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Arrêté - Préfecture - Guyane - recueil r03 2017 212 recueil des actes administratifs
Document publié le Dimanche 1 janvier 2017
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Guyane - recueil r03 2017 212 recueil des actes administratifs)
Thèmes du document : Santé, Sécurité sociale, Logement,
ed
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
GUYANE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°R03-2017-212
PUBLIÉ LE 20 SEPTEMBRE 2017 Sommaire
ARS
R03-2017-09-15-024 - Arrêté n°146/ARS/DROSMS du 15/09/2017 fixant le montant des
ressources d'assurance maladie dû au Centre Hospitalier Andrée ROSEMON au titre de
l'activité déclarée pour la période M07 de l'année 2017 (2 pages) Page 3
R03-2017-09-15-025 - Arrêté n°147/ARS/DROSMS du 15/09/2017 fixant le montant des
ressources d'assurance maladie dû au Centre Hospitalier de l'Ouest Guyanais au titre de
l’activité déclarée pour la période M07 de l'année 2017 (2 pages) Page 6
R03-2017-09-15-026 - Arrêté n°148/ARS/DROSMS du 15/09/2017 fixant le montant des
ressources d'assurance maladie dû au Centre Médico-chirurgical de Kourou au titre de
l'activité déclarée pour la période M07 de l'année 2017 (2 pages) Page 9
R03-2017-09-18-001 - Décision n° 68/ARS/DROSMS du 18/09/2017 portant confirmation
du renouvellement tacite de l'autorisation d'activité de soins de gynécologie-obstétrique en
hospitalisation complète, accordée au Centre Médico Chirurgical de Kourou (1 page) Page 12
2 ARS
R03-2017-09-15-024
Arrêté n°146/ARS/DROSMS du 15/09/2017 fixant le
montant des ressources d'assurance maladie dû au Centre
Hospitalier Andrée ROSEMON au titre de l'activité
déclarée pour la période M07 de l'année 2017
ARS - R03-2017-09-15-024 - Arrêté n°146/ARS/DROSMS du 15/09/2017 fixant le montant des ressources d'assurance maladie dû au Centre Hospitalier Andrée ROSEMON au titre de l'activité déclarée pour la période M07 de l'année 2017 3 Af © ) Agence Régionale de Santé Guyane
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ARRÊTÉ n° 146/ARS/DROSMS du 15 septembre 2017
Fixant le montant des ressources d'assurance maladie dû au Centre Hospitalier Andrée
Rosemon au titre de l’activité déclarée pour la période M07 de l’année 2017
Le directeur général de l’Agence Régionale de Santé de Guyane
le Code de la Santé Publique et le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n°2016-1827 du 23 décembre 2016 de financement de la sécurité sociale pour 2017 ;
le décret n°2009-213 du 23 février 2009 portant diverses dispositions financières relatives
aux établissements de santé ;
le décret n°2010-425 du 29 avril 2010 relatives à l'organisation financière et à
l'investissement immobilier des établissements de santé ;
le décret n°2010-667 du 17 juin 2010 relatif au remboursement des dépenses de soins
dans les établissements de santé de Guyane ;
l'arrêté du 18 août 2012 modifiant l'arrêté du 23 janvier 2008, relatif aux modalités de
versement des ressources des établissements publics de santé et des établissements de
santé mentionnés aux b et c de l’article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale par les
caisses d'assurance maladie mentionnées à l’article R. 174-1 du code de la sécurité
sociale ;
l'arrêté du 25 mars 2016 modifiant l'arrêté du 31 janvier 2011 relatif aux modalités de
versement des ressources des établissements de santé de Guyane mentionnés aux a et b
de l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale par les caisses d'assurance maladie
mentionnées à l'article R. 174-1 du code de la sécurité sociale ;
l'arrêté du 7 février 2011 modifiant l'arrêté du 22 février 2008 relatif au recueil et au
traitement des données d'activité médicale et des données de facturation correspondantes,
produites par les établissements de santé publics ou privés ayant une activité en
médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie, et à la transmission d'informations issues
de ce traitement dans les conditions définies à l’article L.6113-8 du code de la santé
publique ;
l'arrêté du 14 février 2012 modifiant l'arrêté du 19 février 2009 relatif à la classification et à
la prise en charge des prestations d'hospitalisation pour les activités de médecine,
chirurgie, obstétrique et odontologie et pris en application de l'article L. 162-22-6 du code
de la sécurité sociale ;
l'arrêté du 8 mars 2017 fixant pour l'année 2017 l'objectif des dépenses d'assurance
maladie commun aux activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie
mentionné à l'article L. 162-22-9 du code de la sécurité sociale ;
l'arrêté du 13 mars 2017 fixant pour l’année 2017 les éléments tarifaires mentionnés aux |
et IV de l’article L.162-22-10 du code de la sécurité sociale
Agence Régionale de Santé Guyane
66 avenue des Flamboyants — C.S.40696 - 97336 CAYENNE CEDEX - Standard : 05.94.25.49.89
WwWw.ars.guyane.sante.fr
ARS - R03-2017-09-15-024 - Arrêté n°146/ARS/DROSMS du 15/09/2017 fixant le montant des ressources d'assurance maladie dû au Centre Hospitalier Andrée ROSEMON au titre de l'activité déclarée pour la période M07 de l'année 2017 4 Vu le relevé d'activité transmis pour la période M07 2017 par le Centre Hospitalier Andrée
Rosemon
Arrête
Article 1°” * La somme à verser par la Caisse Générale de Sécurité Sociale de la Guyane au
Centre Hospitalier Andrée Rosemon est arrêtée à 7 977 293.64 €
Article 2 : Le montant se décompose comme suit :
- pour les séjours (GHS) et leurs suppléments 5 603 481.58 €
- pour les PO 0.00 €
- pour les séjours (GHS) et leurs suppléments AME 1 332 940.12 €
- pour les séjours (GHS) et leurs suppléments soins urgents 440 379.76 €
- pour les interruptions volontaires de grossesses (IVG) ; 13 240.26 €
- pour les dispositifs médicaux implantables (DM) ; 18 186.66 €
- pour les dispositifs médicaux implantables (DMI) séjours AME ; 0.00 €
- pour les dispositifs médicaux implantables (DMI) séjours soins urgents ; 0.00 €
- pour les médicaments séjours ; 186 440.87 €
- pour les médicaments séjours AME 15 801.42 €
- pour les médicaments séjours soins urgents 8 549.97 €
- pour les forfaits d'accueil et de traitement des urgences (ATU) 35 421.37 €
- pour les forfaits sécurité environnement (SE) 471.91 €
- pour les actes et consultations externes 317 689.85 €
- pour le montant RAC soins aux détenus 4 575.10 €
- pour le montant ACE part complémentaire soins aux détenus 114.77 €
- pour la dégressivité tarifaire 0.00 €
Article 3 : Le présent arrêté est notifié au Centre Hospitalier Andrée Rosemon et à la Caisse
Générale de Sécurité Sociale de la Guyane, pour exécution.
Article 4 : Les recours contentieux contre le présent arrêté doivent parvenir au secrétariat de la
commission interrégionale de la tarification sanitaire et sociale de PARIS dans le délai franc
d'un mois à compter de la notification ou, selon le cas, de la publication du présent arrêté.
Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Guyane.
Fait à Cayenne, le 15 septembre 2017
-Ee:Directeur Général de l'Agénce Régionale de Santé de Guyane,
cques CARTIAUX
Agence Régionale de Santé Guyane
66 avenue des Flamboyants — C.S.40696 - 97336 CAYENNE CEDEX - Standard : 05.94.25.49.89
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ARS - R03-2017-09-15-024 - Arrêté n°146/ARS/DROSMS du 15/09/2017 fixant le montant des ressources d'assurance maladie dû au Centre Hospitalier Andrée ROSEMON au titre de l'activité déclarée pour la période M07 de l'année 2017 5 ARS
R03-2017-09-15-025
Arrêté n°147/ARS/DROSMS du 15/09/2017 fixant le
montant des ressources d'assurance maladie dû au Centre
Hospitalier de l'Ouest Guyanais au titre de l’activité
déclarée pour la période M07 de l'année 2017
ARS - R03-2017-09-15-025 - Arrêté n°147/ARS/DROSMS du 15/09/2017 fixant le montant des ressources d'assurance maladie dû au Centre Hospitalier de l'Ouest Guyanais au titre de l’activité déclarée pour la période M07 de l'année 2017 6 AT © » Agence Régionale de Santé Guyane
ARRÊTÉ n° 147/ARS/DROSMS du 15 septembre 2017
Fixant le montant des ressources d'assurance maladie dû au Centre Hospitalier de l'Ouest
Vu
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Guyanais au titre de l’activité déclarée pour la période M07 de l’année 2017
Le directeur général de l'Agence Régionale de Santé de Guyane
le Code de la Santé Publique et le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n°2016-1827 du 23 décembre 2016 de financement de la sécurité sociale pour 2017 ;
le décret n°2009-213 du 23 février 2009 portant diverses dispositions financières relatives
aux établissements de santé ;
le décret n°2010-425 du 29 avril 2010 relatives à l’organisation financière et à
l'investissement immobilier des établissements de santé ;
le décret n°2010-667 du 17 juin 2010 relatif au remboursement des dépenses de soins
dans les établissements de santé de Guyane ;
l'arrêté du 18 août 2012 modifiant l'arrêté du 23 janvier 2008, relatif aux modalités de
versement des ressources des établissements publics de santé et des établissements de
santé mentionnés aux b et c de l’article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale par les
caisses d'assurance maladie mentionnées à l'article R. 174-1 du code de la sécurité
sociale ;
l'arrêté du 25 mars 2016 modifiant l'arrêté du 31 janvier 2011 relatif aux modalités de
versement des ressources des établissements de santé de Guyane mentionnés aux a et b
de l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale par les caisses d'assurance maladie
mentionnées à l'article R. 174-1 du code de la sécurité sociale ;
l'arrêté du 7 février 2011 modifiant l’arrêté du 22 février 2008 relatif au recueil et au
traitement des données d'activité médicale et des données de facturation correspondantes,
produites par les établissements de santé publics ou privés ayant une activité en
médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie, et à la transmission d'informations issues
de ce traitement dans les conditions définies à l’article L.6113-8 du code de la santé
publique ;
l'arrêté du 14 février 2012 modifiant l'arrêté du 19 février 2009 relatif à la classification et à
la prise en charge des prestations d'hospitalisation pour les activités de médecine,
chirurgie, obstétrique et odontologie et pris en application de l'article L. 162-22-6 du code
de la sécurité sociale ;
l'arrêté du 8 mars 2017 fixant pour l'année 2017 l'objectif des dépenses d'assurance
maladie commun aux activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie
mentionné à l'article L. 162-22-9 du code de la sécurité sociale ;
l'arrêté du 13 mars 2017 fixant pour l’année 2017 les éléments tarifaires mentionnés aux |
et IV de l’article L.162-22-10 du code de la sécurité sociale
Agence Régionale de Santé Guyane
66 avenue des Flamboyants — C.S.40696 - 97336 CAYENNE CEDEX - Standard : 05.94.25.49.89
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ARS - R03-2017-09-15-025 - Arrêté n°147/ARS/DROSMS du 15/09/2017 fixant le montant des ressources d'assurance maladie dû au Centre Hospitalier de l'Ouest Guyanais au titre de l’activité déclarée pour la période M07 de l'année 2017 7 Vu le relevé d'activité transmis pour la période M07 2017 par le Centre Hospitalier de l'Ouest
Guyanais
Arrête
Article 1° ° La somme à verser par la Caisse Générale de Sécurité Sociale de la Guyane au
Centre Hospitalier de l'Ouest Guyanais est arrêtée à 2 831 854.79 €
Article 2 : Le montant se décompose comme suit :
- pour les séjours (GHS) et leurs suppléments 1 638 414.42 €
Dont lamda -30 321.51 €
- pour les séjours (GHS) et leurs suppléments AME 613 567.38 €
Dont lamda 41 607.27 €
- pour les séjours (GHS) et leurs suppléments soins urgents 298 980.42 €
Dont lamda 245 868.01 €
- pour les interruptions volontaires de grossesses (IVG) : 14 881.07 €
Dont lamda 2 998.85 €
- pour les dispositifs médicaux implantables (DMI) ; 0.00 €
- pour les dispositifs médicaux implantables (DMI) séjours AME : 0.00 €
- pour les dispositifs médicaux implantables (DMI) séjours soins urgents : 0.00 €
- pour les médicaments séjours ; 21 949.30 €
Dont lamda 977.60 €
- pour les médicaments ATU séjours : 0.00 €
- pour les médicaments séjours AME 0.00 €
- pour les médicaments séjours soins urgents 2 753.39 €
Dont lamda 2 753.39 €
- pour les forfaits d'accueil et de traitement des urgences (ATU) 325.43 €
- pour les forfaits sécurité environnement (SE) 0.00 €
- pour les actes et consultations externes 240 676.18 €
Dont lamda 29 561.79 €
-montant RAC détenus 72.00 €
- Dont lamda 72.00 €
-montant ACE part complémentaire détenus 235.20 €
- Dont lamda 135.98 €
-pour la dégressivité tarifaire 0.00 €
Atlicle 3 : Le présent arrêté est notifié au Centre Hospitalier de l'Ouest Guyanais et à la GAISSE
Générale de Sécurité Sociale de la Guyane, pour exécution.
Article 4 : Les recours contentieux contre le présent arrêté doivent parvenir au secrétariat de la
commission interrégionale de la tarification sanitaire et sociale de PARIS dans le délai franc
d'un mois à compter de la notification ou, selon le cas, de la publication du présent arrêté.
Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Guyane.
Fait à Cayenne, le 15 septembre 2017
Le PIFGISUE Général de l'Agence ionale de Santé de Guyane,
Ta8gues ÉARTIAUX
Ste Régionale de Santé Guyane 66 avenue des Flamboyants — C.S.40696 - 97336 CAYENNE CEDEX
- Standard : 05.94.25.49.89
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ARS - R03-2017-09-15-025 - Arrêté n°147/ARS/DROSMS du 15/09/2017 fixant le montant des ressources d'assurance maladie dû au Centre Hospitalier de l'Ouest Guyanais au titre de l’activité déclarée pour la période M07 de l'année 2017 8 ARS
R03-2017-09-15-026
Arrêté n°148/ARS/DROSMS du 15/09/2017 fixant le
montant des ressources d'assurance maladie dû au Centre
Médico-chirurgical de Kourou au titre de l'activité déclarée
pour la période M07 de l'année 2017
ARS - R03-2017-09-15-026 - Arrêté n°148/ARS/DROSMS du 15/09/2017 fixant le montant des ressources d'assurance maladie dû au Centre Médico-chirurgical de Kourou au titre de l'activité déclarée pour la période M07 de l'année 2017 9 Af @ » Agence Régionale de Santé Guyane
ARRÊTÉ n° 148/ARS/DROSMS du 15 septembre 2017
Fixant le montant des ressources d'assurance maladie dû au Centre Médico Chirurgical de
Vu
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Kourou au titre de l’activité déclarée pour la période M07 de l’année 2017
Le directeur général de l’Agence Régionale de Santé de Guyane
le Code de la Santé Publique et le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n°2016-1827 du 23 décembre 2016 de financement de la sécurité sociale pour 2017 ;
le décret n°2009-213 du 23 février 2009 portant diverses dispositions financières relatives
aux établissements de santé ;
le décret n°2010-425 du 29 avril 2010 relatives à l'organisation financière et à
l'investissement immobilier des établissements de santé ;
le décret n°2010-667 du 17 juin 2010 relatif au remboursement des dépenses de soins
dans les établissements de santé de Guyane ;
l'arrêté du 18 août 2012 modifiant l'arrêté du 23 janvier 2008, relatif aux modalités de
versement des ressources des établissements publics de santé et des établissements de
santé mentionnés aux b et c de l’article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale par les
caisses d'assurance maladie mentionnées à l’article R. 174-1 du code de la sécurité
sociale ;
l'arrêté du 25 mars 2016 modifiant l'arrêté du 31 janvier 2011 relatif aux modalités de
versement des ressources des établissements de santé de Guyane mentionnés aux a et b
de l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale par les caisses d'assurance maladie
mentionnées à l'article R. 174-1 du code de la sécurité sociale :
l'arrêté du 7 février 2011 modifiant l'arrêté du 22 février 2008 relatif au recueil et au
traitement des données d'activité médicale et des données de facturation correspondantes,
produites par les établissements de santé publics ou privés ayant une activité en
médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie, et à la transmission d'informations issues
de ce traitement dans les conditions définies à l’article L.6113-8 du code de la santé
publique ;
l'arrêté du 14 février 2012 modifiant l'arrêté du 19 février 2009 relatif à la classification et à
la prise en charge des prestations d'hospitalisation pour les activités de médecine,
chirurgie, obstétrique et odontologie et pris en application de l'article L. 162-22-6 du code
de la sécurité sociale ;
l'arrêté du 8 mars 2017 fixant pour l'année 2017 l'objectif des dépenses d'assurance
maladie commun aux activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie
mentionné à l'article L. 162-22-9 du code de la sécurité sociale:
l'arrêté du 13 mars 2017 fixant pour l’année 2017 les éléments tarifaires mentionnés aux |
et IV de l’article L.162-22-10 du code de la sécurité sociale ;
Agence Régionale de Santé Guyane
66 avenue des Flamboyants — C.S.40696 - 97336 CAYENNE CEDEX - Standard : 05.94.25.49.89
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ARS - R03-2017-09-15-026 - Arrêté n°148/ARS/DROSMS du 15/09/2017 fixant le montant des ressources d'assurance maladie dû au Centre Médico-chirurgical de Kourou au titre de l'activité déclarée pour la période M07 de l'année 2017 10 Vu le relevé d'activité transmis pour la période M07 2017 par le Centre Médico Chirurgical de
Kourou ;
Arrête
Article 1” * La somme à verser par la Caisse Générale de Sécurité Sociale de la Guyane au
Centre Médico Chirurgical de Kourou est arrêtée à 2 114 715.87 €
Article 2 : Le montant se décompose comme suit :
- pour les séjours (GHS) et leurs suppléments 1 667 853.25 €
Dont lamda 14 675.72 €
- pour les séjours (GHS) et leurs suppléments AME 178 664.55 €
Dont lamda 0.00 €
- pour les séjours (GHS) et leurs suppléments soins urgents 998.50 €
Dont lamda 0.00 €
- pour les interruptions volontaires de grossesses (IVG) : 7 129.77 €
Dont lamda 0.00 €
- pour les dispositifs médicaux implantables (DM) ; 33 059.98 €
Dont lamda 0.00 €
- pour les dispositifs médicaux implantables (DMI) séjours AME ; 0.00 €
- pour les dispositifs médicaux implantables (DMI) séjours soins urgents ; 0.00 €
- pour les médicaments séjours ; 39 242.83 €
- pour les médicaments séjours AME 0.00 €
- pour les médicaments séjours soins urgents 0.00 €
- pour les forfaits d'accueil et de traitement des urgences (ATU) -98.46 €
- pour les forfaits sécurité environnement (SE) 0.00 €
- pour les actes et consultations externes 187 409.50 €
Dont lamda 402.20 €
- pour RAC estimé détenus 456.50 €
- montant ACE part complémentaire détenus -0.55 €
Dont lamda 0.00 €
- pour la dégressivité tarifaire 0.00 €
Aticle 3 : Le présent arrêté est notifié au Centre Médico Chirurgical de Kourou et à la Caisse
Générale de Sécurité Sociale de la Guyane, pour exécution.
Atticle 4 : Les recours contentieux contre le présent arrêté doivent parvenir au secrétariat de la
commission interrégionale de la tarification sanitaire et sociale de PARIS dans le délai franc
d'un mois à compter de la notification ou, selon le cas, de la publication du présent arrêté.
Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Guyane.
Fait à Cayenne, le 15 septembre 2017
rGéñéralde l'Agence Régionale gé Santé de Guyane, > : :2
ëques CARTIAUX
Agence Régionale de Santé Guyane
66 avenue des Flamboyants — C.S.40696 - 97336 CAYENNE CEDEX - Standard : 05.94.25.49.89
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ARS - R03-2017-09-15-026 - Arrêté n°148/ARS/DROSMS du 15/09/2017 fixant le montant des ressources d'assurance maladie dû au Centre Médico-chirurgical de Kourou au titre de l'activité déclarée pour la période M07 de l'année 2017 11 ARS
R03-2017-09-18-001
Décision n° 68/ARS/DROSMS du 18/09/2017 portant
confirmation du renouvellement tacite de l'autorisation
d'activité de soins de gynécologie-obstétrique en
hospitalisation complète, accordée au Centre Médico
Chirurgical de Kourou
ARS - R03-2017-09-18-001 - Décision n° 68/ARS/DROSMS du 18/09/2017 portant confirmation du renouvellement tacite de l'autorisation d'activité de soins de gynécologie-obstétrique en hospitalisation complète, accordée au Centre Médico Chirurgical de Kourou 12 AT © » Agence Régionale de Santé Guyane
DECISION n° L9/AR- TRANS Portant confirmation du renouvellement
tacite de l’autorisation d'activité de soins de
gynécologie-obstétrique en hospitalisation complète, accordée au Centre Médico
Chirurgical de Kourou
Le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé de la Guyane
VU les dispositions de l’article L 6122-10 du code de la santé publique relatives au
renouvellement des autorisations d'activités de soins et d'équipements matériels lourds ;
VU le décret n°2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;
VU le décret du 23 juin 2016 portant nomination de Monsieur Jacques CARTIAUX en qualité de
directeur général de l'agence régionale de santé de Guyane ;
VU la décision n° 152/DG/ARS/2012 du 15 Novembre 2010 accordant au centre hospitalier le
renouvellement de l'autorisation de l’activité de soins de médecine en hospitalisation complète
et de jour.
DECIDE
Article 1: l'autorisation d'activité de gynécologie-obstétrique en hospitalisation détenues
par le Centre Médico Chirurgical de Kourou est tacitement renouvelée pour une
durée de cinq ans à compter du jour suivant l'échéance de la validité de la
précédente, et ce jusqu’au 14 novembre 2020.
Article 2: une visite de contrôle sera programmée par l'agence régionale de santé de Guyane,
pour chacune d'activités de soins renouvelées, en vue de vérifier le respect des
règles définies à l'article L. 6122-2 et L. 6122-5.
Article 3: Un recours peut être exercé contre cette décision dans les deux mois suivant sa
réception, soit à titre hiérarchique auprès du Ministre chargé de la santé, soit à
titre contentieux, devant le Tribunal Administratif de Cayenne
©
Article 4: La directrice de la régulation de l'offre de santé et du médico-social de l'Agence
Régionale de Santé de Guyane est chargée de l'exécution de la présente décision
qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture de Guyane.
Cayenne, le [
Le Directeur £
De Santé,
Renouvellement tacite médecine CHOG 2017
ARS - R03-2017-09-18-001 - Décision n° 68/ARS/DROSMS du 18/09/2017 portant confirmation du renouvellement tacite de l'autorisation d'activité de soins de gynécologie-obstétrique en hospitalisation complète, accordée au Centre Médico Chirurgical de Kourou 13