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Document publié le Mercredi 29 juillet 2020
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Oise - 20220210 RAA N°2 p102 à p219)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Environnement, Justice et droit,
Æ F
e e ra
PRÉFÈTE Direction départementale
DE L'OISE des territoires
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral d'autorisation en vue de l'exploitation d'une usine de fabrication de feuilles thermoformables en polystyrène
Société SILAR
Commune de Ressons-sur-Matz
LA PRÉFÈTE DE L'OISE
Chevalier de la Légion d'honneur
Commandeur de l'ordre national du Mérite
Vu le code de l'environnement et notamment son titre VIII du livre 1“ et son titre 1° du livre V ;
Vu la nomenclature des installations, ouvrages, travaux et activités soumis à autorisation ou à déclaration en application des articles L. 214-1 à L, 214-6 du code de l’environnement;
Vu le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de Madame Corinne Orzechowski en qualité de Préfète de l'Oise ;
Vu l'arrêté ministériel du 31 mars 1980 relatif à la réglementation électrique des établissements réglementés au titre de la législation sur les installations classées pour la protection de l'environnement et susceptibles de présenter des risques d’explosion ;
Vu l'arrêté ministériel du 23 janvier 1997 relatif à la limitation des bruits émis dans l’environnement par les installations classées pour la protection de l’environnement;
Vu l'arrêté ministériel du 2 février 1998 modifié relatif aux prélèvements et à la consommation d'eau ainsi qu'aux émissions de toute nature des installations classées pour la protection de l'environnement soumises à autorisation ;
Vu l'arrêté ministériel du 13 décembre 2004 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées pour la protection de l’environnement soumises à déclaration sous la rubrique n° 2921 Installations de refroidissement par dispersion d'eau dans un flux d'air ;
Vu l'arrêté ministériel du 29 septembre 2005 relatif l'évaluation età la prise en compte de la probabilité d'occurrence, de la cinétique, de l'intensité des effets et de la gravité des conséquences des accidents potentiels dans les études de dangers des installations classées soumises à autorisation ;
Vu l’arrêté ministériel du 15 avril 2010 relatif aux prescriptions générales applicables aux stockages de polymères (matières plastiques, caoutchoucs, élastomères, résines et adhésifs synthétiques) relevant du régime de l'enregistrement au titre de la rubrique n° 2662 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement ;
Vu l'arrêté ministériel du 4 octobre 2010 relatif à la prévention des risques accidentels au sein des installations classées pour la protection de l'environnement soumises à autorisation ;
03 44 06 12 34prefecture@oise.gouv.fr
1 place de la préfecture - 60022 Beauvais
www, oise gOUV.fr
102 Vu l'arrêté ministériel du 29 février 2012 fixant le contenu des registres mentionnés aux articles R. 541-43 et R. 541-46 du code de l'environnement ;
Vu le Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SDAGE) du bassin Seine- Normandie arrêté par le préfet coordonnateur du bassin Seine-Normandie, préfet de la région lle- de-France, le 20 novembre 2009 et entré en vigueur le 17 décembre 2009 avec la publication de cet arrêté au Journal officiel de la République française ;
Vu le PLU de la commune de Ressons-sur-Matz approuvé le 28 juin 2013 et mise à jour par arrêté n°01/2021 du 25 janvier 2021, lequel annexe au dossier PLU un dossier nommé « Annexe — Risques technologiques » comprenant l'arrêté préfectoral du 8 janvier 2019 se rapportant à l'Addendum à l'étude de dangers relative à l'aire d'autoroute de Ressons-sur-Matz exploitée par la SANEF et le « porter-à-connaissance » transmis par les services de l'État ;
Vu la demande du 31 mai 2017, complétée le 10 juillet 2020, présentée par la société SILAR, dont le siège social est situé 45-49 chaussée Jules César - 95250 BEAUCHAMP en vue d'obtenir l'autorisation d'exploiter, au titre de la nomenclature ICPE et loi sur l'eau, une usine de fabrication de feuilles thermoformables en polystyrène implantée sur la commune de RESSONS-SUR-MATZ à l'adresse suivante : 423, rue de la gare - 60490 RESSONS-SUR-MATZ ;
Vu le dossier déposé à l'appui de sa demande ;
Vu l'autorisation de déversément des eaux dans le réseau collectif d'assainissement délivrée par la mairie de Ressons-sur-Matz le 22 juin 2020 ;
Vu la décision du 9 juillet 2019 du tribunal administratif d'Amiens portant désignation du commissaire-enquêteur ;
Vu l'arrêté préfectoral du 29janvier 2021 ordonnant l'organisation d’une enquête publique du 2 mars 2021 au 2 avril 2021 inclus sur le territoire des communes de Cuvilly (60490), La Neuville Sur Ressons (code postal : 60490) et Ressons-sur-Matz (60490);
Vu l’accomplissement des formalités d'affichage de l'avis au public réalisé dans ces communes ;
Vu la publication des 10 février 2021 et 3 mars 2021 de cet avis dans deux journaux locaux (Le Parisien et le Courrier Picard) ;
Vu le registre d'enquête et l'avis du commissaire enquêteur ;
Vu l'accomplissement des formalités de publication sur le site internet de la préfecture de l'Oise ;
Vu les avis exprimés par les différents services et organismes consultés en application des articles R. 18118 à R. 181-32 du code de l’environnement ;
VW l'avis favorable de la mission régionale d'autorité environnementale Hauts-de-France n°2019-3691 du 1° août 2019, assorti de recommandations et de précisions, et les réponses de la société SILAR qui prennent en compte les recommandations de la MRAE dans son mémoire du 10 juillet 2020 ;
Vu le rapport et les propositions du 2 décembre 2021 de l'inspection des installations classées ;
Vu l'avis du 15 décembre 2021 du conseil départemental de l’environnement et des risques sanitaires et technologiques au cours duquel le demandeur a été entendu ;
Vu le projet d'arrêté porté à la connaissance du demandeur par courriel du 16 décembre 2021;
Vu l'absence d'observation du pétitionnaire sur ce projet d'arrêté préfectoral ;
Considérant les faits suivants :
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www. Oise. gouv.fr LL 103 6.
En application des dispositions de l’article L. 181-3 du code de l'environnement, l'autorisation ne peut être accordée que si les dangers ou inconvénients de l'installation peuvent être prévenus par des mesures que spécifie l’arrêté préfectoral ;
Que les mesures imposées à l'exploitant tiennent compte des résultats des consultations menées en application des articles R. 181-18 à R. 181-32 et sont de nature à prévenir les nuisances et les risques présentés par les installations ;
Que les consultations effectuées n'ont pas mis en évidence la nécessité de faire évoluer le projet initial et que les mesures imposées à l'exploitant sont de nature à prévenir les
nuisances et les risques présentés par les installations ;
Les conditions d'aménagement, d'exploitation et de remise en état, telles qu'elles sont définies par le présent arrêté, permettent de prévenir les dangers et inconvénients susceptibles d'être générés par le fonctionnement de l'installation et constituent des mesures compensatoires suffisantes pour garantir la protection des intérêts visés à l'article L. 511-1 du code de l'environnement ;
Par courriel du 8 décembre 2021 le demandeur à été informé des propositions de l'inspection des installations classées et a été invité à se faire entendre par conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologique en sa séance du 15 décembre 2021;
Les conditions légales de délivrance de l'autorisation sont réunies ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de l'Oise,
ARRÊTE
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104 TITRE 1 - PORTÉE DE L'AUTORISATION ET CONDITIONS GÉNÉRALES
CHAPITRE 1.1 BÉNÉFICIAIRE ET PORTÉE DE L'AUTORISATION
ARTICLE 1.1.1. EXPLOITANT TITULAIRE DE L'AUTORISATION
La société SILAR, dont le siège social est situé 45-49 Chaussée Jules César 95250 Beauchamp, est autorisée, sous réserve du respect des prescriptions annexées au présent arrêté, à exploiter sur le territoire de la commune de Ressons-sur-Matz, 423 rue de la gare, les installations détaillées dans les articles suivants.
ARTICLE 1.1.2. INSTALLATIONS NON VISÉES PAR LA NOMENCLATURE OÙ SOUMISES À DÉCLARATION
Les prescriptions du présent arrêté s'appliquent également aux autres installations ou équipements exploités dans l'établissement, qui, mentionnés ou non dans la nomenclature, sont de nature par leur proximité ou leur connexité avec une installation soumise à autorisation à modifier les dangers ou inconvénients de cette installation.
Les dispositions des arrêtés ministériels existants relatifs aux prescriptions générales applicables soumises à déclaration sont applicables aux installations classées soumises à déclaration incluses dans l'établissement dès lors que ces installations ne sont pas régies par le présent arrêté préfectoral d'autorisation.
Les dispositions des arrêtés ministériels existants relatifs aux prescriptions générales applicables aux installations classées soumises à enregistrement sont applicables aux installations classées soumises à enregistrement incluses dans l'établissement dès lors que ces prescriptions générales ne sont pas contraires à celles fixées dans le présent arrêté.
CHAPITRE 1.2 NATURE DES INSTALLATIONS
ARTICLE 1.21 LISTE DES INSTALLATIONS CONCERNÉES PAR UNE RUBRIQUE DE LA NOMENCLATURE DES INSTALLATIONS CLASSÉES OÙ PAR UNE RUBRIQUE DE LA NOMENCLATURE LOI SUR L'EAU
Rubriques ICPE
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105 | Caractéristiques des |
| installations |
Polymères (matières plastiques, caoutchoucs,
élastomères, résines et adhésifs synthétiques)
(transformation de) :
Rubrique Désignation des activités Régime
1. Par des procédés exigeant des conditions
particulières de température ou de pression fextrusion, Extrusion projet : 135 t/) A injection, moulage, segmentation à chaud,
densification, etc), la quantité de matière susceptible
d'être traitée étant :
2661-1-A
a) supérieure ou égale à 70 t/)
Polymères (matières plastiques, caoutchoues, |
élastomères, résines et adhésifs synthétiques)
{transformation de) : |
2261-2-b 2. Par tout procédé exclusivement mécanique (sciage, Broyage : <20 t/) D découpage, meulage, broyage, etc), la quantité de
matière susceptible d'être traitée étant :
___ bb) supérieure ou égale à 2 t/j mais inférieure à 20 t/j a Polymères (matières plastiques, caoutchoucs, | élastomères, résines et adhésifs synthétiques) Stockage total : 10 322 m° stockage de), le volume susceptible d'être stocké | be extérieur : 4650 m°
2662-2 étant : Produits finis : 3 350 m“ ‘ . 3
2. Supérieur ou égal à 1 000 m° mais inférieur à 40 000 Silos : 2322 m
m° a | .- Co Refroidissement évaporatif par dispersion d'eau dans | un flux d'air généré par ventilation mécanique ou |
naturelle (installations de) : Tour n°3 : 670 kW | 2921-B Tour n°2 (appoint) : 600 D b} la puissance thermique évacuée étant inférieure à 3 kW | 000 kW
A : Autorisation — E : Enregistrement - D : Déclaration
L'établissement ne relève pas de la Directive IED.
Rubriques IOTA
Rubrique | Libellé de la rubrique Description Régime
Rejet d'eaux pluviales dans les eaux douces
superficielles ou sur le sol ou dans le sous-sol, la |
surface totale du projet, augmentée de la surface
correspondant à la partie du bassin naturel dont les
écoulements sont interceptés par le projet, étant :
2° Supérieure à 1 ha mais inférieure à 20 ha |
Surface |
imperméabilisée : D
1,8 ha environ.
21.5.0
D : Déclaration
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106 ARTICLE 1.2.2. SITUATION DE L'ÉTABLISSEMENT
Les installations autorisées sont situées sur les parcelles suivantes :
| Section | | Référence parcelle Commune | _ Contenance (en m) |
204 2935
| 206 | ET
A | 534 | | mg |
535 | m8
EL 548 | 622 |
RE 76 | 22598 :
| 78 | | 140 a 80 | 26. -
ZC D 8 | 1538
8m | 2
84 Ressons-Sur-Matz | 31
L : L 85 9260
K L nn | ____ 5300 73 59454 : . . Sa
Les installations citées à l'article 1.21 ci-dessus sont reportées avec leurs références sur le plan de. situation de l'établissement annexé au présent arrêté.
ARTICLE 1.2.3, CONSISTANCE DES INSTALLATIONS AUTORISÉES
L'établissement comprend un bâtiment de 5 400 m? d'une hauteur de 9 mètres regroupant : * unhall de production,
° un hall de stockage sur 800 m2 en rack sur 6 mètres de hauteur, de produits finis sous forme de bobines palettisées de film polystyrène ou autres polymères,
« des bureaux en étage sur environ 350 m, |
° des locaux techniques en rez-de-chaussée sur environ 220 m°
* des locaux sociaux en rez-de-chaussée sur environ 90 m°.
Ces locaux sont complétés par les installations suivantes :
« 14 silos de stockage de plastiques en granulés, d'une capacité de 50 à 280 m° et d'une hauteur de 10 à 18,75 mètres, implantés contre les façades Est et Nord, ° 1 parc extérieur de 1800 m? de stockage en masse de plastiques (6 îlots de 300 m°), ° 1 parc extérieur de stockage de combustibles réparti comme suit : 2 hangars de stockage de plastiques en masse de 300 m° chacun,
1 aire d'attente comptage déchets polymères plastiques,
1 aire de stockage de palettes en bois,
1 aire réservée aux bennes à déchets. Q
©
Oo
0o
ARTICLE 1.2.4. RYTHME DE FONCTIONNEMENT
L'activité du site fonctionne en continu toute l'année. Le personnel travaille dans les ateliers en horaires postés.
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107 CHAPITRE 1.3 CONFORMITÉ AU DOSSIER ET RÉGLEMENTATION
ARTICLE 1.31. CONFORMITÉ AU DOSSIER
Les aménagements, installations, ouvrages et travaux et leurs annexes, objet du présent arrêté, sont disposées, aménagées et exploitées conformément aux plans et données techniques contenus dans les différents dossiers déposés par l'exploitant. En tout état de cause, elles respectent par ailleurs les dispositions du présent arrêté, des arrêtés complémentaires et les réglementations autres en vigueur.
ARTICLE 1.3.2 RÉGLEMENTATION
L'exploitant doit se conformer aux lois et règlements intervenus ou à intervenir sur les installations classées et exécuter, dans les délais prescrits, toute mesure qui lui serait ultérieurement imposée dans l'intérêt de la sécurité et de la salubrité publique ou pour faire cesser des inconvénients préjudiciables au voisinage.
L'exploitant doit laisser en permanence libre accès aux installations à l'inspection des installations classées.
CHAPITRE 1.4 DURÉE DE L'AUTORISATION
ARTICLE 1.41 DURÉE DE L'AUTORISATION ET CADUCITÉ
Sauf cas de force majeure ou de demande justifiée et acceptée de prorogation de délai, l'arrêté d'autorisation cesse de produire effet lorsque l'exploitation a été interrompue pendant plus de trois années consécutives,
L'arrêté d'autorisation environnementale cesse de produire effet lorsque le projet n'a pas été mis en service ou réalisé dans un délai de trois ans à compter du jour de la notification de l'autorisation, sauf cas de force majeure ou de demande justifiée et acceptée de prorogation de délai et sans préjudice des dispositions des articles R. 211-117 et R. 214-97.
CHAPITRE 1.5 MODIFICATIONS ET CESSATION D'ACTIVITÉS
ARTICLE 1.51 PORTER A CONNAISSANCE
Toute modification apportée par le demandeur aux activités, installations, ouvrages et travaux autorisés, à leurs modalités d'exploitation ou de mise en œuvre ainsi qu'aux autres équipements, installations et activités inclus dans l'autorisation, et de nature à entraîner un changement notable des éléments du dossier de demande d'autorisation, est portée à la connaissance du préfet, avant sa réalisation, avec tous les éléments d'appréciation.
Est regardée comme substantielle la modification apportée à des activités, installations, ouvrages et travaux soumis à autorisation environnementale qui :
1. en constitue une extension devant faire l'objet d'une nouvelle évaluation environnementale en application du Il de l'article R122-2;
2. ou atteint des seuils quantitatifs et des critères fixés par arrêté du ministre chargé de l'environnement ;
3 ou est de nature à entraîner des dangers et inconvénients significatifs pour les intérêts mentionnés à l'article L. 181-3.
En application des articles L. 181-45 et R. 181-45 du code de l'environnement, le bénéficiaire de l'autorisation peut demander une adaptation des prescriptions imposées par l'arrêté. Le silence gardé sur cette demande pendant plus de quatre mois à compter de l'accusé réception délivré par le
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108 préfet vaut décision implicite de rejet. S'il y a lieu, le préfet fixe des prescriptions complémentaires ou adapte l'autorisation dans les formes prévues à l’articie R. 181-458,
ARTICLE 1.5.2 MISE À JOUR DES ÉTUDES D'IMPACT ET DE DANGERS
Les études d'‘impact et de dangers sont actualisées à l'occasion de toute modification substantielle telle que prévue à l'article R. 181-46 du code de l'environnement. Ces compléments sont systématiquement communiqués au Préfet qui pourra demander une analyse critique d'éléments du dossier justifiant des vérifications particulières, effectuée par un organisme extérieur expert dont le choix est soumis à son approbation. Tous les frais engagés à cette occasion sont supportés par l'exploitant.
ARTICLE 1.5.3 ÉQUIPEMENTS ABANDONNÉS
Les équipements abandonnés ne doivent pas être maintenus dans les installations. Toutefois, lorsque leur enlèvement est incompatible avec les conditions immédiates d'exploitation, des dispositions matérielles interdiront leur réutilisation afin de garantir leur mise en sécurité et la prévention des accidents.
ARTICLE 1.5.4 TRANSFERT SUR UN AUTRE EMPLACEMENT
Tout transfert sur un autre emplacement des installations visées sous l’article 1.2 du présent arrêté nécessite une nouvelle demande d'autorisation ou d'enregistrement ou déclaration.
ARTICLE 1.5.5 CHANGEMENT D'EXPLOITANT
En application des articles L. 18115 et 181-47 du code de l’environnement, lorsque le bénéfice de l'autorisation est transféré à une autre personne, le nouveau bénéficiaire en fait la déclaration au
préfet dans les trois mois qui suivent ce transfert.
ARTICLE 1.5.6 CESSATION D'ACTIVITÉ
Sans préjudice des mesures de l’article R. 512-74 du code de l'environnement, exclusivement pour l'application des articles R. 512-391 à R. 512-39-5, l'usage à prendre en compte est le suivant: industriel (logistique).
Lorsqu'une installation classée est mise à l'arrêt définitif, l'exploitant notifie au préfet la date de cet arrêt trois mois au moins avant celui-ci.
La notification prévue ci-dessus indique les mesures prises ou prévues pour assurer, dès l'arrêt de l'exploitation, la mise en sécurité du site. Ces mesures comportent notamment :
* l'évacuation ou l'élimination des produits dangereux, et, pour les installations autres que les installations de stockage de déchets, celle des déchets présents sur le site ;
+ desinterdictions ou limitations d'accès au site ;
° suppression des risques d'incendie et d'explosion ;
*< la surveillance des effets de l'installation sur son environnement.
En outre, l'exploitant place le site de l'installation dans un état tel qu'il ne puisse porter atteinte aux intérêts mentionnés à l'article L. 5111 et qu'il permette un usage futur du site déterminé selon les usages prévus au premier alinéa du présent article ou conformément à l’article R. 512-39-2 du code de l'environnement.
CHAPITRE 1.6 RÉGLEMENTATION
ARTICLE 1.61 RÉGLEMENTATION APPLICABLE
Les dispositions de cet arrêté préfectoral sont prises sans préjudice :
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109 * des autres législations et réglementations applicables, et notamment le code minier, le code civil, le code de l'urbanisme, le code du travail et le code général des collectivités territoriales, la réglementation sur les équipements sous pression,
* des schémas, plans et autres documents d'orientation et de planification approuvés.
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
La présente autorisation ne vaut pas permis de construire.
ARTICLE 1.6.2. ARRÊTÉS MINISTÉRIELS APPLICABLES
Sans préjudice de ia réglementation en vigueur, sont notamment applicables à l'établissement les prescriptions qui le concernent des textes cités ci-dessous (liste non exhaustive) :
Dates Textes
31/03/1980 Arrêté ministériel relatif à la réglementation électrique des établissements réglementés au titre de la législation sur les ICPE et susceptibles de présenter des
risques d'explosion
03/01/1997 Arrêté ministériel relatif à la limitation des bruits émis dans l’environnement par les installations classées pour la protection de l'environnement
02/02/1998 Arrêté ministériel relatif aux prélèvements et à la consommation d’eau ainsi qu'aux émissions de toute nature des installations classées pour la protection de
l'environnement soumises à autorisation
13/12/2004 Arrêté ministériel relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées pour la protection de l'environnement soumises à déclaration sous la rubrique n°2921 Installations de refroidissement par dispersion d'eau dans un flux d'air
29/09/2008 Arrêté ministériel relatif à l'évaluation et à la prise en compte de la probabilité d'occurrence, de la cinétique, de l’intensité des effets et de la gravité des conséquences des accidents potentiels dans les études de dangers des installations classées soumises à autorisation
04/10/2010 Arrêté ministériel relatif à la prévention des risques accidentels au sein des installations classées pour la protection de l'environnement soumises à autorisation
15/04/2010 Arrêté ministériel relatif aux prescriptions générales applicables aux stockages de polymères (matières plastiques, caoutchoucs, élastomères, résines et adhésifs
synthétiques) relevant du régime de l'enregistrement au titre de la rubrique n°2662 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement
29/02/2012 Arrêté ministériel fixant le contenu des registres mentionnés aux articles R. 541-43 et R. 541-46 du code de l'environnement
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110 TITRE 2 - GESTION DE L'ÉTABLISSEMENT
CHAPITRE 2.1 EXPLOITATION DES INSTALLATIONS
ARTICLE 2.1.1. OBJECTIFS GÉNÉRAUX
L'exploitant prend toutes les dispositions nécessaires dans la conception l'aménagement, l'entretien et l'exploitation des installations pour :
« limiter le prélèvement et la consommation d'eau ;
«limiter les émissions de polluants dans l’environnement ;
° respecter les valeurs limites d'émissions pour les substances polluantes définies ci-après ;
* la gestion des effluents et déchets en fonction de leurs caractéristiques, ainsi que la réduction des quantités rejetées ;
°__ prévenir en toutes circonstances, l'émission, la dissémination ou le déversement, chroniques ou accidentels, directs ou indirects, de matières ou substances qui peuvent présenter des dangers ou inconvénients pour la commodité de voisinage, pour la santé, la sécurité, la salubrité publique, pour l’agriculture, pour la protection de la nature, de l'environnement et des paysages, pour l'utilisation rationnelle de l'énergie ainsi que pour la conservation des sites et des monuments ainsi que des éléments du patrimoine archéologique.
ARTICLE 21.2. CONSIGNES D'EXPLOITATION
L'exploitant établit des consignes d'exploitation pour l'ensemble des installations comportant explicitement les vérifications à effectuer, en conditions d'exploitation normale, en périodes de démarrage, de dysfonctionnement ou d'arrêt momentané de façon à permettre en toutes circonstances le respect des dispositions du présent arrêté. Notamment, des consignes d'exploitation relatives aux modalités de stockages, de charge des batteries, de circulation dans l'entrepôt sont communiquées.
L'exploitation se fait sous la surveillance de personnes nommément désignées par l'exploitant et ayant une connaissance des dangers des produits stockés ou utilisés dans l'installation et des procédés mis en œuvre.
CHAPITRE 2.2 RÉSERVES DE PRODUITS OÙ MATIÈRES CONSOMMABLES
ARTICLE 2.2. RÉSERVES DE PRODUITS
L'établissement dispose de réserves suffisantes de produits ou matières consommables utilisés de manière courante ou occasionnelle pour assurer la protection de l'environnement tels que manches de filtre, produits de neutralisation, liquides inhibiteurs, produits absorbants..
CHAPITRE 2.3 INTÉGRATION DANS LE PAYSAGE
ARTICLE 2.3.1. PROPRETÉ
L'exploitant prend les dispositions appropriées qui permettent d'intégrer l'installation dans le paysage. L'ensemble des installations est maintenu propre et entretenu en permanence.
L'exploitant prend les mesures nécessaires afin d'éviter la dispersion sur les voies publiques et les zones environnantes de poussières, papiers, boues, déchets. Des dispositifs d'arrosage, de lavage de roues sont mis en place en tant que de besoin.
Les locaux sont maintenus propres et régulièrement nettoyés notamment de manière à éviter les amas de matières dangereuses ou polluantes et de poussières.
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10
111 Le matériel de nettoyage est adapté aux risques présentés par les produits et poussières.
ARTICLE 2.3.2, INTÉGRATION DANS LE PAYSAGE
Les abords de l'installation, placés sous le contrôle de l'exploitant sont aménagés et maintenus en bon état de propreté (peinture, poussières, envols...).
Les émissaires de rejet et leur périphérie font l'objet d’un soin particulier (plantations, engazonnement..). L'engazonnement et les plantations d'espaces verts sont régulièrement entretenus.
CHAPITRE 2.4 DANGER OÙ NUISANCE NON PRÉVENU
ARTICLE 2.41. DANGER OU NUISANCE NON PRÉVENU
Tout danger ou nuisance non susceptible d'être prévenu par les prescriptions du présent arrêté est immédiatement porté à la connaissance du Préfet par l'exploitant.
CHAPITRE 2.5 INCIDENTS OU ACCIDENTS
ARTICLE 2.5.1. DÉCLARATION ET RAPPORT
L'exploitant est tenu à déclarer dans les meilleurs délais à l'inspection des installations classées les accidents ou incidents survenus du fait du fonctionnement de son installation qui sont de nature à porter atteinte aux intérêts mentionnés à l’article L. 181-3 du code de l'environnement.
Un rapport d'accident ou, sur demande de l'inspection des installations classées, un rapport d'incident est transmis par-l’exploitant à l'inspection des installations classées. 1| précise notamment les circonstances et les causes de l'accident ou de l'incident, les effets sur les personnes et lPenvironnement, les mesures prises ou envisagées pour éviter un accident ou un incident similaire et pour en pallier les effets à moyen ou long terme.
Ce rapport est transmis sous 15 jours à l'inspection des installations classées. J
CHAPITRE 2.6 RÉCAPITULATIF DES DOCUMENTS TENUS À LA DISPOSITION DE L'INSPECTION
L'exploitant dispose en permanence des documents suivants :
« le dossier de demande d'autorisation d'exploiter initial ;
° l'autorisation d'exploiter et textes pris en application de la législation relative aux installations classées transmis par le préfet du département, y compris les arrêtés-types :
° les documents intéressant la sécurité également prévus par d'autres législations, notamment les rapports de contrôle des installations électriques et des appareils à pression ;
+ les plans:
o de localisation des moyens d'intervention et de secours ;
o des réseaux internes à l'établissement : eaux, électricité, gaz et fluides de toutes natures ;
e de circulation des véhicules et engins au sein de l'entreprise ;
eo de situation des stockages de produits dangereux.
° les consignes d'exploitation ;
+ les consignes de sécurité ;
+ les registres d'entretien et de vérification ;
«les suivis :
o des prélèvements d'eau;
e des moyens de traitement des divers rejets ;
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112 o des déchets (registres, bordereaux de suivi de déchets industriels) ;
° les rapports de contrôle des eaux pluviales, des rejets atmosphériques, des équipements sous pression, etc. ;
° les documents relatifs à la gestion des déchets.
L'ensemble de ces documents est tenu à disposition de l'inspection des installations classées durant 5 années au minimum, ou lui est transmis sur simple dernande. Leur mise à jour est constamment assurée et datée.
Ces derniers documents peuvent être informatisés, mais dans ce cas des dispositions doivent être prises pour la sauvegarde des données.
CHAPITRE 2.7 RÉCAPITULATIF DES DOCUMENTS A TRANSMETTRE
L'exploitant doit transmettre au préfet et/ou à l'inspection les documents suivants :
Article Document (se référer à l’article correspondant) Article 1.5.5. Changement d'exploitant
Article 1.5.6. Cessation d'activité
Article 2.51. Déclaration des accidents et incidents
Article 9.3.2. Résultats d’autosurveillance
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113 TITRE 3 - PRÉVENTION DE LA POLLUTION ATMOSPHÉRIQUE
CHAPITRE 3.1 CONCEPTION DES INSTALLATIONS
ARTICLE 3,1.1. DISPOSITIONS GÉNÉRALES
L'exploitant prend toutes les dispositions nécessaires dans la conception, l'exploitation et l‘entretien des installations de manière à limiter les émissions à l'atmosphère, y compris diffuses, notamment par la mise en œuvre de technologies propres, le développement de techniques de valorisation, la collecte sélective et le traitement des effluents en fonction de leurs caractéristiques et la réduction des quantités rejetées en optimisant notamment l'efficacité énergétique.
Sauf autorisation explicite, la dilution des effluents est interdite. En aucun cas elle ne doit constituer un moyen de respecter les valeurs limites
Les installations de traitement devront être conçues, exploitées et entretenues de manière à réduire à leur minimum les durées d’indisponibilité pendant lesquelles elles ne pourront assurer pleinement leur fonction.
Les installations de traitement d'effluents gazeux doivent être conçues, exploitées et entretenues de
manière :
+ à faire face aux variations de débit, température et composition des effluents,
“ à réduire au minimum leur durée de dysfonctionnement et d'indisponibilité. Les procédés de traitement non susceptibles de conduire à un transfert de pollution doivent être privilégiés pour l'épuration des effluents.
Les installations de traitement sont correctement entrétenues. Les principaux paramètres permettant de s'assurer de leur bonne marche sont mesurés périodiquement et si besoin en continu avec asservissement à une alarme. Les résultats de ces mesures sont portés sur un registre éventuellement informatisé et tenus à la disposition de l'inspection des installations classées.
Si une indisponibilité est susceptible de conduire à Un dépassement des valeurs limites imposées, l'exploitant devra prendre les dispositions nécessaires pour réduire la pollution émise en réduisant ou en arrêtant les installations concernées.
Les consignes d'exploitation de l'ensemble des installations comportent explicitement les contrôles à effectuer, en marche normale et à la suite d’un arrêt pour travaux de modification ou d'entretien, de façon à permettre en toute circonstance le respect des dispositions du présent arrêté.
Le brûlage à l'air libre est interdit à l'exclusion des essais incendie. Dans ce cas, les produits brûlés sont identifiés en qualité et quantité.
ARTICLE 3.1.2. POLLUTIONS ACCIDENTELLES
Les dispositions appropriées sont prises pour réduire la probabilité des émissions accidentelles et pour que les rejets correspondants ne présentent pas de dangers pour la santé et la sécurité publique.
Les incidents ayant entraîné des rejets dans l'air non conforme ainsi que les causes de ces incidents et les remèdes apportés sont consignés dans un registre.
ARTICLE 3.1.3. ODEURS
Les dispositions nécessaires sont prises pour que l'établissement ne soit pas à l'origine de gaz odorants, susceptibles d'incommoder le voisinage, de nuire à la santé ou à la sécurité publique.
Les dispositions nécessaires sont prises pour éviter en toute circonstance l’apparition de conditions d’anaérobie dans des bassins de stockage ou de traitement ou dans des canaux à ciel ouvert. Les bassins, canaux, stockage et traitement des boues susceptibles d'émettre des odeurs sont couverts autant que possible et si besoin ventilés.
L'inspection des installations classées peut demander la réalisation d’une campagne d'évaluation de l'impact olfactif de l'installation afin de permettre une meilleure prévention des nuisances.
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114 ARTICLE 3.1.4. VOIES DE CIRCULATION
Sans préjudice des règlements d'urbanisme, l'exploitant prend les dispositions nécessaires pour prévenir les envois de poussières et de matières diverses :
+ les voies de circulation et aires de stationnement des véhicules sont aménagées (formes de pente, revêtement, etc.), et convenablement nettoyées,
* Les véhicules sortant de l'installation n'entraînent pas de dépôt de poussière ou de boue sur les voies de circulation. Pour cela des dispositions telles que le lavage des roues des véhicules doivent être prévues en cas de besoin,
* les surfaces où cela est possible sont engazonnées,
* des écrans de végétation sont mis en place le cas échéant.
° Des dispositions équivalentes peuvent être prises en lieu et place de celles-ci.
ARTICLE 3.1.5. ÉMISSIONS DIFFUSES ET ENVOLS DE POUSSIÈRES
Les stockages de produits pulvérulents sont confinés (récipients, silos, bâtiments fermés) et les installations de manipulation, transvasement, transport de produits pulvérulents sont, sauf impossibilité technique démontrée, munies de dispositifs de capotage et d'aspiration permettant de réduire les envols de poussières.
Si nécessaire, les dispositifs d'aspiration sont raccordés à une installation de dépoussiérage en vue de respecter les dispositions du présent arrêté. Les équipements et aménagements correspondants satisfont par ailleurs la prévention des risques d'incendie et d’explosion (évents pour les tours de séchage, les dépoussiéreurs...).
Les rejets des gaz d'échappement sont diffus et localisés sur l’ensemble du site.
CHAPITRE 3.2 CONDITIONS DE REJET
ARTICLE 3.2.1. DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Les poussières, gaz polluants ou odeurs sont, dans la mesure du possible, captés à la source et canalisés, sans préjudice des règles relatives à l'hygiène et à la sécurité des travailleurs
Les points de rejet dans le milieu naturel doivent être en nombre aussi réduit que possible. Tout rejet non prévu au présent chapitre ou non conforme à ses dispositions est interdit. La dilution des rejets atmosphériques est interdite, sauf lorsqu'elle est nécessaire pour refroidir les effluents en vue de leur traitement avant rejet (protection des filtres à manches...).
Les ouvrages de rejet doivent permettre une bonne diffusion dans le milieu récepteur.
Les rejets à l'atmosphère sont, dans toute la mesure du possible, collectés et évacués, après traitement éventuel, par l'intermédiaire de cheminées pour permettre une bonne diffusion des rejets. L'emplacement de ces conduits est tel qu'il ne peut y avoir à aucun moment siphonnage des effluents rejetés dans les conduits ou prises d'air avoisinant. La forme des conduits, notamment dans leur partie.la plus proche du débouché à l'atmosphère, est conçue de façon à favoriser au maximum l'ascension des gaz dans l'atmosphère. La partie terminale de la cheminée peut comporter un convergent réalisé suivant les règles de l’art lorsque la vitesse d'éjection est plus élevée que la vitesse choisie pour les gaz dans la cheminée. Les contours des conduits ne présentent pas de point anguleux et la variation de la section des conduits au voisinage du débouché est continue et lente.
Les poussières, gaz polluants ou odeurs sont, dans la mesure du possible, captés à la source et canalisés, sans préjudice des règles relatives à l'hygiène et à la sécurité des travailleurs.
Les conduits d'évacuation des effluents atmosphériques nécessitant un suivi, dont les points de rejet sont repris ci-après, doivent être aménagés (plate-forme de mesure, orifices, fluides de fonctionnement, ernplacement des appareils, longueur droite pour la mesure des particules) de manière à permettre des mesures représentatives des émissions de polluants à à l'atmosphère. En particulier les dispositions des normes NF 44-052 et EN 132841, ou toute autre norme européenne ou internationale équivalente en vigueur a la date d'application du présent arrêté, sont respectées.
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Ces points doivent être aménagés de manière à être aisément accessibles et permettre des interventions en toute sécurité. Toutes les dispositions doivent également être prises pour faciliter l'intervention d'organismes extérieurs à la demande de l'inspection des installations classées.
ARTICLE 3.2.2. CONDITIONS GÉNÉRALES DE REJET
Les sources d'émission du site sont les suivantes :
. le rejet de la ventilation de l'atelier ;
. le rejet de la ventilation des circuits de distribution de matières premières (granules) ;
. le rejet de la ventilation du broyeur;
. le rejet d'un petit four à pyrolyse utilisé en maintenance.
Le rejet de la ventilation de l'atelier
L'air du réseau de ventilation est rejeté par une cheminée en toiture du bâtiment principal.
Le rejet a lieu en toiture à la hauteur de 10 m.
Le débit de ventilation est au minium de 60 000 m°/h.
Le reiet de la ventilation des circuits de distribution de matières premières (granules)
Les granules de polystyrène sont acheminés vers les lignes d'extrusion par un système de canalisations en dépression.
L'air des canalisations est aspiré par une ventilation et rejeté à l'atmosphère après passage dans un caisson de filtration.
Les poussières de polystyrène générées sont piégées dans un filtre de sortie.
Le rejet de la ventilation du broyeur
Le broyeur est placé dans un local.spécifique.
L'air du local est filtré avant rejet.
Les émissions à la cheminée du four à pyrolyse
Le four fonctionne de façon intermittente {2 à 3 cycles de 8 h par semaine, soit environ 1500 h/an),
avec des pointes lors des arrêts de maintenance planifiés en décembre et en août.
Les gaz de pyrolyse sont traités par lavage dans une pompe à vide à anneaux liquides puis évacués par une cheminée qui débouche sur la toiture à une hauteur de 10 m.
Cheminée ventilation atelier Cheminée four à pyrolyse
extrusion (cyclique)
Hauteur 10m. 10m
Température 30°C 19°C
Vitesse au débouché 8,5m/s 1,5m/s
Débit 60 400 Nm“/h < 34 Nmf/h
Humidité (H20) 1% du volume 1:6 % du volume
Débit sur gaz au sec 59 800Nm“/h < 33 Nm°/h
ARTICLE 3.2.3. VALEURS LIMITES DES CONCENTRATIONS DANS. LES REJETS ATMOSPHÉRIQUES
Les rejets issus des installations doivent respecter les valeurs limites suivantes en concentration, les volumes de gaz étant rapportés à des conditions normalisées de température (273 kelvins) et de pression (101,3 kilopascals) après déduction de la vapeur d'eau (gaz secs) sauf pour les installations de séchage où les résultats sont exprimés sur gaz humides.
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116 On entend par flux de polluant la masse de polluant rejetée par unité de temps. Lorsque la valeur limite est exprimée en flux spécifique, ce flux est calculé, sauf dispositions contraires, à partir d’une production journalière.
Les flux de polluants rejetés dans l'atmosphère doivent être inférieurs aux valeurs limites suivantes :
Compeses Goncentttion maximale Flux
(mg/Nm°) (kg/Nm°)
Poussières 100 < 1 kg/h
COV totaux 110 Si > 2 kg/h
Méthane (CH: 10 Si > 2 kgfh
COVNM 110 Si > 2 kg/h
Les valeurs limites s'imposent à des mesures, prélèvements et analyses moyens réalisés sur une durée qui est fonction des caractéristiques de l'appareil et du polluant et voisine d'une demi-heure.
Lorsque la valeur limite est exprimée en flux spécifique, ce flux est calculé, sauf dispositions contraires, à partir d’une production journalière.
Sauf autorisation explicite, la dilution des effluents est interdite. En aucun cas elle ne doit constituer un moyen de respecter les valeurs limites fixées par le présent arrêté.
ARTICLE 3.2.4. SUBSTANCES À IMPACT SUR LA COUCHE D'OZONE ET LE CLIMAT
L'exploitant informe l'inspection des installations classées s'il dispose d'équipements de réfrigération, climatisations et pompes à chaleur contenant des chlorofluorocarbures et hydrochlorofluorocarbures, tels que définis par le règlement n° 1005/2008.
S'il dispose d'équipements de réfrigération, de climatisations et de pompes à chaleur contenant des gaz à effet de serre fluorés, tels que définis par le règlement n° 517/2014, et dont le potentiel de réchauffement planétaire est supérieur ou égal à 2 500, l'exploitant en tient la liste à la disposition de l'inspection des installations classées.
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117 TITRE 4 - PROTECTION DES RESSOURCES EN EAUX ET DES MILIEUX AQUATIQUES
CHAPITRE 4.1 COMPATIBILITÉ AVEC LES OBJECTIFS DE QUALITÉ DU MILIEU
L'implantation et le fonctionnement de l'installation est compatible avec les objectifs de qualité et de quantité des eaux visés au IV de l’article L. 2121 du code de l'environnement. Elle respecte les dispositions du schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux et du schéma d'aménagement et de gestion des eaux s’il existe.
La conception et l‘exploitation de l'installation permettent de limiter la consommation d'eau et les flux polluants.
CHAPITRE 4.2 PRÉLÈVEMENTS ET CONSOMMATIONS D'EAU
ARTICLE 4.2.1. ORIGINE DES APPROVISIONNEMENTS EN EAU
L'exploitant prend toutes les dispositions nécessaires dans la conception et l'exploitation des installations pour limiter les flux d'eau. Notamment la réfrigération en circuit ouvert est interdite.
Les prélèvements d’eau dans le milieu qui ne s'avèrent pas liés à la lutte contre un incendie ou aux exercices de secours, sont autorisés dans les quantités suivantes :
Nom de la masse d'eau | Prélèvement
Origine de : ou de la commune du maximal Usage | réseau annuel
Alimentation d'une bâche de 60
m$ pour d'appoint des tours
aéroréfrigérantes
Eau de forage N 2 4 3 . - ' - appe phréatique 12000 m'/an | Alimentation d'un réservoir (profondeur 49,20 m) ( ) d'eau incendie de 320 m° pour
l'alimentation du réseau
sprinkler et du réseau des
poteaux incendie.
Sanitaires
é ï ‘ DES pub ic de Réseau RIA distribution de la 3 Eau potable 1300 m‘/an + commune de Ressons-
sur-Matz Appoint des tours
aéroréfrigérantes en cas de
| panne d'eau de forage
L'exploitant prend toutes les dispositions nécessaires dans la conception et l'exploitation de ses installations, le remplacement du matériel, pour limiter la consommation d’eau de l’établissement. A ce titre :
- les eaux de refroidissement sont utilisées en circuit fermé sauf cas de force majeure ;
- les opérations de lavage des sols, des véhicules de transport, des voies de circulation sont limitées au strict nécessaire. La technique de lavage utilisée est telle que la quantité d'eau mise en œuvre est faible (lavage haute pression etc. ).
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118 Les installations de prélèvement d'eau de toutes origines sont munies de dispositifs de mesure totalisateurs de la quantité d'eau prélevée.
La consommation d'eau est suivie de façon hebdomadaire par deux compteurs : un sur le réseau de
distribution d'eau potable, un au niveau du forage.
Ces résultats sont portés sur un registre éventuellement informatisé et consultable par l'inspection des installations classées.
ARTICLE 4.2.2. PRESCRIPTIONS SUR LES PRÉLÈVEMENTS D'EAU ET LES REJETS AQUEUX EN CAS DE SÉCHERESSE
En période de sécheresse, l'exploitant doit prendre des mesures de restriction d'usage permettant :
* de limiter les prélèvements aux strictes nécessités des processus industriels,
° d'informer le personnel de la nécessité de préserver au mieux la ressource en eau par toute mesure d'économie ; | * d'exercer une vigilance accrue sur les rejets que l'établissement génère vers le milieu naturel, avec notamment des observations journalières et éventuellement une augmentation de la périodicité des analyses d'auto surveillance ;
« de signaler toute anomalie qui entraînerait une pollution du cours d’eau ou de la nappe d'eau souterraine.
Si, à quelque échéance que ce soit, l’administration décidait dans un but d'intérêt général, notamment du point de vue de la lutte contre la pollution des eaux et leur régénération, dans le but de satisfaire ou de concilier les intérêts mentionnés à l’article L.2111 du code de l’environnement, de la salubrité publique, de la police et de la répartition des eaux, de modifier d’une manière temporaire ou définitive l'usage des avantages concédés par le présent arrêté, le permissionnaire ne pourrait réclamer aucune indemnité.
ARTICLE 4.2.3, PROTECTION DES RÉSEAUX D'EAU POTABLE ET DES MILIEUX DE PRÉLÈVEMENT
Article 4.2.3.1. Réseau d'alimentation en eau potable
Un ou plusieurs réservoirs de coupure ou bacs de disconnexion ou tout autre équipement présentant des garanties équivalentes sont installés afin d'isoler les réseaux d'eaux industrielles et pour éviter des retours de substances dans les réseaux d’adduction d'eau publique ou dans les milieux de prélèvement.
Article 4.2.3.2. Prélèvement d'eau en nappe par forage
Avant la réalisation de tout nouveau forage où avant la mise hors service d'un forage, les éléments d'appréciation de l'impact hydrogéologique sont portés à la connaissance du préfet.
4.2.3.21 Critères d'implantation et protection de l'ouvrage
Sauf dispositions spécifiques satisfaisantes, l'ouvrage n'est pas être implanté à moins de 35 m d'une source de pollution potentielle (dispositifs d'assainissement collectif ou autonome, parcelle recevant des épandages, bâtiments d'élevage, cuves de stockage...).
4.2.3.2.2 Équipement de l'ouvrage
Les tubages sont en PVC ou tous autres matériaux équivalents, le cas échéant de type alimentaire, d'au moins 125 mm de diamètre extérieur et de 5 mm d'épaisseur au minimum. Ils sont crépinés en usine.
La protection de la tête du forage assure la continuité avec le milieu extérieur de l'étanchéité garantie par la cimentation annulaire. Elle comprend une dalle de propreté en béton de 3 m° minimum centrée sur l'ouvrage, de 0,30 m de hauteur au-dessus du terrain naturel, en pente vers l'extérieur du forage. La tête de forage est fermée par un regard scellé sur la dalle de propreté muni d'un couvercle amovible fermé à clef et s'élève d'au moins 0,50 m au-dessus du terrain naturel, L'ensemble limite le risque de destruction du tubage par choc accidentel et empêche les accumulations d'eau stagnante à proximité immédiate de l'ouvrage.
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119 La pompe n'est pas fixée sur le tubage mais sur un chevalement spécifique, les tranchées de raccordement ne jouent pas le rôle de drain. La pompe utilisée est munie d’un clapet de pied interdisant tout retour de fluide vers le forage.
En cas de raccordement à une installation alimentée par un réseau public, un disconnecteur est installé.
Les installations sont munies d'un dispositif de mesures totalisateur de type volumétrique. Les volumes prélevés mensuellement et annuellement ainsi que le relevé de l'index à la fin de chaque année civile sont indiqués sur un registre tenu à disposition des services de contrôle. Le forage est équipé d'un tube de mesure crépiné permettant l'utilisation d'une sonde de mesure des niveaux.
Toute modification apportée à l'ouvrage entraînant un changement des éléments du dossier initial (localisation y compris dans la parcelle, nappe captée, profondeur totale, hauteur de crépine, hauteur de cimentation, niveau de la pompe) doit faire l'objet d'une déclaration préalable au Préfet.
La tête de puits est protégée de la circulation sur le site.
En tête du puits, le tube de soutènement dépasse du sol d'au moins 50 cm. Cette hauteur minimale
est ramenée à 20 cm lorsque la tête débouche à l'intérieur d'un local. Elle est cimentée sur 1 m de profondeur compté à partir du niveau du terrain naturel. En zone inondable, la tête est rendue étanche ou est située dans un local iui-même étanche.
Le tube dispose d'un couvercle à bord recouvrant, cadenassé, d'un socie de forme conique entourant le tube et dont la pente est dirigée vers l'extérieur. Le socle est réalisé en ciment et présente une surface de 3 m? au minimum et d'au moins 30 cm au-dessus du niveau du terrain naturel pour éviter toute infiltration le long de la colonne. Lorsque la tête de l'ouvrage débouche dans un local, le socle n'est pas obligatoire mais dans ce cas le plafond du local ou de la chambre de comptage doit dépasser d'au moins 50 cm le niveau du terrain naturel.
Un capot de fermeture ou tout autre dispositif approprié de fermeture équivalent est installé sur la tête du sondage, forage, puits ou ouvrage souterrain conservé pour prélever à titre temporaire ou permanent des eaux souterraines ou pour effectuer leur surveillance. Il doit permettre Un parfait isolement du sondage, forage, puits ou ouvrage souterrain des inondations et de toute pollution par les eaux superficielles. En dehors des périodes d'exploitation ou d'intervention, l'accès à l'intérieur du sondage, forage, puits, ouvrage souterrain est interdit par un dispositif de sécurité.
Les conditions de réalisation et d'équipement de l'ouvrage doivent permettre de relever le niveau statique de la nappe au minimum par sonde électrique.
Le tubage est muni d'un bouchon de fond.
La distribution de l'eau issue du forage doit s'effectuer par des canalisations distinctes de celles du réseau d'adduction d'eau potable.
L'enregistrement des volumes prélevés est réalisé conformément au présent arrêté.
Le registre des prélèvements doit faire apparaître les changements constatés dans le régime des eaux et les incidents survenus dans l'exploitation de l'ouvrage. L'ouvrage est régulièrement entretenu de manière à garantir la protection de la ressource en eau souterraine, notamment vis-à-vis du risque de pollution par les eaux de surface et du mélange des eaux issues de différents systèmes aquifères, et à éviter tout gaspillage d'eau.
L'ouvrage doit faire l'objet d'une inspection périodique, au minimum tous les dix ans, en vue de vérifier l'étanchéité de l'installation concernée et l'absence de communication entre les eaux prélevées ou surveillées et les eaux de surface ou celles d'autres formations aquifères interceptées par l'ouvrage. Cette inspection porte en particulier sur l'état et la corrosion des matériaux tubulaires (cuvelages, tubages...). L'exploitant adresse au préfet, dans les trois mois suivant l'inspection, le compte rendu de cette inspection.
4.2.3.2.3 Abandon provisoire ou définitif de l'ouvrage
L'abandon de l'ouvrage est signalé au service de contrôle en vue de mesures de comblement. Tout ouvrage abandonné est comblé par des techniques appropriées permettant de garantir l'absence de transfert de pollution et de circulation d'eau entre les différentes nappes d'eau souterraine contenues dans les formations aquifères.
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120 Abandon provisoire :
En cas d'abandon ou d'un arrêt de longue durée, le forage est déséquipé (extraction de la pompe). La protection de la tête et l'entretien de la zone neutralisée sont assurés.
Abandon définitif:
Dans ce cas, la protection de tête est enlevée et le forage est comblé de graviers ou de sables propres jusqu'au plus - 7 m du sol, suivi d’un bouchon de sobranite jusqu'à - 5 m et le reste sera cimenté (de -5 m jusqu’au sol).
En cas de cessation d'utilisation d'un forage, l'exploitant prend les mesures appropriées pour l'obturation ou le comblement de cet ouvrage afin d'éviter la pollution des nappes d'eau
souterraines et la mise en communication de nappes d'eau distinctes. Les mesures prises ainsi que leur efficacité sont consignées dans un document de synthèse qui est transmis au Préfet dans le mois qui suit sa réalisation.
L'exploitant communique au préfet dans les deux mois qui suivent le comblement, un rapport de travaux précisant les références de l'ouvrage comblé, l'aquifère précédemment surveillé ou exploité à partir de cet ouvrage, les travaux de comblement effectués.
CHAPITRE 4.3 COLLECTE DES EFFLUENTS LIQUIDES
ARTICLE 4.2.1.1.
ARTICLE 4.31. DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Tous les effluents aqueux sont canalisés. Tout rejet d’effluent liquide non prévu à l'article 4.41 ou non conforme aux dispositions du chapitre 4.4 est interdit.
À l'exception des cas accidentels où la sécurité des personnes ou des installations serait compromise, il est interdit d'établir des liaisons directes entre les réseaux de collecte des effluents devant subir un traitement ou être détruits et le milieu récepteur.
Les procédés de traitement non susceptibles de conduire à un transfert de pollution sont privilégiés pour l'épuration des effluents.
ARTICLE 4.3.2. PLAN DES RÉSEAUX
Un schéma de tous les réseaux et un plan des égouts sont établis par l'exploitant, régulièrement mis à jour, notamment après chaque modification notable, et datés. Ils sont tenus à la disposition de l'inspection des installations classées ainsi que des services d'incendie et de secours.
Le plan des réseaux d'alimentation et de collecte fait notamment apparaître :
° l'origine et la distribution de l’eau d'alimentation,
° les dispositifs de protection de l'alimentation (bac de disconnexion, implantation des disconnecteurs ou tout autre dispositif permettant un isolement avec la distribution alimentaire, …) :
. les secteurs collectés et les réseaux associés
+ les ouvrages de toutes sortes (vannes, compteurs...)
* les ouvrages d'épuration interne avec leurs points de contrôle et les points de rejet de toute nature (interne ou au milieu).
ARTICLE 4.3.3. ENTRETIEN ET SURVEILLANCE
Les réseaux de collecte des effluents sont conçus et aménagés de manière à être curables, étanches et résister dans le temps aux actions physiques et chimiques des effluents ou produits susceptibles
d'y transiter.
L'exploitant s'assure par des contrôles appropriés et préventifs de leur bon état et de leur étanchéité.
Les différentes tuyauteries accessibles sont repérées conformément aux règles en vigueur
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121 ARTICLE 4.3.4. PROTECTION DES RÉSEAUX INTERNES À L'ÉTABLISSEMENT
Les effluents aqueux rejetés par les installations ne sont pas susceptibles de dégrader les réseaux d'égouts ou de dégager des produits toxiques ou inflammables dans ces égouts, éventuellement par mélange avec d'autres effluents.
Article 4.3.4.1. Isolement avec les milieux
Article 4.2.2. Un système doit permettre l'isolement des réseaux de l'établissement par rapport à l'extérieur. Ces dispositifs sont maintenus en état de marche, signalés et actionnables en toute circonstance localement et/ou à partir d'un poste de commande. Leur entretien préventif et leur mise en fonctionnement sont définis par consigne.
CHAPITRE 4.4 TYPES D’EFFLUENTS, LEURS OUVRAGES D'ÉPURATION ET LEURS CARACTERISTIQUES DE REJET AU MILIEU
ARTICLE 4.41. IDENTIFICATION DES EFFLUENTS
L'exploitant est en mesure de distinguer les différentes catégories d'effluents suivants :
« les eaux sanitaires liées à l'usage des toilettes, douches et lavabos ;
+ les purges des circuits d'eau de refroidissement ;
° les eaux pluviales non polluées (ruissellement toitures et voiries imperméabilisées) ;
« les eaux pluviales susceptibles d'être polluées et les eaux d'extinction incendie.
ARTICLE 4.4.2. COLLECTE DES EFFLUENTS
Les rejets directs ou indirects d'effluents dans la (les) nappe(s) d'eaux souterraines ou vers les milieux de surface non visés par le présent arrêté sont interdits.
Les effluents pollués ne contiennent pas de substances de nature à gêner le bon fonctionnement des ouvrages de traitement.
La dilution des effluents est interdite. En aucun cas elle ne doit constituer un moyen de respecter les valeurs seuils de rejets fixées par le présent arrêté. Il est interdit d’abaisser les concentrations en substances polluantes des rejets par simples dilutions autres que celles résultant du rassemblement des effluents normaux de l'établissement ou celles nécessaires à la bonne marche des installations de traitement.
Le réseau est conçu et aménagé de manière à être curable, étanche et à résister dans le temps aux actions physiques et chimiques des effluents ou produits susceptibles d'y transiter.
Eaux sanitaires
Les eaux sanitaires sont collectées dans un réseau spécifique relié au réseau d'assainissement municipal, et traitées à la station d'épuration de Ressons-sur-Matz.
Eaux de purge des circuits de refroidissement
Les eaux de purge rejoignent le réseau des eaux sanitaires, et sont dirigées dans le réseau d'assainissement municipal, relié à la station d'épuration de Ressons-sur-Matz.
L'exploitant dispose d'une autorisation de déversement accordée par la commune de Ressons-sur- Matz afin de rejeter les eaux sanitaires et les eaux de purges vers la station d'épuration de la commune.
Eaux pluviales
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122 Les eaux pluviales sont collectées sur les toitures et les voiries imperméabilisées.
Les eaux pluviales collectées sur les voiries sont traitées dans un décanteur séparateur hydrocarbures.
Les eaux pluviales transitent ensuite dans un système de 2 bassins en cascade, aménagés en contrebas de l'usine, de l'autre côté de la route RD 938 :
+ les eaux transitent dans un premier bassin de rétention représentant un volume de sécurité, maintenu vide, de 860 m°, avant de s'écouler dans le second bassin d'infiltration de 460 m°.
Eaux d'extinction incendie
En cas d'incendie, la vanne située entre les deux bassins est fermée, de façon à confiner les eaux.
Eau collectée sur tes
zones de circulation
et de stationnement
Bassin de Bassin
sécurité d'infétration
460 ca di
vanre \ sus a
ARTICLE 4.4.3. GESTION DES OUVRAGES : CONCEPTION, DYSFONCTIONNEMENT
La conception et la performance des installations de traitement (ou de pré-traitement) des effluents aqueux permettent de respecter les valeurs limites imposées au rejet par le présent arrêté. Elles sont entretenues, exploitées et surveillées de manière à réduire au minimum les durées d'indisponibilité ou à faire face aux variations des caractéristiques des effluents bruts (débit, température, composition...) y compris à l'occasion du démarrage ou d'arrêt des installations.
Si une indisponibilité ou un dysfonctionnement des installations de traitement est susceptible de conduire à un dépassement des valeurs limites imposées par le présent arrêté, l'exploitant prend les. dispositions nécessaires pour réduire la pollution émise en limitant ou en arrêtant si besoin les fabrications concernées.
Les dispositions nécessaires doivent être prises pour limiter les odeurs provenant du traitement des effluents ou dans les canaux à ciel ouvert (conditions anaérobies notamment).
ARTICLE 4.4.4. ENTRETIEN ET CONDUITE DE TRAITEMENT
Article 4.2.3. Les principaux paramètres permettant de s'assurer de la bonne marche des installations de traitement des eaux polluées sont mesurés périodiquement et portés sur un registre.
La conduite des installations est confiée à un personnel compétent disposant d'une formation initiale et continue.
Un registre spécial est tenu sur lequel sont notés les incidents de fonctionnement des dispositifs de collecte, de traitement, de recyclage ou de rejet des eaux, les dispositions prises pour y remédier et les résultats des mesures et contrôles de la qualité des rejets auxquels il a été procédé.
Les eaux pluviales susceptibles d'être polluées, notamment par ruissellement sur des aires de stationnement, de chargement et déchargement, sont collectées par un réseau spécifique et traitées par un séparateur d'hydrocarbures conforme aux normes en vigueur,
il est contrôlé au moins une fois par an et est nettoyé par une société habilitée lorsque le volume des boues atteint 2/3 de la hauteur utile de l'équipement ou dans tous les cas au moins une fois par an. Ce nettoyage consiste en la vidange des hydrocarbures et des boues, et en la vérification du bon fonctionnement de l'obturateur.
Les fiches de suivi du nettoyage du décanteur-séparateur d'hydrocarbures, l'attestation de conformité à la norme en vigueur ainsi que les bordereaux de traitement des déchets détruits ou retraités sont tenus à la disposition de l'inspection des installations classées.
Les bassins font l'objet d’un contrôle visuel périodique et d'un curage si nécessaire.
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123 ARTICLE 4.4.5. LOCALISATION DES POINTS DE REJET
Les points de rejets des effluents rejetés sont décrits dans le tableau ci-dessous :
Point de rejet vers le milieu récepteur codifié par IN°1
le présent arrêté Co : L …: L Nature des effluents | Eaux usées sanitaires
Traitement avant rejet _ _ A è Exutoire du rejet Co Point de rejet EU - réseau d'eaux usées communal, Milieu récepteur (Réseau d'assainissement collectif communal puis STEP (station de Ressons sur Matz) avant rejet
(dans la rivière le Matz
Point de rejet vers le milieu récepteur codifié par [N°2
le présent arrêté
Nature des effluents _ A Eaux pluviales de toiture et de voirie Traitement avant rejet Décanteur séparateur hydrocarbures pour les de _ ____ leaux de voiries _ : Exutoire durejet de {Bassin d'infiltration | Milieu récepteur Nappe phréatique . _|
Point de rejet vers le milieu récepteur codifié par IN°3
le présent arrêté - [ A
Nature des effluents Purges circuit d'eau de refroidissement
Traitement avant rejet
Exutoire du rejet
|
Retour dans le point de rejet n°1. __]
Réseau d'assainissement collectif communal puis
Milieu récepteur STEP (station de Ressons sur Matz) avant rejet
dans la rivière le Matz |
ARTICLE 44.6. CONCEPTION, AMÉNAGEMENT ET ÉQUIPEMENT DES OUVRAGES DE REJET
Article 4.4.6. Conception
Les dispositions du présent arrêté 5 ‘appliquent sans préjudice de l'autorisation délivrée par la collectivité à laquelle appartient le réseau public et l'ouvrage de traitement collectif, en application de l'article L. 1331-10 du code de la santé publique.
Cette autorisation est transmise par l'exploitant au Préfet avant la mise en service de l'exploitation.
Article 4,4.6.2. Aménagement
446.21. Aménagement des points de prélèvements
Ces points sont aménagés de manière à être aisément accessibles et permettre des interventions en toute sécurité. Toutes les dispositions doivent également être prises pour faciliter les interventions d'organismes extérieurs à la demande de l'inspection des installations classées.
Les agents des services publics, notamment ceux chargés de la Police des eaux, doivent avoir libre accès aux dispositifs de prélèvement qui équipent les ouvrages de rejet vers le milieu récepteur.
4,4,6.2.2, Section de mesure
Ces points sont implantés dans une section dont les caractéristiques (rectitude de la conduite à amont, qualité des parois, régime d'écoulement) permettent de réaliser des mesures représentatives de manière à ce que la vitesse n'y soit pas sensiblement ralentie par des seuils ou obstacles situés à l’aval et que l'effluent soit suffisamment homogène.
Article 4.4.6.3. Équipements
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124 Les systèmes permettant le prélèvement continu sont proportionnels au débit sur une durée de 24 h, disposent d'enregistrement et permettent la conservation des échantillons à une température de 4°C.
ARTICLE 4.4.7. CARACTÉRISTIQUES GÉNÉRALES DE L'ENSEMBLE DES REJETS
Les effluents rejetés doivent être exempts :
* de matières flottantes (billes de PSE notamment) ;
* de produits susceptibles de dégager, en égout ou dans le milieu naturel, directement ou indirectement, des gaz ou vapeurs toxiques, inflammables ou odorantes, + de tout produit susceptible de nuire à la conservation des ouvrages, ainsi que des matières déposables ou précipitables qui, directement ou indirectement, sont susceptibles d'entraver le bon fonctionnement des ouvrages.
* _Les effluents doivent également respecter les caractéristiques suivantes : ° _ température : < 30°C
° __ pH: compris entre 5,5 et 8,5
° couleur : modification de la coloration du milieu récepteur mésurée en un point représentatif de la zone de mélange inférieure à 100 mg Pt/l.
ARTICLE 4.4.8. GESTION DES EAUX POLLUÉES ET DES EAUX RÉSIDUAIRES INTERNES A L'ÉTABLISSEMENT
Les réseaux de collecte sont conçus pour évacuer séparément chacune des diverses catégories d'eaux polluées issues des activités ou sortant des ouvrages d'épuration interne vers les traitements appropriés avant d'être évacuées vers le milieu récepteur autorisé à les recevoir.
Les purges éventuelles de déconcentration des circuits de réfrigération rejoignent les égouts de collecte des eaux sanitaires.
ARTICLE 4.4.9. VALEURS LIMITES D'ÉMISSION DES EAUX PLUVIALES
Article 4.4.9.1. Rejets dans le milieu naturel
L'exploitant est tenu de respecter, avant rejet des eaux pluviales dans le milieu récepteur considéré et après leur épuration, les valeurs limites en concentration ci-dessous définies.
Référence du rejet vers le milieu récepteur :
- pH compris entre 5,5 et 8,5
Paramètres Concentrations moyennes
(mg/l)
DCO 50
| Hydrocarbures Totaux 5 EH Le — à—
ARTICLE 4.410, EAUX PLUVIALES SUSCEPTIBLES D'ÊTRE POLLUÉES
Les eaux pluviales polluées et collectées dans les installations sont éliminées vers les filières de traitement des déchets appropriées. En l'absence de pollution préalablement caractérisée, elles pourront être évacuées vers le milieu récepteur dans les limites autorisées par le présent arrêté.
ARTICLE 4.411. PRÉVENTION DE LA POLLUTION ACCIDENTELLE DES EAUX
Toutes dispositions seront prises pour prévenir les pollutions accidentelles des eaux. À ce titre :
1) Les eaux pluviales de surface susceptibles d'être polluées par des hydrocarbures sont traitées dans des installations appropriées avent d'être rejetées (séparateur d'hydrocarbures).
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125 2) Tout stockage aérien de produits liquides susceptibles d'altérer la qualité de l'eau est aménagé sur rétention.
Chaque dispositif de rétention est étanche et résistant à l'action des liquides où muni d'un revêtement inattaquable approprié. Les capacités de rétention sont au moins égales à 100 % de la capacité du plus gros contenant et à 50 % de la capacité totale des contenants lorsqu'il s'agit de réservoirs.
Dans le cas de fûts ou conteneurs, la capacité de rétention peut être limitée au minimum à 20 % de la capacité totale des contenants.
3) L'évacuation des eaux pluviales recueillies dans les dispositifs de rétention ne peut pas se faire par gravité. Elle est réalisée sous la surveillance d'un préposé responsable.
4) Des aires de dépotage sont aménagées pour chaque dépôt aérien. Ces aires doivent permettre de contenir et de récupérer les écoulements diffus et accidentels.
5) Les canalisations de transport de liquides sont à l'abri des chocs.
6) Les eaux d'extinction d'un éventuel incendie doivent être confinées.
ARTICLE 4.412. EAUX DOMESTIQUES et EAUX DE PURGE
Les eaux domestiques et les eaux de purge des tours aéroréfrigérantes sont collectées de manière séparative puis rejoignent le réseau communal des eaux usées.
Elles sont traitées et évacuées conformément aux règlements en vigueur sur la commune d'implantation du site.
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126 TITRE 5 - DÉCHETS PRODUITS
CHAPITRE 5.1 PRINCIPES DE GESTION
ARTICLE 5.1.1. LIMITATION DE LA PRODUCTION DE DÉCHETS
L'exploitant prend toutes les dispositions nécessaires dans la conception, l'aménagement, et l'exploitation de ses installations pour :
* en priorité, prévenir et réduire la production et la nocivité des déchets, notamment en agissant sur la conception, la fabrication et la distribution des substances et produits et en favorisant le réemploi, diminuer les incidences globales de l'utilisation des ressources et améliorer l'efficacité de leur utilisation ;
* assurer une bonne gestion des déchets de son entreprise en privilégiant, dans l'ordre :
a) la préparation en vue de la réutilisation ;
b) le recyclage ;
c) toute autre valorisation, notamment la valorisation énergétique ;
dj) l'élimination.
Cet ordre de priorité peut être modifié si cela se justifie compte tenu des effets sur l’environnement et la santé humaine, et des conditions techniques et économiques. L'exploitant tient alors les justifications nécessaires à disposition de l'inspection des installations classées.
ARTICLE 5.1.2. SÉPARATION DES DÉCHETS
L'exploitant effectue à l'intérieur de son établissement la séparation des déchets (dangereux où non) de façon à assurer leur orientation dans les filières autorisées adaptées à leur nature et à leur dangerosité. Les déchets dangereux sont définis par l'article R. 541-8 du code de l'environnement.
Les huiles usagées sont gérées conformément aux articles R. 543-3 à R. 54315 et R. 543-40 du code de l'environnement. Dans l'attente de leur ramassage, elles sont stockées dans des réservoirs étanches et dans des conditions de séparation satisfaisantes, évitant notamment les mélanges avec de l’eau ou tout autre déchet non huileux ou contaminé par des PCB.
Les déchets d'emballages industriels sont gérés dans les conditions des articles R. 543-66 à R. 543-72 du code de l'environnement.
Les piles et accumulateurs usagés sont gérés conformément aux dispositions de l'article R. 543-131 du code de l’environnement.
Les pneumatiques usagés sont gérés conformément aux dispositions de l'article R. 543-137 à R. 543- 151 du code de l'environnement ; ils sont remis à des opérateurs agréés (collecteurs ou exploitants d'installations d'élimination) ou aux professionnels qui utilisent ces déchets pour des travaux publics, de remblaiement, de génie civil ou pour l'ensilage.
Les déchets d'équipements électriques et électroniques sont enlevés et traités selon les dispositions des articles R. 543-195 à R. 543-201 du code de l’environnement.
ARTICLE 51.3. CONCEPTION ET EXPLOITATION DES INSTALLATIONS D'ENTREPOSAGE INTERNES DES DÉCHETS
Les déchets produits, entreposés dans l'établissement, avant leur traitement ou leur élimination, le sont dans des conditions ne présentant pas de risques de pollution (prévention d’un lessivage par des eaux météoriques, d'une pollution des eaux superficielles et souterraines, des envols et des odeurs) pour les populations avoisinantes et l'environnement.
L'élimination des déchets entreposés doit être faite régulièrement et aussi souvent que nécessaire, de façon à limiter l'importance et la durée des stockages temporaires. La quantité de déchets entreposés sur le site ne doit pas dépasser la quantité mensuelle produite ou la quantité d'un lot normal d'expédition vers l'installation de traitement. En tout état de cause, le stockage temporaire ne dépasse pas un an.
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127 ARTICLE 5.1.4. DÉCHETS GÉRÉS À L'EXTÉRIEUR DE L'ÉTABLISSEMENT
L'exploitant oriente les déchets produits dans des filières propres à garantir les intérêts visés à l’article L. 511-1 et L. 5411 du code de l'environnement.
I s'assure que la personne à qui il remet les déchets est autorisée à les prendre en charge et que les installations destinataires des déchets sont régulièrement autorisées à cet effet.
Il fait en sorte de limiter le transport des déchets en distance et en volume.
ARTICLE 51.5 DÉCHETS GÉRÉS À L'INTÉRIEUR DE L'ÉTABLISSEMENT
À l'exception des installations spécifiquement autorisées, tout traitement de déchets dans l'enceinte de l'établissement est interdit. :
Le mélange de déchets dangereux de catégories différentes, le mélange de déchets dangereux avec des déchets non dangereux et le mélange de déchets dangereux avec des substances, matières ou produits qui ne sont pas des déchets sont interdits. ‘
L'exploitant prend les mesures pour diminuer la quantité de déchets générés et les valoriser au mieux : séparation des différents déchets à la source et recherche du meilleur taux de valorisation du polystyrène. I! précise les flux annuels approximatifs des différents types de déchets ainsi que leur filière de traitement.
ARTICLE 511.6 TRANSPORT
L'exploitant tient un registre chronologique où sont consignés tous les déchets sortants. Le contenu minimal des informations du registre est fixé en référence à l'arrêté du 29 février 2012 fixant le contenu des registres mentionnés aux articles R. 541-43 et R. 541-46 du code de l'environnement. Chaque lot de déchets dangereux expédié vers l'extérieur est accompagné du bordereau de suivi défini à l'article R. 541-45 du code de l'environnement. Les bordereaux et justificatifs
correspondants sont tenus à la disposition de l'inspection des installations classées sur le site durant 5 années au minimum.
Les opérations de transport de déchets (dangereux ou non) respectent les dispositions des articles R. 541-49 à R. 541-64 et R. 541-79 du code de l’environnement relatifs à la collecte, au transport, au négoce et au courtage de déchets. La liste mise à jour des transporteurs utilisés par l'exploitant, est tenue à la disposition de l'inspection des installations classées.
L'importation ou l'exportation de déchets (dangereux ou non) ne peut être réalisée qu'en application du règlement (CE) n° 1013/2006 du Parlement européen et du Conseil du 14 juin 2006 concernant les transferts de déchets.
ARTICLE 5.1.7. DÉCHETS PRODUITS PAR L'ÉTABLISSEMENT
Les principaux déchets générés par le fonctionnement normal des installations sont les suivants :
Quantité
Déchets Code déchet Origine maximale Filière autorisée
Déchets de polystyrène, non
répénérés sur place
Blocs de dégazage + feuilles lors des
réglages mis en benne
20 01 40 Fabrication 200 t/an Valorisation
| Emballages Valorisation Papiers / cartons 20 01 01 Bureaux 20 t/an matière
- ELLE : , Valorisation Film polyéthylène, sacs polyéthylène Emballages 10 t/an matière
. . Valorisation Ferrailles 20 01 40 Maintenance 10 t/an matière
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128 Quantité
Déchets Code déchet Origine maximale Filière autorisée
Centre de tri des
déchets non
Déchets non dangereux en mélange, . dangereux assimilables aux ordures ménagères 150106 Global site 35 t/an Avec enfouissement
des refus de tri
Emballages souillés * Global site 1 t/an Incinération
Chiffons souillés 1502 02* | Maintenance Incinération
Tubes et ampoules . Dépollution et 9° FTPO 200121* | Global site SPONLAIONE d'éclairage valorisation
Piles et accumulateurs | 2 tjan . , . ° 7 20 01 33 * Global site f Valorisation électriques
DEEE (déchets d'équipements : . Dépollution et électriques et électroniques) 200135 Global site valorisation
25 m3/an
Boues de nettoyage 13 05 02* d'effluent . Global si Valorisation
séparateur hydrocarbures 13 O5 06* OBar SIte dont 4 m° de boues
Effluent de détartrage (solution : se aueuse d'acide phosphorique) 16 10 01 Maintenance | 0,050 t/an Incinération
Valorisation
| 13 02 05 * | énergétique par
Huiles usagées , |Maintenance | <1m3/an incinération en 13 02 06 cimenterie,
Ou régénération
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129 TITRE 6 - SUBSTANCES ET PRODUITS CHIMIQUES
CHAPITRE 6.1 DISPOSITIONS GÉNÉRALES
ARTICLE 611. IDENTIFICATION DES PRODUITS
L'inventaire et l'état des stocks des substances et mélanges dangereux susceptibles d'être présents dans l'établissement (nature, état physique, quantité, emplacement), en tenant compte des mentions de dangers codifiées par la réglementation en vigueur, sont tenus à jour dans un registre.
Un plan général des stockages est annexé à l'état des stocks.
Ce registre, éventuellement informatisé, est tenu à la disposition permanente de l’inspection des installations classées et des services publics d'incendie et de secours.
L'exploitant dispose sur le site, avant la réception des substances et produits, de l'ensemble des documents nécessaires à l'identification de la nature et des risques des substances et des produits présents dans les installations, et en particulier :
+ les fiches de sécurité à jour pour les substances chimiques et mélanges chimiques concernés présents sur le site ou tous autres documents équivalents ;
° les autorisations de mise sur le marché pour les produits biocides ayant fait l'objet de telles autorisations au titre de la directive n°98/8 ou du règlement n°528/2012 (prescription à indiquer dans le cas d'un fabricant de produit biocides).
1. Ces documents sont facilement accessibles et tenus en permanence à la disposition de l'inspection des installations classées et des services publics d'incendie et de secours.
ARTICLE 61.2. ÉTIQUETAGE DES SUBSTANCES ET MÉLANGES DANGEREUX
Les fûts, réservoirs et autres emballages portent en caractères très lisibles le nom des substances et
mélanges, et s'il y a lieu, les éléments d'étiquetage conformément au règlement n°1272/2008 dit CLP ou le cas échéant par la réglementation sectorielle applicable aux produits considérés.
Les tuyauteries apparentes contenant ou transportant des substances ou mélanges dangereux devront également être munis des pictogrammes définis par le règlement susvisé.
CHAPITRE 6.2 SUBSTANCES ET PRODUITS DANGEREUX POUR L'HOMME ET L'ENVIRONNEMENT
ARTICLE 6.21. SUBSTANCES INTERDITES OU RESTREINTES
L'exploitant s'assure que les substances et produits présent sur le site ne sont pas interdits au titre des réglementations européennes, et notamment:
* qu'il n'utilise pas, ni ne fabrique, de produits biocides contenant des substances actives ayant fait l’objet d'une décision de non-approbation au titre de la directive 98/8 et du règlement 528/2012,
* qu'il respecte les interdictions du règlement n°850/2004 sur les polluants organiques persistants ;
+ qu'il respecte les restrictions inscrites à l'annexe XVII du règlement n°1907/2006.
S'il.estime que ses usages sont couverts par d'éventuelles dérogations à ces limitations, l'exploitant tient l'analyse correspondante à la disposition de l'inspection.
ARTICLE 6.2.2. SUBSTANCES SOUMISES À AUTORISATION
Si la liste établie en application de l'article précédent contient des substances inscrites à l'annexe XIV du règlement 1907/2006, l'exploitant en informe l'inspection des installations classées sous un délai de 3 mois après la mise à jour de ladite liste.
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130 L'exploitant précise alors, pour ces substances, la manière dont il entend assurer sa conformité avec le règlement 1907/2006, par exemple s'il prévoit de substituer la substance considérée, s'il estime que son utilisation est exemptée de cette procédure ou s'il prévoit d'être couvert par une demande d'autorisation soumise à l'Agence européenne des produits chimiques.
S'il bénéficie d'une autorisation délivrée au titre des articles 60 et 61 du règlement n°1907/2006, l'exploitant tient à disposition de l'inspection une copie de cette décision et notamment des mesures de gestion qu'elle prévoit.
Dans tous les cas, l'exploitant tient à la disposition de l'inspection les mesures de gestion qu’il a adoptées pour la protection de la santé humaine et de l'environnement et, le cas échéant, le suivi des rejets dans l'environnement de ces substances.
ARTICLE 6.2.3. SUBSTANCES CANDIDATES À SUBSTITUTION
L'exploitant recense les produits biocides utilisés pour les besoins des procédés industriels et dont les substances actives ont été identifiées, en raison de leurs propriétés de danger, comme « candidates à la substitution », au sens du règlement n°528/2012. Ce recensement est mis à jour régulièrement, et en tout état de cause au moins une fois par an.
Pour les substances et produits identifiés, l'exploitant tient à la disposition de l'inspection son analyse sur les possibilités de substitution de ces substances et les mesures de gestion qu'il a adoptées pour la protection de la santé humaine et de l'environnement et le suivi des rejets dans l'environnement de ces substances.
ARTICLE 6.2.4. SUBSTANCES À IMPACTS SUR LA COUCHE D'OZONE ET LE CLIMAT
Si l'exploitant dispose d'équipements de réfrigération, de climatisations et de pompes à chaleur contenant des gaz à effet de serre fluorés, tels que définis par le règlement n°517/2014, et dont le potentiel de réchauffement planétaire est supérieur ou égal à 2 500, l'exploitant en tient la liste à la disposition de l'inspection.
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131 TITRE 7- PRÉVENTION DES NUISANCES SONORES, DES VIBRATIONS ET DES ÉMISSIONS LUMINEUSES
CHAPITRE 71 DISPOSITIONS GÉNÉRALES
ARTICLE 71.1 AMÉNAGEMENTS
L'installation est construite, équipée et exploitée de façon que son fonctionnement ne puisse être à l'origine de bruits transmis par voie aérienne ou solidienne, de vibrations mécaniques susceptibles de compromettre la santé ou la sécurité du voisinage ou de constituer une nuisance pour celle-ci.
Les aménagements suivants sont en place :
* présence d'écrans acoustiques, de hauteur 4 m, entre les silos ;
* présence de panneaux absorbants, sur les murs du bâtiment situés en face des écrans acoustiques placés entre les silos ;
° présence d'un écran acoustique en “L", de hauteur 3 m, devant le groupe froid, associé à des panneaux absorbants sur le mur Est du bâtiment.
° présence d'écrans acoustiques d'une hauteur de 4 m en partie Sud des silos ;
° présence de silencieux ou de grilles acoutiques sur les deux ventilations du local pompes.
Les prescriptions de l'arrêté ministériel du 23 janvier 1997 relatif à la limitation des bruits émis dans l'environnement par les installations relevant du livre V titre | du Code de l'Environnement, ainsi que les règles techniques annexées à la circuläire du 23 juillet 1986 relative aux vibrations mécaniques émises dans l’environnement par les installations classées sont applicables. Une mesure du niveau de bruit et de l'émergence est effectuée dans les trois mois suivant la mise en service de l'installation, puis au moins tous les trois ans.
Les mesures sont effectuées selon la méthode définie en annexe de l'arrêté du 23 janvier 1997
Ces mesures sont effectuées par un organisme qualifié dans des conditions représentatives du fonctionnement de l'installation sur une durée d’une demi-heure au moins.
Une mesure des émissions sonores est effectuée aux frais de l'exploitant par un organisme qualifié, notamment à la demande du préfet, si l'installation fait l’objet de plaintes ou en cas de modification de l'installation susceptible d'impacter le niveau de bruit généré dans les zones à émergence réglementée.
ARTICLE 71.2 VÉHICULES ET ENGINS
Les véhicules de transport, les matériels de manutention et les engins de chantier utilisés à l'intérieur de l'établissement, et susceptibles de constituer une gêne pour le voisinage, sont conformes aux dispositions des articles R. 5711 à R. 571-224 du code de l'environnement, à l'exception des matériels destinés à être utilisés à l'extérieur des bâtiments visés par l'arrêté du 18 mars 2002 modifié, mis sur le marché après le 4 mai 2002, soumis aux dispositions dudit arrêté.
Les opérations de dépotage de camion en période de nuit et de week-end sont interdites.
ARTICLE 71.3 APPAREILS DE COMMUNICATION
L'usage de tout appareil de communication par voie acoustique (sirènes, avertisseurs, haut-parleurs …) gênant pour le voisinage est interdit sauf si leur emploi est exceptionnel et réservé à la prévention où au signalement d'incidents graves ou d'accidents.
CHAPITRE 7.2 NIVEAUX ACOUSTIQUES
ARTICLE 7.2: VALEURS LIMITES D'EMERGENCE
Les émissions sonores du site ne doivent pas engendrer une émergence supérieure aux valeurs admissibles fixées dans le tableau ci-après, dans les zones à émergence réglementée (ZER). 03 44 06 12 34prefecture@oise.gouv.fr
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132 Niveau de bruit ambiant É KE É dmissibl AREA les ones mergence admissible mergence a missible
STE RS RLUE pour la période allant de 7h à | pour la période allant de 22h à
{in Fes +] SU de 22h, sauf dimanches et jours 7h, ainsi que les dimanches et
l'établissement) fériés jours fériés
Supérieur à 35 dB(A) et
inférieur ou égal à 45 dB (A) 6 dB(A) 4 dB(A)
Supérieur à 45 dB(A) 5 dB(A) 3 dB(A)
Les zones à émergence réglementée (ZER) sont définies sur le plan au chapitre 12-4 du présent arrêté (points n°1 en face de l'usine : habitation individuelle au 516 rue de la gare et n°2 localisé dans le lotissement : habitation individuelle au 128 rue Henri Senez).
ARTICLE 7.2.2 NIVEAUX LIMITES DE BRUIT EN LIMITES D'EXPLOITATION
Les niveaux de bruit en limite de propriété doivent être mesurés à minima aux points suivants :
Points Localisation
LP 1 Limite de propriété Est du site
LP2 Limite de propriété Est du site |
Les niveaux limites de bruit ne doivent pas dépasser en limite de propriété de l'établissement les valeurs suivantes :
” a Période de nuit allant de 22h37h,
Limite de propre | "éodedejouralantde7 2322 h | inaique dimanches et jour riés)
Point LP 1 70 dB(A) 60 dB(A)
Point LP 2 | 70 dB(A) | 60 dB(A)
Les points 1 et 2 sont localisés sur le plan au chapitre 12-4 du présent arrêté.
ARTICLE 7.2.3. TONALITÉ MARQUÉE
. Dans le cas où le bruit particulier de l'établissement est à tonalité marquée au sens du point 1.9 de l'annexe de l'arrêté du 23 janvier 1997 susvisé, de manière établie ou cyclique, sa durée d'apparition n'excède pas 30 % de la durée de fonctionnement de l’établissement dans chacune des périodes diurne ou nocturne définies dans le tableau ci-dessus.
CHAPITRE 7.3 VIBRATIONS
L'installation est construite, équipée et exploitée afin que son fonctionnement ne soit pas à l'origine de vibrations dans les constructions avoisinantes susceptibles de gêner le voisinage.
En cas d'émissions de vibrations mécaniques gênantes pour le voisinage ainsi que pour la sécurité des biens ou des personnes, les points de contrôle, les valeurs des niveaux limites admissibles ainsi que la mesure des niveaux vibratoires émis seront déterminés suivant les spécifications des règles techniques annexées à la circulaire ministérielle n°23 du 23 juillet 1986 relative aux vibrations mécaniques émises dans l'environnement par les installations classées.
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133 CHAPITRE 7.4. ÉMISSIONS LUMINEUSES
De manière à réduire la consommation énergétique et les nuisances pour le voisinage, l'exploitant prend les dispositions suivantes:
* l'utilisation des éclairages intérieurs des locaux est très largement réduite une heure au plus tard après la fin de l'occupation de ces locaux ;
+ les illuminations des façades des bâtiments ne peuvent être allumées avant le coucher du soleil et sont éteintes au plus tard à 1 heure.
Ces dispositions ne sont pas applicables aux installations d'éclairage destinées à assurer la protection des biens lorsqu'elles sont asservies à des dispositifs de détection de mouvement ou d’intrusion ni aux installations d'éclairage nécessaires à l'exploitation en période d'exploitation.
L'exploitant du bâtiment doit s'assurer que la sensibilité des dispositifs de détection et la temporisation du fonctionnement de l'installation sont conformes aux objectifs de sobriété poursuivis par la réglementation, ceci afin d'éviter que l'éclairage fonctionne toute la nuit.
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134 TITRE 8 - PRÉVENTION DES RISQUES TECHNOLOGIQUES
CHAPITRE 8.1 PRINCIPES DIRECTEURS
L'exploitant prend toutes les dispositions nécessaires pour prévenir les incidents et accidents susceptibles de concerner les installations et pour en limiter les conséquences. Il organise sous sa responsabilité les mesures appropriées, pour obtenir et maintenir cette prévention des risques, dans les conditions normales d'exploitation, les situations transitoires et dégradées, depuis la construction jusqu'à la remise en état du site après l'exploitation. Il met en place le dispositif nécessaire pour en obtenir l'application et le maintien ainsi que pour détecter et corriger les écarts éventuels.
CHAPITRE 8.2 GÉNÉRALITÉS
ARTICLE 8.21. ÉTAT DES STOCKS DE PRODUITS DANGEREUX
Sans préjudice des dispositions du code du travail, l'exploitant dispose des documents lui permettant de connaître la nature et les risques des substances et mélanges dangereux présents dans les installations, en particulier les fiches de données de sécurité. Les incompatibilités entre les substances et mélanges, ainsi que les risques particuliers pouvant découler de leur mise en œuvre dans les installations considérées sont précisés dans ces documents. La conception et l'exploitation des installations en tiennent compte.
L'exploitant tient à jour un registre indiquant la nature (notamment phrases de risques ou mentions de danger), leur classement dans la nomenclature des installations classées, et la quantité des substances et mélanges dangereux détenus, auquel est annexé un plan général des stockages. Ce registre est tenu à la disposition des services d'incendie et de secours et de l'inspection des installations classées.
ARTICLE 8.2.2. ZONAGE DES DANGERS INTERNES A L'ÉTABLISSEMENT
L'exploitant identifie les zones de l'établissement susceptibles d'être à l’origine d’incendié, d'émanations toxiques ou d'explosion de par la présence de substances ou mélanges dangereux stockés ou utilisés ou d'atmosphères nocives ou explosibles pouvant survenir soit de façon permanente ou semi-permanente dans le cadre du fonctionnement normal des installations, soit de manière épisodique avec une faible fréquence ét de courte durée.
Il distingue 3 types de zones :
1. les zones à risque permanent ou fréquent ;
2. les zones à risque occasionnel ;
3. les zones où le risque n’est pas susceptible de se présenter en fonctionnement normal ou n'est que de courte durée s’il se présente néanmoins.
Pour les zones à risque d'atmosphère explosive dues aux produits inflammables, l'exploitant définit :
* zone 0 : emplacement où une atmosphère explosive consistant en un mélange avec l'air de substances inflammables sous forme de gaz, de vapeur ou de brouillard est présente en permanence, pendant de longues périodes ou fréquemment;
* zone 1 : emplacement où une atmosphère explosive consistant en un mélange avec l'air de substances inflammables sous forme de gaz, de vapeur où de brouillard est susceptible de se présenter occasionnellement en fonctionnement normal ;
* zone 2 : emplacement où une atmosphère explosive consistant en un mélange avec l'air de substances inflammables sous forme de gaz, de vapeur ou de brouillard n'est pas
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135 susceptible de se présenter ou n'est que de courte durée, s’il advient qu'elle se présente néanmoins.
Pour les zones à risque d'atmosphère explosive dues aux poussières, l'exploitant définit :
+ zone 20: emplacement où une atmosphère explosive sous forme de nuage de poussières combustibles est présente dans l‘air en permanence ou pendant de longues périodes ou fréquemment;
° zone 21 : emplacement où une atmosphère explosive sous forme de nuage de poussières combustibles est susceptible de se présenter occasionnellement en fonctionnement normal ;
« zone 22 : emplacement où une atmosphère explosive sous forme de nuage de poussières combustibles n'est pas susceptible de se présenter en fonctionnement normal ou n'est que de courte durée s'il advient qu'elle se présente néanmoins.
.
Ces zones sont matérialisées par des moyens appropriés et reportées sur un plan systématiquement tenu à jour.
La nature exacte du risque (atmosphère potentiellement explosible, etc.) et les consignes à observer sont indiquées à l'entrée de ces zones et en tant que de besoin rappelées à l'intérieur de celles-ci. Ces consignes doivent être incluses dans les plans de secours s'ils existent.
ARTICLE 8.2.3. CIRCULATION DANS L'ÉTABLISSEMENT
L'exploitant fixe les règles de circulation applicables à l'intérieur de l'établissement. Les règles sont portées à la connaissance des intéressés par une signalisation adaptée et une information appropriée.
Les voies de circulation et d'accès sont notamment délimitées, maintenues en constant état de propreté et dégagées de tout objet susceptible de gêner le passage. Ces voies sont aménagées pour que les engins des services d'incendie puissent évoluer sans difficulté.
Article 8.2.3.1. Caractéristiques minimales des voies
Les voies d'accès et notamment celles menant à la réserve d’eau ont les caractéristiques minimales suivantes :
« largeur utilisable : 3m
* virage rayon intérieur : 11 m
+ hauteur libre : 3,50 m
°__ surlargeur : S=15/R dans les virages de rayon intérieur inférieur à 50 m
° résistance : stationnement de véhicules de 16T en charge (maximum de 9T par essieu) « résistance au poinçonnement : 80 N/cm? sur une surface maximale de 0,2 m?
° pente inférieure : 15 %
ARTICLE 8.2.4. CONTRÔLE DES ACCÈS
Aucune personne étrangère à l'établissement ne doit avoir libre accès aux installations. L'exploitant prend les dispositions nécessaires au contrôle des accès, ainsi qu'à la connaissance permanente des personnes présentes dans l'établissement
Le responsable de l'établissement prend toutes dispositions pour que lui-même ou une personne déléguée techniquement compétente en matière de sécurité puisse être alerté et intervenir rapidement sur les lieux en cas de besoin.
L'ensemble des installations est efficacement clôturé sur la totalité de sa périphérie.
ARTICLE 8.2.5. ÉTUDE DE DANGERS
L'exploitant met en place et entretient l'ensemble des équipements mentionnés dans l'étude de dangers.
L'exploitant met en œuvre l'ensemble des mesures d'organisation et de formation ainsi que les procédures mentionnées dans l'étude de dangers, tant qu'elles ne sont pas contraires au présent arrêté.
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136 CHAPITRE 8.3 INFRASTRUCTURES ET INSTALLATIONS
ARTICLE 8.31. BÂTIMENTS ET LOCAUX
Les bâtiments et locaux sont conçus et aménagés de façon à pouvoir détecter rapidement un départ d'incendie et s'opposer à la propagation d'un incendie.
À l'intérieur des ateliers, les allées de circulation sont aménagées et maintenues constamment dégagées pour faciliter la circulation et l'évacuation du personnel ainsi que l'intervention des secours en cas de sinistre.
ARTICLE 8.3.2. INSTALLATIONS ÉLECTRIQUES - MISE A LA TERRE
Les installations électriques doivent être conçues, réalisées et entretenues conformément aux normes en vigueur.
La mise à la terre est effectuée suivant les règles de l'art.
Le matériel électrique est entretenu en bon état et reste en permanence conforme en tout point à ses spécifications techniques d'origine.
Les conducteurs sont mis en place de manière à éviter tout court-circuit.
Une vérification de l'ensemble de l'installation électrique est effectuée au minimum une fois par an par un organisme compétent qui mentionnera très explicitement les défectuosités relevées dans son rapport. L'exploitant conservera une trace écrite des éventuelles mesures correctives prises.
Les armoires électriques générales comportent un disjoncteur général avec un dispositif d'arrêt d'urgence (de type « coup de poing »). Ces boutons d'arrêt d'urgence sont facilement accessibles et bien signalés.
Article 8.3.2. Zones à atmosphère explosible
Dans les zones où des atmosphères explosives définies conformément l'article 7.2.2. du présent arrêté peuvent se présenter, les appareils doivent être réduits au strict minimum. Ils doivent être conformes aux dispositions du décret n° 96-1010 du 19 novembre 1996 modifié relatif aux appareils et systèmes de protection destinés à être utilisés en atmosphère explosive.
Les masses métalliques contenant et/ou véhiculant des produits inflammables et explosibles susceptibles d'engendrer des charges électrostatiques sont mises à la terre et reliées par des liaisons équipotentielles.
ARTICLE 8.3.3. PROTECTION CONTRE LA FOUDRE
Une analyse du risque foudre {ARF) visant à protéger les intérêts mentionnés aux articles L, 211-1 et L. 5111 du code de l'environnement est réalisée par un organisme compétent. Elle identifie les équipements et installations dont une protection doit être assurée.
L'analyse est basée sur une évaluation des risques réalisée conformément à la norme NF EN 62305-2, version de novembre 2006, ou à un guide technique reconnu par le ministre chargé des installations classées.
Elle définit les niveaux de protection nécessaires aux installations.
L'analyse du risque foudre (ARF) est systématiquement mise à jour à l'occasion de modifications substantielles au sens de l'article R. 512-33 du code de l'environnement et à chaque révision de l'étude de dangers ou pour toute modification des installations qui peut avoir des répercussions sur les données d'entrées de l'ARF. m.
AU regard des résultats de l'analyse du risque foudre, une étude technique est réalisée, par un organisme compétent, définissant précisément les mesures de prévention et les dispositifs de protection, le lieu de leur implantation ainsi que les modalités de leur vérification et de leur maintenance.
Une notice de vérification et de maintenance est rédigée lors de l'étude technique puis complétée, si besoin, après la réalisation des dispositifs de protection.
Un carnet de bord est tenu par l'exploitant. Les chapitres qui y figurent sont rédigés lors de l'étude technique.
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137 Les systèmes de protection contre la foudre prévus dans l'étude technique sont conformes aux normes françaises ou à toute norme équivalente en vigueur dans un Etat membre de l’Union européenne.
L'installation des protections fait l'objet d'une vérification complète par un organisme compétent, distinct de l'installateur, au plus tard six mois après leur installation.
Une vérification visuelle est réalisée annuellement par un organisme compétent.
L'état des dispositifs de protection contre la foudre des installations fait l'objet d'une vérification complète tous les deux ans par un organisme compétent.
Toutes ces vérifications sont décrites dans une notice de vérification et de maintenance et sont
réalisées conformément à la norme NF EN 62305-3, version de décembre 2006.
Les agressions de la foudre sur le site sont enregistrées. En cas de coup de foudre enregistré, une vérification visuelle des dispositifs de protection concernés est réalisée, dans un délai maximum d’un mois, par un organisme compétent.
Si l’une de ces vérifications fait apparaître la nécessité d'une remise en état, celle-ci est réalisée dans un délai maximum d'un mois.
L'exploitant tient en permanence à disposition de l‘inspection des installations classées l'analyse du risque foudre, l'étude technique, la notice de vérification et de maintenance, le carnet de bord et les rapports de vérifications. Ces documents sont mis à jour conformément aux dispositions de l'arrêté ministériel en vigueur.
CHAPITRE 8.4 GESTION DES OPÉRATIONS PORTANT SUR DES SUBSTANCES DANGEREUSES
ARTICLE 8.41. CONSIGNES D'EXPLOITATION DESTINÉES A PRÉVENIR LES ACCIDENTS
Les opérations comportant des manipulations susceptibles de créer des risques, en raison de leur nature ou de leur proximité avec des installations dangereuses font l'objet de procédures et instructions d'exploitation écrites et contrôlées.
ARTICLE 8.4.2. SURVEILLANCE DE L'INSTALLATION
L'exploitation doit se faire sous la surveillance de personnes nommément désignées par l'exploitant et ayant une connaissance de la conduite de l'installation et des dangers et inconvénients des produits stockés ou utilisés dans l'installation.
ARTICLE 8.4.3. VÉRIFICATIONS PERIODIQUES
Les installations, appareils et stockages dans lesquels sont mises en œuvre ou entreposées des substances et mélanges dangereux, ainsi que les divers moyens de secours et d'intervention font l'objet de vérifications périodiques. Il convient, en particulier, de s'assurer du bon fonctionnement de conduite et des dispositifs de sécurité.
Un contrôle de l'ensemble de l'installation est fait par une personne désignée à cet effet, après la fin du travail, avant fermeture des locaux. Un registre consigne l'exécution de ce contrôle.
ARTICLE 8.4.4. INTERDICTION DE FEUX
Il est interdit d'apporter du feu ou une source d'ignition sous une forme quelconque dans les zones de dangers présentant des risques d'incendie ou d'explosion sauf pour les interventions ayant fait l'objet d'un permis d'intervention spécifique.
ARTICLE 8.4.5. FORMATION DU PERSONNEL
Outre l'aptitude au poste occupé, les différents opérateurs et intervenants sur le site, y compris le personnel intérimaire, reçoivent une formation sur les risques inhérents des installations, la conduite à tenir en cas d'incident ou accident et, sur la mise en œuvre des moyens d'intervention.
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138 ARTICLE 8.4.6. TRAVAUX D'ENTRETIEN ET DE MAINTENANCE
Tous les travaux d'extension, modification ou maintenance dans les installations ou à proximité des
zones à risque inflammable, explosible et toxique sont réalisés sur la base d'un dossier préétabli définissant notamment leur nature, les risques présentés, les conditions de leur intégration au sein des installations ou unités en exploitation et les dispositions de conduite et de surveillance à adopter.
Les travaux conduisant à une augmentation des risques (emploi d'une flamme ou d'une source chaude par exemple) ne peuvent être effectués qu'après délivrance d'un « permis d'intervention » et éventuellement d'un « permis de feu » et en respectent une consigne particulière.
Le « permis d'intervention » et éventuellement le « permis de feu » et la consigne particulière doivent être établis et visés par l'exploitant ou une personne qu'il aura nommément désignée. Lorsque les travaux sont effectués par une entreprise extérieure, le « permis d'intervention » et éventuellement le « permis de feu » et la consigne particulière doivent être signés par l'exploitant et l'entreprise extérieure ou les personnes qu'ils auront nommément désignées.
Article 8.4.6.1. Contenu du permis d'intervention, de feu
Le permis rappelle notamment :
° les motivations ayant conduit à sa délivrance,
« la durée de validité,
s |a nature des dangers,
* le type de matériel pouvant être utilisé,
« les mesures de prévention à prendre, notamment les vérifications d'atmosphère, les risques d'incendie et d'explosion, la mise en sécurité des installations,
« les moyens de protection à mettre en œuvre notamment les protections individuelles, les moyens de lutte (incendie, etc.) mis à la disposition du personnel effectuant les travaux. e
Tous les travaux ou interventions sont précédés, immédiatement avant leur commencement, d'une visite sur les lieux destinée à vérifier le respect des conditions prédéfinies.
A l'issue des travaux et avant la reprise de l'activité, une réception est réalisée par l'exploitant ou son représentant et le représentant de l'éventuelle entreprise extérieure pour vérifier leur bonne exécution, et l'évacuation du matériel de chantier : la disposition des installations en configuration normale est vérifiée et attestée.
Certaines interventions prédéfinies, relevant de la maintenance simple et réalisée par le personnel de l'établissement peuvent faire l'objet d'une procédure simplifiée. Les entreprises de sous-traitance ou de services extérieures à l'établissement n'interviennent pour tout travaux ou intervention qu'après avoir obtenu une habilitation de l'établissement. L'habilitation d'une entreprise comprend des critères d'acceptation, des critères de révocation, et des contrôles réalisés par l'établissement.
CHAPITRE 8.5 DISPOSITIF DE RÉTENTION DES POLLUTIONS ACCIDENTELLES
ARTICLE 8.51. ORGANISATION DE L'ÉTABLISSEMENT
Une consigne écrite doit préciser les vérifications à effectuer, en particulier pour s'assurer périodiquement de l'étanchéité des dispositifs de rétention, préalablement à toute remise en service après arrêt d'exploitation, et plus généralement aussi souvent que le justifieront les conditions d'exploitation.
Les vérifications, les opérations d'entretien et de vidange des rétentions doivent être notées sur un registre spécial tenu à la disposition de l'inspection des installations classées.
ARTICLE 8.5.2. ÉTIQUETAGE DES SUBSTANCES ET MÉLANGES DANGEREUX
Les f0ts, réservoirs et autres emballages, les récipients fixes de stockage de produits dangereux d'un volume supérieur à 800 | portent de manière très lisible la dénomination exacte de leur contenu, le numéro et le symbole de danger défini dans la réglementation relative à l'étiquetage des substances 03 44 06 12 34prefecture@oise.gouv.fr
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139 et mélanges chimiques dangereux. À proximité des aires permanentes de stockage de produits dangereux en récipients mobiles, les symboles de danger ou les codes correspondant aux produits doivent être indiqués de façon très lisible.
ARTICLE 8.5.3. RÉTENTIONS
Tout stockage d’un liquide susceptible de créer une pollution des eaux ou des sols est associé à une capacité de rétention dont le volume est au moins égal à la plus grande des deux valeurs suivantes :
+ 100 % de la capacité du plus grand réservoir;
° 50% de la capacité globale des réservoirs associés.
Pour les stockages de récipients mobiles de capacité unitaire inférieure ou égale à 250 L, la capacité de rétention est au moins égale à :
« dansle cas de liquides inflammables, 50 % de la capacité totale des fûts ;
° dans les autres cas, 20 % de la capacité totale des fûts,
* dans tous les cas, 800 L minimum ou égale à la capacité totale lorsque celle-ci est inférieure à
800 L.
. La capacité de rétention est étanche aux produits qu'elle pourrait contenir, résiste à l'action physique et chimique des fluides et peut être contrôlée à tout moment. Il en est de même pour son éventuel dispositif d'obturation qui est maintenu fermé en permanence.
Les capacités de rétention ou les réseaux de collecte et de stockage des égouttures et effluents accidentels ne comportent aucun moyen de vidange par simple gravité dans le réseau d'assainissement ou le milieu naturel. La conception de la capacité est telle que toute fuite survenant sur Un réservoir associé y soit récupérée, compte tenu en particulier de la différence de hauteur entre le bord de la capacité et le sommet du réservoir.
Ces capacités de rétention doivent être construites suivant les règles de l'art, en limitant notamment les surfaces susceptibles d'être mouillées en cas de fuite.
Les déchets et résidus produits considérés comme des substances ou mélanges dangereux sont stockés, avant leur revalorisation ou leur élimination, dans des conditions ne présentant pas de risques de pollution (prévention d’un lessivage par les eaux météoriques, d’une pollution des eaux superficielles et souterraines, des envols et des odeurs) pour les populations avoisinantes et l'environnement.
Les stockages temporaires, avant recyclage ou élimination des déchets spéciaux considérés comme des substances ou mélanges dangereux, sont réalisés sur des cuvettes de rétention étanches et aménagées pour la récupération des eaux météoriques.
Article 8.5.4. RÉSERVOIRS
l'étanchéité du (ou des) réservoir(s) associé(s) à la rétention doit pouvoir être contrôlée à tout moment.
Les matériaux utilisés doivent être adaptés aux produits utilisés de manière, en particulier, à éviter toute réaction parasite dangereuse. Les réservoirs non mobiles sont, de manière directe ou indirecte, ancrés au sol de façon à résister au moins à la poussée d'Archimède.
Les canalisations doivent être installées à l'abri des chocs et donner toute garantie de résistance aux actions mécaniques, physiques, chimiques ou électrolytiques. Il est en particulier interdit d'intercaler des tuyauteries flexibles entre le réservoir et les robinets ou clapets d'arrêt, isolant ce réservoir des appareils d'utilisation.
ARTICLE 8.5.5. RÈGLES DE GESTION DES STOCKAGES EN RÉTENTION
Les réservoirs ou récipients contenant des produits incompatibles ne sont pas associés à une même rétention.
Le stockage des liquides inflammables, ainsi que des autres produits, toxiques, corrosifs ou dangereux pour l'environnement, n'est autorisé sous le niveau du sol que dans des réservoirs
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140 installés en fosse maçonnée ou assimilés, et pour les liquides inflammables dans le respect des dispositions du présent arrêté.
L'exploitant veille à ce que les volumes potentiels de rétention restent disponibles en permanence. A cet effet, l'évacuation des eaux pluviales respecte les dispositions du présent arrêté.
ARTICLE 8.5.6. STOCKAGE.SUR LES LIEUX D'EMPLOI
Les matières premières, produits intermédiaires et produits finis considérés comme des substances ou des mélanges dangereux sont limités en quantité stockée et utilisée dans les ateliers au minimum technique permettant leur fonctionnement normal.
ARTICLE 8.5.7. TRANSPORTS - CHARGEMENTS - DÉCHARGEMENTS
Les aires de chargement et de déchargement de véhicules citernes sont étanches et reliées à des rétentions dimensionnées selon les règles de l'art. Des zones adéquates sont aménagées pour le stationnement en sécurité des véhicules de transport de matières dangereuses, en attente de chargement ou de déchargement.
Le transport des produits à l'intérieur de l'établissement est effectué avec les précautions nécessaires pour éviter le renversement accidentel des emballages (arrimage des füts...).
En particulier, les transferts de produits dangereux à l’aide de réservoirs mobiles s'effectuent suivant des parcours bien déterminés et font l'objet de consignes particulières.
Une vanne est installée sur le réseau d'eaux pluviales du site en aval immédiat de l'aire de dépotage de fuel lourd. Elle est maintenue ouverte en permanence, elle est fermée lors du ravitaillement de la cuve aérienne de fuel lourd d'un volume de 60 m afin de pallier une pollution du bassin du site.
Le stockage et la manipulation de produits dangereux ou polluants, solides ou liquides (ou liquéfiés) sont effectués sur des aires étanches et aménagées pour la récupération des fuites éventuelles.
Les réservoirs sont équipés de manière à pouvoir vérifier leur niveau de remplissage à tout moment et empêcher ainsi leur débordement en cours de remplissage.
ARTICLE 8.5.8. ÉLIMINATION DES SUBSTANCES OU MÉLANGES DANGEREUX
L'élimination des substances ou mélanges dangereux récupérées en cas d'accident suit prioritairement la filière déchets la plus appropriée. En tout état de cause, leur éventuelle évacuation vers le milieu naturel s'exécute dans des conditions conformes au présent arrêté.
ARTICLE 8.5.9. DISPOSITIF DE CONFINEMENT
Toutes mesures sont prises pour recueillir l'ensemble des eaux et écoulements susceptibles d'être pollués lors d'un sinistre, y compris les eaux utilisées lors d'un incendie, afin que celles-ci soient récupérées où traitées afin de prévenir toute pollution des sols, des égouts, des cours d'eau ou du milieu naturel. Ce confinement peut être réalisé par des dispositifs internes ou externes à l'installation. Les dispositifs internes sont interdits lorsque des matières dangereuses sont stockées,
Le volume nécessaire au confinement est déterminé conformément au document technique D9a (guide pratique pour le dimensionnement des rétentions des eaux d'extinction de l'Institut national d'études de la sécurité civile, la Fédération française des sociétés d'assurances et le Centre national de prévention et de protection).
Les eaux d'extinction incendie transitent dans un système de 2 bassins en cascade, aménagés en contrebas de l'usine, de l'autre côté de la route RD 938. L'eau transite dans un premier bassin de rétention représentant un volume de sécurité, maintenu vide, de 860 m°, avant de s'écouler dans le second bassin d'infiltration de 460 m°.
L'exploitant s'assure de la disponibilité constante du volume de confinement minimal nécessaire de 860 m°. Le bassin de rétention est isolé du bassin d'infiltration par une vanne à commande
manuelle.
Les eaux d'extinction collectées sont éliminées vers les filières de traitement des déchets appropriées.
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141 ARTICLE 8.510. CONSÉQUENCES DES POLLUTIONS ACCIDENTELLES
En cas de pollution accidentelle provoquée par l'établissement, l'exploitant doit être en mesure de fournir dans les délais les plus brefs, tous les renseignements connus dont il dispose permettant de déterminer les mesures de sauvegarde à prendre pour ce qui concerne les personnes, la faune, la flore, les ouvrages exposés à cette pollution, en particulier :
1. la toxicité et les effets des produits rejetés,
2. leur évolution et leurs conditions de dispersion dans le milieu naturel, 3. la définition des zones risquant d’être atteintes par des concentrations en polluants susceptibles d'entraîner des conséquences sur le milieu naturel ou les diverses utilisations des eaux,
4. les méthodes de destruction des polluants à mettre en œuvre,
5. les moyens curatifs pouvant être utilisés pour traiter les personnes, là faune ou la flore exposées à cette pollution,
6. les méthodes d'analyses ou d'identification et organismes compétents pour réaliser ces analyses.
L'exploitant prend toute disposition pour entretenir et surveiller à intervalles réguliers les mesures et moyens mis en œuvre afin de prévenir les émissions dans le sol et dans les eaux souterraines et tient à la disposition de l'inspection des installations classées les éléments justificatifs (procédures, compte rendu des opérations de maintenance, d'entretien des cuvettes de rétention, tuyauteries, conduits d'évacuations divers...).
CHAPITRE 8.6 DISPOSITIONS D'EXPLOITATION
ARTICLE 8.6.1. SÉCURISATION DU SITE
L'exploitation des différentes installations doit se faire sous la surveillance de personnes nommément désignées par l'exploitant et ayant une connaissance de la conduite des installations, des dangers et inconvénients que son exploitation induit, des produits fabriqués, utilisés ou stockés dans les installations, et des dispositionsà mettre en œuvre en cas d'incident.
Les personnes étrangères à l'établissement n'ont pas l'accès libre aux installations.
ARTICLE 8.6.2. SURVEILLANCE DU SITE
En dehors des heures d'exploitation du site, une surveillance des installations par télésurveillance est mise en place afin de transmettre l'alerte en cas de sinistre. Si cette alerte est transmise directement aux services d'incendie et de secours, l'exploitant définit les mesures permettant l'accès et l'intervention des moyens publics dans les meilleures conditions possibles. Les conditions de la télésurveillance sont définies par consigne.
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CHAPITRE 8.7 MOYENS D'INTERVENTION EN CAS D’'ACCIDENT ET ORGANISATION DES SECOURS
ARTICLE 8.71. INTERVENTION DES SERVICES DE SECOURS
Article 8.71.1. Accessibilité
L'installation dispose en permanence de deux accès permettant l'intervention des services publics d'incendie et de secours:
° une entrée principale au Sud-Ouest;
° un accès secondaire au Sud-Est.
Ces accès permettent de rejoindre la voie engin qui contourne le bâtiment dans sa périphérie complète et qui donne accès aux bâtiments et aux parcs de stockage extérieurs.
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142 L'accès au site est conçu pour pouvoir être ouvert immédiatement sur demande des services publics d'incendie et de secours ou directement par ces derniers. Les dispositifs permettant de condamner l'accès à ces voies sont amovibles et manœuvrables par les sapeurs-pompiers soit par un dispositif facilement destructible par les moyens dont dispose le SDIS (type coupe boulon) soit par une clé polycoise. |
L'entrée principale de l'établissement doit être maintenue libre en toutes circonstances et accessible aux services d'intervention extérieurs à l'établissement.
Au sens du présent arrêté, on entend par « accès à l'installation » une ouverture reliant la voie de desserte ou publique et l'intérieur du site et suffisamment dimensionnée pour permettre l'entrée des engins de secours et leur mise en œuvre.
Article 8.71.2. Accessibilité des engins à proximité des installations
Une voie « engins » au moins est maintenue dégagée pour la circulation sur le périmètre de chaque installation et est positionnée de façon à ne pouvoir être obstruée par l'effondrement de tout ou partie de cette installation. :
La voie engins présente les caractéristiques suivantes :
* largeur utile de minimum 6 mètres ;
° hauteur libre au minimum de 4,5 mètres ;
° _ penteinférieure à 15%;
« dans les virages de rayon intérieur inférieur à 50 mètres, un rayon intérieur R minimal de 13 mètres est maintenu et une sur largeur de S = 15/R mètres est ajoutée ;
* résistance à la force portante calculée pour un véhicule de 320 kN avec un maximum de 130 kKN par essieu, ceux-ci étant distants de 3,6 mètres au minimum.
La voie engins est située à moins de 60 m du bâtiment.
Aucun obstacle n'est disposé entre les accès à l'installation et la voie engin.
Article 8.71.3. Déplacement des engins de secours à l’intérieur du site
Pour permettre le croisement des engins de secours, tout tronçon de voie « engins » de plus de 100 mètres linéaires dispose d'au moins deux aires dites de croisement, judicieusement positionnées, dont les caractéristiques sont :
* largeur utile minimale de 3 mètres en plus de la voie engin ;
° longueur minimale de 10 mètres ;
*__ présentant a minima les mêmes qualités de pente, de force portante et de hauteur libre que la voie « engins ».
ARTICLE 8.7.2. DÉSENFUMAGE
Les locaux à risque incendie sont équipés en partie haute de dispositifs d'évacuation naturelle de fumées et de chaleur (DENFC), conformes à la norme NF EN 12101-2, version décembre 2003, permettant l'évacuation à l'air libre des fumées, gaz de combustion, chaleur et produits imbrôülés dégagés en cas d'incendie.
Ces dispositifs sont composés d’exutoires à commande automatique et manuelle (ou auto- commande). La surface utile d'ouverture de l'ensemble des exutoires n'est pas inférieure à 2% de la surface au sol du locai.
Afin d'équilibrer le système de désenfumage et de le répartir de manière optimale, un DENFC de superficie utile comprise entre 1 et 6 m? est prévue pour 250 m° de superficie projetée de toiture.
En exploitation normale, le réarmement (fermeture) est possible depuis le sol du local ou depuis la zone de désenfumage. Ces commandes d'ouverture manuelle sont placées à proximité des accès et installées conformément à la norme NF $ 61-932, version décembre 2008
L'action d'une commande de mise en sécurité ne peut pas être inversée par une autre commande.
Les dispositifs d'évacuation naturelle de fumées et de chaleur sont à adapter aux risques particuliers de l'installation.
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143 ARTICLE 8.7.3. MOYENS DE LUTTE CONTRE L'INCENDIE
Article 8.731. Moyens en eau et en émulseur
L'usine dispose d'une réserve d'eau de 390 m° alimentée par le forage, pour l'alimentation du système d'extinction automatique sprinkler et le réseau incendie. La pompe du forage est secourue par un groupe électrogène.
Le réseau incendie interne est bouclé. H est composé de 5 poteaux incendie de 100 mm, à moins de 100 m. Il est alimenté par le surpresseur et les sources du spkrinler.
Un poteau incendie normalisé de 100 mm est présent sur voie publique à moins de 200 mètres.
Dans les trois mois suivant la notification du présent arrêté, l'exploitant fait procéder à un essai d'au moins trois points d’eau incendie du site en simultané pour vérifier l'obtention du débit de 150 m°/h et fournit une attestation au SDIS60.
Le site met à disposition des secours 4 m° d'émulseur de classe 1A et de type filmogène 3/6 selon la norme NF EN 1568-3, conditionnés en container d‘1 m* palettisable pour l'extinction de feux de plastiques.
Article 8.7.3.2. Protection sprinkler
L'ensemble du bâtiment de production est protégé par Un système de détection et d'extinction automatique (sprinkler), conforme à la règle APSAD R1.
L'installation "sprinkler” est alimentée par une source A de 30 m° sur une pompe électrique de 60 m°/h puis par une source B de 390 m° sur une motopompe diesel de 256 m‘/h. Les canalisations du réseau incendie sont enterrées, de manière à ne pas subir les effets du gel. Les canalisations de l'installation sprinkler sont placées à l'intérieur des bâtiments. 6 aérothermes sont placés au niveau des points critiques.
La détection incendie est assurée par le sprinklage du bâtiment.
Les alarmes incendie et techniques sont renvoyées en télésurveillance H24,.
Article 8.7.3.3. Moyens de première intervention
Le site dispose d’extincteurs et de RIA, de sable, de couvertures ignifugées.
Des extincteurs portatifs sont répartis sur le site. Ils sont vérifiés annuellement.
Les RIA sont alimentés par le réseau de distribution d'eau potable.
ARTICLE 8.74. ENTRETIEN DES MOYENS D'INTERVENTION
Les équipements sont maintenus en bon état, repérés et facilement accessibles. L'exploitant doit pouvoir justifier, auprès de l'inspection des installations classées, de l'exécution de ces dispositions. Les matériels de sécurité et de lutte contre l'incendie sont vérifiés périodiquement selon les référentiels en vigueur. L'exploitant doit fixer les conditions de maintenance, de vérifications périodiques et les conditions d'essais périodiques de ces matériels. Les dates, les modalités de ces contrôles et les observations constatées doivent être inscrites sur un registre tenu à la disposition des services de la protection civile, d'incendie et de secours et de l'inspection des installations classées.
Sans préjudice d'autres réglementations, l'exploitant fait notamment vérifier périodiquement par un organisme extérieur les matériels de sécurité et de lutte contre l'incendie suivants selon la fréquence définie ci-dessous : .
Type de matériel Fréquence minimale de contrôle Extincteur Annuelle Système d'extinction automatique à eau Semestrielle {sprinkler)
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144 Réserves d'eau Annuelle
Installation de détection incendie Semestrielle Installations de désenfumage Annuelle Portes coupe-feu Annuelle
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145 TITRE 9 - CONDITIONS PARTICULIÈRES APPLICABLES A CERTAINES INSTALLATIONS DE L'ÉTABLISSEMENT
CHAPITRE 9: ZONE DE STOCKAGE DE MATIÈRES PREMIÈRES EN SILOS
Les principales matières premières (polymères) sont stockées dans un ensemble de silos.
Les silos sont remplis par transfert pneumatique, en utilisant les compresseurs des camions de livraison.
n°silo | Volume Diamètre | Hauteur Matière contenue Matériau
1 150 n° 3,50 m 17,50 m PS (polystyrène) Aluminium
2 150 m° 3,50 m 17,50 m PS (potystyrène) Aluminium
3 150 n° 3,50 m 17,50 m PS (polystyrène) Aluminium
4 280 m* 5,70 m 17,20 m PS {polystyrène) Acier
5 196 m“ 4,20 m 18,75 m PS (polystyrène) Aluminium
6 196 m? 4,20 m 18,75 m PS [polystyrène) Aluminium
7 196 m° 4,20 m 18,75 m PS {polystyrène) Aluminium
8 196 n° 4,20 m 18,75 m PS (polystyrène) Aluminium
g 50 m° 3,50 m 10,090 m PS (poiystyrène) Aluminium
mélange maître blanc
10 208 n° 4,20 m 17,50 m PS (polystyrène) Aluminium
11 150 mi 3,50 m 17,50 m PS (polystyrène) Aluminium
12 150 m° 3,50 m 17,50 m PS (polystyrène) Aluminium
13 150 n° 3,50 m 17,50 m PS (polystyrène) Aluminium
14 150 m° 3,50 m 17,50 m PS (polystyrène) Aluminium
CHAPITRE 9.2 HALL DE STOCKAGE DE PRODUITS FINIS
Le bâtiment qui fait office de hall de stockage présente les caractéristiques suivantes :
Dimensions Longueur |53m
Largeur 15m
Hauteur 7m
Caractéristiques de construction Ossature métallique
Toiture panneaux sandwich laine de roche
Désenfumage :
, 2 % de la surface,
, 7 % sur la partie Sud-Ouest
Parois extérieures panneaux sandwich laine de roche
Cloisonnement intérieur en bardage simple
Organisation du stockage Palettes de bobines de polystyrène posées au sol ou sur palettier.
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146 Quantité maximale stockée 500 palettes
500 t
Le bâtiment dispose d'un système de détection et d'extinction automatique de type sprinkler.
Les RIA sont équipés de dispositifs d'injection d'émulseur permettant une extinction à la mousse bas foisonnement.
CHAPITRE 9.3 ZONE EXTÉRIEURE DE STOCKAGE DE MATIÈRES À RÉGÉNÉRER
La zone de stockage extérieure des matières à régénérer est située au Nord du bâtiment de production.
Le stockage est divisé en 6 flots dont la surface maximale au sol est de 400 m°, Des passages libres, d'au moins 2 mètres de largeur, entretenus en état de propreté, sont résérvés latéralement autour de chaque flot, de façon à faciliter l'intervention des services de sécurité en cas d'incendie.
Dans tous Jes cas, le stockage est organisé de telle façon qu'au minimum le tiers de la surface au sol n'est en aucun cas utilisé à des fins de stockage.
Les polymères à l'état de substances ou préparations inflammables sont stockés sur une aire spécifique, à une distance d'au moins 5 mètres des autres produits stockés.
De même, les produits susceptibles de réagir dangereusement ensemble sont stockés sur des îlots séparés d'au moins 5 mètres.
Chaque îlot fait 20 m max. de longueur, 15 m max de largeur et 3 m max. de hauteur.
Les big-bags de polystyrène broyé, palettes de bobines de polystyrène, palettes de polymères en sacs sont posées au sol sur 1 ou 2 hauteurs.
Chaque îlot ne peut contenir plus de 150 palettes ou 150 t de polystyrène.
Une distance minimale d'1 m est respectée par rapport aux parois et aux éléments de structure.
Les différentes aires de stockage extérieures de plastiques sont implantées à au moins 20 mètres de l'enceinte de l'établissement.
CHAPITRE 9.4 HANGARS SUR LA ZONE EXTÉRIEURE DE STOCKAGE DE MATIÈRES À RÉGÉNÉRER
Le premier bâtiment (surface : 300 m?) qui fait office de hangar de stockage présente les caractéristiques suivantes :
Dimensions Longueur |30 m
Largeur 10 m
Hauteur am
Caractéristiques de construction Ossature métallique
Toiture bac acier, désenfumage 2 % de la surface
Parois extérieures en bardage simple sur 3 côtés
Sol enrobé
Organisation du stockage Matières premières et matières broyées en attente de régénération, conditionnées en sacs palettisés,
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147 en big-bags ou en octobins
Quantité maximale stockée 200 t
Le second bâtiment (surface 300 m?) qui fait office de hangar de stockage présente les caractéristiques suivantes :
Dimensions Longueur |20m
Largeur 15 m
Hauteur 4m
Caractéristiques de construction Ossature métallique
Toiture bac acier, désenfumage 2 % de la surface
Parois extérieures en bardage simple sur 3 côtés
Organisation du stockage Matières premières et matières broyées en attente de régénération, conditionnées en sacs palettisés,
en big-bags ou en octobins
Quantité maximale stockée 200 t
CHAPITRE 9.5 TOURS AÉRORÉFRIGÉRANTES
Les installations de refroidissement par dispersion d’eau dans un flux d'air respectent les prescriptions prévues dans l'arrêté ministériel du 14 décembre 2013 applicable aux installations visées par la rubrique 2921 ou tout autre texte s'y substituant.
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148 TITRE 10 - SURVEILLANCE DES ÉMISSIONS ET DE LEURS EFFETS
CHAPITRE 10.1 PROGRAMME D'AUTO SURVEILLANCE
ARTICLE 101.1. PRINCIPE ET OBJECTIFS DU PROGRAMME D'AUTO SURVEILLANCE
Afin de maîtriser les émissions de ses installations ét de suivre leurs effets sur l'environnement,
l'exploitant définit et met en œuvre sous sa responsabilité un programme de surveillance de ses émissions et de leurs effets dit programme d'auto surveillance. L'exploitant adapte et actualise la nature et la fréquence de cette surveillance pour tenir compte des évolutions de ses installations, de leurs performances par rapport aux obligations réglementaires, et de leurs effets sur l’environnement L'exploitant décrit dans un document tenu à la disposition de l'inspection des installations classées les modalités de mesures et de mise en œuvre de son programme de surveillance, y compris les modalités de transmission à l'inspection des installations classées.
Les articles suivants définissent le contenu minimum de ce programme en termes de nature de mesure, de paramètres et de fréquence pour les différentes émissions et pour la surveillance des effets sur l'environnement, ainsi que de fréquence de transmission des données d'auto surveillance.
ARTICLE 101.2. MESURES COMPARATIVES
Outre les mesures auxquelles il procède sous sa responsabilité, afin de s'assurer du bon fonctionnement des dispositifs de mesure et des matériels d'analyse ainsi que de la représentativité des valeurs mesurées (absence de dérive), l'exploitant fait procéder à des mesures comparatives, selon des procédures normalisées lorsqu'elles existent, par un organisme extérieur différent de l'entité qui réalise habituellement les opérations de mesure du programme d'auto surveillance. Celui-ci doit être accrédité ou agréé par le ministère chargé de l'inspection des installations classées pour les paramètres considérés.
Ces mesures sont réalisées sans préjudice des mesures de contrôle réalisées par l'inspection des installations classées en application des dispositions des articles L. 514-5 et L. 514-8 du code de l'environnement. Conformément à ces articles, l'inspection des installations classées peut, à tout moment, réaliser ou faire réaliser des prélèvements d’effluents liquides ou gazeux, de déchets ou de sol et des mesures de niveaux sonores. Les frais de prélèvement et d'analyse sont à la charge de l'exploitant. Les contrôles inopinés exécutés à la demande de l’inspection des installations classées peuvent, avec l'accord de cette dernière, se substituer aux mesures comparatives.
CHAPITRE 10.2.MODALITÉS D'EXERCICE ET CONTENU DE L'AUTO SURVEILLANCE
Par défaut, les méthodes d'analyse sont celles définies par l'arrêté du 7 juillet 2009 relatif aux modalités d'analyse dans l'air et dans l'eau dans les ICPE (version consolidée au 20 novembre 2019) et aux normes de référence.
ARTICLE 10.21. RELEVÉ DES CONSOMMATIONS D'EAU
Les installations de prélèvement d'eau sont munies d'un dispositif de mesure totalisateur. Ces dispositifs sont relevés hebdomadairement.
Les résultats sont portés sur un registre éventuellement informatisé et tenu à la disposition de linspection des installations classées.
ARTICLE 10.2.2. AUTO SURVEILLANCE DES EFFLUENTS AQUEUX
Les dispositions minimales suivantes sont mises en œuvre :
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149 Paramètres Périodicité de la mesure
Eaux pluviales issues des rejets vers le milieu récepteur
DCO, hydrocarbures totaux Annuelle
Les prélèvements, mesures et analyses sont réalisés conformément à la réglementation en vigueur lorsqu'elle existe.
Les rejets aqueux générés par les installations de refroidissement par dispersion d'eau dans un flux d'air font l'objet du contrôle périodique imposé dans l'arrêté ministériel du 14 décembre 2013 applicable aux installations visées par la rubrique 2921 de la nomenclature des installations classées ou tout texte s’y substituant.
ARTICLE 10.2.3. AUTO SURVEILLANCE DES ÉMISSIONS ATMOSPHÉRIQUES
Auto surveillance pour la mesure des émissions canalisées
L'exploitant assure une surveillance de la qualité de l'air sur les paramètres suivants :
| Paramètres Périodicité de la mesure
Débit
Vitesse
Poussières Dans les six premiers mois après la notification de l'arrêté préfectoral
COV totaux puis tous les 3 ans
CHa
COVNM
Les mesures sont effectuées par un organisme qualifié sur une durée minimale d'une demi-heure, dans des conditions représentatives du fonctionnement des installations selon les méthodes normalisées en vigueur.
ARTICLE 10.2.4 SUIVI DES DÉCHETS
L'exploitant tient à jour le registre des déchets prévu par l'arrêté du 29 février 2012 fixant le contenu des registres mentionnés aux articles R. 541-43 et R. 541-46 du code de l'environnement
Le registre peut être contenu dans un document papier ou informatique. || est conservé pendant au moins trois ans et tenu à la disposition des autorités compétentes.
L'exploitant déclare chaque année au ministre en charge des installations classées les déchets dängereux et non dangereux conformément à l'arrêté du 31 janvier 2008 modifié relatif au registre et à la déclaration annuelle des émissions polluantes et des déchets (déclaration GEREP).
ARTICLE 10.2.5 AUTO SURVEILLANCE DES NIVEAUX SONORES
L'exploitant réalise dans les trois mois après la notification de l'arrêté préfectoral une mesure de bruit pour s'assurer de l'efficacité de ces aménagements et du respect de la réglementation, Le. l'arrêté du 23 janvier 1997 relatif à la limitation des bruits émis dans l'environnement par les installations classées pour la protection de l'environnement.
Cette étude devra présenter, dans le cas où l’entreprise ne respecterait pas la réglementation
+ les valeurs seuils en limite de propriété pour respecter les émergences aux niveaux des habitations,
‘+ des préconisations de bureau d’études pour la mise en conformité du site,
* les mesures compensatoires prévues par l'entreprise,
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150 * l'évaluation de l'impact des mesures correctives sur les niveaux d'émergences (soit sur la base
d'une modélisation, soit sur la base de mesures acoustiques).
Une mesure des émissions sonores est également effectuée aux frais de l'exploitant par un organisme qualifié, notamment à la demande du préfet, si l'installation fait l'objet de plaintes ou en cas de modification de l'installation susceptible d'impacter le niveau de bruit généré dans les zones à émergence réglementée,
CHAPITRE 10.3. SUIVI, INTERPRÉTATION ET DIFFUSION DES RÉSULTATS
ARTICLE 10.31. ACTIONS CORRECTIVES
L'exploitant suit les résultats des mesures qu'il réalise notamment celles de son programme d'auto surveillance, les analyse et les interprète. Il prend le cas échéant les actions correctives appropriées lorsque des résultats font présager des risques ou inconvénients pour l'environnement ou d'écart par rapport au respect des valeurs réglementaires relatives aux émissions de ses installations ou de leurs effets sur l'environnement.
Si les résultats mettent en évidence une pollution des eaux souterraines, l'exploitant doit prendre les dispositions nécessaires pour rechercher l'origine de la pollution et, si elle provient de ses installations, en supprimer les causes. Dans ce cas, il doit en tant que de besoin entreprendre les études et travaux nécessaire pour réduire la pollution de la nappe. Il informe le préfet et l'inspection des installations classées du résultat de ses investigations et, le cas échéant, des mesures prises ou envisagées.
Sans préjudice des dispositions de l'article R. 512-69 du code de l’environnement et conformément au chapitre 10.2 l'exploitant établit avant la fin de chaque mois calendaire un rapport de synthèse relatif aux résultats des mesures et analyses du mois précédent. Ce rapport, traite au minimum de l'interprétation des résultats de la période considérée (en particulier cause et ampleur des écarts), des mesures comparatives mentionnées au 101.2 des modifications éventuelles du programme d'auto surveillance et des actions correctives mises en œuvre ou prévues (sur l'outil de production, de traitement des effluents, la maintenance...) ainsi que de leur efficacité.
Il est tenu à la disposition permanente de l'inspection des installations classées pendant une durée de 10 ans.
ARTICLE 10.3.2. ANALYSE ET TRANSMISSION DES RÉSULTATS DE L'AUTO SURVEILLANCE
Article 10.3.21. Analyse et transmission des résultats de l'auto surveillance des émissions atmosphériques
Dès qu'ils sont disponibles, les résultats des mesures et analyses imposées à l'article 10.2.3 sont mis à disposition de l'inspection des installations classées. Ils sont accompagnés de commentaires sur les causes des dépassements éventuellement constatés ainsi que sur les actions correctives mises en œuvre Ou envisagées.
Article 10.3.2.2. Analyse et transmission des résultats de l’auto surveillance des rejets aqueux
Les résultats des mesures et analyses imposées à l'article 10.2.2 pour les eaux pluviales sont tenus à la disposition de l'inspection des installations classées.
ARTICLE 10.3.3. TRANSMISSION DES RÉSULTATS DE L'AUTO SURVEILLANCE DES DÉCHETS
L'exploitant déclare chaque année au ministre en charge des installations classées les déchets dangereux et non dangereux conformément à l'arrêté ministériel du 31 janvier 2008 modifié relatif au registre et à la déclaration annuelle des émissions polluantes et des déchets.
ARTICLE. 10.34. ANALYSE ET TRANSMISSION DES RÉSULTATS DES MESURES DE NIVEAUX
SONORES
Les résultats des mesures réalisées en application de l'article 10.2.5 sont transmis au Préfet dans le
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151 mois qui suit leur réception avec les commentaires et propositions éventuelles d'amélioration.
CHAPITRE 10.4 ÉVALUATION DU RISQUE SANITAIRE
Dans les trois mois suivant la notification du présent arrêté, l'exploitant réalise et transmet à
l'inspection des installations classées (copie ARS) une évaluation qualitative et quantitative des risques sanitaires.
Évaluation des émissions de l'installation :
Toutes les sources susceptibles de générer des COV sont prises en considération : la ventilation des ateliers, des circuits granulés, du broyeur et la cheminée du four à pyrolyse . Les flux annuels sont caractérisés par polluant et par source.
L'examen des flux associés aux toxicités éventuelles des substances permet de hiérarchiser les substances à étudier en priorité.
Sélection des substances d'intérêt :
Les données permettant d'identifier les substances qui portent le risque sont présentées (flux, valeurs toxicologiques de référence).
Les critères de sélection s'appliquent à toutes les substances émises et donnent priorité à la santé. Le caractère potentiellement cancérogène des substances émises est étudié. Si de telles propriétés sont décelées, ces substances sont sélectionnées pour l'évaluation quantitative.
Établissement de la relation dose réponse :
Les valeurs toxicologiques de référence sont présentées pour chacune des substances émises.
Évaluation des enjeux et des voies d'exposition :
Le scénario d'exposition retenu est celui de l'inhalation des polluants atmosphériques.
Évaluation quantitative des risques sanitaires :
Le modèle retenu pour la modélisation atmosphérique est décrit et justifié. Une carte de dispersion est établie.
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152 TITRE 11 - Délais et voies de recours-Publicité-Exécution
CHAPITRE 111 DÉLAIS ET VOIES DE RECOURS
ARTICLE 111.1. DÉLAIS ET VOIES DE RECOURS
Le présent arrêté est soumis à un contentieux de pleine juridiction.
Elle peut être déférée au Tribunal administratif d'Amiens :
1° Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l'installation présente pour les intérêts protégés dans un délai de quatre mois à compter du premier jour de la publication où de l'affichage de ces décisions ;
2° Par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la décision leur a été notifiée.
Cette décision peut aussi faire l'objet d’un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1° et 2°.
Les tiers qui n'ont acquis ou pris à bail des immeubles ou n'ont élevé des constructions dans le voisinage d'une installation classée que postérieurement à l'affichage ou à la publication de l'acte portant autorisation ou enregistrement de cette installation ou atténuant les prescriptions primitives ne sont pas recevables à déférer ledit arrêté à la juridiction administrative.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application Télérecours citoyen accessible sur le site wwyw.telerecours.fr.
CHAPITRE 11.2. RESPECT DES AUTRES LÉGISLATIONS ET RÉGLEMENTATIONS
ARTICLE 11.21. RESPECT DES AUTRES LÉGISLATIONS ET RÉGLEMENTATIONS
Les dispositions de cet arrêté préfectoral sont prises sans préjudice des autres législations et réglementations applicables, et notamment le code civil, le code de l'urbanisme, le code du travail et le code général des collectivités territoriales, la réglementation sur les équipements sous pression.
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
La présente autorisation ne vaut pas permis de construire.
CHAPITRE 11.3 PUBLICITÉ
ARTICLE 11.31. PUBLICITÉ
Une copie du présent arrêté est déposée à la mairie de Ressons-sur-Matz pour ÿ être consultée par toute personne intéressée.
Un extrait de cet arrêté ést affiché dans la mairie de Ressons-sur-Matz pendant une durée minimale d'un mois.
Le maire fera connaître, par procès-verbal adressé à la préfecture de l'Oise, l'accomplissement de cette formalité.
L'arrêté est également publié sur le site internet "Les services de l'État dans l'Oise" au recueil des actes administratifs pendant une durée minimale de quatre mois, à savoir :
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153 http:/www.oise.gouv.fr/Publications/Publications-legales/Recueils-des-actes-administratifs-RAA.
CHAPITRE 11.4 EXÉCUTION
ARTICLE 11.41. EXÉCUTION
Le secrétaire général de la préfecture de l'Oise, le sous-préfet de Compiègne, le maire de Ressons- sur-Matz, le directeur départemental des Territoires de l'Oise, le directeur régional de
l'environnement, de l'aménagement et du logement des Hauts-de-France et l'inspection des installations classées pour la protection de l'environnement sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Beauvais, le 19 JAB. 2022 Es]
Pour la Préfète
le Secrêt
f
ar délégation,
F Général
Sébästien LIME
A
DESTINATAIRES :
Société SILAR
Monsieur le Sous-préfet de Compiègne
Monsieur le Maire de Ressons-sur-Matz
Monsieur le Directeur régional de l'environnement de l'aménagement et du logement de la région Haut-de-France
Monsieur le Chef de l'unité départementale de l'Oise de la direction régionale de l'environnement de l'aménagement et du logement de la région Hauts-de-France.
Monsieur le Directeur départemental des services d'incendie et de secours
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154 TITRE 12 - DOCUMENTS D'EXPLOITATION ANNEXÉS
CHAPITRE 121 PLAN DE SITUATION DE L'ÉTABLISSEMENT
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155 CHAPITRE 12.2 PLAN PARCELLAIRE
L'établissement est implanté sur le territoire de la commune de Ressons-sur-Matz.
Département | Commune Section | Parcelle
Oise Ressons-sur-Matz A 204 2935 nv 206 1139 m? 534 5192n%
535 9187 ne
ZC 76 22598 m? 78 1440m 80 26m
82 1538m 83 512 m 84 1791m°
85 9260 nr
La superficie des terrains est de 55 618 m°.
CHAPITRE 12.3 PLANS DE MASSE DE L'INSTALLATION
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156 PLAN DE MASSE
OC/A\ 60490 RESSONS SUR MATZ
1h 224 4752.91 — fo, C3 4642 BE 45 mn Sp.
Plan d'évacuation et de secours Incendie Ni
PLAN DE MASSE | vs fe g …
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CHAPITRE 12.4 PLAN DE LOCALISATION DES POINTS POUR LES MESURES SONORES
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157 E > Direction départementale PRÉFÈTE ent
DE L'OISE des territoires
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral complémentaire autorisant la poursuite de l'exploitation des installations de la société BIONERVAL Hauts de France (ex FERTI NRJ)
Commune de PASSEL
La Préfète de l'Oise
Chevalier de la Légion d'honneur
Commandeur de l’ordre national du Mérite
Vu le code de l’environnement, et notamment ses articles L.181-14, R.181-45 et R.181-46 ;
Vu le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de Madame Corinne Orzechowski en qualité de Préfète de l'Oise ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2018 modifié relatif aux prescriptions générales applicables aux installations relevant du régime de l'enregistrement au titre de rubrique 2910 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement ;
Vu l'arrêté ministériel du 17 décembre 2019 relatif aux meilleures techniques disponibles (MTD) applicables à certaines installations de traitement de déchets relevant du régime de l'autorisation et de la directive IED ;
VU l'arrêté préfectoral du 20 juillet 2007 statuant sur la demande présentée par la société FERTI-NRJ en vue d'exploiter une unité de traitement de déchets industriels fermentescibles par méthanisation et compostage à Passel ;
Vu les arrêtés préfectoraux complémentaires des 8 juillet 2014 et 26 décembre 2016 autorisant la société à accepter de nouveaux déchets entrants sur le site de Passel ;
Vu l'arrêté préfectoral du 21 décembre 2020 portant délégation de signature à M. Sébastien Lime, Secrétaire Général de la préfecture de l'Oise ;
Vu le changement de dénomination sociale en date du 23 mai 2017, la société FERTI-NRJ devenant BIONERVAL Hauts de France ;
Vu le dossier de réexamen du 1“ août 2019 transmis à la préfecture de l'Oise par la société BIONERVAL Hauts-de-France à Passel suite à la parution des conclusions MTD du BREF WT - Traitement des déchets au JOUE le 17 août 2018 ;
1/19
158 Vu la modification portée à la connaissance du préfet, le 25 février 2020, par la société BIONERVAL Hauts de France à Passel concernant la mise en place d'une unité de déconditionnement, d’une unité d’hygiénisation, d'un nouveau moteur de cogénération, de nouvelles cuves de stockage ainsi que divers aménagements connexes et le dossier joint ;
Vu le rapport de l'inspection des installations classées en date du 19 octobre 2021 faisant suite à l'instruction du dossier de réexamen ;
Vu l'avis du conseil départemental de l’environnement et des risques sanitaires et technologiques lors de sa séance du 17 novembre 2021;
Vu le projet d'arrêté préfectoral complémentaire transmis par courriel à l'exploitant le 19 novembre 2021 pour lui permettre de faire part de ses observations ;
Vu la réponse de l'exploitant reçue par courriel le 1% décembre 2021.
Considérant ce qui suit :
1. le projet de modification ne constitue pas Une modification substantielle de l'autorisation au sens de l'article R. 181-46.1 du code de l'environnement ;
2. il y a lieu de modifier et fixer des prescriptions complémentaires ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de l'Oise,
ARRÊTE
ARTICLE 1 - IDENTIFICATION
La société BIONERVAL Hauts de France dont le siège social est situé à 1 rue de la Couture à Passel qui est autorisée à exploiter sur le territoire de la commune de PASSEL, à l'adresse suivante : 1 rue de la Couture - Zone d'Activités de Noyon/Passel - 60400 PASSEL, une unité de traitement de déchets industriels par méthanisation et compostage, est tenue de respecter, dans le cadre des modifications des installations portées à la connaissance de Madame la Préfète, les dispositions des articles suivants.
ARTICLE 2 - NOUVELLES PRESCRIPTIONS
Au chapitre 6.1 « Dispositions générales » de l'arrêté préfectoral d'autorisation du 20 juillet 2007 est ajouté l'article 6.1.4 « Opérations de déconditionnement » ci-après :
Article 6.1.4 « Opérations de déconditionnement »
Lors des opérations de déconditionnement, le hall est fermé.
Par ailleurs, l'exploitant met en place, à échéance du 17 août 2022, un plan de gestion du bruit et
des vibrations formalisé.
Au chapitre 8.2 "Installations de méthanisation » de l'arrêté préfectoral d'autorisation du 20 juillet 2007 est ajouté l’article 8.2.4 « Hygiénisation du produit » ci-après :
Article 8.2.4 « Hygiénisation du produit »
Avant hygiénisation, un broyage de l'ensemble des matières permet de garantir une taille de particule inférieure à 12 mm.
La qualité du broyage et la taille des tamis sont vérifiées de manière hebdomadaire.
2h19
159 L'unité d'hygiénisation est munie :
- d'installations permettant de contrôler que la température de 70 °C est atteinte dans le laps de temps d’une heure;
- d'enregistreurs permettant d'enregistrer en permanence les résultats des mesures de contrôle mentionnés ci-dessus :
- d'un système adéquat permettant de prévenir tout problème de montée en température insuffisante.
Les sondes de température pour l'hygiénisation sont contrôlées chaque année. L'exploitant tient à disposition de l'inspection des installations classées le résultat de ce contrôle. »
ARTICLE 3 - ARTICLES MODIFIÉS /TITRE MODIFIE
Les dispositions des articles suivants de l'arrêté préfectoral d'autorisation du 20 juillet 2007, sont remplacées par les dispositions suivantes :
Article 1.2.1 Liste des installations concernées par une rubrique de la nomenclature des installations classées ou par une rubrique de la nomenclature loi sur l’eau
Rubriq ue Désignation des activités Quantité Régime
| Installations de méthanisation de
déchets non dangereux ou de matière
végétale brute, à l'exclusion des
installations de méthanisation d'eaux
usées ou de boues d'épuration urbaines
lorsqu'elles sont méthanisées sur leur site
de production.
2. Méthanisation d'autres déchets non
dangereux
a) La quantité de matières traitées étant | supérieure ou égale à 100 t/j
2781-
2.a
105 tonnes/ jour soit 38 240
tonnes /an
Valorisation ou mélange de valorisation
et d'élimination de déchets non
dangereux non inertes avec une capacité|
supérieure à 75 tonnes par jour et
entraînant une ou plusieurs des activités
suivantes, à l'exclusion des activités
relevant de la directive 91/271/CEE :
— traitement biologique
- prétraitement des déchets destinés à
l'incinération ou à la coïncinération
— traitement du laitier et des cendres
— traitement en broyeur de déchets
métalliques, notamment déchets
d'équipements électriques et
électroniques et véhicules hors d'usage
ainsi que leurs composants
Capacité cumulée 105 tonnes
3532 fjour A
Nota. - lorsque la seule activité de
traitement des déchets exercée est la
digestion anaérobie, le seuil de capacité
pour cette activité est fixé à 100 tonnes
par jour
3/19
160 | Rubriq
| ve
2910.B.
4310-2
2260
1185
_
| Désignation des activités
Combustion à l'exclusion des activités
visées par les rubriques 2770, 2771, 2971
ou 2931 et des installations classées au
titre de la rubrique 3110 ou au titre
(d'autres rubriques de la nomenclature
pour lesquelles la combustion participe à
la fusion, la cuisson ou au traitement, en
mélange avec les gaz de combustion, des
matières entrantes
B. Lorsque sont consommés seuls ou en
mélange des produits différents de ceux
visés en À, ou de là biomasse telle que
définie au b) it) ou au b) iii) ou au b) v) de
la définition de la biomasse :
1. Uniquement de la biomasse telle que
définie au b) ii) ou au b) iïi) ou au b) v) de
la définition de la biomasse, le biogaz
autre que celui visé en 2910-A, ou un
produit autre que la biomasse issu de
déchets au sens de l'article L. 541-4-3 du
code de l'environnement, avec une
puissance thermique nominale supérieure
ou égale à 1 MW, mais inférieure à 50 MW
Gaz inflammables Catégorie 1 et 2.
La quantité totale susceptible d'être
présente dans les installations y compris
dans les cavités souterraines (strates
naturelles, aquifères, cavités salines et
mines désaffectées) étant :
2. Supérieure ou égale à Tt et inférieure à
10t
Broyage, concassage, criblage,
déchiquetage, ensachage, pulvérisation,
trituration, granulation, nettoyage,
tamisage, blütage, mélange, épluchage,
décortication ou séchage par contact
direct avec les gaz de combustion des
substances végétales et de tous produits
organiques naturels, à l'exclusion des
installations dont les activités sont
réalisées et classées au titre de l’une des
rubriques 21xx, 22xx, 23xx, 24xx, 27xx ou
3642,
1. Pour les activités relevant du travail
mécanique, la puissance maximale de
l'ensemble des machines fixes pouvant
concourir simultanément au
fonctionnement de l'installation étant :
a) Supérieure à 500 kW
b} Supérieure à 100 KW mais inférieure ou |
égale à500 kW
IGaz à effet de serre fluorés visés à
l'annexe | du règlement (UE) n°517/2014
relatif aux gaz à effet de serre fluorés et
4h19
Quantité
5,208 MW
2 moteurs de cogénération,
de puissance thermique unitaire
de 2,604 MW
2 tonnes
Puissance installée de 66 kW
3,1 kg
DC
NC
NC
161 Rubrig | r Désignation des activités Quantité
labrogeant le règlement (CE) n°842/2006
ou substances qui appauvrissent la
couche d'ozone visées par le règlement
(CE) n°1005/2009 (fabrication, emploi,
stockage). [...]
2. Emploi dans des équipements clos en
exploitation.
à) Équipements frigorifiques ou
climatiques (y compris pompe à chaleur)
de capacité unitaire supérieure à 2 kg, la
quantité cumulée de fluide susceptible
d'être présente dans l'installation étant
supérieure ou égale à 300 kg
A (Autorisation) ou E (enregistrement) ou DC (Déclaration avec contrôle périodique) ou D (Déclaration) ou NC (non classé)
Par ailleurs, l'établissement relève des rubriques suivantes au titre de la loi sur l'eau :
Rubrique Intitulé | Capacité /
Épandage d'effluents ou de boues, à l'exception
de celles visées à la rubrique 2.1.3.0 et à
l'exclusion des effluents d'élevage, la quantité
d'effluents ou de boues épandues présentant les
caractéristiques suivantes :
1° Azote total supérieur à 10 t/ an ou volume 3 annuel supérieur à 500000 m‘/ an ou DBOs “ 240rm ce supérieure à 5 t/an igestats/an ——…. + _—__—_h— —— —
Rejet d'eaux pluviales dans les eaux douces
superficielles ou sur le sol ou dans le sous-sol, la
surface totale du projet, augmentée de la surface
21.50 correspondant à la partie du bassin naturel dont 2,9 ha les écoulements sont interceptés par le projet,
étant :
2° Supérieure à 1 ha mais inférieure à 20 ha
PE global = n°1 + n°2
+ n°3
2.1.4.0 488 t N /an
Article 1.2.2. Consistance des installations autorisées
caractéristiques
| Régime
D ommmme—
Les installations autorisées sont situées dans la zone d'activités de la commune de Passel, section ZB
n°216, 224, 235, 243 et 247 (ex n°42 à 44)
Article 3.2.4 . Valeurs limites des concentrations dans les rejets atmosphériques
Les rejets issus des installations doivent respecter les valeurs limites suivantes en concentration, les volumes de gaz étant rapportés :
- à des conditions normalisées de températures (273 kelvins) et de pression (101,3 kilos pascals) après déduction de la vapeur d'eau (gaz secs);
- à une teneur en O, précisée dans le tableau ci-dessous,
5/19
162 Polluants | Concentration maximale en Concentration maximale en | | sortie du conduit n°1: | sortie du conduit n°2 :
L | cheminée biofiltre | cheminée groupes électrogènes
Concentration en © del | 2100% | 15,00 % | | référence - . |
Poussières D | |
so D D comen NOxen équivalent 190 mg/Nm°
C2 de | 450 mg/Nm° |
H,S | 1 mg/Nms _ | | |
NH: | 2 mg/Nms © | L |
R-NH: | | 0,2 mg/Nm° _ a
R-SH D 0,2 mg/Nm°
Formaldéhyde U | | 15 mg/Nm°
HAP | _ | 0,1 mg/Nm° .
Cd+Hg+Tlet leurs composés | | 0,05 mg/Nm par métal 0,1 mg/Nm* pour la somme
exprimée en (Cd+Hg+Tl)
As +Se + Te et leurs composés | | 1 mg/Nm* pour la somme exprimée en (As +Se + Te)
Pb h | | 1 mg/Nm°
Sb + Cr + Co + Cu +Sn+Mn+) D 20 mg/Nm° Ni+V+Znet leurs composés |
® sans correction de la teneur en oxygène
Cas des COV non méthaniques :
L'exploitant réalise, sous un délai de 3 mois à compter de la notification du présent arrêté, un screening qualitatif et quantitatif des rejets, pour le conduit n°2 (cheminée groupes électrogènes). A l'issue des résultats, si ceux-ci respectent la VLE, le contrôle de ce paramètre sera abandonné.
Dans le cas contraire, l'inspection peut imposer une VLE pour le paramètre COVNM
fl est appliqué les définitions ci-dessous des périodes d'établissement de la moyenne des valeurs limites d'émissions pour les émissions dans l'air,
Type de mesure Période d'établissement Définition de la moyenne
En continu Moyenne journalière Moyenne sur un jour calculée à partir des moyennes horaires ou demi-
horaires valides
Périodique Moyenne sur la période Valeur moyenne de trois mesures d'échantillonnage consécutives d'au moins 30 minutes chacune (1)
(1) Si, en raison de contraintes liées à l'échantillonnage ou à l'analyse, des mesures de 30 minutes ne conviennent pas pour Un paramètre, quel qu'il soit (par exemple, pour la concentration d'odeurs), il est possible d'appliquer une période de mesure plus appropriée. Pour les PCDD/F ou les PCB de type dioxines, une seule période d'échantillonnage de 6 à 8 heures est utilisée.
6/19
163 Cas particulier des odeurs :
Le niveau d'une odeur ou concentration d'un mélange odorant est défini conventionnellement comme étant le facteur de dilution qu'il faut appliquer à un effluent pour qu'il ne soit plus ressenti comme odorant par 50 % des personnes constituant un échantillon de population. Le débit d'odeur est défini conventionnellement comme étant le produit du débit d'air rejeté, exprimé en m°/h, par le facteur de dilution au seuil de perception.
Le débit d’odeur rejeté, tel qu'il est évalué par l'étude de dispersion réalisée par l'exploitant, est compatible avec l'objectif suivant de qualité de l’air ambiant :
- la concentration d'odeur imputable à l'installation, au niveau des zones d'occupation humaine (habitations occupées par des tiers, stades ou terrains de camping agréés ainsi que zones destinées à l'habitation par des documents d'urbanisme opposables aux tiers, établissements recevant du public à l'exception de ceux en lien avec la collecte et le traitement des déchets) dans un rayon de
3 000 mètres des limites clôturées de l'installation, ne doit pas dépasser la limite de 5uoE /m< plus de 175 heures par an, soit une fréquence de dépassement de 2 %.
- Ces périodes de dépassement intègrent les pannes éventuelles des équipements de méthanisation et de traitement des composés odorants, qui sont conçus pour que leurs durées d'indisponibilité soient aussi réduites que possible.
En cas de plaintes de riverains, l'inspection des installations classées peut demander la réalisation de contrôles effectifs des débits d'odeurs.
Article 3.2.6 . Autosurveillance
L'exploitant assure la surveillance des rejets issus du conduit n° 1: les composés réglementés à l'article 3.2.4 font l'objet d'une mesure six mois après le premier contrôle puis tous les ans selon les méthodes normalisées en vigueur. Les concentrations des paramètres H2S et NH: sont mesurées semestriellement.
Les résultats sont mis à la disposition de l'inspection des installations classées. En cas de plaintes de riverains, des contrôles supplémentaires pourront être réalisés à la demande de l'inspection des installations classées.
Pendant les trois premières années d'exploitation, il fait réaliser à fréquence annuelle, selon les méthodes normalisées en vigueur, un contrôle du débit d'odeur des gaz émis à l'atmosphère par l'ensemble des sources odorantes canalisées. Les résultats sont transmis à l'inspection des installations classées dès leur réception. À l'issue de ces trois années, la fréquence de mesure pourra être revue après avis de l'inspection des installations classées. En cas de plaintes de riverains, des contrôles supplémentaires seront réalisés à la demande de l'inspection des installations classées.
L'exploitant fait effectuer au moins tous les ans, par Un organisme agréé par le ministère de l'environnement, une mesure du débit rejeté et des teneurs en polluants des gaz rejetés à l'atmosphère par les groupes électrogènes (conduit n°2) selon les méthodes normalisées en vigueur. A défaut de méthode spécifique normalisée et lorsque les composés sont sous forme particulaire ou vésiculaire, les conditions d'échantillonnage isocinétique décrites par la norme NF X 44-052 doivent être respectées. Les mesures sont effectuées dans des conditions représentatives du fonctionnement de l'installation et en régime stabilisé à pleine charge.
L'exploitant suit les résultats des mesures qu'il réalise, les analyse et les interprète. Il prend le cas échéant les actions correctives appropriées lorsque des résultats font présager des risques ou inconvénients pour l'environnement ou des écarts par rapport au respect des valeurs réglementaires relatives aux émissions de ses installations. Les résultats sont archivés et tenus à la disposition de l'inspection des installations classées.
7h19
164 Ces mesures sont réalisées sans préjudice des mesures de contrôle inopiné réalisées par l'inspection des installations classées en application des dispositions des articles L.514-5 et L.514-8 du code de |’ environnement.
Dans un délai de 3 mois à compter de la notification de cet arrêté, l'exploitant réalise une étude d'impact de toutes les sources diffuses du site. Dans un délai de 6 mois, l'exploitant met à jour l'étude risque sanitaire de son site.
Article 4.3.7. Valeurs limites de rejet des eaux pluviales et modalités de surveillance
Les rejets ne doivent pas nuire au bon fonctionnement des ouvrages de traitement de la zone d'activités.
Avant rejet des eaux pluviales dans le réseau de la zone d'activités, l'exploitant doit respecter, en moyenne quotidienne, les valeurs limites définies ci-dessous :
Poliuants | Concentration maximale au rejet
pH | Entre 5,5 et 8,5
Matières en suspension (NET 90-105) | 60 mg/I a
DCO (NFT 90-101) 180 mg/l
DBOs (NFT 90-103) 100 mg/l 1
Azote total (N total) 25 mg/l ® @
| Phosphore total (P total) 2 mg/l -
Hydrocarbures totaux 10 mg/|
® La valeur limite peut ne pas être applicable en cas de faible température des effluents aqueux (inférieure à 72 °C).
@ La valeur limite peut ne pas être applicable en cas de concentrations élevées en chlorures (supérieures à 10 g/L dans les déchets entrants).
Les périodes d'établissement des valeurs limites d'émissions correspondent à l'un des deux cas suivants:
1. En cas de rejets continus, il s'agit de valeurs moyennes journalières, c'est-à-dire établies à partir d'échantillons moyens proportionnels au débit prélevés sur 24 heures ; 2. En cas de rejets discontinus, les valeurs moyennes sont établies sur la durée des rejets, à partir d'échantillons moyens proportionnels au débit, ou, pour autant que l'effluent soit bien mélangé et homogène, à partir d'un échantillon ponctuel, prélevé avant le rejet. Il est possible d'utiliser des échantillons moyens proportionnels au temps, à condition qu'il puisse être démontré que le débit est suffisamment stable.
Toutes les valeurs limites d'émissions pour les émissions dans l'eau s'appliquent au point de sortie des effluents de l'installation.
L'exploitant définit et met en place, sous sa responsabilité, un programme de surveillance de ces paramètres. Des mesures des concentrations en azote et en phosphore sont réalisées mensuellement.
Article 5.1.2. Déchets produits par l'établissement
Les principaux déchets générés par le fonctionnement normal des installations sont les suivants :
| Types de déchets | Code Lu =" Origine | | Autres huiles moteurs | __ 13 02 06* | Groupes électro ènes, chargeur etc. | |_ Emballages en papier/carton 150701 | Emballages | |__ Emballages en matières | 150102 | Emballages
8/19
165 — _Types de déchets | Code |. Origine | plastiques "| | Emballages en bois | 150103 Palettes cassées _|
Piles et accumulateurs | 20 01 33* À Appareils de mesure, véhicules | _- Tubes fluorescents | 2001 21* | Éclairage des locaux _ |
Aérosols | BE Maintenance | | 160505 | Nrenane
Déchets biodégradables | 200201 | _Entretien des espaces verts _ | Déchets en mélange | 200301 __ Poubelles bureau, vestiaires. Déchets de compostage | 19 O5 03 Compost déclassé | Boues provenant de séparateurs 13 05 02* Boues de séparateur à hydrocarbures eau/hydrocarbures L À on | Huiles moteur, de boîte de | 13 02 06* Huiles de vidange des moteurs de | vitesses et de lubrification cogénération synthétiques | .- | . —— Déchets d'emballage en | 15 01 06 ._ Déchets d'emballage déconditionnés, mélange déchets émis lors du cyclonage lors de l'hygiénisation, sédiments de la cuve de
décantation/sédimentation, refus de
| | | __déconditionnement et du local FAN | Déchets prémélangés composés 19 02 03 | Soupe de déconditionnement seulement de déchets non
dangereux À L . Liqueurs provenant du 19 06 05 Soupe de déconditionnement traitement anaérobie des
déchets animaux et végétaux | L_ … | Autres déchets (y compris 19 12 12 Soupe de déconditionnement mélanges) provenant du
traitement mécanique des | . déchets autres que ceux visés à
L la rubrique 19 12 11 . _ L de Digestats provenant du 19 06 06 Digestat envoyé dans d'autres traitement anaérobie des méthaniseurs pour ensemencement ou déchets animaux et végétaux | autres filières agréées | _Déchets non spécifiés ailleurs 19 06 99 Refus cde déconditionnement_
Les dispositions du titre 9 de l’arrêté préfectoral d'autorisation du 20 juillet 2007, sont remplacées par les dispositions suivantes :
Titre 9 : MISE EN ŒUVRE DES MEILLEURES TECHNIQUES DISPONIBLES (MTD)
Article 9.1.1 Mise en œuvre des MTD
La société BIONERVAL Hauts-de-France respecte les dispositions de l'arrêté ministériel du 17/12/19 relatif aux MTD applicables à certaines installations de traitement de déchets relevant du régime de l'autorisation et de la directive IED.
Elle met notamment en œuvre les meilleures techniques disponibles ci-après à partir du 17 août 2022 au plus tard.
9/19
166 | N°dela | Intitulé, descriptif et applicabilité (le cas échéant) de la meilleure technique MTD
applicable
disponible (MTD) prescrite relative au traitement des déchets parue au sein de la décision d'exécution (UE) 2018/1147
PERFORMANCES ENVIRONNEMENTALES GLOBALES
1 Afin d'améliorer les performances environnementales globales, la MTD consiste à mettre en place et à appliquer un système de management environnemental (SME) présentant toutes les caractéristiques suivantes :
|. engagement de la direction, y compris à son plus haut niveau ;
I. définition, par la direction, d'une politique environnementale intégrant le principe d'amélioration continue des performances environnementales de l'installation ; IH. planification et mise en place des procédures nécessaires, fixation d'objectifs et de cibles, planification financière et investissement ;
IV. mise en œuvre des procédures, prenant particulièrement en considération les aspects suivants :
a) organisation et responsabilité ;
b) recrutement, formation, sensibilisation et compétence ;
c) communication ;
d) participation du personnel ;
e) documentation ;
f) contrôle efficace des procédés ;
£) programmes de maintenance ;
h) préparation et réaction aux situations d'urgence ;
i) respect de la législation sur l'environnement ;
V. contrôle des performances et prise de mesures correctives, les aspects suivants étant plus particulièrement pris en considération :
a} surveillance et mesure (voir également le rapport de référence du JRC relatif à lasurveillance des émissions dans l'air et dans l'eau provenant des installations relevant de ladirective sur les émissions industrielles - ROM) ; -
b) mesures correctives et préventives ;
c) tenue de registres ;
d) audit interne ou externe indépendant (si possible) pour déterminer si le SME respecteles modalités prévues et a été correctement mis en œuvre et tenu à jour ; VI. revue du SME et de sa pertinence, de son adéquation et de son efficacité, par la direction;
VII, suivi de la mise au point de technologies plus propres ;
VIH. prise en compte de l'impact sur l'environnement de la mise à l'arrêt définitif d'une unité dès le stade de sa conception et pendant toute la durée de son exploitation ;
IX. réalisation régulière d'une analyse comparative des performances, par secteur. X. gestion des flux de déchets (voir la MTD 2);
XI. inventaire des flux d'effluents aqueux et gazeux (voir la MTD 3); XII. plan de gestion des résidus (voir la description à la section 6.5); XIII, plan de gestion des accidents (voir la description à la section 6.5); XIV. plan de gestion des odeurs (voir la MTD 12);
XV. plan de gestion du bruit et des vibrations (voir la MTD 17).
La portée (par exemple, le niveau de détail) et la nature du SME {normalisé ou non normalisé) dépendent en général de la nature, de l'ampleur et de la complexité del'installation, ainsi que de l'éventail de ses effets possibles sur l'environnement (lesquels sont aussi déterminés par le type et la quantité de déchets traités).
Afin de réduire le risque environnemental associé à la manutention et au transfert des déchets, la MTD consiste à établir et à mettre en œuvre des procédures de manutention et de transfert.
Les procédures de manutention et de transfert sont destinées à garantir la manutention des déchets et leur transfert en toute sécurité vers les différentes unités de stockage ou de traitement.
| Elles comprennent les éléments suivants :
10/19
167 - les opérations de manutention et de transfert des déchets sont exécutées par un personnel compétent,
- les opérations de manutention et de transfert des déchets sont dûment décrites, validées avant exécution et vérifiées après exécution,
- des mesures sont prises pour éviter, détecter et atténuer les déversements accidentels,
- des précautions en rapport avec le fonctionnement et la conception de l'unité sont priseslors de l'assemblage ou du mélange des déchets (par exemple, aspiration des déchets pulvérulents).
Les procédures de manutention et de transfert sont fondées sur les risques et prennent en considération la probabilité de survenue d'accidents et d'incidents et les incidences possibles sur l'environnement.
ÉMISSIONS DANS L'AIR
12 Afin d'éviter ou, si cela n'est pas possible, de réduire les dégagements d'odeurs, la MTD consiste à établir, mettre en œuvre et réexaminer régulièrement, dans le cadre du système de management environnemental (voir la MTD 1), un plan de gestion des odeurs comprenant l'ensemble des éléments suivants :
- Un protocole précisant les actions et le calendrier,
- un protocole de surveillance des odeurs, tel que décrit dans la MTD 10, - un protocole des mesures à prendre pour gérer des problèmes d'odeurs signalés
(dans le cadre de plaintes, par exemple),
- un programme de prévention et de réduction des odeurs destiné à déterminer la ou les sources d'odeurs, à caractériser les contributions des sources et à mettre en œuvre des mesures de prévention et/ou de réduction.
L'applicabilité est limitée aux cas où une nuisance olfactive est probable ou a été constatée dans des zones sensibles.
16 Afin de réduire les émissions atmosphériques provenant des torchères lorsque lamise à la torche est inévitable, la MTD consiste à appliquer les deux techniques indiquées ci-dessous.
Technique | Description Applicabilité | = + ——— —— — + — ———
a. |Bonne Optimisation de la hauteur, de la Applicable d'une conception pression, du type d'assistance (par manière générale des vapeur, air ou gaz), du type des nez de aux nouvelles dispositifs de |torche, etc. pour permettre un torches. Dans les | mise à la fonctionnement fiable et sans fumée et unités existantes, torche garantir la combustion efficace des gaz l'applicabilité peut en eXCÈèS. être limitée en
raison, par exemple,
du temps
disponible pour les
opérations de
maintenance.
Surveillance 11 s'agit notamment de surveiller en)Applicable d’une et continu la quantité de gaz mise à la manière générale | enregistreme torche. D'autres paramètres peuvent | nt des aussi être pris en considération [par
données dans | exemple, la composition du flux de gaz, «
le cadre dela la valeur calorifique », le taux
gestion des d'assistance, la vitesse, le débit du gaz
torchères « de purge », les émissions polluantes (par |
exemple, NOx, CO, hydrocarbures), le
bruit].
| L'enregistrement des opérations de
| torchage consiste en général à consigner
11/19
168 la durée et le nombre des opérations, et
permet de quantifier les émissions et
| éventuellement d'éviter de futures
| opérations de torchage.
BRUITS ET VIBRATIONS
17 Afin d'éviter ou, si celä n'est pas possible, de réduire le bruit et les vibrations la MTD
consiste à établir, mettre en œuvre et réexaminer régulièrement, dans le cadre du système de management environnemental (voir la MTD 1), un plan de gestion du bruit
et des vibrations comprenant l'ensemble des éléments suivants :
1. un protocole décrivant les mesures à prendre et le calendrier ; Il, un protocole de surveillance du bruit et des vibrations ;
III. un protocole des mesures à prendre pour remédier aux problèmes de bruit et de vibrations signalés (dans le cadre de plaintes, par exemple) ;
IV. un programme de réduction du bruit et des vibrations visant à déterminer la ou les sources, à mesurer/évaluer l'exposition au bruit et aux vibrations, à caractériser les contributions des sources et à mettre en œuvre des mesures de prévention ou de réduction.
L'applicabilité est limitée aux cas où un problème de bruit ou de vibrations « affectant des zones sensibles » est probable ou a été constaté.
ÉMISSIONS RÉSULTANT D'ACCIDENTS ET D'INCIDENTS
21 Afin d'éviter ou de limiter les conséquences environnementales des accidents et incidents, la MTD consiste à appliquer la totalité dés techniques indiquées ci-après, dans le cadre du plan de gestion des accidents (voir la MTD 1).
” [Technique Description
|a. Mesures de Il s'agit notamment des mesures suivantes : protection - protection de l'unité contre les actes de malveillance, | - système de protection contre les incendies et explosions, prévoyant des équipements de prévention, de détection et
d'extinction,
- accessibilité et fonctionnalité des équipements de contrôle
pertinents dans les situations d'urgence.
b. Gestion des Des procédures sont prévues et des dispositions techniques émissions prises pour gérer (par un éventuel confinement) les émissions |accidentelles |accidentelles ou fortuites dues à des débordements ou au ffortuites _. rejet d'eau anti-incendie, ou provenant des vannes de sécurité.
[c. Système I s'agit notamment des techniques suivantes : d'évaluation et |- registre dans lequel sont consignés la totalité des accidents, | d’enregistreme incidents, modifications des procédures et résultats des nt des inspections,
incidents - procédures permettant de détecter ces incidents et | faccidents accidents, d'y réagir et d'en tirer des enseignements.
EFFICACITÉ ÉNERGÉTIQUE
23 Afin d'utiliser efficacement l'énergie, la MTD consiste à appliquer les deux techniques indiquées ci-dessous.
Technique Description |
a. Plan . Un plan d'efficacité énergétique consiste à définir et calculer d'efficacité la consommation d'énergie spécifique de l'activité (ou des énergétique activités), à déterminer, sur une base annuelle, des indicateurs |de performance clés (par exemple, la consommation
12/19
169 À
d'énergie spécifique exprimée en kWh/tonne de déchets
traités) et à prévoir des objectifs d'amélioration périodique et
des actions connexes. Le plan est adapté aux spécificités du
traitement des déchets sur les plans du ou des procédés mis
en œuvre, du ou des flux de déchets traités, etc.
b. Bilan Un bilan énergétique fournit une ventilation de la énergétique consommation et de la production d'énergie (y compris l'exportation) par type de source (électricité, gaz,
combustibles liquides « ou solides » ciassiques et déchets). Il
comprend:
i) des informations sur la consommation d'énergie, exprimée
| en énergie fournie ;
Hi) des informations sur l'énergie exportée hors de
l'installation ;
ii) des informations sur le flux d'énergie (par exemple,
diagrammes thermiques ou bilans énergétiques), montrant la
manière dont l'énergie est utilisée tout au long du procédé. |
Le bilan énergétique est adapté aux spécificités du traitement
des déchetssur les plans du ou des procédés mis en œuvre,
du ou des flux de déchets traités, etc.
Les dispositions des articles suivants de l'arrêté préfectoral complémentaires d'autorisation du 26 décembre 2016, sont remplacées par les dispositions suivantes :
Article 2 - Origine des déchets traités
Les déchets traités sont des déchets non dangereux. Leur prise en charge est compatible avec les plans départementaux d'élimination des déchets ménagers et assimilés, et avec les plans régionaux d'élimination des déchets industriels spéciaux.
Ils sont constitués de matières d'intérêt agronomique issues du traitement des eaux (MIATE) et de composants conformément à la norme NF U 44-095. Les quantités maximales traitées sont au total de :
38 2490 t/an.
Elles sont réparties selon les catégories suivantes :
Code Libellé nomenclature Déchet Typologie du déchet déchet
02 Déchets provenant de l'agriculture, d
l'horticulture, de l'aquaculture, de la
sylviculture, de la chasse et de la pêch
ainsi que de la préparation et de la
: transformation des aliments AE n
0201 Déchets provenant de l'agriculture, de
lhorticulture, de l'aquaculture, de la
| sylviculture, dela chasse et de la pêche | L -
| o2o1o1 |Boves provenant du lavage et du |
___ (nettoyage; _ I |
020102 |Déchets de tissus animaux; Déchets provenant de la préparation et de la transformation d'aliments d'origine animale,
jet devenus impropres à l'alimentation
humaine (sous-produits animaux de catégorie
|3 au sens du règlement sanitaire européen n°
13/19
170 14/19
02 Déchets provenant de l'agriculture, de
‘horticulture, de l'aquaculture, de la
sylviculture, de la chasse et de la pêche
ainsi que de la préparation et de la
ransformation des aliments
L _ | 1069/2009 du 21/10/2009)
02 01 03 Déchets de tissus végétaux ;
Fèces, urine ét fumier (y compris paille
02 01 06 souillée), effluents, collectés Catégorie C2 déragatoire (hygiénisation) séparément et traités hors site -
02 0107 Déchets provenant de la sylviculture
02 02 Déchets provenant de la préparation
et de la transformation de la viande,
des poissons et autres aliments
d'origine animale ….
02 02 01 Boues provenant du lavage et du
nettoyage Ce
Déchets provenant de la préparation et de la
transformation d'aliments d'origine animale,
020202 |Déchets de tissus animaux et devenus IMPrOpres : l'alimentation humaine (sous-produits animaux de catégorie
3 au sens du règlement sanitaire européen 11°
1069/2009 du 21/10/2009) __
02 02 03 Matières impropres à la consommation
| _ __ ou transformation oo
02 02 04 Boues provenant du traitement in situ |MIATE
des effluents de a
Code Libellé nomenclature Déchet Typologie du déchet déchet
Déchets provenant de la préparation
net de la transformation des fruits, des
légumes, des céréales, des huiles
alimentaires, du cacao, du thé et du
02 03 tabac, de la production de conserves,
de la production de levures et
d'extraits de levures et d'extraits de
levures, de la préparation et de la
transformation de mélasses
Boues provenant du lavage, du
02 03 01 nettoyage, de l'épluchage, de la
centrifugation et de la séparation …. |
020302 |Déchets d'agents de conservation
Déchets provenant de l'extraction aux
020303 |Déchets de l'extraction aux solvants solvants d'origine végétale utilisés dans des process de préparation et transformation de
matières alimentaires d'origine végétale.
171 - ET =
02 03 04 Matières impropres à la consommation
[ou à la transformation
02 03 05 |Boues provenant du traitement in situ MIATE
des effluents
02 04 Déchets de transformation du sucre
02 04 01 Terre. provenant du lavage et du
[nettoyage des betteraves _ . _-.
020402 |Carbonate de calcium déclassé
02 04 02 Boues provenant du traitement in situ MIATE
des effluents :
, Déchets provenant de l'industrie des 02 O5 er produits laitiers |
02 05 01 Matières impropres à la consommation
ou transformation
02 05 02 Boues provenant du traitement in situ
| des effluents
02 06 Déchets de boulangerie, pâtisserie,
confiserie a de -. oo
02 06 01 Matières impropres à la consommation
OÙ transformation
020602 Déchets d'agents de conservation
|02 06 03 Boues provenant du traitement in situ
des effluents - -
02 07 Déchets provenant de la production |
de boissons alcooliques et non |
de alcooliques (sauf café, thé et cacao) | Co |
Déchets provenant du lavage, du
02 07 01 nettoyage, et de Va réduction
___ [mécanique des matières premières .- |
020702 |Déchets de la distillatiomde l'alcool |
020703 Déchets de traitements chimiques Déc nets . NON dangereux PUS de | préparation de boissons alcoolisées ou non |
02 07 04 Matières impropres à la consommation
ou à la transformation _ è
02 07 05 Boues provenant du traitement in situ MIATE
des effluents
03 Déchets provenant de ia | transformation du bois et de la
production de panneaux et de meubles,
de pâte à papier, de papier et de carton
0301 Déchets provenant dela |
transformation du bois et de la |
___ Production de panneaux et de meubles | : |
15/19
172 03 07 01 | Déchets d'écorce et de liège
03 03 Déchets provenant de la production et
de la transformation de papier, de
carton et de pâte à papier
03 03 05 Boues de désencrage provenant du MIATE provenant d'industries de recyclage du
L recyclage du papier" papier_ 2 … Refus fibreux, boues de fibres, de MIATE provenant d'industries de recyclage du | 03 03 10 charge et de couchage provenant papier
| [d'une séparation mécanique
FT Fe | |. _ Boues provenant du traitement in situ : :
03 03 11 des effluents autres que celles visées AUnTE provenant d'industries derecyclage dé | la rubrique 03 0310 PSP de .
04 Déchets provenant des industries du
cuir, de la fourrure et du textile
Déchets provenant de l'industrie du 04 01 .
cuir, de la fourrure
Déchets générés lors de la séparation entre
les parties valorisables et les tissus sous-
04 0101 Déchets d'écharnage et refentes ÉUEaNEs (dé chets de parage). Sous-produits de catégorie 3 au sens du règlement sanitaire
européen n° 1069/2009 du 21/10/2008 (article!
Cd 10 b) ii} et n}) |
19 Déchets provenant des installations de
gestion des déchets des stations
d'épuration des eaux usées hors site et | de la préparation d'eau destinée à la | consommation humaine et d'eau à
[usage industriel |
19 02 Déchets provenant des traitements
_ physico-chimiques des déchets de
Déchets pré-mélangés composés Fraction fermentescible de déchets 19 02 03 A . . seulement de déchets non dangereux |organiques ayant subi.un broyage |
Boues provenant des renard Boues provenant de traitements physiques de 19 02 06 physico-chimiques autres que celles biodéchets issues d'industrie __ |visées à la rubrique 19 0205 _ [agroalimentaires |
| 18 05 Déchet de compostage L _-. /
1190599 |Déchets non spécifiés ailleurs
19 06 Déchets provenant du traitement
[anaérobie des déchets | |
Liqueurs provenant du traitement Soupe de méthanisation (mélange issu de 19 06 05 anaérobie des déchets animaux et broyage puis de l'hygiénisation des matières | végétaux premières). Déchet non dangereux
Soupe de méthanisation (mélange issu de
19 06 99 Déchets non spécifiés par ailleurs broyage puis de l'hygiénisation des matières
16/19
premières). Déchet non dangereux
173 19 08
{spécifiés ailleurs |
19 08 05
19 08 09
19 08 12
19 08 14
Déchets provenant d'installations de
traitement des eaux usées non
Boues provenant des eaux usées
urbaines —— ]
IMélanges de graisse et d'huile
provenant de la séparation huile/eaux
usées ne contenant que des huiles et
graisses alimentaires
Boues provenant du traitement
biologique des eaux usées industrielles
autres que celles visées à la rubrique
Boues provenant de stations d'épuration
traitant les effluents issus de la fabrication de
(produits agroalimentaires
Boues provenant d'autres traitements
des eaux usées industrielles autres que
celles visées à la rubrique 19 08
Boues provenant de stations d'épuration
|traitant les effluents issus de la fabrication de
produits agroalimentaires
19 12
| 1912 12
non spécifiés ailleurs
(Déchets provenant du traitement!
mécanique des déchets (par exemple,
, broyage, compactage, granulation)
Autres déchets (y compris mélanges)
provenant du traitement mécanique
des déchets autres que ceux visés à la
rubrique 19 12 11
Soupe de méthanisation (mélange issu de
broyage puis de l'hygiénisation des matières
premières). Déchet non dangereux
20 Déchets municipaux (déchets ménagers
et déchets assimilés provenant des
commerces, des industries et de
administrations) y compris les fractions
collectées séparément
20 01
Fractions collectées séparément (sauf
section 15 01) issues des déchets
municipaux tels que déchets ménagers
et assimilés provenant des commerces,
des industries et des administrations
20 01 01 |
L
Papier et carton
20 01 08
20 01 25 —_—
20 02
20 02 01
2003
1200301 |
20 03 02
|20 03 06 Déchets provenant du nettoyage des
|[Biodégradable
Déchets nmunicipaux en
Déchets de cuisine et de cantine
—
Huiles et matières grasses alimentaires
| …,
Fraction fermentescible des ordures
ménagères
Déchets de jardins et de parcs (y
compris déchets de: cimetière)
Déchets ts biodégradables |
7 GIE,
mélange
Déchets de marchés
17/19
174 | égouts
L'admission des déchets suivants est interdite :
* déchets dangereux au sens de l'annexe Il de l'article R.541-8 du code de l'environnement ; *__ sous-produits animaux de la catégorie 1 tels que définis à l'article 8 du règlement sanitaire UE n°1069/2009 du 21 octobre 2009:
* les sous-produits de la catégorie 2 tels que définis à l'article 9 dudit règlement à l'exception du lisier, de l'appareil digestif et de son contenu, du lait, des produits à base de lait, du colostrum, des œufs et des produits à base d'œufs et ceux listés dans l'agrément sanitaire du site;
* déchets contenant un ou plusieurs radionucléides dont l'activité ou la concentration ne peut être négligée du fait de la radioprotection ;
* déchets d'activités de soins à risques infectieux et assimilés, même après prétraitement par désinfection.
ARTICLE 4 - ARTICLES COMPLÉTÉS
À l'article 3.1.3. « Prévention des émissions atmosphériques » de l'arrêté préfectoral du 20 juillet 2007, est ajouté l'alinéa suivant :
Afin de limiter les odeurs,
- la porte du local FAN est fermée ;
- les bennes extérieures sont bâchées :
- le déconditionnement des biodéchets se fait porte fermée.
À échéance du 17 août 2022, l'exploitant formalise ces actions dans un plan de gestion des odeurs.
À l’article 3.2.5. « Contrêle des rejets à la mise en service des installations » de l'arrêté préfectoral du 20 juillet 2007, est ajouté l'alinéa suivant :
Suite au changement du ventilateur en 2021, et l'intervention sur les moteurs récemment, une mesure des rejets atmosphériques est réalisée par un organisme agréé par le ministère de l'environnement et selon les méthodes normalisées en vigueur, avant la fin de l’année 2021. Les résultats sont transmis à l'inspection des installations classées, dès réception.
À l'article 7.6.3. « Moyens d'intervention en cas de sinistre » de l'arrêté préfectoral du 20 juillet 2007, est ajouté l'alinéa suivant :
La réserve incendie de l'établissement est réceptionnée par les sapeurs pompiers du Centre de Secours de Noyon.
L'exploitant doit être en mesure de fournir une attestation mentionnant que les deux poteaux d'incendie publics situés à moins de 100 mètres de l'établissement sont capables de fournir un débit de 200 m°/heure et cela pendant deux heures.
ARTICLE 5 - PUBLICITÉ
Un extrait du présent arrêté est affiché en mairie de Passel pendant une durée minimum d'un mois et une copie du présent arrêté est déposé aux archives de la mairie pour être mise à disposition de toute personne intéressée.
Le maire de Passel fait connaître par procès verbal, adressé à la Préfète de l'Oise, l’accomplissement de cette formalité.
L'arrêté est publié sur le site internet « Les services de l'État dans l'Oise » au recueil des actes administratifs pendant une durée minimale de quatre mois, à savoir :
18/19
175 http://www.oise.souv.fr/Publications-légales/Recueil-des-actes-administratifs-RAA. Écrit
ARTICLE 6 - RECOURS
La présente décision est soumise à un contentieux de pleine juridiction. Elle peut être déférée au tribunal administratif d'Amiens, 14 rue Lemerchier 80000 Amiens :
° 1° parles tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l'installation présente pour les intérêts protégés dans un délai de quatre mois à compter du premier jour de la publication ou de l'affichage de ces décisions * 2° par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter du jour où la décision leur a été notifiée.
Cette décision peut aussi faire l'objet d’un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1° et 2°. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application Télérecours citoyen accessible sur le site Wwww.telerecours.fr.
ARTICLE 7 - EXÉCUTION
Le secrétaire général de la préfecture de l'Oise, le sous-préfet de Compiègne, la maire de Passel, le directeur départemental des territoires de l'Oise, le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Hauts de France et l'inspection des installations classées pour la protection de l'environnement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Beauyis) le $ G LAN. 2922
Pour la Préfète'e ar délégation,
le Secrét T Général
| sie LIME
Destinataires
Société PASSEL Hauts de France
Monsieur le Sous-préfet de Compiègne
Monsieur le Maire de Passel
Monsieur le Directeur régional de l'environnement de l'aménagement et du logement de la région Haut-de-France
Monsieur le Chef de l'unité départementale de l'Oise de la direction régionale de l'environnement de l'aménagement et du logement de la région Hauts-de-France
18/19
176 E JD
PRÉFÈTE Direction départementale
DE L'OISE des territoires Liberté
Égalité Fraternité
Service de l'Eau, de l'Environnement et de la Forêt SCEA LEMERCIER
14 rue de Montdidier
Bureau Politique et Police de l'Eau 60420 ROYAUCOURT
N° référence : 60-2021-00164
Vos références :
Affaire suivie par : julian.averty@oise.gouv.fr
Téléphone : 03 64 58 16 71
Pièces jointes : O Beauvais, le 26 janvier 2022
Monsieur,
Dans le cadre de l'instruction de votre dossier de déclaration au titre des articles L. 214-1 à L. 214- 6 du code de l'environnement concernant l'opération :
Augmentation du volume annuel sur un forage sur la commune de ROYAUCOURT
pour lequel un récépissé vous a été délivré en date du 28 octobre 2021, j'ai l'honneur de vous
informer que je ne compte pas faire opposition à votre déclaration. Dès lors, vous pouvez
entreprendre cette opération à compter de la réception de ce courrier.
Le présent courrier ne vous dispense en aucun cas de faire les déclarations ou d'obtenir les
autorisations requises par d’autres réglementations.
Copies du récépissé et de ce courrier sont également adressées à la mairie de la (ou des) commune(s):
°° ROYAUCOURT
pour affichage pendant une durée minimale d’un mois pour information. Ces deux documents seront mis à la disposition du public sur le site internet de la préfecture de l'Oise durant une période d'au moins six mois.
Cette décision sera susceptible de recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent, conformément à l'article R. 514-3-1 du code de l'environnement, à
compter de la date de sa publication ou de son affichage en mairie, par le déclarant dans un délai
de deux mois et par les tiers dans un délai de quatre mois. En cas de recours par les tiers, la décision peut faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois. Ce
recours administratif prolonge de deux mois le délai mentionné.
40 rue Jean Racine
BP 20217 - 60021 Beauvais cedex
téléphone : 03 44 06 50 47
ddt-seef@oise.gouv.fr
www.oise.#OoUv.fr 1/2
177 Je vous prie d'agréer, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.
Pour la préfète et par
subdélégation
La responsable de la Cellule
Police de l'Eau, Adjointe au Chef
de Bureau
Fabienne PUNZANO
Conformément au règlement général sur la protection des données du 27 avril 2016, applicable depuis le 25 mai 2018 et à la loi « informatique et liberté » dans sa dernière version modifiée du 20 juin 2018, vous disposez d’un droit d'accès, de rectification, de suppression et d'opposition des informations qui vous concernent. Si vous désirez exercer ce droit et obtenir une communication des informations vous concernant, veuillez adresser un courrier ou un courriel au guichet unique de police de l'eau où vous avez déposé votre dossier. Cette demande écrite est accompagnée d'une copie du titre d'identité avec signature du titulaire de la pièce, en précisant l'adresse à laquelle la réponse doit être envoyée.
Toute décision susceptible de recours devant le tribunal administratif territorialement compétent l'est au moyen de
l'application Télérecours (https://www.telerecours.fr/)
40 rue Jean Racine
BP 20217 - 60021 Beauvais cedex
téléphone : 03 44 06 50 47
ddt-seef@oise.gouv.fr
wWww.oise.EQuv.fr 2/2
178 + PRÉFÈTE Direction départementale
DE L'OISE des territoires
Liberté
Égalité
Fraternité
RÉCÉPISSÉ DE DÉPÔT DE DOSSIER DE DÉCLARATION
CONCERNANT
AUGMENTATION DU VOLUME ANNUEL SUR UN FORAGE
COMMUNE DE ROYAUCOURT
DOSSIER N°60-2021-00164
LA PRÉFÈTE DE L'OISE
Chevalier de la Légion d'honneur
Commandeur de l'ordre national du Mérite
ATTENTION : CE RÉCÉPISSÉ ATTESTE DE L'ENREGISTREMENT DE VOTRE DEMANDE MAIS N'AUTORISE PAS LE
DÉMARRAGE IMMÉDIAT DES TRAVAUX.
Vu le code de l'environnement, et notamment les articles L. 271-1, L. 214-1 à L. 214-6 et R. 214-1 à R. 2714-56 ;
Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment son article L. 2224-8;
Vu le code civil et notamment son article 640;
Vu le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux du bassin Artois-Picardie approuvé le 16 octobre 2015;
Vu le schéma d'aménagement et de gestion des eaux du bassin Somme aval et cours d'eau côtiers approuvé le 06 août 2019;
Vu le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de Corinne ORZECHOWSKI, Préfète de l'Oise ;
Vu l'arrêté du 12 août 2021 Portant délégation de signature en matière administrative à Claude SOUILLER,
ingénieur en chef des Ponts, Eaux et Forêts, directeur départemental des Territoires de l'Oise ;
Vu l'arrêté du 15 mars 2021 donnant subdélégation de signature à Yann-Hugo MALLY, Chef de Bureau Politique et Police de l'Eau :
Vu le dossier de déclaration déposé au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement considéré complet en date du 28 octobre 2021, présenté par SCEA LEMERCIER, enregistré sous le n° 60-2021-00164 et relatif à Augmentation du volume annuel sur un forage ;
03 44 06 12 34
prefecture@oise.gouv.fr
1 place de la préfecture - 60022 Beauvais
www.oise.EQUv.Îr 1/4
179 donne récépissé du dépôt de sa déclaration au pétitionnaire suivant :
SCEA LÉMERCIER
14 rue de Montdidier
60420 ROYAUCOURT
concernant :
Augmentation du volume annuel sur un forage
dont la réalisation est prévue dans la commune de ROYAUCOURT
Les ouvrages constitutifs à ces aménagements rentrent dans la nomenclature des opérations soumises à
déclaration au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement. La rubrique du tableau de l'article R. 214-1 du code de l'environnement concernée est la suivante :
Rubrique Intitulé Régime Arrêtés de
prescriptions
: générales
correspondant
Prélèvements permanents ou temporaires issus d'un
forage, puits ou ouvrage souterrain dans un système
aquifère, à l'exclusion de nappes d'accompagnement |
de cours d'eau, par pompage, drainage, dérivation ou | Arrêté du 11 LIEN tout autre procédé, le volume total prélevé étant : Déclaration septembre 2003
1° Supérieur ou égal à 200 000 m3/ an (A)
2° Supérieur à 10 000 m3/ an mais inférieur à 200 000 |
[ |m3/ an (D) :
Le déclarant ne peut pas débuter les travaux avant le 28 décembre 2021, correspondant au délai de deux mois à compter de la date de réception du dossier de déclaration complet durant lequel il peut être fait une éventuelle opposition motivée à là déclaration par l'administration, conformément à l'article R. 214-385 du code de l'environnement.
Au cas où le déclarant ne respecterait pas ce délai, il s'exposerait à Une amende pour une contravention de 5ème classe d'un montant maximum de 1500 euros pour les personnes physiques. Pour les personnes morales, ce montant est multiplié par S.
Durant ce délai, il peut être demandé des compléments au déclarant si le dossier n'est pas jugé régulier, il peut
être fait opposition à cette déclaration, ou des prescriptions particulières éventuelles peuvent être établies sur lesquelles le déclarant sera alors saisi pour présenter ses observations
En l'absence de suite donnée par le service police de l'eau à l'échéance de ce délai de 2 mois, le présent récépissé
vaut accord tacite de déclaration.
À cette échéance, conformément à l'article R. 214-37, copies de la déclaration et de ce récépissé seront alors adressées à la mairie de ROYAUCOURT où cette opération doit être réalisée, pour affichage et mise à disposition pendant une durée minimale d'un mois et à la Commission Locale de l'Eau du SAGE Somme aval et cours d'eau côtiers pour information.
Ces documents seront mis à disposition du public sur le site internet de la préfecture de l'Oise durant une période
d'au moins six mois.
Cette décision sera alors susceptible de recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement
compétent, conformément à l'article R.514-3-1 du code de l'environnement, par les tiers dans un délai de quatre
mois à compter du premier jour de sa publication ou de son affichage en mairie, et par le déclarant dans un délai
de deux mois à compter de sa notification. Le tribunal administratif peut être saisie au moyen de l'application
informatique télérecours citoyen accessible par le biais du site wwwr.telerecours.fr.
Le service de police de l'eau devra être averti de la date de début des travaux ainsi que de la date d'achèvement des ouvrages et, le cas échéant, de la date de mise en service.
03 44 06 12 34
prefecture@oise.gouv.fr
1 place de la préfecture - 60022 Beauvais
www.oise.SQUv.Îr 2/4
180 En application de l'article R. 214-40-3 du code de l'environnement, la mise en service de l'installation, la
construction des ouvrages, l'exécution des travaux, et l'exercice de l’activité objets de votre déclaration, doivent
intervenir dans un délai de 3 ans à compter de la date du présent récépissé, à défaut de quoi votre déclaration
sera caduque.
En cas de demande de prorogation de délai, dûment justifiée, celle-ci sera adressée au préfet au plus tard deux
mois avant l'échéance ci-dessus.
Les ouvrages, les travaux et les conditions de réalisation et d'exploitation doivent être conformes au dossier
déposé.
L'inobservation des dispositions figurant dans le dossier déposé ainsi que celles contenues dans les prescriptions
générales annexées au présent récépissé, pourra entraîner l'application des sanctions prévues à l'article R. 216-12
du code de l'environnement.
En application de l’article R. 214-40 du code de l'environnement, toute modification apportée aux ouvrages,
installations, à leur mode d'utilisation, à la réalisation des travaux ou à l'aménagement en résuitant, à l'exercice
des activités ou à leur voisinage et entraînant un changement notable des éléments du dossier de déclaration initiale doit être porté, avant réalisation à la connaissance du préfet qui peut exiger une nouvelle déclaration.
Les agents mentionnés à l’article L. 216-3 du code de l'environnement et notamment ceux chargés de la police de
l'eau et des milieux aquatiques auront libre accès aux installations objet de la déclaration dans les conditions
définies par le code de l'environnement, dans le cadre d’une recherche d'infraction.
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Le présent récépissé ne dispense en aucun cas le déclarant de faire les déclarations ou d'obtenir les autorisations
requises par d’autres réglementations.
Beauvais, le 29 octobre 2021
Pour le Préfet de l'Oise et par subdélégation
Le responsable du Bureau Police et
Politique de l'Eau
Yann-Hugo MALLY
P] : liste des arrêtés de prescriptions générales
Conformément au règlement général sur la protection des données du 27 avril 2016, applicable depuis le 25 mai 2018 et à la loi « informatique et liberté » dans sa dernière version modifiée du 20 juin 2018, vous disposez d’un droit d'accès, de rectification, de suppression et d'opposition des informations qui vous concernent. Si vous désirez exercer ce droit et obtenir une communication des informations vous concernant, veuillez adresser un courrier ou un courriel au guichet unique de police de l’eau où vous avez déposé votre dossier, Cette demande écrite est accompagnée d'une copie du titre d'identité avec signature du titulaire de la pièce, en précisant l'adresse à laquelle la réponse doit être envoyée.
Toute décision susceptible de recours devant le tribunal administratif territorialenent compétent l’est au moyen de
l'application Télérecours (https://www.telerecours.fr/)
03 44 06 12 34
prefecture@oise.gouv.fr
1 place de la préfecture - 60022 Beauvais
www.oise.souv.fr 3/4
181 ANNEXE
LISTE DES ARRÊTÉS DE PRESCRIPTIONS GÉNÉRALES
Arrêté du 11 septembre 2003 (1.1.2.0)
03 44 06 12 34
prefecture@oise.gouv.fr
1 place de la préfecture - 60022 Beauvais
www. oise.souv.fr 4/4
182 PRÉFÈTE Direction départementale DE L'OISE des territoires Liberté
Égalité
Fraternité
Service de l'Eau, de l'Environnement et de la Forêt Conseil Général de l'Olse
1 rue de Cambry
Bureau Politique et Police de l'Eau 60000 BEAUVAIS
N° référence : 60-2021-00161
Vos références :
Affaire suivie par : julian.averty@oise.gouv.fr
Téléphone : 03 64 58 16 71
Pièces jointes : O0 Beauvais, le 18 janvier 2022
Monsieur,
Dans le cadre de l'instruction de votre dossier de déclaration au titre des articles L. 214-1 à L. 214- 6 du code de l'environnement concernant l'opération :
Réalisation de 5 piézomètres sur la commune de ERMENONVILLE
pour lequel un récépissé vous à été délivré en date du 25 octobre 2021), j'ai l'honneur de vous
informer que je ne compte pas faire opposition à votre déclaration. Dès lors, vous pouvez entreprendre cette opération à compter de la réception de ce courrier.
Il a été convenu avec le Bureau GEOTEC ENVIRONNEMENT que la margelle béton soit remplacée
par un système identique ( Bouche à clé de type PEHD) car le lieu des travaux est en sites classé.
Le pétionnaire et bureau d’études s'engagent à fournir un rapport de fin de travaux avec photos et
un second rapport lorsque les piézomètres seront rebouchés ( mise en place d'environ un an).
Le présent courrier ne vous dispense en aucun cas de faire les déclarations ou d'obtenir les
autorisations requises par d’autres réglementations.
Copies du récépissé et de ce courrier sont également adressées à la mairie de la (ou des) commune(s) :
* ERMENONVILLE
pour affichage pendant une durée minimale d’un mois pour information. Ces deux documents seront mis à la disposition du public sur le site internet de la préfecture de l'Oise durant une période d'au moins six mois.
Cette décision sera susceptible de recours contentieux devant le tribunal administratif
territorialement compétent, conformément à l'article R. 514-3-1 du code de l'environnement, à
compter de la date de sa publication ou de son affichage en mairie, par le déclarant dans un délai
de deux mois et par les tiers dans un délai de quatre mois. En cas de recours par les tiers, la
décision peut faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois. Ce
recours administratif prolonge de deux mois le délai mentionné.
40 rue Jean Racine
BP 20217 - 60021 Beauvais cedex
téléphone : 03 44 06 50 47
ddt-seef@oise.gouv.fr
www.oise. gouv.fr 1/2
183 Je vous prie d'agréer, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.
Pour la préfète et par
subdélégation
La responsable de la Cellule
Police de l'Eau, Adjointe au Chef
de Bureau
Fabienne PUNZANO
Conformément au règlement général sur la protection des données du 27 avril 2016, applicable depuis le 25 mai 2018 et à la loi « informatique et liberté » dans sa dernière version modifiée du 20 juin 2018, vous disposez d'un droit d'accès, de rectification, de suppression et d'opposition des informations qui vous concernent. Si vous désirez exercer ce droit et obtenir une communication des informations vous concernant, veuillez adresser un courrier ou un courriel au guichet unique de police de l'eau où vous avez déposé votre dossier. Cette demande écrite est accompagnée d'une copie du titre d'identité avec signature du titulaire de la pièce, en précisant l'adresse à laquelle la réponse doit être envoyée.
Toute décision susceptible de recours devant le tribunal administratif territorialement compétent l'est au moyen de
l'application Télérecours (https://www.telerecours.fr/)
40 rue Jean Racine
BP 20217 - 60021 Beauvais cedex
téléphone : 03 44 06 50 47
ddt-seef@oise.gouv.fr
www.oise.£ouv.fr 2/2
184 PRÉFÈTE Direction départementale
DE L'OISE des territoires Liberté
Égalité
Fraternité
RÉCÉPISSÉ DE DÉPÔT DE DOSSIER DE DÉCLARATION
CONCERNANT
RÉALISATION DE 5 PIÉZOMÈTRES
COMMUNE DE ERMENONVILLE
DOSSIER N°60-2021-00161
LA PRÉFÈTE DE L'OISE
Chevalier de la Légion d'honneur
Commandeur de l’ordre national du Mérite
ATTENTION : CE RÉCÉPISSÉ ATTESTE DE L'ENREGISTREMENT DE VOTRE DEMANDE MAIS N'AUTORISE PAS LE DÉMARRAGE IMMÉDIAT DES TRAVAUX.
Vu le code de l'environnement, et notamment les articles L. 211-1, L. 214-1 à E. 214-6 et KR. 214-1 à R. 214-566 :
Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment son article L. 2224-8 ;
Vu le code civil et notamment son article 640;
Vu le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux du bassin Seine-Normandie en vigueur ;
Vu le schéma d'aménagement et de gestion des eaux du bassin de la Nonette approuvé le 15 décembre 2015;
Vu le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de Corinne ORZECHOWSKI Préfète de FOise ;
Vu l'arrêté du 12 août 2021 Portant délégation de signature en matière administrative à Claude SOUILLER,
ingénieur en chef des Ponts, Eaux et Forêts, directeur départemental des Territoires de l'Oise ;
Vu l'arrêté du 15 mars 2021 donnant subdélégation de signature à Yann-Hugo MALLY, Chef de Bureau Politique et Police de l'Eau;
Vu le dossier de déclaration déposé au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement considéré complet en date du 25 octobre 2021, présenté par Conseil Général de l'Olse, enregistré sous le n° 60-2021-00161 et relatif à Réalisation de 5 piézomètres ;
donne récépissé du dépôt de sa déclaration au pétitionnaire suivant :
03 44 06 12 34
prefecture@oise.gouv.fr
1 place de la préfecture - 60022 Beauvais
www. oise BOUV.fr 1/4
185 Conseil Général de l'Oise
1 rue de Cambry
60000 BEAUVAIS
concernant :
Réalisation de 5 piézomètres
dont la réalisation est prévue dans la commune de ERMENONVILLE
Les ouvrages constitutifs à ces aménagements rentrent dans la nomenclature des opérations soumises à
déclaration au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement. La rubrique du tableau de l'article R. 214-1 du
code de l'environnement concernée est la suivante :
Rubrique intitulé Régime Arrêtés de prescriptions
générales
correspondant
| Sondage, forage, y compris les essais de pompage,
leréation de puits ou d'ouvrage souterrain, non destiné à | Un Usage domestique, exécuté en vue de la recherche Arrêté du 1 1.1.0 ou de la surveillance d'eaux souterraines ou en vue Déclaration | ’ : | septembre 2003 d'effectuer un prélèvement temporaire ou permanent |
dans les eaux souterraines, y compris dans les nappes
d'accompagnement de cours d'eau
Le déclarant ne peut pas débuter les travaux avant le 25 décembre 2021, correspondant au délai de deux mois à
compter de la date de réception du dossier de déclaration complet durant lequel il peut être fait une éventuelle opposition motivée à la déclaration par l'administration, conformément à l'article R. 214-35 du code de
l'environnement.
Au cas où le déclarant ne respecterait pas ce délai, il s'exposerait à une amende pour une contravention de 5ème
classe d'un montant maximum de 1 500 euros pour les personnes physiques. Pour les personnes morales, ce
montant est multiplié par 5.
Durant ce délai, il peut être demandé des compléments au déclarant si le dossier n'est pas jugé régulier, il peut
être fait opposition à cette déclaration, ou des prescriptions particulières éventuelles peuvent être établies sur
lesquelles le déclarant sera alors saisi pour présenter ses observations
En l'absence de suite donnée par le service police de l’eau à l'échéance de ce délai de 2 mois, le présent récépissé
vaut accord tacite de déclaration.
À cette échéance, conformément à l'article R. 214-37, copies de la déclaration et de ce récépissé seront alors
adressées à la mairie de ERMENONVILLE où cette opération doit être réalisée, pour affichage et mise à disposition
pendant une durée minimale d’un mois et à la Commission Locale de l'Eau du SAGE de la Nonette pour information.
Ces documents seront mis à disposition du public sur le site internet de la préfecture de l'Oise durant une période
d'au moins six mois.
Cette décision sera alors susceptible de recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement
compétent, conformément à l'article R.514-3-1 du code de l'environnement, par les tiers dans un délai de quatre
mois à compter du premier jour de sa publication ou de son affichage en mairie, et par le déclarant dans un délai
de deux mois à compter de sa notification. Le tribunal administratif peut être saisie au moyen de l'application
informatique télérecours citoyen accessible par le biais du site www.telerecours.fr.
Le service de police de l'eau devra être averti de la date de début des travaux ainsi que de la date d'achèvement
des ouvrages et, le cas échéant, de la date de mise en service.
En application de l'article R.214-40-3 du code de l'environnement, la mise en service de Finstallation, la
construction des ouvrages, l'exécution des travaux, et l'exercice de l'activité objets de votre déclaration, doivent
03 44 06 12 34
prefecture@oise.gouv.fr
1 place de la préfecture - 60022 Beauvais
WWW. Oise. LOUV.ÏT 2/4
186 intervenir dans un délai de 3 ans à compter de la date du présent récépissé, à défaut de quoi votre déclaration
sera caduque.
En cas de demande de prorogation de délai, dûment justifiée, celle-ci sera adressée au préfet au plus tard deux
mois avant l'échéance ci-dessus.
Les ouvrages, les travaux et les conditions de réalisation et d'exploitation doivent être conformes au dossier
déposé.
L'inobservation des dispositions figurant dans le dossier déposé ainsi que celles contenues dans les prescriptions
générales annexées au présent récépissé, pourra entraîner l'application des sanctions prévues à l'article R, 216-12 du code de l'environnement.
En application de l’article R. 214-40 du code de l'environnement, toute modification apportée aux ouvrages,
installations, à leur mode d'utilisation, à la réalisation des travaux ou à l'aménagement en résultant, à l'exercice
des activités ou à leur voisinage et entraînant un changement notable des éléments du dossier de déclaration
initiale doit être porté, avant réalisation à la connaissance du préfet qui peut exiger une nouvelle déclaration.
Les agents mentionnés à l’article L. 216-3 du code de l'environnement et notamment ceux chargés de la police de
l'eau et des milieux aquatiques auront libre accès aux installations objet de la déclaration dans les conditions
définies par le code de l'environnement, dans le cadre d’une recherche d'infraction,
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Le présent récépissé ne dispense en aucun cas le déclarant de faire les déclarations ou d'obtenir les autorisations
requises par d’autres réglementations.
Beauvais, le 09 novembre 2021
Pour le Préfet de l'Oise et par subdélégation
Le responsable du Bureau Police et
Politique de l'Eau
CITY— Fabienne PUNZANO
PJ : liste des arrêtés de prescriptions générales
Conformément au règlement général sur la protection des données du 27 avril 2016, applicable depuis le 25 mai 2018 et à la loi « informatique et liberté » dans sa dernière version modifiée du 20 juin 2018, vous disposez d’un droît d'accès, de rectification, de suppression et d’opposition des informations qui vous concernent. Si vous désirez exercer ce droit et obtenir une communication des informations vous concernant, veuillez adresser un courrier ou un courriel au guichet unique de police de l’eau où vous avez déposé votre dossier. Cette demande écrite est accompagnée d'une copie du titre d'identité avec signature du titulaire de là pièce, en précisant l‘adresse à laquelle là réponse doit être envoyée.
Toute décision susceptible de recours devant le tribunal administratif territorialement compétent l’est au moyen de
l'application Télérecours {https://www.telerecours.fr/)
03 44 06 12 34
prefecture@oise.gouv.fr
1 place de la préfecture — 60022 Beauvais
www. oise FOUv.fr 3/4
187 ANNEXE
LISTE DES ARRÊTÉS DE PRESCRIPTIONS GÉNÉRALES
Arrêté du 11 septembre 2003 (1.1.1.0)
03 44 06 12 34
prefecture@oise.gouv.fr
1 place de la préfecture - 60022 Beauvais
Wwww.OiSe.EQUV. fr 4/4
188 E PRÉFÈTE
DE L'OISE Liberté
Égalité
Fraternité
Service de l'Eau, de l'Environnement et de la Forêt
Bureau Politique et Police de l'Eau
N° référence : 60-2021-00160
Vos références :
Affaire suivie par : julian.averty@oise.gouv.fr
Téléphone : 03 64 58 16 71
Pièces jointes : O
Monsieur,
Direction départementale
des territoires
SCEA Ferme des Auvrays
37 rue Croix du Bellay
60240 HADANCOURT-LE-HAUT-CLOCHER
Beauvais, le 1 février 2022
Dans le cadre de l'instruction de votre dossier de déclaration au titre des articles L. 214-1 à L. 214-
6 du code de l'environnement concernant l'opération :
Régularisation Prélèvement sur la commune de HADANCOURT-LE-HAUT-CLOCHER
pour lequel un récépissé vous a été délivré en date du 21 octobre 2021), j'ai l'honneur de vous
informer que je ne compte pas faire opposition à votre déclaration. Dès lors, vous pouvez
entreprendre cette opération à compter de la réception de ce courrier.
Le présent courrier ne vous dispense en aucun cas de faire les déclarations ou d'obtenir les autorisations requises par d’autres réglementations.
Vous devrez également nous fournir le numéro BSS du forage.
Copies du récépissé et de ce courrier sont également adressées à la mairie de la (ou des) commune(s):
* _ HADANCOURT-LE-HAUT-CLOCHER
pour affichage pendant une durée minimale d'un mois pour information. Ces deux documents seront mis à la disposition du public sur le site internet de la préfecture de l'Oise durant une période d’au moins six mois.
Cette décision sera susceptible de recours contentieux devant le tribunal administratif
territorialement compétent, conformément à l'article R. 514-3-1 du code de l'environnement, à
compter de la date de sa publication ou de son affichage en mairie, par le déclarant dans un délai
de deux mois et par les tiers dans un délai de quatre mois. En cas de recours par les tiers, la
décision peut faire l’objet d'un recours gracieux où hiérarchique dans le délai de deux mois. Ce
recours administratif prolonge de deux mois le délai mentionné.
40 rue Jean Racine
BP 20277 - 60021 Beauvais cedex
téléphone : 03 44 06 50 47
ddt-seef@oise.gouv.fr
wWww.oise.£OUV.fr 1/2
189 Je vous prie d'agréer, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.
Pour la préfète et par
subdélégation
La responsable de la Cellule
Police de l'Eau, Adjointe au Chef
de Bureau
Fabienne PUNZANO
Conformément au règlement général sur la protection des données du 27 avril 2016, applicable depuis le 25 mai 2018 et à la loi « informatique et liberté » dans sa dernière version modifiée du 20 juin 2018, vous disposez d’un droit d'accès, de rectification, de suppression et d'opposition des informations qui vous concernent. Si vous désirez exercer ce droit et obtenir Une communication des informations vous concernant, veuillez adresser un courrier ou un courriel au guichet unique de police de l’eau où vous avez déposé votre dossier. Cette demande écrite est accompagnée d'une copie du titre d'identité avec signature du titulaire de la pièce, en précisant l'adresse à laquelle la réponse doit être envoyée.
Toute décision susceptible de recours devant le tribunal administratif territorialement compétent l'est au moyen de
l’application Télérecours (https://www.telerecours.fr/)
40 rue Jean Racine
BP 20217 - 60021 Beauvais cedex
téléphone : 03 44 06 50 47
ddt-seef@oise.gouv.fr
www.oise.£ouv.fr 2/2
190 ÆE J
PRÉFÈTE Direction départementale DE L'OISE des territoires
Fraternité
RÉCÉPISSÉ DE DÉPÔT DE DOSSIER DE DÉCLARATION
CONCERNANT
RÉGULARISATION PRÉLÈVEMENT
COMMUNE DE HADANCOURT-LE-HAUT-CLOCHER
DOSSIER N°60-2021-00160
LA PRÉFÈTE DE L'OISE
Chevalier de la Légion d’honneur
Commandeur de l'ordre national du Mérite
ATTENTION: CE RÉCÉPISSÉ ATTESTE DE L'ENREGISTREMENT DE VOTRE DEMANDE MAIS N'AUTORISE FAS LE
DÉMARRAGE IMMÉDIAT DES TRAVAUX.
Vu le code de l'environnement, et notamment les articles L. 211-1, L. 214-1 5 L. 214-6 et R. 214-1 à KR. 2174-56;
Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment son article L. 2224-8 ;
Vu le code civil et notamment son article 640 ;
Vu le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux du bassin Seine-Normandie en vigueur ;
Vu le schéma d'aménagement et de gestion des eaux du bassin ;
Vu le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de Corinne ORZECHOWSKI, Préfète de l'Oise ;
VU l'arrêté du 12 août 2021 Portant délégation de signature en matière administrative à Claude SOUILLER,
ingénieur en chef des Ponts, Eaux et Forêts, directeur départemental des Territoires de l'Oise ;
Vu l'arrêté du 15 mars 2021 donnant subdélégation de signature à Yann-Hugo MALLY, Chef de Bureau Politique et Police de l'Eau;
Vu le dossier de déclaration déposé au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement considéré complet en date du 21 octobre 2021, présenté par SCEA Ferme des Auvrays, enregistré sous le n° 60-2021-00160 et relatif à Régularisation Prélèvement ;
donne récépissé du dépêt de sa déclaration au pétitionnaire suivant :
03 44 06 12 34
prefecture@oise.gouv.fr
1 place de la préfecture - 60022 Beauvais
www.oise.souv.fr 1/4
191 SCEA Ferme des Auvrays
37 rue Croix du Bellay
60240 HADANCOURT-LE-HAUT-CLOCHER
concernant :
Régularisation Prélèvement
dont la réalisation est prévue dans la commune de HADANCOURT-LE-HAUT-CLOCHER
Les ouvrages constitutifs à ces aménagements rentrent dans la nomenclature des opérations soumises à
déclaration au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement. La rubrique du tableau de l'article R. 214-1 du code de l'environnement concernée est la suivante :
Rubrique |Intitulé Régime Arrêtés de
prescriptions
générales |
correspondant
Prélèvements permanents ou temporaires issus d'un
forage, puits au ouvrage souterrain dans un système
aquifère, à l'exclusion de nappes d'accompagnement |
de cours d'eau, par pompage, drainage, dérivation ou Déclaration Arrêté du 11
tout autre procédé, le volume total prélevé étant : septembre 2003
1° Supérieur ou égal à 200 000 m3/ an (A)
2° Supérieur à 10 000 m3/ an mais inférieur à 200 000
m3/ an (D)
1.1.2.0
a
Le déclarant ne peut pas débuter les travaux avant le 21 décembre 2021, correspondant au délai de deux mois à
compter de la date de réception du dossier de déclaration complet durant lequel il peut être fait une éventuelle opposition motivée à la déclaration par l‘administration, conformément à l'article R.214-35 du code de
l'environnement.
Au cas où le déclarant ne respecterait pas ce délai, il s'exposerait à une amende pour une contravention de 5ème
classe d'un montant maximum de 1 500 euros pour les personnes physiques. Pour les personnes morales, ce montant est multiplié par 5.
Durant ce délai, il peut être demandé des compléments au déclarant si le dossier n'est pas jugé régulier, il peut
être fait opposition à cette déclaration, ou des prescriptions particulières éventuelles peuvent être établies sur
lesquelles le déclarant sera alors saisi pour présenter ses observations
En l'absence de suite donnée par le service police de l'eau à l'échéance de ce délai de 2 mois, le présent récépissé vaut accord tacite de déclaration.
À cette échéance, conformément à l’article R. 214-37, copies de la déclaration et de ce récépissé seront alors
adressées à la mairie de HADANCOURT-LE-HAUT-CLOCHER où cette opération doit être réalisée, pour affichage
et mise à disposition pendant une durée minimale d'un mois.
Ces documents seront mis à disposition du public sur le site internet de la préfecture de l'Oise durant une période d'au moins six mois.
Cette décision sera alors susceptible de recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement
compétent, conformément àl'article R.514-3-1 du code de l'environnement, par les tiers dans un délai de quatre
mois à compter du premier jour de sa publication ou de son affichage en mairie, et par le déclarant dans un délai
de deux mois à compter de sa notification. Le tribunal administratif peut être saisie au moyen de l'application
informatique télérecours citoyen accessible par le biais du site www.telerecours.fr.
Le service de police de l'eau devra être averti de la date de début des travaux ainsi que de la date d'achèvement des ouvrages et, le cas échéant, de la date de mise en service.
En application de l'article R.214-40-3 du code de l'environnement, la mise en service de l'installation, la
construction des ouvrages, l'exécution des travaux, et l'exercice de l'activité objets de votre déclaration, doivent
03 44 06 12 34 prefecture@oise.gouv.fr
1 place de la préfecture - 60022 Beauvais
www. oise.souv. fr 2/4
192 intervenir dans un délai de 3 ans à compter de la date du présent récépissé, à défaut de quoi votre déclaration
sera caduque.
En cas de demande de prorogation de délai, düment justifiée, celle-ci sera adressée au préfet au plus tard deux
mois avant l'échéance ci-dessus.
Les ouvrages, les travaux et les conditions de réalisation et d'exploitation doivent être conformes au dossier
déposé.
L'inobservation des dispositions figurant dans le dossier déposé ainsi que celles contenues dans les prescriptions
générales annexées au présent récépissé, pourra entraîner l'application des sanctions prévues à l'article R. 216-12
du code de l'environnement.
En application de l'article R. 214-40 du code de l'environnement, toute modification apportée aux ouvrages,
installations, à leur mode d'utilisation, à la réalisation des travaux ou à l'aménagement en résultant, à l'exercice
des activités ou à leur voisinage et entraînant un changement notable des éléments du dossier de déclaration initiale doit être porté, avant réalisation à la connaissance du préfet qui peut exiger une nouvelle déclaration.
Les agents mentionnés à l’article L. 216-3 du code de l'environnement et notamment ceux chargés de la police de
l'eau et des milieux aquatiques auront libre accès aux installations objet de la déclaration dans les conditions
définies par le code de l'environnement, dans le cadre d'une recherche d'infraction.
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Le présent récépissé ne dispense en aucun cas le déclarant de faire les déclarations ou d'obtenir les autorisations
requises par d’autres réglementations.
Beauvais, le 26 octobre 2021
Pour le Préfet de l'Oise et par subdélégation
Le responsable du Bureau Police et
Politique de l'Eau
| y
Yann-Hugo MALLY
P] : liste des arrêtés de prescriptions générales
Conformément au règlement général sur la protection des données du 27 avril 2016, applicable depuis le 25 mai 2018 et à la loi « informatique et liberté » dans sa dernière version modifiée du 20 juin 2018, vous disposez d'un droit d'accès, de rectification, de suppression et d'opposition des informations qui vous concernent. Si vous désirez exercer ce droit et obtenir une communication des informations vous concernant, veuillez adresser un courrier ou un courriel au guichet unique de police de l’eau où vous avez déposé votre dossier. Cette demande écrite est accompagnée d'une copie du titre d'identité avec signature du titulaire de la pièce, en précisant l'adresse à laquelle la réponse doit être envoyée. |
Toute décision susceptible de recours devant le tribunal administratif territorialement compétent l'est au moyen de
l'application Télérecours (https://www.telerecours.fr/}
03 44 06 12 34 prefecture@oise.gouv.fr
1 place de la préfecture - 60022 Beauvais
uv ice LOU. [1 83/4
193 ANNEXE
LISTE DES ARRÊTÉS DE PRESCRIPTIONS GÉNÉRALES
Arrêté du 11 septembre 2003 (1.1.2.0)
03 44 06 12 34
prefecture@oise.goUv.fr
1 place de la préfecture - 60022 Beauvais
www.oise.gOUv.Îr 4/4
194 PRÉFÈTE Direction départementale
DE L'OISE des territoires
Liberté
Égalité Fraternité
Service de l'Eau, de l'Environnement et de la Forêt SCEA DE CHAMICY
46 rue de Chamicy
Bureau Politique et Police de l'Eau 60810 RULLY
N° référence : 60-2021-00159
Vos références :
Affaire suivie par : julian.averty@oise.gouv.fr
Téléphone : 03 64 58 16 71
Pièces jointes : O Beauvais, le 28 janvier 2022
Monsieur,
Dans le cadre de l'instruction de votre dossier de déclaration au titre des articles L. 214-1 à L. 214- 6 du code de l'environnement concernant l'opération :
Prélèvement d'eau de forage sur la commune de RULLY
pour lequel un récépissé vous a été délivré en date du 22 octobre 2021, j'ai l'honneur de vous
informer que je ne compte pas faire opposition à votre déclaration. Dès lors, vous pouvez
entreprendre cette opération à compter de la réception de ce courrier.
Le présent courrier ne vous dispense en aucun cas de faire les déclarations ou d'obtenir les
autorisations requises par d'autres réglementations.
Copies du récépissé et de ce courrier sont également adressées à la mairie de la (ou des) commune(s):
* RULLY
pour affichage pendant une durée minimale d'un mois pour information. Ces deux documents seront mis à la disposition du public sur le site internet de la préfecture de l'Oise durant une période d’au moins six mois.
Cette décision sera susceptible de recours contentieux devant le tribunal administratif
territorialement compétent, conformément à l'article R. 514-3-1 du code de l'environnement, à
compter de la date de sa publication ou de son affichage en mairie, par le déclarant dans un délai
de deux mois et par les tiers dans un délai de quatre mois. En cas de recours par les tiers, la
décision peut faire l'objet d'un recours gracieux où hiérarchique dans le délai de deux mois. Ce
recours administratif prolonge de deux mois le délai mentionné.
40 rue Jean Racine
BP 20217 - 60021 Beauvais cedex
téléphone : 03 44 06 50 47
ddt-seef@oise.gouv.fr
wwuw.oise.pouv.fr 1/2
195 Je vous prie d'agréer, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.
Pour la préfète et par
subdélégation
La responsable de la Cellule
Police de l'Eau, Adjointe au Chef
de Bureau
Fabienne PUNZANO
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Si vous désirez exercer ce droit et obtenir une communication des informations vous concernant, veuillez adresser un courrier ou un courriel au guichet unique de police de l'eau où vous avez déposé votre dossier. Cette demande écrite est accompagnée d'une copie du titre d'identité avec signature du titulaire de la pièce, en précisant l'adresse à laquelle la réponse doit être envoyée.
Toute décision susceptible de recours devant le tribunal administratif territorialement compétent l'est au moyen de l'application Télérecours (https://wwwr.telerecours.fr/)
40 rue Jean Racine
BP 20217 - 60021 Beauvais cedex
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196 E 3 PRÉFÈTE Direction départementale
DE L'OISE des territoires Liberté
Égalité
Fraternité
RÉCÉPISSÉ DE DÉPÔT DE DOSSIER DE DÉCLARATION
CONCERNANT
PRÉLÈVEMENT D'EAU DE FORAGE
COMMUNE DE RULLY
DOSSIER N°60-2021-00159
LA PRÉFÈTE DE L'OISE
Chevalier de ia Légion d'honneur
Commandeur de l’ordre national du Mérite
ATTENTION: CE RÉCÉPISSÉ ATTESTE DE L'ENREGISTREMENT DE VOTRE DEMANDE MAIS N'AUTORISE PAS LE
DÉMARRAGE IMMÉDIAT DES TRAVAUX.
Vu le code de l'environnement, et notamment les articles L. 211-1, L. 214-1 à L. 214-6 et R. 214-1 à R. 214-56 ;
Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment son article L. 2224-8 ;
Vu lé code civil et notamment son article 640:
Vu le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux du bassin Seine-Normandie en vigueur ;
Vu le schéma d'aménagement et de gestion des eaux du bassin de la Nonette approuvé le 15 décembre 2015;
Vu le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de Corinne ORZECHOWSKI, Préfète de l'Oise ;
Vu l'arrêté du 12 août 2021 Portant délégation de signature en matière administrative à Claude SOUILLER, ingénieur en chef des Ponts, Eaux et Forêts, directeur départemental des Territoires de l'Oise ;
Vu l'arrêté du 15 mars 2021 donnant subdélégation de signature à Yann-Hugo MALLY, Chef de Bureau Politique et Police de l'Eau ;
Vu le dossier de déclaration déposé au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement considéré complet en date du 22 octobre 2021, présenté par SCEA DE CHAMICY, enregistré sous le n° 60-2021-00159 et relatif à Prélèvement d’eau de forage ;
donne récépissé du dépôt de sa déclaration au pétitionnaire suivant :
03 44 06 12 34
prefecturé@oise.gouv.fr
1 place de la préfecture — 60022 Beauvais
www. aise. gOUV.Îr 1/4
197 SCEA DE CHAMICY
46 rue de Chamicy
60810 RULLY
concernant :
Prélèvement d'eau de forage
dont la réalisation est prévue dans la commune de RULLY
Les ouvrages constitutifs à ces aménagements rentrent dans la nomenclature des opérations soumises à
déclaration au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement. La rubrique du tableau de l'article R. 214-1 du
code de l'environnement concernée est la suivante :
Rubrique Intitulé Régime Arrêtés de
prescriptions
générales
correspondant
,Prélèvements permanents où temporaires issus d'un
iforage, puits ou ouvrage souterrain dans un système
aquifère, à l'exclusion de nappes d'accompagnement
de cours d'eau, par pompage, drainage, dérivation ou . Arrêté du 11 « 42 e : Déclaration
tout autre procédé, le volume total prélevé étant : septernbre 2003
1° Supérieur ou égal à 200 000 m3/ an (A)
2° Supérieur à 10 000 m3/ an mais inférieur à 200 000
m3/ an (D)
1.1.2.0
Le déclarant ne peut pas débuter les travaux avant le 22 décembre 2021, correspondant au délai de deux mois à
compter de la date de réception du dossier de déclaration complet durant lequel il peut être fait une éventuelle
opposition motivée à la déclaration par l'administration, conformément à l'article R.214-35 du code de
l'environnement.
Au cas où le déclarant ne respecterait pas ce délai, il s'exposerait à une amende pour une contravention de 5ème
classe d’un montant maximum de 1 500 euros pour les personnes physiques. Pour les personnes morales, ce
montant est multiplié par 5.
Durant ce délai, il peut être demandé des compléments au déclarant si le dossier n'est pas jugé régulier, il peut être fait opposition à cette déclaration, ou des prescriptions particulières éventuelles peuvent être établies sur
lesquelles le déclarant sera alors saisi pour présenter ses observations
En l'absence de suite donnée par le service police de l’eau à l'échéance de ce délai de 2 mois, le présent récépissé
vaut accord tacite de déclaration.
À cette échéance, conformément à l'article R. 214-37, copies de la déclaration et de ce récépissé seront alors adressées à la mairie de RULLY où cette opération doit être réalisée, pour affichage et mise à disposition pendant une durée minimale d'un mois et à la Commission Locale de l'Eau du SAGE de la Nonette pour information.
Ces documents seront mis à disposition du public sur le site internet de la préfecture de l'Oise durant une période
d'au moins six mois.
Cette décision sera alors susceptible de recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement
compétent, conformément à l'article R.514-3-1 du code de l'environnement, par les tiers dans un délai de quatre
mois à compter du premier jour de sa publication ou de son affichage en mairie, et par le déclarant dans un délai
de deux mois à compter de sa notification. Le tribunal administratif peut être saisie au moyen de l'application
informatique télérecours citoyen accessible par le biais du site www.telerecours.fr.
Le service de police de l'eau devra être averti de la date de début des travaux ainsi que de la date d'achèvement
des ouvrages et, le cas échéant, de la date de mise en service.
En application de l'article R.214-40-3 du code de l'environnement, la mise en service de l'installation, la
construction des ouvrages, l'exécution des travaux, et l'exercice de l'activité objets de votre déclaration, doivent
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prefecture@oise.gouv.fr
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198 intervenir dans un délai de 3 ans à compter de la date du présent récépissé, à défaut de quoi votre déclaration
sera caduque.
En cas de demande de prorogation de délai, dûment justifiée, celle-ci sera adressée au préfet au plus tard deux
mois avant l'échéance ci-dessus.
Les ouvrages, les travaux et les conditions de réalisation et d'exploitation doivent être conformes au dossier
déposé.
L'inobservation des dispositions figurant dans le dossier déposé ainsi que celles contenues dans les prescriptions
générales annexées au présent récépissé, pourra entraîner l'application des sanctions prévues à l'article R. 216-12
du code de l'environnement.
En application de l'article R. 214-40 du code de l'environnement, toute modification apportée aux ouvrages,
installations, à leur mode d'utilisation, à la réalisation des travaux ou à l'aménagement en résultant, à l'exercice
des activités ou à leur voisinage et entraînant un changement notable des éléments du dossier de déclaration
initiale doit être porté, avant réalisation à la connaissance du préfet qui peut exiger une nouvelle déclaration.
Les agents mentionnés à l'article L. 216-3 du code de l’environnement et notamment ceux chargés de la police de
l'eau et des milieux aquatiques auront libre accès aux installations objet de la déclaration dans les conditions
définies par le code de l'environnement, dans le cadre d’une recherche d'infraction.
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés,
Le présent récépissé ne dispense en aucun cas le déclarant de faire les déclarations ou d'obtenir les autorisations
requises par d’autres réglementations.
Beauvais, le 26 octobre 2021
Pour le Préfet de l'Oise et par subdélégation
Le responsable du Bureau Police et
Politique de l'Eau
Yann-Hugo MALLY
PJ : liste des arrêtés de prescriptions générales
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199 ANNEXE
LISTE DES ARRÊTÉS DE PRESCRIPTIONS GÉNÉRALES
Arrêté du 11 septembre 2003 (1.1.2.0)
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200 ÆE J
PRO EE Direction départementale
Liberté des territoires Égalité
Frateruité
Arrêté préfectoral approuvant les statuts de l'association foncière d'aménagement foncier agricole et forestier d'ANSAUVILLERS
LA PRÉFÈTE DE L'OISE
Chevalier de la Légion d'honneur
Commandeur de l'ordre national du Mérite
Vu les dispositions du code rural et de la pêche maritime en vigueur ;
Vu l'ordonnance n°2004-632 du 1er juillet 2004 relative aux associations syndicales de propriétaires et notamment son article 60 :
Vu le décret n°2006-504 du 03 mai 2006 portant application de l'ordonnance n°2004-632 du 1er juillet
2004 et notamment ses articles 13,19,20,40 et 102 ;
VU le décret du 29 juillet 2020 nommant Mme Corinne ORZECHOWSKI, Préfète de l'Oise à compter du
24 août 2020 :
VU l'arrêté préfectoral en date du 17 décembre 1962 portant constitution de l'association foncière
d'Ansauvillers :
Vu l'arrêté préfectoral en date du 19 janvier 2021 donnant délégation de signature à M. Claude SOUILLER, Directeur Départemental des Territoires ;
Vu l'arrêté de subdélégation en date du 21 décembre 2021 donnant délégation de signature à Monsieur
Florian LEWIS, Ingénieur des ponts, des eaux et des forêts, Directeur Départemental adjoint ;
Vu la délibération de l'assemblée des propriétaires de l'association foncière d'Ansauvillers en date du 19 janvier 2022 portant adoption des statuts proposés par le bureau de l'association ;
Vu le projet de statuts de l'association foncière d'Ansauvillers ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires de l'Oise ;
03 64 58 16 31
ddt-sea@oise.pouv.fr
1 avenue Victor Hugo - B.P. 20317
60021 Beauvais cedex
www.oise. gouv.fr 1/2
201 ARRÊTE
ARTICLE 1er - Les statuts de l'association foncière d'Ansauvillers tels qu'adoptés par l'assemblée de ses
propriétaires par délibération du 19 janvier 2022 sont approuvés.
ARTICLE 2 = Cet arrêté est affiché dans la commune d'Ansauvillers et notifié au président de
l'association à qui il appartiendra de le notifier avec les statuts aux différents propriétaires et au comptable de l'association.
ARTICLE 3 - Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif d'Amiens dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal peut être saisi au moyen de l'application informatique Télérecours citoyen accessible sur le site www.telerecours.fr.
ARTICLE 4 - Le Secrétaire Général de la préfecture, le maire d'Ansauvillers ét le Directeur Départemental des Territoires sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l'Oise.
Beauvais, le 31 janvier 2022
Pour la Préfète et par délégation,
Le directeur-dépériemental adjoint,
Î Le
slspis De
Ai D
\ Flortän LEWIS
03 64 58 16 31
dat-sea@oise.gouv.fr
1 avenue Victor Hugo — B.P. 20317
60021 Beauvais cedex
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202 ASSOCIATION FONCIERE D'AMENAGEMENT FONCIER AGRICOLE
ET FORESTIER D’ANSAUVILLERS
STATUTS
Les statuts sont constitués par l’ensemble des dispositions relatives aux modalités de fonctionnement interne de l’association. Ils comportent les articles 1 à 22 ainsi que la liste des terrains inclus dans le périmètre et la liste des ouvrages de l'article 19.
Chapitre 1 : Les éléments identifiants de Fassociation foncière d'aménagement foncier agricole et forestier
Article 1 : Institution
L’A.F a été instituée par un arrêté préfectoral en date du 17 décembre 1962.
Elle regroupe les propriétaires concernés par l’aménagement foncier de Ja commune d’'ANSAUVILLERS (clôturé le 14 décembre 1962) par le Préfet de l’Oise.
L'association est régie par :
- l'ordonnance n° 2004-632 du 1° juillet 2004, son décret d’application n°2006-504 du 3 mai 2006, sous réserve des dispositions du code rural et de la pêche maritime en vigueur au 31 décembre 2005 - les dispositions des présents statuts
Elle est soumise à la tutelle du Préfet dans les conditions prévues par la législation en vigueur.
Article 2 : Principes fondamentaux concernant le périmètre syndical
Conformément aux dispositions de l’article 3 de l’ordonnance du ler juillet 2004, les droits et obligations, qui dérivent de la constitution de l’association, sont attachés aux immeubles compris dans le périmètre et les suivent, en quelque main qu’ils passent, jusqu’à sa dissolution ou la réduction de son périmètre.
- Les propriétaires membres ont l’obligation d’informer :
o les acheteurs éventuels des parcelles engagées dans !’association des charges et des droits attachés à ces parcelles,
o les locataires de l’immeuble de cette inclusion et des servitudes afférentes, © lors de la mutation d’un bien compris dans le périmètre d’une association syndicale, avis doit être donné, dans les conditions prévues à l’article 20 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis, à l'association qui peut faire opposition dans les conditions prévues audit article pour obtenir le paiement des sommes restant dues par l’ancien propriétaire,
- Sauf convention contraire, les nus propriétaires informent l’usufruitier de la création de l’association et des décisions prises par elle.
Toute mutation de propriété d’un immeuble inclus dans le périmètre doit, également, être notifiée au président de l’association par le notaire qui en fait le constat.
203 Toute mutation ayant eu lieu avant le 1er janvier de l’année en cours et n’ayant pas été notifiée à l’association dans les formes susvisées avant la date à laquelle le rôle de la même année est rendu exécutoire ne lui est pas opposable, le propriétaire connu restant à ce titre débiteur des redevances syndicales appelées au titre du dit rôle.
Article 3 : Siège, nom et durée
Conformément à l’arrêté préfectoral instituant l’AF, le siège est fixé à la Mairie d’'ANSAUVILLERS (60120) Place de la Mairie.
Elle prend le nom d’association foncière d’aménagement foncier agricole et forestier d'ANSAUVILLERS.
Article 4 : Objet
En application des dispositions de l’article L.133-1 du code rural et de la pêche maritime en vigueur au 31 décembre 2005, l’A.F est chargée de la réalisation, de l’entretien et de la gestion des travaux ou ouvrages mentionnés à l’article L.123-8, L123-23 et L133-3 à L133-5 dudit code dans la version en vigueur au 31 décembre 2005.
Par ailleurs, elle est chargée du recouvrement de la participation des intéressés dans les conditions prévues au troisième alinéa de l'article L.121-15 du code rural et de la pêche maritime.
En outre et conformément à l’article L.133-5 du code rural et de la pêche maritime, l'association peut également:
1° Poursuivre la construction ou l'entretien des ouvrages ou la réalisation des travaux prévus à l'article ler de l'ordonnance du 1er juillet 2004 précitée ;
2° Exécuter tous travaux d'élargissement, de régularisation et de redressement des cours d'eau non domaniaux, même non accessoires des travaux de curage. Les articles 120 et 121 du code rural sont applicables. Si les travaux intéressent la salubrité publique, une partie de la dépense peut être mise à la charge d'une ou plusieurs communes intéressées dans les conditions qui sont fixées par décret en Conseil d'État.
Dans ces hypothèses, la procédure applicable est celle décrite à l'article L.133-6 du code rural et de la pêche maritime.
Chapitre 2 : Les modalités de fonctionnement de l’A.F
Article 5 : Organes administratifs
L'association a pour organes: l’assemblée des propriétaires, le Bureau, le Président et le Vice- Président.
Article 6 : Modalités de représentation à l’assemblée des propriétaires
L'assemblée des propriétaires réunit les propriétaires selon les règles suivantes:
- S’agissant du droit de participer à l’assemblée des propriétaires:
204 Tous les propriétaires de la liste établie par le président de l’association peuvent participer avec voix délibérative et sans limitation aucune aux séances de l’assemblée des propriétaires.
- S’agissant des autres règles :
Chaque propriétaire a droit à une voix ;
Les propriétaires peuvent se faire représenter par des fondés de pouvoir qui peuvent être toute personne de leur choix. Le pouvoir donné par écrit est valable pour une seule réunion et est toujours révocable. Le nombre maximum de pouvoirs pouvant être détenus par une même personne ne peut excéder 1/5eme des membres de
l’assemblée.
Un état nominatif des propriétaires membres de l’assemblée des propriétaires avec indication des voix dont ils disposent est tenu à jour par le président de l'association.
En cas de démembrement de propriété, seul le nu-propriétaire est, s’il remplit les conditions éventuelles de seuil, membre de l’assemblée, sauf s’il convient que cette qualité revient à l’usufruitier. Dans ce cas, une notification devra être faite à l’ Association Foncière.
Article 7: Réunion de l’assemblée des propriétaires et délibérations
e 7-1 les convocations
Les convocations à l’assemblée sont adressées, par simple lettre, par fax, par courrier électronique ou remise en main propre, par le président, à chaque membre de l’association, 15 jours au moins avant la réunion et indiquent le jour, l’heure, le lieu et l’ordre du jour de la séance. Dans ce même délai, le Préfet et le maire de commune concernée en sont avisés pour y assister ou s’y faire représenter.
En cas d’urgence, ce délai de convocation peut être abrégé à 5 jours par le président.
L'assemblée des propriétaires est valablement constituée quand le nombre total de voix des membres présents et représentés est au moins égal à la moitié plus une du total des voix de ses membres.
Pour vérifier si le quorum est atteint, le président contrôle, au début de la réunion, les voix des membres présents ou représentés, le nombre de mandats éventuels détenus par ceux-ci. Il contrôle également le nombre de voix totales présentes ou représentées. Il fait émarger sur une feuille de présence.
Si ce quorum n'est pas atteint, une deuxième assemblée est organisée dans les 5 jours qui suivent et
aucune condition de quorum ne sera exigée.
L'assemblée délibère alors valablement, quel que soit le nombre de voix représentées.
e 7-2 les délibérations
Un ou plusieurs secrétaires de séance ser(a) (ont) désigné(s) par le président parmi l’assemblée de propriétaires.
Toute délibération est constatée par un procès-verbal, signé par le président et indiquant le résultat des votes. Le texte de la délibération soumise au vote y est annexé. Le procès-verbal indique également la date et le lieu de la réunion. Il lui est annexé la feuille de présence. Ce procès-verbal est conservé dans le registre des délibérations.
205 Les délibérations sont prises en principe à main levée et à la majorité des voix des membres présents et représentés. Cependant le vote a lieu au scrutin secret, à la demande d’au moins un tiers de personnes présentes ou représentés.
En cas de partage de voix, sauf si le scrutin est secret, la voix du président est prépondérante.
e 7-3 la périodicité
- L'assemblée des propriétaires se réunit en session ordinaire tous les 4 ans.
- L'assemblée des propriétaires peut se réunir en session extraordinaire sur convocation du président dans les cas suivants :
$ Pour modifier les statuts de l’association dans les cas prévus à l’article 39 de l’ordonnance n°2004-632 du 1° juillet 2004,
$ À la demande de la majorité de ses membres, du bureau ou du préfet pour prendre des décisions qui relèvent de sa compétence sans attendre la date de la prochaine assemblée ordinaire.
Article 8: Attributions de l’assemblée des propriétaires
L'assemblée des propriétaires délibère notamment sur :
o le montant maximum des emprunts qui peuvent être votés par le bureau o les propositions de modification statutaire ou de périmètre © le principe et le montant des éventuelles indemnités du Président et du Vice- Président.
o le rapport relatif à l'activité et à la situation financière de l'association élaboré par son Président
O toute question qui lui est soumise en application d'une loi ou d'un règlement
Article 9: Composition du bureau
Le bureau comprend:
Avec voix délibérative:
a) le Maire ou un conseiller municipal désigné par lui, de la commune d'ANSAUVILLERS,
b) 5 propriétaires (dont 3 titulaires et 2 suppléants) concernés par l'aménagement foncier désignés par la Chambre d'agriculture de l'Oise. Et 5 propriétaires (dont 3 titulaires et 2 suppléants) concernés par l'aménagement foncier désignés par le conseil municipal d'ANSAUVILLERS,
c) un délégué du directeur départemental des territoires de l’Oise.
Avec voix consultative:
d) L'organisme qui apporte à une opération une subvention d’équipement au moins égale à 15 % du montant total des travaux (pourcentage calculé en fonction de l’intégralité du coût des travaux et de l’intégralité du montant de la subvention accordée), participe, à sa demande, aux réunions du bureau.
206 e) Toute personne dont il est nécessaire de provoquer l'avis.
Ces personnes ne sont pas prises en considération au moment du quorum.
Les propriétaires sont désignés pour six ans.
A l’expiration de ce mandat, le Président de l'association, en exercice, saisit le Président de la Chambre d’Agriculture puis le Conseil Municipal en vue du renouvellement des membres du bureau et installe alors le nouveau bureau qui procède à l’élection du Président et du Vice -Président.
Si avant la fin de son mandat le membre du bureau est démissionnaire, qu'il cesse de satisfaire aux conditions d’éligibilité ou qu'il est empêché définitivement d’exercer ses fonctions, il est remplacé par un nouveau membre désigné soit par le Conseil Municipal soit par la Chambre d'Agriculture.
En cas d'élections municipales, le nouveau Maire (ou conseiller municipal nommé par lui) devient alors membre en lieu et place de l'ancien élu.
Article 10: Élection du président, du vice-président et du secrétaire
Lors de la réunion du bureau, qui suit la désignation ou le renouvellement de ses membres, il est procédé à l’élection du Président et du Vice-Président parmi ceux de ses membres prévus aux a) et b) de l’article 9 des présents statuts.
Le bureau élit également le secrétaire.
Le bureau nouvellement installé ou renouvelé est convoqué et présidé par le Président sortant ou à défaut par le plus ancien de ses membres jusqu'à l'élection du nouveau Président.
Si l’assemblée des propriétaires en a délibéré, le Président et le Vice-Président peuvent recevoir une indemnité à raison de leur activité pour la durée de leur mandat.
Le bureau peut révoquer le Président et (ou) le Vice-Président en cas de manquements à leurs obligations.
Article 11: Attributions du bureau
Sous réserve des attributions de l’assemblée des propriétaires, le bureau règle, par ses délibérations, les affaires de l’association. Il est chargé notamment:
- de déterminer et d'approuver les projets de travaux et leur exécution ainsi que les plans d'entretien ou d'investissements annuels ou pluriannuels.
de délibérer sur:
— les catégories de marché qui, en raison de leur nature ou du montant financier engagé, doivent, lui être soumis pour approbation à l'exclusion des emprunts bancaires relevant de l'assemblée des propriétaires
- les catégories de marché dont il délègue la passation et l'exécution au Président
- les marchés considérés nécessitant son approbation
- de fixer annuellement le montant de la taxe des redevances
207 d'approuver le rôle des redevances syndicales et les bases de répartition des dépenses entre les membres de l'association
- de définir la durée des cumuls des redevances prévues à l'article 18 des présents statuts
- d'élire le Président, le Vice-Président et le secrétaire de l'Association Foncière
- de voter le budget annuel, le budget complémentaire et les décisions modificatives ainsi que de mettre en oeuvre les autres prérogatives budgétaires confiées au bureau par les articles 58 à 66 du décret du 03 mai 2006
- de délibérer sur les emprunts dans la limite fixée par l'assemblée des propriétaires
- de contrôler et d'approuver le compte de gestion et le compte administratif
- de créer des régies de recettes et d’avances dans les conditions fixées aux articles R.1617-1 à R.1617-18 du code général des collectivités territoriales
- d’autoriser le Président d’agir en justice.
- de proposer la dissolution de l'association, en en précisant les conditions ainsi que la dévolution de l'actif et du passif
- de désigner les membres de la commission d'appel d'offres
- d'arrêter le cas échéant un règlement intérieur des charges et contraintes supportées par les membres de l'association
- de proposer d'adhérer à une union d'associations foncières
- de révoquer le Président et le Vice-Président
Article 12: le mandat de représentation des membres du bureau
Un membre du bureau peut se faire représenter en réunion du bureau en mandatant par écrit l’une des personnes suivantes :
Oo un autre membre du bureau,
o son locataire ou son régisseur,
© en cas d’indivision, un autre co-indivisaire,
0 en cas de démembrement de la propriété et selon les modalités de mise en œuvre des dispositions du deuxième alinéa de l’article 3 de l’ordonnance du 1° juillet 2004 susvisée, l’usufruitier ou le nu propriétaire.
Le mandat de représentation ne vaut que pour une seule réunion. Le nombre maximum de pouvoirs pouvant être attribué à une même personne en réunion du bureau est de 1.
Le mandat est toujours révocable.
Le ou les mandats sont vérifiés par le président en début de séance
Article 13: Délibérations du bureau
Le bureau se réunit une fois par an.
208 + ‘Le bureau est convoqué par le Président ou à la demande des tiers de ses membres ou du Préfet
Le délai de convocation est de 3 jours.
La convocation comporte l'ordre du jour ainsi qu'un rappel des règles du quorum.
Le bureau nomme parmi ses membres un secrétaire de séance.
Le bureau ne peut valablement délibérer que lorsque plus de la moitié de ses membres sont présents ou représentés par mandat écrit. En cas de partage, la voix du Président est prépondérante.
Si après une première convocation, le quorum n’est pas atteint, le bureau est de nouveau convoqué dans un délai de 5 jours. Les délibérations prises lors de la deuxième convocation sont alors valables quel que soit le nombre de présents. Cette précision figure sur la seconde convocation.
Les délibérations sont signées par le Président et un autre membre du bureau. La feuille de présence signée est annexée aux délibérations. Elles sont exécutoires dans un délai d’un mois, à compter de leur transmission au préfet, sauf opposition de celui-ci.
Article 14: Commission d’appel d’offres des marchés publics
L'association est régie par l’ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics et son décret d'application n° 2016-360 du 25 mars 2016 applicable aux collectivités locales, à l'exception des règles en matière de composition de la commission d'appel d'offres qui sont fixées:
— par les dispositions l'article R.133-6 code rural et de la pêche maritime pour les travaux liés aux opérations d'aménagement foncier visés soit à l’article L. 123-8, soit aux deux premiers alinéas de l’article L. 133-6 du même code. Dans ce cas, il est créé une seule commission d’appel d’offres.
— Par les dispositions de l’article 44 du décret du 03 mai 2006 pour les autres travaux qui prévoient que sont constituées une ou plusieurs commissions d’appel d’offres à caractère permanent d’une part et qu’une commission spéciale peut aussi être instituée pour un marché particulier d’autre part.
La commission est présidée par le Président de l'association et comporte deux autres membres du bureau élus par ce dernier.
Les modalités de fonctionnement de cette commission sont celles prévues par le code des marchés publics pour les communes de moins de 3.500 habitants, le Président jouant le rôle du Maire.
Article 15: Attributions du Président l'association
Les principales compétences du président sont décrites dans les articles 23 de l’ordonnance du 1° juillet 2004 et 28 du décret du 3 mai 2006.
Notamment :
o le Président prépare et exécute les délibérations de l’assemblée des propriétaires et du bureau
oO il certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire des actes par les organes de l’association
o il en convoque et préside les réunions
209 O il est son représentant légal
o il gère les marchés de travaux, de fournitures et de services qui lui sont délégués par le bureau. Il est la personne responsable des marchés
© il tient à jour l’état nominatif des propriétaires des immeubles inclus dans le périmètre de l’association ainsi que le plan parcellaire
© il veille à la conservation des plans, registres et autres documents relatifs à l’administration de l’association qui sont déposés au siège social
o il constate les droits de l’association et liquide les recettes Oo il est l’ordonnateur de l’ Association Foncière
Oo il prépare les rôles
O il tient la comptabilité de l’engagement des dépenses
o il recrute, gère et affecte le personnel. Le cas échéant, il élabore le règlement intérieur du personnel
o il a le pouvoir, en accord avec les membres du bureau, de conclure toute convention avec l'administration, collectivité locale et a le pouvoir de recevoir toutes subventions.
Le Vice-Président supplée le Président absent ou empêché.
En cas de décès du Président, d’incapacité, ou de démission, le bureau devra se réunir le plus rapidement possible pour nommer un nouveau Président.
Chapitre 3: Les dispositions financières
Article 16: Comptable de l’association
Les fonctions de comptable, comme indiqué dans l’arrêté instituant l’A.F. sont confiées au receveur municipal de la Commune siège.
Le comptable est chargé seul et sous sa responsabilité d'exécuter les recettes et les dépenses, de procéder au recouvrement de tous les revenus de l’association, de toutes les sommes qui lui seraient dues, ainsi que d’acquitter les dépenses ordonnancées par le président jusqu’à concurrence des crédits régulièrement accordés.
Article 17: Voies et moyens nécessaires pour subvenir à la dépense
Les recettes de l”’ Association Foncière comprennent :
o les taxes dues par ses membres,
o les subventions de diverses origines,
o le produit des emprunts.
o ainsi que toutes les ressources prévues à l’article 31 de l’ordonnance n° 2004- 632 du 1° juillet 2004 qui comportent les dons et legs, le produit de cession d'éléments d'actif, le revenu des biens de l'association, l'amortissement, les provisions, le résultat disponible de la section de fonctionnement et tout autre produit afférent à son objet.
Seules les recettes liées à l'exercice de l'objet de l'association peuvent être perçues. Leur montant devra permettre de faire face :
O aux intérêts et aux annuités d'amortissement des emprunts restant dus,
210 Oo aux frais généraux annuels d’exploitation, d’entretien et de fonctionnement des ouvrages de l’association,
Oo aux frais de fonctionnement et d'administration générale de l'association, © au déficit éventuel des exercices antérieurs,
o à la constitution éventuelle de réserves destinées à faire face aux éventuels retards dans le recouvrement des cotisations dues par les membres, aux grosses réparations et au renouvellement des équipements.
Le recouvrement des créances de l’association s’effectue comme en matière de contributions directes.
Aucune pénalité de retard ne peut être instaurée par les statuts ou par délibération des organes.
Les taxes sont établies annuellement par le bureau et sont dues par les membres appartenant à l’association au 1% janvier de l’année de leur liquidation. Les redevances, dont le montant annuel est inférieur à un minimum fixé par le bureau, pourront être cumulées sur un nombre d'années définies par le bureau et perçues au terme de ce nombre d'années (pas plus de 3 ans)
À l'occasion de son installation ou de son renouvellement, le bureau prend une délibération pour arrêter les bases de répartition des dépenses entre les membres de l'association en se conformant aux dispositions de l'article 51 du décret du 03 mai 2006.
Les rôles sont exécutoires par le Préfet.
Les dépenses relatives aux travaux connexes prévus à l’article L.123-8 du code rural et de la pêche maritime sont réparties par le bureau proportionnellement à la surface attribuée à chaque propriétaire par l'aménagement foncier, à l’exception des dépenses afférentes aux travaux d’hydraulique qui sont réparties selon leur degré d'intérêt.
Pour les dépenses relatives à l’exécution financière des jugements et transactions, des taxes spéciales sont établies dans les deux mois qui suivent la notification du jugement ou de la date de transaction et réparties proportionnellement à la surface que possède chaque membre
Chapitre 4 : Les dispositions relatives à l’intervention de l’A.F
Article 18: Charses et contraintes supportées par les membres
Les contraintes résultant des travaux et ouvrages de l’association tant pour leur création que pour leur fonctionnement font partie des obligations au sens de l’article 3 de l’ordonnance n° 2004-632 du 1° juillet 2004. Il s’agira notamment :
O des servitudes d’établissement des ouvrages et de passage pour les entretenir, © de toutes les règles nécessaires à la protection des ouvrages de l’A.F
Ces règles et les modalités de leur mise en œuvre pourront être précisées dans un règlement intérieur arrêté par le bureau.
Article 19: Propriété et entretien des ouvrages
L'Association Foncière est propriétaire des ouvrages qu’elle réalise en qualité de maître d’ouvrage dans le cadre de son objet statutaire et, à ce titre, en assure l’entretien.
211 Cependant, les ouvrages indiqués en annexe appartiennent aux propriétaires des parcelles sur lesquels ils se situent. Cette liste précise la description de l'ouvrage, le nom de son propriétaire, les références cadastrales, la désignation du responsable de son entretien (Association Foncière, propriétaire locataire, autre).
Cette liste est tenue à jour par le Président
Chapitre 5 : Modification des statuts - dissolution- adhésion - transformation
Article 20: Modifications statutaires
Les modifications des statuts ne concernant pas l’objet ou le périmètre de l’association foncière font l’objet, sur proposition du bureau ou du dixième des propriétaires, d’une délibération de l’assemblée des propriétaires convoquée en session extraordinaire à cet effet.
La modification de l’objet ou du périmètre de l’Association Foncière est soumise aux conditions fixées par les articles 37 et 38 de l’ordonnance du 1er juillet 2004 et les articles 67 à 70 du décret du 3 mai 2006.
Lorsque la modification de périmètre porte sur une surface inférieure à 7 % de la superficie incluse dans le périmètre de l’A.F, la procédure peut être simplifiée :
— concernant l’extension de périmètre, la proposition de modification est soumise au bureau si tous les propriétaires des terrains à agréger se sont déclarés par écrit favorables à l’agrégation de leurs parcelles au périmètre de l’ Association Foncière
— concernant la distraction, l’assemblée des propriétaires peut décider que la proposition de distraction soit soumise uniquement au bureau.
Article 21 -Union
Lorsque les travaux ou ouvrages prévus à l'article L.133-8 du code rural et de la pêche maritime présentent un intérêt commun pour plusieurs associations foncières, celles-ci peuvent se constituer, pour les missions mentionnées à l'article L. 133-1du même code, en unions d'associations foncières, autorisées par décision préfectorale.
Les unions d'associations foncières sont soumises au même régime que les associations foncières.
Article 22 : Dissolution de l’association
Lorsque l’objet, en vue duquel l’association avait été créée, est épuisé ou dans les cas prévus à l’article 40 de l’ordonnance n° 2004-632 du 1° juillet 2004 (à la demande des membres, l’association est sans activité réelle en rapport avec son objet depuis plus de trois ans, son maintien fait obstacle à la réalisation de projets d’intérêt public dans un périmètre plus vaste, elle connaît des difficultés graves et persistantes entravant son fonctionnement) le Préfet peut, sur proposition du bureau de l’association, prononcer la dissolution de celle- ci après l’accomplissement par l’ Association des conditions imposées par les dispositions de l’article 42 de cette ordonnance et, s’il y a lieu, par le Préfet, en vue de l’acquittement des dettes ou dans l’intérêt public.
Les conditions dans lesquelles l’association est dissoute ainsi que la dévolution du passif et de l’actif sont déterminées-par le bureau, soit par défaut, par un liquidateur nommé par F’autorité administrative. Elles doivent tenir compte des droits des tiers et sont mentionnées dans l’acte prononçant la dissolution. Les
212 propriétaires membres de l’association sont redevables en principe des dettes de l’association jusqu’à leur extinction totale.
L'Association Foncière peut être dissoute par l’autorité administrative lorsque la majorité des propriétaires représentant au moins les deux tiers de la superficie des propriétés ou les deux tiers des propriétaires représentant plus de la moïtié de la superficie des propriétés se sont prononcés favorablement
213 EE 3
RTE Direction départementale
Liberté des territoires Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral portant l'inscription de la commune de Creil sur la liste relative à l'obligation de ravalement de façades
LA PRÉFÈTE DE L'OISE
Chevalier de la Légion d'honneur
Commandeur de l’ordre national du Mérite
Vu le code de la construction et de l'habitat et ses articles L 126-2 à 126-3 et R 126-1;
VU le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de Mme Corinne Orzechowski en qualité de
préfète de l'Oise ;
Vu la demande de M. le maire de Creil, en date du 1° décembre 2021, sollicitant l'inscription de la
commune sur la liste établie en application de l'article L 126-2 du code de la construction et de
l'habitation ;
Vu la délibération du conseil municipal de la commune de Creil en date du 10 novembre 2021, en
application des articles L 126-2 et R 126-1du code de la construction et de l'habitation, proposant
l'inscription de la commune sur la liste établie par arrêté préfectoral ;
Considérant que la demande de la commune s'inscrit dans le cadre de sa stratégie d'intervention sur le cœur de ville avec d'une part des interventions lourdes de traitement de l'habitat dégradé et d'autre
part des actions incitatives avec la mise en place d'une opération de rénovation des façades ;
Considérant que la mise en place de l'obligation de ravalement de façades doit permettre à la commune de compléter ses différents dispositifs d'intervention pour répondre à l'objectif global de requalification du cœur de ville ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires de l'Oise ;
ARRÊTE
03 44 06 12 34
prefecture@oise.gouv.fr
1 place de la préfecture - 60022 Beauvais
WWW, OÏSe.EOUV.fr 1/2
214 Article 1° - L'article L 126-2 du code de la construction et de l'habitation rendant obligatoire les
travaux de ravalement de façades au moins une fois tous les dix ans, sur l’injonction de l'autorité
municipale, est applicable à la commune de Creil.
Article 2 - Monsieur le directeur départemental des territoires de l'Oise et Monsieur le maire de la
commune de Creil sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de l’État.
Beauvais, le 1 9 JAH 2027
La préfète,
Corinne ORZECHOWSKI
03 44 06 12 34
prefecture@oise.gouv.fr
1 place de la préfecture - 60022 Beauvais
www. oise.gOUv.fr 2/2
215 CONSEIL
NATIONAL DES
ACTIVITÉS
PRIVÉES DE
SÉCURITÉ
COMMISSION LOCALE D'AGRÉMENT ET DE CONTRÔLE NORD
YOKA PREVENTION Extrait individuel de
la décision A l'attention du. dirigeant
n°AUT-N1-2022-01-28-A-00006528 6-8 Avenue de Creil portant délivrance d'une autorisation d'exercer 603090 SENLIS
La Commission locale d'agrément et de contrôle Nord,
Vu le livre VI du code de la sécurité intérieure, en ses parües législative et réglementaire ;
Vu le décret n° 2016-515 du 26 avril 2016 relatif aux conditions d'exercice des activités privées de sécurité e1 au Conseil national des activités privées de sécurité : Vu la denande présentée le 25/01/2022, par le dirigeant ou gérant, pour obtenir une autorisation d'exercer, pour le compte de l'établissement YOKA PREVENTION sis 6-8 Avenue de Creil 60300 SENLIS.
Considérant qu'il résulte de l'instruction que cette demande est conforme aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur ;
DECIDE
Article 1 : Une autorisation d'exercer numéro AUT-060-2121-01-28-20220812204 est délivrée à YOKA PREVENTION, sis 6-8 Avenue de Creil, 60300
SENLIS et de numéro SIRET ou autre référence 90384007200016.
Article 2 : Elle autorise son bénéficiaire à exercer Ja ou les activités privées de sécurité suivantes :
— Surveillance ou gardiennage
Article 3: En application des articles L612-16 et L612-17 du code de la sécurité intérieure, Ja présente autorisation d'exercer peut être retirée ou suspendue à tout moment si
les conditions initiales de sa délivrance ne sont plus remplies.
Fait à Lille, le 28/01/2022
Pour la Commission locale d'agrément et de contrôle Nord
Le vice-président
ph
Guillaume THIRARD
Vous disposez d'un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision pour former un recours administratif préalable obligatoire auprès de la Commission nationale d'agrément et de contrôle du Conseil Notional des Activités Privées de Sécurité (CNAPS), située 2-4-6 boulevard Poissonnière - 75 009 PARIS. La Commission nationale statuera sur le fondement de ja situation de fait et de droit prévalant à la date de sa décision. Ce recours est obligatoire avant tout recours contentieux.
par la Commission nationale d'agrément et de contrôle, soit de 1
de contrôle pendant deux moïs à compter de la date de lo réception du recours administratif préalable obligatoire.
pee L Centre Europe Azur — 323 avenue du Président Hoover - CS 60023 - 59041 Lille Cedex
Es Téléphone : +33 (0)1.48.22.20.40 - cnaps-di-nord@interieur.gouv.fr
RÉPUBLIQUE Faançase Etablissement public placé sous la tutelle du ministère de l'intérieur - www. enaps-securite.fr
216 CONSEIL
NATIONAL DES
ACTIVITÉS
PrIvVÉES DE
SÉCURITÉ
/ COMMISSION
LOCALE D'AGRÉMENT ET DE CONTRÔLE NORD
PRIVATE SECURITY TRAINING Extrait individuel de la décision
À l'attention du représentant légal n°‘FOP-N 1-2022-01-18-A-00003677
11, Route de Noailles Portant délivrance d'une autorisation d'exercice
60390 BERNEUIL EN BRAY provisoire
La Commission locale d'agrément et de contrôle Nord,
Vu le livre VI du code de Ja sécurité intérieure, en ses
parties législative et réglementaire ; Vu notèmment son tite I]
bis et ses articles L, 625-1 à L. 625-5 et R, 625.1 ëà R. 625-7; Vu le décret
n° 2016-515 du 26 avril 2016 relatif aux conditions
d'exercice des activités privées de sécurité et au Conseil
national des activités privées de sécurité : Vu notamment son article 63 î Vo la demande présentée je 19/11/2021 par le représentant légal tendant à }a
délivrance d’une autorisation d'exercice provisoire
en qualité de prestataire de formation, pour le pte de PRIVATE SECURITY TRAINING, sis 11, Route de Noailles 60390 BERNEUIL EN BRAY ; ‘ Considérant qu’il ressort de l'instruction du
dossier que le demandeur remplit les conditions de
délivrance de l'autorisation sollicitée en application
des dispositions législatives et
réglementaires susvisées ;
DECIDE
Article 1: Une autorisation d'exercice provisoire comportant
le numéro FOP-060-2022-07-18-20210806582 est délivrée
à PRIVATE SECURITY TRAINING, sis 11, Route de Noäilles, 60396 BERNEUIL EN BRAY,
titulaire du numéro de déclaration d'activité 32600341960.
+ Article 2 ; Elle autorise son bénéficiaire à exercer l'activité de prestataire de formation
dans le ou les domaines des activités privées de sécurité suivantes :
— Activité de surveillance humaine ou surveillance Par
des systèmes électroniques de sécurité ou gardiennage
Article 3: La présente autorisation d'exercice provisoire
est valable 6 mois, du 18/01/2022 au 18/07/2022, dans
les conditions prévues notamment par les articles R. 625-1 àR. 625-16 du code de la sécurité intérieure et par l'article 63 du décret n°2016-515 du 26 avril 2016 susvisé.
Fait à Lille, le 18/01/2022
Pour la Commission locale d'agrément et de contrôle Nord
Le vice-président
Guillaume THIRARD
Vous disposez d'un délai de deux mois à compter de ja
notification de la présente décision pour former un recours
administratif préaleble obligatoire auprès de la Commission nationale d'agrément et de contrôte du Conseil National) des Activités Privées de Sécurité (CNAPS), située 2-46 boulevard Poissonnière - 75 009
PARIS La Commission nationale
Srûluera Sur le fondement de lo situation de fait et de droit
prévalant à la date de sa décision, Ce recours est obligatoire
avant tout recours contentieux. Le recours contenrieux Peut être exercé auprès du tribunal administratif du lieu de votre résidence dans les deux mois à Compter soit de la notification de
la décision expresse prise
par lo Commission nationale d'agrément et de contrôle,
soit de l'acquisition de lo décision implicite de rejet résultant
du si lerice gardé por la Commission nationale d'agrément
er
de contrôle pendant deux mois à compter de la date de
la réception du recours administratif préalable obligatoire.
EL 5 Centre Europe Azur - 323 avenue
du Président Hoover - CS 60023 - 59041 Lille Cedex nl
pes Téléphone : +33 (0)1.48.22.20.40 - Cnaps-dt-nord@interieur.
gouv.fr RÉPUBLIQUE Françase Etablissement public
placé sous la tutelle du ministère de l'Intérieur -Www.cnaps-seCurite.fr
217 CONSEIL
NATIONAL DES
ACTIVITÉS
PRIVÉES DE ‘:
SÉCURITÉ
/
COMMISSION LOCALE D'AGRÉMENT ET DE CONTRÔLE NORD
PRIVATE SECURITY TRAINING
Extrait individuel de la décision À l'attention du représentant légal
n°FOR-N1-2022-02-04-A-060009466 11, Route de Noailles
portant délivrance d'une autorisation d'exercice 60390 BERNEUIL EN BRAY
La Commission locale d'agrément et de contrôle Nord,
Va le livre VI du code de la sécurité intérieure, en ses parties législative et réglementaire :
Vu notamment son titre I] bis et ses articles L. 625-1 à L. 625-5 et R. 625-1 à R. 625-7 :
Vu le décret n° 2016-515 du 26 avril 2016 relatif aux conditions d'exercice des activités privées de sécurité el au Conseil national des activités privées de sécurité ; Vu notamment son anticle 63 :
Vu la demande présentée le 21/01/2022 par le représentant légal tendant à la délivrance d’une autorisation d'exercice en qualité de prestataire de formation, pour le compte de PRIVATE SECURITY TRAINING, sis 11, Route de Noailles 60390 BERNEUIL EN BRAY ;
| Considérant qu’il ressort de l'instruction du dossier que le demandeur remplit
les conditions de délivrance de l'autorisation sollicitée en application des dispositions législatives et réglementaires susvisées : ‘
DECIDE
Article 1; Une autorisation d'exercice comportant le numéro FOR-060-2027-02-04-20220806582 est délivrée à PRIVATE SECURITY TRAINING, sis 11, Route de Noailles, 60390
BERNEUIL EN BRAY, titulaire du numéro de détlaration d'activité 32600341960.
Article 2 : Elle autorise son bénéficiaire à exercer l'activité de prestataire de formation dans le ou les domaines des activités privées de sécurité suivantes :
— Activité de surveillance humaine ou surveillance par des systèmes électroniques de sécurité ou gardiennage
Article 3 : La présente autorisation d'exercice est valable 5 ans, du 04/02/2022 au 04/02/2027, dans les conditions prévues notamment par les articles
R. 625-1 à R. 625-16 du code de Ja sécurité intérieure et par l'article 63 du décret n°2016-515 du 26 avril 2016 susvisé.
Fait à Lille, le 04/02/2022
Pour la Commission locale d'agrément et de contrôle Nord
Le vice-président
ne
Guillaume THIRARD
Vous disposez d’un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision pour former un recours administratif préalable obligatoire auprès de la Commission nationale d'agrément et de contrôle du Conseit Notional des Activités Privées de Sécurité (CNAPS), située 2-4-6 boulevard Poissonnière - 75 009 PARIS. La Commission notionale statuera sur le fondement de le situation de fait et de droit prévalant à la date de sa décision. Ce recours est obligataire avont tout recours contentieux. Le recours contentieux peut être exercé auprès du tribunal administratif du lieu de votre résidence dans les deux mois à compter soit de lo notification de la décision expresse prise par la Commission nationale d'agrément et de contrôle, soit de | ‘acquisition de la décision implicite de rejet résultant du silence gardé por la Commission nationale d 'agrément ei de contrôle pendant deux mois à compter de la date de la réception du recours administratif préalable obligatoire,
RES JE Centre Europe Azur — 323 avenue du Président Hoover - CS 60023 — 59041 Lille Cedex
æ * Téléphone : +33 (0)1.48.22.20.40 - cnaps-dt-nord@interieur.gouv.fr Liberté + Égalité » Fraternité
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À ï
s. …
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Etoblissement public placé sous la tutelle du ministère de Intérieur - www.cnaps-securite.fr
218 CONSEIL
NATIONAL DES
ACTIVITÉS
PRIVÉES DE
SÉCURITÉ
COMMISSION LOCALE D'AGRÉMENT ET DE CONTRÔLE NORD
INTEGRAL PROTECT
Extrait individuel de la décision A l'attention du dirigeant
n°’AUT-N1-2022-02-09-A-00010582 5 Avenue Georges Bataille portant délivrance d'une autorisation d'exercer 60330 LE PLESSIS BELLEVILLE
La Commission locale d'agrément et de contrôle Nord,
Vu le livre VI du code de la sécurité intérieure, en ses parties législative et réglementaire ; Vu le décret n° 2016-515 du 26 avril 2016 relatif aux conditions d'exercice des activités privées de sécurité et au Conseil national des activités privées de sécurité : Vu la demande présentée le 07/02/2022, par le dirigeant ou gérant, pour obtenir une autorisation d'exercer, pour le compte de l'établissement INTEGRAL PROTECT sis 5 Avenue Georges Bataille 60330 LE PLESSIS BELLEVILLE. |
Considérant qu’il résulte de l’instruction que cette demande est conforme aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur ;
DECIDE
Article 1: Une autorisation d'exercer numéro AUT-060-2121-02-09-20220813632 est délivrée à INTEGRAL PROTECT, sis 5 Avenue
Georges Bataille, 60330 LE PLESSIS BELLEVILLE et de numéro SIRET ou autre référence 90958280100017.
Article 2 : Elle autorise son bénéficiaire à exercer la ou les activités privées de sécurité suivantes :
— Surveillance ou gardiennage
Article 3 : En application des articles L612-16 et L612-17 du code de la sécurité intérieure, la présente autorisation d'exercer peut être
retirée ou suspendue à tout moment si les conditions initiales de sa délivrance ne sont plus remplies.
Fait à Lille, le 09/02/2022
Pour la Commission locale d'agrément et de contrôle Nord
Le vice-président
ph
Guillaume THIRARD
Vous disposez d’un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision pour former un recours administratif préalable obligatoire auprès de la Commission nationale d'agrément et de contrôle du Conseil National des Activités Privées de Sécurité (CNAPS), située 2-4-6 boulevard Poissonnière — 75 009 PARIS. La Commission nationale statuera sur le fondement de la situation de fair et de droit prévalant à la date de sa décision. Ce recours est obligatoire avant tout recours contentieux. “| Le recours contentieux peut être exercé auprès du tribunal administratif du lieu de votre résidence dans les deux mois à compter soit de la notification de la décision expresse prise par la Commission nationale d'agrément et de contrôle, soit de l’acquisition de la décision implicite de rejet résultant du silence gardé par la Commission nationale d ‘agrément et de 0 D D 2 nm Ju Tu due du ln m£mamttnn de maracisn moin lnénmnss mul ntalla Lim santnn
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