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Arrêté - Préfecture - Oise - 20220210 RAA N°2 p1 à p101
Document publié le Vendredi 3 août 2007
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Oise - 20220210 RAA N°2 p1 à p101)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Justice et droit, Espaces terrestres et maritimes,
PRÉFÈTE Cabinet de la Préfète
DE L'OISE Direction des Sécurités
Bal Bureau de la sécurité intérieure Fraternité
Arrêté portant autorisation d’un système de vidéoprotection
LA PRÉFÈTE DE L'OISE
Chevalier de la Légion d'honneur
Commandeur de l'ordre national du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1 et suivants, L. 251 et suivants, R. 223-1 et R. 223-2, et R. 251-1 et suivants :
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ,
Vu le décret du 29 juillet 2020 nommant Mme Corinne ORZECHOWSKI, préfète de l'Oise:
Vu le décret du 06 octobre 2021 nommant M. Faustin GADEN, sous-préfet, directeur de cabinet de la préfète de l'Oise ;
Vu l'arrêté préfectoral du 02 novembre 2021 portant délégation de signature à M. Faustin GADEN, sous-préfet, directeur de cabinet de la préfète de l'Oise;
Vu la demande d'autorisation d'installer un système de vidéoprotection présentée par Monsieur Omar Dioudi KEHLOUFI, Attaché de direction , pour l'établissement UMMAH CHARITY situé(e) 1 rue de l'union 60100 CREIL ;
Vu Favis établi par le référent sûreté ;
Considérant l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 10/12/2021 :
Sur proposition du Sous-Préfet, Directeur de cabinet de la Préfecture de l'Oise ,
ARRÊTE
Article 1er — Monsieur Omar Djoudi KEHLOUFI, Attaché de direction de l'établissement UMMAH CHARITY est autorisé(e), pour une durée de cina ans renouvelable sur demande, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée, conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2021/0388, un système de vidéoprotection pour : 7 caméras intérieures.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi: Sécurité des personnes, secours à personnes — défense contre l'incendie, préventions risques naturels ou technologiques et prévention des atteintes aux biens.
03 44 06 12 60
prefecture@oise gouv.fr
1 place de la préfecture - 60022 Beauvais
1 I ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Les caméras installées sur la voie publique et dans les espaces ouverts au public devront être munies d'un
dispositif de masquage ou de floutage ou orientées de façon à ne pas visionner les lieux privatifs, les codes des clients et numéros inscrits sur les cartes bancaires et ce. dans le respect des libertés individuelles. Le demandeur devra également s'assurer des conditions de sécurisation de l'accès aux images.
Le titulaire de l’autorisation est tenu d'informer la préfecture de l'Oise de la date de mise en service des caméras.
Article 2 — A chaque point d'accès et à l'accès parking, le public devra être informé par une signalétique appropriée, claire, permanente et sianificative de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable notamment du droit d'accès aux images le concernant.
L’affichette mentionnera les références du code de la sécurité intérieure (CSI) susvisées, notamment son article L.253-5, les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès et le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du directeur de l'établissement.
Article 3 — L'accès aux images, aux enregistrements et la transmission des images est ouvert à certains militaires et/ou fonctionnaires de police nommément désignés et habilités par le Colonel commandant le groupement de gendarmerie départementale ou du directeur départemental de la sécurité publique.
Les écrans de déports image ne doivent montrer que les images des caméras couvrant leur localisation.
Article 4 — La conservation des images par les forces de l'ordre est alors fixée à un mois maximum.
Atticle 5 — Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 6 — Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 7 — Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
La liste des personnes habilitées à accéder aux images figure au dossier n° 2021/0388.
Aricle 8 — L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 9 — Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles 10 et 10-1 de la loi du 21 janvier 1995 et les articles R. 223-2 et R. 2531-1 du code de la sécurité intérieure.
Article 10 - Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux {notamment changement d'activité dans les lieux protégés — changement dans la configuration des lieux — changement affectant la protection des images).
03 44 06 12 60
prefecture@oise.gouv.fr
1 place de la préfecture — 60022 Beauvais
2 Article 11 — Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mise à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles 10 et 10-1 de la loi du 21 janvier 1995 et de l'article R. 252-12 du code de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard de la loi n°95-73 du 21 janvier 1985 modifiée susvisée. Elle est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 12 — La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de l'Oise. Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif d'Amiens dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication au document précité.
Article 13 — le système concerné devra faire l’objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cing ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 14 — L'autorisation sera notifiée au demandeur, au maire de la commune d'implantation et au Colonel, commandant le groupement de gendarmerie départementale ou au Directeur Départemental de la sécurité publique qui sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Beauvais, le 2 JAN 2022
03 44 06 12 60
prefecture@oise. gouv.fr
1 place de la préfecture — 60022 Beauvais
3 PRÉFÈTE Cabinet de la Préfète DE L'OISE Direction des Sécurités pt Bureau de la sécurité intérieure Fraternité
Arrêté portant autorisation d’un système de vidéoprotection
LA PRÉFÈTE DE L'OISE
Chevalier de la Légion d'honneur
Commandeur de l'ordre national du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1 et suivants, L. 251 et suivants, R. 223-1 et R. 223-2, et R. 251-1 et suivants ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
Vu le décret du 29 juillet 2020 nommant Mme Corinne ORZECHOWSKI, préfète de l'Oise ;
Vu le décret du 06 octobre 2021 nommant M. Faustin GADEN, sous-préfet, directeur de cabinet de la préfète de l'Oise ;
Vu l'arrêté préfectoral du 02 novembre 2021 portant délégation de signature à M. Faustin GADEN, sous- préfet, directeur de cabinet de la préfète de l'Oise ;
Vu la demande d'autorisation d'installer un système de vidéoprotection présentée par L'expert sécurité, pour l'établissement bancaire CREDIT AGRICOLE BRIE PICARDIE situé(e) 8Ter place de la République 60340 ST LEU D’ESSERENT ;
Vu l'avis établi par le référent sûreté ;
Considérant l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 10/12/2021 ;
Sur proposition du Sous-Préfet, Directeur de cabinet de la Préfecture de l'Oise ;
ARRÊTE
Article 1er — L'expert sécurité de l'établissement bancaire CREDIT AGRICOLE BRIE PICARDIE est autorisé(e), pour une durée de cinq ans renouvelable sur demande, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée, conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2011/0141, un système de vidéoprotection pour: 3 caméras: 2 caméras intérieures et 1 caméra extérieure sans visualisation de la voie publique .
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi : Sécurité des personnes et prévention des atteintes aux biens.
03 44 06 12 60
prefecture@oise.gouv.fr
1 place de la préfecture - 60022 Beauvais
4 ll ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Les caméras installées sur la voie publique et dans les espaces ouverts au public devront être munies d'un dispositif de masquage ou de floutage ou orientées de façon à ne pas visionner les lieux privatifs, les codes des
clients et numéros inscrits sur les cartes bancaires et ce, dans le respect des libertés individuelles. Le demandeur devra également s'assurer des conditions de sécurisation de l'accès aux images.
Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer la préfecture de l'Oise de la date de mise en service des caméras.
Article 2 — À chaque point d'accès et à l'accès parking, le public devra être informé par une signalétique
appropriée, claire, permanente et significative de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable notamment du droit d'accès aux images le concernant.
L'affichette mentionnera les références du code de la sécurité intérieure (CSI) susvisées, notamment son article L.253-5, les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès et le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable. i
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de l'expert sécurité de la banque.
Article 3 — L'accès aux images, aux enregistrements et la transmission des images est ouvert à certains militaires et/ou fonctionnaires de police nommément désignés et habilités par le Colonel commandant le groupement de gendarmerie départementale ou du directeur départemental de la sécurité publique.
Les écrans de déports image ne doivent montrer que les images des caméras couvrant leur localisation.
Article 4 — La conservation des images par les forces de l’ordre est alors fixée à un mois maximum.
Article 5 — Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d’une information ‘judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 6 — Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Articie 7 — Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
La liste des personnes habilitées à accéder aux images figure au dossier n° 2011/0141.
Article 8 — L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 9 — Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles 10 et 10-1 de la loi du 21 janvier 1995 et les articles R. 223-2 et R. 2531-1 du code de la sécurité intérieure.
Article 10 — Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés — changement dans la configuration des lieux — changement affectant la protection des images).
03 44 06 12 60
prefecture@oise.gouv.fr
1 place de la préfecture — 60022 Beauvais
5 Article 11 — Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mise à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles 10 et 10-1 de la loi du 21 janvier 1995 et de l’article R. 252-12 du code de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard de la loi n°95-73 du 21 janvier 1995 modifiée susvisée. Elle est délivrée Sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 12 — La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de l'Oise. Elle pourra faire l'objet d’un recours devant le Tribunal Administratif d'Amiens dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication au document précité.
Article 13 — le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 14 — L'autorisation sera notifiée au demandeur, au maire de la commune d'implantation et au Colonel, commandant le groupement de gendarmerie départementale ou au Directeur Départemental de la sécurité publique qui sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Beauvais, le { 1 JAN. 2022
élégation,
r de cabinet,
03 44 06 12 60
prefecture@oise.gouv.fr
1 place de la préfecture — 60022 Beauvais
6 PRÉFÈTE Cabinet de la Préfète DE L'OISE Direction des Sécurités Egalité Bureau de la sécurité intérieure Fraternité
Arrêté portant autorisation d’un système de vidéoprotection
LA PRÉFÈTE DE L'OISE
Chevalier de la Légion d'honneur
Commandeur de l'ordre national du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1 et suivants, L. 251 et suivants, R. 223-1 et
R. 223-2, et R. 251-1 et suivants ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ,
Vu le décret du 29 juillet 2020 nommant Mme Corinne ORZECHOWSKI, préfète de l'Oise ;
Vu le décret du 06 octobre 2021 nommant M. Faustin GADEN, sous-préfet, directeur de cabinet de la préfète de l'Oise ;
Vu l'arrêté préfectoral du 02 novembre 2021 portant délégation de signature à M. Faustin GADEN, sous-préfet, directeur de cabinet de la préfète de l'Oise ;
Vu la demande d'autorisation d'installer un système de vidéoprotection présentée par L'expert sécurité, pour l'établissement bancaire CREDIT AGRICOLE BRIE PICARDIE situé(e) 68 Bis Route Nationale 60610 LACROIX ST OUEN ;
Vu l'avis établi par le référent sûreté ;
Considérant l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 10/12/2021,
Sur proposition du Sous-Préfet, Directeur de cabinet de la Préfecture de l'Oise ;
ARRÊTE
Article 1er — L'expert sécurité de l'établissement bancaire CREDIT AGRICOLE BRIE PICARDIE est autorisé(e), pour une durée de cinq ans renouvelable sur demande, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée, conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2011/0126, un système de vidéoprotection pour : 5 caméras: 4 caméras intérieures et 1 caméra extérieure sans visualisation de la voie publique.
e Ë nsidéré répond aux finalités prévues par la loi: Sécurité des personnes et prévention des atteintes aux biens.
03 44 06 12 60
prefecture@oise.gouv.fr
1 place de la préfecture — 60022 Beauvais
7 Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Les caméras installées sur la voie publique et dans les espaces ouverts au public devront être munies d’un dispositif de masquage ou de floutage ou orientées de façon à ne pas visionner les lieux privatifs, les codes des clients et numéros inscrits sur les cartes bancaires et ce, dans le respect des libertés individuelles. Le demandeur devra également s'assurer des conditions de sécurisation de l'accès aux images.
Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer la préfecture de l'Oise de la date de mise en service des caméras.
ANR — À chaque point d'accès et à l'accès Parti le public devra être informé par une signalétique du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de
la personne responsable notamment du droit d'accès aux images le concernant.
L'affichette mentionnera les références du code de la sécurité intérieure (CSI) susvisées, notamment son article L.253-5, les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès et le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de l'expert sécurité de la banque.
Article 3 — L'accès aux images, aux enregistrements et la transmission des images est ouvert à certains militaires et/ou fonctionnaires de police nommément désignés et habilités par le Colonel commandant le groupement de gendarmerie départementale ou du directeur départemental de la sécurité publique.
Les écrans de déports image ne doivent montrer que les images des caméras couvrant leur localisation.
Article 4 — La conservation des images par les forces de l’ordre est alors fixée à un mois maximum.
Atticle 5 — Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 6 — Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Atticle 7 — Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
La liste des personnes habilitées à accéder aux images figure au dossier n° 2011/0126.
Article 8 — L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Atticle 9 — Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles 10 et 10-1 de la loi du 21 janvier 1995 et les articles R. 223-2 et R. 2531-1 du code de la sécurité intérieure.
Article 10 — Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés — changement dans la configuration des lieux — changement affectant la protection des images).
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prefecture@oise.gouv.fr
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8 Article 11 — Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mise à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles 10 et 10-1 de la loi du 21 janvier 1995 et de l’article R. 252-12 du code de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard de la loi n°95-73 du 21 janvier 1995 modifiée susvisée. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal.….).
Article 12 — La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de l'Oise. Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif d'Amiens dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication au document précité.
Article 13 — le système concerné devra faire l’objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Atticle 14 — L'autorisation sera notifiée au demandeur, au maire de la commune d'implantation et au Colonel, commandant le groupement de gendarmerie départementale ou au Directeur Départemental de la sécurité publique qui sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Beauvais, le 4 7 JAN, 2022
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9 PRÉFÈTE Cabinet de la Préfète
DE L'OISE Direction des Sécurités
Rte Bureau de la sécurité intérieure Fraternité
Arrêté portant autorisation d’un système de vidéoprotection
LA PRÉFÈTE DE L'OISE
Chevalier de la Légion d'honneur
Commandeur de l'ordre national du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1 et suivants, L. 251 et suivants, R. 223-1 et R. 223-2, et R. 251-1 et suivants ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
Vu le décret du 29 juillet 2020 nommant Mme Corinne ORZECHOWSKI, préfète de l'Oise ;
Vu le décret du 06 octobre 2021 nommant M. Faustin GADEN, sous-préfet, directeur de cabinet de la préfète de l'Oise ;
Vu l'arrêté préfectoral du 02 novembre 2021 portant délégation de signature à M. Faustin GADEN, sous-préfet, directeur de cabinet de la préfète de l'Oise ;
Vu la demande d’autorisation d'installer un système de vidéoprotection présentée par L'expert sécurité, pour l'établissement bancaire CREDIT AGRICOLE BRIE PICARDIE situé(e) 6 place de la Rochefoucauld 60140 LIANCOURT ;
Vu avis établi par le référent sûreté ;
Considérant l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 10/12/2021 ;
Sur proposition du Sous-Préfet, Directeur de cabinet de la Préfecture de l'Oise ;
ARRÊTE
Article 1er — L'expert sécurité de l'établissement CREDIT AGRICOLE BRIE PICARDIE est autorisé(e), pour une durée de cinq ans renouvelable sur demande, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée, conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2011/0183, un système de vidéoprotection pour : 7 caméras : 6 caméras intérieures et 1 caméra extérieure sans visualisation de la voie publique.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi : Sécurité des personnes et prévention des atteintes aux biens.
03 44 06 12 60
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1 place de la préfecture — 60022 Beauvais
10 Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Le S neras nstalées sur la voie publi à dans les es s ouverts au public devront être munies d’un ositif ou de floutage ou orie de façon à ne visionner les lieux privatifs, les codes des
clients _et DÉTOS inscrits sur les cartes bancaires et ce. dans le respect des libertés individuelles. Le demandeur devra également s'assurer des conditions de sécurisation de l'accès aux images.
Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer la préfecture de l'Oise de la date de mise en service des caméras.
Article 2 - À chaque point d'accès et à l'accès parkin ublic devra être informé par _ une signaléti
appropriée, claire, permanente et significative de l’existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable notamment du droit d'accès aux images le concernant.
L'affichette mentionnera les références du code de la sécurité intérieure (CSI) susvisées, notamment son article L.253-5, les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès et le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
L it d'accès aux images pourra s'exercer auprès de l'expert sécurité de | nque.
Article 3 — L'accès aux images, aux enregistrements et la transmission des images est ouvert à certains militaires et/ou fonctionnaires de police nommément désignés et habilités par le Colonel commandant le groupement de gendarmerie départementale ou du directeur départemental de la sécurité publique.
Les écrans de déports im ne doivent montrer que les i es caméras couvrant leur localisation
Article 4 — La conservation des images par les forces de l'ordre est alors fixée à un mois maximum.
Article 5 — Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 6 — Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 7 — Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
liste des personnes habilitées à accéder aux images figure a jer n° 2011/0183.
Article 8 — L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 9 — Le droit d’accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles 10 et 10-1 de la loi du 21 janvier 1995 et les articles R. 223-2 et R. 2531-1 du code de la sécurité intérieure.
Article 10 — Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés — changement dans la configuration des lieux — changement affectant la protection des images).
03 44 06 12 60
prefecture@oise.gouv.fr
1 place de la préfecture —- 60022 Beauvais
11 Article 11 — Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mise à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles 10 et 10-1 de la loi du 21 janvier 1995 et de l’article R. 252-12 du code de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu’au regard de la loi n°95-73 du 21 janvier 1995 modifiée susvisée. Elle est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal.….).
Article 12 — La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de l'Oise. Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif d'Amiens dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication au document précité.
Article 13 — le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cing ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 14 — L'autorisation sera notifiée au demandeur, au maire de la commune d'implantation et au Colonel, commandant le groupement de gendarmerie départementale ou au Directeur Départemental de la sécurité publique qui sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
17 JAN. 2022 Beauvais, le
Pour la préfète et par délégation,
Le sous-préf ur de cabinet,
03 44 06 12 60
prefecture@oise.gouv.fr
1 place de la préfecture - 60022 Beauvais
12 PRÉFÈTE Cabinet de la Préfète
DE L'OISE Direction des Sécurités
Été Bureau de la sécurité intérieure Fraternité
Arrêté portant autorisation d’un système de vidéoprotection
LA PRÉFÈTE DE L'OISE
Chevalier de la Légion d'honneur
Commandeur de l'ordre national du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1 et suivants, L. 251 et suivants, R. 223-1 et
R. 223-2, et R. 251-1 et suivants ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
Vu le décret du 29 juillet 2020 nommant Mme Corinne ORZECHOWSKI, préfète de l'Oise ;
Vu le décret du 06 octobre 2021 nommant M. Faustin GADEN, sous-préfet, directeur de cabinet de la préfète de l'Oise ;
Vu l'arrêté préfectoral du 02 novembre 2021 portant délégation de signature à M. Faustin GADEN, sous-préfet, directeur de cabinet de la préfète de l'Oise ;
Vu la demande d'autorisation d'installer un système de vidéoprotection présentée par L'expert sécurité, pour l'établissement bancaire CREDIT AGRICOLE BRIE PICARDIE situé(e) 2 place du Général de Gaulle 60410 VERBERIE ;
Vu l'avis établi par le référent sûreté ;
Considérant l’avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 10/12/2021 ;
Sur proposition du Sous-Préfet, Directeur de cabinet de la Préfecture de l'Oise ;
ARRÊTE
Article 1er — L'expert sécurité de l'établissement bancaire CREDIT AGRICOLE BRIE PICARDIE est autorisé(e), pour une durée de cinq ans renouvelable sur demande, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée, conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2011/0147, un système de vidéoprotection pour : 4 caméras: 3 caméras intérieures et 1 caméra extérieure sans visualisation de la voie publique.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi : Sécurité des personnes et prévention des atteintes aux biens.
03 44 06 12 60
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1 place de la préfecture — 60022 Beauvais
13 Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Les caméras installées sur la voie publique et dans les espaces ouverts au public devront être munies d'un dispositif de masquage ou de floutage ou orientées de façon à ne pas visionner les lieux privatifs, les codes des clients et numéros inscrits sur les cartes bancaires et ce, dans le respect des libertés individuelles. Le demandeur devra également s'assurer des conditions de sécurisation de l'accès aux images.
Le titulaire de l'autorisation est ténu d'informer la préfecture de l'Oise de la date de mise en service des caméras.
Article 2 —- A chaque point d'accès et à l'accès parking, le public devra être informé par une signalétique appropriée, claire, permanente et significative de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable notamment du droit d'accès aux images le concernant.
L'affichette mentionnera les références du code de la sécurité intérieure (CSI) susvisées, notamment son article L.253-5, les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès et le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de l'expert sécurité de la banque.
Article 3 — L'accès aux images, aux enregistrements et la transmission des images est ouvert à certains militaires et/ou fonctionnaires de police nommément désignés et habilités par le Colonel commandant le groupement de gendarmerie départementale ou du directeur départemental de la sécurité publique.
Les écrans de déports image ne doivent montrer que les images des caméras couvrant leur localisation.
Article 4 — La conservation des images par les forces de l’ordre est alors fixée à un mois maximum.
Article 5 —- Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
+
Article 6 — Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 7 — Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
La liste des personnes habilitées à accéder aux images figure au dossier n° 2011/0147.
Article 8 — L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 9 — Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles 10 et 10-1 de la loi du 21 janvier 1995 et les articles R. 223-2 et R. 2531-1 du code de la sécurité intérieure.
Atticle 10 — Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés — changement dans la configuration des lieux — changement affectant la protection des images).
03 44 06 12 60
prefecture@oise.gouv.fr
1 place de la préfecture — 60022 Beauvais
14 Article 11 — Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mise à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles 10 et 10-1 de la loi du 21 janvier 1995 et de l’article R. 252-12 du code de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard de la loi n°95-73 du 21 janvier 1995 modifiée susvisée. Elle est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 12 — La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de l'Oise. Elle pourra faire l’objet d'un recours devant le Tribunal Administratif d'Amiens dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication au document précité.
Article 13 — le système concerné devra faire l’objet d’un vell risati ministrative préalable au terme du délai des cing ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 14 — L'autorisation sera notifiée au demandeur, au maire de la commune d'implantation et au Colonel, commandant le groupement de gendarmerie départementale ou au Directeur Départemental de la sécurité publique qui sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Beauvais, le 17 JAN, 2022
Pour la préfète et par délégation,
Le sous-pré irecteur de cabinet,
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15 PRÉFÈTE Cabinet de la Préfète DE L'OISE Direction des Sécurités ER Bureau de la sécurité intérieure Fraternité
Arrêté portant autorisation d’un système de vidéoprotection
LA PRÉFÈTE DE L'OISE
Chevalier de la Légion d'honneur
Commandeur de l'ordre national du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1 et suivants, L. 251 et suivants, R. 223-1 et R. 223-2, et R. 251-1 et suivants ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
Vu le décret du 29 juillet 2020 nommant Mme Corinne ORZECHOWSKI, préfète de l'Oise ;
Vu le décret du 06 octobre 2021 nommant M. Faustin GADEN, sous-préfet, directeur de cabinet de la préfète de l'Oise ;
Vu l'arrêté préfectoral du 02 novembre 2021 portant délégation de signature à M. Faustin GADEN, sous-préfet, directeur de cabinet de la préfète de l'Oise ;
Vu la demande d’autorisation d'installer un système de vidéoprotection présentée par L'expert sécurité, pour l'établissement bancaire CREDIT AGRICOLE BRIE PICARDIE situé(e) 10 rue Georges Latapie 60490 RESSONS SUR MATZ ;
Vu Favis établi par le référent sûreté ;
Considérant l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 10/12/2021 ;
Sur proposition du Sous-Préfet, Directeur de cabinet de la Préfecture de l'Oise ;
_ ARRÊTE
Article 1er — L'expert sécurité de l'établissement bancaire CREDIT AGRICOLE BRIE PICARDIE est autorisé(e), pour une durée de cinq ans renouvelable sur demande, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée, conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2011/0138, un système de vidéoprotection pour: 4 caméras: 3 caméras intérieures et 1 caméra extérieure sans visualisation de la voie publique.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi : Sécurité des personnes et prévention des atteintes aux biens.
03 44 06 12 60
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1 place de la préfecture — 60022 Beauvais
16 I ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Les caméras installées sur la voie publique et dan spaces ouverts au public devront être munies d’un
ositif de masquage ou de floutage ou orientée facon à s visionner les lieux privati les odes des
clie sros inscrits sur les cartes bancaires et_c t d libertés_indi les. Le
demandeur devra également s'assurer des conditions de sécurisation de l'accès aux images.
Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer la préfecture de l'Oise de la date de mise en service des caméras.
appropriée, claire, permanente et n cative de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable notamment du droit d'accès aux images le concernant.
L'affichette mentionnera les références du code de la sécurité intérieure (CSI) susvisées, notamment son article L.253-5, les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès et le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d'accès images ra s'exercer auprès de l'expert sécurité de la banque.
Article 3 — L'accès aux images, aux enregistrements et la transmission des images est ouvert à certains militaires et/ou fonctionnaires de police nommément désignés et habilités par le Colonel commandant le groupement de gendarmerie départementale ou du directeur départemental de la sécurité publique.
L ép image ne doivent montre les im des caméras couvrant leur locali
Article 4 — La conservation des images par les forces de l’ordre est alors fixée à un mois maximum.
Article 5 — Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 6 — Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 7 — Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
La liste des personnes habilitées à accéder aux images figure au dossier n° 2011/0138.
Article 8 — L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été préalablement habilitée et
autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 9 — Le droit d'accès aux informations enregistrées « est réglé par les dispositions des articles 10 et 10-1 de ALT As St LL:
Article 10 — Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés — changement dans la configuration des lieux — changement affectant la protection des images).
03 44 06 12 60
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17 Article 11 — Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mise à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles 10 et 10-1 de la loi du 21 janvier 1995 et de l'article R. 252-12 du code de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard de la loi n°95-73 du 21 janvier 1995 modifiée susvisée. Elle est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal.….).
Article 12 — La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de l'Oise. Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif d'Amiens dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l’intéressé(e) ou de sa publication au document précité.
Article 13 — le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 14 — L'autorisation sera notifiée au demändeur, au maire de la commune d'implantation et au Colonel, commandant le groupement de gendarmerie départementale ou au Directeur Départementai de la sécurité publique qui sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Beauvais, le Ÿ7 JAN. 2022
:
03 44 06 12 60
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18 PRÉFÈTE Cabinet de la Préfète DE L'OISE Direction des Sécurités Eté Bureau de la sécurité intérieure Fraternité
Arrêté portant autorisation d’un système de vidéoprotection
LA PRÉFÈTE DE L'OISE
Chevalier de la Légion d'honneur
Commandeur de l'ordre national du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1 et suivants, L. 251 et suivants, R. 223-1 et R. 223-2, et R. 251-1 et suivants ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
Vu le décret du 29 juillet 2020 nommant Mme Corinne ORZECHOWSKI, préfète de l'Oise ;
Vu le décret du 06 octobre 2021 nommant M. Faustin GADEN, sous-préfet, directeur de cabinet de la préfète de l'Oise ;
Vu l'arrêté préfectoral du 02 novembre 2021 portant délégation de signature à M. Faustin GADEN, sous-préfet, directeur de cabinet de la préfète de l'Oise ;
Vu la demande d'autorisation d'installer un système de vidéoprotection présentée par L'expert sécurité, pour l'établissement bancaire CREDIT AGRICOLE BRIE PICARDIE situé(e) 88 rue Jean Jaurès 60290 RANTIGNY ;
Vu l'avis établi par le référent sûreté ;
Considérant l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 10/12/2021 ;
Sur proposition du Sous-Préfet, Directeur de cabinet de la Préfecture de l'Oise ;
ARRÊTE
Article 1er — L'expert sécurité de l'établissement bancaire CREDIT AGRICOLE BRIE PICARDIE est autorisé(e), pour une durée de cing ans renouvelable sur demande, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée, conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2011/0137, un système de vidéoprotection pour: 4 caméras: 3 caméras intérieures et 1 caméra extérieure sans visualisation de la voie publique.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi : Sécurité des personnes et prévention des atteintes aux biens.
03 44 06 12 60
prefecture@oise.gouv.fr
1 place de la préfecture — 60022 Beauvais
19 lIne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Les caméras installées sur la voie publique et dans les espaces ouverts au public devront être munies d'un dispositif de masquage ou de floutage ou orientées de façon à ne pas visionner les lieux privatifs, les codes des
clients et numéros inscrits sur les cartes bancaires et ce, dans le respect des libertés individuelles. Le demandeur devra également s'assurer des conditions de sécurisation de l'accès aux images.
Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer la préfecture de l'Oise de la date de mise en service des caméras.
Article 2 — À chaque point d'accès et à l'accès parking, le public devra être informé par_ une signalétique ropriée. claire, permanente et significative de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable notamment du droit d'accès aux images le concernant.
L'affichette mentionnera les références du code de la sécurité intérieure (CSI) susvisées, notamment son article L.253-5, les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès et le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de l'expert sé curité de la banque.
Article 3 — L'accès aux images, aux enregistrements et la transmission des images est ouvert à certains militaires et/ou fonctionnaires de police nommément désignés et habilités par le Colonel commandant le groupement de gendarmerie départementale ou du directeur départemental de la sécurité publique.
Les écrans de déports image ne doivent montrer que les images des caméras couvrant leur localisation.
Article 4 — La conservation des images par les forces de l’ordre est alors fixée à un mois maximum.
Article 5 — Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 6 — Le titulaire de l’autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 7 — Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
La liste des personnes habilitées à accéder aux images figure au dossier n° 2011/0137.
Article 8 — L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 9 — Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles 10 et 10-1 de la loi du 21 janvier 1995 et les articles R. 223-2 et R. 2531-1 du code de la sécurité intérieure.
Article 10 — Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés — changement dans la configuration des lieux — changement affectant la protection des images).
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20 Article 11 — Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mise à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles 10 et 10-1 de la loi du 21 janvier 1995 et de l’article R. 252-12 du code de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu’au regard de la loi n°95-73 du 21 janvier 1995 modifiée susvisée. Elle est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Atticle 12 - La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de l'Oise. Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif d'Amiens dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication au document précité.
Article 13 — le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
f
Article 14 — L'autorisation sera notifiée au demandeur, au maire de la commune d'implantation et au Colonel, commandant le groupement de gendarmerie départementale ou au Directeur Départemental de la sécurité publique qui sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Beauvais, le 17 JAN. 2022
Pour la préfète et par délégation,
Le sous-pr #ecteur de cabinet,
+
F n GADEN
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21 PRÉFÈTE Cabinet de la Préfète DE L'OISE Direction des Sécurités Été Bureau de la sécurité intérieure Fraternité
Arrêté portant autorisation d’un système de vidéoprotection
LA PRÉFÈTE DE L'OISE
Chevalier de la Légion d'honneur
Commandeur de l'ordre national du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1 et suivants, L. 251 et suivants, R. 223-1 et
R. 223-2, et R. 251-1 et suivants ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
Vu le décret du 29 juillet 2020 nommant Mme Corinne ORZECHOWSKI, préfète de l'Oise ;
Vu le décret du 06 octobre 2021 nommant M. Faustin GADEN, sous-préfet, directeur de cabinet de la préfète de l'Oise ;
Vu l'arrêté préfectoral du 02 novembre 2021 portant délégation de signature à M. Faustin GADEN, sous-préfet, directeur de cabinet de la préfète de l'Oise ;
Vu la demande d'autorisation d'installer un système de vidéoprotection présentée par L'expert sécurité, pour l'établissement bancaire CREDIT AGRICOLE BRIE PICARDIE situê(e) 44 Bis rue Charles de Gaulle 60460 PRECY SUR OISE ;
Vu lavis établi par le référent sûreté ;
Considérant l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 10/12/2021 ;
Sur proposition du Sous-Préfet, Directeur de cabinet de la Préfecture de l'Oise ;
ARRÊTE
Article 1er — L'expert sécurité de l'établissement bancaire CREDIT AGRICOLE BRIE PICARDIE est autorisé(e), pour une durée de cinq ans renouvelable sur demande, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée, conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2011/0136, un système de vidéoprotection pour: 5 caméras: 4 caméras intérieures et 1 caméra extérieure sans visualisation de la voie publique.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi : Sécurité des personnes et prévention des atteintes aux biens.
03 44 06 12 60
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22 il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Les caméras installées sur la voie publique et dans les espaces ouverts au public devront être munies d'un dispositif de masquage ou de floutage ou orientées de façon à ne pas visionner les lieux privatifs, les codes des clients et numéros inscrits sur les cartes bancaires et ce. dans le respect des libertés individuelles. Le
demandeur devra également s'assurer des conditions de sécurisation de l'accès aux images.
Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer la préfecture de l'Oise de la date de mise en service des caméras.
Article 2 - À chaque point d'accès et à l'accès parking, le public devra être informé par une signalétique appropriée, claire, permanente et significative de l'existence du système de vidéoprotection n et de l'autorité ou de
la personne responsable notamment du droit d'accès aux images le concernant.
L’affichette mentionnera les références du code de la sécurité intérieure (CSI) susvisées, notamment son article L.253-5, les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès et le numéro de téléphone auquel
celui-ci sera joignable.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de l'expert sécurité de la banque.
Article 3 — L'accès aux images, aux enregistrements et la transmission des images est ouvert à certains militaires et/ou fonctionnaires de police nommément désignés et habilités par le Colonel commandant le groupement de gendarmerie départementale ou du directeur départemental de la sécurité publique.
Les écrans de déports image ne doivent montrer que les images des caméras couvrant leur localisation.
Article 4 — La conservation des images par les forces de l’ordre est alors fixée à un mois maximum.
Article 5 — Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 6 — Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet. $
Atticie 7 — Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
La liste des personnes habilitées à accéder aux images figure au dossier n° 2011/0136.
Article 8 — L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 9 — Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles 10 et 10-1 de la loi du 21 janvier 1995 et les articles R. 223-2 et R. 2531-1 du code de la sécurité intérieure.
Article 10 — Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés — changement dans la configuration des lieux — changement affectant la protection des images).
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23 Article 11 — Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mise à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles 10 et 10-1 de la loi du 21 janvier 1995 et de l'article R. 252-12 du code de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard de la loi n°95-73 du 21 janvier 1995 modifiée susvisée. Elle est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal.….).
Article 12 — La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de l'Oise. Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif d'Amiens dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l’intéressé(e) ou de sa publication au document précité.
Article 13 — le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 14 — L'autorisation sera notifiée au demandeur, au maire dé la commune d'implantation et au Colonel, commandant le groupement de gendarmerie départementale ou au Directeur Départemental de la sécurité publique qui sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
17 JAN. 2022 Beauvais, le
Pour la préfète et par délégation,
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1 place de la préfecture — 60022 Beauvais
24 PRÉFÈTE Cabinet de la Préfète # s » F " La DE L'OISE Direction des Sécurités
Été Bureau de la sécurité intérieure Fraternité
Arrêté portant autorisation d’un système de vidéoprotection
LA PRÉFÈTE DE L'OISE
Chevalier de la Légion d'honneur
Commandeur de l'ordre national du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1 et suivants, L. 251 et suivants, R. 223-1 et
R. 223-2, et R. 251-1 et suivants ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
Vu le décret du 29 juillet 2020 nommant Mme Corinne ORZECHOWSKI, préfète de l'Oise ;
Vu le décret du 06 octobre 2021 nommant M. Faustin GADEN, sous-préfet, directeur de cabinet de la préfète de
l'Oise ;
Vu l'arrêté préfectoral du 02 novembre 2021 portant délégation de signature à M. Faustin GADEN, sous-préfet, directeur de cabinet de la préfète de l'Oise ;
Vu la demande d’autorisation d'installer un système de vidéoprotection présentée par L'expert sécurité, pour l'établissement bancaire CREDIT AGRICOLE BRIE PICARDIE situé(e) 13 rue de la gare 60560 ORRY LA VILLE ;
Vu lavis établi par le référent sûreté ;
Considérant l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 10/12/2021 ;
Sur proposition du Sous-Préfet, Directeur de cabinet de la Préfecture de l'Oise ;
ARRÊTE
Atticle 1er — L'expert sécurité de l'établissement bancaire CREDIT AGRICOLE BRIE PICARDIE est autorisé(e), pour une durée de cinq ans renouvelable sur demande, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée, conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2011/0145, un système de vidéoprotection pour: 5 caméras: 4 caméras intérieures et 1 caméra extérieure sans visualisation de la voie publique.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi : Sécurité des personnes et prévention des atteintes aux biens.
03 44 06 12 60
prefecture@oise.gouv.fr
1 place de la préfecture - 60022 Beauvais
25 I! ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Les caméras installées sur la voie publique et dans les espaces ouverts au public devront être munies d'un
dispositif de masquage ou de floutage ou orientées de façon à ne pas visionner les lieux privatifs, les codes des
clients et numéros inscrits sur les cartes bancaires et_ ce, dans le respect des libertés individuelles. Le demandeur devra également s'assurer des conditions de sécurisation de l'accès aux images.
Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer la préfecture de l'Oise de la date de mise en service des caméras.
Article 2 — À chaque point d'accès et à l'accès parking, le public devra être informé par une signalétique appropriée, claire, permanente et significative de l'existence du système de vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsablenotamment du droit d'accès aux images le concernant.
L'’affichette mentionnera les références du code de la sécurité intérieure (CSI) susvisées, notamment son article L.253-5, les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès et le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de l'expert sécurité de la banque.
Article 3 — L'accès aux images, aux enregistrements et la transmission des images est ouvert à certains militaires et/ou fonctionnaires de police nommément désignés et habilités par le Colonel commandant le groupement de gendarmerie départementale ou du directeur départemental de la sécurité publique.
Les écrans de déports image ne doivent montrer que les images des caméras couvrant leur localisation.
Article 4 — La conservation des images par les forces de l’ordre est alors fixée à un mois maximum.
Article 5 — Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 6 — Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article Z — Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
La liste des personnes habilitées à accéder aux images figure au dossier n° 2011/0145.
Atticle 8 — L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 9 — Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles 10 et 10-1 de la loi du 21 janvier 1995 et les articles R. 223-2 et R. 2531-1 du code de la sécurité intérieure.
Article 10 — Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés — changement dans la configuration des lieux — changement affectant la protection des images).
03 44 06 12 60
prefecture@oise.gouv.fr
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26 Atticle 11 — Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mise à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles 10 et 10-1 de la loi du 21 janvier 1995 et de l'article R. 252-12 du code de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu’au regard de la loi n°95-73 du 21 janvier 1995 modifiée susvisée. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal. .…).
Article 12 — La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de l'Oise. Elle pourra faire l’objet d'un recours devant le Tribunal Administratif d'Amiens dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l’intéressé(e) ou de sa publication au document précité.
Article 13 — le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préal du délai des cing ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 14 — L'autorisation sera notifiée au demandeur, au maire de la commune d'implantation et au Colonel, commandant le groupement de gendarmerie départementale ou au Directeur Départemental de la sécurité publique qui sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Beauvais, le 17 JAN. 2022
Pour la préfète et par délégation,
Le sous-pré Pr cteur de cabinet,
03 44 06 12 60
prefecture@oise.gouv.fr
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27 PRÉFÈTE Cabinet de la Préfète DE L'OISE Direction des Sécurités
Évalté Bureau de la sécurité intérieure Fraternité
Arrêté portant autorisation d’un système de vidéoprotection
LA PRÉFÈTE DE L'OISE
Chevalier de la Légion d'honneur
Commandeur de l'ordre national du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1 et suivants, L. 251 et suivants, R. 223-1 et
R. 223-2, et R. 251-1 et suivants ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
Vu le décret du 29 juillet 2020 nommant Mme Corinne ORZECHOWSKE, préfète de l'Oise ;
Vu le décret du 06 octobre 2021 nommant M. Faustin GADEN, sous-préfet, directeur de cabinet de la préfète de l'Oise ;
Vu l'arrêté préfectoral du 02 novembre 2021 portant délégation de signature à M. Faustin GADEN, sous-préfet, directeur de cabinet de la préfète de l'Oise ;
Vu la demande d'autorisation d'installer un système de vidéoprotection présentée par L'expert sécurité, pour l'établissement bancaire CREDIT AGRICOLE BRIE PICARDIE situé(e) 3 Avenue Jean Jaurès 60150 THOUROTTE ;
Vu l'avis établi par le référent sûreté ;
Considérant l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 10/12/2021 ;
Sur proposition du Sous-Préfet, Directeur de cabinet de la Préfecture de l'Oise ;
ARRÊTE
Article 1er — L'expert sécurité de l'établissement bancaire CREDIT AGRICOLE BRIE PICARDIE est autorisé(e), pour une durée de cinq ans renouvelable sur demande, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée, conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2011/0143, un système de vidéoprotection pour: 5 caméras: 4 caméras intérieures et 1 caméra extérieure sans visualisation de la voie publique.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi : Sécurité des personnes et prévention des atteintes aux biens.
03 44 06 12 60
prefecture@oise.gouv.fr
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28 I ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Les caméras installées sur la voie publique et dans les espaces ouverts au public devront être munies d'un ositif de masquage ou de flo e ou orienté e facon à ne pas visionner les lieux privatifs, les codes clients et numéros inscrits sur | rtes bancaires et ce, dans le res es libertés _ individuelles. Le demandeur devra également s'assurer des conditions de sécurisation de l'accès aux images.
Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer la préfecture de l'Oise de la date de mise en service des caméras.
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la personne responsable notamment du droit d'accès aux images le concernant.
L'affichette mentionnera les références du code de la sécurité intérieure (CSI) susvisées, notamment son article L.253-5, les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès et le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d’ = x images pourra s'exercer auprès de l'expert sécurité de nque.
Atticle 3 — L'accès aux images, aux enregistrements et la transmission des images est ouvert à certains militaires et/ou fonctionnaires de police nommément désignés et habilités par le Colonel commandant le groupement de gendarmerie départementale ou du directeur départemental de la sécurité publique.
Les écrans de déports i ne doivent montrer que images des caméras couvrant leur localisation.
Article 4 — La conservation des images par les forces de l'ordre est alors fixée à un mois maximum.
Article 5 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 6 — Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 7 — Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
La liste des personnes habilitées à accéder aux images figure au dossier n° 2011/0143.
Article 8 — L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 9 — Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles 10 et 10-1 de la loi du 21 janvier 1995 et les articles R. 223-2 et R. 2531-1 du code de la sécurité intérieure.
Article 10 — Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés — changement dans la configuration des lieux — changement affectant la protection des images).
03 44 06 12 60
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29 Article 11 — Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mise à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles 10 et 10-1 de la loi du 21 janvier 1995 et de l’article R. 252-12 du code de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu’au regard de la loi n°95-73 du 21 janvier 1995 modifiée susvisée. Elle est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal.…).
Article 12— La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de l'Oise. Elle pourra faire l'objet d’un recours devant le Tribunal Administratif d'Amiens dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication au document précité.
rticle 13— le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au terme
du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 14 — L'autorisation sera notifiée au demandeur, au maire de la commune d'implantation et au Colonel, commandant le groupement de gendarmerie départementale ou au Directeur Départemental de la sécurité publique qui sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Beauvais, le 17 JAN. 2022
Pour la préfète ef par délégation,
Le sous-préfe ur de cabinet,
03 44 06 12 60
prefecture@oise.gouv.fr
1 place de la préfecture —- 60022 Beauvais
30 PRÉFÈTE un Nr cn DE L'OISE Direction des
Collectivités Locales et des Élections
te Bureau des Affaires Juridiques et de l'Urbanisme
Fraternité
Autorisation de pénétration en propriétés privées
RD 1016 entre Nogent-sur-Oise et Creil
LA PRÉFÈTE DE L'OISE
Chevalier de la Légion d'honneur
Commandeur de l'ordre national du Mérite
Vu le code de justice administrative :
Vu le code rural ;
Vu le code forestier;
Vu le code pénal notamment les articles 322-2 et 433-11 (respectivement livre ll, titre Il, chapitre Il, section 1, et livre IV, titre {ll, chapitre II, section 6) ;
Vu la loi du 29 décembre 1892 modifiée, relative aux dommages causés à la propriété privée par l'exécution des travaux publics, et notamment l'article 1;
Vu la loi du 6 juillet 1943 modifiée, relative à l'exécution des travaux géodésiques et cadastraux et à la conservation des signaux, bornes et repères :
Vu le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et
départements ;
Vu le courrier du 12 janvier 2022 par lequel la Présidente du Conseil départemental de l'Oise sollicite
l'autorisation de pénétrer dans les propriétés privées concernées par l'étude d'aménagement de la RD
1016 sur le territoire des communes de Nogent-sur-Oise et Creil ;
Considérant la gêne minime apportée à la propriété privée et l'absence de dépossession des propriétaires ;
Considérant qu'il convient de prendre toute mesure pour qu'aucun empêchement n'intervienne de la part des propriétaires ou exploitants des terrains concernés par l'opération précitée ;
Vu le plan de repérage de la zone d'étude ci-annexé ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture :
ARRETE
ARTICLE 1° : Les agents et mandataires du Conseil départemental de l'Oise, ainsi que ceux des entreprises accréditées par lui, sont autorisés, sous réserve des droits des tiers, à pénétrer dans les propriétés privées situées sur le territoire des éommunes de Nogent-sur-Oise et Creil, en vue de réaliser
un levé topographique, des sondages géotechniques, une étude acoustique, une évaluation 03 44 06 12 34 prefecture@oise.gouv.fr
1 place de la préfecture — 60022 Beauvais 4/3
31 environnementale et toute autre opération nécessaire à l'étude d'aménagement de la RD 1016 sur le territoire des communes de Nogent-sur-Oise et Creil.
À cet effet, ils pourront pénétrer dans les propriétés privées, closes ou non closes (sauf à l'intérieur des maisons d'habitation) et dans les bois soumis au régime forestier, à l'exception des parties déclarées sites protégés, en vue d'y effectuer l'ensemble des opérations envisagées, indispensables à la poursuite du projet.
ARTICLE 2 : Les personnes ci-dessus visées ne sont pas autorisées à s'introduire dans les maisons d'habitation ainsi que dans les propriétés attenantes et closes par des murs où par des clôtures
équivalentes, suivant les usages du pays.
Dans les autres propriétés closes, elles ne pourront le faire que cinq jours après la notification de l'arrêté aux propriétaires par le Conseil départemental de l'Oise ou, en l'absence des propriétaires, au gardien de la propriété.
À défaut de gardien connu demeurant dans la commune, le délai ne court qu'à partir de la notification de l'arrêté faite en mairie : ce délai expiré, si personne ne se présente pour permettre l'accès, les bénéficiaires du présent arrêté pourront entrer avec l'assistance du Juge d'instance ou d'un-officier de police judiciaire exerçant sur le territoire de la commune.
ARTICLE 3: L'autorisation de pénétration en propriétés privées ne pourra excéder une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté et sera caduque de plein droit si elle n'est pas suivie d'un début d'exécution dans les six mois.
Il est interdit, sous peine d'application des sanctions prévues par les articles 322-2 et 433-11 du code pénal, d'apporter aux travaux des agents visés à l'article 1° du présent arrêté, trouble ou empêchement, ainsi que d'arracher ou de déplacer les balises, piquets, jalons, bornes repères ou signaux qu'ils installeront.
ARTICLE 4 : Les maires des communes de Nogent-sur-Oise et Creil sont invités à prêter leur concours et, au besoin, l'appui de leur autorité pour écarter les difficultés auxquelles pourrait donner lieu l'exécution des opérations envisagées.
En cas de difficultés ou de résistance quelconque, il pourra être fait appel aux agents de la force publique,
ARTICLE S$ : Préalablement et après les opérations prévues, il sera procédé contradictoirement à la constatation de l'état des lieux. Les indemnités qui pourraient être dues pour dommages causés aux propriétaires et aux exploitants à l'occasion de ces opérations seront à la charge du Conseil départemental de l'Oise. A défaut d'entente amiable, elles seront réglées par le tribunal administratif d'Amiens, conformément aux dispositions du code de justice administrative.
ARTICLE 6 : Le présent arrêté sera affiché immédiatement et au moins dix jours avant le
commencement des opérations envisagées dans les communes de Nogent-sur-Oise et Creil.
Les maires adresseront à la préfecture un certificat constatant l'accomplissement de cette formalité.
ARTICLE 7 : Chacun des responsables chargés des études devra être muni d'une copie du présent arrêté qu'il sera tenu de présenter à toute demande.
ARTICLE 8: La présente décision peut faire l'objet d'un recours auprès du tribunal administratif
d'Amiens dans le délai de deux mois suivant sa publication. Le tribunal peut être saisi au moyen de
l'application informatique Télérecours citoyen accessible sur le site www.telerecours.fr.
03 44 06 12 34
prefecture@oise. gouv.fr
1 place de la préfecture — 60022 Beauvais 213
32 ARTICLE 9 : Le Secrétaire général de la préfecture, les maires de Nogent-sur-Oise, Creil et le Directeur départemental de la sécurité publique, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
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34 PRÉFÈTE Lu DE L'OISE Sous-préfecture de Clermont
Liberté
Égalité
Fratersité
Arrêté modificatif portant renouvellement des membres de la
Commission départementale de présence postale territoriale de l'Oise
La Préfète de l'Oise
Chevalier de la Légion d'Honneur
Commandeur de l'Ordre National du Mérite
VU le code des postes et des communications électroniques ;
VU Ia loi n° 90-568 du 2 juillet 1990 modifiée relative à l'organisation du service public de la poste et des télécommunications ;
VU la loi 95-115 du 4 février 1995 modifiée d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire ;
VU Ia loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ;
VU la loi n° 2005-516 du 20 mai 2005 relative à la régularisation des activités postales :
VU le décret n° 90-1214 du 29 décembre 1990 portant cahier des charges de la poste ;
VU le décret n° 2006-1239 du 11 octobre 2006 relatif à la contribution de la poste à l'aménagement du territoire ;
VU le décret n° 2007-310 du 5 mars 2007 relatif au fonds postal national de péréquation territoriale ;
VU le décret n° 2007-448 du 25 mars 2007 relatif à la composition, aux attributions et au fonctionnement des commissions départementales de présence postale territoriale :
VU le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de Mme Corinne ORZECHOWSKI en qualité de Préfète de l'Oise ;
VU les arrêtés préfectoraux en date du 30 novembre 2015 et 20 juillet 2016 portant renouvellement des membres de la commission ;
VU la circulaire du 30 avril 2007 présentant le nouveau cadre réglementaire issu de la loi n° 2005-516 du 20 mai 2005 relative à la régulation des activités postales :
VU le courrier en date du 1” octobre 2021 désignant les représentants du Conseil départemental de l'Oise pour siéger au sein de la Commission Départementale de Présence Postale Territoriale (CDPPT);
VU le courrier en date du 7 janvier 2022 désignant les représentants du Conseil Régional des Hauts- de-France pour siéger au sein de la Commission Départementale de Présence Postale Territoriale (CDPPT) ;
SUR proposition de la Sous-préfète de Clermont ;
35 ARRÊTE
Article 1er : L'article 1er de l'arrêté préfectoral du 30 novembre 2015 est modifié comme suit :
Quatre représentants du Conseil départemental de l'Oise :
En qualité de membres titulaires :
- Mme Nicole CORDIER, Conseillère départementale du canton d'Estrées-Saint-Denis - Mme Nadège LEFEBVRE, Présidente du Conseil départemental de l'Oise.
En qualité de membres suppléants :
- M. Pascal VERBEKE, Conseiller départemental du canton de Grandvilliers - M. Patrice FONTAINE, Conseiller départemental du canton d'Estrées-Saint-Denis.
Le reste sans changement.
Article 2 : L'article 1er de l'arrêté préfectoral du 20 juillet 2016 est modifié comme suit :
Quatre représentants du Conseil Régional des Hauts-de-France :
En qualité de membres titulaires :
- M. Denis PYPE, Conseiller régional
- Mme Fatima MASSAU, Conseillère régionale
En qualité de membres suppléants :
- Mme Anne-Sophie FONTAINE, Conseillère régionale
- M. François DESHAYES, Conseiller régional
Le reste sans changement.
Article 3 :
La Sous-préfète de Clermont et le Directeur régional du réseau La Poste et de la Banque Postale de Picardie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Oise et dont une copie sera adressée à titre de notification aux membres de la commission.
Fait à Beauvais, le 02 FEY. 2022
La Préfète,
Corinne ORZECHOWSKI
36 ES Direction MINISTERE
DE LA JUSTICE
Liberté
Égalité
Fraternité
de l'administration pénitentiaire
Direction interrégionale des services
pénitentiaires de Lille
Décision de délégation de signature
La directrice interrégionale des services pénitentiaires,
Vu le décret n°97-3 du 7 janvier 1997 modifié portant déconcentration de la gestion de certains
personnels relevant du ministère de la Justice,
Vu le décret n°2008-689 du 9 juillet 2008 modifié relatif à l'organisation et aux attributions du
ministère de la Justice,
Vu le décret n° 2016-1877 du 27 décembre 2016 modifié relatif au ressort territorial, à l'organisation
et aux attributions des directions interrégionales des services pénitentiaires et de la mission des
services pénitentiaires de l'outre-mer,
Vu l'arrêté du 12 mars 2009 relatif à la déconcentration de ia gestion de certains personnels relevant
des services déconcentrés de l’administration pénitentiaire,
Vu l'arrêté du 6 juin 2018 portant nomination de Valérie DECROIX en qualité de directrice
interrégionale des services pénitentiaires de Lille,
Vu l'arrêté du 29 mai 2019 fixant l'organisation de la direction de l'administration pénitentiaire,
Vu l'arrêté du 27 juin 2019 modifiant l'arrêté du 19 juin 2019 portant délégation de signature
(direction de l'administration pénitentiaire) et notamment son article 12,
Vu l'arrêté du 9 avril 2021 portant nomination de Pascal Lucas en qualité de chef de département
des ressources humaines et des relations sociales,
DECIDE
Article 1: il est donné délégation de signature à Pascal LUCAS, attaché, chef du département des
ressources humaines et des relations sociales, à l'effet de signer pour la directrice interrégionale des
services pénitentiaires de Lille, tout acte, décision et arrêté dans la limite des attributions de son
département, et, en cas d'urgence, à l'effet de signer tout acte ou décision émis par les
départements de mission.
Article 2 : il est donné délégation de signature à Antoine LANDOUZY, attaché, et à Céline MORENO,
attachée d'administration de l'Etat, à l'effet de signer pour la directrice interrégionale des services
pénitentiaires de Lille tout acte, décision et arrêté, dans la limite des attributions du département
des ressources humaines et des relations sociales.
Article 3 : la directrice interrégionale des services pénitentiaires de Lille est chargée de l'exécution
de la présente décision qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la région Hauts-de-
France.
Fait à Lille, le 1°’ Février 2022.
37 ES L ie Tone E | De Padeiniatration pénitentiaire
Litrerré Fualrsé
eff rNieé
DIRECTION INTERREGIONALE DES SERVICES
PENITENTIAIRES DES LILLE
SERVICE PENITENTIAIRE D’INSERTION
ET DE PROBATION DU DEPARTEMENT
DE L'OISE
Références :
Affaire suivie par Valérie Rosmade
DFSPIP de l'Oise
03.60.36.51.85
DELEGATION DE SIGNATURE
Vu le décret n° 20106884 du 27 juillet 2010 modifiant le code de procédure pénale (troisième
partie: décrets) relatif aux délégations de signature des directeurs des services
pénitentiaires d'insertion et de probation ;
Vu l'article 8 de la loi du 8 avril 2021 modifiant la loi du 23 mars 2019:
En ma qualité de Directrice fonctionnelle du Service pénitentiaire d'insertion et de probation de l'Oise, je donne délégation à :
Madame Agnès SPENLE, Directrice pénitentiaire d'insertion et de probation, Cheffe de l'antenne
de Creil, pour signer les actes de la procédure (de manière dématérialisée au besoin)
conformément aux articles 131-22 et 131-36 du code pénal relatifs au travail d'intérêt général.
Cette délégation prend effet à compter de ce jour et jusqu'à son départ du service ou sur décision expresse y mettant fin.
Agnès SPLENLE Directrice, cheffe de l'antenne de
Creil, délégataire
Signature:
fn —— A STNLE ST L'identité et la qualité de la personne qui agit en vertu de la présente délégation, seront systématiquement mentionnées dans chaque acte de procédure.
Valérie ROSMAD
Directrice d'y SE
Signature :
Beauvais, le 1° février 2022
SPIP de l'Oise — 178 avenue Marcel Dassault — 60000 BEAUVAIS
38 Deus 1C E | da ledeinistretion pénitentia ire
Libéré
FReNTE
réforme
DIRECTION INTERREGIONALE DES SERVICES
PENITENTIAIRES DES LILLE
SERVICE PENITENTIAIRE D'INSERTION
ET DE PROBATION DU DEPARTEMENT
DE L'OISE
Références:
Affaire suivie par Valérie Rosmade
DFSPIP de l'Oise
Tel : 03.60.36.51.85
DELEGATION DE SIGNATURE
Vu le décret n° 20106884 du 27 juillet 2010 modifiant le code de procédure pénale
(troisième partie: décrets) et relatif aux délégations de signature des directeurs des
services pénitentiaires d'insertion et de probation ;
Vu l'article 8 de la loi du 8 avril 2021 modifiant la loi du 23 mars 2019 :
En ma qualité de Directrice fonctionnelle du Service pénitentiaire d'insertion et de
probation de l'Oise, je donne délégation à:
Monsieur Mathieu LE PIOUFLE, Directeur pénitentiaire d'insertion et de probation, Chef
de l'antenne de Liancourt, pour signer les actes de procédure (de manière dématérialisée au besoin) conformément aux articles 131-22 et 131-36 du code pénal relatifs au travail
d'intérêt général.
Cette délégation prend effet à compter de ce jour et jusqu'à son départ du service ou sur
décision expresse y mettant fin.
Mathieu LE PIOUFLE, Directeur
Chef de l'antenne de Liancourt, délégataire
Signature :
Re
l'identité et la qualité de la personne qui agit en vertu de la présente délégation seront systématiquement
mentionnées dans chaque acte de procédure.
Valérie ROSMADE
Directrice du SPIP, délégu
Signature :
SPIP de l'Oise - 178 avenue Marcel Dassault — 60000 BEAUVAIS
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Likorré |
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DIRECTION INTERREGIONALE DES SERVICES
PENITENTIAIRES DES LILLE
SERVICE PENITENTIAIRE D’INSERTION
ET DE PROBATION DU DEPARTEMENT
DE L'OISE
Références :
Affaire suivie par Valérie Rosmade
DFSPIP de l'Oise
193.60.36.51.85
DELEGATION DE SIGNATURE
Vu le décret n° 20106884 du 27 juillet 2010 modifiant le code de procédure pénale
(troisième partie : décrets) relatif aux délégations de signature des directeurs des services
pénitentiaires d'insertion et de probation ;
Vu l'article 8 de la loi du 8 avril 2021 modifiant la loi du 23 mars 2019:
En ma qualité de Directrice fonctionnelle du Service pénitentiaire d'insertion et de
probation de l'Oise, je donne délégation à:
Monsieur Guillaume DESALME, Directeur pénitentiaire d'insertion et de probation, Chef
de l'antenne de Compiègne, pour signer les actes de la procédure (de manière
dématérialisée au besoin) conformément aux articles 131-22 et 131-36 du code. pénal
relatifs au travail d'intérêt général.
Cette délégation prend effet à compter de ce jour et jusqu'à son départ. du service ou sur décision expresse y mettant fin.
Guillaume DESALME Direc éur et chef de l'antenne
L'identité et la qualité de la personne qui agit en vertu de la présente délégation seront systématiquement
mentionnées dans chaque acte de procédure.
Valérie ROSMADE
Directrice du SPIP de l'Oise, dél AE
Signature :
Beauvais, le 01 02 2022
SPIP de l'Oise — 178 avenue Marcel Dassauli - 60000 BEAUVAIS
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DIRECTION
INTERREGIONALE DES SERVICES
PENITENTIAIRES DES LILLE
SERVICE PENITENTIAIRE D'INSERTION
ET DE PROBATION DU DEPARTEMENT
DE L'OISE
‘Références :
Affaire suivie par Valérie Rosmade
DFSPIP de l'Oise
& 03.60.36.51.85
DELEGATION DE SIGNATURE
Vu le décret n° 20106884 du 27 juillet 2010 modifiant le code de procédure pénale
(troisième partie: décrèts) et relatif aux délégations de signature des directeurs des
services pénitentiaires d'insertion et de probation ; ,
Vu l'article 8 de la loi du 8 avril 2021 modifiant la loi du 23 mars 2019 ;
En ma qualité de Directrice fonctionnelle du Service pénitentiaire d'insertion et de
probation de l'Oise, je donne délégation à :
Madame Mélanie DAHLEM, Directrice pénitentiaire d'insertion et de probation, à
l'antenne du SPIP située au centre pénitentiaire de Beauvais, pour signer les actes de
procédure (de manière dématérialisée au besoin) conformément aux articles 131-22 et 131-
36 du code pénal relatifs au travail d’intérêt général.
Cette délégation prend effet à compter de ce jour et jusqu'à son départ du service ou sur
décision expresse y mettant fin.
Mélanie DAHLEM, Directrice d'antenne au CP de
Beauvais, délégataire
Signature :
L'identité et la qualité de la personne qui agit en vertu de la présente détégalion seront systématiquement
mentionnées dans chaque acte de procédure.
Valérie ROSMADE
Directrice du SPIP, déléf&
Signature :
Beauvais, le 1° février 2022.
SPIP de l'Oise — 178 avenue Marcel Dassault - 60000 BEAUVAIS
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PENITENTIAIRES DES LILLE
SERVICE PENITENTIAIRE D'INSERTION
ET DE PROBATION DU DEPARTEMENT
DE L'OISE
Références : Affaire suivie par Valérie Rosmade
DFSPIP de l'Oise
8 03.60.36.51.85
DELEGATION DE SIGNATURE
Vu le décret n° 20106884 du 27 juillet 2010 modifiant le code de procédure pénale
(troisième partie: décrets) et relatif aux délégations de signature des directeurs des
services pénitentiaires d'insertion et de probation ;
VU l'article 8 de la loi du 8 avril 2021 modifiant la loi du 23 mars 2019 ;
En ma qualité de Directrice fonctionnelle du Service pénitentiaire d'insertion et de probation de l'Oise, je donne délégation à :
Madame Justine DEGRAEVE, Directrice adjointe du SPIP de l'Oise pour les actes de
procédure (de manière dématérialisée au besoin) conformément aux articles 131-22 et 131-
36 du code pénal relatifs au travail d'intérêt général.
Cette délégation prend effet à compter de ce jour et jusqu'à son départ du service ou sur
décision expresse y mettant fin.
Justine DEGRAEVE, Directrice adjointe du SPIP,
délégataire
L'identité et la qualité de la personne qui agit en vertu de la présente délégation seront systématiquement
mentionnées dans chaque acte de procédure.
Valérie ROSMADE
Directrice du SPIP, déléguar
Signature : 1#
Beauvais, le 1°" Février 2022
SPIP de l'Oise — 178 avenue Marcel Dassault - 60000 BEAUVAIS
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PENITENTIAIRES DES LILLE
SERVICE PENITENTIAIRE D'INSERTION
ET DE PROBATION DU DEPARTEMENT
DE L'OISE
Références :
Affaire suivie par Valérie Rosmade
DFSPIP de l'Oise
Tel :03.60.36.51.85
DELEGATION DE SIGNATURE
Vu le décret n° 20106884 du 27 juillet 2010 modifiant le code de procédure pénale
(troisième partie : décrets) relatif aux délégations de signature des directeurs des services
pénitentiaires d'insertion et de probation ;
Vu l'article 8 de la loi du 8 avril 2021 modifiant la loi du 23 mars 2019 :
En ma qualité de Directrice fonctionnelle du Service pénitentiaire d'insertion et de
probation de l'Oise, je donne délégation à :
Madame Sandy WACOGNE, Directrice pénitentiaire d'insertion et de probation, Cheffe de
l'antenne mixte de Beauvais, pour signer les actes de procédure (de manière
dématérialisée au besoin) conformément aux articles 131-22 et 131-36 du code pénal
relatifs au travail d'intérêt général.
Cette délégation prend effet à compter de ce jour et jusqu'à son départ du service ou sur
décision expresse mettant fin à cette délégation.
Sandy WACOGNE
Cheffe de l'antenne mixte de Beauvais, délégataire
Signature :
Directrice PheitEntiaire
L d'Insertion © FGF
L'identité et la qualité de la personne qui agit en vertu de la présdnhe tete ; Abe entité et la qualité
du signataire en titre seront systématiquement mentionnées dans chaque acte de procédure.
Valérie ROSMADE
. -Jéléguant
43 MINISTÈRE
DE L'ÉCONOMIE,
DES FINANCES
ET DE LA RELANCE Liberté
Éçalisé
Fraternité
DECISION
Le ministre de l'économie, des finances et de la relance,
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment son article R. 141-9 ;
Vau l'arrêté interministériel du 22 décembre 2016 portant agrément de la Société d'aménagement foncier et d'établissement rural des Hauts-de-France ;
DECIDE
Article 1*. — A compter de la date de signature de la présente décision, Monsieur Thierry
PICARD, administrateur des finances publiques adjoint affecté à la direction départementale des finances publiques de l'Oise, est nommé en qualité de commissaire du Gouvernement adjoint pour siéger auprès de la Société d’aménagement foncier et d'établissement rural des Hauts-de- France.
Article 2. — La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture du département de la Somme et au recueil des actes administratifs de la préfecture du
département de l'Oise. Elle sera également affichée dans les locaux de la direction
départementale des finances publiques de l'Oise.
Article 3. — Le Directeur général des finances publiques est chargé de l'exécution de la présente décision.
Fait à Paris, le f à JAN éVéé
Pour l4 Ministre et par délégation,
\
À pe
Guillaume DECROIX
44 E 3 Direction générale MINISTÈRE : : DE L'ACTION des Finances publiques
ET DES COMPTES
PUBLICS
Fraternité
Direction départementale
des Finances publiques de l'Oise
2 rue Molière
60000 Beauvais
Téléphone : 03 44 06 35 35
Mél. : ddfip60@dgfip.finances.gouv.fr
DÉCISION RELATIVE À LA FERMETURE EXCEPTIONNELLE AU PUBLIC
DES SERVICES DES IMPÔTS DES PARTICULIERS (SIP)
DE BEAUVAIS, COMPIÈGNE, CREIL, MÉRU ET SENLIS, LE 1°* MARS 2022
L'administrateur général des finances publiques,
directeur départemental des finances publiques de l'Oise,
Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances publiques ;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
Vu l'arrêté du 11 décembre 2009 portant création de la direction départementale des finances publiques de l'Oise ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret du 23 juillet 2021 portant nomination de Monsieur Jean-Luc BRENNER, administrateur général des finances publiques, en qualité de directeur départemental des finances publiques de l'Oise ;
Vu la décision du directeur général des finances publiques en date du 2 août 2021 fixant
au ler septembre 2021 la date d'installation de Monsieur Jean-Luc BRENNER dans les
fonctions de directeur départemental des finances publiques de l'Oise ;
Vu l'arrêté préfectoral du 9 décembre 2021 donnant délégation de signature en matière
domaniale à Monsieur Jean-Luc BRENNER, administrateur général des finances publiques,
en qualité de directeur départemental des finances publiques de l'Oise à compter du 9 décembre 2021;
1/2
45 Décide :
ARTICLE 1: Les services des impôts des particuliers (SIP) de Beauvais, Compiègne, Creil, Méru et Senlis seront fermés au public, à titre exceptionnel, le 1° mars 2022.
ARTICLE 2 : La présente décision est rédigée à Beauvais le 1° février 2022. Elle sera publiée
au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Oise.
L'administrateur général des finances publiques,
directeur départemental des finances publiques de l'Oise
Ed
Jean-Luc BRENNER
2/2
46 E 3 Direction départementale de l'emploi, PRÉFÈTE du travail et des solidarités de l'Oise DE L'OISE Liberté
Égalité
Freternité
Arrêté n°2022-DDETS-CFPE-002
Arrêté portant désignation des membres du conseil de famille des pupilles de l'État
du département de l'Oise
LA PRÉFÈTE DE L'OISE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Commandeur de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L. 224-1, L 224-2, R 224-1 à R 224-7 :
Vu la loi n°96-604 du 5 juillet 1996 et notamment son article 29 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et les départements ;
Vu le décret du 29 juillet 2020 nommant Madame Corinne ORZECHOWSKI, préfète de l'Oise :
Vu la proposition de représentants en date du 30 août 2021 de l'Union départementale des associations familiales de l'Oise:
Vu la proposition de représentants en date du 16 septembre 2021 de l'association d'entraide des pupilles et anciens pupilles de l'État du département de l'Oise :.
Vu la proposition des personnalités qualifiées en date du 17 novembre 2021 complétée le 26 janvier 2022 du Conseil départemental de l'Oise ;
Sur proposition de la directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de l'Oise :
ARRÊTE
Article 1 |
Le conseil de famille des pupilles de l’État dans le département de l'Oise est composé comme suit :
1) Deux représentants du Conseil départemental de l'Oise:
- Madame Sophie LESVEQUE, première vice-présidente chargée de l'enfance, de la petite enfance et de la famille ;
- Madame Corinne ACHIN, conseillère départementale du canton de Noyon.
2) Un représentant d'une association familiale :
Association Famille de France :'
- Monsieur Jean-Pierre SENARD), titulaire :
+ Madame Marie-Cécile GRAILLOT, suppléante.
Association Enfance et Familles d’Adoption de l'Oise :
- Madame Delphine LABEAU, titulaire :
- Madame Catherine TOSCANO, suppléante.
3) Un membre de l'association d'entraide des pupilles et anciens pupilles de l'État du département de l'Oise :
- Monsieur Pascal BATOT, titulaire :
- Monsieur Ludovic BLECOT, suppléant.
47 4) Un membre d’une association d’assistants familiaux
- Madame Marie-Christine MARET, titulaire
- Madame Khadidja BARRE, suppléante
5) Deux personnalités qualifiées en raison de l'intérêt qu'elles portent à la protection de l'enfance et de la famille :
- Monsieur Bernard BEURDELEY ;
-: Madame Françoise LECHANONY.
Article 2
Les dispositions de l'arrêté n°2022-DDETS-CFPE-001 du 11 janvier 2022 sont abrogées.
Article 3
Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif d'Amiens, dans un délai de deux mois, à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif d'Amiens peut-être saisi par l'application Télérecours citoyens, accessible par le site www.telerecours.fr. Un recours administratif peut être présenté; soit auprès des services de la DDETS (recours gracieux), dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Article 4
La directrice départementale du travail, de l'emploi et des solidarités de l'Oise, est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié aux intéressés et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Oise.
Beauvais, le
La préfète de l'Oise
Corinne ORZECHOWSKI
48 Ex Direction départementale de l'emploi, PRÉFÈTE du travail et des solidarités de l'Oise DE L'OISE Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté n°2022-DDETS-CFPE-003
Arrêté portant dispositions relatives au fonctionnement
du conseil de famille des pupilles de l’État du département de l'Oise
LA PRÉFÈTE DE L'OISE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Commandeur de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de l’action sociale et des familles, notamment ses articles L. 224-1, L 224-2, R 224-1 à R 224-7;
Vu la loi n°96-604 du 5 juillet 1996 et notamment son article 29 :
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret du 29 juillet 2020 nommant Madame Corinne ORZECHOWSKI, préfète de l'Oise ;
Vu l'arrêté du 22 mars 2021 portant nomination des directeurs départementaux de l'emploi, du travail et des solidarités ;
Vu l'arrêté préfectoral du 1er avril 2021 portant délégation de signature à Madame Véronique ALIES, directrice départementale du travail, de l'emploi et des solidarités de l'Oise ;
Sur proposition de la directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de l'Oise :
ARRÊTE
Article 1
Sont désignés pour représenter madame la Préfète de l'Oise au conseil de famille des pupilles de l’Etat de l'Oise :
- Madame Véronique ALIES, directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de l'Oise ;
- En cas d'absence ou d'empêchement de celle-ci, Monsieur Jean-Philippe GEORGES, directeur départemental adjoint de l'emploi, du travail et des solidarités de l'Oise.
Article 2
Le conseil de famille est réuni à la diligence et en présence du préfet ou de son représéntant, qui fixe son ordre du jour et en informe le président du conseil départemental.
La Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités assure le secrétariat du Conseil de famille des pupilles de l’État ; l'agent auquel cette mission est confiée est présent en séance aux côtés de madame la Préfète ou de son représentant.
Article 3
Toute disposition antérieure contraire à celle du présent arrêté est abrogée.
Article 4
Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif d'Amiens, dans un délai de deux mois, à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif d'Amiens peut-être saisi par l'application Télérecours citoyens, accessible par le site www.telerecours.fr.
49 Un recours administratif peut être présenté, soit auprès des services de la DDETS (recours gracieux), dans
un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Article 5
La directrice départementale du travail, de l’emploi et des solidarités de l'Oise, est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié aux intéressés et publié au recuëéil des actes administratifs de la préfecture de l'Oise.
Beauvais, le 3 Î {AN 2022
‘La préfète de l'Oise
Corinne ORZECHOWSKI
50 E J
PRÉFÈTE
DE L'OISE
Liberté
Fraternité
Direction Départementale
de la Protection des Populations.
ARRÊTÉ PORTANT SUR LA DÉTERMINATION D'UN PÉRIMÈTRE RÉGLEMENTÉ À LA SUITE D'UNE
DÉCLARATION D'INFECTION D'INFLUENZA AVIAIRE HAUTEMENT PATHOGÈNE EN ZONE
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
LIMITROPHE DANS LE DÉPARTEMENT DE SEINE-MARITIME
N° SPAE / 2022-005
LA PRÉFÈTE DE L'OISE
. Chevalier de la Légion d'honneur
Commandeur de l'ordre national du Mérite
le Règlement (CE) 853/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004
fixant des règles spécifiques d'hygiène applicables aux denrées alimentaires d'origine animale ; .
le Règlement (CE) 1069/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre
2009 établissant des règles. sanitaires applicables aux sous-produits animaux et
produits dérivés non destinés à la consommation humaine et abrogeant le règlement (CE) 1774/2002 :
le Règlement (UE) 2016/429 du 9 mars 2016 relatif aux maladies animales
transmissibles et modifiant et abrogeant certains actes dans le domaine de la santé
animale ;
le ‘Règlement délégué (UE) 2020/687 de la commission du 17 décembre 2019
complétant le règlement (UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil en ce
qui concerne lés règles relatives à la prévention de certaines maladies répertoriées et
à la lutte contre celles-ci :
le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L201-1 à L201-13 et L221- 1 à L227-9, L223-1 à L 223-8, R223-3 à R223-12, D223-22-2 à D223-22-17 ;
le code de l’environnement, notamment l'article R424-3 :
l'arrêté du 10 septembre 2001 modifié fixant des mesures financières relatives à la
lutte contre les pestes aviaires, maladie de Newcastle et influenza aviaire ;
l'arrêté ministériel du 18 janvier 2008 modifié fixant les mesures techniques et
administratives relatives à la lutte contre Pinfluenza aviaire : .
l'arrêté ministériel du 14 septembre 2018 modifié relatif aux mesures de propagation:
des maladies animalés via le transport par véhicule routier d'oiseaux vivants :
l'arrêté ministériel du 29 septembre 2021 relatif aux mesures de biosécurité
applicables par les opérateurs et les professionnels liés aux animaux dans les
51 établissements détenant des volailles ou des oiseaux captifs dans le cadre de la
prévention des maladies animales transmissibles aux animaux et aux êtres humains :
Vu : le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements :
Vu Le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de Mme Corinne ORZECHOWSKI, en
qualité de Préfète de l'Oise :
Vu L'arrêté préfectoral du 19 janvier 2021 de délégation de signature donnée à Monsieur
Pierre LECOULS, Directeur départemental de la protection des populations de l'Oise :
Vu l'arrêté préfectoral n° 2022 / DIR-02 du 27 janvier. 2022 portant délégation de
signature à la direction départementale de la protection des populations de lOise :
Vu l'arrêté préfectoral n°DDPP 76-22-030 du 04 février 2022 portant déclaration
d'infection d’influenza aviaire hautement pathogène d'un élevage de volailles sur la commune de LA BELLIERE, dans le département de Seine-Maritime :
Vu Arrêté préfectoral n° DDPP 76-22-031 du 05 février 2022 portant sur la détermination d’un périmètre réglementé à la suite d'une déclaration d'infection d'influenza aviaire
hautement pathogène à LA BELLIÈRE
Considérant l'intersection de la zone de surveillance de 10 kilomètres de diamètre au tour du foyer d'infection de La BELLIERE (76) avec certaines communes du département de l'Oise.
Considérant le caractère extrêmement contagieux et grave de l'influenza aviaire ;
Considérant la nécessité de surveiller les élevages de volailles et autrès oiseaux captifs afin d'identifier une éventuelle diffusion du virus ;
Considérant l'urgence sanitaire ;
Sur-proposition du directeur départemental de la protection deë populations :
ARRÊTE
Article 1° :
Sans préjudice des règles applicables aux. mesures de gestion en cas de suspicion de foyer ‘d'influenza aviaire hautement pathogène, une zone réglementée est définie comme suit dans le département de l'Oise :
* Une zone de surveillance comprenant le territoire des communes listées en annexe 1.
Article 2- Mesures dans la zone réglementée
Les territoires placés en zone réglementéé définie à l’article 1 sont soumis aux dispositions suivantes : ‘
1. Les respoñsables d'exploitation commerciale détenant des oiseaux sé déclarent auprès dela direction départementale de la protection des populations en mentionnant les effectifs des différentes espèces. Un suivi régulier et contrôle des registres est effectué par la direction départementale de la protection des populations.
52 Les transporteurs doivent respecter l'intégralité des mesures de biosécurité liées à leur profession.
10. Les rassemblements d'oiseaux tels que les foires, marchés et les expositions sont interdits.
11. Les lâchers de gibier à plumés sont interdits.
12. Le transport et l'épandage des fumiers et du lisier provenant de volailles ou gibier à plüme issus “de la zone réglementée est interdit.
Par dérogation, sous réserve. de la mise en œuvre préalable dans l'exploitation, de procédés
assainissant, de l'utilisation de dispositifs d'épandage ne produisant pas d'aérosols, et d'un ‘enfouissement immédiat peut être accordée.
Article 3 - Mesures applicables en matière de mouvements d'animaux et d'œufs dans la zone réglementée E
L'introduction, la sortie, le transport et la mise en place de volailles et autres oiseaux captifs ainsi que des œufs, sont interdits au sein, a-destination et en provenance de la zone régleméntée.
‘Par dérogation, la direction départementale de la protection des populations peut autoriser les mouvements, dans les: conditions décrites ci-dessous, Sous couvert d'un laissez-passer sanitaire délivré par la ‘ou les directions départementales en charge de la protection des populations concernées, et sous réserve d’un transport sans rupture de charge.
a) Mouvements de volailles pour abattace immédiat
Sous réserve de respecter les . mesures renforcées de biosécurité sur les véhicules et leurs
conducteurs, de volailles, les mouvements suivants peuvent être autorisés :
*__ volailles issuës de la zone de surveillance vers un abattoir désigné situé sur le territoire national sous couvert d'un protocole sanitaire validé; -
*__ volailles issues d'exploitations possédant un site d'abattage contigu (abattage autorisé uniquement pour les animaux de l'élevage concerné) sous réserve, après l'abattage, de la réalisation d'un nettoyage-désinfection et de la destruction ou du stockage des sous-produits animaux,
L'autorisation de mouvement de volailles pour abattage immédiat peut être délivrée sous réserve d'une visite vétérinaire pour éontrôler l'état sanitaire des animaux par un examen clinique et vérifier les informations du registre'd'élevage avec résultats favora bles:
+ .dansles 24h maximum avant le départ pour les volailles galliformes:
* dans les 48 h maximum avant dépärt pour les palmipèdes, avec réalisation de: 3 . prélèvements pour analyses virologiques et sous réserve de résultats favorables.
b) Mouvements de volailles-pour abattage préventif ordonné par l'État
c) Mouvements de volailles prêtent à pondre
Le transport direct de volailles prêtes à pondre vers une exploitation désignée, située ou.non dans le périmètre de surveillance, ét ne détenant pas d'autres volailles sous ‘réserve que 2) L'exploitation désignée de destination soit placée sous surveillance officielle par le directeur départemental: de là protection des populations après‘ ‘l'arrivée des volailles ;
b) Les volailles prêtes à’ pondre soient maintenues durant vingt et un jours au moins dans l'exploitation désignée de destination.
d) Mouvements d'œufs de consommation
La direction départementale de la protection des populations peut autoriser, sous couvert d'un protocole validé, le mouvement d'œufs de consommation issus d'exploitations situées en zone réglementée vers Un centre d'emballage d'œufs où un établissement d’ovoproduits situé sur le territoire national, dans les conditions suivantes : ‘
53 2. Les. détenteurs d'exploitations non commerciales de volailles doivent se déclarer auprès des mairies ou sur Intérnet via la procédure suivante : http://mesdemarches.agriculture.gouv.fr/.
3. Les lieux de détention de volailles font l'objet de visites par un vétérinaire sanitaire à la demande de la direction départementale de la protection des populations pour contrôler l'état sanitaire des animaux par Un examen clinique, la vérification des informations du registre d'élevage et, le cas. échéant, la réalisation de prélèvements pour analyse de laboratoire. |
s : 4. Toute apparition de
signes cliniques évocateurs d'influenza aviaire ou toute augmentation de la mortalité ainsi que toute baisse importante dans les données de production sont immédiatement signalées à la direction départementale de la protection des populations par les responsables des exploitations qu'elles soient de nature commerciale ou non.
-$ Tous les détenteurs d'oiseaux mettent en œuvre les mesures de biosécurité adaptées pour prévenir le risque de diffusion de la maladie, en particulier par le contact avec les oiseaux sauvages, en protégeant l'accès à l'alimentation, à l'abreuvement, aux silos et lieux de stockage d'aliments et le maintien des oiseaux en bâtiment, en volière ou sous filet de protection, sans préjudice d'autres dispositions réglementaires en vigueur.
Les cadavres qui ne pourraient être éliminés dans les meilleurs délais sont stockés dans des containers étanches.
6. L'accès aux exploitations commerciales est strictement limité aux seules personnes autorisées et indispensables à la tenue de l'élevage. Ces personnes doivent éviter de se rendre dans les zones professionnelles d'autres élevages ou entrer en contact avec les oiseaux captifs d’autres détenteurs. Ces personnes mettent en œuvre les mesures de biosécurité individuelles visant à limiter le risque de diffuser la maladie, notamment par l'utilisation de vêtements de protection à usage unique ou le changement de tenue vestimentaire et le nettoyage des bottes et,-en cas de visite d'une exploitation suspecte, la prise impérative de précautions supplémentaires telles que la douche. Les exploitations tiennent un registre de toutes les personnes qui pénètrent sur leurs sites.
Les rassemblements de personnes élevant, détenant ou en contact avec des volailles ou autres oiseaux doivent être, dans la mesure du possible, évités. En tout état de cause, des mesures de biosécurité strictes devront être respectées. .
7. Les mouvements ou le transport. de volailles et autres oiseaux captifs sont interdits dans le périmètre réglementé défini à l’article 1 du présent arrêté. L'introduction ou la sortie de volailles et autres oiseaux captifs. est interdite dans le périmètre réglementé.
Des dérogations à ces interdictions peuvent être accordées pour les exploitations commerciales par la direction départementale dela protection des populations et sous sa supervision conformément aux dispositions de l'arrêté du 18 janvier 2008 susvisé.
Toute entrée et sortie de mammifères domestiques en. provenance ou à destination des exploitations ayant une activité commerciale est soumise à une autorisation préalable du directeur départemerital de la protection des populations. Une dérogation sera accordée pour les mammifères domestiques qui ne sont pas susceptibles d'établir des contacts directs ou indirects avec les volailles et les-aütres oiseaux captifs de ces exploitations.
8. Les véhicules et les équipements qui ont été utilisés pour le transport des volailles et des autres oiseaux captifs vivants, des aliments pour animaux, du fumier, du lisier, de la litière et de toute autre matière ou. substance susceptible d'être contaminée sont nettoyés et désinfectés ‘à l'aide des produits appropriés sous la responsabilité du chef de l'établissement. ‘le directeur départemental de la protection des populations peut aütoriser les exploitations n'exerçant pas d'activité: commerciale et hébergeant des oiseaux autres que des volailles à ne pas mettre en place les moyens de désinfection.
9. Les tournées des véhicules impliquant des zones de statuts différents sont à organiser en commençant par la zone indemne pour se terminer par.le périmètre réglementé. Aucun véhicule en provenänce d'une zone de protection ne peut pénétrer dans une exploitation, située dans là zone de surveillance définie à l'article 1 du présent arrêté ou d'une zone non réglementée du département.
54 * visite par ur vétérinaire sanitaire préalable pour établir un état des lieux de mesures
de biosécurité mises en place ;
+ Utilisation d'un emballage à usage unique ou apte au nettoyage et à la désinfection ;
* transport sans rupture de charge.
Pour les exploitatiôns de moins de 250 poules pondeuses, peuvent êtré autorisées les activités suivantes : | |
*__ fabrication possible sur place de produits à base d'œufs avec traitement thermique
assainissant ; -- CU Ce
*__ vente dirècte au consommateur final d'œufs avec marquage obligatoire avec le code producteur, sur des marchés locaux ou dans des lieux extérieurs à l'élevage, situés dans la‘zone réglementée.
Article 4 - Mesures applicables en matière de mouvements des denrées animales dans la zone
réglementée
Le transport des viandes de volailles provenant d'établissements d'abattage, -de découpe , d'entreposage, situés dans la zone de protection, ou issus d'animaux de la zone de protection est interdit en zone de surveillance.
Toutefois, cette interdiction ne s'applique pas dans les cas suivants :
* le transit, par la route ou par le rail, sans déchargement ni arrêt ;
*__le transport des viandes de volailles issues d'exploitations situées hors de la zone de protection, à condition que.les volailles aient été abattues et les viandes découpées, stockées et transportées séparément de celles de volailles en. provenance
d'exploitations situées à l’intérieur de la zone de protection;
* le transport des viandes de volailles issues d'exploitations situées à l'intérieur de. la zone de protection, à condition que les volailles aient été abattues et les viandes
découpées, stockées et transportées dans le respect des conditions d'autorisation d mouvement pour abattage immédiat indiquées à l'article 3, a) du présent arrêté ;
* le transport des viandes de volailles issues d'exploitations possédant Un site
d'abattage contigu (abattage autorisé uniquement pour les animaux de l'élevage concerné) avec, après l'abattage, la réalisation ‘d'un nettoyage-désinfection .et la destruction ou le stockage des sous-produits animaux. .
Les viandes de. volailles. qui sont produites peuvent être commercialisées
exclusivement sur le territoire national.
Article 5 - Levée des mesures
La levée de la zone de surveillance peut intervenir au plus tôt 30 jours après la fin des opérations préliminaires de nettoyage et désinfection du. dernier foyer de la zone réglementée et après la réalisation de visites vétérinaires des exploitations commerciales détenant des-oiseaux, permettant de conciure à une absence de suspicion ou de cas d’influenza aviaire dans la zone,
Article 6 - Délais et voies de recours
Cette décision peut être contestée dans les deux mois qui suivent sa notification :
Soit par recours gracieux auprès de l‘auteur de la décision, ou par recours hiérarchique adressé au Ministre en charge de l'agriculture. L'absence de réponse dans un délai de deux mois fait naître une décision implicite de rejet qui peut être déférée au tribunal administratif d ‘Amiens, dans les deux mois suivants.
Soit par recours contentieux devant le tribunal administratif d'Amiens dans le délai de deux mois à compter de sa publication.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens », accessible par le site www.telerecours.fr
55 Article 7:
Le secrétaire général de la Préfecture de l'Oise, le Directeur Départemental de la Protection des
Populations, les Maires des communes concerriées ainsi que les vétérinaires mandatés sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aux recueils des actes administratifs de la préfecture de l'Oise. \
j /
Pour la préfète de l'Oisé ei baf délégation
Pour le directeur départersñtal dé la protection.
des populations del'Oi
La direciri
Nathalie RIVEROLA
Conformément aux dispositions de l’article R.421:-5 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif d’ AMIENS dans un délai de deux mois à compter de la notification de celle-ci. Le tribunal administratif peut Etre saisi au moyen de l’application informatique « télérecours citoyen » accessible par le biais du site www.telerecours.fr Des précisions sont disponibles à l’adresse suivante : htips:/www.service-nüublic.fr/particuliers/vo: droits/F2474
56 Annexe 1 : zone de surveillance
COMMUNE | CODE INSEE
F FORMERIE ‘ _ ‘ 60245 _
| _ CAMPEAUX | | 60122
| CANNY-SUR-THERAIN | U 60128
| SAINT-SAMSON-LA-POTERIE | ‘60596
VILLERS-VERMONT 60691
57 EE POLICE MINISTÈRE NATIONALE DE L'INTÉRIEUR y Liberté
Ésalité Fraternité
Direction centrale de la sécurité publique
Direction départementale de la sécurité publique de l'Oise
Beauvais, le 04/02/2022
Arrêté portant subdélégation de signature
aux agents du SGO affectés à la DDSP de l'Oise
LE DIRECTEUR DEPARTEMENTAL DE LA
SECURITE PUBLIQUE DE L'OISE
VU le décret n°68-70 du 24 janvier 1968 fixant les dispositions communes applicables aux fonctionnaires des services actifs de la police nationale, et notamment son article 16,
VU le décret n°92-604 du 1° juillet 1992 modifié portant charte de la déconcentration ;
VU le décret n°93-1031 du 31 août 1993 portant création et organisation de directions départementales de la sécurité publique ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du 29 juillet 2020 nommant Mme Corinne ORZECHOWSKI, préfète du département de l'Oise ;
VU l'arrêté du 8 décembre 1993 portant règlement de comptabilité pour la désignation des ordonnateurs secondaires et de leur délégués :
VU l'arrêté ministériel du 14 janvier 2021 nommant M. Eric HEIP, commissaire général de police, en qualité de directeur départemental de la sécurité publique de l'Oise et commissaire central de Beauvais.
VU les circulaires ministérielles NOR/INT/C/91/00243/C du 15 novembre 1991, NORY/INT/C/93/06211/C du 9 septembre 1993, NOR/INT/C/93/00262/C du 10 décembre 1993, NOR/INT/C/94/00052C du 14 février 1994, NOR/INT/C/94/00056/C du 15 février 1994 et NOR/INT/C/95/00252C du 6 octobre 1995 ;:
VU la décision préfectorale en date du 18 janvier 2021 donnant délégation de signature à M. Eric HEÏP, en qualité de directeur départemental de la sécurité publique de l'Oise ;
VU le décret n°2004-1339 du 7 décembre 2004 relatif à la déconcentration de la représentation de l'État devant les tribunaux administratifs dans les litiges nés de décisions prises par les préfets sous l'autorité desquels sont placés les secrétariats généraux pour l'administration de la police ;
SUR proposition de monsieur Philippe ROCHE, chef du service de gestion opérationnelle ;
ARRETE
ARTICLE 1: Délégation est donnée dans l'application informatique financière de l'État aux fins de certification du service fait, quel que soit le montant, aux agents du SGO ci-après désignés :
M. Philippe ROCHE, attaché, chef du service de gestion opérationnelle ; - Mme Jocelyne FREDJ, secrétaire administrative de classe normale, adjointe au chef du service de gestion opérationnelle ;
- Mme Nicole TECHEC, adjointe administrative principale 1ère classe , M. Christophe CABANNE, adjoint administratif principal 1ère classe.
58 A ce titre, les agents sont habilités à :
valider les engagements juridiques et les enregistrements de tiers; signer les bons de commande et notification aux tiers ; suivre et valider les immobilisations et ordonnancement secondaire pour validation des ordres à payer.
ARTICLE 2: Le directeur départemental de la sécurité publique de l'Oise est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Oise.
Poui la Préfète TT
et pal délégation
Le directeur départemental
ER de la sécuritä publique de l'
59 E 3 Direction départementale
RÉPUBLIQUE | des territoires de l'Oise
Et Direction départementale
sonne: des territoires de l'Aisne
Arrêté Interpréfectoral portant autorisation environnementale au titre de l’article
L.181-1 et suivants du code de l’environnement et Déclaration d'intérêt général au
titre des articles L.211-7 du code de l’environnement concernant
Le Programme Plurlannuel de Restauration et d'Entretien du ru de Vandy et ses
affluents
Communes de Cuise-la-Motte, Croutoy, Saint-Etienne-Roillaye, Hautefontaine, Chelles (60), Mortefontaine, Retheuil, Taillefontaine et Vivières (02).
Dossier n°60-2020-00031
… LA PRÉFÈTE DE L'OISE LE PRÉFET DE L'AISNE
Chevalier de la Légion d'honneur Chevalier de l'ordre national du Mérite .Commandeur de l'ordre national du Mérite
Vu le code de l'environnement et notamment son titre | du livre IV, ées articles L. 211-1, L. 214-1 à L. 241.6 et
R. 214-1 à R. 214-566 .L. 211-7,L.181-1 et suivants, R.181-1 et suivants;
Vu le Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion dés Eaux (SDAGE) du bassin Seine-Normandie en vigueur ;
Vu le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de Madame Corine ORZECHOWSKI, en qualité de Préfète de l'Oise :.
Vu le décret du 26 msi 2021 portant nomination de Monsieur Thomas CAMPEAUX, en qualité de Préfet de l'Aisne;
Vu Farrêté du 06 août 2020 validant les statuts du syndicat du bassin versant de l'Aisne navigable axonais ,
Vu l'arrêté préfectoral du 21 décembre 2020 donnant délégation de signature à M.Sébastien LIME, Secrétaire Général de la Préfecture de l'Oise :
Vu arrêté interpréfectoral daté du 15 février 2021 prescrivant l'ouverture de l'enquête préalable à la déclaration d'intérêt général et l'autorisation du projet :
Vu le dossier de déclaration d'intérêt général, nécessitant une demande d'autorisation au titre de flarticle L. 181-1 et suivants du code de l'environnement, déposé le 12 mars 2020, présenté par le Syndicat de l'Aisne navigable, enregistré sous le n°. 60-2020-00031 et relatif au plan pluriannuel de restauration:et d'entretien des cours d'eau du bassin versant du ru de Vandy et ses affluents, déclaré complet ls 24 mars 2020 ;
Vu l'avis favorable de l'Office Français pour la Biodiversité en date du 28 avril 2020 '
60 Vu l'avis réputé favorable de la DDT de l'Aisne ;
Vu l'avis réputé favorable de l'Agence Régionale de Santé Hauts-de-France ,
Vu l'avis réputé favorable de la Direction Régionale des Affaires Culturelles :
-Vu les pièces constatant que l'avis au public d'ouverture d'enquête a été publié, affiché et inséré dans deux journaux des départements de l'Oise et de l'Aisne les 23 et 25 février 2021 et le 13 mars 2021 et que le dossier d'enquête ést resté déposé du 25 février au 12 avril 2021 inclus dans les mairies des communes concernées :
Vu l'enquêts publique réglementaire qui s'est déroulée du 12-mars au 12 avril 2021 inclus :
Vu.le rapport et les conclusions du commissaire enquêteur reçus le 10 mai 2021 :
Vu l'avis favorable du Conseil Départemental'et des Risques Sanitaires et Technologiques (CODERST) de l'Oise en date du 06 juillet 2021 ;
Considérant que les prescriptions du présent arrêté permettent de garantir une gestion globale et équilibrée de la ressource en eau ;
Considérant les remarques et l'avis favorable du pétitionnaire sur le projet d'arrêté ,
Sur proposition des directeurs départementaux des Territoires de l'Oise et de l'Aisne ,
ARRÊTENT
Titrel: OBJET DE L'AUTORISATION LOÏi ae L'EAU ET DE LA DÉCLARATION D'INTÉRÊT GÉNÉRAL
Article 1: Objet de l'autorisation et de la déclaration d'intérêt général
A la demande du Syndicat du bassin versant de l'Aisne navigeble, représenté par son président, ies travaux, actions, ouvrages ou installations relatifs à Fopération du Plan Pluriännuel d'Entretien des cours d'eau du bassin versant du ru de Vandy et ses affluents, sont déclarés d'intérêt général.
Le pétitionnaire, le Syndicat du bassin de l'Aisne navigable, représenté par son président, est autorisé en application de l'article L. 181-1 du code de l'environnement, sous réserve des prescriptions énoncées aux articles suivants, à réaliser le Plan Pluriannuel d'Entretien des cours d'eau du bassin versant du ru de Vandy sur les communes de Cuise-la-Motte, Croutoy, Saint-Etienne-Roilaye, Hautefontaine, Chelles (60), Mortefontaine, Retheuil, Talllefontaine, Vivieres (02).
Les rubriques définies au tableau de l'article R.214-1 du code de l'environnement concernées par cette opération sont les suivantes -
Rubrique Intitulé Régime —_——— ——— _ — ——— —4 —
3.1.2.0 |installations, ouvrages, travaux ou activités conduisant à modifier le profil en long Autorisation ou le profil en travers du lit mineur d'un cours d'eau, à l'exclusion de ceux visés à la | Arrêté du 28
rubrique 3.1.4.0, ou conduisant à la dérivation d'un cours d'eau: novembre
1° Sur une longueur de cours d'eau supérieure ou égale à 100 m (A) 2007
2° Sur une longueur de cours d'eau inférieure à 100 m (D)
3.1.4.0 | Consolidation ou protection des berges, à l'exclusion des canaux artificiels, par des | Autorisation techniques autres que végétales vivantes : Arrêté du 13
1° Sur'une longueur supérieure ou égale à 200 m {A) février 2002
2° Sur une longueur supérieure ou égale à 20 m mais inférieure à 200 m (D)
Article 2: Caractéristiques des ouvrages
La nature des travaux ou ouvrages relatifs aux opérations de restauration de cours d'eau peut concerner: + La mise en défens des berges par mise en place de clôtures et d’abrauvoirs
+ La restauration et la renaturation des berges .
+ Le rétablissement de la continuité écologique
Les installations, ouvrages, travaux, activités sur les cours d'eau du bassin versant du ru de Vandy ont les caractéristiques suivantes :
2/10
61 : Objet | | Objectif Travaux _
1) Reprise de 20ml de berges (VAN-r07) | Restauration de Suppression des protections de berges et façonnage
berges des berges en pente douce sur 20 mi Commune de Chelles Parcelles B248 et 246 me re + + ——— - l |
_
2} Reprise d'ouvrages maçonnés dégradés Restauration de | Reprise légère des fissures dans la maçonnerle sur 25 AN-r10 | berges M
w 8 | Parcelle B440 | Commune de Chelles
_ À moe . .
3) Reprise d'ouvrages magçonnés dégradés | Restauration de ‘Rejointement des pierres et remplacement des pierres (VAN-r11) | berges manquantes sur 38 mi
i Commune de Chelles Parcelles B264 et 56
men 4) Reprise d'ouvrages maçonnés dégradés | Restauration de Reprise du mur sur 40 m!
(VAN-r14) [berges | ‘Parcelle AB430, 33 et 31
; Commune de Chelles |
5) Reprise de 26 mi de berges (VAR-r15) Restauration de Suppression des protections de berges et retalutege sur | berges 25 ml et confortement en génie végétal via des fascines
Commune de Chelles de saules et un rang de lit de plants et plançons |
Parcelke ZK68 _ | 75
| }
6) Reprise de 20 mi de berges (VAN-r18) | Restauration de | Suppression des protections de berges et retalutage sur
| berges 20 mi et confortement en génie végétal via des fascines Commune de Chelles
de saules et un rang de lit de plants et plançons
| | Parcelle D834 |
7) Reprise de 25ml de berges (VAN-r26) Restäuration de Suppression des protections de berges, façonnage de Commune de Saint-Etienne-Roilaye ‘| berges 25 ml de berges et mise en place d'une fascine de saule
et géotextile coco
Parcelles 2129 et B789
8) Reprise de 15 mi de berges (VAN-r27) Restauration de Suppression des protections de berges et façonnage de
, Commune de Salnt-Etienne-Roilaye berges | la berge sur 16 ml
i Parcelle B154 Ï ne ne «
19) Reprise de 40 mi de berges (VAN -r28) Restauration de Suppression de protections de berges et léger talutage
berges | des berges sur 40m Commune de Cuise-le-Motte
| , Parcelle AK39
10) Reprise de 85 mi de berges (VAN-r30) Restauration de , Démantèlement des protections et mise en place de ! Commune de Cuise-la-Motte | berges Es Dre Bu SE en pied de berge avec façonnage de
| | Parcelles AE159 et 331
11) Reprise de 25 mi de berges (VAN-r29) | Restauration de | Suppression des protections de berges et léger talutage
berges de la berge sur 25 mt C de Cuise-la-Mott
PAOTS 0e out : | Parcelle AK109 2— ee + ct
12) Reprise de 25 mi de berges (VAN-r31) Restauration de : Suppression des protections de berges, démantèlement te berges | des maçonneriss ei mise en place de pierres Commune de Cuise-a-Motte maçonnées en pied de berge avec un léger talutage des
berges sur 25 m| ‘
Parcelles AE238, 227, 24, 66, 68 ei 69
13) Reprise de 15 mi de berges (VAN-r32) | Restauration de Confortement des maçonneries sur 15 mi
Commune de Cuise-la-Motte” | berges Parcelles AD116 et 115
_
14) Reprise de 165 mi de berges (VAN-r33) Restauration de Suppression des protections de berges et léger talutage
berges |de la berge sur 15 mi C ne de Cuise-la-Motte ommune uise
. Parcelle AD10
15) Reprise de 35 ml de berges (VAN-r34) | Restauration de supresson des protections de berge et léger talutage
berges de la berge sur 35 ml
3/10
62 | Commune de Cuise-la-Motte
16) Reprise de 20 mi de berges (VAN-r35) Restauration de
Commune de Cuise-la-Motte berges
| 17) Reprise de 20 mi de berges (VAN-r37) Restauration de
| Commune de Cuise-la-Motte berges
16) Reprise de 25 mi de berges (VAN-r01) Restauration de
Commune de Taillefontaine berges
19) Reprise de 10 mi de berges (VAN-r03) Restauration de
Communes de Mortefontaine (02) et berges
Taïlefontaine
:20) Reprise de 20 mil de berges de ru de Restauration de
:Taillefontaine (TAÏ-r02) berges .
| Commune de Mortefontaine
|
21) Restauration de 10 ml de berges du ru de | Restauration de
Taillefontaine (TAÏ-101) berges
Commune de Retheuil
.22) Restauration de 10mi de berges du Restauration de
ruisseau de la Plaine (PLA-r02) berges
Commune de Mortefontaine (02)
23) Aménagement de seuil (VAN-r19) Restauration de la
| Commune de Chelles continuité écologique
24) Moulin de Brunehaut ROE41472 (VAN- | Restauration de la
:C603) | continuité écologique
Commune de Chelles LT …. LL
,25} Moulin de Vichelles ROE13784 {VAN- Restauration de la
| Ce04 continuité écologique
| Commune de Chelles { ———— ii
26) Moulin de Guénancourt ROE13837 (VAN- Restauration de la
ce05). continuité écologique
.Communne Cuise-la-Motte
27) Moulin de Tileul ROE14853 (VAN-ce06) Restauration de a
Commune de Cuise-la-Motte continuité écologique ————
28) Château de Cuise-la-Motte ROE 14837 Restauration de la
: (VAN-ce07) continuité écologique
Commune de Cuise-la-Motte
28) Moulin à huile Fréminet ROE13992 (VAN- | Restauration de la
ceDB) continuité écologique
. Commune de Cuise-la-Motte
30) Déversoir (seuil et vannes) ROE 91223 Restauration de la
Parcelles ZK 73 et ADO1
.Parcelles AC20, B233 et 232
Suppression des protections de berges et léger talutage
de la berge sur 20 ml
Parcelles AB 572 et 287
Rejointement des pierres et remplacement des pierres
Manquantes
Parcelle AB287
Suppression des protections de berges et retalutage de
la berge sur 25 mi et confortement en génie végétale par
mise en place d’une fascine de saule et un ranÿ de
plants et plançons
: Parcelle ZD 74 _
: Suppression des protections de berges et retalutage de
, 10 mi de berges et confortement en génie végétale par
|mise en place d’une fascine de saule at un rang de
| plants et plançons
Parcelles AO108 et ZD72. .
Suppression des protections de berges et retalutage de
la berge sur 20 ml et confortement en génie végétal par
mise en place d'une fascine de saule et un rang de
plants el plançons
Parcelles AD 193 et 192
| Léger talutage de 10 mi de berges et mise en place de |
| plançons de saule pour comblement des renards |
hydrauliques
Reprise de la berge en déblai-remblai et plantation de
| plançons de saules pour combler les renards
hydrauliques
Parcelle AC142 et 188
Mise en place de pré-barrage par une recharge alluviale
Parcelle D127
Elude à réaliser
-
Etude à r6aliser
Etude à réaliser
| Etude à réaliser
|
l'Etude à réaliser
| Etude à réaliser
| Étude à réaliser
4/10
63 | (VAN-ce09) continuité écologique
Commune de Cuise-la-Motte
Restauration de le | 41) Moulin de la Motte ROE13081 (VAN- |
continuité écologique ce10)
Commune de Culse-la-Motie
82) Reprise d'une buse sur le ru de Rollaye | Restauration de la
(ROI-r01) continuité écologique
Commune de Saint-Etienne-Roilaye
!
Ï
mms à
|33) Suppression de vannages sur le ru de | Restauration de la
Roïlaye (ROI-r02) Continuité écologique
Commune de Saint-Etienne-Roilaye er
Restauration de [a
continuité écologique
}
34) Reprise d'un ouvrage de franchissement |
sur le ru de Roilye (ROH-r03)
Communs de Salnt-Etienne-Roilaye
35) Démantélement de vanneges sur le ru de ; Restauration de la
Longavesne (VAN-r02) coninuité écologique
Commune de Mortefontaine (02) et
‘Talllefontaine _
|36) Démantèlement de vannages sur le ru de Restauration de la
- Saint-Clotikie (VAN-r04) Confinuité écologique
: Commune de Mortéfontaine (02) |
47) Aménagements au droit de-vannes d'un | Restauration de le
|étang sur le ru de Saint-Clotide (VAN-ce01) | continuité écologique
Commune de Mortefontaine (02) |
: 38) Aménagements au droit de vannes d'un Restauration de.la
étang sur le ru de Saint-Clotilde (VAN-ce02) continuité écologique
Commune de Mortefontaine (02) l. LL
| 39) Aménagement de seuil sur le ru de Saint- Restauration de la
} Clotilde (VAN-r08) continuité écologique
| Commune de Mortefontaine (02) ! ET qu — f
Î
:40) Aménagement d'une buse surun cours ‘Restauration de la
‘d'eau intermittent (VAL-r01 et VAL-r02) continuité écologique
Communes de Vivières et Taillefontaine |
41} Aménagement d’un ouvrage cadre sur le | Restauration de la
ru de Rouïillé (ROU-ce01)} continuité écologique
Commune de Retheuïl Le _ |”
=
42) Aménagement au droit de vannes sur le Restauration de la
ru de Rouillé (ROU-ce02) - Continuité écologique
Commune de Retheuïl ——
| 43) Aménagement au droit de vannes sur le | Restauration de la
ru de Rouillé (ROU-ce03) continuité écologique
! Commune de Retheuil
44} Aménagements au droit de vannes sur un Restauration de la
-Cours d'eau intermittent (TAI-ce01) continuité écologique
Commune de Taillefontaine
45) Aménagements au droit de vannes sur un | Restauration de la
cours d'eau intermittent (TAI-ce02) " [continuité écologique
Commune de Taillefontaine
Etude à réaliser
|
Recalage de la buse pour supprimer la chute ”
| Parcelles ZH66 et 83
Démantèlement du vannage et retalutage des berges
sur 15 ml
Parcelles ZH68 et 83
Reprise totale du franchissement par la pose d'un
nouvel ouvrage assurant la continuité écologique
Parcelles C679 et 681
| Démantèlement du vannage VAN-04 et talutage des
| berges sur 16 mi en déblai-remblai
| Parcelles AO108 st ZD 72
|
berges sur 15 mi en déblai-remblai
Parcells AC 142
Etude à réaliser
—
| Elude à réaliser
Démantèlement du vannage VAN-06 et talutage des
Mise en place de pré-barrages par recharge alluviale
| Parcelle AD123 et 283 EL
Recharge sédimentaire en aval de l'ouvrage pour
| Supprimer la chute
Parcelles AK 15 et 19, ZD 67
Elude à réaliser
Etude à réaliser
| Etude à réaliser
Etude à réaliser
| Etude à réaliser
5/10
64 46) Aménagements au droit de vannes sur un | Restauration dela Etude à réaliser
cours d'eau intermittent (TAl-ce03) continuité écologique
Commune de Taillsfontaine
,47) Aménagements au droit de vannes sur un Restauration de ta ; Etude à réaliser
cours d'eau intermittent (TAI-ce04) continuité écologique
‘Commune de Talkefontaine. | | | LL
48) Aménagement d'une buse d'allmentstion |Restauration de la | Efude à réaliser
de moulin sur un cours d'eau intermittent continuité écologique |
(TAI-ce05)
Commune de Taillefontaine |
|48) Aménagement d'abreuvoirs (VAN-08, Lutte contre l'érosion Mise.en place de ciëtures et d'un abreuvoir aménagé |
- — me 2
51) Aménagement d'abreuvoirs (VAN-r05) Lutte contre l'érosion Mise en place de clètures et d'un abreuvoir aménagé
‘Communes de Taillefontaine et Mortefontaine ' et protection de
VAN-r08, VAN-r12, VAN-r13, VAN-r16, VAN- _let protection de type descente aménagée ou pompe à nez
r17, VAN-r20 à VAN-r25). Iberges Parcelles B62, 439, 80, ZL46, ZKS0, 23, 65, 19, 17
Commune de Chelles : p —
50) Mise en place de fascines sur 20 mi Lutte contre l'érosion | TlUtage de la berge par apport de terre végétale, mise NAN TRSe P : let Misco de en place d'une fascine d'hélophyte et plantation _
berges | d'arbustes et de plançons de saules Commune de Cuise-la-Motte
IParcelleAB276 L
typa descente aménagés ou pompe à nez
‘berges -Parcellss AD380 et AD283
62) Aménagement d'abreuvoirs sur le Lutte contre l'érosion Mise en place de clôtures et d'un abreuvoir aménagé ruisseau de la Plaine (PLA-r01) et protection de type descente aménagée ou pompe à nez Commune de Mortefontaine (02) berges Parcelies AC151 et AO161 —
Article 3 : Le Programme d'Entretien
Le programme d'entretien porte sur l'ensemble du bassin versant du ru de Vandy. Sont donc concernés : ru de Vandy, ru de Neufontalnes, ru de Roilaye, Le Marais, Fossé du fond des Ravins, Ruisseau de la Plaine, Fond de Vel David, Ru de Marival, La Rouiliée, ru de Tailiefontaine.
Le programme d'entretien comprend :
- La gestion des embâcles uniquement dans les situations présentant des risques hydrauliques ,
- L'entretien de la ripisyke ;
- La gestion des foyers d'espèces invasives ;
- Le retrait des déchets.
Les cbjectifs suivis seront les suivants :
- Contribuer à la préservation et à la réhabilitation de le diversité du milieu aquatique et des berges,
- assurer un renouvellement de la ripleytve :
- améliorer les conditions d'écoulement de la rivière en préservant la diversité du milieu.
Article 4: Suivi du Programme Pluriannuel d'entretien
Nature des indicateurs de suivi proposés :
- Suivi des opérations réalisées et entretien si nécessaire ;
- Evaluation de l'incidence des travaux sur le milieu biologique (IBGN, pêches électriques),
- Campagnes de mesures physico-chimiques et biologiques sur trois stations sur le ru de Vandy
- Station amont ($1) rue du pont de Claye à Mortefontaine (02)
- Station médiane (S2) rué du pont de Chelles (60)
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65 - Station aval (S3} RN à Cuise-la-Motte (60)
Titre Il: PRESCRIPTIONS
Article 5: Prescriptions spécifiques
Les réapprovisionnements en hydrocarbures des engins nécessaires aux travaux devront se faire à distance de la rivière afin de limiter le risque de pollution. Les éventuels réservoirs d'hydrocarbures présents sur le site pour la durée des travaux devront être placés sur bac-de rétention. Les zones de stockage des”excédents et des metériaux devront être situées hors zone inondable. ‘
L'enlèvement des embâcles de nature végétale devra se faire de manière sélective en fonction des situations. Là où les embäcles ne constituent pas un obstacle à l'écoulement el/ ou lorsqu'ils ne se produisent pas dans des zones urbanisées, ils seront maintenus pour constituer des zones de refuge pour la faune aquatique. Avant toute action d'enlèvement, le maître d'ouvrage devra au préalable déterminer le caractère préjudiciable ou non préjudiciable de l'embäcle.
Les opérations de faucardage de la végétation aquatique devront se faire par massif de plants aux endroits où la section d'écoulement s'est retrouvée réduite et non de manière systématique sur toute la largeur du lit mineur du cours d'eau. L'intervention des opérations de faucardage se fera principalement durant la période estivale (juillet à août). -
En fonction de la situation hydrométrique du bassin versant, les opérations de curage et de faucardage dans le tiers central du lit du cours d'eau seront soumises aux mesures de restriction imposées par arrêté préfectoral réglementant provisoirement les usages de l’eau en cas de sécheresse.
Lors des opérations de fauche de la strate herbacée, une bande d'un mêtre en bordure du cours d'eau devra être maintenue, afin de constituer une zone de refuge pour la faune aquatique. Les produits de fauche seront soit déposés et régalés le long des cours d'eau à une distance suffisante des berges pour éviter d'être emportés en cas de montée des eaux, sous réserve de l'accord des propriétaires riverains, soit évacués simultanément à leur enlèvement.
Les déchets enlevés, autres que ceux végétaux seront évacués vers un centre de déchetierie public après avoir fait l’objet d'un tri préalable.
Les travaux intervenant dans le lit mineur du cours d'eau se dérouleront hors des périodes sensibles vis-à-vis de la faune piscicole présente, à savoir du mois de novembre à mars inclus pour la période de frai des salmonidés,
Tous les travaux d'aménagement et de restauration Sur ces ouvrages seront réalisés hors période de
reproduction piscicole soit entre mai'et octobre. Hors zonés de frai reconnues, les interventions manuelles sur la ripisylve àl'extérieur du lit mineur pourront se dérouler en continu durant l'année.
En lien avec ses partenaires techniques, le Syndicat du Bassin versant de l'Aisne navigable réalisera des suivis permettant de déterminer l'efficacité des travaux entrepris (inventaire piscicole, indice biologique global normalisé, etc...) : :
Les granulats et enrochements nécessaires aux travaux de diversification granulométrique seront autant que possible mis'en placé au godet à partir de la berge. La descente des engins dans le lit mineur sera limitée au maximum à l'aval des grands cours d’eau, Dans tous les cas, le respect des berges, de la ripisylve et de la dynamique naturelle du cours d'eau sera recherché. La nature des granulats et enrochements à utiliser doit correspondre à la géologie locale: les matériaux granitiques seront privilégiés. Les classes de granulométrie utilisées devront être variées afin de répondre aux différents aménagements à réaliser. Les matériaux devront être lavés ou débarrassés de particules fines au préalable pour éviter le colmatage en aval.
Afin d'éviter les départs de matières en suspension dans le cours d'eau, des bottes de pailles devront être installées pour retenir les matières en Suspension à l'aval des zones de chantier. Pendant la durée des travaux, les eaux restituées ne doivent nuire ni à la vie du poisson, ni à sa reproduction, ni à sa valeur alimentaire conformément à l'article L.432 -2 du Code de l'Environnement.
Lors des opérations de reméandrage ou de création de bras de contournement en milieu forestier, une ripisyive devra être recréée en cas de régénération naturelle non retenue ou défaillante.
Article 6 : .Servitude de passage
Le Syndicat du bassin versant de l'Aisne navigable est autorisé à pénétrer et à faire pénétrer dans les propriétés riveraines, à titre temporaire et pour toute la durée des travaux, tout engin et toute entreprise nécessaires aux travaux, ainsi que toute personne habilitée pour en contrôler la réalisation,
Cette servitude ne constitue pas un passage public.
Les maîtres d'ouvrages en charge de l'application du programme de travaux d'entretien régulier lorsqu'ils auront
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66 connaissance de leur programme de travaux pour la période d'intervention déterminée informeront préalablement le service en charge de la police de l’eau de la Direction départementale des Territoires, l'Office Français pour la Biodiversité et la Fédération Départementale pour la Pêche et la Protéction du Milieu Aquatique.
L'établissement du programme de travaux devra prendre en compte l'activité. liée à l'exploitation agricole des terrains qui sont situés en bordure d'un cours d’eau en termes de période d'intervention et d'accès.
Les propriétaires riverains d'un secteur concerné par le programme d'intervention devront être avertis des opérations d'entretien un mois avant leur exécution par des affichages d'avis dans les mairies des communes concernées et par un courrier ou un mall adressé à {eur intention.
Les travaux d'entretien futur des secteurs ayant déjà fait l'objet d'une intervention seront entrepris de façon systématique dans le cadre de la servitude de passage, les propriétaires riverains étant avertis des travaux un mois avant leur exécution par affichages d'avis dans les mairies des commünes concernées.
Les dommages causés aux propriétés et aux exploitants à l'occasion des opérations liées au programme d'entretien feront l'objet d'une indemnisation à la charge du maître d'ouvrage. À défaut d'accord amiable, elle sera réglée par le Tribunai Administratif d'Amiens. .
Article 7 : Moyens d'intervention en cas d'incident ou d'accident
Une surveillance du chantier devra être assurée par le maitre d'œuvre et le maître d'ouvrage.
En cas de pollution accidentelle dans le cours d'eau, le maître d'ouvrage devra alerter les secours pour contenir la pollution et prévenir les services en charge de la police de l'eau de la Direction départementale des Territoires et de l'Office Français pour la Biodiversité.
Article B: Mesures correctives et compensatoires
Lors des travaux dans un cours d'eau, la maître d'ouvrage aura pour obligation de limiter le départ de matières gén suspension ou de corps fiottant en ayant recours à la mise en place de’ dispositifs temporaires.
Dans lés éspaces favorables, sous réserve de l'accord du propriétaire riverain, le maître d'ouvrage des opérations d'entretien régulier prendra les mesures nécessaires pour préserver la régénération naturelle de la ripisylve ou à défaut pour réaliser des plantations par des espèces autochtones.
Titre Ill: DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Article 8: Conformité au dossier et modifications
Les installations, ouvrages, travaux ou activités, objets: de la présente autorisation, sont situés, installés et exploités conformément aux plans et contenu du dossier de demande d'autorisation sans préjudice des dispositions de la présente autorisation.
Toute modification apportée aux ouvrages, installations, à leur mode d'utilisation, à la réalisation des travaux ou à l'aménagement en résultant, à l'exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant un changement notable des éléments du dossier de demande d'autorisation doit être porté, avant sa réalisation, à la connaissance du préfet, conformément aux dispositions de l'article-R. 214-18 du code de l'environnement.:
Les opérations de restauration de la continuité écologique devront faire l'objet d'un porté à connaissance pour validation du scénario choisit par le service police de l'eau et l'Office Français de la Biodiversité au moins trois mols avant la date prévisionnelle des travaux.
Les opérations de reméandrage, de confortement de berges et de remise à ciel ouvert devront faire l'objet d'un . porté à connaissance au moins 1 mois avant la date prévisionnelle des travaux.
Si dans le cadre des opérations du programme d'entretien, des installations, des ouvrages des travaux ou des activités apparaissent nécessaires, et que par le fait de leurs caractéristiques ils relèvent de la nomenclature définie à l'article R. 214-1 du code de l'environnement autres que celles visées dans la présente autorisation, ou faisant dépasser les seuils des rubriques du présent arrêté, les pétitionnaires de la déclaration d'intérêt général de l'opération du programme d'entretien seront dans l'obligation de déposer un dossier de déclaration ou de demande d'autorisation préalable au commencement de l'opération, en application des articles L. 214-1 à L. 214-6 du code l'environnement.
Article 10 : Prise d’effet et validité de la déclaration d'intérêt général
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67 Le présent arrêté sera considéré comme nul et non avenu si les opérations-du programme d'entretien ne sont pas accomplies dans un délai de cinq ans, à compter de ia date de notification du présent arrêté au Président du Syndicat du bassin versant de l'Aisne navigable.
Article 11: Durée de validité
La déclaration d'intérêt général du PPRE est accordée. pour une durée de cinq ans, renouvelable une fois à Compter de ls date de notification du présent arrêté. Elle cessera de plein droit à Féchéance de la période de renouvellement, si aucune nouvelle demande de déclaration d'intérét général n'est intervenie avant cette date dans les cas prévus à l'article R. 214-896 du code de l'environnement.
Article 12: Caractère de l'autorisation
L'autorisation est accordée à titre personnel, précaire et révocable sans indemnité de l'état exerçant ses pouvoirs de police.
Faute pour les pétitionnaires de se conformer dans le délai fixé aux dispositions prescrites, l'administration Pourra prononcer la déchéance de la’ présente autorisation et, prendre: les mesures nécessaires pour faire disparaître aux frais des pétitionnaires tout dommage provenant de son fait, ou pour prévenir ces dommages dans l'intérêt de l'environnement de la sécurité et de la santé publique, sans préjudice de l'application des dispositions pénales relatives aux contraventions au cote de l'environnement. .
Il en sera de même dans le cas où, après s'être conformés aux mesures prescrites, les pétitionnaires Changeraient ensuite l'état des lieux fixé par cette présente autorisation, sans y être préalablement autorisé.
Article 13 : Déclaration des incidents ou accidents
Les pétitionnaires sont tenus de déciarer, dès qu'ils en ont connaissance, au préfet les accidents ou incidents intéressant les installations, Ouvrages, travaux ou activités faisant l'objet de la présente autorisation, qui sont de nature à porter atteinte aux intérêts mentionnés à l'article L. 211-1 du code de l'environnement.
Sans préjudice des mesures que pourra prescrire le préfet, le maître d'ouvrage devra prendre où faire prendre les dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de l'incident ou accident, pour évaluer ses conséquences et y remédier.
Les pétitionnaires demeurent responsables des accidents ou dommages qui seraient la conséquence de l'activité ou de l'exécution des travaux et de l'aménagement.
Article 14: Remise en état des lieux
Si à l'échéance de la présente autorisation, les pélitionnaires décident de ne pas .en demander le
renouvellement, le préfet peut faire établir un projet de remise en état des lieux total ou partiel accompagné des éléments de nature à justifier celui-ci.
Article 15: Accès aux installations
Les agents chargés de la police de l'eau et des milieux aquatiques et de la pêche auront libre accès aux installations, ouvrages, travaux ou activités autorisés par la présente autorisation, dans les conditions fixées par le code de l'environnement ils pourront demander communication de toute pièce utile au contrôle de la bonne exécution du présent arrêté.
Article 16 : Droit des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 17: Autres réglementations .
La présente autorisation ne dispense en aucun cas les pétitonnaires de faire les déclarations ou d'obtenir les autorisations requises par d'autres réglementations,
Article 18 : Publication et information des tiers
Une copie de l'arrêté d'autorisation environnementale est déposée à la mairie de chaque commune concemés et peut y étre consultée. Un extrait de l'arrêté est affiché dans les mairies pendant üne durée minimum d'un mois. Un certificat d'affichage attestant de cette formalité devra être envoyé par les mairies à la préfète de l'Oise.
L'arrêté est adressé à chaque conseil municipal et aux autres autorités locales ayant été consultées en application de l'article R. 181-38 ;
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68 L'arrêté est publié sur le site intemet des services de l'Etat dans les départements de l'Oisé et de l'Aisne pendant une durés minimale de quatre mois.
Article 19 : Voies et délais de recours
Le présent arrêté est susceptible de recours devant le Tribunal Administratif d'Amiens, situé au 14 rue
Lemerchier à. Amiens (80000) territérialement compétent, conformément à l'article R. 514-3-1 ‘du code de l'environnement :
1 ° Par les pétitionnairés dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle le présent arrêté leur
a été nofifié ;
2° Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts mentionnés à l'article L. 181-3 dans un délai de quatre mois à compter de {a publication ou de l'affichage en mairie prévu au 2° de l'article R. 181-44 du code de l'environnement ou de l'affichage sur k site internet de la
préfecture prévue au 4° du même article. Le délai court à-compter de la dernière formalité accomplie. Si l'affichage constitue cette dernière formalité, le délai court à compter du premier jour d'affichage de la décision. oo
Dans un délai de daux mois, cette décision peut faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique. Le silence gardé par l'administration pendant plus -de deux mois sur la demande de recours gracieux emporte décision implicite de rejet de cette demande conformément à l'article R. 421-2 du code de justice admninistrative. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1° et 2°.
Le tribunal administratif peut être saisi au moyen de l'application informatique télérecours accessible par le biais du site www.telerecours.fr.
Article 2D : Exécution
Les Secrétaires Généraux de la Préfécture de l'Oise et de l'Aisne, les Sous-Préfets de l'arrondissement de Compiègne et Soissons, les Maires des communes concernées, les Directeurs départementaux des territoires de l'Oise et de l'Aisne, le Président du Syndicat du bassin versant de l'Aisne navigable, les Commandants du groupement de gendarmerie de l'Oise et de l'Aisne, sont chargés, chacun en ce qui le conceme, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recuell des actes administratifs des Préfectures de l'Oise et de l'Aisne, et dont une copie sera tenue à la disposition du public dans chaque mairie intéressée.
Une copie du présent arrêté sera adressée à :
- M. le Chef départemental de l'Office Français pour la Biodiversité:
- M. le Président de la Fédération de l'Oise pour la Pêche et la Protection du Milieu Aquatique ;
- M. le Président de la Fédération de l'Aisne pour la Pêche et la Protection du Milieu Aquatique ;
- M. le Président de la Communauté de communes des Lisières de l'Oise:
- M: le Président de la Communauté d'Agglomération Grand Soissons ;
- M. le Président de la Communauté de communes du Canton d'Oulchy-le-Château :
- M. le Président de la Communauté de communes Retz-en-Valois :
- Mme.la Présidente du Consell départemental de l'Oise :
- M. le Président du Conseil départemental de l'Aisne ;
- Mme la Directrice de l'Agence de l'Eau Seine-Normandie.
$ ° Fait à Beauvais, le = 3 AgU] 2021
Pour la Préfète de l’Oife et par délégation, Le Préfet de l'Aisne
le Secri'aif} Général
Pour le Jréfe/ et Par Taton,
_Le l'ecr/taire ! Séles/Ën LIME
er] ÉRS | 7” Vous } = 2 =
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\y 5 /His NEGHOTO
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69 E 3
PRÉPÈTE Direction départementale
. des territoires
Égalité Fraternité
Arrêté préfectoral relatif à l'ouverture d'enquête préalable à la demande
d'autorisation environnementale au titre des articles L.181-1 et suivants
du code de environnement
présentée par la Mairie de la commune de Longueil-Sainte-Marie
concernant
l'aménagement de bassins de gestion des eaux pluviales
sur la commune de Longueil-Sainte-Marie
DOSSIER N° 0100000749
LA PRÉFÈTE DE L'OISE
Chevalier de la Légion d'honneur
Commandeur de l'ordre national du Mérite
Vu le code de l’environnement et notamment ses articles L.181-1, L.211-1 et L.211-7 suivants :
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et à
l’action des services de l'État dans les régions et départements :
Vu le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de Madame Corinne ORZECHOWSKI en qualité de
Préfète de l'Oise :
Vu l'arrêté préfectoral du 21 décembre 2020 donnant délégation de signature à Monsieur Sébastien
LIME, Secrétaire Général de la préfecture de l'Oise :
Vu l'arrêté du 09 septembre 2021 relatif à l'affichage des avis d'enquête publique, de participation du
public par voie électronique et de concertation préalable ainsi que des déclarations d'intention prévus
par le code de l'environnement ;
Vu l'article L128-9 du code de l’environnement, stipulant que la durée de l'enquête publique pour un
projet, plan ou programme ne faisant pas l'objet d'une évaluation environnementale peut être réduite
à 15 jours;
Vu la demande d'autorisation environnementale présentée le 13 août 2021 par la mairie de la commune
de Longueil-Sainte-Marie pour la réalisation de l'aménagement des bassins de gestion des eaux pluviales
sur Sa COMMUNE ;
Vu la liste départementale de l'Oise d'aptitude aux fonctions de commissaire-enquêteur pour l’année
2022;
03 44 06 12 34
prefecture@oise.gouv.fr
1 place de la préfecture - 60 022 Beauvais
www. oise.gouv.fr 1/7
70 Vu la décision du 27 janvier 2022 de la Présidente du Tribunal Administratif d'Amiens désignant le Commissaire-enquêteur ;
Considérant qu'il y a lieu d'avoir une enquête publique sur l'autorisation environnementale déposée
par la mairie de la commune de Longueil-Sainte-Marie pour la réalisation de l'aménagement des bassins
d'eaux pluviales sur cette commune ;
Sur propositions du Directeur Départemental des Territoires de l'Oise ;
ARRÊTE
Article 1 - OBJET DE L'ENQUÊTE ET DÉCISIONS À LA SUITE DE L'ENQUÊTE
Il est procédé, sur le territoire de la commune de Longueil-Sainte-Marie, à une enquête publique en vue
de statuer sur la demande d'autorisation environnementale présentée par la mairie de la commune de Longueil-Sainte-Marie.
La Préfète de l'Oise est chargée de coordonner l'organisation de l'enquête et d'en centraliser les
résultats.
À l'issue de l'enquête publique, l'autorité compétente pour prendre les décisions administratives
précitées est la Préfecture de l'Oise, sur proposition du Directeur Départemental des Territoires de l'Oise.
Article 2 - AUTORITÉ RESPONSABLE DE L'ENQUÊTE
Le projet porte sur la réalisation d'aménagement des bassins de gestion des eaux pluviales de la
commune de Longueil-Sainte-Marie.
L'identité et les coordonnées de la personne publique responsable des installations, travaux, ouvrages
ou activités auprès de laquelle des informations peuvent être demandées sont :
Commune de Longueil-Sainte-Marie
1 rue du Grand Ferré
60126 LONGUEIL-SAINTE-MARIE
Article 3 - PÉRIODE DE RÉALISATION DE L'ENQUÊTE
L'enquête publique se déroulera du samedi 26 février 2022 au mercredi 16 mars 2022 inclus.
Article 4 - COMPOSITION DU DOSSIER D'ENQUÊTE
Le dossier d'enquête comprend une demande d'autorisation environnementale au titre des articles L181-1 et suivants du code de l'environnement.
Un registre d'enquête papier ainsi qu'une adresse mail dédiée (enquete.publique.lsm@laposte.net)
seront mis à disposition du public avec le dossier d'enquête afin de permettre au public.de faire part de ses observations.
Le registre d'enquête papier est ouvert et daté par la mairie de Longueil-Sainte-Marie et sera coté et
paraphé par le Commissaire-enquêteur préalablement à l'ouverture de l'enquête.
03 44 06 12 34 prefectureGoise.gouv.fr
1 place de la préfecture - 60 022 Beauvais
www. oise.gouv.fr 2/7
71 Article 5 - MISE A DISPOSITION ET CONSULTATION DU DOSSIER D'ENQUÊTE
Les pièces du dossier seront tenues à la disposition du public pendant 19 jours consécutifs du samedi
26 février 2022 au mercredi 16 mars 2022 inclus dans la mairie de la commune concernée à l'article 1 du - présent arrêté afin que le public puisse en prendre connaissance et consigner éventuellement ses observations, ses propositions ou contre-propositions sur le registre d'enquête dématérialisé et sur le registre d'enquête papier, aux jours et heures habituels d'ouverture de la mairie.
Article 6 - DÉSIGNATION ET PERMANENCES DU COMMISSAIRE ENQUÉTEUR
Monsieur Patrick MOUNAIX, Directeur de l'institut des métiers et de l'artisanat en retraite, est désigné
en qualité de Commissaire-enquêteur par le tribunal administratif d'Amiens par décision
n°22000010/80, pour recevoir les observations dématérialisées ainsi que les observations écrites du
public en mairie durant les permanences tenues aux jours, heures et lieux mentionnés ci-après :
le samedi 26 février 2022 de 9h00 à 12h00 à la mairie de Longueil-Sainte-Marie ;
le vendredi 11 mars 2022 de 14h00 à 17h00 à la mairie de Longueil-Sainte-Marie ;
le mercredi 16 mars 2022 de 16h00 à 19h00 à la mairie de Longueil-Sainte-Marie.
Le public pourra aussi transmettre ses observations, ses propositions ou contre-propositions par écrit
OU par mail directement au Commissaire-enquêteur en les envoyant au siège de l'enquête à l'adresse
suivante :
Mairie de Longueil-Sainte-Marie - commissaire-enquêteur - Monsieur Patrick MOUNAIX
Aménagement des bassins de gestion des eaux pluviales de Longueil-Sainte-Marie
1 rue du Grand Ferré - 60126 LONGUEIL-SAINTE-MARIE
Adresse mail : accueil@mairielsm.fr
Article 7 - CONSULTATION DÉMATÉRIALISÉE DU DOSSIER D'ENQUÊTE
Il est prévu pour la présente enquête, la mise à disposition d'informations relatives au projet sur le site internet de la préfecture de l'Oise :
(https://www.oise.gouv.fr/Politiques-publiques/Environnement/L-eau-et-les-milieux-aquatiques/ Reglementation-et-procedures/Decisions-administratives/Autorisations-a u-titre-de-la-loi-sur-l-eau) ainsi que le site internet de la commune :
(https://www.mairiedelongueilsaintemarie.fr).
Les personnes qui souhaitent obtenir à leur frais la communication du dossier d'enquête publique peuvent en faire la demande par écrit auprès de l'autorité organisatrice de l'enquête à l'adresse suivante, dès la publication du présent arrêté :
Direction Départementale des Territoires de l'Oise
Service Eau-Environnement-Forêt - Bureau Politique et Police de l'Eau 40 rue jean racine — BP 20 317 — 60 021 BEAUVAIS Cedex.
Une copie des observations du public est consultable et communicable aux frais de la personne qui en fait la demande auprès du Commissaire-enquêteur pendant toute la durée de l'enquête.
Article 8 - VISITE DES LIEUX CONCERNÉS PAR L'ENQUÊTE
Si te Commissaire-enquêteur a l'intention de visiter les lieux concernés par l'opération, à l'exception des lieux d'habitation, et à défaut d'avoir pu y procéder de son propre chef en liaison avec le responsable du projet, il devra en informer au moins 48 heures à l'avance les propriétaires et les occupants concernés, en leur précisant la date et l'heure de la visite projetée.
03 44 06 12 34
prefecture@oise.gouv.fr
1 place de la préfecture - 60 022 Beauvais
www. oise.gouv.fr 3/7
72 Si les propriétaires et les occupants concernés n'ont pu être prévenus ou en cas d'opposition de leur part, le Commissaire-enquêteur en fera mention dans le rapport d'enquête.
Article 9 - COMPLÉMENTS AU DOSSIER D'ENQUÊTE
Si le Commissaire-enquêteur entend faire compléter le dossier par des documents existants, Utiles à la bonne information du public, sous réserve du respect du secret de la défense nationale, du secret industriel et de tout secret protégé par la loi, il en fait la demande au responsable du projet. Toutefois, cette demande ne peut porter que sur des documents en la possession de celui-ci,
Les documents ainsi obtenus ou le refus motivé du responsable du projet seront versés au dossier d'enquête tenu au siège de l'enquête publique désigné à l'article 6 du présent arrêté.
Un bordereau mentionnant la nature des pièces et la date à laquelle les documents ont été ajoutés en cours d'enquête sera joint au dossier d'enquête.
Article 10 - ORGANISATION D'UNE RÉUNION PUBLIQUE
S'il estime nécessaire l'organisation d'une réunion d'information et d'échange avec le public, le Commissaire-enquêteur devra en aviser préalablement le maître d'ouvrage, et la Préfète de l'Oise, coordonnatrice de l'organisation de l'enquête publique, en indiquant les modalités d'organisation de ladite séance.
Le Commissaire-enquêteur définit, en concertation avec la Préfète de l'Oise et le maître d'ouvrage, les modalités de l'information préalable du public et du déroulement de la réunion publique. Les dispositions ainsi arrêtées seront notifiées au maître d'ouvrage.
En tant que de besoin, la durée de l’enquête peut être prorogée pour une durée maximale de 15 jours, à la demande du Commissaire-enquêteur, afin de permettre l'organisation de la réunion publique.
La décision motivée du Commissaire-enquéteur sera notifiée à la Préfète de l'Oise. La présente notification devra être parvenue au plus tard huit jours avant la fin de l'enquête. La décision sera portée à la connaissance du public par un affichage réalisé dans les conditions prévues à l’article 16, au plus tard à la date prévue initialement pour la fin de l'enquête.
À l'issue de la réunion d'information et d'échange avec le public, un compte-rendu sera établi par le Commissaire-enquêteur et adressé dans les meilleurs délais au responsable du projet, ainsi qu'à l'autorité en charge de l'ouverture et de l'organisation de l'enquête. | sera annexé par le Commissaire- enquêteur, ainsi que les observations éventuelles du responsable du projet au rapport de fin d'enquête.
En l'espèce, l'accomplissement des formalités prévues aux articles 11 et 12 sera reporté à la clôture de l'enquête ainsi prorogée.
Article 11 - AUDITION DE PERSONNES UTILES PAR LE COMMISSAIRE ENQUÊTEUR
Le Commissaire-enquêteur pourra auditionner à sa demande toute personne ou service qu'il lui paraît utile de consulter pour compléter son information sur le projet. Le refus éventuel de demande d’information ou l'absence de réponse sera mentionné par le Commissaire-enquêteur dans son rapport.
Article 12 - RAPPORT, ANALYSE ET CONCLUSIONS DU COMMISSAIRE ENQUÊTEUR
À l'expiration du délai d'enquête, le registre d'enquête papier est mis à disposition du Commissaire enquêteur et clos par lui.
03 44 06 12 34
prefecture@oise.gouv.fr
1 place de la préfecture - 60 022 Beauvais
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73 Le Commissaire-enquêteur examinera les observations dématérialisées ainsi que celles consignées ou annexées au registre d'enquête papier mis à disposition dans la mairie concernée.
Le Commissaire-enquêteur établira un rapport rappelant le déroulement de l'enquête et examinera les observations, les propositions et contre-propositions recueillies durant l'enquête et les observations du responsable du projet le cas échéant. Il consignera dans un document séparé ses conclusions motivées, datées et signées, en précisant nettement si elles sont favorables ou favorables avec réserves ou défavorables au projet présenté au public.
Dès réception du registre d'enquête et des documents annexes, le Commissaire-enquêteur rencontrera, sous huitaine, le responsable du projet et lui communiquera les observations écrites ou orales, celles-ci étant consignées dans un procès-verbal de synthèse, en l'invitant à produire un mémoire en réponse dans un délai de 15 jours.
Conformément à l'article R123-19 du code de l'environnement, l'ensemble du dossier d'enquête, accompagné du registre d'enquête papier et des pièces annexées, de son rapport et des conclusions motivées seront alors transmis par le Commissaire-enquêteur dans un délai d'un mois à compter de la date de la clôture de l'enquête, à la Préfète de l'Oise à l’adresse suivante :
Direction Départementale des Territoires de l'Oise
Service Eau-Environnement-Forêt - Bureau Politique et Police de l'Eau 40 rue Jean Racine - BP 20 317 — 60 021 BEAUVAIS Cedex.
Le Commissaire-enquêteur transmettra simultanément une copie de son rapport et de ses conclusions motivées à la Présidente du tribunal administratif d'Amiens (14 Rue Lemerchier, 80 000 Amiens).
Article 13 - DÉCISIONS DE L'AUTORITÉ COMPÉTENTE A L'ISSUE DE L'ENQUÊTE
Dès réception du rapport et des conclusions motivées, une copie des documents sera adressée sans délai à l'autorité compétente pour prendre la décision au vu de laquelle l'enquête publique a été organisée ainsi qu'au responsable du projet.
Les documents seront tenus à la disposition du public dans la mairie mentionnée à l’article 1 du présent arrêté et à la Direction Départementale des Territoires de l'Oise pendant un an à compter de la date de clôture de l'enquête. Ils seront publiés et consultables sur le site internet de la préfecture pendant la même durée.
Article 14 — AVIS DE LA COMMUNE CONCERNÉE
Le conseil municipal de là commune mentionnée à l'article 1 du présent arrêté est appelé à donner son avis sur la demande d'autorisation environnementale dès l'ouverture de l'enquête ; ne pourront être pris en considération que les avis exprimés, au plus tard, dans les quinze jours suivant la clôture du registre d'enquête papier et du registre dématérialisée .
L'avis du conseil municipal de la commune concernée devra être transmis à la Préfecture de l'Oise, ainsi qu'une copie à la Direction Départementale des Territoires de l'Oise, à l'adresse mentionnée à l'article 12 du présent arrêté.
Article 15 - COMPLÉMENT DEMANDE PAR L'AUTORITÉ COMPÉTENTE
Si dès la réception des conclusions du Commissaire-enquêteur, l'autorité compétente pour l'ouverture et l'organisation de l'enquête constate Une insuffisance ou un défaut de motivation de celles-ci, susceptible de constituer une irrégularité dans la procédure, elle adressera dans un délai de 15 jours une lettre d'observation à la Présidente du tribunal administratif d'Amiens pour demander au Commissaire-enquêteur de compléter ses conclusions.
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74 Le Commissaire-enquêteur remet ses conclusions complétées dans un délai de 15 jours à compter de la demande de la Présidente du tribunal administratif, à l'autorité compétente pour l'ouverture et l'organisation de l'enquête et à la présidente du tribunal administratif d'Amiens.
Article 16 - AVIS DE PUBLICITÉ ET AFFICHAGE PRÉALABLE À L'ENQUÊTE
ll sera procédé pour le compte du pétitionnaire par les soins de l'autorité compétente pour l'ouverture et l’organisation de l'enquête publique, à l'insertion d'un avis au public d'ouverture d'enquête dans deux journaux régionaux ou locaux diffusés dans les départements de l'Oise, quinze jours au moins avant le début de celle-ci, c’est-à-dire dans les journaux parus au plus tard à la date du vendredi 11 février 2022 et, à titre de rappel, dans les huit premiers jours de celle-ci, soit dans les journaux à paraître entre le samedi 26 février 2022 et le samedi 5 mars 2022.
Cet avis sera également publié par voie d'affichage quinze jours avant l'ouverture de l'enquête soit au plus tard le vendredi 11 février 2022 et pendant toute la durée de celle-ci, soit du samedi 26 février 2022 au mercredi 16 mars 2022 inclus par les soins de la mairie concernée et par tout autre moyen en usage dans la commune mentionnée à l’article 1 du présent arrêté,
En outre, le maître d'ouvrage procédera à l'affichage dudit avis dans les mêmes conditions de délai et de durée sur les lieux ou en un lieu situé au voisinage des aménagements, ouvrages ou travaux projetés, sauf impossibilité. Cet avis devra être visible et lisible des voies publiques et être conforme aux caractéristiques et dimensions fixées par arrêté du 9 septembre 2021 relatif à l'affichage des avis d'enquête publique, de participation du public par voie électronique et de concertation préalable ainsi que des déclarations d'intention prévus par le code de l'environnement.
Les formalités susvisées seront respectivement justifiées par un exemplaire des journaux parus et un certificat d'affichage retourné par la Maire de la commune concernée.
Article 17 —- SUSPENSION DE L'ENQUÊTE
Pendant l'enquête publique, en application du | de l’article L123-14 du code l'environnement, le responsable du projet a la possibilité de suspendre l'enquête s'il estime nécessaire d'apporter à celui-ci des modifications substantielles. La décision est prise par arrêté, après avoir entendu le Commissaire- enquêteur, par l'autorité compétente pour l'ouverture et l’organisation de l'enquête. La poursuite de l'enquêté publique est alors prolongée d'une durée d'au moins 30 jours et fait l'objet d'un nouvel arrêté d'organisation dans les conditions fixées à l'article R.123-22 du code de l'environnement.
Article 18 - ENQUÊTE PUBLIQUE COMPLÉMENTAIRE
Au vu des conclusions du Commissaire-enquêteur, le responsable du projet en application du Il de l'article L.123-14 du code l'environnement, a la possibilité de solliciter le déroulement d'une enquête complémentaire portant sur les avantages et les inconvénients des modifications pour le projet et pour l'environnement, s'il estime souhaitable d'apporter au projet des changements qui en modifient l'économie générale.
L'ouverture de l'enquête publique complémentaire, d’une durée de 15 jours, fait l’objet d’un nouvel arrêté d'organisation dans les conditions fixées à l’article R.123-23 du code de l’environnement.
Article 19 - CONSULTATION DES INFORMATIONS RELATIVES AU DÉROULEMENT DE L'ENQUÊTE
Les informations relatives au déroulement de l'enquête publique prescrites dans le présent arrêté peuvent être consultées sur le site Internet Départemental de l'État (IDE) pendant un an.
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75 Article 20 - COMMUNICATION ET EXÉCUTION DU PRÉSENT ARRÊTÉ
Le Secrétaire Général de la Préfecture de l'Oise, le Sous-Préfet de l'arrondissement de Compiègne, le
Directeur Départemental des Territoires de l'Oise, le Maire de la commune de Longueil-Sainte-Marie, le
Commissaire-enquêteur, sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont une copie sera adressée à la Présidente du Tribunal Administratif d'Amiens.
/ Y
sai le D 8 FEV, 2022
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76 PRÉFÈTE Direction départementale
DE L'OISE des territoires Liberté
Évalité Fraternité
Arrêté préfectoral portant prescriptions complémentaires
relatives à la réduction des prélèvements d'eau
et aux actions en cas de sécheresse
Société BOSTIK
Commune de RIBÉCOURT-DRESLINCOURT
LA PRÉFÈTE DE L'OISE
Chevalier de la Légion d'honneur
Commandeur de l’ordre national du Mérite
Vu la directive 2000/60/CE du 23 octobre 2000 établissant un cadre pour une politique communautaire
dans le domaine de l'eau (DCE):
Vu le code de l'environnement ;
Vu le SDAGE Seine-Normandie en vigueur ;
Vu le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de Mme Corinne Orzechowki en qualité de Préfète de l'Oise ;
Vu l'arrêté ministériel du 2 février 1998 modifié relatif aux prélèvements et à la consommation d’eau ainsi qu'aux émissions de toute nature des installations classées pour la protection de l'environnement soumises à autorisation ;
Vu l'arrêté cadre du 12 juillet 2018 délimitant les zones hydrographiques homogènes sur le département de l'Oise définissant les seuils en cas de sécheresse et la nature des mesures coordonnées de gestion de l’eau, modifié par l'arrêté cadre du 26 juillet 2019 ;
Vu la note ministérielle du 16 septembre 2019 du Ministère de la Transition Ecologique et Solidaire ;
Vu l'arrêté préfectoral du 19 février 2014 modifiant-les prescriptions réglementant le fonctionnement de la société BOSTIK à Ribécourt-Dreslincourt :
Vu l'arrêté préfectoral du 21 décembre 2020 portant délégation de signature à M. Sébastien LIME, Secrétaire Général de la préfecture de l'Oise ;
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77 Vu les volumes prélevés annuellement déclarés par l'exploitant de la Société BOSTIK dans ses déclarations annuelles des émissions polluantes sous GEREP au titre des années 2015 à 2020;
Vu le rapport de l'inspection des installations classées du 23 décembre 2021 :
Vu le projet d'arrêté préfectoral transmis à la Société BOSTIK par courriel le 4 janvier 2022 ;
VU l'absence d'observations en réponse à la consultation du 4 janvier 2022 sur le présent projet d'arrêté préfectoral ;
Considérant ce qui suit :
- L'objectif de bon état des masses d'eau fixé par la directive 2000/60/CE susvisée :
- L'objectif de réduction des prélèvements en eau de 10 % d'ici à 2025 et 25 % en 15 ans fixé dans la feuille de route découlant des Assises de l'eau, et rappelé par Mme la Ministre de la Transition Ecologique et Solidaire dans sa note du 16 septembre 2019 susvisée ;
- L'analyse des volumes prélevés par l'établissement depuis 2015 montre qu'un abaissement du volume maximal de prélèvement autorisé est envisageable, et n'engendrerait pas de contrainte supplémentaire dans l'activité de l'établissement ;
- Le nouveau volume maximal annuel de prélèvement modifié par le présent arrêté est respecté sur les 3 dernières années :
- Même avec cette diminution, le volume prélevé annuellement dans le canal restera significatif, il convient donc d'étudier par quels moyens ces volumes pourraient encore être réduits ;
Le pétitionnaire entendu ;
Sur proposition du Secrétaire Général de la préfecture de l'Oise,
ARRÊTE
Article 1er :
La Société BOSTIK, exploitant un établissement de fabrication de colles et d'adhésifs sis Route de Bailly
à Ribécourt-Dreslincourt (60771) est tenue de respecter les dispositions du présent arrêté pour son site.
Article 2 :
Les prélèvements maximaux d'eau brute autorisés à l'article 4.11 de l'arrêté préfectoral du 19 février 2014 sont remplacés par les valeurs suivantes :
sÉénin —— — -— _ _ —— ——
Nom de la masse | he, Le Code national de|Prélèvement Débit maximal:
ps ere Et Fe de la masse d'eau)maximal annuel) journalier de (SANDRE) {m°) prélèvement (m/j)
réseau EN LE PIE . * ‘ _. | .
Eau de ville Sbérourt 7 705 m° 50 m°/j reslincourt
Canal latéral de 8 ar. Eau du canal l'Oise H 0-3102 90 000 m 1 000 m°/)
| | | |
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78 Article 3 : Seuil d'alerte
L'article 4.4 de l'arrêté préfectoral du 3 mai 2010 est abrogé et remplacé par les dispositions
suivantes :
« Lors du dépassement du seuil d'alerte, les mesures suivantes doivent être mises en œuvre dans le
respect prioritaire des règles de sécurité :
* renforcement de la sensibilisation du personnel sur les économies d'eau ;
* renforcement de la sensibilisation du personnel sur les risques liés à la manipulation de produits toxiques susceptibles d'entraîner une pollution des eaux ;
* restriction du débit d'eau à usage industriel, calculé sur une moyenne hebdomadaire, à 1 000 m3/j ;
* interdiction de laver les véhicules de l'établissement ;
*__ interdiction de laver les abords des installations :
* interdiction de pratiquer les opérations de maintenance régulières qui nécessitent un gros volume d'eau ;
* interdiction de pratiquer des exercices incendie utilisateurs d'un gros volume d'eau. »
Article 4 : Seuil de situation d'alerte renforcée
L'article 4.4.2 de l'arrêté préfectoral du 3 mai 2010 est abrogé et remplacé par les dispositions suivantes :
« Lors du dépassement du seuil de situation d’alerte renforcée, toutes les mesures doivent être mises en œuvre en compléments des mesures prévues à l'article précédent pour permettre de respecter les dispositions qui sont imposéses dans une telle situation. Le prélèvement maximum d'eau, calculé sur une moyenne hebdomadaire, est limité à 800 m3/jour. »
Article 5 : Information
L'article 4.4.3 de l’arrêté préfectoral du 3 mai 2010 est abrogé et remplacé par les dispositions
suivantes :
« L'exploitant est informé du déclenchement d'alerte, d'alerte renforcée ou de crise par la Préfecture de l'Oise.
L'exploitant accuse réception de cette information et confirme la mise en œuvre des mesures prévues aux articles 4.4.1 et 4.4.2 ci-dessus. »
Article 6 : Bilan .
L'article 4.4.4 de l'arrêté préfectoral du 3 mai 2010 est abrogé et remplacé par les dispositions suivantes :
« En cas de situation avérée d'alerte, d'alerte renforcée ou de crise, un bilan environnemental sur
Fapplication des mesures prises sera établi par l'industriel à la fin de chaque été.
H comportera un volet quantitatif des réductions des prélèvements d'eau et qualitatif des réductions
d'impact des rejets et sera adressé à l'inspection des installations classées pour la protection de l'environnement avant le 15 octobre de l’année en cours. »
Article 7 : Situation de crise
L'article 4.4.5 de l'arrêté préfectoral du 3 mai 2010 est abrogé et remplacé par les dispositions
suivantes :
« Les dispositions des articles 4.4.1 et 4.4.4 ci-dessus ne sont pas opposables à d'éventuelles mesures
plus contraignantes de réduction de l'usage de l’eau et des rejets dans les milieux, prescrites par voix
d'arrêté complémentaire pour des raisons d'intérêt général en cas de crise hydrologique majeure (seuil de crise). »
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79 Article 8 : Relevé des prélèvements d'eau
L'article 9.2.2 de l'arrêté préfectoral du 3 mai 2010 est modifié comme suit :
Les installations de prélèvement d'eau doivent être munies d’un dispositif de mesure totalisateur. Le relevé des volumes prélevés doit être effectué :
— journellément pour les prélèvements d'eau de surface:
- hebdomadairement pour les prélèvements d’eau dans le réseau public.
Ces informations font l’objet d'un enregistrement, et sont transmises à l'inspection des installations via l'application de télédéclaration GIDAF selon la fréquence suivante : - tous les trois mois en dehors de toute période de « sécheresse » d'application d’un arrêté préfectoral de restriction des usages de l’eau ;
- tous les mois lorsqu'un arrêté préfectoral « sécheresse » de restriction des usages de l'eau est en vigueur.
Article 9 : Étude technico-économique
L'exploitant réalise une étude technico-économique relative à l'optimisation de la gestion globale de l’eau sur son site ayant pour finalité la limitation des usages de l'eau et la réduction des prélèvements d'eau, avec pour objectif une diminution de 10 % d'ici à 2025 par rapport aux prélèvements de l’année 2018.
L'étude comporte a minima les éléments suivants :
- Etat actuel: définition des besoins en eau, descriptions des usages de l'eau, caractéristiques des moyens d’approvisionnement en eau, description des équipements de prélèvements, descriptions des procédés consommateurs en eau, bilans annuel et mensuel des consommations de l'établissement, bilan des rejets, le cas échéant en fonction de la période en cas d'activité saisonnière. - Descriptions des actions de réduction des prélèvements déjà mises en place et des économies d'eau réalisées.
- Etude et analyse des possibilités de réduction des prélèvements, de réutilisation de certaines eaux (pluviales ou industrielles), des possibilités de recyclage et point sur les consommations actuelles de l'établissement par type d'usage au regard des meilleures techniques disponibles. - Echéancier de mise en place des actions de réduction envisagées. L'exploitant intégre dans son étude la garantie du respect des valeurs limites d'émission et de la température des rejets des effluents en sortie de site.
Article 10 : Plan d'actions « sécheresse »
L'exploitant établit un plan d'actions « sécheresse ».
Ce plan d'actions devra comporter une partie faisant le bilan des actions déjà engagées par le passé pour diminuer les consommations d'eau en période de sécheresse, et les effets qu'elles ont produits {bilan environnemental, réduction des prélèvements).
Ce plan d'actions détaille :
- les actions concrètes qu'il serait en mesure de mettre en œuvre en cas de déclenchement d'un niveau de « vigilance renforcée sécheresse ». Pour chaque action, l'exploitant évaluera l'efficacité attendue en termes de diminution des consommations. Pour ce niveau d'alerte, Une diminution des prélèvements de 5 % sera visée soit une diminution du volume moyen journalier prélevé de 13 m3/j par rapport au volume moyen journalier prélevé du mois, représentatif de l’activité de l'établissement, précédant la prise du premier arrêté préfectoral réglementant les usages de l'eau sur le bassin versant (vigilance renforcée, alerte ou alerte renforcée) pour l'épisode de sécheresse en cours.
- les actions concrètes qu'il serait en mesure de mettre en œuvre en cas de déclenchement du niveau d'«alerte sécheresse ». Pour chaque action, l'exploitant évaluera l'efficacité attendue en termes de diminution des consommations. Pour ce niveau d'alerte, une diminution des prélèvements de 10 % sera visée soit Une diminution du volume moyen journalier prélevé de 27 m3/j par rapport au volume moyen journalier prélevé du mois, représentatif de l'activité de l'établissement, précédant la prise du premier
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80 arrêté préfectoral réglementant les usages de l'eau sur le bassin versant (vigilance renforcée, alerte ou alerte renforcée) pour l'épisode de sécheresse en cours.
- les actions concrètes qu'il serait en mesure de mettre en œuvre en cas de déclenchement du niveau d'xalerte sécheresse renforcée ». Pour chaque action, l'exploitant évaluera l'efficacité attendue en termes de diminution des consommations. Pour ce niveau d'alerte renforcée, une diminution des prélèvements de 20 % sera visée soit une diminution du volume moyen journalier prélevé de 54 m3/j par rapport au volume moyen journalier prélevé du mois, représentatif de l’activité de l'établissement, précédant la prise du premier arrêté préfectoral réglementant les usages de l'eau sur le bassin versant (vigilance renforcée, alerte ou alerte renforcée) pour l'épisode de sécheresse en cours.
Les actions identifiées dans ce plan d'actions pourront ensuite être prescrites dans un nouvel arrêté préfectoral de prescriptions complémentaires.
Le plan d'actions précise également les données sur lesquelles l'exploitant s'appuie pour définir le volume moyen journalier prélevé du mois, représentatif de l’activité de l'établissement, précédant la prise de l'arrêté préfectoral de restriction des usages de l'eau.
Le déclenchement des niveaux de vigilance renforcée, d'alerte ou d'alerte renforcée se matérialise par la signature d’un arrêté préfectoral plaçant le bassin versant Oise-Aisne au niveau de vigilance renforcée, d'alerte ou d’alerte renforcée.
Article 11:
L'étude technico-économique et le plan d'actions demandés aux articles ci-dessus du présent arrêté sont adressés à l'inspection des installations classées dans un délai de 9 mois à compter de la notification du présent arrêté.
Article 12 :
Un extrait du présent arrêté est affiché en mairie de Ribécourt-Dreslincourt pendant une durée minimum d'un mois et une copie du présent arrêté est déposée aux archives de la mairie pour être mise à disposition de toute personne intéressée.
Le Maire de Ribécourt-Dreslincourt fait connaître, par procès-verbal adressé à la Préfète de l'Oise, l'accomplissement de cette formalité.
L'arrêté est également publié pendant une durée d'au moins quatre mois sur le site internet « Les services de l’État dans l'Oise » au recueil des actes administratifs, à savoir :
http://www.oise.zouv.fr/Publications/Publications-lesales/Recueils-des-actes-administratifs-RAA
Article 13 :
La présente décision est soumise à un contentieux de pleine juridiction.
Elle peut être déférée au Tribunal administratif d'Amiens, 14 rue Lemerchier, 80000 Amiens :
1° Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l'installation présente pour les intérêts protégés dans un délai de quatre moisà compter du premier jour de la publication ou de l'affichage de ces décisions ;
2° Par les demandeurs où exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la décision leur à été notifiée.
Cette décision peut aussi faire l’objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1° et 2°.
Le Tribunal administratif peut être saisi au moyen de l'application Télérecours citoyen accessible sur le site wwiw.telerecours.fr.
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81 Article 14 :
Le Secrétaire Général de la préfecture de l'Oise, le Sous-Préfet de Compiègne, le Maire de Ribécourt- Dreslincourt, le Directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Hauts-de-France, le Directeur départemental des Territoires de l'Oise et l'inspecteur de l'environnement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
e LS Te
Fait à Beawva s,le
/
Pour la Préfèt£ par délégation,
Destinataires :
Société BOSTIK
Monsieur le Sous-Préfet de Compiègne
Monsieur le Maire de Ribécourt-Dreslincourt
Monsieur le Directeur Régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de la région Hauts de France
Monsieur l'inspecteur de l’environnement s/c de Monsieur le Chef de l'unité départementale Oise de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Hauts-de- France
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82 | Fe 5 Liberté. Liberté. Égalité . Frateraité Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE FRANÇAISE
PRÉFET DE L'OISE
Arrêté autorisant l’extension de l'établissement d'élevage bovin
de la SCEA MJ BUSSY sur le territoire de la commune de Crèvecoeur-le-Grand
LE PRÉFET DE L'OISE
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
Vu le code de l'environnement et notamment son titre I‘ du livre V relatif aux installations classées pour la protection de l’environnement ;
Vu la nomenclature des installations classées pour Îa protection de l’environnement fixée aux articles KR. 511-9 à R. 511-10 du code de l’environnement ;
Vu l’ordonnance n° 2017-80 du 26 janvier 2017 relative à l'autorisation environnementale ;
Vu le décret n° 2017-81 du 26 janvier 2017 relatif à l'autorisation environnementale ;
Vu le décret du 11 octobre 2017 portant nomination de M. Louis Le Franc, Préfet de l'Oise ;
Vu l’arrêté ministériel du 27 décembre 2013 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées pour la protection de l'environnement soumises à déclaration sous les rubriques n°% 2101, 2102 et 2111;
Vu l'arrêté du préfet de la région Picardie du 23 juin 2014 établissant le programme d’actions régional en vue de la protection des eaux contre la pollution par les nitrates d’origine agricole en Picardie ;
Vu la demande présentée le 12 décembre 2019 par la SCEA MJ BUSSY en vue de régulariser la situation administrative de son élevage bovin à Crèvecoeur-le-Grand ;
Vu le dossier produit à l’appui de la demande susvisée ;
Vu le rapport et les propositions de l’inspection des installations classées du 22 janvier 2020 ;
Vu l'avis du conseil départemental de l’environnement et des risques sanitaires et technologiques du jeudi 13 février 2020 ;
Vu le projet d’arrêté transmis à l’exploitant le 7 février 2020 ;
Vu l'absence de réponse de l’exploitant au courrier adressé le 7 février 2020 ;
Considérant qu'il convient, conformément à l'article L.512-12 du code de l’environnement, d'imposer toutes les conditions d'installation et d'exploitation de l'établissement de nature à assurer la protection des intérêts mentionnés à l'article L.S11-1 du code de l’environnement, notamment la commodité du voisinage, la santé et la salubrité publiques ;
Le pétitionnaire entendu ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires de l'Oise,
1/4
83 ARRÊTE
ARTICLE 1 :
Sous réserve des droits des tiers, est délivré le présent arrêté relatif à la régularisation de la situation administrative des activités de l'établissement d’élevage de la SCEA MJ BUSSY à Crèvecoeur-le-Grand.
ARTICLE 2 :
Les dispositions de l’arrêté ministériel du 27 décembre 2013 fixant les règles techniques auxquelles doivent satisfaire les élevages de bovins, de volailles et/ou gibiers à plumes et de porcs soumis à déclaration au titre du livre V du code de l'environnement s’appliquent à l’établissement de la SCEA MI BUSSY à Crèvecoeur-le-Grand.
L'établissement est rangé sous les rubriques de la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement :
* Rubrique n° 2101-1c relative aux établissements d’élevage de bovins à l’engraissement, de 50 à 400 animaux, relevant du régime de la déclaration ;
* Rubrique n° 2101-3 relative aux établissements d’élevage de vaches allaitantes, à partir de 100 vaches, relevant du régime de la déclaration.
La capacité maximale de l’élevage est de :
75 bovins à l’engraissement,
100 vaches allaitantes
100 génisses
30 veaux (de 0 à 6 mois)
4 taureaux
ARTICLE 3 :
Font l’objet de la présente dérogation :
SITE n°1
* l'aire paillée existante B1 des bovins située à 21, 24, 26, 37(2), 42(2), 44, 48(2), 49 mètres de 11 habitations occupée par des tiers ;
+ l’aire paillée existante B2 située à 12(3), 16(2), 18, 20, 22, 26, 28, 32, 35, 36, 37, 40, 41, 43, 46, 47, 48 et 49 mètres de 21 habitations occupées par des tiers ;
+ l'aire paillée existante B3 située à 18, 35(3), 38(2), 40(2), 42(2) et 45 mètres de 11 habitations occupées par des tiers ;
* le bâtiment de stockage paille existant situé à 10 mètres de 2 habitations occupées par des tiers ; * le silo existant situé 18, 28(2), 32, 34(2), 36, 43, 44(3), 45, 46, 52, 53, 54, 58, 59, 60, 62, 63, 64, 68, 70, 74, 76(3), 78(3}, 81(3), 82, 83, 84, 85, 91, 92, 94, 95, 96(2) et 97 mètres de 45 habitations occupées par des tiers.
SITE n°2
* le bâtiment de stockage matériel existant situé à 71 et 90 m de 2 habitations occupées par des tiers.
2/4
84 ARTICLE À :
Les mesures compensatoires :
+ les litières ne sont pas curées les samedis, dimanches et jours fériés ; * pas d’épandage les samedis, dimanches et jours fériés.
ARTICLE 5 :
L'épandage sera pratiqué à l’intérieur du périmètre délimité sur le plan d’épandage joint à la déciaration.
° Le plan d'épandage représente une superficie de 137,55 ha pour les fumiers.et 136,47 ha pour les lisiers et purins.
ARTICLE 6 :
Les dépôts en champs devront respecter les prescriptions qui suivent :
Lors de la construction du dépôt sur la parcelle d’épandage, le fumier compact pailleux doit tenir naturellement en tas, sans produire d'écoulement latéral de jus. Il doit pouvoir être repris à Phydrofourche.
Ces dépôts sont interdits :
* à moins de 50 mètres des points de prélèvement d'eau destinée à l'alimentation des collectivités humaines ou des particuliers ;
° à moins de 200 mètres des lieux de baignade ;
* à moins de 500 mètres des piscicultures sauf dérogation liée à la topographie ;
* à moins de 35 mètres des berges des cours d'eau ;
* _ pendant les périodes de forte pluviosité ;
* en dehors des terres régulièrement travaillées et des prairies normalement exploitées ;
* sur les terrains de forte pente.
Ces dépôts sont interdits dans les zones inondables y compris par la remontée de la nappe phréatique, dans les zones d’infiltration préférentielles. En cas de dépôt sur sol filtrant, il est nécessaire de le réaliser sur un lit végétal à fort pouvoir absorbant.
Les zones de dépôt doivent être proches des parcelles qui recevront le fumier et leur emplacement doit être modifié chaque année, le retour sur un même emplacement ne devant intervenir que dans un délai de trois ans.
ARTICLE 7 :
Toute modification apportée par l’exploitant aux installations, à leur mode d’utilisation ou à leur voisinage, doit être portée avant sa réalisation à la connaissance du préfet, avec tous les éléments d’appréciation utiles.
ARTICLE 8 :
L'exploitant doit déclarer dans les meilleurs délais à l’inspection des installations classées les accidents ou incidents survenus du fait du fonctionnement des installations qui sont de nature à porter atteinte aux intérêts mentionnés à l’article L.S11-1 du code de l’environnement.
3/4
85 ARTICLE 9 :
En cas de changement d’exploitant, le nouvel exploitant doit en faire la déclaration au préfet dans le mois qui suit la prise en charge de l’exploitation.
ARTICLE 10 :
La présente décision est soumise à un contentieux de pleine juridiction.
Elle peut être déférée au tribunal administratif d'Amiens - 14, rue Lemerchier — CS 81114 - (80011) Amiens cedex :
1° Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l'installation présente pour les intérêts protégés dans un délai de quatre mois à compter du premier jour de [a publication ou de l'affichage de cette décision ;
2° Par le demandeur ou exploitant, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la décision lui a été notifiée.
Le tribunal administratif peut être saisi au moyen de l'application informatique télérecours citoyen accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
ARTICLE 11 :
Un extrait du présent arrêté est affichée en mairie de Crèvecoeur-le-Grand pendant une durée minimum d’un mois et une copie du présent arrêté est déposée aux archives de la mairie pour être mise à disposition de toute personne intéressée.
Le maire de Crèvecoeur-le-Grand fait connaître par procès-verbal, adressé au préfet de l’Oise, direction départementale des Territoires, l’accomplissement de cette formalité.
L'arrêté fait l’objet d’une publication sur le site internet « les services de l’Etat dans l’Oise » pendant une durée minimale de quatre mois, au recueil des actes administratifs :
htip://www.oise.gouv.fr/Publications/Publications-legales/Recueils-des-actes-administratifs-R AA.
ARTICLE 12 :
Le secrétaire général de la préfecture de l'Oise, le maire de Crèvecoeur-le-Grand, le directeur départemental de la protection des populations de l’Oise, le directeur départemental des territoires de l’Oise, l'inspecteur de l’environnement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Beauvais, le 27 MARS 2020
Pour le Préfet etypar délégation,
le Se rétair) Général
4j4
86 E x Direction départementale PRÉPÈTE
des territoires
Liberté
Égalité Fraternité
Arrêté préfectoral complémentaire
donnant acte de Ia révision de l'étude des dangers
Société COLGATE PALMOLIVE INDUSTRIEL
Commune de Compiègne
LA PRÉFÈTE DE L'OISE
CHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
COMMANDEUR DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
Vu le code de l’environnement, notamment les articles L. 515-32 à L. 515-385 et R. 515-885 à R. 515-90 ;
Vu l'article L. 513 du code de l'environnement qui précise notamment que les installations qui, après avoir été régulièrement mises en service, sont soumises, en vertu d'un décret relatif à la nomenclature des installations classées, à autorisation, à enregistrement ou à déclaration peuvent continuer à fonctionner sans cette autorisation, cet enregistrement ou cette déclaration, à la seule condition que l'exploitant se soit déjà fait connaître du préfet ou se fasse connaître de lui dans l’année suivant « l'entrée en vigueur » du décret ; «
Vu la nomenclature des installations classées reprise dans le code de l'environnement ;
Vu le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de Madame Corinne Orzechowski en qualité de Préfète de l'Oise ;
Vu l'arrêté ministériel du 29 septembre 2005 relatif à l'évaluation et à la prise en compte de la probabilité d'occurrence, de la cinétique, de l'intensité des effets et de la gravité des conséquences des accidents potentiels dans les études de dangers des’ installations classées soumises à autorisation ;
Vu l'arrêté ministériel du 03 octobre 2010 relatif au stockage en réservoirs aériens manufacturés exploités au sein d'une installation classée soumise à autorisation au titre de l'une ou plusieurs des rubriques n° 1436, 4330, 4331, 4722, 4734, 4742, 4743, 4744, 4746, 4747 ou 4748, ou pour le pétrole brut au titre de l'une ou plusieurs des rubriques n° 4510 ou 4571 ;
Vu l'arrêté ministériel du 26 mai 2014 relatif à la prévention des accidents majeurs dans les installations classées mentionnées à la section 9, chapitre V, titre ler du livre V du code de l'environnement ;
Vu l'arrêté ministériel du 11 avril 2017 modifié relatif aux prescriptions générales applicables aux entrepôts couverts soumis à la rubrique 1510 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement ;
Vu l'arrêté préfectoral du 22 mars 2006 statuant sur la demande présentée par la société Colgate- Palmolive industriel en vue de régulariser la situation administrative des activités exercées à Compiègne ;
1/3
87 Vu l'arrêté préfectoral du 21 décembre 2020 donnant délégation de signature à Monsieur Sébastien Lime, Secrétaire Général de la préfecture de l'Oise ;
Vu l'étude des dangers initiale de Colgate Palmolive Industriel, établie en octobre 2010;
Vu les compléments de cette étude des dangers établis en novembre 2015 et septembre 2021;
Vu la demande d'antériorité déposée par la société Colgate Palmolive Industriel par courrier du 24 mai 2016:
Vu le rapport et les propositions en date du 6 décembre 2021 de l'inspection des installations classées transmis à l'exploitant par courriel du 8 décembre 2021;
Vu l'avis du 15 décembre 2021 du conseil départemental de l’environnement et des risques sanitaires et technologiques au cours duquel le demandeur a été entendu ;
Considérant ce qu'il suit :
* Du glutaraldéhyde est présent sur le site, transporté dans des Grands Récipients Vrac de 1000 m° et manipulé ;
* Le glutaraldéhyde est une substance toxique par inhalation ayant des valeurs toxicologiques ERPG ;
« _L'argumentaire de l'exploitant dans l'étude de dangers ne suffit pas à écarter la possibilité que des effets sortent des limites du site en cas de percement de capacité, fuite ou erreur de manipulation notamment ;
° Il convient d'imposer un complément à l'étude de danger concernant les phénomènes dangereux susceptibles de se produire sur le site du fait de la présence de glutaraldéhyde afin de s'assurer qu'aucun effet n'est susceptible de sortir des limites du site quels que soient les lieux de présence ou d'utilisation de cette substance (réception, transport, utilisation) ;
Le pétitionnaire entendu,
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de l'Oise,
ARRÊTE
ARTICLE 1 : BÉNÉFICIAIRE
Sous réserve des droits des tiers et du strict respect des conditions et prescriptions jointes en annexe, la société Colgate Palmolive Industriel dont le siège social est situé 9-11 rue du débarcadère à Bois-Colombes (92270), est autorisée à poursuivre ses activités de fabrication de produits d'entretien et de soins du corps pour l'établissement qu'elle exploite au 60 avenue du Vermandois, BP 20253, sur le territoire de la commune de Compiègne (60202 Cedex).
ARTICLE 2:
Le présent arrêté est délivré sans préjudice des dispositions du code de travail, notamment celles relatives à l'hygiène et la sécurité des travailleurs. Tous renseignements utiles sur l'application de ces règlements peuvent être obtenus auprès de l'inspecteur du travail.
ARTICLE 3 : DÉLAIS ET VOIE DE RECOURS
Le présent arrêté est souris à un contentieux de pleine juridiction.
ll peut être déféré auprès du Tribunal administratif d'Amiens :
* parles tiers, personnes physiques ou morales, les communes intéressées ou leurs groupements, en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l'installation présente pour les intérêts mentionnés aux articles L. 211-1 et L. 511-1 dans un délai de quatre mois à compter de la publication ou de l'affichage de la présente décision.
2/3
88 * parles demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la décision leur a été notifiée.
Cette décision peut aussi faire l’objet d’un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1° et 2°.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application Télérecours citoyen accessible sur le site wwwtelecours.fr.
ARTICLE 4 : PUBLICITÉ
Conformément aux dispositions de l’article R. 512-39 du code de l'environnement, un extrait du présent arrêté mentionnant qu'une copie du texte intégral est déposée aux archives des mairies et mise à la disposition de toute personne intéressée, sera affiché à la mairie de Compiègne pendant une durée minimum d'un mois.
Le maire de Compiègne fera connaître par procès verbal, adressé à la préfecture de l'Oise, l'accomplissement de cette formalité. Le même extrait sera affiché en permanence, de façon visible, sur le site à la diligence de la société Colgate Palmolive Industriel.
Un avis au public sera inséré par les soins de la Préfecture et aux frais de la société Colgate-Palmolive Industriel dans deux journaux diffusés dans tout le département.
L'arrêté est également publié sur le site internet « Les services de l’État dans l'Oise » au recueil des actes administratifs pendant une durée minimum de quatre mois, à savoir :
http://www.oise.gouv.fr/Publications/Publications-legales/Recueil-des-actes-administratifs-RAA
ARTICLE 5 ; EXÉCUTION
Le secrétaire général de la préfecture du l'Oise, le sous-préfet de Compiègne, le maire de Compiègne, le directeur départemental des territoires de l'Oise, le directeur régional de l'environnement, de l‘aménagement et du logement des Hauts de France et l'inspection des installations classées pour la protection de l’environnement sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
*
49 an 2022 Fait à Beauvais, le,
{
Pour la Préfète eyfar délégation,
Le Secift re Général
DESTINATAIRES :
- Société Colgate Palmolive
- Le sous-préfet de Compiègne
- Le maire de Compiègne
- Le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement des Hauts de France - j'inspecteur des installations classées s/c du chef de l'unité départemental de la direction régionale de l’environnement, de l'aménagement et du logement des Hauts de France
3/3
89 E
PRÉFÈTE Direction départementale
DE L'OISE
des territoires Liberté Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral portant autorisation modificative
Parc éolien SNC MSE LA TOMBELLE
Commune de Guiscard
LA PRÉFÈTE DE L'OISE
Chevalier de la Légion d'honneur
Commandeur de l'ordre national du Mérite
Vu le code de l'environnement et notamment son article L181-18 :
Vu le code de ia défense ;
Vu le code des transports ;
Vu le code du patrimoine :
Vu le code de l'énergie ;
Vu le code de l'urbanisme :
Vu le code des relations entre le public et l'administration ;
Vu la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 modifiée relative aux droits des
citoyens dans leurs relations avec les administrations :
Vu l'ordonnance n°2020-306 du 26 janvier 2017 relative à l'autorisation
environnementale et notamment son article 15 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des
préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'État dans les régions
et départements :
Vu le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de Mme Corinne
Orzechowski, en qualité de Préfète de l'Oise ;
Vu l'arrêté ministériel du 26 août 2011 relatif aux installations de production
d'électricité utilisant l'énergie mécanique du vent au sein d’une installation
soumise à autorisation au titre de la rubrique 2980 de la législation
des installations classées pour la protection de l’environnement ;
Vu l'arrêté préfectoral d'autorisation délivré le 30 juillet 2014 à la société
SNC MSE LA TOMBELLE en vue d'exploiter un parc éolien de 5 aérogénérateurs
sur le territoire de la commune de Guiscard :
Vu l'arrêté préfectoral du 30 juillet 2014 accordant le permis de construire
à la société SNC MSE LA TOMBELLE de 5 aérogénérateurs sur le territoire
de la commune de Guiscard ;
03 44 06 12 60
prefecture@oise.gouv.fr
1 place de la préfecture - 60022 Beauvais 1/6
90 Vu l'arrêté préfectoral du 3 mars 2020 prescrivant l’organisation d'une consultation publique du 6 au 20 janvier 2021 inclus, en vue de la régularisation de l'arrêté préfectoral du 30 juillet 2014 portant autorisation d'exploiter un parc éolien sur le territoire de la commune de Guiscard, au bénéfice de la société SNC MSE LA TOMBELLE, et fixant les heures où le dossier de régularisation a pu être consulté par le public ;
Vu le jugement du 9 mai 2017 du tribunal administratif d'Amiens annulant l'arrêté préfectoral du 30 juillet 2014 ;
VU l'arrêt n° 17DA01441/17DA01462 du 17 septembre 2018 de la Cour Administrative d'Appel de Douai annulant le jugement du 9 mai 2017 du tribunal administratif d'Amiens ;
Vu le considérant n° 71 de l'arrêt du 17 septembre 2019 qui requiert qu'un nouvel avis soit rendu par la Mission régionale de l'Autorité Environnementale ;
Vu le considérant n° 74 de l'arrêt du 17 septembre 2019 qui précise que si le nouvel avis diffère substantiellement de celui qui avait été émis le 14 mars 2013, une enquête publique complémentaire devra être organisée à titre de régularisation ;
Vu le dossier déposé par la société SNC MSE LA TOMBELLE le 19 décembre 2019 afin de régulariser l'arrêté préfectoral d'autorisation unique du 30 juillet 2014 de ses installations suite aux jugements n° 17DA01441/17DA01462 de la Cour Administrative d'Appel de Douai du 17 septembre 2019 ;
Vu l'avis défavorable de l'unité départementale de l'architecture et du patrimoine de l'Oise du 13 février 2020 ;
Vu l'avis en régularisation du 20 février 2020 de l'Autorité Environnementale ;
Vu l'avis du syndicat des eaux d'Île-de-France du 21 février 2020;
Vu le rapport de l'inspection du 3 mars 2020 proposant une enquête publique complémentaire ;
Vu le mémoire en réponse de la société SNC MSE LA TOMBELLE au nouvel avis de l'autorité environnementale en date du 10 mars 2020;
Vu l'avis du conseil départemental de l'Oise (réseau routier) du 19 octobre 2020 ;
Vu l'avis du réseau de transport d'électricité du 12 novembre 2020 ;
Vu l'avis défavorable du conseil départemental de l'Oise du 29 janvier 2021;
Vu l'avis défavorable des communes suivantes : Villeselve, Crisolles, Muirancourt, Guiscard, Maucourt, Berlancourt, Genvry, Caillouel-Crepigny, Le Plessis-Patte-D'Oie ;
Vu le registre d'enquête, le rapport et l'avis du commissaire enquêteur ;
Vu le mémoire en réponse de la société SNC MSE LA TOMBELLE aux observations recüeillies lors de la consultation publique organisée entre le 6 et 20 janvier 2021;
Vu le rapport de l'inspection des installations classées du 26 juillet 2021 ;
Vu l'avis de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites de l'Oise, dans sa formation sites et paysages en date du 3 novembre 2021;
Considérant ce qui suit :
03 44 06 12 60
prefecture@oise.gouv.fr
1 place de la préfecture — 60022 Beauvais 2/6
91 1 La Cour Administrative d'Appel de Douai fixe,
dans son arrêt n° 17DA01441/17DA01462 rendu le 17 septembre 2019, les modalités
pour procéder à Ia régularisation de l'arrêté préfectoral
d'autorisation d’exploiter du 30 juillet 2014 :
2. La Cour Administrative d'Appel de Douai, dans
son arrêt n° 17DA01441/17DA01462 du 17 Septembre 2019, a retenu l'irrégularité
de l'avis de l'autorité environnementale, vice
affectant la Procédure de délivrance de l'autorisation :
3. Le dossier complémentaire déposé Par la société
SNC MSE LA TOMBELLE le 19 décembre 2019 actualise l’analyse des impacts cumulés paysager avec les parcs voisins ainsi que les autres
impacts éventuels liés aux changements de circonstance de fait ;
4. Un nouvel avis de l'autorité environnementale
à été rendu le 20 février 2020 et diffère substantiellement de l'avis initial
du 14 mars 2073 ;
%. Il y a lieu, dans ce Cadre, de procéder à une
enquête publique complémentaire à titre de régularisation :.
6. Dans le cadre de la mise à disposition des informations
relatives à la mise à jour du dossier de la société SNC MSE LA TOMBELLE et du
nouvel avis de l'autorité environnementale, le
public a pu présenter ses observations dans un registre ouvert en mairie de Guiscard
ou Par courriers/mails qui ont
7. Les avis et remarques du public figurant dans
le registre présent en mairie et les Courriers/mails d'avis et de remarques ont été
transmis à la société exploitante pour recueillir
ses éventuelles observations en réponse ;
8 Le commissaire enquêteur a émis Un avis
favorable assorti d'une réserve et d'une recommandation :
° Réserve : Déplacer les éoliennes n° 2 et 3 afin
de les écarter de la haie créée dans le cadre de l'aménagement de Ja rivière « Verse
», ceci dans ‘esprit de la directive Eurobats.
La distance 45 et 65 m peut se révéler préjudiciable aux chiroptères, Sauf
à prouver, à dire d'expert indépendant, l'incidence nulle ou trés faible de la haie
avec le Projet éolien. En cas de maintien du projet
dans sa Configuration actuelle, des mesures de bridage de ces éoliennes sont à
prévoir comme celles prévues pour l’éolienne n°4 :
: Recommandation : Assurer un suivi pluriannuel
SUr Une période d'au moiris 5 ans des Nuisances subies par la faune, en Particulier
les chiroptères, suite à Ja mise en production du
Parc éolien et s'engager à prendre les mesures techniques appropriées en cas d'observations d'effets négatifs sur {a faune ;
9. Le dossier déposé je 19 décembre 2019 par la
société SNC MSE LA TOMBELLE mentionne page 14: «La nouvelle haie peut être
utilisée comme habitat et comme corridor. Elle
est favorable aux Phäsianidae des plaines de cultures (perdrix, faisans, Cailles) qui utilisent généralement ce genre de linéaire comme zone refuge et, comme c'est le cas ici, comme
zone de nourrissage en cas d’agrainage (chasse au gibier volant) » :
10. Un arrêté de régularisation doit être pris
à la suite de la procédure d'enquête publique complémentaire :
11. L'article L. 181-3 1 du code de l’environnement
dispose : « L'autorisation environnementale ne peut être accordée que si les mesures qu'elle comporte assurent Ja Prévention des dangers
ou inconvénients pour les intérêts mentionnés aux articles L. 211-1 et L. 511-1, selon les cas » :
12. Les intérêts protégés par l'article L. 5111
du code de l'environnement, applicable aux installations classées pour la protection de l'environnement, sont notamment : « /a protection
de Ja nature, de l'environnement et des Paysages, [..] la conservation des sites et des
monuments, ainsi que des éléments du patrimoine archéologique »:
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1 place de la préfecture — 60022 Beauvais
3/6
92 13. Afin d'assurer la prévention des dangers ou inconvénients pour les intérêts mentionnés à l’article L.511-1 du code de l'environnement, les prescriptions de l'arrêté ministériel et de l'arrêté préfectoral susvisés nécessitent d'être complétées, au regard des spécificités du contexte local, de dispositions visant à protéger les enjeux environnementaux locaux ;
14. Un plan d'arrêt des aérogénérateurs E02 et E03 à certaines plages horaires et à certaines périodes de l'année peut être de nature à réduire à un niveau acceptable la mortalité des chiroptères et de l'avifaune susceptibles de fréquenter les espaces boisés ;
Sur proposition du Secrétaire Général de la Préfecture de l'Oise,
ARRÊTE
Article 1 : Domaine d'application
Le présent arrêté vaut régularisation de l'arrêté préfectoral d'autorisation du 30 juillet 2014, s'agissant du vice initial lié à la qualité de l'Autorité Environnementale.
Article 2 : Bénéficiaire
Les dispositions de l'arrêté précité autorisant la société SNC MSE LA TOMBELLE à exploiter une installation de production d'électricité à partir de l'énergie mécanique du vent sur la commune de Guiscard, restent applicables et sont complétées par les dispositions mentionnées aux articles suivants du présent arrêté.
Article 3 : Plan de bridage des éoliennes
L'article 6.1 de l'arrêté préfectoral du 30 juillet 2014 est complété comme suit :
« Les éoliennes E02 et E03 sont automatiquement arrêtées de 2 heures avant le coucher du soleil jusqu'au lever du soleil, du 1° juin au 31 octobre. Les arrêts et redémarrages de ces éoliennes sont enregistrés.
Cette disposition relative aux arrêts des éoliennes EO2, E03 et E04 du parc pourra être adaptée, le cas échéant, suite à la transmission des résultats des suivis post-implantation et après validation de l'inspection des installations classées. ».
Article 4 : Montant des garanties financières fixé par l'arrêté ministériel du 26/08/2011 susvisé
L'article 5 de l'arrêté préfectoral du 30 juillet 2014 est supprimé et remplacé par :
« Les garanties financières définies dans le présent arrêté s'appliquent pour les activités visées à l’article 2 de l'arrêté préfectoral du 30 juillet 2014.
Le montant des garanties financières à constituer en application des dispositions des articles L. 515-46 et R. 515-101 et suivants du code de l'Environnement par la société SNC MSE LA TOMBELLE, s'élève donc à
Mn = 269 540 €.
M, = M x (Index, / Index o x (1+TVA) / (1+TVA 0))}
Ce montant a été calculé en tenant compte des indices TPO1 et des taux de TVA suivants : ° _{ndex, = l'indice TPO1 en vigueur ;
° Index s= l'indice TPOT en vigueur au T° janvier 2011, fixé à 102,1807 ; ° TVA = taux de la taxe sur la. valeur ajoutée applicable aux travaux de construction, en vigueur, soit 20 %
° TVA o= taux de {a taxe sur la valeur ajoutée en vigueur au 1% janvier 2011, soit 19,60 % ;
03 44 06 12 60
prefecture@oise.gouv.fr
1 place de la préfecture — 60022 Beauvais 4/6
93 L'exploitant réactualise tous les cinq ans le montant susvisé de la garantie
financière, par application de la formule mentionnée à l'annexe 11 de l'arrêté
du 26 août 2011 modifié relatif aux installations de + production d'électricité
utilisant l'énergie mécanique du vent au sein d'une installation
soumise à autorisation au titre de la rubrique 2980 de la nomenclature des
installations classées ».
Article 5 : Délais et voies de recours
La présente décision est soumise à un contentieux de pleine juridiction.
Elle peut être déférée à la cour administrative d'appel de Douai :
1. par l’exploitant, dans un délai de deux mois à compter de
la date à laquelle la décision lui a été notifiée ;
2. par les’ tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers
pour les intérêts mentionnés à l'article L, 181-3, dans un délai de quatre mois à
compter de la publication ou de l'affichage de la décision. Le délai court
à Compter de la dernière formalité accomplie. Si l'affichage constitue
cette dernière formalité, le délai court à compter du premier jour d'affichage
de Ia décision.
La présente décision peut faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique
dans le délai de deux mois. Ce recours administratif prolonge
de deux mois les délais mentionnés aux 1° et 2°.
La cour administrative d'appel peut être saisie par l'application télérecours
citoyen accessible sur le site www.telerecours.fr.
Article 6 : Publicité
Un extrait de cet arrêté est affiché en mairie de Guiscard pendant
une durée minimum d'un mois et Une copie du présent arrêté est déposée
aux archives de la mairie pour être mise à disposition de toute personne intéressée.
La mairie de Guiscard fait connaître, par procès verbal adressé à
la préfète de l'Oise, l’'accomplissement de cette formalité.
L'arrêté est publié sur le site internet « les services de l'État
dans l'Oise » au recueil des actes administratifs pendant une durée minimale
de quatre mois, à savoir : http //wwa.oise.souv.fr/publications-lésales/recueil-des-actes-administratifs-RAA
Article 7 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture de l'Oise, le SOUs-préfet
de Compiègne, le maire de Guiscard, le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Hauts-de-France, lé directeur départemental des territoires de l'Oise et l'inspecteur de
l‘environnement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution
du présent arrêté.
Beauvais, le 21 AR. 2022
La préfète
Corinne Orzechowski | “
| ;
03 44 06 12 60
prefecture@oise. gouv.fr
1 place de la préfecture — 60022 Beauvais 5/6
94 Destinataires :
- Société PARC ÉOLIEN MSE LA TOMBELLE
- M, le Préfet de l'Aisne
.- Monsieur le Sous-préfet de Compiègne
- Mme le Sous-préfet de Saint-Quentin
- Mme le Sous-préfet de Péronne
- Mesdames et Messieurs les Maires des communes de l'Oise de: Baboeuf, Béhéricourt, Beaugies-sous- bois, Berlancourt, Bussy, Flavy le Meldeux, Fréniches, Frétoy le Château, Genvry, Golancourt, Grandrôü, Guiscard, Le Plessis Patte d'Oie, Libermont, Maucourt, Mondescourt, Muirancourt, Quesmy, Villeselve, - Mesdames et Messieurs les Maires des communes de l'Aisne de :Béthancourt-en-Vaux, Beaumont-en- Beine, Caillouël-Crépigny, Caumont, Commenchon,. Crisolles, Cugny, Guivry, La Neuville-en-Beine, Marest-Dampcourt, Neuflieux, Sommette-Eaucourt, Ugny-le-Gay,
- Mesdames et Messieurs les Maires des communes de la Somme de :Brouchy, Esmery-Hallon, Muille- Villette ;
- Monsieur le Directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Hauts-de-France
- Monsieur l'inspecteur de l'environnement s/c de Monsieur le Chef de l’unité départementale de l'Oise de la direction régionale de l’environnement, de l'aménagement et du logement de la région Hauts-de- France
03 44 06 12 60
prefecture@oise.gouv.fr
1 place de la préfecture — 60022 Beauvais 6/6
95 E = Direction Départementale
PRÉFÈTE des Territoires
DE L'OISE Liberté
Évalité Fraternité
ARRÊTE PRÉFECTORAL PORTANT
PRESCRIPTIONS SPÉCIFIQUES A DÉCLARATION
AU TITRE DE L'ARTICLE L. 214-3 DU CODE DE L'ENVIRONNEMENT
CONCERNANT
LA CRÉATION D'UNE ZONE D'AMÉNAGEMENT
COMMUNE DE ROYAUCOURT
DOSSIER N°60-2021-00164
LA PRÉFÈTE DE L'OISE
Chevalier de la Légion d'honneur
Commandeur de l'ordre national du Mérite
Vu le code de l'environnement ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
VU le code civil et notamment son article 640 ;
Vu le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux du bassin Seine-Normandie en vigueur ;
Vu le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de Madame Corinne ORZECHOWSKI en qualité de
Préfète de l'Oise ;
Vu l'arrêté préfectoral du 21 décembre 2020 donnant délégation de signature à Monsieur Sébastien LIME, Secrétaire Général de la Préfecture de l'Oise ;
Vu le dossier de déclaration déposé au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement reçu le
28 octobre 2021, présenté par SCEA Lemercier, enregistré sous le n° 60-2021-00164 et relatif à la
régularisation de prélèvement ;
Vu les compléments d'informations du 29 octobre 2021, du 08 décembre 2021 et du OS janvier 2022 ;
Vu le porter-à-connaissance du pétitionnaire en date du 07. janvier 2022 sur la gestion des eaux pluviales du projet ;
Vu l'avis favorable du pétitionnaire émis par mail le 10 janvier 2022 concernant le projet d'arrêté de
prescriptions spécifiques ;
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96 Considérant que les modifications apportées au dossier initial nécessitent d'être précisées dans un arrêté de prescriptions spécifiques à déclaration conformément à l'article R. 214-35 du code de
l'environnement ;
Considérant que les prescriptions du présent arrêté permettent de garantir une gestion globale et
équilibrée de la ressource en eau en garantissant les intérêts mentionnés à l’article L. 211-1 du code de l'environnement ;
Considérant que le projet se situe à proximité d'un captage d'eau potable sur la commune de
ROYAUCOURT ;
Sur proposition du Directeur Départemental des Territoires de l'Oise :
ARRÊTE Titre ! : OBJET DE LA DÉCLARATION
Article 1 —- Obiet de la déclaration
Il est donné acte à SCEA Lemercier de sa déclaration en application de l'article L 214-3 du code de
l'environnement, sous réserve des prescriptions énoncées aux articles suivants, concernant la demande
de régularisation de prélèvement sur le forage (N° de dossier :DO.556.139) situé sur la commune de ROYAUCOURT.
Les ouvrages constitutifs à ces aménagements rentrent dans la nomenclature des opérations soumises à déclaration au titre de l'article L 214-3 du code de l'environnement. La rubrique définie au tableau de
l'article R. 214-1 du code de l'environnement concernées par cette opération est la suivante :
Rubrique intitulé Régime Arrêtés de
prescriptions
générales
correspondant
1.1.2.0 |Prélèvements permanents ou temporaires issus | Déclaration | Arrêté du 11
d'un forage, puits ou ouvrage souterrain dans un septembre
système aquifère, à l'exclusion de nappes 2003
d'accompagnement de cours d'eau, par pompage, | | drainage, dérivation ou tout autre procédé, le
volume total prélevé étant : | | 1° Supérieur ou égal à 200 000 m3/ an (A)
2° Supérieur à 10 000 m3/ an mais inférieur à 200
000 m3/ an (D)
Article 2 - Caractéristiques de l'ouvrage
Les caractéristiques de l'ouvrage de prélèvement sont les suivantes :
. Identification du prélèvement :
Parcelle cadastrée ZH 56 sur la commune de ROYAUCOURT, Lieu dit « Le moulin brûlé » Coordonnées Lambert 2 étendue de l'ouvrage réalisé : X : 615780 Y:2512281
° Description technique de l'ouvrage :
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97 Ouvrage référencé sous le n° 81 3X 107
Forage atteignant 40 m de profondeur
Nappe captée : Calcaires du Sénonien
Débit maximal du groupe de pompe : 120 m5/h
Énergie utilisée pour l'installation de prélèvement : thermique
Dispositif de comptage utilisé : Compteur volumétrique
, Usage : Irrigation de cultures :
La SCEA Lernercier devra fournir son numéro BSS dès qu'il lui sera attribué où remettre l'existant.
Titre Il : PRESCRIPTIONS TECHNIQUES
Article 3 — Prescriptions spécifiques
L'ouvrage de prélèvement est exploité au débit maximal de 120 m°/h pour alimenter un réseau d'irrigation.
Le prélèvement d'eau s'effectuera préférentiellement en dehors de la plage horaire 8h - 18h pour éviter les heures chaudes de la journée.
Le volume annuel maximal autorisé est limité à 146 000 m°.
Lors de la période d'étiage et au vu de l'emplacement du forage vis-à-vis du captage d’eau potable de ROYAUCOURT, une restriction pourra être imposée pour ne pas impacter ce captage.
Si une gestion volumétrique et partagée de la ressource en eau sur le bassin hydrographique concerné est instaurée, le volume annuel prélevé à titre individuel sera attribué chaque année au vu de la quantité d'eau à répartir pour l'usage agricole. Ce volume se substituera au volume annuel maximal autorisé mentionné à l'alinéa précédent.
Article 4 —- Moyens d'analyses, de surveillance et de contrôle
Le déclarant devra disposer d'un dispositif de comptage volumétrique. Il devra enregistrer les jours de fonctionnement de la pompe, les volumes prélevés et le type de culture et tenir ces informations à disposition des services en charge de la police de l'eau.
Il devra se conformer à tous les règlements existants ou à intervenir sur le contrôle, le mode de distribution et le partage des eaux.
Les valeurs des volumes prélevés mensuellement et sur l’année civile seront transmises au service chargé de la police des eaux, une fois par an, suivant la fin de chaque année civile ou la campagne d'irrigation pour les prélèvements saisonniers.
Article 5 - Moyen d'intervention en cas d'incident ou d'accident
Un document explicatif de l'action à tenir en cas de pollution accidentelle sera réalisé par le service
d'entretien de l'acquéreur. || présentera le plan d'intervention et le matériel à utiliser pour le pompage
et la contention de la pollution.
En cas de déversement de produits polluants sur le sol, ceux-ci devront impérativement être récupérés
(pompage, décaissement du sol...) et évacués, selon la réglementation en vigueur, vers des déchetteries agréées.
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98 En cas de pollution accidentelle susceptible d'atteindre les eaux souterraines, le pétitionnaire devra
alerter les secours pour contenir la pollution et prévenir le Maire de la commune concernée, le service
en charge de la police de l'eau de la Direction Départementale des Territoires et l'Office Français de la
Biodiversité.
Article 6 - Mesures correctives et compensatoires
Le déclarant devra prendre les dispositions pour limiter les pertes d'eau des ouvrages, du réseau ou des
installations d'irrigation alimentées par les ouvrages de prélèvement déclarés.
Article 7 - Modification des prescriptions
Si le déclarant veut obtenir la modification de certaines des prescriptions spécifiques applicables à
l'installation, il en fait la demande à la Préfète, qui statue alors par arrêté.
Le silence gardé par l'administration pendant plus de trois mois sur la demande du déclarant vaut rejet.
Titre lil : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Article 8 - Conformité au dossier et modifications
Les installations, objets du présent arrêté, sont situées, installées et exploitées conformément aux plans
et contenus du dossier de demande de déclaration non contraires aux dispositions du présent arrêté. Toute modification apportée aux ouvrages, installations, à leur mode d'utilisation, à la réalisation des
travaux où à l'aménagement en résultant, à l'exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant un
changement notable des éléments du dossier de déclaration doit être portée, avant sa réalisation à la
connaissance de la Préfète qui peut exiger une nouvelle déclaration.
Article 9 - Début et fin des travaux - Mise en service
Le pétitionnaire doit informer le service de police de l'eau instructeur du présent dossier des dates de
démarrage et de fin des travaux et, le cas échéant, de la date de mise en service de l'installation.
Article 10 — Prise d'effet et durée
Le présent arrêté prend effet à compter de sa signature.
Article 11 - Déclaration des incidents ou accidents
Le déclarant est tenu de déclarer, dès qu'il en a connaissance, à la Préfète, les accidents ou incidents intéressant les installations, ouvrages, travaux ou activités faisant l'objet de la présente déclaration, qui sont de nature à porter atteinte aux intérêts mentionnés à l'article L. 211-1 du code de l'environnement.
Sans préjudice des mesures que pourra prescrire la Préfète, le maître d'ouvrage devra prendre où faire prendre les dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de l'incident ou accident, pour évaluer ses conséquences et y remédier.
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99 Le déclarant demeure responsable des accidents ou dommages qui seraient la conséquence de l'activité ou de l'exécution des travaux et de l'aménagement.
Article 12 - Accès aux installations
Les agents chargés de la police de l'eau et des milieux aquatiques auront libre accès aux installations, ouvrages, travaux ou activités autorisés par la présente déclaration, dans les conditions fixées par le code de l'environnement. Ils pourront demander communication de toute pièce utile au contrôle de la bonne exécution du présent arrêté.
Article 13 - Restriction de l'usage
Le déclarant ne pourra prétendre à aucune indemnité, ni dédommagement quelconque si, à quelque époque que ce soit, l'administration reconnaît nécessaire de prendre, dans l'intérêt de la salubrité publique, de la police et de la répartition des eaux, des mesures qui les privent d’une manière temporaire ou définitive de tout ou partie des avantages résultant du présent règlement, tous droits antérieurs réservés.
Article 14 - Autres réglementations
Le présent arrêté ne dispense en aucun cas le pétitionnaire de faire les déclarations ou d'obtenir les autorisations requises par d'autres réglementations.
Article 15- Droit des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 16 - Autres réglementations
Le présent arrêté ne dispense en aucun cas le déclarant de faire les déclarations ou d'obtenir les
autorisations requises par d’autres réglementations.
Article 17 - Voies et délais de recours
Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif territorialement compétent, conformément à l'article R. 514-3-1 du code de l'environnement :
. Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de
l'installation présente pour les intérêts mentionnés à l'article L. 211-1 dans un délai de quatre mois à compter du premier jour de la publication ou de l'affichage de ces décisions ;
. Par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la décision leur a été notifiée.
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois.
Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1° et 2°.
Article 18 - Publication et information des tiers
Conformément à l’article R. 214-37 du code de l'environnement, une copie de cet arrêté sera transmise
à la mairie de la commune de ROYAUCOURT, pour affichage pendant une durée minimale d’un mois.
Ces informations seront mises à disposition du public sur le site Internet de la préfecture de l'Oise pendant une durée d'au moins 6 mois.
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100 Article 19 — Exécution
Le Secrétaire Général de la préfecture de l'Oise, le Maire de la commune de ROYAUCOURT, le Chef de
la brigade départementale de l'Oise de l'Office Français de la Biodiversité, le Directeur départemental
des territoires de l'Oise, L'Agence Régionale de la Santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera mis à disposition du public sur le site internet de la préfecture de l'Oise, et dont une copie sera tenue à la disposition du public dans chaque mairie intéressée.
Beayoais,
Pour la Préfète ek par délégation,
le Secrétire Général,
U stien LIME
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