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Déliberation - 2022 95 Constitution dune servitude de passage en trefonds la Grave de Peille
Document publié le Vendredi 9 septembre 2022 par la commune de Peille.
Lien du pdf (Déliberation - 2022 95 Constitution dune servitude de passage en trefonds la Grave de Peille)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Union Européenne,
La présente délibération est susceptible d'être contestée dans un délai de deux mois à compter de sa date d'exécution : - soit en exerçant un recours administratif (gracieux ou hiérarchique)
- soit en exerçant un recours contentieux devant les juridictions administratives.
République Française EXTRAIT DU REGISTRE 2022_95 DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
DE LA COMMUNE DE PEILLE
Séance du 9 septembre 2022
Département des
Alpes-Maritimes
Date de la Convocation :
2 septembre 2022
Date d’affichage :
5 septembre 2022
Nombre de membres
Afférents
au Conseil
Municipal
En
exercice
Qui ont pris
part à la
délibération
19 19 17
L'an deux mille vingt-deux et le neuf septembre à dix-huit heures et trente minutes, le conseil municipal de PEILLE s'est réuni en séance publique
en nombre prescrit par la loi, dans l’Hôtel de Ville de PEILLE, sous la
présidence de M. Cyril PIAZZA, Maire.
Présents : M. Cyril PIAZZA, Maire ; M. Serge CASTAN, Mme Béatrice
ELLUL, M. Bernard GIRAUD, Mme Christiane DELAIRE, M. François
ALZIARI, Adjoints ; M. Jean-Marc SIMONI, Adjoint Spécial ; Mme
Jessica JAMES, Mme Christine MOLINO, Mme Nicole OUDINOT, Mme Emilie PLAZA MORENO, M. Adrien ARSENTO, M. Christian CRISCI,
M. Christophe LERICHE, M. Damien SCANDOLA, M. Sébastien
GOUBELY, Conseillers Municipaux.
Absent avec procuration :
Mme Michelle NOERO, Conseillère Municipale, ayant donné procuration
à Mme Christine MOLINO, Conseillère Municipale.
Absentes excusées : Mme Marie COMPAN, Mme Alicia MENARDO,
Conseillers Municipaux.
Secrétaire de séance : Mme Nicole OUDINOT, Conseillère Municipale.
Objet de la délibération : Constitution d’une servitude de passage en tréfonds sur un chemin communal à la GRAVE de PEILLE au profit de la parcelle AB n°93.
Monsieur le Maire informe l’assemblée communale de la demande de M. Jordan MARTIAL demeurant 569 route des Clues » à 06440 LA GRAVE de PEILLE qui sollicite de la commune de PEILLE une servitude de passage en tréfonds sur le sentier communal débouchant sur la RD 21 au droit des parcelles AB 95 et 199 à la GRAVE de PEILLE.
Monsieur MARTIAL souhaite bénéficier d’une servitude pour le passage d’une canalisation d’eau depuis la parcelle AB n°95, afin de desservir la parcelle AB 93 dont il est propriétaire.
Il est proposé au conseil municipal la réalisation de cette servitude de passage aux conditions suivantes :
Fonds dominant :
La parcelle AB n°93
Fonds servant :
Le sentier communal débouchant sur la RD 21 au droit des parcelles AB 95 et 199,
-les frais d’acte notarié seront pris en charge par le bénéficiaire de la servitude ; -la servitude sera consentie moyennant l’euro symbolique.
Le conseil municipal, après avoir entendu l’exposé de Monsieur le Maire et en avoir délibéré,
A l’unanimité,
AR Prefecture
006-210600912-20220909-2022_95-DE
Reçu le 12/09/2022
Publié le 12/09/2022 La présente délibération est susceptible d'être contestée dans un délai de deux mois à compter de sa date d'exécution : - soit en exerçant un recours administratif (gracieux ou hiérarchique)
- soit en exerçant un recours contentieux devant les juridictions administratives.
Se prononce favorablement pour consentir à l’euro symbolique une servitude de passage en tréfonds sur le sentier communal débouchant sur la RD 21 au droit des parcelles AB 95 et 199 à la GRAVE de PEILLE ;
Autorise le Monsieur le Maire à accomplir toutes les formalités relatives à cette servitude et à signer tous les documents nécessaires à la régularisation de l’acte à intervenir ;
Dit que les frais d’acte notarié seront à la charge du demandeur.
En cas d’empêchement de M. le Maire, M François Alziari, Adjoint au Maire et M Serge CASTAN, Adjoint au Maire sont désignés pour représenter la commune pour la signature de l’acte notarié.
Fait et délibéré les jour, mois et an que dessus.
Ont signé au registre, tous les membres présents.
Acte rendu exécutoire après Pour copie conforme,
dépôt en Préfecture le le Maire,
Cyril PIAZZA.
et publication ou notification du
AR Prefecture
006-210600912-20220909-2022_95-DE
Reçu le 12/09/2022
Publié le 12/09/2022