unknown - Communauté d'agglomération - Albigeois - N°DEL2022 251 Approbation Modification Droit Commun N°3 PLUI

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unknown - Communauté d'agglomération - Albigeois - N°DEL2022 251 Approbation Modification Droit Commun N°3 PLUI Document publié le Samedi 1 janvier 2022 Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Albigeois - N°DEL2022 251 Approbation Modification Droit Commun N°3 PLUI)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Justice et droit, Tourisme, DÉLIBÉRATION DU CONSEIL

DE LA COMMUNAUTÉ D'AGGLOMÉRATION DE L'ALBIGEOIS

SÉANCE DU 14 DÉCEMBRE 2022 À 18 HEURES 30

N° DEL2022_251 : APPROBATION DE LA MODIFICATION DE DROIT COMMUN N°3 DU PLAN LOCAL D'URBANISME INTERCOMMUNAL

L'an deux mille vingt deux, le quatorze décembre

Le conseil de la communauté d'agglomération de l'Albigeois s'est réuni en mairie d’Albi le mercredi 14 décembre 2022 à 18 heures 30, sur convocation de madame Stéphanie GUIRAUD-CHAUMEIL, présidente de la communauté d'agglomération de l'Albigeois, en date du 6 décembre 2022.

Présidait la séance : Madame Stéphanie GUIRAUD-CHAUMEIL

Secrétaire : Monsieur Philippe GRANIER

Membres présents votants : Mesdames, messieurs,

Stéphanie GUIRAUD-CHAUMEIL, Michel FRANQUES, Marie-Pierre BOUCABEILLE, Roland GILLES, Laurence PUJOL, Jean-Michel BOUAT, Marie-Corinne FORTIN, Naïma MARENGO, Bruno LAILHEUGUE, Anne GILLET VIES, Gilbert HANGARD, Odile LACAZE, Fabienne MENARD, Steve JACKSON, Geneviève MARTY, Nathalie FERRAND-LEFRANC, Jean-Laurent TONICELLO, Nicole HIBERT, Pierre DOAT, Philippe GRANIER, Patrice DELHEURE, Marc VENZAL, Grégory AVEROUS, Jérôme CASIMIR, Gérard POUJADE, Elisabeth CLAVERIE, Bernard DELBRUEL, Ghislain PELLIEUX, Anne-Marie ROSÉ, Thierry MALLÉ, Thierry DUFOUR, Christine TAMBORINI, Alfred KROL, David DONNEZ, Camille DEMAZURE, Jean-François ROCHEDREUX, Yves CHAPRON

Membres présents non votants :

Mesdames, Agnès BRU, Marie-Christine CABAL, Cindy PERLIN COCQUART

Membres excusés :

Messieurs, Frédéric CABROLIER, Patrick MARIE

Membres représentés : Mesdames, messieurs,

Mathieu VIDAL (pouvoir à Geneviève MARTY), Achille TARRICONE (pouvoir à Michel FRANQUES), Nathalie BORGHESE (pouvoir à Odile LACAZE), Patrick BLAY (pouvoir à Jean-Michel BOUAT), Pascal PRAGNERE (pouvoir à Nicole HIBERT), Danielle PATUREY (pouvoir à Jean-Laurent TONICELLO), Marie-Claire GEROMIN (pouvoir à Pierre DOAT), Eric GUILLAUMIN (pouvoir à Roland GILLES), Michel TREBOSC (pouvoir à Anne-Marie ROSÉ), Sylvie FONTANILLES-CRESPO (pouvoir à David DONNEZ), Martine LASSERRE (pouvoir à Camille DEMAZURE)

Conseillers communautaires en exercice : 50 titulaires et 10 suppléants Quorum : 26

Votants : 47

La présente délibération peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication, d’un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Toulouse ou d’un recours gracieux auprès de la communauté d’agglomération de l'Albigeois étant précisé que celle-ci dispose alors d’un délai de deux mois pour répondre. Un silence de deux mois vaut décision implicite de rejet. La décision ainsi prise qu’elle soit expresse ou implicite pourra être déférée au Tribunal administratif de Toulouse dans un délai de deux mois. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet www.telerecours.frSÉANCE DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU MERCREDI 14 DÉCEMBRE 2022

N° DEL2022_251 : APPROBATION DE LA MODIFICATION DE DROIT COMMUN N°3 DU PLAN LOCAL D'URBANISME INTERCOMMUNAL

Pilote : Urbanisme

Madame Elisabeth CLAVERIE, rapporteur,

Le plan local d’urbanisme intercommunal (PLUi) de la communauté d’agglomération de l’Albigeois a été approuvé par délibération du Conseil communautaire du 11 février 2020.

Le Code de l’urbanisme rend possible son évolution par voie de modification, en application des articles L153-36 et suivants.

Dans ce cadre, par arrêté communautaire du 4 août 2022, une procédure de modification de droit a été engagée ayant pour objet de :

• la création d’une orientation d’aménagement de programmation (OAP) sur le territoire de la commune d’Arthès,

• l’évolution d’orientations d’aménagement de programmation (OAP) sur le territoire des communes d’Albi, de Lescure-d’Albigeois et de Fréjairolles, • la suppression d’orientations d’aménagement de programmation (OAP) sur le territoire d’Albi,

• la création d’emplacements réservés sur les communes d’Albi, de Castelnau-de-Lévis, de Lescure-d’Albigeois et de Puygouzon, • la mise à jour des emplacements réservés sur les communes d’Albi, de Cambon d’Albi, de Castelnau-de-Lévis, de Lescure-d’Albigeois, de Marssac- sur-Tarn et de Puygouzon,

• la suppression d’emplacements réservés sur les communes d’Albi, d’Arthès, de Castelnau-de-Lévis et de Saint-Juéry,

• la modification des zonages et des règles associées sur des secteurs des communes d’Albi, d’Arthès, de Cambon d’Albi, de Fréjairolles, de Lescure- d’Albigeois, de Puygouzon et de Saint-Juéry,

• l’inscription de nouveaux bâtiments situés en zones agricoles ou naturelles pouvant faire l’objet d’un changement de destination sur les communes de Carlus, de Castelnau-de-Lévis, de Dénat, de Puygouzon et de Rouffiac, • la délimitation des prescriptions sur certains sites au titre des éléments de patrimoine à préserver sur les communes de Castelnau-de-Lévis et de Puygouzon,

• la création d’un secteur de taille et de capacité d’accueil limitées (STECAL) sur la commune d’Albi dans le secteur de la Guitardié,

• la suppression d’un secteur de taille et de capacité d’accueil limitées (STECAL) sur la commune de Lescure-d’Albigeois,

• l’adaptation de certaines dispositions réglementaires,

• la correction d’erreurs matérielles.

La présente délibération peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication, d’un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Toulouse ou d’un recours gracieux auprès de la communauté d’agglomération de l'Albigeois étant précisé que celle-ci dispose alors d’un délai de deux mois pour répondre. Un silence de deux mois vaut décision implicite de rejet. La décision ainsi prise qu’elle soit expresse ou implicite pourra être déférée au Tribunal administratif de Toulouse dans un délai de deux mois. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet www.telerecours.frPar décision n°E22000075/31 en date du 2 juin 2022, le tribunal administratif a nommé monsieur Bartholomot en tant que commissaire enquêteur.

Par arrêté communautaire du 7 septembre 2022 n°ARR2022_044, les modalités de l’enquête publiques ont été définies. Celles-ci étaient les suivantes :

• ouverture d’un registre numérique pendant toute la durée de l’enquête publique,

• mise à disposition de quatre registres papier et de quatre dossiers d’enquête publique complets au sein du siège de l’agglomération et des communes d’Albi, de Lescure-d’Albigeois et de Marssac-sur-Tarn comprenant notamment la notice explicative, les pièces modifiées, les avis exprimés par les personnes publiques associées mentionnées aux articles L.132-7 et L.132-9 du Code de l’urbanisme,

• organisation de permanences les :

• 22 septembre de 9h à 12h et le 14 octobre de 14h30 à 17h au siège de la communauté d’agglomération,

• 4 octobre de 14h30 à 18h à l’hôtel de ville d’Albi,

• 29 septembre de 9h à 12h à l’hôtel de ville de Lescure-d’Albigeois, • 4 octobre de 9h30 à 12h en mairie de Marssac-sur-Tarn,

• Possibilité de contribuer par mail et par courrier.

Le dossier pouvait être téléchargé pendant toute la durée de l’enquête publique à partir du lien suivant : www.plui.grand-albigeois-modif.fr.

Cinq personnes publiques associées (direction départementale des territoires du Tarn, chambre de commerce et d’industrie du Tarn, chambre d’agriculture du Tarn, syndicat mixte du SCoT du Grand Albigeois et institut national de l’origine et de la qualité) et une commune (Lescure-d’Albigeois) ont exprimé un avis formel.

Par décision n°2022DKO187 du 17 août 2022, la mission régionale de l’autorité environnementale (MRAe) a dispensé la procédure de modification d’un complément d’évaluation environnementale considérant que « le projet n’est pas susceptible d’entraîner des incidences négatives additionnelles notables sur l’environnement ».

Les avis émis sont favorables. Toutefois, la chambre de commerce et d’industrie a émis une réserve sur le déclassement de la parcelle KO591 dans le secteur de la route de Fauch. La chambre d’agriculture a également émis une réserve sur les changements de destination n°17 et 18 portant sur la parcelle AW33 au lieu- dit du Sibadou.

Les services de l’État ont rappelé que les changements de destinations sont soumis aux avis conformes de la commission départementale de protection des espaces naturels, agricoles et forestiers (CDPENAF) pour les projets en zone agricole et de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites (CDNPS) pour les projets en zone naturelle. Des compléments sont également demandés pour les OAP de Veyrières à Albi, de Najac Sud à Lescure- d’Albigeois ainsi qu’une précision sur la parcelle identifiées comme XX sur la commune de Rouffiac pour un changement de destination afin de gagner en clarté.

La présente délibération peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication, d’un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Toulouse ou d’un recours gracieux auprès de la communauté d’agglomération de l'Albigeois étant précisé que celle-ci dispose alors d’un délai de deux mois pour répondre. Un silence de deux mois vaut décision implicite de rejet. La décision ainsi prise qu’elle soit expresse ou implicite pourra être déférée au Tribunal administratif de Toulouse dans un délai de deux mois. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet www.telerecours.frAu regard des éléments du dossier et de l’avis du commissaire enquêteur, il est proposé de répondre favorablement à la demande de la chambre de commerce et d’industrie. La parcelle est retirée de la modification et reste en zone économique.

Un complément d’information a été apporté au cours de l’enquête publique concernant la réserve émise par la chambre d’agriculture sur le projet de changement de destination n°17 et 18 à Castelnau-de-Lévis. Les pastilles seront ajustées pour pointer de manière plus précise les bâtiments concernés. Des visuels seront également apporté au dossier 3.3.4. des annexes au règlement relatives aux changements de destinations.

Les compléments et corrections demandées par l’État ont également été ajoutés.

La ville de Lescure-d’Albigeois s’est exprimé afin d’apporter des compléments sur l’OAP de Najac Sud. Le dossier sera modifié pour tenir compte des éléments complémentaires apportés par la commune. En parallèle, la commune a également fait parvenir un courrier au cours de l’enquête publique pour compléter son avis en demandant des ajustements pour l’OAP des Grèzes. Les dossiers sont modifiés pour tenir compte des demandes de la commune.

L’ensemble des contributions des personnes publiques associées et les réponses qui leur sont apportées sont recensées en annexe 1 de la présente délibération.

L’enquête publique qui s’est déroulée entre le 22 septembre et le 14 octobre a permis de recueillir 44 observations. Vingt contributions ne portent pas sur l’objet de l’enquête publique (demandes de reclassement notamment) ; il n’est pas donné suite à ces demandes. Les principales remarques portent sur :

• l’emplacement réservé du Carmel à Albi : quatre contributions • les emplacements réservés sur la Plaine du Gô à Albi : quatre observations • la modification de l’OAP des Grèzes à Lescure-d’Albigeois : trois observations

• la modification de l’OAP Najac Sud à Lescure-d’Albigeois : trois observations

Les autres points ont fait l’objet de contributions uniques.

La présente délibération peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication, d’un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Toulouse ou d’un recours gracieux auprès de la communauté d’agglomération de l'Albigeois étant précisé que celle-ci dispose alors d’un délai de deux mois pour répondre. Un silence de deux mois vaut décision implicite de rejet. La décision ainsi prise qu’elle soit expresse ou implicite pourra être déférée au Tribunal administratif de Toulouse dans un délai de deux mois. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet www.telerecours.frAu regard des éléments du dossier, des avis du public, des personnes publiques associées et des communes mais également en tenant compte des réponses apportées par la communauté d’agglomération au procès-verbal de synthèse, le commissaire enquêteur a décidé d’émettre un avis favorable au dossier assorti des sept réserves suivantes :

1 le schéma de l’OAP Albi Saint-Antoine devra englober toutes les parcelles nécessaires à la création de l’accès nord et préciser la nature et l’usage de l’emplacement réservé ALB15 en liaison avec cet accès.

2 ER92 à Albi Jardin du Carmel : des études alternatives devront être menées pour une prochaine modification du PLUI en vue de proposer un découpage qui préserverait les grands arbres existants et maximiserait la partie réservée à l’espace vert public.

3 le classement en zone Ng du secteur des coteaux à Arthès devra reprendre exactement les limites de l’espace vert protégé en vigueur.

4 l’extension de l’ER 21 à Lescure-d’Albigeois devra être limitée à la surface nécessaire pour créer une seconde voie d’accès à l’OAP Najac Sud. 5 si l’augmentation de la densité du nombre de logements de l’OAP Montplaisir à Saint-Juéry est retenue, elle devra être présentée dans une prochaine modification du PLUI.

6 retrait des constructions vis à vis des limites séparatives en zone Ag : autoriser les extensions de logements existants sur une ou plusieurs limites séparatives pour les constructions dont la hauteur n’excède pas 3,50 m en tout point sur la limite séparative.

7 l’inscription d’un pigeonnier au titre de la préservation du petit patrimoine sur la commune de Puygouzon devra être présentée dans une prochaine modification du PLUI.

Afin de lever les réserves du commissaire enquêteur le dossier est modifié tel que suit :

1 L’OAP Saint-Antoine est élargie à l’accès nord et à l’emplacement réservé inscrit au PLUI. Le schéma de l’OAP conserve la liaison est-ouest proposée à la suppression.

2 L’emplacement réservé ALB92 est substitué par la servitude de localisation SL_ALB_01. Basé sur le même article du code de l’urbanisme, elle permet de tenir compte des études complémentaires réalisées et à venir. En outre, la servitude est est par ailleurs élargie par rapport à l’emplacement réservé pour intégrer les arbres remarquables du site. Son objet est précisé afin d’inscrire l’objectif d’aménager un espace public de 2 000m² au minimum. Un rapport d’expertise réalisé en novembre 2022 a permis en outre de faire un diagnostic sanitaire et d’identifier les espèces les plus intéressantes. A cet effet, les trois grands arbres remarquables repérés sont classés en tant qu’espace vert protégé.

3 la zone Ng sera limitée aux parcelles ou parties de parcelles déjà concernées par l’espace vert protégé. Le reste des parcelles est laissé en zone UM7.

4 il y a deux emplacements réservés LES21. L’emplacement réservé LES21 impliquant des aménagement de voirie n’est pas repéré sur le site de Najac, il s’agit ici d’un emplacement réservé de mixité sociale sans objet avec la réserve. L’annexe 3.1 du règlement relative aux emplacements

La présente délibération peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication, d’un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Toulouse ou d’un recours gracieux auprès de la communauté d’agglomération de l'Albigeois étant précisé que celle-ci dispose alors d’un délai de deux mois pour répondre. Un silence de deux mois vaut décision implicite de rejet. La décision ainsi prise qu’elle soit expresse ou implicite pourra être déférée au Tribunal administratif de Toulouse dans un délai de deux mois. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet www.telerecours.frréservés ainsi que le règlement graphique sont modifiés pour mieux distinguer les deux objets ; les emplacements réservés de mixité sociale sont renumérotés. Les modalités d’accès au secteur de projet sont précisées dans l’OAP.

5 l’OAP de Montplaisir est modifiée pour tenir des compte de l’évolution du zonage permettant d’étendre l’OAP, les orientations d’aménagement écrites sont précisées, les orientations graphiques sont modifiées notamment pour relocaliser les espaces verts au sein de l’opération et préciser l’accessibilité viaire et piétonne.

6 le règlement est modifié pour permettre l’implantation en limites des extensions dans la limite de la surface autorisée par le règlement. 7 le pigeonnier identifié à Puygouzon n’a pas fait l’objet d’une fiche spécifique dans le présent dossier. Il est proposé d’inscrire ce projet pour une prochaine modification.

Le Conseil de la communauté d'agglomération de l'Albigeois,

VU le code général des collectivités territoriales,

VU l’arrêté n°2022_043 prescrivant la modification de droit commun,

VU la délibération n°2022_194 actant de l’avis de l’autorité environnementale au projet de modification de droit commun du Plan Local d’Urbanisme Intercommunal,

VU l’arrêté n°2022_044 définissant les modalités d’enquête publique du dossier de modification de droit commun n°3, celle-ci s’étant déroulée du 22 septembre au 14 octobre 2022,

VU l’avis du Bureau communautaire du 29 novembre 2022,

Monsieur Grégory AVEROUS ne prenant pas part au vote,

ENTENDU LE PRÉSENT EXPOSÉ,

APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, À L'UNANIMITÉ,

5 abstention(s)

Madame Nathalie FERRAND-LEFRANC, monsieur Pascal PRAGNERE, Madame Danielle PATUREY, Monsieur Jean-Laurent TONICELLO, Madame Nicole HIBERT

APPROUVE le dossier de modification de droit commun n° 3 du PLUi modifié pour prendre en compte certaines évolutions procédant des avis émis et de l’enquête publique, tel que présenté en annexe à la présente.

DIT QUE la présente délibération portant approbation du dossier de modification de droit commun n° 3 du PLUi sera affichée, conformément à l'article R. 153-21 du code de l'urbanisme, pendant un mois au siège de la communauté d’agglomération de l’Albigeois, ainsi que dans les mairies des communes membres concernées ; mention de cet affichage sera insérée en caractères apparents dans un journal diffusé dans le département.

La présente délibération peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication, d’un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Toulouse ou d’un recours gracieux auprès de la communauté d’agglomération de l'Albigeois étant précisé que celle-ci dispose alors d’un délai de deux mois pour répondre. Un silence de deux mois vaut décision implicite de rejet. La décision ainsi prise qu’elle soit expresse ou implicite pourra être déférée au Tribunal administratif de Toulouse dans un délai de deux mois. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet www.telerecours.frDIT QUE le dossier de PLUi, approuvé par le Conseil communautaire, sera mis à disposition du public au siège de l’agglomération à Saint-Juéry aux heures habituelles d’ouverture au public. Ce document sera également consultable sur le site internet de la communauté d’agglomération et publié sur le géo-portail de l’urbanisme.

Fait le 14 décembre 2022,

La présidente, Le secrétaire de séance,

Stéphanie GUIRAUD-CHAUMEIL Philippe GRANIER

La présente délibération peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication, d’un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Toulouse ou d’un recours gracieux auprès de la communauté d’agglomération de l'Albigeois étant précisé que celle-ci dispose alors d’un délai de deux mois pour répondre. Un silence de deux mois vaut décision implicite de rejet. La décision ainsi prise qu’elle soit expresse ou implicite pourra être déférée au Tribunal administratif de Toulouse dans un délai de deux mois. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet www.telerecours.fr