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Conseil Municipal - Af n050 CM 2023 Convention CTG Commune CAF
Conseil Municipal - Af n050 CM 2023 Convention CTG Commune CAF
Déliberation - 2024 4 5 annexe CTG Val Eyre CONVENTION tampon
Déliberation - DEL2025 73 AR Social ANNEXE renouvellement Convent
unknown - 14 CTG Convention CAF de Vendee Signee Tamponnee
Déliberation - 2022.093 Convention CAF CTG
unknown - Annexe Convention CTG CAF tampon
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Libercourt.
Lien du pdf (unknown - Annexe Convention CTG CAF tampon)
Thèmes du document : Famille, Handicap et inclusivité, Inégalités sociales,
0/08/2026
30/06/202€
ALLOCATIONS
FAMILIALES
du Pas-de-Calais
Convention
Territoriale
Globale
Au service du projet
social de territoire de la
communauté d'Agglomération
Hénin-Carvin
Du 1° janvier 2026 au
31 décembre 2030 Rappel du rôle et des missions des Caf : is ienssserressresensssnnses 5
Liens avec les schémas départementaux : sieurs 6
Liens avec le Service Public de la Petite Enfance : 7
Article 1 : Objet de la convention... ssssninenennnenrenennennennnrenrenasresneneesnesnnnees 8
Article 2 : Les champs d'intervention de la Cafe rnnrrenenrenennnnnnsnnnnennnnnnennneneeeeeneenese 8
Article 3 : Les champs d’intervention du{es) partenaire(s) signataire(s) de [a convention 10
Article 4 : Enjeux, objectifs partagés au regard des besoins :.
Article 5 : Engagements des partenaires... ssssssnenenenneennnnnnnenennennses 14
Article 6 - a : Modalités de collaboration et gouvernance : si inrennennenenennnnes 14
Article 6 - b : Modalités de pilotage opérationnel et d'animation de la démarche... 15
Article 7 : Evaluation .
Article 8 : Echanges de données sm. inesennnnneneneenennennneneneennnnennennennesse 17
Article 9 : Communication... sannanannnnenenenennennennennnnnennnnennenneennenennnense 17
Article 10 : Durée de la convention... inner 17
Article 11 : Exécution formelle de la convention... sise 18
Article 12 : La fin de la convention
Article 13 : Les recours... rrnrenrrnnrenreecnaceenenescnnenraannnsenesnantesoenssneemenasesennnnemeenremeseeennennneeneneseunes 19
Article 14 : Confidentialité... eernnnenenneneenennnennnnenenenne 19
ANNEXE 1 -— Evaluation de la CTG 1 : 2022-2025 nn nreenrrrenrersnennenrsneeneneneenenrenenenrenemenenennennnnnnen 22
ANNEXE 2 — Diagnostic partagé …
ANNEXE 3 - Liste des équipements et services soutenus par chaque collectivité locale compétente 60
ANNEXE 4 — Plan d’action 2026/2030 : Enjeux, objectifs et moyens mobilisés par chaque signataire dans le
cadre des objectifs partagés us insnrnenenneennenernennnnnnnnnennnennnneneeeneenenneneenereeereseenee 64 ANNEXE 7 - Délibération du Conseil Communautaire anses nn rene een eee re nnenenee ren ennenenensenee 265 30/06/2026
Projet Social du Territoire
Convention Territoriale Globale de Service aux Familles
2026 -— 2030
Entre :
La Communauté d'Agglomération d'Hénin-Carvin
Dont le siège est à Hénin-Beaumont
Représentée par son Président, Monsieur PILCH Christophe
Ci-après dénommée « L'Agglomération »
Et
La Caisse d’Allocations Familiales du Pas-de-Calais
Dont le siège est à ARRAS -— Rue de Beauffort
Représentée par son Directeur, Monsieur Jean-Jacques PION
Ci-après dénommée <« la CAF »
Vu les articles L. 263-1, L. 223-1 et L. 227-1 à 3 du Code de la sécurité sociale ;
Vu le Code de l’action sociale et des familles ;
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu l'arrêté du 3 octobre 2001 relatif à l'Action sociale des Caisses d'allocations familiales
(Caf) ;
Vu la loi du 18 décembre 2023 pour le plein emploi
Vu le décret n°2021-1644 du 14 décembre 2021 relatif à la gouvernance des services aux
familles et au métier d'assistant maternel
vu le décret n° 2025-253 du 20 mars 2025 relatif au schéma pluriannuel de maintien et de
développement de l'offre d'accueil du jeune enfant prévu à l'article L. 214-1-3 du code de l'action sociale et des familles
Vu la Convention d'objectifs et de gestion (COG) arrêtée entre l'Etat et la Caisse nationale
des allocations familiales (CNAF).
Vu la délibération du conseil communautaire de {a Communauté d'Agglomération d'Hénin-
Carvin, en date du J3/MM/AAAA figurant en annexe 7 de la présente convention. : © — À Pubié te, Fe
10 : 062-216 Préambüle
Rappel principe d'une CTG :
Les communes (et leur regroupement) sont particulièrement investies dans le champ des
politiques familiales et sociales afin de répondre aux besoins des familles.
Pour accompagner les développements, les Caf collaborent depuis l'origine avec leurs
partenaires de terrain.
Les territoires se caractérisent par une grande diversité de situations d'habitants, et par de
nombreuses évolutions qui modifient profondément la vie des familles. Leurs attentes évoluent, et la réponse à celles-ci passe par la volonté des acteurs locaux. À ce titre, la Caf
entend poursuivre son soutien aux collectivités locales qui s'engagent dans un projet de
territoire en cohérence avec les enjeux de développement identifiés et les besoins des
familles.
Dans ce cadre, la Convention Territoriale Globale (CTG) est une démarche stratégique
partenariale permettant d'élaborer un projet de territoire ayant pour objectif de permettre
le maintien et le développement des services aux familles et de réaliser toute action
favorable aux allocataires dans leur ensemble. Elle s’appuie sur un diagnostic partagé avec
les partenaires concernés, lequel permet d'identifier des priorités et des moyens dans le
cadre d'un plan d'actions concertées.
Véritable démarche d'investissement social et territorial, la CTG favorise ainsi le
développement et l'adaptation des équipements et services aux familles, l'accès aux droits et l'optimisation des interventions des différents acteurs.
Elle peut couvrir, en fonction des résultats du diagnostic, les domaines d'intervention
suivants : petite enfance, enfance, jeunesse, parentalité, accès aux droits et aux services,
inclusion numérique, animation de la vie sociale, logement, handicap, accompagnement
social.
La CTG s'appuie sur une concertation des partenaires et des usagers.
En mutualisant la connaissance des besoins des allocataires et de leur situation, les analyses
partagées permettent de situer le territoire de la façon suivante :
° Les caractéristiques territoriales
- L'offre de structures de proximité, d'équipements et de services aux familles
+ Les territoires (bassins de vie) et les champs d'intervention prioritaires
* Les objectifs communs de développement et de coordination des actions concernent :
l’accès aux droits et aux services, l'accueil des jeunes enfants, la jeunesse, le cadre de
vie, l'accès et le maintien dans le logement, l'aide à domicile des familles, la médiation
familiale, la lutte contre l'exclusion, l'accompagnement des familles en difficulté
+ Les degrés d'intervention de chaque partenaire signataire sur les champs d'intervention communs Rappel du rôle ét des missions des Caf :
Les Caf sont nées de la volonté d'apporter une aide à toutes les familles, dans leur
diversité. Qu'il prenne la forme de prestations monétaires ou d'aides permettant de
développer des services, l'investissement des Caf soutient l'engagement de la
collectivité, dans une visée universelle, pour accompagner le développement de chaque
personne, dès sa naissance, par une présence et un soutien dans son parcours de vie,
accentuant, s'il le faut, son aide lorsque la famille rencontre une difficulté susceptible
de déséquilibrer le foyer.
La branche Famille est ainsi présente auprès de chacun tout au long de la vie, auprès
de chaque parent, femme ou homme, en fonction de sa situation, en équité : conciliation
vie familiale/vie professionnelle, accueil des enfants et des jeunes, lutte contre la
pauvreté sont les domaines prioritaires de l'intervention des Caf, qui prend la forme
d’une offre globale de service.
Dédiée initialement à la famille, la Branche s'est vue progressivement confier des
missions pour le compte de l'Etat et des départements, qui représentent une part
importante de son activité.
Les missions emblématiques de la branche Famille sont fondatrices de son cœur de métier
+ _ Développer des services attentionnés tout au long des parcours de vie de chacun ;
° Garantir un accès efficace au juste droit en améliorant le modèle de délivrance des prestations ;
+ Mobiliser les leviers de performance et accompagner les transformations, grâce à une
organisation territorialisée, départementale, solidaire et au plus proche des
partenaires locaux.
Ces missions passent par les objectifs suivants :
+ Répondre aux besoins d'accueil diversifiés des jeunes enfants et de leurs familles
dans le cadre du service public de la petite enfance;
+ Réduire les inégalités d'accès des enfants et adolescents aux activités péri et
extrascolaires pour favoriser la conciliation entre vie familiale et vie professionnelle
et l'épanouissement des enfants ;
« Favoriser l'autonomie et l'accès aux droits des adolescents et des jeunes adultes ;
* Soutenir les parents, en couple, seuls ou séparés, dans l'exercice de leur parentalité,
de la naissance à l'adolescence ;
° Favoriser l'accès et le maintien dans le logement notamment des allocataires les plus
fragiles ;
* Renforcer la solidarité par le soutien aux politiques d'insertion, d'autonomie et de
handicap, en lien avec les partenaires ;
+ Sécuriser et accompagner les habitants allocataires dans une relation de confiance
centrée sur l'accès aux droits et aux services ; bu en
Es À Pubié le
ID : 082-216 + _ Renfôrcer leS coopérations avec les partenaires locaux.
Ces missions dépassant l'échelon communal, l'analyse doit se faire en tenant compte d'une
logique territoriale et non administrative. C’est pourquoi, l'échelle pertinente d'élaboration
d'un tel projet est celle de l’intercommunalité, chaque commune y adhérant conformément
à ses compétences.
Liens avec les schémas départementaux :
L'élaboration d’une CTG s'appuie également sur les documents de diagnostic et de
programmation que constituent les différents schémas départementaux: schéma
départemental des services aux familles (SDSF), schéma départemental de l’animation de
la vie sociale (SDAVS), stratégie de prévention et de iutte contre la pauvreté...
En effet, le plan d'action envisagé doit s'inscrire en cohérence avec les orientations retenues
dans ces schémas. Le schéma ‘dépattemental des services aux familles est animé pa
des Services aux familles, dont la Caf assure le secrétariat général.
Le SDSF 3ème génération 2023-2026 s'inscrit dans les principes du décret n° 2021-1644
du 14 décembre 2021 prévoyant la mise en place du Comité Départemental Des Services
aux Familles réunissant de multiples acteurs.
Ce Comité Départemental des Services aux Familles (CDSF), installé dans le Pas-de-Calais
le 17 janvier 2023, a validé les 4 orientations suivantes :
+ Favoriser le développement, l'épanouissement de l'enfant et mieux répondre aux
besoins des parents
° _Intensifier le développement, la couverture territoriale et la qualité de l'offre de
service
*< Accompagner les familles confrontées à des besoins ou à des enjeux spécifiques
«< Développer la formation initiale, continue et la professionnalisation des acteurs afin
de répondre aux besoins identifiés sur le département
Un plan d'action détaille les travaux qui seront mis en œuvre ainsi que leur planification sur
la durée du schéma.
Différents principes ont été actés concernant les modalités d'animation et de
fonctionnement :
*< La mise en place d'un Comité de Pilotage restreint réunissant l'Etat (DDETS), la
Caf du Pas-de-Calais, le Département, l'Education Nationale, la MSA (Mutualité
Sociale Agricole), l'AMF (Association des Maires de France du PDC) et l'UDAF 62
(Union Départementale des Associations Familiales),
° Une articulation envisagée entre l'échelon départemental et l'échelon local et un
lien à prévoir avec les Conventions Territoriales Globales,
+ La présence des différents acteurs signataires du SDSF dans les instances
locales des CTG,
* _Le renforcement de la communication sur les territoires auprès des élus, des
partenäires et des habitants,
* La nécessité de prévoir des indicateurs d'évaluation afin de mesurer l'atteinte
des objectifs du SDSF.
Liens avec le Service Public de la Petite Enfance :
Par ailleurs, là collectivité locale peut s’appuyer sur la CTG pour formaliser ses engagements
d'autorité organisatrice de l'accueil du jeune enfant. Le volet petite enfance et parentalité
de la CTG répond aux attendus du schéma d'Autorité Organisatrice et dispense la collectivité
signataire de la CTG de réaliser un schéma dès lors que son contenu est ajusté aux attendus
définis dans le cadre du décret n° 2025-253 du 20 mars 2025. Article 1 : Objet de la convention
La présente convention vise à définir le projet de territoire à l'égard des familles ainsi que
ses modalités de mise en œuvre.
Ce projet est établi à partir d’un diagnostic partagé tenant compte de l'ensemble des
problématiques du territoire.
Elle a pour objet :
+ __ D'identifier, dans le cadre du diagnostic partagé, les besoins prioritaires et les besoins
non satisfaits sur la Communauté d'Agglomération d’Hénin-Carvin (ANNEXE 2 :
diagnostic partagé) ;
+ De définir un plan d'actions et une programmation permettant d'identifier les champs
d'intervention à privilégier au regard de l'écart offre/besoin et de développer des
actions nouvelles permettant de pérenniser et d'optimiser l'offre des services
existante, par une mobilisation des cofinancements ANNEXE 3(liste équipements
soutenus par chaque collectivité locale compétente) + ANNEXE 4 (plan d'action -
moyens mobilisés par chaque signataire) ;
+ De suivre la mise en œuvre du plan d'actions et de mesurer les impacts de la
démarche (Annexes 5).
Article 2 : Les champs d'intervention de la Caf
La Caf du Pas-de-Calais, acteur incontournable dans la mise en œuvre des politiques
publiques familiales et sociales se doit d'être présente auprès de toutes les familles, tout au
long de ieur vie.
Les interventions de la Caf, en matière d'optimisation de l'existant et de développement
d'offres nouvelles concernentles champs d'interventions suivants :
+ Répondre aux besoins d'accueil diversifiés des jeunes enfants et de leurs
familles dans le cadre du service public de la petite enfance par:
> Un égal accès à l'information et une offre d'orientation et d'accompagnement ainsi
qu'à l'accès réel de tous les enfants aux modes d'accueil ;
> La pérennisation et le développement des places d'accueil individuel et collectif pour
garantir aux familles une offre de qualité, conforme aux exigences de la Charte
d'accueil du jeune enfant en tout point du territoire.
La branche Famille s'est engagée à déployer une réponse diversifiée aux besoins d'accueil
des jeunes enfants et de leurs familles dans le cadre du Service Public de la Petite Enfance.
Véritable opportunité de vivifier le projet de territoire et d'accélérer les transformations à
l'œuvre, le service public de la petite enfance (SPPE) participe pleinement à l'attractivité des
services aux familles. Il se structure autour de trois priorités: lutte contre les inégalités
sociales et de destin dès le plus jeune âge, lever tous les freins au développement de l'offre
d'accueil et proposer des solutions d'accueil de qualité. Réduire les inégalités d'accès des enfants et adolescents ai
extrascolaires par :
> Le maintien et le développement des accueils péri et extra scolaires relevant
des ACM, des accueils de jeuneset des départs en vacances des enfants en
séjour collectif;
> L'accessibilité financière des familles et l'inclusion des enfants en situation de
handicap dans les accueils de loisirs ;
+ Favoriser l'autonomie et l'accès aux droits des adolescents et des jeunes
adultes par:
> Le développement d'une information adaptée et d’un accompagnement à
l'engagement et à la participation des jeunes ;
> L'autonomie des jeunes via le logement et l'engagement citoyen et l'accès aux
droits et aux services des jeunes et de leur famille.
+ Soutenir les parents, en couple, seuls ou séparés, dans l'exercice de leur
parentalité, de la naissance à l'adolescence par :
> Une action coordonnée avec le service public la petite enfance et la démarche
« 1 000 premiers jours » dès l’arrivée de l'enfant ;
> L'accès des parents à une offre de soutien à la parentalité de proximité,
diversifiée et innovante notamment pour les parents d'adolescents ;
> L'accompagnement de la séparation auprès des deux parents et la lutte contre
la pauvreté des familles monoparentales.
+ Favoriser l'accès et le maintien dans le logement notamment des
allocataires les plus fragiles par:
> L'évolution des aides personnelles au logement, le renforcement du
partenariat avec les baïlleurs sociaux et la prévention des expulsions et des
impayés locatifs ;
> La contribution à la lutte contre la non-décence des logements et le soutien
au développement de solutions de logements innovants ou adaptés.
* Renforcer la solidarité par le soutien aux politiques d'insertion, d'autonomie
et de handicap par :
> La mise en œuvre des réformes relevant des politiques du handicap, de
l'autonomie et de la solidarité ;
> Les interventions de travail social en direction des familles en situation de
vulnérabilité.
+ Sécuriser et accompagner les habitants allocataires dans une relation de confiance centrée sur l’accès aux droits et aux services par:
> Un niveau de service de base plus satisfaisant, s'appuyant sur ses
partenaires, dans une démarche d'aller-vers et omnicanal ;
> La détection automatisée des droits potentiels et la lutte contre les erreurs et
la fraude afin de garantir le versement à bon droit des prestations légales et
d'action sociale. une k . € : s.
| TS E-=
+ __Renforcèr les coopérations avec les partenaires loci!? 30-DELIB 2028 5G-DE
> L'accompagnement des projets de territoires avec les partenaires et les élus ;
> L'animation de la vie sociale des territoires ;
> L'adaptation des politiques d'action sociale aux réalités locales et
l’'encouragement des innovations de terrain.
+ _ Accompagner les familles pour améliorer leur cadre de vie et leurs conditions
de logement :
> Favoriser, pour les familles, des conditions de logement et un cadre de vie de
qualité ;
> Faciliter l'intégration des familles dans la vie collective et citoyenne ;
Pour mener à bien ces différentes missions, la Caf propose différentes interventions :
+ Le versement de Prestations Légales (prestations d'entretien, de solvabilisation des familles) et d'aides ou de subventions au titre des financements de l’action sociale
pour la Petite Enfance, la Jeunesse, ia Parentalité, l'accompagnement des familles,
le travail social et le Logement
+ L'Accompagnement technique et méthodologique, le soutien en ingénierie sociale,
qui se caractérise par la présence de deux Chargés d'Accompagnement Territorial et de la Responsable de Territoire de l'Antenne de Développement Social de Carvin.
+ L'intervention de 9 Travailleurs Sociaux pour l'accompagnement des familles dans
le cadre des offres de services liées à la survenue d'un événement fragilisant
(séparation, décès, non-décence, ….), qui orientent et accompagnent les familles vers les équipements et services de l'ensemble du territoire en interaction avec les
partenaires
+ La participation de l’équipe de la Caf aux instances de réflexion, aux actions ou
accompagnements de projets des collectivités et partenaires, sur ses champs de
compétence
+ Le suivi et l'accompagnement technique qui sont réalisés chaque année auprès des équipements bénéficiaires d’une Prestation de Service Caf
Article 3 : Les champs d'intervention du(es) partenaire(s)
signataire(s) de la convention
Pour la Communauté d'Agglomération Hénin-Carvin :
- En matière d'action sociale : Structuration des politiques de lutte contre la précarité et d'inclusion sociale. Soutien aux politiques handicaps et de gérontologie, d'enfance, de jeunesse et de lutte contre les violences conjugales et intrafamiliales.
- En matière de Politique de la Ville: Elaboration, animation et mise en œuvre,
évaluation du Contrat de Ville. Soutien aux actions identifiées dans le Contrat et suivi de la programmation annuelle. Coordination du projet ANRU sur la ZAC des Deux Villes.
- En matière d'équilibre social de l'habitat : Elaboration, mise en œuvre et suivi du
Programme Local de l'Habitat (PLH). Animation du dispositif de lutte contre l'habitat indigne (protocole, PIG, permis de louer, ..). Soutien financier aux associations et actions en faveur de l'accès au logement et à l'habitat. Gestion des aires d'accueil des gens du voyage. d'aménagement concertées. Organisation des mobilités.
- En matière de développement économique: Soutien au réseau d'entreprises et associatifs. Gestion des zones d'activités commerciales.
- En matière de santé : Elaboration, mise en œuvre et animation, évaluation du Contrat Local de Santé (CLS). Elaboration et animation de l'Atelier Santé Ville (ASV). Participation au Conseil Local de Santé Mentale (CLSM) commun avec la CALL.
- Dans les domaines sportifs et culturels : Soutien aux associations partenaires et aux actions sportives et culturelles. Déploiement du Pass Sport. Mise en réseau des
médiathèques.
- Gestion et collectes des déchets.
- Eau, assainissement, eaux pluviales.
- Protection de l'environnement et du cadre de vie.
Le Projet de Territoire Ecologique (PTE) de l’agglomération définit notamment comme prioritaires les thématiques « Un territoire au service de la qualité de vie » et « Un territoire qui favorise l'épanouissement de chacun(e) » qui intègrent les objectifs de la présente CTG. >»
En réponse aux besoins d'accueil diversifiés des jeunes enfants et de leurs familles, les
collectivités locales sont, depuis le 1% janvier 2025, les autorités organisatrices d'accueil du
jeune enfant (AO) et contribuent ainsi à la mise en place du service public de la petite
enfance. A ce titre, elles exercent quatre compétences en fonction du nombre d'habitants
de leurs territoires (Cf. Annexe 4).
Quel que soit le nombre d'habitants de leur territoire, toutes les communes ou EPCI
exerçant la compétence d'AO :
> Recensent les besoins des enfants âgés de moins de trois ans et de leurs
familles en matière de services aux familles ainsi que les modes d'accueil
disponibles sur leur territoire; cette compétence vise à identifier les besoins des
familles en matière de soutien à la parentalité et d'accueil du jeune enfant (nombre
de places d'accueil requises, type d'accueil, accessibilité financière et géographique,
etc.) et à recenser l'offre d'accueil, individuel (assistants maternels) ou collective (crèches) présente sur la commune ou l'intercommunalité ;
> Informent et accompagnent les familles ayant un ou plusieurs enfants âgés
de moins de trois ans ainsi que les futurs parents ; cette compétence vise à
garantir, à la hauteur de ses moyens et de manière adaptée aux besoins de son
territoire, la bonne information des parents et des futurs parents sur l'offre d'accueil
des jeunes enfants disponible dans la commune (publique et privée) et à organiser
et structurer une offre d'accompagnement à la parentalité pour tous les parents
> Les communes de plus de 3500 habitants exerçant la compétence d’AO
planifient, au vu du recensement des besoins, le développement des modes
d'accueil du jeune enfant ; cette compétence vise à fixer des objectifs de création
de places d'accueil à court ou moyen terme, en identifiant les zones prioritaires à
couvrir et les modalités d'accueil à favoriser au regard des besoins des familles ; cette
planification tient compte des priorités partagées par les communes dans le cadre des ‘travaux du comité départemental des services aub!2 TE a EC UeS-
ressources mobilisables dans le cadre du schéma départemental des services aux
familles (SDSF); pour les communes ou les groupements compétents en cas de
transfert de plus de 10 000 habitants, la mission de planification prend notamment la
forme du schéma pluriannuel de maintien et de développement de l'offre d'accueil
du jeune enfant prévu à l'article L. 214-2 du Code de l’action sociale et des familles.
Les communes (ou les groupements en cas de transfert de la compétence) qui ont
conclu avec la Caf une convention territoriale globale (CTG), qui correspond aux
attendus du schéma pluriannuel de maintien et de développement de l'offre d’ accueil,
sont dispensées de réaliser un nouveau schéma.
Soutiennent la qualité des modes d'accueil: cette compétence vise à œuvrer à la
montée en qualité de tous les modes d’ accueil, individuels et collectifs, publics et
privés. Elles s’assurent que le référentiel de qualité d'accueil soit mis en œuvre par
tous les professionnels, diffusent la compréhension des droits et des besoins de
l'enfant, et cherchent à renforcer la cohésion de la communauté éducative au sein
du territoire (entre les différents lieux d'accueil, et avec l'éducation nationale); pour
exercer cette compétence, les communes (ou leur groupement lorsque la
compétence leur a été transférée) de plus de de 10 000 habitants doivent se doter
d'un relais petite enfance à compter du 1er janvier 2026.
La CTG constitue un cadre structurant sur lequel la commune et ou l'EPCI signataire peuvent
s'appuyer pour exercer leurs compétences d'AO. La CTG assure une vision cohérente et
opérationnelle de l'offre d'accueil et dispense la collectivité de réaliser un schéma d'AO dans
la mesure où, sur le champ de la petite enfance en particulier, elle comporte :
Le diagnostic des besoins (Annexe 2) ;
La liste des équipements et services soutenus Chaque collectivité locale exerçant une
compétence d’AO (Annexe 3):
Le plan d'actions de la CTG (Annexe 4) :
Les modalités de concertation et les partenariats à développer et les ressources de
coopération et d'ingénierie mobilisées (Annexe 5).
Les indicateurs de suivi et d'évaluation (article 7 de la présente convention).
Article 4 : Enjeux, objectifs partagés au regard des besoins :
Au regard du diagnostic, les principaux enjeux et objectifs définis conjointement sont :
Au titre de la Petite Enfance :
Maintenir et développer une offre d'accueil petite enfance de qualité et adaptée aux familles
du territoire
> Développer et pérenniser les modes d'accueil individuel et collectif sur le territoire.
> Accompagner et prévenir les EAJE PSU en difficulté.
> Renforcer et garantir la qualité d'accueil sur le territoire. > _Informer'leé familles d'enfant de moins de 3 ans sur les md: Es
> Créer un réseau local petite enfance pour renforcer la coopération des acteurs du
territoire.
> Améliorer l'accessibilité des modes d'accueil pour les familles fragilisées.
Au titre de l’Enfance-Jeunesse :
Développer un parcours enfance-jeunesse cohérent et participatif à l'échelle de
l’agglomération
> Créer un réseau local enfance-jeunesse pour renforcer la coopération des acteurs du territoire.
> Réaliser un diagnostic jeunesse à l'échelle du territoire.
> Promouvoir les actions jeunesse pour concourir à l‘empowerment des jeunes.
Au titre de l’Animation et de la Vie Sociale-Parentalité :
Structurer et renforcer la dynamique territoriale d'Animation de la Vie Sociale et de soutien à la parentalité
> Développer les structures d'Animation de la Vie Sociale sur le territoire,
> Développer et renforcer des lieux ressources liés à la parentalité.
> Créer un outil de recensement : cartographie parentalité.
Au titre du logement :
Favoriser l'amélioration des conditions de vie des habitants du territoire > Mettre en place le Guichet Unique de l'Habitat.
> Développer l'offre adaptée aux jeunes actifs et accompagner les jeunes dans leur démarche de parcours résidentiels.
> Lutter contre la non-décence des logements et l'habitat indigne.
Les enjeux transversaux :
Construire une politique locale inclusive
> Pour un territoire plus inclusif !
Mettre en œuvre une animation et un pilotage structuré de la démarche CTG
> Création d’un poste de Chargé de Coopération Territorial à l'échelle de
l'agglomération.
> Renforcer le pilotage et la gouvernance de la CTG par la structuration d’un réseau
de Chargés de Coopération Territoriale.
Les annexes 3 et 4 à la présente convention précisent les moyens mobilisés par chacun des partenaires signataires dans le cadre des champs d'intervention conjoints. Ces annexes font apparaître le soutien des Co-financeurs pour le maintien de l'offre existante et les axes de développement d'offres nouvelles. Article 5 Engagements des partenaires
La Caf du Pas-de-Calais et la Communauté d'Agglomération d'Hénin-Carvin s'engagent à mettre en
œuvre les moyens nécessaires (moyens humains : personnels qualifiés et en quantité, et matériels :
données, statistiques, etc.) pour atteindre les objectifs qu'ils se sont assignés dans le plan d'action de
la présente convention.
La présente convention est conclue dans le cadre des orientations de la Convention d'objectifs et de
gestion signée entre l'Etat et la CNAF. Elle est mise en œuvre dans le respect des dispositifs et des
outils relevant des compétences propres de chacune des parties, lesquelles restent libres de s'engager
avec leurs partenaires habituels ou d'engager toute action ou toute intervention qu'elles jugeront
nécessaire et utile.
La CTG matérialise également l'engagement conjoint de la Caf et des collectivités à poursuivre leur
appui financier aux services aux familles du territoire.
La Caf s'engage à répartir des financements bonifiés directement entre les structures du territoire
soutenues par là collectivité locale compétente, sous la forme de « bonus territoire CTG » et du bonus
trajectoire de développement.
De leur côté, les collectivités s'engagent à poursuivre leur soutien financier en ajustant en conséquence
la répartition de leur contribution pour les équipements et services listés en ANNEXE 3 et en faisant
évoluer, au besoin, l'ingénierie nécessaire.
Lorsqu'il se matérialise par le versement d'une subvention, le soutien financier de la collectivité
territoriale doit permettre d'équilibrer un coût de fonctionnement garantissant la qualité du service
attendu. Cet engagement pourra évoluer en fonction de l'évolution des compétences détenues.
Article 6 - a : Modalités de collaboration et gouvernance :
Les parties s'engagent à mobiliser des moyens humains tels que précisés en annexe 5
{personnels qualifiés et en quantité) et matériels (données, statistiques, etc.) nécessaires à
la réalisation des obligations définies dans la présente convention.
Pour mener à bien les objectifs précisés dans la présente convention, les parties décident
de mettre en place un comité de pilotage.
Ce comité est composé, de représentants de la Caf et des collectivités la Communauté
d'Agglomération d'Hénin-Carvin
Les parties conviennent d'un commun accord que des personnes ressources en fonction des
thématiques repérées pourront participer à ce comité de Pilotage à titre consultatif.
Cette instance :
*__ Assure le suivi de la réalisation des objectifs et l'évaluation de ja convention;
+ Contribue à renforcer la coordination entre les deux signataires, dans leurs
interventions respectives et au sein des différents comités de pilotage thématiques
existants ; + Veille” à ‘la complémentarité des actions et des inte 2028 50-DE partenaires sur le territoire concermé ;
* Porteune attention particulière aux initiatives et aux actions innovantes du territoire.
Dans le cadre du Copil de la CTG, chaque collectivité locale exerçant la compétence de
planification de l'offre en tant qu'Autorité organisatrice de l'accueil du jeune enfant établit
et actualise périodiquement son schéma pluriannuel de maintien et de développement de
l'offre d'accueil du jeune enfant qu'elle transmet au comité départemental des services aux
familles (CDSF) ainsi que son bilan intermédiaire et final. La CAF apporte son soutien à la
collectivité locale dans ce cadre.
Article 6 - b : Modalités de pilotage opérationnel et d'animation
de la démarche
L'élaboration et la mise en œuvre d’un projet social de territoire partagé, formalisé via cette Convention Territoriale Globale (CTG), contribuent au développement et à la structuration d'une offre de service adaptée aux besoins des familles de votre territoire.
Afin de garantir le développement et la structuration de cette offre, le pilotage opérationnel ainsi que
l'animation de la démarche doivent être organisés et formalisés. De ce fait, l'évolution des postes de
coordonnateurs CEJ existants vers des postes de chargés de coopération territoriale s'est avérée indispensable au cours de la première CTG.
S'appuyant sur le référentiel national d'emploi cible fixant les missions, les activités et les attendus de
cæ poste (ANNEXE 6-a) et sur la fiche action guidant l'évolution nécessaire, les partenaires signataires
de la CTG précédente, ont pu mener à bien cette évolution. Ainsi, les postes dont les missions ont
évolué vers la fonction de chargé de coopération territoriale pourront bénéficier de financements au titre du pilotage pour la durée de la CTG 2026-2030.
Les modalités de pilotage opérationnel et de collaboration technique, ainsi que le suivi de la
mise en œuvre de la CTG, fixés d'un commun accord entre les parties à la présente
convention, figurent en annexe 5 (Modalités de collaboration et gouvernance de la CTG) de
la présente convention.
En annexe 4, une fiche action est dédiée à la mise en œuvre du pilotage et à l'animation de la
démarche.
L’annexe 6-a présente le nouveau référentiel national concernant le poste de chargé(e) de coopération
CTG ainsi que les indicateurs de suivi et d'évaluation de leur activité
En annexe 6-b, le schéma de coopération intercommunale
En annexe 6-c, les fiches de poste des chargé(e)s de coopération
Article 7 : Evaluation
Les signataires s'engagent à mettre en œuvre une démarche d'évaluation continue à visée
évaluative-structurée autour de deux dimensions complémentaires : 1. Le suivi ontinu du plan d'action
Un suivi continu du plan d'action est à envisager dès le démarrage de la CTG dans le but
de :
° Actualiser régulièrement les informations
° Suivre l'état d'avancement des actions
+ Rendre compte des modalités de mise en œuvre, des avancements et des difficultés
Un tableau de suivi partagé doit être mis en piace par les signataires.
2. Le pilotage de la démarche évaluative par la ou les collectivité(s) territoriale(s) en associant ses partenaires (associations, gestionnaires d‘ équipement,
partenaires institutionnels, etc.)
Le pilotage s'organise autour de trois temps complémentaires en comité de pilotage :
+ Des points d'étape annuels pour présenter l'état d'avancement du plan d'action et
procéder à des ajustements mineurs si nécessaire.
+ Un échange plus approfondi avec la collectivité territoriale à mi-parcours permettant
d'examiner les avancées et les difficultés, et de décider d'éventuels ajustements mineurs, où plus significatifs qui pourraient nécessiter un avenant à la CTG. Cet
échange se traduit par la formalisation d’une évaluation intermédiaire.
+ Des temps de concertations associant les partenaires de la collectivité territoriale en fin de période pour analyser les résultats obtenus, évaluer le fonctionnement de la
démarche CTG et préparer le renouvellement. Cette réflexion permet de formaliser
une évaluation finale.
Cette organisation permet de maintenir une dynamique partenariale tout au long de la CTG,
avec une mobilisation renforcée sur des moments-clés.
Une attention particulière est progressivement portée à l'évaluation des changements engendrés, non pas par chaque dispositif ou action pris isolément, mais par les effets de
l'ensemble de ces actions et dispositifs sur le territoire. Cette approche permet d'évaluer le
maillage territorial, la réponse aux besoins des habitants et de valoriser la vision globale et territoriale spécifique à à la CTG. Il est ainsi attendu que la démarche à visée évaluative rende
compte non seulement des réalisations (ce qui a été fait) mais aussi des changements
territoriaux (ce qui a évolué pour les habitants du territoire).
Sous la responsabilité du COPIL CTG et avec l'aide de la Caf si nécessaire, les chargés de coopération ou les personnes désignées pour suivre la CTG au sein de la collectivité,
conduisent l'évaluation des politiques et des actions mises en œuvre en :
Développant des partenariats afin de collecter des données et de l'information
Concevant les indicateurs de suivi
Conduisant les analyses statistiques, cartographiques, quantitatives et qualitatives
et des dispositifs d'évaluation
+ Exploitant et communiquant les résultats
Les indicateurs d'évaluation sont déclinés dans le plan d'action, constituant l'ANNEXE 4 de
la présente convention, Ils permettent de mesurer l'efficacité des actions mises en œuvre.
Lorsque la CTG tient lieu de schéma pluriannuel de maintien et de développement de l'offre
d'accueil du jeune enfant, ces bilans intermédiaire et final permettent de répondre aux exigences réglementaires prévues à l'article L. 214-2 du CASF. Ainsi, à minima les parties
relatives au champ d'intervention « petite enfance» de ces bilans sont communiquées au Comité Départemental des Services aux Familles (CDSF). Ces bilans sont transmis par
courrier ou mail par les signataires de la CTG au CDSF,. | ? ‘ Œ =
2 - 2-2026063t DELHI 2026 5G-DE Article 8 : Échanges de données
Les parties s'engagent réciproquement à se communiquer toutes les informations utiles dans
le cadre de l'exécution de la présente convention.
Toutefois, en cas de projet d'échanges de données à caractère personnel, les demandes par
l'une des parties feront obligatoirement l’objet d’une étude d'opportunité, de faisabilité et
de conformité au RGPD par l'autre partie, en la qualité de responsable de traitement de cette
dernière. Ces demandes seront soumises pour étude et avis préalable au Délégué à la
Protection des Données de la partie qui détient les données personnelles demandées. Le
Délégué à la Protection des Données pourra être amené à formuler des recommandations
spécifiques à chaque échange de données.
Si elles sont mises en œuvre, ces transmissions (ou mises à disposition) de données
personnelles respecteront strictement le Règlement Général sur la Protection des Données
(RGPD), la loi n° 78-17 du 6 Janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et
aux libertés ainsi que les décisions, avis ou préconisations de la Commission nationale de
l'Informatique et des Libertés (CNIL). La présente convention ne se substitue en rien à la
nécessité, pour les responsables de traitement concermés, d'ajouter le traitement de
données personnelles ainsi créé à la liste des traitements qu'il doit tenir au titre de l'article
30 du RGPD.
Les parties s'engagent à mentionner dans tout document interne ou externe, la source des
données.
Article 9 : Communication
Les parties décident et réalisent, d'un commun accord, les actions de communication
relatives à la présente convention.
Les supports communs font apparaître les logos de chacune des parties.
Dans le cadre des actions de communication respectives couvrant le champ de la présente
convention, chaque partie s'engage à mentionner la coopération de l’autre partie et à
valoriser ce partenariat.
Article 10 : Durée de la convention
La présente convention est conclue à compter du 1° janvier 2026 au 31 décembre 2030.
La présente convention ne peut être reconduite que par expresse reconduction. Article 11 : Exécution formelle de la convention
Toute modification fera l'objet d'un avenant par les parties.
Cet avenant devra notamment préciser toutes les modifications apportées à la convention
d’origine ainsi qu'à ses annexes,
Si l'une quelconque des stipulations de la présente convention est nulle, au regard d’une
règle de droit en vigueur ou d’une décision judiciaire devenue définitive, elle sera réputée
non écrite, mais les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.
En cas de différences existantes entre l’un quelconque des titres des clauses et l'une
quelconque des clauses, le contenu de la clause prévaudra sur le titre.
Article 12 : La fin de la convention
+ Résiliation de plein droit avec mise en demeure :
En cas de non-respect par l'une des parties de l'une de ses obligations résultant de la
présente convention, celle-ci pourra être résiliée de plein droit par l’Une ou l'autre partie, à l'expiration d'un délai d'un mois suivant l'envoi d'une lettre recommandée avec avis de réception valant mise en demeure de se conformer aux obligations contractuelles et restée infructueuse.
Les infractions par l’une ou l’autre des parties aux lois et règlements en vigueur entraîneront la résiliation de plein droit de la présente convention par la Caf, à l'expiration d'un délai d'un
mois suivant l'envoi d'une lettre recommandée avec avis de réception valant mise en demeure de se conformer aux obligations légales ou réglementaires en vigueur et restée
infructueuse.
+ Résiliation de plein droit sans mise en demeure :
La présente convention sera résiliée de plein droit par la Caf, sans qu'il soit besoin de
procéder à une mise en demeure ou de remplir toutes formalités judiciaires, en cas de
modification d'un des termes de la présente convention sans la signature d'un avenant.
* Résiliation par consentement mutuel :
La présente convention peut être dénoncée par l’une ou l'autre des parties moyennant un
délai de prévenance de 6 mois.
+ Effets de la résiliation :
La résiliation de la présente convention entraînera l'arrêt immédiat des engagements des
parties.
La résiliation interviendra sans préjudice de tous autres droits et de tous dommages et
intérêts. 30-DELIB 2028 5G-DE
Article 13 : Lés recours
« Recours contentieux :
Tout litige résultant de l'exécution de la présente convention est du ressort du Tribunal
administratif dont relève la Caf.
Article 14 : Confidentialité
Les parties sont tenues, ainsi que l'ensemble de leur personnel, au secret professionnel, à
l'obligation de discrétion et à l'obligation de confidentialité pour tout ce qui concerne les
faits, informations, études et décisions dont elles auront eu connaissance durant l'exécution
de la présente convention et après son expiration.
Fait à Hénin-Beaumont, le 11J/MM/2025
En 16 exemplaires originaux.
Le Directeur Le Président
De la La communauté d'Agglomération d'Hénin-
Caisse d'Allocations Familiales du Pas- Carvin
de-Calais
La Ville de Bois-Bernard La Ville de Carvin
Le Maire Le Maire .
Envoyé er pt
La Ville de Courcelles-Lés-Lens
Le Maire
La Ville bé-varneres
Le Maire
La Ville de Dourges
Le Maire
La Ville de Drocourt
Le Maire
La Ville d'Evin-Malmaison
Le Maire
La Ville d’Hénin-Beaumont
Le Maire
La Ville de Leforest
Le Maire
La Ville de Libercourt
Le Maire
La Ville de Montigny-en-Gohelle
Le Maire
La Ville de Noyelles-Godault
Le Maire - ï €: .
e A. : - e
La Ville de Oignies La Ville Le ?
Le Maire Le Maire _ / o.
© Evaluation de la CTG 1 : 2022-2
Etat des lieux du territoire quant à l'avancement des contractualisations engagées
dans le cadre de la Convention Territoriales Globale première génération.
La CTG de la Communauté d'Agglomération d'Hénin-Carvin 12° génération, signée en date
du 1° janvier 2022 au 31 décembre 2025. Cette première CTG à fait l'objet d’une évaluation
à travers des groupes de travail thématiques. Cette évaluation est une étape essentielle afin
de mesurer les actions réalisées, d'identifier les impacts sur le territoire, et de poser les
bases du futur projet de territoire. A partir de ces éléments, nous avons continué la
démarche d'élaboration de la CTG de la CAHC seconde génération 2026-2030.
Le plan d'action de la CTG CAHC
Les services de la Caisse d'Allocations Familiales et de la Communauté d'Agglomération
d'Hénin-Carvin ont engagé en partenariat avec les acteurs locaux, une démarche
d'évaluation partagée de la CTG première génération.
Cette évaluation est une étape essentielle afin de mesurer les actions réalisées, d'identifier
les impacts sur le territoire, et de poser les bases du futur projet de territoire.
Nous avons donc invité les acteurs locaux à des groupes de travail thématique :
Thématique petite enfance
Thématique enfance-jeunesse
Thématique Animation de la vie sociale-parentalité
Thématique logement
Pilotage et coordination +trry
À partir de ces éléments, nous avons continué la démarche d'élaboration de la CTG de la
CAHC seconde génération 2026-2030.
L'implication des partenaires à été essentielle à la réussite de cette démarche collective et
au renouvellement ambitieux de la CTG. e le 80/06/2026,
Pub le
HD : 062-2
Carte mentale
EVALUATION DE LA THEMATIQUE PETITE
ENFANCE
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CG CAHC - Evaluation - 18/04/2025
Fiche action
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CTG CAHC - Evaluation 18/06/2025 Pubié le.
I : 062-216:
Les résultats
obtenus giâce
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fiche action n 2
| FICHE | | ACTION
CIG CAHC — Evaluation — 18/06/2025
A partir de la thématique identifiée, nous avons constitué des groupes de travail de 5 à 8
personnes. Chaque groupe disposait d'une carte mentale regroupant les différentes fiches
actions issues de la précédente CTG 2022-2025.
En amont de là réflexion collective, chaque participant avait reçu une pochette contenant
l'ensemble des fiches actions pour permettre une première analyse individuelle.
Cette phase individuelle a été suivie d’un travail en groupe. Ensemble, les participants ont
pu croiser leurs regards et répondre à une série de questions visant à faire émerger les
réussites observées, les résultats obtenus grâce au travail sur la fiche action, les
problématiques rencontrées et les pistes d'amélioration identifiées.
Ce travail autour de l’évaluation, nourri par cette réflexion à la fois collective et individuelle,
constitue une première étape vers l'élaboration du diagnostic de la CTG seconde génération
2026-2030. Pubié
JE
! ur ‘ à
N LS e
Carte mèntale’alimentée par la réflexion collective pour Q62-2.
Enfance
Grace à des servlces de
LA PETITE ENFANCE
SK CONSTATS CTG1
+ Peu d'enfants sont acruelllis au sein
des EAJE
+ _ Besoins des familles non identifiés
+ Les familles les plus fragilisées sant
sous-représentées dans les EAJE
+ L'offre d'accueil collectif s’est beaucoup
développée ces dernières années au
FICHE ACTION 3 détriment de l'accueil individuel
Favoriserl'accèi des Fauériser l'accent des enfers de familles enfaris ei situation de
fragfbéeseum © Handicap. dériarhe d'insertion
Carte mentale alimentée par la réflexion collective pour la thématique Enfance-
Jeunesse
PAEJ colons, club de prévention, actions ailturellés, sportives ét de los
CONSTATS CTG 1
+ Nombreux acteurs orfance - jeunesse sur le
territoire
Se ° s » Feu d'interaction entré les structures Ro Le 5 TA existantes du territoire \RÉREACTONT à
a 4 + Bonne couverture d'acèuells périscolaires et
extra scolaires sur le territoire
+ Difficulté dans l'accoinpagmement d'enfants
en situation de handicap
+ Mécommaissence des familles des offres de
loisirs et des aides financières auxquelles
elles peuvent prétendre
Mobllisadon diffidle des aides vers ks
structures et sur l'accès à la culture
ess À FICHE ACTION,
+ Des situations de plus en plus importantes
de décrochage selaire . © Carte mentale'alimentée par la réflexion collective pour |
de ia Vie Sociale-Parentalité
C'est l'accompagnement: Des équipements de proximité + Centres
dela fonction parentale aux, Espaces dé Vie Saélaté
Cé sont des actions de proximité: CLAS,. \
Espace rencontre, LAËP, médiation fämillate, Sue, surle développement de dynémiques de
détion FNP1, réseau Parentalité 62 \ { mobilisation des habitants et sur la construction
! he ‘|. derépañsés sociales aux besoins des usagers
CONSTATS CTG 1
ë pos | ke À Tacoèrilnathen des ares: ee |
+ Manque de structures liées à rene A — “
de la Vie Sociale et à la Parentalité :
+ Une multitude de dispositifs existants :
CCAS, PRE...
+ Un réseau Parentalité 62 sur le territoire
+ Une forte demande de soutien parentai
+ Un décrochage scolaire de plus en plus
Important
+ Des actions parentalité qui existent ae Y nié géveoppemi
territoire Î dy, à êrlemiditien des services PT edeséquipements
+ Un isolement sociai des familles Important :
et davantage présent chez les familles
monoparentales
Laine || rig ane | mes | CR res ans | “ave
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LT: Formeries accueiltants de CONSTATS CTG1 | rnb de eafente|,©
daecictigénea alertes professboines + 12 QPY pour plus de 15000 habitants
« Parc locatif social Important (41 % des
résidences principales) A
* Parc ancien vétuste en cours d'amélioration
ETS. Acrès au lagemtent pour les Jeunes précaires
problématique
» Habitants et structures reials du territoire ne
comialssent peu ou pas le réseau des acteurs
du logement, de Phabitat et les dispositifs
existants
Pa Parc privé et parc locatif saclal PA
ec confrontés au vieïlissement des locataires et
Lie ° ns tes réponses apportées sont insuffisantes ns,
fra FICHE ACTION 16 ir # + 1306 logements privés sont potentiellement auxjeunes octifset porno
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FICHE ACTION 15, ET
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à Jens Pilotage et coordination
Dans le cadre de l'évaluation de la fiche action « pilotage et coordination », un temps
d'échange a été organisé avec les coordonnateurs CEJ afin d'aborder le rôle des Chargés de
Coopération Territoriale.
+ Mobiliser + Accompagner
+ Associer + Analyser
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|
Les attendus
e[TR eleI Ne (CES 2
Chargé de Es
Coopération ,
CERTES:
Territoriale
+ Une fonction de pilotage en charge du subi de l'ateinte des objectifs de a CTG,
+ Une fonction d'animation de la démarche CTG,
+ Une fanction de mise en réseau thématique au niveau intercammunal et /ou communal
STE CET CO TS
— Une fanction de développement pour garantir des services adaptésà la population.
CTG CAHC-Plolage et coordinaiion - 31/06/2025
Ce temps a permis de balayer les missions historiquement portées par les coordonnateurs
CE)J, d'évoquer les évolutions attendues du poste de Chargé de Coopération Territoriale, un
rappel du cadre national et un point sur la stratégie départementale portée par la CAF du
Pas-de-Calais, en lien avec le schéma de coopération territoriale. Ce dernier point a
notamment permis d'aborder la question du calibrage du nombre de postes de Chargés de
Coopération sur le territoire.
Une rencontre dédiée a été organisée avec les Chargés de Coopération Territoriale de
lintercommunalité voisine : la Communauté d'Agglomération de Béthune Bruay Artois Lys
Romane, ainsi qu'un Chargé de Coopération Territoriale de là commune de Divion.
Rencontre avec des chargés de
coopération sur le territoire de la
CABBALR
Ils viennent partager avec vous :
- Leur quotidien professionnel,
- Les missions qu'ils accomplissent, k
-_ Les compétences clés pour occuper le poste de Chargé de Coopération Territoriale.
Une occasion unique de poser vos questions, de mieux comprendre les missions d'un Chargé de Coopéraïion Territoriale. © Envoyé
Ce temps d’échänge a été particulièrement apprécié par l'ensentèié-ces "ren trés Car Ti
a permis de renforcer la compréhension des enjeux du poste et de consolider une culture
commune de la coopération territoriale au service du projet de territoire.
L'évaluation de cette première Convention Territoriale Globale a mis en évidence un retour
très positif. La constitution des groupes de travail et l'invitation des différents représentants
des collectivités ont été particulièrement appréciées par les partenaires. Ces temps
d'échange leur ont permis de partager leur vision du territoire, de mieux se connaitre et de
croiser leurs pratiques professionnelles. Ce travail collectif a été unanimement salué pour sa
richesse et la qualité des échanges qu'il a suscités. Envoyé er préfecture le 80/05/2026
re le 30/06/2028
Pub le
HD : 062-2