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Déliberation - Decisions du 24 novembre 2025
Document publié le Lundi 24 novembre 2025 par la commune d'Angoulême.
Lien du pdf (Déliberation - Decisions du 24 novembre 2025)
Thèmes du document : Assurance, Consommateurs, Sécurité publique,
Envoyé en préfecture le 24/11/2025
Reçu en préfecture le 24/11/2025
. 2 2 Publié le 24/11/2025 DÉCISION par DÉLEGATION 4 ID :016-211600150-20251112-DEC 2025 404-AR
TT
{Code Général des Collekrvres-remronmares
Articles L 2122.22 et L 2122.23)
n° 2025. n° 404
4 Mise à disposition de locaux
angoulême Site de La Villa Mon Désir
AU profit de l'Association l'Espoir
Service Patrimoine et Affaires foncières
DEC/2025- 404
Le MAIRE D'ANGOULÊME,
VU les articles L 2122-22 et L 2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales,
VU l'article L2221-1 du Code général de la propriété des personnes publiques,
VU la délibération du Conseil Municipal n°17 du 4 juin 2020, donnant délégation au Maire pour des décisions d'administration communale en application des articles susvisés notamment pour la conclusion et la révision du louage de choses pour une durée n'excédant pas 12 ans et précisant la possibilité pour les Adjoints et Conseillers municipaux de signer ces décisions en application des délégations de fonctions consenties par le Maire en vertu de l'article L'2122-18 du CGCT,
VU l'arrêté n°2025 - 012 du 8 janvier 2025 portant délégations de fonctions et de signatures à Madame Élise VOUVET, Adjointe déléguée à la Vie associative et au soutien aux acteurs associatifs locaux.
DÉCIDE
Aticle 1: Désignation des locaux :
La Ville d'Angoulême met à disposition de l'Association L'Espoir des locaux située avenue de
Varsovie à Angoulême sur le site Villa Mon Désir.
Ces locaux sont situés sur la parcelle ci après désignée :
SECTION NUMÉRO ADRESSE CONTENANCE
CT 673 AVENUE DE VARSOVIE 2840 n° Aïticle 2 : Composition des locaux
Les locaux sont répartis comme suit :
en RDC
l entrée de 3,20 rm
1 salle d'activité de 30,20 m?
à l'étage
1 dégagement de 10,20 m°
des sanitaires de 7,79 m?
Etat das leux
ce de chauasés
f \ NN
Sp eesr qu > me |
NON CONCERNE PAR LA MISE. \— ?
+ ADISPOSITION À S
me :
+ SANITAIRES
Envoyé en préfecture le 24/11/2025
Reçu en préfecture le 24/11/2025
Publié le 24/11/2025 TT
ID :016-211600150-20251112-DEC 2025 404-AR
BEA
SEEN
SALLE D'ACTIVITE
MISE À DISPOSITION
OBJET DE LA
CONVENTION
Ÿ
marrane 1
ee LE P'ANGOULEME Villa mon Désir |
Direction dus F [ Vue en plan - Etat ds foux RDC
[
Henmoma;E7ant N° Rener |
Drered ur : Ce Dan 158 Jui 2070 tenade à 1100 Ines du nier à
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VILLE D'ANGOULEME le Atlradivié el Dave Ê Pôl loppement Tarot —
% Direction du Dévslopoznen Urbain
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Faust MA PT F0 AE per har al ar are adeTe Envoyé en préfecture le 24/11/2025
. . R éfect le 24/11/202: Atlicle 3 : Affectation £e4 en préfecture 1e AAITTAUES 7
. je » ee Publié le 24/11/2025
Dans le respect des dispositions de l'article L.2121-1 du code q LORS REPRLISIE LES o4 an
personnes publiques, l'occupant devra utiliser les biens du domaine PUGTC TONTOTMEMENT A
leur affectation à l'utilité publique.
ll en découle que, les locaux, objet de la présente décision, seront utilisés par l'occupant pour
lui permettre de dispenser des cours d'arabe et d'accompagner des familles dans les milieux
sportifs et scolaires.
Toute autre affectation de ces lieux est formellement interdite et entraînera de plein droit la
résiliation de la présente décision.
Toute nouvelle affectation des locaux par le preneur à une autre destination devra faire l'objet
d'une demande préalable écrite. En cas d'accord du propriétaire, l'autorisation sera
formalisée par un avenant à la présente décision.
Article 4 : Conditions d'occupation
L'occupant est autorisé à utiliser les locaux le samedi matin et après-midi, ainsi que le
dimanche matin. Toutefois, la MJC Mosaïque reste prioritaire : l'association L'Espoir ne pourra
pas occuper la salle en cas de présence de la MJC Mosaïque.
Étant ici précisé que l'occupant ne pourra ni prêter, ni sous-louer ces lieux objeis des présentes, même provisoirement, que cela soit à titre gracieux ou onéreux. I ne pourra pas non plus céder en totalité ou partie son droit à la présente occupation.
Les aménagements et équipements des lieux sont prévus exclusivement pour l'activité déclarée, soit dispenser des cours d'arabe et d'accompagner des familles dans les milieux
sportifs et scolaires.
Aticle 5 : Entretien des locaux
De manière générale, l'occupant devra laisser les lieux en bon état de conservation et de
propreté. Il s'engage à communiquer à la Vile d'Angoulême tout problème ou
dysfonctionnement qu'il pourrait rencontrer. Il veillera à la conservation des biens mis à
disposition et s'engage à dénoncer immédiatement à la Ville toute usurpation, entreprise ou
dommage, quels que soient les auteurs, préjudiciable au domaine qu'il est autorisé à occuper.
En cas de constat de dégradation, l'occupant devra en informer la Ville dans les meilleurs délais. La réparation ou le remplacement de matériels ou équipements détériorés ou cassés du fait de l'occupant ou de ses adhérents sera à la charge de l'occupant.
La Ville se réserve le droit de procéder à une visite régulière des locaux afin de s'assurer de leur
bonne utilisation.
Atlicle 6 : Réalisation de travaux dans les locaux
Aucune modification structurelle des locaux ne peut être effectuée sans l'accord préalable
de la Ville. Les améliorations éventuellement apportées aux locaux deviendront de fait la
propriété de la Ville en fin d'occupation, sans indemnité.
Dans le cas où la Ville devrait intervenir sur Une installation commune à l'immeuble
(canalisations, conduits,.….], l'occupant facilitera l'accès des équipes de visite et d'entretien et
supportera la gêne éventuelle occasionnée par les réparations et remises en état. Envoyé en préfecture le 24/11/2025
Reçu en préfecture le 24/11/2025
Publié le 24/11/2025
TT
Article 7 : Domanialité publique ID :016-211600150-20251112-DEC 2025 404-AR
La présente autorisation étant accordée sous le régime des occupations temporaires et
privatives du domaine public, l'occupant ne pourra en aucun cas se prévaloir de la
réglementation sur les baux commerciaux ou d'une autre réglementation quelconque
susceptible de conférer un droit au maintien dans les lieux.
En outre, la Ville d'Angoulême dispose de toute latitude aux fins d'accéder au site mis à
disposition notamment en vue de la réalisation de travaux et de la mise en œuvre de toutes
les obligations légales ou réglementaires qui lui incomberaient.
l'occupant devra veiller au respect de l'ensemble des dispositions réglementaires et
législatives en matière d'urbanisme et de domanialité publique.
Afiicle 8 : État des lieux
L'occupant est réputé avoir connaissance des lieux pour les occuper depuis plusieurs années.
En conséquence, l'occupant n'est admis à réclamer aucune réduction des redevances ni
indemnité quelconque, sous prétexte d'erreur, d'omission, défaut de désignation, vice caché,
mauvais état du sol ou du sous sol, incompatibilité avec l'usage prévu.
Un état des lieux contradictoire sera dressé, à la sortie, entre la Ville et l'occupant.
Article 9 : Sécurité et incendie
l'occupant sera tenu de respecter le volet hygiène, sécurité et environnement.
Atticle 10 : Assurances et responsabilités
L'Association l'Espoir occupe sous sa responsabilité, et à ses risques et périls, les locaux
attribués par la présente décision et fait son affaire de l'obtention et du maintien des
autorisations de toutes natures (administratives ou autres) nécessaires à cette occupation.
l'occupant assumera l'entière responsabilité de la sécurité des personnes présentes dans les
lieux pendant la durée de l'autorisation.
En conséquence des obligations sus décrites, l'occupant est tenu de contracter toutes les
assurances nécessaires auprès des organismes d'assurance notoirement solvables et ce,
pendant toute la durée de l'autorisation d'occupation. Il s'agit notamment des assurances
suivantes :
. Assurance de responsabilité civile: en conséquence des obligations résultant du droit
commun et des articles ci-dessus, l'occupant doit souscrire les assurances garantissant les
conséquences pécuniaires de la responsabilité pouvant lui incomber, en raison de
l'occupation ou de l'utilisation du domaine public ou de l'exploitation de ses activités sur ce
domaine, de son propre fait ou de celui de toute autre personne intervenant pour son
compte à quelque titre que ce soit ainsi que des biens dont il répond.
L'occupant est notamment tenu de souscrire :
-une police d'assurance de responsabilité civile d'exploitation et/ou
professionnelle assortie d'une limite de garantie satisfaisant au regard de son
activité et de l'exercice de celle ci
-en tant que besoin, une police d'assurance contre les risques d'atteintes à
l'environnement incluant les frais de dépollution des sols et de remise en étai des
insiailations. Envoyé en préfecture le 24/11/2025
Reçu en préfecture le 24/11/2025
Publié le 24/11/2025
TT
. Assurance de dommages, constructions, travaux : l'occupant cd 5 516 21{600180-20281112. DEC 2025 404-AR d'une ou plusieurs compagnies d'assurance, une ou plusieurs polices d'assurance garantissant notamment les risques incendie, dégâts des eaux, responsabilité civile et fournira les
attestations d'assurances correspondantes à la Ville d'Angoulême dès notification de la
présente décision.
Le non respect de cette obligation entraînera le retrait de la présente autorisation.
l'occupant et ses assureurs renoncent à tout recours contre la Ville d'Angoulême et ses
assureurs en cas de dommage survenant aux biens de l'occupant, de son personnel et de
toute personne agissant pour son compte et se trouvant dans les lieux objets des présentes.
L'assurance de dommage aux biens de l'occupant comportera cette clause de renonciation
à recours.
A cet effet, l'occupant reconnaît avoir souscrit une police d'assurance couvrant l'intégralité
des risques sus-désignés.
Article 11 : Responsabilité de l'occupant
A défaut d'exécution par l'occupant de ses obligations de réparations et d'entretien, la Ville d'Angoulême pourra d'office se substituer à lui pour les exécuter, après mise en demeure restée infructueuse, mais aux frais exclusifs de l'occupant, auprès duquel toutes démarches en recouvrement pourront être effectuées, nonobstant la résiliation de la présente autorisation.
L'occupant fera son affaire personnelle vis-à-vis de la Ville d'Angoulême de tous les risques,
litiges et indemnités de toute nature résultant d'accidents ou de dommages aux fiers et Usagers, ainsi qu'aux employés, préposés, cocontractants pouvant provenir de l'exécution des présentes et de l'exploitation de ses activités.
l'occupant sera civilement responsable de tous les dommages causés aux employés,
préposés, cocontractants, tiers, Usagers, ainsi qu'à la Ville d'Angoulême propriétaire, ainsi que de tous les délits commis au cours où à l'occasion de la réalisation de la présente décision,
tant par l'occupant, lui même que par ses ayants droit ou toute personne, chose ou animaux dont il a la garde, ainsi que des faits d'autrui, cocontractant ou fiers, résultant de l'exercice de la présente décision et de son activité.
De même, la Ville n'assumant en aucun cos la surveillance des lieux mis à disposition de l'occupant, elle est dégagée de toute responsabilité dans tous les cas de déprédation, de vol ou autre cause quelconque, de perie ou dommage survenant aux personnes et/ou aux biens. Il en résulte que l'occupant se charge, en usant au maximum des moyens dont il dispose, de tout mettre en œuvre pour éviter ou écarter les nuisances à la quiétude des usagers et du public.
Atticie 12 : Durée
La présente autorisation d'occupation du domaine public est consentie pour une durée de 2 ans, soit à compter du 1* janvier 2025 au 31 décembre 2026.
La Ville d'Angoulême se réserve la faculté d'y metire fin dans les conditions prévues à l'article 13.
Atticle 13 : Redevance et charges
AU regard de son statut associatif et de la finalité de ses activités, l'association devra s'acquit- ter d'une redevance annuelle minorée, payable à terme échu, et calculée au prorata de la surface occupée comprenant notamment les fluides. Envoyé en préfecture le 24/11/2025
Reçu en préfecture le 24/11/2025
Publié le 24/11/2025
TT
Tous les frais afférents à l'occupation des locaux mis à disposition] 10 :016-211600150-20251:12-DEC: 2025 404-AR ciation, notamment :
- entretien et netioyage,
- assurances (article 9),
- téléphone, internet (installation, abonnement, communications),
- impôts et taxes auxquels sont ou pourraient être assujettis les occupants du local.
La Ville, en sa qualité de propriétaire, prend directement en charge les travaux, assurances et
impôts lui incombant à ce titre.
Article 14 : Retrait
14.1 - Relrait à l'initiative de la Ville :
En cas de non-respect des dispositions de la présente décision, le bénéficiaire de l'autorisation s'expose à la modification ou à l'abrogation des droits d'occupation qui lui ont été conférés. Cette procédure appellera un contradictoire d'un mois sur la situation, à l'issue duquel la collectivité prononcera sa décision sur les conséquences du manquement. La collectivité peut, pour motif d'intérêt général ou tout autre motif, abroger la présente autorisation, après avoir respecté Un préavis de 1 mois, sans que le bénéficiaire ne puisse
prétendre à une indemnité.
La collectivité peut également prononcer, spécifiquement pour des motifs relatifs à la sécurité
et / ou relatifs à des questions d'hygiène, la modification des droits accordés, voire même l'abrogation de tout ou partie de ces droits, après Un préavis d'un mois. Ce délai pourra être minoré en cas d'urgence.
14.2 - Retrait pour motif de Cession
La collectivité se réserve le droit de résilier la présente autorisation en cas de cession du bien,
à tout moment, en respectant Un délai de préavis d'un mois et sans que le bénéficiaire ne
puisse prétendre à une indemnité.
14.3 - Retrait à l'initiative de l'occupani
L'occupant se réserve la faculté de renoncer à l'occupation du site, après notification écrite
auprès de la Ville, quelque soit le motif. La fin de l'occupation sera effective aux termes d'un
préavis d'Un mois.
Aticle 15: La Directrice Générale des Services est chargée de l'exécution de la présente décision qui sera :
- Transmise à la Préfecture de la Charente
- Publiée sur le site de la mairie
- Notifiée à l'intéressé
Arlicle 16 : La présente décision peut faire l'objet d'un recours administratif devant Monsieur le
Maire de la Commune d'Angoulême dans Un délai de deux mois à compter de son affichage
ou de sa notification.
L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet. Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal Administratif de Poitiers, 15 rue de Blossac 86000 POITIERS, dans un délai de deux mois à compter de la Envoyé en préfecture le 24/11/2025
Reçu en préfecture le 24/11/2025
notification ou l'affichage de la décision ou à compter de la répdipuiéie24/ti/2028 SLO
recours administratif a été préalablement déposé. ID :016-211600150-20251112-DEC 2025 404-AR
Ce recours peut être déposé sur l'application internet Télérecours cifoyens, en suivant Tes
instructions disponibles à l'adresse suivante : www.telerecours.fr
ANGOULÊME, Hôtel de Ville,
le 12 novembre 2025,
Pour le Maire et par délégation,
L'Adjointe à la Vie associative et au
soutien aux acteurs associatifs locaux
Affichée le DT Notifiée le F Certifiée exécutoire,
Pour le Maire et par délégation, Envoyé en préfecture le 24/11/2025
Reçu en préfecture le 24/11/2025
Publié le 24/11/2025 IT
ID :016-211600150-20251112-DEC 2025 404-AR Envoyé en préfecture le 24/11/2025
Reçu en préfecture le 24/11/2025
Publié le 24/11/2025
ID :016-211600150-20251113-DEC 2025 416-AR
TT
DÉCISION par DÉLÉGATION du CONSEIL MUNICIPAL
UN (Code Général des Collectivités Territoriales -
| AN Articles L 2122.22 et L 2122.23) À
+ | 4 a‘ D
D” n° 2025. N°416 ET
angoulême Mise à disposition de locaux
Centre associatif Hélène Boucher
Impasse Lautrette, à Angoulême
AU profit du Centre Social Les Alliers
Service Patrimoine et Affaires foncières
DEC/2025 - 416
Le MAIRE D'ANGOULÊME,
VU les articles L 2122-22 et L 2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales,
VU l'article L 2221-1 du Code général de la propriété des personnes publiques,
VU la délibération du Conseil Municipal n°17 du 4 juin 2020, donnant délégation au Maire pour des décisions d'administration communale en application des articles susvisés notamment pour la conclusion et la révision du louage de choses pour une durée n'excédant pas 12 ans et précisant la possibilité pour les Adjoints et Conseillers municipaux de signer ces décisions en application des délégations de fonctions consenties par le Maire en vertu de l'article L 2122-18 du CGCT, ”
VU l'arrêté n°2025-012 du 8 janvier 2025 portant délégations de fonctions et de signatures à Mme Elise VOUVET, Adjoint déléguée à la Vie associative et au soutien aux acteurs associatifs locaux :
DÉCIDE
Aticle 1 : Mise à disposition
L'occupant susvisé est autorisé à occuper le Centre associatif Hélène Boucher, situé sur la
commune d'Angoulême, au sein des parcelles cadasirées CV 75 et 590, pour y exercer son activité sociale en direction des gens du voyage.
SECTION INUMERO ADRESSE CONTENANCE
(CV 75 IMPASSE LAUTRETTE 446 m°
CV 590 _ [IMPASSE LAUTRETTE 2345 m°
Les locaux mis à disposition sont désignés comme suit {plan annexé): Envoyé en préfecture le 24/11/2025
Reçu en préfecture le 24/11/2025
Publié le 24/11/2025
ne
ID :016-211600150-20251113-DEC 2025 416-AR
Bâtiment annexe
1 entrée de 3,25 m°?
1 bureau 1 de 10,42 m?
1 bureau 2 de 9,6 m
1 bureau 3 de 9,80 m°
1 bureau 4 de 11,45 m2?
1 salle photocopieur de 4,31 m°
] wc de 1,29 m2?
1 rangement de 14,20 m°
1 salle de réunion de 21,80 m2?
1 couloir de 4,6 m°?
1 garage de 18,36 m°?
Rdc bâtiment principal .
1 bureau de 15,74 m°
Article 2 : Affectation
Dans le respect des dispositions de l'article L.2121-1 du code général de la propriété des personnes publiques, l'occupant devra utiliser les biens du domaine public conformément à leur affectation à l'utilité publique.
ll en découle que, les locaux, objet de la présente décision, Seront utilisés par l'occupant pour y exercer son activité sociale en direction des gens du voyage.
Toute autre affectation de ces lieux, notamment à usage dé stockage, est formellement
interdite et entraînera de plein droit la résiliation de la présente décision.
Toute nouvelle affectation des locaux par le preneur à Une autre destination devra faire l'objet d'une demande préalable écrite. En cas d'accord du propriétaire, l'autorisation sera formalisée par un avenant à la présente décision.
Article 3: Conditions d'occupation
L'occupant devra jouir des lieux mis à disposition raisonnablement sans rien faire qui puisse
nuire à la tranquilité des voisins ou à leur bonne ‘tenue dans le: respect des réglementations en vigueur qui s'appliquent à leur exploitation.
Étant ici précisé que l'occupant ne pourra ni prêter, ni sous-louer ces lieux objets des présentes, même provisoirement, que cela soit à titre gracieux ou onéreux.
IIne pourra pas non plus céder en totalité ou partie son droit à la présente occupation.
Les aménagements et équipements des lieux sont prévus exclusivement pour l'activité déclarée, soit l'exercice d'une activité sociale en direction des gens du voyage.
Atticle 4 : Entretien des locaux
De manière générale, l'occupant devra laisser les lieux en bon état de conservation et de propreté. Il s'engage à communiquer à la Vile d'Angoulême tout problème ou dysfonctionnement qu'il pourrait rencontrer. Il veillera à la conservation des biens mis à disposition et s'engage à dénoncer immédiatement à la Ville toute usurpation, entreprise ou dommage, quels que soient les auteurs, préjudiciable au domaine qu'il est autorisé à occuper.
En cas de constat de dégradation, l'occupant devra en informer la Ville dans les meilleurs délais. La réparation ou le remplacement de matériels ou équipements détériorés ou cassés du fait de l'occupant ou de ses adhérents sera à la charge de l'occupant. Envoyé en préfecture le 24/11/2025
Reçu en préfecture le 24/11/2025
Publié le 24/11/2025
ID :016-211600150-20251113-DEC 2025 416-AR
TT
La Ville se réserve le droit de procéder à une visite régulière des locaux afin de s'assurer de leur bonne utilisation.
Aticle 5 : Réalisation de travaux dans les locaux
Aucune modification structurelle des locaux ne peut être effectuée sans l'accord préalable de la Ville. Les améliorations éventuellement apportées aux locaux deviendront de fait la propriété de la Ville en fin d'occupation, sans indemnité.
Dans le cas où la Ville devrait intervenir sur une installation commune à l'immeuble (canalisations, conduits...) l'occupant facilitera l'accès des équipes de visite et d'entretien et supportera la gêne éventuelle occasionnée par les réparations et remises en état.
Aticle 6 : Domanialité publique |
La présente autorisation étant accordée sous le régime des occupations temporaires et privatives du domaine public, l'occupant ne pourra en aucun cas se prévaloir de la réglementation sur les baux commerciaux ou d'une autre réglementation quelconque susceptible de conférer un droit au maintien dans les lieux.
En outre, la Ville d'Angoulême dispose de toute latitude aux fins d'accéder au site mis à disposition notamment en vue de la réalisation de travaux et de la mise en œuvre de toutes les obligations légales ou réglementaires qui lui incomberaient.
l'occupant devra veiller au respect de l'ensemble des dispositions réglementaires ei législatives en matière d'urbanisme et de domanialité publique.
Atticle 7 : État des lieux
L'occupant est réputé avoir connaissance des lieux pour les occuper depuis plusieurs années.
En conséquence, l'occupant n'est admis à réclamer aucune réduction des redevances ni indemnité quelconque, sous prétexte d'erreur, d'omission, défaut de désignation, vice caché, mauvais état du sol ou du sous sol, incompatibilité avec l'usage prévu. Un état des lieux contradictoire, à l'entrée et à la sortie, sera dressé entre la Ville et l'occupant.
Aticle 8 : Sécurité et incendie
L'occupant sera tenu de respecter le volet hygiène, sécurité et environnement.
Article Ÿ : Assurances et responsabilités
Le Centre social Les Alliers occupe sous sa responsabilité, et à ses risques et périls, les locaux attribués par la présente décision et fait son affaire de l'obtention et du maintien des autorisations de toutes natures (administratives ou autres) nécessaires à cette occupation. L'occupant assumera l'entière responsabilité de la sécurité des personnes présentes dans les lieux pendant la durée de l'aviorisation.
En conséquence des obligations sus décrites, l'occupant est tenu de contracter toutes les assurances nécessaires auprès des organismes d'assurance notoirement solvables et ce,
pendant toute la durée de l'autorisation d'occupation. Il s'agit notamment des assurances suivantes :
. Assurance de responsabilité civile: en conséquence des obligations résultant du droit commun et des articles ci-dessus, l'occupant doit souscrire les assurances garantissant les Envoyé en préfecture le 24/11/2025
Reçu en préfecture le 24/11/2025
Publié le 24/11/2025
TT
ID :016-211600150-20251113-DEC 2025 416-AR
conséquences pécuniaires de la responsabilité pouvant lui incomber, en raison de l'occupation ou de l'utilisation du domaine public ou de l'exploitation de ses activités sur ce domaine, de son propre fait ou de celui de toute autre personne intervenant pour son compte à quelque titre que ce soit ainsi que des biens dont il répond.
L'occupant est notamment tenu de souscrire :
-une police d'assurance de responsabilité civile d'exploitation et/ou professionnelle assortie d'une limite de garantie satisfaisant au regard de son
activité et de l'exercice de celle ci
-en tant que besoin, une police d'assurance contre les risques d'atteintes à l'environnement incluant les frais de dépollution des sols et de remise en état
des installations.
. Assurance de dommages, constructions, travaux : l'occupant contractera à cette fin auprès d'une ou plusieurs compagnies d'assurance, Une ou plusieurs polices d'assurance
garantissant notamment les risques incendie, dégâts des eaux, responsabilité civile et fournira les attestations d'assurances correspondantes à la Ville d'Angoulême dès
notification de la présente décision.
Le non respect de cetie obligation entraînera le retrait de la présente autorisation.
L'occupant et ses assureurs renoncent. à tout recours contre la Ville d'Angoulême et ses assureurs en cas de dommage survenant aux biens de l'occupant, de son personnel et de toute personne agissant pour son compte et se trouvant dans les lieux objets des
présentes. L'assurance de dommage aux biens de l'occupant comportera cette clause de renonciation à recours.
A cet effet, l'occupant reconnaît avoir souscrit une police d'assurance couvrant
l'intégralité des risques sus-désignés.
Aticle 10: Responsabilité de l'occupant
A défaut d'exécution par l'occupant de ses obligations de réparations et d'entretien, la Vile d'Angoulême pourra d'office se substituer à lui pour les exécuter, après mise en demeure restée infructueuse, mais aux frais exclusifs de l'occupant, auprès duquel toutes démarches en recouvrement pourront être effectuées, nonobstant la résiliation’ de la
présente autorisation.
L'occupoant fera son affaire personnelle vis-à-vis de la Ville d'Angoulême de tous les risques, litiges et indemnités de toute nature résultant d'accidents ou de dommages aux fiers et
‘Usagers, ainsi qu'aux employés, préposés, cocontractants pouvant provenir de l'exécution des présentes et de l'exploitation de ses activités.
L'occupant sera civilement responsable de tous les dommages causés aux employés,
préposés, cocontractants, tiers, usagers, ainsi qu'à la Ville d'Angoulême propriétaire, ainsi que de tous les délits commis au cours ou à l'occasion de la réalisation de la présente décision, tant par l'occupant, lui même que par ses ayants droit ou toute personne, chose ou animaux dont il a la garde, ainsi que des faits d'autrui, coconiractant ou fiers, résultant
de l'exercice de la présente décision et de son activité.
De même, la Ville n'assumant en aucun cos la surveillance des lieux mis à disposition de
l'occupant, elle est dégagée de toute responsabilité dans tous les cas de déprédation, de vol ou autre cause quelconque, de perte ou dommage survenant aux personnes et/ou
aux biens. Envoyé en préfecture le 24/11/2025
Reçu en préfecture le 24/11/2025
Publié le 24/11/2025
ID :016-211600150-20251113-DEC 2025 416-AR
TT
ll en résulte que l'occupant se charge, en usant au maximum des moyens dont il dispose, de tout mettre en œuvre pour éviter ou écarter les nuisances à la quiétude des usagers et
du public.
Aticle 11 : Durée
La présente autorisation d'occupation du domaine public est consentie pour une durée de 5 ans, soit à compter du 01° janvier 2024 jusqu'au 31 décembre 2028.
La Ville d'Angoulême se réserve la faculté d'y mettre fin dans les conditions prévues à l'ar-
ticle 15.
Aticle 12 : Redevance et charges
L'occupant prendra les compteurs à son nom et s'acquittera directement du paiement
des fluides.
Tous les frais afférents à l'occupation des locaux mis à disposition sont à la charge de
l'association, notamment :
* entretien et nettoyage :
*_ assurances {article 9) :
+ téléphone et internet (installation, abonnement, communications) :
+ _ impôts et taxes auxquels sont ou pourraient être assujettis les occupants du local.
La Ville, en sa qualité de propriétaire, prend directement en charge les travaux,
assurances et impôts lui incombant à ce titre.
Aticle 13 : Retrait
13.1 — Retrait à l'initiative de la Ville :
En cas de non-respect des dispositions de la présente décision, le bénéficiaire de
l'autorisation s'expose à la modification ou à l'abrogation des droits d'occupation qui lui ont été conférés.
Cette procédure appellera Un contradictoire d'un mois sur la situation, à l'issue duquel la collectivité prononcera sa décision sur les conséquences du manquement.
La collectivité peut, pour motif d'intérêt général ou tout autre motif, abroger la présente
autorisation, après avoir respecté Un préavis de 3 mois, sans que le bénéficiaire ne puisse prétendre à une indemnité.
La collectivité peut également prononcer, spécifiquement pour des motifs relatifs à la
sécurité et / ou relatifs à.des questions d'hygiène, la modification des droits accordés, voire même l'abrogation de tout ou partie de ces droits, après un préavis d'un mois. Ce délai pourra être minoré en cas d'urgence.
13.2 - Retrait pour motif de Cession
La collectivité se réserve le droit de résilier la présente autorisation en cas de cession du bien, en respectant un délai de préavis d'un mois, et sans que le bénéficiaire ne puisse prétendre à une indemnité.
13.3 - Retrait à l'initiative de l'occupant Envoyé en préfecture le 24/11/2025
Reçu en préfecture le 24/11/2025
Publié le 24/11/2025 S LGr
ID :016-211600150-20251113-DEC 2025 416-AR
L'occupant se réserve la faculté de renoncer à l'occupation du site, après notification écrite auprès de la Ville, quelque soit le motif. La fin de l'occupation sera effective aux termes d'un préavis d’un mois.
Article 14 : La Directrice Générale des Services est chargée de l'exécution de la présente décision qui sera :
- Transmise à la Préfecture de la Charente
- Publiée sur le site de la mairie
- Notifiée à l'intéressé
Aticle 15: La présente décision peut faire l'objet d'un recours administratif devant Monsieur le Maire de la Commune d'Angoulême dans un délai de deux mois à compter de son affichage ou de sa notification.
L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet. Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal Administratif de Poitiers, 15 rue de Blossac 86000 POITIERS, dans un délai de deux mois à compter de la notification ou l'affichage de la décision ou à compter de la réponse de l'administration si un recours administratif a été préalablement déposé.
Ce recours peut être déposé sur l'application internet Télérecours citoyens, en suivant les instructions disponibles à l'adresse suivante : www.telerecours.fr
ANGOULÊME, Hôtel de Ville,
Le 13 novembre 2025,
Pour le Maire et par délégation,
L'Adjointe à la Vie associative et
ien aux acteurs associatifs locaux
V
Élise VOUVET
Affichée le
Notifiée le
Certifiée exécutoire,
Pour le Maire et par délégation,