Offres
API
Connexion
Documents similaires
unknown - 2026DE226 Régie de recettes pour la collecte des d
unknown - 2026DE225 Régie de recettes pour la collecte des d
Arrêté - 2026DE129 régie de recettes du Guichet Unique mo
Déliberation - 2025DE091 Administration générale REGIE DE RECETT
Conseil Municipal - 2026DL052 Désignation des membres du conseil d’exp
Déliberation - 2026DE130 régie de recettes archives et patrimoine
Déliberation - DEC2022 51 Modification régie recettes droit de pl
Déliberation - DEC2022 51 Modification régie recettes droit de pl
Conseil Municipal - 6 Modification de la régie de recettes Droits de p
Déliberation - 88d modification de la regie de recettes des droit
Déliberation - 2025DE073 Regie de Recettes Pour la Collecte DES Droits de Stationnement Modification
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Millau.
Lien du pdf (Déliberation - 2025DE073 Regie de Recettes Pour la Collecte DES Droits de Stationnement Modification)
Thèmes du document : Institutions publiques, Démocratie, Justice et droit,
AR envoi PREFECTURE
DECISION N°
2025 / 073 TV
FTANJ ZULJ
Administration générale : REGIE DE RECETTES POUR LA
COLLECTE DES DROITS DE STATIONNEMENT-MODIFICATION
VILLE DE
MILLAU
Service Affaires
Juridiques
SERVICE EMETTEUR : DGF
La Maire de Millau
Vu le code général des collectivités territoriales pris notamment en ses articles L. 2122-22, L. 2122-23 etR. 1617-1 à 18;
Vu décretn° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et notamment l'article 22 ;
Vu le décret n° 2022-1605 du 22 décembre 2022 portant application de l'ordonnance n° 2022- 408 du 23 mars 2022 relative au régime de responsabilité financière des gestionnaires publics et modifiant diverses dispositions relatives aux comptables publics ;
Vu la délibération 2023DL189 en date du 21 décembre 2023 portant RIFSEEP ;
Vu la délibération n°2024/028 en date du 10 avril 2024 portant délégation de pouvoirs du Conseil au maire ;
Vu la décision 2025/051 du 19 février 2025 portant création d’une régie de recette pour la collecte des droits de stationnement sur la voie publique par horodateur ;
Vu l'arrêté n°2022RH1123 du 06 décembre 2022 modifiant la régie de recette pour la collecte des droits de stationnement sur la voie publique ;
Vu l’avenant n°12 de la convention de délégation de service public en date du 11 juillet 2022, entre la société Q-Park France et la ville de Millau pour la collecte des abonnements de stationnement
sur la voie publique par horodateur,
Considérant la nécessité de modifier la régie conformément aux mentions faites sur le dit avenant,
Vu l'avis conforme de la Trésorière principale en date du 13 mars 2025 ;
DÉCIDE
ARTICLE 1 :
D'abroger l'arrêté n°2022RH1123 du 6 décembre 2022 modifiant la régie de recette pour la collecte des droits de stationnement sur la voie publique susvisé.
ARTICLE 2:
L'article 3 de la décision n°2025/051 du 19 février 2025 est modifié comme suit en son dernier alinéa à compter du 1er mars 2025 :
- redevance de stationnement par abonnement sur les miniparks Condamines et Sernam (avecun nombre limité d'abonnements à 100 maxi).
publié le 20.03.25 par Emmanuelle Gazel, maire de Millau ARTICLE 3:
Les autres articles demeurent inchangés.
ARTICLE 4:
La présente décision fera l'objet d'une information à l'assemblée délibérante lors de la prochaine réunion, ensuite publiée etinsérée au registre des délibérations des actes réglementaires du Maire
et sera adressée pour ampliation au représentant de l'Etat en la sous-préfecture de l'arrondissement de Millau.
ARTICLE 5 :
Conformément aux articles R.421-1 et suivants du Code de Justice Administrative, la présente
décision peut être contestée dans un délai de deux mois devant le Tribunal Administratif de Toulouse à compter de sa publication ou de sa notification.
ARTICLE 14 :
Monsieur le Directeur Général des Services municipaux et Madame Trésorière principale, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision
Fait à Millau, le 14 mars 2025
Emmanuelle GAZEL
Maire de Millau
publié le 20.03.25 par Emmanuelle Gazel, maire de Millau