Arrêté - Préfecture - Guyane - recueil r03 2017 284 recueil des actes administratifs

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Arrêté - Préfecture - Guyane - recueil r03 2017 284 recueil des actes administratifs Document publié le Dimanche 1 janvier 2017 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Guyane - recueil r03 2017 284 recueil des actes administratifs)Thèmes du document : Santé, Sécurité sociale, Institutions publiques, ed

Liberté + Egalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

1

GUYANE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS

N°R03-2017-284

PUBLIÉ LE 28 DÉCEMBRE 20171t

Sommaire

ARS

R03-2017-12-22-004 - Arrêté n° 207/ARS/DOSA du 22 décembre 2017 portant fixation

des dotations MIGAC, DAF, du forfait global de soins USLD et des forfaits annuels au

titre de l'année 2017 pour le CHAR (4 pages) Page 3

R03-2017-12-22-005 - Arrêté n° 208/ARS/DOSA du 22 décembre 2017 portant fixation

des dotations MIGAC, DAF et des forfaits annuels au titre de l'année 2017 pour le CHOG

(3 pages) Page 8

SGAR

R03-2017-12-19-004 - arrêté subvention Oyasamaid (4 pages) Page 12

R03-2017-12-27-001 - Convention de l'Etat attribuant une subvention à la commune de

Ouanary, d'un montant de 14000€ pour l'opération "Réalisation de l’étude d’aménagement

d’extension du bourg de Ouanary sur les secteurs 1, 3 et 4", dans le cadre du CPER

2015-2020. (6 pages) Page 17

2ARS

R03-2017-12-22-004

Arrêté n° 207/ARS/DOSA du 22 décembre 2017 portant

fixation des dotations MIGAC, DAF, du forfait global de

soins USLD et des forfaits annuels au titre de l'année 2017

pour le CHAR

ARS - R03-2017-12-22-004 - Arrêté n° 207/ARS/DOSA du 22 décembre 2017 portant fixation des dotations MIGAC, DAF, du forfait global de soins USLD et des forfaits annuels au titre de l'année 2017 pour le CHAR 3@ D Agence Régionale de Santé

Guyane

Arrêté n° 207/ARS/DOSA du 22 décembre 2017 portant fixation des dotations MIGAC, DAF, du

forfait global de soins USLD et des forfaits annuels au titre de l'année 2017

Le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Guyane

Bénéficiaire :

CENTRE HOSPITALIER DE CAYENNE

N° FINESS EJ : 970302022

N° FINESS EG : 970300026

Vu le code de la sécurité sociale ;

Vu le code de la santé publique ;

Vu la loi n° 2016-1827 du 23 décembre 2016 de financement de la sécurité sociale pour 2017,

notamment son article 64 ;

Vu la loi n° 2005-1579 du 19 décembre 2005 de financement de la sécurité sociale pour 2006,

notamment son article 46 ;

Vu le décret n° 2005-30 du 14 janvier 2005 relatif au budget des établissements de santé ;

Vu l'arrêté du 23 janvier 2008 modifié relatif aux modalités de versement des ressources des

établissements publics de santé et des établissements de santé privés mentionnés aux b et c de

l'article L.162-22-6 du code de la sécurité sociale par les caisses d'assurance maladie mentionnées

à l’article L. 174-1 du code de la sécurité sociale ;

Vu l'arrêté du 8 décembre 2010 modifié fixant les règles de calcul des tarifs plafonds et de mise en

œuvre de la convergence tarifaire prévues à l'article L174-6 du code de la sécurité sociale :

Vu l'arrêté portant détermination de la dotation nationale de financement des missions d'intérêt

général et d'aide à la contractualisation mentionnée à l'article L. 162-22-13 du code de la sécurité

sociale pour les activités de médecine, chirurgie et obstétrique ;

Vu l'arrêté portant détermination de la dotation nationale de financement des missions d'intérêt

général et d'aide à la contractualisation mentionnée à l'article L. 162-23-8 du code de la sécurité

sociale ;

Vu l'arrêté fixant pour l'année 2017 l'objectif des dépenses des soins de suite et de réadaptation

mentionné à l’article L. 162-23 du code de la sécurité sociale ;

Agence Régionale de Santé de la Guyane

66 avenue des Flamboyants — C.S. 40696 — 97336 CAYENNE Cedex

Standard : 05.94.25.49.89

ARS - R03-2017-12-22-004 - Arrêté n° 207/ARS/DOSA du 22 décembre 2017 portant fixation des dotations MIGAC, DAF, du forfait global de soins USLD et des forfaits annuels au titre de l'année 2017 pour le CHAR 4Vu l'arrêté fixant pour l'année 2017 les dotations régionales mentionnées à l'article L. 174-1-1 du

code de la sécurité sociale et les dotations régionales de financement des missions d'intérêt général

et d'aide à la contractualisation pour les activités de médecine, chirurgie et obstétrique ;

Vu l'arrêté fixant pour l'année 2017 les dotations régionales de financement des missions d'intérêt

général et d'aide à la contractualisation pour les activités de soins de suite et de réadaptation ;

Vu le contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens ;

ARRETE

Article 1°

> Missions d'intérêt général et d’aide à la contractualisation au titre des activités MCO

Le montant de la dotation de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la

contractualisation mentionnée à l'article L162-22-14 du code de la sécurité sociale est majoré de

2 230 078 euros et est fixé à 54 667 761 euros au titre de l'année 2017 et réparti comme suit :

e Missions d'intérêt général : 35 517 609 euros ;

e Aide à la contractualisation : 19 150 152 euros,

> Missions d'intérêt général et d’aide à la contractualisation au titre des activités SSR

Le montant de la dotation de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la

contractualisation mentionnée à l'article L. 162-23-8 du code de la sécurité sociale est fixé à

505 634 euros au titre de l'année 2017 et réparti comme suit :

e Missions d'intérêt général : 0.00 euros ;

e Aide à la contractualisation : 505 634 euros ;

> Dotation annuelle de financement

Le montant de la dotation annuelle de financement mentionnée à l’article L174-1 du code de la

sécurité sociale est majoré de 1 034 422 € et est fixé à 21 587 963 euros au titre de l'année 2017 et

réparti comme suit :

e Dotation annuelle de financement PSYCHIATRIE : 20 688 446 euros ;

e Dotation annuelle de financement SSR : 899 517 euros ;

> Unités de soins de longue durée

Le montant des ressources d'assurance maladie afférents aux soins dispensés dans les unités ou

centres de longs séjours mentionnées à l’article L.174-5 du code de la sécurité sociale et versées

sous forme de forfait global de soins est majoré de 325 € et est fixé, au titre de l'année 2017, à:

e 980 958 euros ;

Agence Régionale de Santé de la Guyane

66 avenue des Flamboyants — C.S. 40696 — 97336 CAYENNE Cedex

Standard : 05.94.25.49.89

ARS - R03-2017-12-22-004 - Arrêté n° 207/ARS/DOSA du 22 décembre 2017 portant fixation des dotations MIGAC, DAF, du forfait global de soins USLD et des forfaits annuels au titre de l'année 2017 pour le CHAR 5> Forfaits annuels mentionnés aux articles L.162-22-8 et L. 162-22-8-1 du code de la

sécurité sociale

Le montant des forfaits annuels mentionnés à l’article L.162-22-8 et à l’article L.162-22-8-1 du code

de la sécurité sociale est fixé, au titre de l'année 2017, comme suit :

e Forfait annuel des urgences : 4 046 721 euros ;

e Forfait annuel de coordination de prélèvements d'organes : 141 900 euros ;

> Forfaits relatif au financement de l’activité de soins de suite et de réadaptation

Le forfait correspondant à la part activité de DMA, dans les conditions prévues par le b) du 2° duE

du Ill de l'article 78 modifié de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2016 du 21 décembre

2015, est fixé, au titre de l'année 2017, comme suit :

e Forfait « part activité » de DMA SSR : 95 119 euros

Article 2 :

A compter du 1er janvier 2018, dans l'attente de la fixation du montant des dotations et forfaits pour

l'année 2018, des acomptes mensuels seront versés à l'établissement dans les conditions

suivantes :

e Base de calcul pour la dotation de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la

contractualisation (MIGAC) au titre des activités MCO pour 2017 :

36 625 597 euros, soit un douzième correspondant à 3 052 133 euros

e Base de calcul pour la dotation de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la

contractualisation (MIGAC) au titre des activités SSR pour 2017 :

00 euros, soit un douzième correspondant à 00 euros

e Base de calcul pour la dotation annuelle de financement (DAF) égal à un douzième du montant

fixé pour 2017 :

20 553 541 euros, soit un douzième correspondant à 1 712 795 euros

e Base de calcul pour le forfait global de soins afférent aux soins dispensés dans les unités ou

centres de longs séjours (USLD) égal à un douzième du montant fixé pour 2017 :

980 958 euros, soit un douzième correspondant à 81 746 euros

e Base de calcul pour les forfaits annuels FAU et CPO égal à un douzième du montant fixé pour

2017 :

4 188 621 euros, soit un douzième correspondant à 349 052 euros

e Base de calcul pour les forfaits activité SSR égal à un douzième du montant déterminé sur la

base des données mentionnées aux articles L. 6113-7 et L. 6113-8 du code de la santé

publique pour l'activité 2017 :

95 119 euros, soit un douzième correspondant à 7 927 euros.

Soit un total de 5 203 653 euros.

Agence Régionale de Santé de la Guyane

66 avenue des Flamboyants — C.S. 40696 — 97336 CAYENNE Cedex

Standard : 05.94.25.49.89

ARS - R03-2017-12-22-004 - Arrêté n° 207/ARS/DOSA du 22 décembre 2017 portant fixation des dotations MIGAC, DAF, du forfait global de soins USLD et des forfaits annuels au titre de l'année 2017 pour le CHAR 6Article 3 :

Les recours contentieux contre le présent arrêté doivent parvenir au secrétariat de la

commission interrégionale de la tarification sanitaire et sociale de PARIS dans le délai franc

d'un mois à compter de sa notification pour les personnes auxquelles il a été notifié ou de sa

publication pour les autres personnes.

Article 4 :

Le présent arrêté est notifié au Centre Hospitalier de Cayenne et à la caisse générale de

sécurité sociale, pour exécution.

Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Guyane

Cayenne, le 22 décembre 2017

Le Directeur Général

de l'Agence Régionale de Santé Guyane,

Le dirgé ef général adjoint

Fabien LALEU

Agence Régionale de Santé de la Guyane

66 avenue des Flamboyants — C.S. 40696 — 97336 CAYENNE Cedex

Standard : 05.94.25.49.89

ARS - R03-2017-12-22-004 - Arrêté n° 207/ARS/DOSA du 22 décembre 2017 portant fixation des dotations MIGAC, DAF, du forfait global de soins USLD et des forfaits annuels au titre de l'année 2017 pour le CHAR 7ARS

R03-2017-12-22-005

Arrêté n° 208/ARS/DOSA du 22 décembre 2017 portant

fixation des dotations MIGAC, DAF et des forfaits annuels

au titre de l'année 2017 pour le CHOG

ARS - R03-2017-12-22-005 - Arrêté n° 208/ARS/DOSA du 22 décembre 2017 portant fixation des dotations MIGAC, DAF et des forfaits annuels au titre de l'année 2017 pour le CHOG 8© » Agence Régionale de Santé

Guyane

Arrêté n° 208 /ARS/DOSA du 22 décembre 2017 portant fixation des dotations MIGAC, DAF et

des forfaits annuels au titre de l'année 2017

Le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Guyane

Bénéficiaire :

CENTRE HOSPITALIER DE L'OUEST GUYANAIS

N° FINESS EJ : 970302121

N° FINESS EG : 970300083

Vu le code de la sécurité sociale ;

Vu le code de la santé publique ;

Vu la loi n° 2016-1827 du 23 décembre 2016 de financement de la sécurité sociale pour 2017,

notamment son article 64 ;

Vu la loi n° 2005-1579 du 19 décembre 2005 de financement de la sécurité sociale pour 2006,

notamment son article 46 ;

Vu le décret n° 2005-30 du 14 janvier 2005 relatif au budget des établissements de santé ;

Vu l'arrêté du 23 janvier 2008 modifié relatif aux modalités de versement des ressources des

établissements publics de santé et des établissements de santé privés mentionnés aux b et c de

l'article L.162-22-6 du code de la sécurité sociale par les caisses d'assurance maladie mentionnées

à l’article L. 174-1 du code de la sécurité sociale ;

Vu l'arrêté du 8 décembre 2010 modifié fixant les règles de calcul des tarifs plafonds et de mise en

œuvre de la convergence tarifaire prévues à l'article L174-6 du code de la sécurité sociale ;

Vu l'arrêté portant détermination de la dotation nationale de financement des missions d'intérêt

général et d'aide à la contractualisation mentionnée à l'article L. 162-22-13 du code de la sécurité

sociale pour les activités de médecine, chirurgie et obstétrique ;

Vu l'arrêté portant détermination de la dotation nationale de financement des missions d'intérêt

général et d'aide à la contractualisation mentionnée à l'article L. 162-23-8 du code de la sécurité

sociale ;

Vu l'arrêté fixant pour l’année 2017 l'objectif des dépenses des soins de suite et de réadaptation

mentionné à l’article L. 162-23 du code de la sécurité sociale ;

Agence Régionale de Santé de la Guyane

66 avenue des Flamboyants — C.S. 40696 — 97336 CAYENNE Cedex

Standard : 05.94.25.49.89

ARS - R03-2017-12-22-005 - Arrêté n° 208/ARS/DOSA du 22 décembre 2017 portant fixation des dotations MIGAC, DAF et des forfaits annuels au titre de l'année 2017 pour le CHOG 9Vu l'arrêté fixant pour l'année 2017 les dotations régionales mentionnées à l'article L. 174-1-1 du

code de la sécurité sociale et les dotations régionales de financement des missions d'intérêt général

et d'aide à la contractualisation pour les activités de médecine, chirurgie et obstétrique ;

Vu l'arrêté fixant pour l'année 2017 les dotations régionales de financement des missions d'intérêt

général et d'aide à la contractualisation pour les activités de soins de suite et de réadaptation ;

Vu le contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens ;

ARRETE

Article 1°

> Missions d'intérêt général et d’aide à la contractualisation au titre des activités MCO

Le montant de la dotation de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la

contractualisation mentionnée à l'article L162-22-14 du code de la sécurité sociale est majoré de

75 600 € et est fixé à 3 771 972 euros au titre de l'année 2017 et réparti comme suit :

e Missions d'intérêt général : 2 870 884 euros ;

e Aide à la contractualisation : 901 088 euros ;

> Missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation au titre des activités SSR

Le montant de la dotation de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la

contractualisation mentionnée à l’article L. 162-23-8 du code de la sécurité sociale est fixé à

30 304 euros au titre de l'année 2017 et réparti comme suit :

e Missions d'intérêt général : 19 240 euros ;

e Aide à la contractualisation : 11 064 euros ;

> Dotation annuelle de financement

Le montant de la dotation annuelle de financement mentionnée à l’article L174-1 du code de la

sécurité sociale est majoré de 272 285 € et est fixé à 6 793 779 euros au titre de l'année 2017 et

réparti comme suit :

e Dotation annuelle de financement PSYCHIATRIE : 5 445 694 euros ;

e Dotation annuelle de financement SSR : 1 348 085 euros ;

> Forfaits annuels mentionnés aux articles L.162-22-8 et L. 162-22-8-1 du code de la

sécurité sociale

Le montant des forfaits annuels mentionnés à l'article L.162-22-8 et à l'article L.162-22-8-1 du code

de la sécurité sociale est fixé, au titre de l'année 2017, comme suit :

e Forfait annuel des urgences : 2 309 783 euros ;

e Forfait activités isolées : 993 300 euros ;

> Forfaits relatif au financement de l’activité de soins de suite et de réadaptation

Le forfait correspondant à la part activité de DMA, dans les conditions prévues par le b) du 2° du E

du Ill de l’article 78 modifié de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2016 du 21 décembre

2015, est fixé, au titre de l'année 2017, comme suit :

e Forfait « part activité » de DMA SSR : 110 425 euros

Agence Régionale de Santé de la Guyane

66 avenue des Flamboyants — C.S. 40696 — 97336 CAYENNE Cedex

Standard : 05.94.25.49.,89

ARS - R03-2017-12-22-005 - Arrêté n° 208/ARS/DOSA du 22 décembre 2017 portant fixation des dotations MIGAC, DAF et des forfaits annuels au titre de l'année 2017 pour le CHOG 10Article 2 :

À compter du 1er janvier 2018, dans l'attente de la fixation du montant des dotations et forfaits pour

l'année 2018, des acomptes mensuels seront versés à l'établissement dans les conditions

suivantes :

e Base de calcul pour la dotation de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la

contractualisation (MIGAC) au titre des activités MCO pour 2017 :

3 771 972 euros, soit un douzième correspondant à 314 331 euros

e Base de calcul pour la dotation de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la

contractualisation (MIGAC) au titre des activités SSR pour 2017 :

30 304 euros, soit un douzième correspondant à 2 525 euros

e Base de calcul pour la dotation annuelle de financement (DAF) égal à un douzième du montant

fixé pour 2017 :

6 521 494 euros, soit un douzième correspondant à 543 458 euros

e Base de calcul pour les forfaits annuels FAU et FAI égal à un douzième du montant fixé pour

2017 :

3 303 083 euros, soit un douzième correspondant à 275 257 euros

e Base de calcul pour les forfaits activité SSR égal à un douzième du montant déterminé sur la

base des données mentionnées aux articles L. 6113-7 et L. 6113-8 du code de la santé

publique pour l'activité 2017 :

110 425 euros, soit un douzième correspondant à 9 202 euros.

Soit un total de 1 144 773 euros.

Article 3 :

Les recours contentieux contre le présent arrêté doivent parvenir au secrétariat de la

commission interrégionale de la tarification sanitaire et sociale de PARIS dans le délai franc

d'un mois à compter de sa notification pour les personnes auxquelles il a été notifié ou de sa

publication pour les autres personnes.

Article 4 :

Le présent arrêté est notifié au Centre Hospitalier de l'Ouest Guyanais et à la caisse générale

de sécurité sociale, pour exécution.

Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Guyane

Cayenne, le 22 décembre 2017

Le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Guyane, Le directeur général adjoint

de l'Agence régignaif de santé de Guyañe

Agence Régionale de Santé de la Guyane

66 avenue des Flamboyants — C.S. 40696 — 97336 CAYENNE Cedex

Standard : 05.94.25.49.89

ARS - R03-2017-12-22-005 - Arrêté n° 208/ARS/DOSA du 22 décembre 2017 portant fixation des dotations MIGAC, DAF et des forfaits annuels au titre de l'année 2017 pour le CHOG 11SGAR

R03-2017-12-19-004

arrêté subvention Oyasamaid

Arrêté attribuant un concours financier au titre du programme 123 à Oyasamaïd pour la remise

en état du gîte

SGAR - R03-2017-12-19-004 - arrêté subvention Oyasamaid 12Liberté » Égalité » Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFECTURE DE LA REGION GUYANE

SECRÉTARIAT GENERAL

POUR LES AFFAIRES REGIONALES

Bureau de la programmation, des investissements et des

finances de l'Etat

ARRETE N°

ATTRIBUANT UN CONCOURS FINANCIER DE L’ETAT

AU TITRE DU PROGRAMME 0123- UO 123-D973-D973

Date de la notification de l’arrêté

Bénéficiaire OYASAMAID

Intitulé de l’opération

Remise en état du gîte suite à la réquisition

des appartements dans le cadre des

opérations d’évacuation des familles du

Mont Baduel

Domaine fonctionnel 0123-02-04

Activité 012300000219

Date limite de dépôt du dossier 05 octobre 2017

Montant du concours financier 6750 €

Service instructeur SGAR BPROG

Date de début d'éligibilité des dépenses 06 octobre 2017

Date de fin d’éligibilité des dépenses (date 30 avril 2018

limite d’acquittement des dépenses de fret)

SGAR - R03-2017-12-19-004 - arrêté subvention Oyasamaid 13LE PREFET DE LA REGION GUYANE,

CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE.

Vu la loi n°2001-692 du 1° août 2001 portant loi organique relative aux lois des finances ;

Vu la loi n°2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017 ;

Vu l’article 10 de la loi n°2000-321 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les

administrations ;

Vu le décret n°2001-495 du 06 juin 2001 pris pour l’application de l’article 10 de la loi n°2000-321 et

relatif à la transparence financière des aides octroyées par les personnes publiques ;

Vu le décret n°2010-146 modifié du 16 février 2010 modifiant le décret n°2004-374 du 29 avril 2004

relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l'Etat dans les

régions et les départements ;

Vu le décret n°2010-1582 du 17 décembre 2010 relatif à l’organisation et aux missions des services de

l'Etat dans les départements et les régions d’outre-mer, à Mayotte et à Saint-Pierre-et-

Miquelon ;

Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

Vu le décret du 2 août 2017 portant nomination de monsieur Patrice FAURE, en qualité de

préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane ;

Vu l'arrêté R03-2017-08-31-010 du 31 août 2017 portant délégation de signature à M Philippe LOOS

et à ses collaborateurs au titre du secrétariat général pour les affaires régionales (SGAR) de la

préfecture de la Guyane;

Vu le dossier de demande de subvention présenté par le bénéficiaire en date du 05 octobre 2017,

Sur proposition de M. le Secrétaire Général pour les Affaires Régionales de la Préfecture de Guyane;

ARRETE :

SGAR - R03-2017-12-19-004 - arrêté subvention Oyasamaid 14Article 1 : Nature de l’aide

Une aide exceptionnelle est attribuée à l’entreprise suivante au titre de l’année 2017:

OYASAMAID

n° siret : 790 872 485 000012

Coordonnées : 2313 route de la Madeleine — chemin Castor — 97 300 CAYENNE

Cette aide a pour objectif de permettre la remise en état du gîte suite à la réquisition des

appartements dans le cadre des opérations d’évacuation des familles du Mont Baduel.

Aricle 2 : Éligibilité des dépenses

La réalisation de l’opération doit s’inscrire dans la période du 06 octobre 2017 au 31 janvier

2018. Cette période de réalisation définit les dates d'émission des factures qui pourront être

subventionnées au titre du présent arrêté.

Les dépenses devront être acquittées par le bénéficiaire avant le 30 avril 2018.

Article 3 : Dispositions financières

La mise en œuvre de cette aide obéit aux modalités financières suivantes :

- _Imputation budgétaire :

Le versement de l’aide est effectué sur le programme 0123 «Conditions de vie outre-mer»

Centre financier: 0123-D973-D973

Domaine fonctionnel: 0123-02-04

Code activité: 012300000219

- Montant de l’aide de l'Etat :

L’aide déf Btat, est plafonnée au montant maximum de 6 750,00 € correspondant à 75,00 % du budget prévisionnel éligible de l’opération estimé à 9 000,00 €

Le versement sera effectué en une seule fois après certification des dépenses éligibles et sous

réserve de la disponibilité des crédits sur le programme 123.

La demande de solde doit être présentée au service instructeur avant le 30 juin 2018.

SGAR - R03-2017-12-19-004 - arrêté subvention Oyasamaid 15Les paiements sont effectués sur le compte ouvert au nom du bénéficiaire sous le numéro

FR76 1980 6004 8040 2523 25338 918.

L'’ordonnateur est le préfet de Guyane. Le comptable assignataire est le directeur des finances

publiques de Guyane.

Article 4 : Justification des dépenses

Le bénéficiaire présentera sa demande de solde au service instructeur avant le 30 juin 2018.

Les pièces justificatives nécessaires à la certification des dépenses sont les suivantes : lettre de

demande de solde, état récapitulatif des dépenses, copie des factures acquittées, preuve d’acquittement

des dépenses et bilan d’exécution.

Article 5 : Modification des conditions de réalisation de l’opération

Le bénéficiaire s’engage à informer par courrier le service gestionnaire de toute modification

qui pourrait intervenir en cours d’exécution de l’opération, portant sur son objet ou ses caractéristiques

techniques et financières telles que définies dans le présent arrêté.

Sont notamment concernées les modifications suivantes :

- Modification du coût éligible de l’opération

-Modification du plan de financement dans la limite des plafonds d’aide nationaux et communautaires

-Modification du programme de travaux de remise en état du gîte

Toute proposition de modification fait l’objet d’une information de la part du bénéficiaire, par

voie de courrier ou toute forme de correspondance appropriée. Elle ne sera réputée acceptée qu'après

accord formel du service instructeur.

Cette information doit être effectuée en temps utile, avant la prise d’effet envisagée.

Article 6 : Litiges

En cas de litige, le tribunal compétent sera le tribunal administratif de la Guyane.

Conformément aux dispositions de l’article R 104 du code des tribunaux administratifs et des cours

administratives d’appel, la présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le

tribunal administratif dans le délai de 2 mois à compter de la notification de celle-ci.

Le préfet, \ | QC. mi

Pour le Préfet

Philippe LOOS :

SGAR - R03-2017-12-19-004 - arrêté subvention Oyasamaid 16SGAR

R03-2017-12-27-001

Convention de l'Etat attribuant une subvention à la

commune de Ouanary, d'un montant de 14000€ pour

l'opération "Réalisation de l’étude d’aménagement

d’extension du bourg de Ouanary sur les secteurs 1, 3 et

4", dans le cadre du CPER 2015-2020.

SGAR - R03-2017-12-27-001 - Convention de l'Etat attribuant une subvention à la commune de Ouanary, d'un montant de 14000€ pour l'opération "Réalisation de l’étude d’aménagement d’extension du bourg de Ouanary sur les secteurs 1, 3 et 4", dans le cadre du CPER 2015-2020. 17De Liberté » Égalité ° Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFECTURE DE LA REGION GUYANE

PREFECTURE DE LA

GUYANE

Fonds Régional d'Aménagement Foncier et Urbain de la Guyane

CONVENTION

CONTRAT DE PROJET ETAT-REGION (C.P.E.R) 2015-2020

N° SYNERGIE :

EJ: 2043309233

Références de la convention : N°

Date de la notification de la

convention :

Intitulé de l’opération : Réalisation de létude d’aménagement

d’extension du bourg de Ouanary sur les

secteurs 1, 3 et 4.

Bénéficiaire : Commune de Ouanary

Siret : 219 733 144 00014

Statut : Collectivité territoriale

Adresse complète : 97380 por

Qualité du signataire : Le Maire

Montant du concours financier : 14.000,00 €

Assiette éligible : 35.000,00 €

Date limite de commencement

Date limite d'achèvement :

Service instructeur : DEAL GUYANE - SAUCL / AU

Date du Comité du FRAFU 13 octobre 2017

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SGAR - R03-2017-12-27-001 - Convention de l'Etat attribuant une subvention à la commune de Ouanary, d'un montant de 14000€ pour l'opération "Réalisation de l’étude d’aménagement d’extension du bourg de Ouanary sur les secteurs 1, 3 et 4", dans le cadre du CPER 2015-2020. 18Vu le Code de ?’ Urbanisme, notamment ses articles R. 340-I à 6 ;

Vu le décret n°99-1060 du 16/12/99 modifié relatif aux subventions de l'État pour des projets d'investissement ;

Vu le décret n°2001-120 du 7 février 2001 relatif aux subventions de l'État pour des projets d'investissement dans les départements d’outre-mer et notamment son article 2 ;

Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action

des services de 1 ’Etat dans les régions et les départements ;

Vu le décret 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

Vu la décision du Comité de Gestion et d’Engagement du FRAFU du 13 octobre 2017 ;

Vu le dossier de demande de financement complet à la date du 4 octobre 2017 présenté par le

bénéficiaire .

IL est arrêté et convenu ce qui suit :

Entre, d'une part,

l'État, représenté par le Préfet de la région Guyane,

Chevalier de l'Ordre National du Mérite,

dénommé ci-après « l'État »,

et d'autre part,

la Commune de Ouanary — Bourg de Ouanary — 97380 OUANARF représentée par le Maire,

bénéficiaire final de l'aide de l'Etat,

dénommée ci-après « le bénéficiaire ».

PRÉAMBULE :

Le bénéficiaire dispose d’un correspondant unique qui est Le service de l’Etat ci-après désigné :

La Direction : Secrétariat des comités du FRAFU - Direction de l'Environnement, de l'Aménagement

et du Logement de Guyane, Service Aménagement Urbanisme Construction et Logement, Cellule

Aménagement Urbain.

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SGAR - R03-2017-12-27-001 - Convention de l'Etat attribuant une subvention à la commune de Ouanary, d'un montant de 14000€ pour l'opération "Réalisation de l’étude d’aménagement d’extension du bourg de Ouanary sur les secteurs 1, 3 et 4", dans le cadre du CPER 2015-2020. 19Adresse : Rue du Vieux Port — 97300 CAYENNE - Tél : 0594-39-81-27 - Fax : 0594-39-81-41

Ce correspondant transmet Les informations au secrétariat général pour les affaires régionales, et le cas échéant, aux autres services concernés.

ARTICLE 1 -— Objet de a convention.

La présente convention définit Les engagements réciproques des parties pour le financement de la réalisation de l'opération d'investissement suivante :

« Réalisation de l’étude d'aménagement d'extension du bourg de Ouanary sur les secteurs 1,3et4.»

Compte tenu de l'intérêt général que représente cette opération, l'État a décidé d'en faciliter la réalisation en allouant des moyens financiers à la Commune de Ouanary.

ARTICLE 2 — Utilisation de la subvention

La subvention faisant l'objet de la présente convention a été accordée pour la réalisation de l'opération d'investissement précisément décrite. Cette subvention sera totalement affectée au financement de l'opération décrite à l'article 1 de cette convention.

ARTICLE 3 - Démarrage de l'opération

L'opération subventionnée devra être commencée dans un délai de 2 ans à compter de la notification de la subvention au bénéficiaire. La date d'engagement, de commencement ou de démarrage d'une opération est soit la date de démarrage de la période préparatoire, s'il en existe une, ou des travaux mentionnés dans le premier ordre de service, ou, à défaut, la date de notification du marché, soit la date d'approbation du premier devis. La copie de cette notification ou de cette approbation devra être adressée au service instructeur du dossier avant le terme du délai précité.

ARTICLE 4 - Montant et versement de la subvention

La subvention d'investissement, d'un montant de 14.000,00 € correspondant à 40% d'une dépense subventionnable de 35.000,00 €, sera versée par mandat. Une avance de 5% maximum peut-être versée au bénéficiaire à condition de pouvoir justifier le commencement d’exécution du projet. Les acomptes et le solde, après notification et selon Les modalités de paiement prévues à l'article 7, seront versés sur le compte de la Commune de Ouanary suivant :

DONNÉES FINANCIÈRES DU PROJET

Principaux types de dépenses Montants en €

Diagnostic sur les secteurs 1,3 et 4 7.500,00

Réalisation d’un Avant Projet Sommaire suivant les orientations 13.500,00

du diagnostic

Réalisation d'une esquisse des réseaux VRD sur les secteurs 1, 3 10.000,00

et 4

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SGAR - R03-2017-12-27-001 - Convention de l'Etat attribuant une subvention à la commune de Ouanary, d'un montant de 14000€ pour l'opération "Réalisation de l’étude d’aménagement d’extension du bourg de Ouanary sur les secteurs 1, 3 et 4", dans le cadre du CPER 2015-2020. 20Évaluation des coûts 4.000,00

TOTAL 35.000,00

PLAN DE FINANCEMENT

RS ES

| éinibles conne! État (FRAFU) | CTG(FRAFU) | Bénéficiare

| 35.000,00 14.000,00 14.000,00 | 7.000,00 |

100,00% 40% 40% | 20%

BOP 123 Action2 | AMENDI | | Chapitre 905 |

ARTICLE 5 - Contrôles financiers

D'une manière générale, Le bénéficiaire de l'aide s'engage à justifier à tout moment, sur la demande du

Préfet, de l'utilisation de la subvention reçue. Le bénéficiaire pourra être amené à fournir tout document

faisant connaître les résultats de son activité (compte rendu d'exécution) et à permettre aux personnes

habilitées par l'État, de vérifier par tout moyen approprié que l'utilisation de la subvention est bien conforme à l'objet pour lequel elle a été consentie.

Le bénéficiaire s'engage à fournir un compte rendu financier propre à l'objectif subventionné et un bilan

final de l'opération subventionnée signé par le Maire ou par le Président ou par une personne habilitée

dans la limite de 6 mois suivant sa réalisation.

Le bénéficiaire devra prévenir sans délai le service instructeur de toute difficulté rencontrée dans la

réalisation de l'opération subventionnée. Les deux parties conviendront ensemble des dispositions à

prendre en préservant la responsabilité de l'État qui ne saurait dans Le cadre de l'exécution de la présente voir sa responsabilité recherchée par le bénéficiaire en qualité d'organisme public subventionneur.

Toute somme qui n'aura pas été utilisée conformément à son objet sera reversée de plein droit à l'Etat,

sans que celui-ci n'ait à en faire la demande.

ARTICLE 6 - Respect du caractère d'intérêt général des dépenses

Le bénéficiaire prend acte de ce que l'utilisation de la subvention allouée ne peut avoir d'autre objectif

que celui de servir l'intérêt général au travers de son action et doit être conforme à l'objet défini à l'article

| de la présente convention.

En cas de violation par le bénéficiaire d'une des clauses de la présente convention, l'État pourra procéder à une mise en demeure par le biais d'une lettre recommandée avec demande d'avis réception. Au terme du délai fixé par le Préfet, les services de l'État pourront mettre en œuvre le reversement de tout ou partie de la subvention.

ARTICLE 7 - Modalités de paiement

Le règlement de la subvention sera effectué selon les procédures comptables publiques en vigueur et

suivant la description donnée dans l'article 4 en une seule fois à l'achèvement des travaux ou en

paiements fractionnés sur présentation de mémoires devant obligatoirement comporter :

_- le montant initial de la subvention allouée,

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SGAR - R03-2017-12-27-001 - Convention de l'Etat attribuant une subvention à la commune de Ouanary, d'un montant de 14000€ pour l'opération "Réalisation de l’étude d’aménagement d’extension du bourg de Ouanary sur les secteurs 1, 3 et 4", dans le cadre du CPER 2015-2020. 21_ le montant total des sommes déjà versées,

— le montant total restant à verser,

- les références de compte,

: les références de l'opération (présage, convention).

Le montant global des acomptes à verser ne pourra dépasser 80% du montant total de la subvention

attribuée.

Le solde de la subvention sera versé au vu d'une déclaration d'achèvement de l'opération définie aux

articles 1 et 2, établie et certifiée par le Maître d'ouvrage et d'un décompte final de l'action subventionnée,

faisant apparaître, par imputation budgétaire, les dépenses et recettes. Une proratisation du versement

du solde pourra être effectuée en fonction des dépenses réalisées.

La demande de solde devra impérativement être déposée avant la caducité de la convention.

L'ordonnateur de la dépense est le Préfet.

Le comptable assignataire est le Directeur des finances publiques.

Toute subvention versée et non utilisée fera l'objet d'un reversement à l'État.

ARTICLE $ - Durée de la convention — résiliation

La présente convention est consentie et acceptée pour une période de 4 ans à compter de la date de

notification de l'acte.

En cas de non-respect des engagements réciproques inscrits dans la présente convention, celle-ci pourra

être résiliée de plein droit par l'une ou l'autre des parties, à l'expiration d'un délai de quinze jours suivant

l'envoi d'une lettre recommandée avec avis de réception, valant mise en demeure. Le bénéficiaire sera

tenu alors au remboursement de la subvention attribuée

ARTICLE 9 — Clauses particulières

9,1 - Avis de l'architecte conseil de la DEAL .

L'attributaire devra, dès l'émergence des premières réflexions sur le projet et tout au long de son

déroulement, associer l'architecte conseil de la DEAL.

Celui ci est notamment chargé de promouvoir la qualité urbaine et architecturale des quartiers, de leurs

espaces publics comme des constructions et de l'intégration du projet dans son environnement existant.

9.2 - Respect du site lors des études et de la mise en oeuvre

L'attributaire devra prendre toutes les mesures nécessaires pour garantir Le respect du site de l'opération

financée. Il devra notamment : |

= être particulièrement vigilant sur Le respect de la topographie naturelle du site afin de limiter les mouvements de terre, lors des études et de la mise en œuvre du projet ;

=" être exemplaire tout au long du chantier sur Le respect des mesures de réduction, d’évitement et de compensation qui auront été validées lors de la procédure relative au code de l'environnement

le cas échéant ;

. F6 pré bts aûx opérations de déforestation, étudier la possibilité de maintenir une partie de la végétation en place (essences remarquables) et s'y tenir lors de la mise en oeuvre des travaux. Privilégier par ailleurs l'utilisation d'espèces indigènes.

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SGAR - R03-2017-12-27-001 - Convention de l'Etat attribuant une subvention à la commune de Ouanary, d'un montant de 14000€ pour l'opération "Réalisation de l’étude d’aménagement d’extension du bourg de Ouanary sur les secteurs 1, 3 et 4", dans le cadre du CPER 2015-2020. 22a être particulièrement vigilant sur la préparation et le phasage de la déforestation ou du

défrichement, opérations qui pourront faire l'objet d'un programme concerté, notamment afin

d'anticiper la protection des espèces animales présentes sur site.

s être particulièrement vigilant quant à la préservation des cours d’eau et zones humides présents

dans l’emprise du projet.

Le service MNBSP de la DEAL pourra être sollicité dès les premières réflexions sur le projet afin

d’obtenir un cadrage préalable sur les enjeux évoqués ci-dessus. Une attention particulière sera portée

aux possibilités de convergence entre enjeux écologiques (habitats remarquables, continuités

écologiques...) et enjeux en termes de cadre de vie (espaces verts, lieux de loisirs et de détente en plein

AE):

ARTICLE 10 - Communication

Sauf demande contraire de l'État, les actions de communication entreprises par le bénéficiaire de cette

subvention, devront mentionner que l'investissement a été réalisé avec Le soutien financier de l'Etat.

Toute communication ou publication du bénéficiaire, sous quelque forme ou sur quelque support que ce

soit, doit mentionner qu'elle n'engage que son auteur et que l'État n'est pas responsable de l'usage qui

pourrait être fait des informations contenues dans cette communication ou cette publication.

ARTICLE 11 - Avenants

Toute modification des conditions ou modalités d'exécution de la présente convention, définie d'un

commun accord entre les parties, fera l'objet d'un avenant. Celui-ci précisera les éléments modifiés de

la convention, sans que ceux-ci puissent conduite à remettre en cause les objectifs généraux de l'arti-cle

1. Aucune entente verbale ne peut lier les parties à cet effet.

ARTICLE 12 - Litiges

En cas de divergence résultant de l'application de la présente convention, une tentative de conciliation

devra être recherchée par les parties, avec application du principe du droit, pour chacune d'elles, à faire

valoir ses observations.

Si cette congiliation échoue, Le différend pourra être porté devant les juridictions dans un délai de deux

mois à compter de la notification de la présente convention. Le tribunal administratif de Guyane, en ce

cas, sera le tribunal compétent.

Le Préfet

Pour le préfet

le secrétaire génér:| adjoint

les affaires révionales

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| És-Marie RENAUD

7 DEC, 2017

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