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Document publié le Lundi 16 décembre 2024 par la commune de Retournac.
Lien du pdf (Procès Verbal - 1739201641 PV CM 19 12 2024)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Humanitaire, Justice et droit,
Commune de Retournac
PROCES-VERBAL
Séance du jeudi 19 décembre à 19H30 en Mairie « salle du conseil municipal »
L'an deux mille vingt-quatre, le dix-neuf décembre à dix-neuf heures et trente minutes, le Conseil Municipal de la
Commune de Retournac, légalement convoqué le 16 décembre 2024, s’est réuni en session ordinaire, en Mairie,
en présence du public, sous la présidence de Madame Patricia GOUDARD, Maire.
Présents : Mesdames et Messieurs Patricia GOUDARD, Brigitte ROCHE, Anne-Sylvie MIRMAND, Jean-Claude
ABRIAL, Daniel DI LITTA, Christian PEYRARD, Maryse RIBEYRON, Raoul GANIVET, Carole GIGANT, David
SUC, Stéphanie GRANOUILLET, Thierry BENEVENT, Patrice WAUTHIER, Pierre ASTOR, Antoine MALEYSSON.
Absents excusés représentés :
Christelle BLANCHER a donné pouvoir à Patricia GOUDARD, Jean-Pierre FILIOL a donné pouvoir à Christian PEYRARD, Corinne TARGHETTA a donné pouvoir à Pierre ASTOR, Ludovic LHOSTE a donné pouvoir à Jean- Claude ABRIAL, Damien CASSOUX a donné pouvoir à Antoine MALEYSSON.
Absents et excusés :
Maëlle JOLY, Sébastien VINCENT
Secrétaire de séance : Madame Brigitte ROCHE
Nombre de membres en exercice : 22
Nombre de membres présents : 15
Nombre de procurations : 5
Nombre d’absents : 2
ORDRE DU JOUR
1. Appel des présents
2. Relevé des décisions prises en vertu des délégations d’attribution du Maire
3. Affaires financières
> Redevance de performance des réseaux d'eau potable
> Redevance de performance des systèmes d'assainissement collectif
4. Questions diverses
PV CM du 19/12/2024 - Page 1/4 En début de séance, Madame le Maire propose de rajouter un sujet à l'ordre du jour qui concerne l'appel de l'AMF 43 pour venir en aide à la population de Mayotte suite au passage du cyclone CHIDO. Madame le Maire précise que le procès-verbal du dernier conseil n’a pas été préparé du fait des délais trop rapproché, elle propose de le présenter lors de la première séance de conseil municipal de l’année à venir ainsi que celui du conseil de ce jour.
1. Appel des présents
2. Relevé des décisions prises en vertu des délégations d’attribution du Maire
REGISTRE DES DECISIONS DU MAIRE- Du 14/11/2024 au 11/12/2024
Prises en application des articles L2122 et L2122-23 du CGCT
Date N° | DOMAINE OBJET
Administration | Convention de partenariat entre la CCDS et la Commune pour le formulaire 1411/2024 | 54 | Ge grae PASS DES SUCS -— Piscine municipale 2025
sa112024 |35 Administration | Convention de partenariat entre la CCDS et la Commune pour le formulaire Générale PASS DES SUCS - Musée des Manufactures de Dentelle pour 2025
06/12/2024 | 36 een Resston Contrat La Poste pour utilisation de la machine à affranchir énérale
10/12/2024 |37 FOmnsMarion Contrat de maîtrise d'œuvre Le centre du Cros - Extension CLSH Générale
Administration |Contrat de bail professionnel MSP pour les médecins généralistes — Société 1142/2024 |38 | Ginécale ALTERMEDIS
3. Affaires financières
a) Redevance de performance des réseaux AEP et Assainissement Vu la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024, article 101, portant sur la transformation du
dispositif de redevances des agences de l’eau instaure à compter du 1° janvier 2025 la redevance pour la performance des réseaux d'eau potable / systèmes d'assainissement collectif auxquelles sont assujetties les communes ou leurs établissements publics compétents en matière de distribution d'eau potable / d'assainissement des eaux usées.
Vu le Décret n° 2024-787 du 9 juillet 2024 relatif aux modalités d'établissement de la redevance sur la consommation d'eau potable et des redevances pour la performance des systèmes d'assainissement collectif pris en compte pour l'application de la redevance d’eau potable et d'assainissement prévue à l’article L. 2224-12-3 du CGCT ;
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L. 2224-12-2 à L. 2224-12-4 ;
Vu le Code de l’environnement, notamment ses articles L. 213-10-1 à L. 213-10-6, D. 213-48-12-1 à D. 213-48-12-
13 ;
Vu l'arrêté du 5 juillet 2024 relatif aux modalités d'établissement de la redevance sur la consommation d'eau potable et des redevances pour la performance des réseaux d'eau potable et pour la performance des systèmes d'assainissement collectif.
Madame Anne-Sylvie MIRMAND, adjointe, expose au Conseil Municipal que la commune doit prendre acte de la
réforme des redevances de l'Agence de l'Eau et délibérer sur les nouveaux taux applicables sur les factures d'eau potable qui entrent en vigueur le 1°° janvier 2025 en définissant plus particulièrement les coefficients de modulation relatifs aux performances des réseaux d’eau potable et des systèmes d'assainissement collectif.
Considérant :
+ Les taux des redevances de l'Agence de l'Eau Loire Bretagne publiés au JO du 30 octobre 2024 et applicables à compter du 1° janvier 2025 dans le cadre du 12°" programme, ci-dessous : o Prélèvement sur la ressource en eau (Agence de l'Eau) : 0.031€ / m° —- TVA 5.5% ; o Consommation en eau potable (Agence de l'Eau) : 0.33€/ m° —- TVA 5.5% ;
PV CM du 19/12/2024 - Page 2/4 o Performance des réseaux d’eau potable (Agence de l'Eau) : 0.10€ / m° X 0.20 de coefficient de modulation = 0.02€ HT/ m$ - TVA 5.5% ;
o Performance des systèmes d'assainissement collectif (Agence de l'Eau): 0.28€ / m$ X 0.30 de coefficient de modulation = 0.084€ HT/ m$ — TVA 10% ;
+ Que la commune de Retournac, en sa qualité d’assujettie à la redevance pour la performance des réseaux
d'eau potable et des systèmes d'assainissement, sera redevable directement à l'Agence de l'Eau Loire
Bretagne du montant égal au produit du volume d'eau facturé aux personnes abonnées au service d'eau
potable et d'assainissement collectif X tarifs fixés par l'Agence de l'Eau X coefficients de modulation ;
«+ Les coefficients forfaitaires de modulation 2025 relatifs à la performance des réseaux d’eau potable de 0.2
et des systèmes d'assainissement collectif de 0.3 ;
+ Que les coefficients de modulation doivent être révisés annuellement en fonction des performances des
réseaux d'eau potable et des systèmes d'assainissement collectif et des appels de fonds que l'Agence de
l'Eau émettra chaque année, afin de permettre l'équilibre des budgets annexes eaux potable et
assainissement.
Arrivée de Stéphanie GRANOUILLET à 19H52.
De cette façon, les redevances de l’Agence de l'Eau applicables au 1°’ janvier 2025 évolueront de la façon
suivante, par comparaison avec 2024 :
Redevance Agence de l'Eau 2024 2025
Usager raccordé à | Total redevance — 0.442€ HT / m$ soit 56.89€ | Total redevance — 0.465€ HT / m* soit 59.32€
l’assainissement collectif TTC pour une facture type de 120 m° TTC pour une facture type de 120 m°
Usager en assainissement | Total redevance — 0.283€ HT/ m° soit 35.83€ | Total redevance — 0.381€ HT / m° soit 48.32€
non collectif TTC pour une facture type de 120 m° TTC pour une facture type de 120 m°
Le Conseil municipal à l'unanimité fixe pour l'année 2025 :
- La redevance pour la performance des réseaux d'eau potable (Agence de l'Eau) : 0.10€ / m° X 0.20 de coefficient de modulation = 0.02€ HT/ m° - TVA 5.5% ;
- La redevance pour la performance des systèmes d'assainissement collectif (Agence de l'Eau) : 0.28€ /m° X 0.30 de coefficient de modulation = 0.084€ HT / m3 - TVA 10%
Il autorise le délégataire à facturer aux usagers ces redevances de performance.
Madame Brigitte ROCHE demande des explications sur la répercussion de ces redevances sur la facture des
usagers.
Madame Anne-Syivie MIRMAND lui répond que conformément au tableau les tarifs seront de 59.32€ TTC de redevance pour les usagers raccordés à l'assainissement collectif et de 35.83€ TTC pour ceux qui sont raccordés à l'assainissement non collectif pour une facture type de 120 ms.
Monsieur Antoine MALEYSSON demande si on est obligé de voter ces redevances. Madame MIRMAND lui répond par l’affirmatif. Elle rappelle que c’est le délégataire VEOLIA qui appelle sur facture ces redevances auprès des usagers et la mairie verse la redevance totale à l'Agence de l'Eau Loire Bretagne. Si cet appel de redevances n’est pas répercuté sur les usagers, la mairie portera à elle seule cette charge financière et les budgets EAU et Assainissement seront déséquilibrés. Ce qui ne nous laisse pas d'autre choix que de voter ces redevances.
Monsieur ASTOR pose la question : si la collectivité décidait de ne rien faire et de ne pas percevoir la recette ; de
combien lardoise serait-elle ?
Madame MIRMAND ne sait pas répondre. Elle répond que c'est 0.02€ HT par m° multiplié par le nombre de m. Mais qu’elle ne sait pas répondre, ne connaissant pas le nombre exact de m° impacté. Seul le délégataire serait à même de répondre. Elle pense que ça représente à peu près 600 000 m°
Monsieur ABRIAL explique que l'Agence l'Eau Loire Bretagne incite les communes à entretenir leur réseau d'eau comme celui de l'assainissement. |l est important aussi de limiter des parasites au niveau de la station d'épuration.
PV CM du 19/12/2024 - Page 3/4 b) Budget Annexe MSP 2024 -— Décision modificative n° 1
Madame Anne-Sylvie MIRMAND, adjointe, propose aux membres du conseil municipal d'approuver une décision modificative de ce budget permettant la régularisation des charges locatives 2024 appelés auprès de chaque praticien de santé.
Les professionnels paient leur loyer et les charges d’eau et d'électricité sur les parties communes des cabinets et des charges locatives afférentes à leur cabinet privé. En 2023, on avait mis en place des provisions sur charges, appelées chaque mois. Cette fin d'année, on vient de faire un état des charges réellement payées par la commune et celles appelées auprès de chaque praticien. Il est nécessaire de faire une régularisation de charges pour reverser aux praticiens, le trop-perçu.
Le Conseil municipal, à l'unanimité, approuve la décision modificative n° 1/2024 au budget annexe MSP dont la teneur figure dans le tableau ci-dessous.
Article BP 2024 DM n°1 TOTAL
FONCTIONNEMENT
D- 65888 — Autres charges de gestion courante 0.00 3 000.00 3 000.00
D- 6162 — Assurance obligatoire Dommage / . 3 000.00 - 3 000.00 0.00 Construction
c) Solidarité avec la population de Mayotte suite au passage du cyclone CHIDO
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment l’article L1111-1 du CGCT,
Vu l'urgence de la situation,
Madame Patricia GOUDARD, maire, propose aux membres du conseil municipal d'apporter un soutien financier à Mayotte. Face au passage du cyclone CHIDO, qui a dévasté l’île de Mayotte, l'AMF, en partenariat avec La Protection civile, la Croix rouge, France urbaine, l'ANEL et l'UNCCAS, a appelé les communes et les intercommunalités à participer à la solidarité nationale pour soutenir la population de Mayotte, ses communes et ses élus. Le Gouvernement et l’ensemble des associations agréées de sécurité civile sont bien évidemment mobilisés pour accompagner la population frappée par cet évènement dramatique.
Sensible aux drames humains et aux dégâts matériels que cette catastrophe d’une ampleur exceptionnelle engendre, la commune de Retournac tient à apporter son soutien et sa solidarité à la population de Mayotte.
Madame ROCHE précise que la ville du Puy a voté 2 500€ de soutien. Mme ROCHE demande que l’on soit solidaire ; on serait bien content d’être accompagné à notre tour en pareil cas.
Le Conseil municipal, à l'unanimité est favorable à l’idée de soutenir les victimes du cyclone Chido à Mayotte dans la mesure de ses capacités, de la manière suivante :
> Faire un don d'un montant de 1 000€,
> A verser à la Protection civile.
Monsieur MALEYSSON souhaiterait connaître le montant global des subventions en Haute-Loire.
# .
Le crétaire de s6anc
/ / AT nn
x
/ Brigitté ROCHE
fu
La séance est levée à 20H30
PV CM du 19/12/2024 - Page 4/4