Arrêté - Préfecture - Guadeloupe - RAA Spécial N°971 2023 254 publié le 12 octobre 2023

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Arrêté - Préfecture - Guadeloupe - RAA Spécial N°971 2023 254 publié le 12 octobre 2023 Document publié le Jeudi 12 octobre 2023 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Guadeloupe - RAA Spécial N°971 2023 254 publié le 12 octobre 2023)Thèmes du document : Institutions publiques, Investissement et développement économique, Outre-mer, #

Liberté

Egalité

Fraternité

PRÉFECTURE

DE LA GUADELOUPE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°971-2023-254

PUBLIÉ LE 12 OCTOBRE 2023Sommaire

DRFIP /

971-2023-10-09-00005 - DRFIP971-Arrêté portant composition de la

commission départementale des valeurs locatives (CDVL) de la

GUADELOUPE (4 pages) Page 3

MTES / RN

971-2023-09-29-00005 - Arrêté modificatif DEAL-RN n°1 du 29-09-2023 pour

prolongation portant attribution d'un subvention à la commune de Gosier

dans le cadre de son projet de Territoire Engagé pour la Nature (TEN) (4

pages) Page 8

2DRFIP

971-2023-10-09-00005

DRFIP971-Arrêté portant composition de la

commission départementale des valeurs

locatives (CDVL) de la GUADELOUPE

DRFIP - 971-2023-10-09-00005 - DRFIP971-Arrêté portant composition de la commission départementale des valeurs locatives (CDVL) de la GUADELOUPE 3PRÉFET Direction générale des Finances publiques DE LA REGION Direction régionale des Finances publiques GUADELOUPE de Guadeloupe Liberté Égalité

Fraternité

Arrêté portant composition de la commission départementale des valeurs locatives (CDVL) de LA GUADELOUPE

Le préfet de la région Guadeloupe

préfet de la Guadeloupe

représentant de l'État dans les collectivités de Saint-Barthélémy et de Saint-Martin, chevalier de la Légion d'Honneur, officier de l'Ordre national du Mérite,

Vu le code général des impôts, notamment son article 1650 B;

Vu l'annexe Il au code général des impôts, notamment ses articles 371 ter 1 à 371 ter K ;

Vu la délibération n° 2021-9/3ème R/A3-B1 du 24 juillet 2021 du conseil départemental de la Guadeloupe portant désignation des représentants du conseil départemental auprès de la commission départementale des valeurs locatives du département de la Guadeloupe et de leurs suppléants ;

Vu l'arrêté n°971-2021-12-28-00004 du 28 décembre 2021 portant désignation d'office des représentants des maires auprès de la commission départementale des valeurs locatives du département de la Guadeloupe ainsi que leurs suppléants ;

Vu l'arrêté n° 971-2023-08-16-00004 du 06/09/2023 portant désignation d'office des représentants des maires auprès de la commission départementale des valeurs locatives du département de la Guadeloupe ainsi que de leurs suppléants ;

Vu les lettres en date des 5, 6, 9 novembre et 20 décembre 2021 de l'association

départementale des maires procédant à la désignation des représentants des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre auprès de la commission départementale des valeurs locatives du département de la Guadeloupe ainsi que de leurs suppléants ;

Vu l'arrêté n° 971-2021-12-22-00004 du 22 décembre 2021 portant désignation des représentants des contribuables au sein de la commission départementale des valeurs locatives du département de la Guadeloupe ainsi que de leurs suppléants, après consultation de la chambre de commerce et d'industrie de la Guadeloupe en date du 21 octobre 2021, de la chambre des métiers et de l'artisanat de la Guadeloupe , des organisations d'employeurs au niveau interprofessionnel les plus représentatives et des organisations représentatives des professions libérales du département de la Guadeloupe, en date du 1° octobre 2021;

Vu le décret du Président de la République du 11 janvier 2023 portant nomination de monsieur Xavier LEFORT en qualité de préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe, en outre représentant de |’ État dans les collectivités de Saint-Barthélémy et de Saint-Martin;

Considérant que la liste des membres de la commission départementale des valeurs locatives du département de la Guadeloupe, autres que les parlementaires et les représentants de

DRFIP - 971-2023-10-09-00005 - DRFIP971-Arrêté portant composition de la commission départementale des valeurs locatives (CDVL) de la GUADELOUPE 4l'administration fiscale, doit être arrêtée par le représentant de l’État ;

x

Considérant que le nombre de sièges à pourvoir pour les représentants du

conseil départemental au sein de la commission départementale des valeurs locatives s'élève à

2;

Considérant que le nombre de sièges à pourvoir pour les représentants des maires est de 4 ;

Considérant que le nombre de sièges à pourvoir pour les représentants des

établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre est de 4;

Considérant que le nombre de sièges à pourvoir pour les représentants des contribuables s'élève à 9;

Considérant qu'il y a lieu de fixer la liste des membres de la commission départementale des valeurs locatives du département de la Guadeloupe dans les conditions prévues aux articles 371 ter | à 371 ter K de l'annexe Il au code général des impôts susvisé :

Sur proposition sous-préfet, secrétaire général de la préfecture

ARRETE

Article 1% : La commission départementale des valeurs locatives du département de la Guadeloupe est composée comme suit :

Au titre des représentants du conseil départemental :

Titulaires Suppléants

Mme POLIFONTE Hélène M. DARTRON jean

Mme LOUIS-CARABIN Gabrielle Mme GALVANI Tania

Au titre des maires :

Titulaires Suppléants

M. COURTOIS Jean-Philippe Mme MATHIASIN épse MARC Jeanny

M. HUBERT Jean-Marie M. BARON Adrien

M. OTTO Jules Victor Mme THEOBALD épse PONCHATEAU

Marie-Yveline

Mme WECK-MIRRE Lucie M. PANCREL Bernard

AU titre des représentants des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre :

Titulaires Suppléants

Mme PIQUION Liliane M. BIRAS Dominique

M. SURDIN William Mme ENJARIC Sandra

M. BACLET Guy M. GLORIEUX Ephrem

M. NAVIS François M. LANCLAS Edmond

Page 213

DRFIP - 971-2023-10-09-00005 - DRFIP971-Arrêté portant composition de la commission départementale des valeurs locatives (CDVL) de la GUADELOUPE 5Au titre des représentants des contribuables :

Titulaires Suppléants

M. HUYGHUES-DESPOINTES Martin M. MOUEZA Philibert

M. MARTIN François-Xavier M. VIAL-COLLET Patrick

M. VENUTOLO Victor M. VAITILINGON Camille

M. DEFREL Patrick Mme DARLY Nadine

M. DARIN Patrick M. RAMASSAMY Jean Yves

Maître Linda BERTAUD M. ANZALA Franck

M. KASSIS Jean Mme WERTER Isabelle

M. DE VIRGINY Roger M. MELIOT Yannick

M. MARTIN Michel M. DOS SANTOS Clément

Article 2 — Le secrétaire général de la préfecture de la Guadeloupe et le directeur régional des finances publiques de la Guadeloupe sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Les membres de la commission départementale des valeurs locatives du département de la Guadeloupe sont réunis à l'initiative du Directeur régional des finances publiques.

Article 3 - Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Guadeloupe.

Basse-Terre, le * 9 OCT. 2023

x— Xavier LEFORT

Délais et voies de recours-La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif compétent dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Cette décision peut faire l'objet dans le même délai d'un recours gracieux auprès de l'autorité qui l'a délivrée.

Page 3/3

DRFIP - 971-2023-10-09-00005 - DRFIP971-Arrêté portant composition de la commission départementale des valeurs locatives (CDVL) de la GUADELOUPE 6ER 190

DRFIP - 971-2023-10-09-00005 - DRFIP971-Arrêté portant composition de la commission départementale des valeurs locatives (CDVL) de la GUADELOUPE 7MTES

971-2023-09-29-00005

Arrêté modificatif DEAL-RN n°1 du 29-09-2023

pour prolongation portant attribution d'un

subvention à la commune de Gosier dans le

cadre de son projet de Territoire Engagé pour la

Nature (TEN)

MTES - 971-2023-09-29-00005 - Arrêté modificatif DEAL-RN n°1 du 29-09-2023 pour prolongation portant attribution d'un subvention à la commune de Gosier dans le cadre de son projet de Territoire Engagé pour la Nature (TEN) 8E » Direction de l'Environnement,

PRÉF ne £G de l'Aménagement ÉGION

GUADELOUPE et du Logement

Liberté

Égaiiré

Fraternité

Arrêté modificatif n°1

de l'arrêté DEAL/RN n°971-2020-11-20-001 du 20 novembre 2020

portant attribution d’une subvention à la commune de Gosier pour la préservation et la valorisation des principales zones naturelles de son territoire dans le cadre de son

projet de Territoire Engagé pour la Nature (TEN)

Le préfet de la région Guadeloupe,

préfet de la Guadeloupe,

représentant de l'État dans les collectivités de Saint-Barthélémy et de Saint-Martin,

chevalier de la Légion d'Honneur, officier de l'Ordre national du Mérite,

Vu le Code de l’environnement ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à

l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;

Vu le décret n° 2010-1582 du 17 décembre 2010 relatif à l’organisation et aux missions des services de l'État dans les départements et régions d'Outre-mer, à Mayotte et à Saint-Pierre-et-Miquelon ;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable et portant règlement général sur la comptabilité publique ;

Vu le décret du Président de la République du 11 janvier 2023 portant nomination de monsieur Xavier

LEFORT en qualité de préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe, en outre représentant

de l'État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin ;

Vu l'arrêté interministériel du 26 juin 2023 portant nomination de M. Olivier KREMER en qualité de

directeur de la Direction de l’environnement, de l'aménagement et du logement (DEAL) de la

Guadeloupe ;

Vu l'arrêté préfectoral du 30 juin 2023 portant délégation de signature à M. Olivier KREMER, directeur

de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la Guadeloupe, en matière

d'ordonnancernent secondaire ;

Vu la décision DEAL/CAB du 4 juillet 2023 portant subdélégation de signature — Ordonnancement

Secondaire ;

DEAL Guadeloupe

Tél: 05 90 98 46 46

Mél : deal-guadeloupe@developpement-durable.gouv.fr

Saint-Phy 8P 54 - 97 102 Basse-Terre Cedex

MTES - 971-2023-09-29-00005 - Arrêté modificatif DEAL-RN n°1 du 29-09-2023 pour prolongation portant attribution d'un subvention à la commune de Gosier dans le cadre de son projet de Territoire Engagé pour la Nature (TEN) 9Vu l'arrêté DEAL/DIR du 22 mai 2023 portant organisation de la direction de l'environnement, de

l'aménagement et du logement (DEAL) de la Guadeloupe ;

Vu le plan biodiversité, notamment les actions n°3 « Accompagnement des collectivités pour devenir

Territoires Engagés pour la Nature » et n°73 « Soutien à la réalisation d'atlas de la biodiversité » ;

Vu le contrat de BOP 2023, programme 113 (Paysages, Eau et Biodiversité) ;

Considérant que le délai d'exécution de l'opération prévu par l'arrêté DEAL/RN n°971-2020-11-20-001 du 20 novembre 2020 portant attribution d'une subvention à la commune de Gosier pour la

préservation et la valorisation des principales zones naturelles de son territoire dans le cadre de son projet de Territoire Engagé pour la Nature (TEN) arrive à échéance le 1” octobre 2023 ;

Considérant que la mise en œuvre du projet a pris du retard en termes de réalisation des opérations

du fait d'intempéries ;

Considérant la prolongation concomitante de la convention relative à l'aide financière délivrée au titre

du Fonds européen de développement régional (FEDER);

Considérant la demande justifiée du bénéficiaire reçue le 29 septembre 2023 de prolongation du délai d'exécution de l'opération prévu par l'arrêté DEAL/RN n°971-2020-11-20-001 du 20 novembre 2020

portant attribution d'une subvention à la commune de Gosier pour la préservation et la valorisation

des principales zones naturelles de son territoire dans le cadre de son projet de Territoire Engagé pour la Nature (TEN):

Sur proposition du directeur de l'environnement, de l'aménagement et du logement

ARRÊTE

Article 1° : OBJET DE L'ARRÊTÉ MODIFICATIF.

Le présent arrêté modificatif a pour objet de modifier le délai d'exécution de l'opération prévu par l'arrêté DEAL/RN n°971-2020-11-20-001 du 20 novembre 2020.

Article 2 : MODIFICATIONS APPORTÉES.

Le sixième paragraphe de l'article 2 intitulé « 2-6 Délais d'exécution » :

« La réalisation de l'opération et la livraison des livrables prévus par le présent arrêté devront être achevées au plus tard le 1er octobre 2023. Toute modification quant à la durée ou aux conditions et

modalités de l'exécution de la présente convention devra faire l’objet d’avenant entre les parties. », est remplacé par :

« La réalisation de l'opération et la livraison des livrables prévus par le présent arrêté devront être

achevées au plus tard le 29 février 2024. Toute modification quant à la durée ou aux conditions et modalités de l'exécution de la présente convention devra faire l’objet d'avenant entre les parties. »

DEAL Guadeloupe

Tél : 05 90 99 46 46

Mél : deal-guadeloupe@developpement-durable.gouv.fr

Saint-Phy BP 54 - 97 102 Basse-Terre Cedex

MTES - 971-2023-09-29-00005 - Arrêté modificatif DEAL-RN n°1 du 29-09-2023 pour prolongation portant attribution d'un subvention à la commune de Gosier dans le cadre de son projet de Territoire Engagé pour la Nature (TEN) 10Article 3 : LITIGES ET CONTESTATION.

Les difficultés d'interprétation susceptibles de surgir entre les parties, au sujet des sens ou de la portée de l'une ou l'autre des clauses du présent arrêté, seront portées devant la juridiction administrative compétente. Préalablement, les parties s'engagent à rechercher activement un règlement à l'amiable.

Article 4 : EXÉCUTION.

Le directeur de l'environnement, de l'aménagement et du logement est chargé de l'exécution du

présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Fait à Basse-Terre, le 2 5 SEP, 202:

Pour le préfet, et par délégation,

QE men 769 où ” ; | Le

Ÿ ef Na À 4

Le directeur de l'epvirsnement, de l'aménagement et du logement

op NA Olivier KREMER

Délais et voies de recours - La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif compétent dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Cette décision Peut faire l'objet dans le même

délai d'un recours gracieux auprès de l'autorité qui l'a délivrée.

DEAL Guadeloupe

Tél : 05 90 99 46 46

Mél : deal-guadeloupe@developpement-durable gouv.fr Saint-Phy BP 54 - 97 102 Basse-Terre Cedex -

MTES - 971-2023-09-29-00005 - Arrêté modificatif DEAL-RN n°1 du 29-09-2023 pour prolongation portant attribution d'un subvention à la commune de Gosier dans le cadre de son projet de Territoire Engagé pour la Nature (TEN) 11MTES - 971-2023-09-29-00005 - Arrêté modificatif DEAL-RN n°1 du 29-09-2023 pour prolongation portant attribution d'un subvention à la commune de Gosier dans le cadre de son projet de Territoire Engagé pour la Nature (TEN) 12