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Arrêté - sj 55.2024 delegation permanente signature repsonsable commande publique anne delarue
Document publié le Vendredi 21 juin 2024 par la commune de Montmorency.
Lien du pdf (Arrêté - sj 55.2024 delegation permanente signature repsonsable commande publique anne delarue)
Thèmes du document : Institutions publiques, Sécurité publique, Données personnelles,
DIRECTION DE L'ADMINISTRATION GÉNÉRALE
Service Juridique
ARRETE DU MAIRE N°55-2024
PORTANT DELEGATION PERMANENTE DE SIGNATURE A LA RESPONSABLE DU SERVICE DE LA COMMANDE PUBLIQUE
- ANNE DELARUE -
Le Maire de la commune de Montmorency, Monsieur Maxime THORY,
VU le Code général de la fonction publique et notamment ses articles L.121-1 et suivants,
VU le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L. 2122-19 et L2122-20,
VU lorganigramme fonctionnel des services de la commune de Montmorency,
CONSIDERANT que, pour la bonne marche du service public communal, il est opportun pour le Maire de donner, sous sa surveillance et sa responsabilité, délégation de signature à Madame Anne DELARUE, responsable du service de la Commande Publique, dans les domaines énoncés ci-dessous,
CONSIDERANT que Madame Anne DELARUE, responsable du service de la Commande Publique, remplit les conditions statutaires pour bénéficier d’une délégation au regard du poste occupé et des missions confiées,
CONSIDERANT que le Maire est seul chargé de l’administration,
CONSIDERANT que Monsieur le Maire demeure libre d’exercer les attributions qu’il a déléguées et doit contrôler et surveiller la façon dont elles sont exercées.
ARRÈTE
ARTICLE 1: Délégation permanente de signature est accordée à Madame Anne DELARUE, responsable du service de la Commande Publique, afin de signer au nom du Maire, sous sa
surveillance et sa responsabilité :
- Les courriers, adressés aux sociétés attributaires, portant demande de remise des pièces fiscales et sociales dans le cadre des procédures formalisées et des procédures adaptées ;
- Les courriers de demande de compléments de candidature, adressés aux sociétés
soumissionnaires, dans le cadre des procédures formalisées et des procédures adaptées :
- Les courriers de demande de précisions sur les offres des sociétés soumissionnaires, dans le
cadre des procédures formalisées et des procédures adaptées ;
- Les courriers de demande de négociations, adressés aux sociétés soumissionnaires, dans le
cadre des procédures adaptées ;
- Les courriers, adressés aux sociétés attributaires, portant demande de rematérialisation des
pièces du marché dans le cadre des procédures formalisées et des procédures adaptées : - Les courriers, adressés aux sociétés attributaires, portant demande de signature électronique de l’acte d’engagement dans le cadre des procédures formalisées et des procédures adaptées ;
- Les lettres de consultation dans le cadre des procédures négociées et des marchés subséquents.
ARTICLE 2 : La signature du Maire de Montmorency est également déléguée, dans les mêmes conditions, pour ce qui relève de l’article 1, en cas d’absence ou d’empêchement de Madame Anne DELARUE à Madame Anne-Marie SORET, Directrice Générale Adjointe des Services.
ARTICLE 3 : La signature par Madame Anne DELARUE et par Madame Anne-Marie SORET des
pièces et actes repris à l’article 1 du présent arrêté devra être précédée de la formule indicative
suivante « par délégation du maire ».
ARTICLE 4 : Le Maire et Monsieur le Directeur Général des Services sont chargés de l’exécution du
présent arrêté qui sera publié au registre des arrêtés et notifié à l’intéressée.
Un exemplaire de cet arrêté sera adressé aux :
- _ Sous-préfet de l’arrondissement de Sarcelles ;
- Au Procureur de la République ;
- Commissaire de Police ;
Fait à Montmorency, le 21 juin 2024
Transmis en S/Pref. le : ? 5 JUN 2024
Publié le :2 5 JUIN 2024
Affiché le
Notifié à Madame Anne DELARUE
Le :
Notifié à Madame Anne-Marie SORET de la date exécutoire.
Il peut également faire l’objet, dans le même délai, d’un recours gracieux auprès
de la Ville, cette démarche suspendant le délai de recours contentieux qui recommencera à courir soit :
- à compter de la notification de la réponse de l’autorité territoriale ;
. - deux mois après l’introduction du recours gracieux en l’absence de réponse de \ ren l'autorité territoriale pendant ce délai.