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PLU - Annexes - liste sup
Document publié le Mardi 26 avril 2022 par la commune de Bû.
Lien du pdf (PLU - Annexes - liste sup)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Culture et patrimoine, Justice et droit,
La à |
TNÉAUAETE LS ne
Département d’Eure-et-Loir, commune de
Bû
Plan local d’urbanisme
Pos initial approuvé le 22 mai 1987
1ère révision approuvée le 1er septembre 1995
1ère modification approuvée le 19 janvier 2001
2e modification approuvée le 21 novembre 2003
3e modification approuvée le 15 octobre 2010
4e modification approuvée le 17 octobre 2013
Plu prescrit le 22 janvier 2015
Projet de Plu arrêté le 13 novembre 2018
Plu approuvé le 7 novembre 2019
Vu pour être annexé à la
délibération du conseil municipal
du 7 novembre 2019 approuvant
le plan local d'urbanisme de la
commune de Bû
Le maire, Pierre Sanier
Fiches de servitudes
d’utilité publique
Date :
17 octobre 2019
Phase :
Approbation
Pièce n° :
5.1 Mairie de Bû, place des Halles (28410) tél : 02 37 82 10 27- / courriel : mairie-bu@wanadoo.fr
agence Gilson & associés Sas, urbanisme et paysage
2, rue des Côtes, 28000 Chartres / courriel : contact@gilsonpaysage.com Bû plan local d'urbanisme (Plu) 2
Fiches et arrêtés SERVITUDES D'UTILITE PUBLIQUE AFFECTANT L'UTILISATION DU SOL
Commune de BÛ
En application de l'Art R126-1 du code de l'urbanisme « doivent figurer en annexe au plan local d'urbanisme, les servitudes d'utilité publique affectant l'utilisation du sol et appartenant aux catégories figurant sur la liste – un arrêté du ministre chargé de l'urbanisme fixe la légende des différentes servitudes d'utilité publique » Ces éléments sont cartographiés sur un plan intitulé Plan des servitudes comportant l'état ci-dessous.
NATURE DE LA SERVITUDE DESCRIPTIF Date de l'ACTE ADMINISTRATIF
GESTIONNAIRE
A7 : F ORETS DE PROTECTION - Forêt de protection de Dreux Décret 30/08/2004 Office National des Forêts Service Foncier – Site de Blois
206, route de Chambord
41350 Vineuil
AC1 : MONUMENTS HISTORIQUES - Eglise Notre Dame
-Fanum (vestiges , sanctuaire gallo-romain)
Cl. M.H. le
11/04/1963
Cl. M.H. le
09/12/1986
Service Départemental de l'Architecture et du Patrimoine
d'Eure et Loir
Cité Administrative
15, place de la République
B.P. 80527
28019 CHARTRES Cedex
AS1 : C ONSERVATION DES EAUX - captage « Les Vignes de Roberts » DUP du 16/07/2002 SICA 25 rue Diane de Poitiers
28260 ANET
EL7 : ALIGNEMENTS - RD 21 Bû
- RD 21 Bû
- RD 21 Bû
- RD 21/4 Bû
- RD 21/7 Bû
- RD 115 Bû
- RD 304/3 Bû
- RD 147/2 hameau Les Vignes
- RD 115/6 hameau Les Noblets
- RD 115/6 hameau Les Roberts
13/06/1855
01/02/1855
13/08/1945
24/01/1859
21/06/1892
24/01/1859
27/10/1880
26/05/1900
26/05/1900
26/05/1900
CONSEIL DEPARTEMENTAL d'Eure et Loir
Subdivision Départementale du Drouais-Thymerais
28, rue Hubert Latham
28170 CHATEAUNEUF- EN-THYMERAIS
I3 : G AZ ET I4 ELECTRICITÉ : SERVITUDES
RELATIVES À L'UTILISATION DE CERTAINES RESSOURCES
ET ÉQUIPEMENTS – ÉLECTRICITÉ ET GAZ
I3 : - Canalisation DN 200 mm Saint-Illiers/Chartres
I4 : - Ligne 225 kV Les Arpents-Bonnières-Richebourg 1
- Ligne 225 kV Les Arpents-Mézerolles-Richebourg 2
GRTgaz – Région Val de Seine
14, rue Pelloutier – Croissy Beaubourg
77435 MARNE LA VALLEE cedex 2
RTE – GMR Sud Ouest
7, Avenue Eugène Freyssinet
78286 GUYANCOURT CEDEX
R.T.E. - GMR Sologne
21 rue Pierre et Marie Curie - BP 124
45140 INGRE NATURE DE LA SERVITUDE DESCRIPTIF Date de l'ACTE ADMINISTRATIF
GESTIONNAIRE
PT2 : SERVITUDES DE PROTECTION DES CENTRES
RADIO- ÉLECTRIQUES D'ÉMISSION ET DE RÉCEPTION
CONTRE LES OBSTACLES
-Liaison hertzienne :
Paris - Le Mans - Rennes ; tronçon Le Mesnil Simon-Vernouillet Décret du 21/02/1989
FRANCE TELECOM
09, avenue Marie Curie – BP 356
37703 LA-VILLE-AUX-DAMES
PT3: T ÉLÉCOMMUNICATIONS
SERVITUDES ATTACHÉES AUX RÉSEAUX DE
TÉLÉCOMMUNICATIONS
- GD 227.2BF
- RG 28728
- RG 28506
FRANCE TELECOM
UPR ouest / centre Val de Loire
18-22, avenue de la République
37700 SAINT-PIERRE-DES-CORPS
T7: RELATIONS AERIENNES Zones situées à l'extérieur des zones grévées de servitudes aéronautiques et soumis à autorisation.
Arrêté du
25/07/1990
Direction Générale de l'Aviation Civile (DGAC) -
Administration
Zone aéroportuaire – CS 14321
44343 BOUGUENAIS cedex
Nota : Dés l'instant qu'un terrain est concerné par une servitude d'utilité publique, il y a nécessité de consulter le service gestionnaire correspondant avec les références cadastrales de la parcelle et le projet. La Mancelière, plan local d'urbanisme (Plu), Padd 2
Fiches et arrêtés 7
y
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
MINISTÈRE
DU LOGEMENT
ET DE L'HABITAT
DURABLE
géoportail DE L'’'URBaAnISM
SERVITUDES DE TYPE A7
SERVITUDES RELATIVES AUX FORÊTS DITES DE PROTECTION INSTITUÉES EN APPLICATION DES ARTICLES L. 141-1 à L. 141-7 DU CODE FORESTIER
Servitudes reportées en annexe des articles R. 151-51 et R. 161-8 du Code de l’urbanisme dans les rubriques :
I – Servitudes relatives à la conservation du patrimoine
A – Patrimoine naturel
a) Forêts
1 - Fondements juridiques
1.1 - Définition
Peuvent être classés comme forêts de protection, pour cause d'utilité publique :
- les bois et forêts dont la conservation est reconnue nécessaire au maintien des terres sur les
montagnes et sur les pentes, à la défense contre les avalanches, les érosions et les envahisse-
ments des eaux et des sables ;
- les bois et forêts situés à la périphérie des grandes agglomérations ;
- les bois et forêts situés dans les zones où leur maintien s'impose soit pour des raisons écolo-
giques, soit pour le bien-être de la population.
Les forêts de protection sont soumises à un régime forestier spécial en ce qui concerne notam-
ment l'aménagement et les règles d'exploitation, l'exercice du pâturage et des droits d'usage, les
fouilles et extractions de matériaux ainsi que la recherche et l'exploitation de la ressource en eau
par les collectivités publiques ou leurs délégataires.
Le classement comme forêt de protection interdit tout changement d'affectation ou tout mode
d'occupation du sol de nature à compromettre la conservation ou la protection des boisements.
1.2 - Références législatives et réglementaires
Anciens textes :
Articles L. 411-1 à L. 413-1 et R. 411-1 à R. 413-4 du code forestier.
Textes en vigueur :
Articles L. 141-1 à L. 141-7 et R.141-1 à R. 141-42 du code forestier. 1.3 - Décision
Décret en Conseil d’État
1.4 - Restriction Défense
Aucune restriction Défense pour cette catégorie de servitude.
La SUP peut être diffusée, visible et téléchargeable dans la totalité de ses détails.
2 - Processus de numérisation
2.1 - Responsable de la numérisation
Le Responsable de la SUP est le Ministère de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt
Le responsable de la numérisation et de la publication est l’autorité compétente créée par
l’administrateur local du géoportail de l’urbanisme. L’autorité compétente peut déléguer la
réalisation de la numérisation.
2.2 - Où trouver les documents de base
Standard CNIG SUP : Se reporter au Standard CNIG SUP.
Journal officiel
Annexes des PLU et des cartes communales
2.3 - Principes de numérisation
Application du standard CNIG 2013
Création d’une fiche de métadonnées complétée selon les consignes données dans la fiche du kit
de déploiement du GPU
2.4 - Numérisation de l’acte
Archivage : copie du Journal Officiel (JO) ou de l’intégralité de l’acte officiel (annexes, plans
d’origine)
Téléversement dans le GPU, simple copie du JO ou de l’acte officiel (sans les annexes)
2.5 - Référentiels géographiques et niveau de précision
Référentiels : De préférence, BD Parcellaire
Précision : 1/250 à 1/5000
Servitude A7 – Forêts dites de protection – 16/09/2016 2.6 - Numérisation du générateur et de l’assiette
Le générateur
Les forêts classées comme forêts de protection sont le générateur
Le générateur est de type surfacique : il s’agit du contour des terrains délimités. Sa représentation
est un objet de type polygone .
L'emprise peut être constituée par un ou plusieurs polygones, éventuellement troués.
L’assiette
Le périmètre des terrains délimités par le décret instaurant la servitude est l’assiette.
L’assiette est égale au générateur
3 - Référent métier
Ministère de l'Agriculture, de l'Agroalimentaire et de la Forêt
Direction Générale de la Performance Économique et Environnementale des entreprises
Sous direction Filières forêt-bois, cheval et bio-économie
Bureau Gestion durable de la forêt et du bois (BGeD)
19 avenue du Maine 75732 PARIS Cedex 15
Servitude A7 – Forêts dites de protection – 16/09/2016 Annexe
Procédures d'instauration, de modification et de suppression de la servitude
1. Le préfet établit en liaison avec l'Office national des forêts, le centre régional de la propriété fo-
restière et les maires des communes intéressées, un procès-verbal de reconnaissance des bois ou
forêts à classer et un plan des lieux, compte tenu des documents et règlements affectant l'utilisa-
tion des sols, et notamment des documents d'urbanisme, des plans d'aménagement foncier et rural
en vigueur ainsi que des chartes constitutives des parcs naturels régionaux ;
2. Sur la base de ce procès-verbal, le préfet dresse la liste des bois et forêts susceptibles d'être
classés comme forêts de protection au titre de l'article L. 141-1 du code forestier ;
3. Le préfet soumet le projet de classement à enquête publique réalisée conformément au chapitre
III du titre II du livre Ier du code de l'environnement ;
4. Le préfet donne avis de l'ouverture de l'enquête par tout moyen permettant d'établir date cer-
taine à chacun des propriétaires connus de l'administration ou, à défaut, à ceux dont les noms sont
indiqués au tableau parcellaire ; en cas de domicile inconnu, la notification est faite, en double co-
pie, au maire, qui en fait afficher un exemplaire ;
5. Le rapport du commissaire enquêteur ou du président de la commission d'enquête est communi-
qué à chacun des maires des communes intéressées. Le maire saisit le conseil municipal, qui doit
donner son avis ;
6. La commission départementale de la nature, des paysages et des sites, donne un avis sur le
projet de classement, au vu du rapport d'enquête et des avis des conseils municipaux ;
7. La décision de classement est prise par décret en Conseil d’État. Il en est de même pour toute
modification du classement ;
8. La décision est affichée pendant quinze jours dans chacune des mairies des communes intéres-
sées. Un plan de délimitation de la forêt classée est déposé à la mairie ;
9. La décision de classement et le plan de délimitation de la forêt de protection sont reportés au
Plan Local d'Urbanisme approuvé (PLU), le document d'urbanisme en tenant lieu ou la carte com-
munale.
Toute modification du classement obéit au principe de parallélisme des formes et doit donc être
opérée conformément à la procédure d'instauration.
Servitude A7 – Forêts dites de protection – 16/09/2016 7
Be 5
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
MINISTÈRE
DU LOGEMENT
ET DE L'HABITAT
DURABLE
géoportail De L’'URBanIsme
SERVITUDES DE TYPE AC1
SERVITUDES RELATIVES AUX MONUMENTS HISTORIQUES
Servitudes reportées en annexe des PLU et des cartes communales en application des articles R. 151-51 et R. 161-8 du code de l’urbanisme et figurant en annexe au Livre Ier dans les rubriques :
I - Servitudes relatives à la conservation du patrimoine
B - Patrimoine culturel
a) Monuments historiques
1 - Fondements juridiques
1.1 - Définition
Classement au titre des monuments historiques : ces servitudes concernent les immeubles ou les parties d'immeubles dont la conservation présente du point de vue de l'histoire ou de l'art un in- térêt public. Les propriétaires d'immeubles classés ne peuvent effectuer de travaux de restauration, de réparation ou de modification sans autorisation préalable du préfet de région ou du ministre chargé de la culture.
Inscription au titre des monuments historiques : Ces servitudes concernent les immeubles ou parties d'immeubles qui, sans justifier une demande de classement immédiat, présentent un intérêt d'histoire ou d'art suffisant pour en rendre désirable la préservation. Les propriétaires d'immeubles inscrits ne peuvent procéder à aucune modification sans déclaration préalable. Aucune autorisation d'urbanisme ne peut être délivrée sans accord préalable du préfet de région.
Abords des monuments historiques : Les immeubles ou ensembles d'immeubles qui forment avec un monument historique un ensemble cohérent ou qui sont susceptibles de contribuer à sa conservation ou à sa mise en valeur sont protégés au titre des abords. La protection au titre des abords s’applique également à tout immeuble, bâti ou non bâti, situé dans un périmètre délimité par le préfet. Ce périmètre, délimité sur proposition de l'ABF, peut être commun à plusieurs monuments historiques. Il s’agit des anciens périmètres de protections modifiés (PPM).
Si un tel périmètre n’a pas été délimité, la protection au titre des abords s'applique à tout immeuble, bâti ou non bâti, visible du monument historique ou visible en même temps que lui et situé à moins de 500 mètres de celui-ci.
Les travaux susceptibles de modifier l'aspect extérieur d'un immeuble, bâti ou non bâti, protégé au titre des abords sont soumis à une autorisation préalable. 1.2 - Références législatives et réglementaires
Anciens textes :
Loi du 31 décembre 1913 sur les monuments historiques
Article 28 de la loi du 2 mai 1930 ayant pour objet de réorganiser la protection des monuments naturels et des sites de caractère artistique, historique, scientifique, légendaire ou pittoresque.
Concernant les immeubles adossés aux immeubles classés et les immeubles situés dans le champ de visibilité des immeubles classés ou inscrits : articles L. 621-30 à L. 621-32 du code du patri- moine dans leur rédaction antérieure à la loi du 7 juillet 2016 1.
Textes en vigueur :
Code du patrimoine (Livre VI : Monuments historiques, sites patrimoniaux remarquables et qualité architecturale / Titre II : Monuments historiques / Chapitre 1er : Immeubles)
Concernant les immeubles classés au titre des monuments historiques : articles L. 621-1 et sui- vants du code du patrimoine.
Concernant les immeubles inscrits au titre des monuments historiques : articles L. 621-25 et sui- vants du code du patrimoine.
Concernant la protection au titre des abords : articles L. 621-30 à L. 621-32 du code du patrimoine.
1.3 - Décision
Pour les immeubles classés, arrêté ministériel ou décret en Conseil d’État. Pour les immeubles inscrits, arrêté préfectoral ou arrêté ministériel.
Pour les abords, arrêté du préfet de région ou décret en Conseil d'État
1.4 - Restriction Défense
Aucune restriction Défense pour cette catégorie de servitude. La SUP peut être diffusée, visible et téléchargeable dans la totalité de ses détails.
2 - Processus de numérisation
Le Responsable de la SUP est le Ministère de la culture et de la communication. Le responsable de la numérisation et de la publication est l’autorité compétente créée par
l’administrateur local du géoportail de l’urbanisme. L’autorité compétente peut déléguer la réalisation de la numérisation.
1 Suite à la loi n° 2016-925 du 7 juillet 2016 relative à la liberté de la création, à l'architecture et au patrimoine, la protection des abords s’est substituée à la protection applicable aux immeubles adossés aux immeubles classés et aux immeubles situés dans le champ de visibilité des immeubles classés ou inscrits.
Servitude AC1 – Monuments historiques – 22/03/2017 3 - Référent métier
Ministère de la culture et de la communication
Direction générale des patrimoines
Bureau de la protection des monuments historiques
3 rue de Valois
75033 Paris Cedex 01
Servitude AC1 – Monuments historiques – 22/03/2017 Annexe
Procédures d'instauration, de modification et de suppression de la servitude
Procédures de classement, d'instance de classement et de déclassement
1. Lorsque le propriétaire de l'immeuble ou, pour tout immeuble appartenant à l'Etat, son affecta- taire domanial y consent, le classement au titre des monuments historiques est prononcé par arrêté du ministre chargé de la culture.
2. La demande de classement d'un immeuble peut être présentée par : - le propriétaire ou toute personne y ayant intérêt ;
- le ministre chargé de la culture ou le préfet de région ;
- le préfet après consultation de l'affectataire domanial pour un immeuble appartenant à l’État.
3. Les demandes de classement d'un immeuble sont adressées au préfet de la région dans la- quelle est situé l'immeuble.
La demande est accompagnée de :
- la description de l'immeuble ;
- d'éléments relatifs à son histoire et à son architecture ;
- de photographies et de documents graphiques le représentant dans sa totalité et sous ses as - pects les plus intéressants du point de vue de l'histoire et de l'art.
4. Pour les demandes dont il est saisi, le préfet de région vérifie le caractère complet du dossier. Il recueille ensuite l'avis de la commission régionale du patrimoine et de l'architecture ou de sa délé- gation permanente.
Après avis de la commission régionale du patrimoine et de l'architecture réunie en formation plé- nière, le préfet de région peut :
- proposer au ministre chargé de la culture une mesure de classement ; - inscrire l'immeuble au titre des monuments historiques.
Dans tous les cas, il informe le demandeur de sa décision.
Lorsque le préfet de région propose au ministre le classement de tout ou partie d'un immeuble, il peut au même moment prendre un arrêté d'inscription à l'égard de cet immeuble.
5. Le ministre statue, après avoir recueilli l'avis de la Commission nationale du patrimoine et de l'ar- chitecture, sur la proposition du préfet de région ainsi que sur toute proposition de classement dont il prend l'initiative. Il informe la Commission, avant qu'elle ne rende son avis, de l'avis du proprié- taire ou de l'affectataire domanial sur la proposition de classement.
Le ministre ne peut prendre une décision de classement qu'au vu d'un dossier comportant l'accord du propriétaire sur cette mesure.
Il notifie l'avis de la Commission et sa décision au préfet de région.
6. Lorsque le ministre chargé de la culture décide d'ouvrir une instance de classement en applica- tion de l'article L. 621-7 du code du patrimoine, il notifie l'instance de classement au propriétaire de l'immeuble en l'avisant qu'il dispose d'un délai de deux mois pour présenter ses observations écrites. La notification est faite à l'affectataire domanial dans le cas d'un immeuble appartenant à l’État.
Servitude AC1 – Monuments historiques – 22/03/2017 7. La décision de classement mentionne :
- la dénomination ou la désignation de l'immeuble ;
- l'adresse ou la localisation de l'immeuble et le nom de la commune où il est situé ; - l'étendue totale ou partielle du classement avec les références cadastrales des parcelles, en précisant, si le classement est partiel, les parties de l'immeuble auxquelles il s'applique ; - le nom et le domicile du propriétaire avec la désignation de l'acte de propriété.
8. La décision de classement de l'immeuble est notifiée par le préfet de région au propriétaire. Ce- lui-ci est tenu d'en informer les affectataires ou occupants successifs.
Cette décision est notifiée avec l'indication de l'étendue de la servitude de protection au maire et, le cas échéant, au président de l'établissement public de coopération intercommunale compétent en matière de plan local d'urbanisme, qui l'annexe à ce plan, lorsqu'il existe, dans les conditions pré - vues à l'article L. 153-60 du code de l'urbanisme.
Article R621-9 En savoir plus sur cet article...
Modifié par DÉCRET n°2014-1635 du 26 décembre 2014 - art. 4
La demande d'indemnité formée par le propriétaire d'un immeuble classé d'office en application du troisième alinéa de l'article L. 621-6 est adressée au préfet de la région dans laquelle le bien est si- tué.
A défaut d'accord amiable dans un délai de six mois à compter de la date de la demande, le juge de l'expropriation peut être saisi dans les conditions prévues au second alinéa de l'article R. 311-9 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique.
Article R621-10 En savoir plus sur cet article...
Modifié par Décret n°2017-456 du 29 mars 2017 - art. 1
L'autorité administrative compétente pour proposer le déclassement d'un immeuble classé au titre des monuments historiques est le ministre chargé de la culture. Le déclassement a lieu après avoir recueilli les observations du propriétaire, s'il n'est pas à l'origine de la proposition, et après avis de la commission régionale du patrimoine et de l'architecture ainsi que de la Commission nationale du patrimoine et de l'architecture recueillis dans les mêmes conditions que pour le classement.
Servitude AC1 – Monuments historiques – 22/03/2017 t climat
Développement
durable
Infrastructures,
transpor
ts
et
m
er
Énergie
e
Présent
pour
l'avenir
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Ministère
de l'Écologie,
du Développement
durable,
des Transports
et du Logement S E R V I T U D E D E T Y P E A S 1
a ) S E R V I T U D E S A T T A C H E E S AL AP R O T E C T I O ND E S E A U XP O T A B L E S
b ) S E R V I T U D E S A T T A C H E E S AL AP R O T E C T I O ND E S E A U XM I N E R A L E S
S e r v i t u d e s r e p o r t é e s e na n n e x ed e l ' a r t i c l eR . 1 2 6 - 1 d u C o d e d e l ' u r b a n i s med a n s l e s r u b r i q u e s :
I - S e r v i t u d e s r e l a t i v e s àl ac o n s e r v a t i o nd up a t r i mo i n e B- P a t r i mo i n en a t u r e l
c ) E a u x
1- F o n d e me n t s j u r i d i q u e s
1 . 1- D é f i n i t i o n
I l c o n v i e n t d e d i s t i n g u e r d e u x c a t é g o r i e s d e s e r v i t u d e s d e p r o t e c t i o nd e s e a u x , à s a v o i r :
a ) L e s p é r i mè t r e s d ep r o t e c t i o ni n s t i t u é se nv e r t ud e s a r t i c l e s L . 1 3 2 1 - 2e t R . 1 3 2 1 - 1 3d uC o d ed el aS a n t ép u - b l i q u ea u t o u r d ep o i n t s d ep r é l è v e me n t d ’ e a ud e s t i n é eàl ' a l i me n t a t i o nd e s c o l l e c t i v i t é s h u ma i n e s , e nv u e d ' a s - s u r e r l ap r o t e c t i o nd el aq u a l i t éd ec e t t ee a u , q u ’ i l s ’ a g i s s ed ec a p t a g ed ’ e a u xd es o u r c e , d ’ e a u xs o u t e r r a i n e so u d ’ e a u x s u p e r f i c i e l l e s ( c o u r s d ’ e a u , l a c s , r e t e n u e s , …) :
- p é r i mè t r ed ep r o t e c t i o ni mmé d i a t ed o n t l e s t e r r a i n s s o n t àa c q u é r i r e np l e i n ep r o p r i é t ép a r l eb é n é f i c i a i r ed el a D U Pe t àl ’ i n t é r i e u r d u q u e l t o u t ea c t i v i t ée s t i n t e r d i t ee nd e h o r s d e c e l l e s e x p r e s s é me n t a u t o r i s é e s p a r l ’ a c t ed é c l a r a - t i f d ’ u t i l i t ép u b l i q u e; p é r i mè t r eo b l i g a t o i r e me n t c l o s s a u f i mp o s s i b i l i t éma t é r i e l l eo uo b s t a c l et o p o g r a p h i q u en a t u r e l a s s u r a n t u n e p r o t e c t i o né q u i v a l e n t e , - p é r i mè t r ed ep r o t e c t i o nr a p p r o c h é eà l ' i n t é r i e u r d u q u e l p e u v e n t ê t r ei n t e r d i t s o ur é g l e me n t é s t o u t e s s o r t e s d ’ i n s - t a l l a t i o n s , t r a v a u x , a c t i v i t é s , d é p ô t s , o u v r a g e s , a mé n a g e me n t o uo c c u p a t i o nd e s s o l s d en a t u r eàn u i r ed i r e c t e me n t o u i n d i r e c t e me n t à l a q u a l i t é d e s e a u x , - l ec a s é c h é a n t , p é r i mè t r ed ep r o t e c t i o né l o i g n é eàl ' i n t é r i e u r d u q u e l p e u v e n t ê t r er é g l e me n t é s l e s i n s t a l l a t i o n s , t r a v a u x , a c t i v i t é s , d é p ô t s , o u v r a g e s , a mé n a g e me n t o u o c c u p a t i o nd e s s o l s e t d é p ô t s c i - d e s s u s me n t i o n n é s .
b )L ep é r i mè t r ed ep r o t e c t i o ni n s t i t u ée nv e r t ud e sa r t i c l e sL . 1 3 2 2 - 3àL . 1 3 2 2 - 1 3d uC o d ed el aS a n t ép u - b l i q u ea u t o u r d ’ u n es o u r c ed ’ e a umi n é r a l ed é c l a r é ed ’ i n t é r ê t p u b l i c , e nv u ed ’ é v i t e r t o u t ea l t é r a t i o no ud i mi n u - t i o nd e c e t t es o u r c e . I l s ' a g i t d ' u np é r i mè t r e à l ’ i n t é r i e u r d u q u e l :
- a u c u ns o n d a g e , a u c u nt r a v a i l s o u t e r r a i nn ep e u v e n t ê t r ep r a t i q u é s s a n s a u t o r i s a t i o np r é a l a b l ed ur e p r é s e n t a n t d e l ’ É t a t d a n s l e d é p a r t e me n t ,
- i l p e u t ê t r ef a i t o b l i g a t i o nd ed é c l a r e r , a umo i n s u nmo i s à l ’ a v a n c e , d e s f o u i l l e s , t r a n c h é e s p o u r e x t r a c t i o nd ema t é - r i a u x o u t o u t a u t r e o b j e t , f o n d a t i o n s d e ma i s o n s , c a v e s o u a u t r e s t r a v a u x à c i e l o u v e r t , - l e s a u t r e s a c t i v i t é s , d é p ô t s o ui n s t a l l a t i o n s d en a t u r eàn u i r ed i r e c t e me n t o ui n d i r e c t e me n t àl aq u a l i t éd e s e a u x p e u v e n t é g a l e me n t ê t r e s o u mi s à a u t o r i s a t i o no u à d é c l a r a t i o np a r l ed é c r e t i n s t a u r a n t l e p é r i mè t r e ,
- l e st r a v a u x , a c t i v i t é s , d é p ô t so ui n s t a l l a t i o n sp r é c i t é se t e n t r e p r i s , s o i t e nv e r t ud ' u n ea u t o r i s a t i o nr é g u l i è r e , s o i t a p r è s u n ed é c l a r a t i o np r é a l a b l e , p e u v e n t , s u r l ad e ma n d ed up r o p r i é t a i r ed el as o u r c e , ê t r ei n t e r d i t s p a r l er e p r é s e n - t a n t d e l ’ É t a t d a n s l e d é p a r t e me n t .
Dernière actualisation : 06/05/2011 2/13 1 . 2- R é f é r e n c e s l é g i s l a t i v e s e t r é g l e me n t a i r e s
a ) C o n c e r n a n t l e s p é r i mè t r e s d ep r o t e c t i o nd e s e a u x p o t a b l e s :
A n c i e n s t e x t e s :
- C o d er u r a l a n c i e n: a r t i c l e1 1 3mo d i f i ép a r l al o i n ° 6 4 - 1 2 4 5d u1 6d é c e mb r e1 9 6 4a r t . 2 7e t a b r o g ép a r l ’ o r d o n - n a n c e n ° 2 0 0 0 - 9 1 4 d u 1 8 s e p t e mb r e 2 0 0 0r e l a t i v e à l a p a r t i e l é g i s l a t i v ed u c o d e d e l ’ e n v i r o n n e me n t - C o d ed el as a n t ép u b l i q u e:
• a r t i c l e1 9 c r é ép a r p a r l ed é c r e t n ° 5 3 - 1 0 0 1d u0 5o c t o b r e1 9 5 3p o r t a n t c o d i f i c a t i o nd e s t e x t e s l é g i s l a t i f s c o n c e r n a n t l a s a n t é p u b l i q u e e t i n s t i t u a n t u ns e u l p é r i mè t r e d e p r o t e c t i o n • a r t i c l e2 0s u b s t i t u éàl ’ a r t i c l e1 9p a r l ’ o r d o n n a n c en ° 5 8 - 1 2 6 5d u2 0d é c e mb r e1 9 5 8- mo d i f i ép a r l al o i n ° 6 4 - 1 2 4 5d u 1 6d é c e mb r e1 9 6 4r e l a t i v ea u r é g i me e t à l a r é p a r t i t i o nd e s e a u x e t à l a l u t t ec o n t r el e u r p o l l u t i o n , i n s t i t u a n t p l u s i e u r s p é r i mè t r e s d e p r o t e c t i o n
- D é c r e t n ° 6 1 - 8 5 9d u0 1a o û t 1 9 6 1p r i s p o u r l ’ a p p l i c a t i o nd el ’ a r t i c l e2 0d uC o d ed el as a n t ép u b l i q u e , mo d i f i ép a r l ’ a r t i c l e7d el al o i n ° 6 4 - 1 2 4 5p r é c i t é ee t p a r l ed é c r e t n ° 6 7 - 1 0 9 3d u1 5d é c e mb r e1 9 6 7 , p u i s a b r o g ée t r e mp l a c é p a r l ed é c r e t 8 9 - 3d u0 3j a n v i e r 1 9 8 9r e l a t i f a u x e a u x d e s t i n é e s àl ac o n s o mma t i o nh u ma i n eàl ’ e x c l u s i o nd e s e a u x mi n é r a l e s n a t u r e l l e s ( a r t . 1 6 ) , l u i mê mea b r o g ée t r e mp l a c ép a r l ed é c r e t n ° 2 0 0 1 - 1 2 2 0a b r o g é , às o nt o u r , p a r l e d é c r e t d e c o d i f i c a t i o nn ° 2 0 0 3 - 4 6 2 . - A r r ê t é s p r i s p o u r l ' a p p l i c a t i o nd e s d é c r e t s s u s v i s é s : a r r ê t éd u1 0j u i l l e t 1 9 8 9mo d i f i éa b r o g ép a r a r r ê t éd u2 4 ma r s 1 9 9 8l u i - mê me a b r o g é p a r a r r ê t éd u2 6j u i l l e t 2 0 0 2 .
T e x t e s e nv i g u e u r :
- C o d ed el ’ e n v i r o n n e me n t : a r t i c l eL 2 1 5 - 1 3s e s u b s t i t u a n t à l ' a r t i c l e1 1 3d e l ' a n c i e nc o d e r u r a l , - C o d ed el as a n t ép u b l i q u e:
• a r t i c l eL . 1 3 2 1 - 2 i s s ud e l ' o r d o n n a n c ed e r e c o d i f i c a t i o nn ° 2 0 0 0 - 5 4 8d u 1 5 j u i n2 0 0 0 , • a r t i c l eL . 1 3 2 1 - 2 - 1c r é é p a r l a l o i n ° 2 0 0 4 - 8 0 6 d u 9 a o û t 2 0 0 4 - a r t . 5 8 , • a r t i c l e sR . 1 3 2 1 - 6e t s u i v a n t sc r é é s p a r d é c r e t n ° 2 0 0 3 - 4 6 2d u2 1ma i 2 0 0 3r e l a t i f a u xd i s p o s i t i o n s r é g l e - me n t a i r e s d e s p a r t i e s I , I I e t I I I d u C o d e d e l a S a n t é p u b l i q u e .
- C i r c u l a i r ed u2 4 / 0 7 / 1 9 9 0r e l a t i v eà l a mi s e e np l a c e d e s p é r i mè t r e s d e p r o t e c t i o n ,
- G u i d et e c h n i q u e- P r o t e c t i o nd e s c a p t a g e s d ’ e a u , p u b l i ée nma i 2 0 0 8e t c o n s u l t a b l es u r l es i t eI n t e r n e t d uM i n i s -
t è r e d e l a s a n t é .
b ) C o n c e r n a n t l e s p é r i mè t r e s d ep r o t e c t i o nd e s e a u xmi n é r a l e s :
A n c i e n s t e x t e s :
- O r d o n n a n c er o y a l ed u1 8j u i n1 8 2 3r e l a t i v e a u r è g l e me n t s u r l a p o l i c e d e s e a u x mi n é r a l e s , - L o i d u1 4j u i l l e t 1 8 5 6r e l a t i v e à l a d é c l a r a t i o nd ’ i n t é r ê t p u b l i c e t a u p é r i mè t r e d e p r o t e c t i o nd e s s o u r c e s , - D é c r e t d ’ a p p l i c a t i o nd u0 8s e p t e mb r e1 8 5 6 , mo d i f i ép a r d é c r e t d u0 2d é c e mb r e1 9 0 8e t p a r d é c r e t d u3 0 a v r i l 1 9 3 0 ,
- A r t i c l e s L . 7 3 5e t s u i v a n t s d uc o d ed el as a n t ép u b l i q u ec r é é s p a r l ed é c r e t e nc o n s e i l d ’ É t a t n ° 5 3 - 1 0 0 1d u0 5o c - t o b r e 1 9 5 3p o r t a n t c o d i f i c a t i o nd e s t e x t e s l é g i s l a t i f s c o n c e r n a n t l a s a n t ép u b l i q u e , c o n f o r mé me n t à l a l o i n ° 5 1 - 5 1 8r e - l a t i v e à l a p r o c é d u r ed e c o d i f i c a t i o n ,
- N o t e t e c h n i q u e «C o n t e x t e e n v i r o n n e me n t a l » n ° 1 6 ( o c t o b r e 1 9 9 9 )d u S e c r é t a r i a td ’ É t a tàl ’ I n d u s t r i e , n o t e
c o n j o i n t ed el aD i v i s i o nn a t i o n a l ed e s e a u xmi n é r a l e s e t d ut h e r ma l i s me( D N E M T ) e t d uB u r e a ud er e c h e r c h e s mi -
n i è r e s e t g é o l o g i q u e s ( B R G M ) .
T e x t e s e nv i g u e u r :
Dernière actualisation : 06/05/2011 3/13 - C o d ed el as a n t ép u b l i q u e:
• a r t i c l e s L . 1 3 2 2 - 3àL . 1 3 2 2 - 1 3i s s u s d el ' o r d o n n a n c ed er e c o d i f i c a t i o nn ° 2 0 0 0 - 5 4 8d u1 5j u i n2 0 0 0e t mo d i - f i é p a r l a l o i n ° 2 0 0 4 - 8 0 6d u 0 9a o û t 2 0 0 4 , • a r t i c l e s R . 1 3 2 2 - 1 7e t s u i v a n t s i s s u s d u d é c r e t 2 0 0 3 - 4 6 2d u 2 1ma i 2 0 0 3 .
- A r r ê t éd u2 6f é v r i e r 2 0 0 7r e l a t i f àl ac o n s t i t u t i o nd e s d o s s i e r s d ed e ma n d ed ed é c l a r a t i o nd ' i n t é r ê t p u b l i c d ' u n e s o u r c ed ' e a umi n é r a l en a t u r e l l e , d ' a s s i g n a t i o nd ' u np é r i mè t r ed ep r o t e c t i o ne t d et r a v a u x d a n s l ep é r i mè t r ed ep r o - t e c t i o n ,
- C i r c u l a i r eD G S / E A 4n ° 2 0 0 8 - 3 0d u3 1j a n v i e r 2 0 0 8r e l a t i v eà l a s é c u r i t és a n i t a i r ed e s e a u x mi n é r a l e s n a t u r e l l e s e t s o na n n e x e I I I ,
- C i r c u l a i r eD G Sn ° 2 0 0 1 / 3 0 5d u0 2j u i l l e t 2 0 0 1r e l a t i v eà l ' o p é r a t i o nd emi s eà j o u r p a r l eB R G M d e s c o o r d o n n é e s
L a mb e r t I I é t e n d u e s e t d e s c o d e s d el ab a n q u ed ed o n n é e s d us o u s - s o l ( B S S ) d e s c a p t a g e s d ' e a u . D o n n é e s e s s e n -
t i e l l e s d e S I S E - E A U X .
1 . 3- B é n é f i c i a i r e s e t g e s t i o n n a i r e s
B é n é f i c i a i r e s G e s t i o n n a i r e s
a ) S ' a g i s s a n t d e s p é r i mè t r e s d e p r o t e c t i o nd e s e a u x p o - t a b l e s :
- l e s p r o p r i é t a i r e s d ec a p t a g e ( s ) d ' e a u x p o t a b l e s :
- u n ec o l l e c t i v i t ép u b l i q u eo u s o nc o n c e s s i o n n a i r e , - u n ea s s o c i a t i o ns y n d i c a l e ,
- o u t o u t a u t r eé t a b l i s s e me n t p u b l i c , - d e s p e r s o n n e s p r i v é e s p r o p r i é t a i r e s d ’ o u v r a g e s d e p r é - l è v e me n t a l i me n t a n t e ne a u p o t a b l eu n e o u d e s c o l l e c t i - v i t é s t e r r i t o r i a l e s e t n e r e l e v a n t p a s d ’ u n ed é l é g a t i o nd e s e r v i c ep u b l i c ( p r é l è v e me n t s e x i s t a n t s a u 0 1j a n v i e r 2 0 0 4 ) ( a r t . L . 1 3 2 1 - 2 - 1 ) .
b ) S ' a g i s s a n t d e s p é r i mè t r e s d e p r o t e c t i o nd e s e a u x mi n é - r a l e s :
- l ep r o p r i é t a i r ed el as o u r c eo ul ’ e x p l o i t a n t a g i s s a n t e n
s o nn o m ( d e s p e r s o n n e s p r i v é e s ) .
a ) S ' a g i s s a n t d e s p é r i mè t r e s d e p r o t e c t i o nd e s e a u x p o - t a b l e s :
- l ep r é f e t d ed é p a r t e me n t ,
- l ' a g e n c er é g i o n a l ed es a n t é( A R S ) e t s e s d é l é g a - t i o n s t e r r i t o r i a l e s d é p a r t e me n t a l e s .
b ) S ' a g i s s a n t d e s p é r i mè t r e s d e p r o t e c t i o nd e s e a u x mi n é r a l e s :
- l emi n i s t r ec h a r g éd el as a n t é , a v e c l e c o n c o u r s d e l ' a g e n c en a t i o n a l ed es é c u r i t és a n i t a i r e( A N S E S ) - l ep r é f e t a v e c l e c o n c o u r s d el ' a g e n c er é g i o n a l ed e s a n t é( A R S ) e t d e s e s d é l é g a t i o n s t e r r i t o r i a l e s d é p a r t e - me n t a l e s .
1 . 4- P r o c é d u r ed ' i n s t a u r a t i o n , d emo d i f i c a t i o no ud es u p p r e s s i o n
P r o c é d u r ed ' i n s t a u r a t i o n:
a ) C o n c e r n a n t l e s p é r i mè t r e s d ep r o t e c t i o nd e s e a u x p o t a b l e s .
P a r a c t e d é c l a r a t i f d ' u t i l i t ép u b l i q u e , à s a v o i r :
Dernière actualisation : 06/05/2011 4/13 - s o i tl ' a r r ê t é p r é f e c t o r a la u t o r i s a n tl ' u t i l i s a t i o n d ' e a u e n v u e d e l a c o n s o mma t i o n h u ma i n e e td é c l a r a n t
d ’ u t i l i t ép u b l i q u el ' i n s t a u r a t i o no ul amo d i f i c a t i o nd ep é r i mè t r e s d ep r o t e c t i o na u t o u r d up o i n t d ep r é l è v e me n t
( a r t . R . 1 3 2 1 - 6 e t R . 1 3 2 1 - 8 ) ,
- s o i tu n a r r ê t é p r é f e c t o r a la u t o n o me d é c l a r a n t d ’ u t i l i t é p u b l i q u e l ’ i n s t a u r a t i o n o u l a mo d i f i c a t i o n d e
p é r i mè t r e s d ep r o t e c t i o n , n o t a mme n t p o u r d e s c a p t a g e s e x i s t a n t s d é j àa u t o r i s é s o ua u t o u r d ’ o u v r a g e s d ’ a d d u c t i o n
à é c o u l e me n t l i b r e o u d e r é s e r v o i r s e n t e r r é s ,
- a p r è s e n q u ê t ep u b l i q u ep r é a l a b l eàl aD U Pe t c o n d u i t ec o n f o r mé me n t a uC o d e d e l ’ e x p r o p r i a t i o n( a r t i c l eR . 1 1 - 3 -
I ) .
L e d o s s i e r s o u mi s à e n q u ê t ep u b l i q u ec o mp r e n dn o t a mme n t :
- u n r a p p o r tg é o l o g i q u e d é t e r mi n a n tn o t a mme n tl e sp é r i mè t r e sd e p r o t e c t i o n àa s s u r e ra u t o u rd e so u v r a g e s
c a p t a n t s ,
- u np l a nd es i t u a t i o nd u o u d e s p o i n t s d e p r é l è v e me n t , d u o u d e s i n s t a l l a t i o n s d e t r a i t e me n t e t d e s u r v e i l l a n c e;
- u np l a np a r c e l l a i r ef a i s a n t a p p a r a î t r e , c o n f o r mé me n t àl ac i r c u l a i r ed u2 4j u i l l e t 1 9 9 0 , l ep é r i mè t r ed é l i mi t a n t l e s
i mme u b l e s à e x p r o p r i e re t l e s p é r i mè t r e s l i mi t a n t l ’ u t i l i s a t i o nd u s o l ,
- u ns u p p o r t c a r t o g r a p h i q u ep r é s e n t a n t l ’ e n v i r o n n e me n t d u c a p t a g e e t l o c a l i s a n t l e s p r i n c i p a l e s s o u r c e s d e p o l l u t i o n .
b ) C o n c e r n a n t l e s p é r i mè t r e s d ep r o t e c t i o nd e s e a u xmi n é r a l e s .
A p r è s a u t o r i s a t i o nd ’ e x p l o i t a t i o nd e l a s o u r c ed ’ e a u mi n é r a l en a t u r e l l ec o n c e r n é e . A p r è s d é c l a r a t i o nd ’ i n t é r ê t p u b l i c d e l a d i t e s o u r c e( D I P ) . S u r d e ma n d e d ’ a s s i g n a t i o nd ’ u np é r i mè t r e( D P P ) a d r e s s é ea u P r é f e t p a r l e t i t u l a i r ed e l ’ a u t o r i s a t i o nd ’ e x p l o i t e r . ( N B: l e s t r o i s d o s s i e r s p e u v e n t ê t r ed é p o s é s c o n j o i n t e me n t , ma i s l aD I Pn ev a u t p a s a u t o r i s a t i o nd ’ e x p l o i t e r e t l aD D Pe s t s u b o r d o n n é eàl ’ a t t r i b u t i o nd el aD I P ) :
- i n s t r u c t i o nl o c a l ep a r l ep r é f e t a v e c l ec o n c o u r s d ud i r e c t e u r g é n é r a l d el ' A g e n c er é g i o n a l ed es a n t éq u i r e c u e i l l e l ' a v i s d e l ' h y d r o g é o l o g u ea g r é é e nma t i è r e d ' h y g i è n e p u b l i q u e , - e n q u ê t ep u b l i q u er é a l i s é e , àc o mp t e r d el ' e n t r é ee nv i g u e u r d el al o i E N Ed u1 2j u i l l e t 2 0 1 0 , c o n f o r mé me n t a u c h a p i t r e I I I d u t i t r e I I d u l i v r e I e r d u c o d e d e l ' e n v i r o n n e me n t , - r a p p o r t d es y n t h è s ed ud i r e c t e u r g é n é r a l d el ' a g e n c er é g i o n a l ed es a n t és u r l ad e ma n d ee t s u r l e s r é s u l t a t sd e l ' e n q u ê t e ,
- a v i s d uC o n s e i l d é p a r t e me n t a l d el ' e n v i r o n n e me n t e t d e s r i s q u e s s a n i t a i r e s e t t e c h n o l o g i q u e s , - u nd é c r e t e nC o n s e i l d ' E t a t s t a t u es u r l ad e ma n d ed ed é c l a r a t i o nd ' i n t é r ê t p u b l i c d ' u n es o u r c ed ' e a umi n é r a l en a - t u r e l l ee t d ' a s s i g n a t i o nd ' u np é r i mè t r e d e p r o t e c t i o ns u r r a p p o r t d umi n i s t r ec h a r g éd el as a n t é ,
P i è c e s p o u v a n t f i g u r e r , p a r mi d ' a u t r e s , a u d o s s i e r s o u mi s à e n q u ê t e p u b l i q u e
A u x t e r me s d u d é c r e t mo d i f i é p o r t a n t a p p l i c a t i o nd e l a l o i d u 0 8 s e p t e mb r e 1 9 5 6:
- u np l a nàl ' é c h e l l ed ' u nd i x i è med emi l l i mè t r ep a r mè t r er e p r é s e n t a n t l e s t e r r a i n s àc o mp r e n d r ed a n s l ep é r i - mè t r e e t s u r l e q u e l s o n t i n d i q u é s l ' a l l u r ep r é s u mé ed e l a s o u r c ee t s o np o i n t d ' é me r g e n c e . - o uu np l a nàl ' é c h e l l ed e1mi l l i mè t r ep a r mè t r e , l o r s q u el as u r f a c ed e s t e r r a i n s e s t i n f é r i e u r eà1 0h e c t a r e s ( é c h e l l eo b l i g a t o i r ep o u r t o u t ep a r t i e d u p l a ns i t u é ee na g g l o mé r a t i o n ) .
S e l o nl a n o t e t e c h n i q u en ° 1 6 s u s v i s é e:
- d e s d o c u me n t s c a r t o g r a p h i q u e s a u1 / 1 0 00 0 0e t 1 / 2 50 0 0d o n n a n t l as i t u a t i o nd el as o u r c ee t d e s i n s t a l l a t i o n s d ’ e x p l o i t a t i o n
- u np l a nàu n eé c h e l l ea d a p t é eàl ’ i mp o r t a n c ed el as u r f a c ed up é r i mè t r e , a v e c i n d i c a t i o nd e s l i mi t e s d ec e l u i - c i . D o i v e n t y f i g u r e r l e s d é p ô t s , i n s t a l l a t i o n s e t a c t i v i t é s s u s c e p t i b l e s d ’ a v o i r u ni mp a c t s u r l a q u a l i t é d e l ’ e a umi n é r a l e .
E nv e r t ud e l ' a r r ê t éd u 2 6f é v r i e r 2 0 0 7:
Dernière actualisation : 06/05/2011 5/13 - u np l a ng é n é r a l d es i t u a t i o n , àu n eé c h e l l ea d a p t é e , i n d i q u a n t l e s i mp l a n t a t i o n s d e s i n s t a l l a t i o n s e t l ' e mp r i s ed u
p é r i mè t r e d e p r o t e c t i o ns o l l i c i t é .
P r o c é d u r ed emo d i f i c a t i o n:
M ê me p r o c é d u r ee t mê me s f o r me s q u e p o u r l ' i n s t a u r a t i o nd e c e s p é r i mè t r e s .
P r o c é d u r ed es u p p r e s s i o n:
A u c u n ep r é c i s i o nd a n s l e st e x t e s , s a u f c o n c e r n a n t l e s o u v r a g e s d ep r é l è v e me n t s , p r o p r i é t é s d ep e r s o n n e s p r i v é e s
e t n er e l e v a n t p a s d e d é l é g a t i o nd e s e r v i c ep u b l i c ( c f . a r t . L . 1 3 2 1 - 2 - 1d e r n i e r a l i n é a : « L e s i n t e r d i c t i o n s , l e s r é g l e me n -
t a t i o n s e t a u t r e s e f f e t s d e s d i s p o s i t i o n sd e s p r é c é d e n t s a l i n é a s[ t e l l e s q u el ' i n s t a u r a t i o nd ep é r i mè t r e s ] c e s s e n t d e
s ' a p p l i q u e r d e p l e i nd r o i t d è s l o r s q u e l e p o i n t d e p r é l è v e me n t n ' a l i me n t ep l u s e nt o t a l i t é l e s e r v i c ep u b l i c d e d i s t r i b u -
t i o nd ' e a u d e s t i n é eà l a c o n s o mma t i o nh u ma i n e » ) .
1 . 5- L o g i q u ed ' é t a b l i s s e me n t
1 . 5 . 1- L e s g é n é r a t e u r s
a ) C o n c e r n a n t l e s p é r i mè t r e s d ep r o t e c t i o nd e s e a u x p o t a b l e s :
- u np o i n t d e p r é l è v e me n t :
• u no u p l u s i e u r s c a p t a g e s p r o c h e s e x p l o i t é s p a r l e mê me s e r v i c e , • u no u p l u s i e u r s f o r a g e s p r o c h e s e x p l o i t é s p a r l emê me s e r v i c e , • u n eo u p l u s i e u r s s o u r c e s p r o c h e s e x p l o i t é e s p a r l e mê me s e r v i c e , • u nc h a mpc a p t a n t ,
• u n ep r i s e d ’ e a u d e s u r f a c e( e nc o u r s d ' e a u o u e nr e t e n u e ) .
- l ’ u s i n ed e t r a i t e me n t à p r o x i mi t é d e l a p r i s e d ’ e a u , - u no u v r a g e d ' a d d u c t i o nà é c o u l e me n t l i b r e , - u nr é s e r v o i r .
b ) C o n c e r n a n t l e s p é r i mè t r e s d ep r o t e c t i o nd e s e a u xmi n é r a l e s :
- u n e s o u r c ed ' e a u mi n é r a l e n a t u r e l l e .
1 . 5 . 2- L e s a s s i e t t e s
a ) C o n c e r n a n t l e s p é r i mè t r e s d ep r o t e c t i o nd e s e a u x p o t a b l e s :
- u np é r i mè t r e d e p r o t e c t i o ni mmé d i a t eq u i p e u t f a i r e l ’ o b j e t d ’ u ne mp l a c e me n t r é s e r v éa u P O S / P L U , - u np é r i mè t r e d e p r o t e c t i o nr a p p r o c h é e , - u np é r i mè t r e d e p r o t e c t i o né l o i g n é e .
An o t e r q u e:
Dernière actualisation : 06/05/2011 6/13 - c e s p é r i mè t r e s p e u v e n t c o mp o r t e r d e st e r r a i n s d i s j o i n t s ( n o t a mme n t d e s p é r i mè t r e s « s a t e l l i t e s » d ep r o t e c t i o ni m- mé d i a t e a u t o u r d e z o n e s d ’ i n f i l t r a t i o ne nr e l a t i o nd i r e c t e a v e c l e s e a u x p r é l e v é e ) , - l e s l i mi t e s d e s p é r i mè t r e s r a p p r o c h é s e t é l o i g n é s s u i v e n t s i p o s s i b l el e s l i mi t e s c a d a s t r a l e s ( c o mmu n e s o up a r c e l l e s ) e t g é o g r a p h i q u e s ( c o u r s d ’ e a u , v o i e s d e c o mmu n i c a t i o n ) .
b ) C o n c e r n a n t l e s p é r i mè t r e s d ep r o t e c t i o nd e s e a u xmi n é r a l e s :
- u ns e u l p é r i mè t r e q u i p e u t p o r t e r s u r d e s t e r r a i n s d i s j o i n t s .
An o t e r : q u ' i l p e u t a p p a r a î t r es u r l e s p l a n s u np é r i mè t r es a n i t a i r ed ' é me r g e n c e( P S E ) d é l i mi t ép a r l ' a c t ed ' a u t o r i s a t i o n d ' e x p l o i t e r , p é r i mè t r eo b l i g a t o i r e me n t c l ô t u r éàl ' i n t é r i e u r d u q u e l d e s s e r v i t u d e s d ed r o i t p r i v ép e u v e n t ê t r ec o n s t i - t u é e sp a r c o n v e n t i o n se n t r el ’ e x p l o i t a n t e t d ' é v e n t u e l sp r o p r i é t a i r e sd et e r r a i n ss i t u é sd a n sc ep é r i mè t r e( a r t . R . 1 3 2 2 - 1 6d u C o d e d e l a s a n t é p u b l i q u e ) .
2- B a s e s mé t h o d o l o g i q u e s d en u mé r i s a t i o n
2.1 - Définition géométrique
2 . 1 . 1- L e s g é n é r a t e u r s
P o u r l e s 2t y p e s d e s e r v i t u d e s A S 1o np r i v i l é g i e r a l a s a i s i ed e s c o o r d o n n é e s ( X , Y ) d u p o i n t d e c a p t a g e o ud e l a s o u r c e mi n é r a l e .
2 . 1 . 2- L e s a s s i e t t e s
1 ) P é r i mè t r e s p r o t e c t i o nc a p t a g e e a u p o t a b l e
C ' e s t l e s 3t y p e s d ep é r i mè t r e s d ep r o t e c t i o n , r e p r é s e n t é s p a r d e s p o l y g o n e s f e r mé s , a v e c l ap r o x i mi t éc r o i s s a n t ep a r r a p p o r t a u p o i n t d e c a p t a g e .
1 - p é r i mè t r ei mmé d i a t ( P I ) – o b l i g a t o i r e 2 - p é r i mè t r e r a p p r o c h é ( P R ) - f a c u l t a t i f 3 - p é r i mè t r e é l o i g n é( P E ) - f a c u l t a t i f
E x e mp l e d e r e p r é s e n t a t i o n:
Dernière actualisation : 06/05/2011 7/13 R e ma r q u e:
- l e g é n é r a t e u r p o i n t d e c a p t a g e e s t s i t u é à l ' i n t é r i e u r d u p é r i mè t r e i mmé d i a t , e t e s t a s s o c i éà u n ec o mmu n e , - o ns e r a p p r o c h e r a l e p l u s p o s s i b l e d u p l a np a r c e l l a i r ed e l ' a r r ê t éo u d e l a D U P .
2 ) E a u mi n é r a l e
I l s ' a g i t d ' u ns e u l p é r i mè t r e d e p r o t e c t i o nd e l a s o u r c emi n é r a l e .
2 . 2- R é f é r e n t i e l s g é o g r a p h i q u e s e t n i v e a ud ep r é c i s i o n
R é f é r e n t i e l s : L e sg é n é r a t e u r ss o n tn u mé r i s é s-s o i ts u rd u P C Iv e c t e u ro u p r é f é r e n t i e l l e me n ts u ru n
r é f é r e n t i e l à g r a n d e é c h e l l eB Dp a r c e l l a i r eo u O r t h o p h o t o p l a n .
P r é c i s i o n: É c h e l l ed e s a i s i ema x i ma l e , l e c a d a s t r e
É c h e l l ed e s a i s i emi n i ma l e , l e 1 / 2 0 0 0
3- N u mé r i s a t i o ne t i n t é g r a t i o n
Dernière actualisation : 06/05/2011 8/13 3 . 1- N u mé r i s a t i o nd a n s Ma p I n f o
3 . 1 . 1- P r é a l a b l e
T é l é c h a r g e r àp a r t i r d us i t ed uP N DU r b a n i s me( h t t p : / / a d s . i n f o . a p p l i c a t i o n . i 2 / r u b r i q u e . p h p 3 ? i d _ r u b r i q u e = 1 7 8 ) l e s d o - c u me n t s s u i v a n t s :
- l a d o c u me n t a t i o ns u r l a s t r u c t u r ed e s f i c h i e r s M a p I n f o , - l e s mo d è l e s d e f i c h i e r s M a p I n f o( a c t e s , g é n é r a t e u r s , a s s i e t t e s , l i e n s s u p/ c o mmu n e s )
3 . 1 . 2- S a i s i ed el ' a c t e
O u v r i r l ef i c h i e r mo d è l eX X _ A C T . t a b p u i s l ' e n r e g i s t r e r s o u s l e n o m A S 1 _ A C T . t a b .
S a i s i r l e s d o n n é e s a l p h a n u mé r i q u e s l i é e s a u x a c t e s c o n f o r mé me n t a u x c o n s i g n e s d es a i s i ef i g u r a n t a u c h a p i t r e2d u d o c u me n t S t r u c t u r ed e s mo d è l e s ma p i n f o . o d t .
3 . 1 . 3- N u mé r i s a t i o nd ug é n é r a t e u r
R e c o mma n d a t i o n s :
P r i v i l é g i e r :
- l a n u mé r i s a t i o na u n i v e a u d é p a r t e me n t a l .
P r é c i s i o n s l i é e s àG é o S U P:
2 t y p e s d e g é n é r a t e u r s s o n t p o s s i b l e s p o u r u n e s u pA S 1 :
- u np o i n t : c o r r e s p o n d a n t a u c e n t r o ï d e d u p o i n t d e c a p t a g e ( e x . : u n e s o u r c e ) , - u np o l y g o n e: c o r r e s p o n d a n ta u x z o n e s d e c a p t a g e d e t y p e s u r f a c i q u e( e x . : a c c è s à l a z o n e d e c a p t a g e ) .
R e ma r q u e: p l u s i e u r sg é n é r a t e u r se t t y p e sd eg é n é r a t e u r s o n t p o s s i b l e sp o u r u n emê mes e r v i t u d eA S 1( e x . : u n e s o u r c ee t s a z o n e d e c a p t a g e ) .
N u mé r i s a t i o n:
O u v r i r l ef i c h i e r X X _ S U P _ G E N . t a bp u i s l ' e n r e g i s t r e r s o u s l en o m A S 1 _ S U P _ G E N . t a b .
S i l e g é n é r a t e u r e s t d e t y p e p o n c t u e l :
- p l a c e r l es y mb o l es u r l ec e n t r o ï d ed up o i n t d ec a p t a g eàl ' a i d ed el ' o u t i l s y mb o l e ( p o l i c eM a p I n f o3 . 0C o mp a - t i b l e , t a i l l e 1 2 , s y mb o l e é t o i l e , c o u l e u r n o i r ) .
S i l e g é n é r a t e u r e s t d e t y p e s u r f a c i q u e :
- d e s s i n e r l e s z o n e s d e c a p t a g e à l ' a i d ed e l ' o u t i l p o l y g o n e ( t r a me t r a n s p a r e n t e , l i g n e c o n t i n u , é p a i s s e u r 1 p i x e l ) .
S i p l u s i e u r s g é n é r a t e u r s s o n t a s s o c i é s à u n e mê me s e r v i t u d e:
Dernière actualisation : 06/05/2011 9/13 - d e s s i n e r l e s d i f f é r e n t s g é n é r a t e u r s à l ' a i d ed e s o u t i l s p r é c é d e mme n t c i t é s p u i s a s s e mb l e r l e s e nu t i l i s a n t l ' o p t i o nO b - j e t s / A s s e mb l e r . P e n s e r e n s u i t eà c o mp a c t e r l a t a b l e M a p I n f o .
R e ma r q u e:
N ep a s a s s e mb l e r d e s g é n é r a t e u r s d et y p e s d i f f é r e n t s ( e x . : u np o i n t a v e c u n es u r f a c e ) . L e s g é n é r a t e u r s a s s e mb l é s d o i v e n t ê t r e s i mi l a i r e s p o u r p o u v o i r ê t r e i mp o r t é s d a n s G é o S u p .
S a i s i ed e s d o n n é e s a l p h a n u mé r i q u e s a s s o c i é e s :
S a i s i r l e s d o n n é e s a l p h a n u mé r i q u e s l i é e s àl ac r é a t i o nd ug é n é r a t e u r c o n f o r mé me n t a u x c o n s i g n e s d es a i s i ef i g u r a n t a u c h a p i t r e3d u d o c u me n t S t r u c t u r ed e s mo d è l e s ma p i n f o . o d t .
S i p l u s i e u r s g é n é r a t e u r s s o n t a s s o c i é s àu n emê mes e r v i t u d el ec h a mpN O M _ S U Pd e v r aê t r es a i s i d ef a ç o ns i mi l a i r e p o u r t o u s l e s o b j e t s c r é é s . E nr e v a n c h e l e c h a mpN O M _ G E Nd e v r a ê t r e s a i s i d e f a ç o nd i s t i n c t .
P o u r d i f f é r e n c i e r l et y p ed er e p r é s e n t a t i o ng r a p h i q u ed ug é n é r a t e u r d a n s G é o S u p( p o t a b l e s o umi n é r a l e s ) , l ec h a mp C O D E _ C A T d o i t ê t r e a l i me n t é p a r 2s o u s c o d e s :
- A S 1 _ E Pp o u r l e s e a u x p o t a b l e s ,
- A S 1 _ E M p o u r l e s e a u x mi n é r a l e s .
3 . 1 . 4- C r é a t i o nd el ' a s s i e t t e
P r é c i s i o n s l i é e s àG é o S U P:
1 s e u l s t y p e d ' a s s i e t t ee s t p o s s i b l e p o u r u n es u pA S 1 :
-u n es u r f a c e : c o r r e s p o n d a n t a u x z o n e s d e p r o t e c t i o nd e s c a p t a g e s d ' e a u ( i mmé d i a t , r a p p r o c h é , é l o i g n é , mi n é r a l e ) .
N u mé r i s a t i o n:
S i l ' a s s i e t t ee s t u np é r i mè t r e d e p r o t e c t i o nd e t y p e z o n e t a mp o n:
- u n ef o i s l an u mé r i s a t i o nd e s g é n é r a t e u r s e n t i è r e me n t a c h e v é e , f a i r eu n ec o p i ed uf i c h i e r A S 1 _ S U P _ G E N . t a be t l ' e n - r e g i s t r e r s o u s l e n o m A S 1 _ A S S . t a b , - o u v r i r l e f i c h i e r A S 1 _ A S S . t a bp u i s c r é e r u nt a mp o nd e x mè t r e s e nu t i l i s a n t l ' o p t i o nO b j e t / T a mp o nd e M a p I n f o .
M o d i f i e r e n s u i t el as t r u c t u r ed uf i c h i e r A S 1 _ A S S . t a bc o n f o r mé me n t a u x c o n s i g n e s d es a i s i ef i g u r a n t a uc h a p i t r e4d u d o c u me n t S t r u c t u r ed e s mo d è l e s ma p i n f o . o d t t o u t e ng a r d a n t l e s c h a mp s N O M _ S U P , C O D E _ C A T , N O M _ G E N .
S i l ' a s s i e t t ee s t u np é r i mè t r e d e p r o t e c t i o nmo d i f i é:
- o u v r i r l e f i c h i e r X X _ A S S . t a bp u i s l ' e n r e g i s t r e r s o u s l e n o m A S 1 _ A S S . t a b . - d e s s i n e r l e sp é r i mè t r e smo d i f i é sàl ' a i d ed el ' o u t i l p o l y g o n e ( t r a met r a n s p a r e n t e , l i g n ec o n t i n u , é p a i s s e u r 1 p i x e l )
S i p l u s i e u r s a s s i e t t e s s o n t a s s o c i é s à u n e mê me s e r v i t u d e:
- d e s s i n e r l e s d i f f é r e n t e s a s s i e t t e s à l ' a i d ed e s mé t h o d e s p r é c é d e mme n t c i t é e s p u i s a s s e mb l e r l e s e nu t i l i s a n t l ' o p t i o n O b j e t s / A s s e mb l e r . P e n s e r e n s u i t eà c o mp a c t e r l a t a b l e M a p I n f o .
S a i s i ed e s d o n n é e s a l p h a n u mé r i q u e s a s s o c i é e s :
Dernière actualisation : 06/05/2011 10/13 @) 7
S a i s i r l e sd o n n é e sa l p h a n u mé r i q u e sl i é e sa u xg é n é r a t e u r sc o n f o r mé me n t a u xc o n s i g n e sd es a i s i ef i g u r a n t a uc h a - p i t r e4d u d o c u me n t S t r u c t u r ed e s mo d è l e s ma p i n f o . o d t .
I mp o r t a n t :
P o u r d i f f é r e n c i e r l et y p ed er e p r é s e n t a t i o ng r a p h i q u ed ug é n é r a t e u r d a n sG é o S u p( p r i v éo up u b l i q u e ) , l ec h a mp C O D E _ C A T d o i t ê t r e a l i me n t é p a r 2s o u s c o d e s :
- A S 1 _ E Pp o u r l e s e a u x p o t a b l e s ,
- A S 1 _ E M p o u r l e s e a u x mi n é r a l e s .
P o u r d i f f é r e n c i e r l et y p ed ' a s s i e t t ed a n s G é o S u p( z o n ed ep r o t e c t i o n ) , l ec h a mpT Y P E _ A S Sd o i t ê t r ee na d é q u a t i o n a v e c l e t y p e d e c a t é g o r i e s a i s i d a n s l e c h a mpC O D E _ C A T :
- p o u r l ac a t é g o r i eA S 1 _ E P- e a u xp o t a b l e s l ec h a mpT Y P E _ A S Sd o i t ê t r eé g a l eàZ o n ed ep r o t e c t i o ne a umi n é r a l e o uP r o t e c t i o ni mmé d i a t eo uP r o t e c t i o nr a p p r o c h é eo uP r o t e c t i o né l o i g n é( r e s p e c t e r l a c a s s e ) , - p o u r l ac a t é g o r i eA S 1 _ E M - e a u xmi n é r a l e s l ec h a mpT Y P E _ A S Sd o i t ê t r eé g a l eàZ o n ed ep r o t e c t i o ne a umi n é - r a l eo uP r o t e c t i o ni mmé d i a t eo uP r o t e c t i o nr a p p r o c h é eo uP r o t e c t i o né l o i g n é( r e s p e c t e r l a c a s s e ) .
3 . 1 . 5- L i e ne n t r el as e r v i t u d ee t l ac o mmu n e
O u v r i r l ef i c h i e r X X _ L I E N S _ S U P _ C O M . t a b p u i s l ' e n r e g i s t r e r s o u s l e n o m A S 1 _ S U P _ C O M. t a b .
S a i s i r t o u t e s l e s c o mmu n e s i mp a c t é e s p a r l ' e mp r i s e( a s s i e t t e ) d el a s e r v i t u d e , c o n f o r mé me n t a u x c o n s i g n e s d es a i s i e f i g u r a n t a u c h a p i t r e5d u d o c u me n t S t r u c t u r ed e s mo d è l e s ma p i n f o . o d t .
3 . 2- D o n n é e s a t t r i b u t a i r e s
C o n s u l t e r l ed o c u me n t d ep r é s e n t a t i o na up a r a g r a p h e" r è g l e sd en o mma g ed e so b j e t s "( p a g e6 / 1 1 ) a i n s i q u el e mo d è l e c o n c e p t u e l S U P d u C N I Ge t / o ul e s t a n d a r dC O V A D I S S U P .
3 . 3- S é mi o l o g i e
T y p e d e g é n é r a t e u r R e p r é s e n t a t i o nc a r t o g r a p h i q u e P r é c i s i o ng é o mé t r i q u e C o u l e u r
P o n c t u e l
( e x . : u np o i n t d e c a p t a g e )
R o n de t c e r c l ed e c o u l e u r b l e u e R o u g e: 0
V e r t : 1 9 2
B l e u : 1 9 2
S u r f a c i q u e
( e x . : )
P o l y g o n e c o mp o s é e d ' u n c a r r o y a g e
d e c o u l e u r b l e u ee t t r a n s p a r e n t
T r a i td e c o n t o u rc o n t i n u d e c o u l e u r
b l e u e e t d ’ é p a i s s e u r é g a l à 2 p i x e l s
R o u g e: 0
V e r t : 1 9 2
B l e u : 1 9 2
T y p e d ' a s s i e t t e R e p r é s e n t a t i o nc a r t o g r a p h i q u e P r é c i s i o ng é o mé t r i q u e C o u l e u r
Dernière actualisation : 06/05/2011 11/13 S u r f a c i q u e
( e x . : u n p é r i mè t r e d e
p r o t e c t i o ni mmé d i a t )
P o l y g o n e c o mp o s é e d ' u n e t r a me
h a c h u r é eà4 5 °d ec o u l e u r b l e u ee t
t r a n s p a r e n t e
T r a i td e c o n t o u rc o n t i n u d e c o u l e u r
b l e u e e t d ’ é p a i s s e u r é g a l à 2 p i x e l s
R o u g e: 0
V e r t : 1 9 2
B l e u : 1 9 2
S u r f a c i q u e
( e x . : u n p é r i mè t r e d e
p r o t e c t i o nr a p p r o c h é e )
P o l y g o n e c o mp o s é e d ' u n e t r a me
h a c h u r é eà4 5 °d ec o u l e u r b l e u ee t
t r a n s p a r e n t e
T r a i td e c o n t o u rc o n t i n u d e c o u l e u r
b l e u e e t d ’ é p a i s s e u r é g a l à 2 p i x e l s
R o u g e: 0
V e r t : 1 9 2
B l e u : 1 9 2
S u r f a c i q u e
( e x . : u n p é r i mè t r e d e
p r o t e c t i o né l o i g n é e )
P o l y g o n e c o mp o s é e d ' u n e t r a me
h a c h u r é eà4 5 °d ec o u l e u r b l e u ee t
t r a n s p a r e n t e
T r a i td e c o n t o u rc o n t i n u d e c o u l e u r
b l e u e e t d ’ é p a i s s e u r é g a l à 2 p i x e l s
R o u g e: 0
V e r t : 1 9 2
B l e u : 1 9 2
3 . 4- I n t é g r a t i o nd a n s G é o S u p
I mp o r t e r l e s f i c h i e r s M a p I n f o d a n s l ' o r d r e s u i v a n t :
- l e s a c t e s ,
- l e s s u pe t l e s g é n é r a t e u r s ,
- l e s a s s i e t t e s ,
- l e s l i e n s s u p/ c o mmu n e s ,
c o n f o r mé me n t a u x c o n s i g n e s f i g u r a n t a u x c h a p i t r e s 4 , 5 , 6 , e t 7d u d o c u me n t I mp o r t _ G e o S u p . o d t .
Dernière actualisation : 06/05/2011 12/13 484
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Ministère de l'Écologie, du Développement durable,
des Transports et du Logement
Direction générale de l'Aménagement,
du Logement et de la Nature
Arche Sud
92055 La Défense Cedex
www-developpement-durable.gouv.fr Présent
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Ministère
de l'Écologie,
du Développement
durable,
des Transports
et du Logement
Liberté + Égalité + Fraternité S E R V I T U D E S D E T Y P E E L 7
S E R V I T U D E S D ' A L I G N E M E N T D E S V O I E S P U B L I Q U E S
S e r v i t u d e s r e p o r t é e s e na n n e x e d e l ' a r t i c l eR . 1 2 6 - 1d u C o d e d e l ' u r b a n i s med a n s l e s r u b r i q u e s :
I – S e r v i t u d e s r e l a t i v e s àl ' u t i l i s a t i o nd ec e r t a i n e s r e s s o u r c e s e t é q u i p e me n t s D– C o mmu n i c a t i o n
d ) R é s e a ur o u t i e r
1- F o n d e me n t s j u r i d i q u e s
1 . 1- D é f i n i t i o n
L ’ a l i g n e me n t e s t l a d é t e r mi n a t i o np a r l ’ a u t o r i t éa d mi n i s t r a t i v ed e l a l i mi t e d u d o ma i n ep u b l i c r o u t i e r a u d r o i t d e s p r o - p r i é t é sr i v e r a i n e s . I l e s t f i x és o i t p a r u np l a nd ’ a l i g n e me n t , s o i t p a r u na r r ê t éd ’ a l i g n e me n t i n d i v i d u e l . I l c o n s t i t u e , p o u r l ’ a u t o r i t ée nc h a r g ed el av o i r i ec o n c e r n é e , u nmo y e nd ep r o t e c t i o nc o n t r el e s e mp i é t e me n t s d e s p r o p r i é t é s r i - v e r a i n e s .
L e s s e r v i t u d e s d ' u t i l i t ép u b l i q u es o n t i s s u e s d up l a nd ' a l i g n e me n t . C e l u i - c i p e r me t d emo d i f i e r l ' a s s i e t t ed e s v o i e s p u - b l i q u e s p a r d é p l a c e me n t d e s l i mi t e s p r é e x i s t a n t e s e t c o n s t i t u ed ec ef a i t u nmo y e nj u r i d i q u ed ’ é l a r g i s s e me n t e t d e mo d e r n i s a t i o nd e s v o i e s p u b l i q u e s .
L ' a l i g n e me n t i n d i v i d u e l n ep e u t , q u a n t àl u i , q u er e c o n n a î t r el al i mi t ed ud o ma i n ep u b l i c r o u t i e r p a r r a p p o r t a u x p r o - p r i é t é s r i v e r a i n e s . L e s a r r ê t é s d ' a l i g n e me n t , q u i s o n t d e s a c t e s p u r e me n t d é c l a r a t i f s e t n o nc r é a t e u r s d ed r o i t s , s o n t d é l i v r é s c o n f o r mé me n t a u p l a nd ' a l i g n e me n t s ' i l e ne x i s t e u n , o u d a n s l e c a s c o n t r a i r e , à l a l i mi t e d e f a i t d e l a v o i e .
L e p l a nd ' a l i g n e me n t e n t r a î n ed e s c o n s é q u e n c e s d i f f é r e n t e s s e l o nq u e l e s p r o p r i é t é s s o n t b â t i e s o u n o n .
P o u r l e s t e r r a i n s n o nb â t i s , l ep l a na t t r i b u e , d è s s a p u b l i c a t i o n , l a p r o p r i é t éà l a c o l l e c t i v i t ép r o p r i é t a i r ed el a v o i e . L e s p a r c e l l e s d et e r r a i n s n o nb â t i s s o n t a i n s i i mmé d i a t e me n t c l a s s é e s d a n s l ed o ma i n ep u b l i c d el ac o l l e c t i v i t ép r o p r i é - t a i r ed el av o i e . L o r s d ut r a n s f e r t d ep r o p r i é t é , l ' i n d e mn i t ée s t , àd é f a u t d ' a c c o r da mi a b l e , f i x é ee t p a y é ec o mmee n ma t i è r e d ' e x p r o p r i a t i o n .
P o u r l e s t e r r a i n s b â t i s , l e s o l d e s p r o p r i é t é s b â t i e s s e r a a t t r i b u é d è s l a d e s t r u c t i o nd u b â t i me n t .
E l l e s s o n t e no u t r e f r a p p é e s d ' u n e s e r v i t u d ed e r e c u l e me n t q u i s u p p o s e p o u r l e p r o p r i é t a i r e : • l ' i n t e r d i c t i o nd ep r o c é d e r , s u r l ap a r t i ef r a p p é ed ' a l i g n e me n t , àl ' é d i f i c a t i o nd et o u t ec o n s t r u c t i o nn o u v e l l e ( s e r v i t u d e n o na e d i f i c a n d i ) . T o u t e f o i s , d e s r è g l e s p a r t i c u l i è r e s r e l a t i v e s a u x s a i l l i e s , c ' e s t à d i r ec e r t a i n e s p a r - t i e s d é c o r a t i v e s o uu t i l i t a i r e s d el ' i mme u b l er i v e r a i nd el av o i ep u b l i q u e , s o n t p r é v u e s d a n s d e s a r r ê t é s p o r - t a n t r è g l e me n t d e v o i r i ep r i s p a r l ep r é f e t , l ep r é s i d e n t d u c o n s e i l g é n é r a l o u l ema i r e , s e l o nq u ' i l s ' a g i t d ' u n e r o u t en a t i o n a l e , d ' u n er o u t ed é p a r t e me n t a l eo ud ' u n ev o i ec o mmu n a l e . C e sa r r ê t é sf i x e n t l e sd i me n s i o n s ma x i ma l e s d e s s a i l l i e s a u t o r i s é e s . • l ' i n t e r d i c t i o nd ' e f f e c t u e r t o u t t r a v a i l c o n f o r t a t i f s u r l e s b â t i me n t s f r a p p é s d ' a l i g n e me n t ( s e r v i t u d en o nc o n f o r - t a n d i ) . C e t t e i n t e r d i c t i o nn e s ' a p p l i q u e p a s s ' i l s ' a g i t d ' u ni mme u b l ec l a s s ép a r mi l e s mo n u me n t s h i s t o r i q u e s .
L e s p r o p r i é t a i r e s r i v e r a i n s d e s v o i e s d ud o ma i n ep u b l i c r o u t i e r o n t u n ep r i o r i t ép o u r l ' a c q u i s i t i o nd e s p a r c e l l e s s i t u é e s a ud r o i t d el e u r p r o p r i é t ée t d é c l a s s é e s p a r s u i t ed ' u nc h a n g e me n t d et r a c éd ec e s v o i e s , d el ' o u v e r t u r ed ' u n ev o i e n o u v e l l eo ud ' u n emo d i f i c a t i o nd el ' a l i g n e me n t . L ep r i x d ec e s s i o ne s t e s t i mé , àd é f a u t d ' a c c o r da mi a b l e , c o mmee n ma t i è r e d ' e x p r o p r i a t i o n .
Dernière actualisation : 27/09/2013 2/9 1 . 2- R é f é r e n c e s l é g i s l a t i v e s e t r é g l e me n t a i r e s
A n c i e n s t e x t e s :
• É d i t d u 1 6d é c e mb r e 1 6 0 7r é g l a n t l e s f o n c t i o n s e t d r o i t s d e l ' o f f i c e d e g r a n d v o y e r ( a r t . 4 e t 5) ;
• A r r ê t d u C o n s e i l d ’ É t a t d u R o i d u 2 7f é v r i e r 1 7 6 5c o n c e r n a n t l e s p e r mi s s i o n s d e c o n s t r u i r e e t l e s a l i g n e -
me n t s s u r l e s r o u t e s e n t r e t e n u e s a u x f r a i s d u r o i ; • D é c r e t n ° 6 2 - 1 2 4 5d u 2 0o c t o b r e 1 9 6 2r e l a t i f à l ' a p p r o b a t i o nd e s p l a n s g é n é r a u x d ' a l i g n e me n t d e s r o u t e s n a - t i o n a l e s e t à s e s e f f e t s e nc e q u i c o n c e r n el e s p r o p r i é t é s f r a p p é e s d ' a l i g n e me n t
T e x t e s e nv i g u e u r :
A r t i c l e s L . 1 1 2 - 1àL . 1 1 2 - 8 , L . 1 2 3 - 6 , L . 1 2 3 - 7 , L . 1 3 1 - 4 , L . 1 3 1 - 6 , L . 1 4 1 - 3 , R . 1 1 2 - 1àR . 1 1 2 - 3 , R . 1 2 3 - 3 , R . 1 2 3 - 4 , R . 1 3 1 - 3à R . 1 3 1 - 8 e t R . 1 4 1 - 4 à R . 1 4 1 - 1 0d u c o d e d e l a v o i r i e r o u t i è r e .
1 . 3- B é n é f i c i a i r e s e t g e s t i o n n a i r e s
B é n é f i c i a i r e s G e s t i o n n a i r e s
É t a t
D é p a r t e me n t s
C o mmu n e s
1 . 4- P r o c é d u r e s d ' i n s t a u r a t i o n , d emo d i f i c a t i o no ud es u p p r e s s i o n
1 . 4 . 1- R o u t e s n a t i o n a l e s
1 . É l a b o r a t i o nd u p l a nd ' a l i g n e me n t ; 2 . A v i s d u c o n s e i l mu n i c i p a l s i l a r o u t e n a t i o n a l ee s t s i t u é ee na g g l o mé r a t i o n; 3 . L ep l a nd ' a l i g n e me n t , a u q u e l e s t j o i n t u np l a np a r c e l l a i r e , e s t s o u mi s à e n q u ê t ep u b l i q u eo r g a n i s é ec o n f o r mé me n t a u xd i s p o s i t i o n s d uc o d ed el ' e x p r o p r i a t i o np o u r c a u s ed ' u t i l i t ép u b l i q u e . O u t r el e s p i è c e s p r é v u e s àl ' a r t i c l eR . 1 1 - 1 9 d u c o d e d e l ' e x p r o p r i a t i o np o u r c a u s e d ' u t i l i t ép u b l i q u e , l e d o s s i e r s o u mi s à e n q u ê t e c o mp r e n du n e n o t i c e e x p l i c a t i v e 4 . A p p r o b a t i o nd u p l a nd ' a l i g n e me n t p a r : - a r r ê t émo t i v éd up r é f e t d ed é p a r t e me n t l o r s q u el e s c o n c l u s i o n s d uc o mmi s s a i r ee n q u ê t e u r o ud el ac o mmi s s i o n d ' e n q u ê t e s o n t f a v o r a b l e s ;
- d é c r e t e nC o n s e i l d ’ É t a t l o r s q u el e s c o n c l u s i o n s d uc o mmi s s a i r ee n q u ê t e u r o ud el ac o mmi s s i o nd ' e n q u ê t es o n t d é f a v o r a b l e s
5 . M o d a l i t é s d e p u b l i c i t ée t d ' i n f o r ma t i o ne t p u b l i c a t i o na u b u r e a u d e s h y p o t h è q u e s ; 6 . A n n e x i o na u P l a nL o c a l d ' U r b a n i s me a p p r o u v é ( P L U ) .
1.4.2 - Routes départementales
1 . É l a b o r a t i o nd u p l a nd ' a l i g n e me n t ; 2 . A v i s d u c o n s e i l mu n i c i p a l s i l a r o u t e d é p a r t e me n t a l e e s t s i t u é e e na g g l o mé r a t i o n;
3 . L ep l a nd ' a l i g n e me n t e s t s o u mi s à e n q u ê t ep u b l i q u eo r g a n i s é ec o n f o r mé me n t a u x d i s p o s i t i o n s d uc o d ed el ' e x p r o - p r i a t i o np o u r c a u s ed ' u t i l i t é p u b l i q u e;
4 . A p p r o b a t i o nd u p l a nd ' a l i g n e me n t p a r d é l i b é r a t i o nd u c o n s e i l g é n é r a l ; 5 . M o d a l i t é s d e p u b l i c i t ée t d ' i n f o r ma t i o ne t p u b l i c a t i o na u b u r e a u d e s h y p o t h è q u e s ;
6 . A n n e x i o na u P l a nL o c a l d ' U r b a n i s me a p p r o u v é ( P L U ) .
Dernière actualisation : 27/09/2013 3/9 1 . 4 . 3- V o i e s c o mmu n a l e s
1 . É l a b o r a t i o nd u p l a nd ' a l i g n e me n t ; 2 . L ep l a nd ' a l i g n e me n t e s t s o u mi s à e n q u ê t ep u b l i q u eo r g a n i s é ec o n f o r mé me n t a u x d i s p o s i t i o n s d uc o d ed el ' e x p r o -
p r i a t i o np o u r c a u s ed ' u t i l i t ép u b l i q u e . L ' e n q u ê t ep r é v u eà l ' a r t i c l eL . 3 1 8 - 3d uc o d ed el ' u r b a n i s mea i n s i q u el ' e n q u ê t e d ' u t i l i t ép u b l i q u e l o r s q u el ' o p é r a t i o nc o mp o r t e u n ee x p r o p r i a t i o n , t i e n n e n t l i e ud e l ' e n q u ê t ep u b l i q u e;
3 . A p p r o b a t i o nd u p l a nd ' a l i g n e me n t p a r d é l i b é r a t i o nd u c o n s e i l mu n i c i p a l ; 4 . M o d a l i t é s d e p u b l i c i t ée t d ' i n f o r ma t i o ne t p u b l i c a t i o na u b u r e a u d e s h y p o t h è q u e s ;
5 . A n n e x i o na u P l a nL o c a l d ' U r b a n i s me a p p r o u v é ( P L U ) .
1 . 5- L o g i q u ed ' é t a b l i s s e me n t
1 . 5 . 1- L e s g é n é r a t e u r s
L a v o i e p u b l i q u e
1 . 5 . 2- L e s a s s i e t t e s
L e s p a r c e l l e s i d e n t i f i é e s d a n s l e p l a nd ' a l i g n e me n t
Dernière actualisation : 27/09/2013 4/9 2- B a s e s mé t h o d o l o g i q u e s d en u mé r i s a t i o n
2 . 1- D é f i n i t i o ng é o mé t r i q u e
2 . 1 . 1- L e s g é n é r a t e u r s
L eg é n é r a t e u r p e u t ê t r ed et y p es u r f a c i q u ee t r e p r é s e n t el ' e n s e mb l ed e s p a r t i e s d ep a r c e l l e sf r a p p é e s p a r l ep l a n d ' a l i g n e me n t o ui n d i q u é e s d a n s l ' a r r ê t é . I l p e u t é g a l e me n t ê t r ed et y p e l i n é a i r ee t r e p r é s e n t el e t r a i t d ' a l i g n e me n t o u à d é f a u t l ' a x ed e l a v o i e .
E x e mp l e d e p l a nd ' a l i g n e me n t
2 . 1 . 2- L e s a s s i e t t e s
L ' a s s i e t t ee s t é g a l e a u g é n é r a t e u r .
2 . 2- R é f é r e n t i e l s g é o g r a p h i q u e s e t n i v e a ud ep r é c i s i o n
R é f é r e n t i e l s : C o mp o s a n t e s t o p o g r a p h i q u e e t p a r c e l l a i r ed u r é f é r e n t i e l à g r a n d e é c h e l l e
P r é c i s i o n: É c h e l l ed e s a i s i ema x i ma l e , c e l l e d u c a d a s t r e É c h e l l ed e s a i s i emi n i ma l e , 1 / 5 0 0 0
M é t r i q u e s u i v a n t l e r é f é r e n t i e l
Dernière actualisation : 27/09/2013 5/9 3- N u mé r i s a t i o ne t i n t é g r a t i o n
3 . 1- N u mé r i s a t i o nd a n s Ma p I n f o
3 . 1 . 1- P r é a l a b l e
T é l é c h a r g e r àp a r t i r d us i t ed uP N DU r b a n i s me( h t t p : / / a d s . i n f o . a p p l i c a t i o n . i 2 / r u b r i q u e . p h p 3 ? i d _ r u b r i q u e = 1 7 8 ) l e s d o - c u me n t s s u i v a n t s :
- l a d o c u me n t a t i o ns u r l a s t r u c t u r ed e s f i c h i e r s M a p I n f o , - l e s mo d è l e s d e f i c h i e r s M a p I n f o ( a c t e s , g é n é r a t e u r s , a s s i e t t e s , l i e n s s u p/ c o mmu n e s ) .
3 . 1 . 2- S a i s i ed el ' a c t e
O u v r i r l e f i c h i e r mo d è l e X X _ A C T . t a bp u i s l ' e n r e g i s t r e r s o u s l e n o m E L 7 _ A C T . t a b .
S a i s i r l e s d o n n é e s a l p h a n u mé r i q u e s l i é e s a u x a c t e s c o n f o r mé me n t a u x c o n s i g n e s d es a i s i ef i g u r a n t a u c h a p i t r e2d u d o c u me n t S t r u c t u r ed e s mo d è l e s ma p i n f o . o d t .
3 . 1 . 3- N u mé r i s a t i o nd ug é n é r a t e u r
R e c o mma n d a t i o n s :
P r i v i l é g i e r l a n u mé r i s a t i o na u n i v e a u d é p a r t e me n t a l .
P r é c i s i o n s l i é e s àG é o S U P:
D e u x t y p e s d e g é n é r a t e u r s o n t p o s s i b l e s p o u r u n e s u pE L 7:
- u np o l y g o n e : c o r r e s p o n d a n t à l ' e n s e mb l ed e s p a r t i e s d e s p a r c e l l e s i d e n t i f i é e s d a n s l ep l a nd ' a l i g n e me n t . - u n ep o l y l i g n e: c o r r e s p o n d a n t a u t r a i t d ' a l i g n e me n t o u , à d é f a u t , à l ' a x ed e l a v o i e p u b l i q u e .
R e ma r q u e: p l u s i e u r s g é n é r a t e u r s d et y p es u r f a c i q u ee t l i n é a i r es o n t p o s s i b l e s p o u r u n emê mes e r v i t u d eE L 7( e x . : s u c c e s s i o nd e v o i e s p u b l i q u e s ) .
N u mé r i s a t i o n:
O u v r i r l e f i c h i e r X X _ S U P _ G E N . t a b p u i s l ' e n r e g i s t r e r s o u s l e n o m E L 7 _ S U P _ G E N . t a b .
L e g é n é r a t e u r e s t d e t y p e s u r f a c i q u e : - d e s s i n e r l e s p a r t i e s d e s p a r c e l l e s i d e n t i f i é e s d a n s l ep l a nd ' a l i g n e me n t à l ' a i d ed el ' o u t i l p o l y g o n e ( t r a met r a n s - p a r e n t e , l i g n e c o n t i n u , é p a i s s e u r 1 p i x e l ) .
L e g é n é r a t e u r e s t d e t y p e l i n é a i r e:
- d e s s i n e r l et r a i t d ' a l i g n e me n t o ul ' a x ed el a v o i e à l ' a i d ed e l ' o u t i l p o l y l i g n e ( t r a i t c o n t i n u , c o u l e u r n o i r , é p a i s s e u r 1p i x e l ) .
S i p l u s i e u r s g é n é r a t e u r s d e t y p e s u r f a c i q u e s o n t a s s o c i é s à u n e mê me s e r v i t u d ei l e s t p o s s i b l e d e l e s a s s e mb l e r :
Dernière actualisation : 27/09/2013 6/9 - d e s s i n e r l e s d i f f é r e n t s g é n é r a t e u r s à l ' a i d e d e s o u t i l s p r é c é d e mme n t c i t é s p u i s l e s a s s e mb l e r e nu t i l i s a n t l ' o p t i o nO b - j e t s / A s s e mb l e r . P e n s e r e n s u i t eà c o mp a c t e r l a t a b l e M a p I n f o .
R e ma r q u e: n ep a s a s s e mb l e r d e s g é n é r a t e u r s d et y p e s d i f f é r e n t s ( e x . : u np o i n t a v e c u n es u r f a c e ) . S e u l l ' a s s e mb l a g e d e s g é n é r a t e u r s d e t y p e s u r f a c i q u ep e u t ê t r ei mp o r t é d a n s G é o S U P .
S a i s i ed e s d o n n é e s a l p h a n u mé r i q u e s a s s o c i é e s :
S a i s i r l e s d o n n é e s a l p h a n u mé r i q u e s l i é e s àl ac r é a t i o nd ug é n é r a t e u r c o n f o r mé me n t a u x c o n s i g n e s d es a i s i ef i g u r a n t a u c h a p i t r e3d u d o c u me n t S t r u c t u r ed e s mo d è l e s ma p i n f o . o d t .
S i p l u s i e u r s g é n é r a t e u r s s o n t a s s o c i é s àu n emê mes e r v i t u d el ec h a mpN O M _ S U Pd e v r aê t r es a i s i d ef a ç o ns i mi l a i r e p o u r t o u s l e s o b j e t s c r é é s . E nr e v a n c h el e c h a mpN O M _ G E Nd e v r a ê t r e s a i s i d e f a ç o nd i s t i n c t e .
P o u r i d e n t i f i e r l et y p ed er e p r é s e n t a t i o ng r a p h i q u ed ug é n é r a t e u r d a n s G é o S U P( c i r c u l a t i o nr o u t i è r e- a l i g n e me n t ) , l e c h a mp C O D E _ C A T d o i t ê t r e a l i me n t ép a r l e c o d e : E L 7
3 . 1 . 4- C r é a t i o nd el ' a s s i e t t e
P r é c i s i o n s l i é e s àG é o S U P:
D e u x t y p e s d ' a s s i e t t es o n t p o s s i b l e s p o u r u n e S U P E L 7: - u np o l y g o n e : c o r r e s p o n d a n t à l ' e n s e mb l ed e s p a r t i e s d e s p a r c e l l e s i d e n t i f i é e s d a n s l ep l a nd ' a l i g n e me n t . - u n ep o l y l i g n e: c o r r e s p o n d a n t a u t r a i t d ' a l i g n e me n t o u à d é f a u t à l ' a x e d e l a v o i e p u b l i q u e .
R e ma r q u e: p l u s i e u r s a s s i e t t e s d et y p es u r f a c i q u eo ul i n é a i r es o n t p o s s i b l e s p o u r u n emê mes e r v i t u d eE L 7( e x . : s u c - c e s s i o nd e v o i e s p u b l i q u e s ) .
N u mé r i s a t i o n:
L ' a s s i e t t ee s t é g a l e a u g é n é r a t e u r :
U n ef o i sl an u mé r i s a t i o nd e sg é n é r a t e u r se n t i è r e me n t a c h e v é e , i l c o n v i e n d r ad o n cd ef a i r eu n ec o p i ed uf i c h i e r E L 7 _ S U P _ G E N . t a b e t d e l ' e n r e g i s t r e r s o u s l e n o m E L 7 _ A S S . t a b .
M o d i f i e r e n s u i t el as t r u c t u r ed uf i c h i e r E L 7 _ A S S . t a bc o n f o r mé me n t a u xc o n s i g n e s d es a i s i ef i g u r a n t a uc h a p i t r e4d u d o c u me n t S t r u c t u r ed e s mo d è l e s ma p i n f o . o d t t o u t e ng a r d a n t l e s c h a mp s N O M _ S U P , C O D E _ C A T , N O M _ G E N .
S a i s i ed e s d o n n é e s a l p h a n u mé r i q u e s a s s o c i é e s :
S a i s i r l e s d o n n é e s a l p h a n u mé r i q u e s l i é e s a u x a s s i e t t e s c o n f o r mé me n t a u x c o n s i g n e s d es a i s i ef i g u r a n t a uc h a p i t r e4 d u d o c u me n t S t r u c t u r ed e s mo d è l e s ma p i n f o . o d t .
I mp o r t a n t :
P o u r i d e n t i f i e r l et y p ed er e p r é s e n t a t i o ng r a p h i q u ed el ' a s s i e t t ed a n s G é o S U P( c i r c u l a t i o nr o u t i è r e- a l i g n e me n t ) , l e c h a mp C O D E _ C A T d o i t ê t r e a l i me n t ép a r l e c o d e : - E L 7p o u r l e s v o i e s p u b l i q u e s f r a p p é e s d ' a l i g n e me n t .
P o u r d i f f é r e n c i e r l et y p ed ' a s s i e t t ed a n s G é o S u p , l ec h a mpT Y P E _ A S S d o i t ê t r ee na d é q u a t i o na v e c l et y p ed ec a t é g o - r i e s a i s i d a n s l e c h a mpC O D E _ C A T :
- p o u r l ac a t é g o r i eE L 7- c i r c u l a t i o nr o u t i è r e- a l i g n e me n t l ec h a mpT Y P E _ A S Sd o i t ê t r eé g a l àP l a nd ' a l i g n e me n t ( r e s p e c t e r l a c a s s e ) .
3 . 1 . 5- L i e ne n t r el as e r v i t u d ee t l ac o mmu n e
Dernière actualisation : 27/09/2013 7/9 2
| canne
O u v r i r l e f i c h i e r X X _ L I E N S _ S U P _ C O M . t a bp u i s l ' e n r e g i s t r e r s o u s l e n o m E L 7 _ S U P _ C O M . t a b .
S a i s i r t o u t e s l e s c o mmu n e s i mp a c t é e s p a r l ' e mp r i s e( a s s i e t t e ) d el as e r v i t u d e , c o n f o r mé me n t a u x c o n s i g n e s d es a i s i e f i g u r a n t a u c h a p i t r e5d u d o c u me n t S t r u c t u r ed e s mo d è l e s ma p i n f o . o d t .
3 . 2- D o n n é e s a t t r i b u t a i r e s
C o n s u l t e r l ed o c u me n t d ep r é s e n t a t i o na up a r a g r a p h e" r è g l e s d en o mma g ed e s o b j e t s " ( p a g e6 / 1 1 ) a i n s i q u el emo - d è l e c o n c e p t u e l S U Pd u C N I Ge t / o ul e s t a n d a r d C O V A D I S S U P .
3 . 3- S é mi o l o g i e
T y p e d e g é n é r a t e u r R e p r é s e n t a t i o nc a r t o g r a p h i q u e P r é c i s i o ng é o mé t r i q u e C o u l e u r
L i n é a i r e
t r a i td ' a l i g n e me n to u a x e
d e l a v o i e p u b l i q u e
P o l y l i g n e d i s c o n t i n u ed e c o u l e u r n o i r R o u g e : 0
V e r t : 0
B l e u : 0
S u r f a c i q u e
e n s e mb l e d e sp a r t i e sd e s
p a r c e l l e s i d e n t i f i é e s d a n s
l e p l a nd ' a l i g n e me n t
P o l y g o n e c o mp o s é d ' a u c u n et r a me
T r a i t d e c o n t o u r d i s c o n t i n ud e c o u l e u r
n o i r e t d ’ é p a i s s e u r é g a l à 2p i x e l s
R o u g e : 0
V e r t : 0
B l e u : 0
T y p e d ' a s s i e t t e R e p r é s e n t a t i o nc a r t o g r a p h i q u e P r é c i s i o ng é o mé t r i q u e C o u l e u r
L i n é a i r e
t r a i td ' a l i g n e me n to u a x e
d e l a v o i e p u b l i q u e
P o l y l i g n e d i s c o n t i n u ed e c o u l e u r
n o i r e
R o u g e : 0
V e r t : 0
B l e u : 0
S u r f a c i q u e
e n s e mb l e d e sp a r t i e sd e s
p a r c e l l e s i d e n t i f i é e s d a n s
l e p l a nd ' a l i g n e me n t
P o l y g o n e c o mp o s é d ' u n et r a me
h a c h u r é eà 4 5 d e g r é s d e c o u l e u r
n o i r ee t t r a n s p a r e n t e
T r a i t d e c o n t o u r d i s c o n t i n ud e c o u l e u r
n o i r ee t d ’ é p a i s s e u r é g a l e à 2 p i x e l s
R o u g e : 0
V e r t : 0
B l e u : 0
3 . 4- I n t é g r a t i o nd a n s G é o S u p
I mp o r t e r l e s f i c h i e r s M a p I n f o d a n s l ' o r d r es u i v a n t : - l e s a c t e s ,
- l e s s u pe t l e s g é n é r a t e u r s ,
- l e s a s s i e t t e s ,
- l e s l i e n s s u p/ c o mmu n e s .
C o n f o r mé me n t a u x c o n s i g n e s f i g u r a n t a u x c h a p i t r e s 4 , 5 , 6 , e t 7d u d o c u me n t I mp o r t _ G e o S u p . o d t .
Dernière actualisation : 27/09/2013 8/9 484
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Ministère de l'Écologie, du Développement durable,
des Transports et du Logement
Direction générale de l'Aménagement,
du Logement et de la Nature
A r c h eS u d
9 2 0 5 5L a D é f e n s e C e d e x
www-developpement-durable.gouv.fr Hnas int La 44
DÉPARTEMENT RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
D'EURE-ET-LOIR EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS ARRONDISSEMENT DU CONSEIL MUNICIPAL DE DREUX
L'An deux mille six
Le quinze septembre à vingt heures trente,
MAIRIE DE BU
Le Conseil Municipal, légalement convoqué, s'est réuni à La
Mairie, en session ordinaire sous la présidence de Madame
Evelyne LEFEBVRE, Maire.
La séance a été publique.
Étaient Présents : Mme Danièle Costa, Mme Nicole Hélix, M.
Albert Dubois, M. Pascal Sciancalepore ,Mme Claire
Dimitriades ,Melle Jeanine Barbery, Mme Sylviane Girard, , M.
Charles Maurage , M. Guy Aubé et M. Alain Ruelle.
Date de convocation
8 Septembre 2006 Absents excusés : Mine Isabelle Jan (a donné pouvoir à M. . Albert Dubois) M. Eric Lampson {a donné pouvoir à Mme Claire Certifié exécutoire Dimitriades) et M. Pierre Launay (a donné pouvoir à me
par le Maire Danièle Costa).
compte tenu de fa réception
n P { ET,
en Préfecture le. À. RDA. LG Formant la majorité des membres en exercice. et de Publicction le.22.08 SC. Mme Nicole Hélix a été élue pour remplir les Fonctions de Secrétaire conformément à l'Article L 2121-15 du Code Général
des Collectivités territoriales.
AMENAGEMENT FONCIER
A la demande du Directeur des Services Routiers du Conseil Général (cf. réunion du 11.07) présentée au Conseil Municipal du 21/07 pour réflexion le Conseil Municipal est appelé à délibérer ce jour sur la proposition de déclassement (ou reprise par la Commune) des voies départementales RD. 136 et :
R.D.304/3 compensée par la mise en œuvre d’un barreau de contournement routier entre la R.D. 21 et la R.D. 21-4 facilitant la circulation de transit.
Pour mémoire les terrains communaux réservés à cet effet dans le cadre de l’ Aménagement Foncier en cours seraient mis à disposition gratuitement du Département.
Considérant la proposition du Conseil Général d’Eure et Loir de déclasser la R.D. 136 et la RD. 304-3 du domaine départemental pour les céder au domaine communal en échange de la mise en place d’une voie départementale de contournement entre la R.D. 21 et la R.D.21-4.
Après en avoir délibéré et s’être exprimé par vote, le Conseil Municipal émet un avis favorable à ce déclassement au-delà du croisement avec le nouveau chemin de contournement qo voix pour 4 voix contre)
- qui ne pourra être effectif qu’à la finalisation de la mise en œuvre du barreau de contournement entre la RD. 21 et la R.D. 21/4 par les services routiers du Conseil Général.
POUR EXTRAIT CERTIFIE CONFORME
LE MAIRE
GER, ere LEFEBVRE =
7
&) sous-PRU EURE DE DREUX a Cp
= 2 1 SEP, 2006
BUREAU DES AFFAIRES COMMUNALES mr DÉPARTEMENT RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
EURE-ET-LOIR EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS ARRONDISSEMENT DU CONSEIL MUNICIPAL.
DE DREUX
L'An deux mil dix-sept
MAIRIE DE BÛ Le vingt- huit mars à dix-neuf heures trente,
Le Conseil Municipal, légalement convoqué, s'est
réuni à la Salle de la Mairie, en session ordinaire sous
la présidence de Monsieur Pierre SANIER, Maire.
Etaient Présents :
Mme Catherine FOUCON, M. Serge HUET Mme Claudia
ROUSSEL, M. Romain SURCIN, M. Guy GIRARD et
Mme Evelyne LEFEBVRE, Mme Nathalie MILLE, Mme
Annie DUCHON, M. Jean-Jacques SEVIN et M. Geoffrey
SCHRAPFF,
Absents excusés :
M. Thierry COUSIN (a donné pouvoir 4 M. Serge HUET).
Mme Anne-Lise CHIEUSSE-DELIERE (a donné pouvoir à
M. Romain SURCIN) M. Pierre LAUNAY (a donné pouvoir
à Mme Nathalie MILLE) Mme Andrée PAILLARD (a donné
pouvoir à Mme Evelyne LEFEBVRE).
M. Thierry REYNAUD, M. Frédéric HANOUILELE et Mme
Agnès FAURE.
2017-0024
Date de convocation
23 Mars 2017 Formant la majorité des Membres en exercice,
Mme Claudia ROUSSEL et Mme Evelyne LEFEBVRE ont
été élues pour remplir les fonctions de Secrétaire
conformément à l'Article L 2121-15 du Code Général des
Collectivités Territoriales
Rétrocession des routes départementales
Monsieur Serge HUET, rapporteur, informe le Conseil Municipal qu'une réunion d'information s'est déroulée le 15/03/2017, en présence de Mr Francis PECQUENARD, conseiller Départemental, afin de communiquer les informations nécessaires à la proposition de déclassement des routes
départementales dans le réseau des voies communales.
Les routes concernées sont les suivantes :
RD 303.3 mitoyenneté avec Rouvres
RD 152 mitoyenneté avec Abondant
RD 304.3 (Saint Antoine)
RD 21.4 (centre Bourg)
RD 304,3 (les Branloires)
RD H5.6 SSK&KKK Ÿ RD 304.2
+ RD 16. : reclassée en C5 restant départementale.
Compensations :
- Reprise par un ECF (Enrobé Coulé à Froid) de l'ensemble de la 304.2 et de la 115.6 après enfouissement des réseaux. Après chiffrage de la compensation des travaux sur la 15.6 et la 304.2, un versement en soulte sera produit pour un complément entre cette dépense et le montant total de Îa compensation : soit 5 Kms (à vérifier par les services) fois 12.000 euros.
Programme 2018 :
- D 21 (venant d'Abondant) couche de roulement.
- D 304.3 (aux environs du cimetière) couche de roulement.
- Reprise totale de l'ensemble de la 304.3 (couche de roulement entre le cimetière et 11 Rue du Château).
Conformément au Code de la Voirie routière, le déclassement est prononcé au vu de délibérations concordantes du Conseil Municipal er du Conseil Départemental, sans enquête publique préalable.
Après avoir entendu l'exposé du rapporteur, le Conseil Municipal décide de :
Ÿ_ De reclasser en voie communale les routes départementales susvisées déclassées par le Conseil Départemental ‘
Adopté à l'unanimité des présents et représentés ou par 14 voix pour, 1 voix contre.
CERTTFIE CONFORME
jé Pierre SANIER
Accusé de réception - Ministère de l'intérieur
028-212800643-20170328-2017-0024-DE
Accusé certifié exécutoire
R DÉPARTEMENT: D Ps un RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
D'EURB-ETSLOIR 2 0 UNE LE LL HEXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS :
ARRONDISSEMENT. : 7 ! LE BU CONSEIL: MUNICIPAL : Ee
DEDREUX: 5:
Se eg ren La dés mille sisix : Lé.dix Sept1 févriet a mngl heures trente. :
MAIRIEDE BU È : TR : Lè Conseil Mimicipal, légalement CoNVoQuE Fe + réuni à La Mairié-énsession-ordinaire sous la : Ë présidence à de Madarié Éveime Le LEPFBVRE, Maire. : De
GIRARD) M:Eric. LAMPSON (aa donné pouvoil Madame Claire -.*
= “DIMITRADES- Enes = RÉ pute Rue ut nant lee
Certifié exécutoire.
par lé Mairé
compie ténu. de la réc
en Préfecture le.
et de Publigation OS. DS EE
eption : - ce
De ec: : Fortiant la majorité des membres en éxercice,
MiChaïles:-MAURAGE a.été élu pourremplir
les Fonctions de Secrétaire conformément à
l'Article L.2121-15.du Code Général des
Collectivités territoriales.
FO TER
Sur proposition du Conseil Général au titre. de l'Adaptation de la Voirie Départementale dans le cadre de l'Aménagement Foncier, le Conseil Municipal s'est prononcé (cf. votes) :
. en faveur de la suppression de la RD. 136(pointe entre RD. 115 et RD. 21/2), RD. 304/2 (Branloires) et de la. &. D. 136 (Route de Serville) ‘
. opposé à la suppression de RD 304/3 à (chemin de le Tour ur)
> ArrEuT lon biih hole
7% du. CRE Le oÿfotfen
et favorable aux élargissements d'emprise envisagés à 14 m à 41 m pour les RD 21 (Marchezais - Bâ), R.D. 21 (Bû- Rouvres) et la R.D. 21-4 (Havelu Bà Abondant) et à 10 m pour les RD. 21/2, RD 115 (Bà Berchères), RD 21/7 (Route Blanche) et RD 147/2 (rue de la Haye).
. favorable au déclassement de la R.D. 304/2 dans latraversée des Toutains
L , POUR EXTRAIT CERTIFIE CONFORME
ARRIVÉ LE : LE MAIRE
2 8 FEV. 2006 LISTE ET DATE D'APPROBATION DES PLANS D'ALIGNEMENTS EN VIGUEUR SUR LE TERRITOIRE DE BU :
RD 21 Bû 01/02/1855
RD 21 Bû a 13/06/1855
RD 1156 Les Noblets F © 26/05/1900 + /ane da,
RD 3042: Les Toutains 7 26/05/1900 Rehut
Adresse: Subdivision d'ANET - |
‘ Route d'Oulins >
28260 ANET |
Modifié le: 14/04/1994
- À SEP, 1885 SUBI
504
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SRE pen
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LL
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log
»1 EL,
ALIGNEMENT
I. - GÉNÉRALITÉS
Servitudes d'alignement. :
*
Code de la voirie routière : articles L. 11221 à L 127,
R 1I2-1à R 112-3 et R. 141-1.
Circulaire ne 79-99 du 16 octobre 1979 (B.O.M.ET.
79/47) relative a l'occupation du
domaine publie routier national (réglementation),
modifiée et complétée par la circulaire du
19 juin 1980.
Code de l'urbanisme, article R. 123-32-1.
Circulaire ne. 78-14 du 17 janvier 1978 relative
aux emplacements réservés par les plans
d'occupation des sols (chapitre Eer, Généralités, & 1.2.1
[4)).
Circulaire no 80-7 du 8 janvier 1980 du ministre de l'intérieur,
Ministère de l'intérieur (direction générale des
collectivités locales).
Ministère de l'équipement, du logement, des transports
st de la mer (direction des routes).
>
II. - PROCÉDURE D'INSTITUTION
Les plans d'alignement fixent la limite de séparation
des voies publiques et des propriétés
privées, portent attribution immédiate, dès leur publication,
du sol des propriétés non bâties à la
voie publique et frappent de servitude de reculement
et d'interdiction de travaux confortatifs les
propriétés bâties ou closes de murs (immeubles
en saillie).
À. - PROCÉDURE
ie Routes nationales
L'établissement d'un plan d'alignement n'est pas
obligatoire pour les routes nationales.
Approbation après enquête publique préalable
par arrêté motivé du préfet lorsque les
conclusions du commissaire enquêteur ou de la
commission d'enquête sont favorables, dans le
cas contraire par décret en Conseil d'Etat (art. L.
123-6 du code de la voirie routière).
L'enquête préalable est effectuée dans les formes
prévues aux articles R. 11-19 à R. 11-27
du code de l'expropriation. Le projet soumis à
enquête comporte un extrait cadastral et un
document d'arpentage. ’
Pour le plan d’alignement à l'intérieur des agglomérations,
l'avis du conseil municipal doit
être demandé à peine de nullité (art. L. 123-7 du code
de la voirie routière et art. L. 121.28 [le]
du code des communes).
2: Routes départementales
L'établissement d'un plan d'alignement n’est pas obligatoire
pour les routes départemen-
tales.
Approbation par délibération du conseil général après
enquête publique préalable effectuée
dans les formes prévues aux articles R. {1-1 et suivants
du code de l'expropriation.
L'avis du conseil municipal est requis pour les voies
de traverses (art. L 131-6 du code de
ja voirie routière et art. L. 121-28 [1e] du code des communes).
æ Voies communales
Les communes ne sont plus. tenues d'établir des
plans d'alignement (loi du 22 juin 1989
publiant le code de la voirie routière). UE
- { sep, 199 Adoption du plan d'alignement par délibération
du conseil municipal après enquête préa-
tuée dans les formes fixées par les articles
R. 141.4 et suivants du code de la voirie
+
La détibération doit être motivée lorsqu'elle
passe outre aux observations présentées Où aux
- conclusions défavorables du commissaire
enquêteur.
Le dossier soumis à enquête comprend:
un projet comportant l'indication des limites
existantes de la voie communale, les limites
des parcelles riveraines, les bâtiments existants,
le
tracé et la définition des alignements projetés
;, s'il y a lieu, une liste des propriétaires
des
parcelles comprises en tout ou en partie, à
l'intérieur des alignements projetés.
L'enquête publique est obligatoire. Ainsi la
largeur d'une voie ne peut être fixée par une
simple délibération du conseil municipal (Conseil
d'Etat, 24 janvier 1973, demoiselle Favre et
dame Boineau : rec. p. 63 : 4 mars 1977,
veuve Péron). : .
Si le plan d’alignement {voies nationales, départementales
ou communales) a pour effet de
frapper d'une servitude de reculement un immeuble
qui est inscrit sur l'inventaire supplémen-
taire des monuments historiques, ou compris dans
le champ de visibilité d'un édifice classé ou
inscrit, ou encore protégé soit au titre des articles
4, 9, 17 ou 28 de la loi du 2 mai 1930, soit au
titre d'une zone de protection du patrimoine
architectural et urbain, il ne peut être adopté
qu'après avis de l'architecte des bâtiments de France.
Cet avis est réputé délivré en l'absence de
réponse dans un délai de 15 jours (art. 3 du décret
n° 77-738 du 7 juillet 1977 relatif au permis
de démolir).
La procédure de l'alignement est inapplicable
pour l'ouverture des vaies nouvelles (1). Il
en
est de même si l'alignement a pour conséquence
de porter une atteinte grave à la propriété
riveraine (Conseil d'Etat, 24 juillet 1987, commune
de Sannat : rec. T., p. 1030), ou encore de
rendre impossible où malaisée l’utilisation de
l'immeuble en raison notamment de son bouiever-
sement intérieur (Conseil d'Etat, 9 décembre
1987, commune d'Aumerval : D.A. 1988, n°
83).
4 Alignement et plan d'occupation des sois
Le plan d'alignement et le plan d'occupation
des sols sont deux documents totalement
différents, dans leur nature COMME dans leurs effets
:
_ je P.O.S. ne peut en aucun cas modifier, par ses
dispositions, le plan d’alignement qui ne
peut être modifié que par la procédure qui lui est
propre ;
- les alignements fixés par le P.O.S. n'ont aucun
des effets du plan d'alignement, notam-
ment en ce qui cONCerne l'attribution au domaine
public du sol des propriètés concernées (voir
le paragraphe « Effets de la servitude »).
En revanche, dès lors qu'il existe un P.O.S. opposable
aux tiers, les dispositions du plan
d'alignement, comme pour toute servitude, ne sont
elles-mêmes opposables aux tiers que si. elles
ont été reportées au P.O.S. dans l'annexe & Servitudes
». Dans le cas contraire, le plan d’aligne-
ment est inopposable (et non pas caduc), et peut
être modifié par la commune selon la procé-
dure qui lui est propre.
est le sens de l'article R. 123-32-1 du code de l'urbanisme,
aux termes duquel « nonobs-
tant les dispositions réglementaires relatives
à l'alignement, les alignements nouveaux des
voies
et places résultant d'un plan d'occupation des sols
rendu public ou approuvé, se substituent aux
alignements résultant des plans généraux d’alignement
applicables sur le même territoire ».
Les alignements nouveaux résultant des plans d'occupation
des sols peuvent être :
soit ceux existant dans le plan d'alignement mais
qui ne sont pas reportés tels quels au
P.O.S. parce qu'on souhaite leur donner une plus
grande portée, ce qu'interdit le champ d’ap-
plication limité du plan d'alignement ;
- soit ceux qui résultent uniquement des P.O.S. sans
avoir préalablement été portés au plan
d'alignement, comme les tracés des voies nouvelles,
dont les caractéristiques et la localisation
sont déterminées avec une précision suffisante ; ils
sont alors inscrits en emplacements réservés.
I] en est de même pour les élargissements des Voies
existantes (art. L. 123-1 du code de l’urba-
nisme).
‘
(t} L'alignement impoitant de la voie est assimilé
à l'ouverture d'une voie ‘nouvelle {Conseil
d'Etat, 15 février 1956,
Montatnal : rec. T, p. 180% ES
sl
= 4 SEP US
TA EL,
L'établissement de ces servitudes
ouvre AUX propriétaires, à la
date de la publication du
an approuvé, un droit à indemnité
fixée à l'amiable, et représentative
de la valeur du sol non
Bâti.
B. - INDEMNISATION
défaut d'accord amiable, cette
indemnité est fixée commé en
matière d'expropriation
(art. L. 112-2 du code de
la voirie routière).
Le sol des parcelles qui cessent
d'être bâties, pour quelque causé
que ce soit, est attribué
immédiatement à la voie avec
indemnité réglée à l'amiable
ou à défaut, comme en matière
g'expropriation.
C. - PUBLICITÉ
Publication dans les formes habituelles
des actes administratifs.
Dépôt du plan d'alignement dans
les mairies intéressées où il est
tenu à la disposition du
public.
Publication en mairie de l'avis
de dépôt du plan.
Le défaut de publication enlève
tout effet au plan général d'alignement
(1).
Ur. - EFFETS DE LA SERVITUDE
A. - PRÉROGATIVES DE LA
PUISSANCE PUBLIQUE
1° Prérogatives exercées directement
par la puissance pablique
Possibilité pour l'autorité chargée
de la construction de ja voie,
lorsqu'une construction
nouvelle est édifiée en bordure
du domaine public routier,
de visiter À tout moment le
chantier,
de procéder aux vérifications
qu’elle juge utiles, et de se faire
communiquer les documents
techniques 5€ rapportant à la
réalisation des bâtiments pour
s'assurer que l'alignement à été
respecté. Ce droit de visite et de
communication peut être exercé
durant deux ans après achève-
ment des travaux (art. L. 112-7
du code de la voirie routière
et L. 460-1 du code de l'urba-
nisme).
Possibilité pour j'administration,
dans le cas de travaux confortatifs
non autorisés, de pour-
suivre l'infraction en vue d'obtenir
du tribunal administratif, suivant
les circonstances de l’af-
faire, l'arrêt immédiat des travaux
oÙ l'enlèvement des ouvrages réalisés.
> Obligations de faire imposées
aux propriétaires
Néant.
B. - LIMITATIONS AU DROIT
D'UTILISER LE SOL
1e Obligations passives
La décision de l'autorité compétente
approuvant le plan d’alignement
est attributive de
propriété uniquement en CE qui
conceme les terrains privés non
bâtis, ni clos de murs. S'agis-
sant des terrains bâtis ou clos
par des murs, les propriétaires
sont soumis à des obligations
de
ne pas faire.
Interdiction pour Île propriétaire
d'un terrain bâti de procéder,
Sur la partie frappée d'ali-
gnement, à l'édifisation de
toute construction nouvelle,
qu'il s'agisse de bâtiments neufs
rempla-
t des constructions existantes, de
bâtiments complémentaires où
d'une surélévation (servitude
non aedificandi).
Interdiction pour le propriétaire
d'un terrain bâti de procéder, sur
le bâtiment frappé d'ali-
gnement, à des travaux confortatifs
tels que renforcement des Murs,
établissement de dispositifs
de soutien, substitution d'aménagements
neufs à des dispositifs vétustes,
application d'enduits
destinés à maintenir Les Murs en
parfait état, etc. (servitude non
confortandi).
me
(1) Les plans définitivement adoptés
après accomplissement des formalités,
n'ont un caractère obligatoire qu'après
pubii-
cation, dans les habiruelles
de publication des actes administratifs"
{Conseil d'Etat, 2 juin 1976, époux
Charpentier,
req, n° 97950) bre 0 Acation individuelle
n'est pas nécessaire (Conseil d'Etat,
3 avril 1903, Bontemps : rec., P. 295).
Se s,
Eee. 86 2 Droits résiduels du propriétaire
possibilité pour le propriétaire riverain d'une voie publique
dont la propriété est frappée
ement, de procéder à des travaux d'entretien courant, mais obligation avant
d'effectuer
à travaux de demander l'autorisation à l'administration, Cette
autorisation, valable un an
ous Îles travaux énumérés, est délivrée sous forme d'arrêté préfectoral
pour les routes
t : ,
onales et départementales, et d'arrêté du maire pour les voies communales.
nce de l'administration ne saurait valoir accord tacite. Le sile (4590) réception - mairie-bu(@orange.fr - messagerie pro
1sur2
12 :
Eure@oir ee AN
MAAPALEURELEN.ER
DIRECTION GÉNÉRALE ADJOINTE MODIFICATION DE DOMANIALITE
DES INVESTISSEMENTS
DE LA RD 304/2 du PR 04545 au PR 44128
Direction des routes
COMMUNE DE BU Service du patrimoine routier
Niréf : MR/CGIMT
Arrêté n° 2013.01
PROCES-VERBAL DE TRANSFERT DE GESTION
Monsieur Albérice de MONTGOLFIER, Président du Conseil général d'Eure-et-Loir, représentant le Département d'Eure-et-Loir,
Et
Madame Evelyne LEFEBVRE, Maire, représentant la commune de BU,
VU le projet de déclassement en vue de son incorporation dans la voirie communale de BU, de la section de route départementale 304/2 du PR 0+545 au PR 1+128, soit 575 ml;
VU la délibération de la Commission permanente du Conseil général en date du 8 novembre 2013 favorable au projet de déciassement de la RD 304/2 du PR 0+545 au PR 1+128, soit 575 ml sur la commune de BU en vue de son incorporation dans la voirie communale ;
VU la détlbération du Consell municipal de la commune de BU, en date du 17 février 2006, approuvant le principe de déclassement de la RD 304/2 du PR 0+545 au PR 1+128, soit 575 mi dans la voirie communale ;
CONSIDERANT que ce déclassement entre dans le champ d'application de ta lai n° 2004-1343 du 9 décembre 2004 de simplification du droit - article 62 (articles L 131-4 et L 141-3 du code de la voirie routière) qui dispense d'enquête publique préalable les délibérations prises par le Conseil général et le conseil municipal ;
ONT DECIDE :
te déclassement de la section de route départementale suivante :
- RD 304/2 du PR 0+545 au PR 1+128, soit 578 ml
about:blank
31/10/2017 à 11:43 (4590) réception - mairie-bu@orange.fr - messagerie pro about:blank
À dater de la présente remise, par le Département d'Eure-et-Loir, la commune de BU est déclarée propriétaire de la portion de la RD 304/2 déclassée entre le PR 0+545 et le PR 1+128, sur une longueur de 575 m, avec toutes les conséquences et les droits qui en découlent.
Lucé, le cine ani
LE MAIRE DE LA COMMUNE DE BU LE PRÉSIDENT DU CONSEIL GÉNÉRAL Le Maire D'EURE-ET-LOIR
Evelyne! FEBV E
Paf délégation
Le Pirocter énér”
ut
HN VICGE
Wifricd VERNA ns
Fall én 2 exemptaires :
+ pour le DEPARTEMENT D'EURE-ETLOIR, À pour là commune de BU
2 sur 2 31/10/2017 à 11:43 Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Ministère
de l'Écologie,
du Développement
durable,
des Transports
et du Logement
Énergie
et
climat
Développement
durable
Infrastructures,
transport
S et
me
y
Présent
pour
l'avenir S E R V I T U D E D E T Y P E I 3
S E R V I T U D E S R E L A T I V E S A UT R A N S P O R T D E G A Z N A T U R E L
S e r v i t u d e s r e p o r t é e s e na n n e x e d e l ' a r t i c l e R . 1 2 6 - 1 d u C o d e d e l ' u r b a n i s me d a n s l e s r u b r i q u e s :
I I - S e r v i t u d e s r e l a t i v e s àl ’ u t i l i s a t i o nd ec e r t a i n e s r e s s o u r c e s e t é q u i p e me n t s A- É n e r g i e
a ) É l e c t r i c i t ée t g a z
1- F o n d e me n t s j u r i d i q u e s
1 . 1- D é f i n i t i o n
I l s ’ a g i t d e s s e r v i t u d e s é n u mé r é e s à l ' a r t i c l e 3 5 mo d i f i é d e l a l o i d u 8a v r i l 1 9 4 6s u r l a n a t i o n a l i s a t i o nd e l ' é l e c t r i c i t é e t d u g a z , a i n s i q u ' à l ' a r t i c l e 1 2d e l a l o i d u 1 5j u i n1 9 0 6 s u r l e s d i s t r i b u t i o n s d ' é n e r g i e , e t p l u s p a r t i c u l i è r e me n t :
- d el as e r v i t u d ed ' a b a t t a g ed ' a r b r e s d o n t l et i t u l a i r ed ' u n ea u t o r i s a t i o nd et r a n s p o r t d eg a z n a t u r e l p e u t f a i r eu s a g e l o r s d e l a p o s ed e c a n a l i s a t i o n s ,
- e t d el as e r v i t u d ed ep a s s a g ep e r me t t a n t d ' é t a b l i r à d e me u r ed e s c a n a l i s a t i o n s s o u t e r r a i n e s s u r d e s t e r r a i n s p r i v é s n o nb â t i s , q u i n e s o n t p a s f e r mé s d e mu r s o u a u t r e s c l ô t u r e s é q u i v a l e n t e s .
C e ss e r v i t u d e ss ' e n t e n d e n t s a n sd é p o s s e s s i o nd ep r o p r i é t é: l ep r o p r i é t a i r ec o n s e r v el ed r o i t d ed é mo l i r , r é p a r e r , s u r é l e v e r , d e c l o r e o u d e b â t i r , s o u s r é s e r v e d e p r é v e n i r l e c o n c e s s i o n n a i r e u nmo i s a v a n t d e d é ma r r e r l e s t r a v a u x .
1 . 2- R é f é r e n c e s l é g i s l a t i v e s e t r é g l e me n t a i r e s
C h r o n o l o g i e d e s t e x t e s :
- L o i d u1 5j u i n1 9 0 6( a r t . 1 2 ) mo d i f i é e s u r l e s d i s t r i b u t i o n s d ’ é n e r g i e , - D é c r e t d u2 9j u i l l e t 1 9 2 7p o r t a n t r è g l e me n t d ' a d mi n i s t r a t i o np u b l i q u e( R A P ) p o u r l ' a p p l i c a t i o nd el al o i d u1 5j u i n 1 9 0 6s u r l e s d i s t r i b u t i o n s d ' é n e r g i e( a r t . 5 2e t 5 3mo d i f i é s c o n c e r n a n t l ’ e n q u ê t er e l a t i v ea u xs e r v i t u d e s d el ’ a r t i c l e 1 2 ) - a b r o g é p a r l e d é c r e t n ° 5 0 - 6 4 0d u 7j u i n1 9 5 0 , - L o i n ° 4 6 - 6 2 8d u8a v r i l 1 9 4 6( a r t . 3 5 ) mo d i f i é e s u r l a n a t i o n a l i s a t i o nd e l ’ é l e c t r i c i t é e t d u g a z , - D é c r e t n ° 5 0 - 6 4 0d u7j u i n1 9 5 0p o r t a n t R A Pp o u r l ’ a p p l i c a t i o nd el ’ a r t i c l e3 5d el al o i d u8a v r i l 1 9 4 6s u r l a n a t i o - n a l i s a t i o nd el ’ é l e c t r i c i t ée t d ug a z , e nc eq u i c o n c e r n el ap r o c é d u r ed ed é c l a r a t i o nd ' u t i l i t ép u b l i q u ee nma t i è r e d ’ é l e c t r i c i t ée t d eg a z e t p o u r l ’ é t a b l i s s e me n t d e s s e r v i t u d e s p r é v u e s p a r l al o i - a b r o g é s p a r l ed é c r e t n ° 7 0 - 4 9 2d u 1 1j u i n1 9 7 0 ,
- D é c r e t n ° 6 4 - 8 1d u2 3j a n v i e r 1 9 6 4p o r t a n t R A Pe nc eq u i c o n c e r n el er é g i med e s t r a n s p o r t s d eg a z c o mb u s t i b l e s p a r c a n a l i s a t i o n s ( a r t . 2 5 ) - a b r o g é p a r l e d é c r e t n ° 8 5 - 1 1 0 8d u 1 5o c t o b r e 1 9 8 5 , - D é c r e t n ° 7 0 - 4 9 2d u1 1 / 0 6 / 1 9 7 0p r i s p o u r l ’ a p p l i c a t i o nd el ' a r t i c l e3 5mo d i f i éd el a l o i d u8a v r i l 1 9 4 6c o n c e r n a n t l a p r o c é d u r ed ed é c l a r a t i o nd ' u t i l i t ép u b l i q u ed e s t r a v a u x d ' é l e c t r i c i t ée t d eg a z q u i n en é c e s s i t e n t q u el ' é t a b l i s s e me n t d e s e r v i t u d e s a i n s i q u e l e s c o n d i t i o n s d ' é t a b l i s s e me n t d e s d i t e s s e r v i t u d e s , mo d i f i é n o t a mme n t p a r :
• D é c r e t n ° 8 5 - 1 1 0 9d u1 5o c t o b r e1 9 8 5( a r t . 2e t 8 - 1à1 0 ) , • D é c r e t n ° 9 3 - 6 2 9d u2 5ma r s 1 9 9 3 ,
• D é c r e t n ° 2 0 0 3 - 9 9 9 d u1 4o c t o b r e2 0 0 3 .
Dernière actualisation : 06/05/2011 2/9 - D é c r e t 8 5 - 1 1 0 8d u1 5o c t o b r e1 9 8 5r e l a t i f a ur é g i med e s t r a n s p o r t s d eg a z c o mb u s t i b l e s p a r c a n a l i s a t i o n s mo d i f i é ( a r t . 5e t 2 9 ) ,
- L o i 2 0 0 3 - 8d u3j a n v i e r 2 0 0 3r e l a t i v ea uma r c h éd ug a ze t d el ’ é l e c t r i c i t ée t a u xs e r v i c e sp u b l i c sd el ’ é n e r g i e ( a r t . 2 4 ) .
T e x t e s d e r é f é r e n c e e nv i g u e u r :
- L o i d u1 5j u i n1 9 0 6 mo d i f i é e ( a r t . 1 2 ) , - L o i n ° 4 6 - 6 2 8d u8a v r i l 1 9 4 6mo d i f i é e( a r t . 3 5 ) , - D é c r e t n ° 6 7 - 8 8 6d u6o c t o b r e1 9 6 7( a r t . 1à4 ) , - D é c r e t n ° 7 0 - 4 9 2d u1 / 0 6 / 1 9 7 0mo d i f i é ( t i t r eI – c h a p i t r eI I I e t t i t r eI I ) , - D é c r e t n ° 8 5 - 1 1 0 8d u1 5o c t o b r e1 9 8 5mo d i f i é ( a r t . 5e t 2 9 ) , - L o i n ° 2 0 0 3 - 8d u3j a n v i e r 2 0 0 3mo d i f i é e ( a r t . 2 4 ) .
1 . 3- B é n é f i c i a i r e s e t g e s t i o n n a i r e s
B é n é f i c i a i r e s G e s t i o n n a i r e s
L e s t r a n s p o r t e u r s d e g a z n a t u r e l . - l e s b é n é f i c i a i r e s , - l e M E D D T L - D i r e c t i o ng é n é r a l e d e l ' é n e r g i e e t d u c l i - ma t ( D G E C ) ,
- l e s d i r e c t i o n s r é g i o n a l e s d e l ' e n v i r o n n e me n t , d e l ' a mé n a g e me n t e t d u l o g e me n t( D R E A L ) .
1 . 4- P r o c é d u r ed ' i n s t a u r a t i o nd emo d i f i c a t i o no ud es u p p r e s s i o n
I - D é c l a r a t i o np r é a l a b l ed ' u t i l i t ép u b l i q u e( D U P ) d e so u v r a g e sd et r a n s p o r t e t d ed i s t r i b u t i o nd eg a ze nv u ed e l ’ e x e r c i c e d e s e r v i t u d e s .
C o n f o r mé me n t a u x d i s p o s i t i o n s d e s a r t i c l e s 2à4e t 8 - 1à1 0d uD é c r e t n ° 7 0 - 4 9 2e t d e s a r t i c l e s 6à9 - I I d uD é - c r e t n ° 8 5 - 1 1 0 8 ,
a ) C e t t eD U Pe s t i n s t r u i t e:
- p a r l e p r é f e t o u l e s p r é f e t s d e s d é p a r t e me n t s t r a v e r s é s p a r l a c a n a l i s a t i o n
N B: p o u r l e s c a n a l i s a t i o n s s o u mi s e s àa u t o r i s a t i o nmi n i s t é r i e l l e , s i p l u s i e u r s p r é f e t s s o n t c o n c e r n é s p a r l ac a n a l i s a - t i o n , u np r é f e t c o o r d o n n a t e u r d é s i g n é p a r l e mi n i s t r e c h a r g é d e l ’ é n e r g i e c e n t r a l i s e l e s r é s u l t a t s d e l ’ i n s t r u c t i o n .
- l e d o s s i e r d e D U Pc o mp r e n dn o t a mme n t l e s p i è c e s s u i v a n t e s :
• A v a n t l e d é c r e t n ° 8 5 - 1 1 0 9d u 1 5o c t o b r e 1 9 8 5:
- u n ec a r t ea u1 / 1 00 0 0s u r l a q u e l l ef i g u r e n t l et r a c éd e s c a n a l i s a t i o n s p r o j e t é e s e t l ' e mp l a c e me n t d e s a u t r e s o u v r a g e s p r i n c i p a u x e x i s t a n t s o u à c r é e r , t e l s q u e l e s p o s t e s d e s e c t i o n n e me n t o u d e d é t e n t e .
• D e p u i s l e d é c r e t n ° 8 5 - 1 1 0 9 d u 1 5o c t o b r e 1 9 8 5:
- u n e c a r t e a u 1 / 2 5 0 0 0 c o mp o r t a n tl et r a c éd el ao ud e sc a n a l i s a t i o n sp r o j e t é e sp e r me t t a n td e c o n n a î t r e l e s c o mmu n e s t r a v e r s é e s , a v e c l ' i n d i c a t i o nd e s e mp r u n t s e n v i s a g é s d u d o ma i n e p u b l i c , - u n es e c o n d ec a r t eé t a b l i eàl ' é c h e l l ea p p r o p r i é ee t p e r me t t a n t d ep r é c i s e r , s i n é c e s s a i r e , l ' i mp l a n t a - t i o nd e s o u v r a g e s p r o j e t é s .
Dernière actualisation : 06/05/2011 3/9 b ) L aD U Pe s tp r o n o n c é e:
- p a r A r r ê t éd up r é f e t o ua r r ê t éc o n j o i n t d e s p r é f e t si n t é r e s s é s , - e t e nc a s d e d é s a c c o r d , p a r A r r ê t éd umi n i s t r ec h a r g éd el ’ é n e r g i e .
N B: à c o mp t e r d ud é c r e t n ° 8 5 - 1 1 0 9d u1 5o c t o b r e1 9 8 5e t j u s q u ' a uD é c r e t n ° 2 0 0 3 - 9 9 9d u1 4o c t o b r e2 0 0 3 , l a D U P é t a i t p r o n o n c é e p a r a r r ê t émi n i s t é r i e l p o u r l e s o u v r a g e s s o u mi s a u r é g i me d e l a c o n c e s s i o n .
I I - É t a b l i s s e me n t d e s s e r v i t u d e s .
C o n f o r mé me n t à l ' a r t i c l e1 1e t s u i v a n t s d uD é c r e t n ° 7 0 - 4 9 2 , l e s s e r v i t u d e s s o n t é t a b l i e s :
- a p r è s q u el eb é n é f i c i a i r ea i t n o t i f i él e s t r a v a u xp r o j e t é s d i r e c t e me n t a u xp r o p r i é t a i r e s d e s f o n d s c o n c e r n é s p a r l e s o u v r a g e s ,
- p a r c o n v e n t i o na mi a b l ee n t r e l e b é n é f i c i a i r e e t l e s p r o p r i é t a i r e s c o n c e r n é s p a r l e s s e r v i t u d e s r e q u i s e s , - à d é f a u t , p a r a r r ê t ép r é f e c t o r a l p r i s :
• s u r r e q u ê t e a d r e s s é ep a r l eb é n é f i c i a i r ea u p r é f e t p r é c i s a n t l a n a t u r e e t l ’ é t e n d u e d e ss e r v i t u d e s à é t a b l i r , • a uv u d ' u np l a ne t d ' u né t a t p a r c e l l a i r ep a r c o mmu n ei n d i q u a n t l e s p r o p r i é t é s q u i d o i v e n t ê t r ea t t e i n t e s p a r l e s s e r v i t u d e s ,
• a p r è s e n q u ê t e p u b l i q u e .
- e t n o t i f i é a u d e ma n d e u r , à c h a q u e e x p l o i t a n t e t à c h a q u e p r o p r i é t a i r e c o n c e r n é .
1 . 5- L o g i q u ed ' é t a b l i s s e me n t
1 . 5 . 1- L e s g é n é r a t e u r s
- u n e o u d e s c a n a l i s a t i o n s d e t r a n s p o r t e t d i s t r i b u t i o nd e g a z , - d e s o u v r a g e s a n n e x e s t e l s q u e l e s p o s t e s d e s e c t i o n n e me n t o u d e d é t e n t e .
1 . 5 . 2- L e s a s s i e t t e s
- l e t r a c é d e l a o u d e s c a n a l i s a t i o n s , - l ’ e mp r i s e d e s a n n e x e s .
2- B a s e s mé t h o d o l o g i q u e s d en u mé r i s a t i o n
2 . 1- D é f i n i t i o ng é o mé t r i q u e
2 . 1 . 1- L e s g é n é r a t e u r s
Dernière actualisation : 06/05/2011 4/9 L e g é n é r a t e u r e s t l ' a x e d e l ' o u v r a g e d e d i s t r i b u t i o n , d e t r a n s p o r t o u d e c o l l e c t e d e g a z .
M é t h o d e : i d e n t i f i e r l ' o u v r a g e p a r u nr e p é r a g e v i s u e l e t e nr e p r é s e n t e r l ' a x e e nl i n é a i r e .
2 . 1 . 2- L e s a s s i e t t e s
L ' a s s i e t t e e s t s y s t é ma t i q u e me n t c o n f o n d u ea v e c l e g é n é r a t e u r , p a r d u p l i c a t i o n .
2 . 2- R é f é r e n t i e l s g é o g r a p h i q u e s e t n i v e a ud ep r é c i s i o n
R é f é r e n t i e l s : L e S c a n2 5o u l e r é f é r e n t i e l à g r a n d e é c h e l l e
P r é c i s i o n d e p o s i t i o n n e me n t( a b s o l u ): d e l ' o r d r e d e 5 à 1 0 m s e l o n r a p p o r tà l ' é c h e l l e
c a r t o g r a p h i q u e d u d o c u me n t s o u r c e .
P r é c i s i o n: É c h e l l e d e s a i s i e ma x i ma l e ,
É c h e l l e d e s a i s i e mi n i ma l e ,
3- N u mé r i s a t i o ne t i n t é g r a t i o n
3 . 1- N u mé r i s a t i o nd a n s Ma p I n f o
3 . 1 . 1- P r é a l a b l e
T é l é c h a r g e r àp a r t i r d us i t ed uP N DU r b a n i s me( h t t p : / / a d s . i n f o . a p p l i c a t i o n . i 2 / r u b r i q u e . p h p 3 ? i d _ r u b r i q u e = 1 7 8 ) l e s d o - c u me n t s s u i v a n t s :
- l a d o c u me n t a t i o ns u r l a s t r u c t u r e d e s f i c h i e r s M a p I n f o , - l e s mo d è l e s d e f i c h i e r s M a p I n f o( a c t e s , g é n é r a t e u r s , a s s i e t t e s , l i e n s s u p/ c o mmu n e s )
3 . 1 . 2- S a i s i ed el ' a c t e
O u v r i r l ef i c h i e r mo d è l eX X _ A C T . t a b p u i s l ' e n r e g i s t r e r s o u s l e n o m I 3 _ A C T . t a b .
S a i s i r l e s d o n n é e s a l p h a n u mé r i q u e s l i é e s a u xa c t e s c o n f o r mé me n t a u xc o n s i g n e s d es a i s i ef i g u r a n t a uc h a p i t r e2d u d o c u me n t S t r u c t u r ed e s mo d è l e s ma p i n f o . o d t .
3 . 1 . 3- N u mé r i s a t i o nd ug é n é r a t e u r
R e c o mma n d a t i o n s :
P r i v i l é g i e r :
Dernière actualisation : 06/05/2011 5/9 - l an u mé r i s a t i o na un i v e a ud é p a r t e me n t a l ee t n o nàl ac o mmu n e( u n ec a n a l i s a t i o nt r a v e r s eg é n é r a l e me n t p l u s i e u r s c o mmu n e s d ' u np o i n t a v e r s u np o i n t b ) , - l a n u mé r i s a t i o nà p a r t i r d e l a B dT o p o ( c o u c h e t r a n s p o r t é n e r g i e ) .
P r é c i s i o n s l i é e s àG é o S U P:
1 s e u l t y p e d e g é n é r a t e u r e s t p o s s i b l e p o u r u n e s u pI 3:
- u n e p o l y l i g n e : c o r r e s p o n d a n t a u t r a c é d e l a c a n a l i s a t i o nd e g a z .
R e ma r q u e: p l u s i e u r s g é n é r a t e u r s s o n t p o s s i b l e s p o u r u n emê me s e r v i t u d e I 3( e x . : d é p a r t d e p l u s i e u r s c a n a l i s a t i o n s à p a r t i r d ' u nc e n t r e d e s t o c k a g e ) .
N u mé r i s a t i o n:
O u v r i r l ef i c h i e r X X _ S U P _ G E N . t a bp u i s l ' e n r e g i s t r e r s o u s l e n o m I 3 _ S U P _ G E N . t a b .
S i l e g é n é r a t e u r e s t t r a c é d e f a ç o nc o n t i n u :
- d e s s i n e r l a c a n a l i s a t i o nd e g a z à l ' a i d e d e l ' o u t i l p o l y l i g n e ( t r a i t c o n t i n u , c o u l e u r n o i r , é p a i s s e u r 1p i x e l ) .
S i l e g é n é r a t e u r e s t t r a c é d e f a ç o nd i s c o n t i n u :
- d e s s i n e r l e s p o r t i o n s d ec a n a l i s a t i o n s d eg a z àl ' a i d ed el ' o u t i l p o l y l i g n e ( t r a i t c o n t i n u , c o u l e u r n o i r , é p a i s s e u r 1 p i x e l ) p u i s a s s e mb l e r l e s e nu t i l i s a n t l ' o p t i o nO b j e t s / A s s e mb l e r . P e n s e r e n s u i t eà c o mp a c t e r l a t a b l e M a p I n f o .
S i p l u s i e u r s g é n é r a t e u r s s o n t a s s o c i é s à u n e mê me s e r v i t u d e:
- d e s s i n e r l e s d i f f é r e n t s g é n é r a t e u r s àl ' a i d ed el ' o u t i l p r é c é d e mme n t c i t ép u i s a s s e mb l e r l e s e nu t i l i s a n t l ' o p t i o nO b - j e t s / A s s e mb l e r . P e n s e r e n s u i t e à c o mp a c t e r l a t a b l e M a p I n f o .
S a i s i ed e s d o n n é e s a l p h a n u mé r i q u e s a s s o c i é e s :
S a i s i r l e s d o n n é e s a l p h a n u mé r i q u e s l i é e s àl ac r é a t i o nd ug é n é r a t e u r c o n f o r mé me n t a u xc o n s i g n e s d es a i s i ef i g u r a n t a u c h a p i t r e3d u d o c u me n t S t r u c t u r ed e s mo d è l e s ma p i n f o . o d t .
I mp o r t a n t :
S i p l u s i e u r s g é n é r a t e u r s s o n t a s s o c i é s àu n emê mes e r v i t u d el ec h a mpN O M _ S U Pd e v r aê t r es a i s i d ef a ç o ns i mi l a i r e p o u r t o u s l e s o b j e t s c r é é s . E nr e v a n c h e l e c h a mp N O M _ G E Nd e v r a ê t r e s a i s i d e f a ç o nd i s t i n c t .
P o u rd i f f é r e n c i e rl e t y p e d er e p r é s e n t a t i o n g r a p h i q u e d ug é n é r a t e u rd a n sG é o S u p ( i n s c r i to u c l a s s é ) , l e c h a mp
C O D E _ C A T d o i t ê t r e a l i me n t é p a r u nc o d e :
- I 3p o u r l e s c a n a l i s a t i o n s d e g a z .
3 . 1 . 4- C r é a t i o nd el ' a s s i e t t e
P r é c i s i o n s l i é e s àG é o S U P:
1 s e u l t y p e d ' a s s i e t t e e s t p o s s i b l e p o u r u n e s u pI 3 :
- u n e p o l y l i g n e : c o r r e s p o n d a n t à l ' e mp r i s e d e l a c a n a l i s a t i o nd e g a z .
N u mé r i s a t i o n:
Dernière actualisation : 06/05/2011 6/9 L ' a s s i e t t ed ' u n es e r v i t u d eI 3e s t é g a l ea ut r a c éd ug é n é r a t e u r . U n ef o i s l an u mé r i s a t i o nd e s g é n é r a t e u r s e n t i è r e me n t a c h e v é e , i l c o n v i e n d r a d o n c d e f a i r e u n e c o p i e d u f i c h i e r I 3 _ S U P _ G E N . t a b e t d e l ' e n r e g i s t r e r s o u s l e n o m I 3 _ A S S . t a b .
M o d i f i e r e n s u i t el as t r u c t u r ed uf i c h i e r I 3 _ A S S . t a bc o n f o r mé me n t a u xc o n s i g n e s d es a i s i ef i g u r a n t a uc h a p i t r e4d u d o c u me n t S t r u c t u r ed e s mo d è l e s ma p i n f o . o d t t o u t e ng a r d a n t l e s c h a mp s N O M _ S U P , C O D E _ C A T , N O M _ G E N .
S a i s i ed e s d o n n é e s a l p h a n u mé r i q u e s a s s o c i é e s :
S a i s i r l e s d o n n é e s a l p h a n u mé r i q u e s l i é e s a u x g é n é r a t e u r s c o n f o r mé me n t a u x c o n s i g n e s d e s a i s i e f i g u r a n t a u c h a p i t r e 4d u d o c u me n t S t r u c t u r ed e s mo d è l e s ma p i n f o . o d t .
I mp o r t a n t :
P o u r d i f f é r e n c i e r l et y p ed er e p r é s e n t a t i o ng r a p h i q u ed ug é n é r a t e u r d a n s G é o S u p , l ec h a mpC O D E _ C A T d o i t ê t r ea l i - me n t é p a r u nc o d e :
- I 3p o u r l e s c a n a l i s a t i o n s d e g a z .
P o u r d i f f é r e n c i e r l et y p ed ' a s s i e t t ed a n s G é o S u p( c a n a l i s a t i o nd eg a z ) , l ec h a mpT Y P E _ A S Sd o i t ê t r ee na d é q u a t i o n a v e c l e t y p e d e c a t é g o r i e s a i s i d a n s l e c h a mpC O D E _ C A T :
- p o u r l ac a t é g o r i eI 3- c a n a l i s a t i o nd eg a z l ec h a mpT Y P E _ A S Sd o i t ê t r eé g a l eàC a n a l i s a t i o nd eg a z( r e s p e c t e r l a c a s s e ) .
3 . 1 . 5- L i e ne n t r el as e r v i t u d ee t l ac o mmu n e
O u v r i r l ef i c h i e r X X _ L I E N S _ S U P _ C O M . t a bp u i s l ' e n r e g i s t r e r s o u s l e n o m I 3 _ S U P _ C O M. t a b .
S a i s i r t o u t e s l e s c o mmu n e s i mp a c t é e s p a r l ’ e mp r i s e( a s s i e t t e ) d el as e r v i t u d e , c o n f o r mé me n t a u x c o n s i g n e s d es a i s i e f i g u r a n t a u c h a p i t r e5d u d o c u me n t S t r u c t u r ed e s mo d è l e s ma p i n f o . o d t .
3 . 2- D o n n é e s a t t r i b u t a i r e s
C o n s u l t e r l ed o c u me n t d ep r é s e n t a t i o na up a r a g r a p h e" r è g l e sd en o mma g ed e so b j e t s "( p a g e6 / 1 1 ) a i n s i q u el e mo d è l e c o n c e p t u e l S U Pd u C N I Ge t / o ul e s t a n d a r dC O V A D I S S U P . .
3 . 3- S é mi o l o g i e
T y p e d e g é n é r a t e u r R e p r é s e n t a t i o nc a r t o g r a p h i q u e P r é c i s i o ng é o mé t r i q u e C o u l e u r
L i n é a i r e
( e x . :u n e c a n a l i s a t i o n d e
g a z )
P o l y l i g n e d o u b l e d e c o u l e u r n o i r e
d ' é p a i s s e u r é g a l e à 1 p i x e l e t
c o mp o s é e d e r o n d s r o s e s
R o u g e: 2 5 0
V e r t : 0
B l e u : 2 5 0
T y p e d ' a s s i e t t e R e p r é s e n t a t i o nc a r t o g r a p h i q u e P r é c i s i o ng é o mé t r i q u e C o u l e u r
L i n é a i r e
( e x . :u n e c a n a l i s a t i o n d e
g a z )
P o l y l i g n e d o u b l e d e c o u l e u r n o i r e
d ' é p a i s s e u r é g a l e à 1 p i x e l e t
c o mp o s é e d e r o n d s r o s e s
R o u g e: 2 5 0
V e r t : 0
B l e u : 2 5 0
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des Transports et du Logement
Direction générale de l'Aménagement,
du Logement et de la Nature
Arche Sud
92055 La Défense Cedex
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Liberté » Égalité « Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET D'EURE ET LOIR
Direction de la réglementaiton et des libertés Chartres, le 11 octobre 2016 publiques
Bureau des procédures environnementales
pref-environnement@eure-et-loir.gouv.fr
Le Préfet d'Eure-et-Loir
A
Monsieur le Maire
OBJET : servitudes d'utilité publique concernant les canalisations de transport de produits de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques
PJ, : 2
J'ai l'honneur de vous faire parvenir, sous ce pli, l'arrêté préfectoral instituant des servitudes d'utilité publique prenant en compte la maîtrise des risques autour des canalisations de trans- port de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques, ainsi que le plan cor- respondant.
Comme vous en avez été informé en juillet dernier, les dangers présentés par les canalisations de transport rendent nécessaire la mise en place de SUP (définies à partir des études de dangers réalisées par les transporteurs) destinées à maîtriser l'urbanisation à leur proximité immédiate.
Les articles L. 555-16 et R. 555-360 b) du code de l'environnement, complétés par l'arrêté ministériel du 5 mars 2014, prévoient ainsi la mise en place de ces SUP prenant en compte la maîtrise des risques à proximité des canalisations de transport de gaz, d'hydrocarbures et de produits chimiques, dans chacune des communes concernées.
Conformément aux dispositions de l'article R. 555-39 du code de l'environnement, il existe autour de chaque canalisation 3 zones de SUP :
la zone de SUP 1, qui est la plus large dans laquelle la délivrance d’un permis de construire relatif à un établissement recevant du public susceptible de recevoir plus de 100 personnes ou à un immeuble de grande hauteur est subordonnée à la fourniture d’une analyse de compatibilité ayant reçu l'avis favorable du transporteur ou, en cas d’avis défavorable du transporteur, l’avis favorable
du préfet.
Place de la République — CS 80537 - 28019 CHARTRES CEDEX — Standard : 02 37 27 72 00 - www.eure-et-loir gouv.fr Horaires d’ouverture des guichets au public :
lundi, mercredi, jeudi : 9h00-12h00/ 13h00-16h30 - mardi : 2h00-12h00
vendredi : 9h00-12806/ 13h00-16h96 les zones de SUP 2 et 3, qui sont confondues (de l’ordre de la dizaine de mètre de part et d’autre des canalisations) dans lesquelles il est respectivement interdit de construire un établissement recevant du public susceptible de recevoir plus de 300 personnes ou un immeuble de grande hauteur et interdit de construire un établissement recevant du public susceptible de recevoir plus de 100 personnes ou un immeuble de grande hauteur,
Les présents arrêtés devront être annexés au documents d'urbanisme à réception. Si ces servitudes ne sont pas déjà intégrées dans les documents d'urbanisme, elles devront être prise en compte immédiatement pour tout nouveau projet d'ERP de plus de 100 personnes ou d'IGH et intégrées lors de la révision des documents d'urbanisme.
Si ces servitudes sont déjà intégrées dans les documents d'urbanisme, il n'y à pas de révision à effectuer dans l'immédiat (sauf possibles discordances qui seraient liées à la révision des études de danger du transporteur).
Par ailleurs, l'article R. 555-46 du code de l’environnement prévoit que le maire informe immédiatement le transporteur de tout permis de construire ou certificat d'urbanisme délivré dans les zones précitées. Cette disposition est d'ores et déjà en vigueur. Elle permet au transporteur de vérifier la compatibilité du niveau de sécurité de ses ouvrages avec la densification de l'urbanisation et d'appliquer les mesures de renforcement de la sécurité nécessaires, le cas échéant. Il est d'ailleurs recommandé que vous informiez les transporteurs des projets de construction à proximité de leurs canalisations existantes dès la phase du projet de permis de construire pour qu'ils puissent vous faire part de leurs observations et le cas échéant se mettre en relation avec les porteurs de projets
Enfin, un grand nombre de canalisations de transport sont déclarées d'utilité publique ou d'intérêt général et font déjà l'objet à ce titre de servitudes constructives et/ou de passage ; ces servitudes d'utilité publique, qui sont d'une autre nature, restent applicables et ne sont pas concernées par le présent arrêté.
Pour le Préfet et par délégation,
Le Chef du bureau des procédures-éñvironnementales
Piace de la République — CS 80537 - 28019 CIARTRES CEDEX - Standard : 02 37 27 72 00 - www.eure-et-loir.gouv.fr Horaires d’ouverture des guichets au public :
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vendredi : 9h00-12h00/ 13h00-1 6h60 71
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Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L'EURE ET LOIR
Direction de la Réglementation et des Libertés
Publiques
Bureau des Procédures Environnementales
ARRÊTÉ PRÉFÉCTORAL
instituant des servitudes d'utilité publique prenant en compte la maîtrise des risques autour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques
Commune de Bû
Le Préfet du département d'Eure-et-Loir,
Officier de la légion d'honneur,
Chevalier de l'ordre national du mérite,
Vu je code de l'environnement, et notamment ses articles L. 555-16, R. 555-30 et R. 555-31,
Vu le code de l’urbanisme notamment ses articles L.101-2, L.132-1, L.132-2, L.151-1 et suivants,
L.153-60, L.161-1 et suivants, L.163-10, R.431-16,
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles R. 122-22 et R. 123-46,
Vu l'arrêté du 5 mars 2014 définissant les modalités d'application du chapitre V du titre V du livre V du code de l'environnement et portant règlement de la sécurité des canalisations de transport de gaz naturel
ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques,
Vu l'étude de dangers du transporteur GRT Gaz en date du 4 avril 2014,
Vu le rapport de la Direction régionale de l’environnement, de l'aménagement et du logement de la région
Centre-Val de Loire, en date du 17 août 2016,
Vu l'avis émis par le Conseil départemental de l’environnement et des risques sanitaires et technologiques
d’Eure-et-Loir le 22 septembre 2016,
Considérant que les canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques, en service à la date de l'entrée en vigueur des articles R555-1 et suivants du code de l'environnement, doivent faire l'objet d'institution de servitudes d'utilité publique relatives à la maîtrise de l'urbanisation en raison des dangers et des inconvénients qu'elles présentent, Considérant que selon l’article L 555-16 du code de l'environnement, les périmètres à l'intérieur desquels les dispositions en matière de maîtrise de lurbanisation s'appliquent sont déterminés par les risques susceptibles d’être créés par une canalisation de transport en service, notamment les risques d'incendie, d'explosion où d’émanation de produits toxiques, menaçant gravement la santé ou la sécurité des personnes.
Sur proposition de Madame la Secrétaire Générale de la préfecture d’Eure et Loir,
ARRÊTE
Article 1er
Des servitudes d'utilité publique (SUP) sont instituées dans les zones d'effets générées par les phénomènes dangereux susceptibles de se produire sur les canalisations de transport décrites ci-après, conformément aux distances figurant dans les tableaux ci-dessous et reproduites sur la carte annexée (1) au présent arrêté.
Seules les distances SUPI sont reproduites dans la carte annexée au présent arrêté. Les restrictions supplémentaires fixées par l’article 2 pour les projets d'urbanisme dont l'emprise atteint les SUP2 ou SUP3 sont mises en œuvre dans le cadre de l'instruction de l'analyse de compatibilité obligatoire pour tout projet dont l'emprise atteint la SUP1.
NOTA : Dans les tableaux ci-dessous :
+ PMS : Pression Maximale de Service de la canalisation
*__DN : Diamètre Nominal de la canalisation.
* Distances S.U.P : Distances en mètres de part et d'autre de la canalisation définissant les limites des zones concernées par les servitudes d'utilité publique.
En cas d'écart entre les valeurs des distances SUP figurant dans les tableaux ci-dessous et la représentation cartographique des SUP telle qu'annexée au présent arrêté, les valeurs des tableaux font foi, appliquées au tracé réel] des canalisations concernées.
Nom de la comnune : Bû Code INSEE : 28 064
215 Ouvrage(s) traversant la commune
GAZ NATUREL
Canalisations de transport de gaz naturel exploitées par Le transporteur : GRT GAZ
Immeuble Bora
6 rue Raoul Nordling
92270 BOIS-COLOMBES
Distances S.U.P. (en mètres de part et
CHARTRES
sus Longueur d'autre de la canalisation)
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Ouvrage(s) ne traversant pas la commune, mais dont les zones d'effets atteignent cette dernière : Néant
Installations annexes situées sur la commune : Néant
Installations annexes non situées sur la commune, mais dont les zones d'effets atteignent cette dernière : Néant
3/5 Article 2
Conformément à l'article R. 555-30 b du code de l’environnement, les servitudes sont les suivantes, en
fonction des zones d'effets :
Servitude SUPL correspondant à la zone d'effets létaux (PEL) du phénomène dangereux de référence majorant au sens de l’article R.555-39 du code de l’environnement :
La délivrance d'un permis de construire relatif à un établissement recevant du public susceptible de recevoir plus de 100 personnes ou à un immeuble de grande hauteur est subordonnée à la fourniture d'une analyse de compatibilité ayant reçu l'avis favorable du transporteur ou, en cas d'avis défavorable du transporteur, l'avis favorable du Préfet rendu au vu de l'expertise mentionnée au I de l’article R 555-31 du code de l'environnement.
L'analyse de compatibilité est établie conformément aux dispositions de l'arrêté ministériel du 5 mars 2014 susvisé.
Servitude SUP2, correspondant à la zone d'effets létaux (PEL) du phénomène dangereux de référence
réduit au sens de l'article R.555-39 du code de l'environnement :
L'ouverture d'un établissement recevant du public susceptible de recevoir plus de 300 personnes ou d’un immeuble de grande hauteur est interdite.
Servitude SUP3, correspondant à la zone d'effets létaux significatifs (ELS) du phénomène dangereux de
référence réduit au sens de l’article R.555-39 du code de l'environnement : L'ouverture d'un établissement recevant du public susceptible de recevoir plus de 100 personnes ou d’un immeuble de grande hauteur est interdite.
Article 3
Conformément à l’article R. 555-46 du code de l’environnement, le maire informe le transporteur de tout permis de construire ou certificat d'urbanisme (d'information ou opérationnel) délivré dans l’une des zones définies à l’article 2.
Article 4
Les servitudes instituées par le présent arrêté sont annexées aux plans locaux d'urbanisme et aux cartes communales des communes concernées conformément aux articles L.151-43, L.153-60, L.161-1 et L163-10 du code de l'urbanisme.
415 Article 5
En application du R555-53 du code de l'environnement, le présent arrêté sera publié sur le site internet de la préfecture d’Eure-et-Loir et adressé au maire de la commune de Bû.
Article 6
Cet arrêté pourra faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif d'Orléans dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Article 7
La Secrétaire Générale de la Préfecture d’Eure-et-Loir, le président de l'établissement public compétent ou le maire de la commune de Bû, le Directeur Départemental des Territoires d’Eure-et-Loir, le Directeur Régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement Centre-Val de Loire sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté dont une copie leur sera adressée, ainsi qu'au directeur de GRT GAZ.
Faità chris 7 2016
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6e P
(1) La carte annexée au présent arrêté peut être consultée dans les services de : - la Préfecture d'Eure-et-Loir
- la Direction Régionale de l'Environnement de l'Aménagement et du Logement Centre- Val de Loire - l'établissement public compétent ou la mairie concernée.
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Servitudes d'utilité publique autour des canalisations de transport de matières dangereuses
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Page 1/1 PLAN LOCAL D'URBANISME Date d'édition : 07/05/2019
Commune : BÙ
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- s e r v i t u d ed ’ a n c r a g ep e r me t t a n t d ' é t a b l i r àd e me u r ed e s s u p p o r t s e t a n c r a g e s p o u r c o n d u c t e u r s a é r i e n s d ' é l e c t r i c i - t é , s o i t à l ' e x t é r i e u r d e s mu r s o u f a ç a d e s d o n n a n t s u r l a v o i e p u b l i q u e , s o i t s u r l e s t o i t s e t t e r r a s s e s d e s b â t i me n t s , - s e r v i t u d ed es u r p l o mbp e r me t t a n t d e f a i r e p a s s e r l e s c o n d u c t e u r s d ' é l e c t r i c i t éa u - d e s s u s d e s p r o p r i é t é s p r i v é e s , - s e r v i t u d ed ep a s s a g eo ud ’ a p p u i p e r me t t a n t d ' é t a b l i r àd e me u r ed e s c a n a l i s a t i o n s s o u t e r r a i n e s , o ud e s s u p p o r t s p o u r c o n d u c t e u r s a é r i e n s , s u r d e s t e r r a i n s p r i v é s n o nb â t i s , q u i n es o n t p a s f e r mé s d emu r s o ua u t r e s c l ô t u r e s é q u i v a - l e n t e s ,
- s e r v i t u d ed ’ é l a g a g ee t d ’ a b a t t a g ed ’ a r b r e sp e r me t t a n t d ec o u p e r l e s a r b r e s e t b r a n c h e s d ' a r b r e s q u i , s et r o u v a n t àp r o x i mi t éd e s c o n d u c t e u r s a é r i e n s d ' é l e c t r i c i t é , g ê n e n t l e u r p o s eo up o u r r a i e n t , p a r l e u r mo u v e me n t o ul e u r c h u t e , o c c a s i o n n e r d e s c o u r t s - c i r c u i t s o u d e s a v a r i e s a u x o u v r a g e s .
I l s ' a g i t d es e r v i t u d e s n ' e n t r a î n a n t a u c u n ed é p o s s e s s i o nd up r o p r i é t a i r eq u i c o n s e r v el ed r o i t d ed é mo l i r , r é p a r e r , s u r é l e v e r , d e c l o r e o u d e b â t i r , s o u s r é s e r v ed e p r é v e n i r l e c o n c e s s i o n n a i r eu nmo i s a v a n t d e d é ma r r e r l e s t r a v a u x .
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• d e s b â t i me n t s à u s a g e d ' h a b i t a t i o n , • d e s a i r e s d ' a c c u e i l d e s g e n s d u v o y a g e , • c e r t a i n e s c a t é g o r i e s d ’ é t a b l i s s e me n t s r e c e v a n t d up u b l i c : s t r u c t u r e s d ' a c c u e i l p o u r p e r s o n n e s â g é e s e t p e r - s o n n e sh a n d i c a p é e s , h ô t e l se ts t r u c t u r e sd ' h é b e r g e me n t , é t a b l i s s e me n t sd ' e n s e i g n e me n t , c o l o n i e sd ev a - c a n c e s , é t a b l i s s e me n t s s a n i t a i r e s , é t a b l i s s e me n t s p é n i t e n t i a i r e s , é t a b l i s s e me n t s d e p l e i na i r .
- p e u v e n t ê t r ei n t e r d i t s o us o u mi s àp r e s c r i p t i o n s :
• d ’ a u t r e s c a t é g o r i e s d ' é t a b l i s s e me n t s r e c e v a n t d u p u b l i c , • d e s i n s t a l l a t i o n s c l a s s é e s p o u r l ap r o t e c t i o nd el ' e n v i r o n n e me n t s o u mi s e s àa u t o r i s a t i o ne t f a b r i q u a n t , u t i l i - s a n t o u s t o c k a n t d e s s u b s t a n c e s c o mb u r a n t e s , e x p l o s i b l e s , i n f l a mma b l e s o u c o mb u s t i b l e s ,
Dernière actualisation : 06/05/2011 2/11 s a n s t o u t e f o i s q u ’ i l p u i s s eê t r ef a i t o b s t a c l eàd e s t r a v a u xd ’ a d a p t a t i o n , d er é f e c t i o no ud ’ e x t e n s i o nd el ’ e x i s - t a n t s o u s r é s e r v en é a n mo i n s d en ep a s a u g me n t e r l ac a p a c i t éd ’ a c c u e i l d ’ h a b i t a n t s d a n s l ep é r i mè t r ed e s s e r - v i t u d e s .
1 . 2- R é f é r e n c e s l é g i s l a t i v e s e t r é g l e me n t a i r e s
C h r o n o l o g i ed e s t e x t e s :
- l o i d u1 5j u i n1 9 0 6( a r t . 1 2 ) s u r l e s d i s t r i b u t i o n s d ’ é n e r g i e , - d é c r e t d u3a v r i l 1 9 0 8p o r t a n t R A Pp o u r l ' a p p l i c a t i o nd el al o i d u1 5j u i n1 9 0 6s u r l e s d i s t r i b u t i o n s d ' é n e r g i eé l e c - t r i q u e ( a b r o g é p a r l e d é c r e t d u 2 9j u i l l e t 1 9 2 7 ) , - d é c r e t d u2 4a v r i l 1 9 2 3p o r t a n t R A Pp o u r l ' a p p l i c a t i o nd el al o i d u1 5j u i n1 9 0 6e nc eq u i c o n c e r n el e s c o n c e s s i o n s d e t r a n s p o r t d ’ é n e r g i e é l e c t r i q u eà h a u t et e n s i o na c c o r d é e s p a r l ’ É t a t ( a b r o g é p a r l e d é c r e t d u 2 9j u i l l e t 1 9 2 7 ) , - l o i d ef i n a n c e s d u1 3j u i l l e t 1 9 2 5( a r t . 2 9 8 ) , - d é c r e t d u2 9j u i l l e t 1 9 2 7p o r t a n t R A Pp o u r l ' a p p l i c a t i o nd el a l o i d u1 5j u i n1 9 0 6s u r l e s d i s t r i b u t i o n s d ' é n e r g i e ( a r t . 5 2e t 5 3mo d i f i é s c o n c e r n a n t l ’ e n q u ê t er e l a t i v e a u x s e r v i t u d e s d e l ’ a r t i c l e1 2 ) ( a b r o g é p a r l e d é c r e t 5 0 - 6 4 0 ) , - l o i n ° 4 6 - 6 2 8d u8a v r i l 1 9 4 6( a r t . 3 5 ) mo d i f i é e , s u r l a n a t i o n a l i s a t i o nd e l ’ é l e c t r i c i t ée t d u g a z , - d é c r e t n ° 5 0 - 6 4 0d u7j u i n1 9 5 0p o r t a n t R A Pp o u r l ’ a p p l i c a t i o nd el ’ a r t i c l e3 5d el al o i d u8a v r i l 1 9 4 6s u r l an a t i o - n a l i s a t i o nd el ’ é l e c t r i c i t ée t d ug a z , e nc eq u i c o n c e r n el a p r o c é d u r ed eD U Pe nma t i è r ed ’ é l e c t r i c i t ée t d eg a z e t p o u r l ’ é t a b l i s s e me n t d e s s e r v i t u d e s p r é v u e s p a r l a l o i . ( a b r o g é s p a r l e d é c r e t 7 0 - 4 9 2 ) , - d é c r e t n ° 6 7 - 8 8 6d u6o c t o b r e1 9 6 7p o r t a n t R A Pp o u r l ' a p p l i c a t i o nd el al o i d u1 5j u i n1 9 0 6s u r l e s d i s t r i b u t i o n s d ' é n e r g i ee t d el al o i d u1 6o c t o b r e1 9 1 9r e l a t i v eàl ' u t i l i s a t i o nd el ' é n e r g i eh y d r a u l i q u e( a r t . 1à4r e l a t i f sa u x c o n v e n t i o n s d e r e c o n n a i s s a n c ed e s s e r v i t u d e s d e l ’ a r t i c l e1 2 ) , - d é c r e t n ° 7 0 - 4 9 2d u1 1j u i n 1 9 7 0p r i s p o u r l ’ a p p l i c a t i o nd el ' a r t i c l e3 5mo d i f i éd el al o i d u8a v r i l 1 9 4 6c o n c e r n a n t l a p r o c é d u r ed e d é c l a r a t i o nd ' u t i l i t é p u b l i q u e d e s t r a v a u x d ' é l e c t r i c i t ée t d e g a z q u i n e n é c e s s i t e n t q u e l ' é t a b l i s s e me n t d e s e r v i t u d e s a i n s i q u e l e s c o n d i t i o n s d ' é t a b l i s s e me n t d e s d i t e s s e r v i t u d e s , mo d i f i é p a r :
• d é c r e t n ° 8 5 - 1 1 0 9d u1 5o c t o b r e1 9 8 5mo d i f i a n t l e d é c r e t d u 1 1j u i n1 9 7 0 , • d é c r e t n ° 9 3 - 6 2 9d u2 5ma r s 1 9 9 3mo d i f i a n t l e d é c r e t d u 1 1j u i n1 9 7 0 , • d é c r e t n ° 2 0 0 4 - 8 3 5d u1 9a o û t 2 0 0 4r e l a t i f a u x s e r v i t u d e s d ' u t i l i t ép u b l i q u ep r é v u e s p a r l ’ a r t i c l e1 2 b i s d el a l o i d u 1 5 j u i n1 9 0 6s u r l e s d i s t r i b u t i o n s d ’ é n e r g i e , • d é c r e t n ° 2 0 0 9 - 3 6 8d u1 e r a v r i l 2 0 0 9r e l a t i f a u x o u v r a g e s é l e c t r i q u e s à h a u t ee t t r è s h a u t et e n s i o nr é a l i s é s e nt e c h n i q u es o u t e r r a i n e .
- l o i 2 0 0 0 - 1 2 0 8d u1 3d é c e mb r e2 0 0 0r e l a t i v eàl as o l i d a r i t ée t a ur e n o u v e l l e me n t u r b a i n s ( a r t . 5 )i n t r o d u i s a n t u na r t i c l e 1 2 b i s d a n s l a l o i d u 1 5j u i n1 9 0 6 .
T e x t e s d e r é f é r e n c ee nv i g u e u r :
- l o i d u1 5j u i n1 9 0 6( a r t . 1 2e t 1 2 b i s ) mo d i f i é e , - l o i d ef i n a n c e s d u1 3j u i l l e t 1 9 2 5( a r t . 2 9 8 ) , - l o i n ° 4 6 - 6 2 8d u8a v r i l 1 9 4 6( a r t . 3 5 ) mo d i f i é e , - d é c r e t n ° 6 7 - 8 8 6d u6o c t o b r e1 9 6 7( a r t . 1à4) , - d é c r e t n ° 7 0 - 4 9 2d u1j u i n1 9 7 0mo d i f i é .
1 . 3- B é n é f i c i a i r e s e t g e s t i o n n a i r e s
B é n é f i c i a i r e s G e s t i o n n a i r e s
a ) C o n c e r n a n t l e s s e r v i t u d e s i n s t a u r é e s e n
a p p l i c a t i o nd e l ’ a r t i c l e1 2:
- l e s c o n c e s s i o n n a i r e s o u t i t u l a i r e s d ' u n e
a ) C o n c e r n a n t l e s s e r v i t u d e s i n s t a u r é e s e na p p l i c a t i o nd e l ’ a r t i c l e1 2:
- l e s b é n é f i c i a i r e s ,
Dernière actualisation : 06/05/2011 3/11 a u t o r i s a t i o nd e t r a n s p o r t d ' é n e r g i eé l e c t r i q u e .
b ) C o n c e r n a n t l e s s e r v i t u d e s i n s t a u r é e s e n a p p l i c a t i o nd el ’ a r t i c l e1 2b i s :
- l ' E t a t ,
- l e s c o mmu n e s ,
- l e s e x p l o i t a n t s .
- l e M i n i s t è r ed e l ' é c o l o g i e , d u d é v e l o p p e me n t d u r a b l e , d e s t r a n s p o r t s e t d u l o g e me n t ( M E D D T L ) - D i r e c t i o ng é n é r a l ed e l ' é n e r g i ee t d u c l i ma t ( D G E C ) ,
- l e s d i r e c t i o n s r é g i o n a l e s d e l ' e n v i r o n n e me n t , d e l ' a mé n a g e - me n t e t d u l o g e me n t ( D R E A L ) .
b ) C o n c e r n a n t l e s s e r v i t u d e s i n s t a u r é e s e na p p l i c a t i o nd e l ’ a r t i c l e1 2b i s :
- l e s d i r e c t i o n s r é g i o n a l e s d e l ' e n v i r o n n e me n t , d e l ' a mé n a g e - me n t e t d u l o g e me n t ( D R E A L ) .
1 . 4- P r o c é d u r ed ' i n s t a u r a t i o nd emo d i f i c a t i o no ud es u p p r e s s i o n
P r o c é d u r ed ' i n s t a u r a t i o n:
a ) C o n c e r n a n t l e s s e r v i t u d e s i n s t a u r é e s e na p p l i c a t i o nd e l ’ a r t i c l e1 2:
I – C h a mpd ' a p p l i c a t i o n
L e s s e r v i t u d e s p r é v u e s a u x a l i n é a s 1 ° , 2 ° , 3 ° e t 4 ° d e l ' a r t i c l e1 2p e u v e n t b é n é f i c i e r:
- a u xd i s t r i b u t i o n s d ' é n e r g i eé l e c t r i q u ed é c l a r é e s d ' u t i l i t ép u b l i q u e , l aD U Pé t a n t p r o n o n c é ee nv u ed el ’ e x e r c i c ed e s e r v i t u d e s s a n s r e c o u r s à l ' e x p r o p r i a t i o ne t d a n s l e s c o n d i t i o n s s u i v a n t e s :
• p o u r d e s o u v r a g e s d ’ a l i me n t a t i o ng é n é r a l eo ud ed i s t r i b u t i o na u x s e r v i c e s p u b l i c s e t s i t e n s i o n<6 3 k V:
- s u r p r o d u c t i o nn o t a mme n t d ' u n ec a r t ea u1 / 1 0 0 0 0c o mp o r t a n t l et r a c éd e s l i g n e s p r o j e t é e s e t l ’ e m- p l a c e me n t d e s a u t r e s o u v r a g e s p r i n c i p a u x e x i s t a n t s o u à c r é e r , t e l s q u e l e s p o s t e s d e t r a n s f o r ma t i o n - s a n s e n q u ê t e p u b l i q u e ,
- a v e c é v e n t u e l l eé t u d e d ' i mp a c t s o u mi s eà s i mp l e c o n s u l t a t i o n , - p a r a r r ê t éd up r é f e t d ud é p a r t e me n t o ua r r ê t éc o n j o i n t d e s p r é f e t s d e s d é p a r t e me n t s c o n c e r n é s , - s i d é s a c c o r de n t r el e s p r é f e t s , p a r a r r ê t éd umi n i s t r ec h a r g éd el ’ é l e c t r i c i t é .
• p o u r d e s l i g n e s d i r e c t e s d et e n s i o n<6 3 k V:
- s u r p r o d u c t i o nn o t a mme n t d ' u n ec a r t ea u1 / 1 0 0 0 0c o mp o r t a n t l et r a c éd e s l i g n e s p r o j e t é e s a i n s i q u e l ’ e mp l a c e me n t e t l ' i d e n t i t éd e s e x p l o i t a n t s d e s a u t r e s o u v r a g e s p r i n c i p a u x e x i s t a n t s o uà c r é e r , t e l s q u e
l e s p o s t e s d e t r a n s f o r ma t i o n
- a v e c é v e n t u e l l eé t u d e d ' i mp a c t
- a p r è s e n q u ê t ep u b l i q u ec o n f o r mé me n t a u c o d e d e l ’ e x p r o p r i a t i o n - p a r a r r ê t éd up r é f e t d ud é p a r t e me n t o ua r r ê t éc o n j o i n t d e s p r é f e t s d e s d é p a r t e me n t s c o n c e r n é s
• p o u r t o u t e s l e s l i g n e s e t o u v r a g e s d et e n s i o n>o u=6 3k V , ma i s <2 2 5 k V:
- s u r p r o d u c t i o nd ' u n ec a r t ea u1 / 2 5 0 0 0( 1 / 5 0 0 0 0a v a n t l ed é c r e t n ° 8 5 - 1 1 0 9 )c o mp o r t a n t l et r a c é d e s l i g n e s p r o j e t é e s e t l ’ e mp l a c e me n t d e s a u t r e s o u v r a g e s p r i n c i p a u xe x i s t a n t o uàc r é e r , t e l s q u el e s p o s t e s d e t r a n s f o r ma t i o na v e c , p o u r l e s l i g n e s d i r e c t e s , i n d i c a t i o nd e l ’ i d e n t i t éd e l e u r s e x p l o i t a n t s , - a u v u d ' u n e é t u d e d ' i mp a c t ,
- a p r è s e n q u ê t ep u b l i q u ec o n f o r mé me n t a uc o d ed el ’ e n v i r o n n e me n t , à l ’ e x c e p t i o nd e s l i a i s o n s s o u t e r - r a i n e s < 2 2 5 k V ,
-p a r a r r ê t éd up r é f e t d ud é p a r t e me n t o ua r r ê t éc o n j o i n t d e s p r é f e t s d e s d é p a r t e me n t s c o n c e r n é s ,
Dernière actualisation : 06/05/2011 4/11 - s i d é s a c c o r de n t r el e s p r é f e t s , p a r a r r ê t éd umi n i s t r ec h a r g éd el ’ é l e c t r i c i t éo up a r a r r ê t éc o n j o i n t d umi n i s t r ec h a r g éd el ' é l e c t r i c i t ée t d umi n i s t r ec h a r g éd el ' u r b a n i s mes i l aD U Pe mp o r t emi s ee n c o mp a t i b i l i t éd u d o c u me n t d ' u r b a n i s me .
• p o u r t o u t e s l e s l i g n e s e t o u v r a g e s d et e n s i o n>o u=2 2 5 k V:
- s u r p r o d u c t i o nd ' u n ec a r t ea u1 / 2 50 0 0( 1 / 5 00 0 0a v a n t l ed é c r e t n ° 8 5 - 1 1 0 9 ) c o mp o r t a n t l et r a c é d e s l i g n e s p r o j e t é e s e t l ’ e mp l a c e me n t d e s a u t r e s o u v r a g e s p r i n c i p a u xe x i s t a n t o uàc r é e r , t e l s q u el e s p o s t e s d e t r a n s f o r ma t i o na v e c , p o u r l e s l i g n e s d i r e c t e s , i n d i c a t i o nd e l ’ i d e n t i t éd e l e u r s e x p l o i t a n t s , - a u v u d ' é t u d e d ' i mp a c t ,
- s u r d e ma n d ea d r e s s é ea umi n i s t r ec h a r g éd el ’ é l e c t r i c i t éq u i t r a n s me t , p o u r i n s t r u c t i o n , a up r é f e t d u d é p a r t e me n t o u à u np r é f e t c o o r d o n n a t e u r s i p l u s i e u r s d é p a r t e me n t s c o n c e r n é s , - a p r è s e n q u ê t ep u b l i q u ec o n f o r mé me n t a uc o d ed el ’ e n v i r o n n e me n t , à l ’ e x c e p t i o nd e s l i a i s o n s s o u t e r - r a i n e s d e t e n s i o n= 2 2 5 k Ve t d ’ u n e l o n g u e u r
- a u x d i s t r i b u t i o n s d ’ é n e r g i eé l e c t r i q u ep l a c é e s s o u s l er é g i med el ac o n c e s s i o no ud el ar é g i e , n o nd é c l a r é e s d ' u t i l i t é p u b l i q u ema i s r é a l i s é e s a v e c l ec o n c o u r s f i n a n c i e r d el ’ É t a t , d e s d é p a r t e me n t s , d e s c o mmu n e s , d e s s y n d i c a t s d ec o m- mu n e s , l e b é n é f i c e d e s s e r v i t u d e s d e l ' a r t i c l e1 2l e u r é t a n t a c c o r d é s o u s l e s c o n d i t i o n s s u i v a n t e s :
• s a n s D U P , e na p p l i c a t i o nd e l ' a r t i c l e2 9 8 d e l a l o i d e f i n a n c e s d u 1 3j u i l l e t 1 9 2 5 , • s o u sr é s e r v ed ' u n eD U P , s ’ a g i s s a n t d el as e r v i t u d ed ’ a p p u i p r é v u ep a r l ’ a l i n é a3 °d el ' a r t i c l e1 2 , l o r s q u e l ’ e mp r i s e d e s s u p p o r t s d é p a s s e1 m N .
I I- Mo d ed ' é t a b l i s s e me n t
- àl ’ i n i t i a t i v ed ud e ma n d e u r , a p r è s n o t i f i c a t i o nd e s t r a v a u x p r o j e t é s d i r e c t e me n t a u x p r o p r i é t a i r e s d e s f o n d s c o n c e r - n é s p a r l e s o u v r a g e s
- p a r c o n v e n t i o na mi a b l ee n t r ed e ma n d e u r e t p r o p r i é t a i r e s c o n c e r n é s p a r l ’ u n eo u l ’ a u t r ed e ss e r v i t u d e s
- à d é f a u t , p a r a r r ê t ép r é f e c t o r a l p r i s :
• s u r r e q u ê t ea d r e s s é ea u p r é f e t p r é c i s a n t l a n a t u r ee t l ’ é t e n d u ed e ss e r v i t u d e s à é t a b l i r , • a uv ud ' u np l a ne t u né t a t p a r c e l l a i r ep a r c o mmu n ei n d i q u a n t l e s p r o p r i é t é s q u i d o i v e n t ê t r ea t t e i n t e s p a r l e s s e r v i t u d e s ,
• a p r è s a p p r o b a t i o np a r l e p r é f e t d u p r o j e t d e d é t a i l d e s t r a c é s d e l i g n e s , • a p r è s e n q u ê t ep u b l i q u e .
e tn o t i f i éa u d e ma n d e u r , à c h a q u e e x p l o i t a n t e t à c h a q u e p r o p r i é t a i r ec o n c e r n é .
b ) C o n c e r n a n t l e s s e r v i t u d e s i n s t a u r é e s e na p p l i c a t i o nd el ’ a r t i c l e1 2b i s:
L ap r o c é d u r ed ’ i n s t i t u t i o ne s t c o n d u i t ep a r l e p r é f e t d e d é p a r t e me n t e t l e s s e r v i t u d e s s o n t i n s t a u r é e s :
- s u r p r o d u c t i o nn o t a mme n t d ' u np l a np a r c e l l a i r ed é l i mi t a n t l e p é r i mè t r e d ' a p p l i c a t i o nd e s s e r v i t u d e s , - a p r è s e n q u ê t ep u b l i q u ec o n f o r mé me n t a u c o d e d e l ’ e x p r o p r i a t i o n , - a r r ê t ép r é f e c t o r a l e mp o r t a n t d é c l a r a t i o nd ' u t i l i t ép u b l i q u e d e s s e r v i t u d e s d e l ' a r t i c l e1 2 b i s à l ' i n t é r i e u r d u p é r i mè t r e d é l i mi t é .
P r o c é d u r ed es u p p r e s s i o n:
L as u p p r e s s i o nd et o u t o up a r t i ed e s s e r v i t u d e s i n s t a u r é e s e na p p l i c a t i o nd el ' a r t i c l e1 2 b i s e s t p r o n o n c é ep a r a r r ê t é p r é f e c t o r a l .
Dernière actualisation : 06/05/2011 5/11 1 . 5- L o g i q u ed ' é t a b l i s s e me n t
1 . 5 . 1- L e s g é n é r a t e u r s
a ) L e s g é n é r a t e u r s d e s s e r v i t u d e s p r é v u e s àl ’ a r t i c l e1 2s o n t l ' e n s e mb l ed e s i n s t a l l a t i o n s d ed i s t r i b u t i o nd ' é n e r g i e é l e c t r i q u e , n o t a mme n t :
- l e s c o n d u c t e u r s a é r i e n s d ' é l e c t r i c i t é , - l e s c a n a l i s a t i o n s s o u t e r r a i n e s d e t r a n s p o r t d ' é l e c t r i c i t é , - l e s s u p p o r t s d e c o n d u c t e u r s a é r i e n s , - d e s o u v r a g e s , t e l s q u e l e s p o s t e s d e t r a n s f o r ma t i o n , e t c . . .
b ) L e s g é n é r a t e u r s d e s s e r v i t u d e s i n s t a u r é e s e na p p l i c a t i o nd el ’ a r t i c l e1 2b i ss o n t :
- d e s l i g n e s é l e c t r i q u e s a é r i e n n e s d e t e n s i o ns u p é r i e u r eo u é g a l e à 1 3 0k i l o v o l t s .
1 . 5 . 2- L e s a s s i e t t e s
a ) C o n c e r n a n t l e s s e r v i t u d e s i n s t a u r é e s e na p p l i c a t i o nd e l ’ a r t i c l e1 2:
A s s i e t t e d e l a s e r v i t u d e p r é v u e à l ' a l i n é a 1 ° :
- mu r s o u f a ç a d e s d o n n a n t s u r u n ev o i e p u b l i q u e , - t o i t s e t t e r r a s s e s d e b â t i me n t s a c c e s s i b l e s d e l ' e x t é r i e u r .
A s s i e t t e d e l a s e r v i t u d e p r é v u e a u x a l i n é a s 2 ° e t 4 ° :
- l e t r a c é d e l a l i g n e é l e c t r i q u e
A s s i e t t e d e l a s e r v i t u d e p r é v u e à l ' a l i n é a 3 ° :
- l e t r a c é d e l a c a n a l i s a t i o ns o u t e r r a i n e , - l ' e mp r i s e d u s u p p o r t d u c o n d u c t e u r a é r i e n .
b ) C o n c e r n a n t l e s s e r v i t u d e s i n s t a u r é e s e na p p l i c a t i o nd el ’ a r t i c l e1 2b i s:
L ' a s s i e t t ee s t c o n s t i t u é ep a r u np é r i mè t r e i n c l u a n t a u ma x i mu m :
- d e s c e r c l e s d o n t l e c e n t r e e s t c o n s t i t u ép a r l ' a x ev e r t i c a l d e s s u p p o r t s d e l a l i g n ee t d o n t l e r a y o ne s t é g a l à :
- 3 0mè t r e s ( 4 0mè t r e s p o u r d e s l i g n e s d e t e n s i o n> o u = 3 5 0k V ) , - o u à l a h a u t e u r d e s s u p p o r t s s i c e l l e - c i e s t s u p é r i e u r e .
- u n eb a n d ed é l i mi t é ep a r l ap r o j e c t i o nv e r t i c a l ea us o l d e s c â b l e s d e l a l i g n e é l e c t r i q u el o r s q u ' i l s s o n t a u r e p o s ,
- d e s b a n d e s d ' u n el a r g e u r d e1 0mè t r e s , p o r t é eà1 5mè t r e s p o u r d e s l i g n e s d et e n s i o n>o u=3 5 0k V ,d ep a r t e t d ' a u t r ed uc o u l o i r p r é v ua u2 ° .
2- B a s e s mé t h o d o l o g i q u e s d en u mé r i s a t i o n
Dernière actualisation : 06/05/2011 6/11 Ligne aérienne.
bb —- + — 4 —
Ligne soute e
2 . 1- D é f i n i t i o ng é o mé t r i q u e
2 . 1 . 1- L e s g é n é r a t e u r s
L e g é n é r a t e u r e s t l ' a x e d ' u n el i g n e é l e c t r i q u ee t s e s s u p p o r t s , o u d ' u n e c a n a l i s a t i o ns o u t e r r a i n ed ' é l e c t r i c i t é .
M é t h o d e : i d e n t i f i e r l a l i g n e é l e c t r i q u ep a r u nr e p é r a g e v i s u e l e t l a r e p r é s e n t e r e nl i n é a i r e .
2 . 1 . 2- L e s a s s i e t t e s
L ' a s s i e t t ee s t s y s t é ma t i q u e me n t c o n f o n d u ea v e c l e g é n é r a t e u r , p a r d u p l i c a t i o n .
S ar e p r é s e n t a t i o ng r a p h i q u ed o i t c e p e n d a n t l ad i f f é r e n c i e r d ug é n é r a t e u r , e t d i s t i n g u e r p a r a i l l e u r s l i g n e s a é r i e n n e s e t l i g n e s s o u t e r r a i n e s .
2 . 2- R é f é r e n t i e l s g é o g r a p h i q u e s e t n i v e a ud ep r é c i s i o n
R é f é r e n t i e l s : L ac o n s t r u c t i o ng r a p h i q u ed ug é n é r a t e u re t d el ' a s s i e t t ep e u t s ' é t a b l i r p r é f é r e n t i e l l e me n t à
p a r t i rd u r é f é r e n t i e là g r a n d e é c h e l l e ( c o u c h e t r a n s p o r t - é n e r g i e /l i g n e é l e c t r i q u e d e l a
B D T o p o ) .
S c a n 2 5 o u r é f é r e n t i e l à g r a n d e é c h e l l e( t o p o g r a p h i q u eo u p a r c e l l a i r e )
P r é c i s i o n: É c h e l l ed e s a i s i ema x i ma l e , l e c a d a s t r e
É c h e l l ed e s a i s i emi n i ma l e , l e 1 / 2 5 0 0 0
M é t r i q u eo u d é c a - mé t r i q u e s u i v a n t l e r é f é r e n t i e l .
3- N u mé r i s a t i o ne t i n t é g r a t i o n
3 . 1- N u mé r i s a t i o nd a n s Ma p I n f o
3 . 1 . 1- P r é a l a b l e
Dernière actualisation : 06/05/2011 7/11 T é l é c h a r g e r àp a r t i r d us i t ed uP N DU r b a n i s me( h t t p : / / a d s . i n f o . a p p l i c a t i o n . i 2 / r u b r i q u e . p h p 3 ? i d _ r u b r i q u e = 1 7 8 ) l e s d o - c u me n t s s u i v a n t s :
- l a d o c u me n t a t i o ns u r l a s t r u c t u r ed e s f i c h i e r s M a p I n f o , - l e s mo d è l e s d e f i c h i e r s M a p I n f o( a c t e s , g é n é r a t e u r s , a s s i e t t e s , l i e n s s u p/ c o mmu n e s ) .
3 . 1 . 2- S a i s i ed el ' a c t e
O u v r i r l ef i c h i e r mo d è l eX X _ A C T . t a b p u i s l ' e n r e g i s t r e r s o u s l e n o m I 4 _ A C T . t a b .
S a i s i r l e s d o n n é e s a l p h a n u mé r i q u e s l i é e s a u x a c t e s c o n f o r mé me n t a u x c o n s i g n e s d es a i s i ef i g u r a n t a u c h a p i t r e2d u d o c u me n t S t r u c t u r ed e s mo d è l e s ma p i n f o . o d t .
3 . 1 . 3- N u mé r i s a t i o nd ug é n é r a t e u r
R e c o mma n d a t i o n s :
P r i v i l é g i e r :
- l an u mé r i s a t i o na un i v e a ud é p a r t e me n t a l ee t n o nàl ac o mmu n e( u n el i g n eé l e c t r i q u et r a v e r s eg é n é r a l e me n t p l u - s i e u r s c o mmu n e s d ' u np o i n t a v e r s u np o i n t b ) , - l a n u mé r i s a t i o nà p a r t i r d e l a B dT o p o ( c o u c h et r a n s p o r t é n e r g i e ) .
P r é c i s i o n s l i é e s àG é o S U P:
1 s e u l t y p e d e g é n é r a t e u r e s t p o s s i b l ep o u r u n e s u pI 4:
- u n e p o l y l i g n e : c o r r e s p o n d a n t a u t r a c é d e l a l i g n e é l e c t r i q u ea é r i e n n e o u s o u t e r r a i n e .
R e ma r q u e:
P l u s i e u r s g é n é r a t e u r s s o n t p o s s i b l e s p o u r u n emê mes e r v i t u d eI 4( e x . : d é p a r t d ep l u s i e u r s l i g n e s é l e c t r i q u e s àp a r t i r d ' u nc e n t r e: a é r i e n n e s o u s o u t e r r a i n e s )
N u mé r i s a t i o n:
O u v r i r l ef i c h i e r X X _ S U P _ G E N . t a bp u i s l ' e n r e g i s t r e r s o u s l en o m I 4 _ S U P _ G E N . t a b .
S i l e g é n é r a t e u r e s t t r a c é d e f a ç o nc o n t i n u:
- d e s s i n e r l a l i g n e é l e c t r i q u eà l ' a i d e d e l ' o u t i l p o l y l i g n e ( t r a i t c o n t i n u , c o u l e u r n o i r , é p a i s s e u r 1 p i x e l ) .
S i l e g é n é r a t e u r e s t t r a c é d e f a ç o nd i s c o n t i n u:
- d e s s i n e r l e s p o r t i o n s d el i g n e s é l e c t r i q u e s àl ' a i d ed el ' o u t i l p o l y l i g n e ( t r a i t c o n t i n u , c o u l e u r n o i r , é p a i s s e u r 1 p i x e l ) p u i s a s s e mb l e r l e s e nu t i l i s a n t l ' o p t i o nO b j e t s / A s s e mb l e r . P e n s e r e n s u i t eà c o mp a c t e r l a t a b l e M a p I n f o .
S i p l u s i e u r s g é n é r a t e u r s s o n t a s s o c i é s à u n e mê me s e r v i t u d e:
- d e s s i n e r l e s d i f f é r e n t s g é n é r a t e u r s àl ' a i d ed el ' o u t i l p r é c é d e mme n t c i t ép u i s a s s e mb l e r l e s e nu t i l i s a n t l ' o p t i o nO b - j e t s / A s s e mb l e r . P e n s e r e n s u i t eà c o mp a c t e r l a t a b l e M a p I n f o .
S a i s i ed e s d o n n é e s a l p h a n u mé r i q u e s a s s o c i é e s :
Dernière actualisation : 06/05/2011 8/11 S a i s i r l e s d o n n é e s a l p h a n u mé r i q u e s l i é e s àl ac r é a t i o nd ug é n é r a t e u r c o n f o r mé me n t a u x c o n s i g n e s d es a i s i ef i g u r a n t a u c h a p i t r e3d u d o c u me n t S t r u c t u r ed e s mo d è l e s ma p i n f o . o d t .
I mp o r t a n t :
S i p l u s i e u r s g é n é r a t e u r s s o n t a s s o c i é s àu n emê mes e r v i t u d el ec h a mpN O M _ S U Pd e v r aê t r es a i s i d ef a ç o ns i mi l a i r e p o u r t o u s l e s o b j e t s c r é é s . E nr e v a n c h e l e c h a mpN O M _ G E Nd e v r a ê t r e s a i s i d e f a ç o nd i s t i n c t .
P o u r d i f f é r e n c i e r l e t y p e d e r e p r é s e n t a t i o ng r a p h i q u e d u g é n é r a t e u r d a n s G é o S u p( s o u t e r r a i n eo u a é r i e n n e ) , l e c h a mp C O D E _ C A T d o i t ê t r e a l i me n t é p a r 2s o u s c o d e s :
- I 4 _ Ap o u r l e s l i g n e s é l e c t r i q u e s a é r i e n n e s , - I 4 _ S p o u r l e s l i g n e s s o u t e r r a i n e s .
3 . 1 . 4- C r é a t i o nd el ' a s s i e t t e
P r é c i s i o n s l i é e s àG é o S U P:
1 s e u l t y p e d ' a s s i e t t ee s t p o s s i b l ep o u r u n e s u pI 4:
-u n ep o l y l i g n e : c o r r e s p o n d a n t à l ' e mp r i s e d e l a l i g n eé l e c t r i q u e .
N u mé r i s a t i o n:
L ' a s s i e t t ed ' u n es e r v i t u d eI 4e s t é g a l ea ut r a c éd ug é n é r a t e u r . U n ef o i s l an u mé r i s a t i o nd e s g é n é r a t e u r s e n t i è r e me n t a c h e v é e , i l c o n v i e n d r a d o n c d e f a i r e u n ec o p i e d u f i c h i e r I 4 _ S U P _ G E N . t a be t d e l ' e n r e g i s t r e r s o u s l e n o m I 4 _ A S S . t a b .
M o d i f i e r e n s u i t el as t r u c t u r ed uf i c h i e r I 4 _ A S S . t a bc o n f o r mé me n t a u xc o n s i g n e s d es a i s i ef i g u r a n t a uc h a p i t r e4d u d o c u me n t S t r u c t u r ed e s mo d è l e s ma p i n f o . o d t t o u t e ng a r d a n t l e s c h a mp s N O M _ S U P , C O D E _ C A T , N O M _ G E N .
S a i s i ed e s d o n n é e s a l p h a n u mé r i q u e s a s s o c i é e s :
S a i s i r l e sd o n n é e sa l p h a n u mé r i q u e sl i é e sa u xg é n é r a t e u r sc o n f o r mé me n t a u xc o n s i g n e sd es a i s i ef i g u r a n t a uc h a - p i t r e4d u d o c u me n t S t r u c t u r ed e s mo d è l e s ma p i n f o . o d t .
I mp o r t a n t :
P o u r d i f f é r e n c i e r l e t y p e d e r e p r é s e n t a t i o ng r a p h i q u e d u g é n é r a t e u r d a n s G é o S u p( s o u t e r r a i n eo u a é r i e n n e ) , l e c h a mp C O D E _ C A T d o i t ê t r e a l i me n t é p a r 2s o u s c o d e s :
- I 4 _ Ap o u r l e s l i g n e s é l e c t r i q u e s a é r i e n n e s , - I 4 _ Sp o u r l e s l i g n e s s o u t e r r a i n e s .
P o u r d i f f é r e n c i e r l et y p ed ' a s s i e t t ed a n s G é o S u p( s o u t e r r a i n eo ua é r i e n n e ) , l ec h a mpT Y P E _ A S Sd o i t ê t r ee na d é q u a - t i o na v e c l e t y p e d e c a t é g o r i e s a i s i d a n s l e c h a mpC O D E _ C A T :
- p o u r l a c a t é g o r i eI 4 _ A- l i g n eé l e c t r i q u ea é r i e n n el ec h a mpT Y P E _ A S S d o i t ê t r eé g a l eàL i g n eé l e c t r i q u ea é r i e n n e ( r e s p e c t e r l a c a s s e ) . ,
- p o u r l ac a t é g o r i eI 4 _ S- l i g n eé l e c t r i q u es o u t e r r a i n el ec h a mpT Y P E _ A S Sd o i t ê t r eé g a l eàL i g n eé l e c t r i q u es o u - t e r r a i n e( r e s p e c t e r l a c a s s e ) . .
3 . 1 . 5- L i e ne n t r el as e r v i t u d ee t l ac o mmu n e
O u v r i r l ef i c h i e r X X _ L I E N S _ S U P _ C O M . t a b p u i s l ' e n r e g i s t r e r s o u s l e n o m I 4 _ S U P _ C O M. t a b .
Dernière actualisation : 06/05/2011 9/11 S a i s i r t o u t e s l e s c o mmu n e s i mp a c t é e s p a r l ' e mp r i s e( a s s i e t t e ) d el a s e r v i t u d e , c o n f o r mé me n t a u x c o n s i g n e s d es a i s i e f i g u r a n t a u c h a p i t r e5d u d o c u me n t S t r u c t u r ed e s mo d è l e s ma p i n f o . o d t .
3 . 2- D o n n é e s a t t r i b u t a i r e s
C o n s u l t e r l ed o c u me n t d ep r é s e n t a t i o na up a r a g r a p h e" r è g l e sd en o mma g ed e so b j e t s "( p a g e6 / 1 1 ) a i n s i q u el e mo d è l e c o n c e p t u e l S U P d u C N I Ge t / o ul e s t a n d a r dC O V A D I S S U P .
3 . 3- S é mi o l o g i e
T y p e d e g é n é r a t e u r R e p r é s e n t a t i o nc a r t o g r a p h i q u e P r é c i s i o ng é o mé t r i q u e C o u l e u r
L i n é a i r e
( e x . : u n e l i g n eé l e c t r i q u e
a é r i e n n e )
P o l y l i g n ed ec o u l e u r r o s ec o mp o s é e
d e s i g l e i n f é r i e u r s u p é r i e u r e t
d ' é p a i s s e u r é g a l eà 2 p i x e l s
R o u g e: 2 5 0
V e r t : 0
B l e u : 2 5 0
L i n é a i r e
( e x . : u n e l i g n eé l e c t r i q u e
s o u t e r r a i n e )
P o l y l i g n ed i s c o n t i n u ed ec o u l e u r r o s e
c o mp o s é e d et r a i t sp e r p e n d i c u l a i r e s
e t d ' é p a i s s e u r é g a l e à 2 p i x e l s
R o u g e: 2 5 0
V e r t : 0
B l e u : 2 5 0
T y p e d ' a s s i e t t e R e p r é s e n t a t i o nc a r t o g r a p h i q u e P r é c i s i o ng é o mé t r i q u e C o u l e u r
L i n é a i r e
( e x . : u n e l i g n eé l e c t r i q u e
a é r i e n n e )
P o l y l i g n ed ec o u l e u r r o s ec o mp o s é e
d e s i g l e i n f é r i e u r s u p é r i e u r e t
d ' é p a i s s e u r é g a l eà 2 p i x e l s
R o u g e: 2 5 0
V e r t : 0
B l e u : 2 5 0
L i n é a i r e
( e x . : u n e l i g n eé l e c t r i q u e
s o u t e r r a i n e )
P o l y l i g n ed i s c o n t i n u ed ec o u l e u r r o s e
c o mp o s é e d et r a i t sp e r p e n d i c u l a i r e s
e t d ' é p a i s s e u r é g a l e à 2 p i x e l s
R o u g e: 2 5 0
V e r t : 0
B l e u : 2 5 0
3 . 4- I n t é g r a t i o nd a n s G é o S u p
I mp o r t e r l e s f i c h i e r s M a p I n f o d a n s l ' o r d r e s u i v a n t :
- l e s a c t e s ,
- l e s s u pe t l e s g é n é r a t e u r s ,
- l e s a s s i e t t e s ,
- l e s l i e n s s u p/ c o mmu n e s .
c o n f o r mé me n t a u x c o n s i g n e s f i g u r a n t a u x c h a p i t r e s 4 , 5 , 6 , e t 7d u d o c u me n t I mp o r t _ G e o S u p . o d t .
Dernière actualisation : 06/05/2011 10/11 484
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Ministère de l'Écologie, du Développement durable,
des Transports et du Logement
Direction générale de l'Aménagement,
du Logement et de la Nature
Arche Sud
92055 La Défense Cedex
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Servitude JS1
Servitudes de protection des équipements sportifs
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Ministère
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| et du Logement RER RUE CNE
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S E R V I T U D E D E P R O T E C T I O ND E S E Q U I P E M E N T S S P O R T I F S
S e r v i t u d e s r e p o r t é e s e na n n e x ed e l ' a r t i c l eR . 1 2 6 - 1 d u C o d e d e l ' u r b a n i s med a n s l e s r u b r i q u e s :
I – S e r v i t u d e s r e l a t i v e s àl ac o n s e r v a t i o nd up a t r i mo i n e C– P a t r i mo i n es p o r t i f
1- F o n d e me n t s j u r i d i q u e s
1 . 1- D é f i n i t i o n
L a s u p p r e s s i o nt o t a l eo up a r t i e l l ed ' u né q u i p e me n t s p o r t i f p r i v éd o n t l ef i n a n c e me n t a é t éa s s u r ép a r u n eo ud e s p e r - s o n n e s mo r a l e s d e d r o i t p u b l i c p o u r u n ep a r t i e a u mo i n s é g a l e à 2 0 % d e l a d é p e n s es u s c e p t i b l ed ' ê t r es u b v e n t i o n n é e
o u , àd é f a u t d ' u n et e l l ed é p e n s e , à2 0 % d uc o û t t o t a l h o r s t a x ed el ' é q u i p e me n t s p o r t i f a i n s i q u el amo d i f i c a t i o nd e s o na f f e c t a t i o ns o n t s o u mi s e s àl ' a u t o r i s a t i o nd el ap e r s o n n emo r a l ed ed r o i t p u b l i c a y a n t p a r t i c i p és e u l eo ua y a n t p a r t i c i p ép o u r l a p l u s g r a n d ep a r t à c ef i n a n c e me n t . L ' a v i s d uma i r ed el a c o mmu n eo ùe s t i mp l a n t él ' é q u i p e me n t e s t j o i n t à l a d e ma n d e d ' a u t o r i s a t i o n .
C e t t ea u t o r i s a t i o ne s t s u b o r d o n n é eàl ac o n d i t i o nq u ec e t é q u i p e me n t s o i t r e mp l a c ép a r u né q u i p e me n t s p o r t i f é q u i - v a l e n t .
T o u t emo d i f i c a t i o nd ' a f f e c t a t i o ne nl ' a b s e n c ed ' a u t o r i s a t i o ne n t r a î n ed ed r o i t l er e v e r s e me n t àl ap e r s o n n eo ua u x p e r s o n n e s mo r a l e s d e d r o i t p u b l i c me n t i o n n é e s c i - d e s s u s d e l ' e n s e mb l ed e s s u b v e n t i o n s p e r ç u e s .
1 . 2- R é f é r e n c e s l é g i s l a t i v e s e t r é g l e me n t a i r e s
A n c i e n s t e x t e s :
- A r t i c l e4 2d el al o i n ° 8 4 - 6 1 0d u1 6j u i l l e t 1 9 8 4r e l a t i v eàl ' o r g a n i s a t i o ne t àl ap r o mo t i o nd e s a c t i v i t é s p h y s i q u e s e t s p o r t i v e s a b r o g é p a r l ' o r d o n n a n c en ° 2 0 0 6 - 5 9 6d u 2 3ma i 2 0 0 6r e l a t i v e à l a p a r t i e l é g i s l a t i v ed u c o d e d u s p o r t .
- D é c r e t n ° 8 6 - 6 8 4d u1 4ma r s 1 9 8 6r e l a t i f à l a d é c l a r a t i o ne nv u e d ur e c e n s e me n t d e s é q u i p e me n t s s p o r t i f s e t à l ' a u - t o r i s a t i o nd e l a mo d i f i c a t i o nd e l e u r a f f e c t a t i o no u d e l e u r s u p p r e s s i o nt o t a l e o u p a r t i e l l e a b r o g é p a r l e d é c r e t n ° 2 0 0 6 - 9 9 2d u1 a o û t 2 0 0 6p r i s p o u r a p p l i c a t i o nd e l ' a r t i c l eL . 3 1 2 - 2e t d u p r e mi e r a l i n é a d e l ' a r t i c l eL . 3 1 2 - 3d u c o d e d u s p o r t e t r e l a t i f a u r e c e n s e me n t n a t i o n a l d e s é q u i p e me n t s s p o r t i f s e t à s a mi s e à j o u r .
T e x t e s e nv i g u e u r :
A r t i c l e s L . 3 1 2 - 3 e t R . 3 1 2 - 6 d u c o d e d u s p o r t .
O u t r ec e s d i s p o s i t i o n s l é g i s l a t i v e s e t r é g l e me n t a i r e s i n s c r i t e s a uc o d ed us p o r t , l e s c o n v e n t i o no ua r r ê t éd ' a t t r i b u t i o n d es u b v e n t i o np e u v e n t é g a l e me n t c o n t e n i r d e s d i s p o s i t i o n s s u r l es u j e t , c o mmep a r e x e mp l el ap r i s ee nc o mp t ed e l ' a mo r t i s s e me n t d a n s l e c a d r e d ’ a t t r i b u t i o nd e s u b v e n t i o n s p a r l eC e n t r e n a t i o n a l p o u r l e d é v e l o p p e me n t d u s p o r t .
Dernière actualisation : 22/08/2013 2/9 1 . 3- B é n é f i c i a i r e s e t g e s t i o n n a i r e s
B é n é f i c i a i r e s G e s t i o n n a i r e s
P e r s o n n e s mo r a l e s d e d r o i t p u b l i c a y a n t f i n a n c é d e s
é q u i p e me n t s s p o r t i f s p r i v é s
D i r e c t i o n s R é g i o n a l e s d e l a J e u n e s s e , d e s S p o r t s e t d e
l a C o h é s i o nS o c i a l e
D i r e c t i o n s d é p a r t e me n t a l e s d e l a c o h é s i o ns o c i a l e
C o mmu n e s o u E P C I c o mp é t e n t s e nma t i è r ed e P L U
1 . 4- P r o c é d u r e s d ' i n s t a u r a t i o n , d emo d i f i c a t i o no ud es u p p r e s s i o n
L a s e r v i t u d es ' a p p l i q u e d i r e c t e me n t s a n s q u ' u n eme s u r e r é g l e me n t a i r e( d é c r e t o u a r r ê t é ) n e s o i t n é c e s s a i r e .
1 . 5- L o g i q u ed ' é t a b l i s s e me n t
1 . 5 . 1- L e s g é n é r a t e u r s
L ' é q u i p e me n t s p o r t i f p r i v é d o n t l e f i n a n c e me n t a é t é a s s u r ép a r u n e o u d e s p e r s o n n e s mo r a l e s d e d r o i t p u b l i c .
1 . 5 . 2- L e s a s s i e t t e s
L ' e mp r i s ed el ' é q u i p e me n t s p o r t i f p r i v éd o n t l ef i n a n c e me n t aé t éa s s u r ép a r u n eo ud e s p e r s o n n e s mo r a l e s d ed r o i t p u b l i c .
2- B a s e s mé t h o d o l o g i q u e s d en u mé r i s a t i o n
2 . 1- D é f i n i t i o ng é o mé t r i q u e
2 . 1 . 1- L e s g é n é r a t e u r s
L eg é n é r a t e u r d ' u né q u i p e me n t s p o r t i f c o n c e r n ép a r l as e r v i t u d eJ S 1e s t s o i t l ' e mp r i s ea us o l d es ad é l i mi t a t i o n , s o i t l ' e n s e mb l ed e sb â t i me n t s e t / o ud e s t e r r a i n s c o n s t i t u a n t l ' i n s t a l l a t i o ns p o r t i v e .
I l e s t c o n s e i l l éd es é l e c t i o n n e r d a n s l ' i n f o r ma t i o né q u i p e me n t s p o r t i f d el ac o mp o s a n t et o p o g r a p h i q u ed uR G E( B D T o p o ) , l e s e mp r i s e s c o n c e r n é e s p a r l a s e r v i t u d e .
I l s ' a g i t d ' o b j e t s d e t y p e s u r f a c i q u e .
Dernière actualisation : 22/08/2013 3/9 Terrain de foothal
Terrain omnisport
2 . 1 . 2- L e s a s s i e t t e s
L e s a s s i e t t e s p e u v e n t ê t r e s o i t l ' e n s e mb l e d e s b â t i me n t s e t t e r r a i n s i d e n t i f i é s c o mme g é n é r a t e u r s ( mu l t i - s u r f a c i q u e ) , s o i t l e se n c e i n t e ss p o r t i v e sc o r r e s p o n d a n t a u xp a r c e l l e sc a d a s t r a l e se t e n g l o b a n t l ' e n s e mb l ed e l ' é q u i p e me n t .
Dernière actualisation : 22/08/2013 4/9 2 . 2- R é f é r e n t i e l s g é o g r a p h i q u e s e t n i v e a ud ep r é c i s i o n
R é f é r e n t i e l s : L a c o mp o s a n t et o p o g r a p h i q u e d u r é f é r e n t i e l à g r a n d e é c h e l l e( B DT O P O )
P r é c i s i o n: É c h e l l ed e s a i s i ema x i ma l e , l e 1 / 5 0 0 0
É c h e l l ed e s a i s i emi n i ma l e , l e 1 / 5 0 0 0
M é t r i q u e
3- N u mé r i s a t i o ne t i n t é g r a t i o n
3 . 1- N u mé r i s a t i o nd a n s Ma p I n f o
3 . 1 . 1- P r é a l a b l e
T é l é c h a r g e r àp a r t i r d us i t ed uP N DU r b a n i s me( h t t p : / / a d s . i n f o . a p p l i c a t i o n . i 2 / r u b r i q u e . p h p 3 ? i d _ r u b r i q u e = 1 7 8 ) l e s d o - c u me n t s s u i v a n t s :
- l a d o c u me n t a t i o ns u r l a s t r u c t u r ed e s f i c h i e r s M a p I n f o , - l e s mo d è l e s d e f i c h i e r s M a p I n f o( a c t e s , g é n é r a t e u r s , a s s i e t t e s , l i e n s s u p/ c o mmu n e s ) .
3 . 1 . 2- S a i s i ed el ' a c t e
O u v r i r l ef i c h i e r mo d è l eX X _ A C T . t a b p u i s l ' e n r e g i s t r e r s o u s l e n o m J S 1 _ A C T . t a b .
S a i s i r l e s d o n n é e s a l p h a n u mé r i q u e s l i é e s a u x a c t e s c o n f o r mé me n t a u x c o n s i g n e s d es a i s i ef i g u r a n t a u c h a p i t r e2d u d o c u me n t S t r u c t u r ed e s mo d è l e s ma p i n f o . o d t .
3 . 1 . 3- N u mé r i s a t i o nd ug é n é r a t e u r
R e c o mma n d a t i o n s :
P r i v i l é g i e r :
- l a n u mé r i s a t i o na u n i v e a u d é p a r t e me n t a l , - l a n u mé r i s a t i o nà p a r t i r d u r é f é r e n t i e l à g r a n d e é c h e l l e( c o u c h eb â t i me n t d e l a B DT o p o ) .
P r é c i s i o n s l i é e s àG é o S U P:
1 s e u l t y p e d e g é n é r a t e u r e s t p o s s i b l ep o u r u n e s u pJ S 1:
- u np o l y g o n e: c o r r e s p o n d a n t a ut r a c éd e s i n s t a l l a t i o n s s p o r t i v e s d et y p es u r f a c i q u e( e x . : u nt e r r a i nd ef o o t b a l l , u n v e s t i a i r e ) .
R e ma r q u e: p l u s i e u r s g é n é r a t e u r s d et y p es u r f a c i q u es o n t p o s s i b l e s p o u r u n emê mes e r v i t u d eJ S 1( e x . : u nt e r r a i nd e f o o t b a l l e t s o nv e s t i a i r e ) .
N u mé r i s a t i o n:
Dernière actualisation : 22/08/2013 5/9 O u v r i r l ef i c h i e r X X _ S U P _ G E N . t a bp u i s l ' e n r e g i s t r e r s o u s l en o m J S 1 _ S U P _ G E N . t a b .
L e g é n é r a t e u r e s t d e t y p e s u r f a c i q u e:
- d e s s i n e r l ’ i n s t a l l a t i o ns p o r t i v e à l ' a i d e d e l ' o u t i l p o l y g o n e ( t r a me t r a n s p a r e n t e , l i g n e c o n t i n u , é p a i s s e u r 1p i x e l ) .
S i p l u s i e u r s g é n é r a t e u r s s o n t a s s o c i é s à u n e mê me s e r v i t u d e:
- d e s s i n e r l e s d i f f é r e n t s g é n é r a t e u r s à l ' a i d ed e s o u t i l s p r é c é d e mme n t c i t é s p u i s a s s e mb l e r l e s e nu t i l i s a n t l ' o p t i o nO b - j e t s / A s s e mb l e r . P e n s e r e n s u i t eà c o mp a c t e r l a t a b l e M a p I n f o .
R e ma r q u e: n ep a s a s s e mb l e r d e s g é n é r a t e u r s d et y p e s d i f f é r e n t s ( e x . : u np o i n t a v e c u n es u r f a c e ) . L e s g é n é r a t e u r s a s s e mb l é s d o i v e n t ê t r e s i mi l a i r e s p o u r p o u v o i r ê t r e i mp o r t é s d a n s G é o S U P .
S a i s i ed e s d o n n é e s a l p h a n u mé r i q u e s a s s o c i é e s :
S a i s i r l e s d o n n é e s a l p h a n u mé r i q u e s l i é e s àl ac r é a t i o nd ug é n é r a t e u r c o n f o r mé me n t a u x c o n s i g n e s d es a i s i ef i g u r a n t a u c h a p i t r e3d u d o c u me n t S t r u c t u r ed e s mo d è l e s ma p i n f o . o d t .
S i p l u s i e u r s g é n é r a t e u r s s o n t a s s o c i é s àu n emê mes e r v i t u d el ec h a mpN O M _ S U Pd e v r aê t r es a i s i d ef a ç o ns i mi l a i r e p o u r t o u s l e s o b j e t s c r é é s . E nr e v a n c h e l e c h a mpN O M _ G E Nd e v r a ê t r e s a i s i d e f a ç o nd i s t i n c t .
P o u r d i f f é r e n c i e r l et y p ed er e p r é s e n t a t i o ng r a p h i q u ed ug é n é r a t e u r d a n s G é o S U P , l ec h a mpC O D E _ C A T d o i t ê t r ea l i - me n t é p a r u nc o d e :
- J s 1p o u r l e s i n s t a l l a t i o n s s p o r t i v e s .
3 . 1 . 4- C r é a t i o nd el ' a s s i e t t e
P r é c i s i o n s l i é e s àG é o S U P:
1 s e u l s t y p e d ' a s s i e t t ee s t p o s s i b l e p o u r u n es u pJ S 1:
-u np o l y g o n e: c o r r e s p o n d a n t s o i t a ug é n é r a t e u r c o mmed a n s G é o s u p( e x . : u nt e r r a i nd ef o o t b a l l ) s o i tàu n ee n - c e i n t e s p o r t i v e ( s u c c e s s i o nd e p a r c e l l e s c a d a s t r a l e s ) .
N u mé r i s a t i o n:
1 e r c a s : s i l ' a s s i e t t ed ' u n e s e r v i t u d eJ S 1e s t é g a l e a u t r a c é d u g é n é r a t e u r .
L e s a s s i e t t e s p e u v e n t ê t r e s o i t l ' e n s e mb l e d e s b â t i me n t s e t t e r r a i n s i d e n t i f i é s c o mme g é n é r a t e u r s ( mu l t i - s u r f a c i q u e ) , s o i t l e se n c e i n t e ss p o r t i v e sc o r r e s p o n d a n t a u xp a r c e l l e sc a d a s t r a l e se t e n g l o b a n t l ' e n s e mb l ed e l ' é q u i p e me n t .
U n ef o i sl an u mé r i s a t i o nd e sg é n é r a t e u r se n t i è r e me n t a c h e v é e , i l c o n v i e n d r ad o n cd ef a i r eu n ec o p i ed uf i c h i e r J S 1 _ S U P _ G E N . t a b e t d e l ' e n r e g i s t r e r s o u s l e n o m J S 1 _ A S S . t a b .
M o d i f i e r e n s u i t el as t r u c t u r ed uf i c h i e r J S 1 _ A S S . t a bc o n f o r mé me n t a u xc o n s i g n e s d es a i s i ef i g u r a n t a uc h a p i t r e4d u d o c u me n t S t r u c t u r ed e s mo d è l e s ma p i n f o . o d t t o u t e ng a r d a n t l e s c h a mp s N O M _ S U P , C O D E _ C A T , N O M _ G E N .
2 è mec a s: s i l ' a s s i e t t ed ' u n es e r v i t u d eJ S 1e s t u n es u c c e s s i o nd ep a r c e l l e sc a d a s t r a l e se n g l o b a n t l ' e n s e mb l ed e
l ' é q u i p e me n t .
D e s s i n e r l e s p a r c e l l e s à l ' a i d ed e l ' o u t i l p o l y g o n e ( t r a me t r a n s p a r e n t e , l i g n e c o n t i n u , é p a i s s e u r 1 p i x e l ) .
Dernière actualisation : 22/08/2013 6/9 S i p l u s i e u r s a s s i e t t e s s o n t a s s o c i é e s à u n emê me s e r v i t u d e :
- d e s s i n e r l e s d i f f é r e n t e s a s s i e t t e s àl ' a i d ed e s o u t i l s p r é c é d e mme n t c i t é s p u i s a s s e mb l e r l e s e nu t i l i s a n t l ' o p t i o nO b - j e t s / A s s e mb l e r . P e n s e r e n s u i t eà c o mp a c t e r l a t a b l e M a p I n f o .
R e ma r q u e: n ep a s a s s e mb l e r d e s g é n é r a t e u r s d et y p e s d i f f é r e n t s ( e x . : u np o i n t a v e c u n es u r f a c e ) . L e s g é n é r a t e u r s a s s e mb l é s d o i v e n t ê t r e s i mi l a i r e s p o u r p o u v o i r ê t r e i mp o r t é s d a n s G é o S u p .
S a i s i ed e s d o n n é e s a l p h a n u mé r i q u e s a s s o c i é e s :
S a i s i r l e sd o n n é e sa l p h a n u mé r i q u e sl i é e sa u xg é n é r a t e u r sc o n f o r mé me n t a u xc o n s i g n e sd es a i s i ef i g u r a n t a uc h a - p i t r e4d u d o c u me n t S t r u c t u r ed e s mo d è l e s ma p i n f o . o d t .
I mp o r t a n t :
P o u r d i f f é r e n c i e r l et y p ed er e p r é s e n t a t i o ng r a p h i q u ed ug é n é r a t e u r d a n s G é o S u p , l ec h a mpC O D E _ C A T d o i t ê t r ea l i - me n t é p a r u nc o d e :
- J s 1p o u r l e s i n s t a l l a t i o n s s p o r t i v e s .
P o u r d i f f é r e n c i e r l e t y p e d ' a s s i e t t ed a n s G é o S u p ( E n c e i n t ed e l ' i n s t a l l a t i o ns p o r t i v e ) , l e c h a mp T Y P E _ A S S d o i t ê t r ee na d é q u a t i o na v e c l e t y p e d e c a t é g o r i e s a i s i d a n s l e c h a mpC O D E _ C A T :
- p o u r l a c a t é g o r i eJ S 1- I n s t a l l a t i o n s s p o r t i v e s l ec h a mpT Y P E _ A S S d o i t ê t r eé g a l eà E n c e i n t ed el ' i n s t a l l a t i o ns p o r - t i v e( r e s p e c t e r l a c a s s e ) .
3 . 1 . 5- L i e ne n t r el as e r v i t u d ee t l ac o mmu n e
O u v r i r l ef i c h i e r X X _ L I E N S _ S U P _ C O M . t a b p u i s l ' e n r e g i s t r e r s o u s l e n o m J S 1 _ S U P _ C O M. t a b .
S a i s i r t o u t e s l e s c o mmu n e s i mp a c t é e s p a r l ' e mp r i s e( a s s i e t t e ) d el a s e r v i t u d e , c o n f o r mé me n t a u x c o n s i g n e s d es a i s i e f i g u r a n t a u c h a p i t r e5d u d o c u me n t S t r u c t u r ed e s mo d è l e s ma p i n f o . o d t .
3 . 2- D o n n é e s a t t r i b u t a i r e s
C o n s u l t e r l ed o c u me n t d ep r é s e n t a t i o na up a r a g r a p h e" r è g l e sd en o mma g ed e so b j e t s "( p a g e6 / 1 1 ) a i n s i q u el e mo d è l e c o n c e p t u e l S U P d u C N I Ge t / o ul e s t a n d a r dC O V A D I S S U P .
3 . 3- S é mi o l o g i e
T y p e d e g é n é r a t e u r R e p r é s e n t a t i o nc a r t o g r a p h i q u e P r é c i s i o ng é o mé t r i q u e C o u l e u r
S u r f a c i q u e
( e x . : u n e i n s t a l l a t i o n
s p o r t i v e )
P o l y g o n e c o mp o s é d ’ a u c u n et r a me
T r a i td e c o n t o u rc o n t i n u d e c o u l e u r
n o i r e e t d ’ é p a i s s e u r é g a l à 2p i x e l s
R o u g e: 0
V e r t : 0
B l e u : 0
Dernière actualisation : 22/08/2013 7/9 T y p e d ' a s s i e t t e R e p r é s e n t a t i o nc a r t o g r a p h i q u e P r é c i s i o ng é o mé t r i q u e C o u l e u r
S u r f a c i q u e
( e x . : e n c e i n t e d ' u n e
i n s t a l l a t i o ns p o r t i v e )
P o l y g o n e c o mp o s é d ' u n e t r a me d e
t y p e « t r i a n g l e » d e c o u l e u rn o i r e e t
t r a n s p a r e n t e
T r a i td e c o n t o u rc o n t i n u d e c o u l e u r
n o i r e e t d ’ é p a i s s e u r é g a l à 2p i x e l s
R o u g e: 0
V e r t : 0
B l e u : 0
3 . 4- I n t é g r a t i o nd a n s G é o S u p
I mp o r t e r l e s f i c h i e r s M a p I n f o d a n s l ' o r d r e s u i v a n t :
- l e s a c t e s ,
- l e s s u pe t l e s g é n é r a t e u r s ,
- l e s a s s i e t t e s ,
- l e s l i e n s s u p/ c o mmu n e s .
c o n f o r mé me n t a u x c o n s i g n e s f i g u r a n t a u x c h a p i t r e s 4 , 5 , 6 , e t 7d u d o c u me n t I mp o r t _ G e o S u p . o d t .
Dernière actualisation : 22/08/2013 8/9 484
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Ministère de l'Écologie, du Développement durable,
des Transports et du Logement
Direction générale de l'Aménagement,
du Logement et de la Nature
A r c h e S u d
9 2 0 5 5 L a D é f e n s e C e d e x
www-developpement-durable.gouv.fr CITEON
Servitude PT2
Servitude de protection des centres radio-électriques
d'émission et de réception contre les obstacles Guide
méthodologique
Développement
durable
habitats
et
\ogement
Ressources,
territoires
c
eventio!
Présent
pour
l'avenir
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y de l'Écologie,
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| durable,
| desTransports
et du Logement
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SERRE CU
www.developpement-durable.gouv.fr S E R V I T U D E S D E T Y P E P T 2
S E R V I T U D E S D E P R O T E C T I O N
D E S C E N T R E S R A D I O - E L E C T R I Q U E S D ' É M I S S I O NE T D E R É C E P T I O N
C O N T R E L E S O B S T A C L E S
S e r v i t u d e s r e p o r t é e s e na n n e x ed e l ' a r t i c l eR . 1 2 6 - 1 d u C o d e d e l ' u r b a n i s med a n s l e s r u b r i q u e s :
I I - S e r v i t u d e s r e l a t i v e s àl ’ u t i l i s a t i o nd ec e r t a i n e s r e s s o u r c e s e t é q u i p e me n t s E - T é l é c o mmu n i c a t i o n s
1- F o n d e me n t s j u r i d i q u e s
1 . 1- D é f i n i t i o n
A f i nd ' a s s u r e r l eb o nf o n c t i o n n e me n t d e s r é s e a u x , d e s s e r v i t u d e s s o n t i n s t i t u é e s e na p p l i c a t i o nd e s a r t i c l e s L . 5 4àL . 5 6 - 1d uc o d ed e sp o s t e se td e sc o mmu n i c a t i o n sé l e c t r o n i q u e sa f i nd ep r o t é g e rl e sc e n t r e sr a d i o é l e c t r i q u e s c o n t r el e s o b s t a c l e s p h y s i q u e s s u s c e p t i b l e s d eg ê n e r l ap r o p a g a t i o nd e s o n d e s .
I l c o n v i e n t d e d i s t i n g u e r d e u x r é g i me s :
- l e s s e r v i t u d e s i n s t i t u é e s a ub é n é f i c ed e s c e n t r e s r a d i o é l e c t r i q u e s c o n c e r n a n t l ad é f e n s en a t i o n a l eo ul as é c u - r i t ép u b l i q u e( a r t i c l e s L . 5 4à L . 5 6d u c o d e d e s p o s t e s e t d e s c o mmu n i c a t i o n s é l e c t r o n i q u e s ) ;
- l e s s e r v i t u d e s i n s t i t u é e s a ub é n é f i c ed e s c e n t r e s r a d i o é l e c t r i q u e s a p p a r t e n a n t àd e s o p é r a t e u r s p r i v é s( a r t i c l e L . 5 6 - 1d uc o d ed e s p o s t e s e t d e s c o mmu n i c a t i o n s é l e c t r o n i q u e s ) . C e p e n d a n t , e nl ' a b s e n c ed ed é c r e t d ' a p p l i c a t i o nd e l ’ a r t i c l eL . 6 2 - 1d uc o d ed e s p o s t e s e t d e s c o mmu n i c a t i o n s é l e c t r o n i q u e s , l e s e x p l o i t a n t s d e s r é s e a u xd ec o mmu n i c a - t i o n s é l e c t r o n i q u e s o u v e r t s a u p u b l i c n e p e u v e n t b é n é f i c i e r d e s e r v i t u d e s r a d i o é l e c t r i q u e s à c e j o u r .
U np l a nd ' é t a b l i s s e me n t d e s s e r v i t u d e sa p p r o u v ép a r d é c r e t f i x el e sz o n e s q u i s o n t s o u mi s e sàs e r v i t u d e s . Q u a t r e t y p e s d ez o n ep e u v e n t ê t r e c r é é e s :
- d e s z o n e s p r i ma i r e s d ed é g a g e me n t e t / o uz o n e s s e c o n d a i r e s d ed é g a g e me n t a u t o u r d ec h a q u es t a t i o né me t - t r i c eo ur é c e p t r i c ed ' o n d e s r a d i o é l e c t r i q u e s u t i l i s a n t d e s a é r i e n s d i r e c t i f s , a i n s i q u ' a u t o u r d e s l a b o r a t o i r e s e t c e n t r e s d e r e c h e r c h e s r a d i o é l e c t r i q u e s ;
- d e sz o n e ss p é c i a l e sd ed é g a g e me n te n t r ed e u xc e n t r e sa s s u r a n t u n el i a i s o nr a d i o é l e c t r i q u ep a r o n d e sd ef r é - q u e n c e s u p é r i e u r eà 3 0 mé g a h e r t z ( c ' e s t - à - d i r e d e l o n g u e u r d ' o n d e i n f é r i e u r eà 1 0 mè t r e s ) ;
- d e s s e c t e u r s d ed é g a g e me n t a u t o u r d e s s t a t i o n s d er a d i o r e p é r a g eo ud er a d i o n a v i g a t i o nd ' é mi s s i o no ud er é c e p - t i o n .
Dernière actualisation : 28/08/2013 2/12 L a s e r v i t u d ea p o u r c o n s é q u e n c e:
- l ' o b l i g a t i o n , d a n s t o u t e s c e s z o n e s , p o u r l e s p r o p r i é t a i r e s d ep r o c é d e r s i n é c e s s a i r eà l a s u p p r e s s i o no ul a mo d i f i c a - t i o nd eb â t i me n t s c o n s t i t u a n t d e s i mme u b l e s p a r n a t u r ee na p p l i c a t i o nd e s a r t i c l e s 5 1 8e t 5 1 9d uc o d ec i v i l . Ad é f a u t d ' a c c o r d a mi a b l e , l ' a d mi n i s t r a t i o np o u r r a p r o c é d e r à l ' e x p r o p r i a t i o nd e c e s i mme u b l e s ;
- l ' i n t e r d i c t i o n , d a n s t o u t e s c e s z o n e s , d ec r é e r d e s o b s t a c l e s f i x e s o umo b i l e s d o n t l a p a r t i el a p l u s h a u t ee x c è d el e s c o t e s f i x é e s p a r l e d é c r e t d e s e r v i t u d e s s a n s a u t o r i s a t i o nd u mi n i s t r eq u i e x p l o i t e o u c o n t r ô l el e c e n t r e ;
- l ' i n t e r d i c t i o n , d a n s l az o n ep r i ma i r ed ed é g a g e me n t : - d ' u n es t a t i o nd es é c u r i t éa é r o n a u t i q u eo ud ' u nc e n t r er a d i o g o n i o mé t r i q u e , d ec r é e r o ud ec o n s e r v e r t o u t o u - v r a g emé t a l l i q u ef i x eo umo b i l e , d e s é t e n d u e s d ' e a uo ud el i q u i d e s d et o u t en a t u r ep o u v a n t p e r t u r b e r l ef o n c - t i o n n e me n t d e c e t t e i n s t a l l a t i o no u d e c e t t e s t a t i o n ; - d ' u n es t a t i o nd es é c u r i t éa é r o n a u t i q u e , d ec r é e r o ud ec o n s e r v e r d e s e x c a v a t i o n s a r t i f i c i e l l e s p o u v a n t p e r t u r - b e r l e f o n c t i o n n e me n t d e c e t t e s t a t i o n .
- l ' i n t e r d i c t i o n , d a n s l az o n es p é c i a l ed ed é g a g e me n t , d ec r é e r d e s c o n s t r u c t i o n s o ud e s o b s t a c l e s s i t u é sa u - d e s s u s d ' u n el i g n ed r o i t es i t u é eà 1 0mè t r e s a u - d e s s o u s d ec e l l ej o i g n a n t l e s a é r i e n s d ' é mi s s i o ne t d er é c e p t i o n , s a n s c e p e n - d a n t q u e l a l i mi t a t i o nd e h a u t e u r i mp o s é eà u n ec o n s t r u c t i o np u i s s eê t r e i n f é r i e u r eà 2 5 mè t r e s .
1 . 2- R é f é r e n c e s l é g i s l a t i v e s e t r é g l e me n t a i r e s
T e x t e s e nv i g u e u r :
A r t i c l e s L . 5 4 àL . 5 6 - 1 d u c o d e d e s p o s t e s e t d e s c o mmu n i c a t i o n s é l e c t r o n i q u e s ; A r t i c l eL . 5 1 1 3 - 1d u c o d e d e l a d é f e n s e ; A r t i c l e s R . 2 1 à R . 2 6e t R . 3 9d u c o d e d e s p o s t e s e t d e s c o mmu n i c a t i o n s é l e c t r o n i q u e s .
1 . 3- B é n é f i c i a i r e s e t g e s t i o n n a i r e s
B é n é f i c i a i r e s G e s t i o n n a i r e s
M i n i s t è r e s e t e x p l o i t a n t s p u b l i c s d ec o mmu n i c a t i o n s é l e c t r o n i q u e s
1 . 4- P r o c é d u r e s d ' i n s t a u r a t i o n , d emo d i f i c a t i o no ud es u p p r e s s i o n
S e r v i t u d e si n s t i t u é e sa ub é n é f i c ed e sc e n t r e sr a d i o é l e c t r i q u e sc o n c e r n a n t l ad é f e n s en a t i o n a l eo ul as é c u r i t é p u b l i q u e:
- D e ma n d e d u mi n i s t r ei n t é r e s s éo u d e l ' e x p l o i t a n t p u b l i c d e c o mmu n i c a t i o n s é l e c t r o n i q u e s ; - A r r ê t ép r é f e c t o r a l d é s i g n a n t l e s c o mmu n e s s u r l et e r r i t o i r ed e s q u e l l e s l e s a g e n t s q u a l i f i é s s o n t a u t o r i s é s àp r o c é d e r à u n eé t u d e p r é l i mi n a i r e ;
- E n q u ê t e p u b l i q u e d e d r o i t c o mmu n ;
- A v i s d e l ' A g e n c en a t i o n a l ed e s f r é q u e n c e s ( A N F R ) ; - A c c o r dp r é a l a b l e d u mi n i s t r ed u d é v e l o p p e me n t i n d u s t r i e l e t s c i e n t i f i q u ee t d u mi n i s t r ed e l ' a g r i c u l t u r er e q u i s ; - A p p r o b a t i o np a r :
- p a r d é c r e t p r i s s o u s l ec o n t r e s e i n gd umi n i s t r ei n t é r e s s ée t d umi n i s t r ed el ac o n s t r u c t i o ns i a c c o r dp r é a l a b l e
d u mi n i s t r ed u d é v e l o p p e me n t i n d u s t r i e l e t s c i e n t i f i q u ee t d u mi n i s t r ed e l ' a g r i c u l t u r e ; - p a r d é c r e t e nC o n s e i l d ’ É t a t à d é f a u t d ' a c c o r d .
L e s mo d i f i c a t i o n s d en a t u r eàe n t r a î n e r u nc h a n g e me n t d ' a s s i e t t eo uu n ea g g r a v a t i o nd el as e r v i t u d eo b é i s s e n t a u p r i n c i p ed ep a r a l l é l i s med e s f o r me s e t d o i v e n t d o n c ê t r e s o p é r é ec o n f o r mé me n t àl ap r o c é d u r ed ' i n s t a u r a t i o n . E nr e -
Dernière actualisation : 28/08/2013 3/12 v a n c h e , l e s s e r v i t u d e s p e u v e n t ê t r er é d u i t e s o us u p p r i mé e s p a r s i mp l ed é c r e t , s a n s q u ' i l ya i t l i e ud ep r o c é d e r àe n - q u ê t e p u b l i q u e .
S e r v i t u d e s i n s t i t u é e s a ub é n é f i c ed e s c e n t r e s r a d i o é l e c t r i q u e s a p p a r t e n a n t àd e s o p é r a t e u r s p r i v é s :
- D e ma n d e d u mi n i s t r ei n t é r e s s éo u d e l ' e x p l o i t a n t p u b l i c d e c o mmu n i c a t i o n s é l e c t r o n i q u e s ; - É l a b o r a t i o nd up l a nd ep r o t e c t i o np o u r l e s c e n t r e s d er é c e p t i o nr a d i o - é l e c t r i q u e s c o n c e r n é s c o n t r el e s p e r t u r b a t i o n s é l e c t r o ma g n é t i q u e s d é t e r mi n a n t l e s t e r r a i n s s u r l e s q u e l s s ' e x e r c e n t c e s s e r v i t u d e s ; - A v i s d e l ' A g e n c en a t i o n a l ed e s f r é q u e n c e s ; - E n q u ê t e p u b l i q u e r é a l i s é ec o n f o r mé me n t a u c h a p i t r e I I I d u t i t r eI I d u l i v r eI e r d u c o d e d e l ' e n v i r o n n e me n t ; - A v i s d e s c o n s e i l s mu n i c i p a u x c o n c e r n é s ; - I n f o r ma t i o nd e s p r o p r i é t a i r e s d e s mo t i f s q u i j u s t i f i e n t l ' i n s t i t u t i o nd el as e r v i t u d ee t l ec h o i xd el ' e mp l a c e me n t . L e s p r o p r i é t a i r e s d i s p o s e n t d ' u nd é l a i mi n i mu m d e t r o i s mo i s p o u r p r é s e n t e r l e u r s o b s e r v a t i o n s ; - A p p r o b a t i o np a r a r r ê t é p r é f e c t o r a l .
E nl ’ a b s e n c ed ed é c r e t d ’ a p p l i c a t i o nd e s a r t i c l e s L 5 6 - 1e t L 6 2 - 1d uc o d ed e s p o s t e s e t d e s c o mmu n i c a t i o n s é l e c t r o - n i q u e s , l e s e x p l o i t a n t s d e s r é s e a u x d ec o mmu n i c a t i o n s é l e c t r o n i q u e s o u v e r t s a up u b l i c n ep e u v e n t b é n é f i c i e r d es e r - v i t u d e s r a d i o é l e c t r i q u e s à c e j o u r .
1 . 5- L o g i q u ed ' é t a b l i s s e me n t
1 . 5 . 1- L e s g é n é r a t e u r s
L e c e n t r e r a d i o é l e c t r i q u ed ' é mi s s i o ne t d e r é c e p t i o n .
L a l i mi t ed uc e n t r er a d i o é l e c t r i q u ee s t c o n s t i t u é ep a r l ec o n t o u r d up o l y g o n ed es u r f a c emi n i mu m e n g l o b a n t t o u s l e s é l é me n t s r a y o n n a n t s o uc o l l e c t e u r s e x i s t a n t s o up r o j e t é s . L as u p e r f i c i ed ' u nc e n t r en ep e u t t o u t e f o i s e x c é d e r u n ec e r t a i n es u r f a c e . L ad i s t a n c ee n t r ed e u xp o i n t s q u e l c o n q u e s d uc o n t o u r r e p r é s e n t a n t l al i mi t ed uc e n t r en e d o i t p a s e x c é d e r 2 0 0 0mè t r e s . D a n s l ec a s c o n t r a i r e , l ' e n s e mb l ed e s é l é me n t s r a y o n n a n t s o u c o l l e c t e u r s d o i t ê t r e f r a c t i o n n ée np l u s i e u r s î l o t s d o n t l e s l i mi t e s p a r t i c u l i è r e s r é p o n d e n tàc e t t ec o n d i t i o n . L e s z o n e s d es e r v i t u d e s s o n t a l o r s d é t e r mi n é e s à p a r t i r d e l a l i mi t e d e c h a c u nd e c e s î l o t s .
1 . 5 . 2- L e s a s s i e t t e s
L ' a s s i e t t ec o mp r e n dl e s z o n e s p r i ma i r e s d ed é g a g e me n t , l e s z o n e s s e c o n d a i r e s d ed é g a g e me n t , l e s z o n e s s p é c i a l e s d e d é g a g e me n t e t l e s s e c t e u r s d e d é g a g e me n t .
D i s t a n c ema x i ma l es é p a r a n t l al i mi t ed ' u nc e n t r er a d i o é l e c t r i q u ee t l ep é r i mè t r ed e s z o n e s d es e r v i t u d e s :
C e t t e d i s t a n c en e p e u t e x c é d e r :
- 20 0 0mè t r e s d a n s l e c a s d ' u n ez o n e s e c o n d a i r e d e d é g a g e me n t ; - 4 0 0mè t r e s d a n s l ec a s d ' u n ez o n ep r i ma i r ed ed é g a g e me n t e n t o u r a n t u n ei n s t a l l a t i o nd es é c u r i t éa é r o n a u t i q u eo u u nc e n t r er a d i o g o n i o mé t r i q u e ;
- 2 0 0mè t r e s d a n s l e c a s d ' u n ez o n e p r i ma i r e d e d é g a g e me n t e n t o u r a n t u nc e n t r ea u t r e q u e c e u x p r é c i t é s ; - 50 0 0 mè t r e s d a n s l ec a s d ' u ns e c t e u r d e d é g a g e me n t .
Dernière actualisation : 28/08/2013 4/12 Zone spéciale de dégagement
Zone de servitude primaire
secteur de dégagement
Zone de servitude secondaire
L a r g e u r ma x i ma l ed ' u n ez o n es p é c i a l ed ed é g a g e me n t p r o t é g e a n t u n el i a i s o nr a d i o é l e c t r i q u e:
C e t t el a r g e u r e n t r ed e u xp o i n t sf i x e s c o mp t é ep e r p e n d i c u l a i r e me n t àl ' a x ed ut r a j e t d e s o n d e s r a d i o é l e c t r i q u e sn e p e u t e x c é d e r 5 0mè t r e s d e p a r t e t d ' a u t r e d e l ' e l l i p s o ï d ed u f a i s c e a uh e r t z i e n .
E np r a t i q u e , o na s s i mi l e l e f a i s c e a uà u n eb a n d e e t l ' a s s i e t t en e d é p a s s e r a p a s 5 0 m d e p a r t e t d ' a u t r e d e l ' a x e:
L a r g e u r ma x i ma l ed ' u ns e c t e u r d ed é g a g e me n t p r o t é g e a n t u n es t a t i o nd er a d i o r e p é r a g eo ud er a d i o n a v i g a t i o n:
C e t t el a r g e u r n ep e u t e x c é d e r l al a r g e u r d us e c t e u r a n g u l a i r ee x p l o r ép a r l as t a t i o n , a u g me n t é , s ' i l yal i e u , d ' u n e ma r g e d e s é c u r i t éd ' u nd e g r é a u p l u s a u - d e l à d e s d e u x l i mi t e s d e c e s e c t e u r .
2- B a s e s mé t h o d o l o g i q u e s d en u mé r i s a t i o n
2 . 1- D é f i n i t i o ng é o mé t r i q u e
2 . 1 . 1- L e s g é n é r a t e u r s
1 ) C e n t r e s / s t a t i o n s d ' é mi s s i o ne t d e r é c e p t i o n: l e g é n é r a t e u r e s t s o i t u no b j e t d e t y p e p o l y g o n e , s o i t u np o i n t . 2 )E n t r ed e u xc e n t r e sa s s u r a n tu n el i a i s o nr a d i o é l e c t r i q u e: l eg é n é r a t e u re s t c o n s t i t u ép a r u n el i g n er e l i a n tl e s c e n t r e s d e s g é n é r a t e u r s .
Dernière actualisation : 28/08/2013 5/12 1 : propagation par onde directe (y compris par antennes relais)
2 : propagation par onde de sol
3 : propagation par onde troposphérique
/ { TROPOSPHERE
| 10KM
|
2 . 1 . 2- L e s a s s i e t t e s
1 ) C e n t r e s / s t a t i o n s d ' é mi s s i o ne t d e r é c e p t i o n: L e s a s s i e t t e s s o n t c o n s t i t u é e s p a r : - d e s t a mp o n s p o u r l e s z o n e s p r i ma i r e s e t s e c o n d a i r e s d e d é g a g e me n t - s e c t e u r s a n g u l a i r e s p o u r l e s z o n e s s p é c i a l e s d e d é g a g e me n t ,
2 ) E n t r e d e u x c e n t r e s a s s u r a n t u n el i a i s o nr a d i o é l e c t r i q u e: L ' a s s i e t t ee s t ma t é r i a l i s é ep a r u np o l y g o n ec r é ép a r u nt a mp o na u t o u r d ug é n é r a t e u r r e l i a n t l e s c e n t r e s d e s g é n é r a - t e u r s .
2.1.3 - Cas de discontinuité de servitude générée par une liaison hertzienne
L as e r v i t u d eP T 2p e u t ê t r ei n t e r r o mp u el o r s q u el e s a l t i t u d e s d ep r o p a g a t i o ns o n t s u f f i s a mme n t h a u t e s s u r l et r o n ç o n p o u r n e p a s n é c e s s i t e r d ' i n t e r d i c t i o no u d e l i mi t a t i o nd e c o n s t r u c t i o nd e b â t i me n t s é l e v é s . L e s o n d e s h e r t z i e n n e s s ep r o p a g e n t d i r e c t e me n t ( 1 ) o us o n t r é f l é c h i e s p a r l es o l ( 2 ) o up a r l e s c o u c h e s a t mo s p h é - r i q u e s ( 3 ) . D a n s l ec a s d ' u n er é f l e x i o nt r o p o s p h é r i q u el et r a j e t d uf a i s c e a ue n t r ed e u x a n t e n n e s c o mp o r t eu n ep h a s e a s c e n d a n t es u i v i ed ' u n ep h a s ed e s c e n d a n t e . C e r t a i n s a c t e s d ' i n s t i t u t i o nd eS U PP T 2é v i t e n t a l o r s d eg r e v e r l e s c o m- mu n e s s i t u é e s e nmi l i e ud ep a r c o u r s e t n ' i n s t a u r e n t l a s e r v i t u d eq u es u r l e s p r e mi e r s 1 0à 3 0k i l o mè t r e s e nd é b u t e t e nf i nd e l i a i s o n .
D emê me , p o u r u né me t t e u r s i t u ée na l t i t u d eo us e l o nu n et o p o g r a p h i ef a v o r a b l e , l ap r o t e c t i o nd uf a i s c e a un es e r a n é c e s s a i r eq u ' e np l a i n e , s u r l a p a r t i e t e r mi n a l e d e l a l i a i s o n , à p r o x i mi t é d u r é c e p t e u r . L ef a i t d ' e nt e n i r c o mp t el o r s d el ' é t a b l i s s e me n t d e s l i s t e s d es e r v i t u d e s e t d e s p l a n s c o mmu n a u x a n n e x é s a u x d o c u - me n t s d ' u r b a n i s meé v i t ed ' a l l o n g e r i n u t i l e me n t l ad u r é ed ' i n s t r u c t i o nd e s d e ma n d e s d ep e r mi s d ec o n s t r u i r eq u i n é - c e s s i t e r a i e n t s i n o nd e s a v i s d e s g e s t i o n n a i r e s e t p r o l o n g e r a i t l e t e mp s d ' i n s t r u c t i o n . D a n s t o u s l e s c a s , l a n u mé r i s a t i o nd o i t r e s t e r c o n f o r me a u d é c r e t , p r é s e n t a n t u n e i n t e r r u p t i o no u p a s d u f a i s c e a u .
2 . 2- R é f é r e n t i e l s g é o g r a p h i q u e s e t n i v e a ud ep r é c i s i o n
R é f é r e n t i e l s : L e s c e n t r e s / s t a t i o n s s o n t d e s o b j e t s f a c i l e me n t i d e n t i f i a b l e s s u r l et e r r a i n . I l e s t c o n s e i l l éd e
f a i r el er e p o r t e ns ' a p p u y a n t s u r l e s r é f é r e n t i e l s àg r a n d eé c h e l l e: B DO r t h o p h o t o p l a ne t / o ul a
B DT o p o ( c o u c h eb â t i me n t s ) .
P r é c i s i o n: É c h e l l ed e s a i s i ema x i ma l e , l e c a d a s t r e
É c h e l l ed e s a i s i emi n i ma l e , 1 / 5 0 0 0
Dernière actualisation : 28/08/2013 6/12 M é t r i q u es u i v a n t l e r é f é r e n t i e l
3- N u mé r i s a t i o ne t i n t é g r a t i o n
3 . 1- N u mé r i s a t i o nd a n s Ma p I n f o
3 . 1 . 1- P r é a l a b l e
T é l é c h a r g e r àp a r t i r d us i t ed uP N DU r b a n i s me( h t t p : / / a d s . i n f o . a p p l i c a t i o n . i 2 / r u b r i q u e . p h p 3 ? i d _ r u b r i q u e = 1 7 8 ) l e s d o - c u me n t s s u i v a n t s :
- l a d o c u me n t a t i o ns u r l a s t r u c t u r ed e s f i c h i e r s M a p I n f o , - l e s mo d è l e s d e f i c h i e r s M a p I n f o( a c t e s , g é n é r a t e u r s , a s s i e t t e s , l i e n s s u p/ c o mmu n e s ) .
3 . 1 . 2- S a i s i ed el ' a c t e
O u v r i r l ef i c h i e r mo d è l eX X _ A C T . t a b p u i s l ' e n r e g i s t r e r s o u s l e n o m P T 2 _ A C T . t a b .
S a i s i r l e s d o n n é e s a l p h a n u mé r i q u e s l i é e s a u x a c t e s c o n f o r mé me n t a u x c o n s i g n e s d es a i s i ef i g u r a n t a u c h a p i t r e2d u d o c u me n t S t r u c t u r ed e s mo d è l e s ma p i n f o . o d t .
3 . 1 . 3- N u mé r i s a t i o nd ug é n é r a t e u r
R e c o mma n d a t i o n s :
P r i v i l é g i e r :
- l a n u mé r i s a t i o na u n i v e a u d é p a r t e me n t a l ,
P r é c i s i o n s l i é e s àG é o S U P:
3 t y p e s d e g é n é r a t e u r s o n t p o s s i b l e s p o u r u n es u pP T 2 :
- u np o i n t : c o r r e s p o n d a n t a u c e n t r o ï d e d u r é c e p t e u r / é me t t e u r ( e x . : u n ea n t e n n e ) , - u n e p o l y l i g n e : c o r r e s p o n d a n t a u t r a c é d ' u nc e n t r e d ' é mi s s i o n/ r é c e p t i o nd e t y p e l i n é a i r e , - u np o l y g o n e: c o r r e s p o n d a n t a ut r a c éd e s i n s t a l l a t i o n s d uc e n t r ed ' é mi s s i o n/ r é c e p t i o nd et y p es u r f a c i q u e( e x . : u n b â t i me n t t e c h n i q u e ) .
R e ma r q u e: p l u s i e u r s g é n é r a t e u r s e t t y p e s d eg é n é r a t e u r s s o n t p o s s i b l e s p o u r u n emê mes e r v i t u d eP T 2( e x . : u n ea n - t e n n e e t s o nl o c a l t e c h n i q u e ) .
N u mé r i s a t i o n:
O u v r i r l ef i c h i e r X X _ S U P _ G E N . t a bp u i s l ' e n r e g i s t r e r s o u s l en o m P T 2 _ S U P _ G E N . t a b .
Dernière actualisation : 28/08/2013 7/12 S i l e g é n é r a t e u r e s t d e t y p e p o n c t u e l :
- p l a c e r l es y mb o l es u r l ec e n t r o ï d ed uc e n t r er é c e p t e u r àl ' a i d ed el ' o u t i l s y mb o l e ( p o l i c eM a p I n f o3 . 0C o mp a - t i b l e , t a i l l e 1 2 , s y mb o l e p o i n t , c o u l e u r n o i r ) .
S i l e g é n é r a t e u r e s t d e t y p e l i n é a i r e:
- d e s s i n e r l et r a c éd ' u nc e n t r ed ' é mi s s i o n/ r é c e p t i o nà l ' a i d ed el ' o u t i l p o l y l i g n e ( t r a i t c o n t i n u , c o u l e u r n o i r , é p a i s - s e u r 1p i x e l ) .
S i l e g é n é r a t e u r e s t d e t y p e s u r f a c i q u e :
- d e s s i n e r l e s i n s t a l l a t i o n s d uc e n t r ed ' é mi s s i o n/ r é c e p t i o nàl ' a i d ed el ' o u t i l p o l y g o n e ( t r a met r a n s p a r e n t e , l i g n e c o n t i n u , é p a i s s e u r 1 p i x e l ) .
S i p l u s i e u r s g é n é r a t e u r s s o n t a s s o c i é s à u n e mê me s e r v i t u d e:
- d e s s i n e r l e s d i f f é r e n t s g é n é r a t e u r s à l ' a i d ed e s o u t i l s p r é c é d e mme n t c i t é s p u i s a s s e mb l e r l e s e nu t i l i s a n t l ' o p t i o nO b - j e t s / A s s e mb l e r . P e n s e r e n s u i t eà c o mp a c t e r l a t a b l e M a p I n f o .
R e ma r q u e: n ep a s a s s e mb l e r d e s g é n é r a t e u r s d et y p e s d i f f é r e n t s ( e x . : u np o i n t a v e c u n es u r f a c e ) . L e s g é n é r a t e u r s a s s e mb l é s d o i v e n t ê t r e s i mi l a i r e s p o u r p o u v o i r ê t r e i mp o r t é s d a n s G é o S U P .
S a i s i ed e s d o n n é e s a l p h a n u mé r i q u e s a s s o c i é e s :
S a i s i r l e s d o n n é e s a l p h a n u mé r i q u e s l i é e s àl ac r é a t i o nd ug é n é r a t e u r c o n f o r mé me n t a u x c o n s i g n e s d es a i s i ef i g u r a n t a u c h a p i t r e3d u d o c u me n t S t r u c t u r ed e s mo d è l e s ma p i n f o . o d t .
S i p l u s i e u r s g é n é r a t e u r s s o n t a s s o c i é s àu n emê mes e r v i t u d el ec h a mpN O M _ S U Pd e v r aê t r es a i s i d ef a ç o ns i mi l a i r e p o u r t o u s l e s o b j e t s c r é é s . E nr e v a n c h e l e c h a mpN O M _ G E Nd e v r a ê t r e s a i s i d e f a ç o nd i s t i n c t .
P o u r d i f f é r e n c i e r l et y p ed er e p r é s e n t a t i o ng r a p h i q u ed ug é n é r a t e u r d a n s G é o S U P , l ec h a mpC O D E _ C A T d o i t ê t r ea l i - me n t é p a r u nc o d e :
- P T 2p o u r l e s c e n t r e s r a d i o é l e c t r i q u e s d ' é mi s s i o ne t d e r é c e p t i o nc o n t r el e s o b s t a c l e s .
3 . 1 . 4- C r é a t i o nd el ' a s s i e t t e
P r é c i s i o n s l i é e s àG é o S U P:
P l u s i e u r s t y p e s d ' a s s i e t t e s s o n t p o s s i b l e s p o u r u n eS U PP T 2 :
E q u i v a l e n t d a n s G é o S U P
u n ez o n es p é c i a l e d e d é g a g e me n t u nf a i s c e a u
u n ez o n ed e s e r v i t u d e p r i ma i r e u n e z o n e d e s e r v i t u d ep r i ma i r e
u n ez o n ed e s e r v i t u d e s e c o n d a i r e u n e z o n e d e s e r v i t u d es e c o n d a i r e
u ns e c t e u r d e d é g a g e me n t u n ez o n e s p é c i a l ed e d é g a g e me n t
N u mé r i s a t i o n:
O u v r i r l ef i c h i e r X X _ A S S . t a b p u i s l ' e n r e g i s t r e r s o u s l e n o m P T 2 _ A S S . t a b .
Dernière actualisation : 28/08/2013 8/12 S i l ' a s s i e t t ee s t u n e z o n e s p é c i a l ed e d é g a g e me n t :
- d e s s i n e r l az o n es p é c i a l ed ed é g a g e me n t ( l ef a i s c e a u ) a l l a n t d el ' é me t t e u r v e r s l er é c e p t e u r àl ' a i d ed el ' o u t i l p o l y - g o n e ( t r a me t r a n s p a r e n t e , l i g n e c o n t i n u , é p a i s s e u r 1 p i x e l ) .
S i l ' a s s i e t t ee s t u n e z o n e d e s e r v i t u d e p r i ma i r e , s e c o n d a i r e o u u ns e c t e u r d e d é g a g e me n t :
- c r é e r àp a r t i r d ug é n é r a t e u r p o n c t u e l r e p r é s e n t a n t l ' é me t t e u r ( a n t e n n ep o n c t u e l l ed uf i c h i e r P T 2 _ S U P _ G E N . t a b ) ; u n ez o n et a mp o nd ex mè t r e s c o r r e s p o n d a n t à l a z o n ed es e r v i t u d ep r i ma i r eo us e c o n d a i r eme n t i o n n é ed a n s l ' a r r ê t é . U t i l i s e r l ' o p t i o nO b j e t / T a mp o nd e M a p I n f o .
S i l ' a s s i e t t ee s t u ns e c t e u r d e d é g a g e me n t ( s e c t e u r a n g u l a i r e ) :
- d e s s i n e r l es e c t e u r a n g u l a i r ec o r r e s p o n d a n t a us e c t e u r d ed é g a g e me n t à l ' a i d ed el ' o u t i l p o l y g o n e ( t r a met r a n s - p a r e n t e , l i g n e c o n t i n u , é p a i s s e u r 1p i x e l ) .
S i p l u s i e u r s a s s i e t t e s s o n t a s s o c i é s à u n e mê me s e r v i t u d e:
- d e s s i n e r l e s d i f f é r e n t e s a s s i e t t e s à l ' a i d ed e s mé t h o d e s p r é c é d e mme n t c i t é e s p u i s l e s a s s e mb l e r e nu t i l i s a n t l ' o p t i o n O b j e t s / A s s e mb l e r . P e n s e r e n s u i t eà c o mp a c t e r l a t a b l e M a p I n f o .
S a i s i ed e s d o n n é e s a l p h a n u mé r i q u e s a s s o c i é e s :
S a i s i r l e sd o n n é e sa l p h a n u mé r i q u e sl i é e sa u xg é n é r a t e u r sc o n f o r mé me n t a u xc o n s i g n e sd es a i s i ef i g u r a n t a uc h a - p i t r e4d u d o c u me n t S t r u c t u r ed e s mo d è l e s ma p i n f o . o d t .
I mp o r t a n t :
P o u r d i f f é r e n c i e r l et y p e d er e p r é s e n t a t i o ng r a p h i q u ed e l ' a s s i e t t ed a n s G é o S u p , l ec h a mpC O D E _ C A T d o i t ê t r ea l i me n - t é p a r u nc o d e :
- P T 2: p o u r l e s c e n t r e s r a d i o é l e c t r i q u e s d ' é mi s s i o ne t d e r é c e p t i o nc o n t r e l e s o b s t a c l e s .
P o u r d i f f é r e n c i e r l et y p ed ' a s s i e t t e( z o n es p é c i a l ed ed é g a g e me n t , z o n ed es e r v i t u d ep r i ma i r e , z o n ed es e r v i t u d es e - c o n d a i r e , s e c t e u r d e d é g a g e me n t ) , l ec h a mpT Y P E _ A S S d o i t ê t r ee na d é q u a t i o na v e c l et y p e d ec a t é g o r i es a i s i d a n s l e c h a mpC O D E _ C A T :
- p o u r l a c a t é g o r i eP T 2- T é l é c o m. o b s t a c l e s l e c h a mpT Y P E _ A S S d o i t p r e n d r e l a v a l e u r : F a i s c e a uo uZ o n ed es e r v i t u d ep r i ma i r eo uZ o n ed es e r v i t u d es e c o n d a i r eo uZ o n es p é c i a l ed ed é g a g e me n t ( e nr e s p e c t a n t l a c a s s e ) .
3 . 1 . 5- L i e ne n t r el as e r v i t u d ee t l ac o mmu n e
O u v r i r l ef i c h i e r X X _ L I E N S _ S U P _ C O M . t a b p u i s l ' e n r e g i s t r e r s o u s l e n o m P T 2 _ S U P _ C O M . t a b .
S a i s i r t o u t e s l e s c o mmu n e s i mp a c t é e s p a r l ' e mp r i s e( a s s i e t t e ) d el a s e r v i t u d e , c o n f o r mé me n t a u x c o n s i g n e s d es a i s i e f i g u r a n t a u c h a p i t r e5d u d o c u me n t S t r u c t u r ed e s mo d è l e s ma p i n f o . o d t .
3 . 2- D o n n é e s a t t r i b u t a i r e s
C o n s u l t e r l ed o c u me n t d ep r é s e n t a t i o na up a r a g r a p h e" r è g l e sd en o mma g ed e so b j e t s "( p a g e6 / 1 1 ) a i n s i q u el e mo d è l e c o n c e p t u e l S U P d u C N I Ge t / o ul e s t a n d a r dC O V A D I S S U P .
Dernière actualisation : 28/08/2013 9/12 3 . 3- S é mi o l o g i e
T y p e d e g é n é r a t e u r R e p r é s e n t a t i o nc a r t o g r a p h i q u e P r é c i s i o ng é o mé t r i q u e C o u l e u r
P o n c t u e l
( e x . : u n ea n t e n n e )
R o n dd e c o u l e u r v i o l e t t e R o u g e: 1 2 8
V e r t : 1 2 5
B l e u : 2 5 5
L i n é a i r e
( e x . : u n c e n t r e d e
r é c e p t i o n/ é mi s s i o n )
P o l y l i g n ed o u b l ed ec o u l e u r v i o l e t t e
e t d ' é p a i s s e u r é g a l e à 2 p i x e l s
R o u g e: 1 2 8
V e r t : 1 2 5
B l e u : 2 5 5
S u r f a c i q u e
( e x . : u n c e n t r e d e
r é c e p t i o n/ é mi s s i o n )
P o l y g o n e c o mp o s é e d ' u n c a r r o y a g e
d e c o u l e u r v i o l e t t ee t t r a n s p a r e n t
T r a i td e c o n t o u rc o n t i n u d e c o u l e u r
v i o l e t t e e t d ’ é p a i s s e u r é g a l à 2p i x e l s
R o u g e: 1 2 8
V e r t : 1 2 5
B l e u : 2 5 5
T y p e d ' a s s i e t t e R e p r é s e n t a t i o nc a r t o g r a p h i q u e P r é c i s i o ng é o mé t r i q u e C o u l e u r
S u r f a c i q u e
e x . : u n e z o n e s p é c i a l e d e
d é g a g e me n t
( o u: f a i s c e a ud a n s G é o S U P )
P o l y g o n e c o mp o s é e d ' u n e t r a me
h a c h u r é eà 4 5 ° d ec o u l e u r v i o l e t t ee t
t r a n s p a r e n t e
T r a i td e c o n t o u rc o n t i n u d e c o u l e u r
v i o l e t t e e t d ’ é p a i s s e u r é g a l à 2p i x e l s
R o u g e: 1 2 8
V e r t : 1 2 5
B l e u : 2 5 5
Z o n e t a mp o n
( e x . : u n ez o n ed es e r v i t u d e
p r i ma i r e )
Z o n et a mp o nc o mp o s é ed ' u n et r a me
h a c h u r é eà 4 5 ° d ec o u l e u r v i o l e t t ee t
t r a n s p a r e n t e
T r a i td e c o n t o u rc o n t i n u d e c o u l e u r
v i o l e t t e e t d ’ é p a i s s e u r é g a l à 2p i x e l s
R o u g e: 1 2 8
V e r t : 1 2 5
B l e u : 2 5 5
Z o n e t a mp o n
( e x . : u n ez o n ed es e r v i t u d e
s e c o n d a i r e )
Z o n et a mp o nc o mp o s é ed ' u n et r a me
h a c h u r é eà 4 5 ° d ec o u l e u r v i o l e t t ee t
t r a n s p a r e n t e
T r a i td e c o n t o u rc o n t i n u d e c o u l e u r
v i o l e t t e e t d ’ é p a i s s e u r é g a l à 2p i x e l s
R o u g e: 1 2 8
V e r t : 1 2 5
B l e u : 2 5 5
S e c t e u r a n g u l a i r e
e x . : u n s e c t e u r d e
d é g a g e me n t
( o u: z o n e s p é c i a l e d e
d é g a g e me n t d a n s G é o S U P )
0 < α< 3 6 0 °
S e c t e u r a n g u l a i r e c o mp o s é e d ' u n e
t r a me h a c h u r é e à 4 5 ° d e c o u l e u r
v i o l e t t e e t t r a n s p a r e n t e
T r a i td e c o n t o u rc o n t i n u d e c o u l e u r
v i o l e t t e e t d ’ é p a i s s e u r é g a l à 2p i x e l s
R o u g e: 1 2 8
V e r t : 1 2 5
B l e u : 2 5 5
Dernière actualisation : 28/08/2013 10/12 C a s p a r t i c u l i e r o ul es e c t e u r
a n g u l a i r e f a i t 3 6 0 °
Z o n et a mp o nc o mp o s é ed ' u n et r a me
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t r a n s p a r e n t e
T r a i td e c o n t o u rc o n t i n u d e c o u l e u r
v i o l e t t e e t d ’ é p a i s s e u r é g a l à 2p i x e l s
3 . 4- I n t é g r a t i o nd a n s G é o S u p
I mp o r t e r l e s f i c h i e r s M a p I n f o d a n s l ' o r d r e s u i v a n t :
- l e s a c t e s ,
- l e s s u pe t l e s g é n é r a t e u r s ,
- l e s a s s i e t t e s ,
- l e s l i e n s s u p/ c o mmu n e s .
c o n f o r mé me n t a u x c o n s i g n e s f i g u r a n t a u x c h a p i t r e s 4 , 5 , 6 , e t 7d u d o c u me n t I mp o r t _ G e o S u p . o d t .
Dernière actualisation : 28/08/2013 11/12 484
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Ministère de l'Écologie, du Développement durable,
des Transports et du Logement
Direction générale de l'Aménagement,
du Logement et de la Nature
Arche Sud
92055 La Défense Cedex
www-developpement-durable.gouv.fr ATEN
Servitude PT
Servitudes attachées aux réseaux de télécommunications
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Présent
pour
l'avenir
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Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
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y de l'Écologie,
| du Développement | ,
| durable, Ministère de l'Écologie, du Développement durable, | desTransports
| et du Logement RER ROUEN CU
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S E R V I T U D E S A T T A C H E E S A U XR E S E A U XD E T E L E C O M M U N I C A T I O N S
S e r v i t u d e s r e p o r t é e s e na n n e x e d e l ' a r t i c l eR . 1 2 6 - 1d u C o d e d e l ' u r b a n i s med a n s l e s r u b r i q u e s :
I I – S e r v i t u d e s r e l a t i v e s àl ' u t i l i s a t i o nd ec e r t a i n e s r e s s o u r c e s e té q u i p e me n t s E – T é l é c o mmu n i c a t i o n s
1- F o n d e me n t s j u r i d i q u e s .
1 . 1- D é f i n i t i o n .
S e r v i t u d e s s u r l e s p r o p r i é t é s p r i v é e s i n s t i t u é e s a ub é n é f i c ed e s e x p l o i t a n t s d er é s e a u x d et é l é c o mmu n i c a t i o n( c o m- mu n i c a t i o né l e c t r o n i q u e ) o u v e r t s a up u b l i c e nv u ed ep e r me t t r el ' i n s t a l l a t i o ne t l ' e x p l o i t a t i o nd e s é q u i p e me n t s d ur é -
s e a u , y c o mp r i s l e s é q u i p e me n t s d e s r é s e a u x à t r è s h a u t d é b i t f i x e s e t mo b i l e s :
- s u r e t d a n s l e s p a r t i e s d e s i mme u b l e s c o l l e c t i f s e t d e s l o t i s s e me n t s a f f e c t é e s àu nu s a g ec o mmu n , yc o mp r i s c e l l e s p o u v a n t a c c u e i l l i r d e s i n s t a l l a t i o n s o u é q u i p e me n t s r a d i o é l e c t r i q u e s ;
- s u r l es o l e t d a n s l es o u s - s o l d e s p r o p r i é t é s n o nb â t i e s , y c o mp r i s c e l l e s p o u v a n t a c c u e i l l i r d e s i n s t a l l a t i o n s o ué q u i - p e me n t s r a d i o é l e c t r i q u e s ;
- a u - d e s s u s d e s p r o p r i é t é s p r i v é e s d a n s l a me s u r eo ùl ' e x p l o i t a n t s eb o r n eà u t i l i s e r l ' i n s t a l l a t i o nd ' u nt i e r s b é n é f i c i a n t d e s e r v i t u d e s s a n s c o mp r o me t t r e , l e c a s é c h é a n t , l a mi s s i o np r o p r e d e s e r v i c ep u b l i c c o n f i é eà c e t i e r s .
L ' i n s t a l l a t i o nd e s o u v r a g e s d ur é s e a ud et é l é c o mmu n i c a t i o n( c o mmu n i c a t i o né l e c t r o n i q u e ) n ep e u t f a i r eo b s t a c l ea u d r o i t d e s p r o p r i é t a i r e s o uc o p r o p r i é t a i r e s d ed é mo l i r , r é p a r e r , mo d i f i e r o uc l o r el e u r p r o p r i é t é . T o u t e f o i s , l e s p r o p r i é - t a i r e s o uc o p r o p r i é t a i r e s d o i v e n t , a umo i n s t r o i s mo i s a v a n t d ' e n t r e p r e n d r ed e s t r a v a u xd en a t u r eàa f f e c t e r l e s o u - v r a g e s , p r é v e n i r l e b é n é f i c i a i r ed e l a s e r v i t u d e .
L e s a g e n t s d e s o p é r a t e u r s a u t o r i s é s d o i v e n t ê t r emu n i s d ' u n ea t t e s t a t i o ns i g n é ep a r l eb é n é f i c i a i r ed el as e r v i t u d ee t d el ' e n t r e p r i s eàl a q u e l l ea p p a r t i e n t c e t a g e n t p o u r a c c é d e r à l ' i mme u b l e , a ul o t i s s e me n t o uà l ap r o p r i é t én o nb â t i e . L o r s q u e , p o u r l ' é t u d e , l ar é a l i s a t i o ne t l ' e x p l o i t a t i o nd e s i n s t a l l a t i o n s , l ' i n t r o d u c t i o nd ec e s a g e n t s d a n s l e s p r o p r i é t é s p r i v é e s e s t n é c e s s a i r e , e l l ee s t , àd é f a u t d ' a c c o r da mi a b l e , a u t o r i s é ep a r l ep r é s i d e n t d ut r i b u n a l d eg r a n d ei n s t a n c e , s t a t u a n t c o mme e nma t i è r e d e r é f é r é , q u i s ' a s s u r eq u e l a p r é s e n c ed e s a g e n t s e s t n é c e s s a i r e .
L eb é n é f i c i a i r ed el as e r v i t u d ee s t r e s p o n s a b l ed et o u s l e s d o mma g e s q u i t r o u v e n t l e u r o r i g i n ed a n s l e s é q u i p e me n t s d ur é s e a u . I l e s t t e n ud ' i n d e mn i s e r l ' e n s e mb l ed e s p r é j u d i c e s d i r e c t s e t c e r t a i n s c a u s é s t a n t p a r l e s t r a v a u x d ' i n s t a l l a - t i o ne t d ' e n t r e t i e nq u ep a r l ' e x i s t e n c eo ul ef o n c t i o n n e me n t d e s o u v r a g e s . Ad é f a u t d ' a c c o r da mi a b l e , l ' i n d e mn i t ée s t f i x é e p a r l a j u r i d i c t i o nd e l ' e x p r o p r i a t i o ns a i s i ep a r l a p a r t i e l a p l u s d i l i g e n t e .
1 . 2- R é f é r e n c e s l é g i s l a t i v e s e t r é g l e me n t a i r e s .
A n c i e n s t e x t e s :
- L . 4 6 à L . 5 3e t D . 4 0 8 0D . 4 1 1d u c o d e d e s p o s t e s e t d e s t é l é c o mmu n i c a t i o n s ,
Dernière actualisation : 27/06/2013 2/8 - L . 4 5 - 1d uc o d ed e s p o s t e s e t d e s c o mmu n i c a t i o n s é l e c t r o n i q u e s t r a n s f é r éà l ' a r t i c l eL . 4 5 - 9d umê mec o d ep a r l a l o i n °2 0 1 1 - 3 0 2d u2 2ma r s 2 0 1 1p o r t a n t d i v e r s e s d i s p o s i t i o n s d ' a d a p t a t i o nd el al é g i s l a t i o na ud r o i t d el ' U n i o ne u r o - p é e n n ee nma t i è r ed e s a n t é , d e t r a v a i l e t d e c o mmu n i c a t i o n s é l e c t r o n i q u e s .
T e x t e s e nv i g u e u r :
- L . 4 5 - 9 , L . 4 8e t R . 2 0 - 5 5 à R . 2 0 - 6 2d u c o d e d e s p o s t e s e t d e s c o mmu n i c a t i o n s é l e c t r o n i q u e s .
1 . 3- B é n é f i c i a i r e s e t g e s t i o n n a i r e s .
B é n é f i c i a i r e s G e s t i o n n a i r e s
L e s e x p l o i t a n t s d e r é s e a u x d e t é l é c o mmu n i c a t i o n( c o mmu n i c a t i o né l e c t r o n i q u e ) o u v e r t s a u p u b l i c
1 . 4- P r o c é d u r e s d ' i n s t a u r a t i o n , d emo d i f i c a t i o no ud es u p p r e s s i o n .
1 . D e ma n d ed ' i n s t i t u t i o nd el as e r v i t u d ep a r l ' e x p l o i t a n t d er é s e a uo u v e r t a up u b l i c a d r e s s é ea uma i r ed el ac o m- mu n ed a n s l a q u e l l ee s t s i t u é el ap r o p r i é t és u r l a q u e l l ei l e n v i s a g ed ' é t a b l i r l ' o u v r a g e , e na u t a n t d ' e x e mp l a i r e s q u ' i l y a d e p r o p r i é t a i r e s o u , e nc a s d e c o p r o p r i é t é , d e s y n d i c s c o n c e r n é s p l u s t r o i s . L e d o s s i e r d e d e ma n d e i n d i q u e :
- L al o c a l i s a t i o nc a d a s t r a l ed el ' i mme u b l e , d ug r o u p ed ' i mme u b l e s o ud el ap r o p r i é t é , a c c o mp a g n é ed el al i s t ed e s p r o p r i é t a i r e s c o n c e r n é s ;
- L e s mo t i f s q u i j u s t i f i e n t l er e c o u r s à l a s e r v i t u d e ;
- L ' e mp l a c e me n t d e s i n s t a l l a t i o n s , à l ' a i d en o t a mme n t d ' u ns c h é ma . U n en o t i c ep r é c i s el e s r a i s o n s p o u r l e s q u e l l e s , e n v u ed er e s p e c t e r l aq u a l i t ée s t h é t i q u ed e s l i e u xe t d ' é v i t e r d ' é v e n t u e l l e s c o n s é q u e n c e s d o mma g e a b l e s p o u r l ap r o - p r i é t é , c e s mo d a l i t é s o n t é t ér e t e n u e s ; e l l ep r é c i s eé v e n t u e l l e me n t s i l ' u t i l i s a t i o nd ' i n s t a l l a t i o n s e x i s t a n t e s e s t s o u - h a i t é eo u , àd é f a u t , l e s r a i s o n s p o u r l e s q u e l l e s i l aé t éj u g ép r é f é r a b l ed en ep a s u t i l i s e r o ue mp r u n t e r l e s i n f r a s t r u c - t u r e s e x i s t a n t e s . U né c h é a n c i e r p r é v i s i o n n e l d er é a l i s a t i o ni n d i q u el a d a t ed ec o mme n c e me n t d e s t r a v a u x e t l e u r d u - r é e p r é v i s i b l e .
2 . D a n s l e d é l a i d ' u nmo i s à c o mp t e r d e l a r é c e p t i o nd e l a d e ma n d e d ' i n s t i t u t i o nd e l a s e r v i t u d e , l e ma i r e :
Dernière actualisation : 27/06/2013 3/8
p e u t r e n v o y e r v e r s u n e n é g o c i a t i o n p o u r l e
p a r t a g e d ' i n s t a l l a t i o n se x i s t a n t e s: I n v i t a t i o nd u
d e ma n d e u rp a rl e ma i r e ,l e c a s é c h é a n t ,à s e
r a p p r o c h e r d u p r o p r i é t a i r e d ' i n s t a l l a t i o n s
e x i s t a n t e s , a u q u e l i l n o t i f i e c e t t e i n v i t a t i o n
s i mu l t a n é me n t .
N o t i f i ea up r o p r i é t a i r eo u , e nc a s d ec o p r o p r i é t é ,
a us y n d i c i d e n t i f i é , o uàt o u t ep e r s o n n eh a b i l i t é eà
r e c e v o i r l an o t i f i c a t i o na un o m d e s p r o p r i é t a i r e s , l e
n o m o ul ar a i s o ns o c i a l ed el ' o p é r a t e u r q u i s o l l i c i t e
l e b é n é f i c e d e l a s e r v i t u d e .
C e t t en o t i f i c a t i o ne s t a c c o mp a g n é ed ud o s s i e r d e
d e ma n d e d ' i n s t i t u t i o nd e l a s e r v i t u d e .
L e sd e s t i n a t a i r e sd o i v e n tp o u v o i rp r é s e n t e rl e u r s
o b s e r v a t i o n s s u r l ep r o j e t d a n s u nd é l a i q u i n ep e u t
p a s ê t r e i n f é r i e u r à 3 mo i s .
S i a c c o r d:
L e s 2 p a r t i e s c o n v i e n n e n t d e s
c o n d i t i o n s t e c h n i q u e s e t
f i n a n c i è r e s d ' u n e u t i l i s a t i o n
p a r t a g é e .
F i nd el ap r o c é d u r es i i n s t a l l a t i o n
d é j àa u t o r i s é ee t s i l ' a t t e i n t eàl a
p r o p r i é t é p r i v é e n ' e s t p a s a c c r u e
S i d é s a c c o r d:
C o n f i r ma t i o np a r
l ' o p é r a t e u r a u ma i r e
d e s a d e ma n d e i n i t i a l e 3 . I n s t i t u t i o nd el as e r v i t u d ep a r a r r ê t éd uma i r ea g i s s a n t a un o m d el ’ É t a t . L ' a r r ê t és p é c i f i el e s o p é r a t i o n s q u ec o m- p o r t e n t l ar é a l i s a t i o ne t l ' e x p l o i t a t i o nd e s i n s t a l l a t i o n s e t me n t i o n n el e s mo t i f s q u i j u s t i f i e n t l ' i n s t i t u t i o nd el as e r v i - t u d e e t l e c h o i x d e l ' e mp l a c e me n t .
4 . N o t i f i c a t i o nd e l ' a r r ê t éd u ma i r e a u p r o p r i é t a i r e o u , e nc a s d e c o p r o p r i é t é , a u s y n d i c e t a f f i c h a g e e nma i r i e a u x f r a i s d u p é t i t i o n n a i r e .
L ' a r r ê t éi n s t i t u a n t l as e r v i t u d ee s t p é r i méd ep l e i nd r o i t s i l ' e x é c u t i o nd e s t r a v a u xn ' ap a s c o mme n c éd a n s l e s d o u z e mo i s s u i v a n t s a p u b l i c a t i o n .
N o t ei mp o r t a n t e: s u i t eàl ' o u v e r t u r ed uma r c h éàl ac o n c u r r e n c e , l ap l u p a r t d e s s e r v i t u d e s d et é l é c o mmu n i c a t i o n g é r é e p a r l ' o p é r a t e u r h i s t o r i q u ep o u r r a i e n t ê t r e a n n u l é e s p o u r é v i t e r d e f a u s s e r l a c o n c u r r e n c e .
1 . 5- L o g i q u ed ' é t a b l i s s e me n t .
1 . 5 . 1- L e s g é n é r a t e u r s .
L e s o u v r a g e s d u r é s e a ud e t é l é c o mmu n i c a t i o n( c o mmu n i c a t i o né l e c t r o n i q u e ) .
1 . 5 . 2- L e s a s s i e t t e s .
L e s p a r c e l l e s c a d a s t r a l e s f i g u r a n t a u p l a nj o i n t à l ' a r r ê t éd u ma i r e i n s t i t u a n t l a s e r v i t u d e .
2- B a s e s mé t h o d o l o g i q u e s d en u mé r i s a t i o n .
2 . 1- D é f i n i t i o ng é o mé t r i q u e .
2 . 1 . 1- L e s g é n é r a t e u r s .
L e g é n é r a t e u r e s t d e t y p e l i n é a i r e . I l r e p r é s e n t el ’ o u v r a g e e n t e r r é .
2 . 1 . 2- L e s a s s i e t t e s .
L ' a s s i e t t ee s t s y s t é ma t i q u e me n t c o n f o n d u ea v e c l e g é n é r a t e u r , p a r d u p l i c a t i o n .
2 . 2- R é f é r e n t i e l s g é o g r a p h i q u e s e t n i v e a ud ep r é c i s i o n .
R é f é r e n t i e l s : S c a n 2 5 , r é f é r e n t i e l à g r a n d e é c h e l l e( R G E )
P r é c i s i o n: É c h e l l ed e s a i s i emi n i ma l e / ma x i ma l e: mé t r i q u e o u d é c a - mé t r i q u e s u i v a n t l e r é f é r e n t i e l
Dernière actualisation : 27/06/2013 4/8 3- N u mé r i s a t i o ne t i n t é g r a t i o n .
3 . 1- N u mé r i s a t i o nd a n s Ma p I n f o .
3 . 1 . 1- P r é a l a b l e .
T é l é c h a r g e r àp a r t i r d us i t ed uP N DU r b a n i s me( h t t p : / / a d s . i n f o . a p p l i c a t i o n . i 2 / r u b r i q u e . p h p 3 ? i d _ r u b r i q u e = 1 7 8 ) l e s d o - c u me n t s s u i v a n t s :
- l a d o c u me n t a t i o ns u r l a s t r u c t u r ed e s f i c h i e r s M a p I n f o , - l e s mo d è l e s d e f i c h i e r s M a p I n f o ( a c t e s , g é n é r a t e u r s , a s s i e t t e s , l i e n s s u p/ c o mmu n e s ) .
3 . 1 . 2- S a i s i ed el ' a c t e .
O u v r i r l e f i c h i e r mo d è l e X X _ A C T . t a bp u i s l ' e n r e g i s t r e r s o u s l e n o m P T 3 _ A C T . t a b .
S a i s i r l e s d o n n é e s a l p h a n u mé r i q u e s l i é e s a u xa c t e s c o n f o r mé me n t a u xc o n s i g n e s d es a i s i ef i g u r a n t a uc h a p i t r e2d u d o c u me n t S t r u c t u r ed e s mo d è l e s ma p i n f o . o d t .
3 . 1 . 3- N u mé r i s a t i o nd ug é n é r a t e u r .
R e c o mma n d a t i o n s :
P r i v i l é g i e r :
- l a n u mé r i s a t i o na u n i v e a u d é p a r t e me n t a l ,
P r é c i s i o n s l i é e s àG é o S U P:
1t y p e d e g é n é r a t e u r e s t p o s s i b l ep o u r u n e s u pP T 3:
Dernière actualisation : 27/06/2013 5/8 - u n ep o l y l i g n e: c o r r e s p o n d a n t a ut r a c éd ur é s e a ud et é l é c o mmu n i c a t i o nd et y p el i n é a i r e( e x . : u n el i g n ei n t e r n e t h a u t d é b i t ) .
N u mé r i s a t i o n:
O u v r i r l e f i c h i e r X X _ S U P _ G E N . t a b p u i s l ' e n r e g i s t r e r s o u s l e n o m P T 3 _ S U P _ G E N . t a b .
L e g é n é r a t e u r é t a n t d e t y p e l i n é a i r e:
- d e s s i n e r l er é s e a ud et é l é c o mmu n i c a t i o nàl ' a i d ed el ' o u t i l p o l y l i g n e ( t r a i t c o n t i n u , c o u l e u r n o i r , é p a i s s e u r 1 p i x e l ) .
S a i s i ed e s d o n n é e s a l p h a n u mé r i q u e s a s s o c i é e s :
S a i s i r l e s d o n n é e s a l p h a n u mé r i q u e s l i é e s àl ac r é a t i o nd ug é n é r a t e u r c o n f o r mé me n t a u x c o n s i g n e s d es a i s i ef i g u r a n t a u c h a p i t r e3d u d o c u me n t S t r u c t u r ed e s mo d è l e s ma p i n f o . o d t .
S i p l u s i e u r s g é n é r a t e u r s s o n t a s s o c i é s àu n emê mes e r v i t u d el ec h a mpN O M _ S U Pd e v r aê t r es a i s i d ef a ç o ns i mi l a i r e p o u r t o u s l e s o b j e t s c r é é s . E nr e v a n c h el e c h a mpN O M _ G E Nd e v r a ê t r e s a i s i d e f a ç o nd i s t i n c t .
P o u r d i f f é r e n c i e r l et y p ed er e p r é s e n t a t i o ng r a p h i q u ed ug é n é r a t e u r d a n s G é o S U P , l ec h a mpC O D E _ C A T d o i t ê t r ea l i - me n t é p a r u nc o d e :
- P T 3p o u r l e s r é s e a u x d e t é l é c o mmu n i c a t i o n .
3 . 1 . 4- C r é a t i o nd el ' a s s i e t t e .
P r é c i s i o n s l i é e s àG é o S U P:
1s e u l t y p e d ' a s s i e t t ee s t p o s s i b l ep o u r u n es u pP T 3 :
-u n e p o l y l i g n e : c o r r e s p o n d a n t à l ' e mp r i s ed u r é s e a ud e t é l é c o mmu n i c a t i o n .
N u mé r i s a t i o n:
L ' a s s i e t t ed ' u n e s e r v i t u d eP T 3 e s t é g a l e a u t r a c é d u g é n é r a t e u r . U n ef o i s l a n u mé r i s a t i o nd e s g é n é r a t e u r s e n t i è r e me n t a c h e v é e , i l c o n v i e n d r ad o n c d ef a i r eu n ec o p i ed uf i c h i e r P T 3 _ S U P _ G E N . t a be t d el ' e n r e g i s t r e r s o u s l en o m P T 3 _ A S S . - t a b .
M o d i f i e r e n s u i t el as t r u c t u r ed uf i c h i e r P T 3 _ A S S . t a bc o n f o r mé me n t a u x c o n s i g n e s d es a i s i ef i g u r a n t a uc h a p i t r e4d u d o c u me n t S t r u c t u r ed e s mo d è l e s ma p i n f o . o d t t o u t e ng a r d a n t l e s c h a mp s N O M _ S U P , C O D E _ C A T , N O M _ G E N .
S a i s i ed e s d o n n é e s a l p h a n u mé r i q u e s a s s o c i é e s :
S a i s i r l e s d o n n é e s a l p h a n u mé r i q u e s l i é e s a u x a s s i e t t e s c o n f o r mé me n t a u x c o n s i g n e s d es a i s i ef i g u r a n t a uc h a p i t r e4 d u d o c u me n t S t r u c t u r ed e s mo d è l e s ma p i n f o . o d t .
I mp o r t a n t : p o u r i d e n t i f i e r l et y p ed er e p r é s e n t a t i o ng r a p h i q u ed el ' a s s i e t t ed a n s G é o S u p( r é s e a ud et é l é c o mmu n i c a - t i o n ) , l e c h a mp C O D E _ C A T d o i t ê t r e a l i me n t é p a r l e c o d e :
- P T 3p o u r l e s r é s e a u x d e t é l é c o mmu n i c a t i o n .
P o u r i d e n t i f i e r l et y p ed ' a s s i e t t ed a n s G é o S u p( r é s e a ud et é l é c o mmu n i c a t i o n ) , l ec h a mpT Y P E _ A S Sd o i t ê t r ee na d é - q u a t i o na v e c l e t y p e d e c a t é g o r i e s a i s i d a n s l e c h a mp C O D E _ C A T :
Dernière actualisation : 27/06/2013 6/8 - p o u r l a c a t é g o r i eP T 3- c o m. t é l é p h o n . e t t é l é g r al ec h a mpT Y P E _ A S S d o i t ê t r eé g a l àR é s e a ud et é l é c o mmu n i c a - t i o n( r e s p e c t e r l a c a s s e ) .
3 . 1 . 5- L i e ne n t r el as e r v i t u d ee t l ac o mmu n e .
O u v r i r l e f i c h i e r X X _ L I E N S _ S U P _ C O M . t a bp u i s l ' e n r e g i s t r e r s o u s l e n o m P T 3 _ S U P _ C O M. t a b .
S a i s i r t o u t e s l e s c o mmu n e s i mp a c t é e s p a r l ' e mp r i s e( a s s i e t t e ) d el as e r v i t u d e , c o n f o r mé me n t a u x c o n s i g n e s d es a i s i e f i g u r a n t a u c h a p i t r e5d u d o c u me n t S t r u c t u r ed e s mo d è l e s ma p i n f o . o d t .
3 . 2- D o n n é e s a t t r i b u t a i r e s .
C o n s u l t e r l ed o c u me n t d ep r é s e n t a t i o na up a r a g r a p h e" r è g l e sd en o mma g ed e so b j e t s "( p a g e6 / 1 1 ) a i n s i q u el e mo d è l e c o n c e p t u e l S U Pd u C N I Ge t / o u l e s t a n d a r dC O V A D I S S U P .
3 . 3- S é mi o l o g i e .
T y p e d e g é n é r a t e u r R e p r é s e n t a t i o nc a r t o g r a p h i q u e P r é c i s i o ng é o mé t r i q u e C o u l e u r
L i n é a i r e
( e x . : u n e l i g n e i n t e r n e t
h a u t d é b i t )
P o l y l i g n ed o u b l ed ec o u l e u r v i o l e t t e
c o mp o s é ed et r a i t sp e r p e n d i c u l a i r e s
e t d ' é p a i s s e u r é g a l e à 3p i x e l s
R o u g e: 1 2 8
V e r t : 1 2 5
B l e u : 2 5 5
T y p e d ' a s s i e t t e R e p r é s e n t a t i o nc a r t o g r a p h i q u e P r é c i s i o ng é o mé t r i q u e C o u l e u r
L i n é a i r e
( e x . : l ' e mp r i s ed el al i g n e
à h a u t d é b i t i n t e r n e t )
P o l y l i g n ed o u b l ed ec o u l e u r v i o l e t t e
c o mp o s é ed et r a i t sp e r p e n d i c u l a i r e s
e t d ' é p a i s s e u r é g a l e à 3p i x e l s
R o u g e: 1 2 8
V e r t : 1 2 5
B l e u : 2 5 5
3 . 4- I n t é g r a t i o nd a n s G é o S u p .
I mp o r t e r l e s f i c h i e r s M a p I n f o d a n s l ' o r d r es u i v a n t :
- l e s a c t e s ,
- l e s s u pe t l e s g é n é r a t e u r s ,
- l e s a s s i e t t e s ,
- l e s l i e n s s u p/ c o mmu n e s .
c o n f o r mé me n t a u x c o n s i g n e s f i g u r a n t a u xc h a p i t r e s 4 , 5 , 6 , e t 7d u d o c u me n t I mp o r t _ G e o S u p . o d t .
Dernière actualisation : 27/06/2013 7/8 484
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des Transports et du Logement
Direction générale de l'Aménagement,
du Logement et de la Nature
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Arrêté du 25 juillet 1990 relatif aux installations dont l'établissement à l'extérieur des zones grevées de servitudes aéronautiques de dégagement est soumis à autorisation
NOR: EQUA9000474A
Version consolidée au 06 mars 2018
Le ministre de la défense, le ministre de l'intérieur, le ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la mer, le ministre des départements et territoires d'outre-mer, porte-parole du Gouvernement, et le ministre délégué auprès du ministre de l'intérieur,
Vu le code de l'urbanisme, et notamment son article R. 421-38-13 ;
Vu le code de l'aviation civile, et notamment ses articles R. 241-1 à R. 241-3, R. 244-1 et D. 244-1 ;
Vu l'arrêté du 31 décembre 1984 fixant les spécifications techniques destinées à servir de base à l'établissement des servitudes aéronautiques ;
Vu l'avis de la commission centrale des servitudes aéronautiques en date du 14 décembre 1988,
Article 1
Les installations dont l'établissement à l'extérieur des zones grevées de servitudes aéronautiques de dégagement est soumis à autorisation du ministre chargé de l'aviation civile et du ministre chargé des armées comprennent :
a) En dehors des agglomérations, les installations dont la hauteur en un point quelconque est supérieure à 50 mètres au-dessus du niveau du sol ou de l'eau ;
b) Dans les agglomérations, les installations dont la hauteur en un point quelconque est supérieure à 100 mètres au-dessus du niveau du sol ou de l'eau.
Sont considérées comme installations toutes constructions fixes ou mobiles.
Sont considérées comme agglomérations les localités figurant sur la carte aéronautique au 1/500 000 (ou son équivalent pour l'outre-mer) et pour lesquelles des règles de survol particulières sont mentionnées.
Ces dispositions ne sont pas applicables aux lignes électriques dont l'établissement est soumis à celles de la loi du 15 juin 1906 et des textes qui l'ont modifiée ainsi qu'à celles de l'arrêté du 31 décembre 1984 fixant les spécifications techniques destinées à servir de base à l'établissement des servitudes aéronautiques.
Article 2
Pour l'application du troisième alinéa de l'article R. 244-1 du code de l'aviation civile, ne peuvent être soumises à un balisage diurne et nocturne, ou à un balisage diurne ou nocturne, que les installations (y compris les lignes électriques) dont la hauteur en un point quelconque au-dessus du niveau du sol ou de l'eau est supérieure à :
a) 80 mètres, en dehors des agglomérations ;
b) 130 mètres, dans les agglomérations ;
c) 50 mètres, dans certaines zones, ou sous certains itinéraires où les besoins de la circulation aérienne le justifient, notamment :
- les zones d'évolution liées aux aérodromes ;
- les zones montagneuses ;
- les zones dont le survol à très basse hauteur est autorisé.
Toutefois, en ce qui concerne les installations constituant des obstacles massifs (bâtiments à usage d'habitation, industriel ou artisanal), il n'est normalement pas prescrit de balisage diurne lorsque leur hauteur est inférieure à 150 mètres au-dessus du niveau du sol ou de l'eau.
Arrêté du 25 juillet 1990 relatif aux installations dont l'établiss... https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=LEGI...
1 sur 2 06/03/2018 à 11:04 Le balisage des obstacles doit être conforme aux prescriptions fixées par le ministre chargé de l'aviation civile.
Article 3
L'arrêté du 31 juillet 1963 définissant les installations dont l'établissement à l'extérieur des zones grevées de servitudes aéronautiques de dégagement est soumis à autorisation du ministre chargé de l'aviation civile et du ministre chargé des armées est abrogé.
Article 4
Les dispositions du présent arrêté sont applicables dans les territoires d'outre-mer et la collectivité territoriale de Mayotte, sous réserve des dispositions applicables à chaque territoire en matière d'urbanisme et d'aménagement du territoire.
NOTA : : Loi 2001-616 2001-07-11 art. 75 : Dans tous les textes législatifs et réglementaires, la référence à la collectivité territoriale de Mayotte est remplacée par la référence à Mayotte et la référence à la collectivité territoriale est remplacée par la référence à la collectivité départementale.
Article 5
Le directeur général de l'aviation civile, les chefs d'état-major de l'armée de terre, de la marine et de l'armée de l'air, le directeur de l'architecture et de l'urbanisme, le directeur général des collectivités locales, le directeur de la sécurité civile et le directeur des affaires économiques, sociales et culturelles de l'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le ministre de l'équipement, du logement,
des transports et de la mer,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur du cabinet,
J.-C. SPINETTA
Le ministre de la défense,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur du cabinet civil et militaire,
D. MANDELKERN
Le ministre de l'intérieur,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur du cabinet,
C. VIGOUROUX
Le ministre des départements et territoires d'outre-mer,
porte-parole du Gouvernement,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des affaires économiques,
sociales et culturelles de l'outre-mer,
G. BELORGEY
Le ministre délégué auprès du ministre de l'intérieur,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur du cabinet,
D. CADOUX
Arrêté du 25 juillet 1990 relatif aux installations dont l'établiss... https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=LEGI...
2 sur 2 06/03/2018 à 11:04