Déliberation - 13 garantie emprunt ratp habitat

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Déliberation - 13 garantie emprunt ratp habitat Document publié le Jeudi 26 juin 2025 par la commune de Sceaux. Lien du pdf (Déliberation - 13 garantie emprunt ratp habitat)Thèmes du document : Logement, Banque, Investissement et développement économique, VILLE DE SCEAUX 26 juin 2025

CONSEIL MUNICIPAL

Séance du 26 juin 2025

NOTE DE PRESENTATION

OBJET : Garantie d’emprunt demandé par RATP Habitat pour l’opération de construction de 60 logements sis 2 bis avenue Jules Guesde à Sceaux

Rapporteur : Roselyne Holuigue-Lerouge

Dans le cadre de l’opération de développement immobilier sis 2 bis avenue Jules Guesde, le bailleur RATP Habitat prévoit la construction de 60 logements sociaux conventionnés répartis comme suit : 18 PLAI, 24 PLUS et 18 PLS.

Cette opération s’inscrit dans le projet de réaménagement des Quatre-Chemins. Le coût de l’opération est estimé à 18 990 192 €

Le plan de financement est le suivant :

- prêts CDC 11 091 262 €

- autres prêts 824 000 €

- subventions État 939 400 €

- subventions CD92 220 000 €

- fonds propres 5915 530€

Soit un total de 18 990 192 €

RATP Habitat sollicite la garantie de la Ville pour un prêt souscrit auprès de la Caisse des dépôts et consignations (Banque des Territoires) d’un montant maximum de 11 091 262 € constitué de 7 lignes qui se répartissent comme suit :

- PLUS construction : 3 091 869 €

- PLUS foncier : 1 919 597 €

- PLAI construction : 2134431 €

- PLAI foncier 1 439 461 €

- PLS construction : 1312 107 €

- Complément au PLS construction : 279 495 €

- PLS foncier : 914 302 €

Soit un total de : 11 091 262 €

En contrepartie de la garantie d’emprunt accordée pour cette opération, la Ville disposera d’un contingent de 12 logements sur les 60 logements du programme, lesquels s’intégreront à la gestion en flux et répartis comme suit : 4 PLAI, 5 PLUS, 3 PLS.

Il est donc proposé au conseil municipal de bien vouloir accorder au bailleur RATP Habitat la garantie de la Ville à hauteur de 100 % pour le prêt d’un montant total de 11 091 262 € à souscrire auprès de la Caisse des dépôts et consignations et d’autoriser le maire à signer les conventions concernées.