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Déliberation - DEC27 2026 Droit a limage Festival du Cirque
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Yzosse.
Lien du pdf (Déliberation - DEC27 2026 Droit a limage Festival du Cirque)
Thèmes du document : Justice et droit, Économie et finances, Institutions publiques,
N°DEC27-2026
REPUBLIQUE FRANCAISE
DEPARTEMENT DES LANDES
DECISION DU PRESIDENT DE RENOUVELER
GRAND DAX LE PARTENARIAT DE DROIT A L'IMAGE AVEC
AGGLOMÉRATION L'ASSOCIATION « CIRQUE ET FESTIVAL » DE SAINT-PAUL-LES-DAX
Le Président de la Communauté d'Agglomération du Grand Dax :
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment l'article L.5211-10,
Vu les articles L2120-1 et R2122-3-2° du Code de la commande publique,
Vu la délibération du 17 juillet 2020, par laquelle le Conseil communautaire a délégué au Président toute
décision relative à la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres,
ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget,
Considérant que les prestations de services de droit à l'image avec les partenaires associatifs sont des
marchés publics,
Considérant que selon les orientations financières voulues, aucune hausse des dotations ne peut être
envisagée, aux vues des comptes publics et dans le cadre d'une bonne gestion financière,
Considérant que le montant pour la participation financière est de 5000 euros,
Considérant les conventions type liant les associations au Grand Dax, avec obligation pour ceux-ci de
promouvoir l'image du Grand Dax et du territoire,
DÉCIDE
Article 1 : DE RENOUVELER le partenariat de droit à l'image avec l'association « Cirque et Festival » de
Saint-Paul-lès-Dax pour un montant de 5000 euros sur l'imputation comptable 6238 du budget
communication.
Article 2 : DE SIGNER la convention de droit à l'image correspondante.
Article 3 : La présente décision peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou
de son affichage ainsi que le cas échéant de sa transmission au représentant de l'Etat dans le département,
d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Pau (sur place ou par envoi postal à l'adresse
suivante : Villa Noulibos - 50, Cours Lyautey - 64000 Pau Cedex, où par voie dématérialisée à l'adresse
http://www.telerecours.fr/).
Article final: Monsieur le Directeur Général des Services et Madame la Trésorière Principale sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision.
Acte rendu exécutoire
après envoi en préfecture Fait le 10 février 2026 le :
et publication ou notification Pour extrait certifié c
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Accusé de réception en préfecture
040-244000675-20260210-DEC27-2026-AR
Date de télétransmission : 11/02/2026
Date de réception préfecture : 11/02/2026