Conseil Municipal - 2026DL052 Désignation des membres du conseil d’exploitation de la régie du stationnement

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Conseil Municipal - 2026DL052 Désignation des membres du conseil d’exploitation de la régie du stationnement Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Millau. Lien du pdf (Conseil Municipal - 2026DL052 Désignation des membres du conseil d’exploitation de la régie du stationnement)Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Démocratie, Acte dématérialisé

2026/052

Nombre de conseillers :

En exercice…………..35

Présents…….………..29

Votants.………………34

Suffrages exprimés…34

RAPPORTEUR :

Monsieur le Maire

Délibération numéro :

2026DL052

Régie des parkings de

Millau

- Stationnement

payant

Renouvellement des

membres du conseil

d’exploitation de la

régie des parkings de

la ville dotée de la

seule autonomie

financière

Nota - Le Maire certifie que la

convocation du conseil avait été

établie et affichée à la porte de la

mairie le 27 mars 2026

COMMUNE DE MILLAU

EXTRAIT DU PROCES - VERBAL DES DELIBERATIONS

DU CONSEIL MUNICIPAL DU 2 AVRIL 2026

L’an deux mille vingt-six le deux avril à 18h30

Le Conseil Municipal de la Commune de MILLAU

étant assemblé en session ordinaire, à l’Hôtel de Ville,

après convocation légale, sous la présidence de Monsieur le Maire

ETAIENT PRESENTS : Christophe SAINT-PIERRE, Christelle SUDRES- BALTRONS, Claude ASSIER, Flora GAVEN, Théo COSTES, Laaziza KECHKECH, Guilhem PRAX, Bérénice LACAN, Jean-Louis AUSTRUY, Elodie PLATET, Martine BACHELET, Lucas MORIERES, Anne DHERBECOURT, Thierry SOLIER, Anne-Marie FABIE, Sébastien COMBES, Roger LABORIE, Martine MANANET, Olivier BAILLIARD, Amélie BATIFOL, François LEYGE, Monique RAINERO, Emeric COSTES, Michel DURAND, Séverine PEYRETOUT, Philippe RAMONDENC, Alexandra MOULIN, Alain AUDOUARD, Dalida BELAID-ARTIS.

ETAIENT EXCUSES : Alain NAYRAC, Jean-Claude ZAGO, Betty GONZALEZ, Ségolène VILLEMAGNE, Emmanuelle GAZEL, Pauline THOMAS

PROCURATIONS : Alain NAYRAC pouvoir à Thierry SOLIER, Jean-Claude ZAGO pouvoir à Christophe SAINT-PIERRE, Betty GONZALEZ pouvoir à Anne-Marie FABIE, Emmanuelle GAZEL pouvoir à Michel DURAND

Pauline THOMAS pouvoir à Séverine PEYRETOUT.

Monsieur Théo COSTES est élu en qualité de secrétaire de séance.

Madame Anne-Marie CHABERT, Directrice Générale Adjointe des Services de la Mairie a été désignée comme secrétaire auxiliaire de séance.

Agissant conformément aux dispositions de son règlement intérieur ;

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L.2221-14 et R.2221-2 à 8 relatifs aux régies dotées de la seule autonomie financière et à leur organisation administrative ; Vu le même code, notamment l’article L.2121-21 ;

Vu la délibération n°2025DL128 du 25 septembre 2025 approuvant la création d’une régie dotée de la seule autonomie financière pour la gestion des parkings en ouvrage et en enclos (mini-parcs) de Millau à compter du 1er septembre 2026 et adoptant ses statuts ;

Vu les statuts de la régie des parkings de Millau du 07 octobre 2025, notamment son article 9 « Composition » précisant que «Les members du

République Française

Liberté, Egalité, Fraternité

Accusé de réception en préfecture

012-211201454-20260402-2026DL052-DE

Reçu le 08/04/2026 Publié par Christophe Saint-Pierre, maire de Millau, le 08/04/2026Acte dématérialisé

2026/052

Conseil d’exploitation doivent être désignés par délibération du conseil municipal dans les conditions prévues à l’article L.2121-21 du Code général des collectivités territoriales. Il est mis fin à leurs fonctions dans les mêmes formes. », que « Les membres du

Conseil d’exploitation sont désignés pour une durée ne pouvant excéder la limite de durée du mandat municipal », que « le renouvellement, à l’issue du mandat municipal, est opéré dans les mêmes conditions que la désignation initiale » ;

-----------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------

Considérant qu’en tant que régie dotée de la seule autonomie financière, la « régie des parkings de Millau » doit être administrée, sous l’autorité du Maire et du Conseil Municipal par un Conseil d’Exploitation (CE) et un Directeur ;

Considérant que, conformément à ses statuts, la régie est dotée d’un Conseil d’Exploitation composé de trois (3) conseillers municipaux et d’une (1) personnalité qualifiée, soit un total de quatre (4) membres ;

Considérant que le conseil d’exploitation délibère sur les catégories d’affaires qui n’entrent pas dans le champ de compétence du conseil municipal ou du directeur et doit obligatoirement être consulté par le Maire sur toutes les questions d’ordre général intéressant le fonctionnement de la régie ;

Considérant qu’il se réunira au minimum tous les 3 mois et systématiquement pour émettre des avis sur les décisions soumises au conseil municipal intéressant le fonctionnement de la régie, comme la politique tarifaires, les investissements, etc. ;

Considérant qu’il revient au Conseil municipal de désigner les membres du Conseil d’Exploitation de cette régie, sur proposition du Maire, parmi les membres du Conseil Municipal et parmi les personnalités extérieures. Les représentants de la commune devront toutefois détenir la majorité des sièges.

Il est proposé sur cette base au Conseil Municipal de désigner les personnes suivantes pour siéger au sein du conseil d’exploitation de la régie des parkings :

 Roger Laborie

 Martine Bachelet

 Séverine Peyretout

Soit trois conseillers municipaux représentants la Ville,

Et

 Un représentant de l’UFC Que Choisir Aveyron (association des consommateurs) ;

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal décide à l’unanimité :

1. De décider à l'unanimité de ne pas procéder à l'élection, selon le mode de scrutin à bulletin secret de l'article L.2121-21,

2. De désigner comme membres du conseil d’exploitation de la “régie des parkings de Millau” :

 Roger laborie

 Martine Bachelet

 Séverine Peyretout

Soit trois conseillers municipaux représentants la Ville,

Et

Accusé de réception en préfecture

012-211201454-20260402-2026DL052-DE

Reçu le 08/04/2026 Publié par Christophe Saint-Pierre, maire de Millau, le 08/04/2026Acte dématérialisé

2026/052

 Un représentant de UFC Que Choisir Aveyron (association des

consommateurs).

3. D’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant délégué à accomplir toutes les démarches nécessaires à la mise en application de la présente délibération et à signer tous documents de nature à l’exécuter.

Fait et délibéré, à MILLAU les jour, mois et an susdits.

Suivent les signatures au registre

Pour extrait conforme

Christophe SAINT-PIERRE

Le Maire de Millau

Le Maire informe que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif dans un délai de 2 mois à compter de sa notification, sa réception par le représentant de l’Etat et sa publication.

Acte rendu exécutoire après :

- Dépôt en préfecture le 08.04.2026

- Publication le 08.04.2026

Accusé de réception en préfecture

012-211201454-20260402-2026DL052-DE

Reçu le 08/04/2026 Publié par Christophe Saint-Pierre, maire de Millau, le 08/04/2026