Compte-Rendu - cr cm 11 mai 2026

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Compte-Rendu - cr cm 11 mai 2026 Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Menthon-Saint-Bernard. Lien du pdf (Compte-Rendu - cr cm 11 mai 2026)Thèmes du document : Fiscalité, Consommateurs, Logement, 1

Antoine de MENTHON, Maire Présent Patricia ROUPIOZ Présente Patrice Coutier, 1ère adjoint Présent Vincent RAGINEL Présente

Florence JEANBLANC RISLER, 2ème adjointe Présente Eddy BOUTRIN Présent

Guy ARRAGAIN, 3ème adjoint Présent Edouard de REALS Présente

Rosane ARRAGAIN, 4ème adjointe Présent Marjorie PERILLAT Présente

Marc STRAPPAZZON, 5ème adjoint Présent Natacha DUCHATEL Pouvoir à M. CHATEAU Patrick BERGER

Elisabeth MICHEL

Présent

Présente

Marie CHATEAU

Léo SAUNOIS

Présente

Présent

Anne CONAN Présente Fiona TABERLET Pouvoir à L. SAUNOIS

Philippe BOUVET-MARECHAL Présent

Secrétaire de séance : Patrice COUTIER

1-Lecture et Approbation du PV du 31 mars 2026

Le Conseil Municipal, après avoir délibéré, décide à l’unanimité :

-d’approuver le PV du conseil municipal du 31 mars 2026.

2-Acquisition de la parcelle A441

Vu l’article L1111-1 du code général de la propriété des personnes publiques (CGPPP) qui précise que les collectivités territoriales acquièrent à l’amiable des biens immobiliers.

Vu l’article L2241-1 du code général des collectivités territoriales (CGCT) qui précise que toute cession d'immeubles ou de droits réels immobiliers par une commune de plus de 2 000 habitants donne lieu à délibération motivée du conseil municipal portant sur les conditions de la vente et ses caractéristiques essentielles. Le conseil municipal délibère au vu de l'avis du service des domaines.

Après avoir délibéré, les membres du Conseil Municipal décident à l’unanimité, -de confirmer qu’il n’y a pas lieu de solliciter l’avis des services des domaines, -de se porter acquéreur de la parcelle A441 d’une contenance de 4 773 m2 de parcelles boisées appartenant au Consorts MOUTHON, DERBEZ, DELEAN, et ADAMI.

-de fixer le prix d’achat à 1 euro le m2, soit un montant total de 4 773 euros pour l’ensemble de la parcelle ;

-d’autoriser M. le Maire, ou son représentant, à signer les documents notariés pour cette acquisition

Conseillers en exercice : 19 Objet : CR du Conseil Municipal du 11 mai

2026

CR DU CONSEIL MUNICIPAL

DU 11.05.2026

L’an deux mille vingt-six, le onze mai, le Conseil Municipal de la Commune de Menthon-Saint-

Bernard, s’est réuni en session ordinaire publique, en mairie, en application de l’article 10-V de

la loi n°2021.1465 du 10 novembre 2021 sous la présidence de Monsieur Antoine de

MENTHON, Maire.

Date de convocation : 04 mai 20262

-de charger l’étude choisie par le vendeur, à savoir l’étude Pascal FALLARA, notaire à Annecy, de la

rédaction des actes relatifs à cette acquisition par la Commune ;

-de confier l’entretien de ladite parcelle à l’ONF.

La requête est faite de demander à l’ONF un plan de présentation de toutes les parcelles boisées

appartenant à la commune.

3-Retrait de la délibération D2026-04-MAR relative aux taux d’imposition 2026

Par délibération du 02 mars 2026, le Conseil Municipal avait validé les taux d’imposition 2026.

Seulement, si le vote des taux en lui-même n’appelle pas d’observation, le conseil municipal avait

décidé dans la même délibération de majorer de 60% le montant des cotisations THRS en indiquant la

date de 2026 comme date d’application.

Pour que cela soit néanmoins possible, il aurait fallu prendre cette délibération avant le 1er octobre

2025 conformément aux articles n°1407 ter et 1639 A bis du Code général des Impôts. En

conséquence, la délibération est entachée d’illégalité et inapplicable par les services des finances. Le

Bureau des contrôles de légalité et budgétaires invite le conseil municipal à procéder au retrait

partiel de cet acte.

A la demande du contrôle de légalité, il est demandé aux membres du Conseil Municipal :

-de procéder au retrait de la délibération D2026-014-MAR et de la substituer par une nouvelle

délibération.

Après avoir délibéré, les membres du Conseil Municipal décident à l’unanimité

-de procéder au retrait de la délibération D2026-014-MAR et de la substituer par une nouvelle

délibération.

-de prendre une nouvelle délibération du vote du taux d’imposition 2026 et de la THRS 2027

4-Taux d’imposition 2026 et THRS 2027.

Conformément au budget 2026 présenté au conseil municipal du 02 mars 2026, il est proposé au Conseil Municipal de voter à nouveau, suite au retrait de la délibération D2026-014-MAR entachée d’illégalité en raison de la date d’application de la majoration votée pour la THRS non applicable par les services financiers.

Les taux des taxes directes locales sont proposés comme suit pour l’année 2026 :

Taxe foncière des propriétés bâties 2026 2025

taux 25,78% 25,78%

Taxe foncière des propriétés non bâties 2026 2025

taux 27,30% 27,30%

Taxe d'habitation sur résidence secondaire 2026 2025

taux 8,77% 8,77%3

Après avoir délibéré, les membres du Conseil Municipal, décident à l’unanimité, -de renouveler en 2026 les mêmes bases d’imposition qu’en 2025, à savoir, ➢ Un taux de 25.78% pour la taxe foncière des propriétés bâties,

➢ Un taux de 27.30% pour la taxe foncière des propriété s non bâties,

➢ Un taux de 8.77% pour la taxe des habitations sur résidence secondaire. -de majorer de 60% le montant de la cotisation 2027 pour la taxe des habitations sur résidence secondaire en application de l’article 1407 ter du Code général des impôts (CGI).

5-Adhésion au marché fourniture d’électricité du Syane et adhésion au dispositif achats publics mutualisés du Syane (numérique et télecoms).

Patrice COUTIER, réfèrent Syane, prend la parole et explique le dispositif. Par délibération en date du 16 octobre 2025, le Syane a mis en place un dispositif Achats Publics Mutualisés visant à mettre à disposition des collectivités de Haute-Savoie un ensemble d'outils complémentaires pour accompagner le développement des politiques énergétique et numérique du territoire, en s'appuyant sur les expertises en lien avec son domaine de compétences.

Centrale d’achat, chaque commune achète ce qu’elle souhaite. Mais à intégrer dans cette centrale d’achat, les achats d’énergie.

Conçu comme une boîte à outils opérationnelle, le dispositif s'articule autour de plusieurs leviers accessibles aux adhérents du Syane :

• Un accès à des marchés orientés énergie et numérique, portés par la Centrale d'achat du Syane ;

• Un accès aux achats groupés d'énergie (gaz et électricité) et numériques, qui seront intégrés dans la Centrale d'achat du Syane à compter des prochaines consultations ; • Un accès à des marchés de la CANUT (Centrale d'Achat du Numérique et des Télécoms) sélectionnés par le Syane, pour les mettre à disposition de ses seuls adhérents. Ce dispositif revêt plusieurs intérêts :

• Des marchés publics de travaux et de services prêts à être exécutés ;

• Un outil technique et juridique sur les sujets liés aux transitions énergétique et numérique ; • Une optimisation des ressources et des économies grâce à la mutualisation des achats ; • Une sécurisation des achats et un suivi rigoureux des prestataires.

• L'adhésion au dispositif « Achats Publics Mutualisés » vaut, par principe, adhésion automatique à la Centrale d'achat du Syane ainsi qu'accès aux marchés de la CANUT sélectionnés par le Syane.

À ce titre, et conformément à la délibération du Comité syndical du Syane n° DEL-2025-228 du 16 octobre 2025, l'Adhérent reconnaît avoir pris connaissance des conditions générales et des conditions particulières applicables à chacun des outils du dispositif, et les accepter sans réserve.

Les modalités d'accès aux marchés sont différenciées selon trois catégories : ➢ Les marchés standards ouverts à tous les adhérents sans conditions spécifiques ; ➢ Les marchés standards « accessibles sous conditions », en raison de leur technicité ou de leur articulation avec les offres de service du Syane ;

➢ Les marchés groupés d'énergie, qui répondent à des règles de fonctionnement particulières.4

L'acheteur qui recourt à une centrale d'achat est considéré comme ayant respecté ses obligations de publicité et de mise en concurrence. L'acheteur adhérant à la Centrale d'achat est autonome dans l'exécution du marché (recensement des besoins, émission de l'ordre de service, passation du bon de commande, réception des prestations et paiement des factures).

Au vu des éléments ci-dessus exposés, et après avoir délibéré, les membres du Conseil Municipal décident à l’unanimité :

• d'adhérer au dispositif Achats Publics Mutualisés et ce faisant adhère à la Centrale d'achat du Syane et accède à l'ensemble des marchés de la CANUT sélectionnés par le Syane pour ses adhérents ;

• d’accepter les conditions générales du dispositif Achats Publics Mutualisés ainsi que les conditions particulières de fonctionnement de la Centrale d'achat du Syane et d'accès à la Centrale d'Achat du Numérique et des Télécoms ;

• d’autoriser M. le Maire, ou son représentant, à signer tout document relatif à cette adhésion, notamment les lettres d'engagement aux marchés de la Centrale d'achat, dans le respect des compétences qui lui ont été déléguées par l'Assemblée délibérante.

6-Route du Clos Don Jean – Syane, plan de financement 2026

Dans le cadre de l’opération route du Clos Don Jean, le montant global du programme est estimé à 539 480,45 € TTC avec une participation financière communale de 357 741,80 € TTC et des frais généraux s’élevant à 16 184,41 € TTC.

Après avoir délibéré, les membres du Conseil Municipal décident à l’unanimité, -d’approuver ce plan de financement des opérations programmés Route du Clos Don Jean ; -de s’engager à verser au SYANE, la participation à la charge de la Commune de 357 741,80 € TTC. Ce versement interviendra après réception par le Syane de la première facture de travaux. Le solde sera régularisé lors de l’émission du décompte définitif

- de s’engager à verser au SYANE, les frais généraux (3% du montant TTC des travaux et honoraires divers), sous forme de fonds propres, s’élevant à 16 184,41 € TTC.

7-Constitution d’une servitude de réseaux au bénéfice de la commune – parcelle AH 524

Au 488 Promenade du Vieux Port, différents réseaux, notamment de l’éclairage public se situent sur une emprise de la parcelle AH 524.

Après proposition de la mairie de plusieurs solutions aux propriétaires, ces derniers valident le choix d’une servitude de passage de réseaux au bénéfice de la commune.

Cette servitude pour passage de réseaux en terrain privée concerne la parcelle AH 524 à Menthon- Saint-Bernard.

Cette servitude porte sur un droit de passage perpétuel pour tous réseaux. Cette servitude est consentie sans indemnités. Elle est traduite sous la forme d'une convention.

Après avoir délibéré, les membres du Conseil Municipal décident à l’unanimité : - d’approuver la constitution d’une servitude de passage de réseaux sur la parcelle précitée au bénéfice de la commune qui s’engage à assurer l’entretien de cette emprise ; - de confier la rédaction de la constitution de la servitude au notaire des propriétaires, à l’étude SELARL INFERENCES NOTAIRES, notaires associés à Annecy.

- d’autoriser M. le Maire, ou son représentant, à signer tout document relatif au dossier5

8-Elaboration de la liste des jurés d’assises 2027

Il appartient au Conseil Municipal d’élaborer la liste préparatoire annuelle des jurés d’assises.

Chacune des personnes tirées au sort sera informée de sa désignation par les soins de la mairie, elle

devra préciser sa profession et indiquer si elle a ou non déjà exercé les fonctions de juré d’assises en

Haute-Savoie au cours des quatre dernières années et l’année en cours.

Nombre de jurés sur liste préparatoire : 3

Les personnes doivent avoir atteint l’âge de 23 ans au cours de l’année civile qui suit et ne pas être

âgées de plus de 70 ans

Il est demandé aux membres du Conseil Municipal de procéder au tirage au sort trois administrés

inscrits sur les listes électorales 2026.

Les membres du Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décident à l’unanimité : - de valider la liste préparatoire des jurés d’assises, ci-dessus, constituée de trois personnes tirées au sort

9-A-Régularisation foncière Allée du Bouverat – Acquisition de la parcelle AH 465

L’acquisition de la parcelle cadastrée AH 323, constituant l’Allée du Bouverat, est en cours de

régularisation.

Dans le prolongement de l’Allée du Bouverat et afin de régulariser l’emprise foncière du domaine

public sur le secteur, une autre parcelle serait à acquérir. Cette parcelle située le long de la

Promenade du Vieux Port cadastrée AH 465, d’une superficie de 56 mètres carrés, appartient à

Madame Geneviève ADAM.

M. le Maire propose d’acquérir cette parcelle moyennant le prix d’UN EURO (1,00 €) qui ne sera pas

versé.

Pour les besoins de la publicité foncière, la valeur vénale de ladite parcelle est estimée à cinquante-

six euros (56,00 €).

La Commune sera propriétaire, cette parcelle sera classée dans le domaine public routier communal.

Après avoir délibéré, les membres du Conseil Municipal, décident à l’unanimité,

- d’acquérir cette parcelle moyennant le prix d’UN EURO (1,00 €) qui ne sera pas versé. Pour les

besoins de la publicité foncière la valeur vénale de la parcelle est estimée à cinquante-six

euros (56,00 €).

- de passer l’acte authentique en la forme administrative.

- que les frais et accessoires de cette acquisition seront à la charge de la Commune.

- qu’une fois acquise cette parcelle sera classée dans le domaine public routier communal.

- de donner pouvoir au Maire, ou son représentant, pour procéder aux démarches et

formalités nécessaires aux fins de régulariser ce dossier.

-

9-B-Régularisation foncière Allée du Bouverat – Acquisition des parcelles AH 467 et AH 4686

Dans le prolongement de l’Allée du Bouverat et afin de régulariser l’emprise foncière du domaine

public sur le secteur, deux autres parcelles seraient à acquérir. Ces parcelles situées le long de la

Promenade du Vieux Port cadastrées AH 467 et AH 468, d’une superficie respective de 25 mètres

carrés et 237 mètres carrés, appartiennent à Madame Marie-Odile DELAPLACE.

M. le Maire propose d’acquérir ces parcelles moyennant le prix total d’UN EURO (1,00 €) qui ne sera

pas versé.

Pour les besoins de la publicité foncière, la valeur vénale des parcelles est estimée à :

- vingt-cinq euros (25,00 €) en ce qui concerne la parcelle cadastrée AH 467 ;

- deux cent trente-sept euros (237,00 €) en ce qui concerne la parcelle cadastrée AH 468.

La Commune sera propriétaire, ces parcelles seront classées dans le domaine public routier

communal.

Après avoir délibéré, les membres du Conseil Municipal, décident à l’unanimité,

- d’acquérir cette parcelle moyennant le prix d’UN EURO (1,00 €) qui ne sera pas versé. Pour les

besoins de la publicité foncière, la valeur vénale des parcelles est estimée à vingt-cinq euros

(25,00 €) en ce qui concerne la parcelle cadastrée AH 467 et à deux cent trente-sept euros

(237,00 €) en ce qui concerne la parcelle cadastrée AH 468.

- de passer l’acte authentique en la forme administrative.

- que les frais et accessoires de cette acquisition seront à la charge de la Commune.

- qu’une fois acquise cette parcelle sera classée dans le domaine public routier communal.

- de donner pouvoir au Maire, ou son représentant, pour procéder aux démarches et

formalités nécessaires aux fins de régulariser ce dossier.