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unknown - Communauté de communes - Terres de Chalosse - 113 FINANCES Emprunt auprès de la Caisse d'Epargne
Document publié le Mardi 4 novembre 2025
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Terres de Chalosse - 113 FINANCES Emprunt auprès de la Caisse d'Epargne)
Thèmes du document : Banque, Justice et droit, Institutions publiques,
Envoyé en préfecture le 19/11/2025
Reçu en préfecture le 19/11/2025
Publié le 19/11/2025
Ke |] = I D FE S DE ID : 040-200069631-20251104-D113
11 2025 CC-DE
RU CHALOSSE communauté de communes DECISION N°113_11_2025_CC
59 place Foch
40380 Montfort-en-Chalosse
05 58 98 45 88
contact(@terresdechalosse.fr
FINANCES - Emprunt auprès de la Caisse d'épargne
Le Président de la Communauté de Communes Terres de Chalosse,
Vu les articles L.5211-1 et L.2122-23 du Code Général des Collectivités territoriales,
Vu les statuts de la Communauté de Communes Terres de Chalosse,
Vu la délibération DCC2020_07_92 du conseil communautaire en date du 30/07/2020 portant
délégation au Président,
Vu la délibération n° DCC_2025 0315 du conseil communautaire en date du 20/03/2025
modifiant les délégations du Président,
Considérant la nécessité de financer le marché travaux de la tranche trois de la ZAE de Hinx dans
l'attente de la vente des lots,
Considérant que pour les besoins de financement de l'opération visée ci-dessus, il est opportun de
recourirà un emprunt d'un montant de 7/00 000,00 EUR ;
Considérant qu'une consultation a été lancée auprès de trois établissements bancaires ;
Après examen des offres ;
DECIDE
De retenir l'offre de prêt de la Caisse d'Epargne.
Article 1 : Principales caractéristiques du contrat de prêt
Le contrat de prêt est composé d'une phase de mobilisation et d'une seule tranche obligatoire.
Montant du prêt : 700 000,00 €
Durée du contrat de prêt : 24 mois
Objet du contrat de prêt : financer les travaux de la tranche 3 de la ZAE de HINX
Taux fixe de 2,55 %
Périodicité du remboursement : annuelle
Type d'amortissement : in fine
Remboursement anticipé : autorisé à toute date moyennant un préavis de 30 jours
www.terresdechalosse.fr Envoyé en préfecture le 19/11/2025
Reçu en préfecture le 19/11/2025
Publié le 19/11/2025
ID : 040-200069631-20251104-D11311 2025 CC-DE
Commissions : 700,00 €
Article 2 : Etendue des pouvoirs du signataire
Le représentant légal de l'emprunteur est autorisé à signer l'ensemble de la documentation
contractuelle relative au contrat de prêt décrit ci-dessus à intervenir avec La Caisse d'Epargne.
Montfort-en-Chalosse, le 4 novembre 2025
Le Président,
Didier GAUGEACQ
ar
Acte rendu exécutoire
Après envoi dématérialisé le :
Publié le : o . . La présente décision peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Pau dans
N'identifiant unique : un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l'Etat.