unknown - Communauté d'agglomération - Albigeois - 24753 151 N DEL2021 246 Approbation Modification Droit Commun N 2 Plui Grand Albigeois

Documents similaires

unknown - Communauté d'agglomération - Albigeois - 24754 168

unknown - Communauté d'agglomération - Albigeois - 24456 364

unknown - Communauté d'agglomération - Albigeois - 24457 381

unknown - Communauté d'agglomération - Albigeois - 24024 936

unknown - Communauté d'agglomération - Albigeois - 23545 555

unknown - Communauté d'agglomération - Albigeois - N°DEL2022

unknown - Communauté d'agglomération - Albigeois - ARR2022 0

unknown - Communauté d'agglomération - Albigeois - 24026 974

unknown - Communauté d'agglomération - Albigeois - 25330 646

unknown - Communauté d'agglomération - Albigeois - 24025 957

unknown - Communauté d'agglomération - Albigeois - 24753 151 N DEL2021 246 Approbation Modification Droit Commun N 2 Plui Grand Albigeois Document publié le Vendredi 1 janvier 2021 Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Albigeois - 24753 151 N DEL2021 246 Approbation Modification Droit Commun N 2 Plui Grand Albigeois)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Démocratie locale et participation citoyenne, Investissement et développement économique, EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS

DU CONSEIL DE LA COMMUNAUTÉ D'AGGLOMÉRATION DE L'ALBIGEOIS

SÉANCE DU 14 DÉCEMBRE 2021 À 18 HEURES 30

N° DEL2021_246 : APPROBATION DE LA MODIFICATION DE DROIT COMMUN N° 2 DU PLAN LOCAL D'URBANISME DU GRAND ALBIGEOIS

L'an deux mille vingt et un, le quatorze décembre

Le conseil de la communauté d'agglomération de l'Albigeois s'est réuni en mairie d’Albi le mardi 14 décembre 2021 à 18 heures 30, sur convocation de madame Stéphanie GUIRAUD-CHAUMEIL, présidente de la communauté d'agglomération de l'Albigeois.

Présidait la séance : Madame Stéphanie GUIRAUD-CHAUMEIL

Secrétaire : Monsieur Gérard POUJADE

Membres présents votants : Mesdames, messieurs,

Stéphanie GUIRAUD-CHAUMEIL, Marie-Pierre BOUCABEILLE, Roland GILLES, Laurence PUJOL, Jean-Michel BOUAT, Marie-Corinne FORTIN, Mathieu VIDAL, Bruno LAILHEUGUE, Anne GILLET VIES, Gilbert HANGARD, Achille TARRICONE, Nathalie BORGHESE, Steve JACKSON, Geneviève MARTY, Nathalie FERRAND- LEFRANC, Pascal PRAGNERE, Danielle PATUREY, Jean-Laurent TONICELLO, Frédéric CABROLIER, Marie-Claire GEROMIN, Pierre DOAT, Philippe GRANIER, Eric GUILLAUMIN, Marc VENZAL, Grégory AVEROUS, Jérôme CASIMIR, Gérard POUJADE, Elisabeth CLAVERIE, Bernard DELBRUEL, Ghislain PELLIEUX, Thierry MALLÉ, Christine TAMBORINI, Alfred KROL, Michel TREBOSC, David DONNEZ, Sylvie FONTANILLES-CRESPO, Martine LASSERRE, Camille DEMAZURE, Jean- François ROCHEDREUX, Yves CHAPRON, Marie-Thérèse LACOMBE

Membres présents non votants :

Mesdames Cindy PERLIN COQUART, Marie ESTEVENY, Marie-Christine CABAL

Membres excusés :

Messieurs Patrick DELHEURE et Patrick MARIE

Membres représentés : Mesdames, messieurs,

Michel FRANQUES (pouvoir à Stéphanie GUIRAUD-CHAUMEIL), Naïma MARENGO (pouvoir à Jean-Michel BOUAT), Odile LACAZE (pouvoir à Marie-Pierre BOUCABEILLE), Patrick BLAY (pouvoir à Roland GILLES), Fabienne MENARD (pouvoir à Mathieu VIDAL), Nicole HIBERT (pouvoir à Pascal PRAGNERE), Anne- Marie ROSÉ (pouvoir à Thierry MALLÉ), Thierry DUFOUR (pouvoir à Yves CHAPRON)

Votants : 49SÉANCE DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU MARDI 14 DÉCEMBRE 2021

N° DEL2021_246 : APPROBATION DE LA MODIFICATION DE DROIT COMMUN N° 2 DU PLAN LOCAL D'URBANISME DU GRAND ALBIGEOIS

Pilote : Urbanisme

Madame Elisabeth CLAVERIE, rapporteur,

Le plan local d’urbanisme intercommunal (PLUi) de la communauté d’agglomération de l’Albigeois a été approuvé par délibération du Conseil communautaire du 11 février 2020. Le code de l’urbanisme rend possible son évolution par voie de modification, en application des articles L.153-36 et suivants.

Dans ce cadre, par arrêté communautaire du 23 mars 2021, une procédure de modification de droit commun a été engagée ayant pour objet de : - Faire évoluer des orientations d’aménagement de programmation (OAP), - Créer ou modifier des emplacements réservés (ER) et des secteurs de projet, - Adapter des étiquettes de zones,

- Délimiter des prescriptions sur certains sites au titre des éléments de patrimoine à préserver,

- Créer ou ajuster des secteurs de taille et de capacité d’accueil limitées (STECAL),

- Adapter certaines dispositions réglementaires : réduction du plafond de la surface de vente autorisée pour le commerce dans les zones urbaines mixtes, réintroduction de marges de recul le long de l’axe A 68/RN 88 notamment.

Par décision du 18 mai 2021, la mission régionale de l’autorité environnementale (MRAe) a dispensé la procédure de modification d’un complément d’évaluation environnementale considérant que « le projet n’est pas susceptible d’entraîner des incidences négatives additionnelles notables sur l’environnement ».

La commission départementale de préservation des espaces naturels agricoles et forestiers a émis un avis favorable assorti d’une réserve.

Le projet de modification a été transmis pour avis aux communes membres ainsi qu’aux aux personnes publiques associées (PPA) : services de l’Etat, région Occitanie, département du Tarn, chambres consulaires et syndicat mixte du SCoT du Grand Albigeois.

Aucune commune n’a formulé d’observations sur le projet. Quatre avis ont été rendus par la chambre d’agriculture du Tarn, le syndicat mixte du SCoT, la direction départementale des territoires du Tarn (DDT) et la chambre de commerce et d’industrie du Tarn (CCI).

En complément de ces consultations, le projet a été soumis à l’avis du public, dans le cadre d’une enquête publique.

Suite à la saisine du tribunal administratif (TA), monsieur Michel Blanc a été désigné en qualité de commissaire enquêteur par décision du TA en date du 27 mai 2021.La durée d’enquête publique a été fixée à 22 jours conformément aux dispositions de l’article L123-9 du code de l’environnement qui précisent que la durée de l'enquête peut être réduite lorsque le projet ne fait pas l'objet d'une évaluation environnementale.

Aussi, l’enquête publique s’est déroulée du 2 au 23 juillet 2021 inclus selon les modalités précisées dans l'arrêté communautaire du 14 juin 2021 et portées à la connaissance du public par voie d’affichage et de presse, dans l'avis d'information du public.

Le projet de modification a recueilli dix-neuf observations du public parmi lesquelles certaines sont d’ordre général, d’autres « hors procédure ».

Après analyse du projet de modification ainsi que de l’ensemble des avis émis (CDPENAF, PPA et public), le commissaire enquêteur a remis son rapport et ses conclusions motivées le 26 août 2021.

Celui-ci a émis un avis favorable à la modification de droit commun n°2 du PLUi, assorti de deux réserves et de six recommandations ; celles-ci s’appuient sur des points soulevés par la CDPENAF, les PPA et le public ainsi que sur son analyse du projet de modification.

A l’issue de l’enquête publique, l’article L.153-43 du code de l’urbanisme prévoit que le projet, éventuellement modifié pour tenir compte des avis des communes et des personnes publiques associées, des observations du public et du rapport du commissaire enquêteur, soit approuvé par délibération du Conseil communautaire.

Aussi, dans cette perspective et au regard de l’ensemble des éléments présentés ci-avant, il est proposé d’une part, de « lever » les deux réserves formulées par le commissaire enquêteur en retirant le projet d’ER LES54 sur la commune de Lescure d’Albigeois et en réduisant celui envisagé sur la commune de Puygouzon (PUY23) et d’autre part, de prendre en compte certaines recommandations du commissaire enquêteur.

L’annexe à la présente délibération comporte le projet de PLUi amendé tenant compte des évolutions proposées à l’issue de l’enquête publique, tel qu’exposé ci-avant, prêt à être soumis pour approbation au Conseil communautaire.

Le Conseil de la communauté d'agglomération de l'Albigeois,

VU le code général des collectivités territoriales ;

VU le code de l'urbanisme, et notamment les articles L. 153-36 et suivants ;

VU la délibération du Conseil communautaire du 11 février 2020 portant approbation du plan local d'urbanisme intercommunal, mis à jour par arrêtés en date du 2 octobre 2020 et du 24 août 2021 ;VU la délibération du Conseil communautaire du 29 juin 2021 portant approbation de la modification simplifiée n°1 du plan local d'urbanisme intercommunal ;

VU la délibération du Conseil communautaire du 28 septembre 2021 portant approbation de la modification de droit commun n°1 du plan local d'urbanisme intercommunal ;

VU l’arrêté de madame la présidente en date du 23 mars 2021 prescrivant la modification de droit commun du plan local d‘urbanisme intercommunal ;

VU la décision n°2021DKO85 en date du 18 mai 2021 rendue par l’autorité environnementale dispensant la procédure de complément d’évaluation environnementale,

VU la décision de monsieur le président du tribunal administratif de Toulouse n°E2100077/31 du 27 mai 2021, par laquelle il désigne monsieur Michel Blanc en qualité de commissaire enquêteur ;

VU l’arrêté de madame la présidente en date 14 juin 2021 portant ouverture et organisation de l’enquête publique ;

VU les avis émis par la commission départementale de préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers, les personnes publiques associées et les communes ;

VU les observations du public formulées au cours de l’enquête publique qui s’est déroulée du 2 au 23 juillet 2021 inclus ;

VU le rapport et les conclusions motivées du commissaire enquêteur rendus le 26 août 2021 ;

VU le document annexé à la présente délibération qui présente le projet de PLUi modifié à l’issue de l’enquête publique.

VU l’avis favorable rendu par le Bureau communautaire du 1er décembre 2021.

CONSIDERANT les avis de la commission départementale de préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers, des personnes publiques associées, des communes, les observations du public et le rapport et les conclusions motivées du commissaire enquêteur résultant de l’enquête publique.

ENTENDU LE PRÉSENT EXPOSÉ,

APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, À L'UNANIMITÉ,

APPROUVE le projet de modification de droit commun n° 2 du PLUi de la communauté d’agglomération de l’Albigeois modifié pour prendre en compte certaines évolutions procédant des avis émis et de l’enquête publique, tel que présenté en annexe.DIT QUE la présente délibération portant approbation du projet de modification de droit commun n° 2 du PLUi de la communauté d’agglomération de l’Albigeois sera :

- affichée, conformément à l'article R. 153-21 du code de l'urbanisme, pendant un mois au siège de la communauté d’agglomération de l’Albigeois, ainsi que dans les mairies des communes membres concernées ; mention de cet affichage sera insérée en caractères apparents dans un journal diffusé dans le département,

- publiée au recueil des actes administratifs mentionné à l’article R. 5211-41 du code général des collectivités territoriales,

DIT QUE le dossier de PLUi, une fois approuvé par le Conseil communautaire, sera mis à disposition du public au siège de la communauté d’agglomération à Saint-Juéry aux heures habituelles d’ouverture au public. Ce document sera également consultable sur le site internet du Grand Albigeois.

PRÉCISE que cette délibération sera exécutoire à compter de sa réception en préfecture et de l'accomplissement des mesures de publicité.

Pour extrait conforme,

Fait le 14 décembre 2021,

Le directeur général des services,

Olivier LEVREY