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Arrêté - Préfecture - Calvados - recueil 14 2021 169 recueil des actes administratifs special 2
Document publié le Vendredi 1 janvier 2021
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Calvados - recueil 14 2021 169 recueil des actes administratifs special 2)
Thèmes du document : Sécurité publique, Justice et droit, Transports,
Liberté
Egalité
Fraternité
CALVADOS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°14-2021-169
PUBLIÉ LE 27 SEPTEMBRE 2021 Sommaire
Direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités /
14-2021-09-22-00001 - APPEL À CANDIDATURE à destination des bailleurs
sociaux pour la mise en place de baux glissants dans le parc public à
destination des ménages sortant de structures d'hébergement ou reconnus
prioritaires DALO (Droit Au Logement Opposable) (7 pages) Page 4
14-2021-09-23-00002 - Arrêté préfectoral du 23 septembre 2021 portant
récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne -OSP-
VERGARA ESTEBAN-SAP890995681 (2 pages) Page 12
14-2021-09-21-00001 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL portant modification de la
composition de la commission de réforme des agents du Conseil
Départemental du Calvados (3 pages) Page 15
14-2021-09-21-00002 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL portant modification de la
composition de la commission de réforme des agents du Conseil Régional
de Normandie (3 pages) Page 19
Direction départementale des finances publiques du Calvados /
14-2021-09-01-00019 - Arrêté du 1er septembre 2021 portant délégation de
signature aux agents du pôle gestion fiscale (6 pages) Page 23
14-2021-09-01-00020 - Arrêté du 1er septembre 2021 portant délégation de
signature aux agents du pôle gestion publique (6 pages) Page 30
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados /
SML/PGL/GL-PE
14-2021-09-23-00003 - Arrêté approuvant la concession de la plage naturelle
de Villers-sur-mer au profit de la commune (18 pages) Page 37
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados /
SSICRET/CR/SR
14-2021-09-27-00002 - Arrêté du 27 septembre 2021 portant
réglementation de la circulation sur l'autoroute A13, pour permettre les
travaux de reprise de la couche de roulement définitive permettant le
passage de la section de 2x2 voies à 2x3 voies entre les diffuseurs de Pont
L'Evêque (PR181+400) et de Dozulé (PR203+000) (DESC n°36) (8 pages) Page 56
14-2021-09-27-00001 - Arrêté préfectoral du 27 septembre 2021 portant
réglementation de la circulation sur l'autoroute A13, pour permettre les
travaux d'assainissement longitudinaux pour la protection de la ressource
en eau des marais de la Dives entre les diffuseurs de Dozulé (PR204+000) et
de Troarn (PR214+500) (4 pages) Page 65
Préfecture du Calvados /
14-2021-09-23-00005 - délégation de signature de Mme HANICOT, DISP de
RENNES du 23 septembre 2021 à Mme RICHARD (MININGER) (1 page) Page 70
2 Préfecture du Calvados / Cabinet
14-2021-09-22-00003 - Arrêté préfectoral n° CAB-BSOP-2021-14 portant
modification de la composition de la commission départementale de
vidéoprotection (1 page) Page 72
14-2021-09-21-00003 - Nouvelle convention communale de coordination
entre la police municipale de Colombelles et les forces de sécurité de l'Etat
en date du 21 septembre 2021. (24 pages) Page 74
Préfecture du Calvados / Direction de la citoyenneté et des collectivites
locales
14-2021-09-22-00002 - Arrêté préfectoral du 22 septembre 2021 portant
nomination au sein du conseil d'administration du Conseil d'Architecture,
d'Urbanisme et de l'Environnement (CAUE) du Calvados (2 pages) Page 99
14-2021-09-23-00004 - Arrêté préfectoral du 23 septembre 2021 modifiant
la composition de la Commission Départementale de Coopération
Intercommunale du Calvados (4 pages) Page 102
Préfecture du Calvados / Direction de la coordination des politiques
publiques et de l'appui territorial
14-2021-09-27-00003 - Version anonymisée de la décision 2021/6 du
directeur régional à CAEN portant subdélégation de la signature du
directeur interrégional à ROUEN dans les domaines gracieux et contentieux
en matière de contributions indirectes ainsi que pour les transactions en
matière de douane et de manquement à l'obligation déclarative (16 pages) Page 107
Sous-préfecture de Lisieux /
14-2021-09-24-00001 - Arrêté préfectoral fixant la liste des candidats à
l'élection municipale partielle complémentaire de Beaumont-en-Auge (2
pages) Page 124
Tribunal administratif de Caen /
14-2021-09-01-00023 - Délégation de signature ordonnateur - D. Dubost -
1er septembre 2021 (1 page) Page 127
14-2021-09-01-00022 - Délégation de signature ordonnateur - F. Cheylan -
1er septembre 2021 (1 page) Page 129
14-2021-09-01-00021 - Délégation de signature ordonnateur - X. Mondésert -
1er septembre 2021 (1 page) Page 131
3 Direction départementale de l’emploi, du travail
et des solidarités
14-2021-09-22-00001
APPEL À CANDIDATURE à destination des
bailleurs sociaux pour la mise en place de baux
glissants dans le parc public à destination des
ménages sortant de structures d'hébergement
ou reconnus prioritaires DALO (Droit Au
Logement Opposable)
Direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités - 14-2021-09-22-00001 - APPEL À CANDIDATURE à destination des bailleurs sociaux pour la mise en place de baux glissants dans le parc public à destination des ménages sortant de structures 4 E Direction Départementale PRÉFET de l'Emploi, du Travail
DU CALVADOS et des Solidarités Liberté Égalité Fraternité
APPEL A CANDIDATURE A DESTINATION DES BAILLEURS SOCIAUX
POUR LA MISE EN PLACE DE BAUX GLISSANTS DANS LE PARC PUBLIC A DESTINATION DES
MÉNAGES SORTANT DE STRUCTURES D’'HÉBERGEMENT OU RECONNUS PRIORITAIRES DALO (DROIT AU LOGEMENT OPPOSABLE)
La Direction Départementale de l’Emploi, du Travail et des Solidarités informe du lancement d’un
appel à candidatures en vue de la mise en place de baux glissants dans le parc public.
Le cahier des charges de l’appel à candidatures est joint au présent avis.
CALENDRIER PRÉVISIONNEL
Publication de l’appel à candidatures | 28/09/21
Date limite de dépôt 22/10/21 |
Sélection des projets 25/10/21
Fait à Caen, le 2 ? GEP, 2021
Le Directeur départemental
De
Stéphane DE CARLI
Direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités - 14-2021-09-22-00001 - APPEL À CANDIDATURE à destination des bailleurs sociaux pour la mise en place de baux glissants dans le parc public à destination des ménages sortant de structures 5 PRÉFET Direction Départementale DORE de l’Emploi, du Travail Égalité et des Solidarités Fraternité
APPEL À CANDIDATURES 2021
A DESTINATION DES BAILLEURS SOCIAUX
POUR LA MISE EN PLACE DE BAUX GLISSANTS DANS LE PARC PUBLIC A DESTINATION DES
MÉNAGES SORTANT DE STRUCTURES D'HÉBERGEMENT OU RECONNUS PRIORITAIRES DALO (DROIT AU LOGEMENT OPPOSABLE)
Préfet du Calvados
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités
Pôle Hébergement et Logement
1, rue Daniel Huet
CS 35327
14053 CAEN CEDEX 4
Courriel : logement-accompagne@calvados.gouv.fr
Direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités - 14-2021-09-22-00001 - APPEL À CANDIDATURE à destination des bailleurs sociaux pour la mise en place de baux glissants dans le parc public à destination des ménages sortant de structures 6 1. CONTEXTE
Le plan départemental d’action pour le logement et l'hébergement des personnes défavorisées (PDALHPD)
2017-2022 du Calvados priorise notamment le développement d’une offre de logemeñt et d’hébergement
adaptée afin d'offrir une réponse aux obstacles d’accès à un logement décent et indépendant de toute personne ou famille éprouvant des difficultés particulières du fait de l’inadaptation de ses ressources ou de ses conditions d’existence.
De plus, le département fait face à une pression croissante sur l’hébergement et à l’évolution des publics.
Face à cette situation, il est nécessaire de poursuivre l’effort de fluidification des parcours en accélérant l’accès au logement des publics prioritaires.
L'accès de certains ménages prioritaires peut nécessiter un accompagnement spécifique dès lors qu’ils ont accès à un logement.
Pour répondre à ce besoin, la Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) met en place 32 mesures d’intermédiation locative (IML) en location/sous-location avec bail glissant.
Cet appel à candidatures vise les publics cibles constitués :
° Des ménages sortant d'hébergement d’urgence et d’insertion ;
+ Des ménages reconnus prioritaires DALO.
2. RÉFÉRENCES ET CADRE JURIDIQUE
* Loi n° 90-449 du 31 mai 1990 visant la mise en œuvre du droit au logement ;
* Loi de finances pour l'année 2021 (n° 2020-1721 du 29 décembre 2020) et les dotations relatives au programme 177 intitulé « hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables » ;
+ Plan Départemental d’Action pour le Logement et l’Hébergement des Personnes Défavorisées (PDALHPD) 2017-2022 ;
* Instruction NOR : TERI1811520C du 4 juin 2018 relative à la mise en œuvre du plan de relance de l'intermédiation locative dans le cadre du plan Logement d'abord.
° Plan quinquennal pour le logement d’abord et la lutte contre le sans-abrisme 2018-2022.
SE OBJECTIF DU PRÉSENT APPEL À CANDIDATURES
Mise en place de 32 mesures d’intermédiation locative (IML) en location/sous-location avec bail glissant.
L'appel à projets concerne des bailleurs sociaux dans le cadre de binômes bailleurs/opérateurs de l'accompagnement.
L'objectif est de développer des réponses permettant d'insérer durablement des ménages cumulant des difficultés économiques et sociales dans le parc de logements ordinaires.
Deux à trois binômes seront retenus pour une durée de 12 mois.
Direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités - 14-2021-09-22-00001 - APPEL À CANDIDATURE à destination des bailleurs sociaux pour la mise en place de baux glissants dans le parc public à destination des ménages sortant de structures 7 L'opérateur est locataire de logements dans le parc public pendant une durée d’un an maximum, en vue de les sous-louer à des ménages prioritaires et ainsi faciliter leur accès à un logement de droit commun à terme.
Les missions assurées par l'opérateur comprennent la prise à bail et la gestion courante des logements, l'accompagnement des ménages à l'entrée dans les lieux puis pendant toute la durée d'occupation des logements.
La location/sous-location est une solution temporaire pour un ménage. Elle doit. nécessairement permettre l'accès au logement pérenne. Le bailleur et l'opérateur veilleront à ce que le glissement de bail se fasse dans l’année de prise de bail.
Les logements seront proposés par les bailleurs sociaux. Ils compteront dans leurs objectifs rattachés au contingent préfectoral.
Ils seront au nombre de trente-eux (32). La typologie sera fonction de la configuration du ménage.
L'opérateur conclura avec les ménages occupants un contrat de sous-location en application des articles 1713 à 1762 du Code Civil. La durée d'occupation est temporaire.
Le glissement de bail doit être travaillé avec le propriétaire bailleur social dès l'entrée du ménage dans le logement, par exemple au moyen d’une convention tripartite annexée au contrat de location.
Le ménage occupant pourra percevoir une allocation logement des caisses de prestations familiales. L'opérateur s'engage à entreprendre toutes les démarches permettant au ménage de bénéficier de cette aide, qui sera versée en tiers payant.
L'opérateur fixera la redevance due par le ménage occupant, charges comprises et après aide au logement, à 25 % de ses ressources maximum. La durée du contrat de sous-location sera de 3 mois, renouvelable par tacite reconduction, sans pouvoir excéder une durée de 12 mois.
L'opérateur veillera, si la situation du ménage le justifie, à la mise en place d’un accompagnement social adapté et mettra tout en œuvre pour assurer une occupation paisible des logements (cf. le 3 de l’article 4).
Les ménages devront avoir une situation administrative complète (droit au séjour) et disposer de ressources suffisantes.
4, DÉTAIL DES MISSIONS ASSURÉES PAR L'OPÉRATEUR
Prise en gestion
Elle comprend l'établissement du bail, l’état des lieux entrant et le relevé des compteurs. Elle comprend également d'éventuels travaux légers de remise en état avant occupation.
Gestion du logement
A - La gestion de la relation avec le bailleur
Suivi du bail, paiement au propriétaire du loyer et des charges dues par le locataire, responsabilité de l'entretien du logement à la charge du locataire,
B - La gestion de la relation locative avec les ménages occupants
- établissement et suivi du contrat de sous-location,
- état des lieux entrant et sortant, installation de l'occupant,
- encaissement de la redevance liée au loyer et aux charges afférentes, établissement de quittances,
- régularisation des charges personnelles (EDF, GDF, fluide, etc..),
Direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités - 14-2021-09-22-00001 - APPEL À CANDIDATURE à destination des bailleurs sociaux pour la mise en place de baux glissants dans le parc public à destination des ménages sortant de structures 8 - encaissement de l'allocation logement en tiers-payant,
- mise en œuvre éventuelle de procédures à l'encontre de l’occupant,
- maîtrise d'ouvrage de travaux: petits travaux préalables à la première occupation (exemple : réparation d’une prise ou d’un garde-corps, changement de joints, etc), entretien ou réparations en cours de bail, remise en état finale.
C - La suspension du contrat entre le locataire et l’opérateur de la sous-location
En cas de suspension, la procédure d'expulsion pourra être engagée dans les conditions prévues dans un bail de droit commun.
L'accompagnement des ménages occupants
L'accompagnement vise à développer l'autonomie durable des ménages dans le logement et dans leur vie quotidienne en général.
L'accompagnement des ménages doit être distingué de la gestion locative adaptée. L'objectif est de proposer à tous les ménages un accompagnement à la hauteur de leurs besoins évolutifs.
Deux types d'accompagnement :
L'accompagnement à l'entrée dans le logement :
- démarches administratives : notamment les abonnements divers si nécessaire, signalement du changement de domicile, inscription scolaire des enfants, démarche en vue de l'ouverture des allocations logement / FSL, souscription d’une assurance habitation, etc,
- «prise en main » technique du logement : emplacement des compteurs, du tableau électrique, des robinets d'arrêt, fonctionnement des principaux appareils, fonctionnement de la ventilation, etc.
- formation au bon usage du logement (jouissance paisible, économie de fluides, règles à respecter pour une bonne aération, etc.) et à son entretien courant,
- présentation aux voisins et prise de repères dans le quartier.
L'accompagnement du ménage au cours de sa période d'occupation du logement :
- visites régulières au domicile (deux visites d'une heure chacune tous les quinze jours en moyenne),
- veille sur le bon état d’entretien du logement, rappels si nécessaire sur les règles d'usage,
- aide à la gestion du budget, sensibilisation et suivi du paiement de la redevance, des charges et des factures,
- aide aux démarches,
- aide à la préparation du projet de relogement définitif (demande de logement locatif àjour, etc.),
- en cas de trouble du voisinage, l'opérateur s'engage à mener les médiations nécessaires et rechercher les réponses adaptées en cas de troubles persistants.
La préparation de la sortie des ménages
Dès l'entrée dans le dispositif d’IML, un travail concerté avec le ménage devra être mené sur le projet de logement autonome et pérenne.
L'opérateur engage toutes les démarches nécessaires pour le glissement de bail autant que faire se peut ou le relogement des ménages à l'échéance de la convention de sous-location.
Direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités - 14-2021-09-22-00001 - APPEL À CANDIDATURE à destination des bailleurs sociaux pour la mise en place de baux glissants dans le parc public à destination des ménages sortant de structures 9 5. ORIENTATION DES MÉNAGES
Les orientations des ménages seront réalisées par la DDETS :
6.
pour les ménages reconnus DALO
pour les ménages sortant d'hébergement :
© Jabellisés a priori SYPLO :
© _ inscrits dans le Plan de relogement d’Urgence (PRU).
MODALITÉS DE FINANCEMENT
Les 32 mesures d’intermédiation locative (IML) en location/sous-location avec bail glissant seront financées sur les crédits du BOP 177, comme suit :
3 125 € par an et par logement.
L’octroi de la subvention reposera sur une convention attributive de shvEntorr liant l'État et l'organisme gestionnaire.
7, DOSSIER DE CANDIDATURES
Le dossier de candidature sera composé des éléments suivants :
courrier d’acte de candidature signé du directeur de l'organisme (bailleur social) fiche d'identification du bailleur social et du ou des opérateur(s) de l'accompagnement et porteur(s) du bail (associations, CCAS, SARL...) notamment pour l'opérateur les agréments détenus, les qualifications et activités du personnel existant, expérience dans le domaine, partenariats formalisés
fiche synthétique du projet
budget prévisionnel de fonctionnement en année pleine sur la base du montant de subvention par mesure visée ci-dessus (dossier de demande de subvention formulaire CERFA n° 1215605° )
Le dossier de candidature devra être envoyé en une seule fois en version dématérialisée avant le vendredi 22 octobre minuit par courriel à l’adresse suivante :
logement-accompagne@calvados.gouv.fr
Pour tout renseignement complémentaire :
marie-josee.lopez-jiolle@calvados.gouv.fr
Tout dossier déposé hors délai ou en dehors de cette procédure ne pourra être examiné.
CRITÈRES DE SÉLECTION
Complétude du dossier
Compétences du ou des opérateur(s) de l'accompagnement et porteur(s) du bail : agréments en « intermédiation locative et gestion locative sociale » et en « ingénierie sociale, technique et financière » (décret n° 2009-1684 du 30 septembre 2009 relatif aux agréments des organismes exerçant des activités en faveur du logement et de l’hébergement des personnes défavorisées)
Conditions d'accueil et d'accompagnement, moyens mis en œuvre (ETP, partenariats...)
Direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités - 14-2021-09-22-00001 - APPEL À CANDIDATURE à destination des bailleurs sociaux pour la mise en place de baux glissants dans le parc public à destination des ménages sortant de structures 10 ° _ Fréquence des visites à domicile
* _ Fiabilité financière et appréciation du coût du projet
° Fiabilité de la mise en œuvre immédiate
9, NOTIFICATION DE DÉCISION
Les porteurs non retenus seront avisés par courriel.
Une lettre de notification de la décision sera adressée aux organismes retenus indiquant le montant accordé et le nombre de places à déployer.
10. CALENDRIER PRÉVISIONNEL
23.09.2021 : lancement de l’appel à candidatures
22.10.2021 : date limite de réception des candidatures
25.10.2021 : sélection des projets
Direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités - 14-2021-09-22-00001 - APPEL À CANDIDATURE à destination des bailleurs sociaux pour la mise en place de baux glissants dans le parc public à destination des ménages sortant de structures 11 Direction départementale de l’emploi, du travail
et des solidarités
14-2021-09-23-00002
Arrêté préfectoral du 23 septembre 2021
portant récépissé de déclaration d'un organisme
de services à la personne -OSP- VERGARA
ESTEBAN-SAP890995681
Direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités - 14-2021-09-23-00002 - Arrêté préfectoral du 23 septembre 2021 portant récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne -OSP- VERGARA ESTEBAN-SAP890995681 12 Direction Départementale
PRÉFET de l’Emploi, du Travail ? EU ADIANOS et des Solidarités Égalité Fraternité
Arrêté préfectoral du 23 septembre 2021 portant récépissé de déclaration d’un
organisme de services à la personne enregistré sous le n° SAP/890995681 et formulé conformément
à l’article L.7232-1-1 du code du travail
Le préfet du Calvados
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
VU la loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce et à l'artisanat et aux
services (article 31),
VU la loi n°2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement (article
47),
VU les décrets n° 2011-1132 et n° 2011-1133 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du code
du travail relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne,
VU le décret n° 2016-1895 du 28 décembre 2016 relatif aux activités de services à la personne,
VU le décret n° 2016-750 du 6 juin 2016 relatif à la liste des activités de services à la personne,
VU la circulaire du 11 avril 2019 relative à la déclaration et à l'agrément des organismes de services à la
personne,
VU le code du travail,
VU l'arrêté préfectoral du 31 mars 2021, portant délégation de signature de M.Philippe COURT, Préfet du
Calvados, à Monsieur Stéphane DE CARLI, Directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités,
notamment ses articles 1 à 4,
VU l'arrêté préfectoral du 1% avril 2021, portant subdélégation de signature du Directeur départemental de
l'emploi, du travail et des solidarités du Calvados à des fonctionnaires placés sous son autorité,
VU la demande de déclaration d'activités complète, le 23 septembre 2021, concernant les services à la
personne présentée par Monsieur Esteban VERGARA, pour le compte de l’entreprise individuelle VERGARA
ESTEBAN, dont le siège social et l’établissement principal sont situés - 1 Impasse Marie Curie -AMAYE SUR
ORNE (14210), numéro SIREN 890995681
SUR PROPOSITION du Directeur Départemental de l'Emploi, du Travail et des Solidarités du Calvados,
Direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités - 14-2021-09-23-00002 - Arrêté préfectoral du 23 septembre 2021 portant récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne -OSP- VERGARA ESTEBAN-SAP890995681 13 ARRÊTE
ARTICLE 1 L'entreprise individuelle VERGARA ESTEBAN, est déclarée pour la fourniture de services à la
personne en mode prestataire.
ARTICLE 2 : Le numéro de déclaration attribué est : SAP/890995691
ARTICLE 3 :L’entreprise individuelle VERGARA ESTEBAN a déclaré effectuer les activités suivantes à
l'exclusion de toute autre :
-Soutien scolaire ou cours à domicile
ARTICLE 4 : L'activité exercée par le déclarant, sous réserve d'être exercée à titre exclusif, ouvre droit au
bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité
sociale.
ARTICLE 5 : Toute modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées devra faire
l’objet d’une déclaration modificative auprès de la Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des
Solidarités qui modifiera le récépissé initial.
ARTICLE 6 : La présente déclaration qui prend effet à compter du 23 septembre 2021, est valable pour une
durée illimitée dans le temps (articles L. 7232-1-1 à L. 7232-8 et articles R7232-16 à R 7232-22 du code du
travail),
ARTICLE 7 : L'organisme déclaré doit produire un tableau et bilan statistique annuel de l’activité exercée
et les états trimestriels de l’année en cours, sous peine de retrait de la déclaration.
Fait à Hérouville Saint Clair, le 23 septembre 2021
Pour le Préfet du Calvados et par subdélégation,
Pour le Directeur Départemental,
L'adjointe du Chef de Pôle Egalité des Chances,
Katia NIGAUD
Voies et délais de recours : Le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours, dans un délai de deux mois à compter de sa notification :
- gracieux auprès du signataire du présent arrêté,
- hiérarchique auprès du Ministère de l'Economie et des Finances -Direction Générale des Entreprises (DGE) - Mission des services à la Personne (MISAP) - Télédoc
315 - 6 rue Louise Weiss 75 703 PARIS Cedex 13
- contentieux auprès du tribunal administratif - 3, rue Arthur Leduc - BP 25086 - 14050 CAEN Cedex 4
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application : télérecours citoyens accessible par le site www.telerecours.fr
Direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités - 14-2021-09-23-00002 - Arrêté préfectoral du 23 septembre 2021 portant récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne -OSP- VERGARA ESTEBAN-SAP890995681 14 Direction départementale de l’emploi, du travail
et des solidarités
14-2021-09-21-00001
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL portant modification de
la composition de la commission de réforme des
agents du Conseil Départemental du Calvados
Direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités - 14-2021-09-21-00001 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL portant modification de la composition de la commission de réforme des agents du Conseil Départemental du Calvados 15 E = Direction départementale PRÉFET . de l'Emploi, du Travail
DUR TADeS et des Solidarités Égalité Fraternité
ARRÊTE PRÉFECTORAL portant modification de la composition
de la commission de réforme des agents du Conseil Départemental du Calvados
LE PRÉFET DU CALVADOS
Chevalier de l’ordre national du mérite
VU la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ;
VU la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;
VU l'arrêté ministériel du 4 août 2004 relatif aux commissions de réforme des agents de la fonction publique territoriale et de la fonction publique hospitalière ;
VU le décret du Président de la République du 11 décembre 2019 portant nomination de Monsieur Philippe COURT, Préfet du calvados, à compter du 6 janvier 2020 ;
: VU l'arrêté du Premier Ministre et du Ministre de l'Intérieur en date du 22 mars 2021 nommant Monsieur Stéphane DE CARLI directeur de l'emploi, du travail et des solidarités du Calvados ;
VU l'arrêté préfectoral du 30 mars 2021 portant organisation de la direction départementale du l'emploi, du travail et des solidarités ;
VU l'arrêté du 27 juillet 2021 portant délégation de signature de Monsieur Philippe COURT, Préfet du Calvados, à Monsieur Stéphane DE CARLI, Directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités ;
VU l'arrêté du 5 janvier 2021 portant composition de la commission de réforme des agents du Conseil Départemental du Calvados ;
VU le courriel du Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du Calvados en date du 16 septembre 2021 portant désignation des représentants de l'administration et indication des représentants du personnel élus pour siéger à la commission de réforme des agents du Conseil Départemental du Calvados ;
Sur proposition du Directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités ;
ARRETE
Article 1er :
L'arrêté du 5 janvier 2021 portant composition de la commission de réforme des agents du Conseil Départemental du calvados est modifié comme suit :
Direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités - 14-2021-09-21-00001 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL portant modification de la composition de la commission de réforme des agents du Conseil Départemental du Calvados 16 Président: Monsieur Philippe MILOCHE
Médecins: Deux médecins généralistes choisis parmi les membres du comité médical départemental et, le cas échéant, un médecin compétent pour l'affection considérée.
CATEGORIE A
REPRESENTANTS DE L'ADMINISTRATION
Titulaires : Monsieur Patrick THOMINES
Madame Angélique PERINI
Suppléants: Monsieur Hubert COURSEAUX
Monsieur Michel ROCA
Madame Angélique PERINI
Madame Corinne FERET
REPRESENTANTS DU PERSONNEL
Titulaires : Madame Sophie LESCURE (CGT) Madame Christelle DOUIS-PIERRY (FA-FPT)
Suppléants: Madame Marie-Sophie SINNIGER (CGT)
Madame Paulette TRAVERS (CGT)
Monsieur Pascal LEREBOURS (FA-FPT)
Madame Stéphanie LEMOINE (FA-FPT)
CATEGORIE B
REPRESENTANTS DE L'ADMINISTRATION
Titulaires : Monsieur Patrick THOMINES
Madame Angélique PERINI
Suppléants: Monsieur Hubert COURSEAUX
Monsieur Michel ROCA
Madame Angélique PERINI
Madame Corinne FERET
REPRESENTANTS DU PERSONNEL
Titulaires: Madame Magalie LAINE (FA-FPT)
Madame Valérie LEMAITRE (FA-FPT)
Direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités - 14-2021-09-21-00001 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL portant modification de la composition de la commission de réforme des agents du Conseil Départemental du Calvados 17 Suppléants: Monsieur Patrick MARIE (FA-FPT)
Madame Nelly SENDUR (FA-FPT)
Madame Laëtitia DUPRE (FA-FPT)
Madame Sandrine LECARDONNEL-MAUBERT (FA-FPT)
CATEGORIE C
REPRESENTANTS DE L'ADMINISTRATION
Titulaires : Monsieur Patrick THOMINES
Madame Angélique PERINI
Suppléants: Monsieur Hubert COURSEAUX
Monsieur Michel ROCA
Madame Angélique PERINI
Madame Corinne FERET
REPRESENTANTS DU PERSONNEL
Titulaires: Monsieur Loïc RONFLET (FA-FPT) Monsieur Sylvain LECLUSE (CGT)
Suppléants : Madame Clotilde GOURNAY (FA-FPT)
Monsieur Grégory LEMEUNIER (FA-FPT)
Madame Delphine MENEREUILT (CGT)
Madame Aurélie HEUGHEBAERT (CGT)
Article 2 :
Le mandat des représentants du personnel et de l'administration se termine à la fin de la durée du mandat de la commission administrative paritaire. Il est prolongé jusqu’à ce qu’il soit procédé à une nouvelle désignation des membres de la commission de réforme.
Article 3 :
Le Secrétaire général de la Préfecture du Calvados et le Directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui entrera en vigueur dès sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture du Calvados et sera notifié au Conseil départemental du Calvados.
Fait à CAEN, le 21 SEP, 2021
Pour le Préfet et par délégation,
Le Directeur départemental
de l'emploi, du travail et des solidarités,
es LT
Stéphane DE CARLI
Direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités - 14-2021-09-21-00001 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL portant modification de la composition de la commission de réforme des agents du Conseil Départemental du Calvados 18 Direction départementale de l’emploi, du travail
et des solidarités
14-2021-09-21-00002
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL portant modification de
la composition de la commission de réforme des
agents du Conseil Régional de Normandie
Direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités - 14-2021-09-21-00002 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL portant modification de la composition de la commission de réforme des agents du Conseil Régional de Normandie 19 E = Direction départementale
PRÉFET de l’'Emploi, du Travail
hist | et des Solidarités Égalité Fraternité
ARRÊTE PRÉFECTORAL portant modification de la composition de la commission de réforme des agents du Conseil Régional de Normandie
LE PRÉFET DU CALVADOS
Chevalier de l’ordre national du mérite
VU la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ;
VU la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;
VU l'arrêté ministériel du 4 août 2004 relatif aux commissions de réforme des agents de la fonction publique territoriale et de la fonction publique hospitalière ;
VU le décret du Président de la République du 11 décembre 2019 portant nomination de Monsieur Philippe COURT, Préfet du calvados, à compter du 6 janvier 2020;
VU l'arrêté du Premier Ministre et du Ministre de l'Intérieur en date du 22 mars 2021 nommant Monsieur Stéphane DE CARLI directeur de l'emploi, du travail et des solidarités du Calvados ;
VU l'arrêté préfectoral du 30 mars 2021 portant organisation de la direction départementale du l'emploi, du travail et des solidarités ;
VU l'arrêté du 27 juillet 2021 portant délégation de signature de Monsieur Philippe COURT, Préfet du Calvados, à Monsieur Stéphane DE CARLI, Directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités ;
VU l'arrêté du 5 janvier 2021 portant composition de la commission de réforme des agents du Conseil : Régional de Normandie ;
VU le courriel du Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du Calvados en date du 16
septembre 2021 portant désignation des représentants de l'administration et indication des représentants du personnel élus pour siéger à la commission de réforme des agents du Conseil Départemental du Calvados ;
Sur proposition du Directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités ;
ARRETE
Article 1er :
L'arrêté du 5 janvier 2021 portant composition de la commission de réforme des agents du Conseil Régional de Normandie est modifié comme suit :
Direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités - 14-2021-09-21-00002 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL portant modification de la composition de la commission de réforme des agents du Conseil Régional de Normandie 20 Président: Monsieur Philippe MILOCHE
Médecins: Deux médecins généralistes choisis parmi les membres du comité médical départemental et, le cas échéant, un médecin compétent pour l'affection considérée.
CATEGORIE A
REPRESENTANTS DE L'ADMINISTRATION
Titulaires : Madame Nathalie PORTE
Madame Catherine GOURNEY-LECONTE
Suppléants : Madame Claire JOLIVET-SERVANT
Monsieur Serge TOUGARD
Monsieur Jean-Philippe ROY
Monsieur Gilles DETERVILLE
REPRESENTANTS DU PERSONNEL
Titulaires : Madame Catherine CARDIN (CFDT)
Monsieur Benjamin BOULAY (CFDT)
Suppléants: Monsieur Camille LANCIAU (CFDT)
Monsieur Samuel LESART (CFDT)
Monsieur Cyrille LAMISSE (CFDT)
Monsieur Stéphane MAZURAIS (CFDT)
CATEGORIE B
REPRESENTANTS DE L'ADMINISTRATION
Titulaires : Madame Nathalie PORTE
Madame Catherine GOURNEY-LECONTE
Suppléants: Madame Claire JOLIVET-SERVANT
Monsieur Serge TOUGARD
Monsieur Jean-Philippe ROY
Monsieur Gilles DETERVILLE
REPRESENTANTS DU PERSONNEL
Titulaires: Madame Mathilde ANGER (CFDT) Monsieur Jean-Luc SOISMIER (CGT)
Suppléants: Monsieur Eric BIARD (CFDT)
Madame Sylviane POULIQUEN (CFDT)
Monsieur Pascal CLEMENCE (CGT)
Monsieur Nicolas LEMARECHAL (CGT)
Direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités - 14-2021-09-21-00002 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL portant modification de la composition de la commission de réforme des agents du Conseil Régional de Normandie 21 CATEGORIE C
REPRESENTANTS DE L'ADMINISTRATION
Titulaires : Madame Nathalie PORTE
Madame Catherine GOURNEY-LECONTE
Suppléants : Madame Claire JOLIVET-SERVANT
Monsieur Serge TOUGARD
Monsieur Jean-Philippe ROY
Monsieur Gilles DETERVILLE
REPRESENTANTS DU PERSONNEL
Titulaires: Madame Catherine LECONTE (CFDT)
Madame Sylvie LECLAIRE (CGT)
Suppléantes : Madame Emilie DUCLOS (CFDT)
Monsieur Alain ANGOT (CFDT)
Madame Catherine LEGALL (CGT)
Madame Nathalie DANDO (CGT)
Article 2 :
Le mandat des représentants du personnel se termine à la fin de la durée du mandat de la commission administrative paritaire. Il est prolongé jusqu’à ce qu'il soit procédé à une nouvelle désignation des membres de la commission de réforme.
Article 3 :
Le Secrétaire général de la préfecture du Calvados et le Directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui entrera en vigueur à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture du Calvados, et qui sera notifié au Conseil Régional de Normandie.
FaitàCAEN,le 24 SEP, 2021
Pour le Préfet et par délégation,
Le Directeur départemental
de l'emploi, du travail et des solidarités
A1
a A74 TT
Stéphane DE CARLI
Direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités - 14-2021-09-21-00002 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL portant modification de la composition de la commission de réforme des agents du Conseil Régional de Normandie 22 Direction départementale des finances
publiques du Calvados
14-2021-09-01-00019
Arrêté du 1er septembre 2021 portant
délégation de signature aux agents du pôle
gestion fiscale
Direction départementale des finances publiques du Calvados - 14-2021-09-01-00019 - Arrêté du 1er septembre 2021 portant délégation de signature aux agents du pôle gestion fiscale 23 Ex
REPUBLIQUE
FRANÇAISE FINANCES PUBLIQUES Liberté Égalité
Fraternité
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES
PUBLIQUES DU CALVADOS
DÉLÉGATION DE SIGNATURE AUX AGENTS DU PÔLE FISCAL
AU 1°’ SEPTEMBRE 2021
Le Directeur départemental des Finances publiques du Calvados,
Vu le code général des impôts, et notamment les articles 408 et 410 de son annexe II et les articles 212 à 217 de son annexe IV,
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R*. 247-4 et suivants,
Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques,
Vu le décret 2009-208 relatif au statut particulier des administrateurs des finances publiques,
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques,
Vu l'arrêté du 11 décembre 2009 créant la Direction régionale des Finances publiques de la région Basse-
Normandie et du département du Calvados,
Vu le décret 2012 -1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique,
Vu le décret du Président de la République du 16 avril 2018, nommant M. Bernard TRICHET, administrateur
général des finances publiques en qualité de directeur départemental des finances publiques du Calvados;
ARRÊTE :
1. Pour la Division du contrôle fiscal et des professionnels :
Article 1° : Délégation de signature est donnée à
Mme Magalie BERAST, administratrice des finances publiques adjointe,
à l'effet de signer :
1°/ en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, sans limitation de montant ;
2°} les décisions prises sur les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée des cotisations de taxe professionnelle et de contribution économique territoriale et de remboursement de crédit de taxe sur la valeur ajoutée, sans limitation de montant ;
3°/ en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dans la limite de 200 000 euros ;
4°] les décisions prises sur les demandes de prorogation de délai prévues à l'article 1594-0G du code général des impôts ;
1/6
Direction départementale des finances publiques du Calvados - 14-2021-09-01-00019 - Arrêté du 1er septembre 2021 portant délégation de signature aux agents du pôle gestion fiscale 24 5°/ les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses, sans
limitation de montant ;
6°/ les requêtes, mémoires, conclusions ou observations adressés aux juridictions administratives ou
judiciaires.
Article 2 : Délégation de signature est donnée à
Monsieur Jean-Luc GAUTHEY, inspecteur divisionnaire des finances publiques,
à l'effet de signer :
1°/ en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de
rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, sans limitation de montant en cas d'absence du responsable de service ;
2°/ les décisions prises sur les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée des cotisations
de taxe professionnelle et de contribution économique territoriale et de remboursement de crédit de taxe
sur la valeur ajoutée, sans limitation de montant ;
3°/ en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dans la limite de 150 000 euros ;
4°} les décisions prises sur les demandes de prorogation de délai prévues à l'article 1594-0G du code général
des impôts ;
5°/ les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses, sans
limitation de montant ;
6°/ les requêtes, mémoires, conclusions ou observations adressés aux juridictions administratives ou
judiciaires.
2. Pour la Division des particuliers et des affaires foncières :
Article 3 : Délégation de signature est donnée à
Monsieur Sylvain VIEUBLED, inspecteur principal des finances publiques,
à l'effet de signer :
1°/ en matière de contentieux fiscal d'assiette, de statuer sur les réclamations ou de prendre d'office des
décisions, sans limitation de montant ;
2°/ les décisions prises sur les demandes de dégrèvement de taxe foncière pour pertes de récoltes, les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée des cotisations de taxe professionnelle et de contribution économique territoriale et de remboursement de crédit de taxe sur la valeur ajoutée, sans limitation de montant ; |
3°/ en matière de gracieux fiscal, de prendre des décisions dans la limite de 76 000 euros sur les demandes gracieuses portant sur la majoration de recouvrement de 10 % prévue par l'article 1730 du code général des
impôts, les frais de poursuite ou les intérêts moratoires et dans la limite de 150 000 euros sur les autres
demandes ;
4°} les décisions prises sur les demandes contentieuses de décharge de responsabilité solidaire fondées sur les dispositions du II de l'article 1691 bis du code général des impôts, sans limitation de montant ;
5°/ les décisions prises sur les demandes gracieuses de décharge de l'obligation de paiement solidaire
fondées sur les dispositions de l'article L. 247 du livre des procédures fiscales, dans la limite de 305 000
euros ;
2/6
Direction départementale des finances publiques du Calvados - 14-2021-09-01-00019 - Arrêté du 1er septembre 2021 portant délégation de signature aux agents du pôle gestion fiscale 25 6°/ de statuer sur les contestations relatives au recouvrement prévues par les articles L. 281 et L. 283 du livre des procédures fiscales ;
7°} de présenter devant les juridictions administratives ou judiciaires des requêtes, mémoires, conclusions ou observations ;
8°/ de signer les certificats de dégrèvement, les décisions de décharge de droits et les ordres de restitution relatifs aux décisions contentieuses et gracieuses quel que soit le montant des sommes dégrevées et l'autorité ayant prononcé la décision ;
9°/ de statuer sur les demandes d'admission en non-valeur des créances irrécouvrables présentées par les
comptables lorsque le montant des droits irrécouvrables n'excède pas 150 000 euros pour un même
redevable.
3. Pour la division recouvrement forcé
Article 4 : Délégation de signature est donnée à
Monsieur Hervé DESGUET, inspecteur divisionnaire hors classe des finances publiques,
à l'effet de signer :
1°/ en matière de contentieux fiscal d'assiette, de statuer sur les réclamations ou de prendre d'office des décisions, sans limitation de montant ;
2°/ les décisions prises sur les demandes de dégrèvement de taxe foncière pour pertes de récoltes, les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée des cotisations de taxe professionnelle et de contribution économique territoriale et de remboursement de crédit de taxe sur la valeur ajoutée, sans limitation de montant ;
3°/ en matière de gracieux fiscal, de prendre des décisions dans la limite de 76 000 euros sur les demandes gracieuses portant sur la majoration de recouvrement de 10 % prévue par l'article 1730 du code général des impôts, les frais de poursuite ou les intérêts moratoires et dans la limite de 150 000 euros sur les autres demandes ;
4°} les décisions prises sur les demandes contentieuses de décharge de responsabilité solidaire fondées sur
les dispositions du 11 de l'article 1691 bis du code général des impôts, sans limitation de montant ;
5°/ les décisions prises sur les demandes gracieuses de décharge de l'obligation de paiement solidaire fondées sur les dispositions de l'article L. 247 du livre des procédures fiscales, dans la limite de 305 000 euros ;
6°/ de statuer sur les contestations relatives au recouvrement prévues par les articles L. 281 et L. 283 du livre
des procédures fiscales ;
7°] de présenter devant les juridictions administratives ou judiciaires des requêtes, mémoires, conclusions ou observations ;
8°/ de signer les certificats de dégrèvement, les décisions de décharge de droits et les ordres de restitution relatifs aux décisions contentieuses et gracieuses quel que soit le montant des sommes dégrevées et l'autorité ayant prononcé la décision ;
3/6
Direction départementale des finances publiques du Calvados - 14-2021-09-01-00019 - Arrêté du 1er septembre 2021 portant délégation de signature aux agents du pôle gestion fiscale 26 4. Pour la Division des affaires juridiques :
Article 5 : Délégation de signature est donnée à
Monsieur Yves DUJARDIN, inspecteur principal des finances publiques,
1°/ en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de
rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, sans limitation de montant ;
2°] les décisions prises sur les demandes de dégrèvement de taxe foncière pour pertes de récoltes, les
demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée des cotisations de taxe professionnelle et de
contribution économique territoriale et de remboursement de crédit de taxe sur la valeur ajoutée, sans
limitation de montant ;
3°} en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dans la
limite de 150 000 euros ;
4°/ les décisions prises sur les demandes de prorogation de délai prévues à l'article 1594-0G du code général
des impôts ;
5°/ les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses, sans
limitation de montant ;
6°/ les requêtes, mémoires, conclusions ou observations adressés aux juridictions administratives ou
judiciaires.
Article 6 : Délégation de signature est donnée à
Madame Sylvie MARTY, inspectrice divisionnaire des finances publiques,
à l'effet de signer :
1°/ en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de
rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, sans limitation de montant ;
2°/ les décisions prises sur les demandes de dégrèvement de taxe foncière pour pertes de récoltes, les
demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée des cotisations de taxe professionnelle et de
contribution économique territoriale et de remboursement de crédit de taxe sur la valeur ajoutée, sans
limitation de montant ;
3°/ en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dans la
limite de 150 000 euros ;
4°] les décisions prises sur les demandes de prorogation de délai prévues à l'article 1594-0G du code général
des impôts ;
5°/ les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses, sans
limitation de montant ;
6°/ les requêtes, mémoires, conclusions ou observations adressés aux juridictions administratives ou
judiciaires.
4/6
Direction départementale des finances publiques du Calvados - 14-2021-09-01-00019 - Arrêté du 1er septembre 2021 portant délégation de signature aux agents du pôle gestion fiscale 27 5. Article 7, pour M.Philippe WLASNIAK, chargé de mission auprès du pôle fiscal, Administrateur des
Finances publiques adjoint, délégation de signature est donnée
à l'effet de signer :
1°/ en matière de gracieux fiscal, en tant que Conciliateur fiscal départemental, les décisions portant
remise, modération, transaction ou rejet dans la limite de 150 000 euros.
6. Pour les divisions susmentionnées :
Article 8: Délégation de signature est donnée à l'effet de prendre, des décisions contentieuses d'admission
totale, d'admission partielle, de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, des décisions en matière de remboursement de crédit de TVA ou des décisions gracieuses de rejet, remise, modération ou transaction, dans la limite de 50 000 euros, aux inspecteurs des finances publiques dont les noms suivent :
Mme Armelle GIRARD Mme Catherine PILLE
Mme Christine MASSERON Mme Isabelle FRENOD
Mme Dominique BERTHAUX M. Alexis RIBOULET
Mme Catherine DENOUAL Mme Gwenaëlle MARTIN
M. Fabrice DEBART M. Alain CHAPRON
Mme Sophie DESVILETTES-CORNEC Mme Delphine LECOQ
M.Sylvain MARY
Article 9: Délégation de signature est donnée, à l'effet de statuer sur les demandes d'admission en non- valeur des créances irrécouvrables présentées par les comptables dans la limite de 50 000 euros aux inspecteurs des finances publiques dont les noms suivent :
Mme Nadia CAVALERIE M. Jean-Louis DAGORNE
M. Julien LAIGLE
Article 10: Délégation de signature est donnée à l'effet de prendre, des décisions contentieuses
d'admission totale, d'admission partielle, de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, des décisions en matière de remboursement de crédit de TVA ou des décisions gracieuses de rejet, remise, modération ou transaction, dans la limite de 15 000 euros, aux contrôleurs et contrôleurs principaux des finances publiques dont les noms suivent :
Mme Dominique AUMONT Mme Syiviane FIQUET
Mme Christiane ROUILLON Mme Christine MOSQUERON
Mme Géraldine VLNA
Article 11 : Délégation de signature est donnée à Mme Sylviane FIQUET, contrêleuse principale des Finances
publiques à l'effet de :
- signer, au nom du directeur départemental des finances publiques du Calvados, tout document relatif
à l'exercice de la procédure de rectification contradictoire et courriers adressés aux contribuables en matière de contribution à l'audiovisuel public;
- prendre des décisions contentieuses d'admission totale, d'admission partielle, de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, portant sur la redevance audiovisuelle.
5/6
Direction départementale des finances publiques du Calvados - 14-2021-09-01-00019 - Arrêté du 1er septembre 2021 portant délégation de signature aux agents du pôle gestion fiscale 28 Article 12 : La présente décision, qui annule et remplace les délégations précédemment publiées au recueil
des actes administratifs, sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de Caen.
Fait à Caen, le 1° septembre 2021
Le Directeur départemental des Finances publiques,
Bernard TRICHET à
6/6
Direction départementale des finances publiques du Calvados - 14-2021-09-01-00019 - Arrêté du 1er septembre 2021 portant délégation de signature aux agents du pôle gestion fiscale 29 Direction départementale des finances
publiques du Calvados
14-2021-09-01-00020
Arrêté du 1er septembre 2021 portant
délégation de signature aux agents du pôle
gestion publique
Direction départementale des finances publiques du Calvados - 14-2021-09-01-00020 - Arrêté du 1er septembre 2021 portant délégation de signature aux agents du pôle gestion publique 30 E . RÉPUBLIQUE Æ FRANÇAISE
Liberté FINANCES PUBLIQUES Égalité
Fraternité
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DU CALVADOS
DÉLÉGATION DE SIGNATURE AUX AGENTS DU PÔLE GESTION PUBLIQUE AU 1° SEPTEMBRE 2021
Le directeur départemental des finances publiques du Calvados,
Vu le code général des impôts, et notamment les articles 408 et 410 de son annexe Il et les articles 212 à 217 de son annexe IV,
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R*. 247-4 et suivants,
Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques,
Vu le décret 2009-208 relatif au statut particulier des administrateurs des finances publiques,
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques,
Vu l'arrêté du 11 décembre 2009 créant la Direction régionale des Finances publiques de la région Basse-Normandie et du département du Calvados,
Vu le décret 2012 -1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique,
Vu le décret du Président de la République du 16 avril 2018, nommant M. Bernard TRICHET, administrateur général des finances publiques en qualité de directeur départemental des finances publiques du Calvados;
ARRÊTE :
Article 1 : Délégation générale de signature est donnée à :
° M. Thierry TENAILLEAU, Administrateur des finances publiques, Directeur du pôle gestion publique, qui reçoit mandat de me suppléer dans l'exercice de mes fonctions et de signer, seul ou concurremment avec moi, tous les actes relatifs à ma gestion et aux affaires qui s'y rattachent, sous réserve des restrictions expressément prévues par la réglementation. Il est autorisé à agir en justice et à effectuer des déclarations de créances.
Direction départementale des finances publiques du Calvados - 14-2021-09-01-00020 - Arrêté du 1er septembre 2021 portant délégation de signature aux agents du pôle gestion publique 31 Article 2 : Délégation générale de signature est donnée à :
e M. Michel GIRONDEL, Administrateur des finances publiques adjoint, responsable de la
division des missions domaniales,
+ Mme Marie-Josèphe LARIEUX, Administratrice des finances publiques adjointe, responsable de la division du secteur public local,
+ M. Nicolas LEDOUX, Administrateur des finances publiques adjoint, responsable de la
division État,
Les délégataires visés au présent article reçoivent les mêmes pouvoirs généraux, à condition de
n'en faire usage qu'en cas d'empêchement de ma part, sans toutefois que le non -empêchement
soit opposable aux tiers. Ils sont autorisés à agir en justice et à effectuer des déclarations de
créances.
Article 3 : Délégation spéciale est donnée :
Au titre de la division État à :
e Mme Christine DE LOYNES D'ESTREES, inspectrice divisionnaire des finances publiques,
adjointe à la responsable de la division État, à l'effet de signer, en l'absence de son responsable de division ou du responsable de pôle, tous documents relatifs aux activités et à la gestion de cette division.
Au titre de la division du Secteur public local à :
° Mme Christine TALON, inspectrice divisionnaire des finances publiques, adjointe à la
responsable de division, à l'effet de signer en l'absence du responsable du pôle de gestion
publique ou de la responsable de la division du secteur public local, tous documents
relatifs aux activités de cette division.
Au titre de la division des missions domaniales à :
° Nicolas JAMES, inspecteur des finances publiques, adjoint au responsable de la division
des missions domaniales, à l'effet de signer, en l'absence de son responsable de division
ou du responsable de pôle, tous documents relatifs à la gestion domaniale et à la
politique immobilière de l'État ;
Article 4 : Délégation spéciale est donnée :
Au titre du service des analyses financières des collectivités et établissements publics locaux à :
+ Mme Nadia BORGIALI, inspectrice des finances publiques, à l'effet de signer seules ou
concurremment avec mes autres mandataires ou moi-même, tous documents ou courriers
ayant trait à leur service,
Article 5 : Délégation spéciale est donnée :
Au titre du service gestion des collectivités et établissements publics locaux à :
+ Mme Aurélie BANTAS, inspectrice des finances publiques, à l'effet de signer, seule ou
concurremment avec mes autres mandataires ou moi-même, tous documents où courriers
relatifs à l'activité de leur service.
Elle reçoit également, dans les mêmes conditions, délégation pour viser les plans de
contrôle hiérarchisé de dépenses proposés par les comptables et les CompLes de gestion
sur chiffres appuyés de leurs pièces annexes.
2/5
Direction départementale des finances publiques du Calvados - 14-2021-09-01-00020 - Arrêté du 1er septembre 2021 portant délégation de signature aux agents du pôle gestion publique 32 ° M. Christophe BARBEY, contrôleur principal des finances publiques et Mme Hélène PIMBÉ, contrôleuse des finances publiques, reçoivent les mêmes pouvoirs à condition de n'en faire usage qu'en cas d'empêchement de leur chef de service.
Article 6: Délégation spéciale est donnée :
Au titre du service de la fiscalité directe locale à :
e Mme Sonia PIMOR, inspectrice des finances publiques, à l'effet de signer, seules ou
concurremment avec mes autres mandataires ou moi-même, tous documents ou courriers
relatifs à l'activité de leur service;
+ Mme Corinne LESUEUR, contrôleuse principale des finances publiques et Mme Aline
MARIE, contrôleuse des finances publiques, reçoivent les mêmes pouvoirs à condition de n'en faire usage qu'en cas d'empêchement de leur part, sans toutefois que le non- empêchement soit opposable aux tiers.
Article 7 : Délégation spéciale est donnée :
Au titre du service du conseil aux collectivités et établissements publics locaux à :
e Mme Lydie FLEURY, inspectrice des finances publiques à l'effet de signer seule ou concurremment avec mes autres mandataires ou moi-même, tous documents ou courriers relatifs à l'activité de son service.
Article 8 : Délégation spéciale est donnée :
Au titre de l’activité du pôle modernisation à :
+ Mme Muriel MOISAN, inspectrice des finances publiques à l'effet de signer, seule ou concurremment avec mes autres mandataires ou moi-même,
Article 9 : Délégation spéciale est donnée :
Au titre du service Liaison Rémunérations à :
e Mme Catherine MAGUET, inspectrice des finances publiques, responsable du service, à l'effet de signer, tous documents ou courriers relatifs à la gestion de son service ;
° Mme Christelle LEBAS et M. Willy QUESNEL, contrôleurs des finances publiques, reçoivent délégation spéciale pour signer, dans la limite de leurs attributions, tous documents ou
courriers relatifs à l'activité du service.
Article 10 : Délégation spéciale est donnée
Au titre du service Dépense en mode facturier et du Centre de Gestion Financière à :
+ Mme Muriel BOUVIER, inspectrice des finances publiques, responsable du service, à l'effet de signer tous documents ou courriers relatifs à l'activité et à la gestion courante de son service, et d'accepter les significations par huissiers de justice, les cessions ou oppositions sur dépense de l'État assignées sur la Direction départementale des finances publiques du Calvados ;
° Mmes Michèle BAY et Catherine VIQUESNEL, contrêleuses des finances publiques, reçoivent les mêmes pouvoirs ;
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Direction départementale des finances publiques du Calvados - 14-2021-09-01-00020 - Arrêté du 1er septembre 2021 portant délégation de signature aux agents du pôle gestion publique 33 Article 11 : Délégation spéciale est donnée :
Au titre du service Comptabilité à :
M. Hervé RICHARD, inspecteur des finances publiques, responsable du service, à l'effet de
signer tous documents ou courriers relatifs à l'activité et à la gestion courante de son
service, y compris les moyens de règlement sur le compte du Trésor à la Banque de France
et de la Banque postale et les documents y afférents ainsi que tous documents ou
courriers relatifs à la gestion administrative des comptes DFT et la mise à disposition des
produits et services associés.
Mmes Valérie GUERIN-KOWARSKY et Lydia DAVOU, contrôleuses des finances publiques
reçoivent les mêmes pouvoirs ;
Mme Jacqueline FREYSSAINGE, agent administratif principal des finances publiques,
Mmes Lydia DAVOU, Valérie GUERIN-KOWARSKY, Isabelle HAYS, Marie-Line LAMY et
MM.Franck BERCERON et David CACHARD, contrôleurs des finances publiques, reçoivent
délégation spéciale à l'effet de signer les déclarations de recettes.
M. Franck BERCERON et Mme Isabelle HAYS, contrôleurs des finances publics, reçoivent x
délégation spéciale à l'effet de signer tous documents ou courriers relatifs à la gestion
administrative des comptes DFT et la mise à disposition des produits et services associés.
Article 12 : Délégation spéciale est donnée :
Au titre des Recettes Non Fiscales et du Pôle interrégional fiscalité de l'aménagement à :
Mme Virginie NICAISE, inspectrice des finances publiques, responsable du service, à
l'effet de signer, seule ou concurremment avec mes autres mandataires ou moi-même,
tous documents ou courriers relatifs à l'activité et gestion courante de son service, y
compris les différents actes de poursuites, les octrois de délais limités à 24 mois et pour
un montant de dette inférieur à 15 000 €, mais à l'exclusion de remises gracieuses sur le
principal.
Mme Virginie NICAISE reçoit procuration permanente pour me représenter devant les
tribunaux au titre du recouvrement de tous les produits divers et pour effectuer des
déclarations de créances.
M Yannick LE GRATIET, inspecteur des finances publiques, reçoit les mêmes pouvoirs que
Mme Virginie NICAISE.
Mme Karen PIET-THIEBAULT, contrêleuse principale des finances publiques, reçoit les
mêmes pouvoirs de signer, à condition de n'en faire usage qu'en cas d'absence de son
chef de service, sans toutefois que le non-empêchement soit opposable aux tiers.
Mmes Nathalie BASSET, Marie BICEP et Véronique VIEL, contrôleuses des finances
publiques reçoivent procuration permanente pour me représenter devant les tribunaux
au titre du recouvrement de tous les produits divers.
Mmes Nathalie BASSET, Marie BICEP, Isabelle BONHEURE Isabelle DUBRULLE-GRATIEN,
Elodie GILBERT, M Franck GUERRIER, Françoise OZOUF, Véronique VIEL, contrôleurs des finances publiques et Delphine JAMET, agent administratif principal, reçoivent délégation
spéciale à l'effet de signer les bordereaux de situation et les déclarations de recettes.
Mmes Nathaiie BASSET, Marie BICEP, Isabelle DUBRULLE-GRATIEN, Véronique VIEL,
contrôleuses des finances publiques reçoivent délégation spéciale à l'effet de signer les
mainlevées de SATD en cas d’annulation, réclamation ou paiement total des titres de
perception concernés.
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Direction départementale des finances publiques du Calvados - 14-2021-09-01-00020 - Arrêté du 1er septembre 2021 portant délégation de signature aux agents du pôle gestion publique 34 Article 13 : La présente décision abroge les précédentes décisions publiées au recueil des actes administratifs.
Article 14 : MM. Thierry TENAILLEAU, Michel GIRONDEL, Mmes Marie-Josèphe LARIEUX et Nicolas LEDOUX sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Calvados.
Fait à Caen, le 1° septembre 2021
Le directeur débartemental des finances
bliques,
Le \ Bernard TRICHET
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Direction départementale des finances publiques du Calvados - 14-2021-09-01-00020 - Arrêté du 1er septembre 2021 portant délégation de signature aux agents du pôle gestion publique 35 Direction départementale des finances publiques du Calvados - 14-2021-09-01-00020 - Arrêté du 1er septembre 2021 portant délégation de signature aux agents du pôle gestion publique 36 Direction départementale des territoires et de la
mer du Calvados
14-2021-09-23-00003
Arrêté approuvant la concession de la plage
naturelle de Villers-sur-mer au profit de la
commune
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2021-09-23-00003 - Arrêté approuvant la concession de la plage naturelle de Villers-sur-mer au profit de la commune 37 Direction départementale
des territoires et de la mer PRÉFET
DU CALVADOS
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté approuvant la concession de la plage naturelle
de Villers-sur-Mer au profit de la commune
Le Préfet du Calvados,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code général de la propriété des personnes publiques et notamment ses articles R.2124-13 à R.2124-38, relatifs aux concessions de plage ;
VU le code de l'environnement ;
VU le code du tourisme ;
VU la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique ;
VU le décret n° 70-229 du 17 mars 1970 portant déconcentration administrative en ce qui concerne le domaine public maritime ;
VU le décret n° 2009-176 du 16 février 2009 modifiant le décret n°64-805 du 29 juillet 1964 fixant les dispositions réglementaires applicables aux préfets et le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret de Monsieur le Président de la République en date du 11 décembre 2019 portant nomination de Monsieur Philippe COURT, préfet du Calvados, à compter du 6 janvier 2020;
VU l'arrêté préfectoral du 24 mars 2009 attribuant la concession de la plage naturelle à la commune de Villers-sur-Mer et ses avenants successifs ;
VU la délibération du conseil municipal de Villers-sur-Mer du 17 juillet 2020, sollicitant le renouvellement de la concession de la plage naturelle de Villers-sur-Mer ;
VU la demande de concession de plage déposée par le maire de Villers-sur-Mer en date du 15 décembre 2020, reçu le 06 janvier 2021;
VU la décision du tribunal administratif de Caen du 31 mars 2021, désignant Madame Odile MORON,
directrice des ressources humaines à la retraite, en qualité de commissaire-enquêteur chargée de procéder à l'enquête publique préalable au renouvellement de la concession de la plage de Villers-sur- Mer ;
VU l'arrêté préfectoral du 21 mai 2021 prescrivant l'ouverture de l'enquête publique relative au renouvellement de la concession de plage naturelle de Villers-sur-Mer ;
VU le résultat de l'enquête publique qui s'est tenue du 21 juin au 07 juillet 2021 et l'avis favorable du
commissaire enquêteur en date du 26 juillet 2021;
VU l'avis favorable du maire de Villers-sur-Mer en date du 31 août 2021, approuvant le cahier des charges de la concession de la plage ;
CONSIDÉRANT que l'objectif d'une concession de plage est d'offrir un service public balnéaire de qualité respectueux de l'environnement et que cette activité est compatible avec la vocation du domaine public maritime ;
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Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2021-09-23-00003 - Arrêté approuvant la concession de la plage naturelle de Villers-sur-mer au profit de la commune 38 CONSIDÉRANT que les occupations et activités telles que définies dans la concession de plage sont compatibles avec les objectifs environnementaux du Plan d'Action pour le Milieu Marin de la Manche Est - mer du Nord;
SUR PROPOSITION du directeur départemental des territoires et de la Mer
ARRÊTE
Article 1
L'équipement, l'entretien et l'exploitation de la plage de Villers-sur-Mer pour des activités destinées à répondre aux besoins du service public balnéaire sont concédés à la commune de Villers-sur-Mer aux clauses et conditions de la convention de la concession de plage annexée au présent arrêté.
Article 2
La concession de plage du 24 mars 2009 est abrogée au 1° janvier 2022.
Article 3
Le présent arrêté fera l'objet d'une publicité réglementaire et notamment d'une publication au recueil des actes administratifs de l'État.
Article 4
Cette décision peut être contestée dans un délai de deux mois à compter de sa notification pour le bénéficiaire ou à compter de sa publication pour les tiers :
. soit par recours administratif, gracieux auprès de l'auteur de la décision ou hiérarchique devant le ministre en charge du domaine public maritime. Lorsque le recours est effectué par un tiers, celui-ci est tenu, sous peine d'irrecevabilité, d'en informer par lettre recommandée avec avis de réception (LRAR) le bénéficiaire de la décision au plus tard quinze jours francs après le dépôt du recours. De même, en cas de recours hiérarchique, l'auteur de la décision doit en être informé par LRAR au plus tard quinze jours francs après le dépôt du recours. La décision de rejet de la demande de recours administratif peut faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois suivant la date de sa notification. L'absence de réponse à la demande de recours administratif dans Un délai de deux mois fait connaître une décision implicite de rejet, qui peut elle-même être déférée au tribunal administratif dans les deux mois suivants.
« soit par recours contentieux devant le tribunal administratif de Caen via l'application Télérecours citoyens, accessible par le site www.telerecours.fr. L'auteur du recours contentieux est tenu, sous peine d'irrecevabilité de le notifier par lettre recommandée avec avis de réception dans un délai de 15 jours francs à compter de son dépôt, à l'auteur de la décision et s'il s'agit d'un tiers, au titulaire de l'autorisation.
Article 5
Monsieur le sous-préfet de l'arrondissement de Lisieux, Monsieur le directeur départemental des territoires et de la mer du Calvados, Monsieur le directeur départemental des finances publiques du Calvados, Monsieur le maire de Villers-sur-Mer, sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Caen, le 2 3 SEP. 2021
CARE Grid
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Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2021-09-23-00003 - Arrêté approuvant la concession de la plage naturelle de Villers-sur-mer au profit de la commune 39 Ex PREFET
DU CALVADOS
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction départementale Commune de Villers-sur-Mer
des territoires et de la mer
CONCESSION D'UNE PLAGE NATURELLE
À LA COMMUNE DE VILLERS-SUR-MER
passée en application des articles R.2124-13 à R.2124-38
du code général de la propriété des personnes publiques (CGPPP)
et approuvée par arrêté préfectoral du
CAHIER DES CHARGES
Direction départementale des territoires
et de la mer du Calvados
10 boulevard du Général Vanier - 14 052 CAEN 04
Tél. 02 31 43 15 00
ddtm@calvados.gouv.fr
www.calvados.gouv.fr
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Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2021-09-23-00003 - Arrêté approuvant la concession de la plage naturelle de Villers-sur-mer au profit de la commune 40 Article 1°’: Objet et périmètre de la concession de plage
La présente concession de plage intervient entre l'État représenté par le préfet du
Calvados, concédant, et la commune de Villers-sur-Mer représentée par son maire, concessionnaire.
La concession a pour objet l'équipement, l'entretien et l'exploitation de la partie de plage naturelle délimitée sur le plan annexé et située sur le territoire communal de Villers-sur- Mer.
Le domaine public maritime concédé représente une superficie totale de 240 000 m°
correspondant à un linéaire de 2 400 m pour une profondeur moyenne de 100 m, dans
l'état où il se trouve le jour de la publication de l'arrêté d'approbation de la présente
concession.
Article 2 : Durée de la concession et période annuelle d’exploitation
La durée de la concession est fixée à dix (10) ans à compter du 1 janvier 2022
jusqu'au 31 décembre 2031.
Durant cette période, toute modification à la présente concession, sous réserve de
s'inscrire dans le respect de la réglementation en vigueur, fait l'objet d'un avenant,
formalisé par arrêté préfectoral.
La ville de Villers-sur-Mer répondant aux exigences de l’article R.2124-17 du CGPPP relatives au classement au titre du code du tourisme, la durée annuelle d'exploitation est portée à huit mois. Si la commune venait à perdre ce classement, la durée et la période annuelle d'exploitation devront être revues par avenant.
La surface de la plage concédée doit chaque année être libre de tout équipement et
installation démontable et transportable durant une période continue d'au moins quatre mois à partir du 15 novembre jusqu'au 14 mars.
Article 3 : Dispositions générales
Accès au public à la pla
L'usage libre et gratuit au public constitue la destination fondamentale des plages.
La continuité du passage des piétons le long du littoral doit être assurée en toutes circonstances quelles que soierit les conditions de marée. Le libre usage du public, tant de la terre que depuis la mer doit être préservé en quelque endroit que ce soit.
Un minimum de 80 % de la longueur du rivage concédé et de 80 % de la surface concédée de la plage à mi-marée doit rester libre de tout équipement et installation.
Un cheminement d'une largeur de 3 mètres minimum doit être maintenu libre de toute installation au droit de chaque accès piéton à la plage matérialisé depuis le domaine
communal.
l'aménagement des voies d'accès et des cheminements doit être réalisé et entretenu de façon à assurer l'accessibilité aux personnes en situation de handicap à la plage et à ses
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Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2021-09-23-00003 - Arrêté approuvant la concession de la plage naturelle de Villers-sur-mer au profit de la commune 41 équipements. Les bancs, les tapis et tous les cheminements adaptés aux personnes à mobilité réduite ne sont pas considérés comme un équipement ou une installation. Ces aménagements ne rentrent pas dans le calcul des surfaces et des longueurs exploitées.
Sous ces réserves, la commune a la faculté de matérialiser la délimitation des zones d'activités indiquées au plan annexé.
Zones d'exploitation
La délimitation matérielle des zones d'exploitation autorisées ne peut être constituée que de façon légère en ménageant un passage d'au moins trois mètres le long du rivage, à tout moment de la marée.
Dans ces espaces délimités, la commune peut placer, pendant la saison balnéaire et durant huit mois continus maximum, du 15 mars au 14 novembre de chaque année, tout équipement et installation démontable ou transportable destiné à l'exploitation de la plage.
Au-delà de cette période autorisée la plage doit être libre de toute occupation.
Les modalités d'occupation et d'exploitation doivent notamment satisfaire aux dispositions de l'article 5 relatif à l'entretien et aux prescriptions environnementales.
Si nécessaire, ces équipements et installations doivent faire l'objet d'une autorisation au titre du code de l'urbanisme.
Conditions de fréquentation
Sur toutes les parties de la plage, le public est tenu de respecter les dispositions du
règlement de police et d'exploitation visé à l'article 7
Missions de contrôle et de surveillance
Le concessionnaire et ses sous-traitants ne peuvent, en aucun cas, s'opposer à l'exercice du contrôle des représentants des administrations compétentes chacune pour ce qui la concerne.
Conséauences des évolutions du milieu naturel
À A
Le concessionnaire et ses sous-traitants ne sont fondés à élever contre l'État aucune
réclamation en cas de modification de l'état de la plage ou de dégâts occasionnés aux installations du fait de l'action de la mer ou d’un autre phénomène naturel ou en cas de
mise en œuvre par le Préfet de mesures indispensables à la conservation du domaine
public maritime.
Portée générale de la concession et des actes subséquents
La concession est personnelle et aucune cession de la concession, aucun changement de concessionnaire, ne peut avoir lieu sous peine de déchéance.
Les concessions et les conventions d'exploitation ne sont pas constitutives de droits réels au sens de l’article L.2122-6 CGPPP.
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Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2021-09-23-00003 - Arrêté approuvant la concession de la plage naturelle de Villers-sur-mer au profit de la commune 42 Article 4 : Activités et équipements dans le périmètre de la concession
Seules les zones de la plage signalées sur le plan annexé à la présente concession peuvent être utilisées pour l’implantation d'activités destinées à répondre aux besoins du service public balnéaire. Ces activités doivent avoir un rapport direct avec l'exploitation de la plage concédée. Elles doivent être compatibles avec le maintien de l'usage libre et gratuit des plages, les impératifs de préservation des sites et paysages du littoral et des ressources biologiques ainsi qu'avec la vocation des espaces terrestres avoisinants. Elles sont précisées ci-après.
La commune soumet au service gestionnaire du domaine public maritime, les projets d'exécution et de modification de toutes les installations à réaliser dans le périmètre de la plage concédée. Cette disposition est applicable aux installations qui pourraient être réalisées par les sous-traitants visés à l’article 6.
Le service gestionnaire du domaine prescrit les modifications qu'il juge nécessaires.
À l'exception des installations sanitaires publiques et des postes de sécurité, seuls sont permis les équipements et installations démontables ou transportables ne présentant aucun élément de nature à les ancrer durablement au sol et dont l'importance et le coût sont compatibles avec la vocation du domaine et sa durée d'occupation.
Les équipements et installations implantés doivent être conçus de manière à permettre, en fin de chaque saison, un retour du site à l'état initial.
Caractéristiques des zones d'exploitation
La longueur totale des zones signalées représente un linéaire de 478 m, soit 19,99 % du
linéaire total de la plage concédée. La surface globale des zones signalées est égale à
6 002 m2, soit 2,5 % de la surface totale de la plage concédée.
Toute modification de ces zones doit être déclarée préalablement auprès du service
gestionnaire du domaine public maritime de la DDTM du Calvados.
Les zones d'exploitation sont réparties comme suit :
Linéaire de : Profondeur Mode Surface (m° : A | littoral (m) | €) ) d'exploitation
Plage concédée | 2400 100 240000 envisagé
Location de | 289 12 3468 | Sousttraitant cabines/parasols/tra nsats | [= _ E— — |
Location d'emplacement |
pour cabines particuliers 147 12 1 764 Régie municipale
transats et parasols |
Jeux de plage 20 25 500 EPIC* municipal nn ——— LE ne =} = —
Ateliers ludiques | 12 10 120 EPIC* municipal __ — | = = |
Terrain de sport 10 | 15 150 EPIC* municipal
L 478m J 6002m | Co TOTAUX = : |
19,9 % / 2,5 %
* EPIC : Établissement Public à caractère Industriel et Commercial
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Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2021-09-23-00003 - Arrêté approuvant la concession de la plage naturelle de Villers-sur-mer au profit de la commune 43 Les modes de gestion indiqués sont donnés à titre indicatif. Le mode de gestion réalisé pour chaque emplacement est indiqué dans le rapport annuel prévu à l'article 9.
Les dimensions et surfaces des zones d'exploitation correspondent à des maximums. Les dimensions des emplacements, notamment en profondeur tiennent compte du maintien de la continuité du passage des piétons le long du littoral.
Équipements ayant pour objet la salubrité de l'ensemble de la plage
Les sanitaires publics sont mis à disposition en nombre suffisant et parfaitement entretenus afin d'assurer le confort des usagers et le bon état sanitaire des lieux.
Des sanitaires accessibles aux personnes à mobilité réduite sont judicieusement répartis aux abords de l'ensemble de la plage concédée.
Ces installations doivent être mises à la disposition gratuite du public pendant les heures de fréquentation.
En aucun cas, ces installations ne doivent donner lieu à un écoulement sur la plage.
Des corbeilles de collecte sélective des déchets produits par les activités balnéaires et la fréquentation du public sont judicieusement réparties sur la plage et ses abords. Les corbeilles sont collectées régulièrement, y compris les samedis, dimanches et jours fériés lors des pics de fréquentation. Comme indiqué à l'article 5, la commune prend toutes les mesures nécessaires pour limiter la quantité de déchets générés par l'attractivité de la plage.
La commune est tenue, lorsqu'elle en est requise par le Préfet, de mettre en service des installations supplémentaires nécessaires à la salubrité et à la sécurité de la plage.
Les équipements de type balnéaire et sportif
Les installations faisant l'objet de sous-traités d'exploitation ou exploitées en régie par la ville de Villers-sur-Mer sont : la location de transats et de parasols, la location de cabines, la restauration légère, les jeux de plage, l'atelier ludique et Un terrain de sport de plage.
En tout état de cause, l’activité principale de chaque zone d'exploitation est de répondre aux besoins du service public balnéaire.
Activités sportives et culturelles
Les manifestations sportives ou culturelles, qui justifient la proximité de l'eau, d'une durée inférieure à 48 heures ainsi que l'implantation d'installations légères et mobiles nécessaires à l’organisation de ces événements sont autorisées du 15 mars au 14 novembre de chaque année. Elles sont autorisées par la commune de Villers-sur-Mer sous réserve du respect des obligations liées à l'occupation spatiale de la concession fixées à l’article 3 (taux
d'occupation et périmètre) et des prescriptions environnementales prévues à l’article S du présent cahier des charges.
Les recettes d'occupation et d'exploitation, exigibles conformément à l’article L.2125-1 du code général de la propriété des personnes publiques, perçues par la commune dans le cadre de ces activités figurent dans le bilan financier du rapport annuel d'exploitation prévu à l'article 9. Ces recettes sont soumises à la redevance domaniale dans les conditions détaillées à l’article 10.
En dehors de cette période, les manifestations de cette nature peuvent faire l'objet d'autorisation d'occupation temporaire délivrée par l'État après demande de la commune.
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Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2021-09-23-00003 - Arrêté approuvant la concession de la plage naturelle de Villers-sur-mer au profit de la commune 44 Tout autre manifestation qui ne répond pas à cette nature doit être déclarée et autorisée par le préfet.
Circulation et stationnement des véhicules dans le cadre des zones d'activité
Le stationnement des véhicules terrestres à moteur destinés à la mise en place et au
fonctionnement des zones d'activités sous-traitées font l'objet d'une demande d'autorisation préalable adressée au Préfet du Calvados par la personne responsable de l'établissement conformément à l’article L.321-9 du code de l’environnement.
Article 5 : Entretien et prescriptions environnementales
Entretien courant
En tant que concessionnaire, la commune de Villers-sur-Mer est responsable du maintien en bon état de conservation de la plage naturelle qui lui est confiée.
La plage concédée est entretenue par la commune au titre de la compétence de
nettoyage des plages. Cet entretien est réalisé dans le respect des prescriptions de la
présente concession.
Entretien des ouvrages et du trait de côte
Chaque opération de travaux d'entretien réalisée sur le trait de côte ou sur les ouvrages situés dans le périmètre de la concession de plage doit au préalable faire l’objet d'une information auprès du service instructeur de la DDTM du Calvados, en charge de la
gestion du domaine public maritime. Le cas échéant, les travaux sont autorisés par le
préfet du Calvados sur la base d’un dossier conforme déposé par la collectivité.
Entretien du profil de la plage
Le concessionnaire est autorisé à exploiter le domaine public maritime naturel en fonction du profil naturel général auquel il se trouve en début de période annuelle d'exploitation.
Avec l'accord préalable du service de l'État en charge de la gestion du domaine public et avec les précautions environnementales indiquées ci-après, un profil convenable de la plage pourra être établi avant le 1°juin de chaque saison dans l'objectif unique de niveler les affouillements longitudinaux en haut de plage responsables du phénomène de baïnes, facteur aggravant le risque de noyade. Cette opération pourra être renouvelée ponctuellement pendant la saison à la suite d'évènement climatique si nécessaire.
Cette pratique ne doit pas avoir pour objectif de relever significativement le niveau du haut de plage pour soustraire les zones d'exploitations à l'action de la mer, ce qui
accentue le phénomène d'affouillement longitudinal et l'effet de marche qui représentent un danger pour les piétons et nageurs.
Nettoyage de la surface de la plage
Le nettoyage de la surface de la plage s'effectue manuellement. Il peut être complété par un criblage mécanique superficiel (de l'ordre de 15 cm) afin de retirer de la plage les
déchets enfouis et potentiellement dangereux. Ce procédé est pratiqué à une fréquence limitée à une fois par semaine en avril, mai, juin, septembre et à deux fois par semaine en
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Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2021-09-23-00003 - Arrêté approuvant la concession de la plage naturelle de Villers-sur-mer au profit de la commune 45 juillet et août, en fonction du niveau de la fréquentation. Les matières collectées sont triées. Les déchets sont évacués vers la filière de traitement adaptée et les éléments naturels sont restitués au milieu marin dans l'unité hydrosédimentaire dans laquelle ils ont été prélevés.
Dispositions communes aux opérations de manipulation du sable
Avant tout mouvement de sable, la commune s'assure, avec l'appui éventuel d'organismes spécialisés, qu'il ne sera pas porté atteinte à la flore ou la faune, notamment aviaire particulièrement en période de nidification. En présence de bancs d'oiseaux ou de mammifères marins, les opérations de manipulation de sable sont différées.
Chaque mouvement de sable doit s'effectuer en préservant l'intégrité et la continuité de la laisse de haute mer garante de la stabilité du sable sur la plage et du maintien du trait
de côte.
Les mouvements de sable, le criblage et le griffage sont interdits dans les zones de développement de végétation et de dunes embryonnaires ainsi qu'à l'ouest de la plateforme de la base du club de voile en direction du site des Falaises des Vaches Noires.
Sur toute l'étendue de la plage concédée, la commune ne peut, en dehors des opérations d'entretien, extraire ou déplacer aucun matériau sans autorisation préalable du service de l'État gestionnaire du domaine.
Aménagements dans le cadre de l'exploitation
Les constructions à vocation saisonnière seront de dimensions, y compris en hauteur, strictement nécessaires aux besoins standards de l'exploitation et dépourvues d'étage. L'aspect des constructions devra être compatible avec l'architecture balnéaire locale et les paysages environnants.
Elles devront être démontables et démontées à l'issue de chaque saison estivale.
La commune et ses sous-traitants sont tenus de se conformer aux règlements relatifs à l'urbanisme, à la construction, à la protection des sites, à la préservation de
l'environnement ainsi qu'à toute réglementation propre à chaque activité.
Limitation des impacts des activités sur l'environnement |
Le concessionnaire est tenu de se conformer aux objectifs environnementaux du plan d'action pour le milieu marin (PAMM) prévus aux articles L.219-9 à L.219418 du code de l'environnement.
Concernant la concession de la plage naturelle, la commune veille à l'atteinte des objectifs environnementaux suivants :
. Réduire les impacts sur les habitats et la faune de l’estran en limitant les travaux, les aménagements, les installations et le piétinement dans les zones sensibles concernées. À cet effet, seuls les accès existants et aménagés sont autorisés. La commune est encouragée à installer des protections physiques dans le but de préserver du piétinement les secteurs de développement de végétation et de dunes embryonnaires. Ces espaces de préservation n'entrent pas dans le calcul des surfaces exploitées dans le cadre de la concession.
. Limiter les transferts de polluants liés à l'insuffisance de l'assainissement collectif et non-collectif par les émissaires de rejets. Les effluents générés dans les zones d'exploitation doivent être collectés et évacués vers le réseau d'assainissement
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Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2021-09-23-00003 - Arrêté approuvant la concession de la plage naturelle de Villers-sur-mer au profit de la commune 46 public. La collecte dans des cuves étanches pour les installations ne générant que très peu d'effluents est tolérée. Les douches de plage et les sanitaires sont implantés en dehors du domaine public maritime. Les effluents sont collectés par le réseau d'assainissement public.
. Réduire la quantité de déchets produits par les activités balnéaires et [a
fréquentation des équipements installés sur la plage, puis collecter, évacuer et traiter les déchets. Sur l’ensemble du territoire communal, la commune incite les établissements proposant de la restauration à emporter à limiter l'usage de
produits plastiques et les emballages. Des corbeilles de tri sélectifs avec consignes de tri sont disposées aux points de passage principaux et en nombre suffisant. Les corbeilles sont collectées régulièrement, y compris les samedis, dimanches et jours fériés lors des pics de fréquentation, afin d'éviter la dispersion des déchets par le vent ou par la faune sauvage et ingérés par elle.
«+ Privilégier les méthodes douces et respectueuses des laisses de mer pour l'entretien de la plage. La commune organise des opérations de collecte sélective des déchets anthropiques échoués et assure leur évacuation. Le criblage mécanique n'est autorisé que dans les conditions décrites aux chapitres relatifs aux manipulations de sable du présent article.
« Limiter les éventuels dérangements acoustiques liés aux activités en agissant sur leur périodicité et leur intensité. L'usage de moteur thermique (groupe électrogène, soufflerie...) pour des équipements fixes est formellement proscrit de jour comme de nuit.
+ Interdire toute pollution chimique des eaux. L'usage de détergent ou tout autre produit est strictement interdit.
. Contribuer à une meilleure connaissance par les usagers, les estivants et les riverains de la nécessité de préserver le milieu marin et des pratiques à adopter à
cette fin. La collectivité installe et entretient, en partenariat avec les acteurs locaux de protection de l’environnement, des dispositifs d'information concernant la
faune et la flore fréquentant le site.
. Limiter les nuisances lumineuses autant que possible. Si des sources lumineuses étaient rendues indispensables, par exemple pour des raisons de sécurité publique, celles-ci ne doivent en aucun cas éclairer vers le ciel ou la surface de l'eau. En tout état de cause, les dispositifs lumineux répondront aux prescriptions de l'arrêté ministériel du 27 décembre 2018 modifié relatif à la prévention, à la réduction et à la limitation des nuisances lumineuses, ainsi que toutes directives ultérieures.
Circulation des véhicules terrestres à moteur
Conformément à l'article L.321-9 du code de l’environnement, sauf autorisation donnée par le préfet, après avis du maire, la circulation et le stationnement des véhicules terrestres à moteur autre que les véhicules de secours, de police et d'exploitation sont interdits, en dehors des chemins aménagés, sur le rivage de la mer, les dunes et sur les plages.
Les engins motorisés dédiés au secours, à l'entretien de la plage et tout autre véhicule susceptible d'être autorisé sur la plage, doivent être dans un parfait état d'entretien et totalement dépourvus de fuite d’hydrocarbure ou autre fluide. Hormis pour les véhicules d'entretien de la plage, le rinçage du matériel sur le site est toléré, mais uniquement à
l'eau claire et sans pression.
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Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2021-09-23-00003 - Arrêté approuvant la concession de la plage naturelle de Villers-sur-mer au profit de la commune 47 Activités annexes
Les travaux d'entretien courant sur les embarcations du club de voile sont autorisés mais les travaux de carénage sont strictement interdits. Le rinçage du matériel sur le site est toléré, mais uniquement à l’eau claire et sans pression.
Retour à l'état naturel
Dès la fin de chaque période annuelle d'exploitation, la commune est tenue d'enlever les installations mobiles et démontables implantées sur la plage. Elle laisse se reconstituer un profil naturel de la plage au gré du balancement des marées jusqu'à la période
d'exploitation suivante.
En cas de négligence de la part de la commune et à la suite d'une mise en demeure
adressée par le Préfet et restée sans effet, il est pourvu d'office aux obligations précitées à ses frais et à la diligence de l'agent de l’État chargé du contrôle.
L'installation de dispositifs légers de rétention du sable éolien en haut de plage, dans le but de limiter l'ensablement des espaces publics annexes et les travaux d'évacuation engendrés, est tolérée. Toutefois, ceux-ci ne doivent pas entraver le libre accès des piétons à la plage. Dès lors que ces dispositifs sont installés, ils doivent être maintenus dans bon état d'entretien.
Bilan annuel
Le concessionnaire décrit au concédant les mesures qu'il a prises pour limiter l'impact des activités balnéaires sur l'environnement, notamment au regard des objectifs du PAMM Manche mer du Nord, dans le rapport annuel prévu à l’article 9 de la présente concession.
a
Article 6: Sous-traités d'exploitation passés en application des articles R.2124-31 à R.2124-38 du CGPPP
La commune peut confier à un ou plusieurs sous-traitants, par des conventions d'exploitation, tout ou partie des activités liées à l'exploitation de la plage concédée ainsi que la perception des recettes correspondantes. Dans ce cas, la commune demeure responsable, tant envers l'État qu'envers les tiers, de l'accomplissement de toutes les obligations de surveillance, d'équipement, de conservation et d'entretien que lui impose le contrat de concession.
Les conventions d'exploitation sont soumises à la procédure décrite aux articles L14111 à L 141110 et L141113 à L141118 du code général des collectivités territoriales.
En outre, les conventions d'exploitation sont soumises aux procédures décrites aux articles L.212211 à L.21221-4 du CGPPP visant à garantir le respect des règles d'impartialité, de transparence et de publicité lors de l'attribution d'un titre d'occupation du domaine public en vue d'une exploitation économique.
Les sous-traités sont soumis à l'approbation du Préfet préalablement à leur signature par le concessionnaire. L'absence de réponse du Préfet dans un délai de 2 mois vaut accord. Leur durée ne peut excéder celle de la concession.
Les concessions et les conventions d'exploitation ne sont pas soumises aux dispositions des articles L145-1 à L145-60 du code du commerce et ne confèrent pas la propriété commerciale à leurs titulaires.
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Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2021-09-23-00003 - Arrêté approuvant la concession de la plage naturelle de Villers-sur-mer au profit de la commune 48 La commune est tenue d'afficher sur le site la liste et l'emplacement des différents
exploitants.
Article 7 : Obligations de la commune en matière de sécurité des usagers de la plage, de police et d'exploitation
Les prescriptions du présent article s'appliquent également au-delà du périmètre de la plage concédée.
Police de la sécurité de la plage et du plan d'eau
La commune entretient et met en place le matériel de signalisation réglementaire des plages et lieux de baignade conformément aux prescriptions de la réglementation en vigueur, ainsi que le matériel de sauvetage et de premiers secours.
La zone des 300 mètres à compter de la limite des eaux est balisée conformément à la réglementation en vigueur et notamment aux dispositions techniques sans faire obstacle au pouvoir de police en mer du préfet maritime. Les matériaux utilisés pour fixer les
bouées de balisage sont compatibles avec l'environnement. L'usage des pneus est proscrit.
Le maire exerce également la police des baignades et des activités nautiques pratiquées à partir du rivage avec des engins de plage, des engins non immatriculés jusqu'à 300 mètres
en mer à compter de la limite des eaux.
En application de l'article L.22121 du code général des collectivités territoriales, la commune établit chaque année un arrêté réglementant la police et la sécurité de la plage. Ce règlement de police et de sécurité précise les conditions dans lesquelles les usagers de la plage peuvent utiliser les installations. Il fixe l'horaire journalier de fonctionnement de la plage. Ce règlement est transmis pour information à la direction départementale des territoires et de la mer du Calvados.
Police de salubrité
Conformément aux dispositions du code général des collectivités territoriales (articles L.2212-3 et L.2213-23), le maire exerce la police municipale en maintenant la propreté de la plage et en réprimant les rejets èt abandons de déchets.
Le maire prend les dispositions adéquates en cas d'échouage de mammifères marins, tant au titre de la salubrité et de la santé que de la sauvegarde de la faune marine lorsqu'il s'agit d'échouages d'animaux vivants.
L'ensemble des dispositions de cet article doit être compatible avec les règles et orientations fixées par la présente convention.
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Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2021-09-23-00003 - Arrêté approuvant la concession de la plage naturelle de Villers-sur-mer au profit de la commune 49 Article 8 : Tarifs
Les tarifs pour l'usage des installations et matériels que la commune est autorisée à exploiter sur la plage sont portés à la connaissance du public selon les modalités prévues par la réglementation relative à l'information du consommateur sur les prix.
Le suivi de toutes les sommes perçues doit être présenté à toute réquisition, notamment au service chargé du contrôle, aux agents de la direction départementale des finances publiques du Calvados, aux agents du service chargé du domaine et aux fonctionnaires habilités au titre de la liberté des prix et de la concurrence.
Article 9 : Rapport annuel d'exploitation
Le concessionnaire fournit au préfet, au plus tard le 31 décembre de chaque année, un rapport sur la période d'exploitation de la saison écoulée dans les formes prévues à l'article 401 de la loi du 29 janvier 1993.
Ce rapport comporte notamment les comptes financiers tant en investissement qu'en fonctionnement, retrace les opérations afférentes à la concession de la plage, ainsi qu'une analyse du fonctionnement de la concession, en particulier au regard de l'accueil du public et de la préservation du domaine. Il comporte également, le cas échéant, les rapports visés aux articles R.2124-31 et R.2124-32 du CGPPP.
Le rapport fait état du détail des redevances versées à la commune pour les activités SOUS- traitées et des recettes perçues par la commune auprès des usagers de toutes les activités exploitées en régie.
En annexe de ce rapport figureront le bilan attendu l'article 5 relatif aux actions menées pour répondre aux objectifs du plan d'action pour le milieu marin (PAM M).
Article 10 : Redevance domaniale
La commune paie à la direction départementale des finances publiques du Calvados, après la clôture de la saison, et au plus tard le 31 décembre une redevance annuelle se décomposant comme suit :
. 35% du montant des redevances versées à la commune pour les activités sous- traitées,
. 10% des recettes perçues par la commune auprès des usagers de toutes les activités en régie
Le montant minimum de perception est fixé à 1 700 €.
Cette redevance est révisable annuellement dans les conditions prévues à l'article L.2125-3 du CGPPP suivant l'indice TPO2 d'avril.
La commune communique également chaque année à la direction départementale des finances publiques du Calvados le rapport d'exploitation où figure le détail des recettes correspondant aux deux rubriques ci-dessus.
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Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2021-09-23-00003 - Arrêté approuvant la concession de la plage naturelle de Villers-sur-mer au profit de la commune 50 Article 11 : Pénalités
Tout retard apporté par la commune dans l'exécution de ses obligations contractuelles, en particulier celle relative à la communication du rapport annuel d'exploitation prévu à l’article 9 de la présente convention, entraîne une pénalité d’un montant de 250 euros par jour ouvré de retard constaté.
Article 12 : Révocation
Dans les conditions et les cas prévus à l'article R.2124-35 du CGPPP susvisé, le Préfet peut, à tout moment et sans indemnité par décision motivée et après mise en demeure, mettre fin à la présente concession.
Dans les conditions et dans les cas prévus à l’article R.2124-36 du CGPPP, le
concessionnaire peut, par décision motivée et après mise en demeure des sous-traitants, résilier les conventions d'exploitation.
Fait en deux exemplaires originaux,
Lu et accepté, le ‘3/1 C2 [ 202 A Caen, le
Le Concessionnaife Le Préfet du Calvados -
T. GRAN TUR [do Te End
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Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2021-09-23-00003 - Arrêté approuvant la concession de la plage naturelle de Villers-sur-mer au profit de la commune 51 Æ
ANNEXE 1 - PLAN GENERA
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Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2021-09-23-00003 - Arrêté approuvant la concession de la plage naturelle de Villers-sur-mer au profit de la commune 53 ANNEXE 2 - PLAN DE DÉTAIL 2/3 DE LA CONCESSION
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Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2021-09-23-00003 - Arrêté approuvant la concession de la plage naturelle de Villers-sur-mer au profit de la commune 54 ANNEXE 2 - PLAN DE DÉTAIL 3/3 DE LA CONCESSION
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Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2021-09-23-00003 - Arrêté approuvant la concession de la plage naturelle de Villers-sur-mer au profit de la commune 55 Direction départementale des territoires et de la
mer du Calvados
14-2021-09-27-00002
Arrêté du 27 septembre 2021 portant
réglementation de la circulation sur l'autoroute
A13, pour permettre les travaux de reprise de la
couche de roulement définitive permettant le
passage de la section de 2x2 voies à 2x3 voies
entre les diffuseurs de Pont L'Evêque (PR181+400)
et de Dozulé (PR203+000) (DESC n°36)
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2021-09-27-00002 - Arrêté du 27 septembre 2021 portant réglementation de la circulation sur l'autoroute A13, pour permettre les travaux de reprise de la couche de roulement définitive 56 PRÉFET
DU CALVADOS Direction départementale Liberté e . Égalité des territoires et de la mer Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
PORTANT RÉGLEMENTATION DE LA CIRCULATION SUR L'AUTOROUTE A13, POUR PERMETTRE LES
TRAVAUX DE REPRISE DE LA COUCHE DE ROULEMENT DÉFINITIVE PERMETTANT LE PASSAGE DE LA SECTION DE 2X2 VOIES À 2X3 VOIES ENTRE LES DIFFUSEURS DE PONT L'ÉVÊQUE (PR181+400) ET DE DOZULE (PR203+000) (DESC n°36)
LE PRÉFET DU CALVADOS
CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
VU le code de la route,
VU le code de la voirie routière,
VU la loi 82-213 du 2 mars 1962 modifiée, relative aux droits et libertés des communes, des départements
et des régions,
VU le décret du 29 octobre 1990 modifié approuvant la convention passée entre l'État et la société des autoroutes Paris Normandie pour la concession de la construction, de l'entretien et des exploitations d'autoroutes,
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation des services de l'État dans les régions et départements,
VU l'arrêté ministériel du 24 novembre 1967 modifié relatif à la signalisation des routes et autoroutes,
VU l'accusé de réception de demande d'arrêté municipal de la commune de Lisieux levant temporairement l'interdiction de circuler aux poids lourds en date du 3 septembre 2021, VU l'arrêté préfectoral du 09 septembre 2021 réglementant temporairement la circulation durant les travaux d'élargissement à 2x3 voies de l'autoroute a13 entre le PR 181+300 et le PR 203+000 dans les deux sens de circulation ;
VU l'instruction interministérielle sur la signalisation routière (livre 1-8°"® partie-signalisation temporaire)
approuvée par les arrêtés interministériels des 5 et 6 novembre 1992 modifiés, VU la circulaire du ministère de la transition écologique et solidaire fixant le calendrier des jours "hors
chantiers",
VU la note technique du 14 avril 2016 relative à la coordination des chantiers sur le réseau routier national,
VU la demande faite par sapn, en date du 17 septembre 2021, VU l'avis favorable du groupement de gendarmerie en date du 22 septembre 2021, VU l'avis favorable du conseil départemental du Calvados en date du 22 septembre 2021, VU l'avis favorable de la mairie de Méry Bissières en Auge en date du 21 septembre 2021, VU l'avis favorable de la mairie de Manneville la Pipard en date du 20 septembre 2021, VU l'avis favorable de la mairie de Pont l’Evèque en date du 20 septembre 2021, VU l'avis favorable de la mairie de Cagny en date du 23 septembre 2021, VU l'avis favorable de la mairie de Livaye en date du 22 septembre 2021, VU l'avis favorable de la mairie de Lisieux en date du 22 septembre 2021, VU l'avis favorable de la mairie de Calonne en date du 22 septembre 2021, VU l'avis favorable de la mairie de Vimont en date du 22 septembre 2021, VU l'avis favorable de la mairie de Mézidon Vallée d'Auge en date du 22 septembre 2021, VU l'avis favorable de la mairie de Bellengreville en date du 23 septembre 2021,
VU la demande d'avis auprès des mairies de Breuil en Auge, Pré d'Auge, La Boissière, Saint Désir, Argences
et Moult Chichebosville
CONSIDÉRANT qu'il y a lieu de prendre toutes mesures utiles pour assurer la sécurité des usagers, des agents du concessionnaire, de l'exploitant, et des entreprises pendant l'exécution des travaux de reprise de la couche de roulement définitive (DESC n°36)
SUR PROPOSITION du directeur opérationnel d'exploitation de la société des autoroutes Paris- Normandie (SAPN),
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Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2021-09-27-00002 - Arrêté du 27 septembre 2021 portant réglementation de la circulation sur l'autoroute A13, pour permettre les travaux de reprise de la couche de roulement définitive 57 ARRÊTE
ARTICLE 1
Dans le cadre de l'opération de reprise de la couche de roulement définitive et réalisation des joints de
chaussée de l'ouvrage de la Touques , la SAPN est autorisée à restreindre les conditions de circulation sur
l'A13, selon les modalités définies par le présent arrêté.
ARTICLE 2
1- Travaux de terre-plein central et élargissement
DE LA DATE DE SIGNATURE DU PRESENT ARRETE au 21 octobre 2021
Sens Paris - Caen : ,
Du PR 180.200 au PR 180.500 (élargissement accotement - bretelle vers A132 - bretelle Pont
l'Évêque) :
Circulation sur 2 voies de 3,50m sans bande d'arrêt d'urgence ; maintien de la sortie vers
Deauville sur 1 voie circulée ;
Il est mis en place des séparateurs modulaires de voies de niveau de retenue H1 au droit du
Chantier ; L'accès au chantier pourra se faire par la droite par une porte dédiée.
La vitesse est limitée à 90 km/h, et il est interdit de doubler aux véhicules de plus de 3,5
tonnes
Du PR 180.500 au PR 182.250 (travaux en terre-plein central) :
Circulation sur 2 voies de 3,50 m pour la voie lente et 3,00 m pour la voie rapide avec
bande d'arrêt d'urgence de 2,50m ou bande dérasée de 0.50m;
l'est mis en place des séparateurs modulaires de voies de niveau de retenue H1 au droit du
chantier en terre-plein central ; accès de chantier côté terre-plein central.
La vitesse est limitée à 90 km/h, et il est interdit de doubler aux véhicules de plus de 3,5
tonnes.
Du PR 182.250 au PR 203+000 (finitions et Couche de roulement & travaux en terre-plein
central) :
Circulation sur 2 voies de 3,50m avec bande d'arrêt d'urgence de 2,50 m:; sur-largeur
neutralisée par des K5c ou des séparateurs modulaires de voies de niveau de retenue HT;
La vitesse est limitée à 110 km/h, et il est interdit de doubler aux véhicules de plus de 3,5
tonnes ;
Sens Caen - Paris
DU PR 203.000 au PR 182.250 (finitions et couche de roulement) :
Circulation sur 2 voies de 3,50m avec bande d'arrêt d'urgence de 2,50m ou bande dérasée
de 0.50m:
Sur-largeur extérieure neutralisée par des K5c ou des séparateurs modulaires de voies de
niveau de retenue Hi;
La vitesse est limitée à 110km/h, et il est interdit de doubler aux véhicules de plus de 3,5
tonnes ;
Du PR 182.250 au 180.750 (travaux en terre-plein central) :
Circulation sur 2 voies : 3,50 m pour la voie lente et 3,00 m pour la voie rapide avec bande
d'arrêt d'urgence de 2,50m ou bande dérasée de 0.50m:
Il'est mis en place des séparateurs modulaires de voies de niveau de retenue H1 au droit du
chantier en terre-plein central ; accès de chantier côté terre-plein central. |
La vitesse est limitée à 90.km/h, et il est interdit de doubler aux véhicules de plus de 3,5
‘tonnes.
L'accès au chantier pourra se faire par la gauche par une porte dédiée.
Du 21 octobre au 15 novembre 2021
Sens Paris - Caen :
Du PR 179.200 au PR 181.600 (élargissement accotement inter-bretelle — Fin travaux bretelles
Pont l’Évêque - pose écran bretelle Pont l'Évêque): |
Circulation sur 2 voies : 3,50 m pour la voie lente et 3,20 m pour la voie rapide sans bande
‘d'arrêt d'urgence ;
l'est mis en place des séparateurs modulaires de voies de niveau de retenue H1 au droit du
chantier en accotement ; accès de chantier côté accotement.
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Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2021-09-27-00002 - Arrêté du 27 septembre 2021 portant réglementation de la circulation sur l'autoroute A13, pour permettre les travaux de reprise de la couche de roulement définitive 58 La vitesse est limitée à 90 km/h, et il est interdit de doubler aux véhicules de plus de 3,5
tonnes
Fermeture de la bretelle A132-Lisieux vers Caen, en permanence y compris le week-end et
jour férié : Une déviation est mise en place vers la A132 via l'échangeur de Coudray-Rabut.
Du PR 181.600 au PR 203+000 (finitions et couche de roulement) :
Circulation sur 2 voies de 3,50m avec bande d'arrêt d'urgence de 2,50 m ; sur-largeur
neutralisée par des K5c ou des séparateurs modulaires de voies de niveau de retenue H1;
La vitesse est limitée à 110 km/h, et il est interdit de doubler aux véhicules de plus de 3,5
tonnes ;
Sens Caen - Paris
Du PR 203.000 au PR 180.750 (finitions et couche de roulement) :
Circulation sur 2 voies de 3,50 m pour la voie lente et 3,50 m pour la voie rapide avec
bande d'arrêt d'urgence de 2,50 m; sur-largeur neutralisée par des KSc ou des séparateurs
modulaires de voies de niveau de retenue Hi;
La vitesse est limitée à 110 km/h, et il est interdit de doubler aux véhicules de plus de 3,5
tonnes;
Du 15 novembre 2021 au 30 novembre 2021
Sens Paris - Caen :
Du PR 181.600 au PR 203+000 (finitions) :
Circulation sur 2 voies de 3,50 m pour la voie lente et 3,50 m pour la voie rapide avec
bande d'arrêt d'urgence de 2,50 m:; sur-largeur neutralisée par des K5c ou des séparateurs
modulaires de voies de niveau de retenue Hi;
La vitesse est limitée à 110 km/h, et il est interdit de doubler aux véhicules de plus de 3,5
tonnes; | Sens Caen - Paris
Du PR 203.000 au PR 180.750 (finitions) :
Circulation sur 2 voies de 3,50 m pour la voie lente et 3,50 m pour la voie rapide avec
bande d'arrêt d'urgence de 2,50 m; sur-largeur neutralisée par des K5c ou des séparateurs
modulaires de voies de niveau de retenue H1;
La vitesse est limitée à 110 km/h, et il est interdit de doubler aux véhicules de plus de 3,5
tonnes;
Pendant toute la durée du chantier, du PR 179+500 au PR 221+000 dans les 2 sens de circulation, il est
interdit de doubler aux poids lourds : il est mis en place une signalisation de rappel tous les 5 km.
Lors de la fermeture d'une aire, il est mis en place : .
Le masquage des panneaux de pré-signalisation de l'aire fermée ;
Un panneau d'information en amont de l'aire signalant la fermeture de l'aire ;
La diffusion de messages sur 107.7FM ;
Un affichage sur les panneaux à messages variables (PMV) en amont.
2 - Travaux de couche de roulement - travaux de nuit
Phase 4 : réalisation de la couche de roulement (BBDr + rabotage + purge + enrobé coulé à froid)
Du lundi 27 septembre 2021 au vendredi 1er Octobre 2021, les nuits de 19h à 8h Localisation : travaux en section courante : sens 2 (Caen - Paris) : PR 202+700 au PR 193+900 Mesures d'exploitation : basculement de chaussées (total) en configuration 2+1 et O, la circulation du sens 2 est basculée totalement sur le sens 1 entre le PR 202+900 (ITPC provisoire) et 191+500. La circulation peut être rendue sur chaussée rabotée, ou sur section rechargée sans couche de roulement finale. Un chanfrein est réalisé en début et fin de zone, et la vitesse est alors réduite à 90 km/h sur la section concernée et interdiction de dépasser à tous les véhicules.
Phase 4bis : purges de chaussées complémentaires et nuit de secours en cas d'intempéries pour couche
de roulement
Du Vendredi 1 au Samedi 2 Octobre de 20h à 7h.
Localisation : travaux en section courante : sens 2 (Caen - Paris) : PR 202+700 au PR 193+900
Mesures d'exploitation : basculement de chaussées (total) en configuration 2+1 et O, la circulation
du sens 2 est basculée totalement sur le sens 1 entre le PR 202+900 (ITPC provisoire) et 191+500.
La circulation peut être rendue sur chaussée rabotée, ou sur section rechargée sans couche de
roulement finale. Un chanfrein est réalisé en début et fin de zone, et la vitesse est alors réduite à 90
km/h sur la section concernée et interdiction de dépasser à tous les véhicules.
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Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2021-09-27-00002 - Arrêté du 27 septembre 2021 portant réglementation de la circulation sur l'autoroute A13, pour permettre les travaux de reprise de la couche de roulement définitive 59 Phase 5 : réalisation de la couche de roulement (BBDr + rabotage + purge + enrobé coulé à froid)
Du lundi 4 octobre 2021 au vendredi 8 Octobre 2021, les nuits de 19h à 8h
Localisation : travaux en section courante sens 2 (Caen - Paris) : du PR 199+100 au PR 1884300
Mesures d'exploitation : basculement de chaussées (total) en configuration 2+1 et O, la circulation
du sens 2 est basculée totalement sur le sens 1 entre les PR 200+200 et 188+400.
Fermeture de la bretelle d'entrée du diffuseur de la Haie Tondue dans le sens 2
Déviation 2 : pour les usagers souhaitant emprunter la bretelle d'entrée n°29 de la Haie Tondue en
direction de Paris |
Une déviation est mise en place en prenant la D16 puis la D45 en direction de Lisieux et prendre la
D613a en direction de Caen puis emprunter la D613 en direction A13 puis la D406 en direction de
Pont l'Évêque/Deauville puis la D579 en direction de Pt l'Évêque/Deauville jusqu'à l'échangeur
A13/A132.
La circulation peut être rendue sur chaussée rabotée, ou sur section rechargée sans couche de
roulement finale. Un chanfrein est réalisé en début et fin de zone, et la vitesse est alors réduite à 90
km/h sur la section concernée et interdiction de dépasser à tous les véhicules.
Phase Sbis : purges de chaussées complémentaires et nuit de Secours en cas d’intempéries pour couche
de roulement
du Vendredi 8 au Samedi 9 Octobre de 20h à 7h.
Localisation : travaux en section courante sens 2 (Caen - Paris) : du PR 199+100 au PR 188+300
Mesures d'exploitation : basculement de chaussées (total) en configuration 2+1 et O, la circulation
du sens 2 est basculée totalement sur le sens 1 entre les PR 2004200 et 188+400.
Fermeture de la bretelle d'entrée du diffuseur de la Haie Tondue dans le sens 2 |
Déviation 2 : pour les usagers souhaitant emprunter la bretelle d'entrée n°29 de la Haie Tondue en
direction de Paris
Une déviation est mise en place en prenant la D16 puis la D45 en direction de Lisieux et prendre la
D613a en direction de Caen puis emprunter la D613 en direction A13 puis la D406 en direction de
Pont l’Évêque/Deauville puis la D579 en direction de Pt l'Évêque/Deauville jusqu'à l'échangeur
A13/A132.
La circulation peut être rendue sur chaussée rabotée, ou sur section rechargée sans couche de
roulement finale. Un chanfrein est réalisé en début et fin de zone, et la vitesse est alors réduite à 90
km/h sur la section concernée et interdiction de dépasser à tous les véhicules.
Phase 6 : réalisation de la couche de roulement (BBDr + rabotage + purge + enrobé coulé à froid)
Du lundi 11 octobre 2021 au mardi 12 octobre 2021, la nuit de 19h à 8h
Localisation : travaux en section courante sens 2 (Caen - Paris) : du PR 195+500 au PR 188+200
Mesures d'exploitation : basculement de chaussées (total) en configuration 2+1 et O, la circulation
du sens 2 sera basculée totalement sur le sens 1 entre le PR 197+480 et 188+400.
Fermeture de la bretelle d'entrée du diffuseur de la Haie Tondue dans le sens 2
Déviation 2 : pour les usagers souhaitant emprunter la bretelle d'entrée n°29 de la Haie Tondue en
direction de Paris
Une déviation est mise en place en prenant la D16 puis la D45 en direction de Lisieux et prendre la
D613a en direction de Caen puis emprunter la D613 en direction A13 puis là D406 en direction de Pont
l’Évêque/Deauville puis la D579 en direction de Pt l'Évêque/Deauville jusqu'à l'échangeur
A13/A132.
La circulation peut être rendue sur chaussée rabotée, ou sur section rechargée sans couche de
roulement finale. Un chanfrein est réalisé en début et fin de zone, ét la vitesse est alors réduite à 90
km/h sur la section concernée et interdiction de dépasser à tous les véhicules.
Phase 7 : réalisation de la couche de roulement (BBDr + rabotage + purge + enrobé coulé à froid)
Du mardi 12 octobre 2021 au vendredi 15 Octobre 20271, les nuits de 19h à 8h
Localisation : travaux en section courante sens 2 (Caen - Paris) : du PR 193+700 au PR 1844800
Mesures d'’exploitation : basculement de chaussées (total) en configuration 2+1 et O, la circulation
du sens 2 sera basculée totalement sur le sens 1 entre le PR 194+500 et 1834400.
Fermeture de la bretelle d'entrée du diffuseur de la Haie Tondue dans le sens 2
Déviation 2 : pour les Usagers souhaitant emprunter la bretelle d'entrée n°29 de la Haie Tondue en
direction de Paris |
Une déviation est mise en place en prenant la D16 puis la D45 en direction de Lisieux et prendre la
D613a en direction de Caen puis emprunter la D613 en direction A13 puis la D406 en direction de
Pont l'Évêque/Deauville puis la D579 en direction de Pt l'Évéque/Deauville jusqu'à l'échangeur
A13/A132.
La circulation peut être rendue sur chaussée rabotée, ou sur section rechargée sans couche de
roulement finale. Un chanfrein est réalisé en début et fin de zone, et la vitesse est alors réduite à 90
km/h sur la section concernée et interdiction de dépasser à tous les véhicules.
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Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2021-09-27-00002 - Arrêté du 27 septembre 2021 portant réglementation de la circulation sur l'autoroute A13, pour permettre les travaux de reprise de la couche de roulement définitive 60 Phase 7bis : purges de chaussées complémentaires et nuit de secours en cas d'’intempéries pour couche
de roulement
du Vendredi 8 au Samedi 9 Octobre de 20h à 7h.
Localisation : travaux en section courante sens 2 (Caen - Paris) : du PR 193+700 au PR 184+800
Mesures d'exploitation : basculement de chaussées (total) en configuration 2+1 et O, la circulation
du sens 2 sera basculée totalement sur le sens 1 entre le PR 194+500 et 183+400.
Fermeture de la bretelle d'entrée du diffuseur de la Haie Tondue dans le sens 2
Déviation 2 : pour les usagers souhaitant emprunter la bretelle d'entrée n°29 de la Haie Tondue en
direction de Paris
Une déviation est mise en place en prenant la D16 puis là D45 en direction de Lisieux et prendre la
D613a en direction de Caen puis emprunter la D613 en direction A13 puis la D406 en direction de
Pont l'Évêque/Deauville puis la D579 en direction de Pt l’Évêque/Deauville jusqu'à l'échangeur
A13/A132.
La circulation peut être rendue sur chaussée rabotée, ou sur section rechargée sans couche de
roulement finale. Un chanfrein est réalisé en début et fin de zone, et la vitesse est alors réduite à 90
km/h sur la section concernée et interdiction de dépasser à tous les véhicules.
Phase 8 : réalisation de la couche de roulement (BBDr + rabotage + purge + enrobé coulé à froid)
Du lundi 18 octobre 2021 au vendredi 22 octobre 2021, les nuits de 19h à 8h
Localisation : travaux en section courante sens 2 (Caen - Paris) : du PR 190+900 au PR 181+825
Mesures d'exploitation : basculement de chaussées (total) en configuration 2+1 et O, la circulation
du sens 2 est basculée totalement sur le sens 1 entre le PR 191+500 et 181+825.
Fermeture de la bretelle d'entrée du diffuseur de la Haie Tondue dans le sens 2
Déviation 2 : pour les usagers souhaitant emprunter la bretelle d'entrée n°29 de la Haie Tondue en
direction de Paris
Une déviation est mise en place en prenant la D16 puis la D45 en direction de Lisieux et prendre la
D613a en direction de Caen puis emprunter la D613 en direction A13 puis la D406 en direction de
Pont l'Évêque/Deauville puis la D579 en direction de Pt l'Évêque/Deauville jusqu’à l'échangeur A13/A132.
La circulation peut être rendue sur chaussée rabotée, ou sur section rechargée sans couche de
roulement finale. Un chanfrein est réalisé en début et fin de zone, et la vitesse est alors réduite à 90
km/h sur la section concernée et interdiction de dépasser à tous les véhicules.
Phase 9: réalisation de la couche de roulement (BBDr + rabotage + purge + enrobé coulé à froid +
basculement de signalisation diffuseur de Pont l'Évêque)
Du mercredi 20 octobre 2021 au vendredi 22 Octobre 2021, les nuits de 19h à 8h
Localisation : travaux en section courante :
o Sens 2 (Caen - Paris) : PK 187.500 au PK 182+000 : 2 nuits
e Sens 1 (Paris - Caen) : PK 179.000 à 182.000 : 2 nuits
Mesures d'exploitation :
Fermeture des 2 sens de l'A13 entre Pont l'Évêque et Dozulé de 19h à 8h
Déviations sur le réseau extérieur :
Déviation 1 : fermeture de l'autoroute A13 entre l'A813 et Pont l'Évêque dans le sens Caen
vers Paris
Mise en place d'une sortie obligatoire via l'échangeur A813/A13 puis en prenant la RD613 en
direction de Lisieux, la RD406 en direction de Pt l'Évêque/Deauville et la RD579 en direction
Pt l'Évêque/Deauville jusqu'à l'échangeur A13/A132.
Pour les usagers souhaitant emprunter la bretelle d'entrée n°31 de Troarn en direction de
Paris : une déviation est mise en place en prenant la bretelle d'entrée n°31 de Troarn pour
emprunter l'autoroute A13 en direction de Caen pour ensuite prendre la bretelle de sortie
direction Frénouville de l'échangeur A13/A813 pour ensuite prendre la RD613 en direction de
Lisieux, la RD406 en direction de Pt l'Évêque/Deauville et la RD579 en direction Pt
l'Évêque/Deauville jusqu'à l'échangeur A13/A132.
Pour les usagers souhaitant emprunter la bretelle d'entrée n°30 de Dozulé en direction de Paris
:’une déviation est mise en place en prenant la bretelle d'entrée n°30 de Dozulé pour
emprunter l'autoroute A13 en direction de Caen pour ensuite prendre la bretelle de sortie
direction Frénouville de l'échangeur A13/A813 pour ensuite prendre la RD613 en direction de
Lisieux, la RD406 en direction de Pt l'Évêque/Deauville et la RD579 en direction Pt
l'Évêque/Deauville jusqu'à l'échangeur A13/A132.
Déviation 2 : pour les usagers souhaitant emprunter la bretelle d'entrée n°29 de la Haie
Tondue en direction de Paris
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Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2021-09-27-00002 - Arrêté du 27 septembre 2021 portant réglementation de la circulation sur l'autoroute A13, pour permettre les travaux de reprise de la couche de roulement définitive 61 Une déviation est mise en place en prenant la D16 puis la D45 en direction de Lisieux et
prendre la D613a en direction de Caen puis emprunter la D613 en direction A13 puis la D406
en direction de Pont l'Évêque/Deauville puis la D579 en direction de Pt l'Évêque/Deauville
jusqu'à l'échangeur A13/A132.
Déviation 3 : Fermeture de l'autoroute A13 entre Pont l'Évêque et Dozulé dans le sens Paris
vers Caen
Pour les usagers venant d'A13 (Paris) : mise en place d'une sortie obligatoire via l'échangeur
A13/A132 puis en prenant la RD579 en direction de Lisieux, la RD406, la RD613 en direction de
Caen et l'A813 jusqu'à l'échangeur A813/A13. Pour les usagers venant d'A132 (Deauville) :
continuer sur A132 puis la RD579 en direction de Lisieux, la RD406, la RD613 en direction de
Caen et l'A813 jusqu'à l'échangeur A813/A13.
Phase 10 : réalisation de la couche de roulement (BBDr/BBTM+ rabotage)
Du lundi 25 octobre 2021 au mercredi 27 octobre 2021, les nuits de 19h à 8h
Localisation : travaux en section courante sens 2 (Caen - Paris) : du PR 185+100 au PR 182+000
Mesures d'exploitation : basculement de chaussées (total) en configuration 2+1 et O, la circulation
du sens 2 sera basculée totalement sur le sens 1 entre le PR 187+200 et 181+825.
La circulation peut être rendue sur chaussée rabotée, ou sur section rechargée sans couche de
roulement finale. Un chanfrein est réalisé en début et fin de zone, et la vitesse est alors réduite à 90
km/h sur la section concernée et interdiction de dépasser à tous les véhicules.
Phase 10b : réalisation de la couche de roulement (BBDr/BBTM+ rabotage)
Du mercredi 27 octobre 2021 au vendredi 29 octobre 2021, les nuits de 19h à 8h
Localisation : travaux en section courante sens 2 (Caen - Paris) : du PR 185+100 au PR 180+200
Mesures d'exploitation : basculement de chaussées (total) en configuration 2+1 et O, la circulation
du sens 2 sera basculée totalement sur le sens 1 entre le PR 187+200 et 179+325.
La circulation peut être rendue sur chaussée rabotée, ou sur section rechargée sans couche de
roulement finale. Un chanfrein est réalisé en début et fin de zone, et la vitesse est alors réduite à 90
km/h sur la section concernée et interdiction de dépasser à tous les véhicules.
Fermeture de la bretelle de sortie du diffuseur de A132 Pont l'Évêque dans le sens 2
Déviation : continuer sur A13 jusqu'à l'échangeur n°27 de Beuzeville puis demi-tour via giratoire D675
pour reprendre l'A13 vers sortie Pont l'Évêque
ARTICLE 3
L'inter distance entre ce chantier et d'autres chantiers d'entretien courant ou non courant peut être
inférieure à la réglementation en vigueur.
La mise en place et le repli des dispositifs permettant les neutralisations et réductions de voies définies à l'article
2 (notamment signalisation verticale, marquage au sol et séparateurs modulaires de voies) sont réalisés
en semaine, du lundi 10h00 au vendredi 14h00, et sous un trafic horaire estimé pour chaque sens concerné inférieur
à 1200 véhicules par heure.
ARTICLE 4
Des messages d'information sont diffusés sur la radio 107.7 et affichés sur les panneaux à messages variables.
Les queues de bouchon ou ralentissements sont matérialisés à l'amont, soit par la pose de panneaux de
type AK30 équipés de trois feux R2 synchronisés positionnés en accotement et terre-plein central, soit
par un véhicule équipé d'un panneau à message variable.
Dans les zones balisées, il est mis en place des refuges équipés de postes d'appel d'urgence tous les kilomètres.
ARTICLE 5
Les dispositifs de signalisation, sont mis en place, entretenus et déposés par les services du centre
d'entretien SAPN ou par l'entreprise attributaire du marché de signalisation.
Le chantier ainsi que la surveillance de la circulation sont exécutés sous le contrôle effectif et permanent
des services de la SAPN assistés des forces de gendarmerie territorialement compétentes.
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Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2021-09-27-00002 - Arrêté du 27 septembre 2021 portant réglementation de la circulation sur l'autoroute A13, pour permettre les travaux de reprise de la couche de roulement définitive 62 En cas d'incident, la SAPN et les forces de gendarmerie sont autorisées à prendre conjointement toutes
mesures nécessaires à la sécurité des usagers.
ARTICLE 6
Les infractions au présent arrêté seront constatées et poursuivies conformément à la réglementation en
vigueur. :
ARTICLE 7
Le secrétaire général de la préfecture du Calvados, le sous-préfet de Lisieux, le commandant du
groupement de gendarmerie du Calvados, le directeur de l'exploitation de la société des autoroutes Paris-
Normandie, le directeur de la direction interdépartementale des routes (zone Ouest), le directeur
départemental des territoires et de la mer du Calvados, le directeur départemental des services
d'incendie et de secours du Calvados et les maires des communes de Lisieux, Vimont, du Breuil en Auge,
de Bellengreville, du Pré d'Auge, d'Argences, de Moult Chicheboville, de Méry Bissières en Auge, de Saint
Désir, de Mézidon Vallée d'Auge et de La Boissière sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture. Une copie
de cet arrêté est adressée à chacun.
Fait à Caen, le 2 7 SEP, 2021
Philippe COURT
Pour lé Préfet, et pér d légation,
Le Secrétaire Géhéral
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Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2021-09-27-00002 - Arrêté du 27 septembre 2021 portant réglementation de la circulation sur l'autoroute A13, pour permettre les travaux de reprise de la couche de roulement définitive 63 nan}
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2021-09-27-00002 - Arrêté du 27 septembre 2021 portant réglementation de la circulation sur l'autoroute A13, pour permettre les travaux de reprise de la couche de roulement définitive 64 Direction départementale des territoires et de la
mer du Calvados
14-2021-09-27-00001
Arrêté préfectoral du 27 septembre 2021
portant réglementation de la circulation sur
l'autoroute A13, pour permettre les travaux
d'assainissement longitudinaux pour la
protection de la ressource en eau des marais de
la Dives entre les diffuseurs de Dozulé
(PR204+000) et de Troarn (PR214+500)
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2021-09-27-00001 - Arrêté préfectoral du 27 septembre 2021 portant réglementation de la circulation sur l'autoroute A13, pour permettre les travaux d'assainissement longitudinaux pour la 65 PRÉFET do
DU CALVADOS Direction départementale
Liberté | des territoires et de la mer
Égalité
Fraternité
ARRETÉ PRÉFECTORAL
PORTANT RÉGLEMENTATION DE LA CIRCULATION SUR L'AUTOROUTE A13, POUR PERMETTRE LES
TRAVAUX D'ASSAINISSEMENTS LONGITUDINAUX POUR LA PROTECTION DE LA RESSOURCE EN EAU
DES MARAIS DE LA DIVES ENTRE LES DIFFUSEURS DE DOZULE (PR204+000) ET DE TROARN
(PR214+500)
LE PRÉFET DU CALVADOS
CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
VU le code de la route,
VU le code de la voirie routière,
VU la loi 82-213 du 2 mars 1962 modifiée, relative aux droits et libertés des communes, des départements
et des régions,
VU le décret du 29 octobre 1990 modifié approuvant la convention passée entre l'État et la société des autoroutes Paris Normandie pour la concession de la construction, de l'entretien et des exploitations
d'autoroutes,
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation des
services de l'État dans les régions et départements,
VU l'arrêté préfectoral du 26 aout 2021 réglementant temporairement la circulation durant les travaux
d'assainissements longitudinaux pour la protection de la ressource en eäu des marais de la DIVES entre
les diffuseurs de Dozulé (PR204+000) et de Troarn (PR214+500) (DESC n°1);
VU l'arrêté ministériel du 24 novembre 1967 modifié relatif à la signalisation des routes et autoroutes,
VU l'arrêté préfectoral du 9 août 2021 réglementant temporairement la circulation durant les travaux
d'assainissements longitudinaux pour la protection de la ressource en eau des marais de la Dives entre les
diffuseurs de Dozulé (PR204+000) et de Troarn (PR214+500) :
VU l'instruction interministérielle sur la signalisation routière (livre I-8è"e partie-signalisation temporaire)
approuvée par les arrêtés interministériels des 5 et 6 novembre 1992 modifiés,
VU la circulaire du ministère de la transition écologique et solidaire fixant le calendrier des jours “hors
chantiers",
VU la note technique du 14 avril 2016 relative à la coordination des chantiers sur le réseau routier national,
VU la demande de sapn, en date du 23 août 2021, sollicitant à la suite d'aléas techniques et climatiques,
une modification de l'arrêté préfectoral du 9 août 2021 sus-visé, |
VU la demande faite par sapn, en date du 17 septembre 2021 sollicitant, à la suite d'aléas techniques et
climatiques, une modification de l'arrêté préfectoral initial précité établi par la sapn,
VU l'avis favorable du groupement de gendarmerie en date du 22 septembre 2021,
CONSIDÉRANT qu'il y a lieu de prendre toutes mesures utiles pour assurer la sécurité des usagers, des
agents du concessionnaire, de l'exploitant, et des entreprises pendant l'exécution des travaux de
protection de la ressource en eau et la protection des marais de la Dives entre les diffuseurs de Dozulé
(PR204+000) et de Troarn (PR214+500),
SUR PROPOSITION du directeur opérationnel d'exploitation de la société des autoroutes Paris-
Normandie (SAPN),
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Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2021-09-27-00001 - Arrêté préfectoral du 27 septembre 2021 portant réglementation de la circulation sur l'autoroute A13, pour permettre les travaux d'assainissement longitudinaux pour la 66 ARTICLE 1
ARRETE
Les prescriptions de l'arrêté préfectoral du 26 aout 2021 sus-visé portant réglementation de la
circulation sur l'autoroute A13, sont abrogées à compter de la date de signature de l'arrêté.
Dans le cadre de l'opération de protection de la ressource en eau et la protection des marais de la Dives
entre les diffuseurs de Dozulé (PR204+000) et de Troarn (PR214+500) (DESC n°1), la SAPN est autorisée à
restreindre les conditions de circulation sur l’A13, selon les modalités définies par le présent arrêté.
ARTICLE 2
TRAVAUX D'ASSAINISSEMENT LONGITUDINAUX
De la date de signature du présent arrêté au 15 OCTOBRE 2021
Sens Caen - Paris:
Du PR 215+100 au PR 203+900 (Démolition et reconstruction des dispositifs de retenue, pose
de l'assainissement, fonçage) :
Neutralisation de la bande d'arrêt d'urgence et dévoiement des voies de droite et gauche vers
le terre-plein central ;
La vitesse est progressivement limitée à 90 km/h, et il est interdit de doubler aux véhicules de
plus de 3,5 tonnes ;
Réduction de la largeur de la voie lente de 3.50m à 3.20m et de la voie rapide de 3.50m à
2.80m ;
Il est mis en place des séparateurs modulaires de voies de niveau de retenue H1 au droit du
chantier aux PR :
211+000 au 209+300 ; 208+700 au 207+800 et 205+900 au 204+000
De la date de signature du présent arrêté AU 19 NOVEMBRE 2021
Sens Paris - Caen :
Du PR 203+500 au PR 211+000 (terrassement du bassin, démolition et reconstruction des
dispositifs de retenue, pose de l'assainissement) :
Neutralisation de la bande d'arrêt d'urgence et dévoiement des voies de droite et gauche vers
le terre-plein central ;
La vitesse est progressivement limitée à 90 km/h, et il est interdit de doubler aux véhicules de
plus de 38,5 tonnes :
Réduction de la largeur de la voie lente de 3.50m à 3.20m et de la voie rapide de 3.50m à
2.80m ;
l'est mis en place des séparateurs modulaires de voies de niveau de retenue H1 au droit du
chantier aux PR :
203+900 au 206+100 ; 207+800 au 208+600 et 209+200 au 210+700
4 OCTOBRE AU 19 NOVEMBRE 2021
Sens Caen - Paris
Du PR 210+400 au PR 203+900 (Démolition et reconstruction des dispositifs de retenue, pose
de l'assainissement, fonçage) :
Neutralisation de la bande d'arrêt d'urgence et dévoiement des voies de droite et gauche vers
le terre-plein central ;
La vitesse est progressivement limitée à 90 km/h, et il est interdit de doubler aux véhicules de
plus de 3,5 tonnes ;
Réduction de la largeur de la voie lente de 3.50m à 3.20m et de la voie rapide de 3.50m à
2.80m ;
Il est mis en place des séparateurs modulaires de voies de niveau de retenue H1 au droit du
chantier aux PR :
208+700 au 207+800 et 205+900 au 204+000
Pendant toute la durée du chantier, du PR 179+500 au PR 221+000 dans les 2 sens de circulation, il est
interdit de doubler aux poids lourds : il est mis en place une signalisation de rappel tous les 5 km.
ARTICLE 3
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Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2021-09-27-00001 - Arrêté préfectoral du 27 septembre 2021 portant réglementation de la circulation sur l'autoroute A13, pour permettre les travaux d'assainissement longitudinaux pour la 67 L'inter distance entre ce chantier et d'autres chantiers d'entretien courant où non courant peut être
inférieure à la réglementation en vigueur.
La mise en place et le repli des dispositifs permettant les neutralisations et réductions de voies définies à
l’article 2 (notamment signalisation verticale, marquage au sol et séparateurs modulaires de voies) sont
réalisés en semaine, du lundi 10h00 au vendredi 14h00, et sous un trafic horaire estimé pour chaque sens
concerné inférieur à 1200 véhicules par heure.
ARTICLE 4
Des messages d'information sont diffusés sur la radio 107.7 et affichés sur les panneaux à messages
variables.
Les queues de bouchon ou ralentissements sont matérialisés à l’amont, soit par la pose de panneaux de
type AK30 équipés de trois feux R2 synchronisés positionnés en accotement et terre-plein central, soit
par un véhicule équipé d'un panneau à message variable.
ARTICLE 5
Les dispositifs de signalisation, sont mis en place, entretenus et déposés par les services du centre
d'entretien SAPN ou par l'entreprise attributaire du marché de signalisation.
Le chantier ainsi que la surveillance de la circulation sont exécutés sous le contrôle effectif et permanent
des services de la SAPN assistés des forces de gendarmerie territorialement compétentes.
En cas d'incident, la SAPN et les forces de gendarmerie sont autorisées à prendre conjointement toutes
mesures nécessaires à la sécurité des usagers.
ARTICLE 6
Les infractions au présent arrêté seront constatées et poursuivies conformément à la réglementation en
vigueur,
ARTICLE 7
Le secrétaire général de la préfecture du Calvados, le sous-préfet de Lisieux, le commandant du
groupement de gendarmerie du Calvados, le directeur de l'exploitation de la société des autoroutes Paris-
Normandie, le directeur de la direction interdépartementale des routes (zone Ouest), le directeur
départemental des territoires et de la mer du Calvados et le directeur départemental des services
d'incendie et de secours du Calvados sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture. Une copie de cet arrêté
est adressée à chacun.
Fait à Caen, le ® 7. . SEP. A 74
£
en
Pour le Préfet #t.par d [on stque
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Jean-Philippe VENNIN
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Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2021-09-27-00001 - Arrêté préfectoral du 27 septembre 2021 portant réglementation de la circulation sur l'autoroute A13, pour permettre les travaux d'assainissement longitudinaux pour la 68 m2
3584
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2021-09-27-00001 - Arrêté préfectoral du 27 septembre 2021 portant réglementation de la circulation sur l'autoroute A13, pour permettre les travaux d'assainissement longitudinaux pour la 69 Préfecture du Calvados
14-2021-09-23-00005
délégation de signature de Mme HANICOT, DISP
de RENNES du 23 septembre 2021 à Mme
RICHARD (MININGER)
Préfecture du Calvados - 14-2021-09-23-00005 - délégation de signature de Mme HANICOT, DISP de RENNES du 23 septembre 2021 à Mme RICHARD (MININGER) 70 MINISTÈRE Direction de DE LA JUSTICE l’administration
Bab pénitentiaire
DIRECTION INTERREGIONALE
DES SERVICES PENITENTIAIRES DE
BRETAGNE-NORMANDIE-PAYS DE LOIRE
Arrêté du 23 septembre 2021 portant délégation de signature àMadame Nicole RICHARD (MININGER) en qualité de chef d'établissement du centre pénitentiaire de CAEN à compter du 4 octobre 2021
Vu le Code de Procédure Pénale notamment en ses articles R 57-8 à R 57-9
Vu le Décret n°2016-1877 du 27 décembre 2016 relatif au ressort territorial, à l'organisation et aux attributions des directions
interrégionales des services pénitentiaires et de la mission des services pénitentiaires de l'outre-mer
Vu l'arrêté du 29 décembre 2016 modifiant l'arrêté du 27 décembre 2016 fixant le ressort territorial des directions interrégio-
nales de l'administration pénitentiaire et de la mission des services pénitentiaires de l'outre-mer
Vu le Décret n° 97-3 du 7 janvier 1997 et l'arrêté du 12 mars 2009 relatif à la déconcentration de la gestion de certains person- nels des services déconcentrés de l'Administration Pénitentiaire |
Vu l'arrêté de la Ministre d'Etat, Garde des Sceaux, Ministre de la Justice du 14 septembre 2018 portant nomination et de prise
de fonction de Madame Marie-Line HANICOT en qualité de Directrice Interrégionale des services pénitentiaires de Rennes à
compter du 1° octobre 2018
Vu l'arrêté du 1 septembre 2021 du Directeur de l'Administration Pénitentiaire portant délégation de signature pour la Direction
Interrégionale des Services Pénitentiaires de Rennes
Vu l'arrêté de la Ministre d'Etat, Garde des Sceaux, Ministre de la Justice du 30 novembre 2018 portant mutation de Madame
Nicole RICHARD (MININGER) à compter du 1° février 2019 en qualité de chef d'établissement du centre pénitentiaire de Caen
Vu l'arrêté de la Ministre d'Etat, Garde des Sceaux, Ministre de la Justice du 3 août 2020 portant mutation de Madame Amélie
RANFAING au centre pénitentiaire de Caen, à compter du 1° septembre 2020, en qualité d'Adjointe au chef d'établissement
Vu l'arrêté de la Ministre d'Etat, Garde des Sceaux, Ministre de la Justice du 31 décembre 2019 portant mutation de Madame
Clémence LEFORT à compter du 1° mars 2020 en qualité de directrice des services pénitentiaires au centre pénitentiaire de
Caen
Vu l'arrêté de la Ministre d'Etat, Garde des Sceaux, Ministre de la Justice du 12 juillet 2021 portant mutation de Monsieur
Arnaud MALET à compter du 1° septembre 2021 à la direction interrégionale des services pénitentiaires de Rennes en qualité
de Directeur Placé
Vu la décision de la Directrice interrégionale des Services Pénitentiaires de Rennes (Bretagne, Normandie et Pays de la Loire) du 23 septembre 2021 mettant à la disposition au centre pénitentiaire de Caen, Monsieur Arnaud MALET, du 4 octobre au 21 novembre 2021, en appui de la direction de cet établissement
Arrête :
| Article 1°
Madame Marie-Line HANICOT, Directrice Interrégionalé des Services Pénitentiaires de Rennes, donne délégation de signature
à Madame Nicole RICHARD (MININGER), Directrice des services pénitentiaires, chef d'établissement du centre pénitentiaire
de Caen, pour tout acte ou décision relatifs à la gestion individuelle ou collective des personnes placées sous main de justice,
des personnels et ressources humaines, à la gestion économique et financière du centre pénitentiaire de Caen, ainsi qu'aux
relations partenariales et de communication développées au centre pénitentiaire de Caen, et ce dans la limite des fonctions et
attributions confiées à la Directrice Interrégionale.
: Article 2 En cas d'absence ou d'empêchement de Nicole RICHARD (MININGER), délégation de signature est donnée à Madame Amélie
RANFAING, Adjointe au chef d'établissement du centre pénitentiaire de Caen et à Madame Clémence LEFORT, directrice des
services pénitentiaires au centre pénitentiaire de Caen et délégation de signature temporaire du 4 octobre au 21 novembre
2021 est donnée à Monsieur Amaud MALET, Directeur placé à la direction interrégionale des services pénitentiaires de
Rennes.
Article 3
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Calvados.
Fait à Rennes, le 23 septembre 2021
 La Directrice Intefrégjôf
{ des Services Pénitentigires Gr
Marie-Line HANIC
Préfecture du Calvados - 14-2021-09-23-00005 - délégation de signature de Mme HANICOT, DISP de RENNES du 23 septembre 2021 à Mme RICHARD (MININGER) 71 Préfecture du Calvados
14-2021-09-22-00003
Arrêté préfectoral n° CAB-BSOP-2021-14 portant
modification de la composition de la
commission départementale de vidéoprotection
Préfecture du Calvados - 14-2021-09-22-00003 - Arrêté préfectoral n° CAB-BSOP-2021-14 portant modification de la composition de la commission départementale de vidéoprotection 72 PRÉFET |
DU CALVADOS Cabinet
pr Direction des sécurités
Farereité BSOP
Arrêté préfectoral n° CAB-BSOP-2021-14 portant modification de la composition
de la commission départementale de vidéoprotection
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L251-4, R251-7 à R251-12 ;
Vu l'arrêté préfectoral du 26 février 2019 portant composition de la commission départementale des
systèmes de vidéoprotection du Calvados ;
Vu l'ordonnance de la cour d'Appel de Caen du 21 septembre 2021 désignant le président de la
commission départementale des systèmes de vidéoprotection du Calvados :
ARRETE
Article 1- L'arrêté du 26 février 2019 susvisé est modifié comme suit :
I - Un magistrat honoraire ou une personnalité qualifiée :
- Monsieur Nicolas HOUX, président du tribunal judiciaire de Caen, président titulaire de la commission
départementale des systèmes de vidéoprotection du Calvados.
Le reste sans changement.
Article 2 - Le sous-préfet directeur de cabinet, est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs.
Caen,le 22 SEP. 2021
Pour le préfet et par délégation
Le sous-préfet, directeur de cabinet
EE
Julien DECRÉ
1, rue Saint Laurent 14038 CAEN CEDEX
02 31 30 64 00 - www.calvados.gouv.fr
Préfecture du Calvados - 14-2021-09-22-00003 - Arrêté préfectoral n° CAB-BSOP-2021-14 portant modification de la composition de la commission départementale de vidéoprotection 73 Préfecture du Calvados
14-2021-09-21-00003
Nouvelle convention communale de
coordination entre la police municipale de
Colombelles et les forces de sécurité de l'Etat en
date du 21 septembre 2021.
Préfecture du Calvados - 14-2021-09-21-00003 - Nouvelle convention communale de coordination entre la police municipale de Colombelles et les forces de sécurité de l'Etat en date du 21 septembre 2021. 74 CONVENTION COMMUNALE DE COORDINATION
ENTRE
La Police Municipale de Colombelles et Les forces de Sécurité de l'Etat
Lan
Convention communale de coordination entre la Police Municipale de Colombelles et les forces de Sécurité de l'Etat Page 1 sur 12
Préfecture du Calvados - 14-2021-09-21-00003 - Nouvelle convention communale de coordination entre la police municipale de Colombelles et les forces de sécurité de l'Etat en date du 21 septembre 2021. 75 Préfecture du Calvados - 14-2021-09-21-00003 - Nouvelle convention communale de coordination entre la police municipale de Colombelles et les forces de sécurité de l'Etat en date du 21 septembre 2021. 76 Entre le Préfet du Calvados
La Procureure de la République, près le Tribunal judiciaire de Caen,
et
Le Maire de Colombelles
pour ce qui concerne la mise à disposition des agents de Police Municipale et de leurs équipements, il est
convenu ce qui suit :
La Police Municipale de Colombelles et la Police Nationale ont vocation, dans le respect de leurs compétences
respectives, à intervenir sur la totalité du territoire de la commune.
En aucun cas il ne peut être confié à la Police Municipale de mission de maintien de l'ordre.
La présente convention, établie conformément aux dispositions des articles L. 511-1et suivants, L. 512-2, L. 512-6 L. 545-1
et L. 613-3 du code de la sécurité intérieure, L126-3 du code de la construction et de l'habitation, L130-5 du code
de la route, 44-1 du code pénal et 21 du code de procédure pénale, précise la
nature et les lieux des interventions des agents de Police Municipale. Elle détermine les modalités selon lesquelles ces
interventions sont coordonnées avec celles des forces de sécurité de l'Etat.
L'abrogation des dispositions mentionnées dans la convention de coordination en date du 21 septembre 2018
ne prendra effet qu'à compter de la date de Signature de la présente.
Les dispositions de la présente convention entrent en vigueur le jour de sa signature.
Les agents de Police Municipale sont des fonctionnaires territoriaux placés sous l'autorité du Maire.
Pour l'application de la présente convention, le Responsable des forces de sécurité de l'Etat est, le Directeur Départemental
de la Sécurité Publique, Chef de la Circonscription de Sécurité Publique de Caen. Le Responsable de la
Police Municipale est le Maire de Colombelles ou son représentant, soit et/ou le Chef de service de Police Municipale.
Article 1
L'état des lieux établi à partir du diagnostic local de sécurité réalisé par les forces de sécurité de l'Etat compétentes, avec
le concours de la commune Signataire, dans le cadre du Conseil Local de Sécurité et de Prévention de la Délinquance
(CLSPD), fait apparaître les besoins et priorités suivants :
“ Agir contre les atteintes aux personnes et aux biens ;
“Prévention et lutte contre les violences faites aux femmes ;
“ Lutter contre la petite et moyenne délinquance par une surveillance de la voie publique ;
“Agir contre l'insécurité routière en procédant à des contrôles vitesse sur les axes accidentogènes ; “
La sécurité routière : prévention et sensibilisation dans les établissements scolaires : “Prévenir
la radicalisation (détection de signes, de changement de comportement laissant à penser
qu'un processus de radicalisation est en Cours) ;
= Lutter contre les conduites addictives, alcoolisme, consommation de stupéfiants ; “ Agir contre
les violences scolaires et favoriser la protection des mineurs ;
“Lutter contre les atteintes à l’environnement et au cadre de vie : dépôts sauvages, pollutions et autres nuisances.
Convention communale de coordination entre la Police Municipale de Colombelles et les forces de Sécurité de PEtat Page 2 sur 12
Préfecture du Calvados - 14-2021-09-21-00003 - Nouvelle convention communale de coordination entre la police municipale de Colombelles et les forces de sécurité de l'Etat en date du 21 septembre 2021. 77 Préfecture du Calvados - 14-2021-09-21-00003 - Nouvelle convention communale de coordination entre la police municipale de Colombelles et les forces de sécurité de l'Etat en date du 21 septembre 2021. 78 Chapitre | - COORDINATION DES SERVICES
l- Nature et lieux des interventions
Article 2
La Police Municipale peut être amenée à intervenir à tout moment sur réquisition d'un tiers, à la demande des forces
de sécurité de l'Etat ou d'initiative. La Police Municipale en complémentarité avec la Police Nationale est compétente
sur tout le territoire de la ville de Colombelles (R515-1 et suivants du code de la
sécurité intérieure).
La Police Municipale intervient sur la voie publique, dans les lieux privés ouverts au public ainsi que dans les parties communes
ouvertes au public des habitations collectives, dans le cadre de ses missions de Surveillance générale, de prévention
et de constatation des infractions aux lois et règlements en vigueur.
La Police Municipale assure l'intégralité des missions citées au |, Il et Ill de l’article 3 du décret n°2000-276
du 24 mars 2000 modifié fixant les modalités d'application de l'article L.511-5 du code de la sécurité intérieure
et relatif à l'armement des agents de Police Municipale.
Article 3
La Police Municipale assure la surveillance et la garde statique des bâtiments communaux. En matière de Surveillance
des bâtiments communaux, elle prend en charge les missions de levée de doute pendant ses horaires de service.
En dehors de ces horaires, l’astreinte technique de la ville fera appel à la Police Nationale
pour intervenir en lieu et place de la Police Municipale.
Dans le cas où la levée de doute permet d'envisager une intrusion ou la commission d'un acte délictueux ou criminel, la Police Municipale
et l’astreinte technique requièrent sans délai la Police Nationale en renfort.
L'astreinte technique se déplacera pour sécuriser un bâtiment communal ou pour toutes autres interventions Sur la voie
publique à la demande des Polices Municipale et Nationale.
La Police Nationale assure la surveillance des autres bâtiments publics (lieux de culte ou autres) dans le cadre de plans
de surveillance nationaux ou locaux tels que Vigipirate, ordre public local.
Article 4
l - La Police Municipale peut assurer du lundi au dimanche de 08h00 à 21h00 en fonction de ses disponibilités, des
impératifs de service et des besoins, la surveillance à proximité des établissements
Scolaires présentant des risques dans le domaine de la sécurité routière, en particulier lors des entrées et sorties des
élèves.
Des agents de Traversée Scolaire assurent du lundi au vendredi la traversée des élèves des écoles suivantes
:
e Groupe scolaire Henri Sellier
+ Ecole primaire Victor Hugo
e En lien avec la Police Municipale de Mondeville, le ÿroupe Scolaire intercommunal des Tilleuls
I - En fonction de la nature des faits ou évènements pouvant être portés à sa connaissance relatif à la sécurité
des personnes aux abords des établissements Scolaires, un dispositif ponctuel et spécifique peut être mis en
place en concertation ou en coopération étroite avec les services de la Police Nationale.
I - La Police Municipale assure également en fonction de ses disponibilités et des urgences, des missions de maintien
du bon ordre au sein des transports publics de voyageurs.
Convention communale de coordination entre la Police Municipale de Colombelles et les forces de Sécurité de l'Etat Page 3 sur 12
Préfecture du Calvados - 14-2021-09-21-00003 - Nouvelle convention communale de coordination entre la police municipale de Colombelles et les forces de sécurité de l'Etat en date du 21 septembre 2021. 79 Préfecture du Calvados - 14-2021-09-21-00003 - Nouvelle convention communale de coordination entre la police municipale de Colombelles et les forces de sécurité de l'Etat en date du 21 septembre 2021. 80 IV — La Police Municipale peut également dans le cadre de manifestations culturelles, sportives ou récréatives
et notamment en période estivale ainsi que tout évènement particulier (opérations de déminage,
rodéos urbains.....), afin d'assurer la sécurisation, effectuer des services de nuits Supplémentaires en dehors des créneaux
horaires définis ci-dessus.
Article 5
En coordination avec la Police Nationale, la Police Municipale assure en fonction de ses disponibilités et des urgences,
la surveillance des foires et marchés en application des arrêtés municipaux réglementant les marchés
d'approvisionnement, en particulier le marché hebdomadaire.
La Police Municipale peut assister le placier lors de l'installation et effectue le contrôle administratif des commerçants.
Les jours de marchés, le placier ou les commerçants peuvent faire appel aux forces de police pour
des véhicules en stationnement gênant le déballage et dont la mise en fourrière est prescrite par arrêté municipal.
Ainsi que la surveillance :
> des cérémonies, fêtes et réjouissances organisées par la commune, notamment :
" les cérémonies patriotiques
* autres cérémonies, fêtes et réjouissances prévisibles
Article 6
La surveillance des autres manifestations, notamment des manifestations sportives, récréatives ou culturelles
nécessitant ou non un service d'ordre à la charge de l'organisateur, est assurée, dans les conditions définies
préalablement par le Responsable des forces de sécurité de l'Etat et le Responsable de
la Police Municipale, soit par la Police Municipale, soit par les forces de sécurité de l'Etat, soit en commun dans le respect
des compétences de chaque service.
Article 7
La Police Municipale et la Police Nationale assurent la surveillance de la circulation et du stationnement des véhicules
sur les voies publiques et aires de stationnement dont la liste est précisée lors des réunions
périodiques prévues à l'article 12. Elle surveille les opérations d'enlèvement des véhicules, et notamment les mises en fourrière,
effectuées en application de l'article L325-2 du code de la roule, sous l'autorité de l'Officier
de Police Judiciaire compétent, ou, en application du deuxième alinéa de ce dernier article, par l'Agent de Police Judiciaire
Adjoint, Responsable de la Police Municipale.
La ville ayant institué une fourrière automobile, il sera fait appel en priorité au prestataire titulaire du marché et à défaut le garagiste
de permanence pour l'enlèvement et la mise en fourrière de véhicule.
Dans le cadre du suivi des véhicules mis en fourrière, la Police Municipale informe le Centre d'Information et de Commandement
(CIC) de Caen des véhicules mis en fourrière.
La Police Municipale assure les mises en fourrière sur les voies publiques et les voies privées ouvertes à la circulation
publique aux termes des articles R 325-3, L. 325-1, L. 325-2, L325-12 du code de la route et de l'article 89 de la
loi n° 2003-239 du 18 mars 2003 pour la sécurité intérieure sous l'autorité du Responsable
de la Police Municipale.
Toute opération d'enlèvement et de mise en fourrière de véhicule fera l’objet :
D'une vérification au « Fichier des objets et véhicules signalés » (FOVeS)
D'une demande d'identification du propriétaire Système d’Immatriculation des Véhicules (SIV) D'un email à
l'Hôtel de Police de Caen et au Commissariat d'Hérouville Saint-Clair.
Convention communale de coordination entre la Police Municipale de Colambelles et les forces de Sécurité de l'Etat Page 4 sur 12
Préfecture du Calvados - 14-2021-09-21-00003 - Nouvelle convention communale de coordination entre la police municipale de Colombelles et les forces de sécurité de l'Etat en date du 21 septembre 2021. 81 Préfecture du Calvados - 14-2021-09-21-00003 - Nouvelle convention communale de coordination entre la police municipale de Colombelles et les forces de sécurité de l'Etat en date du 21 septembre 2021. 82 Le traitement des véhicules stationnés sur le domaine privé sera initié par les services de la Police Nationale conformément
à l’article 17 du décret n°2055-1148 du 06 Septembre 2005. Les véhicules dits épaves, laissés sans droit et abandonnés
ou représentant un danger pour la sécurité dans le domaine privé sont mis en fourrière par la Police Nationale, sur réquisition du maître des lieux. Les frais afférents à cette opération sont à la charge
du maître des lieux ainsi que toute Correspondance envoyée par le service fourrière de la Police Nationale.
La Police Municipale assure les mainlevées des véhicules qu'elle a mis en fourrière sous l'autorité du Responsable de
la Police Municipale. En dehors des horaires de service de la Police Municipale, la mainlevée peut être effectuée par
la Police Nationale. La Police Municipale en sera informée et destinataire d'un exemplaire.
Pour l'application de l’article L325-1 du code de la route, l'avis de l'Officier de Police Judiciaire territorialement compétent
peut être demandé avant toute opération de mise en fourrière de véhicules.
L'enlèvement des véhicules volés sera effectué par la Police Nationale dans les meilleurs délais. L'enlêvement
des véhicules incendiés sera réalisé par le propriétaire avec un accompagnement de la Police Municipale et des services
de la ville.
En ce qui concerne les véhicules laissés à l'abandon en fourrière à l'expiration du délai de garde imparti, l'expert automobile
désigné par la ville sera sollicité pour l'expertise des véhicules conformément à l’article L325-7 du code de la route.
Un formalisme procédural particulier sera mis en place, dans un protocole distinct, en ce qui concerne les modalités de
gestion des immobilisations et de traitement des infractions routières par la Police Municipale.
La Police Municipale assure par l'intermédiaire de la Régie d'Etat, l'encaissement des amendes forfaitaires et des
consignations émises par ses agents.
Les contestations relatives aux infractions constatées ayant fait l'objet desdites amendes sont du ressort exclusif
de Monsieur le Commissaire Divisionnaire, Officier du Ministère Public.
Articie 8
La Police Municipale informe au préalable les forces de sécurité de l'Etat des opérations de contrôle routier et de
constatation d'infractions qu'elle assure dans le cadre de ses compétences.
LL L’alcoolémie
Lors de la présomption d’un état alcoolique où du refus par un conducteur de subir les épreuves de dépistage
de l’imprégnation alcoolique, l'agent de Police Municipale rendra compte sans délai à l'Officier de Police
Judiciaire territorialement compétent. Ce dernier est alors tenu de lui transmettre
des instructions à cet égard.
En cas d’accident de la circulation, de présomption de commission d’une infraction ou sur réquisition du Procureur de
la République, le protocole précité sera respecté.
IL Les stupéfiants
Lors de la présomption d'usage de produits stupéfiants, l'agent de Police Municipale rendra compte Sans délai à l'Officier
de Police Judiciaire territorialement compétent. Ce dernier est alors tenu de lui transmettre des instructions
à cet égard.
II La vitesse
Lors du constat d'un excès de vitesse Supérieur ou égal à 40km/h au-dessus de la vitesse autorisée, l'agent de Police
Municipale retient à titre conservatoire le permis de conduire.
Convention communale de coordination entre la Police Municipale de Colombelles et les forces de Sécurité de l'Etat Page 5 sur 12
Préfecture du Calvados - 14-2021-09-21-00003 - Nouvelle convention communale de coordination entre la police municipale de Colombelles et les forces de sécurité de l'Etat en date du 21 septembre 2021. 83 Préfecture du Calvados - 14-2021-09-21-00003 - Nouvelle convention communale de coordination entre la police municipale de Colombelles et les forces de sécurité de l'Etat en date du 21 septembre 2021. 84 Au vu des bilans mensuels transmis dans le cadre de l’article 18 de la présente convention, des contrôles routiers conjoints
pourront être organisés.
Exceptionnellement, des réquisitions à des fins de contrôle routier pourront être adressées à la Police Municipale
après avis sollicité du Maire, par l'Officier de Police Judiciaire territorialement compétent. Un bilan de ces opérations sera
transmis aux services de la Police Nationale.
Article 9
Sans exclusivité, la Police Municipale assure des missions de Surveillance générale de l’ensemble du territoire
communal. Elle fonctionne sur une plage horaire de 08h00 à 21h00 (07h30 par jour). Cependant,
ces horaires peuvent varier selon les besoins du service.
Sur décision du Maire ou son représentant, particulièrement durant les périodes printanières et estivales, des services spéciaux
peuvent être programmés en fonction des évènements.
Missions :
" Toute intervention sur réquisition d’un tiers, de la Police Nationale, des services municipaux, de la hiérarchie
sur tous lieux de la commune où se produisent des troubles au bon ordre et à la tranquillité
publique ;
= Les missions de sécurité publique en étroite coopération et complément de la Police Nationale sur
l'ensemble du territoire communal. Ces opérations sont menées de manière conjointe. Chaque service agit dans
le cadre de ses attributions, se prête assistance et soutien en fonction des effectifs
opérationnels.
* Toutes interventions lors de crimes et délits flagrants (sauf si la présence d’un individu armé et
dangereux est avérée. Il sera fait appel à la Police Nationale).
“ La surveillance des bâtiments municipaux.
- Assurer la sécurité de toutes manifestations organisées par la ville.
* Les missions de police route (contrôles routiers, régulation de la circulation).
- La surveillance du stationnement.
" La surveillance générale des voies publiques et privées ouvertes à la circulation générale, des lieux ouverts
au public.
* Les missions dflotage: il s’agit d'assurer une relation de proximité avec la population, les commerçants de proximité,
les associations, les bailleurs/syndics et les partenaires concourant à la prévention et à la lutte contre l'insécurité.
" Les missions de police d'environnement et de protection du cadre de vie (nuisances diverses, pollution, dépôts
sauvages ....).
* Le constat des infractions au code de l'urbanisme.
“ Les Opérations Tranquillité Vacances (OTV), mutualisées avec la Police Nationale.
* La gestion de la fourrière automobile.
* La gestion des chiens dangereux.
“ La gestion des objets trouvés.
* Les missions de prévention routière en coopération avec les forces de sécurité de l'Etat. "Toutes
autres missions de prévention avec les partenaires institutionnels et associatifs.
“ La vidéoprotection : il s’agit d'assurer la sécurisation préventive et curative des lieux, des espaces et des
bâtiments publics dotés d'équipements de vidéoprotection. De visionner et d'exploiter les informations en vue
d'informer les partenaires Chargés d'intervenir sur les sites. “ La veille et la prévention en matière de maintien du bon ordre, de la tranquillité, de la sécurité et de la salubrité
publiques.
* La recherche et relevé des infractions.
" La rédaction et transmission d'écrits professionnels.
“ Le recueil et transmission d'informations.
Convention communale de coordination entre la Police Municipale de Colombelles et les forces de Sécurité de l'Etat Page 6 sur 12
Préfecture du Calvados - 14-2021-09-21-00003 - Nouvelle convention communale de coordination entre la police municipale de Colombelles et les forces de sécurité de l'Etat en date du 21 septembre 2021. 85 Préfecture du Calvados - 14-2021-09-21-00003 - Nouvelle convention communale de coordination entre la police municipale de Colombelles et les forces de sécurité de l'Etat en date du 21 septembre 2021. 86 Article 10
La réglementation relative aux chiens errants et dangereux donne aux communes, compétence pour assurer
la capture desdits animaux. La Police Municipale assurera cette capture, seule ou en coopération avec la Police
Nationale. Dans le cadre de la convention passée entre la ville et la fourrière animale intercommunale
de Verson, il sera fait appel à ce service.
Le traitement des animaux placés en fourrière sera assuré par la ville de Colombelles selon les dispositions
en vigueur et les moyens qu'elle aura retenus.
Article 11
Toute modification des conditions d'exercice des missions prévues aux articles 2 à 10 de la présente convention
fait l'objet d'une concertation entre le représentant de l'Etat dans le département, le Procureur de la République
et le Maire dans le délai nécessaire à l'adaptation des dispositifs de chacun des trois services.
Chapitre II- MODALITÉS DE LA COORDINATION
Article 12
Le Responsable des forces de sécurité de l'Etat et le Responsable de la Police Municipale, ou leurs représentants,
se réunissent périodiquement pour échanger toutes informations utiles relatives à l'ordre, la
sécurité et la tranquillité publics dans la commune, en vue de l'organisation matérielle des missions
prévues par la présente convention.
L'ordre du jour de ces réunions est adressé au Procureur de la République qui y participe ou s'y fait
représenter s'il l'estime nécessaire.
Une réunion hebdomadaire entre le Responsable du Commissariat de secteur et le Responsable de la Police
Municipale est organisée dans les locaux du Commissariat de Secteur ou à la mairie de Colombelles
pour échanger les informations de nature à favoriser une action coordonnée de l'ensemble des services.
Selon les circonstances, des réunions ponctuelles peuvent être tenues à la demande de l’une ou l’autre des
parties pour la préparation d'actions communes impliquant les forces de sécurité de l'Etat et la Police
Municipale.
La Police Nationale est invitée aux réunions de sécurité organisées par la ville en présence des bailleurs sociaux
et privés, et des habitants.
Article 13
Le Responsable des forces de sécurité de l'Etat et le Responsable de la Police Municipale s'informent
mutuellement des modalités pratiques des missions respectivement assurées par les agents des forces de sécurité
de l'Etat et les agents de Police Municipale, pour assurer la complémentarité des services chargés
de la sécurité sur le territoire de la commune.
Le Responsable de la Police Municipale informe le Responsable des forces de sécurité de l'Etat du nombre d'agents de
Police Municipale affectés aux missions de la Police Municipale et, le cas échéant du nombre
des agents armés et du type des armes portées.
Les policiers municipaux de la commune sont armés en catégories B et D.
- arme de poing chambrée pour le calibre 9 x 19 (9 mm Luger), catégorie B 1° a
- générateurs d'aérosol incapacitant où lacrymogène, catégorie B 8
- générateurs d'aérosol incapacitant ou lacrymogène, catégorie D 2
- bâtons de défense, style « Tonfa », catégorie D 2
- bâtons de défense télescopique, catégorie D 2
Convention communale de coordination entre la Police Municipale de Colombelles et les forces de Sécurité de l'Etat Page 7 sur 12
Préfecture du Calvados - 14-2021-09-21-00003 - Nouvelle convention communale de coordination entre la police municipale de Colombelles et les forces de sécurité de l'Etat en date du 21 septembre 2021. 87 Préfecture du Calvados - 14-2021-09-21-00003 - Nouvelle convention communale de coordination entre la police municipale de Colombelles et les forces de sécurité de l'Etat en date du 21 septembre 2021. 88 Les agents de la Police Municipale reçoivent sous la responsabilité du CNFPT une formation spécifique,
théorique et pratique à l'usage, l’utilisation, le maniement et l'entretien des armes mises à leur disposition
pour exercer leurs missions
La Police Municipale et la Police Nationale échangent en temps utile les informations dont elles disposent
Sur les faits d'insécurité causant un trouble à l’ordre public, sur le suivi des plaintes. En fonction de la nature
des faits portés à sa connaissance, le Maire peut convoquer l’auteur en mairie dans le cadre du rappel à l'ordre et apporter
un soutien aux victimes.
Partage et suivi de l’activité des services :
- Pour chaque intervention de la Police Nationale, cette dernière informe la Police Municipale, le Maire, des interventions
réalisées sur le territoire communal ;
- la Police Municipale transmet la synthèse des événements importants ;
- Tous les lundis, le Responsable de la Police Municipale transmet le tableau des demandes d'interventions
à la Police Nationale,
- Avant chaque intervention sur réquisition du Procureur en application de l’article du 78.2.2 du code
de procédure pénale, une information sera transmise au Maire et à son représentant ;
- Tous les mois, la Police Nationale transmet au Maire et à son représentant :
o les statistiques mensuelles de la délinquance sur le territoire de la commune.
o les éléments issus de la main courante informatisée lui sont régulièrement transmis. Ces
informations sont analysées lors des groupes restreints de la CCTP en vue de définir des
Stratégies concertées dans le but de mettre en place des actions sur certains quartiers du
territoire communal.
o Le bilan mensuel d’accidentologie sur la commune de Colombelles.
Ces échanges réciproques ont pour but d'apporter une connaissance des interventions et des éventuelles
problématiques rencontrées, afin de permettre aux différents services d'adapter si besoin leurs actions afin de résoudre
où de prévenir toute difficulté.
L'Officier de permanence au Service de Commandement avisera sans délai l'élu de permanence et le Chef de la Police
Municipale de tout évènement marquant se produisant la nuit ou le Week-end sur le territoire
communal (exemple : incendies, coups de feu, accidents mortels, violences urbaines.....),
La Police Municipale donne toutes informations aux forces de sécurité de l'Etat sur tout fait qui a été observé dans
l'exercice de ses missions dont la connaissance peut être utile à la préservation de l'ordre public, au traitement de
plainte et à l'enquête judiciaire.
Le Responsable des forces de sécurité de l'Etat et le Responsable de la Police Municipale peuvent décider que des
missions seront effectuées en commun sous l'autorité fonctionnelle du Responsable des forces de sécurité de l'Etat,
ou de son représentant. Le Maire en est systématiquement informé.
Article 14
La ville de Colombelles dispose d'un Centre local de réception des images et de visionnage situé dans les locaux de la Police
Municipale.
La Police Nationale peut demander dans le cadre de ses interventions sur des sites sensibles une couverture vidéoprotection
si les lieux en sont dotés.
Elle peut aussi demander dans le cadre d'une procédure pénale ou administrative, l'orientation des caméras sur le ou
les sites le temps que requièrent leurs opérations.
Les images sont enregistrées au Centre local de réception des images et de visionnage et conservées pendant
01 mois. Tout Officier de Police Judiciaire ou magistrat, qui en fait la demande, peut par réquisition judiciaire obtenir
lecture ou copie des images.
Convention communale de coordination entre la Police Municipale de Colombelles et les forces de Sécurité de l'Etat Page 8 sur 12
Préfecture du Calvados - 14-2021-09-21-00003 - Nouvelle convention communale de coordination entre la police municipale de Colombelles et les forces de sécurité de l'Etat en date du 21 septembre 2021. 89 Préfecture du Calvados - 14-2021-09-21-00003 - Nouvelle convention communale de coordination entre la police municipale de Colombelles et les forces de sécurité de l'Etat en date du 21 septembre 2021. 90 Article 15
Dans le respect des dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et
aux libertés, les forces de sécurité de l'Etat et la Police Municipale échangent les informations dont elles disposent
sur les personnes signalées disparues ainsi que celles faisant l’objet de recherches et sur les véhicules volés
susceptibles d'être identifiés sur le territoire de la commune.
À cet effet, les coordonnées téléphoniques de la Police Municipale sont répertoriées par le Centre d'Information et de
Commandement (CIC) de la Police Nationale pour permettre une authentification du
requérant et d'accéder dans les meilleurs délais à sa demande.
En cas d'identification par ses agents d'une personne Signalée disparue, faisant l’objet de recherches ou d'un véhicule volé,
la Police Municipale en informe sans délai les forces de sécurité de l'Etat via le CIC.
Conformément à la législation en vigueur, la Police Nationale transmet les informations relatives au Système
d'Immatriculation des Véhicules (SIV) et au Système National des Permis de Conduire (SNPC), notamment
dans le cadre de la gestion des procédures de mise en fourrière ou d'infraction au code de la route. La
consultation des fichiers administratifs et de police SIV, SNPC par les agents de Police Municipale s'effectue dans le respect
des dispositions de la circulaire ministérielle NORY/I10C/10/05604/C du 25 février 2010.
A ce titre, la Police Municipale adresse au Responsable des forces de sécurité de l'Etat la liste nominative
et matricule des agents de Police Municipale, agréés et assermentés pouvant solliciter ces informations issues
dudit fichier de police.
Article 16
Pour pouvoir exercer les missions prévues par les articles 21-2 et 78-6 du code de procédure pénale et par les articles
L. 221-2, L. 223-5, L. 224-16, L. 224-17, L. 224-18, L. 231-2, L. 233-1, L. 233-2, L. 234-1 à L.
234-9 et L. 235-2 du code de la route, les agents de Police Municipale doivent pouvoir joindre à tout moment un Officier
de Police Judiciaire territorialement compétent.
A cette fin, le Responsable des forces de sécurité de l'Etat et le Responsable de la Police Municipale précisent les
moyens par lesquels ils doivent pouvoir communiquer entre eux en toutes circonstances.
Article 17
Les communications entre la Police Municipale et les forces de sécurité de l'Etat pour l'accomplissement de leurs missions
respectives se font par une ligne téléphonique réservée à cet effet. Une mise à jour régulière
du répertoire téléphonique est prévue. Toute modification fera l'objet d’un échange d’information.
A cette fin et d’une manière générale, les moyens de communication suivants sont arrêtés :
- En ce qui est en relation avec l’opérationnel (mise à disposition de personne interpellée, exercice
des missions susvisées, etc...) les agents de Police Municipale contactent téléphoniquement
l'Officier de Police Judiciaire du service de Quart de l'Hôtel de Police sur le numéro de téléphone
dédié au 06.46.63.56.41 ou sur instruction l'Officier de Police Judiciaire territorialement compétent
du commissariat d'Hérouville Saint-Clair. Pour tout autre renseignement (échange d'informations,
consultation de fichiers, etc...), les agents de Police Municipale prennent contact téléphonique
avec l'opérateur radio de l'Hôtel de Police de Caen ou avec le Chef de Poste du Commissariat
d'Hérouville Saint-Clair. En cas de consultation de fichiers, les agents de Police Municipale
confirment leur demande dans l'heure par email.
- _ Réciproquement les forces de sécurité de l'Etat peuvent contacter la Police Municipale ainsi que
le Centre local de réception des images et de visionnage. De même, le Maire de Colombelles
adresse, de manière mensuelle, au Responsable des forces de sécurité de l'Etat l'identité et les coordonnées
téléphoniques du cadre et de l'élu d’astreinte.
Une liaison radiophonique ou ligne téléphonique dédiées, dans des conditions définies d'un commun accord entre le Responsable
des forces de sécurité de l'Etat et le Responsable de la Police Municipale peut être
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Préfecture du Calvados - 14-2021-09-21-00003 - Nouvelle convention communale de coordination entre la police municipale de Colombelles et les forces de sécurité de l'Etat en date du 21 septembre 2021. 91 Préfecture du Calvados - 14-2021-09-21-00003 - Nouvelle convention communale de coordination entre la police municipale de Colombelles et les forces de sécurité de l'Etat en date du 21 septembre 2021. 92 mise en place. La prise en charge de l'installation des moyens de communication peut être à la charge d’une
ou des deux parties dans le cadre des subventions du Fonds interministériel de prévention de la délinquance
et de la radicalisation (FIPDR).
Toute personne interpellée par les agents de Police Municipale en application des dispositions de l’article 73 du code de procédure
pénale, sera présentée sans délai à l'Officier de Police Judiciaire du groupe d'appui
judiciaire (GAJ) à l'hôtel de police de Caen.
Tous les auteurs d’infractions (violences conjugales, agressions, vois à l’étalage) seront mis à disposition
d'un Officier de Police Judiciaire du Commissariat de police d’Hérouville Saint-Clair pendant les heures ouvrables
du poste de Police Nationale d'Hérouville Saint-Clair.
TITRE il COOPÉRATION OPÉRATIONNELLE RENFORCÉE
Article 18
En application de la présente convention, le Préfet du Calvados et le Maire de Colombelles conviennent d’un
accord commun de renforcer la coopération opérationnelle entre la Police Municipale de Colombelles et les forces
de sécurité de l'Etat ; notamment pour ce qui concerne ia mise à disposition des agents de Police
Municipale et de leurs équipements. Dans le cadre de la sécurité du quotidien, la Police Municipale s'engage à participer
aux groupes de partenariat opérationnel.
Article 19
Sous réserve du secret de l'enquête ou de l'instruction, les forces de sécurité de l'Etat et la Police Municipale
amplifient leur coopération dans les domaines :
- Du partage d'informations sur les moyens disponibles en temps réel et leurs modalités d'engagement
ou de mise à disposition à différents niveaux de la hiérarchie.
- De l'information quotidienne et réciproque par contact téléphonique ou courrier électronique. Elles
veilleront ainsi à la transmission réciproque des données ainsi que des éléments de contexte
concourant à l'amélioration du service dans le strict respect de leurs prérogatives, de leurs missions
propres et des règles qui encadrent la communication des données. Dans ce cadre, elles partageront
les informations utiles et éléments de contexte concourant à l'amélioration de l'action opérationnelle
conjointe. Les mains courantes significatives pourront être transmises directement ainsi que tout renseignement
sensible décelé sur la commune.
- De la communication opérationneile :
Une convention de mise à disposition de services de radiocommunication sur l'infrastructure
Nationale Partageable des Transmissions peut être éventuellement établie entre les parties.
“ Par une ligne téléphonique dédiée ou tout autre moyen technique (courriel, télécopie,
internet...) ;
Le renforcement de la communication opérationnelle implique également la retransmission immédiate
des sollicitations adressées à la Police Municipale dépassant ses prérogatives.
" De même, la participation de la Police Municipale à un poste de commandement commun
en cas de crise où de gestion de grand événement peut être envisagée par le Préfet.
" De la vidéoprotection, conformément aux dispositions de l’article 14 de la présente
convention ;
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Préfecture du Calvados - 14-2021-09-21-00003 - Nouvelle convention communale de coordination entre la police municipale de Colombelles et les forces de sécurité de l'Etat en date du 21 septembre 2021. 93 Préfecture du Calvados - 14-2021-09-21-00003 - Nouvelle convention communale de coordination entre la police municipale de Colombelles et les forces de sécurité de l'Etat en date du 21 septembre 2021. 94 - Des missions menées en commun sous l'autorité fonctionnelle du Responsable des forces de sécurité
de l'Etat, ou de son représentant, mentionnéesà l'article 17, par la définition préalable des modalités
concrètes d'engagement de ces missions :
- De la prévention des violences urbaines et de la coordination des actions en situation de crise. Une
planification ou la gestion de crise en matière de violences urbaines s'effectuera dans les limites
incombant à la Police Municipale en soutien des forces de sécurité de l'Etat .
- De la sécurité routière, par l'élaboration conjointe d'une Stratégie locale de contrôle s'inscrivant dans
le respect des instructions du Préfet et du Procureur de la République ainsi que par la définition
conjointe des besoins et des réponses apportées en matière de fourrière automobile.
À cet effet, en vue de réaliser un bilan annuel de la typologie de l’accidentologie de l’année écoulée
sur le territoire communal, le Responsable des forces de sécurité de l'Etat prendra attache avec le
Responsable de la Police Municipale. Il l'informera des opérations coordonnées de sécurité routière
programmées pour l'année à venir : organisation d'opérations de contrôles routiers (alcoolémie, vitesse et
Sonométriques......) conjoints planifiées mensuellement après validation préalable des autorités de services
correspondants. Selon ses capacités et ses priorités, le Responsable de la Police Municipale a toute latitude
pour organiser des services en la matière et agir de manière complémentaire.
La ville de Colombelles est en matière de mise en fourrière de véhicules automobiles titulaire d'un
marché précisant les modalités d'intervention d’un prestataire et définissant les conditions d'enlèvement à la
demande de la Police Municipale. La Police Nationale est destinataire d’un exemplaire du marché en cours
de validité.
- De la prévention par la précision du rôle de chaque service dans les opérations destinées à assurer
la tranquillité pendant les périodes de vacances (OTV), à protéger les personnes vulnérables, ou
dans les relations avec les partenaires de la sécurité, notamment les bailleurs :
Notamment, des opérations de prévention et/ou d'éducation routière pourront être menées
conjointement par la Police Municipale et les forces de sécurité de l'Etat. Ces opérations conjointes seront
organisées selon un calendrier défini annuellement entre la Police Municipale et la Police Nationale.
- De l'encadrement des manifestations sur la voie publique ou dans l'espace public, hors missions de
maintien de l'ordre dont la liste est précisée à l'article 5.
Article 20
Compte tenu du diagnostic local de sécurité et des compétences respectives des forces de sécurité de l'Etat
et de la Police Municipale, le Maire de Colombelles souhaite renforcer l'action de la Police Municipale dans
les quartiers et lieux classés sensibles où les actes d'incivilités, faits de délinquance ainsi que le sentiment
d'insécurité sont récurrents.
Police Municipale et Police Nationale s'engagent à amplifier leur coopération autour des priorités suivantes :
- lutte contre l’alcoolisation, la consommation de Stupéfiants, contre les différentes sources de nuisances
Sonores, notamment les violences intrafamiliales, les attroupements bruyants et gênants sur le domaine
public et ses dépendances ;
- l'organisation d'opérations communes de contrôle associant la Police Nationale, la Police Municipale avec
l'accord préalable du Maire ou son représentant et du Directeur Départemental de la Sécurité Publique.
Ces opérations de contrôle coordonnées feront l'objet d’un ordre précisant les lieux et créneaux horaires,
articulation du dispositif, répartition des missions, équipement du personnel.
- lutte contre les rassemblements dans les halls d'immeubles, les cages d'escaliers et les caves, des
opérations de sécurisation et des patrouilles pédestres conjointes, Police Municipale et Police Nationale
seront mises en œuvre régulièrement — la Mairie transmettra les adresses des sites problématiques tous
les lundis.
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Préfecture du Calvados - 14-2021-09-21-00003 - Nouvelle convention communale de coordination entre la police municipale de Colombelles et les forces de sécurité de l'Etat en date du 21 septembre 2021. 95 Préfecture du Calvados - 14-2021-09-21-00003 - Nouvelle convention communale de coordination entre la police municipale de Colombelles et les forces de sécurité de l'Etat en date du 21 septembre 2021. 96 - lutte contre le sentiment d'insécurité : priorité donnée à la mise en œuvre d'équipages pédestres et VTT conjointes
lorsque la météorologie et les moyens humains le permettent, en journée et en début de soirée.
Article 21
La mise en œuvre de la coopération opérationnelle définie en application du présent titre implique la possibilité
d'organiser, autant que de besoin, des Stages pratiques et d'observation au sein de chacun des deux services
au profit des policiers de l’autre.
TITRE Il! - DISPOSITIONS DIVERSES
Article 22
Un rapport périodique est établi, au moins une fois par an, Selon des modalités fixées d'un commun accord par le Responsable
des forces de sécurité de l'Etat et le Responsable de la Police Municipale, sur les conditions de
mise en œuvre de la présente convention. Ce rapport fera l'objet d’une communication au Préfet, au Procureur de la
République et au Maire.
Article 23
La présente convention et son application font l'objet d'une évaluation annuelle au cours d'une réunion du comité restreint
du Conseil Local de Sécurité et de Prévention de la Délinquance (CLSPD) ou, à défaut de réunion de celle-ci, lors
d'une rencontre entre le Préfet et le Maire. Le Procureur de la République est informé de cette réunion et y participe ou S'y fait
représenter s’il le juge nécessaire.
Article 24
La présente convention est conclue pour une durée de trois ans, renouvelable par reconduction expresse. Elle peut être
dénoncée après un préavis de six mois par l'une ou l'autre des parties.
Article 25
Afin de veiller à la pleine application de la présente convention, le Maire de Colombelles et le Préfet du Calvados
conviennent que sa mise en œuvre sera examinée par une mission d'évaluation associant l'inspection Générale
de l'Administration du Ministère de l'Intérieur, selon des modalités précisées en liaison avec l'Association des Maires de France.
Monsieur le Préfet du Calvados,
“Pluy er
Fait à Caen en trois exemplaires, le 2 À SEP. 2021
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Préfecture du Calvados - 14-2021-09-21-00003 - Nouvelle convention communale de coordination entre la police municipale de Colombelles et les forces de sécurité de l'Etat en date du 21 septembre 2021. 97 L4
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Préfecture du Calvados - 14-2021-09-21-00003 - Nouvelle convention communale de coordination entre la police municipale de Colombelles et les forces de sécurité de l'Etat en date du 21 septembre 2021. 98 Préfecture du Calvados
14-2021-09-22-00002
Arrêté préfectoral du 22 septembre 2021
portant nomination au sein du conseil
d'administration du
Conseil d'Architecture, d'Urbanisme et de
l'Environnement (CAUE) du Calvados
Préfecture du Calvados - 14-2021-09-22-00002 - Arrêté préfectoral du 22 septembre 2021 portant nomination au sein du conseil d'administration du 99 PRÉFET Préfecture
DU CALVADOS Direction de la citoyenneté Liberté et des collectivités locales galité
Fraternité
n° DCL-BCLI-21-030
Arrêté préfectoral portant nomination au sein du conseil d'administration du
Conseil d'Architecture, d'Urbanisme et de l'Environnement (CAUE) du Calvados
Le préfet du Calvados,
chevalier dans l'ordre national du Mérite,
VU la loi n° 77-2 du 3 janvier 1977 sur l'architecture et notamment son titre Il :
VU le décret n° 78-172 du 9 février 1978 portant approbation des statuts-types des conseils d'architecture,
d'urbanisme et de l'environnement ;
VU les statuts du conseil d'architecture, d'urbanisme et de l'environnement du Calvados :
VU la proposition du Conseil régional de l'Ordre des architectes de Normandie ;
VU la proposition de la Chambre départementale des géomètres-experts du Calvados :
VU la candidature de Mme Nathalie MONTIGNÉ, urbaniste, directrice du Pavillon à Caen :
VU la candidature de M. Franck GAILLET, paysagiste ;
VU la candidature de M. Philippe MADELINE, urbaniste, professeur de géographie à l'université de Caen ;
SUR PROPOSITION du secrétaire général de la préfecture du Calvados ;
ARRÊTE:
Article 1° : Sont nommés au conseil d'administration du Conseil d'Architecture, d'Urbanisme et de
l'Environnement du Calvados, pour une durée de trois ans :
Préfecture du Calvados - 14-2021-09-22-00002 - Arrêté préfectoral du 22 septembre 2021 portant nomination au sein du conseil d'administration du 100 Au titre des représentants des professions concernées :
- Mme Danielle SIBAUD, architecte urbaniste, 38 rue des Champs Saint Michel - 14000 Caen ;
- M. Hervé DECLOMESNIL, architecte DPLG, 13 rue du Général Duparge - 14000 Caen ;
- M. Jean-Cédric LANDRY, géomètre-expert, 12 rue du Général Leclerc - 14550 Blainville-sur-Orne ;
- Mme Nathalie MONTIGNÉ, urbaniste, directrice du Pavillon à Caen, 10 quai François Mitterrand - 14000
Caen.
Au titre des personnes qualifiées :
- M. Franck GAILLET - paysagiste concepteur - 4 impasse de l'espérance - 76600 LE HAVRE ;
- M. Philippe MADELINE, professeur de géographie à l'université de Caen-Normandie, UFR SEGGAT,
Esplanade de la Paix, CS 14032, - 14032 Caen Cedex 5.
Article 2 : Le secrétaire général de la préfecture du Calvados est chargé de l'exécution du présent arrêté
qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Caen le 2 9 SEP. 2021
Pour le préfet et par délégation,
le secrétaire général, / /
f
/ ra VENNIN
Préfecture du Calvados - 14-2021-09-22-00002 - Arrêté préfectoral du 22 septembre 2021 portant nomination au sein du conseil d'administration du 101 Préfecture du Calvados
14-2021-09-23-00004
Arrêté préfectoral du 23 septembre 2021
modifiant la composition de la Commission
Départementale de Coopération
Intercommunale du Calvados
Préfecture du Calvados - 14-2021-09-23-00004 - Arrêté préfectoral du 23 septembre 2021 modifiant la composition de la Commission Départementale de Coopération Intercommunale du Calvados 102 Préfecture
= Direction de la citoyenneté DU CALVADOS et des collectivités locales
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral n° DCL-BCLI-21-030 modifiant la composition de la commission départementale de coopération intercommunale du Calvados (C.D.C.I.)
Le préfet du Calvados,
chevalier de l'ordre national du Mérite,
VU les articles L 5211-42 à L 5211-45 et R 5211-19 à R 5211-40 du code général des collectivités territoriales ;
VU la circulaire NOR TERB2020473C du 30 juillet 2020 du Ministère de la Cohésion des Territoires et des Relations avec les Collectivités Territoriales présentant les modalités de composition et de fonctionnement des commissions départementales de coopération intercommunale ;
VU l'arrêté préfectoral du 8 décembre 2020 relatif à la modification de la composition de la commission
départementale de la coopération intercommunale en formation plénière ;
VU le renouvellement des conseillers départementaux et régionaux intervenu à la suite des élections
régionales des 20 et 27 juin 2021 ;
VU la délibération du conseil régional de Normandie du 19 juillet 2021, désignant à l’unanimité ses représentants au sein des commissions départementales de coopération intercommunale ;
VU la délibération du conseil départemental du Calvados du 19 juillet 2021, désignant à l’unanimité ses
représentants au sein de la commission départementale de coopération intercommunale du Calvados;
SUR PROPOSITION du secrétaire général de la préfecture du Calvados,
ARRÊTE
Article 1° - Sont désignés en qualité de membres de la commission départementale de la coopération
intercommunale :
1 Représentants des maires
> Collège électoral A : communes dont la population est inférieure à la moyenne
départementale (1342 habitants)
Membres titulaires :
1 - M. Alain BAUDA, maire de la commune d’Aure-sur-mer
2 - Mme Martine PATOUREL, maire de la commune d’Hérouvillette
3 - M. Hubert DELALANDE, maire de la commune de Bény-sur-mer
4 - Mme Véronique MASSON, maire de la commune de Rosel
5 - M.Jacky LEHUGEUR, maire de la commune de Gouvix
6 - Mme Françoise PARIS, maire de la commune d’Avenay
7 - M. Laurent MAYEUX, maire de la commune de Manerbe
8 - Mme Valérie HEUDE, adjointe au maire de la commune de Campagnolles
9 - M. Kévin DEWAËLE, maire de la commune de Vignats
Bureau du conseil, du contrôle de légalité et de l'intercommunalité
rue Daniel Huet |
14038 CAEN Cedex 09
Horaires d'ouverture et modalités d'accueil sur le site internet de la préfecture : www.calvados.gouv.fr
Préfecture du Calvados - 14-2021-09-23-00004 - Arrêté préfectoral du 23 septembre 2021 modifiant la composition de la Commission Départementale de Coopération Intercommunale du Calvados 103 Membres supplémentaires :
10 - Mine Sophie de GIBON, maire de la commune de Canteloup
11 - M. Christian de MENNEVAL, maire de la commune de Saint-Martin-de-Bienfaite-la-Cressionnière
12 - Mme Patricia FIÉFFÉ, maire de la commune de Soignolles
13 - M. Rémi FRANÇOISE, maire de la commune de Vienne-en-Bessin
14 - Mme Sophie PHELIPEAU, maire de la commune de Vieux
> Collège électoral B : cinq communes les plus peuplées (Caen, Hérouville-Saint-Clair, Lisieux, Vire-Normandie et Bayeux)
Membres titulaires : |
1 - M.Joël BRUNEAU, maire de la commune de Caen
2 - Mme Sonia de LA PROVÔTÉ, conseillère municipale de la commune de Caen 3 - M. Rodolphe THOMAS, maire de la commune d'Hérouville-Saint-Clair,
4- M. Laurent MATA, adjoint au maire de la commune d'Hérouville-Saint-Clair, 5 - Mme Nicole DESMOTTES, adjointe au maire de la commune de Vire-Normandie 6 - M Arnaud TANQUEREL, adjoint au maire de la commune de Bayeux
7 - M. Denis FRAQUET, adjoint au maire de la commune de Lisieux
Membres supplémentaires :
8 - M. Gérard MARY, adjoint au maire de la commune de Vire-Normandie
9 - M. Johnny BRIARD, adjoint au maire de la commune de Lisieux
10 - Mme Christine CABON, adjointe au maire de la commune de Bayeux
> Collèse électoral C : autres communes
Membres titulaires :
1 - M. Xavier MADELAINE, maire de la commune d’Amfreville
2 - M. Bruno FRANÇOIS, maire de la commune de Bretteville-sur-Laize
3 - Mme Maryse ZUIANI, adjointe au maire de la commune de Démouville
4 - M. Henri GIRARD, maire de la commune d’Évrecy
5 - M. Hervé MAUNOURY, maire de la commune de Falaise
6 - M. Michel DAIGREMONT, adjoint au maire de la commune de Saint-Pierre-en-Auge
7 - M. Patrice MARTIN, maire de la commune de Valambray
Membres supplémentaires : .
8 - Mme Martine PIERSELA, maire de Saint-Martin-de-Fontenay
9 - M. Eric BARBANCHON, maire de la commune d’Isigny-sur-mer
10 - Mme Colette NOUVEL-ROUSSELOT, maire de la commune de Touques
11 - M. Frédéric BROGNIART, maire de la commune de Valdallière
> Collège électoral D : Représentants des établissements publics de coopération
_ intercommunale à fiscalitépropre
Membres titulaires :
1 - M. Patrick GOMONT, président de la CC Bayeux Intercom |
2 - Mme Florence BOUCHARD, vice-présidente de la CU Caen-la-mer
3 - M. Philippe AUGIER, président de la CC Coeur Côte Fleurie
4 - M. Thierry LEFORT, président de la CC Coeur de Nacre
5 - M. Marc GUILLAUMIN, vice-président de la CC Intercom de la Vire au Noireau
6 - M. Patrick THOMINES, président de la CC Isigny-Omaha-Intercom
7 - M. François AUBEY, président de la CA Lisieux Normandie
8 - M. Olivier PAZ, président de la CC Normandie Cabourg Pays d’Auge
9 - M. Jean-Philippe MESNIL, président de la CC Pays de Falaise
10 - M. Michel LAMARRE, président de la CC Pays de Honfleur-Beuzeville
2
Préfecture du Calvados - 14-2021-09-23-00004 - Arrêté préfectoral du 23 septembre 2021 modifiant la composition de la Commission Départementale de Coopération Intercommunale du Calvados 104 11 - M. Gérard LEGUAY, président de la CC Pré-Bocage Intercom
12 - M. Thierry OZENNE, présidentde la CC Seulles Terre et Mer
13 - M. Hubert COURSEAUX, président de la CC Terred’Auge
14-M. Hubert PICARD, présidént de la CC Vallées de l’Orne et de l’Odon
Membres supplémentaires : ‘
15 - M. Patrick MOREL, vice-président de la CC Cingal-Suisse Normande 16 - M. Philippe PESQUEREL, président de la CC Val ès Dunes
17 - Mme Hélène BURGAT, vice-présidente de la CU Caen-la-mer
18 - M. Frédéric LEGOUVERNEUR, vice-président de la CA Lisieux Normandie
19 - M. Marc LECERF, vice-président de la CU Caen-la-mer
20 - M. Benoît CHARBONNEAU, vice-président de la CA Lisieux Normandie
21 - M. Romain BAIL, vice-président de la CU Caen-la-mer .
> Collège Électoral E : Représentants des syndicats intercommunaux et syndicats mixtes: Membres titulaires :
1 - M. Philippe LAGALLE, vice-président du SDEC Energie
2 - Mme Christine SALMON, présidente du SEROC
Membre supplémentaire :
3- Mme Sandrine FOSSE, présidente du SIVOM de la Rive Droite de l'Orne
Il_ Représentants du conseil départemental
1 - M. Jean-Léonce DUPONT, président du conseil départemental
2 - Mme Audrey GADENNE, conseillère départementale
3 - M. Sébastien LECLERC, conseiller départemental
4 - M, Cédric NOUVELOT, conseiller départemental
5 - M. Éric VÈVE, conseiller départemental
Membres supplémentaires :
6 - Mme Florence BOULAY, vice-présidente du conseil départemental
7- M. Xavier CHARLES, vice-président du conseil départemental
8 - Mme Béatrice GUILLAUME, vice-présidente du conseil départemental
Ill_ Représentants du conseil régional
1 - Mme Nathalie PORTE, conseillère régionale
2 - Mme Catherine GOURNEY-LECONTE, conseillère régionale
3 - M. Serge TOUGARD est élu en complément de liste.
IV Parlementaires associés aux travaux de la commission sans voix délibérative :
Députés désignés par le président de l’Assemblée nationale :
1 - Mme Laurence DUMONT
2 - M. Alain TOURRET
Sénateurs désignés par le président du Sénat :
1 - Mme Corinne FÉRET
2 - M. Pascal ALLIZARD d
Préfecture du Calvados - 14-2021-09-23-00004 - Arrêté préfectoral du 23 septembre 2021 modifiant la composition de la Commission Départementale de Coopération Intercommunale du Calvados 105 Article 2- L'arrêté préfectoral du 8 décembre 2020 portant modification de la composition de la commission départementale de la coopération intercommunale en formation plénière est abrogé.
Article 3 - Conformément aux dispositions de l’article R.421-1 du code de justice administrative, le
présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Caen dans
un délai de deux mois suivant sa publication. Ce recours contentieux peut être précédé dans ce délai
d'un recours gracieux auprès du signataire de l'acte ou d'un recours hiérarchique auprès du ministre de
l'Intérieur. Cette procédure prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans
les deux mois suivant la réponse au recours gracieux ou hiérarchique (une absence de réponse vaut
rejet implicite à l'issue d'un délai de deux mois).
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens "
accessible par le site Internet www.telerecours.fr.
Article 4 - Une copie du présent arrêté qui sera inséré dans le recueil des actes administratifs de la
préfecture sera adressée aux :
- Membres de la commission départementale de la coopération intercommunale
- Président du conseil départemental
- Président du conseil régional
- Président de l'Union Amicale des Maires du Calvados
- Sous-préfets de Bayeux, Lisieux et Vire
chargés, chacun en ce qui le concerne, d'en assurer l'exécution.
Fait à Caen, le ê 3 SEP 207!
Phe Gux
Philippe COURT
Préfecture du Calvados - 14-2021-09-23-00004 - Arrêté préfectoral du 23 septembre 2021 modifiant la composition de la Commission Départementale de Coopération Intercommunale du Calvados 106 Préfecture du Calvados
14-2021-09-27-00003
Version anonymisée de la décision 2021/6 du
directeur régional à CAEN portant subdélégation
de la signature du directeur interrégional à
ROUEN dans les domaines gracieux et
contentieux en matière de contributions
indirectes ainsi que pour les transactions en
matière de douane et de manquement à
l'obligation déclarative
Préfecture du Calvados - 14-2021-09-27-00003 - Version anonymisée de la décision 2021/6 du directeur régional à CAEN portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à ROUEN dans les domaines gracieux et contentieux en matière de 107 Ex
$ REPUBLIQUE
| @ FRANÇAISE
Liberté
Égalité
Fraternité
DOUANES
& DROITS
INDIRECTS
DIRECTION GÉNÉRALE DES DOUANES
ET DROITS INDIRECTS CAEN, LE 20 SEPT.
2021
DR Caen
44 QUAI VENDEUVRE
14019 CAEN
Site Internet : www.douane.gouv.fr
Affaire suivie par : MASSON Nicolas Version anonymisée de la décision 2021/6 du directeur régional à Téléphone
: 09 70 27 45 00 CAEN portant subdélégation
de la signature du directeur Télécopie : 02 31 39 46 00
Mél : dr-caen@douane.finances.gouv.fr à interrégional à ROUEN dans les domaines gracieux et
contentieux en matière de contributions indirectes
ainsi que pour
les transactions en matière de douane et de manquement à l’obligation
déclarative.
Vu le code général des impôts et notamment son article
408 de l’annexe II et ses articles 212 et
suivants de l’annexe IV ;
Vu le code des douanes et notamment ses articles 350
et 451 :
Vu le décret 78-1297 du 28 décembre 1978 modifié relatif à l’exercice du droit de transaction en matière
d’infractions douanières ou relatives aux relations financières avec l'étranger ou d’infractions
à l’obligation déclarative de l'argent liquide en provenance ou à destination d’un a État membre de l’Union
européenne ou d’un État tiers à l’Union européenne.
Décide
Article 1er — Délégation est donnée aux agents dont les
numéro de commission d’emploi (matricules)
figurent en annexe I de la présente décision à l’effet de
signer, au nom du directeur interrégional
à ROUEN, les décisions de nature contentieuse (décharge
de droits suite à réclamation, décision sur
les contestations en matière de recouvrement des articles L 281 et L 283 du livre des procédures fiscales,
rejet d’une réclamation, restitution ou remboursement
de droits suite à erreur sur l’assiette, réduction
de droits suite à erreur de calcul) en matière de
contributions indirectes, et pour les montants maximaux qui sont mentionnés, dans cette même
annexe I, en euros ou pour des montants illimités.
Article 2 - Délégation est donnée aux agents dont les numéro de commission d’emploi (matricules) figurent
en annexe II de Ja présente décision à l’effet de signer, au
nom du directeur interrégional à ROUEN,
les décisions de nature gracieuse (décision sur les demandes de décharge de responsabilité solidaire de
l'article L247 du livre des procédures fiscales, modération
d’amende fiscale, de majoration ou d’intérêt de retard, rejet d’une demande de remise, d’une demande
de modération ou d’une demande de transaction, remise
d’amende fiscale, de majoration
d’impôts ou d’intérêt de retard, acceptation d’une demande et conclusion d’une transaction) en matière
de contributions indirectes, et pour les montants
maximaux qui sont mentionnés dans
cette même annexe II en euros ou pour des montants
illimités.
Article 3 — Délégation est donnée aux agents dont les numéro de commission d’emploi (matricules) figurent
en annexe III de la présente décision à l’effet de signer, au
nom du directeur interrégional à ROUEN, les procédures
de règlement simplifié en matière de contributions
Préfecture du Calvados - 14-2021-09-27-00003 - Version anonymisée de la décision 2021/6 du directeur régional à CAEN portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à ROUEN dans les domaines gracieux et contentieux en matière de 108 Préfecture du Calvados - 14-2021-09-27-00003 - Version anonymisée de la décision 2021/6 du directeur régional à CAEN portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à ROUEN dans les domaines gracieux et contentieux en matière de 109 indirectes, et pour les montants de droits compromis, de droits fraudés, d’amende et de valeur des marchandises
qui sont mentionnés en euros dans cette même annexe III.
Article 4 — Délégation est donnée aux agents dont les numéro de commission d'emploi
(matricules) figurent en annexe IV de la présente décision à l’effet de signer, au nom du directeur interrégional
à ROUEN, les actes transactionnels définitifs de type procédure de règlement simplifié et les ratifications
d’actes transactionnels provisoires en matière de délit douanier, et pour les montants qui sont mentionnés
dans cette même annexe IV en euros ou sont illimités.
Article 5 — Délégation est donnée aux agents dont les numéro de commission d’emploi
(matricules) figurent en annexe V de la présente décision à l’effet de signer, au nom du directeur interrégional
à ROUEN, les actes transactionnels définitifs et les ratifications d’actes
transactionnels provisoires en matière de contravention douanière, et pour les montants qui sont mentionnés
dans cette même annexe V en euros ou sont illimités.
Article 6 — Délégation est donnée aux agents dont les numéro de commission d’emploi
(matricules) figurent en annexe VI de la présente décision à l’effet de signer, au nom du directeur interrégional
à ROUEN, les actes transactionnels définitifs et les ratifications d’actes transactionnels
provisoires en matière de manquement à l’obligation déclarative, et pour les montants qui sont
mentionnés dans cette même annexe VI en euros ou sont illimités.
Article 7 - Délégation est donnée aux agents dont les numéro de commission d’emploi
(matricules) figurent en annexe VII de la présente décision à l’effet de signer, au nom du directeur
interrégional à ROUEN, les transactions simplifiées 406 en matière de délit douanier, et pour les montants
d’amende, de droits et taxes ainsi que de valeur des marchandises qui sont mentionnés en euros
dans cette même annexe VII.
Article 8 — Délégation est donnée aux agents dont les numéro de commission d’emploi
(matricules) figurent en annexe VIII de Ja présente décision à l’effet de signer, au nom du directeur
interrégional à ROUEN, les transactions simplifiées 406 en matière de contravention douanière,
et pour les montants d’amende, de droits et taxes ainsi que de valeur des marchandises qui sont mentionnés en
euros dans cette même annexe VIII.
Article 9 — La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs du département du siège
de la direction régionale des douanes. Elle annule et remplace la précédente décision portant le
même objet.
Le directeur interrégional
ORIGINAL SIGNE
MASSONNicolas
Préfecture du Calvados - 14-2021-09-27-00003 - Version anonymisée de la décision 2021/6 du directeur régional à CAEN portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à ROUEN dans les domaines gracieux et contentieux en matière de 110 Version anonymisée de l’ Annexe I à la décision n° 2021/6 du 20 sept. 2021 du directeur régional
MASSON Nicolas
Liste anonymisée des agents des douanes recevant délégation de signature
La présente version anonymisée de l’annexe I reproduit la liste des agents qui bénéficient d’une délégation de signature,
dans un ordre différent de celui de la version non anonymisée de ladite annexe, Aucune correspondance entre une
identité réelle d’un agent des douanes et son équivalent sous une forme anonymisée, n’est possible.
ATTENTION: toute révélation des nom, prénom du bénéficiaire d’une autorisation d’anonymisation est punie de cinq ans
d’emprisonnement et de 75 000 euros d’amende (article 15-4 du code de procédure pénale)
En matière contentieuse (contributions indirectes)
Décharge : Décision de décharge de droits
Recouvrement : Décision sur une contestation de recouvrement pour un montant maximal de
Rejet : Décision de rejet d'une réclamation
Restitution : Décision de restitution, remboursement
Réduction : Décision de réduction
Numéro de commission d’emploi Restitution Réduction
(matricule) Rejet Décharge | Recouvrement L'anonymisation n'étant pas applicable en matière de contributions indirectes et de réglementations assimilées, aucune information n'est disponible pour cette annexe
Préfecture du Calvados - 14-2021-09-27-00003 - Version anonymisée de la décision 2021/6 du directeur régional à CAEN portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à ROUEN dans les domaines gracieux et contentieux en matière de 111 Version anonymisée de l’Annexe II à la décision n° 2021/6 du 20 sept. 2021 du directeur régional
MASSON Nicolas
Liste anonymisée des agents des douanes recevant délégation de signature
La présente version anonymisée de l’annexe II reproduit la liste des agents qui bénéficient d’une délégation de
signature, dans un ordre différent de celui de la version non anonymisée de ladite annexe. Aucune correspondance entre une identité réelle d’un agent des douanes et son équivalent sous une forme anonymisée, n°est possible. ATTENTION : toute révélation des nom, prénom du bénéficiaire d’une autorisation d’anonymisation est punie de cinq ans d’emprisonnement et de 75 000 euros d’amende (article 15-4 du code de procédure pénale)
En matière gracieuse (contributions indirectes
Décharge : Décision sur les demandes de décharge de responsabilité solidaire de l'article L247 du livre des procédures fiscales
Modération : Décision de modération d‘amendefiscale
ou de majoration
Rejet : Décision de rejet d'une remise, d’une modération ou de demande d'une transaction
Remise : Décision de remise d'amendefiscale ou de majoration d impôts Transaction
4822bis : Décision d‘acceptation d'une demande de transaction
; Re | |
ne RS nn ss Numéro
de Su Re CE demphi | Décharge Modération Rejet Remise Transaction | (matricule)
ï L'anonymisation
n ‘étant pas applicable en matière
information n'est disponible Pour cette annexe
La de contributions indirectes et de réglementations assimilées, aucune
Préfecture du Calvados - 14-2021-09-27-00003 - Version anonymisée de la décision 2021/6 du directeur régional à CAEN portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à ROUEN dans les domaines gracieux et contentieux en matière de 112 Version anonymisée de l’ Annexe IIT à la décision n° 2021/6 du 20 sept. 2021 du directeur régional
MASSON Nicolas
Liste anonymisée des agents des douanes recevant délégation de signature
La présente version anonymisée de l’annexe IIT reproduit la liste des agents qui bénéficient d’une délégation de
signature, dans un ordre différent de celui de la version non anonymisée de ladite annexe. Aucune correspondance
entre une identité réelle d’un agent des douanes et son équivalent sous une forme anonymisée, n’est possible.
ATTENTION: toute révélation des nom, prénom du bénéficiaire d’une autorisation d’anonymisation est punie de cinq ans
d’emprisonnement et de 75 000 euros d’amende (article 15-4 du code de procédure pénale)
En matière de contributions indirectes et de réglementations assimilées : transaction simplifiée -
4823 bis « PRS »
Droits compromis : Montant des droits compromis n'excède pas
Droits fraudés : Montant des droits fraudés n'excède pas
Montant de l’amende : Montant de l'amende n'excède pas
Valeur des marchandises : Montant de la valeur de la marchandise servant de calcul à la pénalité proportionnelle n'excède
pas
Droits : ; Montant de | Valeur des . Droits fraudés R c | compromis l'amende marchandises | Numéro de commission d’emploi (matricule)
L'anonymisation n'étant pas applicable en matière de contributions indirectes et de réglementations assimilées, aucune
information n'est disponible pour cette annexe
Préfecture du Calvados - 14-2021-09-27-00003 - Version anonymisée de la décision 2021/6 du directeur régional à CAEN portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à ROUEN dans les domaines gracieux et contentieux en matière de 113 Version anonymisée de l’Annexe IV à la décision n° 2021/6 du 20 sept. 2021 du directeur régional
MASSONNicolas
Liste anonymisée des agents des douanes recevant délégation de signature
La présente version anonymisée de l’annexe IV reproduit la liste des agents qui bénéficient d’une délégation de
signature, dans un ordre différent de celui de la version non anonymisée de ladite annexe. Aucune correspondance entre
une identité réelle d’un agent des douanes et son équivalent sous une forme anonymisée, n’est possible.
ATTENTION : toute révélation des nom, prénom du bénéficiaire d’une autorisation d’anonymisation est punie de cinq ans d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende (article 15-4 du code de procédure pénale)
En délit douanier : transaction « 420 D », « 420 », « 421 »
Montant de l’amende : Montant de l'amende n'excède pas
Montant droits et taxes : Montant des droits et taxes compromis n'excède pas Valeur
des marchandises : Montant de la valeur des marchandises defraude n'excède pas
p———
7
Montant de | Montant droits | Valeur des Numéro de commission d’emploi (matricule)
l’amende et taxes marchandises
TT | Matricule 36754 250000 100000 250000 | (Matricule 36791 A
EL (1500 |7500 15000
Matricule 37627 | de [1500 |7500 15000
(Matricule 37893 1500 7500 500
Matricule 39071 1500 7500
15000 (Matricule
39593 L oo 000 ©5000 l10000 Matricule 40250 oo lio00 15000 110000
Matricule 40305 a de 11500 17500 115000 |
Matricule 40933
11000 5000 10000 |
(Matricule 41138 L Jo 500 3000 l5000
| Matricule 41528 de
500 3000 15000 _ (Matricule
41619 | 1000 5000 10000 |
Matricule 41786 de 500 [3000 5000
Matricule 42414 : oo 1100015000
|1000 Matricule
42620 a 1500
17500 115000
Matricule 43070 1000 | 5000
10000
(Matricule 43087 | | _ [1500 _[7500 15000
Matricule 43277 1000 5000 10000
Matricule 43820 | 1000 5000 110000
Matricule 44346 : : 1500 13000 5000 :
(Matricule 44353 | |500 13000 15000
Matricule 44514 (1000 15000 1000 Matricule 44547 | = |500 113000 5000
Matricule 44800 a |1000 5000 10000
Matricule 44818 | _|500 _ 13000 15000
Préfecture du Calvados - 14-2021-09-27-00003 - Version anonymisée de la décision 2021/6 du directeur régional à CAEN portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à ROUEN dans les domaines gracieux et contentieux en matière de 114 Matricule 45198
Matricule 45360
Matricule 45738
Matricule 46682
|Matricule 46770
| Matricule 46804
Matricule 50122
| Matricule 50129
| Matricule 50208
| Matricule 50361
| Matricule 50388
| Matricule 50558
Matricule 50982
(Matricule 51386
| Matricule 51522
| Matricule 51903
| Matricule 51934
Matricule 52168
Matricule 52222
Matricule 52264
Matricule 52391
Matricule 52465
| Matricule 52634
Matricule 53046
| Matricule 53061
| Matricule 53116
| Matricule 53570
| Matricule 53576
Matricule 53622
Matricule 53631
| Matricule 53641
| Matricule 54068
Matricule 54088
Matricule 54106
| Matricule 54202
Matricule 54295
Matricule 54497
Matricule 54531
Matricule 54532
Matricule 54622
Matricule 54640
Matricule 54754
Matricule 54818
|250000
500
1000
|500
11500
| 500
1000
1000
500
1500
|1000
500
| 1000
5000
| 5000
5000
|3000
| 5000
7500
5000
5000
5000
5000
3000
5000
|3000
| 5000
| 5000
3000
5000 —
| 5000
| 5000
100000
3000
| 5000
|3000
7500
|3000
| 5000
5000
13000
17500
| 5000
3000
| 5000
| 5000
3000
| 5000
|3000
| 5000
3000
3000
| 5000
| 5000
|5000
250000
5000
10000
15000
15000
5000
10000
| 10000
| 5000
15000
|10000
| 5000
|10000
10000
5000
110000
5000
10000 (0
| 5000
|10000
Préfecture du Calvados - 14-2021-09-27-00003 - Version anonymisée de la décision 2021/6 du directeur régional à CAEN portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à ROUEN dans les domaines gracieux et contentieux en matière de 115 Matricule 54988
| Matricule 54994
Matricule 55010
Matricule 55036
| Matricule 55074
Matricule 55320
Matricule 55392
Matricule 55740
| Matricule 55788
| Matricule 55812
| Matricule 56017
| Matricule 56140
| Matricule 56268
Matricule 56564
Matricule 56698
| Matricule 56766
| Matricule 56940
| Matricule 56944
Matricule 57160
| Matricule 57284
Matricule 57418
Matricule 57485
Matricule 57543
Matricule 57596
Matricule 57605
Matricule 57609
| Matricule 57869
Matricule 58006
Matricule 58210
| Matricule 58444
Matricule 58656
Matricule 58710
Matricule 59838
Matricule 60842
| Matricule 60854
Matricule 61236
| Matricule 61742
| Matricule 61849
| Matricule 61899
| Matricule 62116
| Matricule 62119
| Matricule 62204
Matricule 62222
1000
1000
250000
500
|500
1000
500
1000
1000
1000
500
1000
1000
500
500
500
1000
1000
500
| 500
500
1000
100000
3000
|3000
| 5000
|3000
| 5000
| 5000
5000
|3000
| 5000
| 5000
3000
3000
3000
| 5000
5000
3000
3000
3000
5000
10000
5000
| 10000
| 5000
| 10000
| 5000
| 5000
10000
5000
5000
5000
10000
10000
115000
| 5000
| 5000
| 10000
| 10000
10000
15000
|10000
10000
10000
250000
| 5000
| 5000
10000
5000
10000
10000
| 10000 | 5000
10000
10000
5000
|5000
5000
10000
10000
5000
| 5000
5000
10000
Préfecture du Calvados - 14-2021-09-27-00003 - Version anonymisée de la décision 2021/6 du directeur régional à CAEN portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à ROUEN dans les domaines gracieux et contentieux en matière de 116 | Matricule 62292
Matricule 62340
Matricule 62435
Matricule 62466
Matricule 62551
Matricule 62710
| Matricule 62718
Matricule 62760
Matricule 62874
Matricule 62923
Matricule 62988
Matricule 63142
—+
Matricule 63244
Matricule 63278
Matricule 63882
Matricule 64044
Matricule 63538
Matricule 64026
10000
5000
15000
10000
15000
| 5000
5000
| 5000
5000
5000
|10000
|10000
10000 | 10000
5000
5000
5000
Matricule 64062
Matricule 64112
Matricule 64644
Matricule 65154
Matricule 65256
Matricule 65272
Matricule 65420
Matricule 65516
Matricule 65646
Matricule 65732
Matricule 66058
Matricule 66062
| Matricule 66210
5000
5000
a 1 5000
10000
Matricule 65202
| 5000
5000
10000
5000 |
10000
10000
5000
5000 |
5000 |
10000 |
Préfecture du Calvados - 14-2021-09-27-00003 - Version anonymisée de la décision 2021/6 du directeur régional à CAEN portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à ROUEN dans les domaines gracieux et contentieux en matière de 117 Version anonymisée de l’Annexe V à la décision n° 2021/6 du 20 sept. 2021 du directeur régional MASSON Nicolas
Liste anonymisée des agents des douanes recevant délégation de signature
La présente version anonymisée de l’annexe V reproduit la liste des agents qui bénéficient d’une délégation de signature, dans un ordre différent de celui de la version non anonymisée de ladite annexe. Aucune correspondance entre une identité réelle d’un agent des douanes et son équivalent sous une forme anonymisée, n’est possible. ATTENTION: toute révélation des nom, prénom du bénéficiaire d’une autorisation d’anonymisation est punie de cinq ans d'emprisonnement et de 75 000 euros d’amende (article 15-4 du code de procédure pénale)
En contravention douanière : transaction « 420 D ». « 420 ». « 421 »
Montant de l’amende : Montant de l'amende n'excède pas
Montant droits et taxes : Montant des droits et taxes compromis n'excède pas
Valeur des marchandises : Montant de la valeur des marchandises defraude n'excède pas
Montant de | Montant droits Valeur des L4 L3 C2 L] L] La Numéro de commission d’emploi (matricule) l'amende | _—— marchandises |
|
L'anonymisation n'étant pas applicable en matière de contravention douanière, aucune information n'est disponible pour cette annexe
Préfecture du Calvados - 14-2021-09-27-00003 - Version anonymisée de la décision 2021/6 du directeur régional à CAEN portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à ROUEN dans les domaines gracieux et contentieux en matière de 118 Version anonymisée de l’Annexe VI à la décision n° 2021/6 du 20 sept. 2021 du directeur régional
MASSON Nicolas
Liste anonymisée des agents des douanes recevant délégation de signature
La présente version anonymisée de l’annexe VI reproduit la liste des agents qui bénéficient d’une délégation de
signature, dans un ordre différent de celui de la version non anonymisée de ladite annexe. Aucune correspondance
entre une identité réelle d’un agent des douanes et son équivalent sous une forme anonymisée, n’est possible.
ATTENTION: toute révélation des nom, prénom du bénéficiaire d’une autorisation d’anonymisation est punie de cinq ans
d’emprisonnement et de 75 000 euros d’amende (article 15-4 du code de procédure pénale)
En matière de manquement à l'obligation déclarative : transaction « 420 D »., « 420 », « 421 »
Chèques, effets de commerce... : Affüires portant sur des chèques de tous types, lettres de crédit et autres effets de commerce
dont le montant n'excède pas
Montant des billets, pièces. : Affaires portant sur des billets de banque et des pièces de monnaie, des valeurs mobilières et
autres titres négociables au porteur dont le montant n'excède pas
x ... ee : . . _ | Chèques, effets de | Montant des | Numéro de commission d’emploi (matricule) CIE ce billets, pièces.
L'anonymisation n'étant pas applicable en matière de manquement à l'obligation déclarative, aucune information n'est
disponible pour cette annexe
Préfecture du Calvados - 14-2021-09-27-00003 - Version anonymisée de la décision 2021/6 du directeur régional à CAEN portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à ROUEN dans les domaines gracieux et contentieux en matière de 119 Version anonymisée de l’Annexe VII à la décision n° 2021/6 du 20 sept. 2021 du directeur régional MASSON Nicolas
Liste anonymisée des agents des douanes recevant délégation de signature
La présente version anonymisée de l’annexe VII reproduit la liste des agents qui bénéficient d’une délégation de signature, dans un ordre différent de celui de la version non anonymisée de ladite annexe. Aucune correspondance entre une identité réelle d’un agent des douanes et son équivalent sous une forme anonymisée, n’est possible. ATTENTION: toute révélation des nom, prénom du bénéficiaire d’une autorisation d’anonymisation est punie de cinq ans d’emprisonnement et de 75 000 euros d’amende (article 15-4 du code de procédure pénale)
En délit douanier : transaction simplifiée « 406 »
Montant de l’amende : Montant de l'amende n'excède pas
Montant droits et taxes : Montant des droits et taxes compromis n'excède pas
Valeur des marchandises : Montant de la valeur des marchandises de fraude n'excède pas
Numéro de commission d’emploi (matricule) dun de Montant droits | Valeur GES amende et taxes marchandises
Matricule 36754 : | 1500 7500 |15000 L
Matricule 36791 1500 7500 15000
Matricule 41138 500 3000 |5000 :
Matricule 41528 500 3000 | 5000 L
Matricule 41786 L 500 3000 5000
Matricule 42132 500 _|3000 5000
Matricule 42620 1500 7500 15000
Matricule 43070 L [1000 | 5000 |10000 Matricule 43075 [1500 || 7500 15000 L Matricule 43820 h 1000 |5000 10000
Matricule 44346 |500 3000 |5000
[Matricule 44353 a |500 3000 5000 | Matricule 44514 Î1000 5000 |10000 Matricule 44800 1000 5000 |1000
Matricule 44818 500 3000 5000
Matricule 45360 |1000 5000 |10000 (Matricule 45738 1000 | |5000 10000
Matricule 46682 500 3000 5000
Matricule 46770 _|1000 _ [5000 10000 Matricule 50122 1000 _|5000 10000
Matricule 50129 |1000 5000 |10000
| Matricule 50388 [500 3000 |s000
Matricule 50982 500 3000 |5000 Matricule 51386 oo |1000 5000 10000
Matricule 51903 500 3000 5000
Matricule 51934 1000 5000 10000 Matricule 52168 L 1000 5000 10000 = Matricule 52222 a 1000 |5000 10000 Matricule 52264 000 5000 10000 | Matricule 52391 1500 |7500 15000
Préfecture du Calvados - 14-2021-09-27-00003 - Version anonymisée de la décision 2021/6 du directeur régional à CAEN portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à ROUEN dans les domaines gracieux et contentieux en matière de 120 Matricule 52634
Matricule 53046
| Matricule 53061
Matricule 53116
| Matricule 53570
Matricule 53622
| Matricule 53641
Matricule 54068
| Matricule 54088
Matricule 54106
Matricule 54202
Matricule 54532
Matricule 54622
Matricule 54640
Matricule 54754
| Matricule 54818
Matricule 54988
Matricule 54994
| Matricule 55010
Matricule 55036
| Matricule 55074
Matricule 55320
Matricule 55392
Matricule 55788
Matricule 55812
Matricule 56140
| Matricule56268
Matricule 56564
Matricule 56698
Matricule 56766
‘Matricule 56940
Matricule 56944
Matricule 57160
| Matricule 57284
| Matricule 57485
Matricule 57596
Matricule 57605
Matricule 57609
Matricule 57869
| Matricule 58006
Matricule 58210
Matricule 58444
Matricule 58656
10000
|5000
|15000
| 5000
10000
| 5000
|10000
|5000
[10000
|10000
|5000
|5000
5000
10000
10000
| 10000
10000
| 5000
= [10000
5000
|10000
| 5000
5000
5000
5000
10000
10000
15000
| 5000
|5000
|10000
10000
10000
| 5000
||10000
115000
|5000
15000
{10000
| 5000
|10000
10000
| 10000
Préfecture du Calvados - 14-2021-09-27-00003 - Version anonymisée de la décision 2021/6 du directeur régional à CAEN portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à ROUEN dans les domaines gracieux et contentieux en matière de 121 Matricule 59838 1000 5000 10000
Matricule 60842 oo 1000 5000 10000
Matricule 60854 oo 500 3000 5000 EL | rer a Co 500 13000 5000 |
Matricule 61742 500 3000 5000
(Matricule 61849 1000 5000 10000 |
Matricule 61899 En EE 1000 |5000 10000 à
Matricule 62116 a 500 3000 5000 |
Matricule 62119 500 3000 5000 _
Matricule 62204 500 3000 5000 (Matricule 62222 : 1000 5000 10000
Matricule 62292 oo 1000 |5000 10000
Matricule 62340 |500 3000 5000 Matricule 62466 1000 5000 10000
Matricule 62551 de 1500 |7500 115000
Matricule 62710 7 500 |3000 5000 | Matricule 62718 500 3000 5000
Matricule 62760 500 3000 715000
Matricule 62874 : 500 3000 5000
Matricule 62923 EL a |500 3000 5000
Matricule 62988 1000 5000 | 10000 |
Matricule 63142 a io 500 10000 | (Matricule 6324 L Ce 1000 15000 |10000 |
Matricule 63278 11000 5000 10000 |
Matricule 63538 : 500 3000 5000 EH Matricule 63882 oo 50 3000 5000 |
Matricule 64026 a 500 3000 15000
Matricule 64044 En oo 500 3000 5000
Matricule 64062 EL 500 3000 | |5000 |
Matricule 64112 Jo 500 13000 5000
Matricule 6464 1000 | [s000 10000
(Matricule 65154 1000 5000 10000
Matricule 65202 a | 500 3000 15000
Matricule 65256 de 1000 5000 110000
Matricule 65272 EL Co |1000 5000 10000 Matricule 65420 . 500 3000 5000 |
Matricule 65516 a :500 3000 5000
Matricule 65646 oo Co 500 13000 : 15000 L |
Matricule 65732 EL Oo 000 5000 10000 Matricule 66058 500 13000 5000 : Matricule 66062 h | 500 3000 5000
Matricule 66210 1500 a 5000 |
Préfecture du Calvados - 14-2021-09-27-00003 - Version anonymisée de la décision 2021/6 du directeur régional à CAEN portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à ROUEN dans les domaines gracieux et contentieux en matière de 122 Version anonymisée de l’Annexe VIII à la décision n° 2021/6 du 20 sept. 2021 du directeur régional
MASSON Nicolas
Liste anonymisée des agents des douanes recevant délégation de signature
La présente version anonymisée de l’annexe VIII reproduit la liste des agents qui bénéficient d’une délégation de
signature, dans un ordre différent de celui de la version non anonymisée de ladite annexe, Aucune correspondance
entre une identité réelle d’un agent des douanes et son équivalent sous une forme anonymisée, n’est possible.
ATTENTION: toute révélation des nom, prénom du bénéficiaire d’une autorisation d’anonymisation est punie de cinq ans
d'emprisonnement et de 75 000 euros d’amende (article 15-4 du code de procédure pénale)
En contravention douanière : transaction simplifiée « 406 »
Montant de l’amende : Montant de l'amende n'excède pas
Montant droits et taxes : Montant des droits et taxes compromis n'excède pas
Valeur des marchandises : Montant de la valeur des marchandises defraude n'excède pas
Montant de | Montant droits
lamende et taxes
Valeur des
marchandises
L'anonymisation n'étantpas applicable en matière de contravention douanière, aucune information n'est disponible pour cette
annexe
Numéro de commission d’emploi (matricule)
Préfecture du Calvados - 14-2021-09-27-00003 - Version anonymisée de la décision 2021/6 du directeur régional à CAEN portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à ROUEN dans les domaines gracieux et contentieux en matière de 123 Sous-préfecture de Lisieux
14-2021-09-24-00001
Arrêté préfectoral fixant la liste des candidats à
l'élection municipale partielle complémentaire
de Beaumont-en-Auge
Sous-préfecture de Lisieux - 14-2021-09-24-00001 - Arrêté préfectoral fixant la liste des candidats à l'élection municipale partielle complémentaire de Beaumont-en-Auge 124 Œ :
Sous-Préfecture de LISIEUX
PRÉFET
DU CALVADOS
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral
fixant la liste des candidats
à l'élection municipale partielle complémentaire
de Beaumont-en-Auge
Le Préfet du Calvados
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code électoral et notamment ses articles L.252, L.253, L.258 et R.126 :
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation
des services de l'Etat dans les régions et départements:
VU l'arrêté préfectoral en date du 24 août 2021 portant convocation des électeurs de la
commune de Beaumont-en-Auge le dimanche 10 octobre 2021 (ler tour) et le dimanche
17 octobre 2021 (2ème tour) en vue d’une élection municipale partielle complémentaire ;
VU l'arrêté préfectoral du 13 novembre 2020 donnant délégation de signature à
Monsieur Guillaume LERICOLAIS, sous-préfet de l'arrondissement de Lisieux :
VU les candidatures enregistrées ;
ARRETE
Article er : La liste des candidats en vue du 1er tour de l'élection municipale partielle
complémentaire dans la commune de Beaumont-en-Auge est fixée conformément à
l'annexe ci-jointe.
Article 2 : La liste des candidats devra être affichée en mairie dès réception ainsi que dans le bureau de vote le jour du scrutin.
Article 3 : Le Sous-Préfet de l'arrondissement de Lisieux et Madame la Première Adjointe
de Beaumont-en-Auge sont chargées, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Fait à Lisieux, le 24 septembre 2021
Pour le Préfet et par délégation,
Le Sou$-Préfet
Guillaumè|L#RICOLAIS
24, BOULEVARD CARNOT - B.P. 77221 14107 LISIEUX CEDEX-
Téléphone : 02.31.30.64.00 - Télécopie : 02.31.31.00.18
Sous-préfecture de Lisieux - 14-2021-09-24-00001 - Arrêté préfectoral fixant la liste des candidats à l'élection municipale partielle complémentaire de Beaumont-en-Auge 125 ANNEXE A L'ARRETE PREFECTORAL
du 24 septembre 2021
Fixant la liste des candidats |
pour le 1° tour de l'élection municipale partielle complémentaire
de Beaumont-en-Auge
Election municipale partielle complémentaire
1% tour du dimanche 10 octobre 2021
Nombre de sièges à pourvoir : 3
Monsieur Alain KAHN
Monsieur Christian GIRAULT
Monsieur Olivier DECHARME
Madame Jeana LIBBRECHT.
Madame Marie VERIER
Sous-préfecture de Lisieux - 14-2021-09-24-00001 - Arrêté préfectoral fixant la liste des candidats à l'élection municipale partielle complémentaire de Beaumont-en-Auge 126 Tribunal administratif de Caen
14-2021-09-01-00023
Délégation de signature ordonnateur - D. Dubost
- 1er septembre 2021
Tribunal administratif de Caen - 14-2021-09-01-00023 - Délégation de signature ordonnateur - D. Dubost - 1er septembre 2021 127 REPUBLIQUE FRANCAISE
Le Président
du Tribunal Administratif de Caen
Vu le code de justice administrative ;
Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 modifiée, portant réforme du contentieux administratif, et les décrets pris pour son application ;
Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié, portant règlement général
sur la comptabilité publique ;
Vu le décret n° 89-915 du 19 décembre 1989, relatif à la gestion des tribunaux administratifs et des cours administratives d’appel ;
Vu le décret n° 91-208 du 22 février 1991 modifiant le décret précité n° 89-915 du
19 décembre 1989 ;
DECIDE:
Article 1* : Délégation de signature est donnée à M. David DUBOST, greffier en chef du Tribunal administratif de Caen, à l’effet de signer, en mon absence ou en cas d’empêchement, les actes se rapportant à la compétence de l’ordonnateur secondaire des dépenses de fonctionnement du Tribunal administratif de Caen.
Article 2 : Délégation de signature est donnée aux fins de procéder à la validation, .de façon électronique, des demandes d’achats dans l’application informatique financière de l’Etat (Chorus formulaires), quel que soit le montant, aux personnes ci-après désignées :
- M. David DUBOST, greffier en chef
- Mme Annie LAPERSONNE, greffière de chambre
Article 3 : La présente décision, dont une copie est transmise au Conseil d’Etat, direction de
la prospective et des finances, sera notifiée à M. David DUBOST et à Mme Annie LAPERSONNE.
fe septembre 2021.
H. GUILLOU
Fait à Caen,
Tribunal administratif de Caen - 14-2021-09-01-00023 - Délégation de signature ordonnateur - D. Dubost - 1er septembre 2021 128 Tribunal administratif de Caen
14-2021-09-01-00022
Délégation de signature ordonnateur - F. Cheylan
- 1er septembre 2021
Tribunal administratif de Caen - 14-2021-09-01-00022 - Délégation de signature ordonnateur - F. Cheylan - 1er septembre 2021 129 REPUBLIQUE FRANCAISE
| Le Président
du Tribunal Administratif de Caen
Vü le code de justice administrative :
Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 modifiée, portant réforme du contentieux
administratif, et les décrets pris pour son application ;
Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié, portant règlement général
sur la comptabilité publique ;
Vu le décret n° 89-915 du 19 décembre 1989, relatif à la gestion des tribunaux
administratifs et des cours administratives d’appel ;
Vu le décret n° 91-208 du 22 février 1991 modifiant le décret précité n° 89-015 du
19 décembre 1989 :
DECIDE:
Article 1° : Délégation de signature est donnée à M. Frédéric CHEYLAN, vice-président du
Tribunal administratif de Caen, à l’effet de signer, en mon absence ou en cas d’empêchement,
les actes se rapportant à la compétence de l’ordonnateur secondaire des dépenses de
fonctionnement du Tribunal administratif de Caen.
Article 2 : La présente décision, dont une copie est transmise au Conseil d'Etat, direction de la
prospective et des finances, sera notifiée à M. Frédéric CHEYLAN.
Fait à Caen, le 1Ÿ septembre 2021.
H. GUILLOU
Tribunal administratif de Caen - 14-2021-09-01-00022 - Délégation de signature ordonnateur - F. Cheylan - 1er septembre 2021 130 Tribunal administratif de Caen
14-2021-09-01-00021
Délégation de signature ordonnateur - X.
Mondésert - 1er septembre 2021
Tribunal administratif de Caen - 14-2021-09-01-00021 - Délégation de signature ordonnateur - X. Mondésert - 1er septembre 2021 131 REPUBLIQUE FRANCAISE
Le Président
du Tribunal Administratif de Caen
Vu le code de justice administrative ;
Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 modifiée, portant réforme du contentieux administratif, et les décrets pris pour son application ;
Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié, portant règlement général
sur la comptabilité publique ;
Vu le décret n° 89-915 du 19 décembre 1989, relatif à la gestion des tribunaux
administratifs et des cours administratives d’appel ;
Vu le décret n° 91-208 du 22 février 1991 modifiant le décret précité n° 89-915 du
19 décembre 1989 ;
DECIDE:
Article ler : Délégation de signature est donnée à M. Xavier MONDÉSERT, vice-président du Tribunal administratif de Caen, à l’effet de signer, en mon absence ou en cas d’empêchement, les actes se rapportant à la compétence de l’ordonnateur secondaire des dépenses de
fonctionnement du Tribunal administratif de Caen.
Article 2 : La présente décision, dont une copie est transmise au Conseil d’Etat, direction de la prospective et des finances, sera notifiée à M. Xavier MONDÉSERT.
Fait à Caen, Ig 7 septembre 2021.
H. GUILLOU
Tribunal administratif de Caen - 14-2021-09-01-00021 - Délégation de signature ordonnateur - X. Mondésert - 1er septembre 2021 132