Offres
API
Connexion
Documents similaires
Compte-Rendu - ?cid=ccixm&lang=fr fr&url=https%3A%2F%2Felancourt.
Compte-Rendu - compte rendu cm 26 06 2020 93
Compte-Rendu - 2018 05 17 compte rendu 56
Compte-Rendu - compte rendu cm 16 fevrier 2022 132
Compte-Rendu - compte rendu cm 12 06 2020doc 91
Compte-Rendu - compte rendu cm 15 12 2021 131
Compte-Rendu - compte rendu du cm du 18 02 19 64
Compte-Rendu - compte rendu cm 8 avril 2022 137
Compte-Rendu - compte rendu cm 13 11 2020 96
Compte-Rendu - CM du 17 nov Compte rendu
Compte-Rendu - compte rendu 17 nov 2021odt 130
Document publié le Mercredi 17 novembre 2021 par la commune d'Élancourt.
Lien du pdf (Compte-Rendu - compte rendu 17 nov 2021odt 130)
Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Justice et droit, Investissement et développement économique,
Sauf mention contraire inscrite dans la mesure de publicité appropriée, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Versailles dans un délai de deux mois à compter de la plus tardive des dates suivantes : - Date de sa réception en Sous-Préfecture ;
- Date de sa publication et/ou de sa notification.
Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l'autorité territoriale. Ce recours suspend le délai de recours contentieux qui recommencera à courir à compter de la réponse expresse de l'autorité territoriale ou à défaut de réponse, deux mois après l'introduction du recours gracieux
1
Commune d’Élancourt – Séance du mercredi 17 novembre 2021
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
LIBERTÉ – ÉGALITÉ – FRATERNITÉ
Commune d’ÉLANCOURT
COMPTE RENDU
DU CONSEIL MUNICIPAL
DU 17/11/2021
DATE D’AFFICHAGE : le 24/11/2021
Président de séance : Jean-Michel FOURGOUS
Secrétaire de séance : Laurent MAZAURY
Étaient présents :
M. Jean-Michel FOURGOUS, M. Thierry MICHEL, Mme Anne CAPIAUX, M. Laurent MAZAURY, Mme Martine LETOUBLON, M. Bertrand CHATAGNIER, Mme Chantal CARDELEC, M. Frédéric PELEGRIN, Mme Ghislaine MACE-BAUDOUI, Denis LEMARCHAND, Mme Eelam BUISSON- KANAKSABEE, Mme Catherine DAVID, Mme Michèle LOURIER, M. Michaël BECHECLOUX, M. Valentin FREY, Mme Karima NACER-BEY, Mme Christine DANG, M. Jean-Pierre LEVEVRE, Mme Emily DESLANES, M. Alain PELOSSE, M. Freidrich CHAUVET, Mme Claudine PERON, , Mme Nathalie PAPO, Mme Catherine PERROTIN-RAUFASTE, M. Jean FEUGERE, M. GUIBERT Boris, M. Hervé FARGE, Mme Michèle ROSSI.
Pouvoirs :
M. Benoit NOBLE donne pouvoir à M. Thierry MICHEL, M. Christian NICOL donne pouvoir à M. Valentin FREY, Mme Marie BOUCKAERT donne pouvoir à Mme Anne CAPIAUX, M. Nicolas GUILET donne pouvoir à M. Alain PELOSSE, Mme Isabelle LE MEUR donne pouvoir à M. Jean-Pierre LEFEVRE, M. Jean-Claude POTIER donne pouvoir à Mme Catherine PERROTIN-RAUFASTE, Mme Gaëlle KERGUTUIL donne pouvoir à M. Boris GUIBERT.
Assistaient également à la séance :
M. Olivier SPRINGER, M. Cédric FARAVEL, Laurence PORCHER Sauf mention contraire inscrite dans la mesure de publicité appropriée, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Versailles dans un délai de deux mois à compter de la plus tardive des dates suivantes : - Date de sa réception en Sous-Préfecture ;
- Date de sa publication et/ou de sa notification.
Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l'autorité territoriale. Ce recours suspend le délai de recours contentieux qui recommencera à courir à compter de la réponse expresse de l'autorité territoriale ou à défaut de réponse, deux mois après l'introduction du recours gracieux
2
Commune d’Élancourt – Séance du mercredi 17 novembre 2021
La séance est ouverte à 19:05
Administration Générale
Monsieur Jean-Michel FOURGOUS, rapporte le point suivant :
2021_097 Liste des décisions
VU le Code général des collectivités territoriales,
VU l’Ordonnance n°2020-391 du 1er avril 2020 visant à assurer la continuité du fonctionnement des institutions locales et de l'exercice des compétences des collectivités territoriales et des établissements publics locaux afin de faire face à l'épidémie de covid-19,
VU la Loi n° 2020-1379 du 14 novembre 2020 autorisant la prorogation de l'état d'urgence sanitaire et portant diverses mesures de gestion de la crise sanitaire,
VU le Décret n° 2020-1257 du 14 octobre 2020 déclarant l'état d'urgence sanitaire,
VU la délibération du Conseil municipal du 27 mai 2020 portant délégation de pouvoirs au Maire,
CONSIDÉRANT les décisions prises par délégation de pouvoirs au Conseil municipal au Maire et par délégation de fonction aux Adjoints.
N °de décision Titre et résumé Date de signature
DEC_2021_082 Adhésion à l’Union des Maires des Yvelines
Adhésion à l’Union des Maires des Yvelines, Hôtel de Ville – BP
10101 – 78101 St-Germain-en-Laye pour un montant de 2 595,80 €
(deux mille cinq cent quatre-vingt-quinze euros et quatre-vingt
centimes) par an.
17/09/2021
DEC_2021_083 Exonération des redevances d’occupation du domaine public pour les terrasses saisonnières des commerces de la
commune, suite à la période d’urgence sanitaire due au covid-
19 concernant l’année 2021.
Suite à la crise sanitaire et aux périodes de confinement dues à la
covid-19, il a été décidé de consentir des exonérations de redevance
du domaine public pour l’année 2021 aux commerces bénéficiant de
terrasses saisonnières sur le territoire de la commune.
29/09/2021
DEC_2021_084 Exonération du montant des redevances d’occupation du domaine public pour les terrasses fixes de la Dolce Vita, de
O’Ramsteak et la véranda de l’Antarès, suite à la période
d’urgence sanitaire due au covid-19 concernant l’année 2021.
Suite à la crise sanitaire, aux périodes de confinement, aux
fermetures et aux couvre-feux, due à la covid-19, il a été décidé de
consentir des exonérations du montant des redevances du domaine
public pour l’année 2021 pour certains commerces bénéficiant de
29/09/2021 Sauf mention contraire inscrite dans la mesure de publicité appropriée, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Versailles dans un délai de deux mois à compter de la plus tardive des dates suivantes : - Date de sa réception en Sous-Préfecture ;
- Date de sa publication et/ou de sa notification.
Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l'autorité territoriale. Ce recours suspend le délai de recours contentieux qui recommencera à courir à compter de la réponse expresse de l'autorité territoriale ou à défaut de réponse, deux mois après l'introduction du recours gracieux
3
Commune d’Élancourt – Séance du mercredi 17 novembre 2021
terrasse fixe ou de véranda sur la commune. Il s’agit de restaurants
ayant été particulièrement impactés par cette période de crise.
DEC_2021_085 Signature de l'avenant n°1 au marché n°2020-20 relatif à la fourniture de matériels et matériaux pour les services
municipaux, lot n°1 Électricité
La présente décision a pour objet la signature de l’avenant n°1 au
marché n°2020-20 relatif à la fourniture de matériels et matériaux à
destination des services municipaux, lot n°1 Électricité, conclu avec
la société Nollet pour un montant maximum annuel de 35 000 € HT.
Cet avenant a pour objet de prendre en compte l’application de
l’éco-contribution aux produits électriques.
05/10/2021
DEC_2021_086 Signature du marché n°2021-26 relatif à la maîtrise d'œuvre pour les travaux de réfection de la toiture de la crèche Tom
Pouce à Elancourt
La présente décision concerne la signature du marché n°2021-26
relatif à la maîtrise d’œuvre pour les travaux de réfection de la toiture
de la crèche Tom Pouce avec la société SECC sise 1 à 3 rue Jean
Lemoine, 94000 Créteil, pour un montant de 17 580 € HT.
06/10/2021
DEC_2021_087 Contrat de crédit-bail relatif au véhicule Renault Talisman - Levée d'option d'achat
La présente décision concerne l’autorisation de levée de l’option
d’achat finale prévue au contrat de crédit-bail relatif au véhicule
Renault Talisman conclu avec la société DIAC le 25 mai 2017 pour
un montant de 298,23 € TTC.
07/10/2021
DEC_2021_088 Approbation d'une convention type d'utilisation et de mise à disposition des salles et espaces gérés par la Direction des
Dynamiques Culturelles d'Élancourt
La Direction des Dynamiques Culturelles propose à la mise à
disposition des artistes, associations, entreprises ou collectivités,
des salles et espaces situés dans les locaux du Théâtre Le Prisme
et de la Ferme du Mousseau.
Chacune des demandes nécessite la signature d’une convention
selon le modèle ci-annexé. Celui-ci prend en compte les mesures
sanitaires à appliquer et les nouvelles normes en matière de
Réglementation Générale sur la Protection des Données (R.G.P.D.).
Les espaces d’exposition ont également été intégrés à l’ancienne
convention.
Toutes les corrections de présentation ou de formulation ont été
apportées et sont identifiées en bleu.
Dans un souci de simplification, la D.D.C. souhaite faire approuver
une « Convention type d’utilisation et de mise à disposition des
salles et espaces » qui sera utilisée pour toutes les prochaines
demandes d’évènements.
14/10/2021
DEC_2021_089 Signature du marché n°2021-40 relatif à la fourniture de lait infantile pour les structures Petite Enfance de la commune
d'Elancourt
La présente décision concerne l’accord-cadre à bons de commande
mono-attributaire de fournitures, ayant pour objet la fourniture et la
livraison de lait infantile pour les structures Petite Enfance de la
commune d’Élancourt.
07/10/2021 Sauf mention contraire inscrite dans la mesure de publicité appropriée, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Versailles dans un délai de deux mois à compter de la plus tardive des dates suivantes : - Date de sa réception en Sous-Préfecture ;
- Date de sa publication et/ou de sa notification.
Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l'autorité territoriale. Ce recours suspend le délai de recours contentieux qui recommencera à courir à compter de la réponse expresse de l'autorité territoriale ou à défaut de réponse, deux mois après l'introduction du recours gracieux
4
Commune d’Élancourt – Séance du mercredi 17 novembre 2021
Ce marché est conclu sans montant minimum mais avec un montant
maximum annuel de 4 000 € HT, et prend effet à compter du 15
septembre 2021 pour une durée initiale d’un an, renouvelable trois
fois par tacite reconduction.
DEC_2021_090 Signature de l'avenant n°3 au marché n°2018-05 relatif à la fourniture de papeterie pour la commune d'Élancourt
La présente décision concerne la signature de l’avenant n°3 au
marché n°2018-05 relatif à la fourniture de papeterie.
L’avenant n°3 a pour objet d’augmenter le montant maximum du
marché afin de répondre aux besoins des services municipaux.
08/10/2021
DEC_2021_091 Mise à disposition de créneaux et locaux dans les équipements sportifs aux Comités d'Entreprises d'Élancourt
Dans le cadre de sa politique, la Commune d’Élancourt met à
disposition des locaux, salles ou terrains avec créneaux horaires,
aux entreprises d’Élancourt afin de permettre à leur personnel de
pratiquer une activité sportive.
De ce fait, il convient d’établir une convention de mise à disposition
de locaux, salles ou terrains, selon les modèles ci-annexés, avec
chacun des comités d’entreprise cités ci-après moyennant une
participation financière.
-Association Sports Loisirs Thalès Airborne (ASTAS) de la
Société THALES DMS FRANCE - section Football, domiciliée 2
avenue Gay Lussac - 78990 Élancourt pour montant total de deux
mille huit cents euros (2 800 €).
- Association Sports Loisirs Thalès Airborne (ASTAS) de la
Société THALES DMS FRANCE - section Badminton, domiciliée 2
avenue Gay Lussac - 78990 Élancourt, pour un montant total de
deux mille huit cents euros (2 800 €)
- Association Sports Loisirs Thalès Airborne (ASTAS) de la
Société THALES DMS FRANCE - section Volley Ball, domiciliée 2
avenue Gay Lussac - 78990 Élancourt, pour un montant total de
deux mille huit cents euros (2 800 €).
- Comité d’Entreprise de la Société AIRBUS Defence and Space
Élancourt)- Direction Sportive, domiciliée 1 Boulevard Jean
Moulin - 78990- Elancourt, pour un montant total de huit mille quatre
cents euros (8 400€)
- Association Sportive ETOILE (A.S.E.) de la Société THALES
OPTRONIQUE – section Badminton, domiciliée 2 avenue Gay
Lussac – 78990 ÉLANCOURT, pour un montant total de mille quatre
cents euros (1 400 €).
- Association A.S. IN de la Société SAFRAN AEROSYSTEMS –
section Football, domiciliée 61 rue Pierre Curie – 78370 Plaisir, pour
un montant total de mille trois cent soixante-cinq euros (1 365 €)
- COMITE DÉPARTEMENTAL 78 DE BADMINTON, domiciliée 3
allée Guy Boniface – 78990 Élancourt, pour un montant total de
deux mille quatre cent dix-neuf euros et vingt centimes d’euros (2
419,20 €).
- COMITE DÉPARTEMENTAL 78 DE RUGBY, domiciliée 3 allée
Guy Boniface – 78990 ÉLANCOURT, pour un montant total de trois
mille six cent vingt-huit euros et quatre-vingt centimes d’euros (3
628,80 €).
14/10/2021 Sauf mention contraire inscrite dans la mesure de publicité appropriée, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Versailles dans un délai de deux mois à compter de la plus tardive des dates suivantes : - Date de sa réception en Sous-Préfecture ;
- Date de sa publication et/ou de sa notification.
Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l'autorité territoriale. Ce recours suspend le délai de recours contentieux qui recommencera à courir à compter de la réponse expresse de l'autorité territoriale ou à défaut de réponse, deux mois après l'introduction du recours gracieux
5
Commune d’Élancourt – Séance du mercredi 17 novembre 2021
DEC_2021_092 Signature de l'avenant 1 au marché n°2018-06 relatif à la fourniture d'enveloppes
La présente décision concerne la signature de l’avenant n°1 au
marché n°2018-06 relatif à la fourniture d’enveloppes conclu avec la
société INAPA pour un montant minimum de 500 € HT et maximum
annuel de 3 000 € HT.
Cet avenant a pour objet d’augmenter le montant maximum annuel
du marché de 700 € HT afin de répondre aux besoins des services.
13/10/2021
DEC_2021_093 Signature de l'avenant n°3 au marché n°2020-30 relatif au renouvellement de tablettes numériques, des accessoires et
maintenance de gestion de flotte
La présente décision concerne la signature de l’avenant n°3 au
marché n°2020-30 relatif au renouvellement de tablettes
numériques, des accessoires et maintenance de gestion de flotte.
L’objet de l’avenant est d’augmenter le montant maximum du
montant de 6 000 € HT.
13/10/2021
DEC_2021_094 Avenant n°1 au marché n°2021-30 relatif à l'achat et la pose de bâtiments modulaires d'accueil pour le périscolaire maternelle
provisoire
La présente décision concerne la signature de l’avenant n°1 au
marché n°2021-30 relatif à l’achat et la pose de bâtiments
modulaires d’accueil pour le périscolaire maternelle provisoire.
L’objet de l’avenant est d’ajouter des parements décoratifs au
bâtiment modulaire pour un montant de 19 248,52 € HT.
13/10/2021
Après en avoir délibéré, le conseil municipal, en séance publique,
Article 1 : Le Conseil municipal PREND ACTE des décisions prises par le Maire et ses adjoints en fonction de l’article L 2122-22 du Code général des collectivités territoriales.
Finances Locales
Monsieur Thierry MICHEL, rapporte le point suivant :
2021_098 Demande de subvention dans le cadre du plan France Relance
Le conseil municipal,
VU le Code général des collectivités territoriales,
CONSIDÉRANT que le plan France Relance vise à soutenir les actions de prévention de sécurité informatique au sein des collectivités locales.
CONSIDÉRANT l’avis favorable de la commission Ressources Stratégiques du 3 novembre 2021.
Après en avoir délibéré, le conseil municipal, en séance publique,
Article 1 : SOLLICITE le financement du plan France Relance pour élever le niveau de sécurité du système d’information via la mise en œuvre de parcours de sécurisation adaptés aux enjeux et aux Sauf mention contraire inscrite dans la mesure de publicité appropriée, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Versailles dans un délai de deux mois à compter de la plus tardive des dates suivantes : - Date de sa réception en Sous-Préfecture ;
- Date de sa publication et/ou de sa notification.
Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l'autorité territoriale. Ce recours suspend le délai de recours contentieux qui recommencera à courir à compter de la réponse expresse de l'autorité territoriale ou à défaut de réponse, deux mois après l'introduction du recours gracieux
6
Commune d’Élancourt – Séance du mercredi 17 novembre 2021
besoins de la commune et AUTORISE le Maire à signer toute convention ainsi que tout document y afférant.
Article 2 : DIT que les crédits seront inscrits en recettes au budget de la Commune
A l’unanimité par :
35 voix pour
Finances Locales
Monsieur Thierry MICHEL, rapporte le point suivant :
2021_099 Décision Modificative n°1 du budget 2021 de la commune d'Elancourt.
Le conseil municipal,
VU le Code général des collectivités territoriales,
VU l’ordonnance du 26 août 2005 qui modifie la M14,
VU la circulaire ministérielle n° NOR/MCT/B05/10036C,
VU le Décret n°2015-1846 du 29 décembre 2015 publié au JO le 31 décembre 2015 modifiant la durée des amortissements des subventions d’équipement versées par les communes et leurs établissements publics et portant neutralisation de la dotation aux amortissements des subventions d’équipements versées par les communes, leurs établissements publics et les départements,
VU l’arrêté du 23 décembre 2019 relatif à l'instruction budgétaire et comptable M.14 applicable aux communes et aux établissement publics communaux et intercommunaux à caractère administratif,
VU l’arrêté du 17 décembre 2020 relatif à l'instruction budgétaire et comptable M. 14 publié le 29 décembre 2020 applicable aux communes et aux établissements publics communaux et intercommunaux à caractère administratif,
VU la délibération n°2021-035 du Conseil Municipal du 14 avril 2021, relative à l’adoption du Budget Primitif de l´exercice 2021 et ses annexes.
CONSIDÉRANT la nécessité de modifier le budget communal 2021 :
Cette présente décision modificative a pour objet d’apporter des ajustements dans les deux sections budgétaires.
Elle n’est en rien un budget supplémentaire puisque l’ensemble des résultats de 2020 a été repris dès le budget primitif, le Compte Administratif 2020 ayant été arrêté et voté.
Le budget primitif 2021 s’élevait à :
Section d’investissement : 18 553 362.75 €
Section de fonctionnement : 37 168 543.52 €
Soit un total de : 55 721 906.27 € Sauf mention contraire inscrite dans la mesure de publicité appropriée, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Versailles dans un délai de deux mois à compter de la plus tardive des dates suivantes : - Date de sa réception en Sous-Préfecture ;
- Date de sa publication et/ou de sa notification.
Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l'autorité territoriale. Ce recours suspend le délai de recours contentieux qui recommencera à courir à compter de la réponse expresse de l'autorité territoriale ou à défaut de réponse, deux mois après l'introduction du recours gracieux
7
Commune d’Élancourt – Séance du mercredi 17 novembre 2021
La décision modificative n°1 s’élève à :
Section d’investissement : 225 248.99 € (soit + 1.21% de crédits)
Section de fonctionnement : 171 496.00 € (soit + 0.46% de crédits)
Soit un total de : 396 744.99 € (soit + 0.71 % de crédits)
Le budget 2021 s’élève désormais à :
Section d’investissement : 18 778 611.74 €
Section de fonctionnement : 37 340 039.52 €
Soit un total de : 56 118 651.26 €
En Investissement
Cette décision modificative porte essentiellement sur l’inscription des crédits nécessaires : A l’inscription de dépenses d’ordre complémentaires
A l’ajustement de dépenses et de recettes.
Ainsi, la section d’investissement consiste :
• En dépenses :
Au chapitre 16 Emprunts et dettes assimilées,
• 165 Dépôts et cautionnements reçus, 10 000 €.
Au chapitre 21 Immobilisations corporelles,
2128 Autres agencements et aménagements, 103 085.12 €, des aménagements de terrains étaient prévus et réalisés auparavant en aménagement de voirie. 21534 Réseaux d’électrification : 21 946.01 €
2188 Autres immobilisations corporelles, 150 577.52 € notamment d’acquisitions de jeux pour le Square de l’Amitié, pour les écoles des Boutons d’Or, de la Commanderie et pour la crèche Tom Pouce.
Au chapitre 23 Immobilisations en cours
2313 Constructions, 324 534,94 € afin d’effectuer des fondations plus importantes pour la construction des tennis.
238 Avances versées commandes immobilisations incorporelles, 34 824 € pour la construction des tennis.
Au chapitre 041 Opérations patrimoniales,
2313 Immobilisations en cours de constructions, 200 000 € liés à l’intégration des dépenses d’études et des frais d’Assistance à la Maîtrise d’Ouvrage pour la démolition-reconstruction du Gymnase Lionel Terray.
2 En recettes :
Au chapitre 13 Subventions d’investissement,
1342 Amendes de police non transférables, 25 248 €.
Le montant a été connu après le vote du budget.
C’est une recette grevée d’affectation spéciale (elle doit être affectée). Son affectation :
Avenue Paul Cézanne, création de trottoirs, 17 661.88 € Sauf mention contraire inscrite dans la mesure de publicité appropriée, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Versailles dans un délai de deux mois à compter de la plus tardive des dates suivantes : - Date de sa réception en Sous-Préfecture ;
- Date de sa publication et/ou de sa notification.
Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l'autorité territoriale. Ce recours suspend le délai de recours contentieux qui recommencera à courir à compter de la réponse expresse de l'autorité territoriale ou à défaut de réponse, deux mois après l'introduction du recours gracieux
8
Commune d’Élancourt – Séance du mercredi 17 novembre 2021
Rue Alexandra David Neel, travaux complémentaires de trottoirs 44 088.94 €
Rue de Madrid et rue de Copenhague, aménagement et mise en accessibilité personnes à mobilité réduite de deux places, 23 561.93 €.
Au chapitre 040 Opérations d’ordre, transfert entre sections,
2183 Matériel de Bureau et Matériel Informatique 0.99 € d’ajustement des amortissements.
Au chapitre 041 Opérations patrimoniales,
2031 Frais d’études, 200 000 € liés à l’intégration des dépenses d’études et des frais d’Assistance à la Maîtrise d’Ouvrage pour la démolition-reconstruction du Gymnase Lionel Terray.
3 L’ajustement de crédits à l’intérieur de cette section fait apparaître :
A En dépenses :
Des transferts de crédits d’une fonction à une autre,
Des virements de crédits à l’intérieur du chapitre :
21 Immobilisations corporelles,
Des évolutions totales :
Au chapitre 16 Emprunts et dettes assimilées 10 000.00 € Au chapitre 20 Immobilisations incorporelles - 209 751.01 € Au chapitre 21 Immobilisations corporelles - 140 186.95 € Au chapitre 23 Immobilisations en cours 365 186.95 € Au chapitre 041 Opérations patrimoniales 200 000.00 €
B En recettes, des évolutions totales :
Au chapitre 13 Subventions d’investissement 25 248.00 € Au chapitre 040 Opérations d’ordre, transfert entre sections 0.99 € Au chapitre 041 Opérations patrimoniales 200 000.00 €
4 L’équilibre de la section d’investissement,
Est obtenu par :
L’ajustement de l’inscription des travaux prévus mais qui ont été différés ou ont eu un coût moins élevé que prévu :
2121 Plantations d’arbres et d’arbustes - 30 000,00 €
2135 Installations générales, agencements - 148 369.89 €
2152 Installations de voirie, - 164 751.17 €
L’ajustement des crédits prévus :
2183 Matériels de bureau et informatique - 67 163.12 €
En Fonctionnement
Cette décision modificative
porte essentiellement sur l’inscription des crédits nécessaires à la régularisation des charges courantes,
et ajuste des dépenses et des recettes prévues dans le budget. Sauf mention contraire inscrite dans la mesure de publicité appropriée, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Versailles dans un délai de deux mois à compter de la plus tardive des dates suivantes : - Date de sa réception en Sous-Préfecture ;
- Date de sa publication et/ou de sa notification.
Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l'autorité territoriale. Ce recours suspend le délai de recours contentieux qui recommencera à courir à compter de la réponse expresse de l'autorité territoriale ou à défaut de réponse, deux mois après l'introduction du recours gracieux
9
Commune d’Élancourt – Séance du mercredi 17 novembre 2021
Ainsi, la section de fonctionnement consiste :
1 En dépenses :
Au chapitre 011 Charges à caractère général,
Les dépenses complémentaires sont notamment liées à :
60611 Eau et assainissement, facture de 40 876.16 € de la SAUR, reçue en Août 2021, de régularisation de la consommation d’eau de 2020 et 2021 au Stade Guy Boniface.
60621 Combustible,10 000 € destinés à la consommation du groupe électrogène pour permettre le fonctionnement de l’office provisoire pendant la réfection de l’existant au Groupe Scolaire de La Villedieu.
60622 Carburants, 24 525 € liés à un litige de 2018, le montant rattaché ne suffit pas à payer la facture reçue.
60632 Fournitures de petit équipement, 46 104.07 € afin de permettre l’entretien de nos équipements notamment par le personnel de la Direction du Patrimoine (régie).
61521 Entretien terrains, 18 445.31 € pour l’entretien des espaces verts. 615221 Entretien, réparations bâtiments publics, 16 336.26 € de travaux d’entretien complémentaires (traitements infiltrations, contrôles d’accès…) 6156 Maintenance, 98 258.58 € de chauffage suite à une facture de 2020 supérieure au montant attendu.
6226 Honoraires, 20 005.77 € pour le recrutement de cadres et l’abonnement à une société de conseils juridiques (SVP).
6283 Frais de nettoyage des locaux, 36 124.08 €
Au chapitre 014 Atténuations de produits,
739222 Fonds de Solidarité des communes de la Région Île-de-France (FSRIF), - 170 015 € dont la notification est intervenue le 15 juin 2021.
Le réajustement de son montant permet d’ajuster le montant du FPIC et d’équilibrer la section de fonctionnement de cette décision modificative. 739223 Fonds de Péréquation des Ressources Communales et Intercommunales (FPIC), 70 015 € dont la notification est intervenue le 12 juillet 2021.
Au chapitre 65 Autres charges de gestion courante,
6574 Subvention de fonctionnement aux associations et personnes privées, 68 178 €, d’aides d’urgence pour le soutien au commerce et à l’artisanat votées lors du conseil municipal du 19 mai 2021.
Ces aides sont subventionnées par le Conseil Départemental.
Dépenses et recettes étaient prévues au budget pour 100 000 €.
Au chapitre 67 Charges exceptionnelles,
Au 6711 Intérêts moratoires, pénalités sur marché, 4 080.46 € liés au remboursement tardif de retenues de garanties.
Au chapitre 042 Opérations d’ordre, transfert entre sections,
Au 6811 Dotations amortissements et provisions Immobilisations Corporelles, 0.99 € d’ajustement des amortissements du Matériel de Bureau et Matériel Informatique.
2 En recettes :
Au chapitre 73 Impôts et taxes,
73111 Impôts directs locaux, - 10 530 € afin de diminuer le versement du Coefficient Correcteur du fait du correctif de notification des bases fiscales (État 1259 COM) reçu le 9 juin 2021. Sauf mention contraire inscrite dans la mesure de publicité appropriée, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Versailles dans un délai de deux mois à compter de la plus tardive des dates suivantes : - Date de sa réception en Sous-Préfecture ;
- Date de sa publication et/ou de sa notification.
Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l'autorité territoriale. Ce recours suspend le délai de recours contentieux qui recommencera à courir à compter de la réponse expresse de l'autorité territoriale ou à défaut de réponse, deux mois après l'introduction du recours gracieux
10
Commune d’Élancourt – Séance du mercredi 17 novembre 2021
Par contre les bases fiscales de la Taxe Foncière bâti et de la Taxe Foncière non bâti sont restées identiques.
Au chapitre 74 Dotations et participations,
Au 7411 Dotation forfaitaire, 108 720 € complémentaires, le montant de la dotation forfaitaire a été publié le 11 juin 2021 dans l’arrêté du 31 mai 2021.
Au 7473 Participations Départements, 68 178 €, pour les aides d’urgence pour le soutien au commerce et à l’artisanat votées lors du conseil municipal du 19 mai 2021. Dépenses et recettes étaient prévues au budget pour 100 000 €.
Au 74834 État – Compensation exonérations taxes foncière, 5 128 € liés à un complément de l’allocation compensatrice pour les locaux industriels du fait du correctif de notification des bases fiscales (État 1259 COM) reçu le 9 juin 2021.
3 L’ajustement de crédits à l’intérieur de cette section fait apparaître :
A En dépenses :
Des transferts de crédits d’une fonction à une autre,
Des évolutions sur différentes natures budgétaires dues aux virements de crédits à l’intérieur des chapitres budgétaires,
Des évolutions totales :
Au
chapitre 011
Charges à caractère général 243 317.01 €
Au
chapitre 014
Atténuations de produits – 100 000.00 €
Au
chapitre 65
Autres charges de gestion courante 68 178.00 €
Au
chapitre 042
Opérations d’ordre, transfert entre sections 0.99 €
B En recettes, des évolutions totales :
Au
chapitre 73
Impôts et taxes -10 530.00 €
Au
chapitre 74
Dotations et participations 182 026.00 €
4 L’équilibre de la section de fonctionnement :
Est obtenu par la reprise des 40 000 € au 022 Dépenses imprévues.
CONSIDÉRANT que la présente décision modificative a pour objet d’apporter des ajustements dans les deux sections budgétaires,
CONSIDÉRANT que cette décision modificative s’équilibre par section, sans nécessité de faire de virement complémentaire pour la section d’investissement,
CONSIDÉRANT que l’ensemble de ces écritures est repris dans la Décision Modificative jointe avec ses annexes,
CONSIDÉRANT l’avis favorable de la commission « Ressources stratégiques » en date du 3 novembre 2021.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, en séance publique, Sauf mention contraire inscrite dans la mesure de publicité appropriée, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Versailles dans un délai de deux mois à compter de la plus tardive des dates suivantes : - Date de sa réception en Sous-Préfecture ;
- Date de sa publication et/ou de sa notification.
Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l'autorité territoriale. Ce recours suspend le délai de recours contentieux qui recommencera à courir à compter de la réponse expresse de l'autorité territoriale ou à défaut de réponse, deux mois après l'introduction du recours gracieux
11
Commune d’Élancourt – Séance du mercredi 17 novembre 2021
Article 1 : MODIFIE le budget 2021 de la commune en investissement et en fonctionnement.
Article 2 : DIT que la décision modificative n°1 s’équilibre par section.
Article 3 : ADOPTE la décision modificative n°1 et ses annexes réglementaires pour l’exercice 2021 (cf. document joint).
Article 4 : AFFECTE le produit des amendes de police non transférables de 25 248 € à
• à la création de trottoirs Avenue Paul Cézanne, 17 661.88 €
• à des travaux complémentaires de trottoirs, 44 088.94 € rue Alexandra David Neel,
• à l’aménagement et la mise en accessibilité pour personnes à mobilité réduite de deux places, 23 561.93 €, rue de Madrid et rue de Copenhague.
A la majorité par :
28 voix pour
2 voix contre (Monsieur FARGE, Madame ROSSI)
5 abstentions (Monsieur FEUGERE, Madame PERROTIN RAUFASTE, Monsieur POTIER, Madame KERGUTUIL, Monsieur GUIBERT)
Aménagement du Territoire - Urbanisme
Monsieur Frédéric PELEGRIN, rapporte le point suivant :
2021_100 Dénomination d'une voie publique et d'une emprise publique - ZAC des Réaux - Allée et Place Colbert
Le conseil municipal,
VU le Code général des collectivités territoriales,
VU le Décret n° 94-1112 du 19 décembre 1994, relatif à la communication au centre des impôts fonciers ou au bureau du cadastre de la liste alphabétique des voies de la commune et du numérotage des immeubles,
CONSIDÉRANT qu’il appartient au conseil municipal de choisir, par délibération, le nom à donner aux rues et aux places,
CONSIDÉRANT que l’aménagement de la Zone d’Aménagement Concerté (ZAC) des Réaux a suscité la création de nouvelles voies et emprises publiques, qui ne sont pas encore toutes nommées,
CONSIDÉRANT que Jeanne Barret, née le 27 juillet 1740 à La Comelle et décédée le 5 août 1807 à Sainte-Aulaye, est une exploratrice et botaniste française. Elle est notamment connue pour être la première femme à avoir fait le tour du monde avec l'expédition de Bougainville sur la Boudeuse et l'Étoile de 1766 à 1769, Sauf mention contraire inscrite dans la mesure de publicité appropriée, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Versailles dans un délai de deux mois à compter de la plus tardive des dates suivantes : - Date de sa réception en Sous-Préfecture ;
- Date de sa publication et/ou de sa notification.
Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l'autorité territoriale. Ce recours suspend le délai de recours contentieux qui recommencera à courir à compter de la réponse expresse de l'autorité territoriale ou à défaut de réponse, deux mois après l'introduction du recours gracieux
12
Commune d’Élancourt – Séance du mercredi 17 novembre 2021
CONSIDÉRANT que Jean-Baptise Colbert, né le 29 août 1619 à Reims et décédé le 6 septembre 1683 à Paris, est un homme d'État français ; ministre du roi Louis XIV, en tant que contrôleur général des finances, secrétaire d'État de la Maison du roi et secrétaire d'État de la Marine,
CONSIDÉRANT que la commission Cadre de Vie et Sécurité du 4 novembre 2021 ne s’est pas prononcée.
Après en avoir délibéré, le conseil municipal, en séance publique,
Article 1 : DÉNOMME l’emprise publique piétonne au croisement de la rue Lapérouse et de la rue de Suffren, au sud-est de la ZAC des Réaux, « place Colbert »,
Article 2 : DÉNOMME la voie publique piétonne allant de la route du Mesnil à la coulée verte du bassin de la Boissière, au sud des lots A/B, passant par la place Colbert, « allée Jeanne Barret »,
Article 3 : DIT que la dénomination précitée est matérialisée par les plans annexés à la présente délibération,
Article 4 : DIT que l'acquisition des nouvelles plaques de rues seront financées par la commune.
A la majorité par :
28 voix pour
7 voix contre (Monsieur FEUGERE, Madame PERROTIN RAUFASTE, Monsieur POTIER, Madame KERGUTUIL, Monsieur FARGE, Madame ROSSI, Monsieur GUIBERT)
Aménagement du Territoire - Urbanisme
Monsieur Frédéric PELEGRIN, rapporte le point suivant :
2021_101 Impasse du Sauvageot - Déclassement par anticipation d'une partie de la voie, du centre de loisirs Jean Baptiste Charcot et du terrain de sport
Le conseil municipal,
VU le Code général des collectivités territoriales,
VU le Code des relations entre le public et l’administration,
VU le Code général de la propriété des personnes publiques,
VU le Code civil,
VU le Code de la voirie routière,
VU la délibération n° 2021-052 du conseil municipal en date du 19 mai 2021 approuvant la division de terrain et le projet de déclassement par anticipation d’une partie de l’impasse du Sauvageot,
VU l’arrête n° 2021-131 du Maire en date du 7 juin 2021 portant sur l’ouverture d'une enquête publique pour le déclassement par anticipation d'une voie communale « Impasse du Sauvageot » et désignation d'un commissaire enquêteur, Sauf mention contraire inscrite dans la mesure de publicité appropriée, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Versailles dans un délai de deux mois à compter de la plus tardive des dates suivantes : - Date de sa réception en Sous-Préfecture ;
- Date de sa publication et/ou de sa notification.
Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l'autorité territoriale. Ce recours suspend le délai de recours contentieux qui recommencera à courir à compter de la réponse expresse de l'autorité territoriale ou à défaut de réponse, deux mois après l'introduction du recours gracieux
13
Commune d’Élancourt – Séance du mercredi 17 novembre 2021
VU le rapport du commissaire enquêteur en date du 15 juillet 2021,
CONSIDÉRANT que la commune d’Élancourt est propriétaire des parcelles cadastrées section AS n°22 et 203 situées impasse du Sauvageot dans le quartier du Village, anciennement affecté à l’activité du centre de loisirs Jean Baptiste Charcot et d’un terrain de basket,
CONSIDÉRANT qu’il a été proposé la cession des parcelles à PITCH PROMOTION pour la réalisation d’un projet de construction de 32 logements collectifs en accession libre,
CONSIDÉRANT les intérêts communautaires, l’agglomération de Saint-Quentin-en-Yvelines doit acquérir auparavant l’ensemble du foncier nécessaire auprès de la commune,
CONSIDÉRANT que compte tenu des contraintes naturelles du site, une partie de l’impasse du Sauvageot, dépendant du domaine public routier communal, parcelle cadastrée section AS n°23 P1 d’environ 102 m², doit également être intégrée à l’opération,
CONSIDÉRANT qu’afin de reconstituer des limites parcellaires fonctionnelles, une partie de l’emprise du terrain, parcelles cadastrées section AS n°22 P2 d’environ 5 m² et AS n°22 P3 d’environ 8 m², doivent être rendues au domaine public routier communal,
CONSIDÉRANT qu’avant tout transfert, la commune doit au préalable diviser, désaffecter et déclasser l’ensemble de ce foncier du domaine public pour les intégrer à l’issue de la procédure dans le domaine privé permettant ainsi leur aliénation,
CONSIDÉRANT que l’enquête publique obligatoire préalable au déclassement s’est déroulée du jeudi 17 juin 2021 au jeudi 1er juillet 2021, conformément à l’arrêté sus-visé,
CONSIDÉRANT que le commissaire enquêteur a émis un avis favorable assorti de recommandations,
CONSIDÉRANT que ces recommandations seront suivies par la commune lors des aménagements et qu’une attention particulière sera apportée à la sécurité des abords de l’impasse ainsi qu’à la gestion des eaux,
CONSIDÉRANT que le terrain n’est pas situé en zone inondable,
CONSIDÉRANT que pour permettre au public de continuer à utiliser ces espaces jusqu’au jour de la cession, ce déclassement sera réalisé par anticipation,
CONSIDÉRANT qu’une étude d’impact pluriannuelle, tenant compte de l’aléa inhérent au déclassement par anticipation, a été établie, démontre que le déclassement anticipé proposé ne présente pas de risques particuliers pour la commune et demeure annexée à la présente délibération,
CONSIDÉRANT que la désaffectation se fera préalablement à la signature de l’acte authentique de cession, et sera constatée par un huissier de justice dans un délais de 3 ans à compter du caractère exécutoire de la présente délibération,
CONSIDÉRANT l’avis favorable de la commission « Cadre de vie et sécurité » en date du 4 novembre 2021.
Après en avoir délibéré, le conseil municipal, en séance publique,
Article 1 : APPROUVE la division des parcelles AS n°22 et 23, conformément au plan annexé, Sauf mention contraire inscrite dans la mesure de publicité appropriée, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Versailles dans un délai de deux mois à compter de la plus tardive des dates suivantes : - Date de sa réception en Sous-Préfecture ;
- Date de sa publication et/ou de sa notification.
Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l'autorité territoriale. Ce recours suspend le délai de recours contentieux qui recommencera à courir à compter de la réponse expresse de l'autorité territoriale ou à défaut de réponse, deux mois après l'introduction du recours gracieux
14
Commune d’Élancourt – Séance du mercredi 17 novembre 2021
Article 2 : PRONONCE le déclassement par anticipation du domaine public des parcelles AS n°22 P1, 23 P1 et 203, correspondant à une partie de la voie, à l’emprise de l’ancien centre aéré Jean Baptiste Charcot et du terrain de sport, pour une surface globale d’environ 4 779 m2,
Article 3 : DIT que la désaffectation se fera préalablement à la signature de l’acte authentique de cession et sera constatée par un huissier de justice dans un délais de 3 ans à compter du caractère exécutoire de la présente délibération,
Article 4 : AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer tous documents relatifs à ce dossier.
A la majorité par :
28 voix pour
7 voix contre (Monsieur FEUGERE, Madame PERROTIN RAUFASTE, Monsieur POTIER, Madame KERGUTUIL, Monsieur FARGE, Madame ROSSI, Monsieur GUIBERT)
Aménagement du Territoire - Urbanisme
Monsieur Frédéric PELEGRIN, rapporte le point suivant :
2021_102 Impasse du Sauvageot - Cession à la Communauté d'agglomération de Saint-Quentin-en-Yvelines des parcelles cadastrées section AS n°22 P1, 23 P1 et 203
VU le Code général des collectivités territoriales,
VU la délibération du conseil municipal en date du 17 novembre 2021 approuvant la division de terrain et le déclassement par anticipation du domaine public des parcelles AS n°22 P1, 23 P1 et 203, correspondant à une partie de la voie, à l’emprise de l’ancien centre aéré Jean Baptiste Charcot et du terrain de sport, pour une surface globale d’environ 4 779 m2,
CONSIDÉRANT que la commune d’Élancourt est propriétaire des parcelles cadastrées section AS n°22 et 203 situées impasse du Sauvageot dans le quartier du Village, anciennement affecté à l’activité du centre de loisirs Jean Baptiste Charcot et d’un terrain de basket,
CONSIDÉRANT qu’il a été proposé la cession des parcelles à PITCH PROMOTION pour la réalisation d’un projet de construction de 32 logements collectifs en accession libre,
CONSIDÉRANT les intérêts communautaires, l’agglomération de Saint-Quentin-en-Yvelines doit acquérir préalablement l’ensemble du foncier nécessaire auprès de la commune,
CONSIDÉRANT que compte tenu des contraintes naturelles du site, une partie de l’impasse du Sauvageot, dépendant du domaine public routier communal, parcelle cadastrée section AS n°23 P1 d’environ 102 m², doit également être intégrée à l’opération,
CONSIDÉRANT qu’afin de reconstituer des limites parcellaires fonctionnelles, une partie de l’emprise du terrain, parcelles cadastrées section AS n°22 P2 d’environ 5 m² et AS n°22 P3 d’environ 8 m², doivent être rendues au domaine public routier communal,
CONSIDÉRANT que l’ensemble de ce foncier fait l’objet d’une procédure de déclassement par anticipation du domaine public afin de l’intégrer au domaine privé permettant ainsi son aliénation, Sauf mention contraire inscrite dans la mesure de publicité appropriée, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Versailles dans un délai de deux mois à compter de la plus tardive des dates suivantes : - Date de sa réception en Sous-Préfecture ;
- Date de sa publication et/ou de sa notification.
Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l'autorité territoriale. Ce recours suspend le délai de recours contentieux qui recommencera à courir à compter de la réponse expresse de l'autorité territoriale ou à défaut de réponse, deux mois après l'introduction du recours gracieux
15
Commune d’Élancourt – Séance du mercredi 17 novembre 2021
CONSIDÉRANT les conditions dans lesquelles SQY doit acquérir le foncier communal préalablement à la cession à Pitch promotion sont donc les suivantes :
o Condition essentielle et déterminante de signature concomitante de la promesse d’acquisition à la commune et de la promesse de cession à Pitch Promotion et signature concomitante de l’acte d’acquisition à la commune et de l’acte de cession à Pitch Promotion ;
A Condition essentielle et déterminante de réalisation du programme de construction de 32 logements collectifs en accession libre d’une surface de plancher totale d’environ 2 170,2 m² ;
A Prix d’acquisition à la commune d’Élancourt de 900 000 €, le conformément à l’évaluation du pôle d’évaluation domanial de la direction départementale des finances publiques du 19 octobre 2021 et étant entendu que la vente n’entre pas dans le champ d’application de la TVA ;
1 Les frais de notaire seront à la charge de Saint-Quentin-en-Yvelines en qualité d’acquéreur ;
2 Les conditions suspensives sont notamment les suivantes :
• L'obtention par Pitch Promotion d'un permis de construire valant autorisation de démolir et de toute autre autorisation d’urbanisme exprès et définitifs ;
• La désaffectation effective du domaine public communal et la libération du terrain par la commune ;
• La purge des délibérations de la commune d’Élancourt et de Saint-Quentin-en-Yvelines.
CONSIDÉRANT que la promesse de vente arrivera à échéance le 31 décembre 2022,
CONSIDÉRANT l’avis favorable de la commission municipale « Cadre de vie et sécurité » du 4 novembre 2021.
Après en avoir délibéré, le conseil municipal, en séance publique,
Article 1 : Approuve la cession à la communauté agglomération de Saint-Quentin-en-Yvelines des parcelles cadastrées section AS n°22 P1, 23 P1 et 203 pour une emprise globale d’environ 4 779 m2, selon les charges et conditions suivantes :
o Condition essentielle et déterminante de signature concomitante de la promesse d’acquisition à la commune et de la promesse de cession à Pitch Promotion et signature concomitante de l’acte d’acquisition à la commune et de l’acte de cession à Pitch Promotion ;
o Condition essentielle et déterminante de réalisation du programme de construction de 32 logements collectifs en accession libre d’une surface de plancher totale de 2 170,2 m² ;
o Prix d’acquisition à la commune d’Élancourt de 900 000 €, conformément à l’évaluation du pôle d’évaluation domanial de la direction départementale des finances publiques du 19 octobre 2021 ; Sauf mention contraire inscrite dans la mesure de publicité appropriée, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Versailles dans un délai de deux mois à compter de la plus tardive des dates suivantes : - Date de sa réception en Sous-Préfecture ;
- Date de sa publication et/ou de sa notification.
Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l'autorité territoriale. Ce recours suspend le délai de recours contentieux qui recommencera à courir à compter de la réponse expresse de l'autorité territoriale ou à défaut de réponse, deux mois après l'introduction du recours gracieux
16
Commune d’Élancourt – Séance du mercredi 17 novembre 2021
o Les frais de notaire seront à la charge de Saint-Quentin-en-Yvelines en qualité d’acquéreur ;
o Les conditions suspensives sont notamment les suivantes :
▪ L'obtention d'un permis de construire valant autorisation de démolir et de toute autre autorisation d’urbanisme exprès et définitifs ;
▪ La désaffectation effective du domaine public communal et la libération du terrain par la commune ;
▪ La purge des délibérations de la commune d’Élancourt et de Saint-Quentin-en- Yvelines.
Article 2 : Dit que la promesse de vente arrivera à échéance le 31 décembre 2022. o
Article 3 : Autorise la société Pitch Promotion, ou tout substitué, à solliciter toutes les autorisations administratives nécessaires à la réalisation du projet ci-dessus énoncé.
Article 4 : Autorise Monsieur le Maire ou son représentant à signer la promesse et l’acte de cession à la communauté agglomération de Saint-Quentin-en-Yvelines et tout document afférent.
A la majorité par :
28 voix pour
7 voix contre (Monsieur FEUGERE, Madame PERROTIN RAUFASTE, Monsieur POTIER, Madame KERGUTUIL, Monsieur FARGE, Madame ROSSI, Monsieur GUIBERT)
Cimetières
Monsieur Denis LEMARCHAND, rapporte le point suivant :
2021_103 Reprise de concessions en état d'abandon 2021
Le conseil municipal,
VU le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.2223-17 et suivants et R.2223-12 et suivants,
VU l’article 19 « Reprise des concessions en état d’abandon » du règlement du cimetière adopté par délibération du conseil municipal du 1er juin 2016 qui précise :
« Lorsqu’après une période de trente ans, une concession aura cessé d’être entretenue, le Maire et le Conseil municipal, chacun en ce qui les concerne, pourront engager la procédure de reprise des concessions en état d’abandon selon les prescriptions légales et réglementaires applicables, régie à ce jour notamment par les articles L.2223-17 et L.2223-18 ainsi que les articles R.2223-12 à R.2223-23 du CGCT »,
VU la délibération du Conseil municipal du 17 mai 2017 concernant la reprise de concessions abandonnées,
CONSIDÉRANT qu’aux termes de la loi, la reprise des concessions funéraires abandonnées peut s’appliquer aux conditions suivantes :
• Procès-verbal de constat d’abandon dressé par le Maire ou son délégué après transport sur les lieux en présence d’un fonctionnaire de police, précédé d’une convocation par lettre recommandée (et/ou affichage en mairie) des familles à y assister un mois à l’avance, Sauf mention contraire inscrite dans la mesure de publicité appropriée, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Versailles dans un délai de deux mois à compter de la plus tardive des dates suivantes : - Date de sa réception en Sous-Préfecture ;
- Date de sa publication et/ou de sa notification.
Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l'autorité territoriale. Ce recours suspend le délai de recours contentieux qui recommencera à courir à compter de la réponse expresse de l'autorité territoriale ou à défaut de réponse, deux mois après l'introduction du recours gracieux
17
Commune d’Élancourt – Séance du mercredi 17 novembre 2021
• Une description du procès-verbal à la famille par lettre recommandée avec accusé de réception portant mise en demeure de rétablir la concession en bon état d’entretien et son affichage en mairie durant un mois,
• Le maintien d’état d’abandon dans les trois ans qui suivent les formalités de publicité, • Un nouveau procès-verbal à l’issue des trois ans de l’affichage constatant l’état d’abandon, • Une délibération du Conseil municipal approuvant la reprise de la concession.
CONSIDÉRANT qu’après une visite dans le cimetière Saint Médard, les services communaux ont constaté que certaines concessions funéraires n’étaient manifestement plus entretenues par les familles et les ayants-droits.
CONSIDÉRANT dès lors, qu’il convient d’engager une procédure de reprise de 42 concessions en l’état d’abandon dans le cimetière Saint Médard.
CONSIDÉRANT l’avis favorable de la Commission Services à la Population du 5 novembre 2021.
Après en avoir délibéré, le conseil municipal, en séance publique,
Article 1: DÉCIDE de clôturer la procédure de reprise des concessions laissées en l’état d’abandon au sein du cimetière Saint Médard, sis Rue de l’Église à Élancourt.
A l’unanimité par :
35 voix pour
Ressources Humaines
Madame Catherine DAVID, rapporte le point suivant :
2021_104 Modification du tableau des effectifs
Le conseil municipal,
VU le Code général des collectivités territoriales,
VU la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale et notamment son article 34 stipulant que les emplois de chaque collectivité sont créés par l’organe délibérant de la collectivité,
VU le tableau des effectifs,
CONSIDÉRANT qu’il appartient au Conseil Municipal de fixer l’effectif des emplois à temps complet et non complet nécessaires aux fonctionnaires des services, même lorsqu’il s’agit de modifier le tableau des emplois pour permettre des avancements de grade et des promotions internes,
CONSIDÉRANT l’avis favorable de la commission Ressources Stratégiques du 3 novembre 2021,
Après en avoir délibéré, le conseil municipal, en séance publique,
Article 1 : DECIDE la suppression des emplois suivants suite aux avancements de grades et promotions interne pour l’année 2021 : Sauf mention contraire inscrite dans la mesure de publicité appropriée, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Versailles dans un délai de deux mois à compter de la plus tardive des dates suivantes : - Date de sa réception en Sous-Préfecture ;
- Date de sa publication et/ou de sa notification.
Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l'autorité territoriale. Ce recours suspend le délai de recours contentieux qui recommencera à courir à compter de la réponse expresse de l'autorité territoriale ou à défaut de réponse, deux mois après l'introduction du recours gracieux
18
Commune d’Élancourt – Séance du mercredi 17 novembre 2021
Filière administrative
- 1 poste d’Attaché Principal
- 1 poste de Rédacteur
- 1 poste de Rédacteur Principal de 1ère classe
- 2 postes d’Adjoints Administratifs
- 1 poste d’Adjoint Administratif Principal de 2ème classe
Filière sociale
- 5 postes d’Educateurs de Jeunes Enfants
- 6 postes d’Auxiliaires de Puériculture Principal de 2ème classe
Filière culturelle
- 1 poste d’Assistant de Conservation Principal de 2ème classe
Filière technique
- 3 postes d’Agents de Maîtrise
- 2 postes d’Adjoint Technique Principal de 2ème classe
- 1 poste d’Adjoint Technique
Filière animation
- 1 poste d’Adjoint d’Animation Principal de 2ème classe
- 1 poste d’Adjoint d’Animation Principal de 1ère classe
Filière police
- 3 postes de Gardien-Brigadier
Article 2 : DECIDE la création des emplois suivants suite aux avancements de grades et promotions internes pour l’année 2021 :
Filière administrative
- 1 poste d’Attaché Hors Classe
- 1 poste d’Attaché
- 1 poste de Rédacteur Principal de 2ème classe
- 2 postes d’Adjoints Administratifs Principal de 2ème classe
- 1 poste d’Adjoint Administratif Principal de 1ère classe
Filière sociale
- 5 postes d’Educateurs de Jeunes Enfants de Classe Exceptionnelle - 6 postes d’Auxiliaires de Puériculture Principal de 1ère classe
Filière culturelle
- 1 poste d’Assistant de Conservation Principal de 1ère classe
Filière technique
- 1 poste d’Agent de Maîtrise
- 3 postes d’Agents de Maîtrise Principal
- 1 poste d’Adjoint Technique Principal de 1ère classe
- 1 poste d’Adjoint Technique Principal de 2ème classe
Filière animation
- 1 poste d’Animateur
- 1 poste d’Adjoint d’Animation Principal de 1ère classe Sauf mention contraire inscrite dans la mesure de publicité appropriée, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Versailles dans un délai de deux mois à compter de la plus tardive des dates suivantes : - Date de sa réception en Sous-Préfecture ;
- Date de sa publication et/ou de sa notification.
Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l'autorité territoriale. Ce recours suspend le délai de recours contentieux qui recommencera à courir à compter de la réponse expresse de l'autorité territoriale ou à défaut de réponse, deux mois après l'introduction du recours gracieux
19
Commune d’Élancourt – Séance du mercredi 17 novembre 2021
Filière police
- 3 postes de Brigadier-Chef-Principal
Article 3 : DIT que les crédits sont inscrits en dépense au budget de l’exercice en cours de la commune
A l’unanimité par :
35 voix pour
Ressources Humaines
Madame Catherine DAVID, rapporte le point suivant :
2021_105 Autorisation donnée au Maire à passer une convention de mise à disposition d’un agent du centre interdépartemental de gestion de la grande couronne pour une mission de conseil en contrats publics
Le conseil municipal,
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ;
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale en ses dispositions des articles 61 à 63 ;
Vu le décret n° 2008-580 du 18 juin 2008 relatif au régime de la mise à disposition applicable aux collectivités territoriales et aux établissements publics administratifs locaux ;
Vu le projet de convention de mise à disposition d’un agent du centre interdépartemental de gestion de la grande couronne pour une mission de conseil en contrats publics ;
Considérant le besoin de requérir au service du centre interdépartemental de gestion de la grande couronne pour assurer l’accompagnement de la commune,
Considérant l’avis favorable de la commission Ressources Stratégiques du 3 novembre 2021.
Le Conseil Municipal, après avoir délibéré :
Article 1 : Autorise le représentant légal à signer ledit projet de convention de mise à disposition dont teneur figurant en annexe à la présente délibération ;
Article 2 : Décide que les dépenses inhérentes à la mise en œuvre de la convention seront imputées sur le budget de l’exercice correspondant.
A l’unanimité par :
35 voix pour Sauf mention contraire inscrite dans la mesure de publicité appropriée, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Versailles dans un délai de deux mois à compter de la plus tardive des dates suivantes : - Date de sa réception en Sous-Préfecture ;
- Date de sa publication et/ou de sa notification.
Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l'autorité territoriale. Ce recours suspend le délai de recours contentieux qui recommencera à courir à compter de la réponse expresse de l'autorité territoriale ou à défaut de réponse, deux mois après l'introduction du recours gracieux
20
Commune d’Élancourt – Séance du mercredi 17 novembre 2021
Jeunesse
Madame Eelam BUISSON - KANAKSABEE, rapporte le point suivant :
2021_107 Convention d’objectifs et de financement pour le Contrat Local d’Accompagnement à la Scolarité, pour l’année scolaire 2021 – 2022
Le conseil municipal,
VU le Code général des collectivités territoriales,
VU le Comité des financeurs de la Caisse d’Allocations Familiales des Yvelines qui, après avoir délibéré lors de sa séance du 5 juillet 2021, a décidé de valider 3 collectifs d’enfants et de mettre en place une Convention d’objectifs et de financement (Cof) pour l’année 2021 / 2022.
CONSIDÉRANT que dans le cadre de sa politique de soutien à la scolarité, la Commune d’Élancourt propose aux jeunes Élancourtois scolarisés en établissement primaire et au collège un accompagnement à la scolarité.
CONSIDÉRANT la nécessité de fixer les modalités partenariales entre la Commune d’Élancourt et la Caisse d’Allocations Familiales.
CONSIDÉRANT la participation financière de la Caisse d’Allocations Familiales dans la mise en place du Contrat Local d’Accompagnement à la Scolarité (CLAS) sur la Commune d’Élancourt.
CONSIDÉRANT l’avis favorable de la Commission « Services à la population » qui s’est déroulée en date du 5 novembre 2021.
Après en avoir délibéré, le conseil municipal,
Article 1 : APPROUVE les termes de la convention d’objectifs et de financement pour l’année scolaire 2021 / 2022 entre la Commune d’Élancourt et la Caisse d’Allocations Fami liales des Yvelines.
Article 2 : AUTORISE le Maire à signer la convention d’objectifs et de financement.
Article 3 : DIT que les crédits sont inscrits en recettes au budget de l’exercice en cours de la Commune.
A l’unanimité par :
35 voix pour
Jeunesse
Madame Eelam BUISSON - KANAKSABEE, rapporte le point suivant : Sauf mention contraire inscrite dans la mesure de publicité appropriée, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Versailles dans un délai de deux mois à compter de la plus tardive des dates suivantes : - Date de sa réception en Sous-Préfecture ;
- Date de sa publication et/ou de sa notification.
Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l'autorité territoriale. Ce recours suspend le délai de recours contentieux qui recommencera à courir à compter de la réponse expresse de l'autorité territoriale ou à défaut de réponse, deux mois après l'introduction du recours gracieux
21
Commune d’Élancourt – Séance du mercredi 17 novembre 2021
2021_108 Participation au financement du permis de conduire en faveur des jeunes Elancourtois engagés dans le dispositif "Permis citoyens" 2021/2022
Le conseil municipal,
VU le Code général des collectivités territoriales,
CONSIDÉRANT que cette action a pour vocation d’encourager les jeunes Élancourtois à s’inscrire dans une démarche citoyenne concrète en contrepartie d’une bourse de cinq cent euros (500 €) pour une inscription au permis de conduire,
CONSIDÉRANT que le permis de conduire constitue aujourd’hui un atout incontestable pour accéder à l’emploi ou à la formation,
CONSIDÉRANT que le permis de conduire nécessite des moyens financiers qui ne sont pas à la portée de tous les jeunes,
CONSIDÉRANT l’avis favorable de la commission « Services à la Population » du 5 novembre 2021,
Après en avoir délibéré, le conseil municipal, en séance publique,
Article 1 : APPROUVE, pour l’année scolaire 2021/2022, les modalités techniques et financières d’attribution de la bourse au permis de conduire automobile versée directement à l’auto- école choisie par le jeune, dispensateur de la formation.
Article 2 : DÉCIDE d’attribuer une bourse au permis de conduire d’un montant de cinq cent euros (500 €) par jeune aux 10 candidats suivants qui l’ont sollicité auprès du Secteur Jeunesse de la Commune :
Matéo BONDON, Semanur BIKEC, Kalidou BA, Nassim BOUDJEMAA, Assiya VILANOVA, Ramy AYOUB, Tenzin SINGKHOR, Yakhouba SYLLA, Késia DUPIL, Naomie CHAUDRON.
Article 3 : AUTORISE Monsieur Le Maire ou son représentant à signer tous actes afférents.
Article 4 : DIT que les crédits sont inscrits en dépenses au budget de l'exercice en cours de la commune.
A l’unanimité par :
35 voix pour
Petite Enfance
Madame Ghislaine MACE-BAUDOUI, rapporte le point suivant :
2021_106 Adoption du Plan d'Action municipal 2020/2026 pour l'Enfance et la Jeunesse
Le conseil municipal,
VU le Code général des collectivités territoriales, Sauf mention contraire inscrite dans la mesure de publicité appropriée, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Versailles dans un délai de deux mois à compter de la plus tardive des dates suivantes : - Date de sa réception en Sous-Préfecture ;
- Date de sa publication et/ou de sa notification.
Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l'autorité territoriale. Ce recours suspend le délai de recours contentieux qui recommencera à courir à compter de la réponse expresse de l'autorité territoriale ou à défaut de réponse, deux mois après l'introduction du recours gracieux
22
Commune d’Élancourt – Séance du mercredi 17 novembre 2021
VU le dossier de candidature de la Ville d’Elancourt,
VU le plan d’action municipal 2020/2026 pour l’enfance et la jeunesse de la Ville d’Elancourt,
VU la convention de partenariat liant la Ville d’Elancourt et UNICEF France pour le présent mandat,
CONSIDÉRANT qu’après avoir affirmé son intention de devenir Candidate au partenariat avec UNICEF France, la candidature de la Ville a été acceptée lors de la commission d’attribution du titre du 10 septembre 2021, faisant ainsi d’Élancourt une Ville amie des enfants, partenaire d’UNICEF France.
CONSIDÉRANT la nécessité de signer une convention pour la mise en œuvre de ce dispositif,
CONSIDÉRANT l’avis favorable de la commission Services à la Population du 5 novembre 2021,
Après en avoir délibéré, le conseil municipal, en séance publique,
Article 1 : ADOPTE le plan d’actions municipal 2020/2026 pour l’Enfance et la Jeunesse,
Article 2 : AUTORISE LE MAIRE ou son représentant à signer le présent protocole d’accord et à prendre toutes les mesures nécessaires à son application.
A l’unanimité par :
35 voix pour
L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 21h20
Jean-Michel FOURGOUS
Maire d’Élancourt
#signature1#