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Document publié le Lundi 6 octobre 2025
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Perche - 20 SYVALORM Exoneration TEOM 2026)
Thèmes du document : Justice et droit, Mode, textile et habillement, Pêche et métiers de la mer,
| COMMUNAUTE DE COMMUNES DU PERCHE EMERAUDE |
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
072-247200686-20251006-D 06 10 2025 20-DE
Accusé certifié exécutoire Délibération n°06-10-2025-020
Réception par le préfet : 10/10/2025 7.2 Fiscalité
Publication : 10/10/2025
Ref.
201
503
Berger-Levrault
(1012)
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Séance du Lundi 6 octobre 2025
Date de convocation 30 septembre 2025 Membres en exercice 55
Date d'affichage | 30 septembre 2025 Membres présents 37
Votants 44 (dont 7 pouvoirs)
L'AN DEUX MILLE VINGT CINO, le 6 octobre à 18h00, le Conseil de Communauté, légalement convoqué,
s'est réuni à la Salle polyvalente à Saint-Aubin-des-Coudrais, sous la présidence de M. Didier REVEAU.
Etaient présents: 37 - M. Serge AUGER, M. Éric BARBIER, Mme Catherine BOSSY, M. Régis BOURNEUF,
M. Régis BREBION, M. Nicolas CHABLE, Mme Catherine CHANTEPIE, M. Guy CHEVAUCHER,
M. Jean-Pierre CIRON, Mme Christine CORMIER, M. Dominique COUALLIER, M. Alain CRUCHET,
M. Arnault de CALONNE, M. Jean DUMUR, Mme Patricia ÉDET, M. Dominique ÉDON, M. Thierry GUÉRIN, M. Gérard GUESNÉ, Mme Cécile KNITTEL, Mme Michèle LEGESNE, Mme Bénédicte MARCHAIS, M. Roland MARCOTTE, M. Jannick NIEL, M. Michel ODEAU, M. Eric PAPILLON, Mme Françoise PELLODI, M. Laurent PHILIBERT, Mme Nadège PIOGER, M. Jean-Yves RENARD, M. Thierry RENVOIZÉ, M. Didier REVEAU, Mme Sylvie SEQUEIRA, M. Xavier TERRIER, M. Didier TORCHÉ, M. Jean-Pierre TORCHÉ, Mme Christiane VAN RYSSEL, Mme Laëtitia VEEGAERT.
Etaient représentés : O -
Pouvoirs : 7 — M. Thierry BODIN ayant donné pouvoir à M. Nicolas CHABLE, Mme Amélie DANGEUL ayant
donné pouvoir à M. Alain CRUCHET, M. Yves GOULLIER ayant donné pouvoir à Mme Nadège PIOGER,
Mme Marie-Line LEDRU ayant donné pouvoir à M. Xavier TERRIER, Mme Delphine LETESSIER ayant donné
pouvoir à M. Laurent PHILIBERT, Mme Myriam MORAND ayant donné pouvoir à M. Thierry GUÉRIN,
Mme Sandra TRASSART-ROQUAIN ayant donné pouvoir à Mme Cécile KNITTEL.
Etaient_excusés: 11 - M. Raymond BELLENCONTRE, M. Emmanuel BOIS, M. Pierre BOULARD,
M. Pascal BOURGOIN, M. Joël CIRON, Mme Liliane DENIS, M. Éric DESCOMBES, M. Jean-Yves HERMELINE,
M. Willy PAUVERT, M. José PLANS, M. Gaëtan THOMAS.
Secrétaire de séance : Mme Michèle LEGESNE. | COMMUNAUTE DE COMMUNES DU PERCHE EMERAUDE |
SYVALORM : EXONERATION DU PAIEMENT
DE LA TAXE D’ENLEVEMENT DES ORDURES MENAGERES 2026
Le Conseil de communauté,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le rapport du Président présenté par M. Jannick NIEL, Vice-président en charge des Finances,
Après en avoir délibéré,
DECIDE d’exonérer de la Taxe d’Enlèvement des Ordures Ménagères (TEOM) pour l’année 2026 les
entreprises qui n’ont pas recours au service collectif du SYVALORM pour l'enlèvement de leurs ordures
ménagères selon la liste jointe en annexe.
APPROUVE la liste correspondante.
AUTORISE le Président ou son représentant à transmettre aux services fiscaux la délibération
correspondante ainsi que la liste des entreprises exonérées de TEOM pour l’année 2026.
Adopté à l'unanimité Fait et délibéré en séance publique
Voix pour : 44 Le 6 octobre 2025
Voix contre : 0 Pour extrait conforme
Abstention : 0 Le 7 octobre 2025
Le Secrétaire de séance Le Président
7 "| =
€ Mithèle LEGESNE M. Didier REVEAU