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Arrêté - Préfecture - Ain - recueil 01 2023 231 recueil des actes administratifs special 16 10 2023
Document publié le Lundi 16 octobre 2023
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Ain - recueil 01 2023 231 recueil des actes administratifs special 16 10 2023)
Thèmes du document : Sécurité publique, Transports, Aviation,
Liberté
Egalité
Fraternité
AIN
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°01-2023-231
PUBLIÉ LE 16 OCTOBRE 2023 Sommaire
01_Pref_Préfecture de l'Ain /
01-2023-10-05-00009 - ARRETE INTERPREFECTORAL fixant la composition de
la commission consultative de l'environnement de l'aéroport de Lyon –
Saint-Exupéry. (5 pages) Page 3
01-2023-10-04-00004 - Arrêté préfectoral N°20130311 portant autorisation
d'un système vidéoprotection (108 pages) Page 9
01-2023-10-04-00005 - Arrêtés préfectoraux portant autorisation d'un
système vidéo protection (90 pages) Page 118
2 01_Pref_Préfecture de l'Ain
01-2023-10-05-00009
ARRETE INTERPREFECTORAL fixant la
composition de la commission consultative de
l'environnement de l'aéroport de Lyon –
Saint-Exupéry.
01_Pref_Préfecture de l'Ain - 01-2023-10-05-00009 - ARRETE INTERPREFECTORAL fixant la composition de la commission consultative de l'environnement de l'aéroport de Lyon – Saint-Exupéry. 3 E
PRÉFÈTE
DE LA RÉGION
AUVERGNE-
_HÔNE-ALPES Liberté
Egalité
Fraternité
LL
Lyon le 5 OCT 2023
++
ARRETE INTERPREFECTORAL N°
fixant la composition de la commission consultative de l'environnement de l'aéroport de Lyon – Saint-Exupéry
LA PRÉFÈTE DE LA RÉGION AUVERGNE RHÔNE-ALPES,
PRÉFÈTE DE LA ZONE DE DÉFENSE ET DE SÉCURITÉ SUD-EST, PRÉFÈTE DU RHÔNE
Officier de la Légion d’honneur
Commandeur de l’ordre national du Mérite
LE PRÉFET DE L’ISÈRE
Chevalier de la Légion d’honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
LA PRÉFÈTE DE L’AIN
Chevalier de la Légion d’honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
VU le code de l’environnement et notamment, son article L.571-13 ;
VU le code de l’urbanisme et notamment, le livre Ier – titre IV – chapitre VII ;
VU le plan d’exposition au bruit (PEB) de l’aéroport de Lyon – Saint-Exupéry approuvé par arrêté inter- préfectoral du 22 septembre 2005 ;
Considérant les consultations opérées auprès des parties prenantes de la CCE (collèges des professionnels, collectivités territoriales et associations) par les Aéroports de Lyon, (ADL), les services de l’aviation civile et ceux de l’État en vue de revoir le format de cette assemblée et par voie de conséquences la représentativité de chaque collège ;
SUR proposition de la préfète, secrétaire générale, préfète déléguée pour l’égalité des chances du Rhône, la secrétaire générale de la préfecture de l’Ain et le secrétaire général de la préfecture de l’Isère ;
ARRÊTENT
Article 1 : La composition de la commission consultative de l'environnement de l'aéroport de Lyon – Saint-Exupéry, présidée par la préfète de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfète du Rhône ou son représentant, est arrêtée comme suit :
Adresse postale : Préfecture du Rhône – 69419 Lyon cedex 03
Pour connaître nos horaires d'ouverture et les modalités d'accueil : internet : www.rhone.gouv.fr ou tél. : 04 72 61 61 61 (coût d'un appel local)
01_Pref_Préfecture de l'Ain - 01-2023-10-05-00009 - ARRETE INTERPREFECTORAL fixant la composition de la commission consultative de l'environnement de l'aéroport de Lyon – Saint-Exupéry. 4 1. Au titre des professions aéronautiques (12 sièges)
a. représentants des personnels (2 sièges)
- syndicat national des pilotes de ligne et autres personnels (1 siège) :
• titulaire : M. Hervé FOURNERAT
• suppléant : M. Jean-Jacques ELBAZ
- syndicat des contrôleurs (1 siège) :
• titulaire : M. Mikaël FREYCHET
• suppléante : Mme Claire ALGALARRONDO
b. représentants des usagers ( 7 sièges)
- Compagnies aériennes : Air France et Easy Jet (3 sièges)
• titulaire : M. Nicolas COTTIN
• titulaire : M. Réginald OTTEN
• titulaire : M. Francis GRESS
• suppléant : M. Pierre COURSIMAULT
- Syndicat des compagnies aériennes autonomes (SCARA) (1 siège)
• titulaire : M. Jean-Pierre BES
• suppléant : M. Jean-François DOMINIAK
- DHL (1 siège)
• titulaire : M. Bernard CONSTANTIN
• suppléante : Mme Florinne VASSEUR
- Fédération Nationale de l’Aviation Marchande (FNAM) (1 siège)
• titulaire : Mme Léa DALLET
• suppléante : Mme Anaïs BENSAI
- Assistants (1 siège)
• titulaire : Mme Maryse JANNAS
• suppléant : M. Huu Duc PHAM
c. Exploitant ADL (3sièges)
• titulaire : M. Tanguy BERTOLUS
• titulaire : M Lionel LASSAGNE
• titulaire : Mme Delphine BARES
• suppléant : M.Jean-Yves DUBOIS
• suppléant : M. Ludovic GAS
• suppléant : M. Pierre GROSMAIRE
2. Au titre des représentants des collectivités territoriales (12 sièges)
a. EPCI touchés par le PEB
- Communauté de communes Lyon Saint-Exupéry en Dauphiné (LYSED) (1 siège) • titulaire : M. Jean-Louis TURMAUD, maire de Janneyrias
• suppléant : M. Bruno GINDRE, vice-président, maire de Villette d’Anthon
- Collines Isère Nord Communauté (1 siège)
• titulaire : M. Christian REY, vice-président, maire de Diémoz
• suppléant : M. Alain CAUQUIL, vice-président, maire de Grenay
2
01_Pref_Préfecture de l'Ain - 01-2023-10-05-00009 - ARRETE INTERPREFECTORAL fixant la composition de la commission consultative de l'environnement de l'aéroport de Lyon – Saint-Exupéry. 5 - Communauté d'agglomération des Portes de l’Isère (CAPI) (1 siège)
• titulaire : M. Jean PAPADOPULO, président, maire de Four
• suppléant : M. Patrick NICOLE-WILLIAMS, vice-président, maire de Villefontaine
- Communauté de communes de l’Est Lyonnais (2 sièges)
• titulaire : M. Claude VILLARD, vice-président, maire de Jons
• titulaire : M. Patrick FIORINI, vice-président, maire de Saint-Laurent-de-Mure • suppléant : M. Pierre MARMONIER, vice-président, maire de Colombier Saugnieu • suppléant : M. Florent RUZ, vice-président, adjoint au maire de Pusignan
- Communauté de communes de Miribel et Plateau (CCMP) (1 siège)
• titulaire : Mme Valérie POMMAZ, vice-présidente, maire de Thil
• suppléant : M. Joël AUBERNON, adjoint au maire de Beynost
- Communauté de communes de la Côtière à Montluel (3CM) (1 siège)
• titulaire : M. Jean-Philippe FAVROT, vice-président délégué
• suppléant : M. Patrick BATTISTA, vice-président délégué, maire de Nievroz
b. représentants du conseil régional et des conseils départementaux de l'Ain, de l'Isère et du Rhône (4 sièges)
- Conseil régional (1 siège)
• titulaire : M. Paul VIDAL
• suppléant : M. Jérémie BREAUD
- Conseil départemental de l'Ain (1 siège)
• titulaire : M. Charles de la VERPILLIERE, vice-président délégué, conseiller départemental du canton de Lagnieu
• suppléant : M. Jean-Pierre GAITET, conseiller délégué, conseiller départemental du canton de Miribel
- Conseil départemental de l'Isère (1 siège)
• titulaire : M. Damien MICHALLET, vice-président, maire de Satolas et Bonce • suppléant : M. Gérard DEZEMPTE, conseiller départemental, maire de Charvieu-Chavagneux+
- Conseil départemental du Rhône (1 siège)
• titulaire : M. Daniel VALERO, Vice-président, conseiller départemental du canton de Genas • suppléant : M. Frédéric PRONCHERY, conseiller départemental du canton de Belleville-en- Beaujolais
- Métropole de Lyon (1 siège)
• titulaires : M. Gilbert-Luc DEVINAZ
• suppléante : Mme Nathalie DEHAN
1. Au titre des associations (12 sièges)
- ACENAS (4 sièges)
• titulaire : Mme Maryse CHAMPION
• titulaire : M. Didier LAVERGNE
• titulaire : M. Marc OTTOGALLI
• titulaire : Mme Sylvie GINET
• suppléante : Mme Dominique MAILLET
• suppléante : Mme Catherine REMBOWSKI
3
01_Pref_Préfecture de l'Ain - 01-2023-10-05-00009 - ARRETE INTERPREFECTORAL fixant la composition de la commission consultative de l'environnement de l'aéroport de Lyon – Saint-Exupéry. 6 - CORIAS (Comité de riverains de l’aéroport de Satolas) (2 sièges)
• titulaire : Mme Andrée BAZOGE
• titulaire : M. Jean-Luc GARCIA
• suppléant : M. Jean-François GIVERNAUD
• suppléante : Mme Noëlle MOREAU
- FNE AURA (France Nature Environnement- Auvergne-Rhône-Alpes) (1 siège) • titulaire : M. Jean-Paul LHUILLIER
• suppléant : M. Philippe DUBOIS
- ADEJ - Association défense de la propriété foncière et de la protection de l'environnement de Jons (1 siège)
• titulaire : M. Noël GODDET
• suppléant : M. Marc PAGANO
- Montjay - Mon Hameau et Sauvegarde de la Nature à Saint-Quentin Fallavier (1 siège) • titulaire : M. Christian GONNOT
• suppléant : M. Claude NAVARRO
- Les Amis du Goriot (1 siège)
• titulaire : M. Jean-Vincent BOTTINELLI
• suppléant : M. Christian ESTREM
- Pusignan CRIE (1 siège)
• titulaire : M. Jean-Pierre GEREZ
• suppléante : Mme Andrée GIVERNAUD
- Naturellement Villette (1 siège)
• titulaire : M. Paul ARNOLLET
• suppléante : Mme Angèle LEROY
Article 2 : les représentants des administrations suivantes assisteront de façon permanente aux réunions de la commission consultative de l’environnement :
• MM. les préfets du Rhône et de l’Isère, Mme la Préfète de l’Ain ou leurs représentants, • MM. les directeurs départementaux des territoires du Rhône, de l’Isère et de l’Ain ou leurs représentants,
• Mme la Directrice de la sécurité de l’aviation civile centre-est ou son représentant, • M. le Chef du Service de la Navigation Aérienne Centre-Est ou son représentant, • M. le Directeur interrégional centre-est de Météo France ou son représentant, • M. le Directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement Auvergne-Rhône- Alpes ou son représentant,
• Monsieur le Directeur zonal Sud-Est de la Police aux Frontières ou son représentant, Mme la Cheffe du service de la Police aux Frontières de Saint Exupéry ou son représentant, • M. le Commandant de la gendarmerie des transports aériens de Lyon ou son représentant, • M. le Commandant de la région aérienne Sud ou son représentant,
Article 3: la durée du mandat des membres de la commission représentant les professions aéronautiques et les associations est de 3 ans. Toutefois, ce mandat prend fin si son titulaire perd la qualité en laquelle il a été désigné.
4
01_Pref_Préfecture de l'Ain - 01-2023-10-05-00009 - ARRETE INTERPREFECTORAL fixant la composition de la commission consultative de l'environnement de l'aéroport de Lyon – Saint-Exupéry. 7 Le mandat des représentants des collectivités territoriales et des établissements publics de coopération intercommunale s’achève avec le mandat des assemblées auxquelles ils appartiennent.
Toute personne désignée pour remplacer un membre en cours de mandat l’est pour la période restant à courir jusqu’au terme normal de ce mandat.
La commission peut entendre, sur invitation du président, toutes les personnes dont l'audition lui parait utile.
En outre, assistent aux réunions de la commission, sans voix délibérative, les représentants des administrations intéressées, ainsi que lorsqu’ils n’en sont pas déjà membres et lorsqu’une opération projetée sur le territoire de leur commune est examinée en séance, les maires de ces communes ou leurs représentants.
Article 4 : La commission est réunie au moins une fois par an en séance plénière par les soins du président qui fixe l'ordre du jour. Elle est également réunie à la demande du tiers au moins de ses membres.
La commission consultative de l’environnement délibère à la majorité relative des membres présents. En cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante.
Article 5 : l’arrêté inter-préfectoral n° 69-2021-10-28-00021 du 28 octobre 2021 est abrogé.
Article 6 : le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi d’une requête déposée sur le site www.telerecours.fr.
Article 7 : Mme la Préfète, secrétaire générale de la préfecture du Rhône, préfète déléguée pour l’égalité des chances, MM. les secrétaires généraux de l’Isère et de l’Ain sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de chacune de ces préfectures et dont une copie sera adressée :
au président du conseil régional Auvergne-Rhône-Alpes,
au président de la métropole de Lyon
aux présidents des conseils départementaux de l'Ain, de l'Isère et du Rhône, aux présidents des EPCI concernés,
à chacun des membres de la commission consultative de l'environnement.
La préfète de la région Auvergne-Rhône-Alpes Le préfet de l’Isère Préfète du Rhône
Signé : Fabienne BUCCIO Signé : Louis LAUGIER
La préfète de l’Ain
Signé : Chantal MAUCHET
5
01_Pref_Préfecture de l'Ain - 01-2023-10-05-00009 - ARRETE INTERPREFECTORAL fixant la composition de la commission consultative de l'environnement de l'aéroport de Lyon – Saint-Exupéry. 8 01_Pref_Préfecture de l'Ain
01-2023-10-04-00004
Arrêté préfectoral N°20130311 portant
autorisation d'un système vidéoprotection
01_Pref_Préfecture de l'Ain - 01-2023-10-04-00004 - Arrêté préfectoral N°20130311 portant autorisation d'un système vidéoprotection 9 mn. — ., ÆOmMISSION DE VIDEOPROTECTION
. du PR 4 octobre 2023 | ’
de °
\ Ordre du Jour
1 — + !
1. Dossier 20230425 - GARAGE AK Auto SARL - 1 avenue De la Gare - MIRIBEL
ae Catégorie : Demande d'autorisation par télédéciaration
Activité : Autre commerce sauf grande surface
# Environnement :Protection bâätimentaire d'un établissement relevant d'une
personne privée -
Cam. int, : 7 - Cam. ext. : 0 - Cam. voie : 0 - Délal conservation des Images (en Jour): 15 - Population : 8600
Avis de la commission : Can
Dossier 20130309 - STATION TOTAL Raffinage et Marketing - 174 cours de Verdun -
" OYONNAX
Catégorie : Demande de renouvellement par télédéclaration
Activité : Station service
Environnement : Protection intérieure d'un lieu ou d'un établissement relevant d'une personne privée - Protection bâtimentalre d'un établissement relevant d'une personne privée - |
Cam. int, : 2 --Cam. ext : 1 - Cam. vole: 0 - Délai conservation des images (en jour): 21 - Population : 24836
Avis de la commission : ÇA ÿ
Dossier 20130351 - STATION TOTAL RAFFINAGE ET MARKETING - route DE LA CLUSE * RN 84 - NANTUA
Catégorie : Demande de renouvellement par télédéciaration
Activité : Station service
Environnement : Protection Intérieure d'un lieu ou d'un établissement relevant d'une personne privée - Protection bâtimentalre d'un établissement relevant d'une personne privée -
‘
Cam. Int. : 1 - Cam. ext. : 1 - Cam. voie : 0 - Délai éonservation des Images {en Jour): 21 - Population : 3955
Avis de la commission : Ça U
Dossier 20130287 - STATION TOTAL RELAIS DES VAVRES - 642 AVENUE DE TREVOUX - "
SAINT-DENIS-LES-BOURG
Catégorie : Demande de renouvellement par télédéclaration
Activité : Station service
Environnement : Protection intérieure d'un lieu ou d'un établissement relevant d'une personne privée - Protection bâtimentaire d'un établissement relevant d'une personne privée -
|
Cam. int, : 2 - Cam. ext. : 2 - Cam. vole : 0 - Déla! Conservation des Images (en jour): 21 - Population :5028
Avis de la commission : AV
5. Dossier 20130318 - STATION TOTAL - 3 route de Bourg - RN 75 - PONT-D'AIN
Catégorie : Demande de renouvellement par télédéclaration
Activité : Station service
Environnement: Protection Intérieure d'un lieu ou d'un établissement relevant d'une personne privée - Protection bâtimentaire d'un établissement relevant d'une personne privée -
Cam. Int, : 2 - Cam. ext. : 1 - Cam. vole : 0 - Délai conservation des Images (en Jour): 21 -Population : 2360
Avis de la commission : Ç Ay
MOQUES Dossier 20230311 - Axa - Agence bancaire et d'assurance - 14A lotissement Lés Prés Villars
* 2.- REYRIEUX
Catégorie : Demande d'autorisation par télédéclaration
01_Pref_Préfecture de l'Ain - 01-2023-10-04-00004 - Arrêté préfectoral N°20130311 portant autorisation d'un système vidéoprotection 10 10.
11.
12.
Environnement : rOteCtION DäuMentaIre d'un eaDIIS88mENT relevant a'uns personrie pnves -
"Cam. int.: 0 - Cam. ext. : 6 - Cam. voie : 0 - Délai conservation des Images (en jour): 30 - Population : 3722
Avis de la commission : Ÿ- x)
Dossier 20130323 - CIC LYONNAISE DE BANQUE - 15 rue MARECHAL DE LATTRE DE
* TASSIGNY - PONT-DE-VAUX
Catégorie : Demande de renouvellement par télédéclaration
Activité: Banque
Environnement: Protection Intérieure d'un lleu ou d'un établissement relevant d'une personne privée - Protection bâtimentaire d'un établissement relevant d'une personne privée -
Cam. Int.: 7 - Cam. ext.: 1- Cam. vole: 0 - Délal conservation des images (en Jour): 30- Population : 2042
Avis de la commission: € {x \.
. Dossier 20120229 - CIC - 2 rue JEAN MORGON - VIRIAT
Catégorie :-Demande de renouvellement par télédéclaration
Activité: Banque
Environnement: Protection intérieure du un leu ou d'un établissement relevant d'une personne privée - Protection bâtimentalire d'un établissement relevant d'une personne privée -
Cam. int.: 8- Cam. ext. : : 0 - Cam. vole : : 1 - Délai conservation des Images (en Jour): 30 - Population : 5420
Avis de la commission : F À Ne
+
Dossier 20130259 - CIC - 2 PLACE DE L HOTEL DE VILLE - CHATILLON-SUR-
* CHALARONNE
Catégorie : Demande de modification par télédéclaration
Activité: Banque
Environnement: Protection intérieure d'un Ileu ou d'un établissement relevant d'une personne privée -- Protection bâtimentaire d'un établissement relevant d'une personne privée -
Cam. Int.: 6 - Cam. ext: 1 - Cam. voie: O - Délai conservation des Images (en jour): 30 - Population : 5023
Avis de la commission : A\/
Dossier 20230374 - BANQUE POPULAIRE BOURGOGNE FRANCHE COMTE - 4 rue de Saint Exupéry - PONT-D'AIN
Catégorie : Demande d'autorisation par télédéclaration
Activité: Banque
-Environnement : Protection intérieure d'un lieu ou d'un établissement relevant d'une personne privée - Protection bâtimentaire d'un établissement relevant d'une personne privée -
Cam. Int.: 5-Cam. ext: 0- Cam. voie: 0 - Délal conservation des Images (en jour): 30 - Population : 2360
Avis de la-commission : FA\/
Dossier 20140010- BANQUE POPULAIRE BOURGOGNE FRANCHE COMTE- 168 PLACE DE LA REPUBLIQUE - CHATILLON-SUR-CHALARONNE
Catégorie : Demande de modification par télédéciaration
Activité: Banque
Environnement: Protection intérieure d'un lieu ou d'un établissement relevant d'une personne privée - Protection bâtimentaire ‘d'un établissement relevant d'une personne privée -
Cam. int. : 4 - Cam. ext.: 0 - Cam. voie : 0 - Délai conservation des Images (en jour): 30 - Population : 5023
Avis de la commission :. {x NI
Dossier 20230318 - CREDIT AGRICOLE CENTRE EST - 67 avenue AMÉDEE MERCIER - BOURG-EN-BRESSE
Catégorie : Demande d'autorisation par télédéclaration
Acüvité : Banque
01_Pref_Préfecture de l'Ain - 01-2023-10-04-00004 - Arrêté préfectoral N°20130311 portant autorisation d'un système vidéoprotection 11 d'un établissement relovant d'une personne privée -
Cam. int. : 7 - Cam. ext : 1 - Cam. vols : 0 - Délai conservation des Images (on Jour): 30 - Population : 43008
Avis de la commission : {A \)
Dossier 20140177 - DIRECTION TERRITORIALE ENSEIGNE LA POSTE RHONE ALPES NORD - 7 place LIEUTENANT GIRAUD - MEXIMIEUX
Catégorie : Demande de modification par télédéclaration
Activité : Agence postale
Environnement : Protection Intérieure d'un lleu ou d'un-établissement relevant d'une personne privée - Protection bâtimentalre d'un établissement relevant d'une personne privée -
Cam. int. : 6 - Cam. ext. : 1 - Cam. vole : 0 - Délal conservation des Images (en Jour): 30 - Population : 6918
Avis de la commission : {€ {\\
13.
Dossier 20180222 - KIOSQUE DAB LA POSTE - 277 rue jeari marie vianney - ARS-SUR-
FORMANS
Catégorie : Demande de renouvellement par télédéciaration
Activité : Banque
Environnement : Protection bâtimentaire d'un établissement relevant d'une personne privée -
14.
Cam. int. : 0 - Cam. ext. : 2 - Cam. vole: O - Délai conservation des Images (en jour): 30 - Population : 1120
Avis de la commission : € {\\/
Dossier 20130311 - DIRECTION TERRITORIALE DE L'ENSEIGNE LA POSTE RHONE ALPES NORD - 815 rue GRANDE RUE - FEILLENS
Catégorie : Demande’ de renouvellement par télédéciaration
Activité : Banque :
15.
Environnement : Protection Intérieure d'un lieu ou d'un établissement relevant d'une personne privée -
Cam. Int. : 1 - Cam. ext : 0 - Cam. vole : 0 - Délai conservation dés images (en Jour): 30 - Population : 2989
Avis de la commission : {= /\\/
Dossier 20130320 - DIRECTION TERRITORIALE DE L'ENSEIGNE LA POSTE RHONE
ALPES NORD - 14 ruë BERNARD - BOURG-EN-BRESSE
Catégorie : Demande derenouvellement par télédéclaration
Activité : Banque
16.
Environnement : Protection Intérieure d'un lieu ou d'un établissement relevant d'une personne privée -
Cam. int. : 6 - Cam. ext. : 0-- Cam. vole : 0 - Délai conservation des Images (en jour): 30 - Population : 43008
Avis de la commission : - {,\/
17, Dossier 20130310 - DIRECTION TERRITORIALE DE L'ENSEIGNE LA POSTE RHONE
* ALPES.NORD - 342 rue BRIAND STRESEMANN - THOIRŸ
Catégorie : Demande de renouvellement par télédéclaration
Activité : Banque :
Environnement : Protection intérieure d'un ileu ou d'un établissement relevant d'une personne privée -
Cam. int. : 2- Cam. ext : 0- Cam. vole : 0 - Délai conservation des Images (en Jour): 30 - Population : 4107
Avis de la commission : . AV
18. Dossier 20230388 - Mondial Relay - Consigne N° 18378 - ZA de l'Ousson - BELLEY
\ Catégorie : Demande d'autorisation par télédéciaration
Activité : Autre commerce sauf grande surface
Environnement: Protection bâtimentaire d'un établissement relevant d'une personne privée -
01_Pref_Préfecture de l'Ain - 01-2023-10-04-00004 - Arrêté préfectoral N°20130311 portant autorisation d'un système vidéoprotection 12 19.
20.
22.
23.
24,
25.
Dossier 20230330 - MONDIAL RELAY - CONSIGNE N° 20968 - 1351 chemin DES MALETTES - BEYNOST _..
Catégorie : Demande d'autorisation par télédéclaration
Activité : Autre commerce sauf grande surface
Environnément : Proteëtion bâtimentaire d'un établissement relevant d'une personne privée -
Cam. int. : 0 - Cam. ext. : 2 - Cam, vole : O - Délai conservation des images (en jour): 30 - Population : 3560
Avis de la commission : ç AU
Dossier 20230332 - MONDIAL RELAY - CONSIGNE N° 20852 - route DE FRANCHELEINS - MONTCEAUX. .
Catégorie : Demande d'autorisation par télédéclaration
Activité : Autre commerce sauf grande surface
Environnement : Protection bâtimentaire d'un établissement relevant d'une personne privée -
Cam. Int. : 0 - Cam. ext. : 2 - Cam. vole : 0 - Délal conservation des images (en jour): 30 -Population : 1083
Avis de la commission :_- {X\]
Dossier 20230333 - MONDIAL RELAY -CONSIGNE N°21201.- Zac de, La Tuilerie, - * VILLARS-LES-DOMBES
Catégorie : Demande d'autorisation par télédéciaration.
Activité : Autre commerce sauf grande surface
Environnement : Protection bêtimentalre d'un établissement relevant d'une personne privée -
Cam. Int. : 0 - Cam. ext. : 2 - Cam. vole : 0 - Délal conservation dés Images (en Jour): 30 - Population : 4250
Avis de la commission : . Fx\/
Dossier 20230331 - MONDIAL RELAY - CONSIGNE N°17369 - 354 Rue de l'Industrie - -SAINT-ANDRE-DE-CORCY.
Catégorie : Demande d'autorisation par télédéclaration
Activité : Autre commerce sauf-grande eurface 7
Environnement : Protection bâtimentaire d'un établissement relevant d'une personne privée -
Cam. int. : 0 - Cam. ext. : 2- Cani. vole :0 - Délai conservation des images (en jour): 30 - Population : 3125
Avis de la commission : ÿ AV
Dossier 20230317 - BOULANGERIE ANGE - 1 RUE FRANCOIS ROCHAIX - ARBENT
Catégorie: Demande d'autorisation par télédéclaration
Activité : Autre commercs sauf grande suïface
Environnement : Protection Intérieure d'un Ileu ou d'un établissement relevant d'une personne privée -
Cam. int. : 8 - Cam..ext. : 0 - Cam. vole : 0 - Délai conservation des images. (en Jour): 15 - Population : 3693
Avis de la commission : FA\
Dossier 20230323 - LA MANUFACTURE DES PAINS - 75 route de la boisse - TRAMOYES
Catégorie : Demande d'autorisation par télédéclaration
Activité : Autre commerce sauf grande surface
Environnement : Protection intérieure d'un lieu ou d'un établissement relevant d'une personne privée -
Cam. Int. : 2 - Cam. ext. : 0 - Cam. vole : 0 - Délai conservation des images (en Jour): 30 - Population : 1541
Avis de la commission : © P\/
Dossier 20230378 - COTE BOULANGE SAS MARIE BLACHERE - rue DU PRE CAILLAT - SO 2n non on mu .
01_Pref_Préfecture de l'Ain - 01-2023-10-04-00004 - Arrêté préfectoral N°20130311 portant autorisation d'un système vidéoprotection 13 26.
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UategOne : Demande q'autonsatION par teiedeciaraton \
Activité : Autre commerce sauf grande surface
Environnement : Protection intérieure d'un lieu ou d'un établissement relevant d'une personne privés -
Cam. Int. : 4 - Cam. ext. : 0 - Cam. voie : 0 - Délal conservation des images (en.jour): 30 -Population : 3560
Avis de la commission: AV |
Dossier 20180232 - BOULANGERIE DE MARIE SAS COTE BOULANGE - 11 rue DELA FORGE - OYONNAX
Catégorie : Demande de renouvellement par télédéclaration
Activité : Autre commerce sauf grande surface
Environnement : Protection intériure d'un lieu ou d'un établissement relevant d'une personne privée - Protection bâtimentailre d'un établissement relevant d'une personne privée - |
Cam. int. : 1 - Cam. ext. : 1 - Cam. vole : 0 - Délai conservation des Images (en jour): 15 - Population.: 24636
Avis de la commission : F À V
Dossier 20220137 - FINAS MOTOCULTURE - 5378 rue du Pou du Ciel - Bâtiment n°13 -
REYRIEUX
Catégorie : Demande de modification par télédéclaration
Activité : Autre commerce sauf grande surface .
Environnement : Protection intérieure d'un lleu ou d'un établissément relevant d'une personne privée - Protection bâtimentaire d'un établissement relevant d'une personne privée -
Cam. Int. : 4 - Cam. ext. : 2- Cam, vole : O0 - Délal conservation des Images (en jour): 30 - Population : 3722
Avis de la commission : F {K\/
Dossier 20160415 - JARDILAND ORNEX - ZA DE LA MADRIERE RN 5 - ORNEX
Catégorie : Demande d'autorisation d'un système
Activité :Auire commercs sauf grande surface‘
Environnement : Protection Intérieure d'un lieu ou d'un établissement relevant d'une personne privée - Protection bâtimentalre d'un établissement relevant d'une personne privée - | | |
: Cam.int :3- Cam. ext. : 1 - Cam. voie : 0 - Délai conservation des images (en jour): 30 - Population : 3180.
Avis de la commission : FA
Dossier 20110087 - MAC DONALD'S RESTAURATION RAPIDE - 8 RUE DES VERCHERES - MEXIMIEUX
Catégorie : Demande de renouvellement par télédéciaration :
Activité : Bar, restaurant, bar-restaurant, restauration rapide
Environnement : Protection Intérieure d'un lleu où d'un établissement relevant d'une personne privée - Protection bâtimentalre d'un établissement relevant d'une personne privée - |
Cam. int. : S - Cam. ext, : 4 - Cam. voie : 0 - Délai conservation des images (en Jour): 30 - Population : 86918
Avis de la commission : Se
Dossier 20230385 gr kb rue DE PERRUET - ORNEX fakausod es agde
Catégorie : Demande d'autorisation par télédéclaration
‘Activité : Bar, restaurant, bar-restaurant, restauration rapide
Environnement: Protection Intérieure d'un lieu ou d'un établissement relevant d'une personne privée - Protection bâtimentaire d'un établissement relevant d'une personne privée -
Cam. Int. : 8 - Cam. ext. : 4 - Cam. À : 0 - Délai conservation des Images (en Jour): 15 - Population
: 3180
Avis de la commission : . F HV
Dossier 20230392 - Lanso VA Ge ns ÀSOO sue. de . Orvex
Catégorie : Demande d'autorisation par télédéclaration
Activité : Bar, restaurant, bar-restaurant, restauration rapide
01_Pref_Préfecture de l'Ain - 01-2023-10-04-00004 - Arrêté préfectoral N°20130311 portant autorisation d'un système vidéoprotection 14 32.
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d'un établissement relevant d'une personne privée -
Cam. Int. : l Cam. ext. Cam. voie : 0 - Délai conservation des Images (en Jour): 30 - Population : 3180
. Avis de la commission : F{\\|
Dossier 20200280 - RESTAURANT ETLOISIRS SAS DES 4 FARMERS (OLD FARMER STEAKHOUSE) - 37 AVENUE DE LA LIBERATION - AMBERIEU-EN-BUGEY
Catégorie : Demande de modffication de système existant
Activité : Bar, restaurant, bar-restaurant, restauration rapide
Environnement : Protection Intérieure d'un lleu ou d'un établissement relevant d'une personne privée -
Cam. int.: 4 - Cam. ext.: 0 - Cam. voie: 0 - Délai conservation des Images (en Jour): 20 - Population: 11927
Avis de la commission: "EN
Dossier 201 80218 - RESTAURANT SUBWAY EURL MOMPONTET - 1380 boulevard des Crêtes du Revermont - BOURG-EN-BRESSE
Catégorie : Demande de renouvellement par télédéclaration:
Activité: Bar, restaurant, bar-restaurant, restauration rapide
Environnement: Protection Intérieure d'un lieu ou d'un établissement relevant d'une personne privée -
Cam. int : Ç. Cam. ext. : L- Cam. vole : 0 - Délal conservation des Images (en Jour): 30 - Population : 43008
Avis de la commission : UN
Dossier 20180157- DECATHLON VAL THOIRY - centre commercial Zone d'activité Pré- Jacquet- THOIRY
Catégorie : Demande de renouvellement par télédéclaration
Activité : Autre commerce sauf grande surface
Environnement: Protection Intérieure d'un lieu ou d'un établissement relevant d'une personne privée -
Cam. int.: 13- Cam. ext. : ©- Cam. vole : 0 - Délai conservation des Images (en Jour): 13 - Population: 4107
Avis de la commission: ri
Dossier 20230243- COU RIR ARTICLES DE SPORT - 2 rue Guichard- BOURG-EN- BRESSE
Catégorie : Demande d'autorisation par télédéclaration
Activité : Autre commerce sauf grande surface
Environnement : Protection intérieure d'un [leu ou d'un établissement relevant d'une personne privée -
Cam. int. : 8- Cam. ext, : 0 - Cam. vole : 0 - Délai conservation des Images (en jour): 30 - Population : 43008
Avis de la commission : {\\/
Dossier 20230367 - Pharmacie du Levant - 6 chemin du Levant - FERNEY-VOLTAIRE
Catégorie : Demande d'autorisation par télédéclaration
Activité: Pharmacie
Environnement: Protection intérieure d'un Ileu ou d'un établissement relevant d'une personne privés -
Cam. int. : 3- Cam. ext. : 0 - Cam. vole : 0 - Délai conservation des images (en jour): 30 - Population : 7652
Avis de la commission : {-{;\/
Dossier 20230387 - ENTREE SALLE DE SPORT BASIC FIT Il - 851 route de Paris - VIRIAT
Catégorie : : Demande d'autorisation par télédéclaration .
Activité :Autre leu ouvert au public relevant d'une personne privée (centre de conférence, centre culturel ou d'exposition, village de vacances, ..)
Environnement: Protection intérieure d'un lieu ou d'un établissement relevant d'une personne privée - | N
Cam. Int : 1 - Cam. ext. : O - Cam. vole : 0 - Délal conservation des Images (en jour): 30 - Population : 5420 Ç h
01_Pref_Préfecture de l'Ain - 01-2023-10-04-00004 - Arrêté préfectoral N°20130311 portant autorisation d'un système vidéoprotection 15 "38.
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Dossier 20230376 - TABAC SNC FRÈRES CHEN - 763 avenue Charles de Gaulle -
VILLARS-LES-DOMBES
Catégorie : Demande d'autorisation par télédéclaration
Activité : Débit de tabac, bar-tabac
Environnement : Protection intérieurs d'un lieu ou d'un établissement relevant d'une personne privée -
Cam. Int. : 6 - Cam. ext. : 0 - Cam. voie : 0 - Délai conservation des images (en Jour): 30 - Population : 4250
Avis de la commission : FA V
Dossier 20230310 - TABAC SNC CATHERIN BENJAMIN ET JULIE - 770 Grande Rue - FEILLENS :
Catégorie : Demande d'autorisation par télédéclaration
Activité : Débit de tabac, bar-tabac
Environnement : Protection intérieure d'un lieu ou d'un établissement relevant d'une personne privée - Protection bâtimentaire d'un établissement relevant d'une personne privée -
Cam. int. : 4 - Cam. ext. : 2 - Cam. voie : 0 - Délai conservation des images (en jour}: 25 - Population : 2989
Avis de la commission : {= {\\)
Dossier 20120134 - BAR TABAC RESTAURANT LE CATALPA SNC VÉRCHERE - 41 rue
GUSTAVE LAMBERT - GRIEGES
Catégorie : Demande de renouvellement par télédéciaration
Activité : Débit de tabac, bar-tabac
Environnement: Protection intérieure d'un lieu ou d'un établissement relevant d'une personne privée -Protection bâtimentaire d'un établissement relevant d'une personne privée -
Cam. Int. : 8 - Cam. ext. : 4 - Cam, vole : 0 - Délai conservation des Images-(en Jour): 30 - Population : 1654
Avis de la. commission: : +” L\\/
Dossier 20140412 - TABAC LA TRUITE A L'OMBRE - GRANDE RUE DE LA COTIERE -
PRIAY
Catégorie : Demande d'autorisation par télédéclaration
Activité : Débit de tabac, bar-tabac
Environnement : Protection intérieure d'un lieu ou d'un établissement relevant d'une personne privée - Protection bâtimentaire d'un établissement relevant d'une personne privée - _: ‘ °
Cam. Int, : 3 - Cam. ext. : 1 - Cam. vole : 0 - Délai conservation des Images (en Jour): 15 - Population : 1352
Avis de la commission : EN
Dossier 20130298 - TABAC DE LA PLACE - 1084 ROUTE DE GENEVE - DAGNEUX
Catégorie : Demande d'autorisation par télédéciaration
Activité: Débit de tabac, bar-tabac
Environnement : Protection intérieure d'un lieu où d'un établissement relevant d'une personne privée -
Cam. int. : 5 - Cam. ext. : 0 - Cam. vole : 0 - Délal conservation des images (en jour): 30 - Population : 3797
Avis de la commission : À
Dossier 20230414 - LYCEE PRIVE SAINT PIERRE - 7 rue Villeneuve - BOURG-EN- BRESSE ZT
Catégorie : Demande d'autorisation par télédéclaration
Activité : Protection bâtimentaire etfou des abords d'un établissement scolaire privé
Environnement : Protection bâtimentaire d'un établissement relevant d'une personne privée -
. Cam, int, : 0 . Garn, ext. : 1 - Cam. vole : 0 - Délai conservation des images (en jour): 30 - Population : 43008
Avis de la commission: NON) SOU MI &
01_Pref_Préfecture de l'Ain - 01-2023-10-04-00004 - Arrêté préfectoral N°20130311 portant autorisation d'un système vidéoprotection 16 to hcoEge - EN ler _ ane. Sacos chan - ou
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Catégorie: Demande d'autorisation par télédéclaration Æ Se a » Basset
* Activité : Protection bâtimentaire et/ou des aborde De scolaire privé
Environnement: Protection bâtimentaire d'un établi ement relevant d'une personne privée -
Cam. int : 0- Cam. ext. : 1 - Cam. vole : 0 - Défel conservation des images (en jour): 30 -Population : 43008
Avis de la commission : NO SUOMI
Dossier 20230416 - ECOLE SAINT LOUUs: 2ter rue Emilien Cabuchet- BOURG-EN- BRESSE /
Catégorie : Demande d'autorisation par téédéciaration
‘Actté : Protection bâtimentaire et/ou des abords d'un établissement scolaire privé
Environnement : Protection bêtimentaire d'un établissement relevant d'une personne privée -
Cam. int. : O - Cam. ext. : 2-Cam. vole : 0 - Délai conservation des images (en Jour): 30 - Population : 43008
Avis de la commission : NOR ON) MS
Dossier 20150070 - BRICOMAN - PARC D ACTIVITE RN 686 - MASSIEUX
‘ Catégorie : Demande d'autorisation par télédéclaration
Activité: Grande surface - hypermarché -- supermarché (sauf centre commercial)
Environnement: Protection intérieure d'un lieu ou d'un établissement relevant-d'une personne privée - Protection bâtimentaire d'un établissement relevant d'une personne. privée -
Cam. int. : À Cam. ext ,9- Cam. vole: 0 - Délai conservation des Images (en Jour): 12 - Population : 2517
Avis de là commission : (” (\)
Dossier 20230038 - Point P BMRA - rue maladiere - ORNEX
Catégorle : Demande d'autorisation par télédéclaration
Activité: Autre commerce sauf grande surface
Environnement: Protection Intérieure d'un lieu.ou d'un établissement relevant d'une personne privée - Protection bâtimentaire d'un établissement relevant d'une personne privée -
Cam. int.: 6.- Cam. ext.: 6- Cam. voie: 0 - Délal-conservation des images (en jour): 30- Population : 3180
Avis dé la Commission : UN
Dossier 20230218 - INSTITUT DE BEAUTE SAS AMBEAUTE - 14 place DU 8 MAI 1945 - AMBERIEU-EN-BUGEY .
Catégorie : Demande d'autorisation par télédéclaration
Activité : Autre commerce sauf grande surface
Environnement :: Protection intérieure d'un lleu ou d'un établissement relevant d'une personne privée -
Cam. int,: 4 - Cam. ext.: Ô - Cam. voie: O - Délai conservation des Images (on jour): 30 - Population : 11927
Avis de la commission : RU
Dossier 20230319 - QREUunNGUEz VOciDÉ - boulevard Charles de gaulle - BOURG-EN-BRESSE
Catégorie : Demande d'autorisation partélédéclaration
Activité : Autre commerce sauf grande surface
Environnement : Protection Intérieure d'un lieu ou d'un étabilssement relevant d'une personne privée -
Cam. Int. : 7 - Cam. ext. : 0 - Cam, voie : O - Délai conservation des images (en Jour): 30 - Population : 43008
Avis de la commission : € {\\/
Dossier 20230411 - Letrink tatoo AP SALON TATOUAGES - 8 rue du collège - NANTUA
Catégorie: Demande d'autorisation par télédéclaration
Anivlté- Airtire rnmmerra earrf nranda anrfara ,
01_Pref_Préfecture de l'Ain - 01-2023-10-04-00004 - Arrêté préfectoral N°20130311 portant autorisation d'un système vidéoprotection 17 51.
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55.
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Cam. int. : 1 - Cam. ext. : 0 - Cam. vole : 0 - Délai conservation des images (en Jour): 15 - Population : 3955
Avis de ia commission : Ÿ- A \J
Dossier 20230429 - SARL GSCB BLEU LIBELLULE GROSSISTE PRODUITS:
COSMETIQUES - RUE DU PRE FONTAINE - THOIRY
Catégorie : Demande d'autorisation d'un système
Activité : Autre commerce sauf grande surface
Environnement : Protection Intérieure d'un Ileu ou d'un établissement relevant d'une personne privée -
Cam. int. : 8 - Cam. ext. : 0 - Cam. vole : O - Délai conservation des Images (en jour): 30 - Population :4107
Avis de la commission : AN
Dossier 20120333 - BOUTIQUE ORANGE - 13 place NEUVE - BOURG-EN-BRÈSSE
Catégorie : Demande de renouvellement partélédéciaration
Activité : Autre commerce sauf grande surface
Environnement : Protection intérieure d'un lleu ou d'un établissement relevant d'une personne privée =
Cam. Int. : 6 - Cam. ext. : 0 - Cam. voie : 0 - Délai conservation des images (en jour): 30 - Population : 43008
Avis de la commission : | FN
Dossier 20230312 - COMMERCE D'ici et gailleus -19b rue Antoine de Saint-Exupery -
BOURG-EN-BRESSE ARS Ji eu
Catégorie : Demande d'autorisation par télédéclaration
Activité : Autre commerce sauf grande surface
Environnement : Protection intérieure d'un lieu ou-d'un établissement rélevant d'une personne privée.- Protection bâtimentalre d'un établissement relevant d'une personne privée -
Cam. int, : 3.- Cam, ext. : 2 - Cam. vole : 0 - Délai conservation des Images (en Jour): 30 - Population : 43008
Avis de la commission : F AV
Dossier 20230322 - DALERY Maroquinier MARDI SAS - avenue Maréchal de Lattre de
Tassigny - VALSERHONE
Catégorie : Demande d'autorisation par télédéclaration
Activité : Autre commerce sauf grande surface
Environnement: Protection intérieure d'un lieu ou d'un établissement relevant d'une personne privée =
Cam. int. : 4 - Cam. ext. : 0 - Cam, vole : 0 - Délai conservation des Images (en Jour): 30 - Population : 11329
Avis de la commission : & AV
Dossier 20230325.- Crnmsace Camping Car - 18 rue des Mouettes - AMBERIEU-EN-
BUGEY _
Catégorie :Demande d'autorisation par télédéclaration
Activité : Autre commerce sauf grande surface
Environnement: Protection intérieure d'un lieu ou d'un établissement relevant d'une personne privée - Protection bâtimentalre d'un établissement relevant d'une personne privée -
Cam. int, : 1 - Cam. ext. : 3 - Cam. voie : 0 - Délai conservation des Images (en jour): 30 - Population : 11927
Avis de la commission : F AV
Dossier 20230419 - SASU BAPHOMET - 8 rue GERMAINE TILLION-- SAINT-GENIS- POUILLY Vente
méurD Pifbama Que
Catégorie :Demande d'autorisation par télédéclaration
Activité : Autre commerce sauf grande surface V
Environnement : Protection Intérieure d'un lieu ou d'un étabiissement relevant d'une personne privée - ÇA
01_Pref_Préfecture de l'Ain - 01-2023-10-04-00004 - Arrêté préfectoral N°20130311 portant autorisation d'un système vidéoprotection 18 Dossier 20190315- SAS L'OR EN CASH- 2 place DE L'HOTEL DE VILLE - BOURG-EN- BRESSE
Catégorie : Demande de renouvellement par télédéciaration
Activité : Autre commerce sauf grande surface
97.
Environnement : Protection Intérieure d'un lieu ou d'un établissement relevant d'uné personne privée -
‘Cam. int. :.4 - Cam. ext. : O - Cam. vole : 0 - Délai conservation des Images (en jour): 30 - Population : 43008
Avis de la commission : FAN
Dossier 20220109- ORCHESTRA vetements femmes enfants puériculture- 120 AVENUE DU MONT BLANC - THOIRY _:
Catégorie : Demande d'autorisation par télédéclaration
Activité :Autre commerce sauf grande surface
58.
Environnement: Protection intérieure d'un lieu ou d'un établissement relevant d'une personne privée -
Cam. int.: 6 - Cam. ext.: 0- Cam. vole : 0 - Délal conservation des Images (en Jour): 15- Population: 4107
Avis de la commission: .F@W
59, Dossier 20230396 - ORCHESTRA deuppt geule. oo
MOENT Catégorie : Demande d'autorisation d'un système
Activité :
Environnement :
Cam. Int : de Cam. ext. : 0 - Cam. vole : © - Délai conservation des images (en jour): - Population : 3693
Avis de la commission : € KW
Dossier 20230324 - UNIVERSITE JEAN MOULIN LYON 3 - CAMPUS CEUBA BOURG EN BRESSE - périmètre Gdéoprotég> (3)-- BOURG-EN-BRESSE
Catégorie : Demande d'autorisation d'un système
Activité : Protection bâtimentare etou des abords d'un établissement ecolaire public
60.
Environnement: Protection bâtimentaire d'un établissement relevant d'une personne publique -
Cam. Int. : 0 - Cam. ext. 3- - Cam. voie : 0 - Délai conservation des Images (en jour}: 30 - Population : 43008
Avis de la commission: FAN
Dossier 20230336 - CUIVRERIE DE CERDON MUSEE - RUE DE LA CUIVRERIE - CERDON
Catégorie : Demande d' autorisation d'un système
Activité: Lieu ouvert au public relevant d'une personne publique (administration ouverte au public, lleux d'accuell du public, musée municipal, piscine, ..)
Environnement: Protection intérieure d'üne administration, d'un leu ou d'un établissement ouvert au public relevant d'une personne publique -
Gam. Int.: #4 Cam. ext.: Q- Cam. vole : 0 - Délal conservation des Images (en Jour): 15- Population : 680
Avis de la commission :, AV
61.
62 Dossier 20230362 - Commue de Montmerié-sur-Saône - périmètre vidéoprotégé (5) - ” MONTMERLE-SUR-SAONE
Communes Catégorie : Demande d'autorisation par télédéclaration
Activité : Collectivité territoriale
Environnement : Vole publique de type vole de circulation - Vole publique autre que vole de circulation routière (rue, boulevard...)
Cam. int. : 0 - Cam. ext. : 0 - Cam. vole : 0 - Délai conservation des Images (en jour): 15 - Population : 3649
Avis de la commission : AV
01_Pref_Préfecture de l'Ain - 01-2023-10-04-00004 - Arrêté préfectoral N°20130311 portant autorisation d'un système vidéoprotection 19 64.
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Catégorie : Demande de renouvellement par télédéclaration
Activité : Collectivité territoriale -
. Environnement : Voie publique autre que voie de circulation routière (rue, boulevard...) -
* Cam. int, : 0 - Cam. ext. : 1 - Cam. vole : 0 - Délal conservation des images (en Jour): 2 - Population : 3849
Avis de la commission : EN
Dossier 20180195 - SECTEUR MAIRIE - 35 rue DE LYON - MONTMERLE-SUR-SAONE
Catégorie : Demande de renouvellement par télédéclaration
Activité : Collectivité territoriale
Environnement : Vole publique autre que vole de circulation routière (rue, boulevard...) -
Cam. Int, : 0 - Cam. ext. : 1 - Cam. voie : 0 - Délal conservation des images (en jour): 15 - Population : 3649
Avis de la commission : FAN
Dossier 20180196 - SECTEUR CENTRE BOURG - place DE L'EGLISE - MONTMERLE- SUR-SAONE
Catégorie : Demande de renouvellement par télédéclaration
Activité : Collectivité territoriale
Environnement: Vole publique autre que voie de circulation routière (rue, boulevard...) -
Cam. int. : 0 - Cam. ext. : 1 - Cam. voie : 1 - Délai conservation des images (en Jour}: 2 - Population : 3849
Avis de la commission : & A\)
Dossier 20180193 - SECTEUR PARC DES MINIMES - square DES MINIMES -
MONTMERLE-SUR-SAONE
- Catégorie : Demande de renouvellement par télédéciaration
Activité : Collectivité territoriale
Environnement : Voie publique autre que vole de circulation routière (rue, boulevard...) =
Cam. int. : 0 - Cam. ext. : 1 - Cam, vole : 0 - Délai conservation des images (en jour): 2 - Population : 3649
Avis de la commission : TAN | |
Dossier 20230338 - MAIRIE DE PONCIN - place 19 mars 1962 - PONCIN
Catégorie : Demande d'autofisation par télédéclaration
Activité : Collectivité territoriale
Environnement : Voie publique autre que voie de circulation routière (rue, boulevard...) -
Cam. int. : 0 - Cam. ext. : 0 - Cam. vole : 2 - Délai conservation des Images (en jour): 15 - Population : 1443
Avis de la commission : F@V
Dossier 20230337 - SECTEUR RUE RESISTANCE - 183 avenue Résistance - PONCIN
Catégorie : Dernande d'autorisation par télédéciaration
Activité : Collectivité territoriale .
Environnement : Voie publique autre que voie de circulation routière (rue, boulevard...) -
Cam. Int. : 0 - Cam. ext. : 0 - Cam. vole : 1 - Délai conservation des Images (en jour): 15 - Population : 1443
Avis de la commission : FR V
Dossier 20230383 - STADE ET SALLE POLYVALENTE - adresses(1) - SAUVERNY
Catégorie : Demandé d'autorisation par télédéctaration
Activité : Collecilvité territoriale
Environnement : Protection bâtimentsire d'un établissement relevant d'une personne publique -
01_Pref_Préfecture de l'Ain - 01-2023-10-04-00004 - Arrêté préfectoral N°20130311 portant autorisation d'un système vidéoprotection 20 70.
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Avis de la commission : Lau
Dossier 20230424 - ECOLE ET SALLE POLYVALENTE - adresses(1) - FARAMANS
Catégorie : Demande d'autorisation par télédéclaration
Activité : Collectivité territoriale
Environnement : Protection bâtimentaire d'un établissement relevant d'une personne publique -
Cam. Int, : 0 - Cam. ext. : 4 - Cam. vole : 0 - Délal conservation des Images (en jour): 30 - Population : 598
Avis de la commission : CL]
Dossier 201 90328 - SALLE DES ASSOCIATIONS ET HALLE - adresses(1) - FARAMANS
Catégorie : Demande de modification par télédéclaration
Actvité : Collectivité territoriale
Environnement : Protection bâtimentalre d'un établissement relevant d'une personne publique -
Cam. Int. : 0 - Cam. ext. : 4 - Cam. vole : 0 - Délal conservation des Images (en Jour): 30 - Population : 598
Avis de la commission : FN
Dossier 20230339 - SECTEUR ROND POINT ROCHAIX/DESCHAMPS - adresses(1) - OYONNAX
Catégorie : Demande d'autorisation par télédéclaration
_Activité : Collectivité territoriale
Environnement : Vole publique autre que vole de circulation routière (rue, boulevard...) -
Cam. int, : 0 - Cam. ext. : 0 - Cam. vole : 2 - Délai conservation des Images (en Jour): 30 - Population : 24638
Avis de la commission : FAN
Dossier.20230340 - SECTEUR RUE VOLTAIRE/RUE DU CHATEAU - adresses(1) - ‘ OYONNAX
Catégorie : Demande d'autorisation par télédéclaration
Acilvité : Collectivité territoriale
Environnement : Voile publique autre que voie de circulation routière (rue, boulevard...) -
Cam. int, : 0 - Cam. ext. : 0 - Cam. vole : 2 - Délai conservation des Images (en jour): 30 - Population : 24638
Avis de la commission : {= fx\|
Dossier 20230341 - SECTEUR RTE OYONNAX/IMP CHEROLLES - adresses(1) - OYONNAX
Catégorie : Demande d'autorisation par télédéciaration
Activité : Collectivité territoriale
Environnement : Vole publique autre que vole de cireuletion routière (rue, boulevard...) .
Cam. Int. : 0 - Cam. ext, : 0 - Cam. voie : 2 - Délai conservation des images (en Jour): 30 - Population : 24636
Avis de la commission : AV
Dossier 20230342 - SECTEUR RUE L EGLISETTE - adresses(1) - OYONNAX
Catégorie : Demande d'autorisation par télédéciaration
Activité : Collectivité territoriale
Environnement : Voie publique autre que vole de circulation routière (rue, boulevard...) =
Cam. Int. : 0 - Cam. ext. : 0 - Cam. vole : 2 - Délai conservation des Images (en jour): 30 - Population : 24636
Avis de la commission : : F{\] .
Dossier 20230343 - SECTEUR VERDUN/VAUGELAS - adresses(1) - OYONNAX.
01_Pref_Préfecture de l'Ain - 01-2023-10-04-00004 - Arrêté préfectoral N°20130311 portant autorisation d'un système vidéoprotection 21 77.
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81:
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Activité : Collectivité territoriale
Environnement : Voie publique autre que vole de circulation routière (rue, boulevard...) -
Cam. int. : 0 - Cam. ext. : 0 - Cam. vole : 2 - Délai conservation des Images (en jour): 30 - Population : 24636
Avis de la commission : _ Ÿ{\\/
Dossier 20150371 - CO CATHEDRALE NOTRE D
CLEMENCEAU - BOURG-EN-BRESSE ‘
Catégorie : Demande de modfication par té
Activité : Lieu de culte L À Con
Environnement : Protection istérfeure d'une administration, d'un lieu ou d'un établissement ouvert au public relevant d'une personne publique - P on intérieure d'un:-lieu ou d'un établissement relevant d'une personne privée -
Cam. Int. : 12 - Garfi. ext. : 0 - Cam. vole : 0 - Délai conservation des images (en Jour): 15 - Population : 43008
Avis de la commissién : 1) € omplex - NON Ps CN? _
Dossier 20120325 - MUSEE DU MONASTERE ROYAL DE BROU - périmètre vidéoprotégé
(4) - BOURG-EN-BRESSE
Catégorie : Demande de renouvellement par télédéclaration
Activité : Collectivité territoriale
Environnement : Protection intérieure d'une administration, d'un leu ou d'un établissement ouvert au public relevant d'une personne pubiique - |
Cam. Int. : 11 - Cam. ext. : 0 - Cam. vole : 0 - Délai conservation des Images (en jour): 30 -Population : 43008
Avis de la commission : F A\/
NONCIATION - place
Dossier 20120050 - PARKING DES FONTANETTE E DE BOURG EN BRESSE - - BOURG-EN-BRESSE
Catégorie : Demande d'autorisation d'un sys | 4
Activité : Collectivité territoriale
st LACS en! Environnement : Pro ftérieure d'urie administration, d'un lleu ou d'un établissemerit où Et au public relevant d'une ‘
personne publique -
Cam. int. : 29“ Cam. ext. :.0 - Cam. vole : 0 - Délai conservation des Images (en Jour): 15 - Au : 43008
b
€ Avis de la commission: IMCOUO LE + _ No Présen
Dossier 20230384 - POINTS D APPORTS VOLONTAIRES - INTERSECTION CHEMIN DU BUET ET RD 933 - ARBIGNY
Catégorie : Demande d'autorisation par télédéclaration
Activité : Collectivité territoriale
Environnement : Protection bâtimentaire d'un établissement relevant d'une personne publique -
Cam. Int. ‘0 - Cam. ext. : 1 - Cam. vole : 0 - Délal conservation des images (en Jour): 30 - Population É 343
Avis de la commission : A\/
Dossier 20210009 - GARE DE VILLARS LES DOMBES - périmètre vidéoprotégé (1) -
VILLARS-LES-DOMBES
Catégorie : Demande de modification par télédécleration
‘Activité : Transport public
Environnement: Protection intérieure d'une administration, d'un lieu ou d'un établissement ouvert au public relevant d'une personne publique - Protection bâtimentaire d'un établissement relevant d'une personne publique -
Cam. Int: 0 - Cam, ext. : 0 - Cam. vole : O - Délal conservation des images.(en jour): 30 - Population : 4250
Avis de la commission : SA. \/
Dossier 20200331 - SNCF GARES ET CONNEXIONS UNITE GARES LYON VALLEE DU
RHONE - périmètre vidéoprotégé (1) : MONTLUEL oo
01_Pref_Préfecture de l'Ain - 01-2023-10-04-00004 - Arrêté préfectoral N°20130311 portant autorisation d'un système vidéoprotection 22 + .
Activité : Transport public
Environnement: Protection intérieure d'une administration, d'un lieu ou d'un établissement ouvert au public relevant d'une personne publique - Protection bâtimentaire d'un établissement relevant d'une personne publique -
Cam. int. : 0 - Cam. ext.: 0 - Cam. voie : O - Délal conservation des images (en Jour): 30- Population : 6671
Avis de la commission : : CON]
83. Dossier 20230379 - GARE SNCF BOUTIQUE VENTE - rue Favre Perreard - VALSERHONE
Catégorie : Demande d'autorisation par télédéciaration
Activité: Transport public
Environnement: Protection intérieure d'une administration, d’ un lieu ou d'un établissement ouvert au public relevant d'une personne publique -
Cam. Int. :.1 - Cam. ext.: 0 - Cam. vole: 0 - Délai conservation des Images (en Jour): 30- Population: 11329
Avis de la commission: PJ
84. Dossier 20200326- SNCF GARES ET CONNEXIONS UNITE GARES.LYON VALLEE DU
* RHONE - périmètre vidéoprotégé (1) - MEXIMIEUX
Catégorie : : Demande de modification par télédéciaration
Activité : Transport public
Environnement: Protection intérieure d'une administration, d'un lleu ou d'un établissement ouvert au publie relevant d'une personne publique - Protection bêtimentaire d'un établissement relevant d'une personne publique” =
Cam. int.: 0 - Cam. ext.: 0 - Cam. voie : 0 - - Délai conservation des images (en jour): 30- Population: 6918
Avis de la commission: EN
85. Dossier 20130368 - CARREFOUR MARKET - 8 RUE DE L INDUSTRIE - LAGNIEU
Catégorie : Demande de renouvellement par télédéclaration
Activité: Grande surface - - hypermarché -supermarché {sauf céntre commercial)
Environnement: Protection Iritérieure d'un lieu ou d'un établissement relevant d'une personne privée - Protection bâtimentaire d'un établissement relevant d' ‘une personne privée -
Cam. Int.: 21- Cam. ext.: 2- Cam. vole : 0 - Délai consesvaion des Images (en jour): ‘10 - Population : 5880:
Avis de la commission : & a]
86. Dossier 20130347 - CARREFOUR MARKET - CHEMIN DU FIGUIER - MIRIBEL
Catégorle : Demande de renouvellement par télédéclaration
Activité: Grande surface - hypermarché - supermarché (sauf centre commercial)
Environnement: Protection intérieure d'un lleu ou d'un établissement relevant d'une personne privée - Protection bâtimentalre d'un établissement relevarit d'une personne privée -
Cam. Int. : kR: Cam. ext. : 4 - Cam. vole : D- Délai conservation des Images (en jour}: 10 - Population : 8800
Avis de la commission : Ç-&\
87. Dossier 20130280- CARREFOUR MARKET - 69 RUE DE LA REPUBLIQUE - VALSERHONE
Catégorie : Demande de renouvellement par télédéclaration
Activité: Grande surface - hypermarché- supermarché (sauf centre commercial)
Environnement: Protection intérieure d'un lieu. ou d'un établissement relevant d'une personne privée - Protection bâtimentaire d'un établissement relevant d'une personne privée - .
* Cam. int.: 24- Cam. ext.: 6 - Cam. vole : 0 - Délai conservation des Images {en jour): 15 - Population : 11329
Avis de la commission : FU
88. Dossier 20130344- CARREFOUR MARKET - RUE MASONOD BP 7 - PLATEAU D HAUTEVILLE
Catégorie : Demande de renouvellement par télédéclaration
Activité : Grande surface - hypermarché - suparmarché (sauf centre commercial)
01_Pref_Préfecture de l'Ain - 01-2023-10-04-00004 - Arrêté préfectoral N°20130311 portant autorisation d'un système vidéoprotection 23 89.
90.
91.
… d'un établissement relevant d'une personne privée -
Cam. Int. : 20 - Cam. ext. : 2 - Cam. voie : 0 - Délai conservation des Images (en Jour): 10 - Population : 3795
Avis de la commission : TN
Dossier 20180282 - INTERMARCHE SUPER HOLFIDU -40 chemin DE LA BERGADEREE -
SAINT-ETIENNE-DU-BOIS
Catégorie : Demande de renouvellement par télédéciaration
Activité : Grande surface : hypermarché - supermarché (sauf centre commercial)
Environnement : Protection Intérieure d'un lieu ou d'un établissement relevant d'une personne privée - Protection bâtimentaire d'un établissement relevant d'une personne privée - ‘
Cam. Int. : Ubcem. ext. : %}- Cam. vole : 0 - Délai conservation des images (en jour): 30 - Population : 2091
Avis de la commission : SAN]
Dossier 20110274 - SAS SUDECO GESTIONNAIRE GALERIE MARCHANDE CASINO - 795 RUE 19 MARS 1962 - ARBENT
Catégorie : Demande de renouvellement par télédéciaration
Activité :Centre commercial
Environnement : Protection Intérieure d'un lieu ou d'un établissement relevant d'une personne privée -
Cam. int. :?- Cam. ext. ‘dy Cam. voie : 0 - Délal conservation des images (en Jour): 30 - Population : 3693
Avis de la commission : Ÿ AV
7 |: . |
Dossier 20230389 - 3u-peacous NE G N route de Saint-Trizier - SAINT-BENIGNE
Catégorie : Demande d'autorisation par télédéclaration
Activité : Grande surface - hypermarché - supermarché (sauf contre commercial)
Environnement : Protection Intérieure d'un lieu ou d'un établissement relevant d'une personne privée - Protection bâtimentaire d'un établissement relevant d'une personne privée - - |
Cam. Int. : 30 - Cam. ext. : 7 - Cam, voie : O - Délai conservation des Images (en jour): 15 - Population : 985
Avis de là commission : _Ÿ Py -
01_Pref_Préfecture de l'Ain - 01-2023-10-04-00004 - Arrêté préfectoral N°20130311 portant autorisation d'un système vidéoprotection 24 01_Pref_Préfecture de l'Ain - 01-2023-10-04-00004 - Arrêté préfectoral N°20130311 portant autorisation d'un système vidéoprotection 25 ‘Cabinet de la préfète
Direction des sécurités
Bureau des polices administratives “2 PRÉFÈTE
DE L'AIN Liberté |
Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral n° 20230425
portant autorisation d’un système de vidéoprotection
GARAGE AK AUTO SARL (ATELIER DE REPARATION) à MIRIBEL
La préfète de l'Ain,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officler de l’ordre national du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure, livre Il, titre Il, notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1 etR. ‘2511 à R. 253<4 ; |
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection : :
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par M. Alban FRANGU gérant du garage AK Auto Sarl sis 1 avenue de la gare 01700 Miribel et ayant fait l’objet d'un récépissé de dépôt ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 4 octobre 2023 :
Sur proposition du directeur de cabinet adjoint :
ARRETE
Article 1° : M. Alban FRANGU gérant du garage AK Auto Sari est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable à compter de la date du présent arrêté dans les conditions fixées dans cet arrété, à “mettre en oeuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté et comprenant: 3 caméras intérieures et 2 caméras extérieures situées dans: les Zones accessibles au public.
Prescription :
Les caméras ne doivent pas visionner la voie publique et doivent être équipées d'un système de masquage le cas échéant.
Article 2 : Ce dispositif poursuit les finalités suivantes
- Sécurité des personnes
- Prévention des atteintes aux biens
- Lutte contre la démarque inconnue
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Article 3 : Les caméras installées dans des zones privatives réservées à une catégorie de personnes, n'entrent pas dans le champ d'application de la loi. Ces caméras relèvent de la loi n° 78-17 du 6 janvier: 1978 modifiée relative à l'informatique aux fichiers et aux libertés et ne sont pas comptabilisées dans la décision préfectorale. Une étude d'impact qui'consiste à évaluer les incidences du système sur les personnes, ét à mettre en œuvre toutes les mesures utiles pour garantir la confidentialité des images, doit être réalisée et présentée, en cas de contrôle par la Cnil |
45, avenue Alsace-Lorraine — Quartier Bourg Centre - CS 80 400 - 01012 Bourg-en-Bresse cedex 2. 04,74,32, 30.00 — Site internet : _Ain.gouv. e 200K ; @Prefet0T .
01_Pref_Préfecture de l'Ain - 01-2023-10-04-00004 - Arrêté préfectoral N°20130311 portant autorisation d'un système vidéoprotection 26 Article 4 : Le public est informé, à chaque point d'accès du lieu surveillé, de l'existence d'un système de vidéoprotection, au moyen d'affiches comportant un pictogramme représentant une caméra et mentionnant le nom et/ou la qualité et le numéro de téléphone non surtaxé du responsable auprès duquel toute personne intéressée peut s'adresser pour faire valoir le droit d'accès prévu à l'article L. 253-5 du code de la sécurité intérieure, et les références des textes en vigueur du même code, articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1 et L. 613-13 et des articles R. 251-1àR. 2534
Article 5 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 15 jours.
Article 6 : Le pétitionnaire, responsable de la mise en œuvre du. systèmé doit se porter garant(e) des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent ‘éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concemnées.
‘Article 7 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une nouvelle analyse au vu d'un dossier de demande d'autorisation complet transmis via l'application de vidéoprotection www.televideoprotection. interieur.gouv.fr. :
Article 8 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : un dossier complet devra être transmis à la préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai via l'application de vidéoprotection www.televideoprotection.interieur.gouv.fr.
Article 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, peut, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L. 251-2, L. 251-3, L. 252-1 à L. 252-6, L. 253-1 à L. 253-5 et R. 251-1 à R. 253-4 du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a éfé délivrée.
Article 10: La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Ain et pourra faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Lyon. dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification, ou de manière dématérialisée sur le site citoyens. telerecours.fr.
Article 11: Le directeur de cabinet adjoint est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au pétitionnaire et dont un exemplaire sera adressé :
au maire de la commune.
Fait à Bourg-en-Bresse, le 4 octobre 2023
La préfète,
Pour la préfète,
Le directeur de cabinet adjoint,
Lamine SADOUDI
01_Pref_Préfecture de l'Ain - 01-2023-10-04-00004 - Arrêté préfectoral N°20130311 portant autorisation d'un système vidéoprotection 27 : Cabinet de la préfète EE PRÉPÈTE Direction des sécurités DE L'AIN Bureau des polices administratives Lei : .
Fraternité
Arrêté préfectoral n° 20130287
portant autorisation d’un système de vidéoprotection
STATION TOTAL RAFFINAGE ET MARKETING — RELAIS DES VAVRES à ST-DENIS-LES-BOURG
| . La préfète de l'Ain,
. : Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l’ordre natlonal du Mérite,
Vu le code de la sécurité intériéure, livre Il, titre Il, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R. 253-4 ;:
Vu l'arrêté ministériel du. 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection : |
Vu l'arrêté préfectoral du 28 décembre 2018 autorisant l'installation d'un dispositif de vidéoprotection sur le’ site de la station Total Raffinage et Marketing Relais des Vavres sis 642 avenue de Trévoux 01000 St-Denis- les-Bourg jusqu'au 28 décembre 2023 ;
Vu la démande de renouvellement d'un système de vidéoprotection présentée par le pilote contrat télésurveillance de la société Total: Energies Marketing France 562 avenue du parc de l'île 92029 Nanterre cedex pour le site de la station Total Raffinage et Marketing Relais des Vavres sis 642 avenue de Trévoux 01000 St-Denis-les-Bourg et ayant fait l’objet d'un récépissé de dépôt ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de Vidéoprotection en sa séance du 4 octobre 2023 ;
Sur proposition du directeur de cabinet adjoint
ARRETE
Article 1°’: L'arrêté préfectoral du 28 décembre 2018 est abrogé :
Article 2 : Le pilote contrat télésurveillance de la société Total Energies Marketing France est autorisé pour une durée de cinq ans renouvelable à compter de la date du présent arrêté dans les conditions fixées dans cet arrêté, à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté et comprenant: 2 caméras intérieures et 2 caméras extérieures situées dans les zones accessibles au public.
Les caméras ne doivent pas visionner la voie publique et doivent être équipées d’un système de masquage le cas échéant. :
Article 3 : Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
- Sécurité des personnes
- Prévention des atteintes aux biens
- Lutte contre la démarque inconnue
- Prévention d'actes terroristes
I! ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
45, avenue Alsace-Lorraine — Quartier Bourg Centre - CS 80 400 - 01012 Bourg-en-Bresse cedex Tél, 04.74,32,30.00 - Site internet : www.ain. gouv. itter — face : (@Prefe
01_Pref_Préfecture de l'Ain - 01-2023-10-04-00004 - Arrêté préfectoral N°20130311 portant autorisation d'un système vidéoprotection 28 Article 4 : Les caméras installées dans des zones privatives réservées à une catégorie de personnes, n'entrent pas dans le champ d'application de la loi. Ces caméras relèvent de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique aux fichiers et aux libertés et ne sont pas comptabilisées dans la décision préfectorale. Une étude d'impact qui consiste à évaluér les incidences du système sur les personnes, et à mettre en œuvre toutes les mesures utiles pour garantir la confidentialité des images, doit être réalisée et présentée, en cas de contrôle par la Cnil.
Article 5 : Le public est informé, à chaque point d'accès du lieu ‘surveillé, de l'existence d'un système de vidéoprotection, au moyen d'affiches comportant un pictogramme représentant une caméra et mentionnant le nom et/ou la qualité et le numéro de téléphone non surtaxé du responsable auprès duquel toute personne intéressée peut s'adresser pour faire valoir le droit d'accès prévu à l'article L. 253-5 du code de la sécurité intérieure, et les références des textes en vigueur du même code, articles L. 223-1 à L.223-9, L. 251- 1aL. 255-1 et L. 613-13 et des articles R..251-1 à R. 253-4.
Article 6 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 21 jours.
Article 7: Le pétitionnaire, responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant(e) des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une nouvelle analyse au vu d'un dossier de demande d'autorisation complet transmis via l'application de vidéoprotection www.televideoprotection.interieur. gouv.fr.
Article 9 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation: ‘administrative préalable au terme du délai des cinq ans: un dossier complet devra être transmis à la préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai via l'application de vidéoprotection WWW. televideoprotection. interieur.gouv.fr.
Article 10 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, peut, après que l'intéressé aurà été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L. 251-2, L. 251-3, L. 252-1 à L. 252-6,. L. 253-1 à L. 253-5 et R. 251-1 à R.. 253-4 du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions au vu desquellès cette autorisation a été délivrée.
Article 11: La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Ain et pourra faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification, ou de manière dématérialisée sur le site citoyens.telerecours.fr.
Article 12: Le directeur de cabinet adjoint est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au pétitionnaire et dont un exemplaire sera adressé:
- au maire de la commune.
Fait à Bourg-en-Bresse, le 4 octobre 2023
La préfète,
Pour la préfète,
Le dirécteur de cabinet adjoint,
Lamine SADOUDI.
01_Pref_Préfecture de l'Ain - 01-2023-10-04-00004 - Arrêté préfectoral N°20130311 portant autorisation d'un système vidéoprotection 29 Œ Cabinet : la préfète
irectl Ï
ALT Bron og den écurie DE L'AIN
Liberté
Égalité Fraternité
Arrêté préfectoral n° 20230311
portant autorisation d’un système de vidéoprotection
AXA AGENCE BANCAIRE ET D'ASSURANCE à REYRIEUX
_ La préfète de l'Ain,
Chevalier de la Légion d’honneur,
Officier de l’ordre national du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure, livre li, titre Il, notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1 et R. 251-1 à R. 253-4 ;
Vu l'arrêté. ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
\
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par Mme Karine SLUISMANS gérante de la société Axa agence bancaire et d'assurance sise 14 A lot les prés Villars 2 01600 Reyrieux et ayant fait l'objet d'un récépissé de dépôt :
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection er sa séance du 4 octobre 2023 ;
Sur proposition du directeur de cabinet adjoint ;
ARRETE
Article 1° : Mme Karine SLUISMANS gérante de la‘société Axa agence bancaire et d'assurance est autorisée, pour une durée de cinq ans renouvelable à compter de la date du présent arrêté dans ies conditions fixées dans cet arrêté, à mettre en oeuvre à l'adresse Sus-indiquée, un système de.
vidéoprotection conformément au dossier présenté et comprenant: 6 caméras extérieures situées dans les Zones accessibles au public.
Les caméras ne doivent pas visionner la voie publique et doivent être équipées d'un système de .Mmasquage le cas échéant.
Article 2 : Ce dispositif poursuit les finalités suivantes
- Sécurité des personnes
- Prévention des atteintes aux biens
- Prévention d'actes terroristes
! ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif
Article 3 : Les caméras installées dans des zones privatives réservées à une catégorie de personnes, n'entrent pas dans le champ d'application de la loi. Ces caméras relèvent de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique aux fichiers et aux libertés et ne sont pas comptabilisées dans la décision préfectorale. Une étude d'impact qui consiste à évaluer les incidences du système sur les personnes, et à mettre en œuvre toutes les mesures utiles pour garantir la confidentialité des images, doit être réalisée et présentée, en cas de contrôle par la Cnil.
45, avenue
01_Pref_Préfecture de l'Ain - 01-2023-10-04-00004 - Arrêté préfectoral N°20130311 portant autorisation d'un système vidéoprotection 30 Article 4 : Le public est informé, à chaque point d'accès du lieu surveillé, de l'existence. d’un système de vidéoprotection, au moyen d'affiches comportant.un pictogramme représentant une caméra et mentionnant le nom et/ou la qualité et le numéro de téléphone non surtaxé du responsable auprès duquel toute personne intéressée peut s'adressér pour faire valoir le droit d'accès prévu à l’article L. 253-5 du code de la sécurité intérieure, et les références des textes en vigueur du même code, articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1 et L. 613-13 et des articles R. 251-1.à R. 2534.
Article 5 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une. information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours:
Article 6 : Le pétitionnaire, responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant(e) des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 7 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une nouvelle analyse au vu d’un dossier de demande d'autorisation complet transmis via l'application de vidéoprotection- www.televideoprotection. interieur. gouv.fr.
Article 8 : Le système concerné dévra. faire l'objet. d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : un dossier complet devra être transmis à la préfecture quatre. mois ‘avant l'échéance de ce délai via l'application de vidéoprotection www.televideoprotection.interieur. gouv.fr.
Article 9 : Sans préjudice des sanctions. pénales applicables, la présente autorisation, peut, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L. 251-2, L. 251-3, L. 252-1 à L. 252-6, L. 253-1 à L. 253-5 et R. 251-1 à R. 253-4 du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
‘Article 10: La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Ain et pourra faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification, ou de manière dématérialisée sur le site citoyens.telerecours.fr.
Article 11 : Le directeur de cabinet adjoint est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au pétitionnaire et dont un exemplaire sera adressé :
au maire de la commune.
Fait à Bourg-en-Bresse, le 4 octobre 2023
La préfète..
Pour la préfète,
Le directeur de cabinet adjoint,
Lamine SADOUDI
01_Pref_Préfecture de l'Ain - 01-2023-10-04-00004 - Arrêté préfectoral N°20130311 portant autorisation d'un système vidéoprotection 31 Æ. 2 Cabinet de la préfète
PRÉFÈTE -- Direction des sécurités
DE L'AIN Bureau des polices administratives
Liberté
Para
Arrêté préfectoral n° 20130323 portant
autorisation d’un système de vidéoprotection
CIC LYONNAISE DE BANQUE à PONT-DE-VAUX
. La préfète de l'Ain,
Chevaller de la Légion d’honneur,
Officler de l’ordre national du Mérite;
Vu le code de la sécurité intérieure, livre II, titre Il, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R. 253-4 ; |
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection; _- :
Vu l'arrêté préfectoral du 28 septembre 2018 autorisant l'installation d'un dispositif de vidéoprotection dans l'établissement bancaire CIC Lyonnaise de Banque sis 15 rue Maréchal de Lattre de Tassigny 01190 Pont-de- Vaux jusqu'au 14 octobre 2023 :
Vu la demande de renouvellement d'un système de vidéoprotection, présentée par le chargé de sécurité du groupe CIC Lyonnaise de Banque 37 rue Sergent Michel Berthet 69009 Lyon, installé dans l'agence bancaire sise 15 rue Maréchal de Lattre de Tassigny 01190 Pont-de-Vaux et ayant fait l'objet d'un récépissé de dépôt :
Vu l'avis éris par la commission départementale de vidéoprotection en Sa séance du 4 octobre 2023 ;
Sur proposition du directeur de cabinet adjoint ;
ARRETE
Article 1°: L'arrêté préfectoral du 28 septembre 2018 est abrogé :
Article 2: Le chargé de sécurité du groupe CIC Lyonnaise de Banque est autorisé pour une durée de cinq ans renouvelable à compter de la date du présent arrêté dans les conditions fixées dans cet arrêté, à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté et comprenant : 7 caméras intérieures et 1 caméra extérieure situées dans les zones accessibles au public.
Les caméras ne doivent pas visionner. la voie publique et doivent être équipées d'un système de masquage le cas échéant. | |
Article 3 : Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
- Sécurité des personnes :
- Prévention des atteintes aux biens
- Secours à personnes — défense contre l'incendie
- Prévention d'actes terroristes. _:
I ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif
Article 4: Les caméras installées dans des zones privatives réservées à une catégorie de personnes, n'entrent pas dans le champ d'application de la loi. Ces caméras relèvent de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique aux fichiers et aux libertés et ne sont pas comptabilisées dans la décision préfectorale. Une étude d'impact qui consiste à évaluer les incidences du système sur les personnes, et à
45, avenue Alsace-Lorraine — Quartier Bourg Centre -
04.74,32,30.00 — Site i : ai
CS 80 400 - 01012 Bourg-en-Bress
I itter - . V.fr — — fac e cedex 1 |
01_Pref_Préfecture de l'Ain - 01-2023-10-04-00004 - Arrêté préfectoral N°20130311 portant autorisation d'un système vidéoprotection 32 mettre en œuvre toutes les mesures utiles pour garantir la confidentialité des images, doit être réalisée et présentée, en cas de contrôle par la Cnil.
Article 6 : Le public est informé, à chaque point d'accès du lieu surveillé, de l'existence d'un système de vidéoprotection, au moyen d'affiches comportant un pictogramme représentant une caméra et mentionnant le nom et/ou la qualité et le numéro de téléphone non surtaxé du responsable auprès duquel toute personne. intéressée peut s'adresser pour faire valoir le droit d'accès prévu à l'articie L. 253-5 du code de la sécurité intérieure, et les références des textes en vigueur du même code, articles L: 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. .255-1 et L. 613-13 et des articles R, 251-1 à R. 253-4.
Article 6 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours. 5
Article 7 : Le pétitionnaire, responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garañt(e) des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une nouvelle analyse au vu d'un dossier de démande d'autorisation complet transmis via l'application de vidéoprotection www.televideoprotection.interieur. gouv. fr.
Article 9 : Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : un dossier complet devra être transmis à la préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai via l'application de vidéoprotection www.telévideoprotection.interieur.gouv.fr.
Article 10: Sans préjudice. des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, -peut, après que l'intéréssé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L. 251-2, L. 251-3, L. 252-1 à L. 252-6, L. 253-1 à L: 253-5 et R. 251-1 àR. 253-4 du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 11: La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Ain et pourra faire l'objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Lyon dans un délai de-deux mois à compter de la date de sa notification, ou de manière dématérialisée sur le site citoyens.telerecours.fr.
Article 12: Le directeur de cabinet adjoint est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au pétitionnaire et dont un exemplaire sera adressé:
- au maire de la commune.
Fait à Bourg-en-Bresse, le 4 octobre 2023
La préfète, :
Pour la préfète,
Le directeur de cabinet adjoint,
Lamine SADOUDI
01_Pref_Préfecture de l'Ain - 01-2023-10-04-00004 - Arrêté préfectoral N°20130311 portant autorisation d'un système vidéoprotection 33 EF A | Cabinet de la préfète
PRÉFÈTE Direction des sécurités
DE L'AIN Bureau des polices administratives Liberté
ER
Arrêté préfectoral n° 20120229
portant autorisation d’un système de vidéoprotection
CIC LYONNAISE DE BANQUE à VIRIAT
La préfète de l'Ain, |
: Chevalier de la Légion d'honneur,
Officler de l’ordre natlonal du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure, livre II, titre 1!, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à
R. 253-4 ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes: techniques des systèmes de vidéoprotection : |
Vu la demande d'autorisation d'un système de vidéoprotection, présentée par le chargé de sécurité du groupe CIC Lyonnaise de Banque 37 rue Sergent Michel Berthet 69009 Lyon, installé dans l'agence banicaire sise 2 rue Jean Morgon 01449 Viriat et ayant fait l'objet d'un récépissé de dépôt :
Vu l'avis émis par la commission départementale de Vidéoprotection en sa séance du 4 octobre 2023 ;
Sur proposition du directeur de cabinet adjoint : |
ARRETE
Article 1”: Le chargé de sécurité du groupe CIC Lyonnaise de Banque est autorisé pour une durée de cinq ans renouvelable à compter de la date du présent arrêté dans les conditions fixées dans cet arrêté, à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté et Comprenant : 8 caméras intérieures et 1 caméra extérieure situées dans les zones accessibles au public.
Les caméras ne doivent pas visionner la voie publique et doivent être équipées d’un système de masquage le cas échéant.
Article 2 : Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
- Sécurité des personnes
- Prévention des atteintes aux biens
- Secours à personnes — défense contre l'incendie
- Prévention d'actes terroristes
I ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif
Article 3: Les caméras installées dans des zones privatives réservées à une catégorié de personnes, n'entrent pas dans le champ d'application de la loi: Ces caméras relèvent de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique aux fichiers et aux libertés et ne sont pas comptabilisées dans la décision préfectorale. Une étude d'impact qui consiste à évaluer les incidences du système sur les personnes, et à mettre en œuvre toutes les mesures utiles pour garantir la confidentialité des images, doit être réalisée et présentée, en cas de contrôle par la Cnil. : oo
45, avenue Alsace-Lorraine — Quartier Bourg.Centre - CS 80 400 - 01012 Bourg-en-Bress
.04,74.32.30. ite internet : Ï Ï < : (@Prefé e cedex él 00 - ain, gouv.fr — — facebo 1 . .
01_Pref_Préfecture de l'Ain - 01-2023-10-04-00004 - Arrêté préfectoral N°20130311 portant autorisation d'un système vidéoprotection 34 Article 4 : Le public est informé, à chaque point d'accès du lieu surveillé, de l'existence d'un système de vidéoprotection, au moyen d'affiches comportant un pictogramme représentant une caméra et mentionnant le nom ét/ou la qualité et le numéro de téléphone non surtaxé du responsable auprès duquel toute personne intéressée peut s'adresser pour faire valoir le droit d'accès prévu à l'article L. 253-5 du code de la sécurité intérieure, et les références des textes en vigueur du même code, articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1 et L. 613-13 et des articles.R. 251-1 à R. 253-4.
Article 6 : Hormis le cas d'une enquête. de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, lès enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours. -
Article 6 : Le pétitionnaire, responsable . de la mise en œuvre du système doit.se portér garant(e) . des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du-système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 7 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une nouvelle analyse au vu d'un dossier de demande d'autorisation complet transmis via l'application de vidéoprotection www.televideoprotection.interieur.gouv.fr.
Article 8 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans: un dossier complet devra être transmis à la préfecture quatre mois avant ‘l'échéance de ce délai via l'application de vidéoprotection www.televideoprotection.interieur.gouv.fr.
Article 9: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, peut, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L. 251-2, L. 251-3, L. 252-1 à L. 252-6, L. 253-1 à L. 253-5etR. 251-1àR. 253-4 du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de modif cation des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 10: La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Ain et pourra faire l'objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification, ou de manière dématérialisée sur le site citoyens.telerecours.fr.
Article 11 : Le directeur de cabinet adjoint est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au pétitionnaire et dont un exemplaire sera adressé :
- au maire de la commune.
Fait à Bourg-en-Bresse, le 4 octobre 2023
La préfète,
Pour la préfète,
Le directeur de cabinet adjoint,
Lamine SADOUDI
01_Pref_Préfecture de l'Ain - 01-2023-10-04-00004 - Arrêté préfectoral N°20130311 portant autorisation d'un système vidéoprotection 35 f° Fr] Cabinet de la préfète
PRÉFÈTE Direction des sécurités DE L'AIN Bureau des polices administratives
Ro Fresrsité
Arrêté préfectoral n° 20130259
portant autorisation d’un système de vidéoprotection
CIC LYONNAISE DE BANQUE à CHATILLON-SUR-CHALARONNE
: . La préfète de l'Ain,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l’ordre national du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure, livre Il, titre Il, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à
R. 2534 ;
Vu l'arrêté ministériel. du 3 août. 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection :. |
Vu l'arrêté préfectoral du 28 septembre 2018 autorisant l'installation d'un dispositif de vidéoprotection dans l'établissement bancaire CIC Lyonnaise de Banque sis 2 place de l'hôtel de ville 01400 Châtillon-sur- Chalaronne jusqu'au 14 octobre 2023 :
Vu la démande de modification d'un système de vidéoprotection portant sur l'ajout de 2 caméras intérieures, présentée par le chargé de sécurité du groupe CIC Lyonnaise de Banque. 37 rue Sergent Michel Berthet 69009 Lyon, installé dans l'agence bancaire sise 2 place de l'hôtel de ville 01400 Chätillon-sur-Chalaronne et ayant fait l'objet d'un récépissé de dépôt ; | |
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa.séance du 4 octobre 2023 :
Sur proposition du directeur de cabinet adjoint ;
ARRETE
Article 1°”: L'arrêté préfectoral du 28 septembre 2018 est abrogé :
Article 2 : Le chargé de sécurité du groupe CIC Lyonnaise de Banque est autorisé pour une durée de cinq ans renouvelable à compter de la date du présent arrêté dans les conditions fixées dans cet arrêté, à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté et . Comprenant : 6 caméras intérieures et 1 caméra extérieure situées dans les zones accessiblés au public.
Les caméras ne doivent pas visionner la voie publique et doivent être équipées d'un système de masquage le cas échéant.
Article 3 : Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
- Sécurité des personnes
- Prévention des atteintes aux biens
- Secours à personnes — défense contre l'incendie
- Prévention d'actes terroristes
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichiernominatif.
Article 4: Les. caméras installées dans des zones privatives réservées à une catégorie de personnes, -n'entrent pas dans le champ d'application de la loi. Ces caméras relèvent de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique aux fichiers et aux libertés et ne sont pas comptabilisées dans la décision préfectorale. Une étude d'impact qui consiste à évaluer les incidences du système sur les. personnes, et à 45, avenue Alsace-Lorraine — Quartier Bourg Centre - CS 80 400 - 01012 Bourg-en-Bresse cedex
. + Tél, 04.743230. Site internet : ain, € — twitter — fr eb00k : (@ | Es
01_Pref_Préfecture de l'Ain - 01-2023-10-04-00004 - Arrêté préfectoral N°20130311 portant autorisation d'un système vidéoprotection 36 mettre en œuvre toutes les mesures utiles pour garantir la confi dentialité des images, doit être réalisée et présentée, en cas de contrôle par la Cnil.
Article 5 : Le.public est informé, à chaque point d'accès du lieu surveillé, de l'existence d'un système de vidéoprotection, au moyen d'affiches comportant un pictogramme représentant une caméra et mentionnant le nom et/ou la qualité et le numéro de téléphone non surtaxé du responsable auprès duquel toute personne intéressée peut s'adresser pour faire valoir le droit d'accès prévu à l'article L. 253-5 du code de la sécurité intérieure, et les références des textes en vigueur du même code, articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1 et L. 613-13 et des articles R. 251-1 à R. 253-4.
Article 6 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 7: Le pétitionnaire, responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant(e) des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu ‘elles Peuvent éventuellement impliquer seront données à : toutes les personnes concemées. .
Article 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une nouvelle analyse au vu. d'un dossier de demande d'autorisation complet transmis via l'application de vidéoprotection www.televideoprotection.interieur.gouv.fr.
Article 9 : Le système concemé devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : un dossier complet devra être transmis à la préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai via l’application de vidéoprotection www. televideoprotection.interieur.gouv:fr.
Article 10: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, peut, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquernent aux dispositions figurant aux articles L. 251-2, L. 251-3, L. 252-1 à L. 252-6, L. 253-1 à L. 253-5 et R. 251-1 àR. 253-4 du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 11 : La présente autorisation $era publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Ain et pourra faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification, ou de manière dématérialisée sur le site citoyens.telerecours.fr.
Article 12: Le directeur de cabinet adjoint est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au pétitionnaire et dont un.exemplaire sera adressé :
- au maire de la commune.
Fait à Bourg-en-Bresse, le 4 octobre 2023
La préfète,
Pour la préfète,
Le directeur de cabinet adjoint,
Lamine SADOUDI
01_Pref_Préfecture de l'Ain - 01-2023-10-04-00004 - Arrêté préfectoral N°20130311 portant autorisation d'un système vidéoprotection 37 ŒE 2 Cabinet de
la préfète PRÉFÊTE
| Direction des sécurités DE L'AIN
Bureau des polices administratives Litertf
Pratt
Arrêté préfectoral n° 20140010.
portant autorisation d’un système de vidéoprotection
BANQUE POPULAIRE BOURGOGNE FRANCHE COMTE à CHATILLON-SUR-CHALARONNE
_ .. La préfète de l'Ain, .
Chevailer de la Légion d'honneur,
Officier de l’ordre national du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure, livre Il, titre Il, notamment ses articles
L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R. 253-4 :
Vu. l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des
systèmes de vidéoprotection :
Vu l'arrêté préfectoral du 3 juin 2018 autorisant l'installation d'un dispositif de vidéoprotection. dans l'agence de la Banque Populaire Bourgogne Franche Comté sise 168 place
de la République 01400 Chätillon-sur- Chalaronne jusqu'au 3 juin 2024 :
Vu la demande de modification d'un système de. vidéoprotection portant sur l'enlèvement de la caméra extérieure, présentée par le Chargé de sécurité de la Banque Populaire
Bourgogne Franche Comté 1 place de la 1ère Armée Française 25000 Besançon
dans l'agence sise 168 place de la République 01400 Chäâtillon-sur- Chalaronne
et ayant fait l'objet d'un récépissé de dépôt:
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du
4 octobre 2023 :
Sur-proposition du directeur de cabinet adjoint :
ARRETE
Article 1“: L'arrêté préfectoral du 3 juin 2019 est abrogé :
Article 2 : Le chargé de sécurité de la Banque Populaire Bourgogne Franche Comté
est autorisé pour une durés de cinq ans renouvelable à compter de la date
du présent arrêté dans les conditions fixées dans cet arrêté, à mettre en œuvre
à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection conformément au dossier
présenté et comprenant : 4 caméras intérieures situées dans les zones accessibles au public. [
Les caméras ne doivent pas visionner la voie publique et doivent être équipées d’un
système de masquage le cas échéant.
Article 3 : Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
- Sécurité des personnes
- Prévention des atteintes aux biens
ll ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif
Article 4 : Les caméras installées dans des zones privatives réservées à une
catégorie de personnes, n'entrent pas dans le Champ d'application de la loi. Ces
caméras relèvent de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique
aux fichiers et aux libertés et ne sont pas comptabilisées dans la décision: préfectorale. Une étude d'impact qui consiste à évaluer les incidences du Système sur les personnes, et à mettre en œuvre toutes les mesures utiles pour garantir la confidentialité
des images, doit être réalisée et présentée, en cas de contrôle par la Cnil.
45, avenue Alsace-Lorraine — Quartier Bourg Centre - CS 80 400- 01012 Bourg-en-Bresse cedex . 04,74,32,30,00 — Si ernet ; ain.got itte AC <: Tél. 04 Si nterr Ê
01_Pref_Préfecture de l'Ain - 01-2023-10-04-00004 - Arrêté préfectoral N°20130311 portant autorisation d'un système vidéoprotection 38 Article 5 : Le public est informé, à chaque point d'accès du lieu surveillé, de l'existence d'un système de vidéoprotection, au moyen d'affiches comportant un pictogramme représentant une caméra et mentionnant le nom et/ou la qualité et le numéro de téléphone non surtaxé du responsable auprès duquel toute personne intéressée peut s'adrésser pour faire valoir le droit d'accès prévu à l'article L. 253-5 du code de la sécurité intérieure, et les références des textes en vigueur du même code, articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1 et L. 613-13 et des articles R. 251-1 à R. 2534.
Article 6 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 7 : Le pétitionnaire, responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant(e) des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la. maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une nouvelle analyse au vu d'un dossier de demande d'autorisation complet transmis via l'application de vidéoprotection www.televideoprotection. interieur.gouv.fr. |
Articie 9 : Le système concerné devra faire l’objet d'une nouvelle autorisation ‘administrative préalable au terme du délai des cinq ans: un dossier complet devra être transmis à la préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai via l'application de vidéoprotection www.televideoprotection.interieur.gouv.fr.
Article 10: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, peut, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositionsfigurant aux articles L. 251-2, L. 251-3, L. 252-1 à L. 252-6, L. 253-1 à L. 253-5 et R. 251-1 à R. 253-4 du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 11: La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Ain et pourra faire l'objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Lyon ‘dans un délai de deux mois à cornpter de la date de sa notification, ou de manière dématérialisée sur le site citoyens. telerecours.fr.
Article 12: Le directeur de cabinet adjoint est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au pétitionnaire et dont un exemplaire sera adressé :
‘ - au maire de la commune.
Fait à Bourg-en-Bresse, le 4 octobre 2023
La préfète,
Pour la préfète,
Le directeur de cabinet adjoint,
Lamine SADOUDI
01_Pref_Préfecture de l'Ain - 01-2023-10-04-00004 - Arrêté préfectoral N°20130311 portant autorisation d'un système vidéoprotection 39 Œ Cabinet de ià préfète
2 Direction des sécurités
PRÉFÈTE Bureau des polices administratives
DE L'AIN
Liberté :
Égalité Fraternité
. Arrêté préfectoral n° 20230318
portant autorisation d’un système de vidéoprotection . “4
‘
CREDIT AGRICOLE CENTRE EST à BOURG-EN-BRESSE
La préfète de l’Ain, Chevaller de la Légion
d'honneur,
Officier de l’ordre natlonal du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure, livre II, titre Il, notamment ses articles L. 251-1-à L. 255-1
etR. 251-1 à R. 2534: a
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection : |
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par le responsable du service sécurité du Crédit Agricole Centre Est
1 rue Pierre de Truchis de Lays 69410 Champagne-au-Mont-d'Or dans
l'agence bancaire sise 67 avenue Amédée Mercier 01000 Bourg-en- Bresse
et ayant fait l’objet d'un récépissé de dépôt ;
. Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 4 octobre 2023 ;
Sur proposition du directeur de cabinet adjoint :
"ARRETE
Article 4° : Le responsable du service sécurité du Crédit Agricole Centre Est est autorisé, pour une
durée de cinq ans renouvelable à compter .de la date du présent arrêté dans les conditions fixées: dans cet arrêté, à mettre en oeuvre à l'adresse sus-indiquée,
un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté
et comprenant: 7 caméras intérieures et 1 caméra extérieure situées
dans les zones accessibles au public.
Les caméras ne doivent pas visionner la voië publique et doivent être équipées d'un système de. masquage le cas échéant.
Article 2 : Ce dispositif poursuit les finalités suivantes
- Sécurité des personnes.
- Secours à personnes — défense contre l'incendie
- Prévention des atteintes aux biens
I ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif
- Article 3 : Les caméras installées dans des Zones privatives réservées à une catégorie de personnes, n'entrent pas dans le champ d'application de la loi. Ces caméras relèvent de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique aux fichiers et aux libertés et ne Sont pas comptabilisées dans la décision préfectorale. Une étude d'impact qui consiste à évaluer les incidences du système sur les
45, avenue Alsace-Lorraine — Quartier Bourg Centre - CS 80 400 - 01012 Bourg-en-Bresse cedex
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01_Pref_Préfecture de l'Ain - 01-2023-10-04-00004 - Arrêté préfectoral N°20130311 portant autorisation d'un système vidéoprotection 40 personnes, et à mettre en œuvre toutes les mesures utiles pour garantir la confidentialité des images, doit être réalisée et présentée, en cas de contrôle par la Cnil.
Article. 4 : Le public .est informé, à chaque point d'accès du lieu surveillé, de l'existence d'un système de vidéoprotection, au moyen d'affiches comportant un pictogramme représentant une caméra et mentionnant le nom et/ou la qualité et le numéro de téléphone non surtaxé du responsable auprès duquel toute personne intéressée peut s'adresser pour faire valoir le droit d'accès prévu à l’article L. 253-5 du code de la sécurité intérieure, et les références des textes en vigueur du même code, articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1 et L. 613-13 et des articles R. 251-1 à R. 253-4.
Article 6 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, lés enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 6 : Le pétitionnaire, responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant(e) _des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confi dentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
‘Article 7 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une nouvelle analyse au vu d’un dossier de demande d'autorisation complet transmis via l'application de vidéoprotection www. televideoprotection. interieur.gouv. fr.
Article 8: Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : un dossier comiplet devra être transmis à la préfecture quatre mois avant l'échéance. de ce délai via l'application de vidéoprotection www.televideoprotection.interieur.gouv.fr.
‘Article 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, peut, après : que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositionsfigurant aux articles L. 251-2, L. 251-3, L. 252-1 à.L. 252-6, L. 253-1 à L. 253-5 et R. 251-1 à R. 253-4 du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 10: La présente. autorisation sera: publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Ain et pourra faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification, ou de manière dématérialisée sur le site citoyens.telerecours.fr.
Article 11 : Le directeur de cabinet adjoint est chargé de l'exécution du présent. arrêté qui sera notifié au pétitionnaire et dont un exemplaire sera adressé :
au maire de la commune.
Fait à Bourg-en-Bresse, le 4 octobre 2023
La préfète,
Pour la préfète,
Le directeur de cabinet adjoint,
Lamine SADOUDI
01_Pref_Préfecture de l'Ain - 01-2023-10-04-00004 - Arrêté préfectoral N°20130311 portant autorisation d'un système vidéoprotection 41 Œ À Cabinet de la préfète
PRÉFETE Direction des sécurités DE L'AIN Bureau des polices administratives Libertl
Pret
Arrêté préfectoral n° 20180222
portant autorisation d’un système de vidéoprotection
KIO$QUE DAB LA POSTE RHONE ALPES NORD à ARS-SUR-FORMANS
La préfète de l’Ain,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officler de l’ordre national du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure, livre II, titre 11, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à
R. 253-4 ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ; | |
Vu la demande d'autorisation d'un système de vidéoprotection sur le distributeur automatique de billets du kiosque La Poste sise 277 rue Jean-Marie Vianney 01480 Ars-su-Formans présentée par la directrice sûreté: de La Poste — Direction régionale réseau et banque La Poste du Rhône 10 place Antonin Poncet - BP 2421 -. 69219 Lyon ét ayant fait l'objet d'un récépissé de dépôt : . :
Vu l'avis émis par la-commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 4 octobre 2023 ;
Sur proposition du directeur de cabinet adjoint :
ARRETE
Article 1er : La directrice sûreté de La Poste Rhône Alpes Nord est autorisée pour une durée de cinq ans renouvelablé à compter de la date du présent arrêté dans les conditions fixées dans cet arrêté, à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté et comprenant : 1 caméra extérieure situées dans la zone accessible au public. .
La caméra ne doit pas visionner la voie publique et doit être équipée d’un système de masquage le cas échéant.
Article 3 : Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
- Sécurité des personnes .
‘- Prévention des atteintes aux biens
{ne devra pas être déstiné à alimenter un fichier nominatif.
Article 4: Les caméras installées dans des zones privatives réservées à une catégorie de persorines, n'entrent pas dans le champ. d'application de la loi. Ces caméras relèvent de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique aux fichiers et aux libertés et ne sont pas comptabilisées dans la décision préfectorale. Une étude d'impact qui consiste à évaluer les incidences du système sur les personnes, et à meltre en œuvre toutes les mesures utiles pour garantir la confidentialité des images, doit être réalisée et présentée, en cas de contrôle par la Cnil. .
Article 6 : Le public est informé, à chaque point d'accès du lieu surveillé, de l'existence d'un système de Vidéoprotection, au moyen d'affiches mentionnant le statut de l'autorité ou de la personne responsable avec un numéro de téléphone non surtaxé, notamment pour le droit d'accès aux images, un pictogramme représentant une caméra et les références des textes en vigueur du code de la sécurité intérieure, articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1 et L. 613-13 et des articles R. 251-1 à R. 253-4.
45, avenue Alsace-Lorraine — Quartier Bourg Centre - CS 80 400 - 01012 Bourg-en-Bresse cedex *. Tél 04,74.32.30.00 - Site ï !wv LOL witter — facebook: @Prefe
01_Pref_Préfecture de l'Ain - 01-2023-10-04-00004 - Arrêté préfectoral N°20130311 portant autorisation d'un système vidéoprotection 42 Article 6 : Hormis-le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 7 : La directrice sûreté de La Poste Rhône Alpes Nord, responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garante des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les persünnes concernées. |
Article 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une nouvelle analyse au vu d'un dossier de demande d'autorisation . complet transmis via l'application . de vidéoprotection www.televideoprotection.interieur:gouv.fr.
Article 9 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : un dossier complet devra être transmis à la préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai via l'application de vidéoprotection. www.televideoprotection. interieur.gouv.fr.
Article 10: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, peut, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas dé manquement aux dispositionsfigurant aux articles L. 251-2, L. 251-3, L. 252-1 à L. 252-6, L. 253-1 à L. 253-5etR. 251-1àR. 253-4 du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 11 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs dé la préfecture de l'Ain et pourra faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification, ou de manière dématérialisée sur le site citoyens.telèrecours.fr.
Article 12 : Le directeur de cabinet adjoint est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au pétitionnaire et dont un exemplaire sera adressé :
au maire de la commune.
Fait à Bourg-en-Bresse, le 4 octobre 2023
La préfète,
Pour la préfète,
Le directeur de cabinet adjoint,
Laminé SADOUDI.
01_Pref_Préfecture de l'Ain - 01-2023-10-04-00004 - Arrêté préfectoral N°20130311 portant autorisation d'un système vidéoprotection 43 E. 2 Cabinet de la préfète
PRÉFÈTE Direction des sécurités
DE L'AIN Bureau des polices administratives
Liberté
Échts Fnetsrsité
Arrêté préfectoral n° 20130320 portant autorisation
d’un système de vidéoprotection
AGENCE BANCAIRE LA POSTE RHONE ALPES NORD à BOURG-EN-BRESSE
La préfète de l'Ain, Chevaller
de la Légion d'honneur,
Officier de l’ordre natlonal du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure, livre II, titre Il, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R. 253-4 : |
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des Systèmes de vidéoprotection ;
Vu l'arrêté préfectoral du 19 avril 2018 autorisant l'installation d'un dispositif de vidéoprotection dans l'agence bancaire La Poste sise 14-rue Bernard 01000 Bourg-en-Bresse jusqu'au 14 octobre 2023 ;
Vu la dernande de renouvellement d'ün système de vidéoprotection installé dans l'agence postale sise 14 rue Bernard 01000 Bourg-en-Bresse, présentée par la directrice sûreté de La Poste — Direction régionale réseau et banque La Poste du Rhône 10 place Antonin .Poncet - BP 2421 - 69219 Lyon et ayant fait l'objet d'un
récépissé de dépôt ; oo
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 4 octobre 2023
Sur proposition du directeur dé cabinet adjoint :
ARRETE
Article 1°": L'arrêté préfectoral du 19 avril 2018 est abrogé ;
Article 2 : La directrice sûreté de La Poste Rhône Alpes Nord est autorisée pour une durée de cinq ans renouvelable à compter de la date du présent arrêté dans les conditions fixées dans cet arrêté, à mettré en œuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté et . comprenant : 6 caméras intérieures situées dans les zones accessibles au public.
Les caméras ne doivent pas visionner la voie publique et doivent être équipées d’un système de masquage le cas échéant.
Article 3 : Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
- Sécurité des personnes
- Prévention des atteintes aux biens
I! ne devra pes être destiné à alimenter un fichier nominatif
Article 4: Les caméras installées dans des zones privatives réservées à une catégorie de personnes, n'entrent pas dans le champ d'application de la loi. Ces caméras relèvent de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique aux fichiers et aux libertés et ne sont pas comptabilisées dans la décision préfectorale. Une étude d'impact qui consiste à évaluer les incidences du système sur les personnes, et à. mettre en œuvre toutes les mesures utiles pour garantir la confidentialité des images, doit être réalisée et présentée, en cas de contrôle par la Cnil,
45, avenue Alsace-Lorraine -
61. 04,74.32,30,00 — Si
Quartier Bourg Centre - CS 80 400 - 01012 Bourg- en-Bresse cedex
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01_Pref_Préfecture de l'Ain - 01-2023-10-04-00004 - Arrêté préfectoral N°20130311 portant autorisation d'un système vidéoprotection 44 Article 5 : Le public est informé, à chaque point d'accès du lieu surveillé, de l'existence d'un système de vidéoprotection, au moyen d'affiches mentionnant le statut de l'autorité ou de la personne responsable avec un numéro de téléphone non surtaxé, notamment pour le droit d'accès aux images, un pictogramme représentant une caméra et les références des textes en vigueur du code de ia sécurité intérieure, articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1 et L. 613-13 et des articles R. 251-1 à R. 2534.
Article 6 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 7 : La directrice sûreté de La Poste Rhône Alpes Nord, responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garante des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du systèmé mis en‘ place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.:
Article 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une nouvelle analyse au vu d'un dossier de demande. d'autorisation complet transmis via l'application de vidéoprotection: www.televideoprotection.interieur.gourv.fr.
Article 9: Le système concerné devra faire l’objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans: un dossier complet devra être transmis à la préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai via l'application de vidéoprotection www.televideoprotection.interieur.gouv.fr.
Article 10: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, peut, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L. 251-2, L. 251-3, L. 252-1 à L. 252-6, L. 253-1 à L. 253-5 et R. 251-1 à R. 253-4 du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 11 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Ain et pourra faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification, ou de manière dématérialisée sur.le site citoyens.telerecours.fr.
Article 12: Le directeur de cabinet adjoint est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au pétitionnaire et dont Un exemplaire sera adressé:
au maire de la communes..
Fait à Bourg-en-Bresse, le 4 octobre 2023
La préfète,
Pour la préfète,
Le directeur de cabinet adjoint,
Lamine SADOUDI
01_Pref_Préfecture de l'Ain - 01-2023-10-04-00004 - Arrêté préfectoral N°20130311 portant autorisation d'un système vidéoprotection 45 EE Cabinet de la préfète
PRÉFÈTE . Direction des sécurités
DE L'AIN Bureau des polices administratives _ Liberté
Fou
Arrêté préfectoral n° 20210009 portant autorisation d’un système de vidéoprotsction PERIMETRE GARE SNCF à VILLARS LES DOMBES
La préfète de l'Ain,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l’ordre national du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure, livre II, titre Il, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R. 253-4 ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 -août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
Vu l'arrêté préfectoral du 10 mars 2021 autorisant l'installation d'un dispositif de vidéoprotection sur un périmètre sur le site de la gare SNCF situé 61 rue des acacias 01330 Villars-les-Dombes, jusqu'au 10 mars 2028 ;
Vu la convention de partenariat relative à la vidéoprotection conclue entre l'État, a région Auvergne Rhône- Alpes, SNCF Gares et Connexions et la Direction de la Sûreté Ferroviaire du groupe SNCF, relatif au déport des images vers les Forces de Sécurité Intérieure de l’État ;
Vu l'avenarit départemental de l'Ain à cette convention précisant les modalités techniques, administratives et juridiques de mise en œuvre du déport des images vers les Forces de Sécurité Intérieure, dans le département de l'Ain ;
Vu la demaride de modification d'un système de vidéoprotection relative à l'accès aux images par les Forces de Sécurité Intérieure de l'État, présentée par le pétitionnaire M. Johan MULLER représentant la SNCF Gares et Connexions dont le siège est situé 19 rue de la Villette 69003 Lyon, pour la gare SNCF de Villars-les- Dombes située 61 rue des acacias 01330 Villars-les-Dombes et ayant fait l'objet d'un récépissé de dépôt
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 4 octobre 2023 ::
Sur proposition du directeur de cabinet adjoint ;
ARRETE
Article 1°: L'arrêté préfectoral susvisé est abrogé ;
Article 2 : Le pétitionnaire désigné ci-dessus, responsable de la mise en œuvre du système est autorisé pour une durée de cinq ans renouvelable à compter de la date du présent arrêté dans les conditions fixées dans
cet arrêté, à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection conformément au -dossier présenté et comprenant un _ périmètre sur le site de la gare SNCF situé 61 rue des acacias 01330 Villars-les-Dombes.
Les caméras ne doivent pas visionner la voie publique et doivent être équipées d'un système de masquage le cas échéant.
Article 3 : Ce dispositif poursuit les finalités suivantes : Sécurité des personnes, Prévention des atteintes aux biens, Secours à personnes — défense contre l'incendie, Prévention d'actes terroristes, Protection des bâtiments publics.
Îl ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
00 — Site
45, avenue Alsace-Lorraine — ier Bourg Centre - CS 80 400 - 01012 Bourg-en-Bresse cedex
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01_Pref_Préfecture de l'Ain - 01-2023-10-04-00004 - Arrêté préfectoral N°20130311 portant autorisation d'un système vidéoprotection 46 Article 4 : Les caméras installées dans des zones privatives réservées à une ‘catégorie de personnes, n'entrent pas dans le champ d'application de la loi. Ces caméras relèvent de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique aux fichiers et aux libertés et ne sont pas comptabilisées dans la décision préfectorale. Une étude d'impact qui consiste à évaluer les incidences du système sur les personnes, et à mettre en œuvre toutes les mesures utiles pour. garantir la confidentialité des images, doit être réalisée et présentée, en cas de contrôle par la Cnil.
Article 5 : Le public est informé, à chaque point d'accès du lieu surveillé, de l'existence d'un système de. vidéoprotection, au moyen d'affiches comportant une caméra, le nom et/ou la qualité et le numéro de téléphone non surtaxé du responsable auprès duquel toute personne intéressée peut s'adresser pour faire valoir le droit d'accès prévu à l’article L. 253-5 du code de la sécurité intérieure, et les références des textes en vigueur du même code, articles L: 223-1 à L..223-8, L. 251-1 à L. 255-1 et L. 613-13 et des articles R. 251-1 à R. 253-4.
Article 6 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit; d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 7 : Le pétitionnaire, responsable de là mise en œuvre du système doit se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Dés consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées. .
Les personnes habilitées à accéder aux images sont mentionnées dans le cerfa et sur papier libre si nécessaire, elles sont désignées par leur idenitité et/ou leur fonction.
Les modifications relatives aux personnes habilitées à accéder aux images doivent être signalées au préfet par le responsable du dispositif de vidéoprotection par écrit et ajoutées au dossier.
Article 8 : Les agents individuellement désignés et dûment habilités des services de police ou de gendarmerie nationales, par le chef de service ou le chef d'unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale où ils sont-affectés, ont accès aux images et enregistrements, pour toute la durée de la présente autorisation et à tout moment.
La durée. de conservation des images ne pourra excéder un mois, sauf dans le cas où les données sont utilisées dans le cadre des enquêtes préliminaires ou de flagrant délit ou d'une information judiciaire.
Article 9 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une nouvelle analyse au vu d'un dossier de demande. d'autorisation complet transmis via l'application de vidéoprotection www.televideoprotection.interieur.gouv.fr.
Article 10 : Le système concerné devra faire l'objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai. des cinq ans: un dossier complet devra être transmis à la préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai via l'application de vidéoprotection www.televideoprotection.interieur.gouv.fr.
Article 11 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, peut, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L. 251-2, L. 251-3, L. 252-1 à L. 252-6, L. 253-1 à L. 253-5 et R. 251-1à R. ‘253-4 du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
01_Pref_Préfecture de l'Ain - 01-2023-10-04-00004 - Arrêté préfectoral N°20130311 portant autorisation d'un système vidéoprotection 47 Article 12 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Ain et pourra faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif
de Lyon dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification,
ou de manière dématérialisée sur le site citoyens.telerecours.fr.
Article 13 : Le directeur de cabinet adjoint est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au pétitionnaire gérant de l'établissement et dont un exemplaire sera adressé
au maire de la commune.
Fait à Bourg-en-Bresse, le 4 octobre 2023
La préfète,
Pour la préfète,
Le directeur de cabinet adjoint,
Lamine SADOUDI
01_Pref_Préfecture de l'Ain - 01-2023-10-04-00004 - Arrêté préfectoral N°20130311 portant autorisation d'un système vidéoprotection 48 01_Pref_Préfecture de l'Ain - 01-2023-10-04-00004 - Arrêté préfectoral N°20130311 portant autorisation d'un système vidéoprotection 49 E = Cabinet de la préfète
PRÉFÉTE Direction des sécurités
DE L'AIN Bureau des polices administratives Liberté
Faraié
Arrêté préfectoral n° 20200331 portant autorisation d’un système de vidéoprotection PERIMETRE GARE SNCF à MONTLUEL
La préfète de l'Ain, Chevaller de la Légion d'honneur,
Officier de l’ordre national du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure, livre Il, titre 11, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R. 253-4 ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection :
Vu l'arrêté préfectoral du 2 décembre 2020 autorisant l'installation d'un dispositif de vidéoprotection sur un périmètre sur le site de la gare SNCF situé place de la gare 01120 Montluel jusqu'au 2 décembre 2025 :
Vu la convention régionale de partenariat entre l'État, SNCF Gares et Connexions, la région Auvergne Rhône- Alpes et la Direction de la Sûreté Ferroviaire Sud-Est du groupe SNCF, relative à la mise à disposition des images .issues des caméras de vidéoprotection de SNCF Gares et Connexions au profit des forces de Sécurité Intérieure de l'État :
Vu l'avenant départemental de l'Ain à cette convention précisant les modalités techniques, administratives et juridiques de mise en œuvre du déport des images vers les Forces de Sécurité Intérieure, dans le
département de l'Ain ;
Vu la demande de modification d’un système de vidéoprotection relative à l'accès aux images par les Forces de Sécurité Intérieure de l'État, présentée par le pétitionnaire M. Johan MULLER représentant la SNCF Gares et Connexions dont le siège est situé 19 rue de la Villette 69003 Lyon, pour la gare SNCF de Meximieux située place de la gare 01120 Montluel et ayant fait l’objet d’un récépissé de dépôt
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection.en sa séance du 4 octobre 2023 :
Sur proposition du directeur de cabinet adjoint :
ARRETE
Article 1”: L'arrêté préfectoral susvisé est abrogé :
Article 2 : Le pétitionnaire désigné ci-dessus, responsable de la mise en œuvre du système est autorisé pour une durée de cinq ans renouvelable à compter de là date du présent arrêté dans les conditions fixées dans cet arrêté, à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté et comprenant un périmètre sur le site de la gare SNCF situé place de la gare 01120 Montluel. |
Les caméras ne doivent pas visionner la voie publique et les habitations privées et doivent être équipées d'un système de masquage le cas échéant.
Article 3: Ce dispositif poursuit les finalités suivantes : Sécurité des personnes, Secours à personnes —
défense contre l'incendie, Prévention des atteintes aux biens, Prévention d'actes terroristes, Protection des bâtiments publics.
ll ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
45, avenue Alsace-Lorraine — Quarti Bourg Centre - CS 80 400 - 01012 Bourg-en-Bresse cedex . Tél 04,74,32.30,00 — Site à et: N.ain.gouv.f itte ce : (@Prefet01
01_Pref_Préfecture de l'Ain - 01-2023-10-04-00004 - Arrêté préfectoral N°20130311 portant autorisation d'un système vidéoprotection 50 Article 4: Les caméras installées dans des zones privatives réservées à une catégorie de personnes, n'entrent pas dans le champ d'application de la loi. Ces caméras relèvent de la.loi n° 78-17 du 6 janvier 1978: modifiée relative à l'informatique aux fichiers et aux libertés et ne sont pas comptabilisées dans la décision préfectorale. Une étude d'impact qui consiste à évaluer les incidences du système sur les personnes, et à mettre en œuvre toutes les mesures utiles pour garantir la confidentialité des images, doit être réalisée et présentée, en cas de contrôle par la Cnil.
Article 5 : Le public est informé, à chaque point d'accès du lieu surveillé, de l'existence d’un système de vidéoprotection, au moyen d'affiches comportant une caméra, : le nom et/ou la qualité et le numéro de téléphone non surtaxé du responsable auprès duquel toute personne intéressée peut s'adresser pour faire valoir le droit d'accès prévu à l'article L. 253-5 du code de la sécurité intérieure, et les références des textes en vigueur du même code, articles L. 223-1 à L. 223-8, L. 251-1 à L. 255-1 et L. 613-13 et des articles R. 251-1 à R. 253-4.
Article 6 : Hormis le cas d'une enquête .de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 7 : Le pétitionnaire, responsable de la mise en œuvre du. système doit se porter garant des personnes : susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Les personnes habilitées à accéder aux images sont mentionnées dans le cerfa et sur papier libre si nécessaire, elles sont désignées par leur identité et/ou leur fonction.
Les modifications relatives aux personnes habilitées à accéder aux images doivent être signalées au préfet par le responsable du dispositif de vidéoprotection par écrit et ajoutées au dossier.
Article 8 : Les agents individuellement désignés et dûment habilités des services de police ou de gendarmerie nationales, par le chef de service ou le chef d'unité à compétence départementalé, régionale, zonale ou nationale où ils sont affectés, ont accès aux images et enregistrements, pour toute la durée de la présente autorisation et à tout moment.
La durée de conservation des images ne pourra excéder un mois, sauf dans le cas où les données sont utilisées dans le cadre des enquêtes préliminaires ou de flagrant délit ou d'une information judiciaire.
‘Article 9 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une nouvelle analyse au vu d'un: dossier de demande d'autorisation complet transmis via l'application de vidéoprotection www.televideoprotection.interieur.gouv.fr. |
Article 10: Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans: Un dossier complet devra être transmis à la préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai via l'application de vidéoprotection www.televideoprotection.interieur.gouv.fr.
Article 11: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, peut, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L. 251-2, L. 251-3, L. 252-1 à L. ‘2526, L: 253-1 à L. 253-5 et R. 251-1 à R. 253-4 du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a:été délivrée.
01_Pref_Préfecture de l'Ain - 01-2023-10-04-00004 - Arrêté préfectoral N°20130311 portant autorisation d'un système vidéoprotection 51 Article 12 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes admin
pourra faire l'objet d'un recours contentieux devant le tri F]
à compter de la date
stratifs de la préfecture de l'Ain et
de sa notification, ou de manière d
bunal administratif de Lyon däns un délai de deux mois
ématérialisée sur le site citoyens.telerecours.fr.
adjoint est chargé de l Article 13: Le directeur de cabinet exécution du présent arrêté qui sera notifié au ra adressé : pétitionnaire et dont un exemplaire se
au maire de la commune.
Fait à Bourg-en-Bresse, le 4 octobre 2023
La préfète,
Pour la préfète,
Le directeur de cabinet adjoint,
Lamine SADOUDI
01_Pref_Préfecture de l'Ain - 01-2023-10-04-00004 - Arrêté préfectoral N°20130311 portant autorisation d'un système vidéoprotection 52 01_Pref_Préfecture de l'Ain - 01-2023-10-04-00004 - Arrêté préfectoral N°20130311 portant autorisation d'un système vidéoprotection 53 E = Direction des sscurttée ct PRÉFÈTE Bureau des
polices administratives
DE L'AIN
Liberté
Égalité :
Frateraité
Arrêté préfectoral n° 20120325 portant autorisation d’un système de vidéoprotection MUSEE DU MONASTERE ROYAL DE BROU à BOURG-EN-BRESSE
La préfète de l'Ain, Chevalier de la Légion
d'honneur,
Officler de l’ordre national du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure, livre II, titre II, notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1 et R.
251-1 à R. 253-4 ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par le pétitionnaire, l'administrateur du musée du monastère royal de Brou sur le site de l'établissement sur ri limi les rues suivantes : 63 boulevard de Brou, rue Marguerite d'Autriche, allée
Loys Van Boghem, boulevard du Général Charles de Gaulle 01000 Bourg-en-Bresse et ayant fait l'objet d'un récépissé de dépôt ; e .
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa'séance du 4 octobre 2023
Sur proposition du directeur dé cabinet adjoint :
ARRETE
Article 1° : Le pétitionnaire désigné ci-dessus est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable à compter de la date du présent arrêté dans les conditions fixées dans cet arrêté, à mettre en oeuvre à l'adresse . sus-indiquée, un système de’ vidéoprotection conformément au dossier présenté et comprenant u i | suiva . 63 boulevard de Brou, rue Marguerite
d'Autriche, allée Loys Van Boghem, boulevard du Général Charles de Gaulle 01000 Bourg-en-Bresse.
Prescription :
Les caméras ne doivent pas visionner la voie publique et doivent être équipées d'un système de .masquage le cas échéant.
Article 2: Ce dispositif poursuit les finalités suivantes: Sécurité des personnes, Prévention des atteintes aux biens, Lutte contre la démarque inconnue, Prévention d'actes terroristes.
ll ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Article 3 : Les caméras installées dans des zones privatives réservéés à une catégorie de personnes, n'entrent pas dans le champ d'application dela loi. Ces caméras relèvent de la loi n° 78-17 du 6 janvier
1978 modifiée relative à l'informatique aux fichiers et aux libertés et ne sont pas comptabilisées dans la décision préfectorale. Une étude d'impact qui consiste à évaluer les incidences du système sur les personnes, et à mettre en œuvre toutes les mesures utiles pour garantir la confidentialité des images, doit être réalisée et présentée, en cas de.contrôle par la Cnil.
Article 4 : Le public est informé, à chaque point d'accès du lieu surveillé, de l'existence d'un système de vidéoprotection, au moyen d'affiches comportant un pictogramme représentant une caméra et
45, avenue Alsace-Lorraine — Quartier Bourg Centre - CS 80 400 - 01012 Bourg-en-Bresse cedex Té | ile internet : — twitter — fe : @Prefe
01_Pref_Préfecture de l'Ain - 01-2023-10-04-00004 - Arrêté préfectoral N°20130311 portant autorisation d'un système vidéoprotection 54 mentionnant le nom et/ou la qualité et le numéro de téléphone non surtaxé du responsable auprès duquel toute personne intéressée peut s'adresser pour faire valoir le droit d'accès prévu à l'article L. 253-5 du code de la sécurité intérieure, et les références des textes en vigueur du même code, articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1 et L. 613-13 et des articles R. 251-1 à R. 253-4.
Article 5 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'urie information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 6 : Le pétitionnaire, responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant(e) des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Les personnes habilitées à accéder aux images sont mentionnées dans le cerfa et sur papier libre si nécessaire, elles sont désignées par leur identité et/ou leur fonction.
Les modifications relatives aux personnes habilitées à accéder aux images doivent être signalées au préfet par le responsable du dispositif de vidéoprotection par courrier ou par mail et ajoutées au dossier.
Article 7 : Toute modification: présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une nouvelle
analyse au vu d'un dossier de demande d'autorisation complet transmis via l'application de vidéoprotection www.televideoprotection.interieur.gouv:fr.
Article 8 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : un dossier complet devra être transmis à la préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai via l'application de vidéoprotection www.televideoprotection.interieur. gouv.fr.
Article 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, peut, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquerhent aux dispositions figurant aux articles L. 251-2, L: 251-3, L. 252-1 à L. 252-6, L. 253-1 à L. 253-5 et R. 251-1 à.R. 253-4 du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 10: La présente autorisation sera publiée, au recueil des actes administratifs de la: préfecture de l'Ain et pourra faire l'objet d'un recours, contentieux devant le tribunal administratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification, ou de manière dématérialisée sur le site citoyens.telerecours.fr.
Article 11: Le directeur de cabinet adjoint est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au pétitionnaire et dont un exemplaire sera adressé au maire de la commune.
Fait à Bourg-en-Bresse, le 4 octobre 2023
La préfète,
Pour la préfète,
Le directeur de cabinet adjoint,
Lamine SADOUDI
01_Pref_Préfecture de l'Ain - 01-2023-10-04-00004 - Arrêté préfectoral N°20130311 portant autorisation d'un système vidéoprotection 55 ŒE Cabinet de la préfète
Direction des sécurités
PRÉFEÈTE Bureau des polices administratives
DE L'AIN I sb,erté .
Égalité Fraternité
Arrêté préfectoral n° 20230389
portant autorisation d’un système de vidéoprotection
SUPERMARCHE B1 à SAINT-BENIGNE
| La préfète de l'Ain,
Chévaller de la Légion d'honneur,
Officier de l’ordre natlonal du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure, livre II, titre Il, notamment ses articles L 251-1 à L. 255-1 et R.
251-1 à R. 253-4 ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection :.
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par. le pétitionnaire le directeur du supermarché B1 situé route de Saint-Trivier 01190 Saint-Bénigne et ayant fait l’objet d'un récépissé de dépôt ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 4 octobre 2023
Sur proposition du directeur de cabinet adjoint :
ARRETE
Article 1° : Le pétitionnaire désigné ci-dessus gérant de l'établissement est autorisé, pour une durée ‘de cinq ans renouvelable à compter de la date du présent arrêté dans les conditions fixées dans cet arrêté, à mettre en oeuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté et comprenant: 30 caméras intérieures et 5 caméras extérieures situées dans les zones accessibles au public. |
Prescription :
Les caméras ne doivent pas visionner la voie publique et doivent être équipées d'un système de masquage le cas échéant. . |
Article 2 : Ce dispositif poursuit les finalités suivantes
- Sécurité des personnes
- Prévention des atteintes aux biens
- Lutte contre la démarque inconnue
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Article 3 : Les caméras installées dans des zones privatives réservées à une catégorie de personnes, (réserves, bureau, livraisons, local du personnel, couloirs accès privés)n'entrent pas dans le champ d'application de la loi. Ces caméras relèvent de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique aux fichiers et aux libertés et ne sont pas comptabilisées dans la décision préfectorale. Une étude d'impact qui consiste à évaluer les incidences du système sur les personnes, et à mettre en
45, avenue Alsace-Lorraine — Quartier Bourg Centre - CS 80 400 - 01012 Bourg-en-Bresse cedex
01_Pref_Préfecture de l'Ain - 01-2023-10-04-00004 - Arrêté préfectoral N°20130311 portant autorisation d'un système vidéoprotection 56 œuvre toutes les mesures utiles pour garantir la confidentialité des images, doit être réalisée et présentée, en cas de contrôle par la Cnil.
Article 4: Le public est informé, à chaque point d'accès du lieu surveillé, de. l'existence d'un système de vidéoprotection, au moyen d'affiches comportant un pictogramme représentant une caméra et mentionnant le nom et/ou la qualité et le numéro de téléphone non surtaxé du responsable auprès duquel toute personne intéressée peut s'adresser pour faire valoir le droit d'accès prévu à l'article L. 253-5 du code de la sécurité intérieure, et les références des textes en vigueur du même code, articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1 et L. 613-13 et des articles R. 251-1 à R. 253-<4.
Article 6 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 15 jours.
Article 6: Le pétitionnaire gérant de l'établissement, responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant(e) des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes” très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 7 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une nouvelle analyse au vu d'un dossier de. demande d'autorisation complet transmis via l'application de vidéoprotection www.télevideoprotection.interieur.gouv.fr.
Article 8 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : un dossier complet devra être transmis à la préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai via l'application de vidéoprotection: www.televideoprotection. interieur. gouv.fr.
Article 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, peut, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositionsfigurant aux articles L. 251-2, L. 251-3, L. 252-1 à L. 252-6, L. 253-1 à L. 253-5 et KR. 251-1 à KR. 253-4 du code de la sécurité intérieure ou encore. en cas de. modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 10: La présente autorisation sera publiée ‘au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Ain et pourra faire l'objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification, ou de manière dématérialisée sur le site citoyens.telerecours.fr.
Article 11 : Le directeur de cabinet adjoint est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au pétitionnaire gérant de l'établissement et dont un exemplaire sera adressé :
au maire de la commune.
Faità Bourg-en-Bresse, le 4 octobre 2023
La préfète,
Pour la préfète,
Le directeur de cabinet adjoint,
Lamine SADOUDI
01_Pref_Préfecture de l'Ain - 01-2023-10-04-00004 - Arrêté préfectoral N°20130311 portant autorisation d'un système vidéoprotection 57 FE 7 Cablnet de la
préfète PRÉFÈTE
Direction des sécurités : DE L'AIN
Bureau des polices administratives Liberté
Paris
Arrêté préfectoral n°.20180282
portant autorisation d'un système de vidéoprotection
SUPERMARCHE INTERMARCHE SOCIETE HOLFIDU à SAINT-ETIENNE-DU-BOIS
La préfète de l'Ain,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l’ordre national du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure, livre II, titre Il, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1
à R. 253-4 ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des
systèmes de vidéoprotection :
Vu l'arrêté préfectoral du 28 décembre 2018 autorisant l'installation d’un dispositif de vidéoprotection dans le Supermarché Intermarché situé 40 rue de la bergaderie 01370 Saint-Etienne-du-Bois, jusqu'au 28 décembre 2023 ; .
Vu la demande de renouvellement d'un système de vidéoprotection présentée par le pétitionnaire le directeur du supermarché Intermarché situé 40 rue de la bergaderie 01370 Saint-Etienne-du-Bois et ayant fait l'objet d'un récépissé de dépôt;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 4 octobre 2023 :
Sur proposition du directeur de cabinet adjoint :
ARRETE
Article 1”: L'arrêté préfectoral susvisé est abrogé ;
Article 2 : Le pétitionnaire désigné ci-dessus, responsable de la mise en œuvre du système est autorisé pour une durée de cinq ans renouvelable à compter de la date du
présent arrêté dans les conditions fixées dans cet arrêté, à mettre en œuvre
à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection conformément au :
dossier présenté et comprenant : 42 caméras intérieures et 7 caméras extérieures situées dans les zones accessibles au public.
Les caméras factices n'entrent pas dans le champ d'application du code de la sécurité intérieure et ne sont soumises à aucune réglementation.
Les caméras ne doivent pas visionner la voie publique et doivent être équipées d’un système de masquage le cas échéant.
Article 3 : Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
- Sécurité des personnes
- Prévention des atteintes aux biens
- Lutte contre la démarque inconnue
- Secours à personnes — défense contre l'incendie
ll! ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif
45, avenue Alsace-Lorraine — Quartier Bourg Centre - CS 80 400 - 01012 Bourg-en-Bresse cedex él. 04.74,32,30.00 -— Site internet : v ww.ain.gouv.fr — twitte ace : {@Prefet01. “
01_Pref_Préfecture de l'Ain - 01-2023-10-04-00004 - Arrêté préfectoral N°20130311 portant autorisation d'un système vidéoprotection 58 Article 4: Les caméras installées dans des zones privatives réservées à une catégorie de personnes, (réserves, livraison, buréau, accès et parking personnel... )n'entrent pas dans le champ d'application de la loi. Ces caméras relèvent de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique aux fichiers et aux libertés et ne sont pas comptabilisées dans la décision préfectorale. Une étude d'impact qui consiste à évaluer les incidences du système sur les personnes, et à mettre en œuvre toutes les mesures utiles pour garantir la confidentialité des images, doit être réalisée et présentée, en cas de contrôlé par la Cnil.
Article 6 : Le public est informé, à chaque point d'accès du lieu ‘surveillé, dé l'existence d'un système de vidéoprotection, au moyen d'affiches comportant un pictogramme représentant une caméra et mentionnant le nom et/ou la qualité et le numéro de téléphone non suitaxé du responsable auprès duquel toute personne intéressée peut s'adresser pour faire valoir le droit d'accès prévu à l'article L. 253-5 du code de la sécurité. intérieure, et les références des textes en vigueur du même code, articles L. 223-1 à L. 223-9, L..251-1 à L. 255-1 et L. 613-13 et des articles R. 251-1 à R. 2534.
Articie 6 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 7 : Le pétitionnaire gérant de l'établissement, responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant(e) des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou.le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées.et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une nouvelle analyse au vu d'un dossier de demande d'autorisation complet transmis via l'application de vidéoprotection www.televideoprotection.interieur.gouv.fr.
Article 9 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : un dossier complet devra être transmis à la préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai via l'application de vidéoprotection www.televideoprotection.interieur.gouv.fr.
Article 10: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, peut, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L. 251-2, L. 251-8, L. 252-1 à L. 252-6, L. 253-1 à L. 253-5 et R. 251-1 àR. 253-4 du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 11: La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Ain et pourra faire l'objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification, ou de manière dématérialisée sur le site citoyens.telerecours.fr.
Article 12: Le directeur de cabinet adjoint est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au pétitionnaire gérant de l'établissement et dont un exemplaire sera adressé :
- au maire de la commune.
Fait à Bourg-en-Bresse, le 4 octobre 2023
La préfète,
Pour la préfète,
Le directeur de cabinet adjoint,
Lamine SADOUDI
01_Pref_Préfecture de l'Ain - 01-2023-10-04-00004 - Arrêté préfectoral N°20130311 portant autorisation d'un système vidéoprotection 59 FE 2 Cabinet de la préfète
PRÉFÈTE Direction des sécurités DE L’AIN Bureau des polices administratives Léberti
Pants
Arrêté préfectoral n° 20130347
portant autorisation d'un système de vidéoprotection
CARREFOUR MARKET à MIRIBEL
. La préfète de l'Ain,
Chevaller de la Légion d’honneur,
Officier de l'ordre national. du Mérite,
Vu le.code de la sécurité intérieure, livre Il, titre Il, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R. 253-4 :
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques: des systèmes de vidéoprotection ;
Vu l'arrêté préfectoral du 28 septembre 2018 autorisant l'installation d'un dispositif de vidéoprotection dans le supermarché Carrefour Market situé chemin du figuier 01700 Miribel jusqu'au 14 octobre 2023 : .
Vu la demande de modification d'un système de vidéoprotection portant sur le changement du responsable du système présentée par le pétitionnaire le directeur du supermarché Carrefour Market situé chemin du figuier 01700 Miribel et ayant fait l'objet d'un récépissé de dépôt ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 4 octobre 2023 ;
Sur proposition du directeur de cabinet adjoint ;
ARRETE
Article 1°: L'arrêté préfectoral susvisé est abrogé :
Article 2 : Le pétitionnaire désigné ci-dessus, responsable de la mise en œuvre du système est autorisé pour une durée de-cinq ans renouvelable à compter de la date du présent arrêté dans les conditions fixées dans cet arrêté, à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté et comprenant : 12 caméras intérieures et 4 caméras extérieures situées dans les zones accessibles au public. .
Les caméras ne doivent pas visionner la voie publique et doivent être équipées d'un système de masquage le cas échéant.
Article 3 : Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :.
- Sécurité des personnes
- Prévention des atteintes aux biens
- Lutte contre la démarque inconnue
- Secours à personnes — défense contre l'incendie
- Prévention d'actes terroristes
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif:
Article 4: Les caméras installées dans des zones privatives réservées à une catégorie de personnes, (réserves, bureau, accès et-parking personnel, livraison, coffre...) n'entrent pas dans le champ d'application de la loi. Ces caméras relèvent de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique aux fichiers et aux libertés et ne sont pas comptabilisées dans la décision préfectorale. Une étude d'impact qui consiste à 45, avenue Alsace-Lorraine — Quartier Bourg Centre - CS 80 400 - 01012 Bourg-en-Bresse cedex . Tél 04.74.32 0.00 — Site internet : w ain..{ “ itter — facebook : @PrefetO1 .
01_Pref_Préfecture de l'Ain - 01-2023-10-04-00004 - Arrêté préfectoral N°20130311 portant autorisation d'un système vidéoprotection 60 évaluer les incidences du système sur les personnes, et à mettre en œuvre toutes les mesures utiles pour garantir la confidentialité des images, doit être réalisée et présentée, en cas de contrôle par la Cnil.
Article 6 : Le public est informé, à chaque point d'accès du lieu surveillé, de l'existence d'un système de vidéoprotection, au moyen d'affiches comportant un pictogramme représentant une caméra et mentionnant le nom et/ou la qualité et le numéro de téléphone non surtaxé du responsable auprès duquel toute personne intéressée peut s'adresser pour faire valoir le droit d'accès -prévu à l'article L. 253-5 du code de la sécurité intérieure, et les références des textes en vigueur du même code, articles L. 223-1 à L. 223-9, L..251-1 à L. 255-1 et L. 61 3-13 et des articles R. 251-1 à R. 253-4.
Article 6 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 10 jours.
Article 7 : Le pétitionnaire gérant de l'établissement, responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant(e) des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le.visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concemnées.
Article 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une nouvelle analyse au vu d'un dossier de demande d'autorisation complet transmis via l'application de vidéoprotection www.televideoprotection.interieur.gouv.fr.
Article 9 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au terme. du délai des cinq ans : un dossier complet. devra être. transmis à la préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai via l'application de vidéoprotection www.televideoprotection.interieur.gouv.fr.
Article 10: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, peut, après que l'intéressé aura.-été mis à même de présenter ses. observations, être retiréé en cas de manquement aux dispositionsfigurant aux articles L. 251-2, L. 251-3, L. 252-1 à L. 252-6, L. 253-1 à L. 253-5 et R. 251-1 à R. 253-4 du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Ârticle 11: La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Ain et pourra faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification, ou de manière dématérialisée sur le site citoyens. telerecours.fr.
Article 12 : Le directeur de cabinet adjoint est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au pétitionnaire gérant de l'établissement et dont un exemplaire sera adressé :
- au maire de la commune.
Fait à Bourg-en-Bresse, le 4 octobre 2023
La préfète,
Pour la-préfète,
Le directeur de cabinet adjoint,
Lamine SADOUDI
01_Pref_Préfecture de l'Ain - 01-2023-10-04-00004 - Arrêté préfectoral N°20130311 portant autorisation d'un système vidéoprotection 61 PRÉPLTE DE L'AIN Liberté
Égalité Fraternité
Cabinet de la préfète
Direction des sécurités
Bureau des polices administratives
Arrêté préfectoral n° 20230384 portant autorisation d'un système de vidéoprotection
POINTS D'APPORTS VOLONTAIRES à ARBIGNY
La préfète de l'Ain,
Officier de la Légion d'honneur,
Officier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, livre Il, titre 1, notamment ses articles L.251-1
à L.255-1 et R.251-1 à R. 2534 ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection :
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par le maire d'Arbigny aux abords des points d'apports volontaires situés
intersection du chemin de Buet et RD 933 01190 Arbigny et ayant
fait l’objet d'un récépissé de dépôt ;
‘Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 4 octobre ‘2023 :
Sur proposition du directeur de cabinet adjoint :
‘ARRETE
Article 1* : Le maire de la commune est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable à compter de la date du présent arrêté dans les conditions fixées
dans cet arrêté, à mettre en oeuvre à l'adresse sus-indiquée,
un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté et
comprenant : 1 caméra visionnant les points d'aports volontaires et là voie publique.
Les caméras ne doivent pas visionner les habitations privées et doivent être équipées d'un système de masquage le cas échéant.
Article 2: Ce dispositif poursuit les finalités suivantes : Prévention des atteintes aux biens, Constatation des infractions relatives à l'abandon
d'ordures, de déchets, de matériaux ou d’autres objets
|
Îl ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Article 3: Les caméras installées dans des zones privatives réservées à une catégorie de Personnes, n'entrent pas dans le champ d'application de la
loi. Ces caméras relèvent de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée
relative à l'informatique aux fichiers et aux libertés et ne sont pas
comptabilisées dans la décision préfectorale. Une étude d'impact qui consiste à évaluer les incidences du système sur les personnes, et à mettre en œuvre
toutes les mesures utiles pour garantir la confidentialité des:images,
doit être réalisée et présentée, en cas de contrôle par la Cnil,
45, avenue Alsace-Lorraine — Quartier Bourg Centre - CS 80 400 - 01012 Bourg-en-Bresse cedex él, 04.74.32 ite in | in.gouv.fr — twitter — facebook : fr
01_Pref_Préfecture de l'Ain - 01-2023-10-04-00004 - Arrêté préfectoral N°20130311 portant autorisation d'un système vidéoprotection 62 Article 4 : Le public est informé, à chaque point d'accès du lieu surveillé, de l'existence d'un système de vidéoprotection (ou de vidéoverbalisation par caméras dans le cas de constatation des ‘infractions aux règles de la circulation) au moyen d'affiches comportant un pictogramme représentant une caméra et mentionnant le nom et/ou la qualité et le numéro de téléphone non surtaxé du responsable auprès duquel toute personne intéressée peut s'adresser pour faire valoir le droit d'accès prévu à l'article L. 253-5 du code de la sécurité intérieure, et les références des textes en vigueur du même code, articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1 et L. 613-13 et des articles R. 251-1 à R. 253-4.
Article 6 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 6 : Le maire de la commune, responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des. images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 7 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ouqui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 8 : Les agents individuellement désignés et dûment habilités des services de police ou de gendarmerie nationales, des douanes ou des services d'incendie et de secours, les agents de police municipale territorialement compétents pourront . accéder et consulter les images enregistrées localement, à tout moment dans la limite du délai maximum de conservation des images (1 mois), sans préjudice des nécessités de leur conservation pour les besoins d'une procédure pénale.
Article 9 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une nouvelle ‘analyse au vu d'un dossier de demande d'autorisation complet transmis via l'application de vidéoprotection www.televideoprotection.interieur.gouvfr.
Article 10 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : un dossier complet devra être transmis à la préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai via l'application de vidéoprotection www.televideoprotection.interieur. gouv.fr.
Article 11 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, peut, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de .Mmanquement aux dispositions figurant aux articles L. 251-2, L. 251-3, L. 252-1 à L. 252-6, L. 253-1 à L. 253-5 et R. 251-1 à R. 253-4 du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 12: La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Ain et pourra faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de: Lyon dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification, sur le site citoyens.telerecours.fr.
Article 13: Le directeur de cabinet adjoint est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au maire de la commune.
Fait à Bourg-en-Bresse, le 4 octobre 2023
La préfète, Pour la préfète,
Le directeur de cabinet adjoint,
Lamine SADOUDI
01_Pref_Préfecture de l'Ain - 01-2023-10-04-00004 - Arrêté préfectoral N°20130311 portant autorisation d'un système vidéoprotection 63 PRÉPLTE
DE L'AIN
Liberté
Égalité Fraternité
Cabinet de la préfète
Direction des sécurités
Bureau des polices administratives
Arrêté préfectoral n° 20230362 portant autorisation d’un système de vidéoprotection. UN PERIMETRE à MONTMERLE-SUR-SAÔNE
‘ La préfète de l'Ain,
Officier de la Légion d'honneur,
Officier de l’ordre national du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, livre Il, titre 11, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 et
R.251-1 à R. 253-4 : |
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par le maire de Montmerle-sur-Saône portant sur un périmètre délimité par les rues suivantes : 1 et 8 place de l'église, 80 rue de St-Trivier, 79 bis rue de Lyon 01090 Montmerle-sur-Saône et ayant fait l'objet d'un récépissé de dépôt ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 4 octobre 2023 ;
Sur proposition du directeur de cabinet adjoint ;
ARRETE
Article 1° : Le maire de la commune est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable à compter de la date du présent arrêté dans les conditions fixées dans cet arrêté, à mettre en oeuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté et comprenant un périmètre délimité par {es rues suivantes : 1 et 8 place de l'église, 80 rue de St- Trivier, 79 bis rue de Lyon 01090 Montmerie-sur-Saône.
Les caméras ne doivent pas visionner les habitations privées et doivent être équipées d'un système de masquage le cas échéant.
Article 2°: Ce dispositif poursuit les finalités suivantes : Sécurité des personnes, Prévention des atteintes aux biens, Prévention d'actes terroristes, Protection des bâtiments publics, Prévention du trafic de stupéfiants, Constatation des infractions aux règles de la circulation, Constatation des
infractions relatives à l'abandon d'ordures; de déchets, de matériaux ou d’autres objets. Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif
Article 3: Les caméras installées dans des zones privatives réservées à une catégorie de
personnes, n'entrent pas dans le champ d'application de la loi. Ces caméras relèvent de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique aux fichiers.et aux libertés et ne sont pas comptabilisées dans la décision préfectorale. Une étude d'impact qui consiste à évaluer les incidences du système sur les personnes, et à mettre en œuvre toutes les mesures utiles pour garantir la confidentialité des images, doit être réalisée et présentée, en cas de contrôle par la Cnil,
45, avenue Alsace-Lorraine — Quartier Bourg Centre - CS 80 400 - 01012 se cedex
internet : www.ai itter — f | Bourg-en-Bres Tél, 04.74,32,30.00 — Si rW. v.fr— : 01 ook
01_Pref_Préfecture de l'Ain - 01-2023-10-04-00004 - Arrêté préfectoral N°20130311 portant autorisation d'un système vidéoprotection 64 Article 4 : Le public est informé, à chaque point d'accès du lieu surveillé, de l'existence d'un système de vidéoprotection (ou de vidéoverbalisation dans le cas de constatation des infractions aux règles de la circulation)au moyen d'affiches comportant une caméra, avec le nom et/ou la qualité et le numéro de téléphone non surtaxé du responsable auprès duquel toute personne peut s'adresser pour faire valoir son droit d'accès prévu à l’article L. 253-5 du code de la sécurité intérieure, et les références des textes en vigueur du même code, articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1 et L. 613-13 et des articles R. 251:1 à R. 253-4.
Article 5 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 15 jours.
Article 6 : Le maire de la commune, responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très. précises sur la confidentialité des images captées -ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concemées.
Article 7 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des Images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise où qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 8 : Les agents individuellement désignés et dûment habilités des services de police ou de gendarmerie nationales, des douanes ou des services d'incendie et de secours, les agents de police municipale territorialement compétents pourront accéder et consulter les images enregistrées localement, à tout moment dans la limite du délai maximum de conservation des images (1 mois), sans préjudice des nécessités de leur conservation pour les besoins: d'une procédure pénale.
Article 9 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une nouvelle analyse au vu d'un dossier de demande d'autorisation complet transmis via l'application de vidéoprotection www.televideoprotection.interieur.gouv.fr.
Article 10: Le système concerné devra faire l’objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : un dossier complet devra être transmis à la préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai via l'application de vidéoprotection www.televideoprotection.interieur.gouv.fr.
Article 11: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, peut, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L. 251-2, L. 251-3, L. 252-1 à L. 252-6, L. 253-1 à L. 253-5 et R. 251-1 à R. 253-4 du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 12: La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Ain et pourra faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification, sur le site citoyens.telerecours.fr.
Article 13: Le directeur de cabinet adjoint est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au maire de la commune.
Fait à Bourg-en-Bresse, le 4 octobre 2023
La préfète,
Pour la préfète,
Le directeur de cabinet adjoint,
Lamine SADOUDI
01_Pref_Préfecture de l'Ain - 01-2023-10-04-00004 - Arrêté préfectoral N°20130311 portant autorisation d'un système vidéoprotection 65 E PRÉFÈTE
DE L'AIN
Liberté
Égalité Fraternité
Cabinet de la préfète
Direction des sécurités
Bureau des polices administratives
Arrêté préfectoral n° » 201 80196 portant autorisation d’un système de vidéoprotection SECTEUR CENTRE BOURG à MONTMERLE-SUR-SAÔNE
. . La préfète de l'Ain,
Officier de la Légion d'honneur,
Officier de l’ordre national du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, livre Il, titre il, notamment ses articles L.251-1.à L. 255-1 et R.251-1 à R. 2534;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par le maire de Montmerle-sur-Saône portant sur un secteur situé place de l'église 01 090 Montmerle-sur- Saône et ayant fait l'objet d'un récépissé de dépôt;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 4 octobre 2023 ;
Sur proposition du directeur de cabinet adjoint ;
ARRETE
Article 1° : Le maire de la commune est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable à compter de la date du présent arrêté dans les conditions fixées dans cet arrêté, à mettre en oeuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté et comprenant 1 caméra visionnant la voie publique.
Les caméras ne doivent pas visionner les habitations privées et doivent être équipées d'un système de masquage le cas échéant.
Article 2 : Ce dispositif poursuit les finalités suivantes : Sécurité des personnes, Prévention des atteintes aux biens, Prévention d'actes terroristes, Protection des bâtiments publics, Prévention du trafic de stupéfiants, Constatation des infractions aux règles de la circulation, Constatation des infractions relatives à l'abandon d'ordures, de déchets, de matériaux ou d'autres objets. Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Article 3: Les caméras installées dans des zones privatives réservées à une catégorie de personnes, n'entrent pas dans le champ d'application de la loi. Ces caméras relèvent de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique aux fichiers et aux libertés et ne sont pas comptabilisées dans la décision préfectorale. Une étude d'impact qui consiste à évaluer les incidences du système sur les personnes, et à mettre en œuvre toutes les mesures utiles pour garantir la confidentialité des images, doit être réalisée et présentée, en cas de contrôle par la Cnil,
“45, avenue Alsace-Lorraine — — Quartier Bourg Centre - CS 80 400 - 01012 Bourg-en-Bresse cedex Tél. ] .
01_Pref_Préfecture de l'Ain - 01-2023-10-04-00004 - Arrêté préfectoral N°20130311 portant autorisation d'un système vidéoprotection 66 Article 4: Le public est informé, à chaque point d'accès du lieu surveillé, de l'existence d'un système de vidéoprotection (ou de vidéoverbalisation daris le cas de constatation des infractions aux règles de la circulation)au moyen d'affiches comportant une caméra, avec le nom et/ou la qualité -et le numéro de téléphone non surtaxé du responsable auprès duquel toute personne peut s'adresser pour faire valoir son droit d'accès prévu à l'article L. 253-5 du code de la sécurité intérieure, et les références des textes en vigueur du même code, articles L. 223-1 à L. 223-8, L. 251-1 à L. 255-1 et L. 613-13 et des articles R. 251-1 à R. 253-4.
Article 5 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 15 jours. .
Article 6 : Le maire de la commune, responsable dé la mise en œuvre du système doit se porter garant des persénnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concemées.
Article 7 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 8 : Les agents individuellement désignés et dûment habilités des services de police ou de gendarmerie nationales, des douanes ou des services d'incendie et de secours, les agents de police municipale territorialement compétents pourront accéder et consulter les. images enregistrées localement, à tout moment dans la limite du délai maximum de conservation des images. (1 mois), sans préjudice des nécessités de leur conservation pour les besoins d’une procédure pénale.
Article 9 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une nouvelle analyse au vu d'un dossier de demande d'autorisation complet transmis via l'application de vidéoprotection www.televideoprotection.interieur.gouv.fr.
Article 10: Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : un dossier complet devra être transmis à la préfecture quatre mois avant l'échéance . de ce délai via l'application de vidéoprotection www.televideoprotection.interieur.gouv.fr.
Article 11: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, peut, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L. 251-2, L. 251-3, L. 252-1 à L. 252-6, L. 253-1 à L. 253-5 et R. 251-1 à R. 253-4 du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée. :
Article 12: La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Ain et pourra faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification, sur le site citoyens.telerecours.fr.
Article 13 : Le directeur de cabinet adjoint est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au maire de la commune.
Fait à Bourg-en-Bresse, le 4 octobre 2023
La préfète,
Pour la préfète,
Le directeur de cabinet adjoint,
Lamine SADOUDI
01_Pref_Préfecture de l'Ain - 01-2023-10-04-00004 - Arrêté préfectoral N°20130311 portant autorisation d'un système vidéoprotection 67 E PRÉFÈTE
DE L'AIN Liberté .
Égalité
Fraternité
Cabinet de la préfète
Direction des sécurités
‘Bureau des polices administratives
“Arrêté préfectoral n° 20180195 portant autorisation d'un système de vidéoprotection SECTEUR MAIRIE à MONTMERLE-SUR-SAÔNE
: La préfète de l'Ain, :
. Officier de la Légion d'honneur,
Officier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, livre Il, titre Il, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1.et R.251-1 à R. 253-4 :
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection :
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par le maire de Montmerle-sur-Saône portant sur un secteur situé 35 rue de Lyon 01090 Montmerle-sur-Saône et ayant fait l'objet d'un récépissé de dépôt ; .
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 4 octobre 2023 ;
Sur proposition du directeur de cabinet adjoint :
ARRETE
Article 1°’: Le maire de la commune est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable à compter de la date du présent arrêté dans les conditions fixées dans cet arrêté, à mettre en oeuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection conformément au dossier. présenté et comprenant 1 caméra visionnant la voie publique.
Les caméras ne doivent pas visionner les habitations privées et doivent être équipées d'un
système de masquage le cas échéant.
Article 2 : Ce dispositif poursuit les finalités suivantes : Sécurité des personnes, Prévention des atteintes aux biens, Prévention d'actes terroristes, Protection des bâtiments publics, Prévention du trafic de stupéfiants, Constatation des infractions aux règles de la circulation, Constatation des infractions relatives à l'abandon d'ordures, de déchets, de matériaux ou d'autres objets. I ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Article 3: Les caméras installées dans des zones privatives réservées à une catégorie de personnes, n'entrent pas dans le champ d'application de la loi. Ces caméras relèvent de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique aux fichiers et aux libertés et ne sont pas comptabilisées .dans la décision préfectorale. Une étude d'impact qui consiste à évaluer les incidences du système sur les personnes, et à mettre en œuvre toutes les mesures utiles pour garantir la confidentialité des images, doit être réalisée et présentée, en cas de contrôle par la Cnil,
45, avenue Alsace-Lorraine — Quartier Bourg Centre - CS 80 400 - 01012 Bourg-en-Bresse cedex Tél, 04.74.32,30.00 ain uv.fr — twitter — fi — Site internet :
01_Pref_Préfecture de l'Ain - 01-2023-10-04-00004 - Arrêté préfectoral N°20130311 portant autorisation d'un système vidéoprotection 68 Article 4 : Le public est informé, à chaque point d'accès du lieu surveillé, de l'existence d’un système de vidéoprotection (ou de vidéoverbalisation dans le cas de constatation des infractions aux règles de la circulation)au moyen d'affiches comportant une caméra, avec le nom et/ou la qualité et le numéro de téléphone non surtaxé du responsable auprès duquel toute personne peut s'adresser pour faire valoir son droit d'accès prévu à l'article L. 253-5 du code de la sécurité intérieure, et les références des textes en vigueur du même code, articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1 et L. 613-13 et des articles R. 251-1 à R. 253-4.
Article 5 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 15 jours.
Article 6 : Le maire: de la commune, responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir. dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à là vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article-7 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation. .
Article 8 : Les agents individuellement désignés et dûment habilités des services de police ou de gendarmerie nationales, des douanes ou des services d'incendie et de secours, les agents de police municipale territorialement compétents pourront accéder et consulter les images enregistrées localement, à tout moment dans la limite du délai maximum de conservation des images (1 mois), sans préjudice des nécessités de leur conservation pour les besoins d'une procédure pénale.
Article 9 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une nouvelle analyse au vu d’un dossier de demande d'autorisation complet transmis via l'application de vidéoprotection www.televideoprotection.interieur.gouv.fr.
Article 10: Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au terme .du délai des cinq ans : un dossier. complet devra être transmis à la préfecture quatre mois avant: l'échéance de ce .délai via l'application de vidéoprotection www.televideoprotection.interieur.gouv.fr.
Article 11: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, peut, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositionsfigurant aux articles L. 251-2, L. 251-3, L. 252-1 à L. 252-6, L. 253-1 à L. 253-5 et R. 251-1 à R. 253-4 du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée. :
Article 12: La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Ain et pourra faire l'objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification, sur le site citoyens.telerecours.fr.
Article 13: Le directeur de cabinet adjoint est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au maire de la commune.
Fait à Bourg-en-Bresse, le 4 octobre 2023
La préfète,
Pour la préfète,
Le directeur de cabinet adjoint,
Lamine SADOUDI
01_Pref_Préfecture de l'Ain - 01-2023-10-04-00004 - Arrêté préfectoral N°20130311 portant autorisation d'un système vidéoprotection 69 E PRÉFÈTE
DE L'AIN
Liberté
Égalité
Fraternité
Cabinet de la préfète
Direction des sécurités
Bureau des polices administratives
Arrêté préfectoral n° 20180194 portant autorisation d’un système de vidéoprotection SECTEUR CIMETIERE à MONTMERLE-SUR-SAÔNE
La préfète de l'Ain,
Officier de la Légion d'honneur,
Officier de l’ordre national du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, livre il, titre 11, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R. 253-4 : |
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection ;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un Système de vidéoprotection présentée par le maire de Montmerle-sur-Saône portant sur un secteur situé rue des peupliers 01090 Montmerle-sur- Saône et ayant fait l’objet d'un récépissé de dépôt ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en.sa séance du 4 octobre 2033 ;
Sur proposition du directeur de cabinet adjoint ;
ARRETE
Article 1° : Le maire de la commune est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable à compter de la date du présent. arrêté dans les conditions fixées dans cet arrêté, à mettre en oeuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté et comprenant 1 caméra visionnant la voie publique.
Les caméras ne doivent pas visionner les habitations privées: et doivent être équipées d'un système de masquage le cas échéant.
Article 2 : Ce dispositif poursuit les finalités suivantes : Sécurité des personnes, Prévention des atteintes aux biens, Prévention d'actes terroristes,
Protection des bâtiments publics, Prévention du
trafic de stupéfiants, Constatation des infractions aux règles de la circulation, Constatation des infractions relatives à l'abandon d'ordures, de déchets, de matériaux ou d'autres objets. Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Article 3: Les caméras installées dans des zones privatives réservées à une catégorie de personnes, n'entrent pas dans le champ d'application de la loi. Ces caméras relèvent de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique aux fichiers et aux libertés et ne sont pas comptabilisées dans la décision préfectorale. Une étude d'impact qui consiste à évaluer les incidences du système sur les personnes, et.à mettre en œuvre toutes les mesures utiles pour garantir la confidentialité des images, doit être réalisée et présentée, en cas de contrôle par la Cnil,
45, avenue Alsace-Lorraine — Quartier Bourg Centre - CS 80 400 - 01012 Bourg-en-Bresse cedex éL. 04.74,32.,30.00 - Site i | in. Ï : v.fr — —
01_Pref_Préfecture de l'Ain - 01-2023-10-04-00004 - Arrêté préfectoral N°20130311 portant autorisation d'un système vidéoprotection 70 Article 4: Le public est informé, à chaque point d'accès du lieu surveillé, de l'existence d'un système de vidéoprotection (ou de vidéoverbalisation dans le cas de constatation des infractions aux règles de la circulation)au moyen d'affiches comportant une caméra, avec le nom et/ou la qualité et le numéro de téléphone non surtaxé du responsable auprès duquel toute personne peut s'adresser pour faire valoir son droit d'accès prévu à l'article L. 253-5 du code de la. sécurité intérieure, et les références des textes en vigueur du même code, articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1 et L. 613-13 et des articles R. 251-1 à R. 253-4.
Article 5 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 15 jours.
Article 6 : Le maire de la commune, responsable de la mise en œuvre du système doit se-porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 7 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été. préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 8 : Les agents individuellement désignés et dûment habilités des services de police ou de. gendarmerie nationales, des douanes ou des services d'incendie et de secours, les agents de police municipale territorialement compétents pourront accéder. et consulter les images enregistrées localement, à tout moment dans la limite du délai maximum de conservation des images (1 mois), sans préjudice des nécessités de leur. conservation pour les besoins d’une procédure pénale.
Article 9 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une nouvelle analyse au vu d'un dossier de demande d'autorisation complet transmis via l'application de vidéoprotection www. televideoprotection.interieur.gouv.fr.
Article 10: Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : un dossier complet devra être transmis à la préfecture quatre mois avant l'échéance. de ce délai via l'application de vidéoprotection www.televideoprotection.interieur:.gouv.fr.
Article 11 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, peut, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquément aux dispositions figurant aux articles L. 251-2, L. 251-3, L. 252-1 à L. 252-6, L. 253-1 à L. 253-5 et R. 251-1 à R. 253-4 du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de. modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 12: La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Ain et pourra faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification, sur le site citoyens.telerecours.fr.
Article 13 : Le directeur de cabinet adjoint est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au maire de la commune.
Fait à Bourg-en-Bresse, le 4 octobre 2023
La préfète,
Pour la préfète,
Le directeur de cabinet adjoint,
Lamine SADOUDI
01_Pref_Préfecture de l'Ain - 01-2023-10-04-00004 - Arrêté préfectoral N°20130311 portant autorisation d'un système vidéoprotection 71 E PRÉFÈTE
DE L'AIN Liberté
Épalité Fraternité
Cabinet de la préfète
Direction des sécurités
Bureau des polices administratives
Arrêté préfectoral n° 20180193 portant autorisation d’un système de vidéoprotection SECTEUR PARC DES MINIMES à MONTMERLE-SUR-SAÔNE
La préfète de l'Ain, .
Officler de la Légion d'honneur,
Officier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, livre II, titre 11, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 et
R.251-1 à R. 253-4 ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par le maire de Montmerie-sur-Saône portant sur un secteur situé parc des Minimes 01090 Montmerie-sur- Saône et ayant fait l'objet d'un récépissé de dépôt ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 4 octobre 2023 ;
Sur proposition du directeur de cabinet adjoint ;
ARRETE
Article 1°.: Le maire de la commune est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable à compter de la date du présent arrêté dans les conditions fixées dans cet arrêté, à mettre en oeuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté et comprenant 1 caméra extérieure située dans le parc des Minimes.
Les caméras ne doivent pas visionner les habitations privées et doivent être équipées d'un système de masquage le cas échéant. : .
Article 2 : jspositi uit tés suiv _: Sécurité des personnes, Prévention des
atteintes aux biens, Prévention d'actes terroristes, Protection des bâtiments publics, Prévention du trafic de stupéfiants, Constatation des infractions aux règles de la circulation, Conétatation des infractions relatives à l'abandon d'ordures, de déchets, de matériaux ou d’autres objets. I ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Article 3: Les caméras installées dans des zones privatives réservées à une catégorie de personnes, n'entrent pas dans le.champ d'application de la-loi. Ces caméras relèvent de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique aux fichiers et aux libertés et ne sont pas comptabilisées dans la décision préfectorale. Une étude d'impact qui consiste à évaluer les incidences du système sur les personnes, et à mettre en œuvre toutes les mesures utiles pour garantir la confidentialité des images, doit être réalisée et présentée, en cas de contrôle par la Cnil;
45, avenue Alsace-Lorraine — Quartier Bourg Centre - CS 80 400 - 01012
4,32. Site internet : www.ain.s Ï T
Bourg-en.
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-Bresse cedex
ebock @Prefe
01_Pref_Préfecture de l'Ain - 01-2023-10-04-00004 - Arrêté préfectoral N°20130311 portant autorisation d'un système vidéoprotection 72 Article 4 : Le public est informé, à chaque point d'accès du lieu surveillé, de l'existence d'un système de vidéoprotection (ou de vidéoverbalisation dans le cas de constatation des infractions aux règles de la circulation)au moyen d'affiches comportant une caméra, avec le nom et/ou la qualité et le numéro de téléphone non surtaxé du responsable auprès duquel toute personne peut s'adresser pour faire valoir son droit d'accès prévu à l'article L. 253-5 du code de la sécurité intérieure, et les références des textes en vigueur du même code, articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1 et L. 6813-13 et des articles R. 251-1 à R. 253-4.
Article 5 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, ‘d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 15 jours.
Article 6 : Le maire de la commune, responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises. sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 7 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 8 : Les agents individuellement désignés et dûment habilités des services de police où de gendarmerie nationales, des douanes ou des services d'incendie et de secours, les agents de police municipale ‘territorialement compétents pourront accéder et consulter les images enregistrées localement, à tout moment dans la limite du délai maximum de conservation des images (1 mois), sans préjudice des nécessités de leur conservation pour les besoins d'une procédure pénale.
Article 9 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une nouvelle analyse au vu d'un dossier de demande d'autorisation complet transmis via l'application de vidéoprotection www.televideoprotection.interieur.gouv.fr.
Article 10: Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : un dossier complet devra être transmis à la préfecture quatre mois. avant l'échéance de ce délai via l'application de vidéoprotection www.televideoprotection.interieur.gouv.fr.
Article 11: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, peut, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositionsfigurant aux articles L. 251-2, L. 251-3; L. 252-1 à L. 252-6, L. 253-1 à L. 253-5 et R. 251-1 à R. 253-4 du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 12: La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Ain et pourra faire l'objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Lyon dans un délai de deux mois. à compter de la date de sa notification, sur le site citoyens.telerecours.fr.
Article 13: Le directeur de cabinet adjoint est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au maire de la commune.
Fait à Bourg-en-Bresse, le 4 octobre 2023
La préfète,
Pour la préfète,
Le directeur de cabinet adjoint,
Lamine SADOUDI
01_Pref_Préfecture de l'Ain - 01-2023-10-04-00004 - Arrêté préfectoral N°20130311 portant autorisation d'un système vidéoprotection 73 Cabinet de la préfète nu A. Direction des sécurités
DE L'AIN Bureau des polices administratives
Liberté Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral n° 20230324 portant autorisation d’un système de vidéoprotection UNIVERSITE JEAN MOULIN LYON 3 - CAMPUS CEUBA à BOURG-EN-BRESSE
UN PERIMETRE
La préfète de l'Ain,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officler de l'ordre national du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure, livre Il, titre II, notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1 et R.
251-1 à R. 2534;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection ;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par le pétitionnaire le président de l'université Jean Moulin Lyon 3 dont le siège est situé 1 A avenue des Frères Lumière 69008 pour le site du Campus de Bourg-en-Bresse sur un périmètre délimité par les res suivantes : du 2 au 6 rue du 23ème RI, 1 bd du Maréchal Leclerc, du 1 au 19 avenue de Macon,
parc de la Charité 01000 Bourg-en-Bresse et ayant fait l'objet d'un récépissé de dépôt :
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 4 octobre 2023 :
Sur proposition du directeur de cabinet adjoint :
ARRETE
Article 1° : Le pétitionnaire désigné ci-dessus est autorisé pour une durée de cinq'ans renouvelable à compter de la date du présent arrêté dans les conditions fixées dans cet arrêté, à mettre en oeuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté. et comprenant ri limi | Uiv : du 2 au 6 rue du 23ème RI, 1 bd du
Maréchal Leclerc, du 1 au 19 avenue de Macon, parc de la Charité 01000 Bourg-en-Bresse.
Article 2 : Les caméras installées dans les zones privatives de l'établissement n'entrent pas dans le champ d'application du code précité mais relèvent de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique aux fichiers et aux libertés. Une étude d'impact qui consiste à évaluer les incidences du système sur les Personnes, et à mettre en œuvre toutes les mesures utiles ‘pour garantir la confidentialité des images, doit être réalisée et présentée, en cas de contrôle par la Cnil.
Article 3 : Les caméras ne doivent pas visionner au-delà des abords immédiats de l'établissement, la voie publique et doivent être équipées d'un système de masquage le cas échéant.
Les caméras ne doivent pas visionner les lieux de vie (cour, préau, salles de classe, cantine, foyer...)pendant les heures d'ouvertures de l'établissement.
Les représentants des personnels et des parents d'élèves doivent être informés de la mise en œuvre du dispositif de vidéoprotection.
Article 4 : Ce dispositif poursuit les finalités suivantes
Sécurité des personnes, Secours à personnes — défense contre l'incendie, Prévention des atteintes aux biens, Prévention d'actes terroristes, Protection des bâtiments publics, Prévention du trafic de stupéfiants.
I ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
45, avenu e Alsace-Lorraine — Quartier Bourg Centre - CS 80 400 - 01012 Bourg-en-Bresse cedex T 4. 74 te int in. ittei K: afe D4. 2.30.00 —
01_Pref_Préfecture de l'Ain - 01-2023-10-04-00004 - Arrêté préfectoral N°20130311 portant autorisation d'un système vidéoprotection 74 Article 5 : Le public est informé, à chaque point d'accès du lieu surveillé, de l'existence d'un système de vidéoprotection, au moyen d'affiches comportant. un pictogramme représentant une caméra et mentionnant le nom et/ou la qualité et le numéro de téléphone non surtaxé du responsable auprès duquel toute personne intéressée peut s'adresser pour faire valoir le droit d'accès prévu à l'article L. 253-5 du code de la sécurité intérieure avec les références des textes en vigueur du même code, articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1 et L. 613-13 et des articles R. 251-1 à R. 253-4.
Article 6 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 7 : Le pétitionnaire désigné ci-dessus, responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 8 : L'accès à la salle de visionnage, d'eriregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 9 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une nouvelle analyse ‘au vu d'un dossier de demande d'autorisation complet transmis vià l'application de vidéoprotection www.televideoprotection. interieur.gouv.fr.
Article 10: Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : un dossier complet devra être transmis à la préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai via l'application de vidéoprotection www.televideoprotection.interieur.gouv.fr.
Article 11: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, peut, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L. 251-2, L. 251-3, L. 252-1 à L. 252-6, L. 253-1 à L. 253-5 et R. 251-1 à R. 253-4 du code de ia sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 12: La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs. de la préfecture de l'Ain et pourra faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification, ou de manière dématérialisée sur le site citoyens.telerecours.fr.
Article 13: Le directeur de cabinet adjoint est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié pétitionnaire et dont un exemplaire sera adressé :
au maire de la commune.
Fait à Bourg-en-Bresse, le 4 octobre 2023
La préfète,
Pour la préfète, .
Le directeur de cabinet adjoint,
Lamine SADOUDI
01_Pref_Préfecture de l'Ain - 01-2023-10-04-00004 - Arrêté préfectoral N°20130311 portant autorisation d'un système vidéoprotection 75 EE: Cabinet de la préfète
A Direction des sécurités
PRÉFÈTE Bureau des polices administratives
DE L'AIN
Liberté . Égalité
Fraternité
. Arrêté préfectoral n° 20230311
‘portant autorisation d’un système de vidéoprotection
AXA ASSURANCE à REYRIEUX
._ La préfète de l’Aln,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'ordre national du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure; livre li, titre Il, notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1 et R.
251-1 à R. 253-4 :
Vu l'arrêté Ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des ‘systèmes de
Vidéoprotection :
Vu la demande d'aütorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par la pétitionnaire. Mme Karine SLUISMANS gérante de la société Axa Assurance sise 14 A lot les prés Villars 2 01600 Reyrieux et ayant fait l'objet d'un récépissé de dépôt;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 4 octobre 2023 :
Sur proposition du directeur de cabinet adjoint :
ARRETE
Article 1°: La pétitionnaire désignée ci-dessus est autorisée, pour une durée de cinq ans renouvelable à compter de la date du présent arrêté dans les conditions fixées dans cet arrêté, à mettre en oeuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection conformément au dossier: présenté et comprenant : 6 caméras extérieures situées dans les zones accessibles au public.
Les caméras ne doivent pas visionner la voie publique et doivent être équipées d'un système de masquage le cas échéant. .
Article 2 : Ce dispositif poursuit les finalités suivantes
- Sécurité des personnes
- Prévention des atteintes aux biens
- Prévention d'actes terroristes
ll ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Article 3 : Les caméras installées dans des zones privatives réservées à une catégorie de personnes, n'entrent pas dans le champ d'application de la loi. Ces caméras relèvent de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique aux fichiers et aux libertés et ne sont pas comptabilisées dans la décision préfectorale. Une étude d'impact qui consiste à évaluer les incidences du système sur les personnes, et à mettre en œuvre toutes les mesures utiles pour garantir la confidentialité des images, doit être réalisée et présentée, en cas de contrôle par la Cnil.
45, avenué Alsace-Lorraine — Quartier Bourg Centre - CS 80 400 : 01012 Bourg-en-Brésse cedex Tél. 04.74.32,30.00 - Site internet : ai | èr — facebook : @P
01_Pref_Préfecture de l'Ain - 01-2023-10-04-00004 - Arrêté préfectoral N°20130311 portant autorisation d'un système vidéoprotection 76 Article 4 : Le public est informé, à chaque point d'accès du lieu surveillé, de l'existence d’un système de vidéoprotection, au moyen d'affiches comportant un pictogramme représentant une caméra et mentionnant le nom et/ou la qualité et le numéro de téléphone non surtaxé du responsable auprès duquel toute personne intéressée peut s'adresser pour faire valoir le droit d'accès prévu à l'article L. 253-5 du code de la sécurité intérieure, et les références des textes en vigueur du même code, articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1 et L. 613-13 et des articles R. 251-1 à R. 253<4.
Article 5 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les. enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 6 : La pétitionnaire, responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garante des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 7 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une nouvelle analyse au vu d'un dossier de demande d'autorisation complet transmis via l'application de vidéoprotection www.televideoprotection.interieur.gouv.fr. |
Article 8: Le système concemé devra faire l’objet d'une nouvelle autorisation. administrative préalable au terme du délai des cinq ans : un dossier complet devra être transmis à la préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai via l'application de vidéoprotection www.televideoprotection.interieur.gouv.fr. |
Article 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, peut, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L: 251-2, L. 251-3, L. 252-1 à L. 252-6, L. 253-1 à L. 253-5 et R. 251-1 à R. 253-4 du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 10: La présente autorisation sera publiée au recueil des actes ‘administratifs de ja préfecture de l'Ain et pourra faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification, ou de manière dématérialisée sur le site citoyens.telerecours.fr.
Article 41 : Le directeur de cabinet adjoint est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à la pétitionnaire et dont un exemplaire sera adressé :
au maire de la commune.
Fait à Bourg-en-Bresse, le 4 octobre 2023
La préfète,
Pour la préfète,
Le directeur de cabinet adjoint,
Lamine SADOUDI
01_Pref_Préfecture de l'Ain - 01-2023-10-04-00004 - Arrêté préfectoral N°20130311 portant autorisation d'un système vidéoprotection 77 EE 2 Cabinet de la préfète
PRÉFÊTE Direction des sécurités DE L'AIN Bureau des polices administratives Liberté
Fra
Arrêté préfectoral n° 20190315 portant autorisation d’un
système de vidéoprotection
L'OR EN CASH à BOURG-EN-BRESSE
La préfète de l'Ain,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'ordre national du Mérite,
Vu le-code de la sécurité intérieure, livre I, titre Il, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R. 253-4 ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection :
Vu l'arrêté préfectoral du 12 décembre 2019 autorisant l'installation d'un dispositif de vidéoprotection dans l'établissement l'Or en Cash situé 2 place de l'hôtel de ville 01000 Bourg-en-Bresse jusqu'au 12 décembre 2024 ;
Vu la demande de renouvellement d'un système de vidéoprotection présentée par le pétitionnaire, le président de la société l'Or en Cash sont le siège social est situé 1214 rond-point des Champs Elysées 75008 Paris dans son établissement situé 2 place de l'hôtel de ville 01000 Bourg-en-Bresse et ayant fait l'objet d’un récépissé de dépôt ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 4 octobre 2023 ;
Sur proposition du directeur de cabinet adjoint :
ARRETE
Article 1°: L'arrêté préfectoral susvisé est abrogé ;
Article 2 : Le pétitionnaire désigné ci-dessus, responsable de la mise en œuvre du système est autorisé pour une durée de cinq ans renouvelable à compter de la date du présent arrêté dans les conditions fixées dans . Cet arrêté, à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté et comprenant :
Les caméras ne doivent pas visionner la voie publique et doivent être équipées d'un système de masquage le cas échéant.
Article 3 : Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
- Sécurité des personnes
- Prévention des atteintes aux biens
Il ne devra pas être destiné à'alimenter un fichier nominatif.
Article 4: Les caméras installées dans des zones privatives réservées à une catégorie de personnes, n'entrent pas dans le champ d'application. de la loi. Ces caméras relèvent de Ia loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique aux fichiers et aux libertés et ne sont pas comptabilisées dans la décision préfectorale. Une étude d'impact qui consiste à évaluer les incidences du système sur les personnes, et à mettre en œuvre toutes les mesures utiles pour garantir la confidentialité des images, doit être réalisée et présentée, en cas de contrôle par la Cnil.
45, averiue Alsace-Lorraine — Quartier Bourg Centre - CS 80 400 - 01012 Bourg-en-Bresse cedex
Tél, 04.74 2.30.00 — Site internet :
01_Pref_Préfecture de l'Ain - 01-2023-10-04-00004 - Arrêté préfectoral N°20130311 portant autorisation d'un système vidéoprotection 78 Article 5 : Le public est informé, à chaque point d'accès du lieu surveillé, de l'existence d'un système de vidéoprotection, au moyen d'affiches comportant un pictogramme représentant uné caméra et mentionnant le nom et/ou la qualité et le numéro de téléphone non surtaxé du responsable auprès duquel toute personne intéressée peut s'adresser pour faire valoir le droit d'accès prévu à l’article L. 253-5 du code de la sécurité intérieure, et les références des textes en vigueur du même code. articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1 et L. 613-13 et des articles R. 251-1 à R. 253-4.
Article 6 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 7 : Le pétitionnaire gérant de l'établissement, responsable de ia mise en œuvre du système doit se porter garant(e) des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confi dentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 8 : Toute modifi cation présentant un caractère substantiei doit faire l'objet d'une nouvelle analyse au vu d'un dossier de demande d'autorisation complet transmis via l'application de vidéoprotection www.televideoprotection.interieur.gouv.fr.
Article 9 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans: un dossier complet devra être transmis à la préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai via l'application de vidéoprotectior www.televideoprotection.interieur.gouv.fr.
Article 10: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, peut, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L. 251-2, L. 251-3, L. 252-1 à L. 252-6, L. 253-1 à L. 253-5 et R. 251-1 àR. 253-4 du code de la sécurité intérieure ou'encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 11 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Ain et pourra faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification, ou de manière dématérialisée sur le site citoyens.telerecours.fr.
Article 12: Le directeur de cabinet adjoint est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au pétitionnaire gérant de l'établissement et dont un exemplaire sera adressé :
- au maire de la commune.
Fait à Bourg-en-Bresse, le 4 octobre 2023
La préfète,
Pour la préfète,
Le directeur de cabinet adjoint,
Lamine SADOUDI
01_Pref_Préfecture de l'Ain - 01-2023-10-04-00004 - Arrêté préfectoral N°20130311 portant autorisation d'un système vidéoprotection 79 ES Cabinet de la préfète
2 Direction des sécurités
PRÉFÈTE Bureau des polices administratives
DE L'AIN
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral-n° 20120333
portant autorisation d'un système de vidéoprotéction
BOUTIQUE TELEPHONIE ORANGE.à BOURG-EN-BRESSE
La préfète de PAin,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l’ordre national du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure, livre Il, titre Il, notamment ses articles L. 251-1-à L. 255-1 et R.
.251-1 à R. 253<4 ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par la pétitionnaire la diréctrice de l'agence de distribution Auvergne Rhône Alpes Orange dont le siège est situé 18 rue du Général Mouton Duvernet 69003 dans son établissement situé 13 place neuve 01000 Bourg-en-Bresse et ayant fait l'objet d’un récépissé de dépôt ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 4 octobre 2023 :
Sur proposition du directeur de cabinet adjoint :
ARRETE
Article 1% : La pétitionnaire désignée ci-dessus est autorisée, pour une durée de cinq ans renouvelable à compter de la date du présent arrêté dans les conditions fixées dans cet arrêté, à mettre en oeuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté et comprenant : 6 caméras intérieures situées dans les zones accessibles au public.
Prescription :
Les caméras ne doivent pas visionner la voie publique et doivent être équipées d'un système de masquage le cas échéant.
Article 2 : Ce dispositif poursuit les finalités suivantes
- Sécurité des personnes
- Prévention des atteintes aux biens
I! ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Article 3 : Les caméras installées dans des zones privatives réservées à une catégorie de personnes, n'entrent pas dans le champ d'âpplication de la loi. Ces caméras relèvent de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique aux fichiers et aux libertés et ne sont pas comptabilisées dans la décision préfectorale. Une étude d'impact qui consiste à évaluer les incidences du système sur les personnes, et à mettre en œuvre toutes les mesures utiles pour garantir la confidentialité des images, doit être réalisée et présentée, en cas de contrôle par la Cnil. Se
45, avenue Alsace-Lorraine — Quartier Bourg Centre - CS 80 400 - 01012 Bourg-en-Bresse cedex Tél, 04.74,32,30.00 — Site internet : ain. itter — facebook : @Prefe
01_Pref_Préfecture de l'Ain - 01-2023-10-04-00004 - Arrêté préfectoral N°20130311 portant autorisation d'un système vidéoprotection 80 Article 4 : Le public est informé, à chaque point d'accès du lieu surveillé, de l'existence d'un système de vidéoprotection, au moyen d'affiches comportant un pictogramme représentant une caméra et mentionnant le nom et/ou la qualité et le numéro de téléphone non surtaxé du responsable auprès duquel toute personne intéressée peut s'adresser pour faire valoir le droit d'accès prévu à l'article L. 253-5 du code de la sécurité intérieure, et les références des textes en vigueur du même code, articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1 et L. 613-13 et des articles IR. 251-1 à R. 253-4.
Article 5 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 6 : La pétitionnaire, responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garante des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que: dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la’ vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 7 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une nouvelle analyse au vu d'un dossier de demande d'autorisation complet transmis via l'application de vidéoprotection www.televideoprotection.interieur.gouv.fr.
Article 8: Le système coricerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : un dossier complet devra être transmis à la préfecture quatre mois avant l'échéance de cs délai via l'application de vidéoprotection www.televideoprotection.interieur. gouv.fr.
Article 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, peut, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L. 251-2, L. 251-3, L. 252-1 à L. 252-6, L. 253-1 à L. 253-5 et R. 251-1 à R. 253-4 du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de: modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 10: La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Ain et pourra faire l'objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter de la. date de sa notification, ou de manière dématérialisée sur le site citoyens.telerecours.fr.
Article 11 : Le directeur de cabinet adjoint est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à la pétitionnaire et dont un exemplaire sera adressé :
au maire de la commune.
Fait à Bourg-en-Bresse, le 4 octobre 2023
La préfète,
Pour la préfète,
Le directeur de cabinet-adjoint,
Lamine SADOUDI
01_Pref_Préfecture de l'Ain - 01-2023-10-04-00004 - Arrêté préfectoral N°20130311 portant autorisation d'un système vidéoprotection 81 E #3 Cabinet pe la pe
Æ Directl écuri
PREFETE Bureau des polices administratives
DE L'AIN
Liberté
Égalité Fraternité
. Arrêté préfectoral n° 20230312 portant
autorisation d’un système de vidéoprotection
COMMERCE D'ALIMENTATION D'ICI ET D'AILLEURS à BOURG-EN-BRESSE
La préfète de l’Aln,
Chevaller de la Légion d'honneur,
Officier de l’ordre national du Mérite,
Vu ie code de la sécurité intérieure, livre II, titre 11, notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1 et R.
251-1 à R. 253-4 ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par la pétitionnaire Mme Naïma MEZZOUR gérante du commerce du commerce d'ici et d'Ailleurs situé 19b rue Antoine de Saint-Exupéry 01000 Bourg-en-Bresse et ayant fait l'objet d'un récépissé de dépôt ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 4 octobre 2023
Sur proposition du directeur de cabinet adjoint ;
ARRETE
Article 1° : La pétitionnaire désignée ci-dessus gérante de l'établissement est autorisée, pour une durée de cinq ans renouvelable à compter de la date du présent arrêté dans les conditions fixées dans cet arrêté, à mettre en oeuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté et comprenant: 3 caméras intérieures et 2 caméras extérieures situées dans les zones accessibles au public.
Prescription :
Les caméras ne doivent pas visionner la voie publique et doivent être ‘équipées d'un système de masquage le cas échéant.
Article 2 : Ce dispositif pouréuit les finalités suivantes
- Sécurité des personnes
- Prévention des atteintes aux biens
ll ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Article 3 : Les caméras installées dans des zones privatives réservées à une catégorie de personnes, n'entrent pas dans le champ d'application de la loi. Ces câméras relèvent de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique aux fichiers et aux libertés et ne sont pas comptabilisées dans la décision préfectorale. Une étude d'impact qui consiste à évaluer les incidences du système sur les personnes, et à mettre en œuvre toutes les mesures utiles pour garantir la confidentialité des images, doit être réalisée'et présentée, en cas de contrôle par la Cnil.
45, avenue Alsace-Lorraine — Quartier Bourg Centre - CS 80 400 - 01012 Bourg-en-Bresse cedex
01_Pref_Préfecture de l'Ain - 01-2023-10-04-00004 - Arrêté préfectoral N°20130311 portant autorisation d'un système vidéoprotection 82 Article 4: Le public est informé, à chaque point d'accès du lieu surveillé, de l'existence d'un ‘système de vidéoprotection, au moyen d'affiches comportant un pictogramme représentant une caméra. et mentionnant le nom et/ou la qualité et le numéro de téléphone non surtaxé du responsable auprès duquel toute personne intéressée peut s'adresser pour faire valoir le droit d'accès prévu à l'article L. 253-5 du code de la sécurité intérieure, et les références des textes en vigueur du même code, articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1 et L. 613-13 et des articles R. 251-1 à R. 2534.:
Article 5 : Hormis le cas d'üne enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 6 : La pétitionnaire, gérante de l'établissement, responsable de la mise en œuvre du. système doit se porter garante des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes ‘concernées.
Article 7 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une nouvelle analyse au vu d'un dossier de demande d'autorisation complet transmis via l'application de vidéoprotection www.televideoprotection.interieur.gour.fr.
Article 8: Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : un dossier complet devra être transmis à la préfecture quatre mois avant l'échéance de ce déläi via l'application de vidéoprotection www.televideoprotection.interieur.gouv.fr.
Article 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, peut, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L. 251-2, L. 251-3, L. 252-1 à L. 252-6, L. 253-1 à L. 253-5 et R. 251-1 à R. 253-4 du code. de la sécurité intérieure ou encore en .cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 10: La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Ain et pourra faire. l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Lyon dans un délai.de deux mois à compter de la date de’ sa notification, ou de manière dématérialisée sur le site citoyens.telerecours. fr.
Article 11 : Le directeur de cabinet adjoint est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au pétitionnaire gérant de l'établissement et dont un exemplaire sera adressé :
au maire de la commune.
Fait à Bourg-en-Bresse, le 4 octobre 2023
La préfète,
Pour la préfète,
Le directeur dé cabinet adjoint,
Lamine SADOUDI
01_Pref_Préfecture de l'Ain - 01-2023-10-04-00004 - Arrêté préfectoral N°20130311 portant autorisation d'un système vidéoprotection 83 E: Cabinet de la préfète
A | Direction des sécurités
PRÉFÈTE Bureau des polices administratives
DE L'AIN
Liberté |
Égalité Fraternité
Arrêté préfectoral n° 20230319
portant autorisation d’un système de vidéoprotection
PARFUMERIE NOCIBE à BOURG-EN-BRESSE
La préfète de l'Ain,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l’ordre natlonal du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure, livre Il, titre 11, notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1 et R. 251-1 à R. 253-4 :
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition. des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection ;
Vu la demande d'autorisation : d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par le pétitionnaire le responsable travaux et maintenance de la société Nocibé dont le siège social est situé 2 rue Ticleni 59650 Villeneuve-d'Ascq dans son établissement situé bd Charles de Gaulle — centre commercial Carrefour 01000 Bourg-en-Bresse et ayant fait l'objet d'un récépissé de dépôt ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 4 octobre 2023 :
Sur proposition du directeur de cabinet adjoint ;
ARRETE
Article 1° : Le pétitionnaire désigné ci-dessus est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable à compter de la date du présént arrêté dans les conditions fixées dans cet arrêté, à mettre en oeuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté et comprenant : 7 caméras intérieures situées dans les zones accessibles au public.
Prescription ;
Les caméras ne doivent pas visionner la voie publique et doivent être équipées d'un système de masquage le cas échéant.
Article 2 : Ce dispositif poursuit les finalités suivantes
- Sécurité des personnes
- Prévention des atteintes aux biens
- Lutte contre la démarque inconnue
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Article 3 : Les caméras installées dans des zones privatives réservées à une catégorie de personnes, n'entrent pas dans le champ d'application de Ia. loi. Ces caméras relèvent de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique aux fichiers et aux libertés et ne sont pas comptabilisées dans la décision préfectorale. Une étude d'impact qui consiste à évaluer les incidences du système sur les personnes, et à mettre en œuvre toutes les mesures utiles pour garantir la confidentialité des images, doit être réalisée et présentée, en cas de contrôle par la Cnil. L
45, avenue Alsace-Lorraine — Quartier Bourg Centre - CS 80 400 - 01012 Bourg-en-Bresse cedex él. 04,74.32.30.00 — Site inte
01_Pref_Préfecture de l'Ain - 01-2023-10-04-00004 - Arrêté préfectoral N°20130311 portant autorisation d'un système vidéoprotection 84 Article 4 : Le public est.informé, à chaque point. d'accès du lieu surveillé, de l'existence d'un système de vidéoprotection, au moyen d'affiches comportant un pictogramme représentant une caméra et mentionnant le nom et/ou la qualité et le numéro de téléphone non surtaxé du responsable auprès duquel toute personne intéressée peut: s'adresser pour faire valoir le droit d'accès prévu à l'article L. 253-5 du code de la sécurité intérieure, et les références des textes en vigueur du même code, articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1 et L. 613-13 et des articles R. 251-1 à R. 2534.
Article 5 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 6 : Le pétitionnaire, responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant(e) des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
‘Article 7 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une nouvelle analyse au vu d'un dossier de demande d'autorisation complet transmis via l'application de vidéoprotection www.televideoprotection.interieur.gouv.fr.
Article 8 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans: un dossier complet devra être transmis à la préfecture quatre mois avant l'échéance de ‘ce délai via l'application de vidéoprotection www.televideoprotection.interieur.gouv.fr.
Article 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, peut, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articlés L. 251-2, L. 251-3, L. 252-1 à L. 252-6, L.253-1 à L. 253-5 et R. 251-1 à R. 253-4 du code de.la sécurité intérieure ou encore en cas. de modification des conditions au vu desquelles cette äutorisation a été délivrée.
Article 10: La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Ain et pourra faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de “Lyon dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification, ou de manière dématérialisée sur le site citoyens.telerecours.fr.
Article 11 : Le directeur de cabinet adjoint est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au pétitionnaire et dont un exemplaire sera adressé :
au maire de la commune.
Fait à Bourg-en-Bresse, le 4 octobre 2023
_La préfète,
Pour la préfète,
Le directeur de cabinet adjoint,
Lamine SADOUDI
01_Pref_Préfecture de l'Ain - 01-2023-10-04-00004 - Arrêté préfectoral N°20130311 portant autorisation d'un système vidéoprotection 85 E 5 Cabinet de la préfète
Direction des sécurités PRÉFÈTE Bureau des polices administratives
DE L'AIN
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral n° 20130298 portant autorisation d’un système
de vidéoprotection
DEBIT DE TABAC DE LA PLACE à DAGNEUX
La préfète de l'Ain,
Chevaller de la Légion d'honneur, .
Officier de l'ordre national du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure, livre Il, titre Il, notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1 et R.
251-1 à R. 253-4 :
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de : vidéoprotection :
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée. par le pétitionnaire M. Kresnik GORA gérant du débit de tabac de la Place situé 1084 route de Genève 01120 Dagneux et ayant fait l'objet d'un récépissé de dépêt :
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 4 octobre 2023 :
Sur proposition du directeur de cabinet adjoint :
ARRETE
Article 1° : Le pétitionnaire désigné ci-dessus gérant de l'établissement est autorisé, pour une durée de cinq'ans renouvelable à compter de la date du présent arrêté dans les conditions fixées dans cet arrêté, à mettre. en oeuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté et comprenant : 5 caméras intérieures situées dans les zones accessibles au public.
Les caméras ne doivent pas visionner la voie publique et doivent être équipées d'un système de
masquage le cas échéant. | ".
Article 2 : Ce dispositif poursuit les finalités suivantes
- Sécurité des personnes |
- Prévention des atteintes aux biens
‘I ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif
Article 3: Les caméras installées dans des zones privatives réservées à une catégorie de personnes, (réserve)n'entrent pas dans le champ d'application de la loi. Ces caméras relèvent de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique aux fichiers et aux libertés et ne sont pas comptabilisées dans la décision préfectorale. Une étude d'impact qui consiste à évaluer les incidences du système sur les personnes, et à mettre en œuvre toutes les mesures utiles pour garantir la
confidentialité des images, doit être réalisée et présentée, en cas de contrôle par la Cnil.
45, avenue Alsace-Lorraine — Quarti er Bourg Centre - CS 80 400 - 01012 Bourg-en-Bresse cedex ol. 04,74,32,30.00 - Site ot : ain.gou er — faceb DPrefe oo | refetQ
01_Pref_Préfecture de l'Ain - 01-2023-10-04-00004 - Arrêté préfectoral N°20130311 portant autorisation d'un système vidéoprotection 86 Article 4: Le public est: informé, à chaque point d'accès du lieu surveillé, de l'existence d‘uh système de vidéoprotection, au moyen d'affiches comportant ün pictogramme représentant une caméra et mentionnant le nom et/ou la qualité et le numéro de téléphone non surtaxé du responsable auprès duquel toute personne intéressée. peut s'adresser pour faire valoir le droit d'accès prévu à l'article L. 253-5 du code de la sécurité intérieure, et les références des textes en vigueur du même codes, articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1 et L. 6813-13 et des articles R. 251-1 à R. 253-4.
Article 5 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 6 : Le pétitionnaire gérant de l'établissement, responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant(e) des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des. images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 7 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une nouvelle analyse au vu d'un dossier de demande d'autorisation complet transmis via l'application de vidéoprotection www.televideoprotection.interieur.gouv.fr.
Article 8: Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans: un dossier complet devra être transmis à la préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai via. l'application de vidéoprotection www.televideoprotection.interieur.gourv.fr.
Article 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, peut, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L. 251-2, L. 251-3, L. 252-1 à L. 252-6, L. 253-1 à L. 253-5 et R. 251-1 à R. 253-4 du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cétte autorisation a été délivrée. .
Article 10: La présente. autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs. de la Préfecture de l'Ain et pourra faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de. Lyon dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification, ou de manière dématérialisée sur le site citoyens.telerecours.fr.
Article 11 :. Le directeur de cabinet adjoint est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au pétitionnaire gérant de l'établissement et dont un exemplaire sera adressé :
au maire de la commune.
Fait à Bourg-en-Bresse, le 4 octobre 2023
La préfète,
Pour la préfète,
Le directeur de cabinet adjoint,
Lamine SADOUDI
01_Pref_Préfecture de l'Ain - 01-2023-10-04-00004 - Arrêté préfectoral N°20130311 portant autorisation d'un système vidéoprotection 87 Cabinet de la préfète
« Direction des sécurités PREFETE Bureau des polices administratives
mA L'AIN
pt Fraternité
Arrêté préfectoral n° 20150070
portant autorisation d’un système de vidéoprotection
MAGASIN DE BRICOLAGE BRICOMAN à MASSIEUX
La préfète de l'Ain, |
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l’ordre national du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure, livre Il, titre Il, notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1 et R. 251-1 à R. 253-4 ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par le pétitionnaire le directeur du magasin de. bricolage Bricoman situé RN 66 — parc d'activités 01600 Massieux et ayant fait l'objet d'un récépissé dè dépôt;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 4 octobre 2023 :
Sur proposition du directeur de cabinet adjoint ;
ARRETE
Article 1° : Le pétitionnaire désigné ci-dessus gérant de l'établissement est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable à compter de la date du présent arrêté dans les conditions fixées dans cet arrêté, à mettre en oeuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection conformément au . dossier présenté et comprenant: 15, caméras intérieures et 9 .caméras extérieures situées dans les zones accessibles au public.
cri n_:
Les caméras ne doivent pas ‘visionner la voie publique et doivent être équipées d'un système de masquage le cas échéant.
Article 2: Ce dispositif poursuit les finalités suivantes
- Sécurité des personnes
- Secours à personnes — défense contre l'incendie
« Prévention des atteintes aux biens
- Lutte contre la démarque inconnue
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Article 3 : Les caméras installées dans des zones privatives réservées à une catégorie de personnes, (livraisons, coffre, réception)n'entrent pas dans le champ d'application de la loi. Ces caméras relèvent de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique aux fichiers et aux libertés et ne sont pas comptabilisées dans la décision préfectorale. Une étude d'impact qui consiste à évaluer les
45, avenue Aleace-Lorraine — Quartier Bourg Centre - CS 80 400 - 01012 Bourg-en-Bresse cedex. f e sb
01_Pref_Préfecture de l'Ain - 01-2023-10-04-00004 - Arrêté préfectoral N°20130311 portant autorisation d'un système vidéoprotection 88 incidences du système sur les personnes, et à mettre en œuvre toutes les mesures utiles pour garantir la confidentialité des images, doit être réalisée et présentée, en cas de contrôle par la Cnil.
Article 4 : Le public est informé, à chaque point d'accès du lieu surveillé, de l'existence d'un système de vidéoprotection, au moyen d'affiches comportant un pictogramme représentant une caméra et mentionnant le nom. et/ou la qualité et le numéro de téléphone non surtaxé du responsable auprès duquel toute personne intéressée peut s'adresser pour faire valoir le droit d'accès prévu à l’article L. 253-5 du code de la sécurité intérieure, et les références des textes en vigueur du même code, articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1.et L. 613-13 et des articles R. 251-1 à R. 2534. .
Article 5 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 12 jours.
Article 6: Le pétitionnaire gérant de l'établissement, responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant(e) des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 7 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une nouvelle analyse au vu d’un dossier de demande d'autorisation complet transmis via l'application de vidéoprotection www.televideoprotection.interieur.gouv.fr.
Article 8 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : un dossier complet devra être transmis à la préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai via l'application de vidéoprotection www.televideoprotection.interieur.gouv.fr..
Article 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, peut, après que l'intéréssé aura été mis. à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L. 251-2, L. 251-3, L. 252-1 à L. 252-6, L. 253-1 à L. 253-5 et R. 251-1 à R. 253-4 du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de “modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 10: La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Ain et pourra faire l'objet d'un recours contentiéux devant le tribunal administratif de Lyon dans un délai de. deux mois à compter de la date de sa notification, ou de manière dématérialisée sur le site citoyens.telerecours.fr.
Article 11: Le directeur de cabinet adjoint est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au pétitionnaire gérant de l'établissement et dont un exemplaire sera adressé :
au maire de la commune.
Fait à Bourg-en-Bresse, le 4 octobre 2023
La préfète,
‘Pour la préfète, .
Le directeur de cabinet adjoint,
Lamine SADOUDI
01_Pref_Préfecture de l'Ain - 01-2023-10-04-00004 - Arrêté préfectoral N°20130311 portant autorisation d'un système vidéoprotection 89 Ex | {Cabinet de la préfète
Direct PRÉ
FÈTE Bureau des polices administratives
DE L'AIN
Égalité Fraternité
Arrêté préfectoral n° 20230387 :
portant autorisation d’un système de vidéoprotection
BASIC FIT Il - CLUB DE SPORT à VIRIAT
| . La préfète de l’Aln,
Chevalier de la Légion d'honneur, :
Officier de l’ordre national du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure, livre Il, titre Il, notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1° et R..
251-1 à R. 253-4 :
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 partant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par la directrice générale de la société Basic Fit Il, la pétitionnaire, dont le siège social est situé 40 rue de la vague
59650 Villeneuve d'Ascq dans son établissement situé 851 route de Paris 01440 Viriat et ayant fait l'objet d'un récépissé de dépôt ; US
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance.dù 4 octobre 2023 ;
Sur proposition du directeur de.cabinet adjoint ;
ARRETE
Article 1° : La pétitionnaire désignée ci-dessus est autorisée, pour une durée de cinq ans renouvelable à compter de la date du présent arrêté dans les conditions fixées dans cet arrêté, à mettre en oeuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté et comprenant : 1 caméra intérieure située dans le sas d'entrée accessible à tout public.
La caméra ne doit pas visionner la voie publique depuis l'intérieur de l'établissement et doit être équipée d'un système de masquage le cas échéant.
Articie 2 : Ce dispositif poursuit les finalités suivantes
- Sécurité des personnes
- Prévention des atteintes aux biens
I! ne devra pas ôtre destiné à alimenter un fichier norñinatif.
Article 3 : Les caméras installées dans des zones privatives réservées aux adhérents et au personnel du ciub (toutes les zones d'entraînement et les accès aux salles, la salle informatique)}n'entrént pas dans le champ d'application de la loi. Ces caméras relèvent de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978.
modifiée relative à l'informatique aux fichiers et aux libertés et ne sont pas comptabilisées dans la décision préfectorale. Une étude d'impact qui consiste à évaluer les incidences du système sur les Personnes, et.à mettre en œuvre toutes les mesures utiles pour garantir la confidentialité des images, doit être réalisée et présentée, en cas de contrôle par la Cnil. .
45, avenue Alsace-Lorraine — Quartier Bourg Centre - CS 80 400 - 01012 Bourg-en-Bresse cedex’.
PL: 14 SU. ite inte AT : n ï ace . P . = LUYILOT =
01_Pref_Préfecture de l'Ain - 01-2023-10-04-00004 - Arrêté préfectoral N°20130311 portant autorisation d'un système vidéoprotection 90 Article 4 : Le public est informé, à chaque point d'accès: du lieu surveillé, de l'existence d'un système de vidéoprotection, au moyen d'affiches mentionnant le statut de l'autorité ou de la personne responsable avec un numéro de téléphone non surtaxé, notamment pour le droit d'accès aux images, un pictogramme représentant une caméra et les références des textes en vigueur du code de la sécurité intérieure, articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1 et L. 613-13 et des articles R. 251-1 à R. 253-4.
Article 5 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire’ ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 6 : La directrice générale, responsable de la mise en œuvre du système doit se porter ÿarante des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance ‘du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à-la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 7 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une nouvelle analyse au vu d’un dossier de demande d'autorisation complet transmis via l'application de vidéoprotection www.televideoprotection.interieur.gouv.fr.
Article 8: Le système concerné devra faire l’objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq'ans: un dossier complet devra être transmis à la préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai via l'application de ‘vidéoprotection www.televideoprotection.interieur.gouv.fr.
Article 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, peut, après que l'intéressé . aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L: 251-2, L. 251-3, L. 252-1 à L. 252-6, L. 253-1 à L. 253-5 et R. 251-1 à R. 253-4 du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.:
Article 10: La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Ain et pourra faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de : Lyon dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification, ou de manière: dématérialisée sur le site citoyens.telerecours.fr.
Article 11 : Le directeur de cabinet adjoint est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à la pétitionnaire et dont un exemplaire sera adressé:
‘au maire de la commune.
Fait à Bourg-en-Bresse, le 4 octobre 2023
La préfète,
Pour la préfète,
Le directeur de cabinet adjoint,
Lamine SADOUDI
01_Pref_Préfecture de l'Ain - 01-2023-10-04-00004 - Arrêté préfectoral N°20130311 portant autorisation d'un système vidéoprotection 91 Ex nn la ne
à Directi
PRÉFÈTE Bureau des polices administratives
DE L'AIN
Liberté
Égalité Fraternité
Arrêté préfectoral n° 20230310 portant autorisation
d’un système de vidéoprotection
DEBIT DE TABAC SNC CATHERIN à FEILLENS
La préfète de l'Ain, Chevaller de la Légion d'honneur,
Officier de l’ordre natlonal du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure, livre Il; titre Il, notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1 et R.
251-1 à R. 253-4 ; |
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection ;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par. le. pétitionnaire M. Benjamin CATHERIN gérant du débit de tabac SNC Catherin situé 770 grande rue 01570 Feillens et ayant fait l'objet d'un récépissé de dépôt ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du-4 octobre 2023 :
Sur proposition du directeur de cabinet adjoint :
ARRETE
Article 1° : Le pétitionnaire désigné ci-dessus gérant de l'établissement est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable à compter de ia date du présent arrêté dans les conditions fixées dans cet arrêté, à mettre en oeuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté et comprenant: 4 caméras intérieures et. 2 Caméras extérieures situées daris les zones accessibles au public.
Prescription :
Les caméras ne doivent pas visionner la voie publique et doivent être équipées d'un système de masquage le cas échéant.
Article 2 : Ce dispositif poursuit les finalités suivantes
- Sécurité des personnes
- Prévention des atteintes aux biens
- Lutte contre la démarque inconnue
Il} ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Article 3 : Les caméras installées dans des zones privatives réservées à une catégorie de personnes, (bureau, réserves)n'entrent pas dans le champ d'application de la loi. Ces caméras relèvent de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique aux fichiers et aux libertés et ne sont pas comptabilisées dans la décision préfectorale. Une étude d'impact qui consiste à évaluer les incidences ‘du système sur les personnes, et à mettre en œuvre toutes les mesures utiles: pour garantir la confidentialité des images, doit être réalisée et présentée, en cas de contrôle par la Cnil.
45, avenue Alsace-Lorraine — Quartier Bourg Centre - CS 80 400 - 01 012 Bourg-en-Bresse cedex | sl, 04.74. 0.00 — Site internet : | tte DPrefe
01_Pref_Préfecture de l'Ain - 01-2023-10-04-00004 - Arrêté préfectoral N°20130311 portant autorisation d'un système vidéoprotection 92 Article 4 : Le public ‘est informé, à chaque point d'accès du lieu surveillé, de l'existence d'un système de vidéoprotection, au moyen d'affiches comportant un pictogramme représentant une caméra et mentionnant le nom et/ou la qualité et le numéro de téléphone non surtaxé du responsable auprès duquel toute personne intéressée peut s'adresser pour faire valoir le droit d'accès prévu à l'article L. 253-5 du code de la sécurité intérieure, et les références des textes en vigueur du même code, articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1 et L. 613-13 et des articles R. 251-1 à R. 253-4.
Article 5 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 25 jours.
Article 6 : Le pétitionnaire gérant de l'établissement, responsable de la mise en œuvre :du système doit se porter garant(e) des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 7 : Toute modification | présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une nouvelle analyse au vu d'un dossier de demande d'autorisation complet transmis via l'application de vidéoprotection www. televideoprotection. interieur.gouv.fr.
Article 8: Le système concerné devra faire l’objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : un dossier complet devra être transmis à la préfecture quatre mois avant l'échéance. de ce délai via l'application de vidéoprotection www.televideoprotection. interieur. gouv. fr.
Article 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, peut, après que l'intéressé aura été mis à méme de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L. 251-2, L. 251-3, L. 252-1 à L. 252-6, L. 253-1 à L. 253-5.et R.:251-1 à R. 253-4 du code de là sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 10: La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Ain et pourra faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Lyon dans un délai. de deux mois à compter de la date de sa notification, ou de manière dématérialisée sur le site citoyens.telerecours.fr. :
Article 11: Le directeur de cabinet adjoint est chargé de l'exécution du présent arrêté. qui sera notifié au pétitionnaire et dont un exemplaire sera adressé :
au maire de la commune.
Fait à Bourg-en-Bresse, le 4 octobre 2023
La préfète,
Pour la préfète,
Le directeur de cabinet adjoint,
Lamine SADOUDI
01_Pref_Préfecture de l'Ain - 01-2023-10-04-00004 - Arrêté préfectoral N°20130311 portant autorisation d'un système vidéoprotection 93 EF 5 ne de lapréfète
2. tion d ,
PRÉFÈTE Bureau des polices administratives
DE L'AIN
Liberté
Égalité Fraternité
Arrêté préfectoral n° 20230376
portant autorisation d'un système de vidéoprotection
DEBIT DE TABAC SNC FRERES CHEN à VILLARS-LES-DOMBES
La préfète de l'Ain,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l’ordre national du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure, livre I, titre Il, notamment ses articles L. 251-1-à L. 255-1 etR.
251-1 à R. 253-4;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de. vidéoprotection présentée par le pétitionnaire M. Eric CHEN gérant du débit de tabac SNC Frères Chen situé 763 avenue Charles de Gaulle 01330 Villars-les-Dombes et ayant fait l'objet d'un récépissé de dépôt ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en &a séance du 4 octobre 2023,
Sur proposition du directeur de cabinet adjoint ; .
ARRETE
Article 1° : Le pétitionnaire désigné ci-dessus gérant de l'établissement est autorisé, Pour une durée de cinq ans renouvelable à compter de la date du présent arrété dans les conditions fixées dans cet arrêté, à mettre en oeuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté et comprenant : 6 caméras intérieures situées dans les zones accessibles au.public.
Les caméras ne doivent pas visionner la voie publique et doivent être équipées d'un systèmé de masquage le cas échéant.
Article 2 : Ce dispositif poursuit les finalités suivantes
- Sécurité des personnes
- Prévention des atteintes aux biens
- Lutte contre la démarque inconnue
- Secours à personnes — défense contre l'incendie
- Prévention du trafic de stupéfiants
- Prévention des fraudes douanières
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Article 3 : Les caméras installées dans des zones privatives réservées à une catégorie de personnes, (réserves, cour arrière)n'entrent pas dans le champ d'application de la loi. Ces caméras relèvent de la. loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique aux fichiers et aux libertés et ne sont pas comptabilisées dans la décision préfectorale. Une étude d'impact qui consiste à évaluer les
45, avenue Alsace-Lorraine — Quartier Bourg Centre - CS 80 400 - 01012 Bourg-en-Bresse cede 4,74. te internet : ais itte ic : @Prefet{1 Té 0.00 — ite intern
01_Pref_Préfecture de l'Ain - 01-2023-10-04-00004 - Arrêté préfectoral N°20130311 portant autorisation d'un système vidéoprotection 94 2
incidences du système. sur les personnes, et à mettre en œuvre toutes les mesures utiles pour garantir la confidentialité des images, doit être réalisée et présentée, en cas de contrôle par la Cnil.
Articlé 4 : Le public est informé, à chaque point d'accès du lieu surveillé, de l'existence d'un
système de vidéoprotection, au moyen d'affiches comportant un pictogramme représentant une caméra et mentionnant le nom et/ou la qualité et le numéro de téléphone non surtaxé du
responsable auprès duquel toute personne intéressée peut s'adresser pour faire valoir le droit d'accès prévu à l'article L. 253-5 du code de la sécurité intérieure, et les références des textes en. vigueur du même code, articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1 et L. 613-13 et des articles R. 251-1 à R. 2534.
Article 5 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une ‘information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 6 : Le pétitionnaire gérant de l'établissement, responsable .de la mise en œuvre du système doit se porter garant(e) des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées. :
Article 7 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une nouvelle analyse au vu d'un dossier de demande d'autorisation complet transmis via l'application de vidéoprotection www.televideoprotection.interieur.gouv.fr. . .
Article 8: Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : un dossier complet devra être transmis à la préfecture
quatre mois avant l'échéance de ce délai via l'application de vidéoprotection www.televideoprotection.interieur.gouv.fr. -
Article 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, peut, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L. 251-2, L: 251-3, L. 252-1 à L. 252-6, L. 253-1 à L. 253-5 et.R. 251-1 à R. 253-4 du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de
modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 10: La présente autorisation sera publiée au recueil dés actes administratifs de la préfecture de l'Ain et pourra faire l'objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Lyon dans un. délai de deux mois à compter de la date de sa notification, ou de manière
dématérialisée sur le site citoyens.telerecours.fr.
Article 11 : Le directeur de cabinet adjoint est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera
notifié au pétitionnaire et dont un exemplaire sera adressé
au maire de la commune.
Fait à Bourg-en-Bresse, le 4 octobre 2023
La préfète,
Pour la préfète,
Le directeur de cabinet adjoint,
Lamine SADOUDI
01_Pref_Préfecture de l'Ain - 01-2023-10-04-00004 - Arrêté préfectoral N°20130311 portant autorisation d'un système vidéoprotection 95 E = Cabinet de la préfète
Direction des sécurités
PRÉFÈTE Bureau des polices administratives DE L'AIN
Liberté
Égalité Fraternité
Arrêté préfectoral n° 20120134 portant
autorisation d’un système de vidéoprotection
DEBIT DE TABAC LE CATALPA à GRIEGES
La préfète de l'Ain,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l’ordre national du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure, livré II, titre Il, notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1 et R.
251-1 à R. 253-4 ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection :'
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par la pétitionnaire Mme Marlène VERCHERE gérante du débit de tabac Le Catalpa situé 41 rue Gustave Lambert 01290 Grièges et ayant fait l'objet d’un récépissé de dépôt :
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 4 octobre 2023 ;
Sur proposition du directeur de cabinet adjoint ;
ARRETE
Article 1° : La pétitionnaire désignée ci-dessus gérante de l'établissement est autorisée, pour une durée de cinq ans renouvelable à compter. de la date du présent arrêté dans les conditions fixées dans cet arrêté, à mettre en oeuvre à l'adresse süs-indiquée, un ‘système . de. vidéoprotection conformément au dossier présenté et comprenant: 8 caméras intérieures et 4 caméras extérieures situées dans les zones accessibles au public.
iption :
Les caméras ne doivent pas visionner la voie publique et doivent être équipées d'un système de masquage le cas échéant.
Articlé 2 :. Ce dispositif poursuit les finalités suivantes
- Sécurité des personnes
- Prévention des atteintes aux biens
- Lutte contre la démarque inconnue
- Prévention des fraudes douanières
‘I ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Article 3 : Les caméras installées dans des zones privatives réservées à une catégorie de personnes, (réserves, cour arrière)n'entrent pas dans le champ d'application de la loi, Ces caméras relèvent de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique aux fichiers et aux libertés et ne sont pas comptabilisées dans la décision préfectorale. Une étude d'impact qui consiste à évaluer les
45, avenue Alsace-Lorraine -— Quartier Bourg Centre - CS 80 400 - 01012 Bourg-en-Bresse cedex sl. 04.74,32.30. 00 — Site inte : Www.ai gouv.fr — twitter — facel : @P
01_Pref_Préfecture de l'Ain - 01-2023-10-04-00004 - Arrêté préfectoral N°20130311 portant autorisation d'un système vidéoprotection 96 incidences du système sur les personnes, et à mettre en œuvre toutes les mesures utiles pour garantir la confidentialité des images, doit être réalisée et présentée, en cas de contrôle par la Cnil.
Article 4 : Le public est informé, à chaque point d'accès du lieu surveillé, de l'existence d’un système de vidéoprotection, au moyen d'affiches comportant un pictogramme représentant une caméra et mentionnant le nom et/ou la qualité et ls numéro de téléphone non surtaxé. du responsable auprès duquel toute personne intéressée peut s'adresser pour faire valoir le droit d'accès prévu à l'article L. 253-5 du code de la sécurité intérieure, et les références des textes en vigueur du même code, articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1 et L. 613-13 et des articies R. 251-1 à R. 2534.
Article 6 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours. :
Article 6: La pétitionnaire gérante de l'établissement, responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garante des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidéntialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 7 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une nouvelle analyse au vu d'un dossier de demande d'autorisation complet transmis via l'application de vidéoprotection www. telévideoprotection. interieur.gouv.fr.
Article 8: Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des.cinq ans : un dossier complet devra être transmis à la préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai via l'application de vidéoprotection WWW. televideoprotection.interieur. gouv.fr.
Article 9: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, peut, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L. 251-2, L. 251-3, L. 252-1 à L. 252-6, L. 253-1 à L. 253-5 et R: 251-1 à R. 253-4 du code de ia sécurité. intérieure ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 10: La présente autorisation sera publiée au recueil des actes ‘administratifs de la préfecture de l'Ain et pourra faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Lyon dans un délai de deux. mois à. compter de ia date de sa notification, ou de manière dématérialisée sur le site citoyens.telerecours.fr.
Article 11 : Le directeur de cabinet adjoint est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à la pétitionnaire et dont un exemplaire sera adressé :
au maire de la commune.
Fait à Bourg-en-Bresse, le 4 octobre 2023
La préfète,
Pour la préfète,
Le directeur de cabinet adjoint,
Lamine SADOUDI
01_Pref_Préfecture de l'Ain - 01-2023-10-04-00004 - Arrêté préfectoral N°20130311 portant autorisation d'un système vidéoprotection 97 ŒE = poste de nent
rl
PRÉFÈTE Bureau des cles aniésratves
DE L'AIN
Liberté
Égalité Fraternité
. Arrêté préfectoral n° 20230243 | portant
autorisation d'un système de vidéoprotection
COMMERCE D'ARTICLES DE SPORT COURIR à BOURG-EN-BRESSE
La préfète de l'Ain, .
. Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'ordre national du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure, livre Il, titre 1l, notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1 et R.
251-1 à R. 253<4 ; . | |
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des: normes techniques des systèmes de vidéoprotection ; |
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par le .Pétitionnaire M. Frédéric BIGAUD, gérant du commerce Courir sis 2 rue Guichard 01000 Bourg-en- Bresse et ayant fait l’objet d'un récépissé de dépit ; ce
Vü l'avis émis par la. commission départementale de vidéoprotéction en sa séance du 4 octobre 2023 ,
Sur proposition du directeur de cabinet adjoint :
ARRETE
Article 1° : Le pétitionnaire désigné ci-dessus gérant de l'établissement est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable à compter de la date du présent arrêté dans les conditions fixées dans cet arrêté, à mettre en oeuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté et comprenant : 8 caméras intérieures situées dans les zones accessibles au public.
Prescription:
Les caméras ne doivent pas visionner la voie publique et doivent être équipées d'un. système de masquage le cas échéant.
Article 2 : Ce dispositif poursuit les finalités suivantes
- Sécurité des persènines
- Prévention des atteintes aux biens
- Lutte contre la démarque inconnue
I ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Article 3 : Les caméras installées dans des zones privatives réservées à une catégorie de personnes, n'entrent pas dans le champ d'application de la loi. Ces caméras relèvent de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique aux fichiers et aux libertés et ne sont pas comptabilisées dans la décision préfectorale.. Une étude d'impact qui consiste à évaluer les incidences du système sur les personnes, et à mettre en œuvre toutes les mesures utiles pour garantir la confidentialité des images, doit être réalisée et présentée, en cas de contrôle par la Cnil. |
45, avenue Alsace-Lorraine — Quartier Bourg Centre - CS 80 400 - 01012 Bourg-en-Bresse cedex | él. 04.74 30.00 -— Site internet : ain. itter - 2 . 2
01_Pref_Préfecture de l'Ain - 01-2023-10-04-00004 - Arrêté préfectoral N°20130311 portant autorisation d'un système vidéoprotection 98 Article 4 : Le public est informé, à chaque point d'accès du lieu surveillé, de l'existence d’un
système de vidéoprotection, au moyen d'affiches comportant un pictogramme représentant une caméra et mentionnant le nom et/ou la qualité et le nüméro de téléphone non surtaxé ‘du
responsable auprès duquel toute personne intéressée peut s'adresser pour faire valoir le droit d'accès prévu à l'article L: 253-5 du code de la sécurité intérieure, et les références des textes en vigueur du même code, articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1 et L. 613-13 et des articles
R. 251-1 à R. 253<4.
Article 6‘: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 6: Le pétitionnaire gérant de l'établissement, responsable de la mise en œuvre: du
système doit se porter garant(e) des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées. | |
Article 7: Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une nouvelle analyse au vu. d'un dossier de demande d'autorisation complet transmis via. l'application de
vidéoprotection www.televideoprotection.interieur.gouv.fr.
Article 8: Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : un dossier complet devra être transmis à la préfecture
quatre mois avant l'échéance de ce délai via l'application de vidéoprotection
www.televideoprotection.interieur.gouv.fr.
Article 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, peut, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L. 251-2, L. 251-3, L. 252-1 à L. 252-6, L. 253-1 à L..253-5 et R. .251-1 à R. 253-4 du code de la sécurité intérieure où encore en cas de
modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 10: La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Ain et pourra faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter de la dates de sa notification, ou de manière
dématérialisée sur le site citoyens.telerecours.fr.
Article 11 : Le directeur dé cabinet adjoint est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera
notifié au pétitionnaire gérant de l'établissement et dont un exemplaire sera adressé :
au maire de la commune.
Fait à Bourg-en-Bresse, le 4 octobre 2023
La préfète,
Pour la préfète, —.
Le directeur de cabinet adjoint,
Lamine SADOUDI
01_Pref_Préfecture de l'Ain - 01-2023-10-04-00004 - Arrêté préfectoral N°20130311 portant autorisation d'un système vidéoprotection 99 Cabinet de la préfète
Direction des sécurités
PRÉFÈTE Bureau des polices administratives DE L'AIN
Liberté
Égalité
Fraternité
| Arrêté préfectoral n° 20180218
. portant autorisation d’un système de vidéoprotection.
RESTAURANT SUBWAY EURL MOMPONTET à BOURG-EN-BRESSE
La préfète de l'Ain,
Chevaller de la Légion d'honneur,
Officier de l’ordre national du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure, livre Hi, titre Il, notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1 et R. 251-1.à R. 253-4 ;
Vu larrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par Mme Marie- Pierre MOMPONTET gérante du restaurant Subway.sis 1380 bd des crêtes du Revermont 01000 Bourg-en-Bresse et ayant fait l’objet d'un récépissé de dépôt ;
Vu l'avis émis.par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 4 octobre 2023 :
Sur proposition du directeur de cabinet adjoint ;
ARRETE
Article 1° : Mme Marie-Pierre MOMPONTET gérante du restaurant Subway est autorisée, pour une durée de cinq ans renouvelable à compter de la date du présent arrêté dans les conditions fixées
dans cet arrêté, à mettre en oeuvre à l'adresse: sus-indiquée, Un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté et comprenant: 5 caméras. intérieures situées dans les zones accessibles au public.
Prescription :
Les caméras ne doivent pas visionner la voie publique et doivent être équipées d'un ‘système de
masquage le cas échéant.
Article 2 : Ce dispositif poursuit les finalités suivantes
- Sécurité des personnes
- Prévention des atteintes aux biens
- Lutte contre la démarque inconnue
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Article 3 : Les caméras installées dans des zones privatives réservées à une catégorie de personnes, n'entrent pas dans le champ d'application de la loi. Ces caméras relèvent de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique aux fichiers et aux libertés et ne sont pas comptabilisées dans la décision préfectorale. Une étudé d'impact qui consiste à évaluer les incidences du système sur les personnes, et à mettre en œuvre toutes les mesures utiles pour garantir la confidentialité des images, doit être réalisée et présentée, en cas de contrôle par la Cnil.
45, avenue Alsace-Lorraine — Quartier Bourg Centre - CS 80 400 - 01012 Bourg-en-Bresse cedex sl. 04 n.gouv.fr — twitter — ce : (@Prefet(
01_Pref_Préfecture de l'Ain - 01-2023-10-04-00004 - Arrêté préfectoral N°20130311 portant autorisation d'un système vidéoprotection 100 Article 4 : Le public est informé, à chaque point d'accès du lieu surveillé, de l'existence d'un système de vidéoprotection, au moyen d'affiches comportant un pictogrämme représentant une camérà et mentionnant le nom et/ou la qualité et le nurnéro de téléphone non surtaxé du responsable auprès duquel toute personne intéressée peut s'adresser pour faire valoir le droit d'accès prévu à l'article L. 253-5 du-code de la sécurité intérieure, et les références des textes en vigueur du même code, articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1 et L. 1613-13 et des articles R. 251-1 à R. 2534.
Article 5 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire. ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 6 : Le pétitionnaire, responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant(e) des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité .des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 7 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une nouvelle analyse au vu d'un dossier de demande d'autorisation complet transmis via l'application de vidéoprotection www.televideoprotection.interieur.gouv.fr.
Article 8: Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans :.un dossier complet devra être transmis à la préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai via lapplication de vidéoprotection www.televideoprotection. interieur. gouv.fr.
Article 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente. autorisation, peut, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositionsfigurant aux articles L. 251-2, L. 251-3, L. 252-1 à L. 252-6, L. 253-1 à L. 253-5 et R. 251-1 à R. 253-4 du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 10: La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Ain et pourra faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification, ou de manière dématérialisée sur le site citoyens.telerecours.fr.
Article 11: Le directeur de cabinet adjoint est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au pétitionnaire et dont un exemplaire sera adressé :
au maire de la commune.
Fait à Bourg-en-Bresse, le 4 octobre 2023
La préfète,
Pour la préfète,
Le directeur de cabinet adjoint,
Lamine SADOUDI
01_Pref_Préfecture de l'Ain - 01-2023-10-04-00004 - Arrêté préfectoral N°20130311 portant autorisation d'un système vidéoprotection 101 Œ Ê Cabinet de la préfète
PRÉFÈTE Direction des sécurités DE L'AIN Bureau des polices administratives Liberté
Fans
Arrêté préfectoral n° 20220137 |
portant autorisation d’un système de vidéoprotection
FINAS MOTOCULTURE à REYRIEUX
La préfète de l’Ain,
Chevaller de là Légion d'honneur,
Officier de l’ordre national du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure, livré II, titre 1, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R. 253-4 ; a
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant. définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection : . |
Vu l'arrêté préfectoral du 27 avril 2022 autorisant l'installation d'un dispositif de vidéoprotection dans l'établissement Finas Motoculture sis 5378 rue du pou du ciel bâtiment 13 01600 Reyrieux jusqu'au 27 avril 2027 : |
Vu la demande de modification d'un système de vidéoprotection portant sur l'ajout d'une caméra intérieure présentée par M. Marc FINAS le pétitionnaire gérant de l'établissement sis 5378 rue du pou du ciel bâtiment 13 01600 Reyrieux et ayant fait l’objet d'un récépissé de dépôt :
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 4 octobre 2023 ;
Sur proposition du directeur de cabinet adjoint ;
ARRETE
Article 1°’: L'arrêté préfectoral susvisé est abrogé :
Article 2 : Le pétitionnaire désigné ci-dessus, gérant de l'établissement est autorisé pour une durée de cinq ans renouvelable à compter de la date du présent arrêté dans les conditions fixées dans cet arrêté, à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté et comprenant : 4 caméras intérieures et 2 caméras extérieures situées dans les zones accessibles au public.
Les caméras ne doivent pas visionner la voie publique et doivent être équipées d'un système de masquage le cas échéant.
Article 3 : Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
- Sécurité des personnes
- Prévention des atteintes aux biens
I ne devra pas êfre destiné à alimenter un fichier nominatif.
Article 4: Les caméras installées dans des zones privatives réservées à une catégorie de personnes, n'entrent pas dans le champ d'application de la loi. Ces caméras relèvent de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique aux fichiers et aux libertés et ne sont pas comptabilisées dans la décision préfectorale. Une étude d'impact qui consiste’à évaluer les incidences du système sur les personnes, et à mettre en œuvre toutes les mesures utiles pour garantir la confidentialité des images, doit être réalisée et présentée, en cas de contrôle par la Cnil.
45, avenue Alsace-Lorraine — Quartier Bourg Centre
int : i
- CS 80 400 - Tél, 04.74.32,30.00 —Si
fr — twi
01012 Bourg-en-Bresse cedex
uv.fr — twi :
01_Pref_Préfecture de l'Ain - 01-2023-10-04-00004 - Arrêté préfectoral N°20130311 portant autorisation d'un système vidéoprotection 102 Article 5 : Le public est informé, à chaque point d'accès du lieu surveillé, de l'existence d'un système de vidéoprotection, au moyen d'affiches comportant un pictogramme représentant une caméra et mentionnant le nom et/ou la qualité et le numéro de téléphone non surtaxé du responsable auprès duquel toute personne intéressée peut s'adresser pour. faire valoir le droit d'accès prévu à l'article L. 253-5 du-code.de la sécurité intérieure, et les références des textes en. vigueur du même code, articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1 et L. 613-13 et des articles R. 251-1 à R. 253-4.
Article 6 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 7 : Le pétitionnaire gérant de l'établissement, responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant(e) des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu ‘elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une nouvelle analyse au vu d'un dossier .de demande d'autorisation. complet transmis via l'application de vidéoprotection www.televideoprotection.interieur. gouv.fr.
Article 9 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : un dossier complet devra être transmis à la préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai via l'application de vidéoprotection www.televideoprotection.interieur.gouv.fr.
Article 10: Sans. préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, peut, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de mäanquement aux dispositions figurant aux articles L. 251-2, L. 251-3, L. 252-1 à L. 252-6, L. 253-1 à L. 253-5 et R. 251-1 à R. 253-4 du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 11 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Ain et pourra faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification, ou de manière dématérialisée sur le site citoyens.telerecaurs.fr.
Article 12: Le directeur dé cabinet adjoint est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au pétitionnaire et dont un exemplaire sera adressé :
au maire de la commune.
Fait à Bourg-en-Bresse, le 4 octobre 2023
La préfète,
Pour la préfète,
Le directeur de cabinet adjoint,
Lamine SADOUDI
01_Pref_Préfecture de l'Ain - 01-2023-10-04-00004 - Arrêté préfectoral N°20130311 portant autorisation d'un système vidéoprotection 103 EF panne de la pe
PA ÉRLTE Bureau des polices administratives
DE L'AIN
Liberté
Égalité Fraternité
Arrêté préfectoral n° 20230378
portant autorisation d'un système de vidéoprotection
BOULANGERIE COTE BOULANGE MARIE BLACHERE SAS à BEYNOST
La préfète de l'Ain, .
Chevaller de la Légion d’honneur, -
Officier de l'ordre national du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure, livre II, titre 11, notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1 et R.
251-1àR. 2534: .
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection :
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotéction présentée par la directrice de la société Côté Boulange Marie Blachère 365 chemin de Maya 13160 Chateaurenard dans la boulangerie Côté Boulange sis rue du pré Caillat 01700 Beynost et ayant fait l'objet d'un récépissé de. dépôt ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 4 octobre 2023 :
Sur proposition du directeur de cabinet adjoint :
ARRETE
Article 1° : Le pétitionnaire désigné ci-dessus gérant de l'établissement est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable à compter de la date du présent arrêté dans les. conditions fixées dans cet arrêté, à mettre en oeuvre à l'adresse sus-indiquée, un système dé vidéoprotection conformément au dossier présenté et comprenant : 4 caméras intérieures situées dans les zones accessibles au public.
Les caméras ne doivent pas visionner la voie publique .et doivent être équipées d'un système de masquage le cas échéant.
Article 2 : Ce dispositif poursuit les finalités suivantes
- Sécurité des personnes
- Prévention des atteintes aux biens
- Lutte contre la démarque inconnue
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Article 3 : Les caméras installées dans des zones privatives réservées à une catégorie de personnes, n'entrent pas dans le champ d'application de la loi. Ces caméras relèvent de la loi n° 78-17 du 6 janvier ‘1978 modifiée relative à l'informatique aux fichiers et aux libertés et ne sont pas comptabilisées dans la décision préfectorale. Une étude d'impact qui consiste à évaluer les incidences du système sur les
45, avenue Alsace-Lorraine — Quartier B ourg Centre - CS 80 400 - 01012 Bourg-en-Bresse cedex
)4.74.32.30 00 -— Site internet : i acebook : afe NWW. ain. gOUV fr — twitter — faceb @Prefet(
01_Pref_Préfecture de l'Ain - 01-2023-10-04-00004 - Arrêté préfectoral N°20130311 portant autorisation d'un système vidéoprotection 104 personnes, et à mettre en œuvre toutes les mesures ütiles pour garantir la confidentialité des images, doit être réalisée et présentée, en cas de contrôle par la Cnil.
Article 4: Le public est informé, à chaque point d'accès du lieu surveillé, de l'existence d'un système de vidéoprotection, au moyen d'affiches comportant un pictogramme représentant une caméra et mentionnant le nom et/ou la qualité et le numéro de téléphone non surtaxé du responsable auprès duquel toute personne intéressée peut s'adresser pour faire valoir le droit d'accès prévu à l'article L. 253-5 du code de la sécurité intérieure, et les références des textes en vigueur du même code, articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1 et L. 613-13 et des articles R. 251-1 à R. 253-4.
Article 5 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou. d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 6: Le pétitionnaire gérant de l'établissement, responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant(e) des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenañce du système mis en placs. Des consignes. très précises sur là confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 7 : Toute modification présentant un caractère-substantiel doit faire l'objet d'une nouvelle analyse au vu d'un dossier de demande d'autorisation complet transmis via l'application de vidéoprotection www.televideoprotéction. interieur.gouv.fr.
Article 8: La système concerné devra faire objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : un.dossier complet devra être transmis à la préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai via l'application de. vidéoprotection www.televideoprotection.interieur. gouv.fr.
Article 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, peut, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositionsfigurant aux articles L. 251-2, L. 251-3, L. 252-1 à L. 252-6, L. 253-:1 à L. 253-5 et R. 251-1 à R. 253-4 du code de la sécurité..intérieure ou encore en cas: de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 10: La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Ain et pourra faire l'objet. d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification, ou de manière dématérialisée sur le site citoyens.telerecours.fr.
Article 11: Le directeur de cabinet adjoint est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au pétitionnaire et dont un exemplaire sera adressé :
au maire de la commune.
Fait à Bourg-en-Bresse, le 4 octobre 2023 :
La préfète,
Pour la préfète, .
Le directeur de cabinet adjoint,
Lamine SADOUDI
01_Pref_Préfecture de l'Ain - 01-2023-10-04-00004 - Arrêté préfectoral N°20130311 portant autorisation d'un système vidéoprotection 105 LE 5 Cabinet de la préfète
. Direction des sécurités
PREFETE Bureau des polices administratives
DE L'AIN Liberté
Égalits
Fraternité
Arrêté préfectoral n° 20230323 portant
autorisation d’un système de vidéoprotection
BOULANGERIE LA MANUFACTURE DES PAINS à TRAMOYES
La préfète de l'Ain,
. Chevaller de la Légion d'honneur,
Officier de l’ordre national du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure, livre Il, titre Il, notamment ses articles L. 251:1 à L. 255-1 et R. 251-1 à R. 2534 ;
Vu l'arrêté. ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de. vidéoprotection :
Vu la- demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par le -Pétitionnaire M. William PIOTTON gérant de la boulangerie La Manufacture des Pains sise 75 route de La Boisse 01390 Tramoyes et ayant fait l'objet d'un récépissé de dépôt ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 4 octobre 2023 :
Sur proposition du directeur de cabinet adjoint ;
ARRETE
Article 1° : Le pétitionnaire désigné ci-dessus, gérant de l'établissement est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable à compter de la date du présent arrêté dans les conditions fixées dans cet arrêté, à mettre en oeuvre. à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté et comprenant : 1 caméra intérieure située dans la zone accessible au public.
Les caméras ne doivent pas visionner la voie publique et doivent être équipées d'un système de masquage le cas échéant.
Article 2 : Ce dispositif poursuit les finalités suivantes |
- Sécurité des personnes
- Prévention des atteintes aux biens
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Article 3 : Les caméras installées dans des zones privatives réservées à une catégorie de personnes, (arrière boutique, bureau)n'entrent pas dans le champ d'application de la loi. Ces caméras relèvent de. la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique aux fichiers et aux libertés et ne sont pas comptabilisées dans la décision préfectorale. Une étude d'impact qui consiste à évaluer les incidences du système sur les personnes, et à mettre en œuvre toutes les mesures utiles pour garantir la confidentialité des images, doit être réalisée et présentée, en cas de contrôle par la Cnil.
Tél, 04.74,32.30,00 - Site in
45, avenue Alsace-Lorrairie — Quartier Bourg Centre - CS 80 400 - 01012 Bourg-en-Bresse cedex tn Intern as: din. qoi ter —£ Prefe
01_Pref_Préfecture de l'Ain - 01-2023-10-04-00004 - Arrêté préfectoral N°20130311 portant autorisation d'un système vidéoprotection 106 Article 4: Le public est informé, à chaque point d'accès du lieu surveillé, de l'existence d'un système de vidéoprotection, au moyen d'affiches comportant un pictogramme représentant une caméra et mentionnant le nom et/ou la qualité et.le numéro de téléphone non surtaxé du responsable auprès duquel toute personne intéressée peut s'adresser pour faire valoir le droit d'accès prévu à l’article L. 253-5 du code de la sécurité intérieure, et les références des textes en vigueur du même code, articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1 et L. 613-13 et des articles R. 251-1 à R. 2534.
Article 6: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 6 : Le pétitionnaire gérant de l'établissement, responsable de la.mise en œuvre du système doit se porter garant(e) des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des. images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées. et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement : impliquer seront données à toutes les personnes concernées. |
Article 7 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une nouvelle analyse au vu d'un dossier de demande d'autorisation complet transmis via l'application de vidéoprotection www.televideoprotection.interieur.gouv.fr.
Article 8: Le système concerné devra faire l'objet, d'une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ahs : un dossier complet devra être transmis à la préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai via l'application de vidéoprotection . www.televideoprotection.interieur.gouv.fr. :
Article 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, peut, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de .. Manquement aux dispositions figurant aux articles L. 251-2, L: 251-3, L. 252-1 à L. 252-6, L. 253-1 à L. 253-5 et R. 251-1: à R. 253-4 du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 10: La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs. de la préfecture de l'Ain et pourra faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification, ou de manière’ dématérialisée sur le site citoyens.telerecours.fr.
Article 11 : Le directeur de cabinet adjoint est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au pétitionnaire et dont un exemplaire sera adressé :
au maire de la commune.
Fait à Bourg-en-Bresse, le 4 octobre 2023
La préfète,
Pour la préfète, .
Le directeur de cabinet adjoint,
Lamine SADOUDI
01_Pref_Préfecture de l'Ain - 01-2023-10-04-00004 - Arrêté préfectoral N°20130311 portant autorisation d'un système vidéoprotection 107 E 3 Cabinet de la préfète . .... - Direction des sécurités PRÉFÈTE Bureau des polices administratives
DE L'AIN
Liberté
Égalité Fraternité
Arrêté préfectoral n° 20230333
portant autorisation d’un système de vidéoprotection
CONSIGNE MONDIAL RELAY N° 21201 à VILLARS-LES-DOMBES
| La préfète de l'Ain,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l’ordre national du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure, livre II, titre Il, notamment'ses articles L. 251-1 à L. 255-1 et R.
251-1 à R. 2534 ;:
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par le directeur général de la société Mondial Relay 1 avenue de l'horizon 59650 Villeneuve d'Ascq sur la consigne
Mondial Relay installée sis zac.de la Tuilerie 01330 Villars-les-Dombes. et ayant fait l'objet d'un récépissé de dépôt ; : |
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 4 octobre 2023 ;
Sur proposition du directeur de cabinet adjoint :
ARRETE
Article 1° : Le directeur général de la société Mondial Relay est autorisé, pour une durée de cinq ans
renouvelable à compter de la date du présent arrêté dans les conditions fixées dans cet arrêté, à mettre en oeuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté et comprenant : 2 caméras extérieures installées sur la consigne pour visionner les casiers.
Les caméras ne doivent pas visionner la voie publique et doivent être équipées d'un système de. masquage le cas échéant.
La liste des personnes habilitées à accéder aux images est validée pour 11 personnes.
Article 2 : Ce dispositif poursuit les finalités suivantes
- Sécurité des personnes
- Prévention des atteintes aux biens
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Article 3 : Les caméras installées dans des zones privatives réservées à une catégorie de personnes, n'entrent pas dans le champ d'application de la loi. Ces caméras relèvent de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique aux fichiers et aux libertés et ne sont pas comptabilisées dans la décision préfectoral. Une étudé d'impact qui consiste à évaluer les incidences du système sur les
45, avenue Alsace-Lorraine — Quaïtier Bourg Centre - CS 80 400 - 01012 Bourg-en-Bresse cedex
.74. 0.00 —
01_Pref_Préfecture de l'Ain - 01-2023-10-04-00004 - Arrêté préfectoral N°20130311 portant autorisation d'un système vidéoprotection 108 personnes, et à mettre en œuvre toutes les mesures utiles pour garantir la confidentialité des images, doit être réalisée et présentée, en cas de contrôle par la Cnil.
Article 4: Le public est informé, à chaque point d'accès du lieu surveillé, de l'existence d’un: système de vidéoprotection, au moyen d'affiches mentionnant le statut de l'autorité ou de la personne responsable avec un numéro de téléphone non surtaxé, notamment pour le droit d'accès aux images, un pictogramme représentant une caméra et les références des textes en vigueur du code de la sécurité intérieure, articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1 et L. 613-13 et des articles R. 251-1 à R. 253-4.
Article 5 : Hormis le cas d'üne enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminairé ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 6 ::Le directeur général, responsable de la mise en. œuvre: du système doit se porter garan((e) des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toùtes les personnes concernées.
Article 7 : Toute modifi cation présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une nouvelle analyse au vu d’un dossier de demande d'autorisation complet transmis via l'application de vidéoprotection www. televideoprotection. interieur.gouv.fr.
Article 8: Le système concemé devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans: un dossier complet devra être transmis à la préfecture quatre mois avant. l'échéance de ce délai via l'application de ‘ vidéoprotection www.televideoprotection.interieur.gouv.fr. |
Articie 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, peut, après que l'intéressé aura été mis à méme de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L. 251-2, L. 251-3, L. 252-1 à L. 252-6, L. 253-1 à L. 253-5 et R. 251-1 à R: 253-4 du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 10: La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Ain et pourra faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Lyon. dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notifi cation, ou de. manière dématérialisée sur le site citoyens.telerecours.fr.
Article 11: Le directeur de cabinet est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au pétitionnaire et dont un exemplaire sera adressé:
- au maire de la commune.
Fait à Bourg-en-Bresse, le 4 octobre 2023
La préfète,
Pour la préfète,
Le directeur de cabinet adjoint,
Lamine SADOUDI
01_Pref_Préfecture de l'Ain - 01-2023-10-04-00004 - Arrêté préfectoral N°20130311 portant autorisation d'un système vidéoprotection 109 Cabinet de la préfète :
L Direction des sécurités PRÉFÈTE Bureau des polices administratives
DE E LAN N
Été Fraternité
Arrêté préfectoral n° 20230332
portant autorisation d’un système de vidéoprotection
CONSIGNE MONDIAL RELAŸY N° 20852 à MONTCEAUX
La préfète de l'Ain,
Chevaller de la Légion d'honneur,
Officier de l’ordre natlonal du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure, livre Il, titre Il, notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1 et R. 251-1 à R. 2534: * :
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par le directeur général de la société Mondial Relay 1 avenue de l'horizon 59650 Villeneuve d'Ascq sur la consigne Mondial Relay installée sis route de Francheleins 01090 Montceaux et ayant fait l'objet d'un récépissé de dépôt ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 4 octobre 2023 ;
Sur proposition du directeur de cabinet adjoint :
ARRETE
Article 1°: Le directeur général de la société Mondial Relay est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable à compter de la date du présent arrêté dans les conditions fixées dans cet arrêté, à mettre en oeuvre à l'adrésse sus-indiquée, un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté et comprenant: 2 caméras extérieures installées sur la consigne pour visionner les casiers.
Prescriptions :
Les caméras ne doivent pas visionner la voie publique et doivent être équipées d'un système de masquage le cas échéant.
La liste des personnes habilitées à accéder aux images est validée pour 11 personnes.
Article 2 : Ce dispositif poursuit les finalités suivantes
- Sécurité des personnes
- Prévention des atteintes aux biens
! ne. devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Article 3 : Les caméras installées dans des zones privatives réservées à une catégorie de personnes, n'entrent pas dans le champ d'application de la loi. Ces caméras relèvent de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique aux fichiers et aux libertés et ne sont pas comptabilisées dans la décision préfectorale. Une étude d'impact qui consiste à évaluer les incidences du système sur les
45, avenue Alsace-Lorraine — Quartier Bourg Centre - CS 80 400 - 01012 ? Bourg-en-Bresse cedex .30. 6 Jouv.f or. D1
01_Pref_Préfecture de l'Ain - 01-2023-10-04-00004 - Arrêté préfectoral N°20130311 portant autorisation d'un système vidéoprotection 110 personnes, et à mettre en œuvre toutes les mesures utiles pour garantir. la’ confidentialité des images, doit être réalisée et présentée, en cas de contrôle par la Cnil.
Article 4 : Le public est informé, à chaque point d'accès du lieu surveillé, de l'existence d'un système de vidéoprotection, au moyen d'affiches mentionnant le statut de l'autorité ou de .la personne responsable avec un numéro de téléphone non surtaxé, notamment pour le droit d'accès aux images, un pictogramme représentant une caméra et les références des textes en vigueur du code de la sécurité intérieure, articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1 et L. 613-13 et des articles R. 251-1 à R. 2534. |
Article 5 : Hormis le cas. d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 6 : Le directeur général, responsable de la mise en œuvre .du système doit se porter garant(e) des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images .captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 7 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une nouvelle analyse au vu d'un dossier de. demande d'autorisation complet transmis via l'application de vidéoprotection www.televideoprotection.interieur.gouv:.fr.
Article 8 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : un dossier complet devra être transmis à la préfecture ‘quatre mois avant l'échéance de ce délai via ‘l'application de vidéoprotection www.televideoprotection. interieur. gouv.fr. |
Article 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, peut, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L. 251-2, L. 251-3, L. 252-1 à L. 252-6, L. 253-1 à L. 253-5 et R. 251-1 à KR. 253-4 du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 10: La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Ain et pourra faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification, ou de manière dématérialisée sur le site citoyens.telerecours.fr.
Article 11: Le directeur de cabinet est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au pétitionnaire et dont un exemplaire sera adressé:
- au maire de la commune.
Fait à Bourg-en-Bresse, le 4 octobre 2023
La préfète,
Pour la préfète,
Le directeur de cabinet adjoint,
Lamine SADOUDI
01_Pref_Préfecture de l'Ain - 01-2023-10-04-00004 - Arrêté préfectoral N°20130311 portant autorisation d'un système vidéoprotection 111 E nn de la pes, lon d
PRÉFÈTE Bureau des polices administratives DE L'AIN
Liberté :
Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral n° 20230331
portant autorisation d’un système de vidéoprotection
CONSIGNE MONDIAL RELAY N° 17369 à ST-ANDRE-DE-CORCY
La préfète de l'Ain,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l’ordre national du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure, livre Il, titre I: notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1 et R. 251-1 à R. 253-4; |
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par le directeur général: de la société Mondial Relay 1 averiue de l'horizon 59650 Villeneuve d'Ascq sur la consigne Mondial Relay installée sis 354 rue de l'industrie 01390 St-André-de-Corcy et ayant fait l'objet d'un récépissé de dépôt ; E
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 4.octobre 2023 ;
‘Sur proposition du directeur de cabinet adjoint ;
ARRETE
Article 1° : Le directeur général de la société Mondial Relay est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable à compter de la date du présent arrêté dans les conditions fixées dans .cet arrêté, à mettre en oeuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté et comprenant : 2 caméras extérieures installées sur la consigne pour visionner les casiers.
Prescriptions :
Les caméras ne doivent pas visionner la voie publique et doivent être équipées d'un système de masquage le cas échéant.
La liste des personnes habilitées à accéder aux images est validée pour 11 personnes.
Article 2 : Ce dispositif poursuit les finalités suivantes
- Sécurité des personnes
- Prévention des atteintes aux biens :
I! ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Article 3 : Les caméras installées dans des zones privatives réservées à une catégorie de personnes, n'entrent pas dans le champ d'application de la loi. Ces caméras relèvent de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique aux fichiers et aux libertés et ne sont pas comptabilisées. dans la décision préfectorale. Une étude d'impact qui consiste à évaluer les incidences du système sur les
45, avenue Alsace-Lorraine — Quartier Bourg Centre - CS 80 400 - 01012 Bourg-en-Bresse cedex el. 04.74.32,30,00 -— Site interne ain.gouv. e DPrefe
01_Pref_Préfecture de l'Ain - 01-2023-10-04-00004 - Arrêté préfectoral N°20130311 portant autorisation d'un système vidéoprotection 112 personnes, et à mettre en œuvre toutes les mesures utiles pour garantir la confidentialité des images, doit être réalisée et présentée, en cas de contrôle par la Cnil.
Article 4 :.Le public est informé, à chaque point d'accès du lieu surveillé, de l'existence d'un système de vidéoprotection, au moyen d'affiches mentionnant le statut de l'autorité ou de la personne responsable avec un nurnéro de téléphone non surtaxé, notamment pour le droit d'accès aux images, un pictogramme représentant une caméra et les références des textes en vigueur du code de la sécurité intérieure, articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1 et L. 613-13 et des articles R. 251-1 à R. 253-4,.
Article 5 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 6: Le directeur général, responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant(e) des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes. très précises sur la ‘confidentialité des images captées ou/et enregistrées ét des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 7 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une nouvelle analyse au vu d'un dossier de demande d'autorisation complet transmis. via l'application de vidéoprotection www.televideoprotection.interieur.gouv:fr.
Article 8: Le système concemé devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans: un dossier complet devra être transmis à la préfecture quatre. mois avant l'échéance. de ce délai via l'application . de vidéoprotection www.televidéoprotection.interieur.gouv.fr.
Article 9 : Sans préjudice. des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, peut, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L. 251-2, L. 251-3, L. 252-1 à L. 252-6, L. 253-1 à L. 253-5 et R. 251-1 à R. 253-4 du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 10: La. présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Ain et pourra faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter de la date de. sa notification, ou de manière dématérialisée sur le site citoyens.telerecours.fr.
Article 41 : Le directeur de cabinet est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au pétitionnaire et dont un exemplaire sera adressé :
- au maire de la commune.
Faità Bourg-en-Bresse, le 4 octobre 2023
La préfète,
Pour la préfète,
Le directeur de cabinet adjoint,
Lamine SADOUDI
01_Pref_Préfecture de l'Ain - 01-2023-10-04-00004 - Arrêté préfectoral N°20130311 portant autorisation d'un système vidéoprotection 113 Cabinet de la préfète
Direction des sécurités
PRÉFÈTE Bureau des polices administratives DE L'AIN
Auéé Fraternité
Arrêté préfectoral n° 20230330
portant autorisation d’un système de vidéoprotection
CONSIGNE MONDIAL RELAY N° 20968 à BEYNOST |
La préfète de l’Ain,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l’ordre national du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure, livre Il, titre. Il, notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1 et R. 251-1àR. 253-4 :
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007: portant définition des. normes techniques des systèmes de vidéoprotection ; |
Vu la demande d'autorisation d'installation. d'un système de vidéoprotection présentée par le directeur général de la société Mondial Relay 1 avenue de l'horizon 59650 Villeneuve d'Ascq sur la consigne Mondial Relay installée sis 1351 chemin des Malettes 01700 Beynost et ayant fait l'objet d'un récépissé de dépôt;
Vu l'avis émis. par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 4 octobre 2023 ;
Sur proposition du directeur de cabinet adjoint ;
ARRETE
Article 1° : Le directeur général de la société Mondial Relay est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable à compter de la date du présent arrêté dans les conditions fixées dans cet arrêté, à mettre en oeuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté et comprenant : 2 caméras extérieures installées sur la consigne pour visionner les casiers.
Les caméras ne doivent pas visionner la voie publique et doivent être équipées d'un système de masquage le cas échéant.
La liste des personnes habilitées à accéder aux images-est validée pour 11 personnes.
Article 2 : Ce dispositif poursuit les finalités suivantes
- Sécurité des personnes
- Prévention des atteintes aux biens
Il ne devra pas être destiné. à alimenter un fichier nominatif.
Article 3 : Les caméras installées dans des zones privatives réservées à une catégorie de personnes, n'entrent pas dans le champ d'application de la loi. Ces caméras relèvent de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique aux fichiers et aux libertés et ne sont pas comptabilisées dans la décision préfectorale. Une étude d'impact qui consiste à évaluer les incidences du système sur les
45, avenue Alsace-Lorraine — Quartier Bourg Cenire - CS 80 400 - 01012 Bourg-en-Bresse cedex
01_Pref_Préfecture de l'Ain - 01-2023-10-04-00004 - Arrêté préfectoral N°20130311 portant autorisation d'un système vidéoprotection 114 personnes, et à mettre en œuvre toutes les mesures utiles pour garantir la confidentialité des images, doit être: réalisée et présentée, en cas de contrôle par la Cnil.
Article 4 : Le public est informé, à chaque point d'accès du lieu surveillé, de l'existence d'un système de vidéoprotection, au moyen d'affiches mentionnant le statut de l'autorité ou de ia personne responsable avec un numéro de téléphone non surtaxé, notamment pour le droit d'accès aux images, un pictogramme représentant une caméra et les références des textes en vigueur du code de la sécurité intérieure, articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1 et L. 613-13 et des articles R. 251-1 à R. 2534.
Article 5 : Hormis le cas s d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 6 : Le directeur général, responsable de la.mise eri œuvre du système doit se porter garant(e) des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des i images, ‘ainsi que dans la maintenance du. système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistréès et des atteintes à la vie privée qu'ellés peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 7 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une nouvelle analyse au vu d'un dossier de demande d'autorisation complet transmis via l'application de vidéoprotection www.televideoprotection.interieur.gouv.fr.
Article 8: Le système concerné devra faire l’objet d'une: nouvelle’ autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : un dossier complet devra être transmis à la préfecture quatre - mois avant l'échéance de ce délai via l'application de vidéoprotection www.televideoprotection.interieur.gouv.fr. |
Article 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, peut, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L. 251:2, L. 251-3, L. 252-1 à L. 252-6, L. 253-1 à L. 253-5 et R. 251-1 à R. 253-4 du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 10: La présente autorisation sera publiée au. recueil des actes administratifs de .la préfecture de l'Ain et pourra faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Lyon dans un délai de. deux mois à compter de la .date de sa notification, ou de manière dématérialisée sur le site citoyens.telerecours.fr.
Article 11: Le directeur de cabinet est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au pétitionnaire et dont un exemplaire sera adressé:
- au maire de la commune.
Fait à Bourg-en-Bresse, le 4 octobre 2023
La préfète,
Pour ia préfète,
Le directeur de cabinet adjoint,
Lamine SADOUDI
01_Pref_Préfecture de l'Ain - 01-2023-10-04-00004 - Arrêté préfectoral N°20130311 portant autorisation d'un système vidéoprotection 115 E = Cabinet de la préfète
PRÉFÈTE Direction des sécurités
DE L'AIN Bureau des polices administratives
paies Fraternité
Arrêté préfectoral n° 20130311 | portant autorisation d’un système de vidéoprotection
‘AGENCE BANCAIRE LA POSTE RHONE ALPES NORD à FEILLENS
La préfète de l’Ain,
Chevaller de la Légion d'honneur,
Officier de l’ordre national du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure, livre II, titre II, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à
R. 2534 ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques: des systèmes de vidéoprotection ; _- |
Vu l'arrêté préfectoral du 19 avril 2018 autorisant l'installation d’un dispositif de vidéoprotection dans l'agence bancaire La Poste sise 815 grande rue 01570 Feillens jusqu'au 14-octobre 2023 :
Vu la demande de renouvellement d’un système de vidéoprotection installé dans l'agence postale sise 815 grande rue 01570 Feillens, présentée par la directrice sûreté de La Poste — Direction régionale réseau et banque La Poste du Rhône 10 place Antonin Poncet - BP 2421 - 69219 Lyon et ayant fait l'objet. d’un
récépissé de dépôt; : .
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 4 octobre 2023 ;
Sur proposition du directeur de cabinet adjoint ;
ARRETE
Article 1°: L'arrêté préfectoral du 19 avril. 2018 est abrogé :
Article 2 : La directrice sûreté de La Poste Rhône Alpes Nord est autorisée pour une durée de cinq ans renouvelable à compter de la date du présent arrêté dans les conditions fixées dans cet arrêté, à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquéé, un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté et comprenant : 1 caméra intérieure située dans la zone accessible au public.
La caméra ne doit pas visionner la voie publique et doit être équipée d'un système de masquage le cas échéant.
Article 3 : Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
- Sécurité des personnes
- Prévention des atteintes aux biens:
Il ne devra pas &tre destiné à alimenter un fichier nominatif.
Article 4: Les Caméras installées dans des zones privatives réservées. à une catégorie de personnes, n'entrent pas dans le champ d'application de la loi. Ces caméras relèvent de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique aux fichiers et aux libertés et ne sont pas comptabilisées dans ia décision préfectorale. Une étude d'impact qui consiste à évaluer les incidences du système sur les personnes, et à mettre en œuvre toutes les mesures utiles pour garantir la confidentialité des images, doit être réalisée et présentée, en cas de contrôle par la Cnil.
45, avenue Alsace-Lorraine — Quartier Bourg Centre - CS 80 400 - 01012 Bourg-en-Bresse cedex
4,74.3 in.£ tte ace : (@Pr | T 2.30,00 -— Site internet : WW.ain 4
01_Pref_Préfecture de l'Ain - 01-2023-10-04-00004 - Arrêté préfectoral N°20130311 portant autorisation d'un système vidéoprotection 116 Article 5: Le public est informé, à chaque point d'accès du lieu surveillé, de l'existence d'un système de vidéoprotection, au moyen d'affiches mentionnant le statut de l'autorité ou de la personne responsable avec un numéro de téléphone non surtaxé, notamment pour le droit d'accès. aux images, un pictogramme . représentant une caméra et les références des textes en vigueur du code de la sécurité intérieure, articles L. .223-1 à L. 223-89, L. 251-1 à L. 255-1 et L. 613-173 et des articles R. 251-1 à R. 2534.
Article -6 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 7 : La directrice sûreté de La Poste Rhône Alpes Nord, responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garante des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité -des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les Personnes concernées.
Article 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une nouvelle analyse au vu d'un dossier de‘ demande d'autorisation complet transmis via l'application de. vidéoprotection www.televideoprotection.interieur. gouv.fr. |
Article 9 : Le système concemé devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans: un dossier complet devra être transmis à la préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai via l'application de vidéoprotection www.televideoprotection.interieur.gouv.fr.
Article 10: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, peut, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L. 251-2, L. 251-3, L. 252-1 à L. 252-6, L. 253-1 à L. 253-5 et R. 251-1 à R. 253-4 du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 11 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture.de l'Ain et pourra faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification, ou de manière dématérialisée sur le site citoyens.telerecours.fr.
Article 12: Le directeur de cabinet adjoint est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au pétitionnaire et dont un exemplaire sera adressé :
au maire de la commune.
Fait à Bourg-en-Bresse, le 4 octobre 2023
La préfète,
Pour la préfète,
Le directeur de cabinet adjoint,
Lamine SADOUDI
01_Pref_Préfecture de l'Ain - 01-2023-10-04-00004 - Arrêté préfectoral N°20130311 portant autorisation d'un système vidéoprotection 117 01_Pref_Préfecture de l'Ain
01-2023-10-04-00005
Arrêtés préfectoraux portant autorisation d'un
système vidéo protection
01_Pref_Préfecture de l'Ain - 01-2023-10-04-00005 - Arrêtés préfectoraux portant autorisation d'un système vidéo protection 118 ÆŒ 2 Cabinet de la préfète
PRÉFÈTE Direction des sécurités
DE L'AIN Bureau des polices administratives Liberté
Fratsrsité
Arrêté préfectoral n° 20130361 . portant
autorisation d’un système de vidéoprotection
STATION TOTAL RAFFINAGE ET MARKETING - RELAIS RESIDENCE à NANTUA
La préfète de l'Ain,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l’ordre national du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure, livre II, titre I, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R. 2534 :
|
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes. techniques des systèmes de vidéoprotection ; :
Vu l'arrêté préfectoral du 28 décembre 2018 autorisant l'installation d’un dispositif de vidéoprotection sûr 18 site de la station Total Raffinage et Marketing Relais Résidence sise
route de la Cluse RN 84 01130 Nantua jusqu'au 28 décembre 2023 :
L
Vu la demande de renouvéllement d'un système de vidéoprotection présentée par ‘le pilote contrat télésurveillance de la société Total Energies Marketing France 562
avenue du parc de l'île 92029 Nanterre cedex pour ie site de la station Total
Raffinage et Marketing Relais Résidence sise route de la Cluse RN 84
01130 Nantua et ayant fait l'objet d’un récépissé de dépôt ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de Vidéoprotection en sa séance du 4 octobre 2023 :
Sur proposition du directeur de cabinet adjoint ;
ARRETE
Article 1°: L'arrêté préfectoral du 28 décembre 2018 est abrogé :
Article 2 : Le pilote contrat télésurveillance de la société Total Energies Marketing France est autorisé pour une durée de cinq ans renouvelable à compter de la date du présent arrêté dans les conditions fixées dans cet arrêté, à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté et comprenant: 1 caméra intérieure et 1 caméra extérieure situées dans les zones accessibles au public.
Les caméras ne doivent pas visionner la voie publique et doivent être équipées d’un système de masquage le cas échéant.
Article 3 : Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
- Sécurité des personnes .
- Prévention des atteintes aux bieris
- Lutte contre la démarque inconnue
- Prévention d'actes terroristes.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatïf.
Article 4: Les caméras. installées dans des zones privatives réservées à une catégorie de personnes, n'entrent pas dans le champ d'application de la loi. Ces caméras relèvent de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique aux fichiers et aux libertés et ne
sont pas comptabilisées dans la décision
45, avenue Alsace-Lorraine — Quartier Bourg Centre - CS 80 400 - 01012 Bourg-en-Bresse cedex
1, 04,74,32,30,00 -— Site internet : |
01_Pref_Préfecture de l'Ain - 01-2023-10-04-00005 - Arrêtés préfectoraux portant autorisation d'un système vidéo protection 119 préfectorale. Une étude d'impact qui consiste à évaluer les incidences du système sur lés personnes, et à mettre en œuvre toutes les mesures utiles pour garantir la confidentialité des images, doit être réalisée et présentée, en cas de contrôle par la Cnil.
Article 6 : Le public est informé, à chaque point d'accès du lieu surveillé, de l'existence d'un système de vidéoprotection, au moyen d'affiches comportant un pictogramme représentant une caméra et mentionnant le nom et/ou la qualité et le numéro de téléphone non surtaxé du responsable auprès duquel toute personne intéressée peut s'adresser pour faire valoir le droit d'accès prévu à l'article L. 253-5 du code de la sécurité intérieure, et les références des textes en vigueur du même code, articles L. 223-1 à L. 223-0, L. 251-1 à L. 255-1 et L. 613-13 et des articles R. 251-1 à R. 253-4.
Article 6 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information ‘judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 21 jours.
Article 7: Le pétitionnaire, responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant(e) des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une nouvelle analyse au vu d'un dossiër de demande d'autorisation complet transmis via l'application de vidéoprotection www.televideoprotection.interieur.gouv.fr.
Article 9 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au: terme. du délai des cinq ans: un dossier complet devra être transmis à la préfecture quatre mois avant ‘l'échéance de ce délai via l'application de vidéoprotection -www.televideoprotection.interieur.gouv.fr.
‘Article 10: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, peut, après que l'intéressé aura été mis à même de. présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L. 251-2, L. 251-3, L. 252-1 à L. 252-6, L. 253-1 à L. 253-5.et R. 251-1 à R. 253-4 du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions au vu. desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 11 : La présénte autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Ain et pourra faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification, ou de manière dématérialisée sur le site citoyens.telerecours.fr.
Article 12: Le directeur de cabinet adjoint est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au pétitionnaire et dont un exemplaire sera adressé :
- à la sous-préfète de Nantua,
- au maire de la commune.
Fait à Bourg-en-Bresse, le 4 octobre 2023
La préfète,
Pour la préfète,
Le directeur de cabinet adjoint,
Lamine SADOUDI
01_Pref_Préfecture de l'Ain - 01-2023-10-04-00005 - Arrêtés préfectoraux portant autorisation d'un système vidéo protection 120 EF 2 Cabinet de la préfète
PRÉFÈTE Direction des sécurités
DE L'AIN Bureau des polices administratives
Liberté
Frais
Arrêté préfectoral n° 20130309
portant autorisation d'un systèrne de vidéoprotection
STATION TOTAL RAFFINAGE ET MARKETING -— RELAIS DES CRETETS à OYONNAX
La préfète de l’Ain,
:_ Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l’ordre natlonal du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure, livre 1, titre 11, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R. 253-4 :
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques. des systèmes de vidéoprotection :
Vu l'arrêté préfectoral du 28 décembre 2018 autorisant l'installation d'un dispositif de vidéoprotection sur le site de la station Total Raffinage et Marketing Relais des Crêtets sis 174 cours de Verdun 01100 Oyonnax jusqu'au 28 décembre 2023 :
Vu ‘la demande de renouvellement d'un système de vidéoprotection présentée par le pilote contrat télésurveillance de la société Total Energies Marketing France 562 avenue du parc de l'île 92029 Nanterre cedex pour le site de là station Total Raffinage et Marketing Relais des Crêtets sis 174 cours de Verdun 01100 Oyonnax et ayant fait l'objet d'un récépissé de dépôt;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 4 octobre 2023 :
Sur proposition du directeur de cabinet adjoint ;
ARRETE
Article 1°": L'arrêté préfectoral du 28 décembre 2018 est abrogé ;
Articie 2 : Le pilote contrat télésurveillance de la société Total Energies Marketing France est autorisé pour une durée de cinq ans renouvelable à compter de la date du présent arrêté dans les conditions fixées dans cet arrêté, à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté et comprenant: 2 caméras intérieures et 1 caméra extérieure situées dans les zones accessibles au public.
Les caméras ne doivent. pas visionner la voie publique et doivent être équipées d'un système de masquage le cas échéant. |
Article 3 : Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
- Sécurité des personnes
- Prévention des atteintes aux biens
- Lutte contre la démarque inconnue
- Prévention d'actes terroristes
I ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
_
45, avenue Alsace-Lorraine — Quartier Bourg Centre - CS 80 400 - 01012 Bourg
Tél. 04.74.32,30,00 — ite inte net : WWW.ain,gou fr-twi ler — fe e
01_Pref_Préfecture de l'Ain - 01-2023-10-04-00005 - Arrêtés préfectoraux portant autorisation d'un système vidéo protection 121 Article 4: Les caméras installées dans des zones privatives réservées à une catégorie de personnes, n'entrent pas dans lechamp d'application de la loi. Ces caméras relèvent de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique aux fichiers et aux libertés'et ne sont pas comptabilisées dans la décision préfectorale. Une étude d'impact qui consiste à évaluer les incidences du système sur les personnes, et à mettre en œuvre toutes les mesures utiles pour garantir la confidentialité des images, doit être réalisée et présentée, en cas de contrôle par la. Cnil.
Article 5 : Le public est informé, à chaque point d'accès du lieu surveillé, de l'existence d'un système de vidéoprotection, au moyen d'affiches comportant un pictogramme représentant une caméra et mentionnant le nom et/ou la qualité et le nüméro de téléphone non surtaxé du responsable auprès duquel toute personne intéressée peut s'adresser pour faire valoir le droit d'accès prévu à l’article L. 253-5 du code de la sécurité intérieure, et les références des textes en vigueur du même code, articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1 et L. 613-13 et des articles R. 251-1 à R.253-4..
Article 6 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit. d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 21 jours. -
Article 7 : Le pétitionnaire, responsable de la mise en œuvre du système. doit se porter garant(e) des personnes susceptibles d'intervenir dans. l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance dû système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une nouvelle analyse au vu d'un dossier de demande d'autorisation complet transmis via _ l'application ‘de vidéoprotection WWW. télevideoprotection. interieur.gouv.fr.
Article 9 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans: un dossier complet devra être transmis à’ la préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai via l'application de vidéoprotection www. televideoprotection.interieur.gouv.fr.
Article 10: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, peut, après que l'intéressé aura été mis à même dé présenter ses observations, être retirée en. cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L. 251-2, L. 251-3, L. 252-1 à L. 252-6, L. 253-1 à L. 253-5 et R. 251-1 à R. 253-4 du code de la sécurité intérieure ou encore-en cas de modification des conditions au vu. desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 11: La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Ain et pourra faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification, ou de manière dématérialisée sur le site citoyens.telerecours.fr.
Article 12: Le directeur de cabinet adjoint est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au pétitionnaire et dont-un exemplaire sera adressé :.
- à la sous-préfète de. Nantua,
-‘au maire de la commune.
Fait à Bourg-en-Bresse, le 4 octobre 2023
La préfète,
Pour la préfète,
Le directeur de cabinet adjoint,
Lamine SADOUDI
01_Pref_Préfecture de l'Ain - 01-2023-10-04-00005 - Arrêtés préfectoraux portant autorisation d'un système vidéo protection 122 iF Æ Cabinet de la préfète PRÉFETE .… Direction des sécurités DE L'AIN ‘Bureau des polices administratives Liberté . Frasrasité
Arrêté préfectoral n° 20130318
portant autorisation d’un système de vidéoprotection
STATION TOTAL RAFFINAGE ET. MARKETING — RELAIS DU CHENE à PONT-D'AIN
La préfète de l'Ain,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l’ordre national du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure, livre II, titre I, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à
R. 253-4 :
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection : |
Vu l'arrêté préfectoral du 28 décembre 2018 autorisant l'installation d'un dispositif de vidéoprotection sur le site de la station Total Raffinage ét Marketing Relais du Chêne 3 route de Bourg — RN 75 01160 Pont-d'Ain jusqu'au 28 décembre 2023 :
Vu la demande de renouvellement d'un système de vidéoprotection présentée: par le pilote contrat télésurveillance de la société Total Energies Marketing France 562 avenue du parc de l'Île 92029 Nanterre cedex pour le site de la station Total Raffinage et Marketing Relais du Chêne 3 route de Bourg — RN 75 01160 Pont-d'Ain et ayant fait l'objet d’un récépissé de dépôt ;:
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 4 octobre 2023 ;
Sur proposition du directeur de cabinet adjoint :
ARRETE
Article 1”: L'arrêté préfectoral du 28 décembre 2018 est abrogé :
Article 2 : Le pilote contrat télésurveillance ‘de la société Total Energies Marketing France est autorisé pour une durée de cinq ans renouvelable à Compter de la date.du présent arrêté dans les conditions fixées dans cet arrêté, à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée, ün système de vidéoprotection conformément au dossier. présenté et comprenant: 2 caméras intérieures et 1 caméra extérieure situées dans les zones. accessibles au public. .
Les caméras ne doivent pas visionner la voie publique et doivent être équipées d'un Système de masquage le cas échéant.
Article 3 : Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
- Sécurité des personnes :
- Lutte contre la démarque inconnue
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Article 4: Les caméras installées dans des zones privatives réservées à une catégorie de personnes, n'entrent pas dans le champ d'application de la loi. Ces caméras relèvent de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique aux fichiers et aux libertés et ne sont pas comptabilisées dans la décision préfectorale. Une étude d'impact qui consiste à évaluer les incidences du système sur les personnes, et à
45, avenue Alsace -Lorraine - Quartier Bourg Centre
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- CS 80 400 - 01012 Bourg-en-Bresse cedex 00 — Site
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01_Pref_Préfecture de l'Ain - 01-2023-10-04-00005 - Arrêtés préfectoraux portant autorisation d'un système vidéo protection 123 mettre en œuvre toutes les mesures utiles pour garantir la confi dentialité des images, doit être réalisée et présentée, en cas de contrôle par la Cnil.
Article 5: Le public est informé, ‘à chaque point d'accès du lieu surveillé, de l'existence d'un système de Vidéoprotection, au moyen d'affiches comportant un pictogramme représentant une caméra et mentionnant le nom et/ou la qualité et le numéro de téléphone non surtaxé du responsable auprès duquel toute personne intéressée peut s'adresser pour faire valoir le droit d'accès prévu à l'article L. 253-5 du code de la sécurité intérieure, et les références des textes ën vigueur du même code, articles L.. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1 et L. 613-13 et des articles R. 251-1 à R. 253-4.
Article 6 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information: judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 21 jours.
Article 7 : Le pétitionnaire, responsable de la mise en œuvre du système doit se porter: garant(e) des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu ‘elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une nouvelle analyse au vu d'un dossier de demande d'autorisation complet transmis via l'application de vidéoprotection www.televideoprotection.interieur.gouv.fr.
Article 9 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans: un dossier complet devra être transmis à la préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai via l'application de vidéoprotection WWww. televideoprotection:interieur. gouv. fr.
Article 10 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente: autorisation, peut, après que l'intéressé aura été mis.à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositionsfigurant aux articles L. 251-2, L. 251-3, L. 252-1 à L. 252-6, L. 253-1 à L. 253-5 et R..251-1 à R.. 253-4 du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation aété délivrée.
Article 11: La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de'la préfecture de l'Ain et. pourra faire l'objet d'un recours contentieux devant letribunal administratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification, ou de manière dématérialisée sur le site citoyens.telerecours.fr.
Article 12: Le directeur de cabinet adjoint est chargé de l'exécution du Présent arrêté qui sera notifi é au pétitionnaire et dont un exemplaire sera adressé :
- à la sous-préfète de Nantua,
- au maire de la commune.
Fait à Bourg-en-Bresse, le 4 octobre 2023
La préfète,
‘Pour la préfète,
Le directeur de cabinet adjoint,
Lamine SADOUDI
01_Pref_Préfecture de l'Ain - 01-2023-10-04-00005 - Arrêtés préfectoraux portant autorisation d'un système vidéo protection 124 DE: Ds de la prtate
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Liberté
Égalité Fraternité
Arrêté préfectoral n° 20230374 |
portant autorisation d’un système de vidéoprotection
BANQUE POPULAIRE BOURGOGNE FRANCHE COMTE à PONT-D'AIN
oo, La préfète de l'Ain,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l’ordre national du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure, livre Il, titre Il, notamment ses. articles L. 251-1 à L. 255-1 et R. 251-1àR.253<4:. .
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par le chargé de sécurité de la Banque Populaire Bourgogne Franche Comté 1 place de la 1ère Armée Française 25000 Besançon dans l'agence bancaire sise 4 rue Saint-Exupéry 01160 Pont-d'AIN et ayant fait l'objet d'un récépissé de dépôt:
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 4 octobre 2023 :
Sur proposition du directeur de cabinet adjoint ;
ARRETE
Article 1”: Le chargé de sécurité de la Banque Populaire Bourgogne Franche Comté est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable à compter de la date du présent arrêté dans les conditions fixées dans cet arrêté, à mettre en oeuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection conformément au dossiér présenté et comprenant: 5 caméras intérieures situées dans les zones accessibles au public.
Prescription :
Les caméras ne doivent pas visionner la voie publique et doivent être équipées d'un système de masquage le cas échéant.
Article 2 : Ce dispositif poursuit les finalités suivantes
- Sécurité des personnes
- Prévention des atteintes aux biens
I ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominattf.
Article 3 : Les caméras installées dans des zones privatives réservées à une catégorie de personnes, n'entrent pas dans le champ d'application de la loi. Ces caméras relèvent de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique aux fichiers et aux libertés et ne sont pas comptabilisées dans la décision préfectorale. Une étude d'impact qui consiste à évaluer les incidences du système sur les personnes, et à mettre en œuvre toutes les mesures utiles pour garantir la confidentialité des images, doit être réalisée et présentée, en cas de contrôle par la Cnil.
45, avenue Alsace-Lorraine — Quartier Bourg Centre - CS 80 400 - 01012 Bourg-en-Bresse cedex :
01_Pref_Préfecture de l'Ain - 01-2023-10-04-00005 - Arrêtés préfectoraux portant autorisation d'un système vidéo protection 125 Article 4 : Le public est informé, à chaque point d'accès du lieu surveillé, de l'existence d'un système de vidéoprotection, au moyen d'affiches comportant un pictogramme représentant une caméra et mentionnant le nom et/ou la qualité et le numéro de téléphone non surtaxé du responsable auprès duquel toute personne intéressée peut s'adresser pour faire valoir le droit d'accès prévu à l'article L. 253-5 du code de la sécurité intérieure, et les références des textes en vigueur du même code, articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1 et L. 613-13 et des articles R. 251-1 à R. 253-4.
Article 5 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 6 : Le pétitionnaire, responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant(e) des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très. précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 7 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une nouvelle analyse. au vu d'un dossier de demande d'autorisation complet transmis via l'application de _vidéoprotection www.telévideoprotection.interieur.gouv.fr.
Article 8: Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : un dossier complet devra être transmis à la préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai via l'application de vidéoprotection www.televideoprotection.interieur. gouv.fr.
Article 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, peut, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L. 251-2, L' 251-3, L. 252-1 à L. 252-6, L. 253-1 à L. 253-5 et R. 251-1 à R. 253-4 du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 10: La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Ain et pourra faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification, ou de manière dématérialisée sur le site citoyens.telerecours.fr.
Article 11 : Le directeur de cabinet adjoint est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au pétitionnaire et dont un exemplaire sera adressé :.
à la sous-préfète de Nantua,
au maire de la commune.
Fait à Bourg-en-Bresse, le 4 octobre 2023
La préfète,
Pour la préfète, Le directeur de cabinet adjoint,
Lamine SADOUDI
01_Pref_Préfecture de l'Ain - 01-2023-10-04-00005 - Arrêtés préfectoraux portant autorisation d'un système vidéo protection 126 | À 3 Cabinet de la préfète
PRÉFÈTE _ Direction des sécurités
DE L'AIN Bureau des polices administratives Liberté
Ésuité
Fraensité
Arrêté préfectoral n° 20230379 portant autorisation d’un système de vidéoprotection BOUTIQUE GARE SNCF à VALSERHÔNE
La préfète de l'Ain, Chevaller de
la Légion d'honneur,
Officier de l'ordre national du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure, livre II, titre Il, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R. 253-4 :
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ; LL
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par le pétitionnaire M. Olivier DEVAUX directeur activité TER Auvergne Rhône Alpes dont le siège est situé 116 cours Lafayette CS 13511 69489 Lyon dans la boutique SNCF située rue Fave Perreard 01200 Valserhône et ayant fait l'objet d'un récépissé de dépôt :
Vu la.convention de partenariat relative à la vidéoprotection conclue entre l'État, la région Auvergne Rhône- Alpes, SNCF Gares et Connexions et la Direction de la Sûreté Ferroviaire du groupe SNCF, relatif au déport des images vers les Forces de Sécurité Intérieure de l'État : |
Vu l'avenant départemental de l'Ain à cette convention précisant les modalités techniques, administratives et juridiques de mise en œuvre du déport des images
vers les Forces de Sécurité Intérieure, dans le département de l'Ain ;
-Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 4 octobre 2023 :
Sur proposition du directeur de cabinet adjoint‘:
ARRETE
Article 1”: Le pétitionnaire désigné ci-dessus, responsable de la mise en œuvre du système est autorisé pour Une durée de cinq ans renouvelable à compter de la date du présent arrêté dans les conditions fixées dans cet arrêté, à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée, Un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté et comprenant 1 caméra intérieure visionnant les zones accessibles au public.
Les caméras ne doivent pas visionner la.voie publique et doivent être équipées d’un système de masquage le cas échéant.
Article 2: Ce dispositif poursuit les finalités suivantes : Sécurité des personnes, Prévention d'actes terroristes, Protection des bâtiments publics, Prévention du trafic de stupéfiants.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif
Article 3: Les caméras installées dans des zones privatives réservées à une catégorie de personnes, n'entrent pas dans le champ d'application de la loi. Ces caméras relèvent de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique aux fichiers et aux libertés et ne sont pas comptabilisées dans la décision préfectorale. Une étude d'impact qui consiste à évaluer les incidences du système sur les personnes, et à metre en œuvre toutes les mesures utiles pour garantir la confidentialité des. images, doit être réalisée et présentée, en cas de contrôle par la Cnil.
45, avenue Alsace-Lorraine — Quartier Bourg Centre - CS 80 400 -01012B
.74.3 Si : ai itter -
i ourg-en-Bresse cedex
Tél 4.32,30.0 in ouv.fr — — ok :
01_Pref_Préfecture de l'Ain - 01-2023-10-04-00005 - Arrêtés préfectoraux portant autorisation d'un système vidéo protection 127 Article 4 : Le public est informé, à chaque point d'accès du lieu surveillé, de l'existence d'un système de vidéoprotection, au moyen d'affiches comportant une caméra, le nom et/ou la qualité et le numéro de téléphone non surtaxé du responsable auprès duquel toute. personne intéressée peut s'adresser pour faire valoir le droit d'accès prévu à l'article L. 253-5 du code de la sécurité intérieure, et les références des textes en vigueur du même code, articlés L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1 et L. 613-13 et des articles R. 251-1 à R. 253-4.
Article 5 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 6 : Le pétitionnaire, responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnes susceptibles. d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnès concernées.
Les personnes habilitées à accéder aux images sont mentionnées dans le cerfa ‘et sur papier libre si nécessaire, elles sont désignées par leur identité et/ou leur fonction.
Les modifications relatives aux personnes habilitées à accéder aux images doivent être signalées au préfet par le responsable du dispositif de vidéoprotection par écrit et ajoutées au dossier.
Article 7 : Les agents individuellement désignés et dûment habilités des services de police ou de gendarmerie nationales, par le chef de service ou le chef d'unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale où ils sont affectés, ont accès aux images et enregistrements, pour toute la durée de la présente autorisation et à tout moment.
La durée de conservation des images ne pourra excéder un mois, sauf dans le cas où les données sont utilisées dans le cadre des enquêtes préliminaires ou de flagrant délit ou d'une information judiciaire.
Article 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une nouvelle analyse au vu d'un dossier. de demande d'autorisation complet transmis via l'application : de vidéoprotection WWW. televideoprotection. interieur.gouv.fr.
Article 9 : Le système concerné devrà faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans: un dossier complet devra être transmis à la préfecture quatre mois avant. l'échéance de ce délai via l'application de vidéoprotection www.televideoprotection. interieur.gouv.fr.
Article 10: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, . la présente autorisation, peut, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L. 251-2, L. 251-3, L. 252-1 à L. 252-6, L. 253-1 à L. 253-5 et R. 251-1 à R. 253-4 du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 11: La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Ain et pourra faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification, ou de manière dématérialisée sur le site citoyens.telerecours.fr.
Article. 12: Le directeur de cabinet adjoint est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au pétitionnaire et dont un exemplaire sera adressé :
à la sous-préfète de Nantua,
au maire de la commune.
Fait à Bourg-en-Bresse, le 4 octobre 2023
La préfète,
Pour la préfète, |
‘Le directeur de cabinet adjoint,
Lamine SADOUDI ,
01_Pref_Préfecture de l'Ain - 01-2023-10-04-00005 - Arrêtés préfectoraux portant autorisation d'un système vidéo protection 128 E: Cabinet de la préféte
1e Direct
PRÉDÈTE Bureau despolices administratives
DE L'AIN
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral n° 20110274
portant autorisation d’un système de vidéoprotection
. GALERIE MARCHANDE gérée.par l'AFUL |
{association foncière urbaine et libre) représentée par SUDECO (syndic de copropriétés)
‘à ARBENT
La préfète de l'Ain,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l’ordre national du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure, livre 11, titre Il, notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1 et R. 251-1 à R. 2534 :
Vu l'arrêté ministériel du 3 août. 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ; | |
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par la pétitionnaire la directrice de sites région Grand Est de l'AFUL et responsable sécurité représentant SUDECO gestionnaire de la galerie marchande du centre commercial Casino situé 795 rue du 19 mars 1962 01100 Arbent et ayant fait l'objet d'un récépissé de dépôt :
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 4 octobre 2023 ;
Sur proposition du directeur de cabinet adjoint :
ARRETE
Article 1° : La pétitionnaire désignée ci-dessus est autorisée, pour une durée de cinq ans renouvelable à compter de la date du présent arrêté dans les conditions fixées dans cet arrêté, à mettre en oeuvre à l'adresse sus-indiquée; un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté et comprenant: 7 caméras intérieures et 4 caméras extérieures situées dans les zones accessibles au public.
P riptl
Les caméras ne doivent pas visionner la voie publique et doivent être équipées d'un système de masquage le cas échéant.
Article 2 : Ce dispositif poursuit les finalités suivantes
- Sécurité des personnes
- Secours à personnes défense contre l'incendie
- Prévention des atteintes aux biens
- Lutte contre la démarque inconnue
ll ne devra pas être'destiné à alimenter un fichier nominatif
Article 3 : Les caméras installées dans des zones privatives réservées à une catégorie de personnes, (pc sécurité, bennes)n'entrent pas dans le Champ d'application de la loi. Ces caméras relèvent de la loi
45, avenue Alsace-Lorraine — Quartier Bourg Centre - CS 80 400 -01012 Bourg-en-Bresse cedex
01_Pref_Préfecture de l'Ain - 01-2023-10-04-00005 - Arrêtés préfectoraux portant autorisation d'un système vidéo protection 129 n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique aux fichiers et aux libertés et ne sont pas-comptabilisées dans la décision préfectorale. Une étude d'impact qui consiste à évaluer les incidences du système sur les personnes, et à mettre en œuvre toutes les mesures utiles pour garantir la Confidentialité des images, doit être réalisée et présentée, en cas de contrôle par la Cnil.
Article 4: Le public est informé, à chaque point d'accès du lieu surveillé, de l'existence d'un système de vidéoprotection, au moyen d'affiches comportant un pictogramme représentant une caméra. et mentionnant. le nom et/ou la qualité et le numéro de téléphone non surtaxé du responsable auprès duquel toute personne intéressée peut s'adresser pour faire valoir le droit d'accès prévu à l'article L. 253-5 du code de la sécurité intérieure, et les références des textes en vigueur du même code, articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1 et L. 613-13 et des articles R. 251-1 à R. 253-4.
Article 5 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
‘Article 6 : La pétitionnaire désignée ci-dessus, responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garante des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur Ja confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 7 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une nouvelle analyse au vu d'un dossier de demande d'autorisation complet transmis via l'application de vidéoprotection www.televideoprotection.interieur. gouv.fr..
Article 8 : Le système concemé devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans: un dossier complet devra être transmis à la préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai via - l'application de vidéoprotection www.televideoprotection.interieur.gouv.fr.:
Article 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, peut, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositionsfigurant aux articles L. 251-2, L. 251-3, L. 252-1 à L. 252-6, L. 253-1 à L. 253-5 et R. 251-1 à R. 253-4 du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 10: La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs. de la préfecture de l'Ain et pourra faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification, ou de manière dématérialisée sur le site citoyens.telerecours.fr.
Article 11: Le directeur de cabinet adjoint est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à la pétitionnaire et dont un exemplaire sera adressé:
à la sous-préfète de Nantua,
au maire de la commune.
Fait à Bourg-en-Bresse, le 4 octobre 2023
La préfète,
Pour la préfète, .
Le directeur de cabinet adjoint,
Lamine SADOUDI
01_Pref_Préfecture de l'Ain - 01-2023-10-04-00005 - Arrêtés préfectoraux portant autorisation d'un système vidéo protection 130 | 4 Cabinet de
la préfète PRÉFÈTE
Direction des sécurités DE L'AIN
Bureau des polices administratives Lien
Pré
Arrêté préfectoral n° 20130280 |
portant autorisation d’un système de vidéoprotectlion.
CARREFOUR MARKET à VALSERHÔNE
La préfète de l'Ain, .
Chevaller de la Légion d'honneur,
Officier de l’ordre national du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure, livre Il, titre Il, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1
à R. 253-4 ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques
des systèmes de vidéoprotection :
Vu l'arrêté préfectoral du 25 février 2020 autorisant l'installation d'un dispositif de vidéoprotection dans le
supermarché Carrefour Market situé 69 rue dè la République 01200 Vaiserhône jusqu'au 25 février 2025 ;
Vu la demande de modification d'un Système de vidéoprotection portant sur le Changement du responsable du système présentée par le pétitionnaire le directeur du supermarché
Carrefour Market situé 69 rue de la République 01200 Vaiserhône et ayant
fait l'objet d'un récépissé de dépôt ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 4 octobre 2023 :
Sur proposition du directeur de cabinet adjoint ;
ARRETE
Article 1°: L'arrêté préfectoral susvisé est abrogé :
Article 2 : Le pétitionnaire désigné ci-dessus, responsable de la mise en œuvre du système
est autorisé pour une durée de cinq ans renouvelable à compter de la date
du présent arrêté dans les conditions fixées dans cet arrêté, à mettre en œuvre
à l'adresse Sus-indiquée, un système de vidéoprotection conformément au
dossier présenté et comprenant : 24 caméras intérieures et 6 caméras extérieures situées dans les zones. accessibles au public.
Les caméras ne doivent pas visionner la voie publique et doivent être équipées d'un système de masquage le cas échéant.
Article 3: Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
- Sécurité des personnes
- Prévention des atteintes aux biens
- Lutte contre la démarque inconnue
- Secours à personnes — défense contre l'incendie
- Prévention d'actes terroristes
I ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Article 4 : Les caméras installées dans des Zones privatives réservées à une catégorie
de personnes, (réserves, bureau, accès et parking personnel, livraison, coffre.)
n'entrent pas dans le champ d'application de la loi. Ces caméras
relèvent de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique aux fichiers et aux libertés et ne sont pas Comptabilisées dans la décision préfectoral. Une étude d'impact qui consiste à 45, avenue Alsace-Lorraine — Quartier
Bourg Centre - CS 80 400 01012 Bourg-en-Bresse cedex
6]. 04.74.3230. Site internet: www.ain.£ itter — face P
01_Pref_Préfecture de l'Ain - 01-2023-10-04-00005 - Arrêtés préfectoraux portant autorisation d'un système vidéo protection 131 évaluer les incidences du système sur les personnes, et à mettre en œuvre toutes les mesures utiles pour garantir la confidentialité des images, doit être réalisée et présentée, en cas de contrôle par la Cnil.
Article 5 : Le public est informé, à chaque point d'accès du lieu surveillé, de l'existence d'un système de vidéoprotection, au moyen d'affiches comportant un pictogramme représentant une caméra et mentionnant le nom et/ou la qualité et le numéro de téléphone non surtaxé du responsable auprès duquel toute personne intéressée peut s'adresser pour faire valoir le droit d'accès prévu à l’article L. 253-5 du code de la sécurité intérieure, et les références des textes en vigueur du même code, articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1 et L. 613-13:et des articles R. 251-1 à R. 253-4.
Article 6 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 15 jours.
Article 7.: Le pétitionnaire gérant de l'établissement, responsable de ia mise en œuvre du système doit se porter garant(e) des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une nouvelle analyse au vu d'un dossier de demande d'autorisation complet transmis via l'application de vidéoprotection www.televideoprotection.interieur.gouv.fr.
Article 9 : Le système concemé devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans: un dossier complet devra être transmis à la préfecture quatre. mois avant l'échéance de ce délai via l'application de vidéoprotection www.televideoprotection.interieur.gouv.fr.
Article 10: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, peut, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositionsfigurant aux articles L: 251-2, L. 251-3, L. 252-1 à L. 252-6, L. 253-1 à L. 253-5 et R. 251-1 a R. 253-4 du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette: autorisation a été délivrée.
Article 11 : La présente autorisation serà publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Ain et pourra faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification, ou de manière dématérialisée sur le site citoyens.telerecours.fr. : :
Article 12 : Le directeur de cabinet adjoint est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au pétitionnaire gérant de l'établissement et dont un exemplaire sera adressé :
- à la sous-préfète de Nantua,
- au maire de la commune.
Fait à Bourg-en-Bresse, le 4 octobre 2023
La préfète, :
Pour la préfète,
Le directeur de cabinet adjoint,
Lamine SADOUDI
01_Pref_Préfecture de l'Ain - 01-2023-10-04-00005 - Arrêtés préfectoraux portant autorisation d'un système vidéo protection 132 ET
PRÉPÈTE DE L'AIN
Liberté
Égalité Fraternité
Cabinet de la préfète
Direction des sécurités
Bureau des polices administratives
Arrêté préfectoral n° 20230339 portant autorisation d’un système de vidéoprotection
SECTEUR ROND-POINT ROCHAIX/ DESCHAMPS à OYONNAX
La préfète de l'Ain,
Officier de la Légion d'honneur,
Officier de l’ordre national du Mérite
Vu le code de ia sécurité intérieure, livre II, titre Il, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R. 253-4 :
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection :
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par le maire d'Oyonnax sur un secteur situé rond-point rue Rochaix et rue Deschamps 01100 Oyonnax et ayant fait l’objet d'un récépissé de dépôt : l
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 4 octobre
2023:
Sur proposition du directeur de cabinet adjoint '
ARRETE
Article 1° : Le maire de la commune est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable à
Compter de la date du présent arrêté dans les conditions fixées dans cet arrêté, à mettre en oeuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté et comprenant : 2 caméras visionnant la voie publique.
Les caméras ne doivent pas visionner les habitations privées et doivent être équipées d'un système de masquage le cas échéant.
Article 2 : Ce dispositif poursuit les finalités suivantes : Sécurité des personnes, Prévention des
atteintes aux biens, Protection des bâtiments publics; Régulation du trafic routier, Prévention du trafic de stupéfiants, Constatation des infractions aux règles de la circulation.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif
Article 3: Les caméras installées dans des zones privatives réservées à une catégorie de
Personnes, n'entrent pas dans le champ d'application de la loi. Ces caméras relèvent de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique aux fichiers et aux libertés et ne sont pas comptabilisées dans la décision préfectorale. Une étude d'impact qui consiste à évaluer les incidences du système sur les personnes, et à mettre en œuvre toutes les mesures utiles pour
garantir la confidentialité des images, doit être réalisée et présentée, en cas de contrôle par la Cnil,
45, avenue Alsace-Lorraine — Quartier Bourg Centre - CS 80 400 - 01012 Bourg-en-Bresse cedex
4,32.30.00 internet: www.ain.gouv.fr — twi tter —
01_Pref_Préfecture de l'Ain - 01-2023-10-04-00005 - Arrêtés préfectoraux portant autorisation d'un système vidéo protection 133 Article 4: Le public est informé, à chaque point d'accès du lieu surveillé, de l'existence d'un système de vidéoprotection (ou de vidéoverbalisation par caméras dans le cas de constatation des infractions aux règles de la circulation) au moyen d'affiches comportant un pictogramme représentant une caméra et mentionnant le nom et/ou la qualité et le numéro de téléphone non surtaxé du responsable auprès duquel toute personne intéressée peut s'adresser pour faire valoir le droit d'accès prévu à l'article L. 253-5 du code de la sécurité intérieure, et les références des textes en vigueur du même code, articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1 et L. 613-13 et des articles R. 251-1 à R. 253-4.
Article 5 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 6 : Le maire de la commune, responsable de la mise en œuvre du système doit. se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu 'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concemées.
Article 7 : L'accès à la salle de visionnage, d'eñregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 8 : Les agents individuellement désignés et dûment habilités des services de police -ou de gendarmerie nationales, des douanes ou des services d'incendie et de secours, les agents de police municipale territorialement compétents pourront accéder et consulter les images enregistrées localement, à tout moment dans la limite du délai maximum de conservation des images (1 mois), sans préjudice des nécessités de leur conservation pour lés besoins d'une procédure pénale.
Article 9 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une nouvelle analyse au vu d'un dossier de demande: d'autorisation complet transmis via l'application de vidéoprotection www.televideoprotection.interieur.gouv.fr.
Article 10: Le système concerné devra faire l'objet d'une riouvelle autorisation administrative préalable au terme du'‘délai des cinq ans: un dossier complet devra être transmis à la préfecture quatre mois avant l'échéance de .ce délai via l'application de vidéoprotection www.televideoprotection.interieur.gouv.fr.
Article 11 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, peut, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L. 251-2, L. 251-3, L. 252-1 à L. 252-6, L: 253-1 à L. 253-5 et R. 251-1 à R. 253-4 du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 12: La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Ain et pourra faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification, sur le site citoyens.telerecours.fr.
Article 13: Le directeur de cabinet adjoint est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au maire de la commune et dont un exemplaire sera adressé à la sous-préfète de Nantua.
Fait à Bourg-en-Bresse, le 4 octobre 2023
La préfète,
Pour la préfète,
Le directeur de cabinet adjoint,
Lamine SADOUDI
01_Pref_Préfecture de l'Ain - 01-2023-10-04-00005 - Arrêtés préfectoraux portant autorisation d'un système vidéo protection 134 E =
PRÉFÈTE
DE L'AIN
Liberté
Égalité Fraternité
Cabinet de la préfète
Direction des sécurités
Bureau des polices administratives
Arrêté préfectoral n° 20230340 portant autorisation d’un système de vidéoprotection
-SECTEUR RUE VOLTAIRE / RUE DU CHÂTEAU à OYONNAX
La préfète de l‘Ain,
‘Officier de la Légion d'honneur,
Officier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, livre 11, titre Il, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 et
R.251-1 à R. 253-4 ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection :
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par le maire d'Oyonnax sur un secteur situé rue Voltaire et rue du château 01100 Oyonnax et ayant fait l'objet d’un récépissé de dépôt ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 4 octobre 2023 ; :
Sur proposition du directeur de cabinet adjoint ;
ARRETE
Article 1° : Le maire de la commune est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable à compter de la date du présent arrêté dans les conditions fixées dans cet arrêté, à mettre en oeuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de “vidéoprotection conformément au dossier présenté et comprenant : 2 caméras visionnant la voie publique.
Les caméras ne doivent pas visionner les habitations privées et doivent être équipées d’un Système de masquage le cas échéant.
Article 2 : ispositif ui : Sécurité des personnes, Prévention -des
atteintes aux biens, Protection des bâtiments publics, Régulation du trafic routier, Prévention du trafic de stupéfiants, Constatation des infractions aux règles de la circulation.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Article 3: Les. caméras installées dans des zones privatives réservées à Une catégorie de
personnes, n'entrent pas dans le champ d'application de la loi. Ces caméras relèvent de la loi n°
78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique aux fichiers et aux libertés et ne sont pas comptabilisées dans la décision préfectorale. Une étude d'impact qui consiste à évaluer les incidences du système sur les personnes, el à mettre en œuvre toutes les mesures utiles pour garantir la confidentialité des images, doit être réalisée et présentée, en cas de contrôle par la Cnil,
45, avenue Alsace-Lorraine — Quartier Bourg Centre - CS 80 400 - 01012 Bourg-en-Bresse cedex
éL, 04,74.32,30.00 - Site i et: Îr — twitter — o0k : 01
01_Pref_Préfecture de l'Ain - 01-2023-10-04-00005 - Arrêtés préfectoraux portant autorisation d'un système vidéo protection 135 Article 4:. Le public est informé, à chaque point d'accès du lieu surveillé, .de l'existence d'un système de vidéoprotection (ou de vidéoverbalisation par caméras dans le cas de constatation des infractions aux règles de la circulation) au moyen d'affiches comportant un pictogramme représentant une caméra et mentionnant le nom et/ou la qualité et le numéro de téléphone non surtaxé du responsable auprès duquel toute personne intéressée peut s'adresser pour faire valoir le droit d'accès prévu à l'article L. 253-5 du code de la sécurité intérieure, et les références des textes en vigueur du même code, articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1 et L. 613-13 et des articles R. 251-1 à R. 253-4.
Article 5 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 6 : Le maire de la commune, responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis ‘en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concemées.
Article 7 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 8 : Les agents individuellement désignés et dûment habilités des services de police ou de gendarmerie nationales, des douanes ou des services d'incendie et de secours, les agents de police municipale territorialement. compétents pourront accéder et consulter les . images enregistrées localement, à tout moment dans la limite du délai maximum de conservation des images (1 mois), sans préjudice des nécessités de leur conservation pour les besoins d'une procédure pénale. :
Article 9 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une nouvelle analyse au vu d'un dossier de demande d'autorisation -complet transmis via l'application de vidéoprotection www.televideoprotection.interieur.gouv.fr.
Article 10: Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : un dossier complet devra être transmis à la préfecture quatre. mois avant l'échéance de ce. délai via l'application .de vidéoprotection www.televideoprotection.interieur.gouv.fr. .
Article 11: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, peut, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L. 251-2, L. 251-3, L. 252-1 à L. 252-6, L. 253-1 à L. 253-5 et R. 251-1 à R. 253-4 du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 12: La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Ain et pourra faire l'objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification, sur le site citoyens.telerecours.fr.
Article 13 : Le directeur de cabinet adjoint est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au maire de la commune et dont un exemplaire sera adressé à la sous-préfète de Nantue.
‘Fait à Bourg-en-Bressé, le 4 octobre 2023
La préfète,
Pour la préfète,
Le directeur de cabinet adjoint,
Lamine SADOUDI
01_Pref_Préfecture de l'Ain - 01-2023-10-04-00005 - Arrêtés préfectoraux portant autorisation d'un système vidéo protection 136 DE L'AIN
Fraternité
Cabinet de la préfète
| Direction des sécurités
Bureau des polices administratives
Arrêté préfectoral n° 20230341 portant autorisation d’un système de
vidéoprotection
SECTEUR ROUTE D'OYONNAX / IMPASSE CHEROLLES à OYONNAX
La préfète de l'Ain,
Officier de la Légion d'honneur,
Officier de l’ordre national du Mérite
Vu le code de ja sécurité intérieure, livre Il, titre Il, notamment
ses articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R. 253-4 :
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques
des systèmes de vidéoprotection :
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection
présentée par le maire: d'Oyonnax sur Un Secteur situé route d'Oyonnax
et Impasse Cherolles 01100 Oyonnax et ayant fait l'objet d'un récépissé
de dépêt :
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en
sa séance du 4 octobre 2023; .
Sur proposition du directeur de cabinet adjoint ;
ARRETE
Article 1°’ : Le maire.de la commune est autorisé, pour une durée
de cinq ans renauvelabie à compter de la date du présent arrêté dans
les conditions fixées dans cet arrêté, à mettre en oeuvre à l'adresse sus-indiquée,
un-système de vidéoprotection conformément au dossier présenté
et Comprenant : 2 caméras visionnant la voie publique.
Les caméras ne doivent pas visionner les habitations privées et doivent
être équipées d'un. système de mMasquage le cas échéant.
‘Article 2 : isposi it 2 : Sécurité des personnes, Prévention des
atteintes aux biens, Protection des bâtiments publics, Régulation du trafic
routier, Prévention. du trafic de stupéfiants, Constatation des infractions
aux règles de la circulation.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Article 3: Les caméras. installées dans des zones privatives réservées
à une catégorie de personnes, n'entrent pas dans le Champ d'application
de la loi. Ces caméras relèvent de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée
relative à l'informatique aux fichiers et ‘aux libertés et ne sont pas comptabilisées
dans la décision préfectorale. Une. étude d'impact qui consiste à évaluer
les incidences du système sur les Personnes, et à mettre en œuvre toutes
les mesures utiles pour garantir la confidentialité des images, doit être
réalisée et présentée, en cas de contrôle par la Cnil,
45, avenue Alsace-Lorraine — Quartier Bourg Centre - CS 80 400 -
«04.74.32,30.00 — Site internet : www.ain.« wi 01012 Bourg-en-Bresse cedex 2 Intern 1.LOUV.fr — ty acebook : @Prefe :
01_Pref_Préfecture de l'Ain - 01-2023-10-04-00005 - Arrêtés préfectoraux portant autorisation d'un système vidéo protection 137 Article 4: Le public est informé, à chaque point d'accès du lieu surveillé, de l'existence d'un système de vidéoprotection (ou de vidéoverbalisation par caméras dans le cas de constatation des infractions aux règles de. la circulation) au moyen d'affiches comportant un: pictogramme représentant une caméra et mentionnant le nom et/ou la qualité et le numéro de téléphone non surtaxé du responsable auprès duquel toute personne intéressée peut s'adresser pour faire valoir le droit d'accès prévu à l'article L. 253-5 du code de la sécurité intérieure, et les références des textes en vigueur du même code, articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1 et L. 613-13 et des articles R. 251-1 à R. 253-4.
Article 6 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 6 : Le maire de la commune, responsable de la mise en œuvre du système doit se porter
garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la
confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu 'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes conceméss.
Article 7 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 8 : Les agents individuellement désignés et dûment habilités des services de police ou de gendarmerie nationales, des douanes ou des services d'incendie et de secours, les agents de police municipale territorialement. compétents pourront accéder et. consulter les images enregistrées localement, à tout moment dans la limite du délai maximum de consérvation des images (1 mois), sans préjudice des nécessités de leur conservation pour les besoins d'une procédure pénale. .
Article 9 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une nouvelle analyse au vu d'un dossier de demande. d'autorisation complet transmis via l'application de vidéoprotection www.televideoprotection.interieur.gouv.fr.
Article 10: Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : un dossier complet devra être transmis à la préfecture quatre mois avant l'échéancs de ce délai via l'application de : vidéoprotection www.televideoprotection.interieur.gouv.fr.
Article 11: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, peut, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L. 251-2, L. 251-3, L. 252-1 à L. 252-6, L. 253-1 à L. 253-5 et R. 251-1 à R. 253-4 du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée. :
Article 12: La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Ain et pourra faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal.-administratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification, sur le site citoyens.telerecours.fr.
Article 13 : Le directeur de cabinet adjoint est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au maire de là commune et dont un exemplaire sera adressé à la sous-préfète de Nantua.
Fait à Bourg-en-Bresse, le 4 octobre 2023
La préfète,
Pour la préfète,
Le directeur de cabinet adjoint,
Lamine SADOUDI
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Freteraité
Cabinet de la préfète
Direction des sécurités
Bureau des polices administratives
Arrêté préfectoral n° 20230342 portant autorisation d’un système de vidéoprotection
| SECTEUR RUE DE L'EGLISETTE à OYONNAX
| La préfète de l'Ain,
Officier de la Légion d'honneur,
Officier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, livre Il, titre Il, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R. 253-4 :
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection :
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par le maire d'Oyonnax sur un secteur situé rue de l'églisette 01100 Oyonnax et ayant fait l'objet d’un récépissé de dépôt;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 4 octobre 2033 ; :
Sur proposition du directeur de cabinet adjoint :
ARRETE
Article 1° : Le maire de la commune est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable à
compter de la date du présent arrêté dans les conditions fixées dans cet arrêté, à mettre en oeuvre à l'adresse sus-indiquée; un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté et comprenant : 2 caméras visionnant la voie publique. .
Les caméras ne doivent pas visionner les habitations privées et doivent être équipées d'un ‘Système de masquage le cas échéant.
Article 2 : Ce dispositif it les finalités suivantes : Sécurité des personnes, Prévention des
atteintes aux biens, Protection des bâtiments publics, Régulation. du trafic routier, Prévention du trafic de stupéfiants, Constatation des infractions aux règles de la circulation.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif
Article 3: Les caméras installées dans des zones privatives réservées à une catégorie de personnes, n'entrént pas'dans le champ d'application de. la loi. Ces caméras relèvent de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique aux fichiers et aux libertés et ne sont pas comptabilisées dans la décision préfectorale. Une ‘étude d'impact qui consiste à évaluer les incidences du système sur les personnes, et à mettre en œuvre toutes les mesures utiles pour garantir la confidentialité des images, doit être réalisée et présentée, en cas de contrôle par la Cnil,
45, avenue Alsace-Lorraine — Quartier Bo
‘ él 4,74.32,30.00 — ite internet :
urg Centre - CS 80 400 - 01012 Bourg-en-Bresse cedex
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01_Pref_Préfecture de l'Ain - 01-2023-10-04-00005 - Arrêtés préfectoraux portant autorisation d'un système vidéo protection 139 Article 4 : Le public est informé, à chaque point d'accès du lieu surveillé, de l'existence d'un système de vidéoprotection (ou de vidéoverbalisation par caméras dans le cas de constatation des infractions aux règles de la circulation) au moyen d'affiches comportant. un: pictogramme représentant une caméra et mentionnant le nom et/ou la qualité et le numéro de téléphone non surtaxé du responsable auprès duquel toute personne intéressée peut s'adresser pour faire valoir le droit d'accès prévu à l'article L. 253-5 du code de la sécurité intérieure, et les références des textes en vigueur du même code, articles L. 223-1 à L. 223-9, L.'251-1 à L. 255-1 et L. 613-13 et des articles R. 251-1 à R. 253-4.
Article 5 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours. .
Article 6 : Le maire de la commune, responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi. que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captéss ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées. :
Article 7 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 8 : Les agents individuellement désignés et dûment habilités des services de police ou de gendarmerie nationales, des douanes ou des services d'incendie et de secours, les agents de police municipale territorialement compétents pourront accéder et consulter les images enregistrées localement, à tout moment dans la limite du délai maximum de conservation des images (1 mois), sans préjudice des nécessités de leur conservation pour les besoins d'une procédure pénale.
Article 9 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une nouvelle analyse au vu d'un dossier de demande d'autorisation complet transmis via l'application de vidéoprotéction www.televideoprotection.interieur.gouv.fr.
Article 10: Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : un dossier complet devra être transmis à la préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai via l'application de vidéoprotection www.televideoprotection.interieur.gouv.fr.
Article 11 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, . peut, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter sès observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L. 251-2, L. 251-3, L. 252-1 à L. 252-6, L. 253-1 à L. 253-5 et KR. 251-1 à R. 253-4 du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 12: La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Ain et pourra faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification, sur le site citoyens.telerecours.fr.
Article 13 : Le directeur de cabinet adjoint est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au maire de la commune et dont un exemplaire sera adressé à la sous-préfète de Nantua.
Fait à Bourg-en-Bresse, le 4 octobre 2023
La préfète,
Pour la préfète,
Le directeur de cabinet adjoint,
Lamine SADOUDI
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DE L'AIN Liberté
gai
Cabinet de la préfète
Direction des sécurités
Bureau des polices administratives
Arrêté préfectoral n° 20230343 portant autorisation d’un système de vidéoprotection
SECTEUR RUE VERDUN / RUE VAUGELAS à OYONNAX
La préfète de l'Ain,
Officier de la Légion d'honneur,
Officier de l’ordre national.du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, livre Il, titre 11, notamment ses articles
L.251-1 à L.255-1 et . R.251-1 à R. 253-4 :
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques
des systèmes de vidéoprotection :
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par le maire d'Oyonnax sur un secteur situé rue de Verdun et rue Väugelas
01100 Oyonnax et ayant fait l'objet d'un récépissé de dépôt :
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance
du 4 octobre 2023 ;
Sur proposition du directeur de cabinet adjoint ;
ARRETE
Article 1° : Le maire de la commune est autorisé, pour une durée de cinq
ans renouvelable à -Compter de la date du présent arrêté dans les conditions
fixées dans cet arrêté, à mettre en oeuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de
vidéoprotection conformément au dossier présenté et Comprenant
: 2 caméras visionnant la voie publique.
Les caméras ne doivent pas visionner les habitations privées et doivent
être équipées d'un système de masquage le cas échéant.
Article 2 : Ce dispositif poursuit les finalités suivantes : Sécurité des personnes, Prévention des atteintes aux biens, Protection des bâtiments publics,
Régulation du trafic routier, Prévention du trafic de stupéfiants, Constatation
des infractions aux règles de la circulation.
I ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Article 3: Les caméras installées dans des zones privatives réservées à une
catégorie de personnes, n'entrent pas dans le champ d'application de
la loi. Ces Caméras relèvent de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée
relative à l'informatique aux fichiers et aux libertés et ne sont pas comptabilisées
dans la décision préfectorale. Une étude d'impact qui consiste à évaluer
les incidences du système sur les personnes, et à mettre en œuvre
toutes les mesures utiles pour garantir la confidentialité des images,
doit être réalisée et présentée, en cas de contrôle par la Cnil,
45, avenue Alsace-Lorraine —
7.14. 9.00 — Si
Quartier Bourg Centre - CS 80 400 - 01012 Bourg
[e In1e net : WWW. 8
01_Pref_Préfecture de l'Ain - 01-2023-10-04-00005 - Arrêtés préfectoraux portant autorisation d'un système vidéo protection 141 Article 4 : Le public est informé, à chaque point d'accès du lieu surveillé, de l'existence d'un système de vidéoprotection (ou de vidéoverbalisation par caméras dans le cas de constatation des infractions aux règles de la circulation) au moyen d'affiches comportant un pictogramme représentant une caméra et mentionnant le nom et/ou la qualité et le numéro de téléphone non surtaxé du responsable auprès duquel toute personne intéressée peut s'adresser pour faire valoir le droit d'accès prévu à l'article L. 253-5 du code de la sécurité intérieure, et les références des textes en vigueur du même code, articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1 et L. 613-13 et des articles R. 251-1 à R: 253-4.
Article 5 : Hommis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 6 : Lemaire de la commune, responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 7 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 8 : Les agents individuellement désignés et dûment habilités des services de police ou de gendarmerie nationales, des douanes ou des services d'incendie et de secours, les agents de police municipale territorialement compétents pourront accéder et. consulter. les images enregistrées localement, à tout moment dans la limite du délai maximum de conservation des images (1 mois), sans préjudice des nécessités de leur conservation pour les besoins d'une procédure pénale.
Article 9 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une nouvelle analyse au vu d'un dossier de demande d'autorisation complet transmis via l'application de vidéoprotection www.televideoprotection.interieur.gouv.fr.
Article 10 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans: un dossier complet devra être transmis à la préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai via lapplication de vidéoprotection www.televideoprotection.interieur.gouv.fr.
Article 11 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, peut, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L. 251-2, L. 251-3, L. 252-1 à L. 252-6, L. 253-1 à L. 253-5 et R. 251-1 à R. 253-4 du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 12: La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Ain et pourra faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification, sur le ‘site citoyens.telerecours.fr.
Article 13: Le directeur de cabinet adjoint est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au maire de la commune et dont un exemplaire sera adressé à la sous-préfète de Nantua.
Fait à Bourg-en-Bresse, le 4 octobre 2023
La préfète,
Pour la préfète,
Le directeur de cabinet adjoint,
Lamine SADOUDI
01_Pref_Préfecture de l'Ain - 01-2023-10-04-00005 - Arrêtés préfectoraux portant autorisation d'un système vidéo protection 142 PRÉFÈTE
DE L'AIN
Liberté
Égalité Fraternité
.- Cabinet de la préfète
Direction des sécurités
Bureau des polices administratives
Arrêté préfectoral n° 20230338 portant autorisation d'un système de vidéoprotection
| SECTEUR PLACE DU 19 MARS 1962 à PONCIN
La préfète de l'Ain,
Officier de la Légion d'honneur,
Officier de l’ordre national du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, livre II, titre Il, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 et
R.251-1 à R. 253-4 :
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection :
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par le maire de Poncin sur un secteur situé place du 19 mars 1962 01450: Poncin et ayant fait l'objet d'un récépissé de dépôt ;
Vu l'avis émis par la commission départementale. de vidéoprotection en sa séance du 4 octobre 2023 ;
Sur proposition du directeur de cabinet ;
ARRETE
Article 1° : Le maire de la commune est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable à
compter de la date du présent arrêté dans les conditions fixées dans cet arrêté, à mettre en oeuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté et Comprenant : 1 caméra visionnant la voie publique.
Les caméras ne doivent pas visionner les habitations privées. et doivent être équipées d'un ‘Système de masquage le cas échéant.
Article 2 : Ce dispositif poursuit les finalités suivantes : Sécurité des personnes, Prévention des atteintes aux biens, Prévention du trafic de stupéfiants, Protection des bâtiments publics.
I! ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif
Article 3: Les caméras installées dans des zones privatives réservées à une catégorie de personnes, n'entrent pas dans le champ d'application de la loi. Ces caméras relèvent de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique aux fichiers et aux libertés et ne sont pas comptabilisées dans la décision préfectorale. Une ‘étude d'impact qui consiste à évaluer .les incidences du système sur les personnes, et à mettre en œuvre toutes les mesures utiles pour garantir la confidentialité des images, doit être réalisée et présentée, en cas de contrôle par la Cnil,
45, avenue Alsace-Lorraine — Quartier Bourg Centre
32.30.00 — Site in : WWW.ain.
- CS 80 400 - 01012 Bourg-en-Bresse cedex
- Tél —twi : UV — k
01_Pref_Préfecture de l'Ain - 01-2023-10-04-00005 - Arrêtés préfectoraux portant autorisation d'un système vidéo protection 143 Article 4: Le public est informé, à chaque point d'accès du lieu surveillé, de l'existence d'un système de vidéoprotection (ou de vidéoverbalisation par caméras dans le cas de constatation des infractions aux règles de la circulation) au moyen d'affiches comportant un pictogramme représentant une caméra et mentionnant le nom et/ou la qualité et le numéro de téléphone non surtaxé du responsable auprès duquel toute personne intéressée peut s'adresser pour faire valoir le. droit d'accès prévu à l'article L. 253-5 du code de la sécurité intérieure, et les références des textes en vigueur du même code, articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L, 255-1 et L. 613-13 et des articles R. 251-1 à R. 253-4.
Article 5 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 15 jours.
Article 6 : Le maire de la commune, responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concemées. .
Article 7 : L'accès à la. salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été .préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de sôn exploitation. .
Article 8 : Les agents individuellement désignés et dûment habilités des services de police ou de géndarmerie nationales, des douanes ou des services d'incendie et de secours, les agents de police municipale territorialement compétents pourront accéder et consulter les images enregistrées localement, à tout moment dans la limite du délai maximum de. conservation des images (1 mois), sans préjudice des nécessités de leur conservation pour les besoins d'urie procédure pénale.
Article 9 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une nouvelle analyse au vu d’un dossier de demande d'autorisation complet transmis via l'application de vidéoprotection www.televideoprotection.interieur.gouv fr.
Article 10: Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : un dossier complet devra être transmis à la préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai via l'application de vidéoprotection www.televideoprotection.interieur.gouv.fr.
Article 11 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, peut, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L. 251-2, L. 251-3, L. 252-1 à L. 252-6, L. 253-1 à L. 253-5 et R. 251-1 à R. 253-4 du code de là sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 12: La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Ain et pourra faire l'objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter de la date. de sa notification, sur le site citoyens.telerecours.fr. .
Article 13 : Le directeur de cabinet est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au maire de la commune et dont un exemplaire sera adressé à la sous-préfète de Nantua.
Fait à Bourg-en-Bresse, le 4 octobre 2023
La préfète,
Pour la préfète, :
Le directeur de cabinet adjoint,
Lamine SADOUDI
01_Pref_Préfecture de l'Ain - 01-2023-10-04-00005 - Arrêtés préfectoraux portant autorisation d'un système vidéo protection 144 RE PRÉFLTE
DE L'AIN Liberté
Égalité
Fraternité
Cabinet de la préfète
Direction des sécurités
Bureau des polices administratives
Arrêté préfectoral n° 20230337 portant autorisation d’un système de vidéoprotection
SECTEUR AVENUE DE LA RESISTANCE à PONCIN
La préfète de l'Ain,
‘Officier de la Légion d'honneur,
Officier de l’ordre national du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, livre !l, titre 11, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 et
R.251-1 à R. 253-4 :
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de: vidéoprotection ;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par le maire de Poncin sur un secteur situé 183 avenue de la Résistance 01450 Poncin et ayant fait l'objet d'un récépissé de dépôt ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 4 octobre 2023 ;
Sur proposition du directeur de cabinet ;
ARRETE
Article 1° : Le maire de la commune est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable à compter de la date du présent arrêté dans les conditions fixées dans cet arrêté, à mettre.en oeuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté et comprenant : 2 caméras visionnant la voie publique. |
Les caméras ne doivent pas visionner les habitations privées et doivent être équipées d'un système de masquage le cas échéant.
Article 2 : Ce dispositif poursuit les finalités suivantes : Sécurité des personnes, Prévention des atteintes aux biens, Prévention du trafic de stupéfiants
I! ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif
Article 3: Les çaméras installées dans des zones privatives réservées à une catégorie de personnes, n'entrent pas dans le champ d'application de la loi. Ces caméras relèvent de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique aux fichiers et aux libertés et'ne sont pas comptabilisées dans la décision préfectorale. Une étude d'impact qui consiste à évaluer les incidences du système sur les personnes, et à mettre en œuvre toutes les mesures utiles pour garantir la confidentialité des images, doit être réalisée et présentée, en cas de contrôle par la Cnil,
45, avenue Alsace-Lorraine — Quartier
TÉL. 04.74,32.30.00 - Site intern, UV.fr — — faceb
Bourg Centre - CS 80 400 - 01012 Bourg-en-Bresse cedex
: ai )00k :
01_Pref_Préfecture de l'Ain - 01-2023-10-04-00005 - Arrêtés préfectoraux portant autorisation d'un système vidéo protection 145 Article 4 : Le public est informé, à chaque point d'accès du lieu surveillé, de l'existence d'un système de vidéoprotection (ou de vidéoverbalisation par caméras dans le cas de constatation des infractions. aux règles de la circulation) au moyen d'affiches comportant un pictogramme représentant une caméra et mentionnant le nom et/ou la qualité et le numéro de téléphone non surtaxé du responsable auprès duquel toute personne intéressée peut s'adresser pour faire valoir le droit d'accès prévu à l'article L. 253-5 du code de la sécurité intérieure, et les références des textes en vigueur du même code, articles L. 223-1 à L. 223:-9, L. 251-1 à L. 255-1 et L. 613-13 et des articles R. 251-1 à R. 253-4.
Article 5 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 15 jours.
Article 6 : Le maire de la commune, responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées ét des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes.les personnes concernées.
Article 7 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 8 : Les agents individuellement désignés et dûment habilités des services de police. ou de gendarmerie nationales, des douanes ou des services d'incendie et de secours, les agents de police municipale territorialement compétents pourront accéder et consuiter les images . enregistrées localement, à tout moment dans la limite du délai maximum de conservation des images (1 mois), sans préjudice des nécessités de leur conservation pour les besoins d'une procédure pénale.
Article 9: Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une nouvelle analyse au vu d’un dossier de demande d'autorisation complet transmis via l'application de vidéoprotection www.televideoprotection. interieur, gouv.fr.
Article 10: Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative: préalable au terme du délai des cinq ans : un dossier complet devra être tranemis à la préfecture quatre mois avant l'échéance. de ce délai via l'application . de vidéoprotection www.televideoprotection.interieur.gouv.fr.
Article 11: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, peut, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L. 251-2, L. 251-3, L. 252-1 à L. 252-6, L. 253-1 à L. -253-5 et R. 251-1 à R. 253-4 du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 12: La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs. de la préfecture de l'Ain et pourra faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification, sur le site citoyens.telerecours.fr.
Article 13 : Le directeur de cabinet est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au maire de la commune et dont un exemplaire sera adressé à la sous-préfète de Nantua.
Fait à Bourg-en-Bresse, le 4 octobre 2023
La préfète,
Pour la préfète,
Le directeur de cabinet adjoint,
Lamine SADOUDI
01_Pref_Préfecture de l'Ain - 01-2023-10-04-00005 - Arrêtés préfectoraux portant autorisation d'un système vidéo protection 146 EE Cabinet de la préfète
D. Direction des sécurités
PATE Bureau des polices administratives
DE L'AIN
Liberté
Égalité
Fraternité
._. Arrêté préfectoral n° 20230336
portant autorisation d’un système de vidéoprotection
CUIVRERIE à CERDON
- La préfète de l'Ain,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l’ordre national du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure, livre Il, titre Il; notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1 et R.
251-1 à R. 2534 ; |
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des .systèmes de vidéoprotection :
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par la pétitionnaire la directrice de la cuivrerie - groupement d'intérêt public Cerdon Vallée de l'Ain — dans le: musée situé rue de la cuivrerie 01450 Cerdon et ayant fait l'objet d'un récépissé de dépôt ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 4 octobre 2023 ;
Sur proposition du directeur de cabinet adjoint :
ARRETE
Article 1° : La pétitionnaire désignée ci-dessus est autorisée, pour une durée de cinq ans
renouvelable à compter de la date du présent arrêté dans les conditions fixées dans cet arrêté, à mettre en oeuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté et comprenant: 13 caméras intérieures et 2 caméras extérieures situées dans les zones accessibles au public.
Les caméras ne doivent pas visionner la voie publique et doivent être ‘équipées d'un système de masquage le cas échéant.
Article 2 : Ce dispositif poursuit les finalités suivantes
- Sécurité des personnes
- Secours à personnes — défense contre l'incendie
- Protection des bâtiments publics
Il ne devra pas ôtre destiné à alimenter un fichier nominatif.
Article 3 : Les caméras installées dans des zones privatives réservées à une catégorie de personnes, n'entrent pas dans le champ d'application de la loi. Ces caméras relèvent de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique aux fichiers et aux libertés et ne sont pas comptabilisées dans la décision préfectorale. Une étude d'impact qui consiste à évaluer les incidences du système sur les personnes, et à mettre en œuvre toutes les mesures utiles pour garantir la confidentialité des images, doit être réalisée et présentée, en cas de contrôle par la Cnil.
45, avenue Alsace-Lorraine — Quartier Bourg Centre - CS 80 400 - 01012 Bourg-en-Bresse cedex
01_Pref_Préfecture de l'Ain - 01-2023-10-04-00005 - Arrêtés préfectoraux portant autorisation d'un système vidéo protection 147 Article 4 : Le public est informé, à chaque point d'accès du lieu surveillé, de l'existence d'un système de vidéoprotection, au moyen d'affichés comportant un pictogramme représentant une caméra et mentionnant le nom et/ou la qualité et le numéro de téléphone non surtaxé du responsable auprès duquel toute personne intéressée peut s'adresser pour faire valoir le droit d'accès prévu à l'article L. 253-5 du code de la sécurité intérieure, et les références des textes en vigueur du même code, articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1 et L. 613-13 et des articles R. 251-1 à R. 253-4.
Article 5 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 15 jours.
Article 6 : La pétitionnaire désignée ci-dessus, responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant(e) des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le. visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concemées.
Article 7 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une nouvelle analyse au vu d'un dossier de demande d'autorisation complet transmis via l'application de vidéoprotection www.televideoprotection.interieur.gourv.fr.
Article 8: Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation -administrative préalable au terme du délai des cinq ans: un dossier complet devra être transmis à la préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai via l'application de vidéoprotection www.televideoprotection.interieur.gouv.fr.
Article 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, peut, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L. 251-2, L. 251-3, L. 252-1 à L. 252-6, L..253-1 à L. 253-5 et KR. 251-1 à R. 253-4 du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 10: La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Ain et pourra faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification, ou de manière dématérialisée sur le site citoyens.telerecours.fr.
Article 11: Le directeur de cabinet adjoint est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à la pétitionnaire et dont un exemplaire sera adressé :
à la sous-préfète de Nantua,
au maire de la commune.
Fait à Bourg-en-Bresse, le 4 octobre 2023
La préfète,
Pour la préfète,
Le directeur de cabinet adjoint,
Lamine SADOUDI
01_Pref_Préfecture de l'Ain - 01-2023-10-04-00005 - Arrêtés préfectoraux portant autorisation d'un système vidéo protection 148 k Se nne t P RÉPÈTE Bureau des polices administratives DE L'AIN
Liberté
Égalité Fraternité.
Arrêté préfectoral n° 20230396
portant autorisation d’un système de vidéoprotection
ORCHESTRA SAS NEWORCH HABILLEMENT à ARBENT
La préfète de l'Ain,
‘Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l’ordre natlonal du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure, livre Il, titre 1l,:notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1 et R. 251-1 à R. 253-4 : |
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection :
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par le: pétitionnaire le responsable sécurité de la société Neworch Orchestra dont le siège social est situé 200 avenue des tamaris 34130 Saint-Aunes dans son établissement situé allée des fleurs 01100 Arbent et ayant fait l'objet d'un récépissé de dépôt ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 4 octobre 2023 ;
Sur proposition du directeur de cabinet adjoint ;
ARRETE
Article 1° : Le pétitionnaire désigné ci-dessus est autorisé pour une durée-de cinq ans renouvelable à compter de la date du présent arrêté dans les conditions fixées dans cet arrêté, à mettre en oeuvre à l'adresse sus-indiquée,. un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté et comprenant : 4 caméras intérieures situées dans les zones accessibles au public.
Prescription ;
Les caméras ne doivent pas visionner la voie publique et doivent être équipées d'un système dé masquage le cas échéant.
Article 2 : Ce dispositif poursuit les finalités suivantes
- Sécurité des personnes
- Prévention des atteintes aux biens
- Lutte contre la démarque inconnue
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Article 3 : Les caméras installées dans des zones privatives réservées à une catégorie de personnes, n'entrent pas dans le champ d'application de la loi. Ces caméras relèvent de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique aux fichiers et aux libertés et ne sont pas comptabilisées dans la décision préfectorale, Une étude d'impact qui consiste à évaluer les incidences du système sur les personnes, et à mettre en œuvre toutes les mesures utiles pour garantir la confidentialité des images, doit être réalisée et présentée, en cas de contrôle par la Cnil.
45, avenue Alsace-Lorraine - Quartier Bourg Centre - CS 80 400 - 01012 Bourg-en-Bresse cedex
2. 04.74.32.30 00 — ite intemet : ai IHar : : MDrafs
01_Pref_Préfecture de l'Ain - 01-2023-10-04-00005 - Arrêtés préfectoraux portant autorisation d'un système vidéo protection 149 Article 4 : Le public est informé, à chaque point d'accès du lieu surveillé, de l'existence d'un système de vidéoprotection, au moyen d'affiches comportant un pictogramme représentant une caméra et mentionnant le nom et/ou la qualité et le numéro de téléphone non surtaxé du responsable auprès duquel toute personne intéressée peut s'adresser pour faire valoir le droit d'accès prévu à l'article L. 253-5 du code de la sécurité intérieure, et les références des textes en vigueur du même code, articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1 et L. 613-13 et des articles R. 251-1 à R. 253-<4.
Article 5 : Hormis le. cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 15 jours.
Article 6 : Le pétitionnaire, responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant(e) des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 7 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une nouvelle analyse au vu d'un dossier de demande d'autorisation complet transmis via l'application de vidéoprotection www.televideoprotection.interieur.gouv.fr.
Article 8 : Le système concemé devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : un dossier complet devra être transmis à la préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai via l'application de vidéoprotection www.televideoprotection.interieur.gouv.fr.
Article 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, peut, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L. 251-2, L. 251-3, L. 252-1 à L. 252-6, L. 253-1 à L. 253-5 et R. 251-1 à R. 253-4 du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de modifi cation des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 10: La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Ain et pourra faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Lyon dans ‘uh délai de deux mois à compter de la date de sa notification, où de manière _dématérialisée sur le site citoyens.telerecours.fr.
Article 11.: Le directeur de cabinet adjoint est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au pétitionnaire et dont un exemplaire sera adressé :
à la sous-préfète de Nantua,
au maire de la commune.
Fait à Bourg-en-Bresse, le 4 octobre 2023
La préfète, Pour la préfète,
Le directeur de cabinet adjoint,
Lamine SADOUDI
01_Pref_Préfecture de l'Ain - 01-2023-10-04-00005 - Arrêtés préfectoraux portant autorisation d'un système vidéo protection 150 Cabinet de la préfète = Direction des sécurités
PREFETE Bureau des polices administratives DE L'AIN
Liberté
Égalité Fraternité
Arrêté préfectoral n° 20230322
portant autorisation d’un système de vidéoprotection
DALERY MAROQUINIER SAS à VALSERHÔNE
. La préfète de l'Ain,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l’ordre national du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure, livre Il, titre 11, notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1 et R.
251-1 à R. 2534 ; |
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection ;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par le. pétitionnaire le président de la société Dalery dont le siège social est situé rue de l'Ondaine 42500 Le Chambon Feugerolles dans son établissement situé avenue du Maréchal de Lattre de Tassigny 01200 Valserhône et ayant fait l'objet d’un récépissé de dépôt : :.,
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 4 octobre 2023 ;
Sur proposition du directeur de cabinet adjoint :
ARRETE
Article 1° : Le pétitionnaire désigné ci-dessus est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable à compter de la date du présent arrêté dans les conditions fixées dans cet arrêté, à mettre en oeuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection. conformément au dossier présenté et comprenant : 4 caméras intérieures situées dans les zones accessibles au public.
æ
Prescription :
Les caméras ne doivent pas visionner la voie publique et doivent être équipées d'un système de masquage le cas échéant.
Article 2 : Ce dispositif poursuit les finalités suivantes
- Sécurité des personnes .
- Prévention des atteintes aux biens
- Lutte contre la démarque inconnue
I! ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Article 3 : Les caméras installées dans des zones privatives réservées à une catégorie de personnes, (réserve)}n'éntrent pas dans le champ d'application de la loi. Ces caméras relèvent de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique aux fichiers et aux libertés et ne sont pas comptabilisées dans la décision préfectorale. Une étude d'impact qui consiste à évaluer les incidences du système sur les personnes, et à mettre en œuvre toutes les mesures ütiles pour garantir la
confidentialité des images, doit être réalisée et présentée, en cas de contrôle par la Cnil.
45, avenue Alsace-Lorraine - Quartier Bourg Centre - CS 80 400 - 01012 Bourg-en-Bre ain. c - ” :
ofe sl. 04,74. 1er — TaC8D00K ; Q@
01_Pref_Préfecture de l'Ain - 01-2023-10-04-00005 - Arrêtés préfectoraux portant autorisation d'un système vidéo protection 151 Article 4: Le public est informé, à chaque point d'accès du lieu surveillé, de l'existence d'un système de vidéoprotection, au moyen d'affiches comportant un pictogramme représentant une caméra et mentionnant le nom et/ou la qualité et le numéro de téléphone non surtaxé du responsable auprès duquel toute personne intéressée peut s'adresser pour faire valoir le droit d'accès prévu à l'article L. 253-5 du code de la sécurité intérieure, et les références des textes en vigueur du même code, articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1 et L. 6813-13 et des articles R. 251-1 à R. 2534.
Article 5 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 6 : Le pétitionnaire, responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant(e) des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent ‘éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 7 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une nouvelle analyse au vu d'un dossier de demande d'auforisation complet transmis via l'application de vidéoprotection www.televideoprotection.interieur.gouv.fr.
Article 8: Le système concerné devra fairé l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans: un dossier complet devra être transmis à la préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai via l'application de vidéoprotection www.televideoprotection.interieur.gouv.fr.
Article 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, peut, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses. observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L. 251-2, L. 251-3, L: 252-1 à L. 252-6, L. 253-1 à L. 253-5 et R. 251-1 à R. 253-4 du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 10: La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Ain et pourra faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Lyon dans’ un délai de deux.mois à compter de la date de sa notification, ou de manière dématérialisée sur le site citoyens.telerecours.fr.
Article 11 : Le directeur de cabinet adjoint est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au pétitionnaire et dont un exemplaire sera adressé :
à la sous-préfète de Nantua,
au maire de la commune.
Fait à Bourg-en-Bresse, le 4 octobre 2023
La préfète,
Pour la préfète,
Le directeur de cabinet adjoint,
Lamine SADOUDI
01_Pref_Préfecture de l'Ain - 01-2023-10-04-00005 - Arrêtés préfectoraux portant autorisation d'un système vidéo protection 152 EF Drgbinet de laL'an
PRÉRÈTE Bureau des polices administratives
DE L’AIN
Liberté
Égalité
Fraternité
. Arrêté préfectoral n° 20230411 portant autorisation d’un système
de vidéoprotection
LETTRINK TATOO SALON DE TATOUAGES à NANTUA
La préfète de l'Aln,
Chevailer de la Légion d'honneur,
Officier de l’ordre national du Mérite,
Vü le code de la sécurité intérieure, livre Il, titre Il, notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1 et R.
251-1 à R. 253-4 :
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par .le pétitionnaire M. Kentin BOURACHOT gérant du salon de tatouages Lettrink Tatoo situé 8 rue du collège 01130 Nantua et ayant fait l’objet d'un récépissé de dépôt ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 4 octobre 2023 ;
Sur proposition du directeur de cabinet adjoint ;
ARRETE
Article 1° : Le pétitionnaire désigné ci-dessus gérant de l'établissement est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable à compter de la date du présent arrêté dans les conditions fixées dans cet
arrêté, à mettre en oeuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté et comprenant : 1 caméra intérieure située dans la zone accessible au public.
Prescription :
La caméras ne doit pas visionner la voie publique et doit être équipée d'un système de masquage le cas échéant. |
Article 2 : Ce dispositif poursuit les finalités suivantes
- Sécurité des personnes |
- Prévention des atteintes aux biens
- Lutte contre la démarque inconnue
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif
Article 3 : Les caméras installées dans des zones privatives réservées à une catégorie de personnes, n'entrent pas dans le champ d'application de la loi. Ces caméras relèvent de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique aux fichiers et aux libertés et ne sont pas comptabilisées dans la décision préfectorale. Une étude d'impact qui consiste à évaluer les incidences du système sur les personnes, et à mettre en œuvre toutes les mesures utiles pour garantir la confidentialité des images, doit être réalisée et présentée, en cas de contrôle par la Cnil.
45, avenue Alsace-Lorraine — Quartier Bourg Centre - CS 80 400 - 01012 Bourg-en-Bresse cedex
él. 04,74.32,30.00 - Site inte iin.gou itter — DPrefe
01_Pref_Préfecture de l'Ain - 01-2023-10-04-00005 - Arrêtés préfectoraux portant autorisation d'un système vidéo protection 153 Article 4 : Le public est informé, à chaque point d'accès du lieu surveillé, de l'existence d'un système de vidéoprotection, au moyen d'affiches comportant un pictogramme représentant une caméra et mentionnant le nom et/ou la qualité et le numéro de téléphone non surtaxé du responsable auprès duquel toute personne intéressée peut s'adresser pour faire valoir le droit d'accès prévu à l’article L. 253-5 du code de la sécurité intérieure, et les références des textes en vigueur du même code, articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1 et L. 613-13 et des articles R. 251-1 à R. 2534.
Article 5 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 15 jours.
Article 6: Le pétitionnaire gérant de l'établissement, responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant(e) des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer. seront données à toutes les personnes concernées. |
Article 7 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une nouvelle analyse au vu d'un dossier de demande d'autorisation complet transmis via l'application de vidéoprotection www.televideoprotection.interieur.gouv.fr.
Article 8: Le système concerné devra faire l’objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans: un dossier complet devra être transmis à la préfecture quatre mois avant l'échéance .de ce délai. via: l'application de vidéoprotection www.televideoprotection.interieur.gouv:fr.
Article 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, peut, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L. 251-2, L. 251-3, L. 252-1 à L. 252-6, L. 253-1 à L. 253-5 et R. 251-1 à R. 253-4 du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
‘Article 10: La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Ain et pourra faire l'objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification, ou de manière dématérialisée sur le site citoyens.telerecours:fr.
Article 11: Le directeur de cabinet adjoint est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au pétitionnaire et dont un exemplaire sera adressé :
à la sous-préfète de Nantua,
au maire de la commune.
Fait à Bourg-en-Bresse, le 4 octobre 2023
La préfète,
Pour la préfète,
Le directeur de cabinet adjoint,
Lamine SADOUDI
01_Pref_Préfecture de l'Ain - 01-2023-10-04-00005 - Arrêtés préfectoraux portant autorisation d'un système vidéo protection 154 E Hi Cabinet de la préfète
PRÉFÈTE : Direction des sécurités
DE L'AIN Bureau des polices administratives
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral n° 20140412 portant autorisation d'un système de vidéoprotection
DEBIT DE TABAC LA TRUITE A L'OMBRE à PRIAY
La préfète de l’Ain,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l’ordre national du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure, livre Il, titre Il, notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1 et R. 251-1 à R. 253-4 ; |
Vu le décret n° 2015-489 du 29 avril 2015 relatif à la vidéoprotection aux abords immédiats des
commerces ef modifiant le code de la sécurité intérieure : ‘
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un Système de vidéoprotection présentée par le pétitionnaire M. Patrice CHAIGNE gérant du débit de tabac La Truite à l'Ombre situé 156 grande rue de la Cotière 01160 Priay et ayant fait l'objet d'un récépissé de dépôt; :
Vu le courrier du pétitionnaire adressé au maire de Priay en application du dernier alinéa de l’article L251-2 ; :
Vu l'attestation de l'installateur précisant que la caméra extérieure est déconnectée des autres
caméras intérieures et que les images qu'elle enregistre ne peuvent être techniquement visionnées par le pétitionnaire mais uniquement par les forces de l'ordre habilitées :
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 4 octobre 2023 ;
Sur proposition du directeur de cabinet adjoint :
- ARRETE
Article 1* : Le pétitionnaire désigné ci-dessus gérant de l'établissement est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable à compter de la date du présent arrêté dans les conditions fixées dans cet arrêté, à mettre en oeuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection conformément au: dossier présenté et comprenant: 4 caméras intérieures et 1 caméra extérieures situées dans les Zones accessibles au public.
La caméra extérieure est déconnectée des caméras intérieures et ne doit visionner que les abords
immédiats de l'établissement. Les images enregistrées par cette caméra ne sont accessibles qu'aux forces de l'ordre dûment habilitées avec un code d'accès qui leur a été délivré par l'installateur.
Le pétitionnaire n'est pas autorisé à visionner les images enregistrées par la caméra extérieure.
Article 2 : Ce dispositif poursuit les finalités suivantes
- Sécurité des personnes
- Prévention des atteintes aux biens
- Lutte contre la démarque inconnue |
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif
45, avenue Aisace-Lo
él. 04,74,
rraine — Quartier Bourg Centre - CS 80 400 - 01012 Bourg-en-Bresse cedex
ite internet : ain.c fi Ë
AGE ;
J.UU = Se |
01_Pref_Préfecture de l'Ain - 01-2023-10-04-00005 - Arrêtés préfectoraux portant autorisation d'un système vidéo protection 155 Article 3: Les caméras installées dans des zones privatives réservées à une catégorie de personnes, n'entrent pas dans le champ d'application de la loi. Ces caméras relèvent de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique aux fichiers et aux libertés et ne sont pas comptabilisées dans la décision préfectorale. Une étude d'impact qui consiste à évaluer les incidences du système sur les personnes, et à mettre en œuvre toutes les mesures utiles pour garantir la confidentialité des images, doit être réalisée et présentée, en cas de contrôle par la Cnil.
Articie 4 : Le public est informé, à chaque point d'accès du lieu surveillé, de l'existence d'un système de vidéoprotection, au moyen d'affiches comportant un pictogramme représentant une caméra et mentionnant le nom et/ou la qualité et le numéro de téléphone non surtaxé du responsable auprès duquel toute personne intéressée peut s'adresser pour faire valoir le droit d'accès prévu à l’article L. 253-5 du code de la sécurité intérieure, et les références des textes en vigueur du même code, articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1 et L. 613-13 et des articles R. 251-1 à R. 253-4.
Article 5 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 15 jours.
Article 6 : Le pétitionnaire gérant de l'établissement, responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des. personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées.et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 7 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une nouvelle analyse au vu d'un dossier de demande d'autorisation complet transmis via l'application de vidéoprotection www.televideoprotection.interieur.gourv.fr.
Article 8: Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : un dossier complet devra être transmis à la préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai via l'application de vidéoprotection www.televideoprotection.interieur.gouv.fr.
Article 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, peut, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L. 251-2, L. 251-3, L. 252-1 à L. 252-6, L. 253-1 à L. 253-5 et R. 251-1 à R. 253-4 du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 10: La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Ain et pourra faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter de la dates de sa notification, ou de manière dématérialisée sur le site citoyens.telerecours.fr.
Article 11 : Le directeur de cabinét adjoint est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au pétitionnaire et dont un exemplaire sera adressé :
à la sous-préfète de Nantua,
au maire de la commune.
Fait-à Bourg-en-Bresse, le 4 octobre 2023
La préfète,
Pour la préfète,
Le directeur de cabinet adjoint,
Lamine SADOUDI
01_Pref_Préfecture de l'Ain - 01-2023-10-04-00005 - Arrêtés préfectoraux portant autorisation d'un système vidéo protection 156 EF Cabinet de la préfète “
PRÉSÈTE Bureau des polices administratives
DE L'AIN
Liberté
Égalité
Fraternité
| Arrêté préfectoral n° 20230417 |
portant autorisation d'un système de vidéoprotection
BOULANGERIE COTE BOULANGE MARIE BLACHERE SAS à OYONNAX
La préfète de l'Ain,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l’ordre national du Mérite, :
Vu le code de la sécurité intérieure, livre Il, titre 11, notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1:et R.
251-1 à R. 253-<4 : |
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection : :
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par la directrice de la société Côté Boulange Marie Blachère 365 chemin de Maya 13160 Chateaurenard dans la boulangerie Côté Boulange sis 11 rue de la forge 01100 Oyonnax et ayant fait l’objet d'un récépissé de dépôt:
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 4 octobre 2023 :
Sur proposition du directeur de cabinet adjoint ;
ARRETE
Article 1° : Le pétitionnaire désigné ci-dessus gérant de l'établissement est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable à compter de la date du présent arrêté dans les conditions fixées dans cet arrêté, à mettre en oeuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté et comprenant : 1 caméra intérieure et 1 caméra extérieure situées dans les zones accessibles au public. |
Prescription :
Les caméras ne doivent pas visionner :la voie publique et doivent être équipées d'un système de masquage le cas échéant.
Article 2 : Ce dispositif poursuit les finalités suivantes
- Sécurité des personnes
- Prévention des atteintes aux biens
- Lutte contre la démarque inconnue
I! ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Article 3 : Les caméras installées dans des zones privatives réservées à une catégorie de personnes, .n'entrent pas dans le champ d'application de la loi. Ces caméras relèvent de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique aux fichiers et aux libertés et ne sont pas comptabilisées dans la décision préfectorale. Une étude d'impact qui consiste à évaluer les incidences du système sur les
45, avenue Alsace-Lorraine - Quartié
él. 2,30,00 — Site inte
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net : ( - twitter — acebook : @Prefe . U é Ê
01_Pref_Préfecture de l'Ain - 01-2023-10-04-00005 - Arrêtés préfectoraux portant autorisation d'un système vidéo protection 157 personnes, et à mettre en œuvre toutes les mesures utiles pour garantir la confidentialité des images, doit être réalisée et présentée, en cas de contrôle par la Cnil.
Article 4: Le public est informé, à chaque point d'accès du lieu surveillé, de l'existence d’un système de vidéoprotection, au moyen d'affiches comportant .un pictogramme représentant une caméra et mentionnant le nom et/ou la qualité et ls numéro de téléphone non surtaxé du responsable auprès duquel toute personne intéressée peut s'adresser pour faire valoir le. droit d'accès prévu à l'article L. 253-5 du code de la sécurité intérieure, et les références des textes en vigueur du même code, articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1 et L. 613-13 et des articles R. 251-1 à R. 2534. |
Article 5 : Hormis le cas d'une ‘enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 6: Le pétitionnaire gérant de l'établissement, responsable de la: mise en œuvre du système doit se porter garant(e) des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation: ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 7 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une nouvelle analyse au vü d'un dossier de demande d'autorisation complet transmis via l'application de vidéoprotection www.televideoprotection.interieur.gouv.fr.
Article 8 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative ‘préalable au terme du délai des cinq ans : un dossier complet devra être transmis à la préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai via l'application de vidéoprotection www.televideoprotection.interieur.gouv.fr.
Article 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, peut, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L. 251-2, L. 251-3, L. 252-1 à L. 252-6, L. 253-1 à L. 253-5 et R. 251-1 à R. 253-4 du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 10: La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Ain et pourra faire l'objet d'un recours contentieux devant ie tribunal administratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification, ou de manière dématérialisée sur le site citoyens.telerecours.fr.
Articlé 11: Le directeur de cabinet adjoint est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au pétitionnaire et dont un exemplaire sera adressé:
à la sous-préfète de Nantua,
au maire de la commune.
Fait à Bourg-en-Bresse, le 4 octobre 2023
La préfète,
Pour la préfète,
Le directeur de cabinet adjoint,
Lamine SADOUDI
01_Pref_Préfecture de l'Ain - 01-2023-10-04-00005 - Arrêtés préfectoraux portant autorisation d'un système vidéo protection 158 ŒÆ DE aber de la De.
t .
#5; Bureau des polices administratives
DE L'AIN
Liberté
Égalité Fraternité
Arrêté préfectoral n° 20230317 portant
autorisation d’un système de vidéoprotection
BOULANGERIE ANGE à ARBENT
La préfète de l'Ain, . :
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l’ordre natlonal du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure, livre II, titre I, notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1 et R.
251-1 à R. 253-4 ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection; .
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par le pétitionnaire M. Romain GAUDREE gérant de la boulangerie Ange sise 1 rue François Rochaix 01100 Arbent et ayant fait l'objet d'un récépissé de dépôt ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 4 octobre 2023 :
Sur proposition du directeur de cabinet adjoint :
ARRETE
Article 1° : Le pétitionnaire désigné ci-dessus, gérant de l'établissement est autorisé, pour.uñe durée de cinq ans renouvelable à compter de la date du présent arrêté dans les conditions fixées dans cet arrêté, à mettre en oeuvre à l'adresse süs-indiquée, un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté et comprenant : 8 caméras intérieures situées dans les zones accessibles au public.
Les caméras ne doivent pas visionner la voie publique et doivent être équipées d'un système de masquage le cas échéant.
Article 2 : Ce dispositif poursuit les finalités suivantes
- Sécurité des personnes
- Prévention des atteintes aux biens
- Lutte contre la démarque inconnue
I! ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Article 3 : Les caméras installées dans des zones privatives réservées à une catégorie de personnes, n'entrent pas dans le champ d'application de la loi. Ces caméras relèvent de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique aux fichiers et aux libertés et ne sont pas comptabilisées dans la décision préfectorale. Une étude d'impact qui consiste à évaluer les incidences du système sur les personnes, et à mettre en œuvre toutes les mesures utiles pour garantir la confidentialité des images, doit être réalisée et présentée, en cas de contrôle par la Cnil.
. 45, avenue Alsace-Lorraine — Quartier Bourg Cernitre - CS 80 400 - 01012 Bourg-en Bresse cedex SL. 04,74,32.30,00 — Site internet : vai itte icebook : @Prefe
01_Pref_Préfecture de l'Ain - 01-2023-10-04-00005 - Arrêtés préfectoraux portant autorisation d'un système vidéo protection 159 Article 4 : Le public est informé, à chaque point d'accès du lieu surveillé, de l'existence d'un système de vidéoprotection, au moyen d'affiches comportant un pictogramme représentant une caméra .et mentionnant le nom et/ou ia qualité et le numéro de téléphone non surtaxé du responsable auprès duquel toute personne intéressée peut s'adresser pour faire valoir le droit d'accès prévu à l'article L. 253-5 du code de la sécurité intérieure, et les références des textes en vigueur du même code, articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1 et L. 613-13 et des articles R.251-1àR. 2534.
Article ‘8 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 15 jours.
Article 6 : Le pétitionnaire gérant de l'établissement, responsable de la mise en œuvre du systèrne doit se porter garant(e) des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer séront données à toutes les personnes concernées.
Article 7 : Toute modification présentant un.caractère substantiel doit faire l'objet d'une nouvelle analyse au vu d'un dossier. de demande d'autorisation complet transmis via l'application de vidéoprotection www.televideoprotection.interieur.gouv.fr.
Article 8: Le système concemé devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans: un dossier complet devra être transmis à la préfecture quatre mois avant l'échéance : de ce délai via l'application de vidéoprotection www.televideoprotection.interieur.gouv.fr.
Article 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, peut, après: que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L. 251-2, L. 251-3, L. 252-1 à L. 252-6, L. 253-1 à L..253-5 et R. 251-1 à R. 253-4 du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 10: La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Ain et pourra faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Lyon dans un délai de deux. mois à compter de la date de ‘sa notification, ou de manière dématérialisée sur le site'citoyens.telerecours.fr.
Article 11 : Le directeur de cabinet adjoint est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au pétitionnaire et dont un exemplaire sera adressé :
à. la sous-préfête de Nantua,
au maire de la commune.
Fait à Bourg-en-Bresse, le 4 octobre 2023
La préfète,
Pour la préfète,
Le directeur de cabinet adjoint,
Lamine SADOUDI
01_Pref_Préfecture de l'Ain - 01-2023-10-04-00005 - Arrêtés préfectoraux portant autorisation d'un système vidéo protection 160 "a PRÉFÈTE DE L'AIN Liberté
Frateraité
Cabinet de la préfète
Direction des sécurités
Bureau des polices administratives
Arrêté préfectoral n° 20230383 portant autorisation d’un système de vidéoprotection
STADE ET SALLE POLYVALENTE à SAUVERNY
La préfète de l'Ain, |
Officier de la Légion d'honneur,
Officier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, livre ll, titre Il, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R. 253-4 :
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection :
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par la mairesse de Sauverny aux abords du stade et de ia salle polyvalente situés route de l'église 01220 Sauverny ef ayant fait l'objet d'un récépissé de dépôt ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 4 octobre 2033 ; ‘
Sur proposition du directeur de cabinet adjoint ;
‘ARRETE
Article 1°’ : La mairesse de la commune ést'autorisée, pour une durée de cinq ans renouvelable à compter de la date du présent arrêté dans les conditions fixées dans cet arrêté, à mettre en
oeuvre .à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoproïection conformément au dossier présenté et comprenant 3 caméras extérieures situées aux abords du stade et de la salle
polyvalente.
Les caméras ne doivent pas visionner les habitations privées et doivent être équipées d'un système de masquage le cas échéant.
Article 2: [ itif it les fin ités suiv ‘ Sécurité des personnes, Prévention des
atteintes aux biens.
I! ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif
Article. 3: Les caméras installées dans des zones privatives réservées à une catégorie de personnes, n'entrent pas dans le champ d'application de la loi. Ces caméras relèvent de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique aux fichiers et aux libertés et ne sont pas comptabilisées dans la décision préfectorale. Une: étude d'impact qui consiste à évaluer les incidences du système sur les personnes, et à mettre en œuvre toutes les mesures utiles pour garantir la confidentialité des images, doit être réalisée et présentée, en cas de contrôle par la Cnil. Article 4: Le public est informé, à chaque point d'accès du lieu surveillé, de l'existence d’un système de vidéoprotection (ou de vidéoverbalisation par caméras dans le cas de constatation des
45, avenue Alsace-Lorraine — Quartier Bourg Centre - CS 80 400 - 01012 Bourg-en-Bresse cedex … Tél. 04.74,32.30,00 — Site internet : www.ain.s itter — fac K : efet(
01_Pref_Préfecture de l'Ain - 01-2023-10-04-00005 - Arrêtés préfectoraux portant autorisation d'un système vidéo protection 161 infractions aux règles de la circulation) au moyen d'affiches comportant un pictogramme représentant une caméra et mentionnant le nom et/ou la qualité et le numéro de téléphone non surtaxé du responsable auprès duquel toute personne intéressée peut s'adresser pour faire valoir le droit d'accès prévu à l'article L. 253-5 du code de la sécurité intérieure, et les références des textes en vigueur du même code, articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1. à L. 255-1 et L. 613-13 et des articles R.251-1 à R. 2534. :
Article 5 : Hormis le cas d'une enquête de flagrañt délit; d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 20 jours.
Article 6 : La mairesse de la commune, responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou.le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu ‘elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 7 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 8 : Les agents individuellement désignés et dûment habilités des services de police ou de gendarmerie nationales, des douanes ou des services d'incendie et de secours, les agents de police municipale territorialement compétents pourront accéder et consulter les images enregistrées localement, à tout moment dans la limite du délai maximum de conservation des images (1 mois), sans préjudice des nécessités de leur conservation pour les besoins d’une procédure pénale.
Article 9: Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une nouvelle analyse au vu d'un dossier de demande d'autorisation complet transmis. via l'application de vidéoprotection www.televideoprotection.interieur.gouv.fr.
Article 10: Le système concemé devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : un dossier complet devra être transmis à la préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai via l'application de vidéoprotection Wwww.televideoprotection.interieur.gouv. fr.
Article 11 : Sans préjudice des. sanctions pénales applicables, la présente autorisation, peut, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L. 251-2, L. 251-3, L. 252-1 à L. 252-6, L. 253-1 à L. 253-5 et KR. 251-1 à KR. 253-4 du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée. .
Article 12: La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Ain et pourra faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter de ia date de sa notification, sur le site citoyens.telerecours.fr. :
Article 13: Le directeur de cabinet adjoint est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à la mairesse de la commune et dont un exemplaire sera adressé au sous-préfet de Gex.
Fait à Bourg-en-Bresse, le 4 octobre 2023
La préfète,
Pour la préfète, :
Le directeur de cabinet adjoint,
Lamine SADOUDI
01_Pref_Préfecture de l'Ain - 01-2023-10-04-00005 - Arrêtés préfectoraux portant autorisation d'un système vidéo protection 162 LE 3 Drection de utile
PRÉFÈTE Bureau des polices administratives
DE L'AIN
Liberté
Fraternité
Arrêté préfectoral n° 20220109
portant autorisation d’un système de vidéoprotection
ORCHESTRA SAS NEWORCH HABILLEMENT à THOIRY
La préfète de l'Ain, :
. Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l’ordre national du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure, livre Il, titre Il, notamment ses articles L. -251-1 à L. 255-1 et R.
251-1 à R. 253-4;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection ;
Vu la demande. d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée. par .le pétitionnaire le responsable sécurité de la société Neworch Orchestra dont le siège social est situé 200 avenue des tamaris 34130 Saint-Aunes dans son établissement situé 120 avenue du Mont Blanc 01710 Thoiry et ayant fait l'objet d'un récépissé de dépôt :
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 4 octobre 2023 :
Sur proposition du directeur de cabinet adjoint :
ARRETE
Article 1° : Le pétitionnaire désigné ci-dessus.est autorisé pour une durée de cinq ans renouvelable à compter de la date du présent arrêté dans les conditions fixées dans cet arrêté, à mettre en oeuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection Conformément au dossier présenté et comprenant : 6 caméras intérieures situées dans les zones accessibles au public.
Prescription :
Les caméras ne doivent pas visionner la voie publique et doivent être équipées d'un système de: ._masquage le cas échéant.
Article 2 : Ce dispositif poursuit les finalités suivantes
- Sécurité des personnes
- Prévention des atteintes aux biens
- Lutte contre la démarque inconnue
I! ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif
Article 3 : Les caméras installées dans des zones privatives réservées à une catégorie de personnes, n'entrent pas dans le champ d'application de la loi. Ces caméras relèvent de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique aux fichiers et aux libertés et ne sont pas comptabilisées dans la décision préfectorale. Une étude d'impact qui consiste à évaluer les incidences du système sur les personnes, et à mettre en œuvre toutes les. mesures utiles pour garantir la confidentialité des images, doit être réalisée et présentée, en cas de contrôle par la Cnil.
45, avenue Alsace-Lorraine — Quartier Bourg Centre - CS 80 400 - 01012 Bourg-en-Bresse cedex : JéL 04.74,32.30,00 - Site internet : www.ain.gouv. itte 3 Ok : @P
01_Pref_Préfecture de l'Ain - 01-2023-10-04-00005 - Arrêtés préfectoraux portant autorisation d'un système vidéo protection 163 Article 4 : Le public est informé, à chaque point d'accès du lieu surveillé, de l'existence d'un système de vidéoprotection, au moyen d'affiches comportant un pictogramme représentant une caméra et mentionnant le nom et/ou la qualité et le numéro de téléphone non surtaxé du responsable auprès duquel toute personne intéressée peut s'adresser pour faire valoir le droit d'accès prévu à l'article L. 253-5 du code de la sécurité intérieure, et les références des textes en vigueur du même code, articles L. 223-1 à L. 223-9, L. .251-1 à L. 255-1 et L. 613-13 et des articles R. 251-1 à R. 2534,
Article 5 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 15 jours.
Article 6 : Le pétitionnaire, responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant(e) des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 7 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une nouvelle analyse au vu d'un dossier de demande d'autorisation complet transmis via l'application de vidéoprotection www.televideoprotection.interieur.gouv.fr.
Article 8: Le système concemé devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : un dossier complet devra être transmis à la préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai via l'application de vidéoprotection www.televideoprotection.interieur.gouv.fr.
Article 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, peut, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles-L. 251-2, L. 251-3, L. 252-1 à L. 252-6, L. 253-1. à L. 253-5 et R. 251-1 à R. 253-4 du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 10: La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Ain et pourra faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification, ou de manière dématérialisée sur le site citoyens.telerecours.fr.
Article 11 : Le directeur de cabinet adjoint est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au pétitionnaire et dont un exemplaire sera adressé :
au sous-préfet de Gex.
au maire de la commune.
Fait à Bourg-en-Bresse, le 4 octobre 2023
La préfète,
Pour la préfète,
Le directeur de cabinet adjoint,
Lamine SADOUDI
01_Pref_Préfecture de l'Ain - 01-2023-10-04-00005 - Arrêtés préfectoraux portant autorisation d'un système vidéo protection 164 Cabinet de la préfète
Direction des sécurités
Bureau des polices administratives
Æ PRÉFÈTE
DE L'AIN Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral n° 20230419
portant autorisation d'un système de vidéoprotection
SOCIETE INFORMATIQUE BAPHOMET à ST-GENIS-POUILLY
-_ La préfète de l'Ain,
Chevaller de la Légion d'honneur,
Officier de l’ordre national du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure, livre Il, titre Il, notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1 et R.
251-1àR. 2534; .
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de. vidéoprotection présentée par le pétitionnaire M. Cédric De Freitas gérant de la société informatique Baphomet située 8 rue Germaine Tillion 01630 St-Genis-Pouilly et ayant fait l’objet d'un récépissé de dépôt ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 4 octobre 2023 :
Sur proposition du directeur de cabinet adjoint : :
ARRETE
Article 1° : Le pétitionnaire désigné ci-dessus gérant de l'établissement est autorisé pour une durée de cinq ans renouvelable à compter de la date du présent arrêté dans les conditions fixées dans cet arrêté, à mettre en oeuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté et comprenant : 4 caméras intérieures situées dans les zones accessibles au public.
Bcription :
Les caméras. ne doivent pas visionner la voie publique et doivent être équipées d'un système de masquage le cas échéant.
Article 2 : Ce dispositif poursuit les finalités suivantes
- Sécurité des personnes
- Prévention des atteintes aux biens
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Article 3 : Les caméras installées dans des zones privatives réservées à une catégorie de personnes, n'entrent pas dans le champ d'application de la loi. Ces-caméras relèvent de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique aux fichiers et aux libertés et ne sont pas comptabilisées dans la décision préfectorale. Une étude d'impact qui consiste à évaluer les incidences du système sur les personnes, et à mettre en œuvre toutes les mesures utiles pour garantir la confidentialité des images, doit être réalisée et présentée, en ‘cas de contrôle par la Cnil.
45, avenue Alsace-Lorraine — Quartie r Bourg Centre - CS 80 400 - 01012 Bourg-en-Bresse cedex 6]. 04 74. D,00 — Site ir at : ain.gou itter — face .f sie
01_Pref_Préfecture de l'Ain - 01-2023-10-04-00005 - Arrêtés préfectoraux portant autorisation d'un système vidéo protection 165 Article 4 : Le public est informé, à chaque point d'accès du lieu surveillé, de l'existence d’un système de vidéoprotection, au moyen d'affiches comportant un pictograrnme représentant une caméra et mentionnant le nom et/ou la qualité et le numéro de téléphone non surtaxé du responsable auprès duquel toute personne intéressée peut s'adresser pour faire valoir le droit d'accès prévu à l’article L. 253-5 du code de la sécurité intérieure, et les références des textes en vigueur. du même code, articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1 et L. 613-13 et des articles. R. 251-1 à R. 253-4,
Article 5 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours. .
Article 6 : Le pétitionnaire, responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant(e) des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système. mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 7 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une nouvelle “analyse -au vu d'un dossier de demande d'autorisation complet transmis via l'application de vidéoprotection www. televideoprotection. interieur.gouv.fr.
Article 8: Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai.des cinq ans : un dossier complet devra être transmis à la préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai via l'application de vidéoprotection “wwW.televideoprotection.interieur.gouv.fr.
Article 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, peut, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L. 251-2, L. 251-3, L. 252-1 à L. 252-6, L. 253-1 à L: 253-5 et R. 251-1 à R. 253-4 du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 10: La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Ain et pourra faire l'objet d'un‘recours contentieux devant le tribunal administratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification, ou de manière dématérialisée sur le site citoyens.telerecours.fr.
Article 11: Le directeur de cabinet adjoint est chargé de l'exécution. du présent arrêté qui sera notifié au pétitionnaire et dont un exemplaire sera adressé :
au sous-préfet de Gex,
au maire de la commune.
Fait à Bourg-en-Bresse, le 4 octobre 2023
La préfète,
Pour la préfète,
Le directeur de cabinet adjoint,
Lamine SADOUDI
01_Pref_Préfecture de l'Ain - 01-2023-10-04-00005 - Arrêtés préfectoraux portant autorisation d'un système vidéo protection 166 EE DEsbinet de la pute ‘ t
PRE TE Bureau des polices administratives
DE L'AIN
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral n° 20230429 portant
autorisation d'un système de vidéoprotection
SARL GSCB BLEU LIBELLULE GROSSISTE PRODUITS COSMETIQUES à THOIRY
La préfète de l’Ain,
. Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l’ordre national du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure, livre ll, titre I, notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1 et R. 251-1 à R. 2534 ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par M. Sébastien BEE gérant de la Sarl GSCB Bleu Libellule grossiste en produits cosmétiques sise rue du pré fontaine
01710 Thoiry et ayant fait l'objet d'un récépissé de dépôt ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 4 octobre 2023 :
Sur proposition du directeur de cabinet adjoint ;
ARRETE.
Article 1* : M. Sébastien BEE gérant de la Sarl GSCB Bleu Libellule est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable à compter de la date du présent arrêté dans les conditions fixées dans cet arrêté, à mettre en oeuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté et comprenant : 8 caméras intérieures situées dans les zones accessibles au public.
Pres cription :
Les caméras ne doivent pas visionner la voie publique et doivent être équipées d'un système de masquage le cas échéant.
Article 2 : Ce dispositif poursuit les finalités suivantes
- Sécurité des personnes
- Prévention des atteintes aux biens.
- Lutte contre là démarque inconnue
I! ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif
Article 3 : Les caméras installées dans des zones privatives réservées à une catégorie de personnes, n'entrent pas dans le champ d'application de la loi. Ces caméras relèvent de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique aux fichiers et aux libertés et ne sont pas comptabilisées dans la décision préfectorale. Une étude d'impact qui consiste à évaluer les incidences du système sur les personnes, et à mettre en œuvre.toutes les mesures utiles pour garantir la confidentialité des images, doit être réalisée et présentée, en cas de contrôle par la Cnil.
45, avenue Alsace-Lorraine — Quartier Bourg Ce sr : ntre -
04,7. 2 interne i
CS 80 400 - 01012 Bourg-en-Bresse cedex
ai 00k : @P dv.fr — twi — fa 1
01_Pref_Préfecture de l'Ain - 01-2023-10-04-00005 - Arrêtés préfectoraux portant autorisation d'un système vidéo protection 167 Article 4 : Le public est informé, à chaque point d'accès du lieu surveillé, de l'existence d’un système de vidéoprotection, au moyen d'affiches comportant un pictogramme représentant une caméra et mentionnant le nom et/ou la qualité et le numéro de téléphone non surtaxé du responsable auprès duquel toute personne intéressée peut s'adresser pour faire valoir le droit d'accès prévu à l'article L. 253-5 du code de la sécurité intérieure, et les références des textes en vigueur du même code, articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1 et L. 613-13 et des articles R. 251-1 à R. 253<4.
Article 5 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 6 : Le pétitionnaire, responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant(e) ‘des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des: atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 7 : Toute. modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une nouvelle analyse au vu d'un dossier de demande d'autorisation complet transmis via l'application de vidéoprotection www. televideoprotection. interieur. gouv.fr.
Article 8: Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans :-un dossier complet devra être transmis à la préfecture quatre mois. avant l'échéance de ce délai via l'application de .vidéoprotection www.televideoprotection.interieur.gouv.fr.
Article 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, peut, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L. 251-2, L. 251-3, L. 252:1 à L. 252-6, L. 253-1 à L.. 253-5 et R. 251-1 à R. 253-4 du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 10: La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Ain et pourra faire. l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter de la date de sa no cation, ou de manière dématérialisée sur le site citoyens.telerecours.fr.|
Article 11: Le directeur de cabinet adjoint est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au pétitionnaire et dont un exemplaire sera adressé :
au sous-préfet de Gex,
au maire de la commune.
Fait à Bourg-en-Bresse, le 4 octobre 2023
La préfète,
Pour la préfète, .
Le directeur de cabinet adjoint,
Lamine SADOUDI
01_Pref_Préfecture de l'Ain - 01-2023-10-04-00005 - Arrêtés préfectoraux portant autorisation d'un système vidéo protection 168 Cabinet de la préfète
Direction des sécurités
Bureau des polices administratives
E PRÉFLTE
DE L'AIN Liberté
Égalité
Fraternité
. Arrêté préfectoral n° 20230038
portant autorisation d’un système de vidéoprotection
POINT P BMRA MATERIAUX à ORNEX
La préfète de l'Ain,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'ordre national du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure, livre Il, titre Il, notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1 et R.
251-1 à R. 253:4 :
Vu larrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection : : |
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par le pétitionnaire Mme Béatrice LARONDE gérante de la société Point P BMRA dont le siège social est situé 2080 avenue des Landiers 73000 Chambéry dans son établissement situé rue de la Maladière 01210 Ornex et aÿant fait l'objet d'un récépissé de dépôt ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 4 octobre 2023 :
Sur proposition du directeur de cabinet adjoint :
ARRETE
Article 1° : La pétitionnaire désignée. ci-dessus est autorisée, pour une durée de cinq ans renouvelable à compter de la date du présent arrêté dans les conditions fixées dans cet arrêté, à mettre en oeuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté et comprenant: 6 caméras intérieures et 6 caméras extérieures situées dans les zones accessibles au public.
Prescription :
Les caméras ne doivent pas visionner la voie publique et doivent être équipées d’un système de masquage le cas échéant.
Article 2 : Ce dispositif poursuit les finalités suivantes
- Sécurité des personnes
- Prévention des atteintes aux biens
- Lutte contre la démarque inconnue
I ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Article 3 : Les caméras installées dans des zônes privatives réservées à une catégorie de personnes, (bureau, zones préparation fleurs, entrée du personnel)n'entrent pas dâns le champ d'application de la loi. Ces caméras relèvent de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique aux ‘fichiers et aux libertés et ne sont pas comptabilisées dans la décision préfectorale. Une étude d'impact qui consiste à évaluer les incidences du système sur les personnes, et à mettre en œuvre toutes leë
45, avenue Alsace-Lorraine — Quartier Bourg Ce
: DL: a Internet: 1 À
01_Pref_Préfecture de l'Ain - 01-2023-10-04-00005 - Arrêtés préfectoraux portant autorisation d'un système vidéo protection 169 mesures utiles pour garantir la confidentialité des images, doit être réalisée et présentée, en cas de contrôle par la Cnil.
Article 4 : Le public -est informé, à chaque point d'accès du lieu surveillé, de l'existence d'un système de vidéoprotection, au moyen d'affiches comportant un pictogramme représentant une caméra et mentionnant le nom et/ou la qualité et le numéro de téléphone non surtaxé du responsable auprès duquel toute personne intéressée peut s'adresser pour faire valoir le droit d'accès prévu à l'article L. 253-5 du code de la sécurité intérieure, et les références des textes en vigueur du même code, articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1 et L..613-13 et des articles R. 251-1 à R. 253-4.
Article 5‘: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire: ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 6 : La pétitionnaire, responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garante des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 7 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une nouvelle analyse au vu d'un dossier de demande d'autorisation complet transmis via l'application de vidéoprotection www.televideoprotection.interieur.gouv.fr.
Article 8 : Le système concerné devra faire. l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au termë du délai des cinq ans: un dossier complet devra étre transmis à la préfecture quatre mois avant l'échéance de ce en: via l'application de vidéoprotection www.televideoprotection.interieur.gouv.f. :
Article 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, peut, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L. 251-2, L. 251-3, L. 252-1 à L. 252-6, L. 253-1 à L..253-5 et R. 251-1 à R. 253-4 du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions au vu ‘desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 10: La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Ain et pourra faire l'objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter de ia date de sa notification, ou de manière dématérialisée sur le site citoyens.telerecours.fr.
Article 11: Le directeur de cabinet adjoint est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à la pétitionnaire et dont un exemplaire sera adressé:
au sous-préfet de Gex,
au maire de la commune.
Fait à Bourg-en-Bresse, le 4 octobre 2023
La préfète,
Pour la préfète, .
Le directeur de cabinet adjoint,
Lamine SADOUDI
01_Pref_Préfecture de l'Ain - 01-2023-10-04-00005 - Arrêtés préfectoraux portant autorisation d'un système vidéo protection 170 Cabinet de la préfète
Direction des sécurités
PRÉFÈTE Bureau des polices administratives
DE L'AIN
Liberté
“Égalité Fraternité
Arrêté préfectoral n° 20230367
portant autorisation d’un système de vidéoprotection
PHARMACIE DU LEVANT à FERNEY-VOLTAIRE
La préfète de l'Ain,
Chevaller de la Légion d'honneur,
Officier de l’ordre national du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure. livré Il, titre Il, notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1 et R. 251-1 à R. 2534:
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection :
Vu la demande d'autorisation d'installation ‘ d'un système de vidéoprotection présentée par la pétitionnaire Mme Sophie DELORME gérante de la Pharmacie du Levant située 6 chemin du Levant 01210 Ferney-Voltaire et ayant fait l'objet d'un récépissé dé dépôt :
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection én sa séance du 4 octobre 2023 :
Sur proposition du directeur de cabinet adjoint :
ARRETE
Article 1° : La pétitionnaire désignée ci-dessus gérante de l'établissement est autorisée, pour une durée de cinq ans renouvelable à compter de la date du présent arrêté dans les conditions fixées dans cet arrêté, à mettre en oeuvre à l'adresse. sus-indiquée,. un système de. vidéoprotection conformément au dossier présenté et .Comprénant: 2 caméras intérieures situées dans les zones accessibles au public.
P scrip n :
Les caméras ne doivent pas visionner la voie publique et doivent être équipées d'un système de masquage le cas échéant.
Article 2 : Ce dispositif poursuit les finalités suivantes
- Sécurité des personnes
- Prévention des atteintes aux biens
I ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Article 3 : Les caméras installées dans des zones privatives réservées à une catégorie de personnes, (back office)n'entrent pas dans le champ d'application de la loi. Ces caméras relèvent de la loi n°. 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique aux fichiers et aux libertés et ne sont pas
comptabilisées dans la décision préfectorale. Une étude d'impact qui consiste à évaluer les incidences du système sur les personnes, et à mettre en œuvre toutes les mesures utiles pour garantir la confidentialité des images, doit être réalisée et présentée, en cas de contrôle par la Cnil. :
‘45, avenue Alsace-Lorraine — Quartier Tél 04 pig Bourg Centre - CS 80 400 - 01012 Bourg- 4,3, J.UU — Site internet: w ._ain.GOUV. = .Tace : Jé
01_Pref_Préfecture de l'Ain - 01-2023-10-04-00005 - Arrêtés préfectoraux portant autorisation d'un système vidéo protection 171 Article 4 : Le public est informé, à chaque point d'accès du lieu surveillé, de l'existence d'un.
système de vidéoprotection, au moyen d'affiches comportant un pictogramme représentant une caméra et mentionnant le nom ‘et/ou la qualité et le numéro de téléphone non surtaxé du
responsable auprès duquel toute personne intéressée peut s'adresser pour faire valoir. le droit d'accès prévu à l'article L. 253-5 dû code de la sécurité intérieure, et les références des textes en vigueur du même code, articles L. 223-1 à L..223-9, L. 251-1 à L. 255-1 et L. 6813-13 et des articles
R. 251-1 à R. 2534.
Article 5 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire où. d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 6 : La pétitionnaire gérante de l'établissement, responsable de la mise en œuvre du
système doit se porter garante des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images; ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la-vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 7 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une nouvelle
analyse au vu d'un dossier de demande d'autorisation complet transmis via l'application de vidéoprotection www.televideoprotection.interieur.gouv.fr.
‘Article 8: Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : un dossier complet devra être transmis à la préfecture
quatre: mois avant l'échéance de. ce délai via l'application de vidéoprotection
www.televideoprotection.interieur.gouv.fr.
Article 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, peut, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions figurant aux articles L. 251-2, L. 251-3, L. 252-1 à L. 252-6, L. 253-1 à L. 253-5 et R. 251-1 à R. 253-4 du code de la sécurité intérieure ou encoré en-cas de
modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 10: La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la
préfecture de l'Ain et pourra faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification, ou de manière
dématérialisée sur le site citoyens.telerecours.fr.
Article #1 : Le directeur de cabinet adjoint est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à la pétitionnaire gérante de l'établissement et dont un exemplaire sera adressé :
‘au sous-préfet de Gex,
au maire de la commune.
Fait à Bourg-en-Bresse, le 4 octobre 2023
La préfète,
Pour la préfète,
Le directeur de cabinet adjoint,
Lamine SADOUDI
01_Pref_Préfecture de l'Ain - 01-2023-10-04-00005 - Arrêtés préfectoraux portant autorisation d'un système vidéo protection 172 Cabinet de Ia préfète
s Direction des sécurités
PRÉFÈTE Bureau des polices administratives
DE L'AIN
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral n° 20180157 |
portant autorisation d’un système de vidéoprotection
DECATHLON VAL THOIRY à THOIRY
La préfète de l'Ain, Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l’ordre national du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure, livre Il, titre Il, notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1 et R. 251-1 à R. 2534;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection :
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un. système de vidéoprotection présentée par le pétitionnaire le directeur du magasin Décathlon, sis Za Pré Jacquet 01710 Thoiry et ayant fait l'objet d'un récépissé de dépôt ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 4 octobre 2023.
Sur proposition du directeur de cabinet adjoint :
ARRETE
Article 1* : Le pétitionnaire désigné ci-dessus gérant de l'établissement est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable à compter de la date du présent arrêté dans les conditions fixées dans cet arrêté, à mettre en oeuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté et comprenant : 9 caméras intérieures situées dans les Zones accessibles au public.
cri n:
Les caméras ne doivent pas visionner la voie publique et doivent être équipées d'un système de
masquage le cas échéant. "
Article 2 : Ce dispositif poursuit les finalités suivantes
- Sécurité des personnes
- Prévention des atteintes aux biens
Il ne. devra pas être destiné’ à alimenter un fichier nominatif.
Article 3 : Les caméras installées dans des Zones privatives réservées à une catégorie de personnes, (livraison, coffre, sas TDF) n'entrent pas dans le champ d'application de la loi. Ces caméras relèvent de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique aux fichiers et aux libertés et ne sont pas comptabiliséés dans la décision préfectorale. Une étude d'impact qui consiste à. évaluer les: incidences du système sur les personnes, et à mettre en œuvre toutes les mesures utiles pour garantir la confidentialité: des images, doit être réalisée et présentée, en cas de contrôle par la Cnil.
45, avenue Alsace-Lorraine — Quartier Bourg Centre - CS 80 400 - 01012 Bourg-en-Bresse cedex = pu ‘
01_Pref_Préfecture de l'Ain - 01-2023-10-04-00005 - Arrêtés préfectoraux portant autorisation d'un système vidéo protection 173 Article 4 : Le public est. informé, à chaque point d'accès du lieu surveillé, de l'existence d'un
système de vidéoprotection, au moyen d'affiches comportant un pictogramme représentant une caméra et mentionnant le nom et/ou la qualité et le numéro de téléphone non surtaxé du
responsable auprès duquel toute personne intéressée peut s'adresser pour faire valoir le droit d'accès prévu à l’article L. 253-5 du code de la sécurité intérieure, et les références des textes en vigueur du même code, articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1 et L. 613-13 et des articles
R. 251-1 à R. 2534.
Article 5 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 13] jours.
Article 6 : Le pétitionnaire gérant de l'établissement, responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garani(e) des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent: éventuellement. impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 7 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une nouvelle analyse au vu d'un dossier de demande d'autorisation complet transmis via l'application de vidéoprotection www.televideoprotection.interieur.gouv.fr. :
Article 8 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : un dossier complet devra être transmis à la préfecture quatre . mois avant l'échéance de ce délai via l'application de vidéoprotection
www.televideoprotection.interieur. gouv.fr. |
Article 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, peut, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions figurant aux articles L. 251-2, L. 251-3, L. 252-1 à L. 252-6, L. 253-1 à L. 253-5 et R. 251-1 à R. 253-4 du code de la sécurité intérieure ou encore en .cas de
modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 10: La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Ain et pourra faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Lyon dans un délai de dèux mois à compter de la date de sa notification, ou de manière ‘dématérialisée sur le site citoyens. telerecours.fr.:
Article 11 : Le directeur de cabinet adjoint est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au pétitionnaire et dont un exemplaire sera adressé :
au sous-préfet de Gex,
au maire de la commune.
Fait à Bourg-en-Bresse, le 4 octobre 2023
La préfète,
Pour la préfète,
Le directeur de cabinet adjoint,
‘Lamine SADOUDI
01_Pref_Préfecture de l'Ain - 01-2023-10-04-00005 - Arrêtés préfectoraux portant autorisation d'un système vidéo protection 174 EE. DSsbinet de lapréfète “
PRÉFÈTE Bureau des polices administratives
DE L'AIN
Liberté
Égalité Fraternité
Arrêté préfectoral n° 20230392 portant autorisation d’un système de vidéoprotection RESTAURANT A CONTRE SENS -— SAS LATEYVA à ORNEX
La préfète de l'Ain,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l’ordre national du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure, livre I, titre 1, notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1 et R.
251-1 à R. 2534;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par la pétitionnaire Mme Amélie PATEY gérante du restaurant À Contre Sens société Lateyva situé 1500 rue de Gex 01210 Ornex et ayant fait l’objet d'un récépissé de dépôt ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 4 octobre 2023 :
Sur proposition du directeur de cabinet adjoint ;
ARRETE
Article 1” : La pétitionnaire désignée ci-dessus est autorisée, pour une durée de cinq ans
renouvelable à compter de la date du présent arrêté dans les conditions fixées dans cet arrêté, à mettre en oeuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté et comprenant: 4 caméras intérieures et 2 caméras extérieures. situées dans les zones accessibles au public.
Prescription :
Les caméras ne doivent pas visionner la voie publique et doivent être équipées d'un système de masquage le cas échéant.
Article 2 : Ce dispositif poursuit les finalités suivantes
- Sécurité des personnes
- Secours à personnes — défense contre l'incendie
- Prévention des atteintes aux biens
- Prévention du trafic de stupéfiants
- Prévention d'actes terroristes
I! ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif
Article 3 : Les caméras installées dans dés zones privatives réservées à une catégorie de personnes, n'entrent pas dans le champ d'application de la loi. Ces caméras relèvent de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique aux fichiers et aux libertés et ne sont pas comptabilisées dans la décision préfectorale. Une étude d'impact qui consiste à évaluer.les incidences du système sur les personnes, et à mettre en œuvre toutes les mesures utiles pour garantir la confidentialité des images, doit être réalisée et présentée, en cas de contrôle par la Cnil.
45, avenue Alsace-Lorraine — Quartier Bourg Centre - CS 80 400 - 010 12 Bourg-en-Bresse cedex él 04.74 30 O0 .— 8 meme c , = . CeDO0
01_Pref_Préfecture de l'Ain - 01-2023-10-04-00005 - Arrêtés préfectoraux portant autorisation d'un système vidéo protection 175 Article 4 : Le public est informé, à chaque point d'accès du lieu surveillé, de l'existence d'un système de vidéoprotection, au moyen d'affiches comportant un pictogramme représentant une caméra et mentionnant le nom et/ou la qualité et le numéro de téléphone non surtaxé du responsable auprès duquel toute personne intéressée peut s'adresser pour faire valoir le droit d'accès prévu à l'article L. 253-5 du code de la sécurité intérieure, et les références des textes en vigueur du même code, articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1 et L. 613-13 et des articles R. 251-1 à R. 253-4.
Article 5 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 6 : La pétitionnaire, responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garante -des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 7 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une nouvelle analyse au vu d'un dossier de demande d'autorisation complet transmis via l'application de vidéoprotection www.televideoprotection.interieur.gouv.fr..
Article 8 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : un dossier complet devra être transmis à la préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai via. l'application de vidéoprotection www.televideoprotection.interieur.gouv.fr.
Article 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicabies, la présente autorisation, peut, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, étre retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L. 251-2, L. 251-3, L. 252-1 à L. 252-6, L. 253-1 à.L. 253-5 et R. 251-1 à R. 253-4 du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 10: La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Ain et pourra faire l'objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification, ou de manière dématérialisée sur le site citoyens.telerecours.fr.
Article 11: Le directeur de cabinet adjoint est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à la pétitionnaire et dont un exemplaire sera adressé :
au sous-préfet de Gex,
au maire de la commune.
Fait à Bourg-en-Bresse, le 4 octobre 2023
La préfète,
Pour la préfète,
Le directeur de cabinet adjoint,
Lamine SADOUDI
01_Pref_Préfecture de l'Ain - 01-2023-10-04-00005 - Arrêtés préfectoraux portant autorisation d'un système vidéo protection 176 ke Cabinet de la préfète
| Direction des sécurités
PRÉPRTE Bureau des polices administratives
DE L'AI N
Liberté
Égalité Fratersité
Arrêté préfectoral n° 20230385
portant autorisation d’un système de vidéoprotection
BURGER KING RESTAURATION RAPIDE à ORNEX
La préfète de l'Ain, :
Chevaller de la Légion d'honneur,
Officier del'ordre national du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure, livre Il, titre Il, notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1 et R.
251-1 à R. 253-4 : |
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection :
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par Mme Katia GHILARDI gérante du restaurant Burger King société BK ORN sis 110 rue de Perruet 01210 Ornex et ayant fait l'objet d’un récépissé de dépôt ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 4 octobre 2023 ;
Sur proposition du directeur de cabinet adjoint ;
ARRETE
Article 1°" : Mme Katia GHILARDI gérante du réstaurant Burger King société BK ORN est autorisée, Pour une durée de cinq ans renouvelable à compter de la date du présent arrêté dans les conditions fixées dans cet arrêté, à mettre en oeuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté et comprenant: 7 caméras intérieures et 4 caméras extérieures situées dans les zones accessibles au public.
Les caméras ne doivent pas visionner la voie publique et doivent être équipées d'un système de masquage le cas échéant.
Article 2 : Ce dispositif poursuit les finalités suivantes
- Sécurité des personnes
-- Secours à personnes — défense contre l'incendie
- Prévention des atteintes aux biens .
- Lutte contre la démarque inconnue
I! ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif
Article 3 : Les caméras installées dans les zones privatives réservées à une catégorie de personnes (bureau, comptoir drive, cuisine, décartonnage, salle équipiers, plonge, réserve. chambre froide, drive local déchets)n'entrent pas dans le champ d'application de la loi, Ces caméras relèvent de la loi n° 78- 17. du 6 janvier. 1978 modifiée relative à l'informatique aux fichiers et aux libertés et ne sont pas comptabilisées dans la décision préfectorale. Une étude d'impact qui consiste à évaluer les incidences
45, avenue Alsace-Lorraine - Quartier Bourg Centre - CS 80 400 - 01012 Bourg-en-Bresse cedex * _ Té +./4,94.SÙ. - Site : WWW. ain. gouv.fr — twitter — face @Prefet0T
01_Pref_Préfecture de l'Ain - 01-2023-10-04-00005 - Arrêtés préfectoraux portant autorisation d'un système vidéo protection 177 du système sur les personnes, et à mettre en œuvre toutes les mesures utiles pour garantir la confidentialité des images, doit être réalisée et présentée, en cas de contrôle par la Cnil.
Article 4 : Le public est informé, à chaque point d'accès du lieu surveillé, de l'existence d'un système de vidéoprotection, au moyen d'affiches comportant un pictogramme représentant une caméra et mentionnant le nom et/ou la qualité et le numéro de téléphone non surtaxé du responsable auprès duquel toute personne intéressée. peut s'adresser pour faire valoir le droit d'accès prévu à l'article L: 253-5 du code de la sécurité intérieure, et les références des textes en vigueur du-même code, articles L. 223-1 à L. 223-89, L. 251-1 à L. 255-1 et L. 613-13 et des articles R. 251-1 à R. 253-<4.
Article 5 : Hormis le cas d'üne enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 15 jours.
Article 6 : Le pétitionnaire, responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant(e) des personnes susceptibles d'intervenir. dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la‘maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées. et des atteintes à. la vie privée qu ‘elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 7 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une nouvelle analyse au vu d'un dossier de demande d'autorisation complet transmis: via l’application .de vidéoprotection www.televideoprotection.interieur.gouv.fr.
Article 8 : Le système concerné devra faire l'objet d'une’ nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : un dossier complet devra être transmis à la préfecture quatre mois : avant l'échéance de ce “délai via l'application de vidéoprotection www.televideoprotection.interieur.gouv.fr.
Article 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, peut, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L. 251-2, L. 251-3, L. 252-1 à L. 252-6, L. 253-1 à L. 253-5 et.R. 251-1 à R. 253-4 du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 10: La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la " préfécture de l'Ain et pourra faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification, ou de manière dématérialisée sur le site Citoyens.telerecours.fr. |
Article 11 : Le directeur de cabinet adjoint est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au pétitionnaire et dont un exemplaire sera adressé :
au sous-préfet de Gex,
au maire de la commune.
Fait à Bourg-en-Bresse, le 4 octobre 2023
La préfète,
Pour la préfète,
Le directeur de cabinet adjoint,
Lamine SADOUDI
01_Pref_Préfecture de l'Ain - 01-2023-10-04-00005 - Arrêtés préfectoraux portant autorisation d'un système vidéo protection 178 KE De de la pue
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Ets; TE Bureau des polices administratives
DE L’AIN
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral n° 20160415
portant autorisation d’un système de vidéoprotection
JARDILAND à ORNEX
. La préfète de l'Ain,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'ordre national du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure, livre Il, titre Il, notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1 et R. 251-1 à R: 253-4 : 6
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;: |
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par le pétitionnaire M. Yannick LUTZ gérant de l'établissement Jardiland sis za de la Madrière — RN 5 01210 Ornex et ayant fait l'objet d'un récépissé de dépôt ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 4 octobre 2023 ;
Sur proposition du directeur de cabinet adjoint :
ARRETE
Article 1” : Le pétitionnaire désigné ci-dessus gérant de l'établissement est autorisé, pour une durés de cinq ans renouvelable à compter de la date du présent arrêté dans les conditions fixées dans cet arrêté, à mettre en oeuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté et comprenant : 3 caméras intérieures et 1 caméra extérieure situées dans les zones accessibles au public.
Prescription :
Les caméras ne’ doivent pas visionner la voie publique et doivent étre équipées d'un système de masquage le cas échéant. ce
Article 2 : Ce dispositif poursuit les finalités suivantes
- Sécurité des personnes
- Prévention des atteintes aux biens
- Lutte contre la démarque inconnue
Il ne devra pas être destiné-à alimenter un fichier nominatif
Article 3 : Les caméras installées dans des zones privatives réservées à une catégorie de personnes, (bureau, zones préparation fleurs, entrée du personnel)n'entrent pas dans le champ d'application de la loi. Ces caméras relèvent de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique aux fichiers et aux libertés et ne sont pas comptabilisées dans la décision préfectorale. Une étude d'impact qui consiste à évaluer les incidences du système sur les personnes, et à mettre en œuvre toutes les
45, avenue
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01_Pref_Préfecture de l'Ain - 01-2023-10-04-00005 - Arrêtés préfectoraux portant autorisation d'un système vidéo protection 179 mesures utiles pour garantir la confidentialité des images, doit être réalisée et présentée, en cas de contrôle par la Cnil.
Article 4 : Le public est informé, à chaque point d'accès du lieu surveillé, de l'existence d’un système de vidéoprotection, au moyen d'affiches comportant un pictogramme représentant une caméra et mentionnant le nom et/ou la qualité et le numéro de téléphone non surtaxé du responsable auprès duquel toute personne intéressée peut s'adresser pour faire valoir le. droit d'accès prévu à l’article L. 253-5 du code de la sécurité intérieure, et les références des textes en vigueur du.même code, articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1 et L. 613-13 et des articles R. 251-1 à KR. 253-4.
Article 5 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 6: Le pétitionnaire gérant de l'établissement, responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant(e) des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées où/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qû'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à:toutes les personnes concernées.
Article 7 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet . d'une nouvelle analyse au vu d'un dossier de demande d'autorisation complet transmis via l'application de vidéoprotection WWW. televideoprotection.interieur.gourv.fr.
Article 8 : Le système concerné. devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au.terme du délai-des cinq ans: un dossier complet devra être transmis à la préfecture quatre mois avant l'échéance de ce: délai via l'application de vidéoprotection : www.televideoprotection.interieur. gouv.fr.
Article 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, peut, après que l'intéressé aura. été mis à même de présenter ses: observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L. 251-2, L. 251-3, L. 252-1 à L. 252-6, L. 253-1 à L. 253-5 et KR. 251-1 à R. 253-4 du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 10: La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Ain et pourra faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification, ou de manière dématérialisée sur le site citoyens.telerecours.fr.
Article 11 : Le directeur de cabinet adjoint est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au pétitionnaire et dont un exemplaire sera adressé :
au sous-préfet de Gex,
au maire de la commune.
Fait à Bourg-en-Bresse, le 4 octobre 2023
La préfète,
Pour la préfète,
Le directeur de cabinet adjoint,
Lamine SADOUDI
01_Pref_Préfecture de l'Ain - 01-2023-10-04-00005 - Arrêtés préfectoraux portant autorisation d'un système vidéo protection 180 ÆE 2 Cabinet de la préfète
PRÈFÈTE Direction des sécurités DE L'AIN
Bureau des polices administratives Liberté
Égañité
Fraternité
Arrêté préfectoral n° 20130310
portant autorisation d'un système de vidéoprotection
AGENCE BANCAIRE LA POSTE RHONE ALPES NORD à THOIRY
La préfète de l'Ain,
‘Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l’ordre natlonal du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure, livre II, titre Il, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R. 253-4 ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
Vu l'arrêté préfectoral du 19 avril 2018 autorisant l'installation d’un dispositif de vidéoprotection dans l'agence bancaire La Poste sise 342 rue Briänd Stresemann 01710 Thoiry jusqu'au 14 octobre 2023 ;
Vu la demande de renouvellement d'un système de vidéoprotection installé dans l'agence postale sise 342 rue Briand. Stresemann 01710 Thoiry, présentée par la directrice sûreté de La Poste — Direction régionale réseau et banque La Poste du Rhône 10 place Antonin Poncet - BP 2421 - 69219 Lyon et ayant fait l'objet d'un récépissé de dépôt ;: oo
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 4 octobre 2023 ;
Sur proposition du directeur de cabinet adjoint :
ARRETE
Article 1°: L'arrêté préfectoral du 19 avril 2018 est abrogé :
Article 2 : La directrice sûreté de La Poste Rhône Alpes Nord est autorisée pour une durée de cinq ans renouvelable à compter de la date du présent arrêté dans les conditions fixées dans cet arrêté, à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté et comprenant : 2 caméras intérieures situées dans les zones accessibles au public. :
Les caméras ne doivent pas visionner la voie publique et doivent être équipées d'un système de masquage le cas échéant.
Article 3 : Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
- Sécurité des personnes :
- Prévention des atteintes aux biens
ll ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif
Article 4: Les caméras installées dans des zones privatives réservées à une catégorie de personnes, n'entrent pas dans le champ d'application de la loi. Ces caméras relèvent de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique aux fichiers et aux libertés et ne sont pas comptabilisées dans la décision préfectorale. Une étude d'impact qui consiste à évaluer les incidences du système sur les personnes, et à mettre en œuvre toutes les mesures utiles pour garantir la confidentialité des images, doit être réalisée et présentée, en cas de contrôle par la Cnil. | |
45, avenue Alsace-Lorraine — Quartier Bourg Centre - CS 80 400 - 01012 Bourg-en-Bresse cedex Tél, 04,74,32,30 internet :. ai ouv.fr — twit — facebook : @] 1
01_Pref_Préfecture de l'Ain - 01-2023-10-04-00005 - Arrêtés préfectoraux portant autorisation d'un système vidéo protection 181 Article 5 : Le public. est informé, à chaque point d'accès du lieu surveillé, de l'existence d'un système de vidéoprotection, au moyen d'affiches mentionnant le statut de l'autorité ou de la personne responsable avec un numéro de téléphone non surtaxé, notamment pour le droit d'accès aux images, un pictogramme représentant une caméra et les références des textes en vigueur du code de la sécurité intérieure, articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1 et L. 613-13 et des articles R. 251-1 à R. 2534.
Article 6 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 7 : La directrice sûreté de La Poste Rhône Alpes Nord, responsable de la mise én œuvre du système doit se porter garante des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées. _:
Article 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une nouvelle analyse au vu d'un dossier de demande d'autorisation complet transmis via l'application de vidéoprotection www.televideoprotection.interieur.gouv.fr.
Article 9 : Le système concerné devra faire l’objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : un dossier complet devra être transmis à la préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai via l'application de vidéoprotection www.televideoprotection.interieur.gouv.fr.
Article 10 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, peut, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L. 251-2, L. 251-3, L. 252-1 à L. 252-6, L. 253-1 à L. 253-5 et R. 251-1 à R. 253-4 du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 11: La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Ain et pourra faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification, ou de manière dématérialisée sur le site citoyens. telerecours.f.
Article 12: Le directeur de cabinet adjoint est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au pétitionnaire et dont un exemplaire sera adressé :
au sous-préfet de Gex,
au maire de la commune.
Fait à Bourg-en-Bresse, le 4 octobre 2023
La préfète,
Pour la préfète,
Le directeur de cabinet adjoint,
Lamine SADOUPI
01_Pref_Préfecture de l'Ain - 01-2023-10-04-00005 - Arrêtés préfectoraux portant autorisation d'un système vidéo protection 182 | | SIT): NOOUSE OT TEA
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01_Pref_Préfecture de l'Ain - 01-2023-10-04-00005 - Arrêtés préfectoraux portant autorisation d'un système vidéo protection 184 EE Cabinet de ia préfète
PRÉFÈTE Direction des sécurités
DE L’AIN Bureau des polices administratives Ziberté
Feat
Arrêté préfectoral n° 20200326 portant autorisation d’un système de vidéoprotection
PERIMETRE GARE SNCF à MEXIMIEUX
La préfète de l'Ain,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'ordre national du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure, livre II, titre II, notamment ses articles. L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à
R. 253-4 ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normeé techniques des systèmes de
vidéoprotection ;
Vu l'arrêté préfectoral du 2 décembre 2020 autorisant l'installation d'un dispositif de vidéoprotection sur un. périmètre sur:le site de la gare SNCF situé avenue de Verdun 01800 Meximieux jusqu'au 2 décembre 2025 :
Vu la convention de partenariat relative à la vidéoprotection conclus entre l'État, la région Auvergne Rhône- Alpes, SNCF Gares et Connexions et la Direction de la Sûreté Ferroviaire du groupe SNCF, relatif au déport des images vers les.Forces de Sécurité Intérieure de l'État :
Vu l'avenant départemental de l'Ain à cette convention précisant les modalités techniques, administratives et juridiques de mise en œuvre du déport des images vers les Forces de Sécurité Intérieure, dans le département de l'Ain ;
Vu la demande de modification d'un système de vidéoprotection relative à l'accès aux images par les Forces de Sécurité Intérieure de l'État, présentée par le pétitionnaire M. Johan MULLER représentant la SNCF Gares et Connexions dont le siège est situé 19 rue de la Villette 69003 Lyon, pour la gare SNCF de Meximieux située avenue de Verdun 01800 Meximieux et ayant fait l’objet d'un récépissé de dépôt
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 4 octobre 2023 :
Sur proposition du directeur de cabinet adjoint ;
ARRETE
Article 1°": L'arrêté préfectoral susvisé est abrogé ;
Article 2 : Le pétitionnaire désigné ci-dessus, responsable de la mise en œuvre du système est autorisé pour une durée de cinq ans renouvelable à compter de la date du présent arrêté dans les conditions fixées dans cet arrêté, à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté et comprenant un périmètre sur le site de la gare SNCF situé avenue de Verdun 01800 Meximieux.
Les caméras ne doivent pas visionner la voie publique et doivent être équipées d'un système de masquage le cas échéant.
Article 3 : Ce dispositif poursuit les finalités suivantes : Sécurité des personnes, Prévention des atteintes aux biens, Prévention d'actes terroristes,
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Article 4: Les caméras installées dans des zones privatives réservées à une catégorie de personnes, n'entrent pas dans le champ d'application de la loi. Ces caméras relèvent de la loi n° 78-17.du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique aux fichiers et aux libertés et ne sont pas comptabilisées dans la décision
45, avenue Alsace-Lorraine — Quarti Bourg Centre - CS 80 400 - 01012 Bourg-en-Bresse cedex 2.30.00 — Site interr Y
01_Pref_Préfecture de l'Ain - 01-2023-10-04-00005 - Arrêtés préfectoraux portant autorisation d'un système vidéo protection 185 préfectorale. Une étude d'impact qui consiste
à évaluer les incidences du système sur les personnes,
et à
mettre en œuvre toutes les.mesures utiles pour
garantir la confidentialité des images, doit étre
réalisée et
présentée, en cas de contrôle par la Cnil.
Article 5 : Le public est informé, à chaque
point d'accès du lieu surveillé, de l'existence
d'un système de
vidéoprotection, au moyen d'affiches comportant
une caméra, le nom et/ou la qualité et le numéro
de
téléphone non surtaxé du responsable. auprès duquel
toute personne intéressée peut s'adresser pour faire
valoir le droit d'accès prévu à l'article L. 253-5 du codé
de la sécurité intérieure, et les références des textes
en
vigueur du même code, articles L. 223-1 à L. 223-9,
L. 251-1 à L. 255.1 et L. 613-13 et des articles R. 251-1
à
R. 253-4. |
|
Article 6 : Hormis le cas d'une enquête .de flagrant
délit, d'une enquête préliminaire ou .d'une information
judiciaire, les enregistrements seront détruits
dans un délai maximum de 30 jours.
Articie 7 : Le pétitionnaire, responsable de la mise en
œuvre du système doit se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou
le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance
du
système mis en place. Des consignes très
précises sur ja confidentialité des images captées
ou/et
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles
peuvent éventuellement impliquer seront données
à toutes
‘les personnes concernées. |
|
.
Les personnes habilitées à accéder .aux images
sont mentionnées dans le cerfa et sur papier libre si
nécessaire, elles sont désignées par leur identité
et/ou leur fonction. .
Les modifications relatives aux personnes habilitées
à accéder aux images doivent être signalées au
préfet
par le responsable du dispositif de vidéoprotection
par écrit et ajoutées au dossier. .
Article 8 : Les agents individuellement désignés
et dûment habilités des services de police ou de
gendarmerie
nationales, par le chef de service ou le chef
d'unité à compétence départementale, régionale,
zonale ou
nationale où ils sont affectés, ont accès aux images
et enregistrements, pour toute la durée de la présente
autorisation et à tout moment. |
L | a
La durée de conservation des images ne
pourra excéder Un mois, sauf dans le cas
où les données sont
utilisées dans le cadre des enquêtes préliminaires
ou de flagrant délit ou d'une information judiciaire.
Article 9 : Toute modification présentant un caractère
substantiel doit faire l'objet d'une nouvelle analyse
au vu
d'un dossier de demande d'autorisation
complet transmis via l'application de. vidéoprotection
wwwtelevideoprotection.interieur.gouv.fr.
Article 10 : Le système concèmé devra faire
l'objet d'une nouvelle autorisation administrative
préalable au
terme du délai des cinq ans : un dossier complet
dévra être transmis à la préfecture quatre mois
avant
réchéance de ce délai via l'application de vidéoprotection wwwtelevideoprotection.interieur.gouv.fr.
Article 11: Sans préjudice des sanctions pénales
applicables, la présente autorisation, peut, après
que
l'intéressé aura été mis à même de présenter 88
observations, être retirée en cas de manquement
aux
dispositions figurant aux articles L. 251-2, L. 251-3,
L. 252-1 à L. 252-6, L. 253-1 à L. 253-5 et R. 251-1
à R.
253-4 du code de la sécurité intérieure ou encore
en cas de modification des conditions au vu desquelles
cette
autorisation a été délivrée.
01_Pref_Préfecture de l'Ain - 01-2023-10-04-00005 - Arrêtés préfectoraux portant autorisation d'un système vidéo protection 186 Article 12 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Ain et pourra faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification, ou de manière dématérialisée sur le site citoyens.telerecours.fr.
Article 13: Le directeur de cabinet adjoint est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au pétitionnaire et dont un exemplaire sera adressé :
au sous-préfet de Belley,
au maire de la commune.
Fait à Bourg-en-Bresse, le 4 octobre 2023
La préfète,
Pour la préfète,
Le directeur de cabinet adjoint,
Lamine SADOUDI
01_Pref_Préfecture de l'Ain - 01-2023-10-04-00005 - Arrêtés préfectoraux portant autorisation d'un système vidéo protection 187 01_Pref_Préfecture de l'Ain - 01-2023-10-04-00005 - Arrêtés préfectoraux portant autorisation d'un système vidéo protection 188 LE 7 Cabinet de la préfète PRÉFÈTE | Direction des sécurités DE L'AIN Bureau des polices administratives
Épalis Fraternité
Arrêté préfectoral n° 20130344
portant autorisation d’un système de vidéoprotection
CARREFOUR MARKET au PLATEAU-D'HAUTEVILLE
La préfète de l’Aln,
Chevalier dé la Légion d'honneur,
Officier de l’ordre natlonal du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure, livre 11, titre 11, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à
R. 2534;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des. systèmes de vidéoprotection ; LL |
Vu l'arrêté préfectoral du 28 septembre 2018 autorisant l'installation d’un dispositif de vidéoprotection dans le supermarché Carrefour Market situé rue Masonod BP 7 - 01110 Plateau-d'Hauteville, jusqu'au 14 octobre 2023; :
Vu la demande de renouvellement d'un système de vidéoprotection présentée par le pétitionnaire le directeur du supermarché Carrefour Market situé rue Masonod BP 7 01110 Plateau-d'Hauteville et ayant fait l'objet d'un récépissé de dépôt ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 4 octobre 2023 ;
Sur proposition du directeur de cabinet adjoint ;
ARRETE
Article 1°: L'arrêté préfectoral susvisé est abrogé ; .
Article 2 : Le pétitionnaire désigné ci-dessus, responsable de la mise en œuvre du système est autorisé pour une durée de cinq ans renouvelable à compter de la date du présent arrêté dans les conditions fixées dans cet arrêté, à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté et comprenant : 20 caméras intérieures et 2 caméras extérieures situées dans les zones accessibles au public.
Les caméras ne doivent pas visionner la voie publique et doivent être équipées d'un système de masquage le cas échéant.
Article 3 : Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
- Sécurité des personnes
- Prévention des atteintes aux biens
- Lutte contre la démarque inconnue
- Secours à personnes — défense contre l'incendie
- Prévention d'actes terroristes
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Article 4: Les caméras installées dans des zones privatives réservées à une catégorie de personnes, (réserves, bureau, accès et parking personnel, livraison, coffre...) n'entrent pas dans le champ d'application de la loi. Ces caméras relèvent de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique aux fichiers
45, avenue Alsace-Lorraine - Quartier Bourg Centre - CS 80 400 - 01012 Bourg-en-Bresse cede
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01_Pref_Préfecture de l'Ain - 01-2023-10-04-00005 - Arrêtés préfectoraux portant autorisation d'un système vidéo protection 189 et aux libertés et ne sont pas comptabilisées dans la décision préfectorale. Une étude d'impact qui consiste à évaluer les incidences du système sur les personnes, et à mettre en œuvre toutes les mesures utiles pour garantir la confidentialité des images, doit être réalisée et présentée, en cas de contrôle par la Cnil.
Article 5 : Le public est informé, à chaque point d'accès du lieu surveillé, de l'existence d'un système de Vidéoprotection, au moyen d'affiches comportant un pictogramme représentant une caméra et mentionnant le nom et/ou la qualité et le numéro de téléphone non surtaxé du responsable auprès duquel toute personne intéressée peut s'adresser pour faire valoir le droit d'accès prévu à l'articlié L. 253-5 du code de la sécurité intérieure, et les références des textes en vigueur du même code, articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1 et L. 6813-13 et des articles R. 251-1 à R. 253-4.
Article 6 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 10 jours.
Article 7 : Le pétitionnaire gérant de l'établissement, responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant(e) des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées. |
Article 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une nouvelle analyse au vu d'un dossier de demande d'autorisation complet transmis via l'application de vidéoprotection www.televideoprotection.interieur.gouv.fr.
Article 9 : Le système concerné devra faire l’objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans: un dossier complet devra être transmis à la préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai via l'application de vidéoprotection www.televideoprotection.interieur.gouv.fr.
Article 10: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, peut, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L. 251-2, L. 251-3, L. 252-1 à L. 252-6, L. 253-1 à L. 253-5 et R. 251-1 à R. 253-4 du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 11 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Ain et pourra faire l'objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de. Lyon dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification, ou de manière dématérialisée sur le site citoyens.telerecours.fr.
Article 12: Le directeur de cabinet adjoint est: chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au pétitionnaire gérant de l'établissement et dont un exemplaire sera adressé ;
- au sous-préfet de Belley, :
- au maire de la commune.
Fait à Bourg-en-Bresse, le 4 octobre 2023
La préfète,
Pour la préfète,
Le directeur de cabinet adjoint,
Lamine SADOUDI
01_Pref_Préfecture de l'Ain - 01-2023-10-04-00005 - Arrêtés préfectoraux portant autorisation d'un système vidéo protection 190 Ex Cablnet de la préfète
PRÉFÈTE Direction des sécurités
DE L'AIN Bureau des polices administratives Liberté
Rareis
Arrêté préfectoral n° 20130368
portant autorisation d’un système de vidéoprotection
CARREFOUR MARKET à LAGNIEU
La préfète de l'Ain,
Chevaller de la Légion d'honneur,
Officier de l'ordre national du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure, livre Il, titre Il, notamment ses articles L:251-1 à L.255-1 et R. 251-1 à R. 253-4 :
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition. des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
Vu l'arrêté. préfectoral du 28 septembre 2018 autorisant l'installation d'un dispositif de vidéoprotection dans le supermarché Carrefour Market situé 8 rue de l'industrie 01150 Lagnieu, jusqu'au 14 octobre 2023 ;
Vu la demande de renouvellement d’un système de vidéoprotection présentée par le pétitionnaire le directeur du supermarché Carrefour Market situé 8-rue de l'industrie 01150 Lagnieu et ayant fait l'objet d'un récépissé de dépôt ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 4 octobre 2023 ;
Sur proposition du directeur de cabinet adjoint :
ARRETE
Article 1°: L'arrêté préfectoral susvisé est abrogé ;
Article 2 : Le pétitionnaire désigné ci-dessus, responsable de la mise en œuvre du système est autorisé pour une durée de cinq ans renouvelable à compter de la date du présent arrêté dans les conditions fixées dans cet arrêté, à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté et comprenant: 20 caméras intérieures et 2 caméras extérieures situées dans les zones ‘accessibles au public.
Les caméras ne doivent pas visionner la voie publique et doivent être équipées d'un système de masquage le cas échéant.
Article 3 : Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
- Sécurité des personnes :
- Prévention des atteintes aux biens
- Lutte contre la démarque inconnue
- Secours à personnes — défense contre l'incendie
- Prévention d'actes terroristes
ll ne devra pas être destiné à élimenter un fichier nominatif.
Article 4: Les caméras installées. dans des zones privatives réservées à une catégorie de personnes, (réserves, bureau, accès et parking personnel, livraison, coffre...) n'entrent pas dans le champ d'application de la loi. Ces caméras relèvent de la loi n° 78-17 du 8 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique aux fichiers et aux libertés et ne sont pas comptabilisées dans la décision préfectoraie. Une étude d'impact qui consiste à 45, avenue Alsace-Lorraine — Quartier Bou Centre - CS 80 400 - 01012 Bours-en Presse cedex. - Si .
01_Pref_Préfecture de l'Ain - 01-2023-10-04-00005 - Arrêtés préfectoraux portant autorisation d'un système vidéo protection 191 évaluer les incidences du système sur les personnes, et à. mettre en œuvre toutes les mesures utiles pour garantir la confidentialité des images, doit être réalisée et présentée, en cas de contrôle par la Cnil.
Article 5 : Le public est informé, à chaque point d'accès du lieu surveillé, de l'existence d'un système de vidéoprotection, au moyen d'affiches comportant un pictogramme représentant une caméra et mentionnant le nom et/ou la qualité et le numéro de téléphone non surtaxé du responsable auprès duquel toute personne intéressée peut s'adresser pour faire valoir le droit d'accès prévu à l’article L. 253-5 du code de la sécurité intérieure, et les références des textes en vigueur du même code, articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1 et L. 613-13 et des articles R. 251-1 à R. 253-4.
Article 6 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 10 jours.
Article 7 : Le pétitionnaire gérant de l'établissement, responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant(e) des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la. vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une nouvelle analyse au vu d'un dossier de demande d'autorisation complet transmis. via l'application de vidéoprotection www.televideoprotection.interieur.gouv.fr.
Article 9 : Le système concemé devra faire l’objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des ‘cinq ans : un dossier complet devra être transmis à la préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai via l'application de vidéoprotection www.televideoprotection.interieur.gouv.fr.
Article 10: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, peut, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L. 251-2, L. 251-3, L. 252-1 à L. 252-6, L. 253-1 à.L. 253-5 et R. 251-1 à R. 253-4 du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 11 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Ain et. pourra faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification, ou de manière dématérialisée sur le site citoyens.telerecours.fr.
Article 12 : Le directeur de. cabinet adjoint est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera. notifié au pétitionnaire gérant de l'établissement et dont un exemplaire sera adressé :
- au sous-préfet de Belley,
- au maire de la commune.
Fait à Bourg-en-Bresse, le 4 octobre 2023
La préfète,
Pour la préfète,
Le directeur de cabinet adjoint,
Lamine SADOUDI
01_Pref_Préfecture de l'Ain - 01-2023-10-04-00005 - Arrêtés préfectoraux portant autorisation d'un système vidéo protection 192 pa PRÉFÈTE
DE L'AIN
Liberté
Égalité
Fraternité
Cabinet de la préfète
Direction des sécurités
Bureau des polices administratives
Arrêté préfectoral n° 20190328
portant autorisation d'un système de vidéoprotection
SALLE DES ASSOCIATIONS à FARAMANS
La préfète de l'Ain,
Officier de la Légion d'honneur,
Officier de l’ordre national du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, livre Il, titre 11, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R. 253-4 :
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection ;
” Vu l'arrêté préfectoral du 25 févriér 2020 autorisant l'installation d'un dispositif de vidéoprotection aux abords de la salle des associations située 210 route de Pérouges 01800 Faramans, jusqu'au 25 février 2025 ;
Vu la demande de modification d'un système de vidéoprotection portant sur l'ajout d'une caméra extérieure aux abords de la salle des associations située 210 route de.Pérouges 01800 Faramans présentée par le maire de Faramans et ayant fait l'objet d'un récépissé de dépôt ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 4 octobre 2023 ;
Sur proposition du directeur de cabinet adjoint :
ARRETE
Article 1°: L'arrêté préfectoral susvisé est abrogé :
Article 2 : Le maire de la commune est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable à
compter de la date du présent arrêté dans les conditions fixées dans cet arrêté, à mettre en oeuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté et comprenant 4 caméras extérieures situées aux abords de la salle des associations.
Les caméras ne doivent pas visionner les habitations privées. et doivent être équipées d'un système de masquage le cas échéant.
Article 3 : Ce dispositif poursuit les finalités suivantes : Sécurité des personnes, Prévention des atteintes aux biens, Prévention d'actes terroristes, Protection des bâtiments publics
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
entre - CS 45, avenue Alsace-Lorraine — Quartier Bourg C
30. ite internet : ain
80 400 - 01012 Bourg-en-Bresse cedex
Tél. 04,74,32,30.00 — — twitter — — twitter — faceb
01_Pref_Préfecture de l'Ain - 01-2023-10-04-00005 - Arrêtés préfectoraux portant autorisation d'un système vidéo protection 193 Article 4: Les caméras installées dans des Zones privatives réservées à une catégorie. de personnes, n'entrent pas dans le champ d'application de la loi. Ces caméras relèvent de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique aux fichiers et aux libertés et ne sont pas comptabilisées dans la décision préfectorale. Une étude d'impact qui consiste à évaluer les incidences du système sur les personnes, età mettre en œuvre toutes les mesures utiles pour garantir la confidentialité des images, doit être réalisée et présentée, en cas de contrôle par la Cnil.
Article 5 : Le public est informé, à chaque point d'accès du lieu surveillé, de l'existence d'un système de vidéoprotection (ou de vidéoverbalisation par caméras dans le cas de constatation des infractions aux règles de ta circulation) au moyen d'affiches comportant un pictogramme représentant une caméra et mentionnant le nom et/ou la qualité et le numéro de téléphone non surtaxé du responsable auprès duquel toute personne intéressée peut s'adresser pour faire valoir le droit d'accès prévu à l'article L. 253-5 du code de la sécurité intérieure, et les références des textes en vigueur du même code, articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251:1 à L. 255-1 et L. 613-13 et des articles R. 251-1 à R. 253-4.
Article 6 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 7 : Le maire de la commune, responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant dès personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteirites à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 8 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 9 : Les agents individuellement désignés et dûment habilités des services de police ou de gendarmerie nationales, des douanes ou des services d'incendie et de secours, les agents de police municipale territorialement compétents pourront accéder et consulter les . images enrégistrées localement, à tout moment dans la limite du délai maximum de conservation: des images (1 mois), sans préjudice des nécessités de leur conservation pour les besoins d'une procédure pénale.
Artiéle 10: Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une nouvelle analyse au vu d'un dossier de demande d'autorisation complet transmis via l'application de vidéoprotection www.televideoprotection.interieur.gouv.fr.
Article 11 : Le système concerné devra faire l'objét d'une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : un dossier complet devra être transmis à la préfecture. quatre mois avant l'échéance de ce délai via l'application de vidéoprotection www.televideoprotection.interieur.gouv.fr.
Article 12 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, peut, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L. 251-2, L. 251-3, L. 252-1 à L. 252-6, L. 253-1 à L. 253-5 et KR. 251-1 à R. 253-4 du code dela sécurité intérieure ou encore. en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
01_Pref_Préfecture de l'Ain - 01-2023-10-04-00005 - Arrêtés préfectoraux portant autorisation d'un système vidéo protection 194 Article 13: La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Ain et pourra faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification, sur le ‘site citoyens.telerecours.fr.
Article 44 : Le directeur de cabinet adjoint est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au maire de la commune et dont un exemplaire sera adressé :
au sous-préfet de Belley.
Fait à Bourg-en-Bresse, le 4 octobre 2023
La préfète,
Pour la préfète,
Le directeur de cabinet adjoint,
Lamine SADOUDI
01_Pref_Préfecture de l'Ain - 01-2023-10-04-00005 - Arrêtés préfectoraux portant autorisation d'un système vidéo protection 195 01_Pref_Préfecture de l'Ain - 01-2023-10-04-00005 - Arrêtés préfectoraux portant autorisation d'un système vidéo protection 196 E 3 PRÉFÈTE
DE L'AIN
Épté Fraternité
Cabinet de la préfète
Direction des sécurités
Bureau des polices administratives
| Arrêté préfectoral n° 20230424 portant autorisation d’un système de vidéoprotection
SECTEUR ECOLE / SALLE POLYVALENTE à FARAMANS
La préfète de l'Ain,
Officier de la Légion d'honneur,
Officier de l’ordre national du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, livre Il, titre Il, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R. 253-4 ;
Vu l'arrêté. ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par le maire de Faramans aux abords de l'école et de la salle polyvalente situées le bourg 01800 Faramans et ayant fait l'objet d'un récépissé de dépôt;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 4 octobre 2023 ;
Sur proposition du directeur de cabinet adjoint ;
ARRETE
Article 1° : Le maire de la commune est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable à compter de la date du présent arrêté dans les conditions fixées dans cet arrêté, à mettre en oeuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté et. comprenant 4 caméras extérieures situées aux abords de l’école et de la salle polyvalente.
Les caméras ne doivent: pas visionner les habitations privées et doivent être équipées d'un système de masquage le cas échéant.
Article 2 : Ce dispositif poursuit les finalités suivantes : Sécurité des personnes, Prévention des atteintes aux biens, Prévention d'actes terroristes, Protection des bâtiments publics
I ne devra pas &tre destiné à alimenter un fichier nominatif.
Article 3: Les caméras installées dans des zones privatives réservées à une catégorie de personnes, n'entrent pas dans le champ d'application de la loi. Ces caméras relèvent de ia loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique aux fichiers et aux libertés et ne sont pas comptabilisées dans la décision préfectorale. Une étude d'impact qui consiste à évaluer les incidences du système sur les personnes, et à mettre en œuvre toutes les mesures utiles pour garantir la confidentialité des images, doit être réalisée et présentée, en cas de contrôle par la Cnil.
45, avenue Alsäce-Lorraine — Qt Bou Centre - CS 80 400 - 01012 pe cedex
01_Pref_Préfecture de l'Ain - 01-2023-10-04-00005 - Arrêtés préfectoraux portant autorisation d'un système vidéo protection 197 Article 4 : Le public est informé, à chaque point d'accès du lieu surveillé, de l'existence d'un système de vidéoprotection (ou de vidéoverbalisation par caméras dans le cas de constatation des infractions aux règles de la circulation) au moyen d'affiches comportant un pictogramme représentant une caméra et mentionnant le nom et/ou la qualité et le numéro de téléphone non surtaxé du responsable auprès duquel toute personne intéressée peut s'adresser pour faire valoir le droit d'accès prévu à l'article L. 253-5 du code de la sécurité intérieure, et les références des textes en vigueur du même code, articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1 et L. 613-13 et des articles R. 251-1 à R..253-4.
Article 5 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 6 : Le maire de la commune, responsable de la-mise en œuvre du système doit se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation .ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en places. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles -peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 7 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 8 : Les agents individuellement désignés et dûment habilités des services de police ou de gendarmerie nationales, des douanes ou des services d'incendie et de secours, les agents de police municipale territorialement compétents pourront accéder et consulter les images enregistrées localement, à tout moment dans la limite du délai maximum de conservation des images (1 mois), sans préjudice des nécessités de leur conservation pour les besoins d'une procédure pénale.
Article 9 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une nouvelle analyse au vu d'un dossier de demande d'autorisation complet transmis via l'application de vidéoprotection www.televideoprotection.interieur.gouv. fr.
Article 10: Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans: un dossier complet devra être transmis à la préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai via l'application de vidéoprotection wwvw.televideoprotection.interieur.gouv.fr.
Article 11: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, peut, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L. 251-2, L. 251-3, L. 252-1 à L. 252-6, L. 253-1 ‘à L. 253-5 et R. 251-1 à R. 253-4 du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
‘Article 12: La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Ain et pourra faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter de la date de ‘sa notification, sur le site citoyens.telerecours.fr.
Article 13 : Le directeur de cabinet adjoint est chargé de l'exécution du présent arrété qui sera notifié au maire de la commune et dont un exemplaire sera adressé au sous-préfet de Belley.
Fait à Bourg-en-Bresse, le 4 octobre 2023
La préfète,
Pour la préfète,
Le directeur de cabinet adjoint,
Lamine SADOUDI
01_Pref_Préfecture de l'Ain - 01-2023-10-04-00005 - Arrêtés préfectoraux portant autorisation d'un système vidéo protection 198 Cabinet de la préfète
Direction des sécurités
PRÉFÈTE Bureau des polices administratives DE L'AIN | Liberté Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral n° 20230325
portant autorisation d’un système de vidéoprotection
-CYRIL ET HEDI CAMPING CAR à AMBERIEU-EN-BUGEY
La préfète de l’Ain,
Chevaller de la Légion d'honneur,
Officier de l’ordre national du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure, livre Il, titre Il, notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1 et R. 251-1 à R. 2534;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par le pétitionnaire M.Cyril BRIN président de la société Cyril et Hedi Camping car située 18 rue des mouettes 01500 Ambérieu-en-Bugey et ayant fait l'objet d'un récépissé de dépôt;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 4 octobre 2023 ;
Sur proposition du directeur de cabinet adjoint :
‘ARRETE
Article 1°: Le pétitionnaire désigné ci-dessus est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable à compter de la date du présent arrêté dans les conditions fixées dans cet arrêté, à mettre en oeuvre à l'adresse sus-indiquée, uñ système de vidéoprotection conformément au dossier présenté et comprenant: 1 caméra intérieure et 3 caméras extérieures situées dans les zones accessibles au public.
Prescription :
Les caméras ne doivent pas visionner la voie publique et doivent être équipées d'un système de masquage le cas échéant.
Article 2 : Ce dispositif poursuit les finalités suivantes
- Sécurité des personnes |
- Prévention des atteintes aux biens
I! ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Article 3 : Les caméras installées dans des zones privatives réservées à une catégorie de personnes, (bureau)n' entrent pas dans le champ d'application de la loi. Ces caméras relèvent de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique aux fichiers et aux libertés et ne sont pas comptabilisées dans la décision préfectorale. Une étude d'impact qui consiste à évaluer les incidences du système sur les personnes, et à mettre en œuvre toutes les mesures utiles pour garantir la confidentialité des images, doit être réalisée et présentée, en cas de contrôle par la Cnil.
45, avenue Alsace-Lorraine — Quartier Bourg Centre - CS 80 400 - 01012 Bourg-en-Bresse cedex
01_Pref_Préfecture de l'Ain - 01-2023-10-04-00005 - Arrêtés préfectoraux portant autorisation d'un système vidéo protection 199 Article 4 : Le public est informé, à chaque point d'accès du lieu surveillé, de l'existence d'un système de vidéoprotection, au moyen d'affiches comportant un pictogramme représentant une caméra et mentionnant le nom et/ou la qualité et le numéro de téléphone non surtaxé du responsable auprès duquel toute personne intéressée peut s'adresser pour faire valoir le droit d'accès prévu à l'article L. 253-5 du code de la sécurité intérieure, et les références des textes en vigueur du même code, articles L. 223-1 à L. 223-9, _L. 251-1 à L: 255-1 et L. 613-13 et des articles R: 251-1 à R. 253-4.
Article 8 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 6 : Le pétitionnaire, responsable de la mise en œuvre du. système doit se porter garant(e) des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis én place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 7 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une nouvelle analyse au vu d'un dossier de demande d'autorisation complet transmis via l'application de vidéoprotection www.televideoprotection.interieur.gouv.fr.
Article 8: Le système concerné devra faire l'objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : un dossier complet devra être transmis à la préfecture quatre mois avant l'échéance dé ce délai via l'application de vidéoprotection www.televideoprotection.interieur.gouv:fr.
Article 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, peut, après que l'intéressé aura été mis à même de. présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L. 251-2, L. 251-3, L. 252-1 à L. 252-6, L. 253-1 à L. 253-5 et R. 251-1 à R. 253-4 du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée. .
Article 10: La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Ain et pourra faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification, ou de manière dématérialisée sur le site citoyens. telerecours. fr.
Article 11 : Le directeur de cabinet adjoint est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au pétitionnaire et dont un exemplaire sera adressé :
au sous-préfet de Belley,
au maire de la commune.
Fait à Bourg-en-Bresse, le 4 octobre 2023
La préfète,
Pour la préfète,
Le directeur de cabinet adjoint,
Lamine SADOUDI
01_Pref_Préfecture de l'Ain - 01-2023-10-04-00005 - Arrêtés préfectoraux portant autorisation d'un système vidéo protection 200 Æ = Cabinet de la préfète
et Direction des sécurités
PREFETE Bureau des polices administratives
DE L'AIN
Liberté
Égalité Fraternité
Arrêté préfectoral n° 20230218
portant autorisation d’un système de vidéoprotection
INSTITUT.-DE BEAUTE AMBEAUTE CARLANCE à AMBERIEU-EN-BUGEY
La préfète de l'Ain,
Chevalier de la Légion d’honneur,
Officier de l’ordre national du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure, livre Il, titre H, notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1 et R. 251-1 à R. 253-4: .
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par la pétitionnaire Mme Marion SASSO gérante de l'institut de beauté Ambeauté Carlance situé 14 place du 8 mai 1845 01500 Ambérieu-en-Bugey et ayant fait l'objet d’un récépissé de dépôt ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 4'octobre 2023 ;
Sur proposition du directeur de cabinet adjoint :
ARRETE
Article 1° :. La pétitionnaire désignée ci-dessus est autorisée, pour une durée de cinq ans renouvelable à compter de la date du présent arrêté dans les conditions fixées dans. cet arrêté, à mettre en oeuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté et comprenant : 4 caméras intérieures situées dans les zones accessibles au public.
Les caméras ne doivent pas visionner la voie publique et doivent être équipées d'un système de masquage le cas échéant.
Article 2 : Ce dispositif poursuit les finalités suivantes
- Lutte contre la démarque inconnue
ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatïf.
Article 3 : Les caméras installées dans des zones privatives réservées à une catégorie de personnes, n'entrent pas dans le champ d'application de la loi. Ces caméras relèvent de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique aux fichiers et aux libertés et ne sont pas comptabilisées dans la décision préfectorale: Une étude d'impact qui consiste à évaluer les incidences du système sur les personnes, et à mettre en œuvre toutes les mesures utiles pour garantir la confidentialité des images, doit être réalisée et présentée, en cas de contrôle par la Cnil. :
Article 4 : Le public est informé, à chaque point d'accès du lieu surveillé, de l'existence d'un système de vidéoprotection, au moyen d'affiches comportant un pictogramme représentant une caméra et
45, avenue ARRCE OTeNe Quartier Bourg Centre - CS 80 400 - 01012 ? Bourg-en-Bresse cedex
01_Pref_Préfecture de l'Ain - 01-2023-10-04-00005 - Arrêtés préfectoraux portant autorisation d'un système vidéo protection 201 mentionnant le nom et/ou la qualité et le numéro de téléphone non surtaxé du responsable auprès duquel toute personne intéressée peut s'adresser pour faire valoir le droit d'accès prévu à l’article L. 253-5 du code de la sécurité intérieure, et les références des textes en vigueur du même code, articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1 et L. 613-13 et des articles R. 251-1 à R. 253-4.
Article 5 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 6 : Le pétitionnaire, responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant(e) des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu ‘elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 7 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une nouvelle analyse -au vu d'un dossier de demande d'autorisation complet transmis via l'application de vidéoprotection www.televideoprotection. interieur. gouv.fr.
Article 8 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : un dossier complet devra être transmis à la préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai via l'application de vidéoprotection www.televideoprotection.interieur.gouv.fr.
Article 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, peut, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L. 251-2, L. 251-3, L. 252-1 à L. 252-6, L. 253-1 à L. 253-5 et R: 251-1 à R. 253-4 du code de la sécurité intérieure ou encore en cas. de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 10: La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Ain et pourra faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de ‘Lyon dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification, ou de manière dématérialisée sur le site citoyens.telerecours.fr.
Article 11 : Le directeur de cabinet adjoint est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à la pétitionnaire et dont un exemplaire sera. adressé :
au sous-préfet de Belley,
au maire de la commune.
Fait à Bourg-en-Bresse, le 4 octobre 2023
La préfète,
Pour la préfète,
Le directeur de cabinet adjoint,
Lamine SADOUDI
01_Pref_Préfecture de l'Ain - 01-2023-10-04-00005 - Arrêtés préfectoraux portant autorisation d'un système vidéo protection 202 | M Cabinet de la préfète
PRÉFÈTE Direction des sécurités
DE L'AIN Bureau des polices administratives
Liberté
Égalits
Fratrraité
… Arrêté préfectoral n° 20200280
portant autorisation d’un système de vidéoprotection
RESTAURANT ET LOISIRS SAS DES 4 FARMERS (OLD FARMER STEAKHOUSE) à AMBERIEU-EN-BUGEY
La préfète de l'Ain,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officler de l’ordre national du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure, livre HH, titre Il, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R. 253-4 ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection ;
Vu l'arrêté préfectoral du 2 décembre 2020 autorisant l'installation d'un dispositif de vidéoprotection dans le restaurant Old Farmer Steakhouse sis 37 avenue de la Libération 01500 Ambérieu-en-Buge)y, jusqu'au 2 décembre 2025; °°
Vu la demande de modification d'un système de vidéoprotection portant sur l'ajout de 4 caméras:intérieures présentée par M. Julien TOCU gérant du restaurant Old Farmer Steakhouse sis 37 avenue de la Libération
01500 Ambérieu-en-Bugey et ayant fait l'objet d'un récépissé de dépôt ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 4 octobre 2023 ;
Sur proposition du directeur de cabinet adjoint :
ARRETE
Article 1”: L'arrêté préfectoral du 2 décembre 2020 est abrogé ;
Article 2 : M. Julien TOCU gérant du restaurant Old Farmer Steakhouse est autorisé pour une durée de cinq ans renouvelable à compter de la date du présent arrêté dans les conditions fixées dans cet arrêté, à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté et comprenant : 6 caméras intérieures et 2 caméras extérieures situées dans les zones ‘accessibles à tout public.
Les caméras ne doivent pas visionner la voie publique et doivent être équipées d'un système de masquage le cas échéant. . |
Article 3 : Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
- Sécurité des personnes
- Prévention des atteintes aux biens
- Lutte contre la démarque inconnue
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Article 4 : Les caméras installées dans des zones privatives réservées à une catégorie de personnes, (salle du laser game, parking du personnel)n'entrent pas dans le champ d'application de la loi. Ces caméras relèvent de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique aux fichiers et aux libertés et ne sont pas compiabilisées dans la décision préfectorale. Une étude d'impact qui consiste à évaluer les incidences du
45, avenue Alsace-Lorraine — Quartier Bourg Centre - CS 80 400 - 01012 Bourg-en-Bres Tél 4,32,30.00 — Si WwWw.ain e se cedex
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01_Pref_Préfecture de l'Ain - 01-2023-10-04-00005 - Arrêtés préfectoraux portant autorisation d'un système vidéo protection 203 système sur les personnes, et à mettre en œuvre toutes les mesures utiles pour garantir la confidentialité des images, doit être réalisée et présentée, en cas de contrôle par la Cnil.
Article 5 : Le public est informé, à chaque point d'accès du lieu surveillé, de l'existence d'un système de vidéoprotection, au moyen d'affiches comportant un pictogramme représentant une caméra et mentionnant le nom et/ou la qualité et le numéro de téléphone non surtaxé du responsable auprès duquel toute personne intéressée peut s'adresser pour faire valoir le droit d'accès prévu à l’article L. 253-5 du code de la sécurité intérieure, et les références des textes en vigueur du même code, articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1 et L. 613-13 et des articles R. 251-1 à R. 253-4.
Article 6 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 20 jours.
Article 7: Le pétitionnaire, responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant(e) des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une nouvelle analyse au vu d'un dossier de demande d'autorisation complet transmis via l'application de vidéoprotection www.televidéoprotection.interieur.gouv.fr.
Article 9 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : un dossier complet devra être transmis à la préfecture quatre mois avant. l'échéance de ce délai via l'application de vidéoprotection www.televideoprotection.interieur.gouv.fr.
Article 10: Sans préjudice des sanctions-pénales applicables, la présente autorisation, peut, après que l'intéressé aura été mis à.même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux ‘dispositions figurant aux articles L. 251-2, L. 251-3, L. 252-1 à L. 252-6, L. 253-1 à L. 253-5etR. 251-1à R. 253-4 du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 11 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Ain et pourra faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Lyon dans un délai de deux mois -à compter de la date de sa notification, ou de manière dématérialisée sur le site citoyens.telerecours.fr. ‘
Article 12: Le directeur de cabinet adjoint est chargé de l'exécution. du présent arrêté qui sera notifié au pétitionnaire et dont un exemplaire sera adressé :
- au sous-préfet de Belley,
- au maire de la commune.
Fait à Bourg-en-Bresse, le 4 octobre 2023
La préfète,
Pour la préfète,
Le directeur de cabinet adjoint,
Lamine SADOUDI
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ARTE nurenu don 08 sécuritén DE L'AIN
Liberté Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral n° 20110087
. portant autorisation d’un système de vidéoprotection
MAC DONALD'S RESTAURATION RAPIDE à MEXIMIEUX
La préfète de l’Aln,
Chevaller de la Légion d'honneur,
Officier de l’ordre national du Mérite,
Vu ie code de la sécurité intérieure, livre II, titre. Il, notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1 et R. 251-1 à R. 2534;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant défi nition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par le pétitionnaire M. Gérard RAIMBAULT gérant du restaurant Mac Donald's sis 8 rue des Verchères 01800 Meximieux et ayant fait l'objet d'un récépissé de dépôt ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 4 octobre 2023 ;
Sur proposition du directeur de cabinet adjoint :
‘ARRETE
Article 1” : Le pétitionnaire, gérant de l'établissement est autorisé pour une durée de cinq:ans renouvelable à compter de la date du présent arrêté dans les conditions fixées. dans cet arrêté, à mettre en oeuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté et comprenant: 5 caméras intérieures et 4 caméras extérieures situées dans les zones accessibles au public.
Prescription :
Les caméras rie doivent pas visionner la voie publique et doivent être équipées d'un système de masquage le cas échéant.
Article 2 : Ce dispositif poursuit les finalités suivantes
- Sécurité des personnes
- Prévention des atteintes aux biens
- Lutte contre la démarque inconnue
I! ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Article 3 : Les caméras installées dans des zones privatives réservées à une catégorie de personnes, (guichets drive, bureau coffre, livraison, cuisine, accès couloir équipier)n' entrent pas dans le champ d'application de la loi. Ces caméras relèvent de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique aux fichiers et aux libertés et ne sont pas comptabilisées dans la décision préfectorale. Une étude d'impact qui consiste à évaluer les incidences du système sur les personnes, et. à mettre en
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01_Pref_Préfecture de l'Ain - 01-2023-10-04-00005 - Arrêtés préfectoraux portant autorisation d'un système vidéo protection 205 œuvre toutes les mesures utiles pour garantir la confidentialité des images, -doit être réalisée et présentée, en cas de contrôle par la Cnil.
Article 4 : Le public est informé, à chaque point d'accès du lieu surveillé, de l'existence d’un système de vidéoprotection, au moyen d'affiches comportant un pictogramme représentant une caméra et mentionnant le nom et/ou la qualité et le numéro de téléphone non surtaxé du responsable auprès duquel toute personne intéressée peut s'adresser pour faire valoir le droit d'accès prévu à l'article L. 253-5 du code de la sécurité intérieure, et les références des textes en vigueur du même code, articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1 et L. 613-13 et des articles R. 251-1 à R. 253-4.
Article 5 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 6 : Le‘ pétitionnaire gérant de l'établissement, responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant(e) des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 7 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une nouvelle analyse au vu d'un dossier. de demande d'autorisation complet transmis via l'application de vidéoprotection www. télevideoprotection.interieur.gouv.fr.
Article 8 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans: un dossier complet devra être transmis à la préfecture quatre mois avant l'échéance ..de ce délai. via l'application de vidéoprotection www.televideoprotection.interieur.gouv.fr.
Article 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, peut, après ‘que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L. 251-2, L. 251-3, L. 252-1 à L. 252-6, L. 253-1 à L. 253-5 et R. 251-1 à R. 253-4 du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 10: La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Ain et pourra faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification, ou de manière ‘dématérialisée sur le site citoyens.telerecours.fr..
Article 11: Le directeur de cabinet adjoint est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au pétitionnaire et dont un exemplaire sera adressé:
au sous-préfet de Belley,
au maire de la commune.
Fait à Bourg-en-Bresse, le 4 octobre 2023
La préfète,
Pour la préfète, .
Le directeur de cabinet adjoint,
Lamine SADOUDI
01_Pref_Préfecture de l'Ain - 01-2023-10-04-00005 - Arrêtés préfectoraux portant autorisation d'un système vidéo protection 206 E Direction de , é ités t mn eLre Bureau des polices administratives
DE L'AIN
Liberté
Égalité Fraternité
Arrêté préfectoral n° 20230388
portant autorisation d’un système de vidéoprotection
CONSIGNE MONDIAL RELAY N° 18378 à BELLEY
La préfète de l’Aln,
Chevailer de la Légion d'honneur,
Officier de l’ordre national du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure, livre Il, titre Il, notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1 et R.. 251-1 à R. 253-4;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant défi nition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par le directeur général de la société Mondial Relay 1 avenue de l'horizon 59650 Villeneuve d'Ascq sur la consigne Mondial Relay installée sis za de l'Ousson 01300 Belley :
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du À octobre 2023 ;
Sur proposition du directeur de cabinet adjoint ;
ARRETE
Article 1°”: Le directeur général de la société Mondial Relay est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable à compter de la date du présent arrêté dans les conditions fixées dans cet arrêté, à mettre en oeuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté et comprenant : 2 caméras extérieures installées sur la consigne pour visionner les casiers.
Les caméras ne doivent pas visionner la voie publique et doivent être équipées d'un système de masquage le cas échéant.
La liste des personnes habilitées à accéder aux images est validée pour 11 personnes.
Article 2 : Ce dispositif poursuit les finalités suivantes
- Sécurité des personnes
- Prévention des atteintes aux biens
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Article 3 : Les caméras.installées dans des zones privatives réservées à une catégorie de personnes, n'entrent pas dans le champ d'application de la loi. Ces caméras relèvent de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique aux fichiers et aux libertés et ne sont pas comptabilisées dans la décision préfectoralé. Une étude d'impact qui consiste à évaluer les incidences du système sur les personnes, et à mettre en œuvre toutes les mesures utiles pour garantir la confidentialité des images, doit être réalisée et présentée, en cas de contrôle par la Cnil.
45, avenue Alsace-LOITAINS — Quartier Bourg Centre- CS 80 400 - 01012 Bourg-en-Bresse cedex . . tern ain.gouv.fr — twitte al a
01_Pref_Préfecture de l'Ain - 01-2023-10-04-00005 - Arrêtés préfectoraux portant autorisation d'un système vidéo protection 207 Articlé 4 : Le public est informé, à chaque point d'accès du lieu surveillé, de l'existence d'un système de vidéoprotection, au moyen d'affiches mentionnant le statut de l'autorité ou de la personne responsable avec un numéro de téléphone non surtaxé, notamment pour le droit d'accès aux images, un pictogramme représentant une caméra et les références des textes en vigueur du code de la sécurité intérieure, articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1 et L. 613-13 et des articles R. 251-1 à R. 253-4.
Article 6 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 6 : Le directeur général, responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant(e) des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concemées.
Article 7 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une nouvelle analysé au vu d'un dossier de demande d'autorisation complet transmis via l'application de vidéoprotection www.televideoprotection.interieur.gouv.fr.
Article 8 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : un dossier complet devra être transmis à la préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai . . Via l'application de vidéoprotection www.televideoprotection.interieur. gouv.fr. EL
Article 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, peut, après que l'intéressé aura été. mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux:dispositions figurant aux articles L. 251-2, L. 251-3, L. 252-1 à L. 252-6, L. 253-1 à L. 253-5 et R. 251-1 à R. 253-4 du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 10: La présente autorisation sera publiée au recueil des ‘actes administratifs. de la préfecture de l'Ain et pourra faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification, ou de manière dématérialisée sur le site citoyens.telerecours.fr.
Article 11: Le directeur de cabinet est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au pétitionnaire et dont un exemplaire sera adressé :
au sous-préfet de Belley,
au maire de la commune.
Fait à Bourg-en-Bresse, le 4 octobre 2023
La préfète,
Pour la préfète,
Le directeur de cabinet adjoint,
Lamine SADOUDI
01_Pref_Préfecture de l'Ain - 01-2023-10-04-00005 - Arrêtés préfectoraux portant autorisation d'un système vidéo protection 208