Procès Verbal - y22w8l9pa9y8qo0

Documents similaires

Déliberation - 4t7p2trvzojkwh

Procès Verbal - 9s7kj6zkfilnah8

Procès Verbal - 8u63mswr4dte4x3

Procès Verbal - ap97s35b2myvd8w

Arrêté - 7p9bgmmv4dch3wc

Procès Verbal - l9kc3f3d811vy9j

Procès Verbal - v3n6i9q2kkpz39

Déliberation - bhw5u42lfr8im9m

Déliberation - etqvqyssv7xusk

Déliberation - qbpr5qrxn9lhe9f

Procès Verbal - y22w8l9pa9y8qo0 Document publié le Jeudi 13 septembre 2018 par la commune de Goumois. Lien du pdf (Procès Verbal - y22w8l9pa9y8qo0)Thèmes du document : Eau et assainissement, Tourisme, Logement, COMMUNAUTE DE COMMUNES DU PAYS DE MAICHE

24 rue Montalembert - 25120 MAICHE

Compte rendu du Conseil Communautaire du 13 septembre 2018 1/14

PROCES VERBAL

RÉUNION DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE

DU JEUDI 13 SEPTEMBRE 2018

L’an deux mil dix-huit,

Le treize du mois de septembre,

A la salle des fêtes de FRAMBOUHANS, à 20 heures, les délégués du Conseil Communautaire se sont réunis, sur convocation légale en date du 3 septembre 2018, sous la présidence de Monsieur Régis LIGIER.

M o n s i e u r l e P r é s i d e n t a d é c l a r é l a s é a n c e o u v e r t e .

Etaient présents : Sébastien PARENT, Fabien CARTIER , Michel BEAUFILS, Paul MOUREAUX, Gérard GENTIT, Charles MOREL, Olivier CLEMENCE, Roland MARTIN, Bernadette DELAVELLE, Maxime COURTET, Brigitte COURTET, François JACQUOT, Christophe JANIN, Yves-Marie PARENT, Philippe CHOULET, Anthony MERIQUE, Jean-Paul FEUVRIER, Nadège MOUGIN, Martial CORDIER, Sébastien BRUILLOT, Thierry VERNEY, André BESSOT, Pierre-Jean WYCART, Franck VILLEMAIN, Ludovic LAMBERT, Jean-Pierre LAJEANNE, Julien NAEGELEN, Alexandre MONNET, Lucien RONDOT, Magalie LAMBERT-PRETOT, Françoise BEURET, Georges CHATELAIN, Régis LIGIER, Constant CUCHE, Véronique SALVI, Guillaume NICOD, Karine TIROLE, Jean-Michel FEUVRIER, Serge LOUIS, Pascal GODIN, Gérard TIROLE, Henri TIROLE, Chantal VERNIER, Claude MARTELET, Dominique BERNARD, Jérôme BOILLON, Serge CAGNON, Noël SAUNIER, Julien DEGOIS, Gérard MAUVAIS, Samuel HOUSER, Jean-Paul CLEMENT, Jean RAMEL, Hubert BRIQUEZ, Philippe VURPILLAT

Procuration :

Claude SCHNEIDER donne procuration à Roland MARTIN

Florie BARTHOULOT donne procuration à Véronique SALVI

Excusés : Alexandre PANTEL (représenté par Michel BEAUFILS), Patrick BERTIN, Brigitte MAIRE, Jérémy CHOPARD, Séverine ARNAUD, Serge ORNY, Olivier BILLEY

Absents : Michelle CHENET, Patricia KITABI, Muriel PLESSIX

Le quorum étant atteint, Monsieur le Président a déclaré la séance ouverte à 20h00.

Après avoir ouvert la séance selon la réglementation en vigueur, le Président demande aux membres du conseil communautaire de procéder à l'élection d'un secrétaire de séance.

Est élu secrétaire de séance Monsieur Philippe CHOULET.COMMUNAUTE DE COMMUNES DU PAYS DE MAICHE

24 rue Montalembert - 25120 MAICHE

Compte rendu du Conseil Communautaire du 13 septembre 2018 2/14

Intervention de M. Rivier, capitaine de la Gendarmerie Nationale

Le capitaine Rivier de la Gendarmerie Nationale souhaite être le lien entre les communes, les administrés et la gendarmerie.

Les missions de la gendarmerie sont axées autour de 4 thèmes :

- Le contact

 Remonter de renseignements

 Adapter les créneaux d’ouverture de la gendarmerie de proximité  Renforcer les services de nuit

 Être le contact avec les élus

- La prévention

 Sensibiliser les élus sur la vidéo protection

 Etablir des dispositifs en cas de vol, de cambriolage

- L’intervention

 Bloquer les auteurs des faits

 Mixer les unités

- L’investigation

 Mettre en place un bureau d’ordre

 Mettre en place une brigade numérique

Le capitaine Rivier souhaite rencontrer les conseillers communautaires au moins 2 fois par an.

Le capitaine Rivier quitte la séance à 20h40.

Approbation du compte-rendu de séance du conseil communautaire du 4 juillet 2018

Les membres du Conseil communautaire approuvent, à l'unanimité, le compte-rendu de la réunion communautaire du 4 juillet 2018.

1/ Décisions prises en vertu de l'article L 5211-10 du code général des collectivités territoriales

Conformément à l’article L5211-10 du CGCT, lors de chaque réunion du conseil communautaire, le président rend compte des attributions qu’il a exercées par délégation.

Décision n°42-2018 : Virement de crédits au budget général

Monsieur le Président informe de la décision de transférer des crédits au budget général à l'intérieur de la section d’Investissement :

- de l'article 020 dépenses imprévues : - 500,00 €

- à l’article 2188 – Opération n°44 École primaire St-Hippolyte : 164.00 €COMMUNAUTE DE COMMUNES DU PAYS DE MAICHE

24 rue Montalembert - 25120 MAICHE

Compte rendu du Conseil Communautaire du 13 septembre 2018 3/14

- à l’article 2188 – Opération n°45 École maternelle St-Hippolyte : 171.00 €

- à l’article 2188 – Opération n°50 École de Montécheroux : 165.00 €

Décision n°43-2018 : Virement de crédits au budget général

Monsieur le Président informe de la décision de transférer des crédits au budget général à l'intérieur de la section d’Investissement :

- de l'article 020 dépenses imprévues : - 950,00 €

- à l’article 2184 – Opération n° 45 École maternelle St-Hippolyte : 475.00 €

- à l’article 2184 – Opération n° 50 École de Montécheroux : 475.00 €

Décision n°44-2018 : Restitution de la caution du restaurant de la Combe Saint Pierre (CSP)

Monsieur le Président informe de la décision de restituer le dépôt de garantie du restaurant de la Combe Saint Pierre pour un montant de 833.33€ HT soit 1000€ TTC à l’association Montagne Loisirs.

Décision n°45-2018 : Service Eau et Assainissement – Contrat portant sur la réalisation de prestations de services entre la commune des Fontenelles et la Communauté de communes du Pays de Maîche

Monsieur le Président informe de la décision de signer le contrat portant sur la réalisation de prestations de services entre la commune des FONTENELLES et la CCPM pour une durée de 12 mois (renouvelable 4 fois en l’absence de dénonciation) à compter de sa signature.

Décision n°46-2018 : Service Technique : Mise en place d’un réseau d’eaux usées au Crotot– Partie avale pour la commune de DAMPRICHARD

Monsieur le Président informe de la décision de signer le marché pour la mise en place d’un réseau d’eaux usées au Crotot – Partie Avale pour la commune de Damprichard pour un montant de 34423.00€ HT soit 43028.75€ TTC auprès de la société LACOSTE – 6 rue Mont Miroir – 25120 MAICHE

Décision n°47-2018 : Service déchets - Acquisition d’un Boxer premium 5 portes

Monsieur le Président informe de la décision d’acquérir un véhicule BOXER Premium 5 portes fg tôlé 435 L4H2 BlueHDI 130 pour un montant de 26 011.16€ HT soit 31 133.84€ TTC (frais annexes compris : carte grise, taxe parafiscale et carburant) auprès de la société UGAP, 3 rue Victor Sellier, 25043 BESANCON.

Décision n°48-2018 : Transport des scolaires à la piscine de Maîche : Signature d'un marché à procédure adaptée

Monsieur le Président informe de la décision de retenir l'offre de la société SAS CARS MOUCHET à RANG (25) pour un montant de 46 105.76 € HT – 50 716.00€ TTC.

Le présent marché est conclu pour 1 année scolaire renouvelable 2 fois. Les prestations s’exécuteront de septembre 2018 à juin 2019.COMMUNAUTE DE COMMUNES DU PAYS DE MAICHE

24 rue Montalembert - 25120 MAICHE

Compte rendu du Conseil Communautaire du 13 septembre 2018 4/14

Décision n°49-2018 : Convention factures eau Fleurey

Monsieur le Président informe de la décision de signer la convention qui règle les modalités de répartition des factures liées à la compétence eau entre la commune de Fleurey et la Communauté de Communes du Pays de Maîche, à savoir le reversement par la commune de Fleurey de dépenses dont le fait générateur et le service fait sont antérieurs au 01/01/2018.

Décision n°50-2018 : Convention factures eau Montécheroux

Monsieur le Président informe de la décision de signer la convention qui règle les modalités de répartition des factures liées à la compétence eau entre la commune de Montécheroux et la communauté de communes du Pays de Maîche, à savoir le reversement par la commune de Montécheroux de dépenses dont le fait générateur et le service fait sont antérieurs au 01/01/2018.

Décision n°51-2018 : Signature – Convention de prestation pour la réalisation du dossier de déclaration préfectorale dans le cadre du recyclage agricole des boues de la station d’épuration de CHAMESOL

Monsieur le Président informe de la décision de signer la convention de prestation pour la réalisation du dossier de déclaration préfectorale dans le cadre du recyclage agricole des boues de la station d’épuration de CHAMESOL.

Décision n°52-2018 : Vente de la benne ISUZU

Monsieur le Président informe de la décision de vendre la benne ISUZU immatriculée AA 753 XP à l’entreprise SAS KYN à SAUSHEIM (68) pour un montant de 2000€ TTC.

Décision n°53-2018 : Service Eau et Assainissement – Diagnostic du système d’assainissement de la commune de Valoreille

Monsieur le Président informe de la décision de :

- Signer le marché pour le diagnostic du système d’assainissement de la commune de Valoreille pour un montant de 24960.00€ HT pour la tranche ferme et 1540.00€ HT pour la tranche conditionnelle soit 26500.00€ HT au total auprès de la société EVI – 33 Avenue Pasteur – 70250 RONCHAMP,

- Réaliser et financer des travaux pour le diagnostic du système d’assainissement de la commune de Valoreille dont le montant s’élève à 26500.00 € HT,

- Proposer le plan de financement prévisionnel suivant :

Dépenses Montant HT Recettes Montant

Diagnostic du système

d’assainissement de la

commune de Valoreille

26500.00€ Agence de l’Eau Montant à définir

Département Montant à définir

CCPM Auto financement du

solde

TOTAL 26500.00 € TOTAL 26500.00 €

- Solliciter en conséquence le soutien financier du Département, de l’agence de l’Eau,COMMUNAUTE DE COMMUNES DU PAYS DE MAICHE

24 rue Montalembert - 25120 MAICHE

Compte rendu du Conseil Communautaire du 13 septembre 2018 5/14

- Demander l’autorisation de commencer les travaux avant intervention de la décision de subvention, - S’engager à réaliser les travaux dans les deux ans à compter de la date de notification de la décision attributive de subvention.

Décision n°54-2018 : Virement de crédits au budget général

Monsieur le Président informe de la décision de transférer des crédits au budget général à l’intérieur de la section d’Investissement :

- de l'article 020 dépenses imprévues : - 9 400,00 €

- à l’article 2128 – Opération n° 50 École de Montécheroux : 9 400.00 €

2/ Finances

M. Jean-Paul Feuvrier quitte la séance et ne prend pas part au vote de la présente délibération.

 Décision modificative n° 2 - Budget eau

Vu le budget eau voté le 12 avril 2018,

Vu le besoin d’ouvrir des crédits sur le budget eau pour le paiement par la communauté de communes du Pays de Maîche des redevances Agence de l’Eau Prélèvement sur les ressources en eau au titre de l’année 2017 et du reversement des communes par les communes concernées par le biais d’une convention entre les communes et la CCPM,

Après en avoir délibéré à l’unanimité, le conseil communautaire décide d’ouvrir des crédits aux comptes suivants :

Article Libellé Montant

Exploitation

701249 Reversement à l’Agence de l’Eau - Redevance pour pollution d’origine domestique 4 000 €

Recettes

747 Subventions et participations des collectivités territoriales 4 000 €

Retour de M. Jean-Paul Feuvrier.COMMUNAUTE DE COMMUNES DU PAYS DE MAICHE

24 rue Montalembert - 25120 MAICHE

Compte rendu du Conseil Communautaire du 13 septembre 2018 6/14

3/ Attribution de compensation

Présentation rapport de la CLECT

En vertu de l’alinéa 3 du IV de l’article 1609 nonies C du code général des impôts, il est prévu que la CLECT se réunit lors de tout transfert de charges. Ainsi, la CLECT s’est réunie le 11 septembre dans le but d’évaluer les charges transférées suite à l’exercice de nouvelles compétences au 1er janvier 2018 à savoir :

 Compétence GEMAPI

 Compétence Eau et Assainissement

Son rôle est de quantifier les transferts de compétences réalisés afin de permettre un juste calcul de l’attribution de compensation versée aux communes membres.

Le rapport a été soumis au vote des membres de la CLECT. Les membres de la CLECT ont validé à l’unanimité que le montant des attributions de compensation 2018 est identique à celui de 2017.

Le conseil communautaire prend acte du rapport de la CLECT en date du 11/09/2018. Les communes de la CCPM devront délibérer dans un délai de 3 mois à compter de sa notification.

4/ Eau et Assainissement

Gestion des Eaux pluviales Urbaines (Annexe 1)

Monsieur le Président expose que conformément à :

- L’article L.5214-16 du Code Général des Collectivités territoriales - L’article 156 de la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010

- Les articles 64 et 66 de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015

- La loi N° 2018-702 du 3 août 2018 et son instruction ministérielle d’application.

Pour mémoire, cette dernière instruction demande aux communes membres de la CCPM de délibérer pour valider le maintien ou non de la compétence des eaux pluviales urbaines au niveau communautaire.

Et dans le cadre des prises de compétences eau et assainissement au 1er janvier 2018, la CCPM doit réaliser une définition de son intervention dans le domaine de la gestion des eaux pluviales urbaines qui a pour but de :

- Rappeler les obligations de la collectivité concernant la gestion des eaux pluviales urbaines, - Définir les eaux pluviales urbaines,

- Définir la gestion de la compétence eaux pluviales urbaines,

M. le Président expose au conseil communautaire l’importance de cette définition qui doit préciser les règles de fonctionnement du service et répondre aux problématiques rencontrées par les élus dans le cadre de cette gestion des eaux pluviales urbaines.

Après lecture du rapport annexé de définition des eaux pluviales urbaines,

Après avis favorable de la commission eau et assainissement en date du 4 septembre,COMMUNAUTE DE COMMUNES DU PAYS DE MAICHE

24 rue Montalembert - 25120 MAICHE

Compte rendu du Conseil Communautaire du 13 septembre 2018 7/14

Le conseil communautaire approuve à l’unanimité la proposition de définition de la Gestion des Eaux Pluviales Urbaines.

M. Dominique Bernard souhaite savoir si en 2019, les communes ont la possibilité de récupérer la Gestion des Eaux pluviales Urbaines.

M. Anthony Merique et M. Julien Klinguer expliquent que la loi définitive relative à la mise en œuvre du transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes a été promulguée le 3 août 2018.

Voici les modifications apportées par cette loi : la compétence « Gestion des Eaux Pluviales Urbaines » est une compétence facultative, détachée de la compétence « assainissement des eaux usées » pour les communautés de communes.

Ce qui implique que la CCPM est compétente depuis le 1er janvier 2018 de la compétence GEPU mais que la modification apportée par cette loi implique que pour que la compétence reste communautaire, il convient de prévoir une mise à jour statutaire.

En conclusion, les communautés de communes qui exerce actuellement la compétence assainissement et qui souhaitent exercer la GEPU doivent demander à leur communes membres de se prononcer en ce sens. Autrement, il est considéré que cette compétence GEPU n’est pas exercée par l’intercommunalité.

Durée de validité et délais de réalisation des contrôles d’assainissement collectif (AC) et d’assainissement non collectif (ANC)

Monsieur le Président expose que dans le cadre de transactions immobilières le service assainissement collectif et non collectif est amené à contrôler les installations d’assainissement.

Aussi, dans le cadre de l’assainissement non collectif :

Le vendeur d’une habitation en assainissement non collectif à l’obligation de justifier de l’état de son installation à compter du 1er janvier 2011. Cette justification est apportée par un document de contrôle établi par l’autorité compétente (ou son prestataire) datant de moins de 3 ans.

De plus, l’article 14 du règlement du service du SPANC de la CCPM expose ces termes en précisant le délai de réalisation du contrôle à 5 jours ouvrés à réception de la demande.

Dans le cadre de l’assainissement collectif (AC) pour une habitation desservie par un réseau d’eaux usées :

Les usagers disposent d’un délai de 2 ans (cf code de la santé publique et règlement du service assainissement de la CCPM) pour se raccorder ou se conformer au réseau créé (séparatif et unitaire).

Le vendeur n’est pas dans l’obligation légale de justifier l’état de son raccordement. Toutefois, le notaire demande, dans le cadre de la vente, à titre d’information pour le futur acquéreur un diagnostic qui permet de contrôler l’état général d’une installation d’assainissement raccordée à un réseau collectif.

Ce diagnostic non obligatoire vise à vérifier la présence, l’état et l’entretien du système d’assainissement collectif d’une habitation.

En conséquence et afin d’harmoniser le fonctionnement du service eau et assainissement de la CCPM, le conseil communautaire, après en avoir délibéré à l’unanimité décide : - De fixer le délai de validité des contrôles d’assainissement collectif ou non collectif à 3 ans.

- De fixer le délai de réalisation des contrôles d’assainissement, collectif ou non collectif, à 10 joursCOMMUNAUTE DE COMMUNES DU PAYS DE MAICHE

24 rue Montalembert - 25120 MAICHE

Compte rendu du Conseil Communautaire du 13 septembre 2018 8/14

ouvrés à compter de la date de réception de la demande, modifiant ainsi l’article 14 du règlement du service ANC.

M. Alexandre Monnet s’interroge sur le délai de mise aux normes.

M. Anthony Mérique explique que le contrôle d’assainissement est établi afin que l’acheteur ait une information sur le bien qu’il achète.

Il rappelle les délais de réalisation des contrôles :

- ANC : (règlement article 14) : 5 jours ouvrés

- ANC : prestation sous traitée jusqu’au 1er janvier 2019 à Sciences environnement - AC : non précisé dans le règlement

- AC : depuis le 1er janvier, 120 contrôles AC réalisés par le service assainissement  Proposition AC et/ou ANC : 10 jours ouvrés

5/ Ressources humaines

Création d’un poste d’accompagnatrice scolaire

Conformément à l’article 34 de la loi du 26 janvier 1984, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement.

Il appartient donc au conseil communautaire de fixer l’effectif des emplois à temps complet et non complet nécessaires au fonctionnement des services.

Vu la modification de l’emploi du temps de l’accompagnatrice sur le trajet Burnevillers-Indevillers, qui assure également des missions d’Auxiliaire de Vie Scolaire et qui doit coordonner ses deux postes.

Il convient de créer à compter du 1er Octobre 2018 un poste d’accompagnatrice de 8.00 heures.

Le poste d’accompagnatrice à 9.25 heures occupé jusqu’à présent reste vacant et sa suppression sera soumise à avis du prochain comité technique.

Le conseil communautaire, après en avoir délibéré à l’unanimité valide la création d’un poste d’accompagnatrice pour une quotité horaire de 8.00 heures à compter du 1er octobre 2018.

6/ Développement économique

Achat de parcelle à la commune de Charquemont – Zone d’activité (ZA) Charquemont

Vu la délibération n°2018-71 du 31/05/2018 portant sur l’acquisition des zones d’activités économiques,

Monsieur le Président rappelle que par courrier en date du 9 avril reçu le 25 avril, l’entreprise Rubis Précis a sollicité la communauté de communes du Pays de Maîche pour acquérir une parcelle de 12 000 m² sur la zone d’activité de Charquemont.

Il rappelle également que par délibération n°2018-87 du 4 juillet 2018, le conseil communautaire a autoriséCOMMUNAUTE DE COMMUNES DU PAYS DE MAICHE

24 rue Montalembert - 25120 MAICHE

Compte rendu du Conseil Communautaire du 13 septembre 2018 9/14

la vente de ladite parcelle à l’entreprise Rubis Précis au prix de 10 € HT/m2 soit 120 000 €HT,

Vu le document d’arpentage du géomètre,

Le conseil communautaire, après délibération à l’unanimité autorise le Président à :

- acheter la parcelle AN 62 d’une superficie de 9 954 m2 et de la parcelle AN 59 d’une superficie de 2 046 m² à la commune de Charquemont pour un prix de vente du terrain nu à 3.62 € HT du m² soit un montant total de 43 440 € HT

- signer l'acte notarié

Vente de terrain – ZA Charquemont

 Vente de parcelle à l’entreprise RUBIS PRECIS – ZA Charquemont

Monsieur Le Président rappelle au conseil communautaire sa délibération n°2018-87 du 4 juillet 2018, par laquelle il a donné son accord de principe à la vente en faveur de l’entreprise Rubis Précis, d’un terrain de 12 000 m2 situé dans la zone d’activité Le Grand Crôt à Charquemont.

Cette délibération définit les modalités de mise en œuvre de cette opération foncière qui sont les suivantes : - vente de la parcelle au prix de 10 € HT/m2 soit 120 000 € HT, la surface devant être affinée lors du bornage de la parcelle

- La communauté de communes prend à sa charge les frais de géomètre - l’acquéreur prend à sa charge les frais d’acte notarié

Après accord de l’acquéreur, le document d’arpentage commandé au géomètre,

Terrain

concerné

Nouvelle

référence

cadastrale

Surface Propriétaire

actuel

Propriétaire

futur

AN 57 AN 62 99 a 54 ca Commune de Charquemont

CCPM puis

vente à Rubis

Précis

AN 33 AN 59 20 a 46 ca Commune de Charquemont

CCPM puis

vente à Rubis

Précis

AN 57 AN 61 12 ha 66 a 22

ca

Commune de

Charquemont

AN 33 AN 58 78 a 57 ca Commune de Charquemont

Cet exposé entendu,

Vu la délibération n°2018-87 du 4 juillet 2018,

Vu le document d’arpentage du géomètre,

Le conseil communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité, autorise le Président, à vendre les parcelles AN 62 et AN 59 en faveur de l’entreprise Rubis Précis en appliquant les modalités de mise en œuvre de cette vente telles qu’elles sont définies dans la délibération n°2018-87.COMMUNAUTE DE COMMUNES DU PAYS DE MAICHE

24 rue Montalembert - 25120 MAICHE

Compte rendu du Conseil Communautaire du 13 septembre 2018 10/14

 Vente de parcelle à M. Bossert – Zone d’activité Charquemont

Par courrier reçu le 1er août 2018, Monsieur Matthias Bossert a sollicité la communauté de communes du Pays de Maîche pour acquérir la parcelle AN 33 devenue AN 59 d’une superficie de 7 857 m2 sur la zone d’activité de Charquemont afin d’y implanter une boulangerie-pâtisserie.

Le conseil communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité, autorise le Président :

- A vendre la parcelle AN 59 d’une superficie de 7 857 m2 au prix de 12.04 € HT/m2 soit 94 598.28 € HT – 113 517.94 € TTC, la surface devant être affinée lors du bornage de la parcelle.

La communauté de communes prend à sa charge les frais de géomètre,

L’acquéreur prend à sa charge les frais d’acte notarié.

7/ Organisme extérieur

Elections des délégués représentants la communauté de communes du Pays de Maîche au sein de l’association « Haut Doubs Nordique »

Le Président propose aux membres du conseil communautaire de désigner de nouveaux délégués suite à la mise en place d’une nouvelle gouvernance Associations départementales / Espace Nordique Jurassien.

Le conseil communautaire élit au scrutin secret et à la majorité absolue deux délégués titulaires qui représenteront la Communauté de Communes au sein de l’assemblée Générale de l’Espace Nordique Jurassien comme suit :

Après avoir laissé le conseil débattre, Monsieur le Président propose la liste suivante :

- Titulaire : Pascal GODIN (délégué titulaire au sein du collège départemental) - Titulaire : Roland MARTIN

A l'unanimité des 57 suffrages exprimés, le conseil approuve la composition de la liste proposée.

8/ Rapport d’activité 2017 de la communauté de communes

Vu la loi n°99-586 du 1er juillet 1999 dite « Loi Chevènement », relative au renforcement et à la simplification de la coopération intercommunale, imposent au Président d'un établissement public de coopération intercommunale d'adresser à tous les maires des communes membres, avant le 30 septembre de l'année en cours, un rapport annuel d'activité.

Le Président présente le rapport d'activité de la communauté de communes pour l'année 2017.

Le Conseil Communautaire, à l'unanimité, approuve le rapport d'activité pour l'année 2017.

Il est rappelé que le présent rapport doit être présenté au sein de chaque conseil municipal.COMMUNAUTE DE COMMUNES DU PAYS DE MAICHE

24 rue Montalembert - 25120 MAICHE

Compte rendu du Conseil Communautaire du 13 septembre 2018 11/14

9/ Modification tarifs taxe de séjour

La communauté de communes du Pays de Maîche a institué une taxe de séjour sur l’ensemble de son territoire depuis le 1er octobre 2013.

La présente délibération reprend toutes les modalités et les tarifs de la taxe de séjour sur son territoire et annule et remplace toutes les délibérations antérieures à compter du 1er Janvier 2019.

Article 2 :

La taxe de séjour est perçue au réel par toutes les natures d’hébergement à titre onéreux proposés :

• Palaces,

• Hôtels de tourisme,

• Résidences de tourisme,

• Meublés de tourisme,

• Village de vacances,

• Chambres d’hôtes,

• Emplacements dans des aires de camping-cars et des parcs de stationnement touristiques par

tranche de 24 heures,

• Terrains de camping et de caravanage,

• Ports de plaisance. La taxe de séjour est perçue auprès des personnes hébergées à titre onéreux

et qui n’y sont pas domiciliées et qui n’y possèdent pas de résidence à raison de laquelle elles sont

passibles de la taxe d’habitation (voir : article L.2333-29 du Code général des collectivités

territoriales).

Son montant est calculé à partir de la fréquentation réelle des établissements concernés.

Le montant de la taxe due par chaque touriste est égal au tarif qui lui est applicable en fonction de la classe de l’hébergement dans lequel il réside, multiplié par le nombre de nuitées correspondant à la durée de son séjour. La taxe est ainsi perçue par personne et par nuitée de séjour.

Article 3 :

La taxe de séjour est perçue sur la période allant du 1er janvier au 31 décembre.

Article 4 :

Conformément aux articles L.2333-30 et L.2333-41 du CGCT, les tarifs doivent être arrêtés par le conseil communautaire avant le 1er octobre de l’année pour être applicable à compter de l’année suivante.

Le barème suivant est appliqué à partir du 1er janvier 2019 :

Catégories d’hébergement Fourchette des tarifs prévus par la loi Tarif actuel Tarif à

compter du

01/01/2019

Palaces Entre 0,70 € et 4,00 € 2 2,05COMMUNAUTE DE COMMUNES DU PAYS DE MAICHE

24 rue Montalembert - 25120 MAICHE

Compte rendu du Conseil Communautaire du 13 septembre 2018 12/14

Hôtels de tourisme 5 étoiles, résidences

de tourisme 5 étoiles, meublés de

tourisme 5 étoiles

Entre 0,70 € et 3,00 € 1,50 1,54

Hôtels de tourisme 4 étoiles, résidences

de tourisme 4 étoiles, meublés de

tourisme 4 étoiles

Entre 0,70 € et 2,30 € 1,20 1,23

Hôtels de tourisme 3 étoiles, résidences

de tourisme 3 étoiles, meublés de

tourisme 3 étoiles

Entre 0,50 € et 1,50 € 0,80 0,82

Hôtels de tourisme 2 étoiles, résidences

de tourisme 2 étoiles, meublés de

tourisme 2 étoiles, villages de vacances 4

et 5 étoiles

Entre 0,30 € et 0,90 € 0,70 0,72

Hôtels de tourisme 1 étoile, résidences de

tourisme 1 étoile, meublés de tourisme 1

étoile, villages de vacances 1,2 et 3

étoiles, chambres d’hôtes

Entre 0,20 € et 0,80 € 0,50 0,51

Terrains de camping et terrains de

caravanage classés en 3,4 et 5 étoiles, et

tout autre terrain d’hébergement de plein

air de caractéristiques équivalentes.

Emplacements dans des aires de

camping-cars et des parcs de

stationnement touristiques par tranche de

24 heures

Entre 0,20 € et 0,60 € 0,40 0,41

Terrains de camping et terrains de

caravanage classés en 1 et 2 étoiles et

tout autre terrain d’hébergement de plein

air de caractéristiques équivalentes, ports

de plaisance

Entre 0,20 € et 0,60 € 0,20 0,20

Article 5 :

Pour tous les hébergements en attente de classement ou sans classement à l'exception des catégories d'hébergements mentionnées dans le tableau de l'article 4, le tarif applicable par personne et par nuitée est de 1,5 % du coût par personne de la nuitée dans la limite du tarif le plus élevé adopté par la collectivité ou, s'il est inférieur à ce dernier, du tarif plafond applicable aux hôtels de tourisme 4 étoiles. Le coût de la nuitée correspond au prix de la prestation d'hébergement hors taxes.

Article 6 :

Sont exemptés de la taxe de séjour conformément à l’article L. 2333-31 du CGCT

• Les personnes mineures,

• Les titulaires d’un contrat de travail saisonnier employés dans la commune / communauté /

agglomération /métropole,

• Les personnes bénéficiant d’un hébergement d’urgence ou d’un relogement temporaire.COMMUNAUTE DE COMMUNES DU PAYS DE MAICHE

24 rue Montalembert - 25120 MAICHE

Compte rendu du Conseil Communautaire du 13 septembre 2018 13/14

Article 7 :

Les logeurs doivent déclarer tous les mois le nombre de nuitées effectuées dans leur établissement auprès du service taxe de séjour.

Cette déclaration peut s’effectuer par courrier ou par internet.

En cas de déclaration par courrier le logeur doit transmettre chaque mois avant le 7 le formulaire de déclaration accompagné d’une copie intégrale de son registre du logeur.

En cas de déclaration par internet le logeur doit effectuer sa déclaration avant le 10 du mois et ne communiquera ses justificatifs à la collectivité qu’à sa demande.

Le service taxe de séjour transmet à tous les hébergeurs un état récapitulatif portant le détail des sommes collectées qu’ils doivent leur retourner accompagné de leur règlement avant le :

• 25 mai, pour les taxes perçues du 1er Novembre au 30 avril

• 25 Novembre, pour les taxes perçues du 1er mai au 31 octobre

Article 8 :

Le produit de cette taxe est utilisé pour le développement touristique du territoire au travers du financement de l’office de tourisme conformément à l’article L2333-27 du CGCT.

Le conseil communautaire, à l'unanimité, valide la nouvelle grille des tarifs de la taxe de séjour applicable sur le territoire de la CCPM à compter du 1er janvier 2019, selon le tableau ci-dessus.

Le conseil communautaire, après en avoir délibéré à l’unanimité, adopte les tarifs de la taxe de séjour à compter du 1er janvier 2019.

10/ Taxe GEMAPI

 Convention EPTB

Par délibération n°2018-10 du 24 janvier, le Président a été autorisé à signer une convention avec l’EPTB pour la gestion de la compétence GEMAPI.

Une réunion d’échange s’est tenue le lundi 10 septembre au Département.

Le Président propose à l’assemblée de reporter ce point ultérieurement.

 Taxe GEMAPI

Vu le transfert de la compétence GEMAPI au 01/01/2018 à la CCPM par arrêté préfectoral du 31/12/2017,

Vu l’article 1530 bis du Code Général des Impôts qui permet d’instituer une taxe pour la gestion des milieux aquatiques et la prévention des inondations,

Vu ce même article qui précise que le produit de la taxe est réparti entre toutes les personnes physiques ou morales assujetties aux taxes foncières bâties ou non bâties, à la taxe d’habitation et à la cotisation foncière des entreprises, proportionnellement aux recettes que chacune des taxes a procurées l’année précédente,COMMUNAUTE DE COMMUNES DU PAYS DE MAICHE

24 rue Montalembert - 25120 MAICHE

Compte rendu du Conseil Communautaire du 13 septembre 2018 14/14

Le produit de cette taxe doit être arrêté dans la limite d'un plafond fixé à 40 € par habitant.

La délibération annuelle de fixation du produit doit être prise dans les conditions prévues au I de l'article 1639 A bis, c'est-à-dire avant le 1er octobre d'une année pour être applicable à compter de l'année suivante.

Le Président propose que les dépenses prévisionnelles de la GEMAPI soient financées intégralement par la taxe GEMAPI sur l’exercice 2019.

Le conseil communautaire, après en avoir délibéré à l’unanimité décide : - De poursuivre l’adhésion au Syndicat Mixte du Bassin Versant du Dessoubre avec le transfert de compétence GEMAPI

- D’arrêter le montant du produit 2019 à percevoir comme suit :

 SMIX : 28 896€

 EPTB : 25 500€

 Soit un total de 54 396€

11/ Questions diverses

Présentation du projet ATLANTIS

Monsieur Roland Martin, Vice-président en charge du tourisme a présenté à l’assemblée le projet de reprise du bâtiment de la Ville de Sochaux situé à la Combe Saint Pierre.

L’investisseur souhaite y développer un centre d’hébergement/loisirs afin de redynamiser le tourisme dans le Haut Doubs.

Journées du patrimoine

Monsieur François JACQUOT informe l’assemblée que le musée horloger de Morteau sera ouvert au public dans le cadre des journées du patrimoine.

Acquisition du bâtiment Christian Bernard

La proposition faite par le Président d’achat du bâtiment Christian Bernard à hauteur de 100 000€ a été refusée par le liquidateur.

Les élus souhaitent connaître le montant des travaux de rénovation avant de s’engager sur l’achat de ce bâtiment.

Le prochain conseil communautaire aura lieu le 25 octobre à 20h00. (Le lieu n’est pas encore défini).

L'ordre du jour étant épuisé,

Monsieur le Président lève la séance à 21h41.

Fait à Maîche, le 19 septembre 2018

Le Président,

Régis LIGIER

******************************