Arrêté - Préfecture - Calvados - recueil 14 2021 157 recueil des actes administratifs special 1

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Arrêté - Préfecture - Calvados - recueil 14 2021 157 recueil des actes administratifs special 1 Document publié le Vendredi 1 janvier 2021 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Calvados - recueil 14 2021 157 recueil des actes administratifs special 1)Thèmes du document : Sécurité publique, Transports, Justice et droit, Liberté

Egalité

Fraternité

CALVADOS

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°14-2021-157

PUBLIÉ LE 30 AOÛT 2021Sommaire

Préfecture de zone de défense Ouest /

14-2021-08-25-00001 - Arrêté de délégation de signature (2 pages) Page 3

Direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités /

14-2021-08-02-00002 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL portant modification de

l'arrêté du 11 juin 2019 fixant la composition du Conseil de Famille des

pupilles de l'État du Calvados (2 pages) Page 6

Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados /

SML/PGL/CM-PP

14-2021-08-23-00001 - Décision du 23 août 2021 portant mise à disposition

d'une autorisation d'exploitation de cultures marines (4 pages) Page 9

Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados /

SML/PGL/GL-PE

14-2021-08-16-00002 - Arrêté préfectoral du 16 août 2021 portant

autorisation d'exploitation de cultures marines (10 pages) Page 14

Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados /

SSICRET/CR/SR

14-2021-08-26-00002 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL PORTANT RÉGLEMENTATION

DE LA CIRCULATION SUR L’AUTOROUTE A13, POUR PERMETTRE LES

TRAVAUX D’ASSAINISSEMENTS LONGITUDINAUX POUR LA PROTECTION

DE LA RESSOURCE EN EAU DES MARAIS DE LA DIVES ENTRE LES

DIFFUSEURS DE DOZULE (PR204+000) ET DE TROARN (PR214+500) (4 pages) Page 25

Préfecture du Calvados / Cabinet du Préfet

14-2021-08-30-00001 - Arrêté autorisant l'enregistrement audiovisuel des

interventions des agents de police municipale de Courseulles sur Mer (4

pages) Page 30

2Préfecture de zone de défense Ouest

14-2021-08-25-00001

Arrêté de délégation de signature

Préfecture de zone de défense Ouest - 14-2021-08-25-00001 - Arrêté de délégation de signature 3Ex PRÉFET

DE LA ZONE

DE DÉFENSE

ET DE SÉCURITÉ

OUEST

Liberté

Égalité

Fraternité

ARRÊTÉ N°2021-40DU 25 AOÛT 2021

donnant délégation de signature à Madame Cécile GUYADER,

préfète déléguée pour la défense et la sécurité auprès du préfet de zone

Le préfet de la région Bretagne

préfet de zone

préfet d’Ille-et-Vilaine

VU le code de la défense ;

VU le code de la sécurité intérieure :

VU le code général des collectivités territoriales, notamment son article L 1424-36-1 relatif au fonds d'aide à l'investissement des services départementaux d'incendie et de secours :

VU la loi n°2004-811 du 13 août 2004 de modernisation de la sécurité civile modifiée ;

VU la loi 2009-971 du 3 août 2009 relative à la gendarmerie nationale ;

VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et les départements ;.

VU le décret du 5 février 2020 nommant Madame Cécile GUYADER, préfète déléguée pour la défense et la

sécurité auprès de la préfète de la région Bretagne, préfète de la zone de défense et de sécurité Ouest, préfète

d’Ille-et-Vilaine ; |

VU le décret du 28 octobre 2020 portant nomination du préfet de la région Bretagne, préfet de la zone de

défense et de sécurité Ouest, préfet d'Ille-et-Vilaine, Monsieur Emmanuel BERTHIER ;

VU l'arrêté ministériel du 24 juin 2015 nommant aux fonctions de chef d'état-major de la sécurité civile de la zone

de défense et de sécurité Ouest, le colonel Patrick BAUTHÉAC à compter du 1*"juillet 2015 ;

VU l'arrêté du 16 octobre 1995 relatif au concours apporté par le commandement militaire et les administrations

civiles aux préfets de zone en matière de défense de caractère non militaire :

VU l'instruction ministérielle n° 6373-D du 25 janvier 2016 relative à la doctrine d'emploi des forces mobiles de la police et de la gendarmerie nationales ;

VU l'arrêté préfectoral n°15-113 du 30 avril 2015 portant organisation de la préfecture de la zone de défense et

de sécurité Ouest ;

SUR la proposition de la préfète déléguée pour la défense et la sécurité de la zone Ouest,

ARRETE

Article 1°" - Délégation de signature est donnée à Madame Cécile GUYADER pour tous arrêtés, décisions et

actes relevant des missions de sécurité civile et des missions de la défense de caractère non militaire,

réquisitions et demandes de concours des armées, de même que pour toutes décisions concernant le

fonctionnement de la Préfecture de zone de défense et sécurité Ouest.

Préfecture de zone de défense Ouest - 14-2021-08-25-00001 - Arrêté de délégation de signature 4Article 2 - En cas d'absence ou d’ ‘empêchement de Madame Cécile GUYADER, délégation de signature est

donnée à Monsieur Patrick BAUTHÉAC, contrôleur général de sapeurs-pompiers professionnels, chef de l’état-

major interministériel de zone, pour les affaires suivantes :

- toutes correspondances courantes, à l'exception des courriers adressés aux autorités préféctorales et aux élus ;

- demandes de concours des armées ;

- __ampliations d'arrêtés :

- Certifications et visas de pièces et documents :

- ordres de mission des cadres et agents affectés à l'état-major interministériel de zone, à l'exception des

missions par voie aérienne ;

- demandes de congés dans le cadre des droits ouverts, à l'exception de ceux de l'intéressé.

Article 3 - En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Cécile GUYADER et de Monsieur Patrick

BAUTHÉAC, délégation est donnée à Monsieur Yves GEFFROY, lieutenant-colonel de gendarmerie, pour les affaires visées à l'article 2 du présent arrêté.

Article 4 — En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Cécile GUYADER, de Monsieur Patrick

BAUTHÉAC et de Monsieur Yves GEFFROY, délégation de signature est donnée pour les affaires relevant de leurs compétences respectives à. Monsieur Patrick BELOT, attaché principal de l'administration de l'État et responsable du bureau de la sécurité économique, à Monsieur Grégory HOEHR, commandant des unités d'intervention et d'instruction de la sécurité civile et chef du centre opérationnel de zone et à Madame Janick OLIVIER, attachée principale d'administration de l’État et chef du bureau de la sécurité civile.

Article 5 — Les dispositions de l'arrêté n°20-24 du 16 novembre 2020 sont abrogées.

Article 6 — La préfète déléguée pour la défense et la sécurité auprès du préfet de la zone de défense et de

sécurité Ouest est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs

des vingt départements de la zone.

Fait à Rennes, le 2.5 AOÛT 2021

Le préfet

Emma IER

Préfecture de zone de défense Ouest - 14-2021-08-25-00001 - Arrêté de délégation de signature 5Direction départementale de l’emploi, du travail

et des solidarités

14-2021-08-02-00002

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL portant modification de

l'arrêté du 11 juin 2019 fixant la composition du

Conseil de Famille des pupilles de l'État du

Calvados

Direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités - 14-2021-08-02-00002 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL portant modification de l'arrêté du 11 juin 2019 fixant la composition du Conseil de Famille des pupilles de l'État du Calvados 6E 3 Direction Départementale PREFET De l’Emploi, du Travail et des Solidarités DU CALVADOS Liberté

Égalité

Fraternité

Arrêté préfectoral portant modification de l’arrêté du 11 juin 2019 fixant la

composition du Conseil de Famille des pupilles de l’État du Calvados

LE PRÉFET DU CALVADOS

Chevalier de l’ordre national du mérite

VU le code civil, livre 1er, titre VIIL, IX et X,

VU les articles L 224-1 et L 224-2 du code de l'action sociale et des familles, relatifs

aux organes chargés de la tutelle

VU les articles R 224-1 à R 224-6 du code de l'action sociale et des familles, relatifs à

la composition du conseil de famille

VU la loi n° 96-604 du 5 juillet 1996 relative à l'adoption, et notamment l’article 19

VU la loi n° 2005-744 du 4 juillet 2005 portant réforme de l’adoption,

VU laloin° 2016-297 du 14 mars 2016 relative à la protection de l’enfant,

VU le décret n°2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions des directions régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, des directions départementales de l'emploi, du travail et des solidarités et des directions départementales de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations |

VU l'arrêté préfectoral du 11 juin 2019 fixant la composition du conseil de famille

des pupilles de l’Etat du Calvados,

VU les désignations de monsieur le président du conseil départemental du Calvados

décidées lors de la réunion du 19 juillet 2021,

CONSIDERANT qu'il convient de procéder au renouvellement des membres titulaires du Conseil Départemental suite aux élections des conseillers départementaux de juin 2021,

SUR proposition de Monsieur le directeur départemental de l'emploi, du travail et des

solidarités |

y

Direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités - 14-2021-08-02-00002 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL portant modification de l'arrêté du 11 juin 2019 fixant la composition du Conseil de Famille des pupilles de l'État du Calvados 7ARRETE

Article 1er : L'article 1° de l’arrêté préfectoral du 11 juin 2019 relatif à la composition

du conseil de famille des pupilles de l'Etat est modifié comme suit :

Membres désignés par le Conseil Départemental :

Madame Christine EVEN, conseillère départementale membre de la commission enfance,

insertion et lutte contre la pauvreté, nommée jusqu’à juin 2025 en remplacement de M

ROCA, mandat de 6 ans renouvelable une fois

Madame Marie-Christine QUERTIER, conseillère départementale membre de la

commission enfance, insertion et lutte contre la pauvreté, nommée jusqu’à juin 2025 en

remplacement de Mme TROUVE, mandat de 6 ans renouvelable une fois

Leur mandat devra être confirmé à chaque renouvellement de l’assemblée départementale.

Article 2 : Le secrétaire général de la préfecture du Calvados et le directeur départemental

de l'emploi, du travail et des solidarités sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de

l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

FAIT A CAEN, le 2 KO3 21

Pour le préfét èt par délégâtion

Le De: ire général

Direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités - 14-2021-08-02-00002 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL portant modification de l'arrêté du 11 juin 2019 fixant la composition du Conseil de Famille des pupilles de l'État du Calvados 8Direction départementale des territoires et de la

mer du Calvados

14-2021-08-23-00001

Décision du 23 août 2021 portant mise à

disposition d'une autorisation d'exploitation de

cultures marines

Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2021-08-23-00001 - Décision du 23 août 2021 portant mise à disposition d'une autorisation d'exploitation de cultures marines 9E 3 Direction départementale

PRÉFET ee”

DU CALVADOS des territoires et de la mer Liberté Égalité

Fraternité

D n° 2021-27

DÉCISION du 23/08/2021

portant mise à disposition d'une autorisation d'exploitation de cultures marines

LE PRÉFET DU CALVADOS

Chevalier de l’ordre national du mérite

VU le code du domaine de l'État :

VU le code général de la propriété des personnes publiques ;

VU le code des relations entre le public et l'administration, notamment ses articles L121, 11227 et

L.271-2 ;

VU le code rural et de la pêche maritime, notamment ses livres || et IX ;

VU le code de l'urbanisme, notamment ses articles L121-1 et suivants ;

VU le décret n° 64-805 du 29 juillet 1964 modifié fixant les dispositions réglementaires applicables aux préfets

;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à

l’action des services de l'État dans les régions et départements ;

VU le décret n°20091484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles

;

VU le décret du 11 décembre 2019 portant nomination du préfet du Calvados - M. COURT (Philippe) :

VU l'arrêté du 6 juillet 2010 relatif aux demandes d'autorisation d'exploitation de cultures marines :

VU l'arrêté du 6 juillet 2010 portant approbation du cahier des charges type des autorisations

d'exploitation de cultures marines sur le domaine public maritime ;

VU l'arrêté préfectoral n° 6 du 12 décembre 2016 portant schéma des structures des exploitations de

cultures marines du département du Calvados (SDS) ;

VU l'arrêté préfectoral n° 17 du 24 décembre 2019 relatif au classement de salubrité et à la surveillance des zones

de production et des zones de reparcage de coquillages vivants du département du Calvados ;

VU l'arrêté préfectoral du 9 août 2021 portant délégation de signature à monsieur Laurent MARY,

directeur départemental des territoires et de la mer du Calvados ;

VU l'arrêté préfectoral n° DDTM - AG - 2021-08 du 10 août 2021 portant délégation de signature pour les décisions autres

que celles relevant de l'exercice de la compétence d'ordonnateur secondaire ;

VU la décision n° 25/2007 du 25 janvier 2007 portant agrément de la SCEA LA PERLE EST/OUEST DE

NORMANDIE en tant que société d'exploitation ;

VU la demande n° CN21/0079 déposée par monsieur Thomas LECOURTOIS ayant pour objet la mise à disposition

de son autorisation d'exploitation de la concession cadastrée 01023325 au profit de la SCEA LA PERLE EST/OUEST DE

NORMANDIE :

1/4

Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2021-08-23-00001 - Décision du 23 août 2021 portant mise à disposition d'une autorisation d'exploitation de cultures marines 10VU l'avis favorable de la commission de cultures marines réunie le 2 juillet 2021 ;

CONSIDÉRANT que le capital social de la SCEA LA PERLE EST/OUEST DE NORMANDIE est entièrement détenu par des personnes physiques titulaires de la capacité professionnelle ;

CONSIDÉRANT que monsieur Thomas LECOURTOIS détient 567 parts sociales de la SCEA LA PERLE EST/OUEST DE NORMANDIE ;

SUR la proposition du directeur départemental des territoires et de la mer ;

ARRETE:

Article 1 - Obiet :

En application des prescriptions des articles R.923-29 et R.923-30 du code rural et de la pêche maritime

Monsieur Thomas LECOURTOIS (n° d'administré : 19960657), né le 12 avril 1981,

domicilié : RN 13 Les Quatre Cheminées, 14230 CANCHY,

met à disposition de la SCEA LA PERLE EST/OUEST DE NORMANDIE (siège social : base conchylicole,

14 450 GRANDCAMP-MAISY - gérant : Guy LECOURTOIS) l'exploitation de la parcelle suivante :

| NUMÉRO | LOCALISATION CARACTÉRISTIQUES SURFACE | EXPIRATION |

Divers Huître — En surélevé terrain | GRANDCAMP-MAISY

| 01023325 BAIE DES VEYS découvrant (élevage) 31.0 ares 11/02/25

| DPM littoral (balancement des marées) | |

Article 2 — Prescriptions :

Le titulaire demeure responsable de toutes les obligations prévues par le cahier des charges de son

autorisation d'exploitation de cultures marines.

Article 3 - Modifications statutaires :

Le gérant de la SCEA LA PERLE EST/OUEST DE NORMANDIE devra informer le directeur départemental

des territoires et de la mer du Calvados de toutes les modifications qui interviendront dans la société

afin que celui-ci puisse s'assurer que les conditions statutaires sont toujours remplies.

Article 4 - Publicité :

La présente décision est publiée au recueil des actes administratifs du Calvados.

Article 5 -— Voies et délais de recours :

Cette décision peut être contestée dans un délai de deux mois à compter de sa notification pour le

bénéficiaire ou à compter de sa publication pour les tiers :

*__ soit par recours administratif, gracieux auprès de l'auteur de la décision ou hiérarchique devant

le ministre en charge de l’agriculture. Lorsque le recours est effectué par un tiers, celui-ci est

tenu, sous peine d’irrecevabilité, d'en informer par lettre recommandée avec avis de réception

(LRAR) le bénéficiaire de la décision au plus tard quinze jours francs après le dépôt du recours.

De même, en cas de recours hiérarchique, l'auteur de la décision doit en être informé par LRAR

au plus tard quinze jours francs après le dépôt du recours. La décision de rejet de la demande

de recours administratif peut faire l'objet d’un recours contentieux dans un délai de deux mois

suivant la date de sa notification. L'absence de réponse à la demande de recours administratif

2/4

Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2021-08-23-00001 - Décision du 23 août 2021 portant mise à disposition d'une autorisation d'exploitation de cultures marines 11dans un délai de deux mois fait connaître une décision implicite de rejet, qui peut elle-même

être déférée au tribunal administratif dans les deux mois suivants.

* soit par recours contentieux devant le tribunal administratif de Caen via l'application

Télérecours citoyens, accessible par le site wwwtelerecours.fr. L'auteur du recours contentieux

est tenu, sous peine d'irrecevabilité de le notifier par LRAR dans un délai de 15 jours francs à

compter de son dépôt, à l'auteur de la décision et s'il s'agit d'un tiers, au titulaire de

l'autorisation.

Article 6 - Exécution :

Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental des territoires et de la mer du

Calvados sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution de la présente décision.

Fait à Caen, le 23 août 2021

Pour le Préfet, par délégation

L'Adjointe à la Responsable du

3/4

Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2021-08-23-00001 - Décision du 23 août 2021 portant mise à disposition d'une autorisation d'exploitation de cultures marines 12Gus) lon 3 swnuen vies » © © © © D | :4 G2£-£c oU 388A93/9,p 3104 OLO ou 59[241SEP62 sa|jIna4 Aswen-diueopueis 3pP Uno" sÂsA ssp siege! 2p 210911 4oUuo2 21}SEPE9 NP HC11X3 DT PPS HAMET 0H €] 2P 29 521101141081 58p SoavAI9 na

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UonuUIQ 134344 LS! 4/4 Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2021-08-23-00001 - Décision du 23 août 2021 portant mise à disposition d'une autorisation d'exploitation de cultures marines 13Direction départementale des territoires et de la

mer du Calvados

14-2021-08-16-00002

Arrêté préfectoral du 16 août 2021 portant

autorisation d'exploitation de cultures marines

Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2021-08-16-00002 - Arrêté préfectoral du 16 août 2021 portant autorisation d'exploitation de cultures marines 14E = Direction départementale PRÉFET DU CALVADOS des territoires et de la mer

Liberté

Égalité

Fraternité

AP n° 2021-26

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL du 16/08/2021

portant autorisation d'exploitation de cultures marines

LE PRÉFET DU CALVADOS

Chevalier de l'ordre national du mérite

VU le code du domaine de l'État ;

VU le code général de la propriété des personnes publiques ;

VU le code des relations entre le public et l'administration, notamment ses articles L121-1, L122-1 et

L.2711-2 ;

VU le code rural et de la pêche maritime, notamment ses livres Il et IX ;

VU le code de l'urbanisme, notamment ses articles L121-1 et suivants ;

VU le décret n° 64-805 du 29 juillet 1964 modifié fixant les dispositions réglementaires applicables aux

préfets ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à

l’action des services de l’État dans les régions et départements ;

VU le décret n°20091484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales

interministérielles ;

VU le décret du 11 décembre 2019 portant nomination du préfet du Calvados - M. COURT (Philippe) ;

VU l'arrêté du 6 juillet 2010 relatif aux demandes d'autorisation d'exploitation de cultures marines ;

VU l'arrêté du 6 juillet 2010 portant approbation du cahier des charges type 2 autorisations

d'exploitation de cultures marines sur le domaine public maritime ;

VU l'arrêté préfectoral n° 6 du 12 décembre 2016 portant schéma des structures des exploitations de

cultures marines du département du Calvados (SDS):

VU l'arrêté préfectoral n° 17 du 24 décembre 2019 relatif au classement de salubrité et à la surveillance

des zones de production et des zones de reparcage de coquillages vivants du département du

Calvados ;

VU l'arrêté préfectoral du 9 août 2021 portant délégation de signature à

directeur départemental des territoires et de la mer du Calvados :

VU l'arrêté préfectoral n° DDTM - AG - 2021-08 du 10 août 2021 portant délégation de signature pour

les décisions autres que celles relevant de l'exercice de la compétence d'ordonnateur secondaire :

VU la demande n° CN21/0002 déposée le 08 février 2021 par madame Maud RAIMOND épouse LEJEUNE

(mandataire) et monsieur Yohan LEJEUNE (codétenteur) ayant pour objet la substitution de leur

autorisation d'exploitation de la concession cadastrée 01023325 au profit de monsieur Thomas

LECOURTOIS ;

VU l'avis favorable de la commission de cultures marines réunie le 2 juillet 2021 ;

monsieur Laurent MARY,

1/9

Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2021-08-16-00002 - Arrêté préfectoral du 16 août 2021 portant autorisation d'exploitation de cultures marines 15CONSIDÉRANT l'absence de demande en concurrence :

CONSIDÉRANT que monsieur Thomas LECOURTOIS est titulaire d'une surface d'exploitation supérieure à la dimension minimale de référence ;

SUR la proposition du directeur départemental des territoires et de la mer ;

ARRETE:

Article 1 - Objet :

Monsieur Thomas LECOURTOIS (n° d'administré : 19960657), né le 12 avril 1981,

domicilié : RN 13 Les Quatre Cheminées, 14230 CANCHY,

est autorisé, dans le cadre de l'opération de substitution à un tiers, à exploiter la parcelle désignée ci-

dessous et située sur le domaine public maritime dans le ressort de la direction départementale des

territoires et de la mer.

NUMÉRO LOCALISATION CARACTÉRISTIQUES SURFACE | EXPIRATION

OTD2SS2E 0 TON SERA découvrant (élevage) 310 ares | 11/02/25 Divers Huître - En surélevé terrain

RARES DPM littoral (balancement des marées)

Article 2 - Prescriptions :

Les parcelles désignées ci-dessus sont soumises :

aux prescriptions générales rappelées dans le cahier des charges ci-joint ;

aux prescriptions particulières prévues dans les annexes ci-jointes.

Article 3 - Publicité :

Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs du Calvados.

Article 4 - Voies et délais de recours :

Cette décision peut être contestée dans un délai de deux mois à compter de sa notification pour le

bénéficiaire ou à compter de sa publication pour les tiers :

soit par recours administratif, gracieux auprès de l’auteur de la décision ou hiérarchique devant

le ministre en charge de l'agriculture. Lorsque le recours est effectué par un tiers, celui-ci est

tenu, sous peine d'irrecevabilité, d'en informer par lettre recommandée avec avis de réception

(LRAR) le bénéficiaire de la décision au plus tard quinze jours francs après le dépôt du recours.

De même, en cas de recours hiérarchique, l'auteur de la décision doit en être informé par LRAR

au plus tard quinze jours francs après le dépôt du recours. La décision de rejet de la demande

de recours administratif peut faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois

suivant la date de sa notification. L'absence de réponse à la demande de recours administratif

dans un délai de deux mois fait connaître une décision implicite de rejet, qui peut elle-même

être déférée au tribunal administratif dans les deux mois suivants.

soit par recours contentieux devant le tribunal administratif de Caen via l'application

Télérecours citoyens, accessible par le site www.telerecours.fr. L'auteur du recours contentieux

est tenu, sous peine d'irrecevabilité de le notifier par LRAR dans un délai de 15 jours francs à

compter de son dépôt, à l'auteur de la décision et s'il s'agit d’un tiers, au titulaire de

l'autorisation.

2/9

Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2021-08-16-00002 - Arrêté préfectoral du 16 août 2021 portant autorisation d'exploitation de cultures marines 16Article 5 - Exécution :

Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental des territoires et de la mer du

Calvados sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté.

Fait à Caen, le 16 août 2021

Pour le Préfet, par délégation

L'Adjointe à la Responsable du

Service Maritime et Littoral

3/9

Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2021-08-16-00002 - Arrêté préfectoral du 16 août 2021 portant autorisation d'exploitation de cultures marines 17Annexe à l'arrêté n° 26 du 16/08/2021

du préfet du Calvados

CAHIER DES CHARGES

ARTICLE 1 : DÉFINITION DE LA CONCESSION

La définition de la concession figure dans les annexes de l'arrêté visé en titre.

ARTICLE 2:

Le concessionnaire déclare bien connaître chaque parcelle de la concession en cause qui comporte les ouvrages

décrits en annexe | de l'arrêté de concession et en accepter sans restriction ni réserve la jouissance en l’état ou elle

se trouve à la date d'effet de cet arrêté.

ARTICLE 3 :

Le concessionnaire est autorisé à implanter sur la parcelle concédée les ouvrages décrits en annexe II de l'arrêté

attributif de concession, exclusivement destinés à permettre ou faciliter les opérations directement liées à

l'exploitation des cultures marines ou exercées dans le prolongement de l'activité pour laquelle est accordée la

présente concession.

Sont à la charge exclusive du concessionnaire la totalité des frais entraînés par l'installation ou l'édification des

ouvrages autorisés décrits à l'annexe Il, y compris, s'il y a lieu, les frais de démolition et/ou de modification des

ouvrages existants et ceux rendus nécessaires par le raccordement éventuel desdits ouvrages à la voirie publique,

d'une part, à l'accès à la mer, d'autre part.

ARTICLE 4 : DURÉE DE LA CONCESSION

L'autorisation d'exploiter la concession prend fin à la date fixée à l’article 1 du présent arrêté.

Elle peut être renouvelée dans les conditions prévues à l'article R 923-31 du livre IX du code rural et de la pêche

maritime.

La demande de renouvellement doit être déposée cinq ans au plus et six mois au moins, avant la date d'échéance.

ARTICLE 5 : OBLIGATIONS DU CONCESSIONNAIRE

51 : Règles générales : Le concessionnaire est tenu de se conformer aux dispositions d'ensemble visant la culture

autorisée, intervenant dans le secteur où est situé son établissement, même si celles-ci sont mises en vigueur

postérieurement au présent cahier des charges.

5.2 : Le concessionnaire est tenu d'exploiter sa concession personnellement, et exclusivement en vue de l'objet

décrit à l'article 1° de l'arrêté de concession, conformément aux conditions techniques prescrites. Toute

modification de l'objet de son exploitation doit au préalable être autorisée par arrêté modificatif du Préfet du

département, sur demande présentée au directeur départemental des territoires et de la mer compétent et

proposition de ce dernier après avis de la commission des cultures marines.

5.3 : Toute création d'ouvrages permanents ou toute modification à ceux existants doit être autorisée par arrêté

modificatif du préfet du département sur demande présentée au directeur départemental des territoires et de la

mer compétent et proposition de ce dernier après avis de la commission des cultures marines. Le concessionnaire

peut cependant entreprendre les travaux relatifs à l'entretien courant normal où à la remise en état après

dommage accidentel.

5.4 : Le concessionnaire supportera les frais d'établissement, d'entretien et de fonctionnement des installations de

délimitation et de balisage prévus par les dispositions de l’article R 923-13 du livre IX du code rural et de la pêche

maritime et de son arrêté d'application, ainsi que ceux relatifs aux installations de signalisation maritime qui

seraient prescrites par le service des phares et balises, au cas où de telles installations seraient rendues nécessaires.

S.5 : Le concessionnaire demeure responsable des dommages causés de son fait ou du fait de ses mandants ou

employés aux ouvrages du domaine public. Il devra en particulier procéder au renflouement et à l'enlèvement de

toute épave due à ses activités dans les plans d'eaux et chenaux d'accès à ses installations.

5.6 : Contraintes particulières et droits de passage : Ceux-ci sont décrits à l'annexe III de l'arrêté de concession.

5.7 : Déclaration de production : En application du 4° de l'article R 923-11 du livre IX du code rural et de la pêche

maritime, le concessionnaire est tenu de déclarer annuellement, de manière globale, la production réalisée pour

l'ensemble de son exploitation selon le modèle figurant en annexe IV du présent cahier des charges.

Cette déclaration concerne la production effectivement réalisée entre le 1° juillet de l'année précédente et le

30 juin de l’année en cours. Elle concerne toutes les catégories de produits (naissain/ alevins, demi-élevage/

juvéniles ou autres).

De même, le concessionnaire déclare, toujours pour l'ensemble de son exploitation, le tonnage des produits non

finis (naissain/alevins, produits de demi-élevage/juvéniles ou autre) qu'il a acquis au cours de la même période.

Cette déclaration doit être adressée au directeur départemental des territoires et de la mer au plus tard le

31 juillet de chaque année avec copie au Comité régional de la conchyliculture.

4/9

Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2021-08-16-00002 - Arrêté préfectoral du 16 août 2021 portant autorisation d'exploitation de cultures marines 18Annexe à l'arrêté n° 26 du 16/08/2021

du préfet du Calvados

Par « exploitation », il faut entendre l’ensemble des concessions exploitées au sein d'une même entreprise par la

même personne physique ou morale.

En cas de codétention, seul le mandataire, responsable de la codétention désigné par les autres codétenteurs (livre

IX du code rural et de la pêche maritime) fournit une déclaration annuelle.

L'utilisation et la communication des informations contenues dans la déclaration annuelle ne pourront être

effectuées que conformément aux lois et règlements en vigueur.

ARTICLE 6 : RETRAIT DE LA CONCESSION PRONONCE PAR L'ADMINISTRATION

Par application des dispositions de l’article R 923-40 du livre IX du code rural et de la pêche maritime, les

autorisations peuvent être modifiées, suspendues temporairement ou retirées à tout moment, par décision

motivée du Préfet du département, sans indemnité à la charge de l’État :

1- pour défaut de paiement des redevances,

2- en cas d'infraction à la réglementation générale des cultures marines ou aux clauses du présent cahier des

charges, au schéma des structures ou en cas de non-respect des normes sanitaires de commercialisation des

produits d’aquaculture,

3- en cas d'atteinte portée à la gestion ou la conservation d'une aire marine protégée telle que définie à l’article

L. 3341 du code de l’environnement,

4- dans le cas où une entreprise n’exploite pas, au moins, Un tiers des surfaces qui lui sont concédées ou si

l'emplacement concédé est resté inexploité ou insuffisamment exploité pendant une période de trois ans,

5- Si l'établissement se trouve exposé à des causes d'insalubrité au sens du 4° de l’article R. 231-37 du code rural

et de la pêche maritime,

6- sile titulaire n’a pas obtenu l'attestation de réussite au stage de formation en cultures marines, dans les deux

ans à compter de la date de la décision d'octroi de la concession, en application des dispositions du 3° de

l'article R 923-156 du livre IX du code rural et de la pêche maritime.

Les redevances payées d'avance par le bénéficiaire restent acquises sans préjudice du droit de poursuite du

recouvrement de toute somme pouvant être due.

Dans le cas où en application de l’article R 923-41 du livre IX du code rural et de la pêche maritime la concession

est retirée par décision motivée du Préfet du département pour un motif d'utilité publique et notamment en cas

de mise en œuvre d'un plan d'utilisation de l'espace entraînant modification du secteur concerné, le

concessionnaire ainsi évincé a droit pour les investissements réalisés à une indemnisation à la charge de la

collectivité bénéficiaire du motif d'utilité publique, dans les conditions prévues par le code général de la propriété

des personnes publiques et compte tenu des éléments figurant aux tableaux annexesI et II du présent cahier des

charges ou éventuellement de ceux figurant dans l'arrêté modificatif intervenu comme il est prévu à l'article 5-3.

ARTICLE 7 : REDEVANCE DOMANIALE

71: Le montant de la redevance est payé annuellement. Il est révisable par application des dispositions prévues

par arrêté du ministre chargé des domaines après avis du ministre chargé de l'aquaculture et publié au Journal

Officiel de la République Française. Cette redevance est exigible le 1°" janvier de chaque année et est payable sans

intérêts moratoires jusqu’au 30 juin.

La première redevance relative à la création ou à toute modification entraînant un accroissement de l'assiette de

la redevance, à concurrence dudit accroissement, est calculée et recouvrée dans les conditions particulières

suivantes : elle doit être acquittée dans un délai de soixante jours à compter de la date de notification de l'acte de

concession ; son montant est réduit à une fraction de la redevance annuelle correspondant au nombre de mois

entiers compris entre le point de départ de la concession et la fin de ladite année, les fractions de mois étant

négligées.

7.2: Dans les cas prévus à l'article 5.3 du présent cahier des charges, l’arrêté de modification doit indiquer le

montant de la nouvelle redevance.

7.3 : En cas de circonstances dommageables exceptionnelles donnant lieu à intervention financière de l'État ou du

Conseil régional, le montant de la redevance peut être réduit par décision du ministre chargé des domaines, prise

Sur proposition du ministre chargé de l'aquaculture.

ARTICLE 8 : DEVENIR DES OUVRAGES ET REMISE EN ÉTAT DES LIEUX

8.1 : Hormis les cas prévus à l'article 8.2. à l'expiration de la concession fixée par l'article 1 du présent arrêté, ou

bien pendant la durée de la validité de la concession si celle-ci ne fait pas l’objet d’une ré-attribution, les ouvrages

et installations établis par le concessionnaire doivent être intégralement démolis. Cette démolition est effectuée à

ses frais ou à ceux de ses ayants droit. Le concessionnaire informe le concédant de la date du début d'exécution

des travaux de démolition au moins deux mois avant celle-ci.

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Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2021-08-16-00002 - Arrêté préfectoral du 16 août 2021 portant autorisation d'exploitation de cultures marines 19Annexe à l'arrêté n° 26 du 16/08/2021

du préfet du Calvados

Pendant ce délai le concédant peut s’il le juge utile notifier au concessionnaire qu’il entend exiger le maintien des

ouvrages et installations. Dans ce cas l'État se trouve, à compter de cette notification, subrogé à tous les droits du concessionnaire sur ces ouvrages et installations qui doivent lui être remis en l'état et sont incorporés au domaine public sans qu'il y ait lieu à indemnité à ce titre ni à passation d’un acte pour constater le transfert.

En cas de non-exécution des travaux de démolition prévus, il peut y être pourvu d'office aux frais du

concessionnaire ou de ces ayants droit après mise en demeure restée sans effet. En tout état de cause, le

concessionnaire sortant demeure responsable des ouvrages et installations jusqu'à leur démolition complète ou à

leur incorporation dans le domaine public en vertu de l'alinéa ci-dessus.

8.2 : Les dispositions de l'article 81. ci-dessus ne sont pas applicables dans les cas suivants :

- renouvellement au profit du bénéficiaire ou de ses ayants droit (R 923-31 du livre IX du code rural et de la

pêche maritime),

- concession après vacance dans les cas prévus à l’article R 923-43 du livre IX du code rural et de la pêche

maritime et ayant fait l'objet d'une indemnisation fixée par la commission des cultures marines réunie en

formation restreinte,

- substitutions ou transferts prévus aux articles R 923-32 à R 923-39 du livre IX du code rural et de la pêche

maritime.

ARTICLE 9 : IMPÔTS

Le concessionnaire supporte seul la charge de tous les impôts et taxes auxquels est ou pourrait être assujettie la

concession.

ARTICLE 10 : DROITS DES TIERS

Tous droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.

Fait à Caen, le AG /© 8/20 DA Signature des concessionnaires (faire précéder de la mention « lu et approuvé »)

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6/9

Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2021-08-16-00002 - Arrêté préfectoral du 16 août 2021 portant autorisation d'exploitation de cultures marines 20Annexe à l'arrêté n° 26 du 16/08/2021

du préfet du Calvados

ANNEXE I (Art. 2 du cahier des charges) :

Description des ouvrages en place à l'entrée en jouissance du concessionnaire

Ouvrages appartenant à l'État (° Autres ouvrages (! Date d'expiration de la période d'amortissement

NÉANT NÉANT NÉANT

ANNEXE Il (Art. 3 du cahier des charges)

Description des ouvrages autorisés à être implantés sur la parcelle

Description des Coûts et Die PSEM Sue Contraintes

ouvrages amortissements prévus d' ee particulières amortissement

NÉANT NÉANT NÉANT NÉANT

ANNEXE Ill (Art. 5.6 du cahier des charges)

Contraintes particulières et droits de passage

Description des contraintes et droits de passage Origine

NÉANT

® Préciser notamment s’il s'agit :

- de terre-pleins ;

- de constructions comportant des aménagements spéciaux (bureaux, magasins) ;

- d’autres constructions.

79

Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2021-08-16-00002 - Arrêté préfectoral du 16 août 2021 portant autorisation d'exploitation de cultures marines 21Annexe à l'arrêté n° 26 du 16/08/2021

du préfet du Calvados

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Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2021-08-16-00002 - Arrêté préfectoral du 16 août 2021 portant autorisation d'exploitation de cultures marines 24Direction départementale des territoires et de la

mer du Calvados

14-2021-08-26-00002

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL PORTANT

RÉGLEMENTATION DE LA CIRCULATION SUR

L’AUTOROUTE A13, POUR PERMETTRE LES

TRAVAUX D’ASSAINISSEMENTS

LONGITUDINAUX POUR LA PROTECTION DE LA

RESSOURCE EN EAU DES MARAIS DE LA DIVES

ENTRE LES DIFFUSEURS DE DOZULE (PR204+000)

ET DE TROARN (PR214+500)

Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2021-08-26-00002 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL PORTANT RÉGLEMENTATION DE LA CIRCULATION SUR L’AUTOROUTE A13, POUR PERMETTRE LES TRAVAUX D’ASSAINISSEMENTS 25PRÉFET

DU CALVADOS Direction départementale

Liberté des territoires et de la mer Égalité

Fraternité

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL PORTANT RÉGLEMENTATION DE LA CIRCULATION SUR L'AUTOROUTE A13,

POUR PERMETTRE LES TRAVAUX D'ASSAINISSEMENTS LONGITUDINAUX POUR LA PROTECTION DE LA

RESSOURCE EN EAU DES MARAIS DE LA DIVES ENTRE LES DIFFUSEURS DE DOZULE (PR204+000) ET DE

TROARN (PR214+500)

| LE PRÉFET DU CALVADOS l

CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE

VU le code de la route,

VU le code de la voirie routière,

VU la loi 82-213 du 2 mars 1962 modifiée, relative aux droits et libertés des communes, des départements

et des régions,

VU le décret du 29 octobre 1990 modifié approuvant la convention passée entre l'État et la société des

autoroutes Paris Normaridie pour la concession de la construction, de l'entretien et des exploitations

d'autoroutes,

VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation des

services de l'État dans les régions et départements,

VU l'arrêté ministériel du 24 novembre 1967 modifié relatif à la signalisation des routes et autoroutes,

VU l'arrêté préfectoral du 9 août 2021 réglementant temporairement la circulation durant les travaux

d'assainissements longitudinaux pour la protection de la ressource en eau des marais de la Dives entre les

diffuseurs de Dozulé (PR204+000) et de Troarn (PR214+500) ;

VU l'instruction interministérielle sur la signalisation routière (livre I-8è" partie-signalisation temporaire)

approuvée par les arrêtés interministériels des 5 et 6 novernbre 1992 modifiés,

VU la circulaire du ministère de la transition écologique et solidaire fixant le calendrier des jours "hors

chantiers",

VU la note technique du 14 avril 2016 relative à la coordination des chantiers sur le réseau routier national,

VU la demande de sapn, en date du 23 août 2021, sollicitant à la suite d'aléas techniques et climatiques,

une modification de l'arrêté préfectoral du 9 août 2021 sus-visé,

VU l'avis favorable du groupement de gendarmerie en date du 4 août 2021,

CONSIDÉRANT qu'il y a lieu de prendre toutes mesures utiles pour assurer la sécurité des usagers, des

agents du concessionnaire, de l'exploitant, et des entreprises pendant l'exécution des travaux de

protection de la ressource en eau et la protection des marais de la Dives entre les diffuseurs de Dozulé.

(PR204+000) et de Troarn (PR214+500),

SUR PROPOSITION du secrétaire général de la préfecture du calvados,

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Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2021-08-26-00002 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL PORTANT RÉGLEMENTATION DE LA CIRCULATION SUR L’AUTOROUTE A13, POUR PERMETTRE LES TRAVAUX D’ASSAINISSEMENTS 26ARTICLE 1

ARRÊTE

Les prescriptions de l'arrêté préfectoral du 9 août 2021 sus-visé portant réglementation de la circulation

sur l'autoroute A13, sont abrogées à compter du 30 août 2021.

Dans le cadre de l'opération de protection de la ressource en eau et la protection des marais de la Dives entre les diffuseurs de Dozulé (PR204+000) et de Troarn (PR214+500) (DESC n°1), la SAPN est autorisée à restreindre

ARTICLE 2

les conditions de circulation sur l'A13, selon les modalités définies par le présent arrêté.

TRAVAUX D'ASSAINISSEMENT LONGITUDINAUX

Du 30 AOÛT 2021 au 24 SEPTEMBRE 2021

Sens Caen - Paris

Sens

Du PR 215+100 au PR 207+400 (Démolition et reconstruction des dispositifs de retenue, pose

de l'assainissement, fonçage) :

Neutralisation de la bande d'arrêt d'urgence et dévoiement des voies de droite et gauche vers le terre-plein central ;

La vitesse est progressivement limitée à 90 km/h, et il est interdit de doubler aux véhicules de plus de 3,5 tonnes ; | Réduction de la largeur de la voie lente de 3.50m à 3.20m et de la voie rapide de 3.50m à 2.80m ; | Il est mis en place des séparateurs modulaires de voies de niveau de retenue H1 au droit du chantier.

Paris - Caen :

Du PR 207+700 au PR 213+800 (terrassement des bassins, démolition et reconstruction des

dispositifs de retenue, pose de l'assainissement) :

Neutralisation de la bande d'arrêt d'urgence et dévoiement des voies de droite et gauche vers le terre-plein central; |

La vitesse est progressivement limitée à 90 km/h, et il est interdit de doubler aux véhicules de plus de 3,5 tonnes ;

Réduction de la largeur de la voie lente de 3.50m à 3.20m et de la voie rapide de 3.50m à 2.80m ;

Il est mis en place des séparateurs modulaires de voies de niveau de retenue H1 au droit du chantier.

Du 30 AOÛT AU 19 NOVEMBRE 2021

Sens Paris - Caen :

Du PR 203+500 au PR 206+300 (terrassement du bassin, démolition et reconstruction. des dispositifs de retenue, pose de l'assainissement) :

Neutralisation de la bande d'arrêt d'urgence et dévoiement des voies de droite et gauche vers

le terre-plein central ;

La vitesse est progressivement limitée à 90 km/h, et il.est interdit de doubler aux véhicules de plus de 3,5 tonnes ;

Réduction de la largeur de la voie lente de 3.50m à 3.20m et de la voie rapide de 3.50m à

2.80m ;

Il est mis en place des séparateurs modulaires de voies de niveau de retenue H1 au droit du

chantier.

Du PR 207+700 au PR 210+900 (terrassement du bassin, démolition et reconstruction des dispositifs de retenue, pose de l'assainissement):

Neutralisation de la bande d'arrêt d'urgence et dévoiement des voies de droite et gauche vers le terre-plein central ;

La vitesse est progressivement limitée à 90 km/h, et il est interdit de doubler aux véhicules de

plus de 3,5 tonnes;

Réduction de la largeur de la voie lente de 3.50m à 3.20m et de la voie rapide de 3.50m à

2.80m,

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Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2021-08-26-00002 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL PORTANT RÉGLEMENTATION DE LA CIRCULATION SUR L’AUTOROUTE A13, POUR PERMETTRE LES TRAVAUX D’ASSAINISSEMENTS 27Il est mis en place des séparateurs modulaires de voies de niveau de retenue H1 au droit du

chantier.

Du 30 AOÛT AU 29 OCTOBRE 2021

Sens Caen - Paris

Du PR 207+400 au PR 203+900 (Démolition et reconstruction des dispositifs de retenue, pose

de l'assainissement, fonçage) :

Neutralisation de la bande d'arrêt d'urgence et dévoiement des voies de droite et gauche vers

le terre-plein central ;

La vitesse est progressivement limitée à 90 km/h, et il est interdit de doubler aux véhicules de

plus de 3,5 tonnes ;

Réduction de la largeur de la voie lente de 3.50m à 3.20m et de la voie rapide de 3.50m à

2.80m ;

I est mis en place des séparateurs modulaires de voies de niveau de retenue H1 au droit du

chantier.

Du 30 AOÛT AU 1er OCTOBRE 2021

Sens Caen - Paris

Du PR 210+200 au PR 207+500 (Démolition et reconstruction des dispositifs de retenue, pose

de l’assainissement) :

Neutralisation de la bande d'arrêt d'urgence et dévoiement des voies de droite et gauche vers

le terre-plein central ;

La vitesse est progressivement limitée à 90 km/h, et il est interdit de doubler aux véhicules de

plus de 3,5 tonnes ;

Réduction de la largeur de la voie lente de 3.50m à 3.20m et de la voie rapide de 3.50m à

2.80m ;

Il est mis en place des séparateurs modulaires de voies de niveau de retenue H1 au droit du

chantier.

Du 13 SEPTEMBRE AU 29 OCTOBRE 2021

Sens Paris - Caen :

Du PR 206+300 au PR 208+800 (démolition et reconstruction des dispositifs de retenue, pose

de l'assainissement) :

Neutralisation &e la bande d'arrêt d'urgence et dévoiement des voies de droite et gauche vers le terre-plein central ;

La vitesse est progressivement limitée à 90 km/h, et il est interdit de doubler aux véhicules de

plus de 3,5 tonnes; .

Réduction de la largeur de la voie lente de 3.50m à 3.20m et de la voie rapide de 3.50m à

2.80m ;

ll est mis en place des séparateurs modulaires de voies de niveau de retenue H1 au droit du

chantier.

Pendant toute la durée du chantier, du PR 179+500 au PR 221+000 dans les 2 sens de circulation, il est

interdit de doubler aux poids lourds : il est mis en place une signalisation de rappel tous les 5 km.

ARTICLE 3

L'inter distance entre ce chantier et d'autres chantiers d'entretien courant où non courant peut être

inférieure à la réglementation en vigueur.

La mise en place et le repli des dispositifs permettant les neutralisations et réductions de voies définies à

l'article 2 (notamment signalisation verticale, marquage au sol et séparateurs modulaires de voies) sont

réalisés en semaine, du lundi 10h00 au vendredi 14h00, et sous un trafic horaire estimé pour chaque sens

concerné inférieur à 1200 véhicules par heure.

ARTICLE 4

Des messages d’information sont diffusés sur la radio 107.7 et affichés sur les panneaux à messages

variables.

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Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2021-08-26-00002 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL PORTANT RÉGLEMENTATION DE LA CIRCULATION SUR L’AUTOROUTE A13, POUR PERMETTRE LES TRAVAUX D’ASSAINISSEMENTS 28Les queues de bouchon ou ralentissements sont matérialisés à l’amont, soit par la pose de panneaux de type AK30 équipés de trois feux R2 synchronisés positionnés en accotement et terre-plein central, soit par un véhicule équipé d’un panneau à message variable.

ARTICLE 5

Les dispositifs de signalisation, sont mis en place, entretenus et déposés par les services du centre d'entretien SAPN ou par l'entreprise attributaire du marché de signalisation.

Le chantier ainsi que la surveillance de la circulation sont exécutés sous le contrôle effectif et permanent des services de la SAPN assistés des forces de gendarmerie territorialement compétentes. En cas d'incident, la SAPN et les forces de gendarmerie sont autorisées à prendre conjointement toutes mesures nécessaires à la sécurité des usagers.

ARTICLE 6

Les infractions au présent arrêté seront constatées et poursuivies conformément à la réglementation en vigueur.

ARTICLE 7

Le secrétaire général de la préfecture du Calvados, le sous-préfet de Lisieux, le commandant du groupement de gendarmerie du Calvados, le directeur de l'exploitation de la société des autoroutes Paris-Normandie, le directeur de la direction interdépartementale des routes (zone Ouest), le directeur

départemental des territoires et de la mer du Calvados et le directeur départemental des services d'incendie et de secours du Calvados sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture. Une copie de cet arrêté est adressée à chacun.

à & AOÛT 2021 Fait à Caen, le

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Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2021-08-26-00002 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL PORTANT RÉGLEMENTATION DE LA CIRCULATION SUR L’AUTOROUTE A13, POUR PERMETTRE LES TRAVAUX D’ASSAINISSEMENTS 29Préfecture du Calvados

14-2021-08-30-00001

Arrêté autorisant l'enregistrement audiovisuel

des interventions des agents de police

municipale de Courseulles sur Mer

Préfecture du Calvados - 14-2021-08-30-00001 - Arrêté autorisant l'enregistrement audiovisuel des interventions des agents de police municipale de Courseulles sur Mer 30PRÉFET CABINET k

DIRECTION DES SECURITES DU CALVADOS

RSI F0r

Liberté

Égalité

Fraternité

ARRETE N° CAB-BSI-2021-552 autorisant l'enregistrement audiovisuel des interventions des agents

de police municipale de la ville de COURSEULLES-SUR-MER

Le Préfet du Calvados,

Chevalier de l'Ordre National du Mérite

VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.241-2 et R.241-8 à R.241-15 :

VU la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés :

VU la demande du maire de la ville de COURSEULLES-SUR-MER, présentée le 12 août 2021, en vue d'obtenir

l'autorisation de procéder à l'enregistrement audiovisuel des interventions des agents de police municipale de

sa commune ;

VU la convention de coordination des interventions de la police municipale et des forces de sécurité de l'Etat

du 27 août 2013 :

Considérant que la demande transmise par le maire de COURSEULLES-SUR-MER est complète et conforme aux

exigences des articles R.241-8 à R.241-15 du code de la sécurité intérieure :

SUR proposition de Monsieur le sous-préfet, directeur de cabinet,

ARRETE

Article 1* : L'enregistrement audiovisuel des interventions des agents de police municipale de la ville de

COURSEULLES-SUR-MER est autorisé au moyen de 2 caméras individuelles.

Article 2 : Le public est informé de l'équipement des agents de police municipale de la ville de COURSEULLES-

SUR-MER en caméras individuelles et des modalités d'accès aux images.

Article 3 : Les enregistrements sont conservés pendant une durée de 6 mois. A l'issue de ce délai, ils sont

détruits.

Article 4 : Dès notification du présent arrêté, le maire de la ville de COURSEULLES-SUR-MER adresse à la

Commission nationale de l'informatique et des libertés un engagement de conformité aux dispositions des

articles R.241-8 à R. 241-15 du code de la sécurité intérieure.

L'enregistrement audiovisuel des interventions des agents de police municipale autorisé par le présent arrêté

ne peut être mis en œuvre qu'après réception du récépissé de la Commission nationale de l'informatique et

des libertés et après information générale du public sur le site internet de la commune ou, à défaut, par voie

d'affichage en mairie.

Préfecture du Calvados - 14-2021-08-30-00001 - Arrêté autorisant l'enregistrement audiovisuel des interventions des agents de police municipale de Courseulles sur Mer 31Préfecture du Calvados - 14-2021-08-30-00001 - Arrêté autorisant l'enregistrement audiovisuel des interventions des agents de police municipale de Courseulles sur Mer 32Article 5 : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peut

faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Caen dans un délai de deux mois à compter de sa

publication.

Article 6 : Toute modification portant sur le nombre de caméras individuelles doit faire l'objet d'une demande

d'autorisation auprès des services préfectoraux.

Article 7 : Le sous-préfet, directeur de cabinet et le maire de COURSEULLES-SUR-MER sont chargés, chacun en

ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté,

Caen, le 8 D Abui 2021

Pour le préfet et par délégation,

Le sous-préfet, directeur de cabinet,

Julien DECRÉ

14038 CAEN CEDEX 9 - TÉL : 02.31.30.64.00 - INTERNET : WWW.CALVADOS.GOUV.FR

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