Offres
API
Connexion
Documents similaires
unknown - Communauté de communes - Terres de Chalosse - 147
unknown - Communauté de communes - Terres de Chalosse - 157
unknown - Communauté de communes - Terres de Chalosse - 147
Déliberation - 2022.107.+EMPRUNT+750+000+EUROS+ +FINANCEMENT+DES+
Déliberation - 1763476524 Emprunt aupres de la Banque Postale
Déliberation - 2534DEL Souscription emprunt aupres de la Banque p
Déliberation - 1 Finances Realisation dun emprunt de 500 000 aupr
Déliberation - Réalisation dun emprunt auprès de la Banque Postal
Déliberation - dm2024 48 realisation dun emprunt de 700 000 euros
unknown - Communauté de communes - Terres de Chalosse - 113
unknown - Communauté de communes - Terres de Chalosse - 157 FINANCES Emprunt auprès de la Banque Postale
Document publié le Lundi 9 décembre 2024
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Terres de Chalosse - 157 FINANCES Emprunt auprès de la Banque Postale)
Thèmes du document : Banque, Investissement et développement économique, Économie et finances,
Envoyé en préfecture le 10/12/2024
Reçu en préfecture le 10/12/2024
Publié le 18/12/2024
ci} FE FR? HD . S SE ID : 040-200069631-20241209-D15712 2024 CC-DE
N-CHAL de communes DECISION N°157_12_2024_CC
<< 1e
59 place Foch
40380 Montfort-en-Chalosse
05 58 98 45 88
contact(@terresdechalosse.fr
FINANCES - Emprunt auprès de la Banque Postale
Le Président de la Communauté de Communes Terres de Chalosse,
Vu les articles L.5211-1 et L.2122-23 du Code Général des Collectivités territoriales,
Vu les statuts de la Communauté de Communes Terres de Chalosse,
Vu la délibération DCC2020_07_92 du conseil communautaire en date du 30/07/2020 portant
délégation au Président,
Considérant la nécessité de financer les travaux de voirie 2024 ;
Considérant que pour les besoins de financement de l'opération visée ci-après, il est opportun de
recourir à un emprunt d'un montant de 320 000,00 EUR ;
Considérant qu’une consultation a êté lancée auprès de trois établissements bancaires ;
Après examen des offres ;
DECIDE
De retenir l'offre de prêt de la Banque Postale.
Article 1 : Principales caractéristiques du contrat de prêt
Le contrat de prêt est composé d'une phase de mobilisation et d'une seule tranche obligatoire.
Score Gissler : 1A
Montant du prêt : 320 000,00 €
Durée du contrat de prêt : 10 ans
Objet du contrat de prêt : financer les investissements voirie 2024
Tranche obligatoire à taux fixe jusqu'au 01/02/2035
Cette tranche obligatoire est mise en place lors du versement des fonds.
Montant : 320 000,00 EUR
Versement des fonds : à la demande de l'emprunteur jusqu'au 31/01/2025, en une, deux ou trois
fois avec versement automatique à cette date.
www.terresdechalosse.fr Envoyé en préfecture le 10/12/2024
Reçu en préfecture le 10/12/2024
Publié le 18/12/2024
ID : 040-200069631-20241209-D15712 2024 CC-DE
Taux fixe de 3,29 %
Base de calcul des intérêts : mois de 30 jours sur la base d'une année de 360 jours
Echéances d'amortissement et d'intérêts : périodicité trimestrielle
Mode d'amortissement : échéances constantes
Remboursement anticipé : autorisé à une date d'échéance d'intérêts pour tout ou partie du montant
du capital restant dû, moyennant le paiement d'une indemnité actuarielle.
Commission
Commission d'engagement : 0,10 % du montant du contrat de prêt
Article 2 : Etendue des pouvoirs du signataire
Le représentant légal de l'emprunteur est autorisé à signer l'ensemble de la documentation
contractuelle relative au contrat de prêt décrit ci-dessus à intervenir avec La Banque Postale.
Montfort-en-Chalosse, le 9 décembre 2024
Le Président,
Didier GAUGEACQ
La présente décision peut faire l'objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Pau dans
un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l'Etat.