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Document publié le Mercredi 9 avril 2025 par la commune de Bidos.
Lien du pdf (Conseil Municipal - DEL2025 11 tampon)
Thèmes du document : Transports, Institutions publiques, Mode, textile et habillement,
Département des Pyrénées-Atiantiques
COMMUNE DE BIDOS
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL SEANCE DU 09 AVRIL 2025
L’an deux mille vingt-cinq, le neuf avril, à dix-neuf heures, le Conseil Municipal, légalement convo qué, s’est réuni au lieu habituel de ses séances, sous la Présidence de Madame Françoise ASSAD, Maire.
N°5/13
DEL N°2025-11
Date d’affichage : 30 avril 2025
Présents : Françoise ASSAD (Maire)
Jean Jacques BORDENAVE - Valérie LEFEBVRE - Didier PRAT — (adjoints) Claudine LEPRETRE - Pierre NADAL - Agnès CHARBONNEAU - Loïc DUMONT - Sébastien SARASA Absents représentés: Jean-Paul LESTELLE a donné pouvoir à Jean Jacques BORDENAVE Laure LABAT a donné pouvoir à Valérie LEFEBVRE
Josette PRAT a donné pouvoir à Didier PRAT
Absents non représentés : Daniel KIRCHER - Jean-Luc CANNERE - Jenny STUT. Secrétaire de séance : Valérie LEFEBVRE.
Date de la convocation: le 04 avril 2025
OBJET : Déclassements d’une section de la RD 155 et de la RD 66 en voies communales à BIDOS.
Le Département sollicite la commune de BIDOS afin de valider les déclassements de sections de routes dé partementales n°155 (route d’Agnos) et n°66 (rue Louis Barthou) dans la voirie communale.
L’article L.141-3 du Code de la Voirie Routière prévoit que le classement et le déclassement des voies com munales sont dispensés d’enquête publique préalable, sauf lorsque l’opération a pour conséquence de porter atteinte aux fonctions de desserte ou de circulation assurées par les voies.
En l’espèce, la section de la RD 155 est comprise entre le PR 0+0 et le PR 0+332, soit une longueur de 332 ml, puis la section de la RD 66 est comprise entre le PR 0+0 et le PR 0+407, soit une longueur de 407 ml; conformément au plan joint, leur déclassement de voies départementales suivi d’un classement en voies communales ne porterait pas atteinte aux fonctions de desserte ou de circulation.
Cette section concerne donc l’intégralité des voies et des accessoires ainsi que leurs dépendances.
Mme le Maire informe que ces déclassements, représentés dans le plan synoptique joint, seront effectifs à l’issue de la réception des travaux de reprise de couches de roulement et d’aménagements ponctuels effec tuées par le Département sur la RD 155 et la RD 66.
Mme Agnès CHARBONNEAU arrive en séance en cours de discussion sur cette affaire.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité:
- ACCEPTE le principe du classement en voie communale, de section de la route dé
partementale n°155 dite route d’Agnos conformément au plan ci-annexé;
- SUSPEND sa décision quant au déclassement de la section de la RD n°66 dite rue
Louis Barthou.
Fait et délibéré le 09 avril 2025 Le Maire Ont signé au registre les membres présents.
Pour extrait conforme,
Françoise