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Déliberation - Decisions du 13 novembre 2025
Document publié le Jeudi 13 novembre 2025 par la commune d'Angoulême.
Lien du pdf (Déliberation - Decisions du 13 novembre 2025)
Thèmes du document : Consommateurs, Assurance, Institutions publiques,
Envoyé en préfecture le 13/11/2025
Reçu en préfecture le 13/11/2025
Publié le 13/11/2025 S L Gr
ID :016-211600150-20250930-DEC 2025 248B-AR
Vile d'Angoulême - 2025/ Décision par délégation
DEC/2025-248
DÉCISION par DÉLÉGATION du CONSEIL MUNICIPAL
(Code Général des Collectivités Territoriales -
Atlicles L 2122.22 et L 2122.23)
CONVENTION VILLE/CENTRE DÉPARTEMENTAL
DE L'ENFANCE LECLERC CHAUVIN
Mise à disposition des locaux sis allée du Champ Brun
16000 ANGOULEME
À
angoulême
Direction de l'Enfance
DEC/2025-248
Le MAIRE D'ANGOULÊME,
- VU les articles L. 2122-22 et L. 2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales ;
- VU la délibération n°17 du Conseil municipal en date du 4 juin 2020, complétée par la délibération n°23 du 24 février 2021 relative aux délégations d'attributions à Monsieur le Maire en application de l'article L. 2122-22 du Code général des Collectivités territoriales, notamment pour la mise à disposition du patrimoine communal et la signature des contrats pris à cet effet et la conclusion et le louage de choses pour une durée n'excédant pas 12 ans et précisant la possibilité pour les Adjoints et Conseillers municipaux de signer ces décisions en application des délégations de fonctions consenties par le Maire en vertu de l'article L. 2122-18 du Code général des Collectivités territoriales :
- VU l'arrêté n°2025-006 du 8 janvier 2025, portant délégations de fonctions et de signatures à Monsieur Pascal MONIER, 2ème adjoint délégué à la Politique du Climat, à la Transition écologique et à l'Urbanisme,
- CONSIDÉRANT la demande du Centre départemental de l'Enfance Leclerc Chauvin (CDELC) afin que des locaux appartenant à la Ville leur soient mis à disposition ;
- CONSIDÉRANT l'acceptation des termes de la convention de mise à disposition entre la Ville et le Centre départemental de l'enfance Leclerc Chauvin.
DECIDE
ARTICLE _1_: Par la présente convention, la Ville met à disposition du Centre départemental départemental de l'Enfance Leclerc Chauvin les locaux et le matériel mutualisés ci-dessous désignés à raison d'un planning trimestriel co-construit avec les équipes de la crèche Ernest et Célestine.
Un calendrier prévisionnel sera établi entre le CDELC et la Direction d'Ernest et Célestine à raison d'un jeudi tous les quinze jours de présence sur site. Envoyé en préfecture le 13/11/2025
Reçu en préfecture le 13/11/2025
Publié le 13/11/2025 S LGr
ID :016-211600150-20250930-DEC 2025 248B-AR
Ville d'Angoulëme - 2025/ Décision par délégation
DEC/2025-248
Les enfants du CDELC, dans la limite d'un groupe de trois enfants maximum, seront sous la responsabilité exclusive du personnel du CDELC.
L'objectif de ce partenariat est d'offrir aux enfanis confiés au Département des temps de socialisation et de permettre leur observation dans un autre cadre de vie.
ARTICLE 2 : Les espaces seront à disposition du CDELC sur les temps identifiés par le calendrier. Une organisation est établie entre le CDELC et l'équipe d'Ernest et Célestine, afin de garantir le bon fonctionnement de la salle mutudlisée et des espaces mutualisés comme l'espace psychomoteur, le jardin, les salles d'activités{horaire/nettoyage.….).
ARTICLE 3 : Les locaux, objet de la présente convention, seront utilisés par le CDELC à usage exclusif pour la réalisation de l'action citée.
ARTICLE 4 : La Ville, en sa qualité de propriétaire, prend directement en charge les travaux, assurances et impôts lui incombant à ce titre ainsi que les frais rattachés à la structure.
Le matériel nécessaire sera apporté par le CDELC {[couches, serviettes...).
ARTICLE 5_: La Directrice Générale des Services est chargée de l'exécution de la présente décision qui sera :
- Transmise à la Préfecture de la Charente
- Publié sur le site internet de la Ville
Ampliation adressée au :
- comptable de la collectivité
ARTICLE_: 6 La présente décision peut faire l'objet d'un recours administratif devant Monsieur le Maire de la Commune d'Angoulême dans un délai de deux mois à compter de son affichage ou de sa nolification.
L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet. Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal Administratif de Poitiers, 15 rue de Blossac 86000 POITIERS, dans un délai de deux mois à compter de la notification ou l'affichage de l'arrêté ou à compter de la réponse de l'administration si un recours administratif a été préalablement déposé. Ce recours peut être déposé sur l'application internet Télérecours citoyens, en suivant les instructions disponibles à l'adresse suivante : www.telerecours.fr.
ANGOULÊME, Hôtel de Ville,
Certifié exécutoire, Le 30 septembre 2025 Pour le Maire et par délégation, Pour le Maire et par délégation, L'Adijoint délégué à la Politique du Climat, la
Transition écologique et à l'Urbanisme
\\U | " MÔNIER
\ Envoyé en préfecture le 13/11/2025
Reçu en préfecture le 13/11/2025
Publié le 13/11/2025 S LGr
LOCAUX
Ville d'Angoulême / Centre départemental
de l'Enfance Leclerc Chauvin Be
angoulême #
Mise à disposition de locaux
Crèche Ernest et Célestine
Allée du Champ Brun - Angoulême
ENTRE La Ville d'ANGOULEME,
représentée par Monsieur BONNEFONT Xavier, Maire
Ci-après dénommé « la Ville »
ET Le Centre départemental de l'enfance Leclerc Chauvin
représenté par Monsieur Jérôme SOURISSEAU, son Président
Ci-après dénommé «le CDELC »
Il est exposé et convenu ce qui suit :
Préambule
La Ville ayant émis Un avis favorable à la demande du Centre départemental de l'Enfance Leclerc Chauvin (CDELC) afin que des locaux appartenant à la Ville leur soient mis à disposition, il convient d'établir une convention dans les termes suivants :
Aticle 1 - Objet de la convention
Par la présente convention, la Ville met à disposition du CDELC les locaux et le matériel mutudlisés ci-dessous désignés à raison d'un planning trimestriel co-construit avec les équipes de la crèche Ernest et Célestine.
Un calendrier prévisionnel sera établi entre le CDELC et la Direction d'Emest et Célestine à raison d'un jeudi tous les quinze jours de présence sur site.
Les enfants du CDELC, dans la limite d'un groupe de trois enfants maximum, seront sous la responsabilité exclusive du personnel du CDELC.
L'objectif de ce partenariat est d'offrir aux enfants confiés au Centre départemental de l'enfance des temps de socialisation et de permettre leur observation dans un auire
cadre de vie.
CONVENTION DE MISE A ID :016-211600150-20250930-DEC 2025 248B-AR Envoyé en préfecture le 13/11/2025
Reçu en préfecture le 13/11/2025
Publié le 13/11/2025
Article 2 : Locaux — mobilier - matériel
TT
ID :016-211600150-20250930-DEC 2025 248B-AR
Les espaces seront à disposition du CDELC sur les temps identifiés par le calendrier. Une organisation est établie entre le CDELC et l'équipe d'Ernest et Célestine, afin de garan- tir le bon fonctionnement de la salle mutualisée et des espaces mutualisés comme l'es- pace psychomoteur, le jardin, les salles d'activités{horaire/nettoyage...)
Article 3 : État des locaux
Le CDELC prendra les locaux dans l'état où ils se trouveront lors de son entrée en jouissance et le remettra en état avant de le rendre.
Article 4 : Destination des locaux
Les locaux, objet de la présente convention, seront utilisés par le CDELC à usage exclusif pour la réalisation de l'action citée.
Article 5 : Charges
La Ville, en sa qualité de propriétaire, prend directement en charge les travaux, assurances et impôts lui incombant à ce litre ainsi que les frais rattachés à la structure. Le matériel nécessaire sera apporté par le CDELC (couches, serviettes.….).
Article 6 : Entretien
L'occupant devra jouir des locaux mis à disposition en “ bon père de famille ” sans rien faire qui puisse nuire à la tranquillité des voisins ou à sa bonne tenue dans le respect des réglementations en vigueur qui s'appliquent à son utilisation et à les restituer dans l'état oÙ ils se trouvaient au moment de la location.
Article 7 : Cession, sous-location
La présente convention étant consentie intuitu personæ, et en considération de l'objet social de l'occupant, foute cession de droits en résultant est interdite.
Article 8 : Assurances
L'occupant s'oblige à assurer pendant la durée de sa présence dans les lieux tout matériel, mobilier dont il a la charge contre les risques de vol et dégradations diverses, d'incendie, d'explosion et dégât des eaux. Il s'oblige également à assurer sa responsabilité civile. Il devra justifier à première demande de la garantie des risques ci- dessus énoncés.
Le CDELC doit fournir à la Ville, chaque année, une copie des contrats d'assurances.
Article 9 : Résiliation
En cas de non-respect par l'une des parties de l'une de ses obligations résultant de la présente convention, celle-ci pourra être résiliée de plein droit par l'autre partie, sans préjudice de tous autres droits qu'elle pourrait faire valoir, à l'expiration d'un délai de un mois suivant l'envoi d'une lettre recommandée avec accusé de réception valant mise en demeure de se conformer aux obligations contractuelles et restée infructueuse.
Toutefois, la Ville se réserve le droit de dénoncer la convention à tout moment,
moyennant Un préavis de deux mois dans les cas suivants :
- pour les nécessités de l'administration des propriétés communales et du fonctionnement des services,
- pour des motifs d'intérêt général.
Je Article 10 : Durée, renouvellement
Envoyé en préfecture le 13/11/2025
Reçu en préfecture le 13/11/2025
Publié le 13/11/2025 S LGr
ID :016-211600150-20250930-DEC 2025 248B-AR
La présente convention est conclue pour une durée d'un an à compier du 3 septembre 2025.
Elle pourra faire l'objet d'un renouvellement par la conclusion d'une nouvelle convention à la suite d'une évaluation partagée entre l'équipe d'Ernest et Célestine et
du CDELC.
Article 11 - Recours
Tout litige résultant de l'exécution de la présente convention est du ressort du tribunal administratif territorialement compétent.
Article 12 - Élection de domicile
Pour l'exécution de la présente convention, les parties font élections de domicile :
= pour la commune à ANGOULÊME
= pour le Centre Départemental de l'Enfance Leclerc Chauvin, en son siège social à ANGOULÊME.
Fait à Angoulême le =? SEP. »4s
En 3 exemplaires originaux,
Pour le Centre départemental de l'Enfance Pour la Ville,
Leclerc Chauvin Charente
Le Président
Jérôme SOURISSEAU
/
Pour le Maire et par délégation,
L'adjoint délégué à la Politique du Climat, la
Transition écologique et à l'Urbanisme
ny Fe] MONIER Envoyé en préfecture le 13/11/2025
Reçu en préfecture le 13/11/2025
Publié le 13/11/2025 SL
ID :016-211600150-20250930-DEC 2025 266-AR
Vile d'Angoulême - 2025/ Décision par délégation
DEC/2025-266
DÉCISION par DÉLÉGATION du CONSEIL MUNICIPAL
(Code Général des Collectivités Territoriales -
Articles L 2122.22 et L 2122.23) À
» CONVENTION VILLE/CENTRE DÉPARTEMENTAL DE L'ENFANCE LECLERC CHAUVIN
Mise à disposition des locaux sis rue des Molines
Crèche Le Monde de Zarafa
16000 ANGOULEME
angoulême
Direction de l'Enfance
DEC/2025-266
Le MAIRE D'ANGOULÊME,
- VU les articles L. 2122-22 et L. 2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales ;
- VU la délibération n°17 du Conseil municipal en date du 4 juin 2020, complétée par la délibération n°23 du 24 février 2021 relative aux délégations d'attributions à Monsieur le Maire en application de l'article L. 2122-22 du Code général des Collectivités territoriales, notamment pour la mise à disposition du patrimoine communal et la signature des contrats pris à cet effet et la conclusion et le louage de choses pour une durée n'excédant pas 12 ans et précisant la possibilité pour les Adjoints et Conseillers municipaux de signer ces décisions en application des délégations de fonctions consenties par le Maire en vertu de l'article L. 2122-18 du Code général des Collectivités territoriales ;
- VU l'arrêté n°2025-006 du 8 janvier 2025, portant délégations de fonctions et de signatures à Monsieur Pascal MONIER, 2ème adjoint délégué à la Politique du Climat, à la Transition écologique et à l'Urbanisme ;
- CONSIDÉRANT la demande du Centre départemental de l'Enfance Leclerc Chauvin (CDELC]) afin que des locaux appartenant à la Ville leur soient mis à disposition :;
- CONSIDÉRANT l'acceptation des termes de la convention de mise à disposition entre la Ville et le Centre départemental de l'Enfance Leclerc Chauvin.
DECIDE
ARIICLE_ 1 : Par la présente convention, la Ville met à disposition du Centre départemental de l'enfance Leclerc Chauvin, les locaux ci-dessous désignés à raison d'un planning co-construit avec les équipes de la crèche «Le monde de Zarafa ». L'objectif de ce partenariat est de prévenir des risques de noyades et de l'appréhension de milieu aquatique des enfants accueillis qu sein du CDELC. Envoyé en préfecture le 13/11/2025
Reçu en préfecture le 13/11/2025
Publié le 13/11/2025 SL
ID :016-211600150-20250930-DEC 2025 266-AR
Ville d'Angoulême - 2025/ Décision par délégation
DEC/2025-266
ARTICLE 2 : La présente convention est conclue pour une durée d'un an, soit du 1° septembre 2025 au 1° septembre 2026.
ARTICLE 3 : La présente convention est conclue à titre gratuit.
ARTICLE 4 : La Ville, en sa qualité de propriétaire, prend directement en charge les travaux, assurances et impôts lui incombant à ce fitre ainsi que les frais rattachés à la structure.Le matériel nécessaire sera apporté par le CDELC {couches, serviettes….).
ARTICLE 5_: La Directrice Générale des Services est chargée de l'exécution de la présente décision qui sera :
- Fransmise à la Préfecture de la Charente
- Publié sur le site internet de la Ville
Ampliation adressée au :
- comptable de la collectivité
ARTICLE _: 6 La présente décision peut faire l'objet d'un recours administratif devant Monsieur le Maire de la Commune d'Angoulême dans un délai de deux mois à compter de son affichage ou de sa notification.
L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet. Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal Administratif de Poitiers, 15 rue de Blossac 86000 POITIERS, dans un délai de deux mois à compter
de la notification ou l'affichage de l'arrêté ou à compter de la réponse de l'administration si un recours administratif a été préalablement déposé. Ce recours peut être déposé sur l'application internet Télérecours citoyens, en suivant les instructions disponibles à l'adresse suivante : www.telerecours.fr.
ANGOULÊME, Hôtel de Ville,
Certifié exécutoire, Le 30 septembre 2025 Pour le Maire st par délégation, Pour le Maire et par délégation, L'Adjoint délégué à la Politique du Climat, la
Transition écologique et à l'Urbanisme
/\ (NA
| \|
Pascal MONIER Envoyé en préfecture le 13/11/2025
Reçu en préfecture le 13/11/2025
Publié le 13/11/2025 S LGr
CO N V E NTI © ID : 016-211600150-20250930-DEC 2025 266-AR
Ville d'Angoulême / Centre Départemental
de l'Enfance Leclerc Chauvin Be
Mise à disposition de locaux
Crèche Le Monde de Zarafa
rue des Molines -Angoulême angoulême
v
ENTRE La Ville d'ANGOULEME,
représentée par Monsieur Xavier BONNEFONT, Maire,
ET Le Centre départemental de l'enfance Leclerc Chauvin
représenté par Monsieur Jérôme SOURISSEAU, son Président,
Ci-après dénommé «le CDELC »
Il est exposé et convenu ce qui suit :
Préambule
Dans le cadre des actions menées auprès des enfants accueillis afin de prévenir des risques de noyades et de l'appréhension de milieu aquatique, le Centre départemental de l'enfance Leclerc Chauvin (CDELC) a sollicité la Ville d'Angoulême pour la mise à disposition ponctuelle de la pataugeoire située au sein de les locaux de la crèche « Le Monde de Zarafa » dont la Ville est propriétaire.
La Ville ayant émis un avis favorable, il convient d'établir une convention dans les termes suivants :
Article 1 - Objet de la convention
Par la présente convention, la Ville met à disposition du Centre départemental de l'enfance Leclerc Chauvin les locaux ci-dessous désignés à raison d'un planning co- construit avec les équipes de la crèche « Le monde de Zarafa ». Un calendrier prévisionnel sera établi entre le CDELC et la direction du Monde de
Zarafa.
Article 2 : Locaux - mobilier
La pataugeoire sera à disposition du CDELC sur les temps identifiés par le calendrier. Une organisation est établie entre le CDELC et l'équipe du Monde de Zarafa, afin de garantir le bon fonctionnement de la pataugeoire (horaire/remplissage/nettoyage...) Envoyé en préfecture le 13/11/2025
Reçu en préfecture le 13/11/2025
Publié le 13/11/2025
Article 3 : Etat des locaux ID :016-211600150-20250930-DEC 2025 266-AR
T
Le CDELC prendra les locaux dans l’état où ils se trouveront lors de son entrée en
jouissance et le remettra en état avant de le rendre.
Article 4 : Destination des locaux
Les locaux, objet de la présente convention, seront utilisés par le CDELC à usage
exclusif pour la réalisation de l'action citée.
Aficle 5 : Charges
La Ville, en sa qualité de propriétaire, prend directement en charge les travaux,
assurances et impôts lui incombant à ce titre ainsi que les frais rattachés à la structure.
Le matériel nécessaire sera apporté par le CDELC (couches, serviettes….).
Article 6 : Entretien
L'occupant devra jouir des locaux mis à disposition en “ bon père de famille ” sans rien
faire qui puisse nuire à la tranquillité des voisins ou à sa bonne tenue dans le respect
des réglementations en vigueur qui s'appliquent à son Utilisation et à les restituer dans l'état où ils se trouvaient au moment de la location.
Article 7 : Cession, sous-location
La présente convention étant consentie intuitu personce, et en considération de l'objet social de l'occupant, toute cession de droits en résultant est interdite.
Article 8 : Assurances
l'occupant s'oblige à assurer pendant la durée de sa présence dans les lieux tout matériel, mobilier dont il a la charge contre les risques de vol et dégradations diverses,
d'incendie, d'explosion et dégât des eaux. Il s'oblige également à assurer sa responsabilité civile. 1! devra justifier à première demande de la garantie des risques ci- dessus énoncés.
L'association doit fournir à la Ville, chaque année, une copie des conirais
d'assurances.
Aïicle 9 : Résiliation
En cas de non-respect par l'une des parties de l'une de ses obligations résultant de la présente convention, celle-ci pourra être résiliée de plein droit par l'autre partie, sans préjudice de tous autres droits qu'elle pourrait faire valoir, à l'expiration d'un délai de un mois suivant l'envoi d'une lettre recommandée avec accusé de réception valant mise en demeure de se conformer aux obligations contractuelles et restée infructueuse.
Toutefois, la Ville se réserve le droit de dénoncer la convention à fout moment, moyennant un préavis de deux mois dans les cas suivants :
- pour les nécessités de l'administration des propriétés communales et du fonctionnement des services,
- pour des motifs d'intérêt général. Envoyé en préfecture le 13/11/2025
Reçu en préfecture le 13/11/2025
Publié le 13/11/2025 S LGr
Atticle 10 : Durée, renouvellement ID :016-211600150-20250930-DEC 2025 266-AR
La présente convention est conclue pour une durée d'un an à compter du ler
septembre 2025. Elle pourra faire l'objet d'un renouvellement à la suite d'une
évaluation partagée entre l'équipe de Zarafa et du CDELC.
Article 11 - Recours
Tout litige résultant de l'exécution de la présente convention est du ressort du tribunal administratif territorialement compétent.
Atticle 12 - Élection de domicile
Pour l'exécution de la présente convention, les parties font élections de domicile :
| = pour la commune à ANGOULÊME
" pour le Centre Départemental de l'Enfance Leclerc Chauvin, en son siège social à ANGOULÈME.
Fait à Angoulême le — { SEP, 2025
En deux exemplaires originaux,
Pour le Centre Départemental de l'Enfance Pour la Ville,
Leclerc Chauvin Pour le Maire et par délégation Le Président, L'adjoint délégué à la Politique du Climat, la Transition écologique
et à l'Urbanisme
Jérôme SOURJSSEAU ONIER
À \ Î \ 7
Pascal \
À
| | |
\i
\ Reçu en préfecture le 13/11/2025
. , s Publiéle 13/11/2025 Ville d'Angoulême - ee
Décision par délégation
Envoyé en préfecture le 13/11/2025
T
ID :016-211600150-20251016-DEC 2025 395-AR
DÉCISION par DÉLÉGATION du CONSEIL MUNICIPAL
(Code Général des Collectivités Territoriales -
Articles L 2122.22 et L 2122.23)
_. f
gngou me CHARENTE POUR L'ACTION LES ITINÉRANCES DE LA
MÉDIATHÈQUE DÉPARTEMENTALE 2025
Direction des Arts
et de la Culture
DEC/2025-395
Le MAIRE D'ANGOULÊME,
- VU les articles L2122-22 et L2122-23 du Code Général des Collectivités
Territoriales,
- VU la délibération du Conseil Municipal n° 17 du 4 juin 2020 complétée par la délibération n° 23 du 24 février 2021 relative aux délégations d'attribution à Monsieur le Maire en application de l'article L'2122-22 du CGCT,
- VU l'arrêté du maire n°2025-011 du 08 janvier 2025 portant délégation de fonctions et de signature à M. Gérard LEFÈVRE, Adjoint, délégué à la Culture et au soutien aux acteurs associatifs culturels.
- CONSIDÉRANT que les médiathèques de la Ville doivent organiser, conformément à leurs missions, des actions de médiation autour du livre et de la lecture par l'intermédiaire de médias aussi variés que le livre, les CD ou les DVD destinées à favoriser le lien social et la mixité inter-générationnelle et culturelle,
- CONSIDÉRANT que la Médiathèque Départementale de la Charente propose une offre culivrelle riche et variée, gratuite pour le public intitulée «Les Hinérances de la Médiathèque Départementale de la Charente»,
- CONSIDÉRANT que pour garantir la bonne marche de la manifestation, des conventions de partenariat fixent les modalités administratives, techniques et
financières,
DÉCIDE
ARTICLE 1 : Est approuvée la convention conclue entre le Département de la Charente et la Ville d'Angoulême pour l'organisation de 2 projections dans le cadre « du mois du film documentaire » qui auront lieux au LISA le 13 novembre 2025 à 15h00 et à la Médiathèque de Ma Campagne le 13 novembre 2025 à 19h00.
ARTICLE 2 : La Directrice Générale des Services est chargée de l'exécution de la présente décision qui sera :
CONVENTION VILLE D'ANGOULÊME - DÉPARTEMENT DE LA Envoyé en préfecture le 13/11/2025
Reçu en préfecture le FTP S L
Publié le 13/11/2025 C
Ville d'Angoulême - ID :016-211600150-20251016-DEC 2025 395-AR Décision par délégation
- Transmise à la Préfecture de la Charente
- Affichée en mairie
- Notifiée à l'intéressé
Ampliation adressée au :
- Comptable de la collectivité
ARTICLE 3: Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours administratif devant Monsieur le Maire de la Commune d'Angoulême dans un délai de deux mois à compter de son affichage ou de sa notification.
l'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.
Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal Administratif de Poitiers, 15 rue de Blossac 86000 POITIERS, dans un délai de deux mois à compter de la notification ou l'affichage de l'arrêté ou à compter de la réponse de l'administration si Un recours administratif a été préalablement déposé.
Ce recours peut être déposé sur l'application internet Télérecours citoyens, en suivant les instructions disponibles à l'adresse suivante : www.telerecours.fr.
ANGOULÊME, Hôtel de Ville,
le 16 octobre 2025
Pour le Maire et par délégation,
L'Adjoint Délégué à la Culture et
au soutien aux acteurs associatifs
culturels
Gérard LEFÈVRE
Transmis en Préfecture le
Affiché le
Certifié exécutoire,
Pour le Maire et par délégation, Envoyé en préfecture le 13/11/2025
Reçu en préfecture le 13/11/2025
Publié le 13/11/2025
1 ID :016-211600150-20251016-DEC 2025 395-AR
TT
RÉPUBLIQUE F R A N € À I
CONVENTION
Entre d'une part,
LA COMMUNE D'ANGOULÊME
représentée par son maire, Monsieur Xavier BONNEFONT
et, d'autre part,
le DÉPARTEMENT de la CHARENTE, Médiathèque départementale de la
Charente (MD16), représenté par le Président du Conseil départemental, il a été convenu
un engagement réciproque.
la COMMUNE s'engage :
- à recevoir dans le cadre de l’action : Les itinérances
Au ivcée le LISA de Ma Campagne Angoulême :
Date : jeudi 13 novembre 2025 heure : 15h00
Nom du/des intervenant(s) : Marion Séclin, scénariste, autrice .
Animation : Projection du film «Je vous salue salope : la misogynie au temps du
numérique» et rencontre dans le cadre de « Le mois du film documentaire »
Public : Scolaire,
Et
À la médiathèque de Ma Campagne Angoulême :
Date : jeudi 13 novembre 2025 heure : 19h00
Nom du/des intervenant(s) : Marion Séclin, scénariste, autrice et le CIDFF
Animation: Projection du film «Je vous salue salope : là misogynie au temps du
numérique » et rencontre dans le cadre de « Le mois du film documentaire,
Public : Tout public,
Correspondance à adresser au
Conseil départemental - 31 boulevard Émile Roux - CS 60000 - 16917 ANGOULÊME Cedex 9
www.lacharente.fr
Conformément à la loi du 6 janvier 1978 modifiée et au Règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016, vous disposez d'un droit d'accès, de rectification, d'opp: sition, de limitation ou de suppression de vos données, sous réserve de justifier de votre identité en vous adressant au Délégué à la Protection des Données du Département à l'adresse ci-dessus. Vous pouvez également introduire une réclamation auprès de la CNIL (www.,cnil.fr) Envoyé en préfecture le 13/11/2025
Reçu en préfecture le 13/11/2025
Le n'a Publié le 13/11/2025
ID :016-211600150-20251016-DEC 2025 395-AR
- à prendre en charge 50 % du montant total des animations. nommée(s). ci-dessus,
- à régler.50.% des cotisations sociales iorsque | intervenant(e) est' un(e) auteur. autrice:
/ les intervenant(e}s sont des auteurs. / autrices,: |
- à mettre à disposition les installations techniques nécessaires,
.- à assurer. les frais de restauration, d'hébergement et de déplacement de
l'intervenant(e) / des intervenants à l'intérieur du département,
- à mettre à disposition une salle adéquate,
- à prendre contact avec l'intervenant(e) / les intervenants pour la préparation de
l'animation / des animations,
- à donner l'accès gratuit à l'animation / aux animations,
- à ne faire aucune recette annexe,
- à assurer une publicité suffisante pour une bonne fréquentation,
- à informer la MD16 de tout changement qui pourrait intervenir.
De son côté, le DÉPARTEMENT de la CHARENTE, Médiathèque
départementale de la Charente, s'engage :
- à prendre en charge 50 % du montant total des animations nommée(s) ci-dessus,
- à régler 50 % des cotisations sociales lorsque l'intervenant(e) est un(e) auteur / autrice
/ les intervenant(e)s Sont des auteurs / autrices,
- à régler les frais de SACD, SACEM lorsqu'ils existent,
- à prendre en charge les frais de déplacement,
- à organiser l'animation (Programmation, contrat, devis...),
à régler les formalités de contrat,
à fournir les supports de communication,
à fournir toutes informations utiles au bon déroulement de l'animation / des animations
Fait à Angoulême, le 01/10/2025
en deux exemplaires
Le Maire, Pour le Département,
le Président du Conseil départemental
. de la Charente,
ÉSE
EC \ Xavier BONNEFONT Le Ù
* ? Envoyé en préfecture le 13/11/2025
Reçu en préfecture le 13/11/2025
Publié le 13/11/2025
Ville d'Angoulême - ID :016-211600150:20251016-DEC 2025 395-AR
TT
Décision par délégation
OCT/2025-399
DECISION par DÉLÉGATION du CONSEIL MUNICIPAL
À (Code Général des Collectivités Territoriales -
Articles L.2122-22 et L.2122-23)
Æ ee
angoulême RENOUVELLEMENT D'ADHESION A L'ASSOCIATION DES VILLES ET PAYS D'ART ET D'HISTOIRE
ET DES SITES PATRIMONIAUX
Direction des Projets Urbains
OCT/2025-399
Le MAIRE D'ANGOULÈME,
- VU les articles L.2122-22 et L.2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales : - VU la délibération n°17 du Conseil municipal en date du 4 juin 2020 complétée par la délibération n°23 du 24 février 2021 relative aux délégations d'atiributions à Mon- sieur le Maire en application de l'article L.2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales, notamment pour autoriser le renouvellement de l'adhésion aux associa- tions dont la commune est membre, et précisant la possibilité pour les Adjoints et Con- seillers Municipaux de signer ces décisions en application des délégations de fonctions consenties par Monsieur le Maire en vertu de l'article L.2122-18 du Code Général des Collectivités Territoriales ;
- VU l'arrêté n°2025-009 du 8 janvier 2025, complété par l'arrêté n°349 du 15 mai 2025, portant délégation de fonctions et de signatures à Monsieur Jean-Philippe POUSSET, 5ème Adjoint, délégué à la Sécurité et aux Finances :
- VU la délibération n° DE20141210_9 du Conseil Municipal du 10 décembre 2014 ap- prouvant l'adhésion à l'Association des Villes et Pays d'Art et d'Histoire ef des Sites Pa- trimoniaux;
- CONSIDÉRANT la nécessité de renouveler cette adhésion,
DECIDE
ARTICLE 1 : L'adhésion à l'Association des Villes et Pays d'Art et d'Histoire et des Sites Patrimoniaux est renouvelée pour une période d'un an.
Le montant de la cotisation annuelle est de 1 864,04 euros.
ARTICLE 2 : La dépense sera imputée au chapitre 011 article 6281 NFA 510 sur le budget 2025. Envoyé en préfecture le 13/11/2025
Reçu en préfecture le 13/11/2025
Publié le 13/11/2025 TT
Ville d'Angoulême - ID :016-211600150-20251016-DEC 2025 395-AR
Décision par délégation
OCT/2025-399
ARTICLE 3: La Directrice Générale des Services est chargée de l'exécution de la présente décision qui sera :
- Transmise à la Préfecture de la Charente
- Affichée en mairie
Ampliation adressée au :
- Comptable de la collectivité
ARTICLE 4: La présente décision peut faire l'objet d'un recours administratif devant Monsieur le Maire de la Commune d'Angoulême dans un délai de deux mois à compter de son affichage ou de sa notification.
L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet. Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal Administratif de Poitiers, 15 rue de Blossac 86000 POITIERS, dans un délai de deux mois à compter de la notification ou l'affichage de la décision où à compter de la réponse de l'administration si un recours administratif a été préalablement déposé. Ce recours peut être déposé sur l'application internet Télérecours citoyens, en suivant les instructions disponibles à l'adresse suivante : www.telerecours.fr
ANGOULEME, le 21 octobre 2025
Pour le Maire et par délégation, l'adjoint
délégué aux Finances,
-Fhilippe POUSSET
a pa:
Certifié exécutoire,
Pour le Maire et par délégation, Envoyé en préfecture le 13/11/2025
Reçu en préfecture le 13/11/2025
Publié le 13/11/2025 TT
ID :016-211600150-20251028-DEC 2025 411-AR
Ville d'Angoulême - 2025/ Décision par délégation
DEC/2025-411
A DÉCISION par DÉLÉGATION du CONSEIL MUNICIPAL
IN (Code Général des Collectivités Territoriales - SE 2 Articles L 2122.22 et L 2122.23)
angoulème OCCUPATION TEMPORAIRE DU DOMAINE PUBLIC DANS LE
CADRE DU TOURNAGE
« LE TECKEL »
Service Occupation du Domaine Public
DEC/2025-411
Le MAIRE D'ANGOULÊME,
- VU les articles L2122-22 et L2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales,
- VU la délibération n°17 du Conseil municipal en date du 4 juin 2020 portant délégation d'attributions à Monsieur le Maire en application de l'article L2122-2 du Code général des Collectivités territoriales, notamment en matière de louage de choses n'excédant pas douze ans, et précisant la possibilité pour les Adjoints et Conseillers municipaux de signer ces décisions en application des délégations de fonctions consenties par le Maire en vertu de l'article L 2122-18 du CGCT, - VU l'arrêté n°2025-015 complété par l'arrêté n°2024-252 portant délégation de
fonctions et de signatures à Monsieur Guillaume CHUPIN, 11ème adjoint, Délégué à aux travaux, à la Vie Quotidienne, à la Propreté urbaine et Stationnement, - VU l'arrêté n°2021-722 portant délégations de fonctions et de signatures à Madame Valérie CINQUALBRE, Directrice Générale des Services, - VU le Code de la Voirie routière,
- CONSIDÉRANT que la société « NOLITA CINEMA sis 32 rue du Moulin Joly 75011 PARIS SIRET 751 609 645 00039 » est utilisatrice du domaine public extérieur afin de permettre le tournage de « LE TECKEL »,
- CONSIDÉRANT qu'il revient à Monsieur le Maire, ou son représentant, au titre de ses prérogatives, de réglementer les conditions d'usage du domaine public notamment en en fixant les conditions générales,
DECIDE
ARTICLE 1 : Objet
Dans le cadre de prises de vue, la société « NOLITA CINEMA sis 32 rue du Moulin Joly 75011 PARIS SIRET 751 609 645 00039 » est autorisée à occuper le domaine public dans les conditions prescrites par les dispositions du présent arrêté. Le titulaire de l'autorisation sera identifié par le terme bénéficiaire de l'autorisation ou encore occupant. Envoyé en préfecture le 13/11/2025
Reçu en préfecture le 13/11/2025
Publié le 13/11/2025 ne
ID :016-211600150-20251028-DEC 2025 411-AR
Ville d'Angoulême - 2025/ Décision par délégation
DEC/2025-411
ARTICLE 2: durée
La présente autorisation couvre la période comprise du 9 novembre 2025 au 17 novembre 2025.
ARTICLE 3: Espaces concernés
L'occupant dispose d'un droit d'occupation du domaine public à son profit, sur
l'ensemble des immobilisations du domaine public de la Ville d'Angoulême en conséquence de l'arrêté ACS n° 2024.
ARTICLE 4 : redevance
Le domaine public est mis à disposition moyennant une redevance. AUX termes
de l'article L2125-3 du Code général de la propriété des personnes publiques, la redevance due pour l'occupation ou l'utilisation du domaine public tient compte des avantages de toute nature procurés au titulaire de l'autorisation.
La présente redevance est composée d'un montant global établi en considération des avantages conférés et singulièrement de l'immobilisation du domaine public au profit de l'occupant.
AU cas présent, la redevance se porte à 1246,90 euros.
Un titre de recettes viendra procéder au recouvrement de la somme évoquée.
ARTICLE 5: responsabilité
L'occupant est responsable tant vis-à-vis de la collectivité que vis-à-vis des tiers, des accidents de toute nature qui pourraient résulter de la réalisation de son activité ou de l'installation de ses biens mobiliers.
Dans le cas où l'occupation entraînerait des dommages sur le domaine public ou privé communal, le bénéficiaire sera mis en demeure de remédier aux malfaçons, dans Un délai au terme duquel la collectivité se substituera à lui.
Les frais de cette intervention seront à la charge du bénéficiaire et récupérés par l'administration comme en matière de contributions directes.
ARTICLE 6: Voies et délais de recours
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours administratif devant Monsieur le Maire de la Commune d'Angoulême dans un délai de deux mois à compter de son affichage ou de sa notification.
l'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.
Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal Administratif de Poitiers, 15 rue de Blossac 86000 POITIERS, dans un délai de deux
mois à compter de la notification ou l'affichage de l'arrêté ou à compter de la réponse de l'administration si Un recours administratif a été préalablement déposé.
Ce recours peut être déposé sur l'application internet Télérecours citoyens, en suivant les instructions disponibles à l'adresse suivante : www.telerecours.fr. Envoyé en préfecture le 13/11/2025
Reçu en préfecture le 13/11/2025
Publié le 13/11/2025 S L G
ID :016-211600150-20251028-DEC 2025 411-AR
Ville d'Angoulême - 2025/ Décision par délégation
DEC/2025-411
ARTICLE 7: Conditions d'entrée en vigueur
La Directrice Générale des Services est chargée de l'exécution de la présente décision qui sera:
- Transmise à la Préfecture de la Charente
- Publiée sur le site de la mairie
- Notifiée à l'intéressé
Ampliation adressée au:
- Comptable de la collectivité
ANGOULÊME, Hôtel de Ville le 28/10/2025
Pour le Maire et par délégation,
Madame Vélérie CINQUALBRE,
Directrice Générale des Services
Certifié exécutoire,
Pour le Maire et par délégation, Envoyé en préfecture le 13/11/2025
Reçu en préfecture le 13/11/2025
Publié le 13/11/2025 ne
ID :016-211600150-20251031-DEC 2025 412-AR
Ville d'Angoulême - 2025/
Décision por délégation
DEC/2025-412
DÉCISION par DÉLÉGATION du CONSEIL MUNICIPAL
(Code Général des Collectivités Territoriales -
Articles L 2122.22 et L 2122.23) /
angoulême CADRE DU TOURNAGE
« MEURTRES A ANGOULEME »
Service Occupation du Domaine Public
DEC/2025-412
Le MAIRE D'ANGOULÊME,
- VU les articles L2122-22 et L2122-23 du Code Général des Collectivités
Territoriales,
- VU la délibération n°17 du Conseil municipal en date du 4 juin 2020 portant délégation d'atiributions à Monsieur le Maire en application de l'article L2122-2 du Code général des Collectivités territoriales, notamment en matière de louage de choses n'excédant pas douze ans, et précisant la possibilité pour les Adjoints et Conseillers municipaux de signer ces décisions en application des délégations de fonctions consenties par le Maire en vertu de l'article L 2122-18 du CGCT, - VU l'arrêté n°2025-015 complété par l'arrêté n°2024-252 portant délégation de fonctions et de signatures à Monsieur Guillaume CHUPIN, 11ème adjoint, Délégué à aux travaux, à la Vie Quotidienne, à la Propreté urbaine et Stationnement, - VU l'arrêté n°2021-722 portant délégations de fonctions et de signatures à Madame Valérie CINQUALBRE, Directrice Générale des Services, - VU le Code de la Voirie routière,
- CONSIDÉRANT que la société « QUAD DRAMA sis 33 rue Madame de Sanzillon 92110 CLICHY SIRET 533 815 346 00010 » est utilisatrice du domaine public extérieur afin de permettre le tournage de « MURTRES À ANGOULEME », - CONSIDÉRANT qu'il revient à Monsieur le Maire, ou son représentant, au titre de ses prérogatives, de réglementer les conditions d'usage du domaine public notamment en en fixant les conditions générales,
DECIDE
ARTICLE 1 : Obiet
Dans le cadre de prises de vue, la société « QUAD DRAMA sis 33 rue Madame de Sanzillon 92110 CLICHY SIRET 533 815 346 00010 » est autorisée à occuper le domaine public dans les conditions prescrites par les dispositions du présent
arrêté.
Le titulaire de l'autorisation sera identifié par le terme bénéficiaire de l'autorisation ou encore occupant.
OCCUPATION TEMPORAIRE DU DOMAINE PUBLIC DANS LE Envoyé en préfecture le 13/11/2025
Reçu en préfecture le 13/11/2025
Publié le 13/11/2025 7
ID :016-211600150-20251031-DEC 2025 412-AR
Ville d'Angoulême - 2025/ Décision par délégation
DEC/2025-412
ARTICLE 2: durée
La présente autorisation couvre la période comprise du 13 novembre 2025 au 12 dévembre 2025.
ARTICLE 3: Espaces concernés
L'occupant dispose d'un droit d'occupation du domaine public à son profit, sur l'ensemble des immobilisations du domaine public de la Ville d'Angoulême en conséquence de l'arrêté ACS n° 2057.
ARTICLE 4 : redevance
Le domaine public est mis à disposition moyennant Une redevance. Aux termes
de l'article L2125-3 du Code général de la propriété des personnes publiques, la redevance due pour l'occupation ou l'utilisation du domaine public tient compte des avantages de toute nature procurés au titulaire de l'autorisation. La présente redevance est composée d'un montant global établi en considération des avantages conférés et singulièrement de l’immobilisation du domaine public au profit de l'occupant.
AU cas présent, la redevance se porte à 1746,40 euros.
Un titre de recettes viendra procéder au recouvrement de la somme évoquée.
ARTICLE 5: responsabilité
L'occupant est responsable tant vis-à-vis de la collectivité que vis-à-vis des tiers,
des accidents de toute nature qui pourraient résulter de la rédalisation de son
activité ou de l'installation de ses biens mobiliers.
Dans le cas où l'occupation entraînerait des dommages sur le domaine public
OU privé communal, le bénéficiaire sera mis en demeure de remédier aux
malfacons, dans Un délai au terme duquel la collectivité se substituera à lui.
Les frais de cette intervention seront à la charge du bénéficiaire et récupérés par l'administration comme en matière de contributions directes.
ARTICLE 6: Voies et délais de recours
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours administratif devant Monsieur le Maire de la Commune d'Angoulême dans un délai de deux mois à compter de son affichage ou de sa nolification.
l'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.
Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal Administratif de Poitiers, 15 rue de Blossac 86000 POITIERS, dans un délai de deux mois à compter de la notification ou l'affichage de l'arrêté ou à compter de la réponse de l'administration si Un recours administratif a été préalablement déposé.
Ce recours peut être déposé sur l'application internet Télérecours citoyens, en suivant les instructions disponibles à l'adresse suivante : www.telerecours.fr. Envoyé en préfecture le 13/11/2025
Reçu en préfecture le 13/11/2025
Publié le 13/11/2025 S L G
ID :016-211600150-20251031-DEC 2025 412-AR
Ville d'Angoulême - 2025/ Décision par délégation
DEC/2025-412
ARTICLE 7: Conditions d'entrée en vigueur
La Directrice Générale des Services est chargée de l'exécution de la présente décision qui sera:
- Transmise à la Préfecture de la Charente
- Publiée sur le site de la mairie
- Nolifiée à l'intéressé
Ampliation adressée au:
- Comptable de la collectivité
ANGOULÊME, Hôtel de Ville le 31/10/2025
Pour le Maire et par délégation,
Madame Valérie CINQUALBRE,
Directrice Générale des Services
Certifié exécutoire,
Pour le Maire et par délégation, Envoyé en préfecture le 13/11/2025
Reçu en préfecture le 13/11/2025
Publié le 13/11/2025
ID :016-211600150-20251105-DEC 2025 425-AR
T
Ville d'Angoulême - 2025/
Décision par délégation
DEC/
DÉCISION par DÉLÉGATION du CONSEIL MUNICIPAL
À (Code Général des Collectivités Territoriales -
Articles L 2122.22 et L 2122.23)
D
angoulême
RENOUVELLEMENT
ADHESION ANNUELLE AU CEREMA
Direction des Finances
DEC/2025-425
Le MAIRE D'ANGOULÊME,
- VU les articles L2122-22 et L2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales,
- VU la délibération du Conseil Municipal n° 17 du 4 juin 2020, complétée par la délibération n°23 du 24 février 2021 donnant délégation au Maire pour des décisions d'administration communale en application des articles susvisés, notamment pour le renouvellement de l'adhésion aux associations dont la Ville est membre , et précisant la possibilité pour les Adjoints et Conseillers municipaux de signer ces décisions en application des délégations de fonctions consenties par le Maire en vertu de l'article L 2122-18 du CGCT,
- VU l'arrêté du maire n°2025-09 du 8 janvier 2025 portant délégation de fonctions et de signatures à Monsieur Jean-Philippe POUSSET, 5ème Adjoint, délégué à la sécurité et aux finances,
- CONSIDERANT la délibération du Conseil municipal n°6 du 29 mars 2023 approuvant l'adhésion au CEREMA.
DECIDE
ARTICLE 1 : L'adhésion au CEREMA est renouvelée pour une période d'Un an.
ARTICLE 2 : Le montant de la cotisation annuelle 2025 est de 2 000,00 €.
ARTICLE 3 : La dépense sera imputée au chapitre 011 article 6281 NFA 020.
ARTICLE 4 : La Directrice Générale des Services est chargée de l'exécution de la présente décision qui sera :
- Transmise à la Préfecture de la Charente
- Publié sur le site internet de la Ville
Ampliation adressée au :
- Comptable de la Collectivité
ARTICLE 5 : La présente décision peut faire l'objet d'un recours administratif devant Envoyé en préfecture le 13/11/2025
Reçu en préfecture le 13/11/2025
Publié le 13/11/2025 S LGr
ID :016-211600150-20251105-DEC 2025 425-AR
Ville d'Angoulême - 2025/
Décision par délégation
DEC/
Monsieur le Maire de la Commune d'Angoulême dans un délai de deux mois à
compter de son affichage ou de sa notification.
L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.
Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal Administratif de Poitiers, 15 rue de Blossac 86000 POITIERS, dans un délai de deux mois à compter
de la notification ou l'affichage de l'arrêté ou à compter de la réponse de
l'administration si un recours administratif a été préalablement déposé.
Ce recours peut être déposé sur l'application internet Télérecours citoyens, en suivant les instructions disponibles à l'adresse suivante : www.telerecours.fr.
ANGOULÊME}Hôtel de Ville,
le 05/11/2025
Certifié exécutoire,
Pour le Maire et par délégation, Pour le Maire et par délégation, L'Adjoint à la Sécurité et aux Finances
GRR Frs
LR NC
Fa
7
SE = "Jean-Philip POUSSET