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Arrêté - chargement.php?id=847
Document publié le Lundi 3 août 2009 par la commune de Pompey.
Lien du pdf (Arrêté - chargement.php?id=847)
Thèmes du document : Justice et droit, Sécurité publique, Environnement,
Ref,
201
524
Berger-Levrault
(1309)
Département de Meurthe et Moselle
Canton du Val de Lorraine Sud
VILLE DE POMPEY
AMa A-2022-033
Arrêté temporaire du Maire
portant modification des conditions d'éclairage public - Prolongation
Le Maire de la commune de Pompey,
Vu l'article L.2212-1 du code général des collectivités territoriales chargeant le maire de la police municipale,
Vu l'article L.2212-2 du code général des collectivités territoriales relatif à la police municipale dont l'objet est d'assurer le bon ordre, la sûreté et la salubrité publiques, et notamment l'alinéa 1 relatif à l'éclairage,
Vu la loi n° 2009-967 du 3 août 2009 de programmation relative à la mise en œuvre du grenelle de l'environnement dite « loi grenelle 1 », et notamment son article 41,
Vu la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement dite « loi Grenelle 2 », notamment l'article 173 qui modifie le code de l'environnement en créant les articles L 583-1 à L 583-5 sur la prévention des nuisances lumineuses,
Vu le décret n° 2011-831 du 12 juillet 2011 relatif à la prévention et à la limitation des nuisances lumineuses,
Vu le Code civil, le Code de la route, le Code rural, le Code de la voirie routière, le Code de
l'environnement,
Considérant l'augmentation très importante des tarifs de l'électricité intervenue au 1% avril 2022,
Considérant qu'une mesure d'extinction de l'éclairage public pendant une plage horaire peu fréquentée par la population permettrait de réaliser des économies d'énergie substantielles et participerait à la protection des écosystèmes en diminuant la pollution lumineuse, et considérant qu'à certaines heures l'éclairage public ne constitue pas une nécessité absolue, Considérant les caractéristiques des armoires électriques pilotant l'éclairage public, Considérant l'arrêté n° A-2022-011 pris en date du 19 mai 2022 portant modification des conditions d'éclairage public du 23 mai 2022 au 23 septembre 2022, et qu'il convient de le proroger,
ARRETE
Article 1 : Les conditions d'éclairement nocturne sur le périmètre de la commune sont prolongées à compter du 23 septembre 2022 jusqu'au 31 décembre 2022 dans les conditions rappelées ci-après.
Article 2 : L'éclairage public sera éteint sur l'ensemble du territoire communal, à l'exception des secteurs concernés par des armoires électriques non programmables ou alimentant des caméras de vidéosurveillance. L'extinction aura lieu tous les jours de minuit à 5h30. Article 3 : De manière ponctuelle, à l'occasion de certaines manifestations nocturnes,
l'éclairage pourra être maintenu tout ou partie de la nuit sur les lieux concernés par lesdites
manifestations.
Article 4 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours administratif devant le Tribunal administratif de Nancy dans le délai de deux mois à compter de sa notification. Le tribunal
administratif peut être saisi d'une requête déposée sur le site www.telerecours.fr.
POMPEY, le 23 septembre 2022
Le Maire,
—F—,
Laurent TROGRLIC
Publié électroniquement le : JE Co
Notifié le : 26108120
- Monsieur le Préfet
- Président du Conseil Départemental
- Président de la Communauté de communes du Bassin de Pompey