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unknown - Communauté de communes - Royans Vercors - 99 de d2025 10 119 approbation convention servitudes enedis saint jean
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Royans Vercors - 99 de d2025 10 119 approbation convention servitudes enedis saint jean)
Thèmes du document : Démocratie, Mode, textile et habillement, Justice et droit,
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
026-200067767-20251014-D2025-10-1 19-DE|
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 17/10/2025)
Publication : 17/10/2025
COMMUNAUTE DE COMMUNES Pour l'autorité compétente par délégation DEPARTEMENT : DROME « ROYANS VERCORS » ARRONDISSEMENT : DIE 28 Rue Hector Alléobert
BP 37
26190 SAINT-JEAN-EN-ROYANS
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL DE COMMUNAUTE
Le quatorze octobre deux-mille-vingt-cinq, à dix-neuf heures, le Conseil de Communauté s'est réuni à la Salle des fêtes d'Oriol-en-en-Royans, sous la Présidence de Frédéric GENIN, Président.
Date de la convocation : 8 octobre 2025
Nombre de délégués en exercice : 34 Présents : 25 Votants : 30 Pour: 30 Contre : 0 Abstentions: Q
Présents: Frédéric GENIN, Président, Nancy FILET-COCHE, Tère Vice-présidente, Thomas OTTENHEIMER, 2e Vice-président, Henri BOUCHET, 3°" Vice-président, Marie GUIRIMAND, 4" Vice- présidente, Andrée SÉQUIER, 5°" Vice-présidente, Jean-Jacques DALLON, 6ème Vice-président, Fernand FAURE, Délégué du président, Claude ANTELME, Jacques ARMAND, Fabienne BEGUIN, Olivier BERALDIN, Jacqueline CHARVE, Jean-Christophe DAUTY, Jean-Luc FAURE, Pierre-Louis FILLET, Valéry FRIOL, Hervé GONTIER, Philippe INARD, Christine LECOMTE, Christian MORIN, Denis PARMENTIER, Jean-Michel TARIN, Olivier TESTOUD, Mauricette VALLET, délégués titulaires.
Excusés : Déborah DREVARD, Damien FERLIN, Odile GIRBES, Nathalie KOUSSENS, Nicolas PEYRETOUT, Rémi SAUDAX, Patrick TANCHON.
Absents : Pascal GIVERT, Claude ROUSSET
Procurations : Damien FERLIN donne pouvoir à Fabienne BEGUIN, Odile GIRBES donne pouvoir à Christine LECOMTE, Nathalie KOUSSENS donne pouvoir à Olivier BERALDIN, Rémi SAUDAX donne pouvoir à Frédéric GENIN, Patrick TANCHON donne pouvoir à Valéry FRIOE.
Secrétaire de séance : Jean-Michel TARIN
Le quorum étant atteint, le conseil peut délibérer.
D2025/10/119 - Approbation d'une convention de servitudes N° CS 06 — DR1 80 79 - au profit de la société
Enedis, sur les parcelles cadastrées section AM n° 401 et 402, sises au lieu-dit "Les Mousanguères et
pate” à Saint-Jean-en-Royans
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu la demande d'ENEDIS -— DR Sillon Alpin 7 Boulevard Pacatianus à VIENNE 38200 ;
Vu la convention de servitudes DR1 8079 à régulariser par acte authentique ;
Considérant que pour réaliser l'extension du réseau électrique de la commune de Saint-Jean-en-Royans,
il est nécessaire pour la société Enedis, gestionnaire du réseau de distribution d'électricité, de procéder à la création d'une ligne électrique souterraine d'une longueur de vingt-quatre mètres linéaires, suivant un tracé qui traverse les parcelles cadastrées section AM n° 401 et 407, sises au lieu-dit "Les Mousanguères et pate" à Saint-Jean-en-Royans, appartenant à la Communauté de Communes Royans-Vercors ;
Considérant qu'il est proposé à la Communauté de Communes Royans-Vercors de régulariser par acte authentique à la charge exclusive d'ENEDIS sur lesdites parcelles une convention de servitudes pour l'installation à demeure d'une ligne électrique souterraine BT 400 Volts sur une longueur d'environ vingt- quatre mètres linéaires. La présente servitude est consentie à titre gratuit :
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, à l'unanimité des suffrages exprimés,
APROUVE la convention de servitudes sur les parcelles cadastrées section AM n° 401 et 402, sises au lieu-dit "Les Mousanguères et pate à Saint-Jean-en-Royans, appartenant à la Communauté de Communes Royans-Vercors, pour l'installation à demeure d'une ligne électrique souterraine BT 240 Volts sur une longueur de vingt-quatre mètres linéaires, ainsi que ses accessoires ;
PRECISE que la présente convention de servitudes est consentie à titre gratuit,
PRÉCISE que les charges liées aux frais de publication et/ou d'enregistrement de la présente convention
de servitudes sont à la charge exclusive d'Enedis ;
AUTORISE Monsieur le Président ou son représentant à signer l'acte authentique et tous les documents
découlant de la présente délibération ;
DELEGUE à Monsieur le Président pour la durée de son mandat, la conclusion de toute convention ayant
pour objet l'établissement de servitudes au profit ou à la charge des parcelles appartenant où mises à disposition de la Communauté de Communes ROYANS-VERCORS.
Fait à Saint-Jean-en-Royans, le 14 octobre 2025.
Le Président,
Frédéric GENIN