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unknown - Métropole - Européenne de Lille - 19 C 0680 Document publié le Vendredi 11 octobre 2019 Lien du pdf (unknown - Métropole - Européenne de Lille - 19 C 0680)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Entrepreneuriat et startup, Logement, 19 C 0680

Séance du vendredi 11 octobre 2019

Délibération DU CONSEIL

(72532) / vendredi 18 octobre 2019 à 16:11 1 / 2

AMENAGEMENT ET HABITAT ET DEVELOPPEMENT TERRITORIAL ET SOCIAL - STRATEGIE ET OPERATIONS FONCIERES -

WATTRELOS -

ZI DE LA MARTINOIRE - CESSION A LA SOCIETE THIRIEZ LITERIE DES

PARCELLES AN N° 25-26-28-29-871-960-961 ET 963 DANS LE CADRE DU

PROJET D'EXTENSION DE LEUR ACTIVITE PROFESSIONNELLE

L’activité de l’entreprise THIRIEZ LITERIE étant en plein développement, elle envisage l’acquisition d’un ensemble de parcelles voisines de son site de production actuel pour la réalisation d’une extension de 9 000 m² de bâtiments

I. Rappel du contexte

La Métropole Européenne de Lille s’est rendue propriétaire d’un ensemble de parcelles, reprises au tableau annexé à la présente, entre 1983 et 2015.

Ce tènement foncier de 29 535 m² constitue l’entrée du parc d’activités de la Martinoire.

La société THIRIEZ LITERIE, dont l’activité est la fabrication et la commercialisation de matelas, est déjà implantée sur le parc, sur le terrain contigu. Son activité étant en plein développement, la société souhaite réaliser une extension de son site actuel nécessitant l’acquisition des parcelles métropolitaines reprise au tableau joint.

L’assiette foncière du projet est traversée par un chemin desservant un ensemble de propriétés dont les deux dernières sont en cours d’acquisition. Ce chemin, qui sera reconstitué par l’entreprise afin de ne pas enclaver ces derniers, doit faire l’objet d’un déclassement. Afin de respecter au mieux les délais et ne pas mettre en péril cette opération économique, il a été décidé d’opter pour un déclassement par anticipation ; la désaffectation des emprises en cause devra impérativement intervenir dans les trois ans, soit le 11 octobre 2022, date à laquelle devra intervenir la cession.

En application de l’article L2141-2 du Code général de la propriété des personnes publiques, une étude d’impact pluriannuelle est annexée à la présente délibération autorisant la cession des parcelles AN n°25, 26, 28, 29, 871, 960, 961 et 963.

II. Objet de la délibération

La société THIRIEZ LITERIE sollicite l’acquisition des parcelles reprises au tableau joint, voisines de leur propriété actuelle afin d’étendre leur activité.

Par avis en date du 26 juin 2019, la Direction de l’Immobilier de l’État a estimé la valeur vénale de ce terrain à 20 € H.T./m², compte tenu de la présence d’une zone humide sur le terrain, en limitant grandement la constructibilité.19 C 0680

Séance du vendredi 11 octobre 2019

Délibération DU CONSEIL

(72532) / vendredi 18 octobre 2019 à 16:11 2 / 2

La direction Parcours et entreprises a validé cette cession au prix fixé par la Direction de l’Immobilier de l’État.

Par conséquent, la commission principale Aménagement Durable du Territoire et Urbanisme consultée, le Conseil de la Métropole décide :

1) De céder, au profit de la société THIRIEZ LITERIE, ou toute société spécialement constituée à cet effet, les parcelles sises à WATTRELOS, Carrière Grimonprez, cadastrées section AN n°25, 26, 28, 29, 871, 960, 961 et 963 pour une surface totale de 59 535 m², pour un montant de 590 700 euros H.T., conformément à l’estimation de la Direction de l’Immobilier de l’État, tous les frais inhérents à la vente (géomètre, notaire, droits, taxes,…) demeurant à la charge de l’acquéreur ;

2) D’autoriser Monsieur le Président ou son représentant à signer tout acte et document à intervenir dans le cadre de cette cession ;

3) D’imputer les recettes d’un montant de 590 700 euros H.T aux crédits inscrits.

Résultat du vote : Adopté à l'unanimité

Acte certifié exécutoire au 18/10/2019

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