Arrêté - Préfecture - Val-de-Marne - RAA du 20 janvier 2020

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Arrêté - Préfecture - Val-de-Marne - RAA du 20 janvier 2020 Document publié le Lundi 20 janvier 2020 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Val-de-Marne - RAA du 20 janvier 2020)Thèmes du document : Transports, Sécurité publique, Sécurité routière, PREFET DU VAL DE MARNE

ISSN 0980-7683

RECUEIL

DES

ACTES ADMINISTRATIFS

RECUEIL

Du 20 janvier 2020

AVENUE DU GENERAL DE GAULLE - 94038 CRETEIL CEDEX - 01 49 56 60 00PRÉFET DU VAL-DE-MARNE

RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS

Du 20 janvier 2020

SOMMAIRE

SERVICES DE L’ÉTAT

Arrêté Date INTITULÉ Page

2020/8 17/01/2020 Décision DRIEA IF n° 2020-0008 portant subdélégation de signature à Monsieur Pierre-Julien EYMARD, directeur régional et interdépartemental adjoint de l’équipement et de l’aménagement de la région d’Île-de-France et directeur de l’unité départementale du Val-de-Marne de la Direction régionale et interdépartementale de l’équipement et de l’aménagement d’Île-de-France, et à ses collaborateurs

4

2020/30 15/01/2020 Abroge et remplace de l‘arrêté DRIEA IDF N°2019-1456 Réglementant temporairement la circulation sur la RN19, dans le sens Paris province, entre les PR16+0000 et PR17+0000, sur le territoire de la commune de Boissy-Saint-Léger.

14

2020/31 17/01/2020 Portant réglementation du stationnement avenue Henri Barbusse (RN6) sur la section comprise entre la rue Boileau et la rue Pasteur à Valenton dans le sens de circulation province vers Paris (numéros pairs).

18

Arrêté Date INTITULÉ Page

2020/62 16/01/2020 Portant prorogation de l’autorisation temporaire de circulation des véhicules transportant trois personnes ou plus sur certaines voies réservées et dédiées du réseau routier d’Île-de-France

22

2020/72 17/01/2020 Portant prorogation de l’autorisation temporaire de circulation des véhicules transportant trois personnes ou plus sur certaines voies réservées et dédiées du réseau routier d’Île-de-France

26

2020/75 17/01/2020

Portant dérogation exceptionnelle temporaire en Île-de-France à l’interdiction de circulation de véhicule de transport de marchandises de plus de 7,5 tonnes de poids total autorisé en charge (PTAC) à certaines périodes

30

2020/77 20/20/2020 Autorisant les agents agréés du service interne de sécurité de la RATP à procéder à des palpations de sécurité dans certaines stations du réseau, ainsi que dans les véhicules de transport les desservant, du lundi 20 au mercredi 29 janvier 2020

33

DIRECTION RÉGIONALE ET INTERDÉPARTEMENTALE

DE L’ÉQUIPEMENT ET DE L’AMÉNAGEMENT

PRÉFECTURE DE POLICEDIRECTION RÉGIONALE ET INTERDÉPARTEMENTALE DE

L’ÉQUIPEMENT ET DE L’AMÉNAGEMENT D’ÎLE-DE-FRANCE

Décision DRIEA IF n° 2020-0008 portant subdélégation de signature

à Monsieur Pierre-Julien EYMARD, directeur régional et interdépartemental adjoint de l’équipement et de l’aménagement de la région d’Île-de-France et directeur de l’unité départementale du Val-de-Marne

de la Direction régionale et interdépartementale de l’équipement et de

l’aménagement d’Île-de-France, et à ses collaborateurs

La directrice régionale et interdépartementale

de l’équipement et de l’aménagement d’Île-de-France,

Vu le code général des impôts ;

Vu le code de l’urbanisme ;

Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements, notamment ses articles 43 et 44 ;

Vu le décret n° 2010-687 du 24 juin 2010 modifié relatif à l’organisation et aux missions des services de l’État dans la région et les départements d’Île-de-France ;

Vu l’arrêté ministériel du 11 août 2016 portant nomination de M. Pierre-Julien EYMARD, directeur régional et interdépartemental adjoint de l’équipement et de l’aménagement de la région Île-de-France, directeur de l’unité départementale du Val-de-Marne ;

Vu l’arrêté préfectoral n° IDF-2016-12-15-021 du 15 décembre 2016 portant organisation de la direction régionale et interdépartementale de l’équipement et de l’aménagement d’Île-de-France ;

Vu la décision n° 2017-1 du 10 janvier 2017 modifiée du directeur régional et interdépartemental de l’équipement et de l’aménagement portant organisation des services de la direction régionale et interdépartementale de l’équipement et de l’aménagement d’Île-de-France ;

1Vu l’arrêté interministériel du 9 avril 2018 portant nomination de Mme Emmanuelle GAY, directrice régionale et interdépartementale de l’équipement et de l’aménagement de la région d’Île- de-France ;

Vu l’arrêté n° 2019-1099 du 29 avril 2019 du préfet de la Seine-Saint-Denis donnant délégation de signature à Madame Emmanuelle GAY, directrice régionale et interdépartementale de l’équipement et de l’aménagement de la région d’Île-de-France, notamment son article 4 ;

Vu l’arrêté du préfet du Val-de-Marne n° 2019 / 2432 du 5 août 2019 portant délégation de signature à Madame Emmanuelle GAY, directrice régionale et interdépartementale de l’équipement et de l’aménagement d’Île-de-France ;

Vu l’arrêté n° IDF-2019-12-27-010 du 27 décembre 2019 du préfet de la région Île-de-France, préfet de Paris, portant délégation de signature à Mme Emmanuelle GAY, directrice régionale et interdépartementale de l’équipement et de l’aménagement de la région d’Île-de-France, en matière d’ordonnancement secondaire, notamment son article 7 ;

Vu l’arrêté n° IDF-2020-01-14-011 du 14 janvier 2020 du préfet de la région Île-de-France, préfet de Paris, portant délégation de signature à Mme Emmanuelle GAY, directrice régionale et interdépartementale de l’équipement et de l’aménagement de la région d’Île-de-France, en matière administrative, notamment son article 3 ;

Sur proposition de la secrétaire générale,

DÉCIDE

ARTICLE 1er

Subdélégation de signature est donnée à M. Pierre-Julien EYMARD, directeur régional et interdépartemental adjoint de l'équipement et de l’aménagement de la région Île-de-France, directeur de l’unité départementale du Val-de-Marne, et à M. Jérôme WEYD, directeur adjoint à compter du 1er novembre 2019, pour signer dans les matières et actes ci-après énumérés :

CODE DÉSIGNATION DES ACTES BASE JURIDIQUE

A – ADMINISTRATION GÉNÉRALE

1. Ampliation d’actes et recours gracieux

A 1

Ampliations d’arrêtés et de tous actes administratifs relatifs à

l’exercice des attributions de l’État en matière d’équipement, de

fonctionnement des services, de logement, d’urbanisme, de

construction, de routes, de circulation et de sécurité routières,

d’acquisitions foncières sur le territoire du département du Val-de-

Marne.

A 2 Réponse aux recours gracieux formulés à l’encontre des actes pris

dans le cadre de la présente délégation de signature

Réponse aux recours gracieux formulés à l’encontre des actes pris

2CODE DÉSIGNATION DES ACTES BASE JURIDIQUE

dans le cadre de la présente délégation de signature

B – INFRASTRUCTURES

Opérations domaniales

B 1

Tous les actes relatifs aux immeubles et aux terrains dont la

gestion lui a été confiée.

Tableau général des

propriétés de l’État de

la Direction des

Services Fiscaux

B 2

Tous les actes relatifs à l’exercice des missions du service dans la

limite des dépenses autorisées pour l’exécution d’un travail, de

dépenses d’acquisition, d’indemnités de frais de loyer, à régler sur

le budget de l’État.

Article 1er paragraphe

"r", de l’arrêté du 4

août 1948 du Ministre

des travaux publics, des

transports et du

tourisme modifié par

l’arrêté du 23 décembre

1970

C. – CIRCULATION ET SÉCURITÉ ROUTIÈRES – TRANSPORTS FLUVIAUX

1. - Autorisations spéciales de circulation

C 1.1

Arrêtés d’autorisation de transports exceptionnels ou de masses

indivisibles.

Code de la route :

Articles R. 433-1 à

R. 433-8

C 1.2

Arrêtés de circulation et de stationnement de toute nature,

effectués dans les emprises du réseau routier national, ou des

routes classées à grande circulation.

Code de la route :

Article L. 411-5

C 1.3

Arrêtés interdisant ou réglementant la circulation et le

stationnement sur le réseau routier national et sur le réseau des

voies classées à grande circulation, dans le cas d’un avis favorable

des maires intéressés.

Code de la route :

Article L. 411-5

C 1.4

Arrêtés d’autorisation d’utilisation de dispositifs lumineux et

d’avertisseurs spéciaux pour l’équipement des véhicules

d’exploitation sur autoroutes et voies rapides urbaines.

Code de la route :

Article R. 313-27

C 1.5 Réglementation de la circulation sur les ponts. Code de la route : Article R. 422-4

C 1.6 Arrêtés de restriction ou de permission de circulation nécessaires en cas de crise.

C 1.7 Visa préalable des projets d'aménagement sur les emprises du réseau routier national ou des routes classées à grande circulation. Code de la route : Article R. 411-8-1

C 1.8 Dérogation aux interdictions de circulation des véhicules de transports de marchandises de plus de 7,5 tonnes. Arrêté du 2 mars 2015

C 1.9

Dérogation aux interdictions de circulations les fins de semaine et

les jours fériés aux véhicules chargés d'acheminer, en cas de

nécessité, les matériels de secours destinées aux centrales

nucléaires.

Arrêté du 2 mars 2015

C 1.10

Dérogation exceptionnelle aux dispositions des arrêtés

ministériels du 22 octobre 1970 et du 25 mai 1971 interdisant

l'utilisation de pneumatiques comportant des dispositifs anti-

glissants.

Code de la route :

Article R. 314-3

3CODE DÉSIGNATION DES ACTES BASE JURIDIQUE

C 1.11 Validation des plans de gestion du trafic.

C 1.12

Délivrance des autorisations de circulations aux personnels et aux

matériels de la Direction régionale et interdépartementale de

l'équipement et de l’aménagement (DRIEA).

Code de la route :

Article R. 432-7

C 1.13 Délivrance des autorisations de circulations aux personnels et aux matériels des entreprises de travaux publics. Code de la route : Article R. 432-7

2. - Éducation et sécurité routières

* Sécurité routière

C 2.1 Élaboration et mise en œuvre du plan d’action de sécurité routière.

C 2.2 Arrêtés de déclenchement d’enquêtes E.C.P.A. (enquêtes comprendre pour agir).

C 2.3 Nomination des enquêteurs E.C.P.A.

C 2.4 Nomination des I.D.S.R. (intervenants départementaux de sécurité routière).

C 2.5

Notification des décisions d'attribution de subventions dans le

cadre du plan départemental d’actions de sécurité routière

(P.D.A.S.R.).

C 2.6 Tous les documents liés à la mise en service et à la gestion des radars automatiques.

* Éducation routière

C 2.7 Décisions individuelles d’autorisation d’inscription ou de refus d’inscription aux épreuves du permis de conduire.

C 2.8 Autorisations d’enseigner la conduite automobile. Arrêté ministériel du 8 janvier 2001

C 2.9 Arrêtés portant autorisation d’exploitation d’un établissement d’enseignement de la conduite des véhicules à moteur. Arrêté ministériel du 8 janvier 2001

C 2.10

Signature de tous actes, décisions, pièces et correspondances

relatifs aux demandes de dérogations à la durée de validité de

l’épreuve théorique générale de l’examen de permis de conduire.

Arrêté du 20 avril 2012

relatif aux conditions

d’établissement, de

délivrance et de validité

du permis de conduire

C 2.11

Présidence de la commission départementale de la sécurité

routière lorsqu’elle se réunit en « Section enseignement de la

conduite des véhicules à moteur et formation des moniteurs

d’enseignement de la conduite de véhicules à moteur ».

C2.12 Actes et décisions concernant l’organisation et le fonctionnement du comité local de suivi.

C 2.13

Signature des conventions entre l’État et les établissements

d’enseignement relatives aux prêts ne portant pas intérêt destinés

aux formations à la conduite de véhicules de catégorie B et à la

sécurité routière.

Décret n° 2005-1225 du

29 septembre 2005

modifié ;

Arrêté du ministre des

transports, de

l’équipement, du

tourisme et de la mer

du 29 septembre 2005

4CODE DÉSIGNATION DES ACTES BASE JURIDIQUE

C 2.14

Décisions dans le cadre de la mise en œuvre des dispositions

relatives au label « qualité des formations au sein des écoles de

conduite » pour les écoles de conduites et associations agréées

Arrêté du 26 février

2018 portant création

du label «qualité des

formations au sein des

écoles de conduite »

D. – AMÉNAGEMENT, URBANISME ET CONSTRUCTION

1. - Aménagement

* Zones d’Aménagement Différé (Z.A.D.)

D 1.1

Tous les actes administratifs et de procédure relatifs à l’exercice

ou non exercice du droit de préemption dans les Z.A.D. et dans les

zones réservées aux services publics, aux installations d'intérêt

général et aux espaces libres, par un document d’urbanisme

publié, ainsi qu'au non exercice du pouvoir de substitution dans

les Z.A.D.

Code de l’urbanisme :

Articles R. 212-1 et

suivants et R. 213-1

** Zones d’Aménagement Concerté (Z.A.C.)

D 1.2

Transmission de la copie de l'acte de création au Président du

Conseil Régional et au Président du Conseil Général lorsque la

Z.A.C. relève de la compétence du Préfet.

Code de l’urbanisme :

Article L. 311-1

D 1.3 Transmission du dossier de réalisation au Maire lorsque la Z.A.C. relève de la compétence du Préfet. Code de l’urbanisme : Article R. 311-8

D 1.4 Accord de l’État sur le programme des équipements publics relevant de sa compétence. Code de l’urbanisme : Article R. 311-7

D 1.5 Approbation du programme des équipements publics lorsque la Z.A.C. relève de la compétence du Préfet. Code de l’urbanisme : Article R. 311-8

D 1.6

Approbation du cahier des charges de cession, de location ou de

concession d’usage des terrains des Z.A.C. relevant de la

compétence du représentant de l’État dans le département.

Code de l’urbanisme :

Article L. 311-6

*** Documents de planification spatiale

D 1.7

Demande d’association des services de l’État à l’élaboration du

projet de PLU.

Code de l’urbanisme :

Articles L. 123-7 et

L. 132-11

D 1.8

Document portant à la connaissance des communes ou de leurs

groupements compétents, des informations nécessaires à

l’exercice de leurs compétences en matière d’urbanisme.

Code de l’urbanisme :

Article L. 132-2

2. A - Urbanisme

* Règles relatives à l’acte de construire et à divers modes

d’utilisation du sol.

D 2.1 Certificat d’urbanisme. Code de l’urbanisme : Article R. 410-11

D 2.2

Permis de construire, permis d’aménager, permis de démolir et

déclaration préalable.

Code de l’urbanisme :

Articles L. 421-1 à L.

421-4 et R. 422-2

5CODE DÉSIGNATION DES ACTES BASE JURIDIQUE

D 2.3 Certificat en cas de permis tacite ou de non-opposition à un projet ayant fait l’objet d’une déclaration. Code de l’urbanisme : Article R. 424-13

D 2.4

Notification de la liste des pièces manquantes ;

Notification des majorations et prolongations de délais prévues

aux articles R. 423-24 à R. 423-37.

Code de l’urbanisme :

Articles R. 423-24 à

R. 423-40 et R. 423-42

à R. 423-44

D 2.5

Consultation des personnes publiques, services ou commissions

intéressés.

Code de l’urbanisme :

Articles R. 423-50 à

R. 423-55

**Conformité des travaux

D 2.6 Mise en demeure du maître d’ouvrage en cas de travaux non conformes à l’autorisation. Code de l’urbanisme : Article R. 462-9

D 2.7 Attestation de non-contestation de la conformité des travaux avec le permis ou la déclaration. Code de l’urbanisme : Article R. 462-10

D 2.8 Contestation de la conformité des travaux au permis ou à la déclaration. Code de l’urbanisme : Article R. 462-6

***Divers

D 2.9 Participations exigibles du bénéficiaire du permis ou de la décision intervenue sur la déclaration préalable. Code de l’urbanisme : Article L. 424-6

D 2.10

Prorogation du permis de construire, d’aménager ou de démolir ou

de la décision intervenue sur la déclaration préalable.

Code de l’urbanisme :

Articles R. 424-21 et

R. 424-23

D 2.11

Avis conforme d’un projet en cas d’absence de document

d’urbanisme.

Code de l’urbanisme :

Articles L. 422-5 et

L. 422-6

Opérations situées en Seine-Saint-Denis

2. B - Urbanisme

* Règles relatives à l’acte de construire et à divers modes d’utilisation du sol

D 2.12 Certificat d’urbanisme. Code de l’urbanisme : Article R. 410-11

D 2.13 Permis de démolir et déclaration préalable.

Code de l’urbanisme :

Articles L.421-3,

L.421-4 et R. 422-2

D 2.14

Certificat en cas de permis tacite ou de non-opposition à un projet

ayant fait l’objet d’une déclaration.

Code de l’urbanisme :

Article R. 424-13

D 2.15

Notification de la liste des pièces manquantes ;

Notification des majorations et prolongations de délais prévues

aux articles R. 423-24 à R. 423-37.

Code de l’urbanisme :

Articles R. 423-24 à

R. 423-40 et R. 423-42

à R. 423-44

D 2.16

Consultation des personnes publiques, services ou commissions

intéressés.

Code de l’urbanisme :

Articles R. 423-50 à

R. 423-55

**Conformité des travaux

D 2.17 Mise en demeure du maître d’ouvrage en cas de travaux non conformes à l’autorisation. Code de l’urbanisme : Article R. 462-9

D 2.18 Attestation de non-contestation de la conformité des travaux avec le permis ou la déclaration. Code de l’urbanisme : Article R. 462-10

6CODE DÉSIGNATION DES ACTES BASE JURIDIQUE

D 2.19 Contestation de la conformité des travaux au permis ou à la déclaration. Code de l’urbanisme : Article R. 462-6

***Divers

D 2.20 Participations exigibles du bénéficiaire du permis ou de la décision intervenue sur la déclaration préalable. Code de l’urbanisme : Article L. 424-6

D 2.21

Prorogation du permis de démolir ou de la décision intervenue sur

la déclaration préalable.

Code de l’urbanisme :

Articles R. 424-21 et

R. 424-23

3. - Construction

* Sécurité et accessibilité

D 3.1

Autorisations et avis délivrés par l’État ou délivrés par la

commission consultative départementale de sécurité et

d’accessibilité en vertu des articles L. 111-8 et R. 111-19-13,

R. 111-1-15 et R. 111-19-22 du code de la construction et de

l’habitation ;

Instruction des décisions relatives aux demandes de dérogation

aux règles d’accessibilité des personnes handicapées aux

établissements recevant du public, des installations ouvertes au

public et des bâtiments d’habitation, prévues par les articles

R. 111-18 et suivants et R. 111-19 et suivants du code de la

construction et de l’habitation ;

Délivrance des dérogations aux règles d’accessibilité ;

Décisions et avis relatifs aux agendas d’accessibilité programmée

y compris lorsque ceux-ci contiennent des demandes de

dérogation aux règles d’accessibilité des personnes handicapées,

aux établissements recevant du public, aux installations ouvertes

au public et aux bâtiments d’habitation ou lorsque l’agenda porte

sur plus d’une période et d’un établissement recevant du public.

Code de la construction

et de l’habitation :

Articles L. 111-7 et

suivants ;

Loi n° 2005-102 du 11

février 2005 pour

l’égalité des droits et

des chances, la

participation et la

citoyenneté des

personnes handicapées ;

Décret n° 95-260 du 8

mars 1995 modifié.

D 3.2 Avis sur la sécurité émis sur les dossiers d’autorisation de construire et permis d’aménagement. Décret n° 95-260 du 8 mars 1995 modifié.

D 3.3

Convocations des membres de la sous-commission

départementale d’accessibilité et signature des avis de cette sous-

commission.

Décret n° 95-260 du 8

mars 1995 modifié.

D 3.4

Actes résultant de la participation aux visites des sous-

commissions départementales « sécurité contre les risques

d’incendie et de panique » et « d’accessibilité aux handicapés dans

les établissements recevant du public » ;

Actes résultant de l’appartenance aux commissions communales

de sécurité et d’accessibilité.

Décret n° 95-260 du 8

mars 1995 modifié.

**Programmes locaux de l’habitat

D 3.5 Signature de tous les actes et avis de l’État dans le cadre de la

procédure d’élaboration des programmes locaux de l’habitat.

Code de la construction

et de l’habitation :

Articles L. 302-1 et

7CODE DÉSIGNATION DES ACTES BASE JURIDIQUE

suivants.

E. – REDEVANCES ET SUBVENTIONS FEDER

E

Vérification du service fait pour les opérations subventionnées et

établissement du rapport de contrôle.

Règlements européens

n° 1260/1999 et n°

1783/1999 relatifs au

FEDER ;

Loi n° 89-1008 du 31

décembre 1989 ;

Décret n° 95-1140 du

27 octobre 1995 ;

Décret n° 99-1060 du

16 décembre 1999.

F. – AFFAIRES JURIDIQUES

F 1

Représentation de l’État devant les tribunaux administratifs,

présentation d’observations orales devant les juridictions

administratives.

Code de justice

administrative : Article

R. 431-10

F 2

Actes, saisine du Ministère public et présentations orales devant le

tribunal chargé de statuer sur les infractions, ainsi que tous les

actes nécessaires au recouvrement des astreintes prononcées par le

juge.

Code de procédure

pénale et Code de

l’urbanisme : Articles

L. 480-1 et suivants

F 3 Présentation des observations et représentation auprès du tribunal administratif saisi en référé.

Code de justice

administrative : Articles

L. 511-1 et suivants et

R. 522-1 et suivants

F 4 Référés pré-contractuels en matière d’élaboration ou d’exécution d’un marché public après accord du pouvoir adjudicateur.

F 5

Représentation du Préfet pour les missions de médiation exercées

par le tribunal administratif.

Chapitre III du titre Ier

du livre II du code de

justice administrative

F 6 Formulation de la demande d’avis qui peut être présenté auprès du

tribunal administratif.

Code de justice

administrative : Article

L. 212-1

F 7 Demandes de pièces adressées aux autorités communales, dans le cadre du contrôle de légalité Articles L.2131-1 et

suivants du code

général des collectivités

territoriales)

ARTICLE 2

Subdélégation de signature est donnée à M. Rachid KOOB, responsable du service urbanisme et bâtiment durables, et dans la limite de ses attributions à Mme Suzanne LECROART, adjointe au responsable du service urbanisme et bâtiment durables, pour les matières suivantes :

• Administration générale : A 1 et A 2 ;

• Aménagement, urbanisme et construction : D 2.1 à D 2.11, D 3.1 à D 3.4 ; • Affaires juridiques : F 1 à F 7.

8Subdélégation de signature est donnée dans la limite de leurs attributions à Mme Nathalie DENIS- GREPT, responsable du pôle « application du droit des sols », et à M. Laurent CADUDAL, adjoint à la responsable du pôle « application du droit des sols », pour les matières suivantes : D 2.1 à D 2.11.

Subdélégation de signature est donnée dans la limite de leurs attributions à M. Jérôme RODRIGUEZ, responsable du pôle bâtiment durable, et à M. Jean-Christophe TAURAND, responsable de la mission « accessibilité et sécurité » du pôle bâtiment durable, pour les matières suivantes : D 3.1 à D 3.4.

Subdélégation de signature est donnée dans la limite de ses attributions à Mme Corinne BOCQUET, responsable de la mission contrôle de légalité, pour les matières suivantes : F 7.

ARTICLE 3

Subdélégation de signature est donnée à Mme Pia LE WELLER, adjointe au responsable du service de la planification et de l'aménagement durable, pour les matières suivantes :

• Administration générale : A 1 et A 2 ;

• Aménagement, urbanisme et construction : D 1. 1 à D 1.7, D 3.5 ;

• Affaires juridiques : F 1 à F 6.

ARTICLE 4

Subdélégation de signature est donnée à M. Alain MAHUTEAU, responsable du service de l’éducation et de la sécurité routières, pour les matières suivantes :

• Administration générale : A 1 et A 2 ;

• Éducation et sécurité routières : C 2.1 à C 2.14 ;

• Affaires juridiques : F 1 à F 6.

Subdélégation de signature est donnée, dans la limite de leurs attributions, à M. Didier ZAKOWIC et à Mme Aurore GIRARD, délégués du permis de conduire et sécurité routière, pour les matières suivantes : C 2.7.

ARTICLE 5

Sont exclus de la subdélégation consentie à l’article 1er de la présente décision :

• Les correspondances adressées aux cabinets du Président de la République, du Premier ministre, des ministres, des ministres délégués et secrétaires d’État, au président du conseil régional, au président du conseil départemental, aux maires et aux présidents d'EPT, à l’exception des courriers relatifs à des demandes d’avis ou de compléments d’information, à

9des demandes d’interventions techniques ou d’échanges de données à caractère technique et à des transmissions ;

• Les réponses aux interventions des parlementaires, du président du conseil régional, du président du conseil départemental, des maires et des présidents d'EPT ;

• Les mémoires et pièces relatives aux procédures contentieuses.

ARTICLE 6

En cas d’absence ou d’empêchement des fonctionnaires désignés aux articles 2 à 4 de la présente décision, la délégation de signature qui leur est confiée, sera exercée par l’agent chargé de leur intérim par décision du directeur de l’unité départementale de l’équipement et de l’aménagement du Val-de-Marne.

ARTICLE 7

La décision DRIEA IF n° 2019-0933 du 7 août 2019 portant subdélégation de signature à Monsieur Pierre-Julien EYMARD, directeur régional et interdépartemental adjoint de l’équipement et de l’aménagement de la région Île-de-France, directeur de l’unité départementale du Val-de-Marne de la direction régionale et interdépartementale de l’équipement et de l’aménagement d’Île-de-France, et à ses collaborateurs, est abrogée.

ARTICLE 8

Monsieur Pierre-Julien EYMARD, directeur régional et interdépartemental adjoint de l’équipement et de l’aménagement de la région Île-de-France, directeur de l’unité départementale du Val-de- Marne de la direction régionale et interdépartementale de l’équipement et de l’aménagement d’Île- de-France, est chargé de l’exécution de la présente décision qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture du Val-de-Marne.

Paris, le 17 janvier 2020

La directrice régionale et interdépartementale

de l’équipement et de l’aménagement d’Île-de-France

signé

Emmanuelle GAY

10PRÉFET DU VAL DE MARNE

Direction Régionale et Interdépartementale

de l'Équipement et de l'Aménagement

Service Sécurité des Transports

Département Sécurité Éducation et Circulation Routières

ARRÊTÉ DRIEA IdF N° 2020-0030

Abroge et remplace de l‘arrêté DRIEA IDF N°2019-1456

Réglementant temporairement la circulation sur la RN19, dans le sens Paris province, entre les PR16+0000 et PR17+0000, sur le territoire de la commune de Boissy-Saint-Léger.

LE PRÉFET DU VAL-DE-MARNE

Chevalier de la Légion d’Honneur

Officier de l’Ordre National du Mérite

Vu le code de la route ;

Vu le code de la voirie routière ;

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.2521-1 et L.2521 -2 ;

Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article L.131-4 ;

Vu le code de justice administrative, notamment son article R.421-1 ;

Vu le décret n°2010-578 du 31 mai 2010 fixant la liste des Routes à Grande Circulation ;

Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 (modifié) relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’état dans les régions et les départements ;

Vu le décret du 10 juillet 2019 portant nomination de monsieur Raymond LE DEUN en qualité de préfet du Val-de-Marne (hors classe) ;

Vu l’ordonnance générale du 1 juin 1969 réglementant l’usage des voies ouvertes à la circulation publique toujours en vigueur dans le Val-de-Marne ;

Vu l’arrêté interministériel du 24 novembre 1967 (modifié) relatif à la signalisation des routes et des autoroutes, et ses neuf annexes portant instruction interministérielle relative à la signalisation routière ;

Vu l’arrêté ministériel du 9 avril 2018 portant nomination de la directrice régionale et interdépartementale de l’équipement et de l’aménagement d’Île-de-France madame Emmanuelle GAY, ingénieure générale des ponts, des eaux et des forêts ;

Vu l’arrêté préfectoral n°2019-2432 du 5 août 2019 de monsieur le préfet du Val-de-Marne donnant délégation de signature à madame Emmanuelle GAY, directrice régionale et interdépartementale de l’équipement et de l’aménagement d’Île-de-France ;

1/4Vu la décision DRIEA-Idf n°2019-1342 du 12 novembre 2019 de la directrice régionale et interdépartementale de l’équipement et de l’aménagement d’Île-de-France portant subdélégation de signature en matière administrative ;

Vu la note du 05 décembre 2019, de la ministre de la transition écologique et solidaire en charge des transports, fixant le calendrier des jours "hors chantiers" de l’année 2020 et du mois de janvier 2021 ;

Vu l'avis de Monsieur le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité du Val-de-Marne ;

Vu l’avis de Monsieur le Président du Conseil Départemental du Val-de-Marne ;

Vu l’avis de Monsieur le Directeur des Routes d’Île-de-France ;

Vu l'avis du Maire de la commune de Boissy-Saint-Léger ;

Considérant que pour permettre la réalisation des travaux de pose de fourreaux et d’aménagement préparatoire de la future bretelle de sortie n°3 (Boissy-centre), dans le sens Paris→ province, il convient de réglementer temporairement la circulation entre le PR16+000 et le PR17+000, à partir du 20 janvier jusqu’au 30 juin 2020 ;

Sur la proposition de madame la directrice régionale et interdépartementale de l'équipement et de l’aménagement d’Île-de-France.

ARRÊTE

ARTICLE 1 :

Le présent arrêté est valable à compter du 20 janvier 2020 jusqu’au 30 juin 2020. Il remplace et annule l’arrêté 2019-1456

ARTICLE 2 :

A compter de la pose de la signalisation et de l’affichage du présent arrêté pour chaque nuit du 20 au 24 janvier 2020, la RN19 est neutralisée dans le sens Paris→ province, entre l’embranchement de sortie sur l’avenue du Général Leclerc au PR16+050 environ et le carrefour à feux avec l’avenue du Général Leclerc et l’allée Mozart au PR16+850 environ.

Les travaux se dérouleront entre 22h00 et 5h00.

ARTICLE 3 :

En cas d’aléas météorologiques, ce dispositif pourra être prolongé 4 nuits supplémentaires jusqu’au 31 janvier 2020 au matin.

ARTICLE 4 :

Un itinéraire de déviation locale est prévu :

• Les usagers de la RN19 dans le sens Paris → province quittent la route nationale par la sortie

« P.A. de la Haie Griselle » au PR 16+070 environ, et empruntent l’avenue du Général Leclerc, sur environ 800 mètres, jusqu’au carrefour à feux ou ils reprennent la RN19 .

ARTICLE 5 :

À compter du 20 janvier 2020 et jusqu’au 30 juin 2020, la circulation sur la RN19 sens Paris→ province entre le PR16+100 et le PR16+750 s’effectue sur deux voies de largeur variable : • 3,20 mètres réduite à 2,80 mètres sur les 150 derniers mètres de la voie de gauche, • 3,20 mètres conservée sur la voie de droite .

La bande d’arrêt d’urgence (BAU) est supprimée.

La bande dérasée gauche (BDG) est réduite à 0,25 m.

La vitesse est limitée à 50 km/h et le dépassement est interdit aux véhicules d’un poids total en charge (PTAC) supérieur à 3,5 tonnes .

2/4ARTICLE 6 :

En cas d’aléas météorologiques, l’aménagement des voies sur les 150 derniers mètres (PR16+600 à PR16+750) pourra être différé au plus tard jusqu’au 31 janvier 2020.

ARTICLE 7 :

À compter du 20 janvier et jusqu’au 30 juin 2020, la circulation sur la RN19 sens province→ Paris entre le PR16+900 (prolongement de la bretelle d’accès venant du giratoire RD229) et le PR16+000, s’effectue sur 2 voies de largeur 3,20 mètres . La BAU est supprimée.

La BDG est réduite à 0,25 mètres. La vitesse est limitée à 50 km/h et le dépassement est interdit aux véhicules d’un PTAC > 3,5 tonnes.

ARTICLE 8 :

La circulation sur l’allée des F.F.I. est maintenue à deux voies sens avec le profil en travers suivant : • 2 x 3,20 mètres pour le sens avenue du Général Leclerc vers giratoire.

• 2 x 3,50 mètres pour le sens giratoire vers avenue du Général Leclerc.

La vitesse reste limitée à 30 km/h sur l’allée des F.F.I.

ARTICLE 9 :

Un accès temporaire de chantier reste aménagé à partir du giratoire, entre la bretelle RN19 vers Paris et l’entrée sur la RD229.

ARTICLE 10 :

Un accès de service est aménagé à partir de l’allée des F.F.I., sens Boissy → RN19 en amont du pont de franchissement de la RN19, afin de desservir les talus de la déviation sens Paris → province.

ARTICLE 11 :

Un accès de service est aménagé à partir de l’allée des F.F.I., sens Boissy→ RN19 en aval du pont de franchissement de la RN19, afin de desservir le bassin de retenue des eaux pluviales.

ARTICLE 12 :

La bretelle d’accès à la RN19 vers Paris depuis le giratoire RD229 reste maintenue à deux voies de largeur minimum :

• 2,80 mètres sur la voie de gauche,

• 3,20 mètres sur la voie de droite.

La vitesse y reste limitée à 30 km/h

ARTICLE 13 :

Les opérations de pose et de retrait du balisage adéquat, et de maintenance de la signalisation temporaire, sont assurées par l’entreprise AGILIS (8 rue Jean-Pierre Timbaud – 95190 Goussainville – téléphone 01 30 11 95 10), qui doit en outre prendre toutes les dispositions nécessaires pour assurer la sécurité publique et sont contrôlées par l’AGER Est (UER Brie Comte Robert/CEI Brie Comte Robert) de la DIRIF.

La pré-signalisation et la signalisation sont conformes aux dispositions de l’instruction interministérielle du 06 novembre 1992 et au manuel de chef de chantier « signalisation temporaire » - éditions du SETRA

ARTICLE 14 :

Les infractions au présent arrêté sont constatées par procès verbaux dressés soit par les fonctionnaires de police, soit par les agents assermentés par la direction des routes Île-de-France, et sont transmises aux tribunaux compétents. Elles peuvent donner lieu à un engagement de poursuite, conformément aux dispositions du livre I du Code de la Route, et notamment son titre 2.

3/4ARTICLE 15 :

Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification.

Il peut également, dans le même délai, faire l’objet d’un recours gracieux ou d’un recours hiérarchique. Les recours gracieux ou hiérarchique prolongent le délai de recours contentieux qui doit alors être exercé dans les deux mois suivant la décision explicite ou implicite de l’autorité compétente, le silence de l’administration pendant un délai de deux mois suivant la réception d’un recours administratif valant décision implicite de rejet.

ARTICLE 16 :

- Monsieur le directeur territorial de la sécurité de proximité du Val-de-Marne ; - Monsieur le président du conseil départemental du Val-de-Marne ;

- Madame la secrétaire générale de la préfecture du Val-de-Marne ;

- Madame la directrice régionale et interdépartementale de l’équipement et de l’aménagement d’Île- de-France ;

- Monsieur le maire de Boissy-Saint-Léger ;

sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté qui est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Val-de-Marne et dont ampliation est adressée aux SAMU du Val-de-Marne et à monsieur le général commandant de la brigade des sapeurs pompiers de Paris.

Fait à Paris, le 15 Janvier 2020

Pour le Préfet et par délégation,

L’adjoint au cheffe du Département Sécurité, Éducation

et Circulation Routières

Sylvain CODRON

4/4PREFET DU VAL DE MARNE

Direction Régionale et Interdépartementale

de l’Équipement et de l'Aménagement

Service Sécurité des Transports

Département Sécurité Éducation et Circulation Routière

ARRETE PERMANENT DRIEA IDF/DIRIF N° 2020-0031

Portant réglementation du stationnement avenue Henri Barbusse (RN6) sur la section comprise entre la rue Boileau et la rue Pasteur à Valenton dans le sens de circulation province vers Paris (numéros pairs).

LE PRÉFET DU VAL-DE-MARNE

Chevalier de la Légion d’Honneur

Officier de l’Ordre National du Mérite

Vu le code de la route ;

Vu le code de la voirie routière ;

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.2521-1 et L.2521-2

Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article L.131-4 ;

Vu le code de justice administrative, notamment son article R.421-1 ;

Vu le décret n°2010-578 du 31 mai 2010 fixant la liste des Routes à Grande Circulation ;

Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 (modifié) relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’état dans les régions et les départements ;

Vu le décret du 10 juillet 2019 portant nomination de monsieur Raymond LE DEUN en qualité de préfet du Val-de-Marne (hors classe) ;

Vu l’ordonnance générale du 1 juin 1969 réglementant l’usage des voies ouvertes à la circulation publique toujours en vigueur dans le Val-de-Marne ;

Vu l’arrêté interministériel du 24 novembre 1967 (modifié) relatif à la signalisation des routes et des autoroutes, et ses neuf annexes portant instruction interministérielle relative à la signalisation routière ;

1/4Vu l’arrêté ministériel du 9 avril 2018 portant nomination de la directrice régionale et interdépartementale de l’équipement et de l’aménagement d’Île-de-France madame Emmanuelle GAY, ingénieure générale des ponts, des eaux et des forêts ;

Vu l’arrêté préfectoral n°2019-2432 du 5 août 2019 de monsieur le préfet du Val-de-Marne donnant délégation de signature à madame Emmanuelle GAY, directrice régionale et interdépartementale de l’équipement et de l’aménagement d’Île-de-France ;

Vu la décision DRIEA-IDF n°2019-1342 du 12 novembre 2019 de la directrice régionale et interdépartementale de l’équipement et de l’aménagement d’Île-de-France portant subdélégation de signature en matière administrative ;

Vu la note du 05 décembre 2019, de la ministre de la transition écologique et solidaire en charge des transports, fixant le calendrier des jours "hors chantiers" de l’année 2020 et du mois de janvier 2021 ;

Vu l’avis du directeur des routes Île-de-France ;

Vu l’avis du Maire de la commune de Valenton ;

Vu l’arrête ministériel du 6 décembre 2007 relatif au modèle type de dispositif de contrôle de la durée du stationnement urbain ;

considérant : que face aux difficultés de stationnement constatées le long des commerces de l’avenue Henri Barbusse et devant l’augmentation du parc automobile, la commune de Valenton a réalisé des travaux de réaménagement du stationnement, visant à augmenter le nombre de places proposées, le long de l’avenue Henri Barbusse (RN6) sur la section comprise entre la rue Boileau et la rue Pasteur à Valenton dans le sens de circulation Province vers Paris (numéros pairs)

considérant : qu’il convient de réglementer les conditions du stationnement des véhicules sur ces nouveaux aménagements, en réponse à une nécessité d’ordre public et d’intérêt général,

considérant : que le domaine public routier ne saurait être uniquement utilisé pour des stationnements prolongés et excessifs et qu’il y a donc lieu de permettre, localement, une rotation normale des stationnements de véhicules,

considérant : qu’il y a en conséquence lieu de modifier la réglementation du stationnement en y instaurant une zone bleue et un arrêt minute sur une partie de l’avenue Henri Barbusse à Valenton entre la rue Curie et la rue Jean Jaurès,

ARRETE

ARTICLE 1

Toutes les dispositions antérieures au présent arrêté concernant le stationnement avenue Henri Barbusse (RN6) sur la section comprise entre la rue Boileau et la rue Pasteur à Valenton dans le sens de circulation Province vers Paris (numéros pairs) sont abrogées.

2/4ARTICLE 2

Organisation du stationnement :

Le stationnement s’effectue obligatoirement sur les emplacements délimités ou matérialisés, par un marquage au sol. Tout stationnement en dehors des emplacements désignés, est strictement interdit.

ARTICLE 3

Zone bleue :

Une zone bleue est définie entre la rue Curie et le n°58 avenue Henri Barbusse, s’appliquant aux places de stationnements matérialisées au sol par une peinture bleue et des panneaux réglementaires.

ARTICLE 4

La réglementation du stationnement en zone bleue s’applique, sauf les jours fériés.  du lundi au vendredi de 9h00 à 19h00

 le samedi de 9h00 à 12h00

La durée de stationnement autorisé, sur l’ensemble des emplacements soumis à la « zone bleue », est portée à 1 heure 30 minutes.

ARTICLE 5

Arrêt minutes :

Un arrêt minute est créé, face au n°70 avenue Henri Barbusse à Valenton, par transformation de deux places de stationnement, en arrêt minutes.

La durée de stationnement y est limitée à 15 minutes.

ARTICLE 6

Dispositif de contrôle :

Dans la zone indiquée aux articles 3 et 5 du présent arrêté, tout conducteur qui laisse un véhicule en stationnement, est tenu d’utiliser un disque de contrôle de la durée de stationnement, conforme au modèle type de l’arrêté ministériel du 6 décembre 2007. Ce disque doit être apposé en évidence sur la face interne du pare-brise du véhicule en stationnement ou, s’il n’en dispose pas, à un endroit apparent convenablement choisi. Il doit faire apparaître l’heure d’arrivée de manière à ce que cette indication puisse être vue distinctement par un observateur placé devant le véhicule.

ARTICLE 7

En cas d’infraction à la présente réglementation, la verbalisation sera demandée systématiquement.

3/4ARTICLE 8

Copie du présent arrêté sera affichée au lieu d’affichage des arrêtés, à la direction des services techniques.

ARTICLE 9

Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet dans le délai de deux mois à compter de sa notification.

Il peut également, dans le même délai, faire l'objet d'un recours gracieux ou d'un recours hiérarchique. Les recours gracieux ou hiérarchiques prolongent le délai de recours contentieux qui doit alors être exercé dans les deux mois suivant la décision explicite ou implicite de l'autorité compétente, le silence de l'administration pendant un délai de deux mois suivant la réception d'un recours administratif valant décision implicite de rejet.

ARTICLE 10

- Madame la secrétaire générale de la préfecture du Val-de-Marne ;

- Monsieur le directeur territorial de la sécurité de proximité du Val-de-Marne ; - Monsieur le président du conseil départemental du Val-de-Marne ;

- Madame la directrice régionale et interdépartementale de l’équipement et de l’aménagement d’Île-de-France) ;

- Monsieur le commandant des sapeurs-pompiers de Villeneuve-Saint-Georges ; - Monsieur le commissaire de police de Villeneuve-Saint-Georges

- Madame le maire de Valenton ;

sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Val-de-Marne et dont copie sera adressée à monsieur le général commandant de la brigade des sapeurs-pompiers de Paris.

Paris, le 17/01/2020

Pour le Préfet et par délégation,

L’adjoint à la cheffe du Département Sécurité, Éducation

et Circulation Routières

Sylvain CODRON

4/4Secrétariat général de la

Zone de défense et de sécurité

ARRÊTÉ N°2020-00062

Portant prorogation de l’autorisation temporaire de circulation des véhicules transportant trois personnes ou plus sur certaines voies réservées et dédiées du réseau routier d’Île-de-France

Le Préfet de Police,

Préfet de la Zone de défense et de sécurité de Paris,

Vu code de la route, notamment en son article R. 311-1.

Vu le code de la sécurité intérieure, et notamment les articles L.122-5, R. 122-4 et 122-8.

Vu le code des transports, notamment en son article L. 3132-1.

Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à

l’action des services de l’État dans les régions et départements.

Vu le décret du 20 mars 2019 portant nomination du préfet, directeur du cabinet du préfet de police –

M. CLAVIERE (David).

Vu l’arrêté ministériel du 23 juin 2010 modifié fixant la liste des routes de la région d’Île-de-France

relevant de la compétence du préfet de Police.

Vu l’arrêté du 27 avril 2015 autorisant l’expérimentation routière relative à une voie de circulation

réservée à certaines catégories d’usagers sur l’autoroute A1, les arrêtés préfectoraux n°2015-153-22 du

2 juin 2015 pour l’autoroute A6a, n°1455 du 16 novembre 2017 pour l’autoroute A10, et du 20

septembre 2018 pour l’autoroute A12, portant création et réglementation d’une voie réservée à

certaines catégories de véhicules.

Vu l’arrêté préfectoral n°2019-00637 du 23 juillet 2019 accordant délégation de la signature préfecto-

rale au sein du Cabinet du préfet de police.

Vu l’arrêté préfectoral n°2020-00005 du 3 janvier 2020 portant autorisation temporaire de circulation des véhicules transportant trois personnes ou plus sur certaines voies réservées et dédiées du réseau routier d’Île-de-France.Vus les arrêtés préfectoraux n°2020-00007, n°2020-00010, n°2020-00015, n°2020-00021, n°2020-

00023, 2020-00030, n°2020-00045 et n°2020-00050 des 6, 7, 8, 9, 10, 13, 14 et 15 janvier 2020 por-

tant prorogation de l’autorisation temporaire de circulation des véhicules transportant trois personnes

ou plus sur certaines voies réservées et dédiées du réseau routier d’Île-de-France.

Considérant que le préfet de Zone de défense et de sécurité assure la coordination des mesures d’in -

formation et de circulation routière dans sa zone de défense et de sécurité et qu’à ce titre, d’une part il

arrête et met en œuvre les plans de gestion du trafic dépassant le cadre d’un département et d’autre

part, il coordonne la mise en œuvre des mesures de gestion du trafic et d’information routière.

Considérant que le préfet de Zone de défense et de sécurité prend, dans le cadre de son pouvoir de

coordination, les mesures de police administrative nécessaires lorsqu’intervient une situation de crise

ou que se développent des événements d’une particulière gravité, quelle qu’en soit l’origine, de nature

à menacer des vies humaines, à compromettre la sécurité ou la libre circulation des personnes et des

biens et porter atteinte à l’environnement, et que cette situation ou ces événements peuvent avoir des

effets susceptibles de dépasser le cadre d’un département.

Considérant qu’en application de l’article L. 3132-1 du code des transports, le covoiturage se définit

comme l'utilisation en commun d'un véhicule terrestre à moteur par un conducteur et un ou plusieurs

passagers, effectuée à titre non onéreux, excepté le partage des frais, dans le cadre d'un déplacement

que le conducteur effectue pour son propre compte.

Considérant le mouvement social engagé par la Société nationale des chemins de fer (SNCF) et la

Régie autonome des transports parisiens (RATP) depuis le jeudi 5 décembre 2019.

Considérant l’insuffisance de l’offre de moyens de transports collectifs disponibles pour les usagers

et la forte dégradation des conditions de circulation qui en résulte dans l’agglomération parisienne.

Considérant le niveau de congestion exceptionnel constaté sur le réseau routier d’Île-de-France

depuis le vendredi 6 décembre 2019.

Considérant les risques d’atteintes à la libre circulation des personnes qui en découlent.

Considérant que le covoiturage est une mesure de nature à réduire l’engorgement des voies de

circulation et à améliorer la circulation générale dans l’agglomération parisienne.

Après avis de la direction des routes Île-de-France.

Sur proposition du préfet, secrétaire général de la Zone de défense et de sécurité de Paris.

ARRÊTE:

Article 1 : la mesure d’autorisation de circulation sur les voies dédiées des autoroutes A1 et A6a, ainsi que sur les voies réservées des autoroutes A10 et A12 (annexe), prévue à l’article 1er de l’arrêté n°2020-00005 susvisé, et reconduite par voie d’arrêtés n°2020-00007, n°2020-00010, n°2020-00015 et n°2020-00021, n°2020-00023, n°2020-00030, n°2020-00045 et n°2020-00050 est prorogée pour la journée du vendredi 17 janvier à partir de 5h00 et ce, pour une durée de 24 heures.

Elle pourra être reconduite en fonction de l’évolution des conditions de circulation.Article 2 : un recours contre le présent arrêté peut être formé devant le Tribunal Administratif territorialement compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification.

Article 3 : le préfet de Police, les préfets des départements de la Seine-et-Marne, des Yvelines, de

l’Essonne, de la Seine-Saint-Denis, du Val-de-Marne, et du Val d’Oise ; la directrice régionale et

interdépartementale de l’équipement et de l’aménagement ; le directeur de l’ordre public et de la

circulation de la préfecture de police et le directeur de la sécurité de proximité de l’agglomération

parisienne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.

Article 4 : le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs des préfectures des

départements de la Zone de défense et de sécurité de Paris et de la préfecture de police de Paris.

Ampliation en sera adressée aux services suivants :

- Région de la gendarmerie d’Île-de-France.

- Direction zonale CRS d’Île-de-France.

- Compagnies autoroutières de CRS d’Île-de-France.

- Direction de l’ordre public et de la circulation.

- Direction des transports et de la protection du public.

- Direction de la sécurité de proximité de l’agglomération parisienne.

- Directions départementales de la sécurité publique 77, 78, 91, 93, 94 et 95.

Fait le jeudi 16 janvier 2020, à PARIS.

Le Préfet, directeur du Cabinet

David CLAVIEREANNEXE à l’arrêté n°2020-00062Secrétariat général de la

Zone de défense et de sécurité

ARRÊTÉ N°2020-00072

Portant prorogation de l’autorisation temporaire de circulation des véhicules transportant trois personnes ou plus sur certaines voies réservées et dédiées du réseau routier d’Île-de-France

Le Préfet de Police,

Préfet de la Zone de défense et de sécurité de Paris,

Vu code de la route, notamment en son article R. 311-1.

Vu le code de la sécurité intérieure, et notamment les articles L.122-5, R. 122-4 et 122-8.

Vu le code des transports, notamment en son article L. 3132-1.

Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action

des services de l’État dans les régions et départements.

Vu le décret du 20 mars 2019 portant nomination du préfet, directeur du cabinet du préfet de police –

M. CLAVIERE (David).

Vu l’arrêté ministériel du 23 juin 2010 modifié fixant la liste des routes de la région d’Île-de-France

relevant de la compétence du préfet de Police.

Vu l’arrêté du 27 avril 2015 autorisant l’expérimentation routière relative à une voie de circulation

réservée à certaines catégories d’usagers sur l’autoroute A1, les arrêtés préfectoraux n°2015-153-22 du

2 juin 2015 pour l’autoroute A6a, n°1455 du 16 novembre 2017 pour l’autoroute A10, et du 20

septembre 2018 pour l’autoroute A12, portant création et réglementation d’une voie réservée à

certaines catégories de véhicules.

Vu l’arrêté préfectoral n°2019-00637 du 23 juillet 2019 accordant délégation de la signature préfecto-

rale au sein du Cabinet du préfet de police.

Vu l’arrêté préfectoral n°2020-00005 du 3 janvier 2020 portant autorisation temporaire de circulation des véhicules transportant trois personnes ou plus sur certaines voies réservées et dédiées du réseau routier d’Île-de-France.Vus les arrêtés n°2020-00007, n°2020-00010, n°2020-00015, n°2020-00021, n°2020-00023, 2020-

00030, n°2020-00045, n°2020-00050 et n°2020-00062 des 6, 7, 8, 9, 10, 13, 14, 15 et 16 janvier 2020

portant prorogation de l’autorisation temporaire de circulation des véhicules transportant trois per-

sonnes ou plus sur certaines voies réservées et dédiées du réseau routier d’Île-de-France.

Considérant que le préfet de Zone de défense et de sécurité assure la coordination des mesures d’in -

formation et de circulation routière dans sa zone de défense et de sécurité et qu’à ce titre, d’une part il

arrête et met en œuvre les plans de gestion du trafic dépassant le cadre d’un département et d’autre

part, il coordonne la mise en œuvre des mesures de gestion du trafic et d’information routière.

Considérant que le préfet de Zone de défense et de sécurité prend, dans le cadre de son pouvoir de

coordination, les mesures de police administrative nécessaires lorsqu’intervient une situation de crise

ou que se développent des événements d’une particulière gravité, quelle qu’en soit l’origine, de nature

à menacer des vies humaines, à compromettre la sécurité ou la libre circulation des personnes et des

biens et porter atteinte à l’environnement, et que cette situation ou ces événements peuvent avoir des

effets susceptibles de dépasser le cadre d’un département.

Considérant qu’en application de l’article L. 3132-1 du code des transports, le covoiturage se définit

comme l'utilisation en commun d'un véhicule terrestre à moteur par un conducteur et un ou plusieurs

passagers, effectuée à titre non onéreux, excepté le partage des frais, dans le cadre d'un déplacement

que le conducteur effectue pour son propre compte.

Considérant le mouvement social engagé par la Société nationale des chemins de fer (SNCF) et la

Régie autonome des transports parisiens (RATP) depuis le jeudi 5 décembre 2019.

Considérant l’insuffisance de l’offre de moyens de transports collectifs disponibles pour les usagers

et la forte dégradation des conditions de circulation qui en résulte dans l’agglomération parisienne.

Considérant le niveau de congestion exceptionnel constaté sur le réseau routier d’Île-de-France

depuis le vendredi 6 décembre 2019.

Considérant les risques d’atteintes à la libre circulation des personnes qui en découlent.

Considérant que le covoiturage est une mesure de nature à réduire l’engorgement des voies de

circulation et à améliorer la circulation générale dans l’agglomération parisienne.

Après avis de la direction des routes Île-de-France.

Sur proposition du préfet, secrétaire général de la Zone de défense et de sécurité de Paris.

ARRÊTE:

Article 1 : la mesure d’autorisation de circulation sur les voies dédiées des autoroutes A1 et A6a, ainsi que sur les voies réservées des autoroutes A10 et A12 (annexe), prévue à l’article 1er de l’arrêté n°2020-00005 susvisé, et reconduite par voie d’arrêtés n°2020-00007, n°2020-00010, n°2020-00015, n°2020-00021, n°2020-00023, 2020-00030, n°2020-00045, n°2020-00050 et n°2020-00062, est prorogée pour la journée du samedi 18 janvier à partir de 5h00 et ce, pour une durée de 72 heures.

Elle pourra être reconduite en fonction de l’évolution des conditions de circulation.Article 2 : un recours contre le présent arrêté peut être formé devant le Tribunal Administratif territorialement compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification.

Article 3 : le préfet de Police, les préfets des départements de la Seine-et-Marne, des Yvelines, de

l’Essonne, de la Seine-Saint-Denis, du Val-de-Marne, et du Val d’Oise ; la directrice régionale et

interdépartementale de l’équipement et de l’aménagement ; le directeur de l’ordre public et de la

circulation de la préfecture de police et le directeur de la sécurité de proximité de l’agglomération

parisienne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.

Article 4 : le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs des préfectures des

départements de la Zone de défense et de sécurité de Paris et de la préfecture de police de Paris.

Ampliation en sera adressée aux services suivants :

- Région de la gendarmerie d’Île-de-France.

- Direction zonale CRS d’Île-de-France.

- Compagnies autoroutières de CRS d’Île-de-France.

- Direction de l’ordre public et de la circulation.

- Direction des transports et de la protection du public.

- Direction de la sécurité de proximité de l’agglomération parisienne.

- Directions départementales de la sécurité publique 77, 78, 91, 93, 94 et 95.

Fait le vendredi 17 janvier 2020, à PARIS.

Le Préfet, directeur du Cabinet

David CLAVIEREANNEXE à l’arrêté n°2020-00072Secrétariat général de la

Zone de défense et de sécurité

ARRÊTÉ N°2020-00075

Portant dérogation exceptionnelle temporaire en Île-de-France à l’interdiction de circulation de véhicule de transport de marchandises de plus de 7,5 tonnes de poids total autorisé en charge (PTAC) à certaines périodes

Le Préfet de Police,

préfet de la Zone de défense et de sécurité de Paris,

Vu le code de la route, notamment en son article R. 411-18 ;

Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles R. 122-4, R. 122-8 et R. 122-39 ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et les départements ;

Vu le décret du 20 mars 2019 portant nomination du préfet, directeur du cabinet du préfet de police –

M. CLAVIERE (David) ;

Vu l’arrêté interministériel du 2 mars 2015 relatif à l’interdiction de circulation des véhicules de transport de marchandises à certaines périodes, et notamment en ses articles 3 et 5 ;

Vu l’arrêté ministériel du 23 juin 2010 modifié fixant la liste des routes de la région d’Île-de-France

relevant de la compétence du préfet de Police ;

Vu la circulaire du 4 août 2015 d’application de l’arrêté du 2 mars 2015 relatif à l'interdiction de circulation des véhicules de transport de marchandises à certaines périodes ;

Vu l’arrêté préfectoral n°2019-00637 du 23 juillet 2019 accordant délégation de la signature préfectorale au sein du Cabinet du préfet de police ;

Vu l’arrêté préfectoral n° 2018-00298 du 18 avril 2018 relatif aux missions et à l’organisation du se -

crétariat général de la zone de défense et de sécurité de Paris ;

Considérant que, conformément aux dispositions de l’article R. 122-8 du code de la sécurité intérieure, le préfet de zone de défense et de sécurité prend les mesures de coordination et les mesures de police administrative nécessaires à l’exercice de ce pouvoir, lorsqu’intervient une situation de crise ou que se développent des événements d’une particulière gravité, quelle qu’en soit l’origine, de nature à menacer des vies humaines, à compromettre la sécurité ou la libre circulation des personnes et des biens ou à porter atteinte à l’environnement, et que cette situation ou ces événements peuvent avoir des effets dépassant ou susceptibles de dépasser le cadre d'un département ;Considérant que, en application de l’article 5 de l’arrêté interministériel du 2 mars 2015 susvisé, d’une part, des dérogations préfectorales exceptionnelles à titre temporaire aux interdictions prévues aux articles 1 et 2 de l’arrêté interministériel précité peuvent être accordées pour permettre les déplacements de véhicules qui assurent des transports indispensables et urgents pour répondre à une situation de crise ou à des évènements d’une particulière gravité, quelle qu’en soit l’origine, de nature à menacer des vies humaines, à compromettre la sécurité ou la libre circulation des personnes et des biens ou à porter atteinte à l’environnement et, d’autre part, que ces dérogations sont accordées par le préfet de zone de défense et de sécurité, lorsque cette situation ou ces évènements peuvent avoir des effets dépassant ou susceptibles de dépasser le cadre d’un département ;

Considérant que le blocage du terminal de Montoir-de-Bretagne (44) entraîne des allongements et des complications d’approvisionnement de multiples utilisateurs de gaz naturel liquéfié porté (GNL), répartis sur tout le territoire ;

Considérant que ces difficultés d’approvisionnement sont susceptibles de causer des préjudices importants pour ces utilisateurs ;

Considérant que l’extension de la période autorisée à la circulation constitue une mesure proportionnée de nature à atténuer les conséquences de ces circonstances exceptionnelles et à limiter ces préjudices ;

Considérant de ce qui précède qu’il y a lieu de déroger de manière exceptionnelle à l’interdiction de circulation prévue à l’article 1er de l’arrêté du 2 mars 2015 susvisé pour les véhicules routiers transportant du gaz naturel liquéfié ;

Sur proposition du préfet secrétaire général de la zone de défense et de sécurité de Paris,

ARRÊTE:

Article 1 : Par dérogation aux dispositions de l’article 1 de l'arrêté interministériel du 2 mars 2015 relatif à l’interdiction de circulation des véhicules de transport de marchandises à certaines périodes, les véhicules transportant du gaz naturel liquéfié, identifié sous le code ONU 1972 dans la classification ADR, sont autorisés à circuler sur le réseau autoroutier de la région Île-de-France à partir du samedi 18 janvier 2020, 22 heures et ce, pour une durée de 24 heures, dans les conditions de l’article 3 de l’arrêté mentionné au présent article.

Article 2 : Le responsable du véhicule doit pouvoir justifier, en cas de contrôle par les agents de l’autorité compétente, de la conformité du chargement transporté aux dispositions de l’article 1er de la présente dérogation.

Article 3 : Le préfet de police, préfet de zone, le préfet, secrétaire général de la zone de défense et de sécurité de Paris, les préfets des départements de l'Essonne, des Hauts-de-Seine, de Seine-Saint- Denis, de Seine-et-Marne, du Val-de-Marne, du Val-d'Oise et des Yvelines, le directeur de l’ordre public et de la circulation, le directeur régional et interdépartemental de l’équipement et de l’aménagement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.Article 4 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de police de Paris et des préfectures de chacun des départements de la zone de défense et de sécurité de Paris ; et ampliation en sera adressée aux services suivants :

- Région de la gendarmerie d’Île-de-France ;

- Direction zonale CRS d’Île-de-France ;

- Compagnies autoroutières de CRS d’Île-de-France ;

- Direction de l’ordre public et de la circulation ;

- Direction des transports et de la protection du public ;

- État-major interministériel de la zone de défense et de sécurité Ouest ;

- État-major interministériel de la zone de défense et de sécurité Est ;

- État-major interministériel de la zone de défense et de sécurité Nord ;

- État-major interministériel de la zone de défense et de sécurité Sud ;

- État-major interministériel de la zone de défense et de sécurité Sud-est ;

- État-major interministériel de la zone de défense et de sécurité Sud-ouest.

Fait à Paris, le 17 janvier 2020.

Le Préfet, directeur du Cabinet

David CLAVIERECABINET DU PRÉFET

Arrêté n° 2020-00077

autorisant les agents agréés du service interne de sécurité de la RATP à procéder à des palpations de sécurité dans certaines stations du réseau, ainsi que dans les véhicules de transport les desservant, du lundi 20 au mercredi 29 janvier 2020

Le préfet de police,

Vu le code des transports, notamment ses articles L. 2251-9 et R. 2251-49 à R. 2251-53 ;

Vu code de la sécurité intérieure, notamment son article L. 613-2 ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;

Vu l’arrêté du 28 septembre 2016 relatif à la formation des agents des services internes de sécurité de la SNCF et de la RATP ;

Vu la saisine en date du 17 janvier 2020 de la direction de la sûreté de la Régie autonome des transports parisiens ;

Considérant que, en application l’article R. 2251-52 du code des transports, les agents du service interne de sécurité de la Régie autonome des transports parisiens agréés dans les conditions prévues par l'article R. 2251-53 du même code ne peuvent réaliser des palpations de sécurité dans les gares, stations, arrêts et véhicules de transports, que dans les limites de la durée et des lieux ou catégories de lieux déterminés par l'arrêté constatant les circonstances particulières liées à l'existence de menaces graves pour la sécurité publique mentionné à l'article L. 613-2 du code de la sécurité intérieure ; que cet arrêté est pris pour les transports en commun de voyageurs par voie ferrée de la région d'Ile-de-France par le préfet de police ;

Considérant que les stations du réseau de la RATP desservant des lieux touristiques constituent des espaces particulièrement exposés à des risques de vol et à divers trafics ; que, à cet égard, il a été constaté depuis le début de l’année une très forte progression des vols à la tire ; que des mesures doivent être prises pour lutter contre ce phénomène ;

Considérant que cette situation caractérise les circonstances particulières liées à l'existence de menaces graves pour la sécurité publique mentionnées à l'article L. 613-2 du code de la sécurité intérieure ;

Considérant que les forces de sécurité intérieure, fortement mobilisées pour assurer la sécurisation générale de la région d’Ile-de-France dans un contexte de menace terroriste qui demeure à un niveau élevé, ne sauraient assurer seules les contrôles spécifiques nécessaires à la sécurité des usagers de la Régie autonome des transports parisiens, qui relève au premier chef de la responsabilité de l’exploitant ;

.../…

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

Liberté Égalité Fraternité

-2-Considérant qu’il appartient à l’autorité de police compétente de prendre les mesures adaptées, nécessaires et proportionnées visant à garantir la sécurité des personnes et des biens ; qu’une mesure autorisant les agents agréés du services internes de sécurité de la Régie autonome des transports parisiens à procéder à des palpations de sécurité dans certaines stations du réseau, ainsi que dans les véhicules de transport les desservant, du lundi 20 au mercredi 29 janvier 2020 répond à ces objectifs ;

Vu l’urgence,

Arrête :

Art. 1er - Les agents du service interne de sécurité de la Régie autonome des transports parisiens, agréés dans les conditions prévues par l'article R. 2251-53 des transports, peuvent procéder, outre à l'inspection visuelle des bagages à main et, avec le consentement de leur propriétaire, à leur fouille, à des palpations de sécurité du lundi 20 au mercredi 29 janvier 2020 inclus dans les stations et véhicules de transport des lignes suivantes, de leur ouverture à leur fermeture :

- Ligne 1, entre les stations La Défense et Château de Vincennes, incluses ; - Ligne 2, entre les stations Jaurès et Place de Clichy, incluses ;

- Ligne 4, entre les stations Porte de Clignancourt et Saint-Michel, incluses ; - Ligne 5, entre les stations Gare du Nord et Gare de l’Est, incluses ;

- Ligne 6, entre les stations Charles de Gaulle - Etoile et Denfert - Rochereau, incluses ; - Ligne 7, entre les stations d’Aubervilliers Pantin - Quatre Chemins et La Courneuve, incluses ;

- Ligne 8, entre les stations Motte - Picquet et Reuilly - Diderot, incluses ; - Ligne 9, entre les stations Trocadéro et République, incluses ;

- Ligne 10, entre les stations Sèvres Babylone et Cluny – Sorbonne, incluses ; - Ligne 13, entre les stations Saint-Lazare et Saint-Denis Université incluses ; - Ligne A du RER, entre les stations La Défense et Fontenay-sous-Bois et de la station Val d’Europe à Marne-la-Vallée Chessy, incluses.

Art. 2 - La préfète de la Seine-et-Marne, le préfet des Hauts-de-Seine, le préfet de la Seine- Saint-Denis, le préfet du Val-de-Marne, le préfet directeur du cabinet, la directrice de la sécurité de proximité de l’agglomération parisienne et la présidente-directrice générale de la Régie autonome des transports parisiens sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié aux recueils des actes administratifs de la préfecture de police et des préfectures de la Seine-et-Marne, des Hauts-de-Seine, de la Seine- Saint-Denis et du Val-de-Marne et affiché aux portes de la préfecture de police.

Fait à Paris, le 20 janvier 2020

Pour le Préfet de Police

Le Préfet, Directeur du Cabinet

Signé

David CLAVIERERECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS

DE LA PREFECTURE DU VAL-DE-MARNE

POUR TOUTE CORRESPONDANCE, S'ADRESSER A :

Monsieur le Préfet du Val-de-Marne

Direction des Ressources Humaines

et des Moyens

21-29 avenue du général de Gaulle

94038 CRETEIL Cedex

Les actes originaux sont consultables en préfecture

Le Directeur de la Publication

Madame Cécile GENESTE

Secrétaire Générale par intérim de la Préfecture du Val-de-

Marne

Impression : service reprographie de la Préfecture

Publication Bi-Mensuelle

Numéro commission paritaire 1192 AD