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Arrêté - 2024 419T ACAODP Ets ERT Route de Bayonne
Document publié le Mardi 26 novembre 2024 par la commune de Salies-de-Béarn.
Lien du pdf (Arrêté - 2024 419T ACAODP Ets ERT Route de Bayonne)
Thèmes du document : Transports, Justice et droit, Sécurité routière,
Ç Salies Béarn Entre Sel et Terre, mon Pays | République Française DÉPARTEMENT PYRÉNÉES-ATLANTIQUES COMMUNE DE SALIES-DE-BÉARN EXTRAIT DU REGISTRE DES ARRÊTÉS DU MAIRE N° 2024-419T : Arrêté réglementant la Circulation et l'Occupation du Domaine Public- Route de Bayonne — Salies-de-Béarn — Société ERT TECHNOLOGIE Monsieur le Maire de Salies-de-Béarn, Vu la loi n°82-213 du 2 Mars 1982 modifié relative aux droits et liberté des collectivités locales ; Vu la loi n°83-8 du 7 Janvier 1983 modifié relative à la répartition des compétences entre communes, départements, régions et l’état ; Vu le Code Pénal ; Vu le Code de la Route et notamment L441-1 ; Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L2213-6 ; Vu le code de l’urbanisme ; Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière livrel-8 partie sur la signalisation temporaire ; Vu la demande du 26 Novembre 2024 de la Société ERT TECHNOLOGIE qui souhaite effectuer des travaux de tirage de câbles en aériens et de raccordements fibre optique FTTH Route de Bayonne à Salies-de Béarn ; Considérant que la réglementation du stationnement et de la circulation répond à la nécessité d'ordre public et d'intérêt général. ARRETE Article 1% : Du mercredi 18 décembre 2024 au vendredi 27 décembre 2024, la Société ERT TECHNOLOGIE est autorisée à occuper de domaine public afin d’effectuer des travaux de tirage de câbles en aériens et de raccordements fibre optique FTTH Route de Bayonne à Salies-de Béarn ; Page 1 sur 3 Arrêté 2024-419T (Suite 1) Article 2 : Prescriptions techniques : Ces travaux nécessiteront une : CIRCULATION ALTERNEE MANUELLEMENT Vitesse limitée à 30 km/h Le permissionnaire prendra toute mesure afin de ne pas couper la circulation et à laisser un passage permanent aux véhicules de secours et d’intervention. Article 3 : Sécurité et signalisation : Le permissionnaire se chargera d’installer et de maintenir pendant son intervention la signalisation conformément à l’instruction interministérielle de la signalisation routière, notamment en ce qui concerne les chantiers mobiles pour signaler la zone de chantier et réguler la circulation piétonne. L’entreprise a l’autorisation de stationner, sur cette zone, les véhicules nécessaires au chantier. Article 4 : Responsabilité : Cette autorisation est délivrée à titre personnel et ne peut être cédée. Son titulaire est responsable tant vis-à-vis de la collectivité représentée par le signataire que vis-à-vis des tiers, des accidents de toute nature qui pourraient résulter de la réalisation de ses travaux ou de l’installation de ses biens mobiliers. Dans le cas où l’exécution de l’autorisation ne serait pas conforme aux prescriptions techniques définies précédemment le bénéficiaire sera mis en demeure de remédier aux malfaçons, dans un délai au terme duquel le gestionnaire de voirie se substituera à lui. Les frais de cette intervention, seront à la charge du bénéficiaire et récupérés par l’administration comme en matière de contributions directes. Les droits des tiers sont expressément réservés. Article 5 : Mesures : Les infractions aux dispositions du présent arrêté seront constatées par des procès-verbaux et les contrevenants poursuivis conformément aux textes réglementaires en vigueur et par les autorités compétentes. Le non-respect de cette interdiction de stationnement est assimilé à un stationnement gênant au sens de l’article R417-10 du Code de La Route. Les véhicules laissés en stationnement seront mis en fourrière dans les conditions prévues aux articles L325-1 du Code de La Route. Article 6 : Recours : La présente décision peut faire l'objet d'un recours administratif préalable auprès de l’auteur de l’acte dans le délai de deux mois à compter de sa notification. L’absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet. Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal administratif de PAU (Villa Noulibos, 50 Cours Lyautey, 64010 Pau Cedex) directement dans le délai de deux mois à compter de la présente publication ou à compter de l’éventuel rejet du recours administratif préalablement déposé. La saisine de la juridiction peut se faire par envoi papier, dépôt sur place au greffe du Tribunal ou via le site www.telerecours.fr Page 2 sur 3 Arrêté 2024-419T (Suite 1) Article 7 : Exécution : Monsieur le Maire de Salies-de-Béarn, Madame la Directrice générale des Services de Salies- de-Béarn, le chef de la brigade de gendarmerie et tous agents de la force publique Sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté. Article 8 : Publication et affichage : Le présent arrêté sera publié et affiché conformément à la réglementation en vigueur dans la commune de Salies-de-Béarn. Fait à Salies-de-Béarn, le 26 novembre 2024 Le Maire, Thierry CABANNE. Page 3 sur 3