Déliberation - 4t7p2trvzojkwh

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Déliberation - 4t7p2trvzojkwh Document publié le Mercredi 26 mars 2025 par la commune de Goumois. Lien du pdf (Déliberation - 4t7p2trvzojkwh)Thèmes du document : Fiscalité, Tourisme, Logement, Communauté de communes du Pays de Maîche

24, rue Montalembert 25 120 Maîche

Tél : 03 81 64 17 06 • contact@ccpm-maiche.com • paysdemaiche.fr

250326_Délib_PC_2025_03_02_Exonérations fiscales EPCI classés en ZRR

DÉPARTEMENT DU DOUBS- ARRONDISSEMENT DE MONTBELIARD-CANTON DE MAICHE

COMMUNAUTÉ DE COMMUNES DU PAYS DE MAICHE

24 rue Montalembert - 25120 MAÎCHE

EXTRAIT du registre des délibérations du Conseil Communautaire

Séance du 26 mars 2025

L’an deux mil vingt-cinq,

Le vingt-six du mois de mars,

A la salle des Fêtes de LES ECORCES à 20h00, les délégués du Conseil Communautaire se sont réunis, sur convocation légale en date du 20 mars 2025 sous la présidence de Monsieur Franck VILLEMAIN.

M o n s i e u r l e P r é s i d e n t a d é c l a r é l a s é a n c e o u v e r t e .

Etaient présents : Lydie LAB, Gérard GENTIT, Emmanuel SAULNIER, Roland MARTIN, Françoise VIPREY, Christophe JANIN, Bernadette DELAVELLE, Bertrand LOUVET, Brigitte COURTET, Sébastien WOLFF, Anthony MERIQUE, Jean-Paul FEUVRIER, Martial CORDIER, Pierre-Jean WYCART, Franck VILLEMAIN, Sylvain LAURENT, Guy ARGUEDAS, Alexandre MONNET, Maxime MARTIN, Denis NARBEY, Françoise BARTHOULOT, Catherine RACINE, Régis LIGIER, Constant CUCHE, Jean-Michel FEUVRIER, Karine TIROLE, Dany KRASAUSKAS, Sonia BOICHAT, Jean-Pierre BARTHOULOT, Fernande SPIELMANN, Jean-Pierre ETEVENARD, Nicolas JUBIN, Dominique LAMBERT, Léon BONVALOT, Dominique BERNARD, Boris LOICHOT, Noël SAUNIER, Christian MAUVAIS, Isabelle MOUGIN, Luc TAILLARD, Patrick BOITEUX, Michel BERNARDOT

Procuration : Nadège MOUGIN donne procuration à Anthony MERIQUE, Véronique TATU donne procuration à Régis LIGIER, Patricia PARATTE donne procuration à Constant CUCHE, Richard TISSOT donne procuration à Jean-Michel FEUVRIER

Excusés : Christel PILLOT, Alexandre PANTEL, Olivier CLEMENCE, Brigitte MAIRE, André BESSOT, Raphaël PEQUIGNOT, Julien NAEGELEN, Claude MARTELET, Francine MISERE

Absents : Sébastien PARENT, François JACQUOT, Yves-Marie PARENT, Sébastien BARRAS, Thierry VERNEY, Pascal GODIN, Francine LA PENNA, Jérôme BOILLON, Christian GARESSUS, Aurore GOSSO

Secrétaire de séance : Emmanuel SAULNIER

MEMBRES : En exercice : 65 Présents : 42 Ayant pris part à la délibération : 46

Délibération n° :

2025-03-02

Objet : Exonérations fiscales prises en application de l’article 99 de la loi de Finances pour 2025 permettant aux communes et EPCI classés en ZRR de bénéficier des exonérations fiscales du classement en FRR

L'article 73 de la loi de finances pour 2024 a créé les zones France Ruralités Revitalisation -ZFRR.

L'article 99 de la loi de finances n° 2025-127 du 14 février 2025 a permis aux communes et EPCI classées auparavant en ZRR et non reprises dans le nouveau classement FRR de bénéficier finalement des exonérations fiscales du classement en FRR si une délibération était prise à cet effet avant le 26 mars 2025 inclus,Communauté de communes du Pays de Maîche

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Tél : 03 81 64 17 06 • contact@ccpm-maiche.com • paysdemaiche.fr

250326_Délib_PC_2025_03_02_Exonérations fiscales EPCI classés en ZRR

L'application de cette mesure limitée vise à permettre aux communes et aux EPCI qui ont perdu le bénéfice du zonage ZRR au 1er juillet 2024 de bénéficier à partir de cette même date et jusqu’au 31 décembre 2027 du dispositif FRR. Celles-ci sont appelées les collectivités « FRR bénéficiaires »,

Les communes et EPCI qui étaient classées ZRR et n’ont pas été classées en FRR au 1er juillet 2024, sont donc maintenues dans le dispositif afin de garantir une continuité dans le soutien apporté à ces territoires. L’article 99 de la loi de finances pour 2025 officialise cette mesure et permet à ces communes (163 dans le Doubs) de bénéficier des effets du classement en FRR (« FRR bénéficiaires »). Cette mesure s’applique rétroactivement du 1er juillet 2024 au 31 décembre 2027.

A noter que 22 communes sont concernées par ces dispositions pour le territoire de la CCPM.

Ainsi, les communes et les communautés de communes concernées peuvent prendre les délibérations d’exonération suivantes au bénéfice de leur territoire pour

- Un effet rétroactif des exonérations du 1er juillet au 31 décembre 2024 (à condition que les bénéficiaires demandent à la DDFIP au plus tard pour le 5 mai 2025 le bénéfice de l'exonération possible)

- Un effet des exonérations pour l’année 2025

Si aucune délibération n’est prise avant le 26 mars, aucune exonération ne sera donc possible pour les établissements créés entre le 1er juillet 2024 et le 31 décembre 2025.

Dans ce cadre, le Président propose au conseil communautaire de mettre en place pour la fiscalité qui concerne la CCPM les exonérations suivantes :

• TFB - articles 1383 E du CGI : Exonération temporaire des logements acquis puis améliorés au moyen d'une aide financière de l'Agence Nationale pour l’Amélioration de l'Habitat (ANAH), en vue de la location ;

---> Exonération totale de taxe foncière sur les propriétés bâties (la délibération ne peut donc pas fixer une autre quotité d’exonération que celle prévue par la loi)

---> Pour une durée de quinze ans (la collectivité locale ne peut pas modifier cette durée) ---> La délibération doit être de portée générale et concerner tous les logements pour lesquels les conditions requises sont remplies (la collectivité locale ne peut pas limiter le bénéfice de l’exonération à certains logements en particulier, en les désignant explicitement dans sa délibération)

• TFB - articles 1383 E bis du CGI : Exonération des locaux affectés à l'hébergement, des locaux classés meublés de tourisme et des chambres d'hôtes

---> Exonération totale de taxe foncière sur les propriétés bâties (la délibération ne peut donc pas fixer une autre quotité d’exonération que celle prévue par la loi)

---> La durée de l’exonération n’est pas limitée dans le temps : la collectivité ne peut pas restreindre le bénéfice de l’exonération à une période donnée ni sur un délai particulier.

---> La délibération peut concerner une, plusieurs, ou toutes les catégories de locaux susceptibles de bénéficier de l'exonération. Elle doit préciser la (ou les) catégorie(s) de locaux bénéficiaires en visant, à cet effet :

- soit les hôtels pour les locaux affectés exclusivement à une activité d’hébergement, - soit les locaux classés meublés de tourisme,

- soit les chambres d’hôtes,

- soit plusieurs ou l’ensemble de ces catégories.Communauté de communes du Pays de Maîche

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250326_Délib_PC_2025_03_02_Exonérations fiscales EPCI classés en ZRR

Toutefois, la collectivité ne peut pas limiter le bénéfice de l’exonération, à l’intérieur de ces catégories, à des locaux particuliers, en les désignant explicitement dans sa délibération.

• TFB - articles 1383 K du CGI : Exonération en faveur des immeubles rattachés à un établissement remplissant les conditions requises pour bénéficier de l'exonération de cotisation foncière des entreprises prévue à l'article 1466 G

---> pour une durée de cinq ans. Les immeubles bénéficient ensuite, pendant 3 ans, d’un abattement dégressif de 75 % la première année, 50 % la deuxième année et 25 % la troisième année.

---> L’exonération puis l'abattement s'appliquent aux immeubles rattachés, entre le 1er juillet 2024 et le 31 décembre 2029, à un établissement remplissant les conditions requises pour bénéficier de l'exonération de cotisation foncière des entreprises (CFE) prévue à l'article 1466 G du CGI.

• THRS - articles 1414 Bis du CGI : Exonération de taxe d'habitation sur les résidences secondaires en faveur des locaux classés meublés de tourisme ou des chambres d'hôtes

---> Exonération totale de taxe d’habitation sur les résidences secondaires (la délibération ne peut donc pas fixer une autre quotité d’exonération que celle prévue par la loi)

---> La durée de l’exonération n’est pas limitée dans le temps : la collectivité ne peut pas restreindre le bénéfice de l’exonération à une période donnée ni sur un délai particulier. ---> La délibération peut concerner une, plusieurs, ou toutes les catégories de locaux susceptibles de bénéficier de l'exonération. Elle doit préciser la (ou les) catégorie(s) de locaux bénéficiaires en visant, à cet effet :

- soit les locaux classés meublés de tourisme,

- soit les chambres d’hôtes,

- soit l’ensemble de ces catégories

• CFE - articles 1466 G du CGI : Exonération en faveur des établissements appartenant aux entreprises qui bénéficient de l'exonération prévue à l'article 44 quindecies A

--> concerne les établissements exerçant une activité industrielle, commerciale, artisanale ou professionnelle non commerciale (libérale) et créés, entre le 1er juillet 2024 et le 31 décembre 2029 par les entreprises qui bénéficient de l'exonération prévue à ce même article 44 quindecies A.---> pour une durée de cinq ans. Ces établissements bénéficient ensuite, pendant 3 ans, d’un abattement dégressif de 75 % la première année, 50 % la deuxième année et 25 % la troisième année.

Pour bénéficier de cette exonération d’IR ou d’IS, l’entreprise doit notamment : - être créée ou reprise entre le 1er juillet 2024 et le 31 décembre 2029

- ou avoir créé ou repris une activité entre le 1er juillet 2024 et le 31 décembre 2029 - être une micro, très petite, petite ou moyenne entreprise (selon la localisation) - exercer une activité industrielle, commerciale, artisanale ou professionnelle non commerciale (libérale) ;

• CFE - 1° et 2° du I de l'article 1464 D du CGI : Exonération de cotisation foncière des entreprises (CFE) en faveur des médecins, auxiliaires médicaux remplissant certaines conditions

---> Exonération totale de CFE (la délibération ne peut donc pas fixer une autre quotité d’exonération que celle prévue par la loi)

---> pour une durée de deux à cinq ans à compter de l’année suivant celle de leur établissement. ---> La délibération peut concerner une, plusieurs ou toutes les catégories de praticiens susceptibles de bénéficier de l'exonération. Toutefois, la collectivité locale ne peut pas limiter leCommunauté de communes du Pays de Maîche

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250326_Délib_PC_2025_03_02_Exonérations fiscales EPCI classés en ZRR

Délibération adoptée avec :

Voix pour : 46

Voix contre : 0

Abstention : 0

bénéfice de l’exonération, à l’intérieur de ces catégories, à certaines spécialisations médicales ou à certains praticiens nommément désignés. Elle doit viser à cet effet

- soit les médecins,

- soit les auxiliaires médicaux,

- soit les 2 catégories

A noter que l’instauration de ces exonérations reste facultative, au bon vouloir des collectivités et ne sera pas compensé par l’Etat. Il s’agit d’une faculté pour les collectivités en FRR afin de favoriser la dynamique locale.

L’exposé du président entendu, le conseil communautaire après en avoir délibéré à l’UNANIMITE :

Vu l’article 73 de la loi de finances pour 2024,

Vu l’article 99 de la loi de finances n° 2025-127 du 14 février 2025,

- VALIDE la mise en place des exonérations fiscales comme énoncé ci-avant, - CHARGE le Président de notifier cette décision aux services préfectoraux, - Une fois rendue exécutoire, CHARGE le Président d’en transmettre une copie au service de fiscalité directe locale de la DDFIP, sans délai pour mise en œuvre.

Pour copie conforme,

Le Président,

Franck VILLEMAIN

Affiché le : …

Délibération rendue exécutoire par le Président

après transmission en Sous-Préfecture le …