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Arrêté - Préfecture - Loiret - recueil 45 2020 058 Spécial délégation de signature CPOS
Document publié le Mercredi 1 janvier 2020
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Loiret - recueil 45 2020 058 Spécial délégation de signature CPOS)
Thèmes du document : Justice et droit, Sécurité publique, Banque,
1
LOIRET
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°45-2020-058
PUBLIÉ LE 9 MARS 2020Sommaire
CPOS
45-2020-03-09-003 - Décision du 9 mars 2020 portant délégation de signature (6 pages) Page 3
45-2020-03-09-004 - Tableau des décisions pouvant faire l'objet d'une délégation de
signature annexé à la décision du 9 mars 2020 (5 pages) Page 10
2CPOS
45-2020-03-09-003
Décision du 9 mars 2020 portant délégation de signature
Décision portant délégation de signature
CPOS - 45-2020-03-09-003 - Décision du 9 mars 2020 portant délégation de signature 3Établissement : Centre Pénitentiaire d’ORLÉANS SARAN
Décision portant délégation
Vu le décret n°2006-337 du 21 mars 2006 modifiant le code de procédure pénale et relatif aux décisions prises par l’administration pénitentiaire.
Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles R57-6-24 et R57-7-5. Vu l'article L 221-1 du code des relations entre le public et l'administration, alinéa 2,
Article 1 :
Délégation permanente de signature et de compétence est donnée à José BERTHEAU-AGAPITO, en qualité de directeur adjoint à la cheffe d'établissement, aux fins de signer au nom de la cheffe d'établissement, toutes les décisions administratives individuelles visées dans le tableau ci-joint.
Article 2 :
Délégation permanente de signature et de compétence est donnée à Fanny DARGHAM en qualité de directrice adjointe, aux fins de signer au nom de la cheffe d'établissement, toutes les décisions administratives individuelles visées dans le tableau ci-joint.
Article 3 :
Délégation permanente de signature et de compétence est donnée à Aurélia COSTES en qualité de directrice adjointe, aux fins de signer au nom de la cheffe d'établissement, toutes les décisions administratives individuelles visées dans le tableau ci-joint.
Article 4 :
Délégation permanente de signature et de compétence est donnée à Alice REYMBAUT en qualité de directrice adjointe, aux fins de signer au nom de la cheffe d'établissement, toutes les décisions administratives individuelles visées dans le tableau ci-joint.
Article 5 :
Délégation permanente de signature et de compétence est donnée à Pascal MATHON, en qualité d'attaché d'administration, aux fins de signer au nom de la cheffe d'établissement, toutes les décisions administratives individuelles visées dans le tableau ci-joint.
Article 6 :
Délégation permanente de signature et de compétence est donnée à Marie-Catherine LUCCHINI, en qualité d'attachée d'administration, aux fins de signer au nom de la cheffe d'établissement, toutes les décisions administratives individuelles visées dans le tableau ci-joint.
Article 7 :
Délégation permanente de signature et de compétence est donnée à Daniel CHARROIN, en qualité de directeur technique, aux fins de signer au nom de la cheffe d'établissement, toutes les décisions administratives individuelles visées dans le tableau ci-joint.
Article 8 :
Délégation permanente de signature et de compétence est donnée à Edith MICHEL, en qualité de capitaine pénitentiaire, cheffe de détention, aux fins de signer au nom de la cheffe d'établissement, toutes les décisions administratives individuelles visées dans le tableau ci-joint.
CPOS - 45-2020-03-09-003 - Décision du 9 mars 2020 portant délégation de signature 4Article 9 :
Délégation permanente de signature et de compétence est donnée à Ludovic HENON, en qualité de lieutenant pénitentiaire, adjoint à la cheffe de détention, aux fins de signer au nom de la cheffe d'établissement, toutes les décisions administratives individuelles visées dans le tableau ci-joint.
Article 10 :
Délégation permanente de signature et de compétence est donnée à Christophe FOREAU, en qualité de commandant pénitentiaire, responsable de l’UHSA, aux fins de signer au nom de la cheffe d'établissement, toutes les décisions administratives individuelles visées dans le tableau ci-joint.
Article 11 :
Délégation permanente de signature et de compétence est donnée à Alain BAPAUME, en qualité de lieutenant pénitentiaire, aux fins de signer au nom de la cheffe d’établissement, toutes les décisions administratives individuelles visées dans le tableau ci-joint,
Article 12 :
Délégation permanente de signature et de compétence est donnée à Séverine BEJOT, en qualité de lieutenant pénitentiaire, aux fins de signer au nom de la cheffe d’établissement, toutes les décisions administratives individuelles visées dans le tableau ci-joint,
Article 13 :
Délégation permanente de signature et de compétence est donnée à Loïc BROUDIN, en qualité de lieutenant pénitentiaire, aux fins de signer au nom de la cheffe d’établissement, toutes les décisions administratives individuelles visées dans le tableau ci-joint,
Article 14 :
Délégation permanente de signature et de compétence est donnée à Manuella NIPHON, en qualité de lieutenant pénitentiaire, aux fins de signer au nom de la cheffe d'établissement, toutes les décisions administratives individuelles visées dans le tableau ci-joint.
Article 15 :
Délégation permanente de signature et de compétence est donnée à Marilyne VILLENEUVE, en qualité de lieutenant pénitentiaire, aux fins de signer au nom de la cheffe d’établissement, toutes les décisions administratives individuelles visées dans le tableau ci-joint,
Article 16 :
Délégation permanente de signature et de compétence est donnée à Emmanuel ALCINOUS, en qualité de premier surveillant, aux fins de signer au nom de la cheffe d’établissement, toutes les décisions administratives individuelles visées dans le tableau ci-joint.
Article 17 :
Délégation permanente de signature et de compétence est donnée à Jean ANZALA, en qualité de premier surveillant, aux fins de signer au nom de la cheffe d’établissement, toutes les décisions administratives individuelles visées dans le tableau ci-joint.
Article 18 :
Délégation permanente de signature et de compétence est donnée à Fabien BENDHAFER, en qualité de premier surveillant, aux fins de signer au nom de la cheffe d’établissement, toutes les décisions administratives individuelles visées dans le tableau ci-joint.
CPOS - 45-2020-03-09-003 - Décision du 9 mars 2020 portant délégation de signature 5Article 19 :
Délégation permanente de signature et de compétence est donnée à Olivier BIREMBAUT, en qualité de premier surveillant, aux fins de signer au nom de la cheffe d’établissement, toutes les décisions administratives individuelles visées dans le tableau ci-joint.
Article 20 :
Délégation permanente de signature et de compétence est donnée à Johanna CHEMIR, en qualité de première surveillante, aux fins de signer au nom de la cheffe d’établissement, toutes les décisions administratives individuelles visées dans le tableau ci-joint.
Article 21 :
Délégation permanente de signature et de compétence est donnée à Ginna CHOUX, en qualité de première surveillante, aux fins de signer au nom de la cheffe d’établissement, toutes les décisions administratives individuelles visées dans le tableau ci-joint.
Article 22 :
Délégation permanente de signature et de compétence est donnée à Jérôme DELMAS, en qualité de premier surveillant, aux fins de signer au nom de la cheffe d'établissement, toutes les décisions administratives individuelles visées dans le tableau ci-joint.
Article 23 :
Délégation permanente de signature et de compétence est donnée à Samuel DUMONT, en qualité de premier surveillant, aux fins de signer au nom de la cheffe d'établissement, toutes les décisions administratives individuelles visées dans le tableau ci-joint.
Article 24 :
Délégation permanente de signature et de compétence est donnée à Stéphane FROMENTIN, en qualité de major pénitentiaire, aux fins de signer au nom de la cheffe d'établissement, toutes les décisions administratives individuelles visées dans le tableau ci-joint.
Article 25 :
Délégation permanente de signature et de compétence est donnée à Antoine GAUTHIER, en qualité de premier surveillant, aux fins de signer au nom de la cheffe d’établissement, toutes les décisions administratives individuelles visées dans le tableau ci-joint.
Article 26 :
Délégation permanente de signature et de compétence est donnée à Assma GOURARI GELE, en qualité de faisant fonction de première surveillante, aux fins de signer au nom de la cheffe d’établissement, toutes les décisions administratives individuelles visées dans le tableau ci-joint.
Article 27 :
Délégation permanente de signature et de compétence est donnée à Patrick GOMAN, en qualité de premier surveillant, aux fins de signer au nom de la cheffe d'établissement, toutes les décisions administratives individuelles visées dans le tableau ci-joint.
Article 28 :
Délégation permanente de signature et de compétence est donnée à Gina GUIOSE, en qualité de première surveillante, aux fins de signer au nom de la cheffe d’établissement, toutes les décisions administratives individuelles visées dans le tableau ci-joint.
CPOS - 45-2020-03-09-003 - Décision du 9 mars 2020 portant délégation de signature 6Article 29 :
Délégation permanente de signature et de compétence est donnée à Laurent HERESON, en qualité de premier surveillant, aux fins de signer au nom de la cheffe d’établissement, toutes les décisions administratives individuelles visées dans le tableau ci-joint.
Article 30 :
Délégation permanente de signature et de compétence est donnée à Serge JONNAIS, en qualité de premier surveillant, aux fins de signer au nom de la cheffe d’établissement, toutes les décisions administratives individuelles visées dans le tableau ci-joint.
Article 31 :
Délégation permanente de signature et de compétence est donnée à David LACHASSAGNE, en qualité de premier surveillant, aux fins de signer au nom de la cheffe d’établissement, toutes les décisions administratives individuelles visées dans le tableau ci-joint.
Article 32 :
Délégation permanente de signature et de compétence est donnée à Jean-Luc LAFORCE, en qualité de major pénitentiaire, aux fins de signer au nom de la cheffe d’établissement, toutes les décisions administratives individuelles visées dans le tableau ci-joint.
Article 33 :
Délégation permanente de signature et de compétence est donnée à Stéphane LANDRY-ARTAUD, en qualité de premier surveillant, aux fins de signer au nom de la cheffe d'établissement, toutes les décisions administratives individuelles visées dans le tableau ci-joint.
Article 34 :
Délégation permanente de signature et de compétence est donnée à Adèle LEBOUTEILLER, en qualité de première surveillante, aux fins de signer au nom de la cheffe d'établissement, toutes les décisions administratives individuelles visées dans le tableau ci-joint.
Article 35 :
Délégation permanente de signature et de compétence est donnée à Valérie LEFEBVRE, en qualité de première surveillante, aux fins de signer au nom de la cheffe d'établissement, toutes les décisions administratives individuelles visées dans le tableau ci-joint.
Article 36 :
Délégation permanente de signature et de compétence est donnée à Claude LOMBARDO, en qualité de premier surveillant, aux fins de signer au nom de la cheffe d’établissement, toutes les décisions administratives individuelles visées dans le tableau ci-joint.
Article 37 :
Délégation permanente de signature et de compétence est donnée à Aude MEUNIER, en qualité de première surveillante, aux fins de signer au nom de la cheffe d’établissement, toutes les décisions administratives individuelles visées dans le tableau ci-joint.
Article 38 :
Délégation permanente de signature et de compétence est donnée à Fabrice MICHEL, en qualité de major pénitentiaire, aux fins de signer au nom de la cheffe d’établissement, toutes les décisions administratives individuelles visées dans le tableau ci-joint.
CPOS - 45-2020-03-09-003 - Décision du 9 mars 2020 portant délégation de signature 7Article 39 :
Délégation permanente de signature et de compétence est donnée à Georgie MOULIN-SIMBA, en qualité de première surveillante, aux fins de signer au nom de la cheffe d’établissement, toutes les décisions administratives individuelles visées dans le tableau ci-joint.
Article 40 :
Délégation permanente de signature et de compétence est donnée à Xavier PANCRASSIN, en qualité de premier surveillant, aux fins de signer au nom de la cheffe d’établissement, toutes les décisions administratives individuelles visées dans le tableau ci-joint.
Article 41 :
Délégation permanente de signature et de compétence est donnée à Vincent PERZ, en qualité de premier surveillant, aux fins de signer au nom de la cheffe d’établissement, toutes les décisions administratives individuelles visées dans le tableau ci-joint.
Article 42 :
Délégation permanente de signature et de compétence est donnée à Mickaël Roland PETIT, en qualité de premier surveillant, aux fins de signer au nom de la cheffe d’établissement, toutes les décisions administratives individuelles visées dans le tableau ci-joint.
Article 43 :
Délégation permanente de signature et de compétence est donnée à Sylvain PIGNY, en qualité de premier surveillant, aux fins de signer au nom de la cheffe d’établissement, toutes les décisions administratives individuelles visées dans le tableau ci-joint.
Article 44 :
Délégation permanente de signature et de compétence est donnée à Joseph PITA MUKUNA, en qualité de premier surveillant, aux fins de signer au nom de la cheffe d’établissement, toutes les décisions administratives individuelles visées dans le tableau ci-joint.
Article 45 :
Délégation permanente de signature et de compétence est donnée à Mickaël POIRAUD, en qualité de premier surveillant, aux fins de signer au nom de la cheffe d’établissement, toutes les décisions administratives individuelles visées dans le tableau ci-joint.
Article 46 :
Délégation permanente de signature et de compétence est donnée à Denis PUSLECKI, en qualité de premier surveillant, aux fins de signer au nom de la cheffe d'établissement, toutes les décisions administratives individuelles visées dans le tableau ci-joint.
Article 47 :
Délégation permanente de signature et de compétence est donnée à Christian QUINIOU, en qualité de major pénitentiaire, aux fins de signer au nom de la cheffe d'établissement, toutes les décisions administratives individuelles visées dans le tableau ci-joint
Article 48 :
Délégation permanente de signature et de compétence est donnée à Rémi ROGER, en qualité de premier surveillant, aux fins de signer au nom de la cheffe d’établissement, toutes les décisions administratives individuelles visées dans le tableau ci-joint.
CPOS - 45-2020-03-09-003 - Décision du 9 mars 2020 portant délégation de signature 8Article 49 :
Délégation permanente de signature et de compétence est donnée à Sandrine SADIKALAY, en qualité de première surveillante, aux fins de signer au nom de la cheffe d’établissement, toutes les décisions administratives individuelles visées dans le tableau ci-joint.
Article 50 :
Délégation permanente de signature et de compétence est donnée à Christophe SIMON, en qualité de premier surveillant, aux fins de signer au nom de la cheffe d'établissement, toutes les décisions administratives individuelles visées dans le tableau ci-joint.
"Le présent arrêté entre en vigueur immédiatement à compter de sa publication".
A SARAN, le 09 mars 2020
La directrice,
Danièle BOILLÉE
CPOS - 45-2020-03-09-003 - Décision du 9 mars 2020 portant délégation de signature 9CPOS
45-2020-03-09-004
Tableau des décisions pouvant faire l'objet d'une
délégation de signature annexé à la décision du 9 mars
2020
Décision portant délégation de signature
CPOS - 45-2020-03-09-004 - Tableau des décisions pouvant faire l'objet d'une délégation de signature annexé à la décision du 9 mars 2020 10Décisions de la Cheffe d'établissement pouvant faire l’objet d’une délégation de signature en vertu des dispositions du code de procédure pénale (R.57-6-24 ; R.57-7-5)
Délégataires possibles:
1 : Adjoint à la Cheffe d’établissement
2 : Directeurs des services pénitentiaires
3 : Autres catégories A (attachés, directeurs techniques)
4 : Personnels de commandement (lieutenants, capitaines, commandants) 5 : Majors chefs de bâtiments
6 : 1ers surveillants et majors (non chefs de bâtiments)
7 : Cheffe de détention, Adjoint à la Cheffe de détention et Chef UHSA
Abréviation : RI = règlement intérieur type des établissements pénitentiaires annexé à l’article R. 57-6-18 du code de procédure pénale * Code des relations entre le public et l'administration
Décisions concernées Articles 1 2 3 4 5 6 7
Organisation de l’établissement
Élaboration et adaptation du règlement intérieur type R. 57-6-18 X X X X X X
Autorisation de visiter l’établissement pénitentiaire R. 57-6-24 D. 277 X X X X X X
Détermination des modalités d’organisation du service des agents D. 276 X X X X X X
Procédure contradictoire
Tenue de la procédure contradictoire visée par l'article L. 122-1* *L. 122-1 X X X X X X
Vie en détention
Élaboration du parcours d’exécution de la peine 717-1 X X X X X Désignation des membres de la CPU D.90 X X X X X X X Mesures d’affectation des personnes détenues en cellule R. 57-6-24 X X X X X X X Définition des modalités de prise en charge individualisée des personnes détenues D. 92 X X X X X X X Désignation des personnes détenues à placer ensemble en cellule D.93 X X X X X X Suspension de l’encellulement individuel d’une personne détenue D.94 X X X X X X Affectation des personnes détenues malades dans des cellules situées à proximité de l’UCSA D. 370 X X X X X X Désignation des personnes détenues autorisées à participer à des activités D. 446 X X X X X X X Destination à donner aux aménagements faits par une personne détenue dans sa cellule, en cas de changement de cellule, de transfert ou de libération Art 46 RI X X X X X X X Décision en cas de recours gracieux des personnes détenues, requêtes ou plaintes Art 34 RI X X X X X X Opposition à la désignation d’un aidant R. 57-8-6 X X X X X X Conduite de la procédure d'affectation d'une personne détenue dans une unité pour détenus violents (UDV) *L. 122-1 X X X X X
Mesures de contrôle et de sécurité
Appel aux forces de l’ordre pour assurer le maintien de l’ordre et de la sécurité D. 266 X X X X X X X Utilisation des armes dans les locaux de détention D. 267 X X X X X Retrait à une personne détenue pour des raisons de sécurité d’objets, substances, outils dangereux ou vêtements lui appartenant et pouvant permettre un suicide, une agression ou une évasion Art 5 RI X X X X X X X
CPOS - 45-2020-03-09-004 - Tableau des décisions pouvant faire l'objet d'une délégation de signature annexé à la décision du 9 mars 2020 11Décisions concernées Articles 1 2 3 4 5 6 7
Retrait à une personne détenue pour des raisons d’ordre et de sécurité de matériels et appareillages médicaux Art 14 RI X X X X X X X Retenue d’équipement informatique Art 19-VII RI X X X X X X X Interdiction pour une personne détenue de participer aux activités sportives pour des raisons d’ordre et de sécurité Art 20 RI X X X X X X X Décision de procéder à la fouille des personnes détenues R. 57-7-79 X X X X X X Demande d’investigation corporelle interne adressée au procureur de la République R. 57-7-82 X X X X X X Utilisation des moyens de contrainte à l’encontre d’une personne détenue Art 7-III RI X X X X X X Utilisation des menottes ou des entraves à l’occasion d’un transfert ou d’une extraction Art 7-III RI X X X X X X Constitution de l’escorte des personnes détenues faisant l’objet d’un transfert administratif D. 308 X X X X X X Décision de mise en œuvre des mesures de contrôle, pour des motifs de sécurité, des personnes accédant à l'établissement pénitentiaire
R.57.6.24, al.3,
5° X X X X X X X
Discipline
Placement à titre préventif en cellule disciplinaire ainsi qu’en cellule de confinement R.57-7-18 X X X X X X
Suspension à titre préventif de l’activité professionnelle R.57-7-22 X X X X X X X
Engagement des poursuites disciplinaires R.57-7-15 X X X X X
Présidence de la commission de discipline R.57-7-6 X X X X X
Élaboration du tableau de roulement des assesseurs extérieurs R. 57-7-12 X X X X X
Demande de retrait de l’habilitation d’un assesseur extérieur D. 250 X X
Désignation des membres assesseurs de la commission de discipline R. 57-7-8 X X X X X
Prononcé des sanctions disciplinaires R.57-7-7 X X X X X
Ordonner et révoquer le sursis à exécution des sanctions disciplinaires R. 57-7-54 à R. 57-7-59 X X X X X
Dispense d’exécution, suspension ou fractionnement des sanctions R.57-7-60 X X X X X
Désignation d’un interprète pour les personnes détenues qui ne comprennent pas ou ne parlent pas la langue française R.57-7-25 X X X X X X
Isolement
Désignation d’un interprète pour les personnes détenues qui ne comprennent pas ou ne parlent pas la langue française R.57-7-64 X X X X X X
Autorisation pour une personne détenue placée à l’isolement de participer à une activité organisée pour les détenus soumis au régime de détention ordinaire R. 57-7-62 X X X X X
Autorisation pour une personne détenue placée à l’isolement de participer à une activité commune aux personnes placées au quartier d’isolement R. 57-7-62 X X X X X
Décision de ne pas communiquer les informations ou documents de la procédure d’isolement de nature à porter atteinte à la sécurité des personnes ou des établissements pénitentiaires R. 57-7-64 X X X X X X
Proposition de prolongation de la mesure d’isolement R. 57-7-64 R. 57-7-70 X X X X X
Rédaction du rapport motivé accompagnant la proposition de prolongation de la mesure d’isolement R. 57-7-67 R. 57-7-70 X X X X X
CPOS - 45-2020-03-09-004 - Tableau des décisions pouvant faire l'objet d'une délégation de signature annexé à la décision du 9 mars 2020 12Décisions concernées Articles 1 2 3 4 5 6 7
Placement provisoire à l’isolement des personnes détenues en cas d’urgence R. 57-7-65 X X X X X X
Placement initial des personnes détenues à l’isolement et premier renouvellement de la mesure, tenue de la procédure contradictoire afférente à l'isolement
R. 57-7-66
R. 57-7-70
R. 57-7-74
*L. 122-1
X X X X X
Levée de la mesure d’isolement R. 57-7-72 R. 57-7-76 X X X X X
Mineurs
Présidence de l’équipe pluridisciplinaire assurant le suivi individuel du mineur D. 514 X X X Placement en cellule la nuit, à titre exceptionnel, d’une personne mineure avec une personne détenue de son âge soit pour motif médical, soit en raison de sa personnalité R. 57-9-12 X X X Autorisation, à titre exceptionnel, de la participation d’une personne mineure aux activités organisées dans l’établissement pénitentiaire avec des personnes majeures
R. 57-9-17
D. 518-1 X X X
Proposition, à titre exceptionnel, d’une activité de travail à une personne mineure âgée de 16 ans et plus D. 517-1 X X X Mise en œuvre d’une mesure de protection individuelle D. 520 X X X
Gestion du patrimoine des personnes détenues
Fixation de la somme que les personnes détenues placées en semi-liberté ou bénéficiant d’un placement extérieur, d’un placement sous surveillance électronique ou d’une permission de sortir, sont autorisés à détenir D.122 X X X X X X
Autorisation pour les condamnés d’opérer un versement à l’extérieur depuis la part disponible de leur compte nominatif D. 330 X X X X X X Autorisation pour les personnes détenues d’envoyer à leur famille, des sommes figurant sur leur part disponible Art 30 RI X X X X X X Autorisation pour une personne détenue hospitalisée de détenir une somme d’argent provenant de la part disponible de son compte nominatif Art 14-II RI X X X X X X Autorisation pour les personnes détenues de recevoir des subsides de personnes non titulaires d’un permis permanent de visite Art 30 RI X X X X X X Retenue sur la part disponible du compte nominatif des personnes détenues en réparation de dommages matériels causés D. 332 X X X X X X Autorisation pour les personnes condamnées de recevoir des subsides en vue d’une dépense justifiée par un intérêt particulier Art 30 RI X X X X X X Refus de prise en charge d’objets ou de bijoux dont sont porteurs les détenus à leur entrée dans un établissement pénitentiaire Art 24-III RI X X X X X X Autorisation de remise ou d’expédition à un tiers, désigné par la personne détenue, d’objets lui appartenant Art 24-III RI X X X X X X
Achats
Fixation des prix pratiqués en cantine D. 344 X X X X X X Refus opposé à une personne détenue de procéder à des achats en cantine Art 25 RI X X X X X X Refus opposé à une personne détenue de se procurer un récepteur radiophonique ou un téléviseur individuel Art 19-IV RI X X X X X X Refus opposé à une personne détenue de se procurer un équipement informatique Art 19-VII RI X X X X X X
Relations avec les collaborateurs du SPP
Autorisation d’accès à l’établissement pénitentiaire des personnels hospitaliers non titulaires d’une habilitation D. 389 X X X X X X
CPOS - 45-2020-03-09-004 - Tableau des décisions pouvant faire l'objet d'une délégation de signature annexé à la décision du 9 mars 2020 13Décisions concernées Articles 1 2 3 4 5 6 7
Autorisation d’accès à l’établissement pénitentiaire aux personnes intervenant dans le cadre d’actions de prévention et d’éducation pour la santé D. 390 X X X X X X Autorisation d’accès à l’établissement pénitentiaire aux personnels des structures spécialisées de soins intervenant dans le cadre de la prise en charge globale des personnes présentant une dépendance à un produit licite ou illicite D. 390-1 X X X X X X Suspension de l’habilitation d’un personnel hospitalier de la compétence du chef d’établissement D. 388 X X X X Autorisation donnée pour des personnes extérieures d’animer des activités pour les détenus D. 446 X X X X X X Instruction des demandes d’agrément en qualité de mandataire et proposition à la DISP R. 57-6-14 X X X X X X Suspension provisoire, en cas d’urgence, de l’agrément d’un mandataire agréé et proposition de retrait de l’agrément
R. 57-6-16 X X X X X X
Fixation des jours et horaires d’intervention des visiteurs de prison Art 33 RI X X X X Suspension de l’agrément d’un visiteur de prison en cas d’urgence et pour des motifs graves D. 473 X X X X X X
Organisation de l’assistance spirituelle
Détermination des jours, horaires et lieux de tenue des offices religieux R. 57-9-5 X X X X X X X
Désignation d’un local permettant les entretiens avec l’aumônier des personnes détenues sanctionnées de cellule disciplinaire R. 57-9-6 X X X X X X X
Autorisation de recevoir et conserver les objets de pratique religieuse et les livres nécessaires à la vie spirituelle sous réserve des nécessités liées à la sécurité et au bon ordre de l’établissement R. 57-9-7 X X X X X X X Autorisation pour des ministres du culte extérieurs de célébrer des offices ou prêches D. 439-4 X X X X X X X
Visites, correspondance, téléphone
Délivrance des permis de communiquer aux avocats dans les autres cas que ceux mentionnés à l’alinéa 1 de l’article R. 57-6-5 R. 57-6-5 X X X X X X Délivrance, refus, suspension, retrait des permis de visite des condamnés, y compris lorsque le visiteur est un officier public ou ministériel ou un auxiliaire de justice autre qu’un avocat, tenue de la procédure contradictoire afférente
R. 57-8-10
*L. 122-1 X X X X X X X
Décision que les visites auront lieu dans un parloir avec dispositif de séparation R. 57-8-12 X X X X X X Retenue de correspondance écrite, tant reçue qu’expédiée R. 57-8-19 X X X X Autorisation- refus-suspension-retrait de l’accès au téléphone pour les personnes détenues condamnées R. 57-8-23 X X X X X X X
Entrée et sortie d’objets
Autorisation d’entrée ou de sortie de sommes d’argent, correspondances ou objets quelconques D. 274 X X X X Notification à l’expéditeur ou à la personne détenue du caractère non autorisé de la réception ou de l’envoi d’un objet Art 32-I RI X X X X
Autorisation de recevoir des objets par colis postal ou par dépôt à l’établissement pénitentiaire Art 32-II, 3° et 4° RI X X X X X X
Autorisation de recevoir par dépôt à l’établissement pénitentiaire des publications écrites et audiovisuelles Art 19-III, 3° RI X X X X X X Interdiction d’accéder à une publication écrite-audiovisuelle contenant des menaces graves contre la sécurité des personnes et des établissements ou des propos ou signes injurieux ou diffamatoires à l’encontre des agents et collaborateurs du service public pénitentiaire ou des personnes détenues R. 57-9-8 X X X X
Activités
Autorisation de recevoir des cours par correspondance autres que ceux organisés par l’éducation nationale Art 17 RI X X X X X X X
CPOS - 45-2020-03-09-004 - Tableau des décisions pouvant faire l'objet d'une délégation de signature annexé à la décision du 9 mars 2020 14Décisions concernées Articles 1 2 3 4 5 6 7
Refus opposé à une personne détenue de se présenter aux épreuves écrites ou orales d’un examen organisé dans l’établissement D. 436-3 X X X
Signature d’un acte d’engagement concernant l’activité professionnelle des personnes détenues R. 57-9-2 X X X X X X
Autorisation pour les personnes détenues de travailler pour leur propre compte ou pour des associations D. 432-3 X X X
Déclassement ou suspension d’un emploi, tenue de la procédure contradictoire afférente D. 432-4 *L. 122-1 X X X X X X X
Administratif
Certification conforme de copies de pièces et légalisation de signature D. 154 X X X X X X
Divers
Réintégration immédiate en cas d’urgence de condamnés se trouvant à l’extérieur D.124 X X X X X X
Modification, sur autorisation du JAP, des horaires d’entrée et de sortie en cas de placement sous surveillance électronique, semi-liberté, placement extérieur et permission de sortir 712-8
D. 147-30 X X X X X X
Retrait, en cas d’urgence, et notification de la décision de retrait, de la mesure de surveillance électronique de fin de peine et réintégration du condamné
D. 147-30-47
D. 147-30-49 X X X X X
Habilitation spéciale des agents des greffes afin d’accéder au FIJAIS et d’enregistrer les dates d’écrou, de libération et l’adresse déclarée de la personne libérée 706-53-7 X X X X X X
Modification, sur autorisation du juge d’instruction, des horaires de l’ARSE D. 32-17 X X X X X X
Placement en cellule de protection d'urgence (CPROU)
Art 44 de la loi
dite
pénitentiaire du
24 novembre
2009
Art 7 RI
X X X X X X
09/03/2020
La directrice,
Danièle BOILLÉE
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