Déliberation - acte 86 decision portant signature marche reprise fondation 23bis rue du college

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Déliberation - acte 86 decision portant signature marche reprise fondation 23bis rue du college Document publié le Mardi 22 septembre 2020 par la commune d'Estaires. Lien du pdf (Déliberation - acte 86 decision portant signature marche reprise fondation 23bis rue du college)Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Consommateurs, 28. A4 43 DIIYE W

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

LIBERTÉ - ÉGALITÉ - FRATERNITÉ

DÉPARTEMENT DU NORD

ARRONDISSEMENT DE DUNKERQUE

CANTON D'HAZEBROUCK

20231 n° É&

DÉCISION PORTANT CONCLUSION D'UN MARCHE DE TRAVAUX DE REPRISE DES FONDATIONS EN SOUS-ŒUVRE DU BIEN SITUE AU 23 BIS RUE DU COLLEGE

VILLE D’ESTAIRES

Nous, Maire de la Commune d'Estaires (Nord) ;

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment l’article L.2122-22 et L.2122-23 ; Vu le code de la commande publique et notamment l’article R.2122-8 ; Vu la délégation du Conseil Municipal du 22 septembre 2020 donnant délégation permanente au Maire de prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés et accord-cadre d'un montant inférieur à 215 000 € HT ;

Vu la délibération du 20/10/2022 modifiant l'alinéa 15°, l'alinéa 23° et l'alinéa 31° des délégations au Maire ; Considérant qu'à la suite d'évènements de retrait-gonflement des sols provoqués par les épisodes de sécheresse de l’année 2017, le bien situé au 23 bis rue du collège a subi des dégâts et nécessite une reprise des fondations en SOUS-ŒUVrE ;

> Considérant qu’il convient pour cela de conclure un contrat de reprise en sous-œuvre, conformément au rapport d'expertise n°3 du cabinet SEDGWICK datant du 07/03/2023 ;

VYNVY

VV

DECIDONS

ARTICLE 1 : D'autoriser la signature du marché de reprise des fondations en sous-æœuvre avec la société RENFORTEC sise à WASQUEHAL (59290) 3, allée de la marque, pour un montant de 69 066,20 € HT

x

ARTICLE 2 : Monsieur le Maire, ou son représentant est autorisé à signer tout document relatif à cette décision et notamment le contrat à conclure avec le prestataire.

Les crédits nécessaires sont inscrits au budget communal.

ARTICE 3 : La Directrice Générale des Services est chargée de l'exécution de la présente décision.

ARTICLE 4: La présente décision sera reprise au registre des délibérations du conseil municipal et fera l'objet de mesures de publicités réglementaires et dont ampliation sera adressée au Sous-Préfet de Dunkerque.

ARTICLE 5 : La présente décision peut faire l’objet d'un recours devant le tribunal Administratif de LILLE dans un délai de deux mois à compter de la présente notification ou de publication et de sa réception par le représentant de l'Etat.

- certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte qui hé ce jour au siège de la collectivité - informe que la présente décision peut faire l'objet d'un recours pour exÜX de pouvoir devant le Tribunal Administratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de Etat.