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unknown - Métropole - Européenne de Lille - 19 C 0980 Document publié le Vendredi 13 décembre 2019 Lien du pdf (unknown - Métropole - Européenne de Lille - 19 C 0980)Thèmes du document : Logement, Démocratie, Entrepreneuriat et startup, 19 C 0980

Séance du vendredi 13 décembre 2019

Délibération DU CONSEIL

(72984) / jeudi 19 décembre 2019 à 15:31 1 / 2

AMENAGEMENT ET HABITAT ET DEVELOPPEMENT TERRITORIAL ET SOCIAL - STRATEGIE ET OPERATIONS FONCIERES -ACTION FONCIERE

WAMBRECHIES -

ANGLE DE LA RUE OBERT ET DE L'AVENUE KENNEDY - CESSION AU PROFIT D'HABITAT DU NORD POUR LA REALISATION D'UNE OPERATION DE LOGEMENTS SOCIAUX

La métropole européenne de Lille est propriétaire d’un parking public à l’angle de la rue Obert et de l’avenue Kennedy à WAMBRECHIES, à proximité d’un ensemble immobilier appartenant à la société Habitat du Nord.

I. Rappel du contexte

Le parking public à l’angle de la rue Obert et de l’avenue Kennedy à WAMBRECHIES a été classé dans le domaine public métropolitain suite à la procédure de classement de l’avenue Kennedy en 1981.

En 2019, ledit parking a fait l’objet d’une procédure de désaffectation et de déclassement, sans enquête publique préalable.

II. Objet de la délibération

Dans le cadre du projet de reconstruction de son ensemble immobilier, comprenant notamment la construction de logements sociaux au droit de notre propriété, la société Habitat du Nord, en collaboration avec la Commune de Wambrechies, souhaite se porter acquéreur d’une emprise foncière à extraire du parking métropolitain, d’une surface d’environ 436 m².

Par avis en date du 25 mars 2019, la Direction de l’immobilier de l’Etat a fixé la valeur vénale de l’emprise foncière à hauteur de 130 000 euros H.T.

Cependant, le bilan de l’opération présenté par Habitat du Nord laisse apparaître un prix d’équilibre d’acquisition de 65 000 euros H.T., représentant 50 % du prix estimé par la Direction de l’immobilier de l’Etat.

Par délibérations cadres de la politique Habitat n° 10 C 0221 du 2 avril 2010 et n° 12 C 0761 du 14 décembre 2012, le Conseil autorise les cessions à un prix différent du prix de revient ou de la Direction de l’immobilier de l’Etat eu égard à la charge foncière admissible (prix d’équilibre) après expertise des bilans d’opération ayant pour but la construction de logements sociaux.

La Direction Habitat a donné son avis favorable à la cession de l'immeuble au profit de la société Habitat du Nord au prix d’équilibre, soit environ 65 000 euros H.T., afin de réaliser un programme de logements sociaux.19 C 0980

Séance du vendredi 13 décembre 2019

Délibération DU CONSEIL

(72984) / jeudi 19 décembre 2019 à 15:31 2 / 2

Par conséquent, la commission principale Aménagement Durable du Territoire et Urbanisme consultée, le Conseil de la Métropole décide :

1) De céder au profit de la société Habitat du Nord, en l'état et libre d'occupation, une emprise foncière à extraire du parking métropolitain non cadastré, pour une surface d’environ 436 m², moyennant le prix d'équilibre de 65 000 euros H.T., conformément à l'avis de la Direction de l'immobilier de l'Etat et aux délibérations cadre Habitat n° 10 C 0221 du 02/04/2010 et n° 12 C 0761 du 14/12/2012, étant entendu que les frais inhérents demeureront à la charge de l'acquéreur. Le transfert de propriété interviendra le jour de la signature de l’acte authentique de vente dressé par notaire, au plus tard le 31 décembre 2020 ;

2) D’autoriser Monsieur le Président ou son représentant à signer tout acte et document à intervenir dans le cadre de cette cession ;

3) D’imputer les recettes d’un montant de 65 000 euros H.T. aux crédits inscrits au budget général en section investissement ;

Résultat du vote : ADOPTÉ À L'UNANIMITÉ DES SUFFRAGES EXPRIMÉS M. Alain PLUSS n'ayant pas pris part ni au débat ni au vote.

Acte certifié exécutoire au 19/12/2019

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