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Déliberation - 23 CTG avec CAF LA 3
Conseil Municipal - Af n050 CM 2023 Convention CTG Commune CAF
Document publié le Vendredi 9 juin 2023 par la commune de Salazie.
Lien du pdf (Conseil Municipal - Af n050 CM 2023 Convention CTG Commune CAF)
Thèmes du document : Famille, Handicap et inclusivité, Inégalités sociales,
Commune de Salazie - conseil municipal du 09 juin 2023 - Affaire n°2023-CM/050
DEPARTEMENT DE LA REUNION
COMMUNE DE SALAZIE
SAL ZIE
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU 09 JUIN 2023
AFFAIRE N°2023-CM/050 : SIGNATURE DE LA CONVENTION TERRITORIALE GLOBALE DE SERVICE AUX FAMILLES — CONVENTION ENTRE LA COMMUNE DE SALAZIE ET LA CAISSE D'ALLOCATIONS FAMILIALES DE LA REUNION (CAF)
Le Maire certifie que la liste
des délibérations a été
affichée le 13 juin 2023.
La convocation du conseil
municipal avait été faite le O1
juin 2023.
Le nombre des membres en
exercice : 29
Présents : 19
Absents : 10
Représentés : 8
Total des votes : 27
f
Le Mäire,
Stéphane FOUASS
L'an deux mille vingt-trois, le 09 juin 2023 à 13h00, le conseil municipal s'est réuni dans la salle du conseil à l'Hôtel de Ville de Salazie, sous la présidence de Monsieur DAMOUR Marcel, qui remplace le Maire.
Présents : DAMOUR Marcel Gérard - MAILLOT Yann — PAUSE Jean
Claude - GEVIA Marie Catherine - MOREAU Jules Mario — HOAREAU Marie Nathalie - LUCILLY Harry — FANNIO Anaïs — ELISABETH Vincent — TECHER Sophie - MAZAGRAN Daniela — PADRE Hermina - BRANCALIN Sandrine - SINAPIN Marie Jacqueline — CHARLEMAGNE Jules Thierry - ROBERT Laurencine — ECLAPIER Eric — PAPAYA Mélissa — ELISABETH Karine.
Absents : FOUASSIN Stéphane - PAPAYA Marie Sidoleine — VIADERE Marie Ange — ELISABETH Marie Jeanne — GARRYER Patrick — TECHER
Paulin — BOYER Laurent — DELAMOTHE Jean Bernard — RAYAPIN
Marie Kenny - SISAHAYE Teddy.
Ont_ voté par _ procuration: FOUASSIN Stéphane (procuration donnée à HOAREAU Nathalie) - PAPAYA Marie Sidoleine (procuration de donnée GEVIA Catherine) - VIADERE Marie Ange (procuration donnée à ROBERT Laurencine) - ELISABETH Marie Jeanne (procuration donnée à MOREAU Jules Mario) — GARRYER Patrick (procuration donnée à SINAPIN Marie Jacqueline) — BOYER Laurent (procuration donnée à MAILLOT Yann) — RAYAPIN Kenny {procuration donnée à CHARLEMAGNE Jules Thierry) — SISAHAYE Teddy (procuration donnée à ECLAPIER Eric).
Secrétaire de séance : FANNIO Anaïs.
LE QUORUM ETANT ATTEINT LE CONSEIL MUNICIPAL PEUT VALABLEMENT DELIBERER
Publiée le 16../.06../2023 Accusé de réception en préfecture 974-219740214-20230609-2023-CM-050-DE
Date de télétransmission : 15/06/2023
Date de réception préfecture : 15/06/2023
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Accusé de réception en préfecture
974-219740214-20230609-2023-CM-050-DE
Date de télétransmission : 15/06/2023
Date de réception préfecture : 15/06/2023
16 06 Commune de Salazie - conseil municipal du 09 juin 2023 - Affaire n°2023-CM/050
IL EST EXPOSE AU CONSEIL MUNICIPAL :
La Convention Territoriale Globale (2023-2027) favorise la territorialisation de l'offre globale de service de la branche famille de la CAF. Sur un plan politique, elle a pour objectif d'élaborer le projet social du territoire avec la collectivité et d'organiser concrètement l'offre globale des services de la CAF de manière structurée et priorisée. Elle favorise ainsi le développement et l'adaptation des équipements et des services aux familles, l'accès aux droits et l'optimisation des interventions des différents acteurs.
Aussi, un diagnostic social a été mis en œuvre sur la Commune de Salazie afin de mettre en exergue l'ensemble des problématiques du territoire et d'établir des fiches actions pour les résoudre. La politique sociale à ce niveau implique des acteurs tant en interne qu'en externe (habitants, associations, collectivités territoriales, ….).
Afin de mener une intervention cohérente sur l'ensemble du territoire, il est nécessaire d'établir une convention entre la Commune et la Caisse d’Allocations Familiales de la Réunion. En effet, cette dernière permettra de mettre en œuvre une politique sociale de proximité adaptée aux besoins du territoire.
Ainsi, il est proposé de contractualiser une convention territoriale globale de service aux familles entre la Commune et la Caisse d’Allocations Familiale afin, notamment, d'identifier les besoins prioritaires sur la Commune.
La convention permettra d'améliorer les interventions de la CAF, notamment pour : — Le développement de l'offre de place d'accueil du jeune enfant,
— La structuration et le développement de l'offre en faveur des jeunes, — L'amélioration de l'habitat et la création de dynamique de quartier, — La création de conditions favorables à l'autonomie, à l'insertion sociale et au retour à l'emploi des personnes et des familles.
A travers cette convention, la Commune délègue au Centre Communale d'Action Sociale (CCAS) de Salazie, la gestion et la mise en œuvre des actions au niveau local telles que : — La politique de l'enfance,
— L'amélioration de l'habitat et du cadre de vie,
— Les actions de loisirs pour les jeunes,
— Les actions d'accompagnement aux personnes âgées et aux personnes handicapées, — L'amélioration du système de transport en commun,
— Le développement du tourisme.
— Le CCAS assurera le suivi et l'évaluation de l'ensemble des actions.
LE CONSEIL MUNICIPAL :
Vu l'article L.2121-23 du Code général des collectivités territoriales,
Vu l'article L.2121-29 du Code général des collectivités territoriales,
Vu le Convention Territoriale Globale joint en annexe de la présente délibération.
Accusé de réception en préfecture
974-219740214-20230609-2023-CM-050-DE
Date de télétransmission : 15/06/2023
Date de réception préfecture : 15/06/2023 Commune de Salazie - conseil municipal du 09 juin 2023 - Affaire n°2023-CM/050
DECIDE :
Après avoir délibéré, à l'unanimité (27 voix pour) :
ARTICLE 1:
e D’autoriser le Maire ou l'Adjoint délégué à signer la convention territoriale globale de service aux familles avec la Caisse d’Allocations Familiales de la Réunion (CAF).
ARTICLE 2 :
e D'autoriser le Maire ou l’Adjoint délégué à signer tous les documents afférents à cette affaire.
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours dans un délai de deux mois devant le
tribunal administratif de Saint-Denis à compter de sa publication et sa réception par les services du contrôle de
légalité.
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Fa NN
Ont signé au registre des délibérations : Æ \ Pour copie conforme,
La secrétaire de séance, Le Maire, /
/
Anaïs FANNIO Stéphane FOUASSIN
Accusé de réception en préfecture
974-219740214-20230609-2023-CM-050-DE
Date de télétransmission : 15/06/2023
Date de réception préfecture : 15/06/2023 FE es Au coe
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Caf E de La Réunion SALAZIE
LA CONVENTION TERRITORIALE GLOBALE (CTG) DE
SERVICES AUX FAMILLES
AU SERVICE DU PROJET SOCIAL DE NOTRE TERRITOIRE
COMMUNE DE SALAZIE
2023-2027
3
Ctg incluant Accusé de réception en préfecture 974-219740214-20230609-2023-CM-050-DE
Date de télétransmission : 15/06/2023
Date de réception préfecture : 15/06/2023 Entre :
La Caisse des Allocations familiales de La Réunion représentée par le président de son conseil
d'administration, Monsieur Harry-Claude MOREL et par son Directeur, Monsieur Frédéric TÜURBLIN ;
Ci-après dénommée « la Caf » ;
et
La commune de Salazie, représentée par son maire, Monsieur Stéphane FOUASSIN, dûment autorisé à signer
la présente convention par délibération de son Conseil municipal ;
Ci-après dénommée « la commune de Salazie» ;
Il est convenu et arrêté ce qui suit :
Accusé de réception en préfecture
974-219740214-20230609-2023-CM-050-DE
Date de télétransmission : 15/06/2023
Date de réception préfecture : 15/06/2023 Sommaire à mettre à jour
Article 1 - Objet de la convention territoriale globale... mme
Article 2 - Les champs d'intervention de la Caf.….................. nn nenemense rennes 9
Article 3 - Les champs d’intervention de la commune D on STE FRS LS SET T EM ARR 12
Article 4 - Les objectifs partagés au regard des besoins... Lire Ré 12
Article 5 - Engagements des partenaires... Os eu 22
Article 6 - Modalités de collaboration..….......................................................................... 22
Article 7 - Échanges de données... né rom CR NS Sea pr tn 23
Article 8- COMMUNICATION .…........ssssssiesscesseneenneessennssenssessetiseveennmennenesibenesneotenneseenereneeenes 24
Article 9 - Evaluation... nee 24
Ati 18.surds dei CON nessremepesmmenmemmm D 24
Article 11 -Exécution formelle de la convention... penerEsemEnens 24
Article 12 -La fin de la convention... 25
Article 13 -Les recours... Hs 25
Article 14 -Confidentialité.……..… Lurereeerennnrrececeeesersennnnne ces es enenennene esse esneeennnnennn ee mnmeneenenenennensess 25
ANNEXE 1 - Diagnostic partagé....................................... ER SD RESTES Ep sérum ess 28
ANNEXE 2 - Liste des équipements et services soutenus par la collectivité locale... 20
ANNEXE 3 - Plan d'actions 20xx- 20xx - Moyens mobilisés par chaque signataire dans le cadre des objectifs
DR nou UN QE ES LES TNT R IE RReNPRREErr en Fsrronepne pre amener ——————— 44
ANNEXE 4 - Modalités de pilotage stratégique et opérationnel et suivi de la Ctg.................…. 28
ANNEXE 52 EVE nsc vanirunrnecreriton due ndrn avatars lé es nndanéé SRE En 30
ANNEXE 6 - Décision du conseil d'administration de la Caf de La Réunion en date du ….… 32
ANNEXE 7 - Décision du conseil municipal de la commune de (xxx) en date du mennmeenreenensese 33
Accusé de réception en préfecture
974-219740214-20230609-2023-CM-050-DE
Date de télétransmission : 15/06/2023
Date de réception préfecture : 15/06/2023 Vu les articles L. 263-1, L. 223-1 et L. 227-1 à 3 du Code de la sécurité sociale ;
Vu le Code de l’action sociale et des familles ;
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu l'arrêté du 3 octobre 2001 relatif à l'Action sociale des Caisses d'allocations familiales (Caf) ;
Vu la Convention d'objectifs et de gestion (Cog) arrêtée entre l'Etat et la Caisse nationale des allocations
familiales (Cnaf) ;
Vu la délibération du conseil d'administration de la Caf de La Réunion en date du 14 décembre 2022
concernant la stratégie de déploiement des Ctg figurant en annexe 6 de la présente convention ;
Vu la délibération du conseil municipal de la ville de Salazie en date AU28 Septembre 2022 figurant en annexe
7 de la présente convention.
Accusé de réception en préfecture
974-219740214-20230609-2023-CM-050-DE
Date de télétransmission : 15/06/2023
Date de réception préfecture : 15/06/2023 Préambule
Les Caf sont nées de la volonté d'apporter une aide à toutes les familles, dans leur diversité. Qu'il prenne la
forme de prestations monétaires ou d’aides permettant de développer des services, l'investissement des Caf
témoigne d’un engagement de la collectivité, dans une visée universelle, pour accompagner le
développement de chaque personne, dès sa naissance, par une présence et un soutien dans son parcours
de vie, accentuant, s’il le faut, son aide lorsque la famille est dans la difficulté.
La branche Famille est ainsi présente auprès de chacun tout au long de la vie, auprès de chaque parent,
femme ou homme, en fonction de sa situation, en équité : conciliation vie familiale/vie professionnelle,
accueil des enfants et des jeunes, lutte contre la pauvreté sont les domaines prioritaires de l'intervention
des Caf, qui prend la forme d’une offre globale de service.
Dédiée initialement à la famille, la Branche s’est vu progressivement confier des missions pour le compte de
l'Etat et des départements, qui représentent une part importante de son activité.
Les quatre missions emblématiques de la branche Famille sont fondatrices de son cœur de métier :
— Aider les familles à concilier vie familiale, vie professionnelle et vie sociale ;
— Faciliter la relation parentale, favoriser le développement de l'enfant et soutenir les jeunes ;
— Créer les conditions favorables à l'autonomie, à l'insertion sociale et professionnelle ;
— Accompagner les familles pour améliorer leur cadre de vie et leurs conditions de logement.
Pour accompagner le développement de celles-ci, les Caf collaborent depuis l’origine avec leurs partenaires
de terrain, au premier rang desquels les collectivités locales. Les communes (et leur regroupement) sont en
effet particulièrement investies dans le champ des politiques familiales et sociales, au titre de leur clause de
compétence générale leur permettant de répondre aux besoins du quotidien des citoyens.
Les territoires se caractérisent par une grande diversité de situations d'habitants, et par de nombreuses
évolutions qui modifient profondément la vie des familles. Leurs attentes évoluent, et la réponse à celles-ci
passent par la volonté des acteurs locaux. A ce titre, la Caf entend poursuivre son soutien aux collectivités
locales qui s'engagent dans un projet de territoire qui leur est destiné.
Dans ce cadre, la Convention territoriale globale (Ctg) est une démarche stratégique partenariale qui a pour
objectif d'élaborer le projet de territoire pour le maintien et le développement des services aux familles, et
la mise en place de toute action favorable aux allocataires dans leur ensemble. Elle s'appuie sur un diagnostic
partagé avec les partenaires concernés pour définir les priorités et les moyens dans le cadre d'un plan
d'actions adapté.
Véritable démarche d'investissement social et territorial, la Ctg favorise ainsi le développement et
l'adaptation des équipements et services aux familles, l'accès aux droits et l'optimisation des interventions
des différents acteurs.
La Ctg peut couvrir, en fonction des résultats du diagnostic, les domaines d'intervention suivants : petite
enfance, enfance, jeunesse, parentalité, accès aux droits et aux services, inclusion numérique, animation de
la vie sociale, logement, handicap, accompagnement social.
Accusé de réception en préfecture
974-219740214-20230609-2023-CM-050-DE
Date de télétransmission : 15/06/2023
Date de réception préfecture : 15/06/2023 Elle s'appuie sur les documents de diagnostic et de programmation que constituent les différents schémas
départementaux: schéma départemental des services aux familles, schéma départemental de l'animation
de la vie sociale, stratégie de lutte contre la pauvreté.
L'annexe 1 intitulée « le diagnostic partagé » présente les caractéristiques sociales et territoriales, l'offre de
structures de proximité, d'équipements et de services aux familles, les territoires et les champs
d'intervention prioritaires.
C'est pourquoi, dans la perspective d'intervenir en cohérence avec les orientations générales déclinées dans
le présent préambule, au plus près des besoins du territoire, la Caf de La Réunion et la commune de …
concluent une Convention territoriale globale (Ctg) pour renforcer leurs actions sur les champs
d'intervention partagés.
L'analyse conduite par la Caf visant à mutualiser les connaissances des besoins des familles et de leur
situation à l’échelle locale fait apparaître les caractéristiques territoriales suivantes :
Statistiques ee Salaznie
2021 eee es
Niger antiE OBSERVATOIRE STATISTIQUES ET ETUDES
"Au coeur de l'île rayonne" ét.
Superficie (ha) 10 382 LEA | Le ep {
Population légale 7209 Nb d'allocataires 2 386 À 2 PE Intercommunalité Cirest Nb de personnes couvertes 5691 & : K ci +
Maire RSR RER Taux de couverture 79,75 % x 4 ét
@ CAMP PIERROT-MORNE DE FOURCHE
© CENTRE SALAZIE
@FORET DE BELOUVE
® GRAND ILET
© GROS MORNE-ENCHAING
@HELL BOURG
© MARE À MARTIN
© MARE A VIEILLE PLACE
Accusé de réception en préfecture
974-219740214-20230609-2023-CM-050-DE
Date de télétransmission : 15/06/2023
Date de réception préfecture : 15/06/2023 EVA
Evo entre
entre AE 2018 et 202 (eColan tan lat: Evo 2018 et 2021 dépt
Populations légales en viqueur au 1er janvier 2021 7 209 870 870 082%
Nombre d'allocataires 2 386 L62% 286 126 647% 5: 43% J % des personnes isolées : 41.28 % 24% | % des familles monoparentales : 18,15 % 6% %
% des couples seuls : 8.51% 271% A
% des couples avec enfant(s) : 32.00 % #
5 691 -1.54 % 665 631 2.07 % 085% Nombre de personnes couvertes . 77% 3
% pers. couv. / pop léaale INSEE 78,74 % a
É 1 -1.52% 125 815 1.53 % 108% % Allocataires précaires(RSO ou AAH où RSA) 2e 44% Ë % allocs précaires/total allocataires commune: 57.08 % 284 654 é 0.82 % 2 Nombre d'enfants présents du rang 1 à 12: 2 336 LE. a CRT % des 0 à 2 ans: 12.26 % Has
% des 3 à 5 ans révolus : 15.84 % 30 % des 6 à 11 ans révolus : 32.11 % | % des 12 à 16 and révolus : 24,91 % vs | % des 17 à 18 ans ou plus: 8.48 % 3
Montant médian du QF CNAF 404 451 Part des allocs ayant des ressources inf. au SMIC), 81% 73% dont part des allocataires ayant des ressources nulléf Part des allocs ayant des ressources inf. au SMIC#): | 32%. LME
Données CAF - Le type d'allocations
iciaires par type de Nombre de Evo entre Nombre de Evo entre % bénéficiaires % bénéf. Montant total
_ prestation bénéficiaires 2018 et 2021 bénéficiaires 2018 et 2021 commune/total alloc. dépt./total annuel versable en déptartement département 2021
1128 157% 136 295 015% | 1834435€ | 145 -1471% 16 129 -5,65 % 333 488 € | 787 -2,24 % 79 789 -1,59% 1435151€ | 258 -19,63 % 34 989 -3,30 % 599 001 | 13 550,00 % 944 1,29 % 78103€ | 256 -19,24% 31 442 -5,93 % 436763 € | 9 50,00 % 8 154 26,11% 53560 € | 10 -3333% 1331 -13,49% 30 575 €
ASF | 223 -9,72 % 37 368 -2,54% 9,35 % 445 089 € RSA majoration isolement | 129 -9,79 % 15 574 317% 541% 812 899 €
| ALF | 424 -0,93 % 63 282 4,23 % ITR 22,12 % 1542710€ ALS | 183 3,98 % 53573 6,89 % 7,67 % 18,72 % 382 649,00 € | FRECRERSRE AAH | 238 485 % 21 589 7,85 % 297% DEN 755% 2 020 072 € MVA 19 -9,52% 3197 10,09 % 0,80 % 1,12% 150 966 € Compl. ressources -20,00 % 416 13.51% 0,17 % 38 844€ AEEH 91 54,24 % 7 801 35,69 % 381% 2,73% 216 497 € AJPP 55 0,04 % 4610€
BHOTRSEUER RSO | 55 -22,54% 5 249 -2,64% 231% 1,83 % 299011€ RSA 1071 -2,72% 99 159 0,69 % 489% | 3466% 5 880 256 € PPA | 715 30,95 % 33 988 411% 29,97 % 29,35 % 1477729 €
Total # 17 523 407 €
Salazie
Salazie
2021
2021
ET |
———————
\
Accusé de réception en préfecture
974-219740214-20230609-2023-CM-050-DE
Date de télétransmission : 15/06/2023
Date de réception préfecture : 15/06/2023 FOCUS SUR LES ALLOCATAIRES CAF
| COMMUNE | Situation matrimoniale déclarée Activité du responsable du dossier
| | Commune * #Dépsrtement 2 3 86 %Commune
@ #Département
>la7ie |
64,41% Nombre d'allocataires L EE or
2021 57,29% |
inactif à 36.67%
Masculin ESS MR ANISRRES
987 ea jé 40,61% _—_— 40%, 36,09 % 41,37 % # 33,21% chomeur Fe
0 Féminin retraite ES : 1 399 mn éà etudiant E $ Se
2.10% 238% 63,91 % 58,63 % ° 0% Serre
celibataire marne veuf 2:Dept XCommune #4 19% 20% ? 4
Type de famille (% Commune/ % Dépt) Nombre d'allocataires par type de famille 41,28 % rer ma à
130 Personnes Isolees homme seul FRA RES 166 enfin. <=
203 ME femme seule ;
6 me | 24 NE 18,15 % Coupie 1 enf Fanullés Monogarentales CR
310 ÊSS Couple 2 enf
ee 326 ESA Mono 1 enf
ee Re 25,40 % Couple sans enfant Couples avec enfant(s)
Coupie 3 enf ou plus
851% Mono 2 enf
nomme femme Couple 1 Couple 2 Monct Couple Couple? Mono2 Mono 3 Tata É e
"2 D dd 2 ; : D op 7 Couples sans enfant Mono 3 enf où +
D Srovre Département
Article 1 - Objet de la convention territoriale globale (Ctg)
La présente convention vise à définir le projet stratégique global du territoire à l'égard des familles ainsi que
ses modalités de mise en œuvre.
La CTG est toujours une démarche partenariale, personnalisée et adaptée au contexte communal.
Ce projet est établi à partir d’un diagnostic partagé tenant compte de l’ensemble des problématiques du
territoire.
La Ctg a pour objet :
e D'identifier les besoins prioritaires sur la commune ou communauté de communes (figurant en
Annexe 1 de la présente convention) ;
e De définir les champs d'intervention à privilégier au regard de l’écart offre/besoin ;
e De pérenniser et d'optimiser l'offre des services existante, par une mobilisation des cofinancements
(Annexe 2) ;
e De développer des actions nouvelles permettant de répondre à des besoins non satisfaits par les
services existants (Annexe 3).
Accusé de réception en préfecture
974-219740214-20230609-2023-CM-050-DE
Date de télétransmission : 15/06/2023
Date de réception préfecture : 15/06/2023 Pour garantir un accompagnement homogène des familles sur tout le territoire, la CAF en partenariat avec
les communes déploie un panier de service minimal. Ce socle de base est inscrit dans la CTG, déclinant ainsi
les 7 thématiques suivantes :
e accès aux droits et aux services
e petite enfance
+ accompagnement à la parentalité
° enfance et jeunesse
e logement et amélioration du cadre de vie
e animation de la vie sociale
e _ accompagnement à l'insertion sociale et professionnelle
Article 2 - Les champs d'intervention de la Caf
Les interventions de la Caf, en matière d'optimisation de l'existant et de développement d'offres nouvelles,
sur le territoire de la commune de la Plaine des Palmistes concernent les champs suivants
Favoriser l'accès aux droits et aux services
L'accessibilité aux services constitue un enjeu fort de la branche Famille pour la période 2021-2026. La Caf
de La Réunion en fait une démarche structurante dans le cadre des relations avec les usagers et plus
globalement par son inscription sur le territoire. L'élaboration d'un schéma départemental d'amélioration
de l'accessibilité aux services pour les usagers par l’État et les collectivités locales implique d’anticiper et de
se projeter pour les années à venir, tout en valorisant l’offre de service rendu aux usagers réunionnais à la
hauteur du rôle primordial joué par la Caf de La Réunion au sein du département/région.
L'accès aux droits se concrétise par une offre globale de la CAF et le versement des prestations légales, en
privilégiant une qualité de service basée sur l'accès rapide et l'exactitude des droits et sur une relation de
proximité développée comme suit :
° Une présence du Mobi’CAF sur la commune {quartier de Hell Bourg — parking de la mairie annexe) le
mardi de 9h00 à 15h00 avec une fréquence de passage tous les 15 jours, selon un calendrier préétabli.
e Le Mobi’caf permet un accompagnement à double niveau aussi bien numérique dans le cadre des
démarches en ligne que technique avec un RDV personnalisé avec un gestionnaire conseil allocataire
pour les personnes présentes sur les territoires les plus enclavés.
° Une France Services {ex : cyber base de Salazie) : un espace numérique où les allocataires bénéficient
d’un accompagnement numérique dans leurs démarches en ligne via caf.fr. La Caf est un opérateur
privilégié des France Services et propose des formations relatives au caf.fr et à l’évolution de la
législation ayant un impact dans l'accompagnement des usagers et une réponse privilégiée via l'outil
administration plus pour les situations d'urgence avec un engagement de réponse en — de 48h.
Accusé de réception en préfecture
974-219740214-20230609-2023-CM-050-DE
Date de télétransmission : 15/06/2023
Date de réception préfecture : 15/06/2023 e Une permanence administrative hebdomadaire assurée par un technicien conseil itinérant au sein du CCAS de Salazie pour une réponse individualisée sur ses prestations et ses démarches.
Aider les familles à concilier vie professionnelle, vie familiale et vie sociale
Petite Enfance
La Caf place le bien-être du jeune enfant et le soutien à la fonction parentale au cœur de ses priorités. Elle
accompagne les moments importants de la vie des familles et apporte son soutien lors de l’arrivée de jeunes
enfants en versant des prestations familiales, mais elle est aussi fortement impliquée dans le monde de la
petite enfance notamment avec l'accompagnement technique des projets de créations de crèches et la
participation au financement de services et d'équipements publics et privés dont associatifs. Le financement
des structures d'accueil se traduit sous forme d'aides à l'investissement pour le déploiement des
équipements et par des subventions de fonctionnement qui offrent aux familles la possibilité de recourir aux
services d'accueil collectif à moindre coût.
L'offre actuelle est particulièrement structurée autour des éléments suivants :
se Accueil collectif :
Le soutien financier à la structure Les P'tits Chouchoux {condition du bonus territoire. Etablissement
d'Accueil du Jeunes Enfants en mode PSU de 46 places dont la gestion est l’association BABYLAND
depuis le 11 juillet 2011. Ainsi que le Multi-accueil « BABY BUS Itinérant » qui accueille 10 enfants sur
les secteurs de Mare à Vielle Place et dans le case du Bélier.
e Accueil individuel :
Accueil individuel ou Maison d’'Assistantes Maternelles non pourvus
Soit un total 56 places d'accueil sur le territoire avec un taux de couverture de 17,3%.
Enfance-jeunesse
L'organisation des temps périscolaires et extrascolaires des enfants et des jeunes constitue une grande
priorité de la branche Famille. L'objectif est d'accompagner le parcours éducatif des enfants âgés de 3 à 11
ans en soutenant les familles dans la conciliation de leur vie familiale, sociale et professionnelle, en
contribuant notamment à proposer à leurs enfants scolarisés une offre d'accueil éducative de qualité
accessible financièrement sur l’ensemble des temps libérés, en dehors de l’école. Concernant les 12-25 ans,
il s’agit de soutenir les jeunes dans leur parcours d'accès à l'autonomie, en renforçant la présence éducative
auprès des jeunes dans des structures répondant à leurs besoins et en généralisant une nouvelle offre de
service en direction des adolescents, en favorisant la prise de responsabilité des jeunes et en encourageant
leurs initiatives ainsi que leur engagement citoyen.
La structuration d’une politique loisirs (soutien qualitatif et financier aux accueils de mineurs) :
° 90 places en ACM adolescents de 13 à 17 ans.
e 114 places pour les 6 à 12 ans
e La formation des stagiaires BAFA/BAFD
+ L'éducation nutritionnelle et la qualité des repas dans le cadre de la PARS
(990 d'élèves scolarisés et les rationnaires au nombre 973)
AM
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Date de télétransmission : 15/06/2023
Date de réception préfecture : 15/06/2023 Parentalité
Faciliter la relation parentale, favoriser le développement de l'enfant et soutenir les jeunes
Afin de valoriser le rôle des parents et contribuer à prévenir les difficultés rencontrées avec ou par leurs
enfants, la Caf apporte son soutien à plusieurs dispositifs dans le domaine de la fonction parentale :
+ Le Contrat Local d'Accompagnement à la Scolarité {CLAS) est développé sur la commune, par
l'Association jeunesse loisirs sur 6 écoles et concerne 8 groupes soit 80 enfants.
+ Le Réseau d’Ecoute et d'Appui et d’Accompagnement des parents (REAAP) est porté par 2
gestionnaires : l'association Jeunessse loisirs et le collège LACAUSSADE. l’ensemble des principes et
missions du REAAP sont déclinés dans une charte nationale élaborée en partenariat avec les
mouvements familiaux, la caisse nationale des allocations familiales (CNAF), les services de l'Etat et
les associations d'élus locaux.
+ La promotion de la coparentalité : - La médiation familiale, portée par l'Association de Médiation
Familiale MFOI. Elle s'adresse aux couples mariés ou non, séparés, divorcés ou en instance de divorce,
aux familles recomposées et pacsées. Elle a pour objectif la préservation d’un lien familial lorsqu'un
événement ou une situation l’ont fragilisé.
+ L'espace rencontre est quant à lui mis en œuvre par l'UDAF. Lieu neutre, il est préconisé dans les
situations où une relation enfants-parents est interrompue, difficile ou conflictuelle, et lorsque
l’espace de rencontre représente la meilleure solution pour l’exercice du droit de visite.
+ La prévention et la sensibilisation des enfants, des jeunes et des parents aux violences intra familiales
(VIF), notamment par des actions collectives à destination des familles participant aux dispositifs
CLAS et REAAP.
s Des informations collectives « parents et la séparation » sont également mises en place avec le
concours de la MFOI et de l’UDAF.
Accompagner les familles pour améliorer leur cadre de vie et leurs conditions de logement
Logement et cadre de vie
La qualité du logement contribue à faciliter la vie familiale, les conditions d'éducation des enfants, et
contribue plus globalement au « bien-être » de la famille. Le fait de percevoir une aide au logement implique
un droit accessoire : celui d'habiter dans un logement qui répond aux normes de décence énoncés à l’article 6 de la loi N° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs. |
En complément des obligations légales, la Caf de la Reunion développe des actions qui visent l'information
et le soutien financier et technique aux familles ainsi que la mise en réseau des partenaires pour prendre en
charge le traitement des situations au regard du logement des personnes les plus vulnérables.
L'implication de la Caf dans l'amélioration de la qualité de vie dans le logement et dans son environnement
proche s'adapte aux besoins sociaux de territoires.
Animation de la vie sociale
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Date de réception préfecture : 15/06/2023 L'animation de la vie sociale est un des axes importants de la politique d'action sociale de la Caf. Elle s'appuie
sur des équipements de proximité que sont les centres sociaux et les espaces de vie sociale. La Caf
accompagne les partenaires et les structures dans leurs projets de développement. Elle apporte son
expertise pour aider les porteurs de projets dans le soutien à la fonction de pilotage et à la mise en œuvre
d'actions. Elle engage des moyens financiers importants par le biais de prestations de service.
e Accompagnement de 4 associations agrées Espace de Vie Sociale, implantées sur :
o Quartier de Grand-îlet : EVS Case Grand llet
o Quartier de Hell-Bourg : EVS Zel Papangue
o Quartier de Bois Pomme : EVS Association Jeunesse de Bois de Pommes
o Quartier mare à citron : EVS Association Développement Quartier Salazie
Ces associations de proximité se mobilisent pour promouvoir les actions de cohésion sociale autour des
valeurs de la République.
Créer les conditions favorables à l'autonomie, à l'insertion sociale et professionnelle
La réforme de la recentralisation du RSA à La Réunion, en cohérence avec les engagements de la stratégie
nationale de prévention et de lutte contre la pauvreté, s'impose comme un enjeu majeur dans le
département. Dans ce cadre, depuis 2020, la Caf de La Réunion a en charge la gestion du RSA, dont
l'orientation des bénéficiaires du RSA et la mission d'accompagnement des bénéficiaires de RSA Majoré,
mission dévolue par la loi. Il s’agit de parvenir à une orientation rapide et efficace « du premier coup », de
proposer un accompagnement adapté à l’hétérogénéité des situations pour inscrire le bénéficiaire dans une
dynamique de parcours, vers la concrétisation de son projet de vie.
+ Accompagnement des bénéficiaires du RSA Majoré (RSAM).
+ L'organisation des séjours vacances-familles pour les familles accompagnées dans le cadre du Socle
National Travail social.
e Une permanence sociale hebdomadaire, le jeudi à saint André
+ Dans le cadre du parcours RSA, La Cyber-base de Salazie a répondu favorablement à la sollicitation
de la CAF pour l’accompagnement numérique des BRSA par les VSC chez les partenaires pour
: Complétude du RDSP / Activation de leur compte ESPOAR.
Article 3 - Les champs d'intervention de la commune
La commune de Salazie met en place des actions au niveau local pour répondre à des besoins repérés.
Celles-ci concernent :
EX] La politique « petite enfance — famille » :
Accueil collectif et individuel :
e 1crèche de 46 places,
e 1crècheitinérante sur 2 sites (quartier Bélier, quartier Mare à Vieille Place) pour une capacité de 10
places chacune
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Date de réception préfecture : 15/06/2023 Soit un total 56 places d'accueil sur le territoire avec un taux de couverture de 17.3%.
Enfance — jeunesse : Accueil Extra et Périscolaire :
90 places en ACM adolescents de 13 à 17 ans.
114 places pour les 6 à 12 ans
1 La politique « éducation » :
Développer par la Direction de la culture et de l'Education de la ville :
Thématique « Enfance, jeunesse et parentalité » :
3 classes ULIS (2 primaires au quartier de Bois de Pomme et Mare à Vieille Place et un dispositif au
Collège Auguste Lacaussade Mare à Citron),
Un contrat territoire-lecture en partenariat avec la Communauté Intercommunale Région EST :
soutien au développement des actions culturelles du territoire en collaboration avec la bibliothèque
municipale.
Un projet éducatif global : plan numérique à l’école et lutte contre le gaspillage alimentaire
PARS (Prestation d'Aide à la Restauration)
Développer par le Centre Communale d’Action Sociale :
1 La politique « sociale de proximité et d’accès aux droits » :
L'accueil et l'accompagnement social des usagers,
Labélisation Maison France Service (MFS),
Permanences partenaires au CCAS : Assistantes Sociales,
Distribution de colis alimentaires,
Aide à la mobilité
En complément de ces actions, intervient :
La caravane d'accès aux droits, dispositif mis en œuvre par le Conseil Départemental sur le
territoire.
La Caf, la chambre d'agriculture, la chambre des métiers
B] La politique « d'insertion » :
Ateliers Chantier d'Insertion (ACI) en partenariat L'Etat, la CIREST, l’AJL, l’'APDS
Gestion des emplois et des compétences — instruction des contrats PEC. Formation et
accompagnement des agents en contrat PE,
Evènementiel annuel (journée de l'emploi, portes-ouvertes RSMA),
Contrat d'engagement jeunes,
B] La politique « logement » :
Un service d'insertion par le logement axé sur l'accueil social, l'instruction des demandes de logement
social, les commissions bailleurs (CCAS),
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Date de réception préfecture : 15/06/2023 e Un accompagnement du CCAS pour l’amélioration légère de l’habitat dans le cadre de ces missions
facultatives. Cet accompagnement se concrétise par l'acquisition de matériaux où l'intervention d'un
prestataire en cas d'urgence.
e Accompagnement au logement avec le projet OGRAL (Opération Groupée de l'Amélioration
Légère de SALAZIE). L'ensemble des opérations doivent être livrées fin 2024.
e Amélioration très légère de l’habitat dans le cadre du pacte de solidarité territorial du Conseil
Départemental pour un budget global de 188 000 € sur 3 ans. 42 familles ont bénéficié du dispositif
sur la période 2022/2023.
Salazie porte sur son territoire des dispositifs d'intervention de politique publique générale :
e Territoire classé « Petite Ville de Demain » pour créer les conditions d’attractivité du territoire, soutenir
l'économie locale, l'emploi, et l'aménagement ou le réaménagement des locaux économique. La phase
de diagnostic est engagée avec la CIREST et autres partenaires.
Afin de mieux répondre aux demandes des usagers, Salazie a investi dans de nouvelles infrastructures en
cours de construction :
e CASE à Hell-Bourg
e Amélioration de l'accessibilité à l'Hôtel de Ville
Les principaux enjeux issus du diagnostic
Les principaux enjeux dégagés du diagnostic partagé de territoire sont :
L'ensemble des éléments du diagnostic permet de décliner deux grandes priorités d'intervention pour le
territoire de Salazie qui seront déclinés à travers les fiches actions en annexe.
© Priorité 1 : Créer les conditions de développement d’action de proximité pour repondre aux besoins de
cohésion sociale au quotidien et à l'épanouissement.
Il s'agit ici de permettre aux habitants d'agir et d’être acteur de leur ville, de leur quartier :
- Créer la rencontre avec les habitants pour une réponse adaptée aux besoins, aux attentes,
- Tendre vers une ville inclusive, accompagnant et favorisant l’expression de projet de vie, le
développement des compétences et l’engagement citoyen, dans le respect des principes et des
valeurs de la République.
© Priorité 2 : Favoriser les investissements structurants pour le territoire dans une perspectives de
développement durable concourant à l'émancipation des individus.
La priorité 2 se décline autour de deux objectifs stratégiques :
e Promouvoir et faciliter l’accès aux publics aux services de proximité, en soutenant le
développement des structures et dispositifs innovants.
1 - Favoriser le maintien des habitants dans leurs lieux de vie :
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Date de réception préfecture : 15/06/2023 Ÿ”_ Améliorer le réseau d'accueil des publics jeunes pour permettre une meilleure mobilité des parents
vers l'insertion sociale et professionnelle
Ÿ_ Développer l'hébergement des séniors et des publics fragiles
Renforcer l'équipement du territoire en hébergements collectifs
Anticiper le vieillissement de l'habitat traditionnel
2 - Lutter contre les exclusions
Ÿ Agir contre l’isolement en améliorant les dispositifs concourants à favoriser la mobilité
Ÿ Soutenir une transmission intergénérationnelle des savoirs
“Accompagner l'épanouissement de la jeunesse
Ÿ Favoriser l’accès des personnes notamment des jeunes à la formation et à l'emploi en soutenant des
actions d'insertion sociale et professionnelle
Ces enjeux se déclinent de manière opérationnelle selon les axes stratégiques de la CTG :
1. Accès aux droits et aux services : Développer l’accès au numérique pour pallier les problèmes
d’enclavement et de mobilité
2. Petite enfance : Développer les structures d'accueil des jeunes enfants et soutenir les vocations dans le
métier
3. Accompagnement à la parentalité : Accompagner les familles dans la lutte contre les addictions, les
grossesses précoces et les violences intrafamiliales
4. Enfance - jeunesse : Favoriser l'implication de la jeunesse pour son épanouissement, son ouverture sur
l’environnement et l'égalité des chances
5. Cadre de vie — logement : Poursuivre et renforcer les actions d'amélioration de l'habitat, et développer
l'hébergement des séniors et des familles en situation d'urgence
6. Vie sociale - animation locale : Développer l'information et la formation des publics bénéficiaires et des
accompagnateurs pour la création d'une dynamique inclusive intergénérationnelle favorisant la
transmission de savoirs et la citoyenneté
7. Insertion sociale et professionnelle : Agir localement en faveur de l'information et de la formation des
publics, notamment des jeunes, pour développer l’employabilité
D
Soutenir et accompagner l’ensemble des acteurs qui concourent à l'émergence de projets
socioéconomiques, socioéducatifs, culturels et de loisirs en faveur de la population. Lutter et intervenir
collectivement contre les problématiques éducatives, sociales par la mobilisation d'actions et des pratiques
d'interventions territorialisées innovantes. Adapter les offres de services par la co-construction des projets avec les habitants. Harmoniser les dispositifs pour une meilleure cohérence et coordination territoriale. 16 Accusé de réception en préfecture
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Date de réception préfecture : 15/06/2023 Faire du territoire une ville inclusive par l’activité pour lutter contre toutes formes d’exclusion sociale et
‘économique.
Cela implique de créer et de penser à des espaces innovants, pour permettre l'expression d'idées,
d'initiatives vectrices d’inclusion par l’activité. L’épanouissement humain passe le « bien-vivre » dans sa ville,
dans son environnement proche, il s’agit ce niveau, d'apporter aux habitants des supports et des outils pour
soutenir l'émergence de projet individuel et collectif. Tendre vers une ville qui favorise l'insertion, une
notion qui nécessite de prendre l'individu dans son intégralité pour créer les meilleures conditions de son
accompagnement dans une démarche coconstruite.
Les Annexes 2 et 3 à la présente convention précisent les moyens mobilisés par chacun des partenaires dans
le cadre des champs d'intervention conjoint. Ces annexes font apparaître le soutien des co-financeurs pour le
maintien de l'offre existante et les axes de développement d'offres nouvelles.
LES PRIORITES
Il s’agit ici de permettre aux habitants d'agir et d’être acteur de leur ville, de leur quartier : créer une rencontre avec les usagers pour une réponse adaptée aux besoins et attentes
D'abord, faire connaître les structures existantes telles :
- CASE,
- EVS/REAAP/CLAS
- Organismes de l'emploi
- Services extérieurs d'accès aux droits
Lors des visites de structures, les usagers auront la parole pour faire des propositions sur leur hobby, leur attente, leur savoir-faire et organiser les échanges.
Il s'agira surtout de maintenir la population Salazienne dans leur cadre de vie actuelle et développer l'activité dans divers domaines :
-__ Hell-Bourg pôle touristique : développer les activités autour du tourisme : guides touristiques, projets
liés à l’art culinaire, animateur randonnée.
- _ Grand-Illet : Pôle agricole : métier dans le maraîchage, l’élevage : guide d'exploitation.
- _ L'organisation de rencontre /entretien avec le public dans le besoin est un moyen pour cibler ce qui l'empêche d'être dans la vie active et voir comment ces freins peuvent être levés tels que :
- la mobilité
Gardes d'enfants
Formation, stage
Bénévolat
Les connaissances
Les savoirs
Et ainsi repérer d'éventuelles compétences, talents.
a'£
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Date de réception préfecture : 15/06/2023 Ces rencontres pourraient déboucher sur des forums plus larges ou des solutions, des pistes seront proposées :
e— Strirtiures disnençant des farmationc
e Organismes offrants de l'emploi
e Orientations vers les stages, formations, aides.
Lors des forums, plusieurs organismes seront conviés puisque Salazie est terre touristique, agricole, maraïîchère où
l'emploi peut être existant, en projet ou en création.
Afin de permettre l'insertion sociale et professionnelle, il est primordial de connaître l’autre comme cité
précédemment, afin de permettre la levée des freins.
Article 4 - Les objectifs partagés au regard des besoins
La Caf de la Réunion et la commune de Salazie par leurs champs de compétences s'engagent à mettre en
œuvre les moyens nécessaires pour atteindre les objectifs qu’ils se sont assignés dans le plan d’action de la
convention.
La présente convention est conclue dans le cadre des orientations de la Convention d’'Objectifs et de Gestion
entre l'Etat et la CNAF. Elle est mise en œuvre dans le respect des dispositifs et des outils relevant des
compétences propres de chacune des parties, lesquelles restent libres de s'engager avec leurs partenaires
habituels ou d'engager toute action ou toute intervention qu’elles jugeront nécessaire et utile.
La Ctg matérialise également l'engagement conjoint de la Caf et de la collectivité à poursuivre leur soutien
financier aux services et aux familles du territoire.
Les champs d'intervention et objectifs :
Les objectifs partagés au regard des besoins sont de maintenir, à minima l'existant, puis, en fonction des
champs d'intervention, les objectifs conjoints sont :
Accès aux droits et aux services :
e Maintenir l'offre de service d'accompagnement à travers nos outils d'intervention partagés tels que la
Maison France Service, l’accueil du CCAS et les permanences de la CAF dans une logique de proximité
renforcée.
e Poursuivre le développement partenarial pour simplifier l'accès aux droits par la réalisation d'actions
conjointes et par la mobilisation de nouveaux partenaires complémentaires notamment autour de
l'inclusion numérique.
e Faciliter l’accès à l'information pour une meilleure connaissance des dispositifs existants en consolidant
la coordination des politiques publiques et tendre vers une harmonisation des interventions des acteurs
sur le territoire.
e Soutenir les personnes et les familles en situation de vulnérabilité
e Soutenir les personnes et les familles confrontées au handicap en développant l'offre de service et en
facilitant l’accès aux droits
e Favoriser l'émergence d’une structure dédiée à une offre alimentaire en faveur des plus vulnérables dans
une perspective sociale et solidaire
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Date de réception préfecture : 15/06/2023 Développement envisagé :
e Itinérance de France services
e 1 réunion trimestriel des acteurs pour consolider et optimiser le dispositif Instance de Coordination
des Institutions Sociales (ICIS).
e Recrutement d’un travailleur social.
e Mettre les conditions favorables pour une permanence pôle emploi.
e Mettre en œuvre la caravane de la Jeunesse afin d'apporter les informations au plus près des jeunes
en voie d'insertion.
Petite enfance :
Commune à dominance rurale, Salazie compte 56 places d'accueil tout confondus. Avec une moyenne de 35
naissances par an, la commune envisage un développement combiné individuel et collectif qui à terme
répondra aux besoins d'évolution de la population et des projets d'urbanisme sur son territoire. L'ambition
commune partagée au travers de la CTG est de porter le taux de couverture communale de 17.3 % à 33.5%.
La commune envisage de se situer au niveau de la moyenne départementale qui est de 33.5%.
La commune s'engage à :
e Développer les places d'accueil de jeunes enfants au regard du Bonus de Territoire avec une
attention particulière sur les écarts.
e Maintenir structures existantes Les P'tits Chouchoux et le BABY bus Itinérant
e Professionnaliser les acteurs de la petite enfance pour renforcer un accueil de qualité
e Développer le travail transversal afin de favoriser le maillage territorial de l’accueil collectif et
individuel.
e Favoriser l’accès aux équipements d'accueil pour les enfants en situation de handicap.
Développement envisagé :
e Offrir aux familles un nouveau service de pré-inscription par le biais du portail petite enfance de
la CAF en 2023
e Création de 2 micros-crèches en mode PSU implantées sur les quartiers de mare à vielle place et
Hell-Bourg soit une augmentation de l’offre de 42 % en accueils collectifs.
e Poursuivre le maillage de solutions de garde adaptées au territoire en créant les conditions
favorables pour un accompagnement socio-professionnel vers le métier d’assistant(e)
maternel(le).
L'inclusion des enfants en situation de handicap ( à encadrer)
Dans le cadre de la stratégie nationale de lutte contre la pauvreté, l'Etat, le Conseil Départemental, l'Agence
régionale de Santé et de la Caisse d’Allocations Familles se sont mobilisés pour mettre en œuvre une
politique en faveur d’une égalité des droits et des chances dès le plus jeune âge.
Dans cette perspective, et en lien avec le Projet Régional de Santé (PRS), le Schéma Départemental de
Services aux Familles (SDSF) et la stratégie de prévention et lutte contre la pauvreté, le territoire de la
10
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Date de télétransmission : 15/06/2023
Date de réception préfecture : 15/06/2023 Réunion s’est doté d’un Pôle Ressources Handicap (géré par l’association laïque pour l’éducation, la
formation, la prévention et l'autonomie — ALEFPA), dont les objectifs sont les suivants :
e Favoriser une prise en charge régulière des enfants en situation de handicap dans les structures de
droit commun de la petite enfance (établissements d'accueil du jeune enfant, maisons d’assistantes
maternelles) et de la jeunesse (accueils de loisirs périscolaire et extrascolaire) en lien avec les autres
acteurs qui interviennent dans la prise en charge des enfants porteurs de handicap,
+ Augmenter les capacités d'accueil au sein de chaque commune.
e Proposer un plan de sensibilisation et de formation des professionnels sur l’ensemble du
Département.
Sur la commune, 105 enfants bénéficient de l’allocation d'éducation de l'enfant handicapé (AEEH), ce qui
représente 3,30% des enfants bénéficiaires d’une prestation familiale.
Enfance et jeunesse :
e Structurer et développer la politique jeunesse du territoire en optimisant les capacités d'accueil péri et
extra-scolaire et en favorisant la diversification des dispositifs Accueil Collectif des Mineurs notämment en
faveur des adolescents.
« Poursuivre le soutien à la formation Brevet d’Aptitude aux Fonctions d’Animateur — Brevet d’Aptitude aux
Fonctions de Directeur.
° Soutenir les initiatives de jeunesse par la création d’un club jeunes dans le cadre de la Prestation de
Service Jeunes.
s Contribuer au déploiement du dispositif « Promeneur du Net ».
°_ Promouvoir l'éducation nutritionnelle et la qualité des repas dans le cadre de la Prestation d'Accueil de
Restauration Scolaire, en favorisant les logiques de circuits courts et en valorisant la production locale.
e Mettre en perspective les dispositifs de prévention santé et de sport santé en faveur de la jeunesse.
Développement envisagé :
e Créer un Accueil Collectif des Mineurs notamment en faveur des enfants de moins de 6 ans.
e _Conforter la politique jeunesse du territoire en optimisant les capacités d’accueil dans le domaine du péri
et extra-scolaire et en favorisant et formaliser la diversification des dispositifs Accueil Collectif des Mineurs
notamment en faveur des adolescents.
« Soutenir la formation Brevet d’Aptitude aux Fonctions d’Animateur — Brevet d’Aptitude aux Fonctions de
Directeur.
+ Faire porter par le service animation de la commune d’une Prestation de Service Jeunes ainsi que le
dispositif « Promeneur du Net » et d’un club jeune (2024).
e Développer l'éducation nutritionnelle et la qualité des repas dans le cadre de la Prestation d'Accueil de
Restauration Scolaire, en favorisant les logiques de circuits courts et en valorisant la production locale.
e Créer un dispositif de prévention santé et de sport santé en faveur de la jeunesse au travers du dispositif
comme le Contrat Local de Santé
Accompagnement à la parentalité :
1a
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Date de télétransmission : 15/06/2023
Date de réception préfecture : 15/06/2023 Contribuer à l'égalité des chances en matière de réussite scolaire et renforcer le lien entre les familles
et l’école en développant des Contrats Locaux d’Accompagnement à la Scolarité (CLAS) pour sur les
écoles non couvertes de la commune de Salazie.
Mettre en place le Comité Local CLAS pour favoriser le partenariat Ecole, famille, association
Créer la première classe passerelle, dispositif de socialisation précoce de l'enfant visant l'égalité des
chances en matière de réussite scolaire et le lien entre les familles et l'école.
Poursuivre la promotion de la coparentalité en développant les actions collectives « parents et la
séparation » à raison d’une par mois pour le sud. Poursuivre le déploiement de l'aide à domicile, qui
contribue au soutien des parents en renforçant l'autonomie des familles momentanément affectées.
Ce dispositif est un levier pour les familles et permet de prévenir une dégradation de la situation,
évitant ainsi un éventuel recours à l'Aide Sociale à l'Enfance. Un opérateur est retenu pour le bassin
Est, proposant l'intervention de Techniciens d'intervention Sociale et Farniliale (TISF) et d’Auxiliaires
de Vie Sociale (AVS).
Organiser des actions de communication et d’information en direction des familles et des
professionnels afin de muütualiser les réussites et promouvoir la mise en réseau des acteurs.
Développement envisagé :
Conforter l’espace parentalité dédié pour une continuité éducative des dispositifs (Réseau d’'Ecoute
d'Appui et d’Accompagnement des Parents) en 2023.
Au sein de l’espace parentalité, une permanence pour accueillir les familles en médiation familiale et
de rencontre pour favoriser la coparentalité et les liens familiaux et promouvoir les dispositifs
familiaux de médiation en 2025
Poursuivre le soutien des actions de médiation familiale (3 ETP pour le bassin Est).
Mettre en œuvre les conditions favorables à la création de la première classe passerelle de Salazie.
(Souhait commune)
Mettre en œuvre les conditions favorables à la création d’un LAFP et d’une ludothèque itinérants
(commune)
Mettre en œuvre les conditions favorables à la création d’un Point Conseil Budget (commune)
Logement et amélioration du cadre de vie :
Favoriser pour les familles des conditions de logement et un cadre de vie de qualité en soutenant des
projets de rénovation adaptés à l’environnement.
Faciliter la coordination des acteurs notamment dans le cadre du guichet unique dans la prise en
charge de l’usager pour accompagner au mieux les familles dans leurs démarches administratives
liées au logement.
Consolider le partenariat bailleurs (SIDR et SHLMR) -— Ville — CCAS pour optimiser la réponse aux
problématiques du cadre de vie de l'habitat collectif.
Mobiliser les outils de prévention, de lutte et de veille afin d’agir sur des problématiques de l'habitat
indigne et des marchands de sommeil.
3n Accusé de réception en préfecture
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Date de télétransmission : 15/06/2023
Date de réception préfecture : 15/06/2023 Développement envisagé :
° Accompagner vers les dispositifs de soutien à l'amélioration légère de l'habitat de la Caf à minima 10
. familles par an soit une moyenne de 40 familles sur le temps de la contractualisation.
| e Poursuivre les actions engagées d au titre de l'amélioration légère de l'habitat dans le cadre du PST
avec le Conseil Départementale et envisager le développement des nouvelles actions en sollicitant
des enveloppes supplémentaires.
+ Poursuivre les actions dans le cadre de l'OGRAL en cours portées par les compagnons bâtisseurs avec les partenaires ( Cirest , CD, Etat, FAP et CAF (familles sans statut d'occupation)
Animation de la vie sociale :
° Favoriser le développement du dispositif d'Animation de la Vie Sociale par le soutien des dispositifs
de 4 EVS existants.
l e Créer les conditions favorables à la mise en œuvre d’une mission de préfiguration concourant à
l'émergence d’un centre social pour favoriser l'intégration des familles dans la vie collective et
citoyenne dans le cadre d’un schéma d'animation sociale.
e La structuration d’un schéma territorial de l'AVS (articulation CS/EVS/maison de quartier)
Développement envisagé en lien avec la Fédération Locale des Centres Sociaux :
-__ Préfiguration de centre social à partir de 2023
- Création d’un centre social 2024
- Poursuivre l'accompagnement des EVS agréés.
Accompagnement à l'insertion sociale et professionnelle :
e Aider les familles confrontées dans leurs événements de vie par un accompagnement social
territorialisé porté par les partenaires intervenant sur le territoire.
« Tendre vers un accompagnement de l’ensemble des BRSA Maj (bénéficiaires du Revenu de Solidarité
Active majoré) en s'appuyant sur les partenaires existants et en développant les partenariats
associatifs,
e Mettre en place un comité de suivi des trajectoires d'insertion sociale et professionnelle des
Bénéficiaires de Revenu de Solidarité Active.
° Accompagner le parcours d'insertion et l'accès ou le retour à l'emploi des familles monoparentales
bénéficiaires du Revenu de Solidarité Active.
° Un accompagnement individuel, réalisé par le Travailleur Social CAF, dans le cadre des offres de
service du Socle National de Travail Social.
Développement envisagé :
: ° Insérer 50 % des bénéficiaires du Revenu de Solidarité Active majoré dans un projet professionnel en
i s'appuyant sur les partenaires relais du territoire Est (METITRESSE, ADIE, CIREST) n1 Accusé de réception en préfecture
974-219740214-20230609-2023-CM-050-DE
Date de télétransmission : 15/06/2023
Date de réception préfecture : 15/06/2023 e Proposer un parcours inclusif innovant de 40 heures d'accompagnement collectif et individuel à 50
bénéficiaires du RSA majoré
e Labeliser AVIP (A Vocation d'Insertion Professionnelle) les structures d'accueil du Jeune Enfant en
mode PSU en 2024
e Assurer une permanence d’un travailleur social sur le territoire en 2023
Soutenir la fonction de coordination transversale :
e Participer au soutien financier du poste de chargé de coopération, qui a pour mission d'assurer la
mise en œuvre du schéma d'actions de la présente convention et d'animer la démarche partenariale.
Développement envisagé :
e initier une démarche d'évaluation quantitative et qualitative innovante de la CTG, par l'étude
d'impact réel des actions menées auprès des publics en lien avec la politique d'écoute usager de la
Caf (écoute usagers, focus groupe, enquête, expérimentation d’une approche par cohorte).
Article 5 - Engagements des partenaires
La Caf de la Réunion et la commune de Salazie s'engagent à mettre en œuvre les moyens nécessaires pour
atteindre les objectifs qu’ils se sont assignés dans le plan d'actions de la présente convention.
La présente convention est conclue dans le cadre des orientations de la Convention d'objectifs et de gestion
signée entre l'Etat et la Cnaf. Elle est mise en œuvre dans le respect des dispositifs et des outils relevant des
compétences propres de chacune des parties, lesquelles restent libres de s'engager avec leurs partenaires
habituels ou d'engager toute action ou toute intervention qu’elles jugeront nécessaire et utile.
La Ctg matérialise également l'engagement conjoint de la Caf et de la collectivité à poursuivre leur appui
financier aux services aux familles du territoire.
A l'issue du Contrat enfance et jeunesse passé avec la commune de la Plaine des Palmistes, signataires, la
Caf s'engage à conserver le montant des financements bonifiés de N-1 à ce titre et à les répartir directement
entre les structures du territoire soutenues par la collectivité locale compétente, sous la forme du « bonus
territoire ctg ».
De son côté, la collectivité s'engage à poursuivre son soutien financier en ajustant en conséquence la
répartition de sa contribution pour les équipements et services enfance et jeunesse listés en Annexe 2. Cet
engagement pourra évoluer en fonction de l’évolution des compétences détenues.
Article 6 - Modalités de collaboration
Les parties s'engagent à mobiliser des moyens humains (personnels qualifiés et en quantité) et matériels
(données, statistiques, etc.) nécessaires à la réalisation des obligations définies dans la présente convention.
Pour mener à bien les objectifs précisés dans la présente convention, les parties décident de mettre en place
un comité de pilotage.
Ce comité est composé, à parité, de représentants de la Caf et de la commune de la Plaine des Palmistes.
nn
Accusé de réception en préfecture
974-219740214-20230609-2023-CM-050-DE
Date de télétransmission : 15/06/2023
Date de réception préfecture : 15/06/2023 Il se réunit à minima deux fois par an.
Les parties conviennent d’un commun accord que des personnes ressources en fonction des thématiques
repérées pourront participer à ce comité de pilotage à titre consultatif.
Cette instance :
— Assure le suivi de la réalisation des objectifs et l'évaluation de la convention ;
— Contribue à renforcer la coordination entre les deux partenaires, dans leurs interventions respectives
et au sein des différents comités de pilotage thématiques existants ;
— Veille à la complémentarité des actions et des interventions de chacun des partenaires sur le
territoire concerné ;
— Porte une attention particulière aux initiatives et aux actions innovantes du territoire.
Le comité de pilotage sera copiloté par la Caf et la commune.
Les modalités de pilotage opérationnel et de collaboration technique, ainsi que le suivi de la mise en œuvre
de la Cte, fixées d’un commun accord entre les parties à la présente convention, figurent en annexe 4 de la
présente convention.
Les modalités de pilotage opérationnel et de collaboration technique, ainsi que le suivi de la mise en œuvre
de la Ctg, fixées d’un commun accord entre les parties à la présente convention, figurent en annexe 4 de la
présente convention.
Article 7 - Échanges de données
Les parties s'engagent réciproquement à se communiquer toutes les informations utiles dans le cadre de
l'exécution de la présente convention.
Toutefois, en cas de projet d'échanges de données à caractère personnel, les demandes par l’une des parties
feront obligatoirement l’objet d’une étude d'opportunité, de faisabilité et de conformité au RGPD par l’autre
partie, en la qualité de responsable de traitement de cette dernière. Ces demandes seront soumises pour
étude et avis préalable au Délégué à la Protection des Données de la partie qui détient les données
personnelles demandées. Le Délégué à la Protection des Données pourra être amené à formuler des
recommandations spécifiques à chaque échange de données.
Si elles sont mises en œuvre, ces transmissions (ou mises à disposition) de données personnelles
respecteront strictement le Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), la loi n° 78-17 du 6
Janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ainsi que les décisions, avis ou
préconisations de la Commission nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL). La présente convention
ne se substitue en rien à la nécessité, pour les responsables de traitement concernés, d'ajouter le traitement
de données personnelles ainsi créé à la liste des traitements qu’il doit tenir au titre de l’article 30 du Rgpd.
Accusé de réception en préfecture
974-219740214-20230609-2023-CM-050-DE
Date de télétransmission : 15/06/2023
Date de réception préfecture : 15/06/2023 Les parties s'engagent à mentionner, dans tout document interne ou externe, la source des données.
Article 8 - Communication
Les parties décident et réalisent, d’un commun accord, les actions de communication relatives à la présente
convention.
Les supports communs font apparaître les logos de chacune des parties.
Dans le cadre des actions de communication respectives couvrant le champ de la présente convention,
chaque partie s'engage à mentionner la coopération de l’autre partie et à valoriser ce partenariat.
Article 9 - Evaluation
Une évaluation des actions existantes et nouvelles est conduite au fur et à mesure de l’avancée de la mise
en œuvre de la Ctg, notamment lors des revues du plan d'actions. Les indicateurs d'évaluation pour le
développement sont déclinés dans le plan, constituant l’annexe 3 de la présente convention. Ils permettent
de mesurer l'efficacité des actions mises en œuvre. Chaque fiche-action comportera, de plus, ses propres
indicateurs, a minima, des indicateurs de réalisation et de résultats.
A l'issue de la présente convention, un bilan sera effectué intégrant une évaluation des effets de celle-ci.
Cette évaluation, élaborée au sein du comité de pilotage, devra permettre d'adapter les objectifs en fonction
des évolutions constatées.
Toute évaluation entraînant une modification de la présente convention ou des annexes peut faire l'objet
d’un avenant signé entre les parties.
Les modalités d'évaluation sont déclinées en annexe 5 de la présente convention.
Article 10 -Durée de la convention
La présente convention, est conclue, à compter de la date de signature figurant ci-dessous jusqu’au 31
décembre 2026 inclus, uniquement par expresse reconduction.
Article 11 -Exécution formelle de la convention
Toute modification fera l’objet d’un avenant par les parties.
Cet avenant devra notamment préciser toutes les modifications apportées à la convention d’origine ainsi
qu’à ses annexes.
Accusé de réception en préfecture
974-219740214-20230609-2023-CM-050-DE
Date de télétransmission : 15/06/2023
Date de réception préfecture : 15/06/2023 Si l’une quelconque des stipulations de la présente convention est nulle, au regard d’une règle de droit en
vigueur où d’une décision judiciaire devenue définitive, elle sera réputée non écrite, mais les autres
stipulations garderont toute leur force et leur portée.
En cas de différences existantes entre l’un quelconque des titres des clauses et l’une quelconque des clauses,
le contenu de la clause prévaudra sur le titre.
Article 12 -La fin de la convention
- Résiliation de plein droit avec mise en demeure
En cas de non-respect par l'une des parties de l'une de ses obligations résultant de la présente convention,
celle-ci pourra être résiliée de plein droit par l’une ou l'autre partie, à l'expiration d'un délai d'un mois suivant
l'envoi d'une lettre recommandée avec avis de réception valant mise en demeure de se conformer aux
obligations contractuelles et restée infructueuse.
- Résiliation de plein droit sans mise en demeure
La présente convention sera résiliée de plein droit par la Caf, sans qu'il soit besoin de procéder à une mise
en demeure ou de remplir toutes formalités judiciaires, en cas de modification d'un des termes de la
présente convention sans la signature d'un avenant.
- Résiliation par consentement mutuel
La présente convention peut être dénoncée par l’une ou l’autre des parties moyennant un délai de
prévenance de 6 mois.
- Effets de la résiliation
La résiliation de la présente convention entraînera l'arrêt immédiat des engagements des parties.
La résiliation interviendra sans préjudice de tous autres droits et de tous dommages et intérêts.
"Article T3 -Les recours
- Recours contentieux
Tout litige résultant de l'exécution de la présente convention est du ressort du Tribunal administratif dont
relève la Caf.
Article 14 -Confidentialité
Accusé de réception en préfecture
974-219740214-20230609-2023-CM-050-DE
Date de télétransmission : 15/06/2023
Date de réception préfecture : 15/06/2023 Les parties sont tenues, ainsi que l'ensemble de leur personnel, au secret professionnel, à l'obligation de
discrétion et à l'obligation de confidentialité pour tout ce qui concerne les faits, informations, études et
décisions dont elles auront eu connaissance durant l'exécution de la présente convention et après son
expiration.
Fait à Salazie, le juin 2023
En autant d'exemplaires originaux que de signataires.
La Caisse d’Allocations Familiales La commune de Salazie
Le Président du conseil
Le Directeur d'administration Le Maire
Monsieur Frédéric TURBLIN Monsieur Harry-Claude MOREL Monsieur Stéphane FOUASSIN
LES ANNEXES
Accusé de réception en préfecture
974-219740214-20230609-2023-CM-050-DE
Date de télétransmission : 15/06/2023
Date de réception préfecture : 15/06/2023 Accusé de réception en préfecture
974-219740214-20230609-2023-CM-050-DE
Date de télétransmission : 15/06/2023
Date de réception préfecture : 15/06/2023