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Arrêté - Préfecture - Calvados - recueil 14 2021 213 recueil des actes administratifs special
Document publié le Vendredi 1 janvier 2021
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Calvados - recueil 14 2021 213 recueil des actes administratifs special)
Thèmes du document : Sécurité publique, Transports, Justice et droit,
Liberté
Egalité
Fraternité
CALVADOS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°14-2021-213
PUBLIÉ LE 13 DÉCEMBRE 2021 Sommaire
Direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités /
Secrétariat de direction
14-2021-12-07-00002 - arrêté du 7-12-2021 portant agrément d'entreprise
solidaire d'utilité sociale de la SARL EXTALEA GRAND OUEST (2 pages) Page 3
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados / Service
eau et biodiversité
14-2021-12-03-00005 - Arrêté préfectoral portant déclaration d'intérêt
général du programme de travaux de restauration des cours d'eau du Dan
et de la Gronde/Biez sur les communes de Mathieu, Périers-sur-le-Dan,
Biéville-Beuville, Hérouville-Saint-Clair, Blainville-sur-Orne, Giberville et
Mondeville (28 pages) Page 6
Préfecture du Calvados / Cabinet du Préfet
14-2021-12-10-00004 - Arrêté 2021/SIDPC/NG/299 portant obligation du
port du masque à Trouville sur Mer (2 pages) Page 35
14-2021-12-10-00003 - Arrêté 2021/SIDPC/NG/300 portant obligation du
port du masque à Colleville-Montgomery (2 pages) Page 38
14-2021-12-10-00001 - Arrêté 2021/SIDPC/NG/301 portant obligation du port
du masque le 11 décembre 2021 à Vire Normandie (2 pages) Page 41
14-2021-12-10-00002 - Arrêté 2021/SIDPC/NG/302 portant obligation du
port du masque le 19 décembre 2021 à Vire Normandie (3 pages) Page 44
14-2021-12-10-00005 - Arrêté 2021/SIDPC/NG/303 portant obligation du
port du masque à Courseulles sur Mer (3 pages) Page 48
14-2021-12-10-00006 - Arrêté 2021/SIDPC/NG/304 portant obligation du
port du masque le 18 décembre 2021 aux Monts d'Aunay (3 pages) Page 52
Préfecture du Calvados / DCL
14-2021-12-09-00005 - Arrêté n°DCL-BDCIV-21-014 portant réglementation
sur les taxis dans le département du Calvados (4 pages) Page 56
Préfecture du Calvados / Direction de la coordination des politiques
publiques et de l'appui territorial
14-2021-12-13-00001 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature à
Monsieur Guillaume LERICOLAIS Sous préfet de LISIEUX (4 pages) Page 61
Sous-préfecture de Vire /
14-2021-12-08-00002 - Arrêté n°51-2021 portant autorisation de gardiennage
sur la voie publique pour la société "DEVANCES SECURITY" le 11 décembre
2021 à l'occasion des animations de Noël à Vire (1 page) Page 66
2 Direction départementale de l’emploi, du travail
et des solidarités
14-2021-12-07-00002
arrêté du 7-12-2021 portant agrément
d'entreprise solidaire d'utilité sociale de la SARL
EXTALEA GRAND OUEST
Direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités - 14-2021-12-07-00002 - arrêté du 7-12-2021 portant agrément d'entreprise solidaire d'utilité sociale de la SARL EXTALEA GRAND OUEST 3 Eu PREFET
DU CALVADOS Direction Départementale
Liberté de l’Emploi, du Travail É lité e e L4 Fatariité et des Solidarités
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL - portant agrément d'Entreprise Solidaire d’Utilité Sociale (ESUS) de la SARL EXTALEA
GRAND OUEST
Le Préfet du Calvados
Chevalier de l’ordre national du mérite
VU la loi n°2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l'Économie Sociale et Solidaire ;
VU la loi n°2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises modifiant la
loi ci-dessus du 31 juillet 2014 ;
VU le Code du travail, notamment ses articles L.3332-17-1 et R.3332-21-1 à R.3332-21-5 ;
VU le décret n°2015-719 du 23 juin 2015 relatif à l'agrément « Entreprise Solidaire d'Utilité Sociale » ;
VU l'arrêté du 5 août 2015 fixant la composition du dossier de demande d'agrément « Entreprise Solidaire
d'utilité Sociale » ;
VU l'arrêté préfectoral n°14-2021-03-31-00008 en date du 31 mars 2021 portant délégation de signature de
Monsieur Philippe COURT, préfet du Calvados, à Monsieur Stéphane DE CARLI, directeur départemental de
l'emploi, du travail et des solidarités ;
VU l'arrêté du n°14-2021-04-01-00001 en date du 1° avril 2021 portant délégation de signature du directeur
départemental de l'emploi, du travail et des solidarités à Madame Christine LESTRADE, directrice
départementale adjointe de l'emploi, du travail et des solidarités ;
VU le dossier de demande d'agrément d'entreprise solidaire d'utilité sociale présentée le 26 octobre 2021 par
Monsieur Didier DUBOIS, gérant de la SARL EXTALEA GRAND OUEST sise 6 Place Boston, 14200
HEROUVILLE-SAINT-CLAIR;
CONSIDÉRANT, au vu des éléments présentés, que la SARL EXTALEA GRAND OUEST remplit les conditions requises pour bénéficier de l'agrément d'Entreprise Solidaire d'Utilité Sociale.
Direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités - 14-2021-12-07-00002 - arrêté du 7-12-2021 portant agrément d'entreprise solidaire d'utilité sociale de la SARL EXTALEA GRAND OUEST 4 ARRÊTE
Article 1 : La SARL EXTALEA GRAND OUEST, dont le siège social se situe 6 Place Boston, 14200
HÉROUVILLE-SAINT-CLAIR (SIRET : 80901135600015) se voit accorder l'agrément d'Entreprise Solidaire d'Utilité Sociale pour une durée de 5 ans, à compter de la date de la notification de la présente décision. La
demande de renouvellement devra être déposée au plus tard deux mois avant le terme de la période d'agrément. |
Article 2 : La SARL EXTALEA GRAND OUEST perdra le bénéfice de cet agrément si elle ne satisfait plus
aux conditions de son accès précisées à l'article L.3332-17-1 du code du travail.
Article 3 : Le secrétaire général de la préfecture du Calvados et le directeur de La direction départementale
de l'emploi du travail et des solidarités du Calvados sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Fait à HÉROUVILLE-SAINT-CLAIR, le 07/12/2021
La directrice départeme
l'emploi, du travail efdes solidarités
Christine LESTRADE
VOIES ET DÉLAIS DE RECOURS :
La présente décision est susceptible d'être contestée dans les deux mois à compter de la notification de la décision, selon les modalités suivantes :
- Recours hiérarchique auprès du Ministre du travail : Direction Générale du Travail (DGT) - 39-43 Quai André Citroën — 75739 PARIS Cedex
- Recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Caen — 3, rue Arthur Le Duc — BP 25086 — 14050 CAEN
CEDEX 4
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site
internet www.telerecours..fr.
La décision contestée doit être jointe au recours.
Direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités - 14-2021-12-07-00002 - arrêté du 7-12-2021 portant agrément d'entreprise solidaire d'utilité sociale de la SARL EXTALEA GRAND OUEST 5 Direction départementale des territoires et de la
mer du Calvados
14-2021-12-03-00005
Arrêté préfectoral portant déclaration d'intérêt
général du programme de travaux de
restauration des cours d'eau du Dan et de la
Gronde/Biez sur les communes de Mathieu,
Périers-sur-le-Dan, Biéville-Beuville,
Hérouville-Saint-Clair, Blainville-sur-Orne,
Giberville et Mondeville
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2021-12-03-00005 - Arrêté préfectoral portant déclaration d'intérêt général du programme de travaux de restauration des cours d'eau du Dan et de la Gronde/Biez sur les communes de 6 PRÉFET Direction départementale
DU CALVADOS des territoires et de la mer
Fraternité
14-2021-00161
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
portant déclaration d'intérêt général du programme de travaux de restauration des cours d’eau du Dan et de la Gronde/Biez sur les communes de Mathieu, Périers-sur-le-Dan, Biéville-Beuville, Hérouville- Saint-Clair, Blainville-sur-Orne, Giberville et Mondeville
Le Préfet du Calvados
Chevalier de l’ordre national du mérite
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le code de l’environnement et notamment les articles L.211-7, L.215-15 à L.215-18 et R.214-88 à R.214-104 ;
VU le code rural et de la pêche maritime et notamment l'article L151-36 à L151-40 ;
VU a loi de simplification du droit et d’allègement des démarches administratives du 22 mars 2012;
VU la loi du 29 décembre 1892 relative aux dommages causés à la propriété privée par l'exécution des travaux publics ;
VU l'arrêté permanent d'entretien régulier des cours d'eau du 25 mai 2018 ;
VU le Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux du Bassin Seine-Normandie en vigueur ;
VU l'arrêté préfectoral du 9 août 2021 donnant délégation de signature à Monsieur Laurent MARY,
directeur départemental des territoires et de la mer du Calvados ;
VU l'arrêté du directeur départemental des territoires et de la mer du Calvados du 10 août 2021 portant subdélégation de signature ;
VU les délibérations de Caen la mer du 23 septembre 2021, autorisant les travaux ;
Préfecture du Calvados
rue Daniel Huet - 14 000 CAEN
Tél. 02 31 30 64 OC
prefecture@calvados.gouv.fr
www.calvados.gouv.fr
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2021-12-03-00005 - Arrêté préfectoral portant déclaration d'intérêt général du programme de travaux de restauration des cours d'eau du Dan et de la Gronde/Biez sur les communes de 7 VU la demande présentée par monsieur le vice-président de Caen la Mer visant à obtenir la déclaration
d'intérêt général relative au programme de travaux de restauration sur les bassins versants du Dan et de la Gronde/Biez ;
VU le récépissé de déclaration du 18 octobre 2021;
VU le courrier du 30 novembre 2021 du président de Caen la Mer, sur l'absence d'observations concernant le projet d'arrêté préfectoral ;
CONSIDÉRANT que le dossier présent est réputé complet et régulier au regard du code de l'environnement ;
CONSIDÉRANT que la réalisation des travaux de restauration du cours d'eau « le ruisseau du moulin »
présente un caractère d'intérêt général en vertu des 2° et 8° de l'article L.211-7 du code de l'environnement ;
CONSIDÉRANT que les travaux de restauration relèvent de l’article L151-37 du code rural et de la pêche maritime, et que par conséquents ils ont été dispensés d'enquête publique ;
SUR PROPOSITION du directeur départemental des territoires et de la mer du Calvados,
ARRÊTE
les dispositions suivantes.
Article 1 - Objet de l'arrêté
Les travaux à entreprendre par Caen la mer pour la restauration des cours d'eau du Dan et de la Gronde/Biez sont déclarés d'intérêt général au titre de l'article L 271-7 du code de l’environnement.
Ce programme de restauration doit permettre une amélioration de la qualité de l'eau et une mise en
valeur du milieu aquatique.
Les travaux seront réalisés sur une période s'étalant sur trois ans, entre 2022 et 2024 sur le territoire des communes de Mathieu, Périers-sur-le-Dan, Biéville-Beuville, Hérouville-Saint-Clair, Blainville-sur-Orne,
Giberville et Mondeville
Article 2 - Nature des travaux déclarés d'intérêt général
Le programme des travaux comprend la restauration des cours d'eau du Dan et de la Gronde/Biez, des travaux de petites RCE que la protection du lit mineur et des berges par la divagation du bétail.
Les travaux de restauration consistent à réaliser les opérations suivantes:
2-1- Site 1 : Ruisseau du Dan et du petit Dan
1) Restauration et entretien de la ripisylve :
Préfecture du Calvados
rue Daniel Huet — 14 000 CAEN
Tél. 02 31 30 64 00
prefecture@calvados.gouv.fr
www.calvados.gouv.fr
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2021-12-03-00005 - Arrêté préfectoral portant déclaration d'intérêt général du programme de travaux de restauration des cours d'eau du Dan et de la Gronde/Biez sur les communes de 8 abattage sélectif des arbres morts ou matures,
recépage sélectif,
élagage des plus grosses branches basses problématiques,
débroussaillage partiel du talus de berge,
mise en place d'arbres câblées en berge et de souches,
restauration lourde de la ripisylve sur 44 mètres linéaires,
plantation en berge,
LYS
SSL
SOS
bouturage,
2) Entretien du lit du cours d'eau :
v enlèvement sélectif des embâcles,
v suppression des obstacles artificiels,
3) Lutte contre le piétinement du bétail :
y pose de clôtures,
” aménagement de dispositifs d'abreuvement pour le bétail,
” mise en place d'un puits équipé de pompes à prairies,
4) Aménagement de dispositif de franchissement du cours d'eau :
aménagement de passerelles,
v création de passage en polyéthylène haute densité,
” remplacement d'un bon cadre,
5) Restauration de la petite continuité :
v retrait de seuils (dérasement),
v suppression des passages de types buses ou aménagement.
2-2- Site 2 : Cours d'eau de la Gronde/Biez
1) Restauration et entretien de la ripisylve :
gestion des arbres morts,
dés-artificialisation de berge (151 mètres linéaires),
abattage d'essences non adaptées,
plantation d'essences sur 585 mètres linéaires,
LOS
SAS
bouturage sur 570 mètres linéaires
Préfecture du Calvados
rue Daniel Huet - 14 000 CAEN
Tél. 02 31 30 64 00
prefecture@calvados.gouv.fr
www.calvados.gouv.fr
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2021-12-03-00005 - Arrêté préfectoral portant déclaration d'intérêt général du programme de travaux de restauration des cours d'eau du Dan et de la Gronde/Biez sur les communes de 9 2) Entretien du lit du cours d'eau:
v _rétrécissement du lit mineur par la mise en place de banquettes et/ou des techniques de génie végétal,
mise en place d'arbres câblés en berge et de souches,
pose de blocs épars
Article 3 - Coûts et financement des travaux de restauration
3-1- Site 1 : Ruisseau du Dan et du petit Dan
Le tableau des postes de dépenses prévisionnel est le suivant :
Travaux | Coûts TTC
Diversification des habitats | : 2 760,00 € Restauration morphologique | 13 440,00 € Restauration de la ripisylve | : 14 14740 € Mise en défense du cours d'eau | | 24 446,16 € Remplacement d'ouvrages de franchissement | 66 156,00 € Imprévus (10%) | 11 855,00 € | TOTAL | 132 804,56 €
Le plan de financement est le suivant :
Financement | Montant TTC Taux d'intervention
Agence de l'eau Seine-Normandie | 106 243,65 € 80,00 % Caen la mer | 26 56091€ 20,00 % TOTAL | 132 804,56 € 100 %
3-2- Site 2 : Cours d'eau de la Gronde/Biez
Le tableau des postes de dépenses prévisionnel est le suivant :
Travaux | Coûts TTC Diversification des habitats _ | 4464/00€ Restauration morphologique | 46 020,00 € Restauration de la ripisylve : | 23 191,32 € Imprévus (10%) | | 7 362,68 € TOTAL | | 81 043,00 €
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Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2021-12-03-00005 - Arrêté préfectoral portant déclaration d'intérêt général du programme de travaux de restauration des cours d'eau du Dan et de la Gronde/Biez sur les communes de 10 Le plan de financement est le suivant :
Financement Montant TTC | Taux d'intervention
Agence de l'eau Seine-Normandie | 64 834 € 80,00 % Caen la mer | 16 209€ 20,00 % TOTAL | 81043€ 100 %
Article 4 - Occupation temporaire des terrains
La communauté urbaine de Caen la Mer est autorisé à occuper temporairement les terrains listés dans
l'annexe 1, pour la période d'occupation et la nature des travaux définies dans cette même annexe.
Cette autorisation d'occupation temporaire permet à la communauté urbaine de Caen la Mer de
pénétrer et de faire pénétrer sur les propriétés ainsi définies tout engin et toute entreprise nécessaire
aux travaux déclarés d'intérêt général suivant les voies d'accès définies sur les plans parcellaires figurant
en annexe 2 du présent arrêté.
Article 5 - Dispositions à prendre en cas de pollutions
Toutes les précautions nécessaires doivent être prises pour éviter les pollutions des cours d'eau,
notamment en ce qui concerne les hydrocarbures.
En cas de pollution, il est nécessaire de prévenir dès que possible les services de police de l'eau : Office
Français de la Biodiversité (OFB : sd14@ofb.gourv.fr ) et la DDTM ( ddtm-se@calvados.gouv.fr).
Article 6 - Période de travaux
Les travaux sur le lit mineur des cours d'eau et la végétation auront lieu durant les périodes définies à
l’article 1 de l'arrêté préfectoral du 25 mai 2018 portant sur l'entretien des cours d'eau.
Article 7 - Remise en état des lieux suite aux travaux d'intérêt général
À la fin des travaux, les lieux seront remis en état si cela s'avère nécessaire.
Article 8 - Déclaration
8-1- Site 1 : Ruisseau du Dan et du petit Dan
Les ouvrages constitutifs des aménagements ainsi que la revégétalisation de berges entrent dans
la nomenclature des opérations soumises à déclaration au titre de l'article L 214-1 et suivants du code
de l'environnement.
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Tél. 02 31 30 64 00
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Arrêté de prescriptions
Rubrique Intitulé Régime générales
correspondant
Travaux, définis par un arrêté du ministre chargé de
l'environnement, ayant uniquement pour objet la
33.50 restauration des fonctionnalités naturelles des Déclaration Néant
milieux aquatiques, y compris les ouvrages
nécessaires à cet objectif
Le dossier de déclaration a été déposé le 5 octobre 2021 et a fait l'objet d'un récépissé le 18 octobre
2021.
8-2- Site 2 : Cours d'eau de la Gronde/Biez
Le remedolage fonctionnel sur 294 mètres linéaires, la recharge édimentaire du lit mineur, le désneguiement de 151 mètres linéaires, ainsi quela revégétalisation de berges entrent dans la nomenclature des opérations soumises à déclaration au titre de l'article L 214-1 et suivants du code de l'environnement.
Ils relèvent de la rubrique suivante du tableau de l'article R 214-1 du code de l'environnement :
Arrêté de prescriptions
Rubrique Intitulé Régime générales
correspondant
Travaux, définis par un arrêté du ministre chargé de
l'environnement, ayant uniquement pour objet la
3350 restauration des fonctionnalités naturelles des Déclaration Néant
milieux aquatiques, y compris les ouvrages
nécessaires à cet objectif
Le dossier de déclaration a été déposé le 5 octobre 2021 et a fait l'objet d'un récépissé le 18 octobre 2021..
Une étude hydraulique devra être fourni au service de police de l’eau de la DDTM avant les travaux de
rétrécissement du lit mineur par la mise en place de banquettes et/ou des techniques de génie végétal
sur 294 mètres linéaires.
Article 9 - Validité de la Déclaration d'intérêt Général
La présente déclaration d'intérêt général est accordée pour une durée de cinq ans. Elle deviendra
caduque si les travaux n'ont pas fait l'objet d'un commencement de réalisation substantielle dans un
délai de 5 ans à compter de la date de notification du présent arrêté.
Préfecture du Calvados
rue Daniel Huet — 14 000 CAEN
Tél. 02 31 30 64 00
prefecture@calvados.gouv.fr
www.calvados.gouv.fr
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2021-12-03-00005 - Arrêté préfectoral portant déclaration d'intérêt général du programme de travaux de restauration des cours d'eau du Dan et de la Gronde/Biez sur les communes de 12 Article 10 - Délai de recours
La présente décision est susceptible d'un recours devant le tribunal administratif de Caen en application de l'article.R. 514-3-1 du code de l'environnement : «Sans préjudice de l'application des articles L. 515-27 et L. 553-4, les décisions mentionnées au | de l'article L. 514-6 et aux articles L. 211-6, L. 214-10 et L. 216-2 peuvent être déférées à la juridiction administrative :
«+ par les tiers, personnes physiques ou morales, les communes intéressées ou leurs groupements, en
raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l'installation présente pour les intérêts mentionnés aux articles L. 211-1 et L. 511-1 dans un délai d’un an à compter de la publication ou de l'affichage de ces décisions. Toutefois, si la mise en service de l'installation n'est pas intervenue six mois après la publication ou l'affichage de ces décisions, le délai de recours continue à courir jusqu'à l'expiration d'une période de six mois après cette mise en service ;
+ par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la
décision leur a été notifiée ».
Article 11 - Publication et exécution
Monsieur le secrétaire général de la préfecture du Calvados, monsieur le président de Caen la mer, monsieur le directeur départemental des territoires et de la mer du Calvados, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, d'assurer l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au pétitionnaire, publié au Recueil des Actes Administratifs des services de l'État. Un avis sera publié dans deux journaux locaux aux frais du pétitionnaire.
Une copie du présent arrêté sera affichée pendant une durée minimale d'un mois dans les communes de Mathieu, Périers-sur-le-Dan, Biéville-Beuville, Hérouville-Saint-Clair, Blainville-sur-Orne, Giberville et Mondeville
Fait à CAEN, le 03 décembre 2021
Pour le Préfet et par délégation,
Le responsable de la Mission
Animation territe ale et coordination TT =
Préfecture du Calvados
rue Daniel Huet - 14 000 CAEN
Tél. 02 31 30 64 00
prefecture@calvados.gouv.fr
www.calvados.gouv.fr
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2021-12-03-00005 - Arrêté préfectoral portant déclaration d'intérêt général du programme de travaux de restauration des cours d'eau du Dan et de la Gronde/Biez sur les communes de 13 Annexe 1 : Parcellaires concernés par les travaux
Site 1 : Ruisseau du Dan et du petit Dan
Surface occupée Duree d'occupation Liste des proprietaires tries par communes temporairement {Haj du sot {;}
| T
GFA de Mathieu
4070C0AK0007 0,1 0,5
407000080108 0,18 0,
4070000B9108 0,07 0,35
SCi du château de Mathieu
4070C9AK0COZ 6,09 0,4
40700SAKD0001 9,01 0,01
Madame LAROZE Françoise Marie-Pierre
407009089127 Jo), 0,35 1
_—. CAGNIARD Charles Andre Aristide 495000780042 lstesae) 0,75 2 .| Monsieur BARBIER Rene Jean 49S0C9ZB0906 0,5 2
Monsieur BARBIER Rene Jean
068000240113 ee 035 13 Madame OBLIN Monique Andree
068000AB0094 0,37 1,4
C68000AC0030 0,17 0,8
068009AC0002 0,43 18
Madame LEFEVRE Beatrice Colette Michelle
G680C0AC0091 0,33 1,4
068000AC0003 0,23 1
Monsieur JACQUES-FRANCOIS DIT LOCARD Miche! Alain Daniel
D68009A10037 Essai) Je. 0,45 2,35 Madame LEFORT Nathalie Sylvie Beatrite Maurkette
068000AIC038 Lun à Los. 0} 0,09 05 Miadame HELOIN Jeanette Marie Louise Huguette Jacqueline
068000A10039 les) 0.01 1 Monsieur ISNARD Jean-Patrice
D6BOCCANOD34 ET: 0,01 1 Commune de Biévile-Beuville
Re des Taïïleurs de Pierre [nent] ts 0,07 10
Monsieur DE SLOOVERE Jacques Ktarie Charles
068000AN0044 =” _ 0,01 2.3
oieaiMi si -
oitenibiocs 39» BISrOIm gt 01?
ML1Q 5 10
Préfecture du Calvados
rue Daniel Huet — 14 000 CAEN
Tél. 02 31 30 64 00
efecture@ca v.fr
www £ouv.fr
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2021-12-03-00005 - Arrêté préfectoral portant déclaration d'intérêt général du programme de travaux de restauration des cours d'eau du Dan et de la Gronde/Biez sur les communes de 14 Surface occupee Durée d'occupation
Liste des propriétaires triés par communes : VEG temporairement (Ha) du soi (j) EL — ET .— VE) IV
Î r: L: d LE :
Madame ANGOT Marie-Therese Zelie Louise Raymonde
CESDOGANCOS3 0,11 0,8
C68000AN0054 0,14 a,9
Département du Calvados |
O6S000ANCO64 É 0,01 0,2
068090400012 G,01 0,2
O68000A00017 0,0 0,2
068000400918 0,92 0,4
062000400108 9,01 0,2
068000009291 0,04 0,8
Monsieur PARREY Alain Jean Michel
C680000AN0065 0,01 1
068000040000 7 0,01 1
Madarne TRAMPLER Danieîle Brigitte G: à
C68090400026
1 Tr. F "4 EL _. ue Li ET "L "
Monsieur ISNARD Jesn-Patrice
0,01 1 076000B49001
Monsieur DE SLOOVERE Jacques Marie Charles
076000850002 LE 0,1 3
iadame PREEL Odile Marcelle Bernadette
076090BS0012 0,02 0,4
076000BS0011 1,49 5,2
076000850010 1,54 49
076000BO00918 0,02 C4
Monsieur DUBREUIL Michel Louis Roger
C76000BOC0017
ME RCA VILLE - .CLANI
Département du Calvados
327090BW0001 0,01 0,2
Monsieur BHLARD Gulllaume
327090BWD0069 0,02 0,4
327090BW0063 0,04 0,2
327000BW0043 pe 0,04 03
SCI Saint Geroges
327000BW0074 5,02 0,4
Surface dccupee Duree d'occupation Liste des propriétaires tries par communes . PE P temporairement {Ha} du sot {j}
Madame JOUVENEAUX Therese
3270008W0C006 C,02 0,4
Syndicat des propriétaires des jardins de Beauregard
327000BWCC24 GC,03 0,6
Monsieur CHITEL Franck Albert Mederic
3270C00BX0003 0,06 03
327000BX9006 0,1 0,5
Monsieur LÉBALLY Paul Hugues
327000BX0011 C,03 C5
3270C0BX0010 EL 0,03 05
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rue Daniel Huet - 14 000 CAEN
Tél. 02 31 30 64 00
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Surface occupée Gurèe d'occupation
Eiste des propriétaires triés par communes
temporairement (Ha) du sal (1)
Monsieur COLLET Martial Jacques Joseph
3010900AS0050 0,05 0,3
Commune de Giberville
301090450055 0,04 0,3
301000A50042 0,01 0,1
301000A50039
3019090AS005 7 0,45 6,5 301000A$0036 0,4 5,5
Non cadastrée (amont 0403} 0,05 2
301000A50017 9,05 1
Monsieur LE BOUCHER Thierry Pierre Marcel
301000A50005 0,38 2,8
Monsieur KOSTRE Pascal Joel Edouard
301000450016 0,12 1
Monsieur COLLET Thibaud 8sptiste WiBam
301090A50011 0,02 0,4
Association des foyers de Cluny du Calvados
301000450006
Société HLM la Plaine Normande
437090BX0067 0,03 0,5
Le 1e de Mondeville
437000BX0034 0,09 16
437000BX0028 0,05 0,8
437090BX0322 0,14 1,3
4370008X0391 0,03 6,5
4370908XD393 0,04 1,2
437090BX0396 0,03 1,i 437000BX0003 0,05 1,5
437090CA9193 0,93 0,2
437000CA0213 0,15 0,95
437090CA017: 0,15 2,85
437090CA0188 0,2 1,2
437000CA0186 0,05 1,1
437000CA9159 0,03 0,6
437000CA0144 0,04 0,6 437000CA9152 0,16 15
4370008Y0071 9,03 1,6
Surface otcupee Durée d'occupation
temporairement (Ha) du sil (j} Liste des propriétaires Irtes par cofnmunes HAB FRA BET VEG _—_—
des
437000BY0062 ES tes 0,05 2
ASS SYND FAN
437000BX0033 [em des. 0,08 1,4
Société Portelios Habitat
437000BX0033 in | 0,01 0,2 Monsieur TROPRES Louis Paul François
437090BX0929 [rs 0,01 0,2
Monsieur LETELLIER Patrick Alain Christian
437000BX0915 FF mis rs: 0,02 0,85
Monsieur LELODEY Joei Edmont Jean-Marie
437000BX0004 eme mme 0,05 0,9 Monsieur VIEL Albert Paul Maurice Pierre
437000BX0002 CE 0,03 0,9
Monsieur ALECCI lean-tin Angelo Salvatore
437090BY0060 _ 0,01 0.2
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Site 1 : Ruisseau du Dan et du petit Dan
Vue d'ensemble des différentes cartes de l'atlas cartographique des travaux programmés sur le bassin versant du Dan
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14-2021-12-10-00004
Arrêté 2021/SIDPC/NG/299 portant obligation du
port du masque à Trouville sur Mer
Préfecture du Calvados - 14-2021-12-10-00004 - Arrêté 2021/SIDPC/NG/299 portant obligation du port du masque à Trouville sur Mer 35 En
PRÉFET
DU CALVADOS
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n° 2021/SIDPC/NG/299 portant obligation du port du masque de protection,
tous les jours, sur l’ensemble du territoire de la commune
de Trouville-sur-Mer sauf sur les plages et le domaine public maritime.
Le Préfet du Calvados,
Chevalier de l’ordre national du mérite
Vu le code de la santé publique ;
Vu la loi n° 2021-689 du 31 mai 2021 relative à la gestion de la sortie de crise sanitaire ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et
à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
Vu le décret du Président de la République du 11 décembre 2019 portant nomination de Monsieur
Philippe COURT en qualité de préfet du Calvados à compter du 6 janvier 2020 ;
Vu le décret du Président de la République en date du 8 janvier 2021 nommant M. Julien DECRÉ,
sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Calvados ;
Vu l'arrêté du préfet du Calvados du 22 janvier 2021 portant délégation de signature à M. Julien
DECRÉ, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Calvados ;
Vu le décret n° 2021-699 du 1° juin 2021 modifié prescrivant les mesures générales à la gestion de la sortie de crise sanitaire ;
Vu l’avis du directeur général de l’agence régionale de santé de Normandie ;
Vu la demande du maire de Trouville-sur-Mer ;
Considérant le fait que le virus Covid 19 continue de circuler sur l’ensemble du territoire national ;
Considérant que la commune de Trouville-sur-Mer est très fréquentée ;
Considérant que la densité de la foule ne permet pas de respecter la distanciation physique d’un
mètre entre chaque personne ;
Considérant qu’il en résulte un risque de contamination par le Covid 19;
Considérant qu’il y a lieu de prendre toutes les mesures nécessaires afin de limiter la transmission
du Covid et prévenir l'apparition de clusters ;
Préfecture du Calvados - 14-2021-12-10-00004 - Arrêté 2021/SIDPC/NG/299 portant obligation du port du masque à Trouville sur Mer 36 ARRÊTE
Article 1‘ : le port du masque de protection, par les personnes âgées de onze ans et plus, est
obligatoire, tous les jours, sur l’ensemble du territoire de la commune de Trouville- sur-Mer sauf sur les plages et le domaine public maritime.
Article 2 : cette mesure s'applique jusqu’au 15 janvier 2022 inclus.
Article 3 : le présent arrêté sera communiqué au maire de la commune de Trouville-sur-Mer qui
devra en assurer l'affichage en complément de la signalétique relative à la visibilité de cette mesure
Il sera publié au recueil des actes administratifs de l’État dans le département.
Article 4 : le non-respect des dispositions du présent arrêté expose son auteur à une amende
forfaitaire d’un montant de 135 €.
Article 5 : le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès du préfet, ou d’un
recours hiérarchique auprès du ministre de l’intérieur dans les deux mois suivant sa notification. Il
peut également faire l’objet d’un recours contentieux auprès”du tribunal administratif, dans le
même délai, ou, le cas échéant, dans les deux mois suivant le rejet du recours gracieux ou
hiérarchique. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « Télérecours
citoyens » accessible sur le site Internet : www.telerecours.fr.
Article 6: le directeur de cabinet du préfet du Calvados, le maire de Trouville-sur-Mer et le directeur départemental de la sécurité publique du Calvados sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
A Caen,le 4 @ DEC. 2021 Pour le préfet, le directeur de cabinet
Préfecture du Calvados - 14-2021-12-10-00004 - Arrêté 2021/SIDPC/NG/299 portant obligation du port du masque à Trouville sur Mer 37 Préfecture du Calvados
14-2021-12-10-00003
Arrêté 2021/SIDPC/NG/300 portant obligation du
port du masque à Colleville-Montgomery
Préfecture du Calvados - 14-2021-12-10-00003 - Arrêté 2021/SIDPC/NG/300 portant obligation du port du masque à Colleville-Montgomery 38 Eu PREFET
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Arrêté n° 2021/SIDPC/NG/300 portant obligation du port du masque de protection,
tous les jours, sur la place de la mairie de la commune
de Colleville-Montgomery.
Le Préfet du Calvados,
Chevalier de l’ordre national du mérite
Vu le code de la santé publique ;
Vu la loi n° 2021-689 du 31 mai 2021 relative à la gestion de la sortie de crise sanitaire ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et
à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
Vu le décret du Président de la République du 11 décembre 2019 portant nomination de Monsieur
Philippe COURT en qualité de préfet du Calvados à compter du 6 janvier 2020 ;
Vu le décret du Président de la République en date du 8 janvier 2021 nommant M. Julien DECRÉ, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Calvados ;
Vu l'arrêté du préfet du Calvados du 22 janvier 2021 portant délégation de signature à M. Julien
DECRÉ, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Calvados ;
Vu le décret n° 2021-699 du 1° juin 2021 modifié prescrivant les mesures générales à la gestion de
la sortie de crise sanitaire ;
Vu l'avis du directeur général de l’agence régionale de santé de Normandie ;
Vu la demande du maire de Colleville-Montgomery ;
Considérant le fait que le virus Covid 19 continue de circuler sur l’ensemble du territoire national ;
Considérant que la commune de Colleville-Montgomery est très fréquentée ; L]
Considérant que la densité de la foule ne permet pas de respecter la distanciation physique d’un mètre entre chaque personne ;
Considérant qu'il en résulte un risque de contamination par le Covid 19 ;
Considérant qu’il y a lieu de prendre toutes les mesures nécessaires afin de limiter la transmission du Covid et prévenir l'apparition de clusters ;
Préfecture du Calvados - 14-2021-12-10-00003 - Arrêté 2021/SIDPC/NG/300 portant obligation du port du masque à Colleville-Montgomery 39 ARRÊTE
Article 1° : le port du masque de protection, par les personnes âgées de onze ans et plus, est
obligatoire, tous les jours, sur la place de la Mairie de la commune de Colleville-Montgomery.
Article 2 : cette mesure s'applique jusqu’au 02 janvier 2022 inclus.
Article 3 : le présent arrêté sera communiqué au maire de la commune de Colleville-Montgomery qui devra en assurer l’affichage en complément de la signalétique relative à la visibilité de cette mesure Il sera publié au recueil des actes administratifs de l’État dans le département.
Article 4: le non-respect des dispositions du présent arrêté expose son auteur à une amende
forfaitaire d’un montant de 135 €.
Article 5 : le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès du préfet, ou d’un
recours hiérarchique auprès du ministre de l’intérieur dans les deux mois suivant sa notification. Il
peut également faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif, dans le même délai, ou, le cas échéant, dans les deux mois suivant le rejet du recours gracieux ou hiérarchique. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible sur le site Internet : www.telerecours.fr. |
Article 6: le directeur de cabinet du préfet du Calvados, le maire de Colleville-Montgomery et le commandant du groupement de gendarmerie du Calvados sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
A Caen, le | 0 DEC. 2021 Pour le préfet,
le directeur de cabinet
Préfecture du Calvados - 14-2021-12-10-00003 - Arrêté 2021/SIDPC/NG/300 portant obligation du port du masque à Colleville-Montgomery 40 Préfecture du Calvados
14-2021-12-10-00001
Arrêté 2021/SIDPC/NG/301 portant obligation du
port du masque le 11 décembre 2021 à Vire
Normandie
Préfecture du Calvados - 14-2021-12-10-00001 - Arrêté 2021/SIDPC/NG/301 portant obligation du port du masque le 11 décembre 2021 à Vire Normandie 41 Ex PREFET
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Arrêté n° 2021/SIDPC/NG/301 portant obligation du port du masque de protection,
à l’occasion de l’embrasement de la porte Horloge, sur la place du 6 juin 1944 de la commune
de Vire Normandie.
Le Préfet du Calvados,
Chevalier de l’ordre national du mérite
Vu le code de la santé publique ;
Vu la loi n° 2021-689 du 31 mai 2021 relative à la gestion de la sortie de crise sanitaire ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et
à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
Vu le décret du Président de la République du 11 décembre 2019 portant nomination de Monsieur
Philippe COURT en qualité de préfet du Calvados à compter du 6 janvier 2020 ;
Vu le décret du Président de la République en date du 8 janvier 2021 nommant M. Julien DECRÉ, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Calvados ;
Vu l'arrêté du préfet du Calvados du 22 janvier 2021 portant délégation de signature à M. Julien
DECRÉ, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Calvados ;
‘Vu le décret n° 2021-699 du 1° juin 2021 modifié prescrivant les mesures générales à la gestion de la sortie de crise sanitaire ;
Vu l'avis du directeur général de l’agence régionale de santé de Normandie ;
Vu la demande du maire de Vire Normandie ;
Considérant le fait que le virus Covid 19 continue de circuler sur l’ensemble du territoire national ;
Considérant que l’affluence attendue lors de cet évènement est importante ;
Considérant que la densité de la foule ne permet pas de respecter la distanciation physique d’un
mètre entre chaque personne ;
Considérant qu’il en résulte un risque de contamination par le Covid 19;
Considérant qu’il y a lieu de prendre toutes les mesures nécessaires afin de limiter la transmission du Covid et prévenir l’apparition de clusters ;
Préfecture du Calvados - 14-2021-12-10-00001 - Arrêté 2021/SIDPC/NG/301 portant obligation du port du masque le 11 décembre 2021 à Vire Normandie 42 ARRÊTE
Article 1°” : le port du masque de protection, par les personnes âgées de onze ans et plus, est
obligatoire, le samedi 11 décembre 2021 de 18 heures 30 à 20 heures, sur la place du 6 juin 1944 de la commune de Vire Normandie.
Article 2 : le présent arrêté sera communiqué au maire de la commune de Vire Normandie qui devra en assurer l'affichage en complément de la signalétique relative à la visibilité de cette mesure Il sera publié au recueil des actes administratifs de l’État dans le département.
Article 3: le non-respect des dispositions du présent arrêté expose son auteur à une amende forfaitaire d’un montant de 135 €.
Article 4 : le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès du préfet, ou d’un
recours hiérarchique auprès du ministre de l’intérieur dans les deux mois suivant sa notification. Il
peut également faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif, dans le
même délai, ou, le cas échéant, dans les deux mois suivant le rejet du recours gracieux ou
hiérarchique. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « Télérecours
citoyens » accessible sur le site Internet : www.telerecours.fr.
Article 5: le directeur de cabinet du préfet du Calvados, le maire de Vire Normandie et le
commandant du groupement de gendarmerie du Calvados sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
A Caen, le p BEC 2041 Pour le préfet, le directeur de cabinet
Préfecture du Calvados - 14-2021-12-10-00001 - Arrêté 2021/SIDPC/NG/301 portant obligation du port du masque le 11 décembre 2021 à Vire Normandie 43 Préfecture du Calvados
14-2021-12-10-00002
Arrêté 2021/SIDPC/NG/302 portant obligation du
port du masque le 19 décembre 2021 à Vire
Normandie
Préfecture du Calvados - 14-2021-12-10-00002 - Arrêté 2021/SIDPC/NG/302 portant obligation du port du masque le 19 décembre 2021 à Vire Normandie 44 Ex PREFET
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Arrêté n° 2021/SIDPC/NG/302 portant obligation du port du masque de protection,
à l’occasion de la parade nocturne de Noël, dans les rues et espaces publics de la commune
de Vire Normandie mentionnés en annexe du présent arrêté
Le Préfet du Calvados,
Chevalier de l’ordre national du mérite
Vu le code de la santé publique ;
Vu la loi n° 2021-689 du 31 mai 2021 relative à la gestion de la sortie de crise sanitaire ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et
à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
Vu le décret du Président de la République du 11 décembre 2019 portant nomination de Monsieur
Philippe COURT en qualité de préfet du Calvados à compter du 6 janvier 2020 ;
Vu le décret du Président de la République en date du 8 janvier 2021 nommant M. Julien DECRÉ,
sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Calvados ;
Vu l'arrêté du préfet du Calvados du 22 janvier 2021 portant délégation de signature à M. Julien
DECRÉ, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Calvados ;
Vu le décret n° 2021-699 du 1° juin 2021 modifié prescrivant les mesures générales à la gestion de la sortie de crise sanitaire ;
Vu l'avis du directeur général de l’agence régionale de santé de Normandie ;
Vu la demande du maire de Vire Normandie ;
Considérant le fait que le virus Covid 19 continue de circuler sur l’ensemble du territoire national ;
Considérant que l’affluence attendue lors de cet évènement est importante ; Q
Considérant que la densité de la foule ne permet pas de respecter la distanciation physique d’un
mètre entre chaque personne ;
Considérant qu'il en résulte un risque de contamination par le Covid 19;
Considérant qu’il y a lieu de prendre toutes les mesures nécessaires afin de limiter la transmission
du Covid et prévenir l'apparition de clusters ;
Préfecture du Calvados - 14-2021-12-10-00002 - Arrêté 2021/SIDPC/NG/302 portant obligation du port du masque le 19 décembre 2021 à Vire Normandie 45 ARRÊTE
Article 1° : le port du masque de protection, par les personnes âgées de onze ans et plus, est
obligatoire, le dimanche 19 décémbre 2021 de 17 heures 30 à 19 heures 30, dans les rues et espaces
publics de la commune de Vire Normandie mentionnés en annexe du présent arrêté.
Article 2: le présent arrêté sera communiqué au maire de la commune de Vire Normandie qui devra en assurer l'affichage en complément de la signalétique relative à la visibilité de cette mesure Il sera publié au recueil des actes administratifs de l’État dans le département.
Article 3: le non-respect des dispositions du présent arrêté expose son auteur à une amende
forfaitaire d’un montant de 135 €.
Article 4: le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès du préfet, ou d’un
recours hiérarchique auprès du ministre de l’intérieur dans les deux mois suivant sa notification. Il
peut également faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif, dans le
même délai, ou, le cas échéant, dans les deux mois suivant le rejet du recours gracieux ou
hiérarchique. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « Télérecours
citoyens » accessible sur le site Internet : www.telerecours.fr.
Article 5: le directeur de cabinet du préfet du Calvados, le maire de Vire Normandie et le
commandant du groupement de gendarmerie du Calvados sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté.
A Caen, le 4 0 DEC. 2021 Pour le préfet, le directeur de cabinet
Julien DECRÉ
Préfecture du Calvados - 14-2021-12-10-00002 - Arrêté 2021/SIDPC/NG/302 portant obligation du port du masque le 19 décembre 2021 à Vire Normandie 46 Annexe à l’arrêté n° 2021/SIDPC/NG/302 portant obligation du port du masque de
protection, à l’occasion de la parade nocturne de Noël, dans les rues et espaces publics de la
commune de Vire Normandie mentionnés ci-après :
°__ Place Sainte Anne
° Rue Armand Gasté
* Rue Chaussée
+ Rue Notre Dame
° Rue Saulnerie
° Place du 6 juin 1944
° Avenue du Général Leclerc
* Rue André Halbout
Préfecture du Calvados - 14-2021-12-10-00002 - Arrêté 2021/SIDPC/NG/302 portant obligation du port du masque le 19 décembre 2021 à Vire Normandie 47 Préfecture du Calvados
14-2021-12-10-00005
Arrêté 2021/SIDPC/NG/303 portant obligation du
port du masque à Courseulles sur Mer
Préfecture du Calvados - 14-2021-12-10-00005 - Arrêté 2021/SIDPC/NG/303 portant obligation du port du masque à Courseulles sur Mer 48 E H
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Arrêté n° 2021/SIDPC/NG/303 portant obligation du port du masque de protection,
tous les jours, dans les rues et espaces publics de la commune
de Courseulles-sur-Mer mentionnés en annexe du présent arrêté
Le Préfet du Calvados,
Chevalier de l’ordre national du mérite
Vu le code de la santé publique ;
Vu la loi n° 2021-689 du 31 mai 2021 relative à la gestion de la sortie de crise sanitaire ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
Vu le décret du Président de la République du 11 décembre 2019 portant nomination de Monsieur Philippe COURT en qualité de préfet du Calvados à compter du 6 janvier 2020 ;
Vu le décret du Président de la République en date du 8 janvier 2021 nommant M. Julien DECRÉ, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Calvados ;
Vu l'arrêté du préfet du Calvados du 22 janvier 2021 portant délégation de signature à M. Julien
DECRÉ, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Calvados ;
Vu le décret n° 2021-699 du 1° juin 2021 modifié prescrivant les mesures générales à la gestion de la sortie de crise sanitaire ;
Vu l'avis du directeur général de l'agence régionale de santé de Normandie ;
Vu la demande du maire de Courseulles-sur-Mer ;
Considérant le fait que le virus Covid 19 continue de circuler sur l’ensemble du territoire national ;
Considérant que la commune de Courseulles-sur-Mer est très fréquentée ;
Considérant que la densité de la foule ne permet pas de respecter la distanciation physique d'un mètre entre chaque personne ;
Considérant qu’il en résulte un risque de contamination par le Covid 19 ;
Considérant qu'il y a lieu de prendre toutes les mesures nécessaires afin de limiter la transmission
du Covid et prévenir l'apparition de clusters ;
Préfecture du Calvados - 14-2021-12-10-00005 - Arrêté 2021/SIDPC/NG/303 portant obligation du port du masque à Courseulles sur Mer 49 ARRÊTE
Article 1° : le port du masque de protection, par les personnes âgées de onze ans et plus, est
obligatoire, tous les jours, dans les rues et espaces publics de la commune de Courseulles- sur-Mer mentionnés en annexe du présent arrêté.
Article 2 : cette mesure s'applique du 17 décembre 2021 au 02 janvier 2022 inclus.
Article 3 : le présent arrêté sera communiqué au maire de la commune de Courseulles-sur-Mer qui
devra en assurer l’affichage en complément de la signalétique relative à la visibilité de cette mesure
Il sera publié au recueil des actes administratifs de l’État dans le département.
Article 4 : le non-respect des dispositions du présent arrêté expose son auteur à une amende
forfaitaire d’un montant de 135 €.
Article 5 : le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès du préfet, ou d’un recours hiérarchique auprès du ministre de l’intérieur dans les deux mois suivant sa notification. Il
peut également faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif, dans le
même délai, ou, le cas échéant, dans les deux mois suivant le rejet du recours gracieux ou
hiérarchique. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « Télérecours
citoyens » accessible sur le site Internet : www.telerecours.fr.
Article 6: le directeur de cabinet du préfet du Calvados, la maire de Courseulles-sur-Mer et le
commandant du groupement de gendarmerie du Calvados sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté.
A Caen,le { f) DEC. 2021 Pour le préfet, le directeur de cabinet
Préfecture du Calvados - 14-2021-12-10-00005 - Arrêté 2021/SIDPC/NG/303 portant obligation du port du masque à Courseulles sur Mer 50 Annexe à l'arrêté n° 2021/SIDPC/NG/303 portant obligation du port du masque de
protection, tous les jours, dans les rues et espaces publics de la commune de
Courseulles-sur-Mer mentionnés ci-après :
° Rue de la Mer
* Quai des alliés
Préfecture du Calvados - 14-2021-12-10-00005 - Arrêté 2021/SIDPC/NG/303 portant obligation du port du masque à Courseulles sur Mer 51 Préfecture du Calvados
14-2021-12-10-00006
Arrêté 2021/SIDPC/NG/304 portant obligation du
port du masque le 18 décembre 2021 aux Monts
d'Aunay
Préfecture du Calvados - 14-2021-12-10-00006 - Arrêté 2021/SIDPC/NG/304 portant obligation du port du masque le 18 décembre 2021 aux Monts d'Aunay 52 En PREFET
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Fraternité
Arrêté n° 2021/SIDPC/NG/304 portant obligation du port du masque de protection,
à l’occasion du marché de Noël, dans les rues et espaces publics de la commune
des Monts d’Aunay mentionnés en annexe du présent arrêté
Le Préfet du Calvados,
Chevalier de l’ordre national du mérite
Vu le code de la santé publique ;
Vu la loi n° 2021-689 du 31 mai 2021 relative à la gestion de la sortie de crise sanitaire ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
Vu le décret du Président de la République du 11 décembre 2019 portant nomination de Monsieur Philippe COURT en qualité de préfet du Calvados à compter du 6 janvier 2020 ;
Vu le décret du Président de la République en date du 8 janvier 2021 nommant M. Julien DECRÉ, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Calvados ;
Vu l'arrêté du préfet du Calvados du 22 janvier 2021 portant délégation de signature à M. Julien DECRÉ, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Calvados ;
Vu le décret n° 2021-699 du 1° juin 2021 modifié prescrivant les mesures générales à la gestion de
la sortie de crise sanitaire ;
Vu l'avis du directeur général de l’agence régionale de santé de Normandie ;
Vu la demande du maire des Monts d’Aunay ;
Considérant le fait que le virus Covid 19 continue de circuler sur l’ensemble du territoire national ;
Considérant que l’affluence attendue lors de cet évènement est importante ; t
Considérant que la densité de la foule ne permet pas de respecter la distanciation physique d’un
mètre entre chaque personne ;
Considérant qu’il en résulte un risque de contamination par le Covid 19 ;
Considérant qu’il y a lieu de prendre toutes les mesures nécessaires afin de limiter la transmission
du Covid et prévenir l'apparition de clusters ;
Préfecture du Calvados - 14-2021-12-10-00006 - Arrêté 2021/SIDPC/NG/304 portant obligation du port du masque le 18 décembre 2021 aux Monts d'Aunay 53 ARRÊTE
Article 1°” : le port du masque de protection, par les personnes âgées de onze ans et plus, est obligatoire, le samedi 18 décembre 2021, dans les rues et espaces publics de la commune des Monts d’Aunay mentionnés en annexe du présent arrêté. .
Article 2 : le présent arrêté sera communiqué au maire de la commune des Monts d’Aunay qui
devra en assurer l'affichage en complément de la signalétique relative à la visibilité de cette mesure
Il sera publié au recueil des actes administratifs de l’État dans le département.
Article 3: le non-respect des dispositions du présent arrêté expose son auteur à une amende
forfaitaire d’un montant de 135 €.
Article 4: le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès du préfet, ou d’un
recours hiérarchique auprès du ministre de l’intérieur dans les deux mois suivant sa notification. Il
peut également faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif, dans le
même délai, ou, le cas échéant, dans les deux mois suivant le rejet du recours gracieux ou
hiérarchique. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours
citoyens » accessible sur le site Internet : www.telerecours.fr.
Article 5: le directeur de cabinet du préfet du Calvados, la maire des Monts d’Aunay et le
commandant du groupement de gendarmerie du Calvados sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté.
A Caen, le 4 9 DEC. 2021 Pour le préfet, le directeur de cabinet
Julien DECRÉ
Préfecture du Calvados - 14-2021-12-10-00006 - Arrêté 2021/SIDPC/NG/304 portant obligation du port du masque le 18 décembre 2021 aux Monts d'Aunay 54 Annexe à l’arrêté n° 2021/SIDPC/NG/304 portant obligation du port du masque de
protection, à l’occasion du marché de Noël, dans les rues et espaces publics de la commune
des Monts d’Aunay mentionnés ci-après :
° Place de l'Hôtel de Ville
° Rue d'Harcourt (du n°2 au n°18 et du n°1 au n°9)
* Rue de l’Église
° Rue de Leroquais
° Rue du 12 juin 1944
+ Place de l’Église
* Route de Vire (de la rue de l'Eglise à la rue de l'Hôpital)
+ Rue de la Gare (de la rue de l'Odon à la Place de l’Église)
* Rue Cépari (de la rue du 12 juin à la rue des Aulnes)
* Place du Marché (à l'exception de la rue du Champs de Foire)
° Rue des Tillleuls
° Rue Traversière
Préfecture du Calvados - 14-2021-12-10-00006 - Arrêté 2021/SIDPC/NG/304 portant obligation du port du masque le 18 décembre 2021 aux Monts d'Aunay 55 Préfecture du Calvados
14-2021-12-09-00005
Arrêté n°DCL-BDCIV-21-014 portant
réglementation sur les taxis dans le département
du Calvados
Préfecture du Calvados - 14-2021-12-09-00005 - Arrêté n°DCL-BDCIV-21-014 portant réglementation sur les taxis dans le département du Calvados 56 PRÉFET Préfecture
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Égalité et des collectivités locales Fraternité
Arrêté n° DCL-BDCIV-21-014 Portant réglementation sur les taxis
dans le département du Calvados :
Le préfet du Calvados,
Chevalier de l'ordre national du Mérite,
Vu le code des transports, notamment ses articles L1221-1 , 1.312171, L.3121-111, L.3121-11-2, L.3122-3,
R.3127-1 à R.3121-3, R.3124-1, D.3120-21, D 3120-33 et D 3120-38 :
Vu le code de la route, et notamment ses articles R 323-3,R 323-7 et R 323-24 :
Vu l'arrêté ministériel du 13 février 2009 modifié, relatif aux dispositifs répétiteurs lumineux de taxis,
et notamment son annexe ;
Sur proposition du secrétaire général de la Préfecture
ARRETE
ARTICLE 1 - Définition du véhicule taxi
+
L'appellation "taxi" s'applique à tout véhicule automobile de neuf places assises au plus, y
compris celle du chauffeur, muni d'équipements spéciaux et d'un terminal de paiement
électronique, dont le propriétaire ou l'exploitant est titulaire d'une autorisation de
stationnement (ADS) sur la voie publique en attente de la clientèle, afin d'effectuer à la
demande de celle-ci et à titre onéreux le transport particulier des personnes et de leurs bagages.
Afin d'éviter tout risque de confusion dans l'esprit du public, il est interdit d'utiliser un véhicule
de taxi comme voiture de tourisme avec chauffeur.
Les taxis devront être du genre "voitures particulières" répondant aux spécifications du titre | de
l'annexe Il de l'arrêté ministériel du 5 novembre 1984 modifié relatif à l'immatriculation des
véhicules automobiles et avoir été immatriculés pour la première fois depuis moins de 8 ans.
ARTICLE 2 - Les équipements du véhicule taxi
Les véhicules "taxi" doivent être munis des équipements spéciaux suivants :
- Un compteur horokilométrique homologué dit "taximètre" conforme aux prescriptions du
décret n° 2006-447 du 12 avril 2006 ;
- Un dispositif extérieur lumineux portant la mention "taxi", qui s'illumine en vert lorsque le taxi
est libre dans sa commune de rattachement, et en rouge lorsque celui-ci est en charge ou
réservé ;
- Une plaque fixée au véhicule et visible de l'extérieur indiquant la communé de rattachement
ainsi que le numéro de l'autorisation de stationnement (ADS). [Nota : cette plaque peut prendre
la forme d’un autocollant rectangulaire positionné sur la vitre arrière du véhicule, non arrachable et
laissant le conducteur voir vers l'extérieur. Les mentions Commune et ADS ne peuvent figurer ni sur
la plaque d'immatriculation, ni sur la bavette, ni sur une sous-plaque fixée entre le châssis et Ja
plaque d‘immatriculation.]
Préfecture du Calvados - 14-2021-12-09-00005 - Arrêté n°DCL-BDCIV-21-014 portant réglementation sur les taxis dans le département du Calvados 57 Ils doivent, en outre, être munis de :
> Une imprimante connectée au taximètre, permettant l'édition automatisée d'une note
informant le client du prix total à payer;
> un terminal de paiement électronique en état de fonctionnement et visible, tenu à la
disposition du client. Une affichette informe le client de l'acceptation de la carte bancaire
(ex. autocollant « CB »). |
Tout véhicule nouvellement affecté à l'activité de taxi doit être doté des équipements spéciaux
prévus ci-dessus. Le lumineux doit être couvert d’une gaine opaque lorsque le taxi n'est pas en
service.
Une affichette rappelant les tarifs réglementaires applicables dans le département sera apposée
à l'intérieur du véhicule. Cette affichette devra être parfaitement visible par le client. Elle
portera le numéro du taxi et la commune ou la zone de prise en charge de rattachement.
Les taxis doivent prévoir une information aux clients sur leurs émissions en CO2. Cette
information est portée sur l'affichette tarifaire sous la forme "Ce véhicule émet X g. de CO2//
km”,
La mise en service d'un véhicule automobile à usage de taxi est subordonnée à la vérification
par un installateur agréé, dans les conditions fixées au titre Il de l'arrêté du secrétaire d'État à
l'industrie du 18 juillet 2001, de l'installation du taximètre sur le véhicule, ainsi qu'à une visite
technique effectuée à la diligence du propriétaire, par le contrôleur mentionné à l'article R 323-
3 du code de la route.
ARTICLE 3 - Assurance
Les propriétaires de taxi devront justifier que leur véhicule est couvert par une police
d'assurances garantissant sans limitation, les personnes transportées à titre onéreux ainsi que les
tiers, des dommages pouvant résulter, en circulation ou hors circulation, de l'utilisation du
Véhicule.
ARTICLE 4 - Contrôle technique
Les taxis sont soumis à une visite technique, au plus tard un an après la date de leur première
mise en circulation.
En cas de changement d'affectation plus d'un an après la date de la première mise en
circulation d'un véhicule affecté à d'autres usages, la visite technique auprès d'un centre de
contrôle agréé devra être réalisée préalablement à sa mise en service comme véhicule-taxi.
Cette visite technique doit ensuite être renouvelée tous les ans. |
Le défaut de présentation de ce document est constitutif d'une infraction et peut entraîner à ce
titre Une suspension ou un retrait de la carte professionnelle ou une suspension ou un retrait de
l'ADS.
De même, les exploitants de taxis devront justifier de la conformité du taximètre.
ARTICLE 5 - Indisponibilité du véhicule taxi
En cas d'immobilisation d'origine mécanique ou de vol du véhicule ou de ses équipements spéciaux, le taxi peut être remplacé, temporairement, par un véhicule disposant des équipements énumérés à l'article R.31211 du code des transports.
L'autorisation de stationnement et la plaque portant le numéro de l'autorisation sont ceux du
taxi dont le véhicule de remplacement prend le relais.
Le véhicule relais ne pourra être utilisé qu'en cas de besoin dûment justifié et contrôlable afin
d'éviter tout usage de deux véhicules sur une seule ADS en même temps.
L'utilisation d'un véhicule-relais est soumis aux mesures suivantes :
— Déclaration des motifs du relais (panne, accident ou vol) auprès de la mairie de rattachement
de l'ADS ;
— Mention "véhicule relais" à afficher sur une vitre ou au pare-brise sous forme d’un bandeau
suffisamment lisible ; a
— Attestation d’un garagiste, de dépôt pour entretien ou réparation du véhicule relayé où tout document attestant de l’indisponibilité du véhicule relayé ;
Préfecture du Calvados - 14-2021-12-09-00005 - Arrêté n°DCL-BDCIV-21-014 portant réglementation sur les taxis dans le département du Calvados 58 - Détention dans le véhicule relais de l'original
de l'ADS et du certificat d'immatriculation du
véhicule relayé ;
— Limitation dans le temps de la possibilité de relais à un mois, éventuellement renouvelable
une fois.
ARTICLE 6 -Sanctions
Indépendamment des sanctions pénales applicables éventuellement, toute infraction aux dispositions du présent arrêté pourra donner lieu, après avis
de la commission instituée par le décret n°2017-236
du 24 février 2017 au retrait provisoire ou définitif de
la Carte professionnelle, de l'autorisation de stationnement ou de ces deux documents.
‘Les infractions aux dispositions concernant les
véhicules utilisés comme taxis ou voitures de
petite remise pourront être sanctionnées par la mise en fourrière du véhicule.
ARTICLE 7 - Le présent arrêté ne fait pas obstacle
au pouvoir des maires de prendre pour leur
commune les dispositions complémentaires nécessitées par la situation locale.
ARTICLE 8 -, Le secrétaire général de la préfecture
du Calvados, les maires, le directeur départemental
des territoires et de la mer, le directeur régional
de l'environnement de l'aménagement et du
logement, le directeur régional de la concurrence, de
la consommation et de la répression des fraudes,
le directeur départemental de la protection des populations , le
Jean-Philippé VENNIN
Préfecture du Calvados - 14-2021-12-09-00005 - Arrêté n°DCL-BDCIV-21-014 portant réglementation sur les taxis dans le département du Calvados 59 Préfecture du Calvados - 14-2021-12-09-00005 - Arrêté n°DCL-BDCIV-21-014 portant réglementation sur les taxis dans le département du Calvados 60 Préfecture du Calvados
14-2021-12-13-00001
Arrêté préfectoral portant délégation de
signature à Monsieur Guillaume LERICOLAIS Sous
préfet de LISIEUX
Préfecture du Calvados - 14-2021-12-13-00001 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature à Monsieur Guillaume LERICOLAIS Sous préfet de LISIEUX 61 Direction de la coordination des
ŒE 2 politiques publiques et de l'appui PREFET territorial
DU CALVADOS
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
donnant délégation de signature à
Monsieur Guillaume LERICOLAIS,
sous-préfet de Lisieux
Le préfet du Calvados
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code des relations entre le public et l'administration, notamment son article L.221-2 ;
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions, notamment son titre Il;
VU la loi d'orientation n°92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de la
République ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements, notamment ses articles 44 et 45 ;
VU le décret du Président de la République du 11 décembre 2019 portant nomination de Monsieur
Philippe COURT, préfet du Calvados, à compter du 6 janvier 2020;
VU le décret du Président de la République du 28 février 2020 portant nomination de Monsieur Jean-
Philippe VENNIN, contrôleur général de sapeur-pompier professionnel détaché en qualité de sous-
préfet hors classe, secrétaire général de la préfecture du Calvados, à compter du 9 mars 2020;
VU le décret du Président de la République du 30 octobre 2020 portant nomination de Monsieur
Guillaume LERICOLAIS, sous-préfet de Lisieux,
VU l'arrêté préfectoral du 2 mars 2005 modifié portant actualisation de la commission de sécurité de
l'arrondissement de Lisieux ;
VU la note de service du 17 janvier 2017 portant affectation de Monsieur Fabrice JARDIN, attaché
principal de l'administration de l'Etat, à la sous-préfecture de Lisieux en qualité de secrétaire général ;
VU l'arrêté du préfet du Calvados en date du 30 août 2021 portant organisation des services de la
préfecture du Calvados ;
SUR PROPOSITION du secrétaire général de la préfecture du Calvados,
Préfecture du Calvados - 14-2021-12-13-00001 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature à Monsieur Guillaume LERICOLAIS Sous préfet de LISIEUX 62 .
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Préfecture du Calvados - 14-2021-12-13-00001 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature à Monsieur Guillaume LERICOLAIS Sous préfet de LISIEUX 63 En cas d'absence ou d'empêchement concomitant de Monsieur Guillaume LERICOLAIS, de Monsieur
Fabrice JARDIN, de Madame Laurence AMELINE et de Madame Christine GATINET, cette délégation de
signature sera exercée par Madame Marina LALONDE, secrétaire administrative de classe normale, selon
les mêmes dispositions que les délégations accordées par cet article à Mesdames Laurence AMELINE et
Christine GATINET.
Article 5 : Délégation de signature est donnée à Monsieur Fabrice JARDIN, secrétaire général de la sous-
préfecture de Lisieux, à Madame Christine GATINET, secrétaire administrative de classe exceptionnelle
et à Madame Marina LALONDE, secrétaire administrative de classe normale, pour présider les séances
et signer les procès-verbaux de l'ensemble des commissions de sécurité contre les risques d'incendie et
de panique dans les établissements recevant du public dont le domaine de compétence est limité
à l'arrondissement de Lisieux.
En l'absence du sous-préfet et en tant que de besoin, Monsieur Fabrice JARDIN peut, en outre, présider
l'ensemble des commissions de sécurité dont le domaine de compétence est limité à l'arrondissement
de Lisieux.
En cas d'absence concomitant de Monsieur Guillaume LERICOLAIS et de Monsieur Fabrice JARDIN,
délégation est donnée à :
- Madame Christine GATINET, secrétaire administrative de classe exceptionnelle pour présider
l'ensemble des commissions de sécurité dont le domaine de compétence est limité à l'arrondissement
de Lisieux ;
- Madame Marina LALONDE secrétaire administrative de classe normale pour présider l'ensemble des
commissions de sécurité dont le domaine de compétence est limité à l'arrondissement de Lisieux ;
- Madame Marine BONNERRE, secrétaire administrative de classe normale, pour présider la commission
départementale de sécurité routière dont le domaine de compétence est limité à l'arrondissement de
Lisieux.
Article 6 : L'arrêté préfectoral du 13 novembre portant délégation de signature à Monsieur Guillaume
LERICOLAIS, sous-préfet de l'arrondissement de Lisieux, est abrogé.
Article 7 : Le secrétaire général de la préfecture du Calvados, le sous-préfet de l'arrondissement de
Lisieux, et l'ensemble des agents désignés ci-dessus sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui entrera en vigueur à compter de sa publication au recueil des actes
administratifs de la préfecture du Calvados.
Fait à CAEN, le 1 0 DÉC. 2021
rie Cast
Philippe COURT
Préfecture du Calvados - 14-2021-12-13-00001 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature à Monsieur Guillaume LERICOLAIS Sous préfet de LISIEUX 64 Préfecture du Calvados - 14-2021-12-13-00001 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature à Monsieur Guillaume LERICOLAIS Sous préfet de LISIEUX 65 Sous-préfecture de Vire
14-2021-12-08-00002
Arrêté n°51-2021 portant autorisation de
gardiennage sur la voie publique pour la société
"DEVANCES SECURITY" le 11 décembre 2021 à
l'occasion des animations de Noël à Vire
Sous-préfecture de Vire - 14-2021-12-08-00002 - Arrêté n°51-2021 portant autorisation de gardiennage sur la voie publique pour la société "DEVANCES SECURITY" le 11 décembre 2021 à l'occasion des animations de Noël à Vire 66 PRÉFET Sous-préfecture de VIRE
DU CALVADOS
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté N°51-2021 d'autorisation de gardiennage
sur la voie publique pour la société «DEVANCES SECURITY»
le 11 décembre 2021 à l’occasion des animations de Noël à Vire
Le PRÉFET DU CALVADOS,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code de la sécurité intérieure et notamment son article L 613-1;
Vu la demande présentée par Monsieur Jean-François LAFFAITEUR, représentant l'entreprise privée
de gardiennage DEVANCES SECURITY - 27 rue du Haut Chemin à Vire - 14500 VIRE NORMANDIE,
pour Une mission de surveillance et de gardiennage sur la voie publique dans le cadre à l'occasion
de la manifestation « Fête de la Gare» à Vire ;
Vu la décision du Conseil National des Activités Privées de Sécurité en date du 12 février 2021
autorisant la société DEVANCES SECURITY à exercer les activités de surveillance ou de
gardiennage ;
ARRETE |
ARTICLE ler : La société DEVANCES SECURITY est autorisée, à titre exceptionnel, à exercer sur la
voie publique pour assurer la sécurisation et la surveillance de la manifestation « Animations de
Noël» à Vire.
Cette autorisation est valable exclusivement le samedi 11 décembre 2021 de 17h30 à 21 h30.
Les agents concernés par le présent arrêté sont :
- Monsieur Jean-François LAFFAITEUR (CAR-014-2024-04-23-20190011313) :
- Monsieur Pascal YVON (CAR-014-2025-09-04-20200395704). :
- Monsieur Dylan LEMARIE (CAR-014-2026-01-19-20210771711) :
- Monsieur Quentin RANSON-GUEZET (CAR-050-2026-05-19-20210741458).
ARTICLE 2 : Les gardiens devront porter une tenue vestimentaire ne prêtant pas à confusion avec
celle des fonctionnaires de police nationale ou municipale et de la gendarmerie nationale. Ils ne
devront porter aucune arme.
Il leur sera interdit de se livrer à toute opération de maintien de l'ordre sur la voie publique, à tout
agissement pouvant attenter à la libre circulation des personnes et des véhicules. D'une façon
générale, ils ne pourront accomplir aucun acte relevant de l'exercice de la police administrative ou
judiciaire sous peine des sanctions prévues à l’article 433-12 du code pénal.
ARTICLE 3 : Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de
sa notification, d'un recours gracieux auprès du préfet du Calvados ou d'un recours hiérarchique
auprès du ministre de l'intérieur ou d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de
Caen.
ARTICLE 4: Le Sous-Préfet, le Capitaine, commandant la compagnie de gendarmerie de Vire, le
Maire de Vire Normandie, sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent
arrêté.
Fait à VIRE NORMANDIE, le 08 décembre 2021
délégation,
et de Vire,
Sous-préfecture de Vire - 14-2021-12-08-00002 - Arrêté n°51-2021 portant autorisation de gardiennage sur la voie publique pour la société "DEVANCES SECURITY" le 11 décembre 2021 à l'occasion des animations de Noël à Vire 67