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unknown - Métropole - Européenne de Lille - 19 C 0126 Document publié le Vendredi 5 avril 2019 Lien du pdf (unknown - Métropole - Européenne de Lille - 19 C 0126)Thèmes du document : Logement, Démocratie, Entrepreneuriat et startup, 19 C 0126

Séance du vendredi 5 avril 2019

Délibération DU CONSEIL

(69403) / vendredi 12 avril 2019 à 14:51 1 / 2

AMENAGEMENT ET HABITAT ET DEVELOPPEMENT TERRITORIAL ET SOCIAL - STRATEGIE ET OPERATIONS FONCIERES -ACTION FONCIERE

WATTRELOS -

RUE DU VIEUX BUREAU - CESSION A LILLE METROPOLE HABITAT (LMH)

Un projet de construction de 10 logements sociaux, dont 3 en PLAI et 3 en PLUS est envisagé sur un terrain situé rue du Vieux Bureau à WATTRELOS. A cet effet, notre Etablissement cède à Lille Métropole Habitat (LMH), bailleur en charge de l'opération, les parcelles métropolitaines cadastrées section AC n° 373, 374 et 375 d'une surface totale de 763 m². Cette cession s'opère moyennant le prix de 70 000 euros H.T., conformément aux délibérations cadres habitat n° 10 C 0221 du 2 avril 2010 et 12 C 0761 du 14 décembre 2012.

I. Rappel du contexte

Entre 1990 et 1991, la Métropole Européenne de Lille (MEL) a acquis les parcelles cadastrées section AC n° 373, 374 et 375, sises rue du Vieux Bureau à WATTRELOS, dans le cadre de la réserve n° 2, en vue de la liaison TOURCOING- WATTRELOS. La RD 112, entre les rues du Mont-à-Leux et du Vieux Bureau étant aujourd'hui réalisée, sans utilisation desdites parcelles, l'emplacement de la réserve a fait l'objet d'une procédure de levée.

Par délibération n° 17 C 0493 en date du 1er juin 2017, le Conseil métropolitain a décidé la cession à Lille Métropole Habitat (LMH) de l'emprise foncière.

Des contraintes relatives à l'état des sols ont empêché la régularisation de la vente dans le délai prévu initialement.

II. Objet de la délibération

Un projet de construction de 10 logements, dont 3 en PLAI et 3 en PLUS est envisagé sur les parcelles métropolitaines cadastrées section AC n° 373, 374 et 375.

La Direction de l'immobilier de l'Etat a fixé la valeur vénale de ladite parcelle à 140 000 euros H.T.

Le bilan de l'opération présenté par le bailleur Lille Métropole Habitat (LMH) laisse apparaître un prix d'équilibre d'acquisition de 70 000 euros, représentant 50 % du prix estimé par la Direction de l'immobilier de l'Etat.

Par délibérations cadres de la politique Habitat n° 10 C 0221 du 2/04/2010 et 12 C 0761 du 14/12/2012, le Conseil a autorisé le recours à des prix de cession de foncier différents du prix de revient ou de France Domaine, après expertise des bilans d’opérations et dans la limite de la charge foncière admissible.19 C 0126

Séance du vendredi 5 avril 2019

Délibération DU CONSEIL

(69403) / vendredi 12 avril 2019 à 14:51 2 / 2

La Direction métropolitaine de l’Habitat a donné un avis favorable à la cession des parcelles AC n° 373, 374 et 375 au profit de Lille Métropole Habitat (LMH) au prix d’équilibre, soit 70 000 euros.

Par conséquent, la commission principale Aménagement Durable du Territoire et Urbanisme consultée, le Conseil de la Métropole décide :

1) D'abroger la délibération n° 17 C 0493 du 1er juin 2017 ;

2) De céder au profit du bailleur Lille Métropole Habitat (LMH) l’immeuble non bâti sis à WATTRELOS, rue du Vieux Bureau, cadastré section AC n° 373, 374 et 375, d’une superficie d'environ 763 m², au prix de 70 000 euros H.T., conformément aux délibérations cadres Habitat n° 10 C 0221 du 2/04/2010 et 12 C 0761 du 14/12/2012, aux conditions suspensives suivantes :

Régularisation de l’acte de vente avant le 30 juin 2020 ;

- Absence de prescription archéologique, ou servitudes rendant impossible, ou plus onéreuse, la réalisation de l'opération immobilière projetée ;

- Absence de pollution incompatible avec la destination du projet ;

- Obtention d’un permis de construire purgé de tout recours ;

- Immeuble libre de toute occupation au jour de la signature de l'acte authentique.

3) D'autoriser Monsieur le Président à signer tout acte à intervenir, les frais inhérents étant à la charge de l'acquéreur ;

4) D’imputer les recettes d’un montant de 70 000 euros H.T. aux crédits inscrits au budget général sur l'opération 635O005 en section investissement.

Résultat du vote : ADOPTÉ À L'UNANIMITÉ DES SUFFRAGES EXPRIMÉS MMES Agnès LEMAN, Sylvane VERDONCK, Estelle RODES, Milouda ALA ET MM. Didier MANIER ET David HUGOO N'AYANT PAS PRIS PART NI AU DEBAT NI AU VOTE

Acte certifié exécutoire au 12/04/2019

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