Compte-Rendu - compte rendu de la seance du conseil municipal du 15 decembre 2021

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Compte-Rendu - CONSEIL MUNICIPAL COMPTE RENDU DU 15 DECEMBRE 2021

Compte-Rendu - compte rendu de la seance du conseil municipal du 15 decembre 2021 Document publié le Mercredi 15 décembre 2021 par la commune de Lamorlaye. Lien du pdf (Compte-Rendu - compte rendu de la seance du conseil municipal du 15 decembre 2021)Thèmes du document : Eau et assainissement, Investissement et développement économique, Aménagement du territoire, 1

MAIRIE DE LAMORLAYE

COMPTE-RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL

Séance du 15 décembre 2021

L’an deux mille vingt-et-un

et le quinze décembre à vingt heures

Le Conseil Municipal de la Commune, régulièrement convoqué, s’est réuni au

nombre prescrit par la loi, à huis clos, dans le lieu habituel de ses séances et

par visioconférence sous la présidence de M. MOULA N. – Maire

0

PRESENTS : M. MOULA N, Mme KLOECKNER C., M. GOUJARD A., Mme CARON V., M. GURDALA J-N., Mme CHANI Y., M. FACQ J-M, M. BARBIER J-M, Mme PENING B., Mme DESMETZ C., M. ROUX M., Mme PAUL G., M. AGOSTINI L., M. MARCHAL J-M., Mme PALA- NYAYE D., M. TSCHANHENZ R., Mme WOLF A-S., Mme GAUTIER A., Mme HARDY A-L., M. RENARD E., Mme ERNAULT E.

ABSENTS REPRESENTES : M. FRANTZ S. par Mme KLOECKNER C.

M. FEREC P. par M. MOULA N.

Mme WILLI F. par M. GURDALA J-N.

Mme DELEPIERE S. par Mme CARON V.

M. HENRIQUET S. par M. GOUJARD A.

ABSENTS : M. BEN GHOUZI P-Y., Mme GOULET C.

Secrétaire de séance : Mme CARON V.

OBJET DE LA REUNION

1. Approbation du compte-rendu du Conseil Municipal du 22 septembre 2021 2. Décisions du Maire du 17 septembre au 9 décembre 2021

3. Autoriser le Maire à engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement de l’exercice 2022 dans la limite de 25% avant l’adoption du budget

4. Adhésion au Sicteub, à compter du 1er janvier 2023

5. Approbation de la délégation de maîtrise d’ouvrage

6. Augmentation du montant de la part communale du prix du service public de l’assainissement collectif

7. Autorisation donnée au maire pour signer le marché public relatif à la gestion des titres- restaurant pour le personnel communal

8. Recrutement et modalité de rémunération des agents recenseurs et du coordonnateur communal 9. Approbation de la cession par l’EPFLO à la Communauté de Communes de l’Aire Cantilienne (CCAC) de terrains sis Chaussée de Bertinval

Département

de l’OISE

Arrondissement

de SENLIS

NOMBRE DE MEMBRES

Afférents

au Conseil

Municipal

En exercice

Qui ont pris

part à la

Délibération

29 29 27

N°346

Date de la convocation

8 DECEMBRE 2021

DELIBERATIONS

AFFICHEES LE

23 DECEMBRE 20212

10. Signature de la convention de coopération entre la CCAC et la Commune de Lamorlaye relative au financement des services de transport collectif du réseau la Navette et du transport des collégiens 11. Signature de la convention de coopération entre les communes de Lamorlaye et de Coye-la-Forêt portant fixation des conditions de desserte de La Navette sur le territoire de Coye-la-Forêt 12. Mise à jour de la convention entre la Communauté de Communes de l’Aire Cantilienne et la Commune de Lamorlaye relative à la mise à disposition du service « droit des sols » 13. Approbation de la convention « cadre » relative à l’occupation du domaine public ayant pour objet l’installation et l’hébergement d’équipement de télérelève entre la commune et GRDF 14. Approbation de la convention « cadre » et du règlement portant mise à disposition de la « Galerie des expositions » sise au Château

15. Les vacations funéraires

16. Approbation du Contrat Territorial « Eau et Climat » (CTEC)

17. Approbation du rapport annuel sur le prix et la qualité du service public d’eau potable pour l’année 2020 (présentation par le délégataire, à partir de 21h00)

18. Approbation du rapport annuel sur le prix et la qualité du service public de l’assainissement pour l’année 2020 (présentation par le délégataire, à partir de 21h00)

19. Avis du Conseil municipal sur l’ouverture dominicale des établissements de commerce de détail pour l’année 2022

M. le Maire informe l’assemblée que la séance est filmée et retransmise en direct sur la page Facebook de la commune.

M. le Maire informe qu’une partie du conseil est en présentiel et une autre en visioconférence.

M. le Maire informe que sur les tables a été déposé le rapport d’activités. Il précise que ce document re- trace l’ensemble des activités et le travail des services durant l’année 2021. Le Maire indique que ce docu- ment sera réalisé annuellement. M. le Maire remercie les services pour ce travail, tant sur le fonds que sur la forme et la mise en page.

1/ APPROBATION DU COMPTE-RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL DU 22 SEPTEMBRE 2021

Monsieur le Maire soumet à l’approbation de l’assemblée le compte-rendu de la séance du Conseil Municipal qui s’est tenu le 22 septembre 2021.

Il est demandé au Conseil Municipal d’approuver ledit compte-rendu.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité

(Votants 27)

2/ DECISIONS DU MAIRE

Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal des décisions intervenues :

- Décision n° 2021/32 du 17 novembre 2021 : Décision portant sur la fixation du tarif d’une presta- tion (spectacle) dans le cadre des Festivités de Noël (Compagnie OKAZOO) ; - Décision n° 2021/33 du 22 novembre 2021 : Décision portant sur la fixation du tarif d’une presta- tion (spectacle) dans le cadre des Festivités de Noël (MAKADAM EVENTS) ; - Décision n° 2021/34 du 10 novembre 2021 : Décision relative au dépôt d’une demande de finan- cement auprès de la région – Lamorlaye Plage 2022 ;3

- Décision n° 2021/35 du 10 novembre 2021 : Décision relative au dépôt d’une demande de finan- cement auprès de la région et de la CCAC – Fêtes du cheval 2022 ;

- Décision n° 2021/36 du 23 novembre 2021 : Décision portant sur la fixation du tarif d’une presta- tion (déambulation) dans le cadre des festivités de Noël (Les mains Goch’) ; - Décision n° 2021/37 du 29 novembre 2021 : Décision portant sur la fixation du tarif d’une presta- tion (spectacle de patinage) dans le cadre des festivités de Noël (Délice Show).

3/ AUTORISATION DONNEE AU MAIRE POUR ENGAGER, LIQUIDER ET MANDATER LES DEPENSES D’INVESTISSEMENT DE L’EXERCICE 2022

VU l’article L1612-1 du code Général ces Collectivités Territoriales.

VU les instructions comptables M14 et M49

VU la délibération n°11 du 24 mars 2021 approuvant le budget principal 2021 de la Ville de Lamorlaye et la

délibération n°20 du 24 mars 2021 approuvant le budget annexe 2021 de l’assainissement,

CONSIDERANT l’avis favorable de la commission « Ressources et Moyens Généraux » réunion le 23 no-

vembre 2021.

L’article L1612-1 du Code Général des Collectivités territoriales dispose que :

« Dans le cas où le budget d’une collectivité territoriale n’est pas adopté avent le 1er janvier de l’exercice

auquel il s’applique, l’exécutif de la collectivité est en droit, jusqu’à l’adoption de ce budget, de mettre en

recouvrement les recettes et d’engager, de liquider et de mandater les dépenses de la section de fonction-

nement dans la limite de celles inscrites au budget de l’année précédente.

Il est en droit de mandater les dépenses afférentes au remboursement en capital des annuités de la dette

venant à échéance avant le vote du budget.

En outre, jusqu’à l’adoption du budget, l’exécutif de la collectivité territoriale peut, sur autorisation de l’or-

gane délibérant, engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement, dans la limite du quart des

crédits ouverts au budget de l’exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de

la dette. »

Afin de permettre la réalisation des investissements indispensables avant le vote du budget primitif 2022,

prévu fin mars 2022, il est proposé de permettre à Monsieur le Maire, d’engager, liquider et mandater les

dépenses d’investissement dans la limite de 25 % avant l’adoption du budget.

Il est demandé aux membres du Conseil Municipal de bien vouloir :

- Autoriser, jusqu’à l‘adoption du budget primitif 2022, Monsieur le Maire à engager, liquider et man-

dater les dépenses d’investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget primitif de

2021, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette, soit :

Chapitre BP 2021 25 %

20 Immobilisations incorporelles 464 565 € 116 141 €

21 Immobilisations corporelles 6 989 599 € 1 747 399 €

23 Immobilisations en cours 100 000 € 25 000 €

TOTAL 7 554 164 € 1 888 540 €4

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

- AUTORISE Monsieur le Maire jusqu’à l‘adoption du budget primitif 2022, Monsieur le Maire à

engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement, dans la limite du quart des crédits

ouverts au budget primitif de 2021, non compris les crédits afférents au remboursement de la

dette, soit :

(Votants 27)

4/ ACCORD DE PRINCIPE SUR L’ADHESION AU SYNDICAT INTERCOMMUNAL DE COLLECTE ET DE TRAITEMENT

DES EAUX USEES DANS LE BASSIN DE LA THEVES ET DE L’YSIEUX, A COMPTER DU 1ER JANVIER 2023

M. BARBIER présente le Sicteub et annonce qu’il a été créé en 1974. Il informe que 5 communes de l’Aire

Cantilienne sont déjà membres du Sicteub. Il n’y a que la commune de Lamorlaye qui n’est raccordée ni à la

station du Sicteub ni à celle de Gouvieux. Le raccordement de Lamorlaye à Gouvieux a été envisagé, mais les

coûts désignés étaient trop élevés.

M. BARBIER : le point sensible reste l’aspect financier. Le Sicteub ne demande pas de droit d’adhésion à

condition que la commune rejoigne rapidement le tarif appliqué à l’échelle du Sicteub.

Mme ERNAULT : la présentation est bien faite en revanche il aurait fallu chiffrer les avantages et les

inconvenants de cette adhésion. Sur les 6 ans à venir quel serait le gain ? Le cout de l’eau au mètre cube a

été rappelé mais il n’y a aucune idée de ce qui est consommé par la commune sur une année. Il n’y a pas de

comparatif, on ne peut pas voter quelque chose comme cela sur des chiffres.

M. le Maire : le comparatif par rapport à quoi ?

Mme ERNAULT : par rapport à l’existant aujourd’hui. Je sais qu’il y a quelque chose à faire sur la station, c’est indéniable. Pourquoi pas le choix de refaire la station ?

M. le Maire : les avantages et les inconvénients de refaire la station ont été présentés par M. Barbier. Aujourd’hui, je ne vois pas trop l’avantage de refaire la station. Les inconvénients de la refaire c’est :

- de déverser dans nos rivières les rejets de la station ;

- de maintenir sur un petit site dont l’exploitation en termes de fonctionnement va coûter très chère.

Mme ERNAULT : on n’a pas de projection et on perd notre autonomie.

M. le Maire : pour répondre à votre question sur ce dernier point, de toutes les façons l’autonomie on la perdra au plus tard en 2026. Il y a une prise de compétence obligatoire par les intercommunalités. Ce qui est important à ce jour, c’est que la commune décide pour son compte ce qu’elle souhaite. Si l’on tarde dans la prise de décision, il appartiendra à la communauté de communes de prendre des décisions pour le compte de Lamorlaye. L’idée aujourd’hui c’est de faire des arbitrages que nous pensons bons pour notre commune, pour éviter que les autres le fassent à notre place sans tenir compte de notre souhait. La perte de l’autonomie est dans le sens de l’histoire. La gestion de l’assainissement se veut à l’échelon intercommunal. Alors, ce n’est pas vraiment une perte de l’autonomie en soi, puisque comme cela été

Chapitre BP 2021 25 %

20 Immobilisations incorporelles 464 565 € 116 141 €

21 Immobilisations corporelles 6 989 599 € 1 747 399 €

23 Immobilisations en cours 100 000 € 25 000 €

TOTAL 7 554 164 € 1 888 540 €5

présenté par M. Barbier nous avons la chance d’avoir un certain nombre de communes de l’Aire Cantilienne qui sont déjà adhérents au Sicteub. Donc chaque commune raccordée à des représentants au sein du conseil d’administration de ce syndicat. Chacune des communes a un poids en fonction du nombre d’habitants. Donc ayant un nombre d’habitants, relativement important, raccordés on aura un poids. La voix de Lamorlaye sera entendue au niveau de la communauté de communes. Il y a des investissements très lourds que la commune ne pourra pas mener. On parle de plusieurs dizaines de millions d’euros ; on est obligé de s’inscrire dans un cadre avec un syndicat qui a des compétences pour mener ces travaux. C’est le choix des communes de l’Aire cantilienne : toutes les communes ont des DSP, par qu’elles n’ont pas des personnes compétentes pour gérer l’assainissement. L’avantage du Sicteub c’est que ce sont des spécialistes pour la gestion de l’assainissement. Ils ont les ressources en interne pour fonctionner hors-DSP. C’est ce qu’il nous semble plus adéquat pour Lamorlaye avec un prix de l’eau tout à fait modeste. C’est vrai qu’actuellement, à Lamorlaye, le prix de l’eau est assez faible puisque rien n’a été fait. Nos réseaux sont vieillissants, il y a besoin de travaux de rénovation.

VU le Code Général ces Collectivités Territoriales et notamment ses articles L2121-29 et L1111-8.

Après l’adoption du plan de zonage d’assainissement en 2019, la ville de Lamorlaye a confié à un bureau

d’études spécialisé une mission de diagnostic de ses installations d’assainissement collectif.

Ce diagnostic a révélé plusieurs dysfonctionnements, tels que des apports d’eaux claires parasites ou des

raccordements défectueux, d’une part ; et a permis d’identifier, de hiérarchiser et d’estimer le coût des

travaux nécessaires à réaliser, d’autre part.

La réflexion sur le traitement des affluents a permis l’identification et l’étude de deux scénarios :

- la reconstruction d’une nouvelle station sur le même site que l’actuelle, pour un montant total

estimé à 17M€ d’investissements,

- le raccordement du réseau de Lamorlaye au réseau du Syndicat Intercommunal de Collecte et de

Traitement des Eaux Usées dans le Bassin de la Thève et de l’Ysieux (Sicteub), un montant estimé à

13,6M€ d’investissements.

Le premier scénario s’avère plus cher en investissement et en fonctionnement et a un impact moins

favorable sur l’environnement. Le choix s’est porté sur le second scénario qui apparait plus pertinent que

le premier (annexe1 : plan de faisabilité du scénario 2).

La commune de Lamorlaye s’est rapprochée du Sicteub pour connaitre des modalités juridiques, techniques

et financières d’un éventuel raccordement des eaux usées de la commune de Lamorlaye sur la station

d’épuration du Sicteub.

Après plusieurs réunions et échanges entre la commune et le Sicteub, il a été retenu un scénario de

raccordement sur la station d’épuration d’Asnières sur Oise en aval des conduites de refoulement du PR8

situé Route des Princes à Coye la Forêt.

Dans ce contexte, il est envisagé un transfert de la compétence assainissement au Sicteub. Cette

compétence comprend l’assainissement eaux usées collectif et non collectif.

Le transfert de compétence implique que le Sicteub prendrait la charge financière, budgétaire et technique

en termes d’entretien, d’exploitation, de réhabilitation et investissement.

La date retenue pour l’adhésion de la commune de Lamorlaye au Sicteub est le 01/01/2023.6

L’année 2022 sera une année de transition afin de procéder à toutes les démarches administratives,

juridiques, budgétaires et financières nécessaires à la mise en place de ce transfert.

La commune procédera à la clôture de son budget assainissement avant le 31/12/2022 et l’intégralité des

recettes du budget assainissement financeront les travaux de réhabilitation des réseaux d’eaux usées en

cours.

Les emprunts, contrats et marchés publics en cours seront identifiés et transférer par voie d’avenant au

Sicteub au début de l’année 2023.

Par ailleurs, durant l’année 2022, le Sicteub lancera des études préalables nécessaires aux travaux de

raccordement sur la station d’Asnières sur Oise. Ces travaux devraient commencer au 01/01/2023 pour une

durée de 2 ans. A ce titre une convention financière d’un montant de 200 000 € HT sera conclue entre la

commune et le Sicteub pour permettre le financement de ces études préalables.

Il est précisé que l’intégralité des travaux de raccordement des eaux usées de Lamorlaye sur la station

d’Asnières sur Oise, sera supportée par les habitants de Lamorlaye au moyen de la redevance

assainissement. Une prospective financière a été réalisée et permet de définir le montant de la redevance

assainissement à fixer chaque année pour financer les investissements.

Années 2021 2022 2023 2024 2025 2026 2027 2028 2029 2030

Redev. Sicteub

(en € HT/m3) 2.15 2.20 2.23 2.25 2.27 2.30 2.33 2.35 2.37 2.40

Redev.

Lamorlaye

(en € HT/m3)

1.13 1.33 1.53 1.73 1.93 2.13 2.33 2.35 2.37 2.40

En cette année 2021, le tarif appliqué à Lamorlaye comprend, une part commune (0,35€HT/m3) et une part

délégataire (0.78€HT/m3). Selon l’évolution présentée dans le tableau ci-dessus, le tarif de la commune

devrait rattraper celui du Sicteub en 2027.

Aussi, du 1er janvier 2023 au 31 décembre 2025, le contrat de délégation de service public conclu entre la

commune et l’entreprise Suez Eau France sera transféré par voie d’avenant au Sicteub pour l’exercice de la

compétence assainissement collectif et non collectif.

Ce contrat de délégation de service public (DSP) comprend également la partie gestion des eaux pluviales.

La commune se réserve la possibilité de ne pas transférer cette compétence eaux pluviales urbaines dans

l’immédiat et doit se rapprocher de Suez pour scinder le contrat de DSP en transférant la partie

assainissement eaux usées au Sicteub et en gardant la compétence eaux pluviales urbaines à la commune.

Compte tenu de tout ce qui précède, il est demandé au Conseil municipal de bien vouloir :

- DONNER son accord de principe sur le transfert de la compétence assainissement eaux usées au

Sicteub à compter du 1er janvier 2023,

- DECIDER de se prononcer ultérieurement sur les statuts de ce syndicat et la désignation de ses

délégués,

- CHARGER le Maire de mener toutes les démarches nécessaires à cette adhésion et à signer tout

document y afférent.7

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à la majorité des membres présents et représentés, par 25

voix « pour » et 2 absentions.

- DONNE son accord de principe sur le transfert de la compétence assainissement eaux usées au

Sicteub à compter du 1er janvier 2023,

- DECIDE de se prononcer ultérieurement sur les statuts de ce syndicat et la désignation de ses

délégués,

- CHARGE le Maire de mener toutes les démarches nécessaires à cette adhésion et à signer tout

document y afférent.

(Votants 27)

5/ APPROBATION DE LA CONVENTION DE DELEGATION DE MAITRISE D’OUVRAGE ENTRE LA COMMUNE DE

LAMORLAYE ET LE SYNDICAT INTERCOMMUNAL DE COLLECTE ET DE TRAITEMENT DES EAUX USEES DANS

LE BASSIN DE LA THEVES ET DE L’YSIEUX (SICTEUB)

VU le code général ces collectivités territoriales, notamment son article L2121-29,

VU le code de la commande publique, notamment ses articles L2422-5 et suivants,

CONSIDERANT l’accord de principe du conseil municipal pour le transfert de la compétence assainissement au Syndicat Intercommunal de Collecte et de Traitement des Eaux Usées dans le Bassin de la Thèves et de

l’Ysieux..

La commune de Lamorlaye souhaite entamer, à partir de 2022, les études relatives aux travaux de raccor- dement aux demandes d’autorisation de traverser le Bois Bonnet (propriété privée de l’Institut de France) et au diagnostic permanent du réseau d’assainissement.

L’exécution des travaux proprement dits commencera à partir de 2023.

Toutefois, dans la perspective du transfert de la compétence assainissement au Sicteub, à compter du 1er janvier 2023, il apparaît plus pertinent que la maîtrise d’ouvrage des études concernant ces futurs travaux

soit assurée par le Sicteub, dès leur lancement.

Le livre IV du Code de la Commande Publique relative aux marchés publics liés à la maîtrise d'ouvrage pu- blique et à la maîtrise d’œuvre privée, permet à la commune de confier par contrat de mandat de maîtrise

d'ouvrage à un mandataire l'exercice, en son nom et pour son compte, de certaines attributions relevant de sa compétence.

Le coût des travaux est estimé à 200 000 euros.

Le diagnostic permanent du réseau d’assainissement de Lamorlaye coût environ 30.000 euros.

Il est demandé au Conseil municipal de bien vouloir :

- DECIDER de conclure une convention de mandat de maîtrise d’ouvrage avec le Syndicat Intercom- munal de Collecte et de Traitement des Eaux Usées dans le Bassin de la Thèves et de l’Ysieux.

- AUTORISER le Maire à signer la convention à conclure et à effectuer toutes les démarches néces- saires à la bonne exécution de la présente délibération.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à la majorité des membres présents et représentés, par 258

voix « pour » et 2 absentions.

- DECIDE de conclure une convention de mandat de maîtrise d’ouvrage avec le Syndicat Intercom-

munal de Collecte et de Traitement des Eaux Usées dans le Bassin de la Thèves et de l’Ysieux.

- AUTORISE le Maire à signer la convention à conclure et à effectuer toutes les démarches néces- saires à la bonne exécution de la présente délibération.

(Votants 27)

6/ AUGMENTATION DU MONTANT DE LA PART COMMUNALE DU PRIX DU SERVICE PUBLIC DE L’ASSAINISSE-

MENT COLLECTIF

VU le code général ces collectivités territoriales, notamment ses articles L2121-29 et R2224-19,

VU la délégation de service public (DSP) assurée par Suez Eau France établie avec la Ville pour une durée

de 12 ans à compter du 1er janvier 2014,

VU l’avenant n°1 du 28/01/2017 portant sur l’ajout de 2 postes de relevage et de refoulement rue du vieux château et rue blanche,

VU l’avenant n°2 du 02/10/2019 portant sur la gestion du service public de l’assainissement collectif,

VU la délibération n°18 du Conseil municipal du 24 mars 2021,

CONSIDERANT l’accord de principe du conseil municipal pour le transfert de la compétence assainissement

au Syndicat Intercommunal de Collecte et de Traitement des Eaux Usées dans le Bassin de la Thève et de l’Ysieux.

Dans l’optique du transfert de la compétence Assainissement au Syndicat Intercommunal de Collecte et de Traitement des Eaux Usées dans le Bassin de la Thève et de l’Ysieux (Sicteub), au 1er janvier 2023, il est

proposé au Conseil municipal d’augmenter le montant de la part communale du prix du service public de l’assainissement collectif, à compter du 1er janvier 2022.

Actuellement, le Sicteub applique sur toutes les communes membres du Syndicat, une redevance d’assai- nissement qui est de 2,15 € HT/m3. Celle-ci passera à 2,20€HT/m3 au 01/01/2022.

Au niveau de Lamorlaye, la redevance d’assainissement s’élève en 2021 à 1,13€HT/m3. Cette redevance

comprend une « part communale » de 0,35€HT/m3 et une « part délégataire (Suez) » de 0,78 €HT /m3.

A titre de rappel, les investissements sur le réseau d’assainissement sont financés par la « part communale », les aides de l’Agence de l’Eau et des emprunts (à rembourser sur la part communale).

Le bureau d’études Verdi Amodiag avait préconisé dans son rapport final, pour le scénario de raccordement au Sicteub, une augmentation du tarif de l’assainissement collectif de 1,32€HT/m3.

Toutefois, comme indiqué dans le tableau prévisionnel, ci-dessous, la commune souhaite la mise en œuvre

d’une augmentation annuelle de 0,20 € HT de la redevance d’assainissement, à compter de janvier 2022.

Années 2021 2022 2023 2024 2025 2026 2027 2028 2029 2030

Redev. Sicteub

(en € HT/m3) 2.15 2.20 2.23 2.25 2.27 2.30 2.33 2.35 2.37 2.40 Redev. Lamor-

laye

(en € HT/m3)

1.13 1.33 1.53 1.73 1.93 2.13 2.33 2.35 2.37 2.409

Cette augmentation progressive de 0,20€HT par an permettra à la commune d’atteindre le niveau de la

redevance des autres communes du Sicteub, soit 2,33€HT/m3 en 2027.

En tout état de cause, conformément à l’accord conclu avec le Sicteub, les travaux qui concernent Lamor-

laye (raccordement à la station d’épuration d’Asnières et améliorations du réseau) ne devraient pas peser pas sur les autres communes déjà membres.

L’augmentation de la part communale du prix du service public de l’assainissement collectif s’inscrit dans

la perspective d’une progression vers la mise en œuvre du prix unique sur l’ensemble des communes ad- hérentes au Sicteub.

Cette augmentation sera notifiée à la société SUEZ pour être applicable à partir du 1er janvier 2022.

L’impact sur la facture d’eau des Morlacuméens raccordés au réseau d’assainissement :

Aujourd’hui, la facture type d’eau ou facture annuelle de 120 m3 s’élève 518 € TTC pour un abonné repré-

sentant une famille de 4 personnes, raccordé au réseau de Lamorlaye. Elle se décompose ainsi :

Distribution de l’eau potable 286€

Collecte et traitement des eaux usées 150€

Agence de l’Eau Seine Normandie 82€

L’augmentation de 0,20€HT/m3 par an se traduira par une augmentation de la facture de 26,40€TTC soit +5% par an.

Afin de progresser vers la mise en œuvre du prix unique, dans une optique du transfert de la compétence

Assainissement au Sicteub, il est proposé au Conseil municipal de bien vouloir :

- APPROUVER l’augmentation de la redevance d’assainissement collectif de 0.20 €HT/m3, à compter

du 1er janvier 2022,

- DIRE qu’à compter de la date susmentionnée la part communale de la redevance passe de 0,355€HT/m3 à 0,555€HT/m3,

- DONNER au Maire l’autorisation de mener les démarches nécessaires à la mise en œuvre de la présente délibération, y compris sa notification à la société SUEZ.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à la majorité des membres présents et représentés, par 25

voix « pour » et 2 absentions.

- APPROUVE l’augmentation de la redevance d’assainissement collectif de 0.20 €HT/m3, à compter du 1er janvier 2022,

- DIT qu’à compter de la date susmentionnée la part communale de la redevance passe de 0,355€HT/m3 à 0,555€HT/m3,

- DONNE au Maire l’autorisation de mener les démarches nécessaires à la mise en œuvre de la

présente délibération, y compris sa notification à la société SUEZ.

(Votants 27)10

7/ AUTORISATION DONNEE AU MAIRE POUR SIGNER LE MARCHE PUBLIC RELATIF A L’EMISSION ET LA GES-

TION DES TITRES-RESTAURANT

VU le code général des collectivités territoriales (CGCT), notamment ses articles L2121-29 et L2122-22.

VU le code de la commande publique, notamment son article R2152-7.

VU la délibération n°28 du 25 mai 2020 portant délégations données au Maire dans le cadre de l’article

L2122-22 du CGCT.

CONSIDERANT l’avis favorable de la commission d’appel d’offres, lors de sa réunion du 8 décembre 2021.

La commune a lancé un appel d’offres pour conclure un marché public relatif à l’achat et la gestion des

titres-restaurant destinés à l’ensemble des agents de la municipalité et du Centre communal d’action so- ciale (CCAS) de Lamorlaye.

L’avis de marché été envoyé le 31 juillet 2021 pour publication sur le profil acheteur de la commune, Achat-

Public.com ; au Bulletin officiel des annonces de marchés publics ; et au Journal officiel de l’union euro- péenne. La date limite de réception des plis était fixée au 9 septembre 2021 à 12h00.

A l’issue de période de consultation une seule offre a été reçue.

L’offre unique jugée conforme au cahier des charges a été soumise à l’avis de la commission d’appel d’offres (CAO).

Conformément au code de la commande publique, la CAO, réunie le 8 décembre 2021, a décidé d’attribuer

le marché public de services d’émission et de gestion des tickets-restaurant à la société EDENRED FRANCE SAS, moyennant les conditions issues de son offre.

Le rapport de présentation de l’offre unique et le procès-verbal de la CAO figurent en annexe de la présente délibération.

Il est demandé au Conseil municipal d’autoriser le Maire à signer le marché public susvisé, conformément à la décision de la commission d’appel d’offres, ci-annexée ; et à assurer le suivi de l’exécution des presta-

tions objet de ce marché public.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

- AUTORISE Monsieur le Maire à signer le marché public susvisé, conformément à la décision de la commission d’appel d’offres, ci-annexée, et à assurer le suivi de l’exécution des prestations objet de ce marché public.

(Votants 27)

8/ RECRUTEMENT ET MODALITE DE REMUNERATION DES AGENTS RECENSEURS ET DU COORDONNATEUR

COMMUNAL

VU le code général des collectivités territoriales,

VU la loi 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique

territoriale,

VU la loi 2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité et notamment son titre V,11

VU le décret 2003-485 du 5 juin 2003 relatif au recensement de la population,

VU le décret 2003-561 du 23 juin 2003 portant répartition des communes pour les besoins de recensement

de la population.

Depuis le 1er janvier 2004, les opérations de recensement de la population se déroulent une fois tous les

cinq ans dans les communes de moins de 10 000 habitants.

Le recensement relève de la responsabilité de l’État : l’Insee l’organise et le contrôle, les communes

préparent et réalisent la collecte.

Les campagnes de recensement sont des moments clefs pour les collectivités. Connaître la population

légale de la commune va permettre d’adapter les décisions publiques, notamment celles relatives aux

équipements collectifs nécessaires (logements, petite enfance, personnes âgées, moyens de transports…).

Aussi, de ces chiffres découle la participation de l'État au budget des communes. Le calcul de la Dotation

Globale de Fonctionnement repose en grande partie sur la population totale des communes.

La campagne de recensement pour la commune de Lamorlaye était initialement prévue en janvier 2021.

Compte tenu de la crise sanitaire, celle-ci est décalée du 20 janvier 2022 au 19 février 2022.

A ce titre, l’Etat versera une dotation forfaitaire de recensement de 16 369 € à la commune pour

l’accompagner dans la réalisation de cette enquête.

Les opérations de recensement nécessitent le découpage de la commune en 22 districts qui seront visités

par un agent recenseur.

Pour réaliser le recensement 2022, la commune a besoin, en plus d’un coordonnateur communal chargé

de préparer et d’encadrer la collecte, de 20 agents recenseurs.

La commune désigne les agents recenseurs et fixe les conditions de leur rémunération.

Les crédits nécessaires à la rémunération des agents recenseurs et du coordonnateur seront inscrits au

budget de la collectivité au chapitre 012 et articles prévus à cet effet.

La recette correspondant à la dotation forfaitaire de recensement sera inscrite au budget de la commune.

A ce titre, il est proposé au conseil municipal :

- De déterminer la rémunération du personnel comme suit :

o Le coordonnateur communal bénéficiera d’une augmentation ponctuelle de son régime in-

demnitaire d’un montant forfaitaire de 1 500 € brut,

o Les agents recenseurs seront rémunérés de la manière suivante :

• 1,97 € net par bulletin individuel,

• 1,28 € net par feuille de logement,

• 0.52€ net par feuille d’immeuble collectif,

• 4,99€ net par bordereau de district,

• 35 € brut la ½ journée de formation.

- D’autoriser le Maire à recruter les agents recenseurs dans le cadre du prochain recensement et de

nommer un coordonnateur communal.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,12

- DETERMINE la rémunération du personnel comme suit :

o Le coordonnateur communal bénéficiera d’une augmentation ponctuelle de son régime in-

demnitaire d’un montant forfaitaire de 1 500 € brut,

o Les agents recenseurs seront rémunérés de la manière suivante :

• 1,97 € net par bulletin individuel,

• 1,28 € net par feuille de logement,

• 0.52€ net par feuille d’immeuble collectif,

• 4,99€ net par bordereau de district,

• 35 € brut la ½ journée de formation.

- AUTORISE le Maire à recruter les agents recenseurs dans le cadre du prochain recensement et de nommer un coordonnateur communal.

(Votants 27)

9/ APPROBATION DE LA CESSION PAR L’EPFLO A LA COMMUNAUTE DE COMMUNES DE L’AIRE CANTILIENNE

(CCAC) DE TERRAINS SIS CHAUSSEE DE BERTINVAL

VU la délibération du Conseil Municipal en date du 31 juillet 2008 portant adhésion de la Commune de

Lamorlaye à l’EPFLO,

VU les délibérations du Conseil Municipal de la Commune de Lamorlaye en date du 12 septembre 2018 et du 19 juin 2019 sollicitant l’intervention de l’EPFLO pour l’acquisition par délégation de l’exercice du droit

de préemption des terrains sis Chaussée de Bertinval, cadastrés section BK n°197, n°198 et n°203,

VU la convention de portage CA EPFLO 2018 28/11-5/C180 en date du 5 février 2019 et son avenant en date du 24 septembre 2019,

VU la délibération du Conseil Communautaire de la CCAC en date du 29 septembre 2021 sollicitant la ces- sion à son profit de ces parcelles,

VU le rapport du Conseil d’Administration de l’EPFLO en date du 20 octobre 2021, avis favorable de la Com- mission Développement du Territoire et Environnement en date du 29 novembre 2021.

En 2018 et en 2019, la commune de Lamorlaye a délégué l’exercice de son droit de préemption urbain à l’EPFLO en vue de porter un foncier sis Chaussée de Bertinval pour y développer et étendre la zone d’activité

et commerciale dite de la Seigneurie. Depuis, la CCAC a fait connaitre son projet d’implantation d’une recy- clerie sur son territoire et son souhait de se porter acquéreur de ces terrains. L’EPFLO a délibéré favorable- ment et il appartient à la Commune de Lamorlaye, initiatrice du portage, d’émettre à son tour un avis relatif

à cette cession.

Les seuls coûts portés par la commune dans le cadre de cette opération de portage ont été l’assurance de l’immeuble présent sur le site et le prorata de taxe foncière.

Il est proposé au Conseil municipal d’approuver la cession des terrains sis Chaussée de Bertinval, cadastrés section BK n°197, n°198 et n°203, par l’EPFLO au profit de la CCAC pour l’implantation d’une recyclerie pour un montant de 607 256,34€.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,13

- APPROUVE la cession des terrains sis Chaussée de Bertinval, cadastrés section BK n°197, n°198 et

n°203, par l’EPFLO au profit de la CCAC pour l’implantation d’une recyclerie pour un montant de

607 256,34€.

(Votants 27)

10/ SIGNATURE DE LA CONVENTION DE COOPERATION ENTRE LA CCAC ET LA COMMUNE DE LAMORLAYE RE-

LATIVE AU FINANCEMENT DES SERVICES DE TRANSPORT COLLECTIF DU RESEAU LA NAVETTE ET DU TRANS-

PORT DES COLLEGIENS

VU loi n°2019-1428 du 24 décembre 2019 d’Orientation des Mobilités, dite « LOM »,

VU les articles L1231-1 et suivants du Code des Transports,

VU l’article L5211-17 du Code Général des Collectivités Territoriales,

VU la délibération n°42 en date du 23 juin 2021 du Conseil Municipal de la Commune de Lamorlaye approu- vant le transfert de la compétence « organisation des mobilités » à la CCAC,

VU la délibération n°43 en date du 23 juin 2021 du Conseil Municipal de la Commune de Lamorlaye approu- vant la demande d’adhésion de la CCAC au Syndicat Mixte des Transports Collectifs de l’Oise (SMTCO),

VU l’arrêté Préfectoral en date du 30 juin 2021 portant sur le transfert de la compétence « organisation des

mobilités » à la CCAC en tant qu’autorité organisatrice de la mobilité (AOM),

VU la délibération en date du 24 novembre 2021 du Conseil Communautaire de la CCAC approuvant la convention entre la CCAC et la Commune de Lamorlaye pour la mise en œuvre de la compétence « mobili-

tés », avis favorable de la Commission Développement du Territoire et Environnement en date du 29 no- vembre 2021.

À la suite de la prise de compétence « mobilités » par la CCAC, les mécanismes financiers restaient à être

précisés entre l’Autorité Organisatrice de Mobilités (la CCAC) et les communes qui exploitaient jusque-là directement un réseau de transport public de voyageurs.

La convention, ci-annexée, vise à fixer les règles et obligations entre la CCAC et la Commune jusqu’à la date de fin du marché d’exploitation de la Navette. Le principe général est que les dépenses restent à la charge

de la Commune, soit directement, soit par remboursement à la CCAC selon les services, et que cette der- nière s’engage à présenter les demandes de subvention au coût d’exploitation des réseaux au SMTCO et à les reverser à la Commune.

Avant transfert de la compétence « mobilité » à la CCAC, la Commune réglait directement les dépenses

liées à l’exploitation du réseau La Navette et au transport des collégiens résidant à Lamorlaye vers le collège Dolto organisé par la Région, et percevait les subventions accordées par le SMTCO. La CCAC étant devenue AOM, les dépenses et recettes restent exactement les mêmes pour la Commune mais doivent faire l’objet

de mécanismes différents.

Compte tenu de ce qui précède, il est proposé au conseil municipal de bien vouloir :

- Approuver la convention de coopération entre la CCAC et la Commune de Lamorlaye relative au financement des services de transport collectif du réseau la Navette et du transport des collégiens.

- Autoriser monsieur le Maire à signer la convention de coopération entre la CCAC et la Commune

de Lamorlaye relative au financement des services de transport collectif du réseau la Navette et du transport des collégiens.14

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

- APPROUVE la convention de coopération entre la CCAC et la Commune de Lamorlaye relative au

financement des services de transport collectif du réseau la Navette et du transport des collé-

giens.

- AUTORISE monsieur le Maire à signer la convention de coopération entre la CCAC et la Commune

de Lamorlaye relative au financement des services de transport collectif du réseau la Navette et

du transport des collégiens.

(Votants 27)

11/ SIGNATURE DE LA CONVENTION DE COOPERATION ENTRE LES COMMUNES DE LAMORLAYE ET DE COYE-

LA FORET PORTANT FIXATION DES CONDITIONS DE DESSERTE DE LA NAVETTE SUR LE TERRITOIRE DE

COYE-LA-FORET

VU Loi n°2019-1428 du 24 décembre 2019 d’Orientation des Mobilités, dite « LOM »,

VU les articles L1231-1 et suivants du Code des Transports, article L5211-17 du Code Général des Collecti-

vités Territoriales,

Vu l’arrêté Préfectoral en date du 30 juin 2021 portant sur le transfert de la compétence « organisation des

mobilités » à la CCAC en tant qu’autorité organisatrice de la mobilité (AOM),

VU la délibération du Conseil Municipal de la Commune de Lamorlaye en date du 15 décembre 2021 ap-

prouvant la signature de la convention de coopération entre la CCAC et la Commune de Lamorlaye relative

au financement des services de transport collectif du réseau la Navette et du transport des collégiens,

VU l’avis favorable de la Commission Développement du Territoire et Environnement en date du 29 no-

vembre 2021.

Dès le lancement du réseau La Navette, une demande s’est exprimée concernant la possibilité pour les

habitants de Coye-la-Forêt de bénéficier de points d’arrêts vers la gare d’Orry-la-Ville/Coye-la-Forêt, la ligne

G2 traversant leur commune.

Les obstacles juridiques ayant été levés du fait de la prise de compétence « mobilités » par la CCAC (la ligne

G2 étant exploitée dans un seul ressort territorial), neuf arrêts ont été créés, sans surcout d’exploitation et

sans allongement du temps de parcours.

Ces nouvelles conditions de desserte doivent être fixées par une convention entre les deux communes et

donneront lieu à une indemnité financière au profit de la Ville de Lamorlaye.

Une indemnité annuelle forfaitaire de 12 000€ TTC sera versée par la Commune de Coye-la-Forêt au profit

de la Commune de Lamorlaye. Pas d’impact sur le coût de l’exploitation du réseau La Navette.

Il convient au conseil municipal de bien vouloir :

- Approuver la convention de coopération entre les communes de Lamorlaye et de Coye-la-Forêt

portant fixation des conditions de desserte de la Navette sur le territoire de Coye-la-Forêt.

- Autoriser monsieur le Maire à signer la convention de coopération entre les communes de Lamor-

laye et de Coye-la-Forêt portant fixation des conditions de desserte de la Navette sur le territoire

de Coye-la-Forêt.15

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

- AUTORISE la convention de coopération entre les communes de Lamorlaye et de Coye-la-Forêt portant fixation des conditions de desserte de la Navette sur le territoire de Coye-la-Forêt. - AUTORISE monsieur le Maire à signer la convention de coopération entre les communes de Lamorlaye et de Coye-la-Forêt portant fixation des conditions de desserte de la Navette sur le territoire de Coye-la-Forêt.

(Votants 27)

12/ MISE A JOUR DE LA CONVENTION ENTRE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES DE L’AIRE CANTILIENNE ET

LA COMMUNE DE LAMORLAYE RELATIVE A LA MISE A DISPOSITION DU SERVICE « DROIT DES SOLS »

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU le Code de l’Urbanisme,

VU les dispositions de la Loi n°2018-1021 du 23 novembre 2018 portant Evolution du Logement, de l’Amé-

nagement et du Numérique, dite Loi ELAN,

VU l’avis favorable de la Commission Développement du Territoire et Environnement en date du 29 no-

vembre 2021.

En vertu des dispositions des articles R423-15 à R474-1 du Code de l’Urbanisme, la commune de Lamorlaye

a confié à la Communauté de Communes de l’Aire Cantilienne l’instruction des demandes d’autorisation

d’urbanisme.

Le fonctionnement du recours à ce service mutualisé est régi par une convention qu’il convient d’actualiser

afin de prendre en compte les nouvelles modalités induites par la mise en place de la saisine par voie élec-

tronique au 1er janvier 2022.

La mise à jour n’engendre pas d’impact financier pour la commune.

Le coût de la formation des agents et de la mise en place du service de téléprocédure est supporté par la

CCAC.

Il est demandé au Conseil Municipal :

- D’approuver la nouvelle convention entre la commune de Lamorlaye et la CCAC, relative à la mise à disposition du service « Droit des Sols » pour l’instruction des autorisations d’urbanisme.

- D’autoriser monsieur le Maire à signer la nouvelle convention entre la commune de Lamorlaye et la CCAC relative à la mise à disposition du service « Droit des Sols » pour l’instruction des autorisa- tions d’urbanisme.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

- APPROUVE la nouvelle convention entre la commune de Lamorlaye et la CCAC, relative à la mise

à disposition du service « Droit des Sols » pour l’instruction des autorisations d’urbanisme.

- AUTORISE monsieur le Maire à signer la nouvelle convention entre la commune de Lamorlaye et

la CCAC relative à la mise à disposition du service « Droit des Sols » pour l’instruction des autori-

sations d’urbanisme.

(Votants 27)16

13/ APPROBATION DE LA CONVENTION « CADRE » POUR OCCUPATION DOMANIALE AYANT POUR OBJET

L’INSTALLATION ET L’HEBERGEMENT D’EQUIPEMENT DE TELERELEVE EN HAUTEUR

VU le code général des collectivités territoriales.

La société GRDF (Gaz Réseau Distribution France) gère en France le réseau de distribution de gaz naturel

qui regroupe l’ensemble des canalisations assurant l’acheminement du gaz naturel vers les consommateurs

particuliers et professionnels.

GRDF a engagé un projet de modernisation de son système de comptage du gaz naturel qui passe par la

mise en place d’un nouveau système de comptage automatisé. Il s’agit du projet « Compteurs Communi-

cants Gaz »

Ce système permettra le relevé à distance des consommations de gaz naturel des consommateurs.

Sur le plan technique la mise en œuvre de ces nouveaux services nécessite entre autres, l’installation de

concentrateurs sur des points hauts (par exemple, un candélabre sur la voie publique).

L’installation par GRDF des équipements sur le domaine public ou privé de la commune de Lamorlaye né-

cessite l’accord préalable de la municipalité et la signature de la convention, annexée à la présente délibé-

ration.

La convention sera conclue pour une durée de 20 ans, à compter de son entrée en vigueur.

Afin de concrétiser l'accord particulier portant sur la mise à disposition d'emplacements sur un Site, une

Convention particulière sera établie en conformité aux présentes et signée par la commune et GRDF.

Il est proposé au Conseil municipal :

- D’APPROUVER les termes de la convention « cadre » pour occupation domaniale ayant pour objet

l’installation et l’hébergement d’équipement de télérelève en hauteur,

- D’AUTORISER le Maire à signer le convention susvisée et tous documents en découlant.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

- APPROUVE les termes de la convention « cadre » pour occupation domaniale ayant pour objet

l’installation et l’hébergement d’équipement de télérelève en hauteur,

- AUTORISE le Maire à signer le convention susvisée et tous documents en découlant.

(Votants 27)

14/ APPROBATION DE LA CONVENTION « CADRE » ET DU REGLEMENT PORTANT MISE A DISPOSITION DE LA

« GALERIE DES EXPOSITIONS » SITUEE AU CHATEAU

VU le code général des collectivités territoriales,17

CONSIDERANT que pour la bonne organisation de la « Galerie des Expositions », il convient de mettre en

place une convention et un règlement pour la mise à disposition des locaux.

Dans le cadre du développement de l’offre culturelle, la municipalité souhaite mettre à disposition des artistes la « Galerie des Expositions », se situant au 1er étage du château de Lamorlaye. Cette démarche vise

à offrir aux artistes qui souhaitent y exposer leurs œuvres une large visibilité et à faciliter leur rencontre avec le public.

Les modalités de la mise à disposition de la « Galerie des Expositions » sont fixées dans la convention et le règlement, annexés à la présente délibération. La mise à disposition sera consentie et acceptée moyennant

une indemnité d’occupation de 250 euros pour une durée d’occupation de 3 semaines. En sus, chaque vente réalisée l’exposant s’engage à verser à la Commune une commission fixée 10 % du montant de l’œuvre vendue.

Afin soutenir la commune de Lamorlaye dans cette démarche d’accès à la culture, il est demandé au Conseil

Municipal de bien vouloir :

- APPROUVER les termes de la convention de mise à disposition des locaux de la « Galerie des expo- sitions » et le règlement y afférent,

- AUTORISER le Maire à signer la convention de mise à disposition de la « Galerie des Expositions »

et tous les documents nécessaires à sa mise en place,

- AUTORISER l’encaissement de l’indemnité d’occupation et la commission payées par les artistes exposant dans la « Galerie des Expositions ».

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

- APPROUVE les termes de la convention de mise à disposition des locaux de la « Galerie

des expositions » et le règlement y afférent,

- AUTORISE le Maire à signer la convention de mise à disposition de la « Galerie des Expositions »

et tous les documents nécessaires à sa mise en place,

- AUTORISE l’encaissement de l’indemnité d’occupation et la commission payées par les artistes

exposant dans la « Galerie des Expositions ».

-

(Votants 27)

15/ LES VACATIONS FUNERAIRES

VU les articles L.2213-14, L.2213-15, R.2213-48 et R.2213-49 du code général des collectivités territoriales,

VU la délibération n°128 du conseil municipal du 11 octobre 2017.

Par délibération n°128 du 11 octobre 2017, le conseil municipal de Lamorlaye avait émis un avis favorable pour la création d’une chambre funéraire sise route de la seigneurie à Lamorlaye. Par la suite, une l’habili- tation de la Préfecture accordée aux établissements Santilly avait permis l’ouverture du centre funéraire

sur la commune de Lamorlaye.

Certaines opérations funéraires consécutives au décès font l’objet d’une surveillance obligatoire par les services de police municipale, donnant lieu en contrepartie au paiement de vacations par les familles.

La loi n°2015-177 du 16 février 2015 a restreint le nombre d’opérations funéraires soumis à la surveillance des services de police, limitant le paiement de vacations :18

o aux opérations de fermeture du cercueil, en cas de transport du corps hors de la commune de décès

ou de dépôt et lorsqu'aucun membre de la famille n'est présent,

o aux opérations de fermeture du cercueil, lorsqu'il doit être procédé à la crémation du corps.

La loi prévoit que le montant des vacations, fixé par le maire après avis du Conseil municipal, est compris entre 20 et 25 euros.

A titre d’information, les villes alentours ont fixé les vacations comme suit :

- Chantilly 21 €

- Senlis 22 €

- Gouvieux 25 €

Ainsi, il convient de fixer le montant des vacations funéraires sur la commune de Lamorlaye.

Les produits des vacations seront déposés au trésor public et versés aux fonctionnaires intéressés.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

- FIXE le montant des vacations funéraire à 25 €.

(Votants 27)

16/ APPROBATION DU CONTRAT TERRITORIAL « EAU ET CLIMAT » (CTEC)

VU le code général des collectivités territoriales,

VU le code de l’environnement,

VU le Schéma Directeur d’Aménagement et de Gestion des Eaux du Bassin Seine-Normandie et le pro-

gramme de mesures en vigueur,

VU le 11e programme d’intervention de l’agence de l’eau Seine-Normandie,

CONSIDERANT que ce contrat permet d’obtenir de l’Agence de l’eau Seine-Normandie, dans certaines con-

ditions, une meilleure prise en compte des projets de la commune.

Le 11e programme de l’Agence de l’eau Seine-Normandie, qui couvre la période 2019-2024, vise à encou-

rager les acteurs à adapter dès maintenant leurs pratiques aux conséquences du changement climatique,

pour mieux résister à ses effets.

L’Agence de l’eau Seine-Normandie propose aux acteurs des territoires concernés la mise en œuvre de

contrats de territoire « eau et climat ». Un exemplaire du contrat est annexé à la présente délibération.

Cette politique contractuelle de l’Agence de l’eau Seine-Normandie constitue un élément important du

programme dans le sens où elle vise à mobiliser les acteurs des territoires où les enjeux « eau et biodiver-

sité » sont de taille, et qui sont les plus exposés aux conséquences du changement climatique.

Le contrat du bassin de la Thève et de l’Ysieux, objet de la présente délibération, définit les actions priori-

taires à mettre en œuvre pour répondre aux enjeux auxquels fait face le territoire des deux bassins versants

qui se situent dans les départements de l’Oise et du Val d’Oise :

- les pressions sur la ressource en eau, en termes de qualité et quantité,

- la qualité des milieux aquatiques et humides,

- les inondations par remontée des nappes,

- l’animation et la sensibilisation.19

Le programme d’actions à réaliser couvre la période 2022-2025, soit une durée de 4 ans. Le contrat sera,

en effet, conclu pour cette durée.

Les parties signataires du contrat s’engagent mutuellement à œuvrer à la bonne réalisation du programme

d’actions, conformément au titre 2 du contrat, ci-annexé.

Il est proposé au Conseil municipal :

- D’APPROUVER le projet de Contrat Territorial « Eau et Climat » (CTEC),

- D’AUTORISER le Maire à signer le contrat et tous documents et conventions en découlant,

- D’AUTORISER le Maire à signer la charte d'engagement à la stratégie d’adaptation au changement

climatique du bassin Seine-Normandie.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

- APPROUVE le projet de Contrat Territorial « Eau et Climat » (CTEC),

- AUTORISE le Maire à signer le contrat et tous documents et conventions en découlant,

- AUTORISE le Maire à signer la charte d'engagement à la stratégie d’adaptation au changement

climatique du bassin Seine-Normandie.

(Votants 27)

17/ RAPPORTS ANNUELS DU DELEGATAIRE SUR LES SERVICES PUBLICS D’EAU POTABLE ET L’ASSAINISSEMENT

POUR L’ANNEE 2020

VU le code de la commande publique, et notamment son article L3131-5.

VU le code général des collectivités territoriales, notamment son article L1411-3,

Conformément à l’article L 1411-3 du Code Général des Collectivités Territoriales, le délégataire remet

chaque année à l’autorité délégante un rapport annuel présentant l’exécution du service ainsi que les don-

nées techniques et financières s’y rapportant. L’examen de ce rapport est mis à l’ordre du jour de l’assem-

blée délibérante qui en prend acte.

CONSIDERANT que la société Suez eau France, en charge de la gestion des services publics de l’eau potable

et de l’assainissement de la commune, a transmis à cette dernière les rapports annuels au titre de l’année

2020.

CONSIDERANT que ces rapports ont été présentés par Suez Eau France lors de la séance du Conseil munici-

pal, en date du 15 décembre 2021.

Il est demandé au Conseil municipal de prendre acte des rapports de Suez Eau France pour l’année 2020

sur les services publics de l’eau potable, et de charger le maire d’assurer leur mise à disposition auprès du

public par leur dépôt à l’accueil de la mairie.

M. le Maire demande comment peut-on avoir moins de 7 abonnées en assainissement ?20

Le Délégataire : Il s’agit d’une photographie en instantanée au 31 décembre de l’année. Quand il y a moins

de 7 abonnées, il peut s’agir de départs ou de logements vacants.

Le Conseil Municipal PREND ACTE des rapports annuels du délégataire pour l’année 2020 sur les services

publics de l’eau potable, et charger le maire d’assurer leur mise à disposition auprès du public par leur

dépôt à l’accueil de la mairie.

(Votants 27)

18/ APPROBATION DU RAPPORT ANNUEL DU MAIRE SUR LE PRIX ET LA QUALITE DU SERVICE PUBLIC DE L’AS-

SAINISSEMENT POUR L’ANNEE 2020

VU le Code Général ces Collectivités Territoriales et notamment ses articles L 2224-5 et D 2224-1.

Le code général des collectivités territoriales prévoit que le maire présente à l’assemblée délibérante un

rapport annuel sur le prix et la qualité du service public d'assainissement.

Il est demandé au Conseil municipal de bien vouloir :

- APPROUVER le rapport sur le prix et la qualité du service public de l’assainissement établi au titre

de l’année 2020, joint à la présente délibération.

- CHARGER le Maire d’assurer sa mise à disposition auprès du public, conformément à la législation

en vigueur.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

- APPROUVE le rapport sur le prix et la qualité du service public de l’assainissement établi au titre

de l’année 2020, joint à la présente délibération.

- CHARGE le Maire d’assurer sa mise à disposition auprès du public, conformément à la législation

en vigueur.

(Votants 27)

19/ AVIS DU CONSEIL MUNICIPAL SUR L’OUVERTURE DOMINICALE DES ETABLISSEMENTS DE COMMERCE DE

DETAIL POUR L’ANNEE 2022

L’article L. 3132-26 du code du travail donne la possibilité au Maire d’accorder par arrêté municipal aux établissements de commerce de détail des dérogations au repos dominical. Le nombre de ces dimanches ne peut excéder douze par an et doit être fixé avant le 31 décembre pour l’année suivante.

Ces dérogations doivent être octroyées de façon collective, à l’ensemble des établissements de la commune exerçant la même activité commerciale, même si la demande est individuelle. Ce caractère collectif permet d’assurer une égalité de concurrence entre les commerçants exerçant la même activité sur le territoire

communal.

Conformément à l’article L. 3132-27 du code du travail, chaque salarié privé du repos dominical bénéficiera d’une rémunération au moins égale au double de la rémunération normalement due pour une durée équi- valente, et d’un repos compensateur équivalent en temps.21

La décision du Maire doit être prise après avis du Conseil Municipal, et lorsque le nombre des dimanches

excède cinq, après avis conforme de l’organe délibérant de l’établissement public de coopération intercom- munale à fiscalité propre dont la commune est membre.

Dans le cadre de cette réglementation, la ville a été saisie de trois demandes.

Lidl demande l’ouverture de son magasin les dimanches 20 et 27 novembre, 4, 11 et 18 décembre 2022 de

08h30 à 20h30. Picard Surgelés sollicite l’autorisation d’ouvrir les dimanches 4 et 11 décembre 2022, de 9h00 à 18h00, le dimanche 18 décembre 2022 de 09h00 à 19h30. Carrefour Market souhaite bénéficier, aux horaires habituels (8h30-20h00), d’une ouverture exceptionnelle les dimanches suivants :

- dimanche 2 janvier 2022,

- dimanche 17 avril 2022,

- dimanche 12 mai 2022,

- dimanche 15 mai 2022,

- dimanche 29 mai 2022,

- dimanche 19 juin 2022,

- dimanche 4 septembre 2022,

- dimanche 11 septembre 2022,

- dimanche 27 novembre 2022,

- dimanche 4 décembre 2022,

- dimanche 11 décembre 2022,

- dimanche 18 décembre 2022.

Conformément à l’article R. 3132-21 du code du travail, la commune a procédé à la consultation des orga- nisations d’employeurs et de salariés suivantes : la CFDT, la CFE-CGC, la CFTC, l’UNSA, la CGT, FO, Solidaires

Oise, la FSU, le MEDEF, la CPME et la Chambre du Commerce et de l’Industrie de l’Oise (CCI).

La CPME et le MEDEF ont émis un avis favorable. Les autres organisations ne se sont pas prononcées.

Le conseil communautaire de la Communauté de Communes de l’Aire Cantilienne (CCAC) s’est prononcé lors de sa séance du 13 décembre 2021, et a émis un avis favorable.

Ces dérogations au repos dominical répondent à un besoin de la population qui sollicite fortement les com-

merces à ces périodes de l’année. De plus, elles permettent de réaliser une part importante du chiffre d’af- faires des établissements et participent ainsi à la pérennité économique des magasins tout en contribuant au dynamisme commercial de la ville.

Par conséquent, il est proposé au Conseil Municipal d’émettre un avis favorable à l’ouverture exception-

nelle des commerces de détail alimentaire ou à prédominance alimentaire de la commune les dimanches suivants :

- dimanche 2 janvier 2022,

- dimanche 17 avril 2022,

- dimanche 12 mai 2022,

- dimanche 15 mai 2022,

- dimanche 29 mai 2022,

- dimanche 19 juin 2022,

- dimanche 4 septembre 2022,

- dimanche 11 septembre 2022,

- dimanche 20 novembre 2022,

- dimanche 27 novembre 2022,

- dimanche 4 décembre 2022,22

- dimanche 11 décembre 2022,

- dimanche 18 décembre 2022.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

- EMET UN AVIS FAVORABLE à l’ouverture exceptionnelle des commerces de détail alimentaire ou

à prédominance alimentaire de la commune les dimanches suivants :

- dimanche 2 janvier 2022,

- dimanche 17 avril 2022,

- dimanche 12 mai 2022,

- dimanche 15 mai 2022,

- dimanche 29 mai 2022,

- dimanche 19 juin 2022,

- dimanche 4 septembre 2022,

- dimanche 11 septembre 2022,

- dimanche 20 novembre 2022,

- dimanche 27 novembre 2022,

- dimanche 4 décembre 2022,

- dimanche 11 décembre 2022,

- dimanche 18 décembre 2022.

(Votants 27)

La séance est levée à 22h