Compte-Rendu - cr cm 02 mars 2026

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Ordre du Jour - ODJ CM mars 2026

Compte-Rendu - cr cm 02 mars 2026 Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Menthon-Saint-Bernard. Lien du pdf (Compte-Rendu - cr cm 02 mars 2026)Thèmes du document : Fiscalité, Justice et droit, Investissement et développement économique, 1

Antoine de MENTHON, Maire Présent Yves MICHEL Présent

Jérôme GRETZ, 1ère adjoint Présent Martine PARIS Présente

Anne HUDAULT, 2ème adjointe Présente Laurence MICHEL Présente

Patrice COUTIER, 3ème adjoint Présent Corinne PHEULPIN Pouvoir à M. Forestier

Morgane BAUMGARTNER, 4ème adjointe Présente Odile VEYRAT de LACHENAL Pouvoir à G. Arragain

Michel FORESTIER, 5ème adjoint Présent Simona CHANAL Pouvoir à D. Brione-Buland Guy ARRAGAIN, conseiller délégué

Dominique BRIONE-BULAND

Présent

Présente

Laura AMEDEO

Ludovic FAVRE

Présente

Pouvoir à A. Hudault

Robert (Bob) PERILLAT Présent Guillaume MAUREL Excusé

Patrick BERGER Pouvoir à M. Baumgartner

Secrétaire de séance : Jérôme GRETZ

Ordre du jour :

1-Lecture et approbation du PV de la séance du 12 janvier 2026.

2-Admission en non-valeur.

3-Retrait de la délibération D2025-009-NOV relative à la nomination d’un cabinet d’études pour la

réhabilitation du presbytère.

4-Autorisation de signature du PV de la commission d’appel d’offres du groupement de commandes

du Grand Annecy relatif aux travaux de réseaux route du Clos Don Jean.

5-Saisine du TA par la commune de Bluffy contre la commune de Menthon, désignation d’un avocat

pour assurer la défense.

6-Régularisation foncière allée du Bouverat.

7-GER 2025-2026– Nouveau plan de financement et retrait du précèdent.

8-Fin du marché de gérance restauration et dénonciation du contrat administratif du restaurant de la

Plage.

9-Budget principal : CFU 2025.

10-Budget principal : Affectation du résultat 2025.

11-Budget principal : Vote du budget primitif 2026.

12- Budget principal : Autorisation de virement de crédit, de chapitre à chapitre, dans la limite des

7.5% des dépenses réelles de la section.

13-Renouvellement de la ligne de Trésorerie.

14-Vote des Taux d’imposition 2026.

15-Budget principal : Vote des subventions 2026 aux associations.

16-Budget annexe des activités commerciales : CFU 2025.

17-Budget annexe des activités commerciales : Affectation du résultat 2025.

18-Budget annexe des activités commerciales : Vote du budget primitif 2026.

19-Budget annexe des activités commerciales : Autorisation de virement de crédit, de chapitre à

chapitre, dans la limite des 7.5% des dépenses réelles de la section.

20-Vente des parcelles des consorts ARRAGAIN, désignation d’un notaire représentant la commune.

Conseillers en exercice : 19 Objet : CR du Conseil Municipal du 02 mars

2026

CR DU CONSEIL MUNICIPAL

DU 02.03.20262

21-Demande de subvention dans el cadre des amendes de police 2026

22-Demande de subvention 2026 dans le cadre de la restauration de l’Antepedium

1-Lecture et approbation du PV du CM du 12 janvier 2026

Le Conseil Municipal, après avoir délibéré, décide à l’unanimité :

-d’approuver le PV du conseil municipal du 12 janvier 2026.

2-Admission en non-valeur

A la demande de la Trésorerie, certains titres de recettes au Budget Principal sont irrecouvrables et doivent être mis en non-valeur.

Il est demandé au conseil municipal d’admettre en non-valeur une pièce, couvrant les années 2010 à 2015 pour un total de 1 140.02 euros TTC.

Les membres du Conseil Municipal décident à l’unanimité :

-d’admettre en non-valeur le titre de recette irrecouvrable pour un montant total de 1 140.02 euros TTC, montant réparti selon la liste de titre suivante :

liste 637182 145 (compte 6541) pour 38.85 euros TTC pour poursuite sans effet liste 710491000011 (compte 6541) pour 639.51 euros TTC pour poursuite sans effet liste 710491490011 (compte 6541) pour 286.31 euros TTC pour poursuite sans effet liste 710491130011 (compte 6541) pour 60.43 euros TTC pour poursuite sans effet liste 710491280011 (compte 6541) pour 114.92 euros TTC pour poursuite sans effet

3-Retrait de la délibération D2025-009-NOV relative à la nomination d’un cabinet d’études pour la

réhabilitation du presbytère.

Par délibération du 25 mai 2020, le Conseil Municipal avait consenti à l’égard du Maire une délégation afin de

prendre une décision dans les matières déléguées par le conseil municipal et notamment « prendre toute

décision concernant la préparation, la passation, l’exécution et le règlement des marchés et des accords-

cadres ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget »

Cette délégation emporte dessaisissement de ce pouvoir du conseil municipal au profit du maire. Ce qui

signifie que seul le maire est compétent pour prendre les décisions dans les limites consenties par le conseil

municipal au titre de l’article L.21222-22 du CGCT.

En conséquence, la délibération D2025-009-NOV du 17 novembre 2025 est entachée d’illégalité, puisque le

conseil municipal n’avait plus compétence pour autoriser le maire à désigner le cabinet d’études AGI pour

gérer le marché de travaux de réhabilitation du presbytère.

Aussi, les modalités mises en œuvre et justifiant du respect des principes de la commande publique pour

choisir ce cabinet ne sont pas mentionnées.

A la demande du contrôle de légalité, le conseil municipal décide à l’unanimité :

-de procéder au retrait de la délibération D2025-009-NOV et de la substituer par la décision du maire

4-Autorisation de signature du procès-verbal de la commission d’appel d’offres du groupement de

commande du Grand Annecy relatif aux travaux de réseaux route du Clos Don Jean.

Par délibération D2025-005-FEV en date du 10 février 2025, les membres du Conseil Municipal avaient validé la

convention du groupement de commandes entre la commune, le Syane et le Grand Annecy et avaient autoriser

M. le Maire à signer cette convention.3

Ce groupement de commande avait été mis en place pour la coordination de travaux route du Clos Don Jean

avec l’enfouissement du réseau sec, le renouvellement de la canalisation d‘eau potable et l’aménagement de la

route avec la mise en place d’un réseau d’eau pluviale.

Un appel d’offres concernant une procédure adaptée a été réalisé par le Grand Annecy allotissant les trois lots

suIvants :

-lot 1 génie civil, à l’entreprise FERRANT TP, pour un montant de 623 178 €HT

-lot 2 aménagement de voirie, à l’entreprise EUROVIA ALPES, pour un montant de 184 060,24 €HT -lot 3 génie électrique, au groupement CECCON BTP et BIANCO-RAZEL-BEC, pour un montant de 109 970,50 €HT

Les membres du Conseil Municipal, décident à l’unanimité,

-d’autoriser M. le Maire, ou son représentant, à signer le procès-verbal de la commission d’appel d’offres.

5-Désignation d’un cabinet d’avocat dans la saisine du TA par la commune de Bluffy contre la commune de

Menthon-Saint-Bernard

Le 05 janvier 2026 la commune de Bluffy a enregistré une requête au tribunal administratif de Grenoble contre

la commune de Menthon-Saint-Bernard concernant le dossier des frais de participation au fonctionnement de

l’école publique de la commune.

Le 22 janvier 2026, la commune est notifiée de cet enregistrement et dispose d’un délai de 60 jours pour

apporter une réponse de défense à cette requête.

M. le Maire décide d’avoir recours à un cabinet d’avocats et soumet à l’avis du Conseil Municipal le choix de ce

cabinet d’avocats.

Les membres du Conseil Municipal décident à l’unanimité,

-de désigner le cabinet RACINE à Lyon, pour représenter à l’instance les intérêts de la commune.

6-Régularisation foncière allée du Bouverat

Aux termes d’un arrêté préfectoral en date du 25 novembre 1968, il a été autorisé la création du lotissement dénommé « ADAM ». A la suite de cet arrêté de lotir, il était prévu la rétrocession à la Commune de la voie desservant les lots du lotissement constituée par la parcelle cadastrée AH 323 d’une surface de 757 m². Cette parcelle appartient en indivision aux 6 co-lotis du lotissement (propriétaires des parcelles AH 317, 318, 319, 320, 321 et 322).

Il est aujourd’hui nécessaire de régulariser cette situation et d’acquérir cette parcelle AH 323 qui constitue aujourd’hui l’Allée du Bouverat, ouverte à la circulation publique.

Il est proposé d’acquérir cette parcelle au prix d’UN EURO (1,00 €) qui ne sera pas versé et d’estimer, pour les besoins de la publicité foncière, la valeur vénale de cette parcelle à sept cent cinquante-sept euros (757,00 €).

La Commune a mandaté le Cabinet HEXAGEO, géomètres-experts, pour mettre en œuvre la procédure de délimitation de ladite voirie dénommée « Allée du Bouverat ». A la suite de cette procédure, il a

été constaté que, contrairement à ce qui avait prévu dans les documents initiaux du lotissement « ADAM », une partie de la parcelle AH 323, qui devait constituer initialement une aire de retournement aux droits des parcelles AH 319 et AH 320 jamais créée, a, en réalité, été rattachée auxdites parcelles. Il sera donc nécessaire, une fois la parcelle AH 323 acquise par la Commune, de rétrocéder cette portion de voirie (aire de retournement non créée) aux propriétaires des parcelles AH 319 et AH 320.

Aux termes d’une proposition de modification du parcellaire cadastral qui devra être validée par les propriétaires concernés, le Cabinet HEXAGEO, géomètres-experts, a déterminé que les portions de l’Allée du Bouverat à rétrocéder seraient :4

- d’une surface de 68 m² au profit des propriétaires de la parcelle AH 319 (actuellement Monsieur et Madame CRASSIER) ;

- d’une surface de 8 m² au profit des propriétaires de la parcelle AH 320 (actuellement Monsieur et Madame DUFOUR).

Il est proposé de rétrocéder ces parcelles au prix forfaitaire d’UN EURO (1,00 €) qui ne sera pas versé, à chacun des propriétaires des parcelles AH 319 et AH 320, s’agissant de portions de voiries matérialisées au cadastre mais n’ayant jamais existées depuis la création du lotissement.

Pour les besoins de la publicité foncière :

- la valeur vénale de la parcelle à rétrocéder aux propriétaires de la parcelle AH 319, d’une surface de 68 m², est estimée à soixante-huit euros (68,00 €) ;

- la valeur vénale de la parcelle à rétrocéder aux propriétaires de la parcelle AH 320, d’une surface de 8 m², est estimée à huit euros (8,00 €).

Il est précisé enfin que l’Allée du Bouverat, dont l’assiette aura ainsi été rectifiée, pourra être classée dans le domaine public routier communal.

Les membres du Conseil Municipal décident à l’unanimité de :

-confirmer qu’il n’y a pas lieu de solliciter l’avis du service des domaines,

-décider d’acquérir la parcelle cadastrée AH 323 au prix d’UN EURO (1,00 €) qui ne sera pas versé. Pour les besoins de la publicité foncière, la valeur vénale du bien est estimée à sept cent cinquante-sept euros (757 €), -décider après acquisition de la parcelle AH 323, de rétrocéder les portions de voirie matérialisées au cadastre aux droits des parcelles AH 319 et AH 320 (aire de retournement non créée) aux propriétaires des terrains concernés moyennant le prix forfaitaire d’UN EURO (1,00 €) qui ne sera pas versé. Pour les besoins de la publicité foncière :

- la valeur vénale de la parcelle à rétrocéder aux propriétaires de la parcelle AH 319, d’une surface de 68 m², est estimée à soixante-huit euros (68,00 €) ;

- la valeur vénale de la parcelle à rétrocéder aux propriétaires de la parcelle AH 320, d’une surface de 8 m², est estimée à huit euros (8,00 €).

-décider de passer les actes authentiques d’acquisition de la parcelle AH 323 et de vente des parcelles AH 319 et AH 320 aux propriétaires concernés, en la forme administrative et de confier les dossiers au Cabinet SAFACT, -de passer l’acte authentique en la forme administrative et de confier le dossier au Cabinet SAFACT, -décider que les frais et accessoires de cette acquisition seront à la charge de la Commune. -décider une fois ces régularisations actées, de classer la partie de l’Allée du Bouverat restant appartenir à la Commune dans le domaine public routier communal,

-donner pouvoir au Maire, ou son représentant, de procéder aux démarches et formalités nécessaires aux fins de régulariser ce dossier

7-A-SYANE - Approbation du plan de financement du programme GER 2026

Dans le cadre de la poursuite des travaux de modernisation de l’éclairage public tendant à un abaissement général de la consommation et diminution de la pollution lumineuse, le programme de travaux 2026 porte sur la réfection et l’éclairage public de luminaires ;

Le montant global est estimé à 107 604,31 euros TTC avec une participation financière communale de 63 448.48 euros TTC et des frais généraux s’élevant à 3 228.13 euros TTC.

Il est demandé au Conseil Municipal,

-d’approuver ce plan de financement de gros entretien reconstruction d’éclairage public programme 2026 et sa répartition financière.

-de s’engager à verser au SYANE, la participation à la charge de la Commune de 63 448.48 euros TTC. Ce versement interviendra après réception par le Syane de la première facture de travaux. Le solde sera régularisé lors de l’émission du décompte définitif

2026-0145

-de s’engager à verser au SYANE, les frais généraux (3% du montant TTC des travaux et honoraires divers), sous forme de fonds propres, s’élevant à 3 228.13 euros durant l’année 2026. Ce versement interviendra après réception par le Syane de la première facture de travaux. Le solde sera régularisé lors de l’émission du décompte final de l’opération.

Les membres du Conseil Municipal décident à l’unanimité :

-d’approuver ce plan de financement de gros entretien reconstruction d’éclairage public programme 2026 et sa répartition financière.

-de s’engager à verser au SYANE, la participation à la charge de la Commune de 63 448.48 euros TTC. Ce versement interviendra après réception par le Syane de la première facture de travaux. Le solde sera régularisé lors de l’émission du décompte définitif

-de s’engager à verser au SYANE, les frais généraux (3% du montant TTC des travaux et honoraires divers), sous forme de fonds propres, s’élevant à 3 228.13 euros durant l’année 2026. Ce versement interviendra après réception par le Syane de la première facture de travaux. Le solde sera régularisé lors de l’émission du décompte final de l’opération.

7-B-SYANE - Approbation du plan de financement de la fin de programme GER

Dans le cadre de la fin des travaux de modernisation de l’éclairage public tendant à un abaissement général de la consommation et diminution de la pollution lumineuse, le montant global de la fin du programme GER est estimé à 105 906.43 euros TTC avec une participation financière communale de 62 446.43 euros TTC et des frais généraux s’élevant à 3 177.19 euros TTC.

Les membres du Conseil Municipal décident à l’unanimité,

-d’approuver ce plan de financement de gros entretien reconstruction d’éclairage public de la fin du programme GER

-de s’engager à verser au SYANE, la participation à la charge de la Commune de 62 446.43 euros TTC. Ce versement interviendra après réception par le Syane de la première facture de travaux. Le solde sera régularisé lors de l’émission du décompte définitif

-de s’engager à verser au SYANE, les frais généraux (3% du montant TTC des travaux et honoraires divers), sous forme de fonds propres, s’élevant à 3 177.19 euros TTC pour la fin du programme de l’opération GER. Ce versement interviendra après réception par le Syane de la première facture de travaux. Le solde sera régularisé lors de l’émission du décompte final de l’opération.

8-Fin du contrat administratif de gérance du restaurant de la Plage de Menthon.

Le contrat de gérance actuel arrive à échéance après la saison 2026. Ce contrat, signé initialement en 2016, pour les saisons 2017,2018, 2019 a été renouvelé en 2020 pour 6 ans, pour les saisons de 2021 à 2026.

Les membres du Conseil Municipal décident à l’unanimité,

-de dénoncer le contrat administratif du restaurant de la plage qui prend fin après la saison estivale 2026. -d’autoriser M. le Maire, ou son représentant, à lancer une consultation pour le renouvellement du contrat administratif d’exploitation du restaurant de la plage de Menthon pour une durée de trois ans.

9-Budget Principal : CFU 2025

Conformément à l’instruction budgétaire et comptable, le Conseil Municipal est tenu de se prononcer sur le Compte Financier Unique (CFU) établi par le Comptable du Trésor.

Vu le code général des collectivités territoriales (CGCT),

Vu la délibération 2024-003-MAI du 06 mai 2024 mettant en place le CFU pour la commune, Vu la validation du CFU 2025 par la SGC le 19 février 2026,

Vu l’avis de la commission des Finances réunie le 29 janvier 2026,

Vu le Compte Financier Unique du budget principal 2025 de la commune de Menthon-Saint-Bernard,6

Considérant que le CFU met en évidence des informations clés sur la situation financière de la collectivité, en particulier sur la présentation des résultats, du bilan et le compte de résultat synthétiques et des taux de contributions et produits afférents ;

Considérant que le CFU est une procédure entièrement dématérialisée, permettant la mise en place de contrôles automatisés entre les données de l’ordonnateur et celles du comptable, ce qui simplifie les travaux en amont de la production du CFU ;

Considérant les éléments susvisés ;

Anne Hudault, adjointe au maire chargée des finances, assure la présentation du CFU 2025 aux membres du Conseil Municipal dont la synthèse se présente comme suit :

CFU 2025 Section Fonctionnement Section Investissement

Dépenses 2 477 611,98 € 2 901 105,65 €

Recettes 4 334 752,93 € 2 103 463,63 €

Résultat de clôture 1 857 140,95 € -797 642,02€

Le maire ayant quitté la séance,

Les membres du Conseil Municipal décident à l’unanimité,

-d’approuver le Compte Financier Unique 2025 du budget principal de la commune de Menthon-Saint- Bernard comme présenté ci-dessus,

-de donner pouvoir à M. le Maire, ou son représentant, pour prendre toutes mesures nécessaires à l’exécution de la présente délibération.

10-Budget Principal : Affectation du résultat 2025

Considérant que l’exécution du budget de la commune pour 2025 a donné lieu à la réalisation d’un excédent d’exploitation de 1 857 140,95 € qu’il convient d’affecter en fonctionnement, Considérant que la section d’investissement (hors restes à réaliser) fait apparaître un besoin de financement de 797 642,02 €. A ce déficit doit être ajouté un solde net positif des dépenses en restes à réaliser qui s’élève à 317 448,91 €. Et un solde net positif en recettes qui s’élèvent à 223 828,23 €. On constate un besoin de financement de 891 262.70 € ;

Il est demandé au Conseil Municipal,

➢ d’affecter les résultats de fonctionnement et d’investissement disponibles, comme suit :

Résultat exercice

Résultat

clôture Affectation proposée 2026

2025 2025 Fonctionnement Investissement

FONCTIONNEMENT 520 230,31 € 1 857 140,95 € (R) 965 878,25 € (R) 891 262,70 €

INVESTISSEMENT -39 805,05 € -797 642,02 € (D) -797 642,02 €

Les membres du Conseil Municipal décident à l’unanimité,

-d’affecter 891 262,70 € au compte 1068 « Excédents de fonctionnement capitalisés » du budget primitif 2026 -de reprendre l’excédent, soit 965 878,25 € au compte 002 « Résultat de fonctionnement reporté » sur l’exercice 2026.

11-Budget principal : Budget Primitif 2026

Monsieur le Maire cède la parole à Madame Anne HUDAULT, Maire-Adjointe en charge des finances, qui présente la proposition de budget primitif 2026 pour le budget principal, telle que celle-ci a été étudiée par la Commission des Finances du 16 février 2026.7

Madame HUDAULT expose pour chaque chapitre les inscriptions budgétaires proposées, pour la section de fonctionnement, en dépenses et recettes, et pour la section d’investissement, en dépenses et recettes.

BP 2026 Section Fonctionnement Section Investissement

Dépenses 3 835 457,28 € 2 128 090,93 €

Recettes 3 835 457,28 € 2 128 090,93 €

Monsieur le Maire soumet ensuite au vote la proposition de budget primitif 2026, en dépenses et recettes, pour la section de fonctionnement et pour la section d’investissement.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité

VOTE le budget primitif du budget principal 2026 tel que présenté ci-dessus, à savoir : ➢ 3 835 457,28 €, pour la section Fonctionnement, en dépenses et en recettes. ➢ 2 128 090,93 €, pour la section Investissement, en dépenses et en recettes.

12-Budget Principal – Autorisation de virement de crédit, de chapitre à chapitre, dans la limite des 7.5% des dépenses réelles

Dans le cadre du référentiel M57, les virements de crédits sont possibles sur décision de l’exécutif à l'intérieur d'un même chapitre. Ces virements ne sont réguliers que s’ils ont fait l’objet d’une décision expresse de l’exécutif. Cette décision est un acte soumis à l'obligation de transmission au représentant de l'Etat, chargé de leur contrôle, en particulier le bon respect de la limite des virements autorisés par l’assemblée délibérante, fixée au maximum à 7,5 % des dépenses réelles de la section. Ces virements ne peuvent conduire à abonder ou redéployer les crédits relatifs aux dépenses de personnel.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité

• d’approuver le virement de crédit de chapitre à chapitre pour le budget principal 2026, dans la limite des 7,5% des dépenses réelles de la section ;

• d’autoriser M. le Maire ou son représentant à opérer ces virements.

13-BP2026 -Renouvellement de la ligne de trésorerie

La Commune a souscrit à une ligne de trésorerie interactive de la Caisse d’Epargne Rhônes-Alpes d’un an,

renouvelée annuellement depuis 2022.

Cette autorisation arrivée à échéance, il est proposé de renouveler à nouveau cette ligne de trésorerie pour un

délai d’un an à compter du 25 avril 2026, pour un montant de 500 000 euros, avec un taux d’intérêt au choix

de l’emprunteur au jour de l’utilisation, soit au taux Ester + une marge de 0.88% soit au taux fixe de 2.80%.

Frais de dossier de 2 000 euros.

Après avoir délibéré, le Conseil Municipal décide à l’unanimité :

-de renouveler la ligne de trésorerie à hauteur de 500 000 euros auprès de la Caisse d’Epargne Rhône-Alpes

pour une période d’un an à compter d’avril 2026, au taux au choix à chaque tirage en bi-index (taux Ester +

une marge de 0.88% au jour de son utilisation ou taux fixe de 2.80%).

-de verser des frais de dossiers d’un montant de 2 000 euros en cas d’utilisation de la ligne de trésorerie.

-d’autoriser M. le Maire ou son représentant à signer tout document relatif à ce contrat de ligne de

trésorerie.8

14-Vote des taux d’imposition 2026

Conformément au budget 2026 présenté, il est proposé au Conseil Municipal de voter les taux des taxes directes locales comme suit pour l’année 2026 :

Taxe foncière des propriétés bâties 2026 2025

taux 25,78% 25,78%

Taxe foncière des propriétés non bâties 2026 2025

taux 27,30% 27,30%

Taxe d'habitation sur résidence secondaire 2026 2025

taux 8,77% 8,77%

Il est proposé aux membres du Conseil Municipal de voter les mêmes bases d’imposition que celles de 2025, sans augmentation, mais de prévoir en revanche une majoration de la THRS de 60 %, qui est calculée à partir du montant de la cotisation THRS de base de 8.77%. Cette majoration de THRS s’applique sur le produit de la base d’imposition de la THRS.

Après avoir délibéré, les membres du Conseil Municipal décident, à l’unanimité, -de renouveler en 2026 les mêmes bases d’imposition qu’en 2025, à savoir, ➢ Un taux de 25.78% pour la taxe foncière des propriétés bâties,

➢ Un taux de 27.30% pour la taxe foncière des propriété s non bâties,

➢ Un taux de 8.77% pour la taxe des habitations sur résidence secondaire. -de majorer de 60% le montant de la cotisation 2026 pour la taxe des habitations sur résidence secondaire comme le permet l’article 1407 ter du Code général des impôts (CGI).

15-Budget Principal : vote des subventions aux associations 2026

Dans le cadre du budget 2026, le Conseil Municipal vote le détail des subventions versées aux associations tel que détaillé ci-après :

Libellés BP 2025 BP 2026

Groupement de solidarité du personnel 2 150,00 € 2 150,00 €

Mutuelle du personnel (Mutame) 150,00 € 150,00 €

Club des anciens 200,00 € 200,00 €

Echo des Dents de Lanfon 760,00 € 760,00 €

Anciens combattants 700,00 € 700,00 €

Mutuelle du trésor 60,00 € 60,00 €

Bibliothèque pour tous 1 000,00 € 1 000,00 €

Médiathèque des malades Centre

hospitalier Annecy Genevois 150,00 € 150,00 €

Paralysés de France 150,00 € 150,00 €9

Visite des malades en établissement

hospitalier et des résidents EHPAD (VMEH) 150,00 € 150,00 €

Ecole à l'Hôpital (A.E.H.A.) 150,00 € 150,00 €

Prévention routière 150,00 € 150,00 €

Amicale des sapeurs-pompiers Rive est 1 500,00 € 1 500,00 €

La Glisse Berthollet *(27€/enft - 16 ans

domicilié à MSB)* 1 000,00 € 1 000,00 €

Activités sportives et culturelles (61€/enft

scolarisé à MSB)(61€x260=15 860)(delib

17/06/2025)

15 500,00 € 16 000,00 €

Les petits gourmets de menthon ( en

accord avec le Pdt de la Cantine pour

2026)

30 000,00 € 20 000,00 €

CAM* : Ecole de musique (63€/enft dom

à MSB – 16 ans / trim) (28 enfts x 63€ x 3

trim = 5 292€)(delib 17/06/2025)

6 000,00 € 5 500,00 €

Tennis-club* - Ecole de tennis(27€/enft –

16 ans dom, à MSB)(50 enfts x 27€= 1

350€)*

1 400.00 1 400,00 €

Classe verte aux Glières (1 an/2 CP CE1

Clos Chevallier) (11€ X 3jrs / enfant

scolarisé à MSB). Pour 2026, 47 enfts X

11€ X 3 jours = 1 551,00€ (DELIB

17/06/2025°

- € 1 600,00 €

Classe verte aux Glières (1 an/2 CE1 CE2

les Moulins) (11 € X 3jrs /enfant scolarisé à

MSB) Pour 2026: 28 enfts x 11€x 3 jours

=924 euros (DELIB 17/06/2025)

0.00 950,00 €

OGEC (cf convention signée en 09/2025 :

550€/enft domiciliés à MSB ) 53 enfts

x550€ =29 150.00€

30 500,00€ 29 200,00 €

Ski club du Roc de Chère*(27€/enft

domiciliés à MSB -16 ans) 30 enfts x 27€ =

810€)*

500,00 € 850,00 €

Cercle Nautique du Lanfonnet*(27€/enft –

16 ans domicilié à MSB) (15enfts x 27€ =

405€)*

400,00 € 450,00 €

Festimalp 1 000,00 € 1 000,00 €

Art rive droite 700,00 € 700,00 €

Toujours festival 1 000,00 € 1 000,00 €

Voyage de fin d'année CM1 et CM2 (1 an

sur 2) (190€/enft scolarisé à

MSB)(190x74= 14 060€)(DELIB

17/06/2025)

5 400,00 € 6 000,00 €

Centre Equestre de Thônes*(27€/enft – 16

ans domicilié à MSB)* 200,00 € 150,00 €

Entente Sportive du Lanfonnet (Sivom de

la Tournette) 0.00 € - €

Echo des dents de Lanfon (subvention

exceptionnelle : achat vêtements en

2025))

500.00 € - €10

Association de Chasse de Menthon

(subvention exceptionnelle en 2025 et

2026)(achat agrainoirs)

450.00 € 450,00 €

CNL ( subv exceptionnelle ) Flocage des

voiles avec logo Menthon (850€ x 8 voiles

= 6 800€)

2 000,00 €

Jeunes Agriculteurs 250.00 € - €

Mayotte 2 000 .00 € - €

Non affecté 2 930.00 € 3 630,00 €

TOTAL compte 6574 105 000.00 € 97 000,00 €

CCAS 10 000,00 € 5 000,00 €

TOTAL compte 657: subventions 117 000,00 € 102 000,00 €

Monsieur le Maire soumet ensuite au vote la proposition des subventions 2026 aux associations.

Après délibération, sont votés à l’unanimité par le Conseil Municipal

➢ le montant total de 102 000 € pour les subventions 2026 aux associations ; ➢ le détail des montants par association présentés dans le tableau ci-dessus.

16-Budget Annexe des Activités Commerciales : CFU 2025

Conformément à l’instruction budgétaire et comptable, le Conseil Municipal est tenu de se prononcer sur le Compte Financier Unique (CFU) établi par le Comptable du Trésor.

Vu le code général des collectivités territoriales (CGCT),

Vu la délibération 2024-003-MAI du 06 mai 2024 mettant en place le CFU pour la commune, Vu la validation du CFU 2024 par la SGC le 19 février 2026,

Vu l’avis de la commission des Finances réunie le 29 janvier 2026,

Vu le Compte Financier Unique du budget annexe des activités commerciales 2025 de la commune de Menthon-Saint-Bernard,

Considérant que le CFU met en évidence des informations clés sur la situation financière de la collectivité, en particulier sur la présentation des résultats, du bilan et le compte de résultat synthétiques et des taux de contributions et produits afférents ;

Considérant que le CFU est une procédure entièrement dématérialisée, permettant la mise en place de contrôles automatisés entre les données de l’ordonnateur et celles du comptable, ce qui simplifie les travaux en amont de la production du CFU ;

Considérant les éléments susvisés ;

Anne Hudault, adjointe au maire chargée des finances, assure la présentation du CFU 2025 aux membres du Conseil Municipal dont la synthèse se présente comme suit :

CFU 2025 Section Fonctionnement Section Investissement

Dépenses 219 414,02€ 240 856,66 €

Recettes 260 895,45 € 271 040,50 €

Résultat de clôture 41 481,43 € 30 183,84 €

Le Maire ayant quitté la séance,

Les membres du Conseil Municipal procèdent au vote et décident, à l’unanimité, -d’approuver le Compte Financier Unique 2026 du budget annexe des activités commerciales de la commune de Menthon-Saint-Bernard,11

-de donner pouvoir à M. le Maire, ou son représentant, pour prendre toutes mesures nécessaires à l’exécution de la présente délibération

17-Budget Annexe des Activités Commerciales : affectation du résultat 2025

Considérant que l’exécution du budget de la commune pour 2025 a donné lieu à la réalisation d’un excédent d’exploitation de 30 183,84 € qu’il convient d’affecter en investissement,

Considérant que la section d’investissement ne fait pas apparaître de besoin de financement, les recettes présentent un solde net positif qui s’élèvent à 21 281,43 €.

Il est demandé au Conseil Municipal,

➢ d’affecter les résultats de fonctionnement et d’investissement disponibles, comme suit :

Résultat exercice

Résultat

clôture Affectation proposée 2026

2025 2025 Fonctionnement Investissement

FONCTIONNEMENT 41 481,43 € 41 481,43 € (R) 20 200,00 € (R) 21 281,43 €

INVESTISSEMENT 30 183,84 € 30 183,84 € (R) 30 183,84 €

Après avoir délibéré, le Conseil Municipal décide, à l’unanimité,

-d’affecter 21 281,43 € au compte 1068 « Excédents de fonctionnement capitalisés » du budget primitif 2026 -de reprendre l’excédent, soit 30 183,84 € au compte 001 « Solde d’exécution de la section investissement reporté » sur l’exercice 2026.

18-Budget Annexe des Activités Commerciales : vote du budget primitif 2026

Monsieur le Maire cède la parole à Madame Anne HUDAULT, Maire-Adjointe en charge des finances, qui présente la proposition de budget primitif 2026 pour le budget annexe des activités commerciales, telle que celle-ci a été étudiée par la Commission des Finances.

Madame HUDAULT expose pour chaque chapitre les inscriptions budgétaires proposées, pour la section de fonctionnement, en dépenses et recettes, et pour la section d’investissement, en dépenses et recettes.

BP 2026 Section Fonctionnement Section Investissement

Dépenses 242 200 € 100 765,27 €

Recettes 242 200 € 100 765,27 €

Monsieur le Maire soumet ensuite au vote la proposition de budget primitif 2026, en dépenses et recettes, pour la section de fonctionnement et pour la section d’investissement.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité

VOTE le budget primitif du budget annexe des activités commerciales 2026 tel que présenté ci-dessus, à savoir :

➢ 242 200 €, pour la section Fonctionnement, en dépenses et en recettes. ➢ 100 765,27 €, pour la section Investissement, en dépenses et en recettes

19-Budget Annexe des Activités Commerciales : autorisation de virement de crédit, de chapitre à chapitre, dans la limite des 7,5% des dépenses réelles de la section.12

Dans le cadre du référentiel M57, les virements de crédits sont possibles sur décision de l’exécutif à l'intérieur d'un même chapitre. Ces virements ne sont réguliers que s’ils ont fait l’objet d’une décision expresse de l’exécutif. Cette décision est un acte soumis à l'obligation de transmission au représentant de l'Etat, chargé de leur contrôle, en particulier le bon respect de la limite des virements autorisés par l’assemblée délibérante, fixée au maximum à 7,5 % des dépenses réelles de la section. Ces virements ne peuvent conduire à abonder ou redéployer les crédits relatifs aux dépenses de personnel.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :

• Approuve le virement de crédit de chapitre à chapitre pour le budget annexe des activités commerciales 2026, dans la limite des 7,5% des dépenses réelles de la section ; • Autorise M. le Maire, ou son représentant, à opérer ces virements.

20-Vente des parcelles des consorts ARRAGAIN, désignation d’un notaire représentant la commune

Dans la vente des parcelles des consorts ARRAGAIN à la commune, D2025-003-B-AOU, décidée au Conseil Municipal du 25 aout 2025, il avait été proposé de confier le dossier au notaire du vendeur, à Vaison la Romaine (84). Seulement, le Maire ne pouvant se déplacer jusqu’au cabinet du notaire en charge de la rédaction de l’acte de vente, il est demandé au conseil municipal de désigner l’étude NAZ à Annecy pour représenter la commune de Menthon-Saint-Bernard à l’acte.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide à l’unanimité :

• de désigner l’étude NAZ, cabinet notarial, pour représenter la commune de Menthon-Saint-Bernard à l’acte ;

21-Demande de subvention dans le cadre des amendes de police 2026

La mairie a le projet de renouveler les trois radars pédagogiques, ces derniers datant de 2014 et ne

fonctionnant plus.

Ce projet est éligible pour une aide financière au titre des amendes de police 2026.

Il est donc proposé au Conseil Municipal de faire la demande de subvention suivante :

Projet Coût HT

Subvention

amendes de police En %

Part

communale En %

Radars

notification

vitesse

4 271,40 € 1 281,42 € 30% 2 989,98 € 70%

Après avoir délibéré, le Conseil Municipal décide à l’unanimité :

-d’autoriser M. le Maire, ou son représentant, à faire la demande de subvention pour le projet ci-dessus dans

le cadre des amendes de police.

22-Demande de subvention 2026 dans le cadre de la restauration de l’Antepedium

L’atelier ARCOA, après de nombreux échanges avec la DRAC concernant la restauration de l’Antepedium

(Miracle de Saint Benoît) datant du XVI -ème siècle et classé Monument Historique depuis 1904, ne pourra

engager les travaux de restauration qu’après accord définitif de la DRAC.13

Le financement de ces travaux d’un montant de 47 973,60 TTC serait assumé de la façon suivante :

Projet Coût TTC

Part de

l'Etat

(DRAC)

En % Part du Département En % Part communale En %

Restauration

Antepedium 47 973,60 € 23 986 € 50% 14 392 € 30% 9 594,60 € 20%

Après avoir délibéré, le Conseil Municipal décide à l’unanimité :

-l’autorisation de travaux ou déclaration préalable de travaux sur Monuments Historiques -les aides de l’Etat et du Département.

I-Information au Conseil Municipal

A-Jugement du tribunal administratif de Grenoble du 27 janvier 2026.

Suite à la requête déposée au Tribunal administratif de Grenoble par la société SCCV IDYL74 et dont les

mémoires ont été enregistrés les 17 mai 2022, 10 octobre 2023 et 14 novembre 2023, avec l’objectif d’annuler

la décision du 26 novembre 2021 par laquelle le maire de Menthon-Saint-Bernard avait refusé de délivrer un

permis de construire pour la construction de 21 logements et la démolition du bâtiment existant ;

Le tribunal administratif de Grenoble décide par le jugement rendu le 27 janvier 2026 de rejeter la requête

mentionnée en raison de la méconnaissance des règles de recul et demande à la société SCCV IDYL74 de

verser à la commune de Menthon-Saint-Bernard la somme de 1 500 euros.

B-Rappel des évènements du mandat et remerciements à l’équipe municipale pour clôturer ce dernier conseil

municipal du mandat 2020-2026.

M. le Maire rappelle les conditions du début de mandat 2020 avec les conditions de travail imposées par les

différents règlements concernant la crise nationale du COVID, ainsi que les objectifs menés et les

investissements décidés durant ce mandat. M. le Maire remercie son équipe municipale pour les 63 réunions

tenues du Conseil Municipal. A la fin de ce mandat, la commune de Menthon figure en 21eme position au

niveau national, sur 500 communes de moins de 2000 habitants.