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Arrêté - AR 2026 010 ECONOMIE Dérogation repos dominical Secteur non alimentaire hors auto
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Bourgoin-Jallieu.
Lien du pdf (Arrêté - AR 2026 010 ECONOMIE Dérogation repos dominical Secteur non alimentaire hors auto)
Thèmes du document : PME, commerce et artisanat, Institutions publiques, Justice et droit,
REPUBLIQUE FRANÇAISE
Liberté – Égalité - Fraternité
Département de l’ISERE Arrondissement de la Tour du Pin
ARRETE N°AR_2026_010
DEROGATION COLLECTIVE A LA REGLE DU REPOS DOMINICAL DES SALARIES DES SECTEURS NON ALIMENTAIRE (HORS AUTOMOBILE)
VU le Code du travail, notamment les articles L.3132-26 à L.3132-27-1 et R.3132-21 ;
VU le Code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.2122-21 et suivants, L.2131-1 et L.2131-2 et R.2122-7 ;
VU la demande en date du 15 septembre 2025 présentée par les commerces de détail non alimentaire tendant à obtenir la dérogation au principe du repos dominical des salariés prévue par l'article L.3132-26 du Code du travail pour les dimanches 11 Janvier, 28 Juin, 05 Juillet, 30 Août, 06 Septembre, 22 et 29 Novembre, 06, 13, 20, 27 Décembre 2026 ;
VU l'avis émis par les organisations syndicales d'employeurs et de salariés intéressées dans le cadre de la consultation préalable engagée en application de l'article L.3132-26 susvisé ;
VU l’avis favorable du Conseil municipal en date du 19 décembre 2025 ;
VU la délibération du conseil communautaire de la CAPI en date du 13 novembre 2025 ;
CONSIDÉRANT qu'aucune disposition réglementaire, fondée sur les dispositions de l'article L.3132-29 du Code du travail, n'interdit l'exercice de l’activité commerciale concernée sur le territoire de la commune de BOURGOIN-JALLIEU pendant les dimanches pour lesquels la dérogation est sollicitée,
ARRETE
ARTICLE 1er : Tous les établissements situés sur le territoire de la commune de BOURGOIN-JALLIEU, qui se livrent à titre d'activité exclusive ou principale à un commerce de détail non alimentaire, sont autorisés, au titre de l’année 2026, à employer leurs salariés pendant tout ou partie de la journée des dimanches 11 Janvier, 28 Juin, 05 Juillet, 30 Août, 06 Septembre, 22 et 29 Novembre, 06, 13, 20, 27 Décembre.
ARTICLE 2 : Sont exclus du champ d’application du présent arrêté, les établissements commerciaux qui, en raison de la nature de leur activité principale, bénéficient d’une dérogation permanente de plein droit à la règle du repos dominical des salariés. De même, la présente autorisation n’est pas applicable à l’égard des établissements qui sont soumis, par arrêté préfectoral pris en vertu des dispositions de l'article L.3132-29 du Code du travail, à une fermeture dominicale obligatoire, sauf pour l’un ou l’autre des dimanches visés à l’article 1 pendant lequel l’interdiction d’exercer le commerce serait éventuellement suspendue.
ARTICLE 3 : Seuls les salariés volontaires ayant donné leur accord par écrit à l’employeur pourront travailler le dimanche sous couvert de la présente dérogation.
ARTICLE 4 : Chacun des salariés privés du repos dominical bénéficiera, en contrepartie des heures travaillées le dimanche, d'un repos compensateur d'une durée équivalente, sans préjudice du repos hebdomadaire obligatoire d'une durée minimale de vingt-quatre heures consécutives et du repos quotidien habituel d'une durée minimale de onze heures consécutives. Il sera accordé par roulement à l’ensemble du personnel, dans les quinze jours qui suivent le dimanche travaillé auquel il se rapporte. Ce repos compensateur s’applique sous réserve que des dispositions conventionnelles ou contractuelles ou qu’un usage voire une décision unilatérale de l’employeur en termes de repos compensateur ne soient pas plus favorables pour les salariés.
En outre, ces mêmes salariés devront, pour chaque dimanche travaillé, percevoir une rémunération au moins égale au double de la rémunération normalement due pour une durée de travail équivalente.
ARTICLE 5 : La présente dérogation n'emporte pas autorisation d'employer les dimanches susvisés les apprentis âgés de moins de dix-huit ans.
ARTICLE 6 : M. le Directeur Général des Services de la Mairie de BOURGOIN-JALLIEU, Mesdames et Messieurs les Officiers de Police Judiciaire, Mesdames et Messieurs les agents de contrôle de l’Inspection du Travail, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inscrit par ordre de date sur le registre des actes du Maire.
ARTICLE 7 : Ampliation du présent arrêté sera transmise à Mme le Préfet de l’ISERE, à Monsieur le Directeur Régional adjoint des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi de Grenoble (DIRECCTE), responsable de l’unité départementale de l’ISERE.
A Bourgoin-Jallieu, le 15/01/2026
#signature1#
Le Maire,
Vincent CHRIQUI
Premier vice-président de la CAPI
délégué aux Mobilités
Vice-président du Département
en charge de la Transition écologique
Dans un délai de deux mois à compter de sa publication, le présent acte peut faire l’objet d’un recours auprès de Monsieur le Maire de Bourgoin-Jallieu, ou d’un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Grenoble.