Arrêté - Préfecture - Ain - recueil 01 2023 034 recueil des actes administratifs special 16 02 2023 2

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Arrêté - Préfecture - Ain - recueil 01 2023 034 recueil des actes administratifs special 16 02 2023 2 Document publié le Jeudi 16 février 2023 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Ain - recueil 01 2023 034 recueil des actes administratifs special 16 02 2023 2)Thèmes du document : Sécurité publique, Transports, Justice et droit, Liberté

Egalité

Fraternité

AIN

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°01-2023-034

PUBLIÉ LE 16 FÉVRIER 2023Sommaire

01_Pref_Préfecture de l’Ain /

01-2023-02-16-00001 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL portant interdiction

temporaire de tout rassemblement festif à caractère musical non

autorisé (free-party, rave party, teknival) et portant interdiction de

circulation de tout véhicule transportant du matériel à destination d’un

rassemblement festif à caractère musical non autorisé du vendredi 17

février 12h00 et jusqu’au lundi 20 février 8h00. dans le département de

l’Ain (2 pages) Page 3

201_Pref_Préfecture de l’Ain

01-2023-02-16-00001

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL

portant interdiction temporaire de tout

rassemblement festif à caractère musical non

autorisé

(free-party, rave party, teknival) et portant

interdiction de circulation de tout véhicule

transportant du matériel à destination d’un

rassemblement festif à caractère musical non

autorisé

du vendredi 17 février 12h00 et jusqu’au lundi 20

février 8h00. dans le département de l’Ain

01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2023-02-16-00001 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL portant interdiction temporaire de tout rassemblement festif à caractère musical non autorisé 3E

PREFETE

DE L'AIN

Liberté

Egalité

Fraternité

Cabinet de la préfète

Direction des sécurités

Bureau de la sécurité intérieure

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL

portant interdiction temporaire de tout rassemblement festif à caractère musical non autorisé (free-party, rave party, teknival) et portant interdiction de circulation de tout véhicule transportant du matériel à destination d’un rassemblement festif à caractère musical non autorisé du vendredi 17 février 12h00 et jusqu’au lundi 20 février 8h00. dans le département de l’Ain

La préfète de l'Ain,

Officier de la Légion d’honneur

Officier de l’ordre national du Mérite

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L 2215-1 ;

Vu le code pénal ;

Vu le code de la route ;

Vu le code de la santé publique ;

Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L 211-5 à L 211-8, L 211-15, R 211-2 à R 211-9 et R 211- 27 à R 211-30 ;

Vu le code de la voirie routière ;

Vu le décret modifié n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;

Vu le décret du président de la République du 12 janvier 2022 portant nomination de Madame Cécile BIGOT- DEKEYZER en qualité de préfète de l’Ain ;

Considérant que, selon les éléments d’informations disponibles, un ou plusieurs rassemblements festifs à caractère musical de type teknival, rave-party, free-party pouvant regrouper plusieurs milliers de participants sont susceptibles de se dérouler entre le 17 et le 20 février 2023 inclus dans le département de l’Ain ;

Considérant qu’en application des dispositions de l’article L.211-5 du code de la sécurité intérieure, les rassemblements festifs à caractère musical susmentionnés sont soumis à l’obligation de déclaration préalable auprès du préfet du département ;

Considérant qu’aucune déclaration n’a été déposée auprès de la préfecture de l’Ain précisant le nombre prévisible de participants ainsi que les mesures envisagées par l’organisateur pour garantir la sécurité, la salubrité, l’hygiène et la tranquillité publiques ;

Considérant que ce type de rassemblement regroupant un grand nombre de participants, peut provoquer des troubles à l’ordre public, qu’ils soient liés à l’augmentation du risque de conduite sous l’emprise d’alcool et de produits stupéfiants ou à la gêne occasionnée par le niveau sonore extrêmement élevé de la musique diffusée, peut conduire à la dégradation des propriétés occupées souvent librement et sans droit ni titre, et

Cabinet de la préfète - Direction des sécurités

Bureau de la sécurité intérieure

pref-cabinet-prefet@ain.gouv.fr

04 74 32 59 55

1/2

45, Avenue Alsace-Lorraine - CS 80400 - 01012 BOURG-EN-BRESSE CEDEX Téléphone : 04.74.32.30.00 - Site internet : www.ain.gouv.fr - Twitter : @Prefet01

01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2023-02-16-00001 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL portant interdiction temporaire de tout rassemblement festif à caractère musical non autorisé 4présente des risques pour la sécurité des personnes en raison de l’absence d’aménagements ou de la configuration des lieux ;

Considérant la nécessité de prévenir le risque élevé de troubles à l’ordre public ; que le nombre de personnes attendues dans ce type de rassemblements est élevé ;

Considérant la mobilisation des moyens des forces de sécurité intérieure en matière de prévention de la délinquance, de lutte contre le terrorisme, de sécurisation des axes routiers notamment en ce week-end de fin de vacances scolaires ; que les moyens appropriés en matière de lutte contre l’incendie et le secours aux personnes, ainsi qu’en matière de sécurité sanitaire et routière ne peuvent être réunis ; que, dans ces conditions, lesdits rassemblements non déclarés comportent de réels risques de troubles à l’ordre et la tranquillité publics ;

Considérant, en outre, l’urgence à prévenir les risques d’atteinte à l’ordre, à la sécurité et à la tranquillité publics et les pouvoirs de police administrative générale que le préfet tient des dispositions de l’article L2215- 1 susvisé du code général des collectivités territoriales ;

Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet de la préfète ;

ARRÊTE

Article 1er : La tenue de tout rassemblement festif à caractère musical répondant à l’ensemble des caractéristiques énoncées à l’article R 211-2 du code de la sécurité intérieure, autres que ceux légalement déclarés ou autorisés, est interdite sur l’ensemble du département, à compter du vendredi 17 février 12h00 et jusqu’au lundi 20 février 8h00.

Article 2 : Le transport de tout matériel de sonorisation ou d’amplification susceptible d’être utilisé pour les manifestations mentionnées à l’article précédent est interdit à compter du vendredi 17 février 12h00 et jusqu’au lundi 20 février 8h00.

La circulation des véhicules transportant du matériel susceptible d’être utilisé pour un rassemblement festif non autorisé, notamment sonorisation, sound system ou amplificateur, groupe électrogène est interdite sur l’ensemble des réseaux routiers du département de l’Ain à compter du vendredi 17 février 12h00 et jusqu’au lundi 20 février 8h00.

Article 3 : Toute infraction au présent arrêté est passible des sanctions prévues par l’article R211-27 du code de la sécurité intérieure et peut donner lieu à la saisie du matériel en vue de sa confiscation par le tribunal judiciaire.

Article 4 : Les sous-préfets des arrondissements de Belley, de Gex et de Nantua, le directeur départemental de la sécurité publique, le colonel, commandant le groupement départemental de gendarmerie de l'Ain, les maires de l'Ain, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont une copie sera transmise à Monsieur le procureur de la République de Bourg-en-Bresse.

Bourg-en-Bresse, le 16 février 2023

La préfète,

Signé : Cécile BIGOT-DEKEYZER

Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès de la préfète de l’Ain et d’un recours hiérarchique auprès du ministre de l’intérieur et des Outre- mer. Conformément aux dispositions des articles R 421-1 à R 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieu x devant le tribunal administratif de Lyon, dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par

l’application informatique «Télérecours citoyens» accessible par le site internet www.telerecours.fr

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Bureau de la sécurité intérieure

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