Déliberation - 2020 70 reglement interieur 06012021095705

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Déliberation - 2020 70 reglement interieur 06012021095705 Document publié le Mardi 29 décembre 2020 par la commune de Longperrier. Lien du pdf (Déliberation - 2020 70 reglement interieur 06012021095705)Thèmes du document : Démocratie, Justice et droit, Télécommunications et internet, LA

Envoyé en préfecture le 05/01/2021 1 0

Reçu en préfecture le 05/01/2021

Affiché le 05/01/2021 5 D.

ID : 077-217702596-20201229-DE 2026 70-DE

REPUBLIQUE FRANÇAISE

Département SEINE ET MARNE

Commune LONGPERRIER

té rendu exécutoire après formalités réglementaires

DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL

Séance du 29 décembre 2020 - Délibération 2020-70

L'an deux mil vingt, le vingt-neuf décembre, les membres du Conseil Municipal régulièrement convoqués le 23/12/2020, se

sont réunis en raison des mesures sanitaires toujours en vigueur, salle des archers à Longperrier, sous la présidence de

Monsieur Michel MOUTON, Maire en séance publique qui ouvre la séance à 19h00

Date de convocation : 23/12/2020 et envoi/distribution des plis les 23/12/2020 & 24/12/2020

Date d’affichage du compte-rendu de cette réunion du 29/12 : date mentionnée sur le compte-rendu affiché

16 membres présents : Michel MOUTON, Patrick SNAKOWSKI, Marie-Christine DELMÉ, Jean-Yves PROVOST, Sylvie NIETO

MORILLO, Dominique LELONG, Corinne SAINTE-BEUVE, Catherine GRECO, Mohamed EL-OUARDI, Christophe LE VAILLANT,

Fabrice MOCQUARD, Frédéric RUBINSTEIN, Christelle DUTREUIL, Claude MARTA, Florence RONGIONE & Stéphane

ESTEVENON

2 s absents : Jean-Michel KIRCHE (pouvoir à Patrick SNAKOWSKI), Valérie FESNOUX (pouvoir à Marie-Christine DELMÉ), Anne CRIULANSCY (pouvoir à Florence RONGIONE)

Secrétaire de séance : Mme Christelle DUTREUIL

OBJET : REGLEMENT INTERIEUR DU CONSEIL MUNICIPAL FONCTIONNEMENT DE L'ASSEMBLEE MUNICIPALE

Les modalités de fonctionnement de l'organe délibérant sont fixées par le Code Général des Collectivités Territoriales et

l'ensemble des textes législatifs et réglementaires qui régissent l’activité des collectivités territoriales.

Ces dispositions sont complétées ou précisées par les stipulations d’un règlement intérieur qui définit les modalités de

fonctionnement d'une assemblée ainsi que les relations avec les administrés.

Le contenu d’un règlement intérieur est fixé librement par le conseil municipal qui peut, en plus des textes réglementaires,

se doter de règles propres de fonctionnement interne.

Si certains points ont déjà fait l’objet d’une délibération, les questions orales et le droit à la formation des élus, d’autres points

nécessitaient d’être adoptés.

C'est tout l’objet du document de 29 articles qui a été déposé sur l'application l’delibre et qui est annexé à la présente

délibération.

Entendu les explications du Maire et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal par 15 (quinze) voix Pour & 4 (quatre) Contre

- PREND ACTE et VALIDE le règlement intérieur du conseil municipal tel qu'il a été communiqué aux élus sur l’application

l'délibre ;

- CHARGE le Maire ou toute personne habilitée par lui, d'accomplir les formalités nécessaires à l'exécution de la présente décision

qui pourra, si nécessaire, être complétée d'annexe(s) qui seront alors transmises au contrôle de légalité suivant les informations

communiquées, débattues et validées en séance du conseil et relevant de cette question.

Le Maire :

ë Page 1 sur 5...REPUBLIQUE FRANCAISE

Département SEINE ET MARNE

Commune LONGPERRIER

ANNEXE A LA DELIBERATION 202 1L MUNICIPAL du 29 décembre

Règlement intérieur — Eoñctionnement de l'assemblée municipale

PREAMBULE

Censcient du caractère laïc de leur mandat, chaque membre du Conseil Municipal de Longperrier s'engage à représenter l’ensemble des Eongperrois, dans le respect de la liberté d'expression et d'opinion, sans discrimination d'aucune nature (religieuse, sociale, etc.) et veillera de manière intransigeante au respect des valeurs de la République : liberté, égalité, fraternité et laïcité,

H s'engage à déclarer au Maire toute situation susceptible d'entraîner un conflit d'intérêt entre sa fonction d'élu et sa vie professionnelle, associative ou personnelle (profession d'un membre de sa famille, activité commerciale d’une entreprise avec laquelle il entretient un lien, action d'une association dont il est membre, etc.).

Article 1° : Réunions du conseil municipal

Le conseil municipal se réunit au moins une fois par trimestre.

Le Malre peut réunir le conseil aussi souvent que les affaires l'exigent.

Le Maire est tenu de le convoquer chaque fois qu'il en est requis par une demande écrite indiquant les motifs et le but de la convocation et signée par un tiers des membres du conseil municipal en exercice.

Article 2.1: Régime des convocations des conseillers municipaux

Toute convocation est faite par le Maire ou son adjoint dans l'ordre du tableau en cas d'absence ou d'empêchement. Outre la date, l'heure et lieu de la réunion, elle indique les questions portées à l'ordre du jour. Un extrait de cette convocation est mentionné au registre des délibérations, affiché dans le panneau situé à l'accueil de la mairie ; cet extrait pourra également être publié, sans condition du délai réglementaire, sur le sîte Internet de la Commune. Conformément au CGCT (art. L212110), la convocation est transmise de manière dématérialisée sur l’application choisie par la municipalité, en l'occurrence (application idelibRE. Chaque élu recevra sa convocation de manière dématérialisée en lieu et place de la convocation papier, sauf s’il en a fait la demande contraire.

En cas d'urgence, le délai de 3 jours francs peut être abrégé par le Maire sans pouvoir être inférieur à un jour franc. Le Maire en rend compte dès l'ouverture de la séance aux élus qui se prononcent sur l'urgence et peut décider le renvoi de la discussion de tout ou partie à l'ardre du jour d'une séance ultérieure.

Article 2.2 : Pièces annexes du dossier du conseil

L'article L 3121-12 du CGCT dispose que dans fes communes de 3,500 habitants et plus, une note explicative de synthèse sur les affaires soumises à la délibération doit être adressée avec la convocation aux membres du Conseil Municipal. La Commune de Longperrier n’étant pas soumise à cette obligation, le Maire peut toutefois adresser des plèces annexes relatives à l'ordre du jour pour éclairer les élus sur les sujets abordés. Ces pièces seront alors adressées sur l'application i-delibRE ou pourront, pour ceux n’ayant pas souhaité télécharger cette application, être consultées en mairie auprès de la direction générale, aux jours et heures d'ouverture des services, à réception de la convocation.

Article 3. Assiduité des élus aux séances du Conseil Municipal

Afin que chaque réunion du conseil puisse s'organiser conformément aux règles de quorum et éviter ainsi des reports, l'éluprend l'initiative dès réception de sa convocation à faire savoir par mail adressé à : assistante.des@mairie-longperrier.fr de son indisponibilitéà siéger lors d’une réunion du Conseil Municipal (ou d’une éventuelle commission municipale soumise également aux règles de quorum).

Article 4 : L'ordre du jour

Le Maire fixe l'ordre du jour. En cours de séance, l’ordre du Jour doit être respecté et le Maire ne peut pas mettre en discussion des questions qui n'y figurent pas. Mais le Maire n’est pas tenu de mettre en discussion tous les points figurant à ordre du jour. 1] peut décider le renvoi de certaines questions à une séance ultérieure.

Dans le cas où fa séance se tiendrait sur demande du tiers des membres du conseil en exercice, le Maire sera tenu de mettre à l'ordre du jour les questions qui font l'objet de la demande, sous tautes réserves

(Cle l'examen de chaque affaire entre effectivement dans les compétences de l'assemblée,

Article 5 : Les droits des élus locaux: l'accès aux dossiers préparatoires et aux projets de contrat et de marché. Tout membre du conseil a le droit, dans le cadre de sa fonction, d'être informé des affaires de la commune qui font l'objet d'une délibération. En grande partie grâce à l'application l'délibre, des éléments complémentaires pourront être portés à la connaissance des élus afin de les écialrer sur les questions soumises à leur vote (cf, article 2.2); la direction générale des services sera également mise à contribution pour communiquer toutes les explications nécessaires pouvant permettre aux élus de comprendre les affaires soumises à leur vote. Les documents concernant un contrat de service public, un projet de contrat ou de marché pourront être consultés auprès de la direction générale des services, aux horaires d'ouverture habituels du service, Les membres du conseil qui souhaitent consulter les dossiers en dehors des heures ouvrables devront adresser à la direction générale des services une demande écrite par maïl adressé à: assistante.dgs@mairie-longperdier.fr

Ariicle 6 : Le droit d'expression des élus

Les membres du conseil ont le droit d'exposer en fin de séance du conseil des questions orales ayant trait aux affaires de la commune. Cet article à fait l’objet d'une délibération spécifique n° 2020-12 en date du 23 mai 2020.

Le Maire pourra cependant exercer son pouvoir discrétionnalre pour tout sujet n'ayant pas trait aux affaires communales ou présentant manifestement un caractère abusif (CE 28 septembre 2017, ML n° 406402).

Article 7 : Informations complémentaires demandéesà l'administration de la commune Toute question, demande d'informations complémentaires ou Intervention d'un membre du conseil auprès de l'administration de la commune, peut être adressée au Maire par mail envoyé à : assistante.dps@mairie-longperrier.fr

Une réponse sera communiquée dans la quinzaine suivant la demande. Toutefois, dans le cas où cette réponse nécessiterait un délai supplémentaire, le conselller municipal concerné en sera informé dans les meilleurs délais par courriel adressé par les services municipaux via leur plateforme de mails sécurisés S2LOW.

(rricte 8 : La comsnission d'appel d'offres

La commission d'appel d'offres est constituée par le Maire ou son représentant, et par trois membres du conseil élus par le conseil à la représentation proportionnelle au plus fort reste,

Le fonctionnement de la commission d'appel d'offres est régi par les dispositions des articles L 1414-1 et L'1414-1à 4 du CGCT.

Page 2/5REPUBLIQUE FRANCAISE Reçu en préfecture

Département SEINE ET MARNE Affiché le 05} = Commune LONGPERRIER ID : 077-2 LAN NE) 2020_70-DE

Ç # Acte rendu exécutoire dSnS to lementaires

ANNEXE A LA DELIBERATION 2020-70 - CONSEIL MUNICIPAL du 29 décembrès

Règlement intérieur - Fo:

Tenue des réunions du conseil municipal

Article 9 : Les commissions

Des commissions permanentes et spéciales, lorsqu’elles sont créées, instruisent les affaires qui leur sont soumises par le Maire et préparent les rapports relatifs aux projets de délibérations intéressant leur secteur d'activités ; elles émettent des avis car elles ne disposent pas de pouvoir décisionnel. Les commissions peuvent entendre, en tant que de besoin, des personnalités qualifiées. La désignation des membres du conseil au sein de chaque commission intervient au scrutin secret, Le Maire préside les commissions. 1] peut déléguer à cet effet un adjoint au maire. é ire, le conseil écider é: e commission spéci

les réunions des commissions donnent lieu à l'établissement d'un compte rendu sommaire. Les séances des commissions ne sont pas publiques sauf décision contraire du Maire et de la majorité des membres de la commission concernée.

Article 10 : Rôle du Maire, président de séance

Le Maire, et à défaut celui qui le remplace, préside le conseil municipal. Toutefois, la réunion au cours de laquelle il est procédé à l'élection du Maire est présidée par le plus âgé des membres du conseil municipal.

Le Maire vérifie le quorum et la validité des pouvoirs, ouvre la réunion, dirige les débats, accorde la parole, rappelle les orateurs à la question, met aux voix les propositions et les délibérations, dépouille les scrutins, juge conjointement avec le secrétaire et ses éventuels assistants (agents publics) les preuves des votes, en proclame les résultats. Il prononce l'interrupti ébats ainsi que la clôture de la réunion. (Curent la séance, le Maire peut accorder la parole aux fonctionnaires présents pour répondre sur un point inscrit à l’ordre du jour ou éclairer les débats.

Article 1: Le quorum

En période normale de fonctionnement, le conseil municipal ne peut délibérer que lorsque fa majorité de ses membres en exercice est physiquement présente à la séance. Le quorum s'apprécie à l'ouverture de la séance.

Au cas où des membres du conseil municipal se retireraient en cours de réunion, le quorum serait vérifié avant a mise en délibéré des questions suivantes. Les procurations n'entrent pas dans le calcul du quorum.

Si, après une première convocation régulière, le conseil municipal ne s'est pas réuni en nombre suffisant, le Maire adresse aux membres du conseil une seconde convocation, Cette seconde convocation doit expressément indiquer les questions à l'ordre du jour et mentionner que le conseil pourra délibérer sans la présence de la majorité de ses membres.

Article 12 : Les procurations de vote

En période normale de fonctionnement, et en l'absence du conseiller municipal, celui-ci peut donner à un autre membre du conseil municipal de son choix un pouvoir écrit de voter en son nom.

Un même membre ne peut être porteur que d'un seul pouvoir. Celui-ci est toujours révocable. Les pouvoirs sont remis, au plus tard, au Maire au début de la réunion ou en cours de séance à laquelle participe un conseiller obligé de se retirer.

Article 13 : Secrétariat des réunions du conseil municipal

Au début de chaque réunion, le conseil nomme un secrétaire.

Des agents publics peuvent assister le secrétaire chargé avec le Maire de la vérification du quorum, de la validité des pouvoirs, de la retranscription sommaire des

débats, des apérations de vote et le dépouillement des scrutins.

Article 14 : Communication locale

‘es réunions peuvent faire l'objet d'un compte rendu dans la presse par l'autorité municipale. Pour le reste, les dispositions du code général des collectivités territoriales s'appliquent.

Article 15 : Présence du public

Article L, 212118 alinéa 1 du CGCT: Les séances des conseils municipaux sont publiques. Le public est autorisé à occuper les places qui lui sont réservées dans la salle. Il doit observer le silence durant toute la durée du conseil. Toutes marques d'approbation ou de désapprobatian sont interdites.

Pour des raisons de sécurité et afin de ne pas troubler la tenue des débats, le public n’est pas autorisé à se déplacer dans la salle.

Article 16 : Réunion à huïs clos

En période normale de fonctionnement, la demande du Maire ou de trois membres du conseil, le conseil municipal peut décider, sans débat, d'une réunion à huis clos. La décision est prise à la majorité absolue des membres présents ou représentés. En pratique, le conseil municipal doit donc commencer à siéger en séance publique puis, le cas échéant, continuer à siéger en séance à huis clos, après qu’une décision en ce sens ait été prise par un vote, Dans la mesure où le conseil municipal est seul Juge de l'opportunité de siéger à huis clos, toute séance tenue à huis clos sans la décision préalable du conseil municipal est irrégulière.

Article 17 : Police des réunions

Le Maire a seul la police de l'assemblée.

11 peut faire expulser de l'auditoire tout individu qui troublerait l'ordre, Lorsqu'un conseiller municipal s’écarte des débats ou trouble l’ordre par des interruptions intempestives, le président de séance peut le rappeler à l'ordre ou lui retirer la parole, Si ce conseiller persiste à troubler les travaux de assemblée, le Président peut le faire expulser de la séance.

Les téléphones portables devront être mis en veille.

(Cale 18: Règles concernant le déroulement des réunions

Le Maire appelle les questions à l'ordre du jour dans leur ordre d'inscription. Le Maire peut proposer une modification de l'ordre des points soumis à délibération. Un membre du conseil peut également demander cette modification. Le conseil accepte ou non, à la majorité absolue, ce type de propositions.

Chaque point est résumé oralement par le Maire ou par un rapporteur désigné par le Maire.

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Département SEINE ET MARNE

Commune LONGPERRIER

Actelyendu exécutoire à

@ ANNEXE A LA DELIBERATION 2020-70 ÆONSEIL MUNICIPAL du 29 décembr

Règlement intérieur - Fonctionnement de l'assemblée mu

Article 19 : Débats ordinaires

Le Maire donne la parole aux membres du conseil qui la demandent. I] détermine l'ordre des intervenants en tenant compte de l'ordre dans lequel se manifestent les demandes de prises de parole.

Un membre du conseil ne peut prendre la parole qu'après l'avoir obtenue du Président; le temps de parole accordé à chaque intervenant et pour chaque affaire est limité à une durée permettant d'exposer son point de vue laissé à l'appréciation du président de séance. Il peut demander aux membres de l'assemblée de conclure s’il lui apparaît que le temps de parole est déraisonnable eu égard à l'importance du sujet abordé. Lorsqu'un membre du conseil s’écarte de la question traitée, ou qu'il trouble le bon fonctionnement de la séance par des interruptions ou des attaques personnelles, des propos blessants, humiliants, diffamatoires, injurieux ou tout autre propos visant Fintégrité physique ou mentale à l’encontre d’un des autres membres du conseil ou agents publics, la parole peut lui être retirée par le Maire qui peut alors faire, le cas échéant, application des dispositions prévues à Particle 17 du présent règlement.

Article 20 : Débat d'orientation budgétaire (DOB)

Cette disposition ne s'applique pas aux collectivités de -3500 habitants

Article 21: Suspension de séance

La suspension de séance est décidée par le président de séance. Le président peut mettre aux voix toute demande émanant d’un conseiller. 1[ revient au président de fixer la durée des suspensions de séance,

Article 22: Vote

Les délibérations sont prises à la majorité absolue des votes exprimés. Les bulletins nuls et les abstentions ne sont pas comptabilisés. 7 cas de partage, la volx du Maire est prépondérante (sauf pour les votes à bulletin secret), En ças d'élection, le vote a lieu à la majorité absolue aux deux premiers tours de scrutin et à la majorité relative des suffrages exprimés, si un troisième tour de vote est nécessaire. A égalité des vaix, l'élection est acquise au plus âgé des candidats. En dehors du scrutin secret, le mode habituel est le vote à main levée. Le vote secret est appliqué à la dernande du tiers des membres de l'assemblée municipale. Pendant le vote, le silence est de rigueur. Sous peine d’un rappel à l’ordre, aucune intervention n’est possible pendant le vote d’une affaire sounise à délibération.

Article 23.1: Procès-verbal

Les délibérations sont inscrites dans l'ordre chronologique de leur adoption dans le registre réservé à cet effet, conformément au CGCT. Le procès-verbal de la séance est retranscrit par le secrétaire de séance, ou sous son contrôle, par les auxiliaires désignés à cette fin, et nommés en début de séance. Le Malre, en tant que représentant du conseil municipal, rédige la version finale du procès-verbal qui retrace Pardre du jour, le contenu des débats sous forme synthétique et le sens des votes.

Le déroulé de la séance n'étant pas enregistré, il donne lieu à l'établissement d’un procès-verbal tel que mentionné cavant. Chaque procès-verbal de séance est soumis à l'approbation du conseil municipal à la séance sulvante. Des requêtes en rectification ou modification pourront être formulées sur [a retranscription du contenu des débats.

Iappartiendra au Maire d'accepter ou de refuserles rectifications ou modifications formulées avant de faire approuver ce procès-verbal par l'assemblée.

Article 23.2 : Compte-rendu

Un compte-rendu sommalre de séance peut éventuellement remplacer le procès-verbal aux fins d'affichage, sous huitaine, en mairie (panneau à l'accueil) et mis en ligne sur le site internet de la Commune.

Le compte-rendu relève de la compétence du Maire à qui il appartient de déterminer les extraits à afficher et à quiil incombe de faire procéder à l'affichage.

Article 24 : Désignation des délégués

Le conseil désigne ses membres ou ses délégués au sein d'organismes extérieurs selon les dispositions du CGCT régissant ces organismes. Le remplacement de es délégués peut être fait dans les mêmes conditions que leur nomination.

Article 25 : Le éroit à la formation

La loi du 3 février 1992 a reconnu à chaque conseiller le droit à une formation adaptée à ses fonctions. Cet article a fait l’objet d'une délibération spécifique n° 2020-46 en date du 6 octobre 2020.

Article 26: Bulletin d'information générale

Article L2121727- du CGCF

Dans les communes de 1 900 habitants et plus, lorsque des informations générales sur les réalisations et la gestion du conseil municipal sont diffusées par la commune, un espace est réservé à l'expression des conseillers élus sur une liste autre que celle ayant obtenu le plus de voix lors du dernier renouvellement du conseil municipal ou ayant déclaré ne pas appartenir à la majorité municipale. Les modalités d'application du présent article sont définies par le règlement intérieur du conseil municipal. L'espace réservé à cette expression accordée aux conseillers n’appartenant pas à la majorité est fixé à l’utilisation de 2 000 (deux mille) signes avec une tolérance de plus ou moins 10%maximum, sous une rubrique intitulée « l'expression de l'opposition ».

ils devront remettre, auprès du service de la communication de la Commune de Langperrier, le texte qu'ils entendent voir publier, au moins 4 semaines avant la date de publication qui leur sera notifiée.

La liste d'opposition s’engage, conformément aux termes de l’article L2121-27-1 du CGCT, à ne s'exprimer que sur les réalisations et la gestion de la ville de Longperrier dans la limite des compétences communales.

En outre, les conseillers municipaux de la liste d'opposition s'engagent également à s'exprimer dans le respect des dispositions de la oi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse. Le directeur de publication se réserve le droit, le cas échéant, larsque le texte proposé par les groupes d'opposition, est susceptible de comporter des allégations à caractère injurieux, délétère au diffamatoire, d'en refuser la publication. En cas de contraintes techniques, de non-respect du maximum autorisé, de non-respect des textes de loi en vigueur... le directeur de la publication informera par écrit le oules auteurs des textes des raisons de non-publication du ou des textes concernés. CC s'engagent à respecter les dispositions du code électoral encadrant le droit de la communication institutionnelle en période électorale, tant au regard des dispositions de Particle L.52-1-2 prohibant les campagnes de promotion des réalisations et de la gestion d’une collectivité intéressée par le scrutin, que des dispositions de l’article L.52-8 du même code interdisant l’utilisation à des fins électorales des moyens de communication de la ville.

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yé en préfecture le 05/01/2021

Reçu en préfecture le 05/01/2021

SE

REPUBLIQUE FRANÇAISE

Département SEINE ET MARNE

Commune LONGPERRIER

1:07 DS APE 0e

Stéglementaires

L MUNICIPAL du 29 déc

èglement intérieur - Fonctionnement de l'assemblée municipal

Article 27 : Enregistrement des débats (article L.2121-18 du CGCT)

Tout enregistrement de la séance fait l'objet d’une information par son auteur {pour les seuls conseillers municipaux} en début de séance auprès des membres du conseil municipal. Ilest précisé que pour l’enregistrement vidéo, les plans larges sontà privilégier. Dans le cas contraire, l'autorisation préalable des personnes non élues est requise.

Les conseils municipaux peuvent être filmés et enregistrés par un conseiller municipal ou un agent communal pour le compte de la commune. La diffusion de ja séance du conseil municipal sur internet par les auteurs de l'enregistrement est expressément autorisée par la loi. Celle-ci prévoit en effet que les séances du conseil municipal peuvent être retransmises par les moyens de communication audiovisuelle (article L. 212118 du CGCT). Toutefois, la diffusion sur internet d’une séance du conseil municipal constitue un traitement de données à caractère personnel, au sens du RGPD (règlement général sur la protection des données)_(cf CNIL-Guide de sensibilisation au RGPD pour les collectivités locales). L'accord des conseillers municipaux, qui sont investis d'un mandat électif et s'expriment dans l'exercice de ce mandat, n'est pas requis pour pouvoir procéder à une telle retransmission des séances publiques. Les élus ne peuvent donc pas s'opposer à être filmés et fou enregistrés.

Mais le droit à l'image du personnel municipal et du public assistant aux séances doit être respecté. Dès lors, la diffusion de l'image de ces personnes présentes dans la salle supposera de s'en tenir à la retransmission de plans larges ne permettant pas d'identifier une personne en particulier (QE n°14713 du 11 juin 2015, JO Sénat}.

Lorsque l'enregistrement et la diffusion sont assurés par la commune, il convient donc d'éviter les gras plans sur les agents municipaux et les membres de l'assistance. En cas de diffusion sur les réseaux sociaux, il est conseillé de ne pas « taguer ». En revanche, les gros plans sur les élus sont autorisés. En tout état de cause, lorsqu'une commune décide de filmer et diffuser sur internet des enregistrements vidéo d’une séance du conseil municipal où des agents municipaux et des membres du public peuvent être identifiés, ces derniers doivent en être informés afin qu'ils aïent la possibilité, le cas échéant, de s'opposer à la diffusion de la vidéo.

Article 28 : Echanges dématérialisés

i-delibRE est Papplication choisie par municipalité via la plateforme Adullact, prestataire logiciel informatique de la Commune. Porte document nomade, i-delibRE consiste à fournir aux élus un outil itinérant de gestion des séances délibérantes, permettant de récupérer les documents nécessaires à leur déroulement, de réaliser des annotations privées ou partagées, et de suivre l'ordre du jour, le tout sur un terminal nomade. Le lien est à télécharger sur https://idelibre.adico.fr/srvusers/flogin

Une adresse mail personnelle prénom.no airie-longperrier.fr et un mot de passe sont attribués à chaque élu afin de lui permettre d'accéder à cette plateforme depuis n'importe quel terminal (pc, tablette, téléphone. ).

Les élus qui en feraient la demande, seront dotés d’une tablette numérique, ce matériel étant mis gracieusement à la disposition du conseiller durant son mandat.

Le matériel restera toutefois la propriété de la Collectivité et devra donc être restitué (en état de fonctionnement) dès la fin de l’exercice du mandat. A défaut, les frais de remplacement du matériel, porté à 50 euros, resteraient à sa charge.

Par le biais de cette plateforme, la municipalité utilise également les services S2LOW qui est une solution de télétransmission des documents échangés entre les collectivités et san destinataire. SLOW permet également la dématérialisation du contrôle de légalité (ACTES), le traitement des flux comptables (HELIOS/ PES), et l'envoi de convocations aux élus. Cette solution choisie par la municipalité garantit la sécurisation des transferts, l'authentification des expéditeurs via certificats électroniques, l'horodatage des documents et l'archivage des flux transmis et reçus.

Article 29 : Modification du règlement intérieur & dispositions diverses

Chaque élu peut proposer des modifications au présent règlement, Dans ce cas, le conseil municipal en délibère dans les conditions habituelles. Pour toute autre disposition, il est fait référence aux dispositions du CGCT.

Le présent règlement intérieur a été adopté par le conseil municipal de la commune de Longperrier, le 29 décembre 2020

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