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Document publié le Vendredi 18 novembre 2022
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Terres de Chalosse - 147 Emprunt auprès de la Banque Postale)
Thèmes du document : Investissement et développement économique, Banque, Économie et finances,
Envoyé en préfecture le 24/11/2022
Reçu en préfecture le 24/11/2022
Affiché/Publié le 24/11/2022
FE FR R = S ID : 040-200069631-20221118-D147
11 2022 CC-DE
D Il DE
TAÇCHALOSSE communauté de communes DECISION N°147_11 2 022 CC
55 place Foch
40380 Montfort-en-Chalosse
05 58 98 45 88
contact(Oterresdechalosse.fr
Emprunt auprés de la banque postale
Le Président de la Communauté de Communes Terres de Chalosse,
Vu les articles L.5211-1 et L.2122-23 du Code Général des Collectivités territoriales,
Vu les statuts de la Communauté de Communes Terres de Chalosse,
Vu la délibération DCC2020_07_92 du conseil communautaire en date du 30/07/2020 portant
délégation au Président,
Considérant les travaux en cours
Considérant la nécessité de réaliser un emprunt d'un montant de 500 000 €
Considérant la consultation auprès des banques et l'offre de financement et des conditions
générales version CG-LBP-2022-13 y attachées proposées par La Banque Postale, et après en
avoir délibéré
DECIDE
Article 1 : Principales caractéristiques du contrat de prêt
Le contrat de prêt est composé d'une phase de mobilisation et d'une seule tranche obligatoire.
Score Gissler : 1A
Montant du contrat de prêt : 500 000 EUROS
Durée du contrat de prêt : 21 ans et1 mois
Objet du contrat de prêt : financer l'extension de locaux de la communauté de communes pour
accueillir l'Espace France Services
Phase de mobilisation
Pendant la phase de mobilisation, les fonds versés qui n'ont pas encore fait l'objet de la mise en
place d'une tranche constituent l'encours en phase de mobilisation.
Durée : À an, soit du 15/12/2022 au 5/12/2023
Versement des fonds : à la demande de l'emprunteur avec versement automatiqueau
terme de la phase de mobilisation ou à une date antérieure en
cas de mise en place anticipée de la tranche à Taux Fixe.
Montant minimum de versement : 15 000,00 EUROS
La présente décision peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Pau dans
un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l'Etat.
www.terresdechalosse.fr Envoyé en préfecture le 24/11/2022
Reçu en préfecture le 24/11/2022
Affiché/Publié le 24/11/2022
ID : 040-200069631-20221118-D14711 2022 CC-DE
Taux d'intérêt annuel : index ESTR assorti d'une marge de +0,77%
Base de calcul des intérêts : nombre exact de jours écoulés sur la base d'une année de 360
Jours
Echéances d'intérêts : périodicitémensuelle
Tranche obligatoire à taux fixe du 15/12/2023 au 01/01/2044
Cette tranche obligatoire est mise en place en une seule fois le 04/12/2023 par arbitrage
automatique ou antérieurement en cas de mise en place anticipée de la tranche à taux fixe.
Montant : 500 000,00 EUROS
Durée d'amortissement : 20 ans et1 mois
Taux d'intérêt annuel : taux fixe de 3,60%
Base de calcul des intérêts : mois de 30 jours sur la base d'une année de 360 jours
Echéances d'amortissement et d'intérêt : périodicité trimestrielle
Mode d’amortissement: constant
Remboursement anticipé : autorisé à une date d'échéance d'intérêts pour tout ou partie du montant
du capital restant dû, moyennant le paiement d'une indemnité actuarielle
Commissions
Commission d'engagement : 0,10 % du montant du contrat de prêt
Commission de non-utilisation : Pourcentage : 0,10 %
Article 2 : ELendue des pouvoirs du signataire
Monsieur le Président est autorisé à signer l'ensemble de la documentation contractuelle relative
au contrat de prêt décrit ci-dessus à intervenir avec La Banque Postale.
Montfort-en-Chalosse, le 18 novembre 2022
Le Président,
Didier GAUGEACQ
Acte rendu exécutoire
Après envoi dématérialisé le :
Publié le :
Nidentifiant unique :
Le Président
La présente décision peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Pau dans
un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l'Etat.