Offres
API
Connexion
Documents similaires
Conseil Municipal - DB 231215 168 dérogations repos dominical 2024
Arrêté - AR 2025 002 Economie Dérogation repos dominica
Arrêté - AR 2025 003 Economie Dérogation repos dominica
Arrêté - AR 2025 004 Economie Dérogation repos dominica
Arrêté - ARDGAR2024002 dérogation repos dominical
Arrêté - AR 2026 016 ECONOMIE Dérogation repos dominica
Arrêté - Dérogation+repos+dominical+2025
Conseil Municipal - DB221216 206 repos dominical secteur auto
Arrêté - AR 2026 010 ECONOMIE Dérogation repos dominica
Conseil Municipal - DB 251219 220 ACTION ECO Repos Dominical
Conseil Municipal - DB 241213 143 Economie et Emploi Dérogations repos dominical 2025
Document publié le Vendredi 13 décembre 2024 par la commune de Bourgoin-Jallieu.
Lien du pdf (Conseil Municipal - DB 241213 143 Economie et Emploi Dérogations repos dominical 2025)
Thèmes du document : Institutions publiques, PME, commerce et artisanat, Dialogue social,
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
DB_241213_143
ACTION ECONOMIQUE ET EMPLOI - DEROGATIONS AU REPOS DOMINICAL - 2025
Membres du Conseil municipal
En Exercice 35
Présents 26
Votants 30
Pouvoir(s) 4
Absent(s) 5
Séance du 13 décembre 2024
Lieu : Halle Grenette
Date de convocation le 5 décembre 2024
Président : M. Vincent CHRIQUI, Maire
Secrétaire de séance : Océane ROULOT
Présents :
Vincent CHRIQUI, Jean-Pierre GIRARD, Marie-Laure GARNIER, Aurélien LEPRETRE, Hélène ACCETTOLA, Olivier DIAS, Myriam ABDERRAHIM, Marguerite BACCAM, Dorian MAILLET, Océane ROULOT, Sébastien CHALESSIN, Armand BONNAMY, Marie-Thérèse DUSSERT, Thierry JOSEPH, Christian CIOFFI, Gaël LEGAY-BELLOD, Semiha ALATAS, Isabelle RENARD, Kévin DOREL, Damien PERRARD, Anne CROUZIER, Dominique CADI, Roger RICHERMOZ, Robert BRIOUDE, Marie-Claude SOUCHAUD, Gabriel BERTEA
Absents :
Anissa DAOUI, Michaël AYDIN, Jean-Claude PARDAL, Laurent MAGUET, Aurélia MASSON
Excusés, ayant donné pouvoir :
Alain BATILLOT, pouvoir à Marie-Laure GARNIER, Chantal BUSSY, pouvoir à Gaël LEGAY-BELLOD, Laurent CAMPO, pouvoir à Dominique CADI, Odile MARTINI, pouvoir à Isabelle RENARD
Le rapporteur rappelle à l’assemblée que le Code du travail, dans ses articles L.3132-26 et suivants, autorise la suppression du repos dominical par décision du Maire, après avis du conseil municipal, dans la limite de 12 dimanches.
Pour 2025, après consultation des commerçants berjalliens, de l’association des commerçants « Passion Commerces » et des organisations patronales et syndicales, il est envisagé d’autoriser l’ouverture dominicale des commerces de détail non réglementés à l’occasion des dix dimanches suivants :
• Le 12 Janvier 2025
• Le 29 Juin 2025
• Le 6 Juillet 2025
• Le 7 Septembre 2025
• Le 23 Novembre 2025
1/3 • Le 30 Novembre 2025
• Les 7-14-21-28 Décembre 2025
Pour les entreprises du secteur automobile, le « commerce, l’entretien, et la réparation de
voitures et de véhicules automobiles et de motocycles », les dimanches proposés
correspondant aux actions commerciales des différents constructeurs (de type portes
ouvertes) :
• Le 19 Janvier 2025
• Le 16 Mars 2025
• Le 15 Juin 2025
• Le 14 Septembre 2025
• Le 12 Octobre 2025
L’avis des organisations professionnelles et syndicales intéressées par les propositions ci- dessus mentionnées, a été sollicité par courrier.
La Communauté d’Agglomération Porte de l’Isère a également été saisie pour avis par lettre
en date du 14 Octobre 2024.
Il est proposé au Conseil Municipal :
- D’APPROUVER cette proposition ;
- D’AUTORISER le Maire ou son représentant à signer tous actes et effectuer toutes formalités nécessaires à l’exécution de la présente délibération.
Le Conseil Municipal,
Après avoir entendu l’exposé ci-dessus,
Après en avoir délibéré,
Adopte la délibération à la majorité des voix.
Vote(s) pour 24
Vote(s) contre 0
Abstention(s) 6 Isabelle RENARD, Odile MARTINI, Kévin DOREL, Damien PERRARD, Anne CROUZIER, Roger
RICHERMOZ
Ne prend pas part au vote 0
Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an que dessus,
2/3 à Bourgoin-Jallieu ,
pour copie conforme,
Le Maire de Bourgoin- Jallieu
Premier vice-président de la CAPI délégué
aux Mobilités
Vice-président du Département en charge de
la Transition écologique
#signature2#
Le secrétaire de séance
Océane ROULOT
#signature1#
Monsieur le Maire certifie le caractère exécutoire du présent acte transmis en préfecture par voie dématérialisée et publié.
Le présent acte peut faire l’objet dans un délai de deux mois à compter de sa publication d’un recours gracieux auprès de Monsieur le Maire de Bourgoin-Jallieu ou d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Grenoble.
3/3