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Arrêté - sj 55.2024 delegation permanente signature repsons
Arrêté - sj 49.2024 delegation permanente signature droit des sols sonia alves
Document publié le Jeudi 20 juin 2024 par la commune de Montmorency.
Lien du pdf (Arrêté - sj 49.2024 delegation permanente signature droit des sols sonia alves)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Institutions publiques, Sécurité publique,
JEU
MONTMORENCY
DIRECTION DE L'ADMINISTRATION GÉNÉRALE
Service Juridique
ARRETE DU MAIRE N° 49-2024
PORTANT DELEGATION PERMANENTE DE SIGNATURE A L’INSTRUCTRICE DU DROIT
DES SOLS
- SONIA ALVES -
Le Maire de la commune de Montmorency, Monsieur Maxime THORY,
VU le Code général de la fonction publique et notamment ses articles L.121-1 et suivants,
VU l’article L423-1 du Code de l’urbanisme,
VU l’organigramme fonctionnel des services de la commune de Montmorency,
CONSIDERANT que, pour la bonne marche du service publie communal, il est opportun pour le Maire de donner, sous sa surveillance et sa responsabilité, délégation de signature à Madame Sonia
ALVES, instructrice du droit des sols,
CONSIDERANT que le Maire est seul chargé de l’administration,
CONSIDERANT que Monsieur le Maire demeure libre d’exercer les attributions qu’il a déléguées et doit contrôler et surveiller la façon dont elles sont exercées.
ARRETE
ARTICLE 1 : Délégation permanente de signature est accordée à Madame Sonia ALVES, instructrice du droit des sols, afin de signer au nom du Maire, sous sa surveillance et sous sa responsabilité :
En matière de droit des sols :
- les notifications de la liste des pièces manquantes en cas de dossier incomplet en matière
d’instruction des demandes d’autorisation d’urbanisme,
- les notifications alertant les pétitionnaires des possibilités de majorer le délai d’instruction des
demandes d’autorisation d’urbanisme, conformément à la règlementation en vigueur.
ARTICLE 2 : La signature du Maire de Montmorency est également déléguée, dans les mêmes conditions, pour ce qui relève de l’article 1, en cas d’absence ou d’empêchement de Madame Sonia ALVES, dans l’ordre de leur citation, à Monsieur Mino GHALY, responsable du service urbanisme, aménagement et développement du territoire, et à Madame Ana TOUZET, directrice des services techniques.
ARTICLE 3 : La signature par Madame Sonia ALVES, Monsieur Mino GHALY et par Madame Ana TOUZET des pièces et actes repris aux articles susmentionnés du présent arrêté devra être précédée de la formule indicative suivante « par délégation du maire ».
ARTICLE 4 : Le Maire et Monsieur le Directeur Général des services sont chargés de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au registre des arrêtés et notifié aux intéressés.
Un exemplaire de cet arrêté sera adressé aux :
- Sous-préfet de l’arrondissement de Sarcelles ; - Au Procureur de la République ;
- Commissaire de Police ;
Fait à Montmorency, le 20 juin 2024 mi
Transmis en S/Pref. le 2 5 j 14 2024
Publié le i 1 5 JU
Affiché le
Notifié à Madame Sonia ALVES
Le
Notifié à Monsieur Mino GHALY
Le::
Notifié à Madame Ana TOUZET
Le :
Montmorency, le
Le C Le DA €
de SEE
x 2024
Le présent acte peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le
Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise dans un délai de deux mois à compter de la date exécutoire.
Il peut également faire l’objet, dans le même délai, d’un recours gracieux auprès de la Ville, cette démarche suspendant le délai de recours contentieux qui recommencera à courir soit :
- à compter de la notification de la réponse de l’autorité territoriale ;
deux mois après l’introduction du recours gracieux en l’absence de réponse de ‘autorité territoriale pendant ce délai.