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Compte-Rendu - COMPTE RENDU 7 Document publié le Mardi 23 juillet 2019 par la commune de Fontrieu. Lien du pdf (Compte-Rendu - COMPTE RENDU 7)Thèmes du document : Eau et assainissement, Transports, Démocratie locale et participation citoyenne, 1

Compte rendu de la séance du mardi 23 juillet 2019

Présents : Monsieur Didier GAVALDA, Monsieur Alain GRAN, Monsieur David ESCANDE, Monsieur Alain AZAIS, Monsieur Jean-Paul LOUP, Madame Elisabeth OULES, Madame Hélène SEGUI, Monsieur Philippe MAFFRE, Monsieur Jérôme MAFFRE, Madame Francine VIEU, Madame Martine CARRAUSSE, Monsieur Léopold GARRIDO, Monsieur Thierry OULES, Monsieur Cédric ALIES, Madame Marie-Christine ARMENGAUD, Monsieur Michel BERTHOUMIEUX, Monsieur André ESCANDE

Représentés : Monsieur Maurice MAURY par Madame Marie-Christine ARMENGAUD, Monsieur Dominique MAFFRE par Monsieur Alain GRAN, Monsieur Thierry ESCANDE par Monsieur Thierry OULES, Madame Maryse BASCOUL par Monsieur David ESCANDE Absents excusés : Monsieur Christian ROUQUETTE, Madame Estelle KRZESINSKI Absents : Monsieur Enrico FERRE, Monsieur Joseph CASBAS, Monsieur Jean-Michel SIRE Secrétaire de la séance: Elisabeth OULES

Monsieur le Maire propose aux élus de rajouter à l'ordre du jour les points suivants: - Décision modificative sur le budget annexe de l'eau

- Autorisation de signer la convention relative à la réalisation de réparation de chaussée sur le domaine public routier départemental.

Les élus acceptent de rajouter ces éléments à l'unanimité.

APPROBATION DU CONSEIL MUNICIPAL DU 14 juin 2019

Le compte-rendu est approuvé à l'unanimité et signé de tous les membres présents.

SUPPRESSION D'UN BUREAU DE VOTE ET MODIFICATION DU PERIMETRE Vu l'article R 40 du Code électoral qui dispose que les électeurs sont répartis en autant de bureau de vote que l'exigent les circonstances locales et le nombre d'électeurs, Vu le principe indiquant que pour le bon déroulement des opérations électorales, un bureau de vote ne doit pas excéder entre huit cent et mille électeurs,

Monsieur le Maire rappelle au conseil municipal que le bureau de vote de Le Margnès ne comporte que 54 électeurs, et qu'il est très compliqué de trouver des élus souhaitant assurer les fonctions de membre du bureau de vote les jours d'élections.

Monsieur le Maire indique au conseil municipal qu'il a reçu des sollicitations d'élus souhaitant la suppression du bureau de vote de Le Margnès et d'inclure les électeurs appartenant à celui-ci, au bureau de vote de Castelnau de Brassac, ce qui le porterait à 769 électeurs. Monsieur le Maire demande aux conseillers municipaux de se prononcer sur ce sujet.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal :

- ACCEPTE la suppression du bureau de vote de Le Margnès n°3, et le rattachement des électeurs dépendant de ce bureau de vote à celui de Castelnau de Brassac n°1, - CHARGE M. le Maire d'en informer le bureau des élections de la Préfecture du Tarn.

RESULTAT DU VOTE : POUR : 14 CONTRE : 2 (Didier GAVALDA et Francine VIEU)

Messieurs Michel BERTHOUMIEUX, Alain GRAN, Dominique MAFFRE, Jean-Paul LOUP et Jérôme MAFFRE s'abstiennent.

AJOUT D'UN TARIF DE LA CANTINE

Vu la délibération n°96/2017 du 20 novembre 2017 fixant le tarif du repas pris à la cantine, transmise au contrôle de légalité le 30 novembre 2017.

Monsieur le Maire expose au conseil municipal que conformément au règlement intérieur de la cantine, les parents se voient remettre via le cahier de liaison de leur enfant un tableau2

pour indiquer le nombre de repas pris la semaine suivante, lequel doit être remis au plus tard le lundi suivant.

Monsieur le Maire indique que malgré cette consigne, il est possible d'annuler ou d'ajouter un repas à condition d'en informer l'équipe technique, au plus tard la veille du jour concerné par la modification.

Monsieur le Maire donne lecture d'une partie du compte-rendu du conseil d'école réuni le 24 juin 2019, lors duquel ce manque de rigueur dans les inscriptions a été évoqué ainsi que le fait de facturer les repas inscrits mais non pris ou pris au dernier moment. Monsieur le Maire expose que les changements se font trop tard, à savoir le jour même, ce qui est ingérable pour l'équipe technique, il propose à l'appui de la commission scolaire réunie le 27 juin 2019 de créer un tarif supplémentaire dit "majoré" à QUATRE euros CINQUANTE centimes (4.5 €).

Il propose d'appliquer ce tarif majoré si l'enfant ne devait pas prendre le repas mais s'est inscrit à la cantine le jour même du repas, et non la veille au plus tard ou si l'enfant devait prendre le repas mais s'est désinscrit le jour même du repas, et non la veille au plus tard.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l'unanimité :

- DIT que le pris du repas pour lequel l'enfant s'est inscrit dans le délai, à savoir la veille de celui-ci, au plus tard, est de TROIS euros (3 €).

- ACCEPTE de créer un tarif majoré à QUATRE euros CINQUANTE centimes (4.5 €) le repas,

- DIT que ce tarif majoré s'appliquera si l'enfant ne devait pas prendre le repas et s'est inscrit à la cantine le jour même du repas, ou si l'enfant devait prendre le repas et s'est désinscrit le jour même du repas.

Monsieur David ESCANDE s'est abstenu lors du vote.

MODIFICATION DU CAS DE RECOURS AU CDD - AGENT TECHNIQUE POLYVALENT Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ; Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, et notamment son article 3-3-5° ;

Vu le décret n° 88-145 du 15 février 1988 pris pour l'application de l'article 136 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale ; Monsieur le Maire rappelle que vu l'effectif grandissant dans la classe de maternelle, l'agent technique polyvalent dédié à la cantine et à l'entretien des locaux avait été affecté au soutien de l'enseignante et de l'ATSEM, de ce fait un CDD pour accroissement temporaire d'activité avait été mis en place pour reprendre son poste. Ce dernier arrivant à échéance au bout de 18 mois, il y a lieu de se prononcer sur son devenir,

Vu les réunions de la commission du personnel en date du 16 et du 22 juillet 2019, Monsieur le Maire propose de recourir au CDD pour un emploi dont la pérennité est liée à une autorité extérieure, en effet, les effectifs scolaires sont fluctuants.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l'unanimité :

- DECIDE de créer un emploi permanent d'ATSEM dans le grade d'agent social territorial à temps non complet, à raison de 25 heures hebdomadaires annualisées, la rémunération correspondra à l'échelon 1 du grade IB 348 IM 326, à compter du 1er septembre 2019, - DECIDE que cet emploi pourra être pourvu par un agent contractuel sur la base de l’article 3-3-5° de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984. En effet, cet agent contractuel serait recruté à durée déterminée pour une durée de un an compte tenu du fait que les effectifs dans la classe maternelle sont aujourd'hui élevés mais peuvent également être très fluctuants. Le contrat sera renouvelable par reconduction expresse. La durée totale des contrats ne pourra excéder 6 ans.

- DIT que les crédits correspondants sont inscrits au budget3

- MODIFIE le tableau des effectifs en ce sens : (tableau complet disponible en Mairie)

SERVICE TECHNIQUE

EMPLOI GRADE CATEGORIE

EFFECTIF

TEMPS DE

TRAVAIL

Agent

polyvalent

Agent de

maitrise

principal

C 1 TC activité

Agent

polyvalent

Adjoint

technique

principal

C 2 TC activité

Agent

d’entretien

Adjoint

technique

principal

C 1 TNC activité

Agent

polyvalent

Adjoint

technique

C 2 TC activité

Agent

polyvalent

Adjoint

technique

C 2 TNC activité

Agent

d’entretien

Adjoint

technique

CDI 1 TNC activité

SERVICE SOCIAL

ATSEM ATSEM

principal

C 1 TNC activité

ATSEM Agent social

territorial

C 1 TNC activité

DECISION MODIFICATIVE BUDGETAIRE N 2 - BUDGET PRINCIPAL Considérant que lors de l'élaboration du budget primitif 2019 de la commune de Fontrieu, les crédits budgétaires provisionnés sont insuffisants au niveau du programme d'investissement N°19109 "DISSIMULATION RESEAU ORANGE CADOUL",

Monsieur le Maire propose donc à l'assemblée de prendre une décision modificative budgétaire, relative à ce sujet, les crédits seront pris sur le programme d'investissement N°18119 "AMENAGEMENT CIMETIERE CAMBOUS".

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, ADOPTE à l’unanimité la décision modificative budgétaire suivante :

BUDGET COMMUNE FONTRIEU 2019 DM N°2

Section Investissement

FONCTIONNEMENT INVESTISSEMENT

DEPENSES 21316 - 18119

21533 - 19109

- 4320.00

+ 4320.00

Total 0.00 Total 0.004

DECISION MODIFICATIVE BUDGETAIRE N 3 - BUDGET PRINCIPAL Monsieur le Maire rappelle que dans le hameau de Cadoul, lors des travaux de dissimulation du réseau de télécommunication et de la réfection de l'éclairage public, les réseaux d'eaux pluviales supplémentaires vont être repris,

Monsieur le Maire précise que lors de l'élaboration du budget principal primitif 2019 de Fontrieu, les crédits au niveau de cette nouvelle opération n'avaient pas été budgétisés.

Monsieur le Maire propose à l'assemblée de prendre une décision modificative budgétaire, et de créer un nouveau programme d'investissement N°19111 "EAUX PLUVIALES CADOUL". Les crédits sont pris sur l'opération d'investissement N°18119 "AMENAGEMENT CIMETIERE CAMBOUS".

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, ADOPTE à l’unanimité la décision modificative budgétaire suivante :

BUDGET COMMUNE FONTRIEU 2019 DM N°3

Section Fonctionnement et Investissement

FONCTIONNEMENT INVESTISSEMENT

DEPENSES

21316 -18119

21538 -19111

- 5826.00

+ 5826.00

Total 0.00 Total 0.00

RECETTES

Total 0.00 Total 0.00

VENTE D'UN BIEN MOBILIER - MATERIEL ANCIENNE ECOLE

Monsieur le Maire indique qu'il a reçu une offre pour un bureau ayant servi à l'ancienne école, situé dans la salle informatique pour la somme de CINQUANTE euros (50.00 €) TTC, de Madame Stéphanie BERTHIER.

Monsieur le Maire trouve cette proposition satisfaisante et propose au conseil municipal de valider celle-ci.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité :

- APPROUVE la vente d'un bureau anciennement affecté à l'ancienne école et n'ayant plus d'utilité aujourd'hui, à Madame Stéphanie BERTHIER, pour la somme de CINQUANTE euros (50.00 €) TTC.

- AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout document pour concrétiser la vente.

DECLASSEMENT ET CESSION D'UNE PARTIE DU DOMAINE PUBLIC - TEIL HAUT Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment les articles L2131-2 et L5214-16,

Vu le Code de la voirie routière et notamment l'article L141-3,

Vu la loi n°2004-1343 du 9 décembre 2004 qui prévoit que le classement ou déclassement sont dispensées d'enquête publique préalable sauf lorsque l'opération envisagée a pour conséquence de porter atteinte aux fonctions de desserte ou de circulation assurées par la voie,

Considérant que les droits d'accès seront mis en cause,

Monsieur le Maire expose au conseil municipal que M. BORDES Alain, propriétaire d'une habitation et de terrains au Teil Haut a fait la demande écrite pour acheter une partie du domaine public, situé entre sa maison et son terrain.

Monsieur le Maire expose la nécessité de demander le déclassement de cette partie de voie,5

qui ne sera plus dans le domaine public de la commune.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l'unanimité:

- DECIDE d'ouvrir une enquête publique préalablement au déclassement de la partie de terrain destinée à l'aliénation

- ACCEPTE le déclassement de la partie du domaine public comme matérialisé sur le plan joint

- FIXE le prix de vente à hauteur de TRENTE euros (30.00 €) le m², conformément à la délibération n°93/2017 du 20 novembre 2017

- DECIDE que les frais de géomètre, de commissaire enquêteur et les frais d'actes sont à la charge de M. BORDES Alain

- AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout document se rapportant à cette opération.

PROPOSITION D'ACHAT D'UNE PARCELLE BOISEE - LA BOUYSSOUNADE Monsieur le Maire expose au conseil municipal avoir été saisi par Monsieur Maurice BARTHES, domicilié 39 cité du Salas à BRASSAC, ce dernier est propriétaire de parcelles sur la commune et souhaite vendre notamment sa parcelle H 242, sise à La Bouyssounade, d'une contenance de 2 hectares et 96 ares.

Monsieur le Maire expose que cette parcelle est contigüe avec les parcelles communales qui constituent la forêt de Secun.

Monsieur le Maire indique qu'il a sollicité l'agent ONF, M. Vincent FUSTER pour disposer d'une estimation financière et d'un avis technique sur l'opportunité pour la commune d'acquérir cette parcelle. Ce dernier s'est rendu sur place et constate que la parcelle est plantée en épicéa sitka, qu'elle sera bientôt exploitable et qu'elle peut être intéressante pour la commune. Au niveau de sa valeur financière, il propose à M. le Maire le prix de CINQ MILLE euros (5 000.00 €)/hectare.

Monsieur le Maire propose au conseil municipal d'en délibérer.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l'unanimité :

- ACCEPTE l'achat de la parcelle H 242, sise à La Bouyssounade, d'une contenance de 2 hectares et 96 centiares, appartenant à Monsieur Maurice BARTHES, - CHARGE M. le Maire de lui indiquer l'offre du conseil municipal.

CESSION A LA CCSVP DE LA PARCELLE SUPPORTANT LE MUSEE DU PROTESTANTISME - FERRIERES

Monsieur le Maire rappelle au conseil municipal que la commune est propriétaire de la parcelle AC 374, située à La Ramade, d'une contenance de 78 ares et 81 centiares, laquelle supporte le Musée du Protestantisme.

Ledit Musée est géré par la Communauté de communes Sidobre Vals et Plateaux de part sa compétence.

Monsieur le Maire propose au conseil municipal de céder à la CCSVP, cette parcelle pour la somme de UN euros (1.00 €), à la condition suspensive que la convention entre la Communauté de communes des Vals et Plateaux des Monts de Lacaune, la commune de Ferrières et d'association du Musée du Protestantisme en Haut-Languedoc pour l'utilisation et l'entretien du bâtiment accueillant le Musée du Protestantisme et ses abords, soit dénoncée simultanément lors de la transmission de propriété de la parcelle faisant l'objet de cette convention.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l'unanimité :

- ACCEPTE de vendre à la Communauté de communes Sidobre Vals et Plateaux, la parcelle AC 374, sise à La Ramade, d'une superficie de 78 ares et 81 centiares pour la somme de UN euros (1.00 €), à la condition suspensive que la convention entre la Communauté de communes des Vals et Plateaux des Monts de Lacaune, la commune de Ferrières et d'association du Musée du Protestantisme en Haut-Languedoc pour l'utilisation et l'entretien6

du bâtiment accueillant le Musée du Protestantisme et ses abords, soit dénoncée simultanément lors de la transmission de propriété de la parcelle faisant l'objet de cette convention.

- CHARGE M. le Maire de signer tout document pour représenter la commune dans cette affaire.

CESSION D'UNE PARCELLE PRIVEE COMMUNALE A CAMBOUS Monsieur Cédric ALIES ayant un intérêt à l'affaire puisqu'étant le demandeur, sort de la séance et ne prend pas part au vote.

Monsieur le Maire indique au conseil municipal que la commune est propriétaire de la parcelle C 524, située à Cambous, d'une contenance de 15 ares et 30 centiares, pour l'avoir acheté à l'association diocésaine d'Albi.

Monsieur le Maire expose que M. Cédric ALIES, propriétaire de la parcelle voisine a fait la demande écrite d'acquisition de cette parcelle.

Monsieur le Maire propose au conseil d'en délibérer.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l'unanimité :

- ACCEPTE de vendre à M. Cédric ALIES, la parcelle C 524, sise à Cambous, d'une superficie de 15 ares et 30 centiares

- FIXE le prix de vente à hauteur de QUARANTE centimes d'euros le m², soit SIX CENT DOUZE euros (612 €) pour la parcelle

- DECIDE que les frais d'actes sont à la charge de M. Cédric ALIES, - AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout document se rapportant à cette opération.

DECISION MODIFICATIBE BUDGETAIRE N°1 - BUDGET ANNEXE EAU Considérant que lors de l'élaboration du budget primitif Eau 2019 de la commune de Fontrieu, les crédits budgétaires provisionnés sont insuffisants au niveau du chapitre 014 "Atténuations de produits" article 701249 "Reversement redevance agence de l'eau".

Monsieur le Maire propose donc à l'assemblée de prendre une décision modificative budgétaire, relative à ce sujet, les crédits seront pris sur le chapitre 012 "Charges de personnel et frais assimilés" article 6218 "Autre personnel extérieur".

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, ADOPTE à l’unanimité la décision modificative budgétaire suivante :

BUDGET EAU COMMUNE FONTRIEU 2019 DM N°1

Section Fonctionnement

FONCTIONNEMENT INVESTISSEMENT

DEPENSES

6218 - 012

701249 - 014

- 1 725.00

+ 1 725.00

Total 0.00 Total 0.00

Total 0.00 Total 0.00

AUTORISATION DE SIGNER LA CONVENTION RELATIVE A LA REALISATION DE REPARATION DE CHAUSSEE SUR LE DOMAINE PUBLIC ROUTIER DEPARTEMENTAL Monsieur le Maire rappelle au conseil municipal que lors de l'hiver 2018 sur la voie départementale 622, dans l'agglomération de Biot, la chaussée a subi de gros affaissements mettant en péril la sécurité des usagers.7

Monsieur le Maire expose qu'il en avait référé au responsable du secteur voirie de Brassac, ensemble ils suspectaient une fuite d'eau. Une intervention a été programmée en avril 2018, en même temps que les travaux dans l'agglomération de Brassac, sur la même route départementale.

Après ouverture de la chaussée, il a pu être constaté que les affaissements étaient dus aux défauts de structure de la chaussée et non à une fuite du réseau d'eau. Le chef du secteur routier de Brassac a donc commandé les travaux pour palier à ces désordres, la facture d'un montant de NEUF MILLE DEUX CENT DIX euros et DIX HUIT centimes (9 210.18 €) a été réglée en totalité par la commune de Fontrieu, puisque le marché public pour les interventions sur les routes départementales a été confié à une autre entreprise, comme le souligne M. Alain AZAIS.

Monsieur le Maire indique qu'il a sollicité le Président du conseil départemental du Tarn pour que celui-ci prenne en charge cette dépense, par courriers des 8 juin 2018 et 5 février 2019, ainsi qu'oralement lors de diverses rencontres.

Monsieur le Maire présente le projet de convention relative à la réalisation de réparation de chaussée sur le domaine public routier départemental dont lecture est donnée aux membres du conseil, et qui prévoit que le département participe à 100 % à la prise en charge de cette dépense.

Monsieur le Maire demande à l'assemblée de l'autoriser à signer au nom de la commune cette convention.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité :

- AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention relative à la réalisation de réparation de la chaussée sur le domaine public routier départemental, telle qu’elle figure en annexe de la présente délibération,

- AUTORISE Monsieur le Maire à émettre un titre au nom du conseil départemental du Tarn, d'un montant de NEUF MILLE DEUX CENT DIX euros et DIX HUIT centimes (9 210.18 €), avec à l'appui la facture justificative des travaux réalisés.

QUESTIONS DIVERSES

Monsieur le Maire donne lecture du courrier de l'association STOP MINES 81, laquelle expose son objet social, rappelle la réunion d'information qu'elle a organisée le 12 juin dernier et à laquelle des élus ont assisté et propose une rencontre avec les élus. Monsieur le Maire propose de rencontrer les responsables de cette association, peut être pas le conseil municipal entier mais le groupe de travail dédié, une date en septembre sera retenue ultérieurement.

Madame Hélène SEGUI s'interroge sur le manque de réaction de l'agence de communication de l'entreprise à l'origine de la demande de permis de recherche, en effet, elle doit revenir pour exposer le projet à la population, qui se pose beaucoup de questions et auxquelles les élus ne peuvent apporter de réponses. M. le Maire et M. David ESCANDE indiquent qu'ils ont contacté l'agence de communication afin que soit organisée une réunion d'information, une explication écrite doit être prochainement distribuée. M. Michel BERTHOUMIEUX, indique que la DREAL doit disposer des techniciens compétents pour exposer les enjeux et conséquences d'un tel projet, les conseillers municipaux sont favorables à la présence de la DREAL lors de la rencontre avec l'association STOP MINES 81. M. David ESCANDE rappelle que le projet n'est pas porté par la commune, que ce n'est pas à la Mairie d'organiser une réunion publique, l'Etat doit prendre ses responsabilités et dit que la réunion du 4 avril 2019 était une réunion d'information des propriétaires impactés par la zone du permis de recherche et non une réunion publique.

Monsieur le Maire donne lecture d'un courrier de l'association SIBODRE DEBOUT, représentée par M. Roland LABOYE, son président, mettant en garde les élus face à ce projet.8

Monsieur le Maire donne lecture du courrier de M. Bernard BALSSA, résident secondaire d'Entrevergnes, suite à la lettre d'information adressée à toute la population, pour également donner son avis et alerter face aux dangers de ce projet.

Monsieur le Maire donne lecture du courrier de l'association ATTAC JAUR SOMAIL, représentée par M. Pierre BLONDEAU, pour demander la mise à disposition d'un terrain pour s'y établir afin d'exprimer leur opposition au projet de mine. Les élus décident de ne pas y apporter de réponse écrite au regard du caractère humoristique de cette demande.

Monsieur le Maire indique qu'un locataire de terres communales à Ferrières, laisse une partie des parcelles attribuées par bail, un affichage sera réalisé pour installer un autre exploitant.

Monsieur le Maire présente le projet de l'aménagement du coeur de village de Sablayrolles, qui sera présenté aux habitants de ce hameau le 30 juillet prochain, les élus soulignent la disparition de nombreux stationnements.

Mme Elisabeth OULES présente les photos (avant/après) des croix restaurées avec les jeunes du chantier loisirs. Lequel s'est très bien déroulé, elle remercie les élus qui ont su donner de leur temps ainsi que les employés communaux et Joël GALIBERT, qui a bien voulu prêter main forte.

M. Léopold GARRIDO, rappelle que la climatisation de la salle de Biot subit des dysfonctionnements, un entretien est prévu en septembre.

Egalement il indique qu'il faudrait détourner les eaux pluviales dans la descente de Jaladieu, car elles endommagent le mur de l'Eglise.

Mme Hélène SEGUI indique que suite à des anciennes demandes d'achat de terrains, les devis de géomètre avaient été groupés, pour globaliser les frais, mais même pas la moitié des demandeurs concernés ont retourné le devis, malgré des relances. De ce fait, le dossier n'a pas pu avancer. Il faudrait trouver une solution à cette situation.

Mme Elisabeth OULES indique que les panneaux d'affichage sont trop hauts. Lors de la prochaine tournée d'affichage, ils devront être abaissés pour situer la partie inférieure à 85 cm du sol.

Elle signale que les marchés se sont bien déroulés.

M. Alain AZAIS indique qu'il a eu une réunion avec le SDET, qui est actuellement en train de procéder à un relevé et à un contrôle de l'éclairage public. Le remplacement des lampes sera financé en totalité, resteront à la charge de la commune les dépenses de mâts ou autres éléments, si besoin de les changer. D'après leurs premières observations, la terre électrique à Biot est défaillante. Il fait état d'une expérimentation à Valès, où les lampes sont éteintes de 23h à 5h, on peut constater quelques économies d'énergies avec ce procédé, une étude plus approfondie sera réalisée pour déterminer s'il est opportun de la généraliser.

Concernant l'assainissement de la vallée du Terrail, il a été sollicité par des propriétaires pour connaître l'avancée du dossier des servitudes, et a été interpellé par le service technique sur la présence de gravats dans le panier de la station d'épuration et indique qu'il faut demander à l'entreprise THOUY, un contrôle des canalisations.

Il demande aux élus communautaires, une explication sur la hausse de la redevance assainissement individuel qui passe de 12 euros à 19.60 euros et est facturée annuellement.

Mme Martine CARRAUSSE rappelle qu'une borne d'arpentage est manquante dans sa propriété, depuis des travaux, un géomètre va être mandaté prochainement. Elle demande si la lampe qui avait été retirée peut être remise en place, si elle était raccordée à un réseau global et non isolé, sa demande pourra être satisfaite.9

Elle demande un entretien plus régulier des aires de pique-niques, notamment Margot, les toilettes sont bouchées depuis très longtemps. Ces aires existent mais ne peuvent être exploitées.

M. David ESCANDE indique que le projet éolien arrive à son terme, avec 3 éoliennes supplémentaires, le dépôt du permis sera fait par la société mi-août. Le coût du projet est de 10 millions d'euros, avec une participation communale à hauteur de 30% du capital sociale (env 1 million d'euros), qui pour ne pas faire l'avance, pourrait être retenue sur les futurs loyers à percevoir par la commune, avec cette solution, l'engagement dans le capital sera financé par la commune, en 5 ans environ. La prise de participation de la commune se fera quand le projet sera déclaré sans risques d'opposition des tiers. 3D ENERGIES attribuera à la commune 50 000 euros pour des mesures d'accompagnement, que la commission énergie propose de répartir comme suit, environ 40 000 euros pour la rénovation énergétique des appartements communaux, les 10 000 euros restants affectés à la réfection de la cabane des éoliennes, à la tourbière de Canroute et au financement à l'association locale "UN PAÏS, UNE ABEILLE". La commune bénéficiera également de l'IFER pour 27 000 euros/an.

Les élus sont favorables à la participation de la commune dans le capital social, aux conditions énumérées ci-dessus.

M. David ESCANDE demande s'il est possible d'installer un portail dans la cour du presbytère pour l'accès aux logements, un devis sera demandé à l'entreprise de ferronnerie SICARD. Et signale également, qu'il faudrait changer le panneau d'affichage libre de Lagrange.

M. André ESCANDE signale une lampe éteinte à Lagrange, et les rosiers qui sont à désherber.

M. Alain GRAN indique que pour le projet de restructuration du réseau d'eau du Margnès, nous attendons la notification de subvention de l'Agence de l'eau Adour-Garonne, dont le conseil d'administration a eu lieu le 19 juillet dernier. Nous savons d'ores et déjà que le conseil départemental financera l'opération à hauteur de 20%.

M. Michel BERTHOUMIEUX indique qu'il a assisté au conseil syndical du Parc Naturel régional du Haut-Languedoc, qui propose aux collectivités locales, dont la Communauté de communes Sidobre Vals et Plateaux, la signature d'une convention de partenariat pour réaliser une grande boucle cyclable du Parc (nommée V84). Celle-ci intègrera l'ancienne voie du petit train Castres/Murat. La plate forme de l'ancienne voie entre le Bouissas et Brassac n'est pas, à priori, concernée par ce projet. Il interpelle les élus communautaires pour que cette portion de voie, dont la majeure partie est propriété de notre commune, soit prise en compte par le futur comité d'itinéraire.

M. Thierry OULES indique que suite à la réparation du mur au Teil, au regard de sa hauteur de 3 à 4m, il faudrait le sécuriser, par une glissière, sur environ 20m. Il demande un suivi de l'établissement du relai portable. Celui-ci va se réaliser, pour être opérationnel début 2020, en effet, les travaux de la piste du Quio sont en cours et se déroulent dans les délais.

Monsieur le Maire rappelle que le département est placé en vigilance canicule de niveau 3, il demande aux conseillers de prendre régulièrement des nouvelles des populations à risques qui se situent près de chez eux.

Plus rien n'étant à l'ordre du jour et personne ne demandant la parole, la séance est levée à vingt-deux heures et cinquante minutes.