Conseil Municipal - Conseil municipal du 14 novembre 2023

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Conseil Municipal - Conseil municipal du 14 novembre 2023 Document publié le Mardi 14 novembre 2023 par la commune de Villenauxe-la-Grande. Lien du pdf (Conseil Municipal - Conseil municipal du 14 novembre 2023)Thèmes du document : Travail et emploi, Investissement et développement économique, Justice et droit, PROCES-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU 14 NOVEMBRE 2023

COMMUNE DEVILLENAUXE-LA-GRANDE

La réunion a débutéle 14 novembre 2023 à IShOO sous la présidencedu Maire, Madame CARPANESE Barbara.

Membres résents :

Monsieur BERGER Damien

Madame BUTTARD Christine

Monsieur CARIO Léo

Madame CARPANESE Barbara

Monsieur CHAUTARD Cédric

Madame CROUZETRéjane

Monsieur DEFOSSE Michaël

Monsieur FRANÇOISEddie

Madame GARNIER Bernadette

Monsieur GUERIN Alain

Monsieur GUERINOT Damien

Madame GUINOTGilberte

Madame LEGRAS Nicole

Monsieur MATHIAS Jean Yves

Madame OUDARD Chantai

Monsieur OUDARD Kevin

Monsieur POULLEAU Jérémy

Madame TORCHET Elise

MonsieurVAN DER LINDENPhilippe

Membres absents re résentés :

Monsieur HAMELIN Eric Pouvoir donné à M POULLEAU Jérémy

Madame LEREDOTTE Sylvie Pouvoir donnéà Mme CROUZETRéjane

Madame NIELLEZ Florence Pouvoir donné à Mme TORCHET Elise

Membres absents :

Madame DEHANDVéronique

Secrétaire de séance : Madame LEGRAS Nicole

Le quorum (plus de la moitié des 23 membres) étant atteint, la séance est ouverte.

Le procès-verbal du conseil municipal précédentdu 13 octobre 2023 est approuvé à l'unanimité des élus présents et représentés.

Ordre du "our :

2023_57 - Avis sur le projet d'une centrale solaire photovoltaïque au lieudit La Grange Guillaume

2023_58 - Acceptation du fonds de concours de la CCN pour les travaux de la ruelle des Ouches 2023_59 - Acceptation du fonds de concours de la CCN pour l'achat d'un lave-vaisselle à la cantine et demande de versement du fonds de concours

2023_60 - Acceptation du fonds de concours de la CCN pour l'achat d'une auto-laveuse et demande de versement du fonds de concours

Procès-verbal du 14 novembre 20232023_61 - Acceptation du fonds de concours de la CCN pour l'achat d'un frigo pour la salle des fêtes et demande de versement du fonds de concours

2023_62 - Suppression de la régie de recettes culture

2023_63 - Avis sur la composition de la conférence régionalede gouvernance de la politique de réduction de l'artificialisation des sols

2023_64 - Fixation des tarifs municipaux pour 2024

2023 65 - Dénomination de la salle socioculturelle

2023_66 - Attribution de prestations d'actions sociales aux agents de la collectivité

2023_67 - Résultat du marché pour les travaux de la boulangerie

Sansvote_ information du conseil municipal Mise en ouvre des lignes directrices de gestion du personnel

- Questions diverses

2023_57 - Avis sur le projet d'une centrale solaire photovoltaïque au lieudit La Grange Guillaume

Monsieur Anthyme de la COMBE,de la sociétéKronos Solar, a étéinvité par te conseil municipal pour

lui exposer le projet d'implantation d'une centrale photovoltaïque sur un terrain de l'ancienne

carrière située au lieudit de la Grange Guillaume à Villenauxe-la-Grande, c'est-à-dire sur un terrain

dégradé puisque certaines terres agricoles sont moins fertiles.

La centrale solaire photovoltaïque pourrait être implantée sur une superficie de 16 hectares environ

(ou moins en fonction des études d'impacts), d'une capacité prévisionnelle nominale de 18 MWc,

équivalant à une production d'environ 20 468 800 kWh/an soit la consommation électrique de 4 380

ménageset permettrait ainsi de contribuer au projet national de transition écologique.

Le raccordement au réseau ENEDIS est pris en charge par le pétitionnaire.

Son implantation nécessite des études environnementales pour mesurer l'impact du projet sur la

faune, et la flore (sur les 4 saisons d'une année) et le paysage. Le permis de construire nécessite 6 à

12 mois d'instruction. Si nécessaire, la modification du PLU s'effectue en parallèle.

Au terme des études, une enquête publique aura lieu en mairie. A l'issue de celle-ci une réunion

publique pourra être organisée. Ensuite, le Conseil municipal devra à nouveau délibérer sur le projet.

La construction, le raccordement et la mise en service de la centrale solaire photovoltaïque nécessite

environ 5 mois.

La société Kronos Solar engage la négociation avec les investisseurs dès la réception du permis de construire, dont une petite partie du financement sera participatifavec un taux de rendement assuré de l'ordre de4 à 6 %.

La durée d'exploitation et de maintenance de la centrale solaire photovoltaïque est de 35 ans.

D'un point de vue financier, la commune pourrait percevoir la taxe d'aménagement de l'ordre de

27000 à achèvement du projet puis la taxe IFER d'environ 9255 par an.

A l'issue, le démantèlement et de remise en état du site nécessite 4 à 6 mois d'intèrvention. Les

panneaux sont à 95 % recyclables (cfSOREN).

Procès-verbal du 14 novembre 2023M. GUERIN précise qu'il a beaucoup de réticences à l'égard du photovoltaïque et soutient au

contraire la filière du nucléaire. Il interroge l'intervenant sur ta longévité des panneaux solaires, car

selon lui les anciens panneaux duraient 15 ans. Il précise qu'il est contre ce genre de projet qui n'est pas forcément la bonne solution.

M. de la COMBE l'informe que les panneaux de nouvelle génération disposent d'une longévité maximale de 35 ans. Il ajoute que le photovoltaïque ne vient pas concurrencer le nucléaire, mais il permet à l'Etat de répondre à l'un de ses engagements de réduire voire remplacer l'usage des énergiesfossiles et de réduire la production des gaz à effet de serre.

M. GUERIN répond que les panneaux photovoltaïques proviennent de Chine.

M. de la COMBE complète qu'effectivement 80 % des panneaux sont importés d'Asie, 10 % des Etats

Unis, 7 % d'Inde et 3 % d'Europe et que la volonté de l'Etat français est de réduire sa dépendance à l'égard des pays d'Asie, puisque la production européenne augmente de 3 % par an.

M. CHAUTARD souhaite avoir des précisions sur le tarif de rachat de l'électricité produite.

M. de la COMBE précise que sa sociétés'assure d'un prix fixe de rachat de l'électricité en répondant à un appel d'offres de la CRE (commission régionalede l'énergie).

Mme OUDARD et M. GUERIN souhaitent des informations sur le PLU.

M. de la COMBE répond que le terrain sur lequel le projet pourrait s'implanter actuellement est

classé en N Carrière. La DDT (direction départementale des territoires) autorise ce type d'installation en zone classée en N c'est-à-dire Zone naturelle ou en N carrière.

L'instruction du permis de construire étant à la charge de l'Etat, la DDT dispose d'une liberté

d'appréciation.Si la DDTsollicite une modification du PLU de la commune, la société KRONOSSOLAR prendra à sa charge le coût de la modification simplifiée, si la commune sollicite une telle participation financière.

M. GUERIN souhaite être destinataire du powerpoint diffusé en séance du conseil. Ce document lui

sera communiqué dès le lendemain du conseil.

Mme OUDARDdemande si le positionnement du projet est compatible avec la proximité du vignoble.

M. de la COMBE lui précise que le projet de permis de construire sera soumis pour avis auprès de la

commission départementale de la nature, des paysages et des sites. Au final c'est le préfet qui tranche sur le projet.

Après avoir entendu l'exposé de Monsieur Anthyme de la COMBE, ce dernier sort de la salle du

conseil. Il est demandé au Conseil Municipal d'émettre un avis de principe sur ce projet.

21 voix pour

l abstention : Mme OUDARD Chantai

Après délibération, le conseil municipal émet un avis de principe favorable au projet d'implantation d'une centrale solaire photovoltaïque sur le site de l'ancienne carrière au lieudit de la Grange Guillaume.

Procès-verbal du 14 novembre 20232023_58 - Acceptation du fonds de concours de la CCN pour les travaux de la ruelle des Ouches

Par délibération du 28 juin dernier, la commune a sollicité les financements suivants, pour la

réalisation des travaux de la ruelle des Ouches, d'un montant de 5 505. 15 HT ou 6 606. 18 TTC

- auprèsde la régionau titre de la centralité : 40% de 5 505. 15 = 2 202. 06

- auprès de la Communauté de Communes du Nogentais au titre des fonds de concours : 30

% de 5 505. 15= 1 651. 55

Soit un total de subventions de 3 853. 61 , représentant 70 % du montant HT.

Par délibération du 3 octobre 2023, le conseil communautaire de la Communauté de Communes du

Nogentais (CCN) a répondu favorablement à la demande de fonds de concours sollicitée par la

commune de Villenauxe la Grande en lui accordant l 651. 55 de fonds de concours (représentant 50

% du reste à charge aprèsdéduction de la subvention de la Région).

Il revient au conseil municipal d'accepter ce fonds de concours attribué à la commune.

Puis il faudra à nouveau délibérer pour solliciter le versement du fonds de concours, après règlement

des factures acquittées par le comptable public.

Par conséquent, dans un premier temps, il est demandé au conseil municipal d'accepter ce fonds de

concours de l 651, 55 pour la réalisation des travaux précités.

Pour information, la Région a accordé 2 202 à la commune au titre du dispositif de centralité.

Pas de question

22 voix pour

Au regard de cet exposé, le conseil municipal accepte à l'unanimité ce fonds de concours de l 651, 55

pour la réalisationdes travaux précités.

2023_59 - Acceptation du fonds de concours de la CCN pour l'achatd'un lave-vaisselle à la cantine et demande de versement du fonds de concours

Par délibération du 28 juin dernier, la commune a sollicité les financements suivants, pour l'achat

d'un lave-vaisselle à la cantine scolaire, d'un montant de 5 930 HT ou 7 116 TTC :

Par délibération du 3 octobre 2023, le conseil communautaire de la Communauté de Communes du

Nogentais (CCN) a répondu favorablement à la demande de fonds de concours sollicitée par la

commune de Villenauxe la Grande en lui accordant 2 965 de fonds de concours (représentant 50 %

du reste à charge).

Procès-verbal du 14 novembre 2023 4Il revient au conseil municipal d'accepter ce fonds de concours attribué à la commune et de solliciter

le versement de 2 965 pour l'achat précité.

Pas de question

22 voix pour

Au regard de cet exposé, le conseil municipal accepte à l'unanimité ce fonds de concours de 2 965

pour l'achat du lave-vaisselle de ta cantine scolaire et de solliciter le versement de ce fonds de

concours.

2023_60 - Acceptation du fonds de concours de la CCN pour l'achat d'une auto-laveuse et demande de versement du fonds de concours

Par délibérationdu 29 août dernier, la commune a sollicité l'octroi d'un fonds de concours à hauteur

de l 914. 22 auprès de la Communauté de communes du Nogentais pour l'achat d'une auto-laveuse

d'un montant 3 828. 44 HT ou 4 594. 13 TTC.

Par délibération du 3 octobre 2023, le conseil communautaire de la Communauté de Communes du

Nogentais (CCN) a répondu favorablement à la demande de fonds de concours sollicitée par la

commune de Villenauxe la Grande en lui accordant 1914. 22 de fonds de concours (représentant 50

% du reste à charge).

Il revient au conseil municipal d'accepter ce fonds de concours attribué à la commune et de solliciter

le versement de l 914. 22 pour l'achat précité.

Pas de question

22 voix pour

Au regard de cet exposé, le conseil municipal accepte à l'unanimitéce fonds de concours de l 914. 22

pour l'achat d'une auto-laveuse et sollicite le versement de ce fonds de concours.

2023_61 - Acceptation du fonds de concours de la CCN pour l'achat d'un frigo pour la salle des fêtes et demande de versement du fonds de concours

Par délibération du 29 août dernier, la commune a sollicité l'octroi d'un fonds de concours à hauteur

de 699. 50 auprès de la Communauté de communes du Nogentais pour l'achat d'un frigo pour la salle des fêtes d'un montant l 399 HT ou l 678. 80 TTC.

Par délibération du 3 octobre 2023, le conseil communautaire de la Communauté de Communes du

Nogentais (CCN) a répondu favorablement à la demande de fonds de concours sollicitée par la

commune de Villenauxe la Grande en lui accordant 699. 50 de fonds de concours (représentant 50

% du reste à charge).

Procès-verbal du 14 novembre 2023 5Il revient au conseil municipal d'accepter ce fonds de concours attribué à la commune et de solliciter

le versement de 699. 50 pour l'achat d'un frigo pour la salle des fêtes.

Pas de question

22 voix pour

Au regard de cet exposé, le conseil municipal accepte à l'unanimité ce fonds de concours de 699. 50

pour l'achat d'un frigo et sollicite le versement de ce fonds de concours.

2023_62 - Suppression de la régie de recettes culture

Vu le code général des collectivités territoriales en ses articles R 1617-1 à 18 ;

Vu te décret n° 2012-1246du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaireet comptable publique ; Vu le décret n° 2005-1601 du 19 décembre 2005 relatif aux régies de recettes, d'avances et de recettes et d'avances des collectivités territoriales et de leurs établissements publics, modifiant le

code général des collectivités territoriales et complétant le code de la santé publique et le code de

l'action sociale et des familles ;

Vu le décret n° 2008-227 du 5 mars 2008 abrogeant et remplaçant le décret n° 66-850 du 15

novembre 1966 relatif à la responsabilitépersonnelle et pécuniairedes régisseurs ;

Vu l'instruction ministérielle codificatrice n° 06-031-A-B-M du 21 avril 2006 relative aux règles d'organisation, de fonctionnement et de contrôle des régies de recettes, d'avances et de recettes et

d'avances des collectivitésterritoriales et de leurs établissementspublics locaux ;

Vu l'arrêté ministériel du 3 septembre 2001 relatif au taux de l'indemnité de responsabilité

susceptible d'être allouée aux régisseurs d'avances et aux régisseurs de recettes relevant des

organismes publics et au montant du cautionnement imposé à ces agents ;

Vu l'arrêté du 3 septembre 2001 relatif au seuil de dispense de cautionnement des régisseurs de recettes, d'avances et de recettes et d'avances des collectivités territoriales et des établissements

publics locaux;

Vu la délibérationdu 9 juin 2017 autorisant la création de la régiede recettes « Culture » ;

Vu l'arrêtén°2017_152 instituant une régie de recettes pour rencaissement des droits d'entrée pour la visite de l'écomusée, les manifestations événementielles et la vente d'objets touristiques ;

Considérant que la compétence « touristique » a été transférée à la communauté de communes du

Nogentais, qui a en charge l'office et tourisme ;

Vu l'avis favorable du comptable assignataireen date du 25/10/2023.

Il est proposé au conseil municipal de supprimer

- la régie recettes pour rencaissement des recettes de Culture,

- rencaisse prévue pour la gestion de la régie dont le montant était fixé est 800. 00

Pas de question

Procès-verbal du 14 novembre 202322 voix pour

Au regard de cet exposé, le conseil municipal a décidé à l'unanimité de supprimer la régie de recettes « culture », ainsi que rencaisse de 800 à compter de la date de fin d'activitéde la régie, à savoir le 7 mars 2017, correspondant à la date du transfert de la compétence « tourisme » à la communauté de communes du Nogentais et à la date de l'arrêté préfectoral n°DCDL-BCLI 201766-0002.

2023_63 - Avis sur la composition de la conférencerégionalede gouvernance de la politique de réduction de l'artificialisation des sols

La loi du 20 juillet 2023 visant à faciliter la mise en ouvre des objectifs de lutte contre l'artificialisation des sols et à renforcer l'accompagnement des élus locaux a institué une mstance de

gouvemance de cette politique publique.

A l'instar de la conférence régionale des SCOT, qu'elle remplace, cette conférence régionale de gouvemance de la politique de réduction de l'artificialisation des sols sera une mstance importante pour la mise en ouvre de l'objectif national d'absence de toute artificialisation nette (dite objectif ZAN), sa territorialisation dans le SRADDET (schéma régional d'aménagement et de développement durable du territoire) et sa mise en ouvre par les territoires.

Elle sera amenéeà formuler des propositions pour la territorialisation de l'objectifdu SRADDET, des

avis sue la qualification des projets d'envergure nationale, européenne ou régionale ou tout sujet lié à l'objectifde réductionde l'artificialisation.

La compositiontype de cette conférenceproposéepar la loi s'établitcomme suit :

-15 représentantsde la Région ;

- 5 représentants des EPCImentionnésà l'article L. 143-16 du code de l'urbanisme SCOT

- 15 représentants des établissements publics de coopération intercommunale compétents en matière

de documents d'urbanisme, dont un représentant au moins par département et trois représentants des établissementsnon couverts parun schémade cohérenceterritoriale ;

- 7 représentants des commîmes compétentes en matière de documents d'urbanisme, dont un

représentantau moins par département ;

- 5 représentants des communes non couvertes par un document d'urbanisme ;

-1 représentant de chaque département, siégeantà titre consultatif ;

- 5 représentants de l'Etat.

Le président de la région Grand Est souhaite que cette gouvemance puisse être un lieu d'échanges, de

débat et de propositions. A ce titre, elle doit être la plus représentative des décideurs en responsabilité de l'aménagementdes territoires.

Aussi, il lui semble opportun d'élargiï la composition à d'auû-es acteurs impliqués dans l'élaboration

des documents de planification afin de prendre en compte d'autres préoccupations que les seules

questions d'aménagement et d'accroitre la représentation des SCOT de par leur expérience et capacité à construire des visions stratégiqueset prospectives d'aménagementdu territoire.

Procès-verbal du 14 novembre 2023Après consultation des associations et fédérationsdes collectivités, le présidentde la Régionpropose que cette conférencesoit composéecomme il suit :

- 15 représentant de la Région ;

-10 représentants des stmctures porteuses d'un SCOT :

- SCOT de l'AgglomérationMessine ;

- SCOT de la Régionde Strasbourg ;

- SCOT des Vosges Centrales ;

- SCOT des Territoires de l'Aube,

- SCOT du Pays Barrais ;

- SCOT de la MultipôleNancy Sud Lorraine ;

- SCOT de l'Arrondissement de Sarrebourg,

- SCOTdu Pays de Langres ;

- SCOT Rhin Vignoble Grand Ballon ;

- SCOTd'Epemayet sa Région ;

- 15 représentants des EPCI compétents en matière de documents d'urbanisme, dont un représentant pardépartementet un minunum de trois représentantsdesterritoires non couvertspardes SCOT . - Communauté de communes 'Ardennes Thiérache ;

- Communauté de communes du Pays Rethélois ;

- Communautéde communes du Pays d'Othe ;

- Communautéurbaine du Grand Reims ;

- Coinmimauté d'agglomération de Chaumont ;

- Communautéde communes du Bassinde Pompey,

- Métropole du GrandNancy ;

- Communauté d'agglomération du Grand Verdun ;

- Communautéde coimnunes de l'Aire à l'Argonne ;

- Eurométropole de Metz ;

- Communauté de communes de Hanau la Petite Pierre ;

- Eurométropole de Strasbourg ;

- Communautéd'agglomérationde MulhouseAlsace Agglomération ;

- Communautéde commune de l'Ouest Vosgiens ;

- Communautéd'agglomérationde Saint-Diédes-Vosges ;

- 5 représentants des communes non couvertes par un document d'urbanisme :

- Commune d'Andolsheim (68) ;

- Commune de Ville-sur-Arce (10) ;

- Commune de Sainte-Barbe (88) ;

- en cours de désignation

- en cours de désignation

- 7 représentants des communes avec documents d'urbanisme :

- Commune de Sierentz (68) ;

- Commune de Saint-Pouange(10) ;

- Commune de Thaon-les-Vosges(88) ;

- en cours de désignation

- en cours de désignation

- en cours de désignation

- en cours de désignation

-1 représentant de chaque département siégeant à titre consultatif ;

- 5 représentants de l'Etat ;

Procès-verbal du 14 novembre 2023 8-2 représentants des agences de l'eau :

- Agence de l'Eau Rhin-Meuse ;

- Agence de l'Eau Seine-Normandie ;

-1 représentant des Parcs Naturels Régionaux : Parc Naturel Régional de la Montagne de Reims ; - l représentantde la ChambreRégionaledu Commerce et de l'Industrie,

-1 représentantde la ChambreRégionaled'Agriculture ;

-1 représentant de la ChambreRégionaledes Métierset de l'Artisanat.

Confonnément au nouvel article L.111-9-2 du code général des collectivités territoriales, cette

composition est soumise pour avis des conseils municipaux dans les 6 mois suivants la promulgation de la loi du 20juillet 2023.

Il est donc proposé au conseil municipal d'émettre un avis sur cette composition de la conférence

régionalede gouvemance de la politique de réductionde l'artificialisationdes sols.

M. GUERIN ne voyant pas l'utilité de cette gouvernance demande qui représentera la commune de Villenauxe-la-Grande au sein de cette instance.

M. POULLEAU l'informe qu'aucune personne n'est désignée actuellement, mais seulement

les entités qui formeront cette gouvernance. Les représentants de chaque entité seront

désignésdans un second temps. La commune de Villenauxe-la-Grande sera représentée par les représentants des entités auboises figurant en jaune dans la liste ci-avant.

20 voix pour

2 voix contre : M GUERINAlain, Mme OUDARDChantai

Après délibération, le conseil municipal approuve la composition de la conférence régionale de gouvernance de la politique de réduction de l'artificialisation des sols telle qu'elle a été présentéeci- dessus.

2023_64 - Fixation des tarifs municipaux pour 2024

Madame LEGRAS propose à l'Assemblée de fixer les différents tarifs municipaux pour l'année 2024 de la façon suivante :

> Redevances Occu ation du Domaine ublic : pas de changement

Droitsde place

Occupationde trottoirs

Emplacementtaxi

0. 50 le m2

4. 00 le m2

55. 00 par an

Procès-verbal du 14 novembre 2023> Salle des Fêtes : pas de changement

Tarif habitantde la commune

Grand module week-end

Petit module week-end

Option : Forfait ménage

Petitmodule 1 jour en semaine

Grand module 1 jour en semaine

Année2023

300

210

102

55

75

Année2024

300

210

102

55

75

+ consommationd'énergies en plus

Tarif extérieur à la commune

Grand module week-endoujour en semaine

Petit moduleweek-endoujour en semaine

Option : Forfait ménage

+ consommation d'énergies en plus

Tarif associations locales

Année 2023

640

425

102

Année2024

640

425

102

1ère location

2ème location

Option : Forfait ménage

+ consommation d'énergies en plus

gratuite

100

102

Au moment de l'étatdes lieuxd'entrée, les personnes remettront un chèquedecaution de 500 pourla salle et un chèque decautionde 102 pourle ménage (si l'option ménagen'a pasété retenue). Ces chèquesleurseront rendus à l'état des lieux de sortie si aucune dégradation n'est constatée et si le ménage est correctement réalisé.

Procès-verbal du 14 novembre 2023 10> Service Enfance

Restaurantscolaire : 5. 50 le repas

> Concessions dans le cimetière : pas de changement

Tarifs 2024

Concessiontrentenaire 250

Concession cinquantenaire

Case columbarium trentenaire

400

900

Cavurne trentenaire 200

Dispersion des cendres aujardin du souvenir 30

Mme OUDARD demande pourquoi les habitants du Plessis-Barbuise bénéficient d'un tarif

cantine préférentiel par rapport aux habitants de Villenauxe-la-Grande.

Mme GARNIER lui répond que cela repose sur le fait que les enfants du Plessis-Barbuise étant scolarisés à Villenauxe-la-Grande ne disposant plus de transport scolaire le midi, n'ont pas d'autre choix de se restaurer sur place. Le prix du repas réglé par les parents des élèves du Plessis-Barbuise est de 4. 52 depuis septembre 2023, c'est-à-dire qu'il est minoré de la subvention versée par conseil départemental directement à la collectivité de Villenauxe-la- Grande.

22 voix pour

Après délibération, les membres du conseil municipal ont adopté à l'unanimité les tarifs municipaux comme exposé in supra.

Procès-verbal du 14 novembre 2023 112023_65 - Dénomination de la salle socioculturelle

A l'occasion de l'inauguration de la salle socioculturelle qui aura lieu prochainement, il est proposé au conseil municipal de nommer cette salle en lui octroyant le nom d'une personnalité qui ait compté pour la commune.

Plusieurs propositions :

- Marcel DELAHAYE : fut maire de Villenauxe-la-Grande de 1940 à 1947 puis de 1953 à 1977

Cependant, le conseil municipal aurait déjà été donné le nom de Marcel DELAHAYE à la salle des fêtes. Or aucune plaque n'a étéapposée.

- Germaine BERNOT: fut la première femme maire de Villenauxe-la-Grandede 1947 à 1953 et même la première femme maire du département de l'Aube.

Germaine Adrienne BERNOT a été maire de Villenauxe-la-Grande pendant 5 années et demi, du 31 Octobre 1947, date à laquelle elle a succédé à Marcel DELAHAYEjusqu'au 9 Mai 1953, où elle a transmis son siège de maire au même Marcel DELAHAYE.

Le droit de vote ayant été accordé aux femmes en 1945, Germaine Adrienne BERNOTfut une des

premièresfemmes du départementde l'Aube à êtreélueà unetelle chargeen 1947.

Elle avait toutefois déjà été élue conseillère municipale de Villenauxe-ta-Grande, lors des élections de Mai 1945, ce qui a dû faciliter son intégration pour ce mandat de maire. Elle n'a plus été conseillère municipale par la suite.

Germaine Adrienne BERNOT était née à Villenauxe-la-Grande le 20 Novembre 1897, fille d'Isaïe Jules

Adrien BERNOT, huissier de Justice à Villenauxe-la-Grande, et de Louise Augustine GAILLARD. Elle était la petite-fille de Louis GAILLARD, maire de Villenauxe-la-Grande de 1908 à 1919.

Elle était célibataireet avait étésecrétaire pour divers organismes. Elle habitait dans un immeuble sis

au n" 37 de la rue du Perrey à Villenauxe-la-Grande, qui appartenait précédemment à ses parents.

En 1966, elle fut honorée par sa promotion dans l'ordre national du mérite après l'avoir été dans l'ordre du mérite social.

Elle avait quitté sa ville durant les dernières années de sa vie. Elle est décédéele 11 Septembre 1986, à l'âge de 89 ans.

Elle est inhumée dans le tombeau familial situé au cimetière de Villenauxe-la-Grande, carré F n° 073.

Il est proposé au conseil de baptiser cette salle et de choisir un nom qui fasse consensus.

M. GUERIN précise que par principe, il s'oppose à personnalisation des noms de rues ou de bâtiments publics.

Mme OUDARD propose le nom de l'abbé REBOUR ou de Mme CHASSIAUX, lesquels ont beaucoup ouvré pour les habitants de la commune.

Procès-verbal du 14 novembre 2023 12Mme CARPANESE lui répond qu'en raison de la séparation de l'Eglise et de l'Etat, il n'est pas possible de retenir la proposition de l'abbé REBOUR.

Toutefois Mme Oudard souhaite qu'il soit ajouté au procès-verbal que Mme le Maire ait fait une mauvaise interprétation de la loi 1905 en rejetant la candidature de l'abbé Rebour lors de la recherche d'un nom de baptême a la salle socioculturelle en sefondant uniquement sur la séparation de l'égliseet de l'Etat. Le chanoine Félix Kir, alors député et maire de Dijon a siégé à rassemblée nationale de 1945 à 1967 vêtu d'une soutane.

Or cefutledernierà lefaire carle règlementintérieur dupalaisBourbon interditdepuis2018leportde signes religieux ostensibles dans l'hémicycle.

Mme OUDARD souhaite savoir si les héritiers de Mme BERNOT ont donné leur accord à cette dénomination.

Mme CARPANESE lui répond que Mme BERNOT n'a pas eu de descendance. Elle a toutefois interrogé une personne de la commune dont le nom de naissance est le même. Il s'avère qu'à sa connaissance Germaine BERNOTne serait pas une parente.

20 voix pour

2 abstentions : M GUERIN Alain, Mme OUDARD Chantai

Après délibération, il a été décidé, à la majorité d'accorder le nom « Germaine BERNOT » à la salle socioculturelle.

2023_66 - Attribution de prestations d'actions sociales aux agents de la collectivité

La loi du 2 février 2007 portant modernisation de la fonction publique consacre officiellement le droit à l'action sociale des fonctionnaires en inscrivant comme dépenses obligatoires des collectivités les

dépenses en faveur d'actions sociales pour les fonctionnaires, visant à améliorer les conditions de vie

des agents publics et des familles, notamment dans le domaine de la restauration, du logement, de l'enfance et des loisirs.

Les actions sociales résultent d'une délibération de rassemblée délibérante et ne constituent pas un élément de rémunération, et sont attribuées indépendamment du grade, de l'emploi et de la manière de servir. Elles ont un caractère facultatif et peuvent donc être différentes selon les collectivités.

Par délibération n°4 du 23 octobre 2020, la commune a mis en place des prestations sociales à l égard du personnel de la commune de Villenauxe-la-Grande, en adhérant au CNAS (caisse nationale d'actions sociales).

Par délibération n°2022-46 du 28 juillet 2022, constatant une inutilisation des services du CNAS. le conseil municipal a résilié son adhésion auprès de ce dernier et tout en chargeant Mme le Maire de rechercher d'autres actions sociales en faveur des agents.

Mme le Maire propose au conseil municipal d'accorder aux agents titulaires une carte cadeau « Leclerc » d'un montant unitaire de 250 .

Procès-verbal du 14 novembre 2023 1322 agents x250 = 5500

Cette carte permet de soutenir le pouvoir d'achat des agents, en leur permettant d'acheter à leur

guise des jouets ou cadeaux de fin d'année ou alors des biens de consommation usuels soit en un

achat soit en plusieurs achats. Cette carte peut être utilisée dans n'importe quel établissement Leclerc.

Il est précisé que le trésorier de Nogent-sur-Seine a validé la légalité de l'octroi de cette prestation sociale.

Il est demandé au conseil municipal de se prononcer sur cette attribution de prestation sociale aux agents de Villenauxe-la-Grande.

Mme OUDARD précise qu'elle n'est pas opposée au principe. Seulement elle regrette que la carte cadeau ne puisse être utilisée auprès des commerçants de la commune ou du canton.

M. GUERIN est quant à lui contre le principe. Il estime que donner des cadeaux à des gens qui font simplement leur travail, lui pose problème.

M. GUERINOT lui répond que cette remarque venant d'un ancien agent EDF, est totalement déplacée. Il lui demande s'il a remboursé l'électricité au plein tarif, puisque durant toute sa carrière, il a bénéficié de tarif préférentiel.

M. GUERIN lui répond que cela faisait partie des avantages attachés au statut des agents EDF.

20 voix pour

2 voix contre : M GUERIN Alain, Mme OUDARD Chantai

Après délibération, les membres du conseil municipal ont approuvé, à la majorité, l'attribution d'une carte cadeau d'un montant de 250 aux agents titulaires de la commune à valoir dans renseigne Leclerc.

2023_67 - Résultat du marché pour les travaux de la boulangerie

Par délibération n° 2023-42-1, le conseil municipal a autorisé le lancement du marché à procédure adaptée (MAPA) pour les travaux de rénovation et de mise aux normes de sécuritéde la boulangerie.

Les travaux de rénovation et de remise aux normes du bâtiment, estimés par M. Da Rosa (ADS) s'élèvent à 161 690 HT, soit 194 028 TTC auxquels s'ajoutent différentes prestations :

Travaux 161 690 HT

Procès-verbal du 14 novembre 2023 14Maîtrise d'ouvre :

SPS:

Mission de fin de travaux :

Diagnostics plomb et amiante

Soit un total de :

10 500 HT

3 500 HT

3 500 HT

l 200 HT

180 390 HT ou 216 468 TTC

Pour mémoire le plan prévisionnel de financement s'établit comme suit :

- Fonds vert : 54 117 (30 % du montant de 180 390 HT) : subvention accordée par arrêté préfectoral n°SCIAT-PAT 2023-268-003 du 25/09/2023.

- Département : 43293. 60 (20 % du montant 216 468 TTC car TVA non récupérable) Subvention accordéepar le départementle 11/092023.

- CC du Nogentais : 4l 489. 70 (fonds de concours : 23 % de 180 390 HT) subvention accordée DE du 28/06/2023.

Soit 138900. 30 de subventionsau total soit 77% du montant total HT.

- reste à charge pour la commune 41 489. 70 HT + TVA de 36 078

Les travaux de désamiantage seront assurés par l'entreprise E3 désamiantage pour un montant de 10 848 + avenant de 4524 soit 15 372 TTC.

Le dossier de consultation a été mis en ligne sur XMarchés le 17 octobre 2023. Il se compose de 8 lots. La date limite des dépôtsdes offres a étéfixée au 7 novembre à 17HOO.

Le 13 novembre 2023 ADS a transmis à la commune l'analyse des offres afin de pouvoir délibérer sur l'attribution des lots lors du présent conseil municipal.

M. GUERINOT donne lecture du rapport d'analyse des offres et propose de retenir les entreprises les mieux classées.

M. GUERIN souhaite des informations sur le service qui a réalisé les estimations et sollicite des explications sur les écarts entre les estimations et les offres.

M. GUERINOT lui répond que les estimations ont été définies par le cabinet ADS et qu'il n'est pas toujours aisé de les réaliser compte tenu de révolution des marchés publics et de révolution du coût des matières premières.

20 voix pour

2 abstentions : M GUERIN Alain, Mme OUDARD Chantai

Après délibération, le conseil municipal a décidé de retenir à la majorité les entreprises ci- après et autorise Mme le Maire à signer les actes d'engagement.

Procès-verbal du 14 novembre 2023 15A)y «nA. JîNe RUUUIENAGEMBtT D-U»1EBOUUNGEmE liri*M!enc«*u U13» Vll.tffUUiXE U âftlUtOï

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INFORMATIONDESELUSSANSVOTE

Objet : Mise en ouvre des lignes directrices de gestion (LDG)

l) Rappel de la réglementation :

Les lignes directrices de gestion ont été introduites par la loi de transformation de la fonction

publique n°2019-828 du 6 août 2019 modifiant la loi 84-53 du 26 janvier 1984 par la création de l'article 33-5. Les modalités de mise en ouvre de ce nouvel outil RH ont quant à elle été précisées par le décret 2019-1265 du 29 novembre 2019.

C'est en effet l'une des innovations de la loi de transformation de la Fonction Publique. Elle consiste en l'obligation pour toutes les collectivitésterritoriales de définirdes lignes directrices de gestion.

Les objectifs :

> Renouveler l'organisation du dialogue social en passant d'une approche individuelle à une approche collective

> Développer les leviers managériaux pour une action publique plus réactive et plus efficace

> Simplifier et garantir la transparence et l'équité du cadre de gestion des agents publics

> Favoriser la mobilité et accompagner les transitions professionnelles des agents publics dans la fonction publique et le secteur privé

Procès-verbal du 14 novembre 2023 16> Renforcer l'égalité professionnelle dans la Fonction Publique

Les Lignes Directrices de Gestion :

> Définissent et actualisent la stratégie pluriannuelle de pilotage des ressources

humaines, notamment en matière de Gestion Prévisionnelle des Emplois, des

Effectifs et des Compétences (GPEEC)

Fixent des orientations générales en matière de promotion et de valorisation des parcours professionnels. A compter du 1er janvier 2021 les Commissions Administratives Paritaires (CAP) n'examineront plus les décisions en matière d'avancement et de promotion

Favorisent, en matière de recrutement, l'adaptation des compétences et révolution des missions et des métiers, la diversité des profils et la valorisation des parcours professionnels ainsi que l'égalité professionnelle femmes - hommes

>

Les lignes directrices de gestion (LDG) constituent le document de référence pour la gestion des ressources humaines (GRH)de la collectivité. L'élaborationdesLDGpermet deformaliserla politique Ressources Humaines en favorisant certaines orientations, de les afficher et d'anticiper ainsi 'les impacts potentiels et prévisiblesdes mesures envisagées.

Leslignes directrices de gestion s'adressent à l'ensemble des agents.

Portéejuridique :

Les LDGsont établies par l'autorité territoriale aprèsavis du comité technique et formalisées dans un document aprèsune éventuelle information de rassembléedélibérante.

En matière de promotion interne uniquement, pour tes collectivités territoriales et établissements publics obligatoirement affiliés au centre de gestion ainsi que pour les collectivités territoriales et établissements publics volontairement affiliés lui ayant confié la compétence d'établissement des listes d'aptitude, les lignes directrices de gestion sont arrêtées par le Président du Centre de Gestion.

A SAVOIR :

Les LDG n'ont pas à faire l'objet d'une délibération de l'organe délibérant mais peuvent être présentées pour information.

L'autorité territoriale met en ouvre les orientations en matière de promotion et de valorisation des parcours « sans préjudice de son pouvoir d'appréciation » en fonction des situations individuelles, des circonstances ou d'un motif d'intérêtgénéral.

Un agent pourra invoquer les LDGde sa collectivité en cas de recours devant le tribunal administratif contre une décision individuelle qui ne lui serait pas favorable. Il pourra également faire appel à un représentant syndical, désignépar l'organisation représentative de son choix (siégeant au CT) pour l'assister dans l'exercice des recours administratifs contre une décision individuelle'défavorable prise en matière d'avancement, de promotion ou de mutation.

À sa demande, les éléments relatifs à sa situation individuelle au regard de la réglementation en vigueur et des LDG lui seront communiqués.

Procès-verbal du 14 novembre 2023 172) S'agissant de la commune de Villenauxe-la-Grande

Lacommune a travailléà l'élaborationdecedocument aucoursdusecondtrimestre 2023afinde

pouvoir le soumettre pouravisaucomitétechnique du centre degestion de l'Aube.

Cedernier a rendu unavisfavorable le 14septembre 2023, en apportant 2 remarques

- Dansla partie « les métierset compétences de la collectivité » : il serait souhaitable de faire apparaître touslesdomainesetdenepaslimiteraux seulsservicesadministratifsettechniques.

- Préciser que les LDGcourent dans la limite de la duréedu mandat.

Ledocument relatif aux« Lignesdirectrices degestion » a été communiqué auxélusen vue dece conseil municipal.

LesLDGseront donc arrêtéespararrêtédu Maire.

Questions diverses

Lesfonctions d'OPJdu maire et des adjoints

Mme CARPANESE demande à M. GUERIN quel est l'objet de son questionnement, car il lui semble avoirdéjàréponduà cette question lors du précédent conseil municipal.

M. GUERIN répond que lors du précédent conseil, en raison du brouhaha il n'a pas bien entendu les conseils formulés en cas d'agression dans la rue.

Mme CARPANESE lui répond qu'en pareilles circonstances, le premier réflexe à avoir, est de se mettre en sécurité, puis de téléphoner aux forces de l'ordre en l'occurrence à la gendarmerie en composant le 17et enfin,si le signalement provient d'unélu,cedernierest invitéà informerÏem'aire ou un adjoint, ou tout le moins la mairie afin de relater les faits et circonstances.

Les sujets étant épuisés, le Maire lève la séance à 20hl5.

Madame LEGRAS Nicole

Secrétaire de séance Madame CARPANESEBarba a

Procès-verbal du 14 novembre 2023 18